LOTISSEMENT COUSTEAU SURVILLE Règlement du lotissement

LOTISSEMENT COUSTEAU SURVILLE Lisieux

Règlement du lotissement

Règlement du 8 septembre 2008 Modifié le 20 février 2017

PA014 366 11 00001/M05 – Arrêté 2017/1158 du 14 avril 2017 Demande de modification du règlement au 26 octobre 2018

Accord de la Mairie le 15 janvier 2019 Maitre d’Ouvrage : Association syndicale des Propriétaires

3604 route de Cormeilles – 14100 Hermival les Vaux

LISIEUX Opération de lotissement COUSTEAU SURVILLE Règlement intérieur

Cabinet ANGLARET Architecte octobre 2018 Pages 2/11

SOMMAIRE

OBJET DU PRESENT REGLEMENT _____________________________________________________________ 3

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ________________________________________ 3

Article 1 : Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits ___________________________ 4

Article 2 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à conditions spéciales _________ 4

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ____________________________________ 4

Article 3 : Accès et voirie ___________________________________________________________ 4

Article 4 : Desserte par les réseaux ___________________________________________________ 5

Article 5 : Caractéristiques des terrains _______________________________________________ 5

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies___________________________ 5

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives _______________ 6

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique. ______________________________________ 6

Article 9 : Emprise au sol ___________________________________________________________ 6

Article 10 : Hauteur des constructions ________________________________________________ 6

Article 11 : Aspect extérieur _________________________________________________________ 7

Article 12 : Stationnement des véhicules _____________________________________________ 10

Article 13 : Espaces libres et plantations _____________________________________________ 10

Article 14 : Possibilités maximales d'occupation des sols _______________________________ 11

Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol _____________________________ 11

Article 16 : Servitudes_____________________________________________________________ 11



OBJET DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement a pour objet de fixer les règles d'urbanisme imposées aux constructions à réaliser dans l'opération de lotissement "Résidence de la Folletière" à LISIEUX (14). Le présent règlement devra obligatoirement être inséré dans tout acte translatif ou locatif, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou de location successive. Le règlement du lotissement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Les règles qui y sont édictées viennent en complément de celles propres à la Zone AUH du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de création du lotissement. Les projets doivent être conformes aux prescriptions du PLU et à celles du présent règlement. A titre informatif, le règlement de PLU en vigueur, lors de l’élaboration du projet de lotissement est joint en annexe au présent règlement. Pour la commodité de lecture, le présent règlement est organisé selon les 15 articles du PLU.

DECOUPAGE ET AFFECTATION DES LOTS

Le Projet d’Aménagement s’intègre dans un projet d’aménagement d’ensemble. Cette opération comprend 24 parcelles de terrain à bâtir. Les surfaces approximatives sont indiquées sur le plan parcellaire figuratif (PA04) joint au présent dossier. Les surfaces seront précisées après bornage des lots par le géomètre expert de l'opération. Les lots numérotés de 1 à 24 inclus sont destinés à recevoir une habitation mono ou pluri familiale.

AMENAGEMENT Le programme des travaux (PA08) et les plans de composition (PA04) et aménagement paysager, profil en travers type, plan technique et réseaux (PA08) définissent les caractéristiques des voies et les modalités techniques de raccordement aux réseaux d'eau potable, électricité, assainissement voirie et téléphone en attente en limite de propriétés.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Seules seront autorisées, les constructions à usage d'habitation familiale, les annexes liées à celles-ci, et accessoirement à l'exercice d'une profession libérale, de commerce de détail, de petit artisanat, dans les volumes analogues à ceux de l'habitat, ne créant pas de gêne pour le voisinage, sous réserve de prévoir le stationnement nécessaire en dehors des voies publiques (article 12 du règlement).



Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdit

En complément aux règles du PLU en vigueur, sont interdits :

- Les établissements industriels - Les garages en sous-sol - Les sous-sols avec accès par l’extérieur

Article 2 : Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’activités, telles que bureaux, équipements sanitaires ou sociaux, publics ou privés, sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie quotidienne et offrent toute garantie de protection contre les nuisances à l’égard du voisinage et de l’environnement. Il ne sera jamais établi dans la zone pavillonnaire d’établissement industriel, insalubre, dangereux, incommode ou immoral.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, le dossier présenté devra indiquer l'emplacement réservé à l'aménagement d'un garage.

