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ACCORD D’INTERESSEMENT 2014/2016 DE PREDICA
Entre les 5oussignés:
La société PREDICA, dénommée ci-après l’Entreprise, dont le Siège Social est Paris, 50/56 rue de laProcession 75015, représentée par Monsieur Jérôme GRIVET,
D’une part,
Les Délégués Syndicaux: — J1..CGT), Chrîstian lIASSE (CFDT),
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’intéressement des salariés de Predica du 30juin 2011 étant arrivé à échéance, il a été conclu,en remplacement, te présent accord d’intéressement pour la période 2014 à 2016, après consultation duComité d’Entreprise, lors de la réunion du 12 Juin 2014.
Le supplément de rémunération apporté par le versement de l’intéressement trouve sa raison d’être dansl’amélioration des résultats et de la performance collective et constitue une motivation supplémentairepour atteindre les objectifs collectifs de l’Entreprise.
Le bénéfice de l’intéressement est réparti entre les bénéficiaires justifiant d’un minimum de stabilité setraduisant par une condition d’ancienneté de trois mois au sens du présent accord.
Concernant la répartition de l’intéressement collectif entre les bénéficiaires, il a été décidé de combinerune répartition proportionnelle aux salaires et proportionnelle à la durée de présence au cours del’exercice pour tenir compte de la contribution de chacun à la réalisation du résultat pris en compte.
Cependant les parties rappellent qu’eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement estvariable et peut être nul.
Article 1 - Oblet
Le présent accorda pour objet de faire bénéficier les salariés de PREDICA Assurances de Personnes, d’uneprime d’intéressement liée à l’atteinte d’objectifs collectifs de performance et de résultats sur la périodedes exercices 2014 à 2016.
Accord d’intérsement Predica 2014/2016
Le5 grands principes qui ont guidé la construction de la ((grille » des critères d’intéressement sont lemaintien de l’équilibre entre les indicateurs économiques (de résultat) et les indicateurs qualitatifs, ainsique la prise en compte de la contribution de rensemble des équipes de Predica et de Cali EuropeSuccursale France, dont les collaborateurs sont des salariés Predica.
Les modalités de répartition sont basées sur la contribution individuelle à l’effort collectif, mesurée à lafois par l’assiduité de chacun et la proportionnalité à la rémunération qui préserve le caractère incitatif del’intéressement pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Article 2 - Nature iuridiaue et fiscale de l’accord
Les sommes éventuellement réparties entre les salariés n’ont pas le caractère d’un salaire et ne sont doncpas assujetties aux cotisations sociales, à l’exception des précomptes de la Contribution SocialeGénéralisée (C.S.G.) et du Remboursement de la Dette Sociale (R.D,S.).
Par ailleurs, l’intéressement a le caractère d’un revenu et doit être déclaré comme tel dans la catégoriedes traitements et salaires.Cependant, les salariés bénéficiaires d’une somme au titre de l’intéressement, auront la possibilité d’enverser tout ou partie au Plan d’Epargne d’Entreprise, selon les conditions précitées dans le règlementspécifique de ce plan. Ces sommes seront alors exonérées de l’impôt sur le revenu, à condition derespecter les règles du P.E.E.
Article 3 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail de droit français au cours del’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement et comptant au moins 3 mois d’anciennetérévolue.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés,au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L’ancienneté retenue est celle acquise au cours de la carrière du salarié dans une société du Groupe CréditAgricole.
Article 4-Calcul de l’intéressement annuel
L’intéressement s’inscrit pleinement dans le dispositif de rémunération variable collective del’entreprise qui tient compte également de la participation des salariés. La participation des salariés estdonc prise en compte pour la détermination du montant d’intéressement final à distribuer.
Ce dispositif fonctionne de la façon suivante
Accord d’inLéressement Predlca 2014/2016
1. Détermination du taux de l’enveloppe annuelle théorique d’intéressement :1.1
[ 1.1 = Taux d’atteinte des critères, plafonné à 15% de la masse salariale
• Le taux d’atteinte de chaque critère est exprimé en pourcentage de la masse salariale.• Le « taux d’atteinte des critères » 1.1 est la somme des taux d’atteinte de chacun des critères; il
est plafonné à 15% de la masse salariale.• Le mode de calcul détaillé et les seuils d’attribution en fonction des réalisations de chaque
critère sont précisés à l’Article 5. « Mesure du taux d’atteinte des critères d’intéressement ».
