Du budget à la comptabilité - Le CNFPTAméliorer la qualité des comptes publics locaux 2 Plan de la formation 3 I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La

Améliorer la qualité des comptes publics locaux

1

La qualité des La qualité des c mpt s c mpt s La qualité des La qualité des c mpt s c mpt s comptes comptes publics locauxpublics locauxcomptes comptes publics locauxpublics locaux

1

Du budget à Du budget à la la Du budget à Du budget à la la la la comptabilitécomptabilitéla la comptabilitécomptabilité

2


2

Plan de la formation Plan de la formation

3

I-L ’élaboration du budget

II-L ’exécution du budget

III-La réddition des comptes

LE BUDGET

-I-L ’ELABORATION DU BUDGET

I

4


3

QU ’EST CE QUE LE BUDGET ?

LE BUDGET

LES PRINCIPES BUDGETAIRES

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

5

LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

QU’EST-CE QUE LE BUDGET ?

• Le budget est l’acte• par lequel sont prévues• et autorisées, les recettes

6

• et dépenses de la• collectivité pour une année


4

QU ’EST CE QUE LE BUDGET?

Le budget (Primitif ) cLe budget (Primitif ) c ’est :’est :La présentation descriptive sous La présentation descriptive sous forme forme comptable des ressources et des comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation.pour objectif leur adéquation.

7

LL ’acte de prévision et d’autorisation ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettesde manière évaluative des recettes

LES ACTEURS DU BUDGET

Le comptable public L’Assemblée localeL C i i t

Le contrôle de légalité

La Commission permanente pour les C.G. et Régions

Le Rapporteur du budget

Le Maire ou le Président

Le D.G.S.

Le service des finances

8

C.R.C.T.A.

Collectivités territorialesEtatEurope

FournisseursCréanciersBanquesAssociations

La direction des services fiscaux

Le service des finances

Les Directions et les services


5

LA CLASSIFICATION par nature et par fonction

Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire

Par natureDépense d’investissement

article 2184 - Mobilier

Comptabilité:• mandat:compte2184

• inventaire/actif•mobilier de l ’école primaire...

9

Par fonctionFonction 2 - Enseignement

sous-fonction 21 - Premier degré

Rubrique 212 - Ecoles primaires

Connaître le coûtdes dépensesdédiées à l ’enseignement

LA DEFINITION DES CHAPITRES ET DES ARTICLES :

BUDGETS PAR NATURE

• La règle générale :

Le chapitre : le compte par nature àdeux chiffres

10

L’article : le compte le plus détaillé


6

LE CHAPITRE ET L’ARTICLE

65 74

11

LE CHAPITRE

L’ARTICLE

LA DEFINITION DES CHAPITRES ET DES ARTICLES : BUDGETS PAR NATURE

• Les dérogations :g- les chapitres globalisés- les chapitres de dépenses d’opérations- les opérations pour compte de tiers- les chapitres sans exécution

12


7

LE CADRE COMPTABLE M. 14

présentation et présentationNombre d'habitants nomenclature

présentation et vote du budget

présentation croisée

< 500 hab abrégée nature

500 < C < 3500 hab de base nature

3500 < C < 10000 hab développée nature fonction

> 10000 h b dé l é t f ti

13

> 10000 hab développée nature ou fonction

fonction détail nature

LE VOTE DES CREDITSDépensesDépenses RecettesRecettes

ChapitreArticle #####

Article ######

ChapitreArticle #####

Article ######

Article ####

ChapitreArticle ####

Article #####

……..

Articles spécialisésS b ti 1

ChapitreArticle ####

Article #####

……..

14

Subvention 1

Subvention 2

Subvention 3


8

LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est

Budget……

publié transmiset

15

Préfecture

LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES

Préfet

saisit

16

propose Chambre régionale des Comptes


9


LE BUDGET




17


QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ?

UNITE UNITE UNIVERSALITEUNIVERSALITE

PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET

PRINCIPES

REGISSANT

ANTERIORITEANTERIORITEANNUALITEANNUALITE

18

L’ADOPTION

DU BUDGET

EQUILIBREEQUILIBRESPECIALITESPECIALITE


10

L’UNITE

principe:un seul document contenantprincipe:un seul document contenant toutes les dépenses et toutes les recettes

• exceptions:les décisions modificatives et le budget supplémentaire

19

g ppBP+DM+BS = BUDGET

les budgets annexes,les régies autonomes et les budgets des services délégués

L’UNIVERSALITE

Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépensesrecettes couvre l ensemble des dépenses exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises

le principe de non contraction

20


11

LE PRINCIPE DE NONCONTRACTION

Interdiction de compenser une charge par ttune recette

Achat camion : 90.000,00 €Reprise d’une Épave de camion : 1.500,00 €

21

p ,

Net à payer H.T. : 88.500,00 € Titre de recettes : 1.500 €

Mandat : 90 000 €

L’ANTERIORITE

prévision des dépenses et des recettes prévision des dépenses et des recettes

établissement et vote du budget avant la période d'exécution donc avant le 1er Janvier

p pp pavant leur réalisationavant leur réalisation

22

en théorie 31/12 de l'année précédente, au plus tard le 31/03 de l'année ou 15/04 les années de renouvellement du conseil