Les garages seront : - Soit compris dans le corps de la construction principale, - Soit accolés à la construction principale. - Toutefois, un acquéreur pourra créer une cave, une buanderie, un atelier, chaufferie, etc. en

sous-sol mais celui-ci ne sera pas accessible pour l’auto (rampe d’accès interdite). On y accèdera, soit par un escalier interne à la construction, soit par un escalier extérieur à la construction (cour anglaise). Dans ce cas, il devra prendre toute disposition nécessaire pour éviter des infiltrations d’eau (ex : cuvelage / drainage / etc…). Le raccordement des EU et des EP se fera gravitairement ou par relevage (pompe de relèvement).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

3.1 Les accès aux parcelles (entrées charretières) seront conformes aux dispositions portées au règlement graphique (PA09) qui fixent leurs localisations obligatoires. 3.2 En outre, au droit des accès des lots le portail et la clôture seront reculés de manière à former une entrée charretière d'un minimum de 5.00 m de large suivant plan et sur 5.00m de long à partir de l’emprise de la limite séparative avec le futur domaine public. Cette entrée est destinée au stationnement des véhicules.



Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, électricité, d’assainissement et de la réalisation d’un assainissement individuel.

En complément aux règles du PLU en vigueur :

4.1 Toute construction devra être raccordée en souterrain aux réseaux réalisés dans le cadre de l'aménagement du lotissement (les modalités de raccordement sont précisées dans les schémas V.R.D et le programme des travaux, joints au présent dossier).

4.2 Les eaux pluviales provenant des parcelles et notamment des toitures des habitations seront raccordés au regard EAUX PLUVIALES installé sur chaque parcelle. L'évacuation des eaux pluviales par puits filtrant est interdite. Il pourra être fait usage de citerne permettant la récupération d’eau pluviale en vue de leur réutilisation pour l’arrosage. L’installation des bonbonnes à gaz à l’air libre est interdite. Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s'opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n'auraient pas dû prendre cette direction ni de modifier d'une façon importante la vue des voisins.

Article 5 : Taille minimale des terrains

5.1 Les terrains constructibles pour les constructions autorisées sont constitués par les lots :

1 à 24 Les lots pourront recevoir un programme d’habitation groupé dans cette hypothèse ces lots seront regroupés, dans la compatibilité des aménagements V.R.D. 5.2 Il n'est pas fixé de prescription particulière pour les terrains d'assiette des constructions

d'équipement d'infrastructure nécessaire à l'équipement du lotissement tel que transformateur, etc...

5.3 Si un acquéreur le souhaite, la réunion de plusieurs lots pour en créer un seul est possible.

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies d’emprises publics

Règle générale Les constructions nouvelles doivent être en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de 5 mètres. Dispositions particulières Une implantation à l’alignement, ou en retrait d’une distance inférieure à celle définie ci-dessus, peut être admise quand elle a pour but de souligner la composition d’un espace public, notamment une place ou un angle de rue. 6.1 Les constructions devront être implantées selon les dispositions définies au règlement graphique, sur les zones constructibles en tenant compte notamment des orientations obligatoires de



faîtage

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions de l’article 7 régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains voisins et qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Règles d'implantation Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites de fond de terrain. En cas de retrait Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à 3.00m et sans jamais être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction Annexes Les annexes, telles qu’abri de vélo et abri de jardin, auront une superficie maximale de 8 m² et pourront être implantées en dehors des zones constructibles indiquées au règlement graphique, sous réserves du respect des règles de la zone UD du PLUi de la Communauté d’agglos.

Article 8 : Implantation des constructions sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique.

L’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain est autorisée de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation et de travail ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.

Article 9 : Emprise au sol

Non réglementé .

Article 10 : Hauteur des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout et 10 mètres au faîtage. Dispositions particulières Des hauteurs différentes de celle fixée ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas suivants : · Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public, qui compte tenu de leur nature réclament une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus ; · Pour les édicules techniques (ascenseurs, tête de cheminée …), un dépassement de 10 % de la hauteur maximale est autorisé sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale.



Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – protection des éléments du paysage.

