ASL DU LOTISSEMENT DES CHARTREUSES DU BOULOU AGO du 26 mars 2011

Annexe 1 de la Charte Document 4 1

Annexe 1 de la Charte de bonne conduite des Résidents du lotissement des Chartreuses

Extrait du Cahier des Charges du Lotissement des Chartreuses du Boulou contenant les articles toujours

pertinents en 2011.

I - CONDITIONS GENERALES B -- DROITS ET CHARGES DES ACQUEREURS Obligation de souffrir les travaux – Tout acquéreur .devra souffrir les travaux de voirie ou d'aménagement en général qui pourront s'exécuter eh bordure de son lot.

De même, le lotisseur aura le droit de placer tant sur la chaussée que sur les trottoirs tous les candélabres, bornes-fontaines, postes transformateurs et poteaux indicateurs, etc. conformément aux plans joints au dossier.

Tout acquéreur sera tenu, en outre, de souffrir sans indemnité sur les clôtures ou sur les constructions, l'apposition de tous les signes ou plaques relatifs au nom de la voie, au numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour l'éclairage ou pour les installations électriques ou autres.

Décharges, dépôts, dégâts – Les acquéreurs ne pourront faire sur la voie aucun dépôt de matériaux ou autres, prévus ou non prévus.

Dans le cas où un acquéreur, son entrepreneur, ses domestiques, ouvriers ou préposés quelconques causeraient des dégradations dans le lotissement ou à tousses accessoires, l'acquéreur serait tenu de faire remettre en état, immédiatement et à ses frais les dégradations ainsi occasionnées. Faute de réparation ou de réfection dans un délai d'un mois du jour de la sommation, le lotisseur aurait le droit de faire procéder à celles-ci aux frais de l'acquéreur responsable. II est également interdit de porter des dépôts, décharges, ordures ménagères ou autres de quelque nature que ce soit sur les lots non vendus du lotissement.

La voie existante, les dégagements et espaces communs devront être toujours libres sur tout leur parcours et en parfait état de propreté. Les divers associés resteront tenus des travaux d'entretien et de nettoyage leur incombant.

Servitudes et obligations découlant des réseaux aériens -

L'éclairage public et l'alimentation en énergie électrique dans le lotissement seront assurés par l'Electricité de France.

Tout acquéreur sera tenu de donner gratuitement à ce service public les autorisations nécessaires de pose pour la canalisation aérienne ou souterraine, la plantation de tous pylônes ou poteaux, et le scellement des appuis dans le sol ou la maçonnerie, même en vue de l'alimentation des lots voisins.

En particulier les supports des lignes de distribution pourront être implantés en bordure de la limite de voirie, ou à l'intérieur des propriétés riveraines. Los divers éléments de clôtures \ établir en bordure de cette limite n'auront aucun point de contact avec ses supports. L'E.D.F., aura le droit de veiller, de modifier et d'entretenir ses canalisations sur les terrains privés.

Lignes téléphoniques –

L'Administration des P & T aura le droit de surveiller, de modifier et d'entretenir ses lignes sur les terrains privés.

Branchements aux Réseaux Canalisations et raccordements Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de tout contrat ou abonnement à passer avec la Commune ou les Sociétés concessionnaires. Les branchements aux canalisations d'électricité et d'eau sont obligatoires pour les acquéreurs. Une autorisation préalable des Services Techniques Municipaux sera exigée.

Eaux de ruissellement :

Ces eaux seront conservées dans la propriété privée. (Sauf autorisation du Lotisseur ou de l'A.S. en cas de force majeure). Publicité Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 du règlement du présent lotissement, il est interdit’ toute publicité par panneaux affiches, Sous quelque forme que ce soit et en quelque endroit que ce soit, à l'exception de la publicité

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concernant le lotissement lui même et des enseignes ou plaques indiquant le nom et la profession de l'habitant. De même, il est interdit toute publicité visuelle ou sonore. Seuls, les panneaux professionnels ou plaques diverses remplissant le même usage pourront être admis, à la condition de respecter les usages généralement observés.

Carrières et fouilles –

II est interdit à tout acquéreur d'ouvrir des carrières ou même de faire des fouilles dans les lots, en vue de l'extraction de pierres, sables, cailloux ....... Respect des plantations publiques – II devra être apporté le plus grand soin aux plantations effectuées par le lotisseur dans tout espace libre du lotissement. Il est de plus formellement interdit de couper toute branche d'arbres, arbustes, etc. plantés par les soins du lotisseur ou de l'Association Syndicale.

Chaque acquéreur devra veiller au respect et à la bonne tenue des diverses plantations. Aucune plantation ne pourra être faite par les acquéreurs particuliers sur les voies, trottoirs et espaces communs publics.

Espaces communs De plein droit, par le fait même des ventes à eux consenties les acquéreurs, leurs représentants ou ayants-droit devront constituer une Association Syndicale ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, l'éclairage, l'assainissement et les plantations des communs et en copropriété en conformité des règlements et arrêtés municipaux et de veiller à l'application du présent cahier des charges.

La signature du contrat de vente par les acquéreurs entraînera pour ceux-ci, leurs héritiers, représentants ou ayants droit, fussent-ils mineurs ou incapables le consentement exigé par l'article 5 de la loi du 21 Juin 1865.

L'Association sera définitivement constituée à a diligence du vendeur ou de ses avants-droit dès que cinquante pour cent des lots au moins auront été vendus.

A cet effet, la première Assemblée Générale de cette Association sera convoquée par le vendeur ou a sa requête.

Les décisions prises à la majorité des Membres, telle que cette majorité est définie par les statuts, seront remplies dans le mois qui suivra la Première Assemblée Générale, à la diligence du Syndic élu. Les dispositions qui précédent ne préjudicieront pas au droit qu' aura l'Association de se faire autoriser.

II - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION

Clôtures avec les voisins

Le lotisseur ne sera jamais tenu de prendre à sa charge, même provisoirement, les frais de clôture mitoyenne et, ce n'est qu'au moment de la vente du lot contigu que les questions de mitoyenneté seront réglées entre voisins.

Servitudes Les acquéreurs souffriront les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles vendus s'il en existe à " leurs risques et périls, sans recours contre le lotisseur. Si des servitudes se révélaient ultérieurement, le lotisseur ne pourrai en être responsable. Servitudes applicables à tous les lots : L'Association Syndicale et le lotisseur devront veiller au défrichage régulier des parcelles et également autour des parcelles dans les régies prévues à l'arrêté préfectoral du 24 Mars 1970 sur la protection des forêts (50 m. autour des constructions).

Chaque acquéreur s'engage à maintenir au tour de sa construction un débroussaillement de 50 M au moins, et de planter dans le cadre de la lutte contre le feu un groupe d'au moins trois châtaigniers.