12

L’ANNUALITE

Le budget est établiLe budget est établipour une année civile pour une année civile

pour les dépenses de fonctionnement, il i t j é

les crédits non engagés sont annulés les crédits non engagés sont annulés et nécessitent une nouvelle autorisationet nécessitent une nouvelle autorisation

23

il existe une « journée complémentaire »:en fait le mois de janvier N +1

L ’ANNUALITE

INDEPENDANCE DES EXERCICESR tt h t d t t l h t d it bRattachement de toutes les charges et produits au bon exercice

01/01/N 31/12/N

Facture

Total ---------

24

FonctionnementListe des engagements non soldés ayant fait l’objet d’un service fait


13

L’EQUILIBRE

EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTESEQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES

EQUILIBRE DES OPERATIONS

EQUILIBRE LEGAL

25

(équilibre réel:CGCT art L1612-4 à 7)

L’EQUILIBRE

Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section

l ’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère

la couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par les ressources propres d’investissement

la couverture des dépenses imprévues(fonctionnement et

26

Possibilité d’adopter dans certains cas un budget en excédent

la couverture des dépenses imprévues(fonctionnement et investissement ) doit être assurée par les ressources propres


14

SPECIALITE

L’autorisation budgétaire de

dépense n’est pas globale mais

spécialisée dans son objet

Possibilité de voter un volume de

27

Possibilité de voter un volume de dépenses imprévues dans chacune des sectionsps:régime particulier AP/AE

SINCERITE et PRUDENCE

Ne pas sous-évaluer les dé i é l ldépenses ni surévaluer les recettes.Comptabilisation des risques et charges potentiels par une provision

28

provisionDétaillé plus loin…


15

PERMANENCE DES METHODES

par exemple

Interdiction de changer de méthode devote du budget par nature par fonction(ou inversement) au cours de la mandature

S f i i di i d h

29

Sauf exception, interdiction de changerla durée d’amortissement d’un bien

LA PRESENTATION DU BUDGET

• SECTION DE • SECTIONFONCTIONNEMENT D ’INVESTISSEMENT

dépenses recettes

6 7

dépenses recettes

1 et 2 voire 3 & 4

1 et 2

30

Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives

DotationsRecettes fiscales

Revenu du domaine Dépenses exceptionnellesDépenses à caractère

patrimonial Ressources définitives


16


LE BUDGET




31



• Ils correspondent pour l’essentiel aux p popérations d’ordre suivantes : – Les dotations aux amortissements,(68)– Les dotations aux provisions lorsqu’elles sont

budgétisées,(68)Les transferts de charges (79)

32

– Les transferts de charges,(79)– Les travaux en régie(72) Autofinancement


17

Il représente la vétusté ou la dépréciation annuelle irréversible d’un bien :biens

QU’EST-CE QUE L’AMORTISSEMENT ?

annuelle irréversible d un bien :biens renouvelables ou bâtiments productifs de revenus

Il se traduit par une dépense de fonctionnement obligatoire qui est transférée en recettes d’investissement ;(pas d’obligation pour les communes

33

;(p g p< 3500 habitants)

Écritures comptables entraînant aucun encaissement ou décaissement :(opérations d’ordre) .

L’amortissement implique la tenue d’un inventaire

LA COMPTABILITE DES AMORTISSEMENTS

p qdu patrimoine de la collectivité chez l ’ordonnateur (état annexé au BP et au CA)

L ’amortissement implique la tenue d ’un état de l ’actif chez le comptable

34

l ’inventaire de l ’ordonnateur et l’état de l’actif chez le Trésorier doivent être en concordance (ajustements réguliers à programmer)


18

A ti d ût TTC d l’ i iti

COMMENT EST CALCULE L’AMORTISSEMENT ?

A partir du coût TTC de l’acquisition ;A partir d’une durée adoptée par les élus ;Calcul linéaire en divisant le coût par la durée (possibilité d’amortissement dégressif);

- L’amortissement d’un bien commence l’année

35

civile qui suit sa date d’achat. - Exemple : un véhicule acheté le 3/06/2006,

commencera à être amorti en 2007.

LES ECRITURES D ’AMORTISSEMENT

sont constitués par l'inscription d'une fraction de la valeur d'achat des biens pour tenir compte de leur usure p pet de la nécessité de les remplacer à terme

. . .