En application de l’article L.123-1, 14 ° du Code de l’urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages. L’implantation vers le sud des pièces principales des nouvelles constructions est recommandée. Les logements, individuels comme collectifs, doivent avoir une double exposition afin de satisfaire à un bon ensoleillement des habitations. Les constructions et leurs annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants du site construit et des paysages, sans toutefois exclure les architectures contemporaines de qualité. Pour les architectures d’inspiration traditionnelle, les pignons auront une largeur maximale de 9.00m. Il est conseillé d’équiper les pignons visibles de la rue d’une ouverture. Peuvent être interdits, tous pastiches d’une architecture étrangère à la région, toutes les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, etc... ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, etc...). 11.1 Toiture Les toitures à deux pans symétriques sont recommandées. Dans ce cas, un angle compris entre 30 et 60 ° compté par rapport à l’horizontale est imposé. Les toitures à la Mansart sont interdites. La réalisation de toits-terrasses est autorisée lorsque la configuration des lieux permet d’en diminuer l’impact visuel ou lorsque les constructions existantes et/ou avoisinantes disposent de toiture de cette forme. La réalisation de terrasses est également autorisée lorsqu’elle ne concerne qu’une partie de la toiture ou constitue un attique ou une terrasse accessible ou lorsqu’il s’agit d’une architecture contemporaine. Les toits courbes sont autorisés quand ils participent d’une architecture contemporaine. Pour l’aménagement des combles, il sera fait appel de préférence aux accidents de toitures proches du style augeron : · les lucarnes à capucine et les lucarnes rampantes ; · les lucarnes engagées en façade. Les châssis de toit sont encastrés dans l’épaisseur du toit. Des pentes de toiture et l’orientation du faîtage par rapport à la voie peuvent être imposées selon la situation de la construction dans un ensemble ou un ordonnancement architectural. Les équipements collectifs d’intérêt général pourront recevoir des toitures architecturales spécifiques pour la forme ou l’aspect. 11.2 Matériaux de couverture La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement communal (ardoises naturelles de schiste, tuiles plates naturelles ou vieillies ou matériaux d’aspect et de couleur similaires) et être harmonieuse pour l’ensemble des constructions de chaque nouveau quartier.



Est interdit l’emploi des tôles métalliques brutes (non laquées) et de tout matériau de couleur claire, même pour les créations de dépôts, y compris temporaires. En cas d’extension, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaire à la toiture existante, sauf si la toiture existante ne respecte pas les dispositions ci-dessus ou s’il s’agit d’un geste architectural contemporain volontairement différent. En cas de réfection totale de la couverture, il doit être recherché une harmonie avec les couvertures environnantes, sauf si l’aspect original de la construction est remis en cause par cette harmonisation. Les panneaux solaires doivent s’intégrer au matériau choisi. 11.3 Vérandas et abris de jardin Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe. Pour la couverture, peut être admise une toiture en matériaux fumé ou transparent à l’exclusion du polycarbonate blanc opaque. La pente de couverture de cette extension, ou abris de jardin, pourra être abaissée jusqu’à 10 ° ou constituer un toit-terrasse accessible ou non. Les cabanes de jardin et autres annexes de faible importance feront partie du dossier de demande de permis de construire ou feront ultérieurement obligatoirement une demande de travaux. Ces annexes ne pourront être implantées que dans les zones constructibles indiquées sur le règlement graphique PA09 elles seront situées à l'arrière de la (des) façade(s) principale(s) et non visible des voie(s). 11.4 Façade Harmonie des façades L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. Matériaux et couleurs L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaings d’aggloméré, etc.) est interdit. Sont privilégiés les matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellons appareillé, brique pleine jointoyée, essentages d’ardoise …) et la mise en œuvre – sans échantillonnage – de matériaux et techniques traditionnellement utilisés en Pays d’Auge : brique, bois, tuile ....selon les secteurs, pour les murs et les essentages. Les enduits et les peintures de ravalement doivent être teintés en harmonie avec l’environnement : enduit teinté dans la masse à base de ciment, pierre ou de chaux beige ocré. Les parties de façade correspondant à une activité économique et nécessitant une insertion publicitaire peuvent recevoir un traitement différent, tant au niveau des matériaux que des couleurs, sous réserve d’un souci d’intégration dans la façade initiale et dans l’environnement immédiat. Des dispositifs anti-graffitis sont recommandés. Les matériaux non destinés par nature à demeurer apparent tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtres,… doivent être recouverts d’enduits ou de bardage en bois Ces derniers seront de tons conformes à la règlementation du PLUi de la Communauté d’agglomération



: 11.5. Clôtures – haies La pose des clôtures n'est pas obligatoire. Cependant, s'il est décidé d'en poser, les limites de la propriété sont matérialisées exclusivement de la façon suivante : - En limite de domaine public : Haie champêtre (hauteur max. 1.60 m) plantée par le lotisseur conformément au plan d'aménagement paysager plantée à 0.40 m environ de la limite de propriété. Cette haie sera soigneusement entretenue. Dans le cas de végétaux morts, ils seront obligatoirement remplacés par des végétaux de la même essence. Elle pourra être doublée, côté intérieur, à 0.70 m minimum de la limite de propriété, par un grillage plastifié vert avec des poteaux bois ou métalliques (hauteur max. 1.20 m). Dans le cas d'utilisation de brique en pilier de portail ou portillons, ceux-ci seront de teinte unie. Les piliers en bloc de béton préfabriqué imitant la pierre sont interdits. Il sera préféré un traitement des piliers en enduit dans les mêmes tons que la maison ou l'annexe, les chapeaux plats en débord au dessus des piliers ou en diamant seront autorisés. Les haies monospécifiques (une seule essence) sont interdites. Les haies devront avoir au minimum cinq essences parmi les suivantes : charme, aubépine, prunellier, hêtre, érable, noisetier, houx…. représentant 75% de la haie. Les 25% restant sont laissés libre à l'acquéreur et complétés par des arbustes à fleurs tels que cornus, philadelphus, rosiers, viburnum (arbustes fleurissants – arbustes persistants). Les portails seront réalisés en bois ou en métal. - En limite séparative : Grillage plastifié vert (hauteur max. 1,50 m) doublé ou non d’une haie. Dans le cas où le grillage est doublé d’une haie, celle-ci sera obligatoirement une haie champêtre (hauteur max. 2,00 m) plantée à 0,50 m de celui-ci. La haie sera soigneusement entretenue, et composée de charmes, noisetiers, hêtres aubépine, et rehaussée éventuellement d’arbustes à fleurs. Les conifères ne devront pas représenter plus de la moitié des plantes. Les murets, poteaux bétons, lisses, etc. sont interdits. Les emplacements privatifs réservés à l'accès et au stationnement, seront obligatoirement libres de toute clôture sur rue. 11.6 Sous-sol, garages Pas de complément au PLU 11.7 Accès Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. Les accès aux parcelles doivent être réalisés conformément au règlement graphique (PA09) 11.8 Antennes de toit