362004 2005 2006 2007 2008 2009

achat


19

L’amortissement est une recette d’investissement él é l ti d f ti t (l

LES ECRITURES D ’AMORTISSEMENT

prélevée sur la section de fonctionnement (la dotation)

= dépense de fonctionnement (68)= recette d’investissement (28)

37

opération budgétaire d ’ordre constituant une partie de l’autofinancement

LES PROVISIONS(Chapitre 68)

à quoi servent elles? qapplication du principe de prudence et de sincéritécomptabilisation des risques ou de dépréciations potentiels (évènement rendant une dépense probable, créance douteuse) comptabilisation de l’étalement d’une charge (grosses réparations à venir)

38

décision de l’Assemblée délibérante


20

Un régime des provisions basé sur des risques réels, applicable désormais à toutes les communes

> des provisions obligatoires pour des cas et dans des conditions précis :

1) dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre lacommune

2) dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garantiesd’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésoreries etles participations en capital accordés à l’organisme faisantl’objet de la procédure collective

3) dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissentcompromis

39

> en dehors de ces cas, elles sont facultatives : et peuvent êtres décidées dès l’apparition d’un risque avéré

compromis

A hauteur du montant, estimé par la commune ou l’établissement, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru

LES PROVISIONS(Chapitre 68)

quel régime ? q gLa commune décide librement de provisionner dès l ’apparition d ’un risque avéré (délibération)la règle est la non budgétisation mais la commune peut décider de budgétiser

40

– la budgétisation accroît l ’autofinancement – la non budgétisation permet une mise en réserve

pour financer le risque lorsqu ’il se produit


21

LES TYPES D’OPERATIONS BUDGETAIRES

Les opérations réelles (mouvements financiers vers un tiers)

Les opérations d’ordre: budgétaires(pas de mouvements financiers) non budgétaires

mixtes

Les opérations mixtes

41

(avec à la fois une part d’écriture réelle et une part d’écriture d’ordre)

Les mouvements d’ordreLes opérations d’ordre budgétaire (OOB) :

– ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement

– figurent concomitamment en dépense et en recette du budget

– donnent lieu à l’émission simultanée d’un titre et d’un mandat

le virement de la SE (D.023) à la SI (R.021) n’étant pas exécuté,il ne figure pas dans les chapitres « opérations d’ordre »

42

il ne figure pas dans les chapitres « opérations d ordre »

– n’ont pas d’impact sur le résultat global (mais peuvent en avoir sur l’autofinancement)


22

Opérations

OPERATIONS D’ORDRE8 chapitres globalisés “04x” (vote nature)

Dépenses Recettes

041 041

040

ppatrimoniales

Transfertsentre sections

SI

(68 / 28

040

(21. / 238)

43

042

043 043Opérations d’ordre

à l’intérieur de la SF(op. spécifiques liées

aux stocks)

SF

(68 / 28139 / 777)042


LE BUDGET




44



23

LA SECTION D’INVESTISSEMENT• DEPENSES

Dépenses

• RECETTES

F C T V ADépenses extraordinaires :remboursement du capital des empruntsachats matériels et

F.C.T.V.A.autofinancementempruntsubventions, dotations (DGE TLE)

45

mobilierachats bâtimentstravaux

dotations...(DGE, TLE)cessions d ’immobilisations produits des amendes de police

Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers

- Recouvrements et subventionsFournitures, travaux et services té i F i d ti

Frais de personnel

RECETTESDEPENSES

L ’AUTOFINANCEMENT

d t ti ti t

•Divers

Recettes fiscales

D.G.F.

Recouvrements et subventions

Virement à la section d'investissement

dotations aux amortissementsIntérêts de la dette

Participations et contingentsSubventions

extérieurs Frais de gestion générale -Impôts

Épargne

46

F.C.T.V.A. – Subventions -Autres recettes définitives

- Emprunts

Virement de la section de fonctionnement

dotations aux amortissements

Autres dépenses

Acquisitions et travaux

Remboursement de la dette


24

LES SUBVENTIONS( Chapitre 13 )

Dans le chapitre 13,on distingue :-les subventions transférables -les subventions non transférables

les subventions transférables financent des

47

les subventions transférables financent des biens amortissables et doivent disparaître du bilan :écriture annuelle à passer D1391X C777 (selon la durée d ’amortissement du bien financé )

LES SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT VERSEES

• Elles constituent un chapitre :Elles constituent un chapitre :– 204 : subventions d’investissement versées,

• 2041 : subventions d’équipement versées aux organismes publics

• 2042 : subventions d’équipement versées aux organismes privés,

• 2044 : subventions en nature

48

• Elles sont obligatoirement amorties :– sur 5 ans si le bénéficiaire est un organisme privé– sur 15 ans si le bénéficiaire est un organisme public


25

LE BUDGET

-II-L ’EXECUTION DU BUDGET

II

49

LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE

LE BUDGET

L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE

L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES

LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE

50



26

celui qui ordonne ne paie pas ;

LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables

• Seul le comptable peut manier des deniers publics (risque de gestion de fait )exception :les régies d ’avance et de recettes

celui qui paye n’ordonne pas ;

51

• Le comptable est responsable personnellement et pécuniairement – Il peut être mis en débet par la Chambre Régionale des Comptes

LA TENUE DES COMPTABILITES

Ordonnateur Comptable

ComptabilitéComptabilitéadministrative administrative

(tenue (tenue en partie simple) en partie simple)

ComptabilitéComptabilitébudgétaire etbudgétaire et

générale générale (tenue en partie double)(tenue en partie double)

52

en partie simple) en partie simple)

Seules les opérations budgétairesy sont enregistrées

On y trouve l’intégralité des opérations : budgétaires et

non-budgétaires


27


LE BUDGET




53


LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR

• rend compte de l’exécution du budget,• comptabilité en “partie simple”, un seul comptep p p , p

mouvementé : le compte budgétaire• l’ordonnateur ne tient ni les comptes de tiers

(classe 4) ni les comptes de trésorerie (classe5)• Elle doit permettre de connaître en permanence :

– les crédits ouverts et les prévisions de recettes,

54

p ,– les crédits disponibles pour engagement et

mandatement– les dépenses réalisées et les recettes réalisées.


28

LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

Sa tenue est obligatoire(arrêté du 26 avril 1996)

Tenue par l’ordonnateur elle permet

55

Tenue par l ordonnateur, elle permet de suivre l’exécution du budget

LA COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES

engagementengagement juridique

engagement comptable

L’engagement comptable consisteà s’assurer, avant de signer unmarché, un bon de commande, etc..,de l’existence de crédits budgétairesdisponibles et à bloquer les crédits

L’engagement juridique se définitcomme étant « l’acte par lequel unecommune crée ou constate à sonencontre une obligation de laquellerésultera une charge » (cf. article 29 du

56

disponibles et à bloquer les créditscorrespondant au montant de ladépense que l’on souhaitejuridiquement engager

résultera une charge » (cf. article 29 dudécret du 29 décembre 1962)

Je commande des fournitures …me reste t il des crédits budgétaires ? oui….alors ,je les bloque !


29

L’EXÉCUTION DES DÉPENSES

Engagement :juridique et comptable

Liquidation calcul du montant de la dépense

fait générateur : exécution du service

vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures marchés,contrat) après constatation du service fait

Mandatementétablissement du mandatement et inscription sur un bordereau récapitulatif

57

établissement de l’ordre de virement

enregistrement dans la comptabilité administrative

envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense

CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS

CONTROLE DES MANDATS

- QUALITÉ DE L’ORDONNATEURContrôle des délégations de signatures

Vérifier la conformité entre l’objet de la dépense et l ’intitulé du compte budgétaire. Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires.

-EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE

- DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRESE f i d i d d b d ( h i / i l )

- CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES :Respect de la nomenclature des pièces justificatives (décret 25/3/2007):contrôle de cohérence entre la pièce et l ’imputation budgétaire

58

- VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT :Vérifier que le mandat est daté et non prescrit; que le service fait est attesté ; que les calculs de liquidation sont justes ; examiner si les indications portées sur le mandat permettent de déterminer avec précision l’identité et l’adresse du créancier …

* nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité conformément aux plans de comptes ; appliquer toute la nomenclature mais rien que la nomenclature!

En fonction du niveau de vote du budget (chapitre ou/et article)


30


LE BUDGET




59


L’EXÉCUTION DES RECETTES

Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance Fait générateur : échéance - service exécuté…..

Mise en recouvrementétablissement du titre de recette et inscription sur un bordereau

récapitulatif,

60

enregistrement dans la comptabilité administrative, envoi au comptable du bordereau appuyé des titres et des pièces

justificatives.


31


LE BUDGET




61


TRAVAUX DE FIN D’EXERCICE

Nombre d'habitants obligations

< 500 hab 3 provisions règlementées

500 < C < 3500 hab 3 provisions règlementées

3500 < C < 10000 hab amortissements-provisions-rattachements

> 10000 hab amortissements-provisions-rattachements

62

Remarque : en-dessous de 3 500 habitants, pas d’obligationsparticulières, mais les principes comptables généraux : sincérité,

fidélité, prudence s’appliquent à toutes les collectivités.