Les antennes de type râteau sont interdites sauf si elles sont installées dans les combles.

Les paraboles sont autorisées sous les conditions suivantes :

Elles seront positionnées de manières à ne pas être vue de la voie publique

Article 12 : Obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement

En complément aux règles du PLU en vigueur 12.1 Emplacements privatifs Sur chaque parcelle, il sera obligatoirement aménagé au minimum deux places de stationnement en dehors des espaces publics du lotissement. Les entrées charretières pour assurer le stationnement seront implantées, dimensionnées et réalisées tel qu'indiquées au règlement graphique (pièce n°9). Les entrées charretières seront réalisées par l’acquéreur en béton balayé suivant plan (PA04). Se reporter à l’article 3 du présent règlement pour plus de précision sur la position, les dimensions et le mode de réalisation de ces entrées.

Article 13 : Espaces libres et plantations

En complément aux règles du PLU en vigueur 13.1 Toutes les plantations réalisées par l'aménageur sur les espaces communs devront être conservées et entretenues. Leur entretien est à la charge de l'ASL qui devra passer un contrat avec une entreprise spécialisée et devra se conformer aux prescriptions d’entretien transmis par l’entreprise de paysage. 13.2 Les surfaces libres des lots individuels doivent être traitées en espaces verts ou en jardins, à ce titre elles ne pourront être occupées même temporairement par des dépôts ou des bonbonnes de gaz à l'air libre. Les terrasses minérales seront acceptées dans la condition que celles-ci soit indiquées sur le permis de construire et que sa surface ne soit pas trop importante. 13.3 Les plantations réalisées par l'aménageur doivent être maintenues. Les arbres qui devront être abattus seront remplacés par des plantations d'espèces régionales. Dés la signature de l’acte notarial l'acquéreur de chaque lot devra entretenir les plantations effectuées par le lotisseur conformément au plan d'aménagement paysager sur le domaine privé et de se conformer aux prescriptions d’entretien transmis par l’entreprise de paysage. La surface de chaque terrain devra avoir au minimum 30% d'espaces verts plantés, avec un arbre de haut jet par terrain. 13.4 Les plantations existantes conservées



Cette disposition est adaptée aux lots 1 à 6, et 14, pour lesquels en plus de l'obligation de planter, est de conserver et d'entretenir les sujets constituant les haies existantes, et de compléter cette haie le cas échéant dans des essences similaires.

Article 14 : Possibilités maximales d'occupation des sols

Non réglementé au PLU en vigueur.

Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol

Sans réglementation

Article 16 : Servitudes

Chaque lot devra supporter le passage des réseaux qui seraient nécessaires à l'alimentation générale du lotissement et son propriétaire devra permettre l'accès à tout ouvrier ou entrepreneur qui serait chargé de l'entretien de ce réseau sans que cette servitude donne lieu à une quelconque compensation. Certains lots seront sont grevés d’une servitude d’implantation de bornes Fausse coupures EDF, nécessaires à la distribution générale d’énergie électrique du lotissement. L'acquéreur de chaque lot devra entretenir les plantations effectuées par le lotisseur sur le domaine privé. Conformément au règlement graphique (PA09)

- Tous les lots sont grevés d'une servitude de retrait de portail et de clôture comme indiqué au règlement graphique afin d'améliorer la sécurité de l'accès des véhicules et le stationnement devant chaque parcelle.

PLAN DE CONSTRUCTIBILITE26 octobre 2018

lotissement COUSTEAU-SURVILLE

PLAN D'ENSEMBLE

DOCUMENT GRAPHIQUE

Documents

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