32

LES OPERATIONS PATRIMONIALES

Les dépréciations : amortissements, provisionsDépréciation d’un bien, inventaire,

Les cessions i t t d l i V lLes cessions :enregistrement des plus ou moins Values de cessions

ACHAT : 150.000 €

VENTE : €200.000

Terrain à bâtirViabilisé

S’adresser à la Mairie 100.000

63

Plus Value : €50.000

Moins Value : €50.000

Budget CA

024 21x

Plus-valueDépenses Recettes Dépenses Recettes

Le traitement des cessions d’immobilisations

024500

192 350

21x 150

675150

SI

SF

SI

SF

64

676 350

775500

Une prévision simplifiée - une exécution complète


33

Budget CA

024

Moins-valueDépenses Recettes Dépenses Recettes

Le traitement des cessions d’immobilisations

024100 21x

150

675 150

775100

SI

SF

SI

SF

192 50

776

65

150

Une prévision simplifiée - une exécution complète

50

LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT

Ils concernent les dépenses t l ttet les recettes

√ les dépenses : ce sont les sommes engagées (cf.comptabilité d ’engagement) et non mandatées au 31 décembre de l ’exercice(cf.compte administratif)

√ les recettes : ce sont des recettes juridiquement certaineset n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre

66

(ex : une subvention )

Ils ont une incidence directe sur la décision d’affectationdes résultats de l’exercice à la section d’investissement


34

LE RATTACHEMENT DES CHARGES

ET DES PRODUITSs’effectue au niveau de la section– s effectue au niveau de la sectionde fonctionnement

– principe d’indépendance des exercices - résultat réelLe rattachement vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné seulement les charges et les produits qui

67

g p qs’y rapportent pour dégager un résultat comptable significatif

le montant à rattacher est issu de la comptabilité d ’engagement

LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

Dépenses ayant donné lieu à service faitDépenses ayant donné lieu à service faitpour lesquelles la facture n'est pasparvenue au 31 décembre.Recettes correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré mais dont la date d'échéance ou d'encaissement se situera pendant l'exercice suivant

Dépenses déjà mandatées mais quiCharges

Produits à recevoir

Chargesà payer

RÉSUL

++

++

-

68

Dépenses déjà mandatées mais qui concernent l'exercice suivant

Titres de recettes déjà émis maisqui concernent l'exercice suivant.

gConstatéesd'avance

ProduitsConstatésd'avance

TAT

++--


35

Le rattachement des ICNE à compter de 2006

Dépenses Recettes

66112- 1 250

SI

SF

Contre-passationdes ICNE N-1

(mandat d’annulation)

Rattachement

Possibilité d’une prévision

et d’une exécution

69

661113 000

+ 1 300

Échéance 3000 dont 1250

Rattachement des ICNE N

(mandat)

et d une exécution négatives

( ICNE N < ICNE N-1)

2008 2009

Les intérêts au compte administratif

01/10/08Mandat réel / ART 66111

100

31/12/08

01/01/09Extourne : mandat d’annulation12,50 / ART 66112

70

Échéance du 01/10/2008 : Intérêts 100Echu période 01/10/2007 au 30/09/2008

Échéance du 01/10/2009 : Intérêts 50Echu période 01-09/2007 au 30/09/2008

31/12/08Mandat de rattachement

50 / 12 x3 = 12,50 / ART 66112

01/10/09Mandat réel / ART 66111

50


36

L’AFFECTATION DU RÉSULTAT ET SA TRADUCTION BUDGÉTAIRE

• L ’exécution du budget se • Le résultat et son affectation termine par la détermination des résultats

• Le résultat (SF) ou solde d ’exécution (SI) est la différence entre les titres émis et les mandats émis

C é lt t d it

sont adoptés en N+1

• C ’est donc au budget N+1 que la reprise des résultats va être inscrite

• La reprise est inscrite en SF au 002 ,en SI au 001 (en

tt i éd t

71

• Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d ’investissement

recette si excédent ou en dépense en cas de déficit)

• L ’affectation en investissement se traduit par une recette au 1068

L’AFFECTATION DU RESULTAT

INVESTISSEMENTINVESTISSEMENT

Résultat BrutExcédent 5,3

Résultat Brut DEFICIT( 001 )

)

- 3,5

3,5Affectation( 1068 )1,8

Solde Di ibl

OBLIGATOIRE

72

1,8 5,3-3,5Disponible

?Affectation( 002 )

?Affectation( 1068 )

1,8 1,8

CHOIX


37

LA COMPTABILITE

-III-LA REDDITION DES COMPTES

III

73

LA COMPTABILITE

L ’ ARRETE DES COMPTESL ARRETE DES COMPTES

LA COMPTABILITE : BOITE A OUTILS

AMELIORER LA TENUE DE LA COMPTABILITE

74


38

1/01/N 31/12/N

dépenses recettes

Exercice

21 immobilisationsACTIF 10 000 000

ACTIF 10 550 000

800 000 250 000

dépenses recettes100 000 150 000

16 empruntsPASSIF 1 050 000

PASSIF 1 100 000

75

CA

Compte de gestion

Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses é t d tt i é

LE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF À LA CLÔTURE DE

L’EXERCICE

payées et des recettes encaissées . Il en est dégagé :- un résultat ordinaire pour la Section de Fonctionnement(excédent rarement déficit )-un résultat extraordinaire pour la Section d'investissement (excédent ou déficit)

76

Le résultat est dégagé en deux étapes successives : on détermine d ’abord le résultat brut , puis,augmenté des restes à réaliser en recettes et diminué des restes à réaliser en dépenses il constitue le résultat net.


39

L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ DU RECEVEUR MUNICIPAL À LA

CLÔTURE DE L’EXERCICELe compte de gestion comprend la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation

de tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers (classe 4) et financiers (classe5)

le compte de résultatle bilan

77

l ’état des valeurs inactives il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des

créanciers

les résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte administratif

LA COMPTABILITE




78



40


La comptabilité générale est le pivot du système d’information budgétaire et comptable desd information budgétaire et comptable des collectivités :– Elle organise la comptabilisation de l’ensemble

des opérations : engagements, services faits, paiements, inventaires

– Elle permet un contrôle et un suivi des stocks

79

et des immobilisations– Elle constitue une référence majeure pour

l’analyse des coûts

LA COMPTABILITE :un outil d’aide à la gestion ….pourquoi?• La comptabilité d’exercice constitue le socle

des outils d’aide à la décision pour les gestionnaires grâce à l’analyse des coûtsgestionnaires grâce à l analyse des coûts , des charges et produits

• Elle permet de disposer ainsi d’une meilleure connaissance des coûts pour réaliser de meilleurs choix

80

• Elle fournit des informations pour arbitrer entre « faire ou faire faire ». Exemple : choix entre régie directe ou délégation...


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LA COMPTABILITE :un outil d’aide à la gestion…comment?• Suivre les dettes à court terme pour

É– Évaluer la performance des services financiers dans le pilotage des règlements

– Et notamment, réduire les risques de paiement d’intérêts moratoires

– Savoir à qui incombe la charge :exemple intercommunalité • Mieux connaître son patrimoine

– Par un suivi rigoureux et organisés des biens

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• Optimiser la politique des recettes – Par la mise en place de régies ,des moyens modernes de

paiement– Par la qualité des titres et leur émission rapide – Provisionner les créances douteuses

LES APPORTS DE LA COMPTABILITE A LA GESTION

DU PATRIMOINELe suivi des biens, la planification des réparations ou des

travaux importants :choix de gestion : acheter, vendre, louer.suivi des biens affectés ou mis à disposition.

La préservation des intérêts financiers des collectivités :

L’assiette du FCTVA ;L i l fi i d if d i bli

82

Les amortissements et la fixation des tarifs des services publics ;La réintégration au compte de résultats des quotes-parts sur

subventions d’équipement reçues ;L’autofinancement, via l’amortissement, des dépenses de

renouvellement ou des risques.


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LA COMPTABILITE :un outil d’aide

à la préparation du budgetD tit ti t bl tt t d•Des restitutions comptables permettent de

disposer de données historiques plus fines pour un meilleur calibrage des prévisions budgétaires.

•Une meilleure imputation des charges grâce à

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Une meilleure imputation des charges grâce à une nomenclature comptable plus rationnelle permettant une meilleure prévisibilité.

Un débat d ’orientation budgétaire mieux documenté et plus efficace

LA COMPTABILITE :un outil d’aide

à la préparation du budgetUne budgétisation plus fiable grâce à la connaissance• Des provisions pour risques et charges

– impacts financiers des contentieux en cours – risque de change – dossiers de subventions ou de prestations en cours d’instruction

qui seront à payer• Des charges à payer

– Une évaluation fiable des opérations déjà réalisées ayant un

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p j yimpact sur le budget de l’année à venir (marchés à bon de commande, frais de justice, retard de paiement de certaines factures,…)

• Des engagements hors bilan et de leurs impacts budgétaires potentiels

– Par exemple, les engagements envers les satellites ou garanties d ’emprunts


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UNE COMPTABILITE DE QUALITE

A QUOI SERVENTLES INFORMATIONS FINANCIERES

UNE COMPTABILITE DE QUALITE

Un outil pour les gestionnaires

- Une meilleur visibilité pour les élus

-Un outil d’aide à la préparation du

Pour une meilleure transparence des comptes publics

85

Pour une meilleure connaissance de la

situation financière des collectivités

p pbudget

--Un outil d ’aide à la gestion

LA COMPTABILITE




86


44

L’IMPORTANCE DE LA L’IMPORTANCE DE LA QUALITE DE LQUALITE DE L ’INFORMATION ’INFORMATION

Des comptes de qualité garantissent laDes comptes de qualité garantissent la

QUALI E DE LQUALI E DE L INFORMA ION INFORMA ION FINANCIERE ET COMPTABLE FINANCIERE ET COMPTABLE

87

Des comptes de qualité garantissent la transparence financière

Des comptes de qualité garantissent la transparence financière

DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la Cour des Comptes (rapport 2004)

UNE NECESSITE D ’AMELIORER LA TENUE DE LA COMPTABILITE

Des résultats sur évalués..Constatation des pertes incomplètes (Non valeur)insuffisance des provisionsinsuffisance de rattachement des charges (absence de suivi des

engagements) étalement abusif de certaines charges

d it d i l t bili é

Cour des Comptes (rapport 2004)

88

produits de cessions mal comptabilisés

Une connaissance insuffisante du patrimoineAbsence ou insuffisance de suivi des biens problèmes des transferts en matière d ’intercommunalité opérations sous mandat mal suivies


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POURQUOI AMELIORER LA TENUE DE LA

COMPTABILITE ?Pour avoir des données fiables pour la préparation des budgets et faire les bons arbitrages entre la budgets et faire les bons arbitrages entre la fiscalité,l ’emprunt,l ’autofinancement

pour connaître son endettement ;

pour connaître le coût des services publics ;

pour déterminer sa capacité d’investissement ;

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pour se prémunir des risques financiers ;

et aussi …se situer dans le panorama financier local

Des comptes fiables et sincères aident au pilotagedes collectivités et à la prévision budgétaire

Des comptes fiables et sincères aident au pilotagedes collectivités et à la prévision budgétaire

UN BILAN FIDELE POUR MIEUX GERER

Sert à :

- décrire le patrimoine de la collectivité et son mode de financement

- donner des informations utiles pour la gestion de la trésorerie

- apprécier, notamment par les établissements prêteurs le niveau d ’endettement et la

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prêteurs, le niveau d endettement et la « solvabilité » de l ’emprunteur

Comprendre le bilan pour mieux l’utiliser, grâce à l’appui du receveur municipal

Comprendre le bilan pour mieux l’utiliser, grâce à l’appui du receveur municipal


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COMMENT AMELIORER LA QUALITE COMPTABLE ? (1)

Par le respect des principes comptablesfi bilité i é ité h ti ité i fidèl d:fiabilité,sincérité,exhaustivité,image fidèle du patrimoine Ps: on retrouve les principes budgétaires!

MAIS ENCORE :- une meilleure connaissance des opérations d ’ordre par les

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ordonnateurs :exhaustivité des opérations - la passation des opérations d ’ordre dès qu ’elles sont connues

:anticipation du passage des opérations - un suivi très fin des opérations patrimoniales :tenue de

l ’inventaire et de l ’actif

COMMENT AMELIORER LA QUALITE COMPTABLE ? (2)(2)

Par le respect de l ’utilisation des bons comptes de la nomenclature i i d b !comptes de la nomenclature :principe de base !

MAIS ENCORE- une émission régulière des mandats et des titres• pour avoir la situation exacte des comptes à tout moment • pour encaisser plus vite les titres et améliorer les

h d t t l t é i

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chances de recouvrement et la trésorerie • pour payer les créanciers rapidement et obtenir des

rabais le cas échéant


47

- une transmission de données régulières et fiables au comptable des éléments devant être inscrits à l ’actif

- une tenue de l ’inventaire au sein de la collectivité

COMMENT AMELIORER LA TENUE DE L ’ACTIF ?

Cela suppose :- une politique de suivi des actifs mise en place au sein de la

collectivité• PRIVILEGIER LE SUIVI DETAILLE DES ACTIFS LES PLUS

IMPORTANTS:immeubles,terrains,véhicules ….POUR• ⌦UNE VRAIE GESTION DU PATRIMOINE

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• connaître les coûts (entretien,renouvellement) • prévoir au mieux l’amortissement et les provisions• savoir qui doit entretenir (si mise à disposition…)

faire des choix de gestion en toute connaissance de cause: (location,délégation,régie directe…)

- une transmission de données régulières et fiables au comptable des éléments devant être inscrits au passif (contrats...)

COMMENT AMELIORER LA TENUE DU PASSIF ?

- une tenue détaillée de tous les éléments du passif au sein de la collectivité (dette,subventions…)

Cela suppose :- une politique active de suivi de la dette mise en place au sein de

la collectivitéPOUR:

94

• connaître à tout moment la capacité d ’endettement de la collectivité • faire des choix de financement • faire des projections dans l ’avenir


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-compte 23 et 203: l ’apurement régulier des travaux en cours et des frais d ’études

COMMENT AMELIORER LA PASSATION DES OPERATIONS D ’ORDRE ? (1)

des frais d études s ’entendre avec le trésorier sur les modalités d ’apurement

-compte 13:la comptabilisation des subventions aux bons comptes

s ’assurer à partir des pièces justificatives s ’il s ’agit de subventions transférables ou non ne pas oublier d ’amortir les subventions transférables selon le

ê th l bi ’ ll fi t

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même rythme que le bien qu ’elles financent -compte 481:les charges à étaler ne pas oublier l ’amortissement annuel les rattachements de charges et produits ne sont pertinents que si la comptabilité d ’engagement est correctement tenue

COMMENT AMELIORER LA PASSATION DES OPERATIONS

D ’ORDRE (2)

NE PAS ATTENDRE LA FIN DE L ’ANNEE POUR PASSER LES OPERATIONS !

Certaines peuvent être passées dès le vote du budget les amortissements l ’apurement des subventions transférables le titre au 1068l ’amortissement des charges à étaler Certaines peuvent être passées dès le fait générateur

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Certaines peuvent être passées dès le fait générateurles cessions de biens l ’apurement des travaux en cours l ’apurement des fais d ’études

ETABLIR UN CALENDRIER EN ACCORD AVEC LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR PROGRAMMER LES DATES DE PASSATION DES ECRITURES


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INDICE AGREGE DE SUIVI QUALITATIF DES COMPTES

LOCAUX (IASQCL)Défi iti L’i di é é d i i lit tif d t l• Définition : L’indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux est basé sur un faisceau d’indices. Les informations nécessaires au calcul des 45 items (environ) sont collectées automatiquement dans les balances comptables.

• Champ : Sont pris en compte dans l’indice les budgets principaux des communes, départements et groupements à fiscalité propre, les budgets principaux et annexes des établissements publics de santé, les budgets M49[1] (qu’il s’agisse de budgets principaux ou annexes

l i l j idi d l’ i i é) L

97

et quelque soit la structure juridique porteuse de l’activité). Les autres structures ne sont donc pas prises en compte dans l’indice.

[1] Quand plusieurs budgets annexes M49 sont rattachés au même budget principal, ils sont fusionnés pour le calcul de l’indice.

Les ITEMS de l’IASQCL

• Les 45 items portent sur 4 domaines : • les comptes haut de bilan (A)• les comptes haut de bilan (A), • les comptes de tiers (B), • les opérations dites « complexes » (C),• les délais de passation des opérations (D).

• Les items sont également partagés en deux catégories

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catégories• ceux qui relèvent uniquement du comptable (T) pour Trésorier• ceux qui sont partagés avec l’ordonnateur (M) pour mixte


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Calcul de l’IASQCL

• L’indice est calculé annuellement et globalement

• Une pondération est appliquée en fonction de la taille des communes, du département, des établissements publics, des groupements à fiscalité propre etc.

• L’indice peut être le point de départ d’un partenariat sur les questions comptables avec la collectivité et l’ordonnateur, pour affiner avec elle le diagnostic quant à la qualité de ses comptes, et

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affiner avec elle le diagnostic quant à la qualité de ses comptes, et définir en commun les mesures permettant de résorber les points faibles.

A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A9 A10 B1 B2 B3 B4 B5 B7 B8 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 D1 D2 D3 D4M M M M M M M M M T T T T T T T M M T M M M M T T T M

A 1 PRESENCE 1 0 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 118,89 2 VALIDITE 1 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

B 1 PRESENCE 1 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 117 58 2 VALIDITE 0 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 0 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

IASQCL provisoire 2008

17,58 2 VALIDITE 0 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 0 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1C 1 PRESENCE 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1

14,29 2 VALIDITE 1 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 0 1 0 1 0 1 1 1 1 1 1D 1 PRESENCE 0 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

18,67 2 VALIDITE 0 0 0 0 1 1 1 0 0 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1E 1 PRESENCE 1 0 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

20,00 2 VALIDITE 1 0 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1F 1 PRESENCE 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

18,97 2 VALIDITE 1 1 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1G 1 PRESENCE 0 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

18,67 2 VALIDITE 0 0 0 0 1 1 1 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1H 1 PRESENCE 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

14 87 2 VALIDITE 0 0 0 0 1 1 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1

100

14,87 2 VALIDITE 0 0 0 0 1 1 0 0 0 1 1 1 1 0 1 1 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 1


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DES PROGRES SENSIBLES GRACE A UNE

COOPERATION RENFORCEEordonnateur /comptable

Des tableaux de bords élaborés en commun Des ajustements comptables périodiquesUne réflexion menée en commun pour améliorer la qualité des

procédures comptables

ordonnateur /comptable

101

L’AMELIORATION DE LA QUALITE DES COMPTESPUBLICS : TRAVAILLER DE FACON COLLABORATIVE

AU QUOTIDIEN

102

Documents

Du budget à la comptabilité - Le CNFPTAméliorer la qualité des comptes publics locaux 2 Plan de la formation 3 I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La