2. calcul du taux de l’enveloppe d’intéressement distribuable au titre de l’exercice: 12 avantajustement éventuel, selon la formule suivante:
[ 1.2 = 1.1 — Réserve spéciale de participation de l’exercice (P) JLe taux de RSP: P, est exprimé en pourcentage de la masse salariale. Il se retranche du taux del’enveloppe annuelle théorique d’intéressement 1.1, tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, pourdonner le taux de l’enveloppe d’intéressement distribuable avant ajustement éventuel.
1.2 sera éventuellement écrêté, de telle sorte que le total distribuable de l’exercice : 1.2 + P, nepuisse pas dépasser 15% de la masse salariale. Cet écrêtage ne pourra toutefois pas conduire àavoir 1.2 à moins de 2,5% de cette même masse salariale.(cf, 3 ci-dessous)
3. Minimum d’intéressement de rexercice
La formule de calcul : 1.2 pourraIt, le cas échéant, conduire, soit à une enveloppe d’intéressementdistribuable trop faible au regard des résultats effectivement atteints sur les critères, soit à uneenveloppe d’intéressement distribuable égale à zéro. Et cela, alors même que la performancecollective, mesurée par le taux d’atteinte des critères serait bonne.
Il est donc convenu, dans la mesure où l’enveloppe annuelle théorique 1.1 est positive, de fixer letaux minimum d’intéressement distribuable de la manière suivante:
• Si i.2 <2,5% et 1.1>2,5% alors 1.2 = 2.5%• Si 1.2<2,5% et 1.1< 2,5% alors 12 = 1.1
4. Mécanisme d’ajustement éventuel
Le mécanisme d’ajustement a pour objectif de minimiser l’écart existant entre:
Ri = au taux de l’enveloppe théorique 1.1 auquel on additionne la réserve spéciale departicipation P exprimée en pourcentage de la masse salariale.1.1 sera éventuellement écrêté de telle sorte que le total de cette enveloppe annuelle théoriqued’intéressement à laquelle on ajoute la réserve spéciale de participation ne puisse pas dépasser
Accord d’intéressement Predlca 2014/2016F2
13% de la masse salariale. Cet écrêtage ne pourra toutefois pas conduire à avoir 1.1 à moins de2,5% de cette même masse salariale (cf.point 3 ci-dessus).
R2 = au taux de l’enveloppe distribuable 1.2 auquel on additionne également la même réservespéciale de participation P exprimée en pourcentage de la masse salariale, (1.2 + P) étantplafonné, le cas échéant, dans les conditions décrite5 au § 2 ci-dessus
Une compensation (E) équivalente à 60 % de cet écart sera introduite dans la détermination dumontant d’intéressement à distribuer.
I E=(R1—R2)xGD% I
L’application du mécanisme d’ajustement ne peut, en aucun cas, conduire à 1.2>1.1
5. Intéressement à distribuer au titre de l’exercice: I.
I I = (1.2. + E) x masse salariale I
La masse salariale prise en compte correspond aux rémunérations brutes servant au calcul descotisations de sécurité sociale inscrites sur la N405 de l’exercice considéré. Les indemnités journalièresde Sécurité Sociale concernant la maternité et l’accident de travail sont réintégrées dans cette masse.
Des exemples chiffrés d’application de ce dispositiffigurent en annexe 2 ou présent accord
Le versement de l’intéressement ne peut avoir lieu que si le résultat net comptable de l’entreprise, (telqu’il figure au Bilan Passif de la société au 31/12 de l’exercice de référence, à la ligne « résultat del’exercice ») est positif.
Article 5. Les critères d’intéressement
Les critères retenus sont les suivants
Pi Contribution nette consolidée IFRS de Predica conforme au budgetP2 : Augmentation minimum annuelle des primes de prévoyance hors Obsèques et ADEP3 : Variation d’encours (en pourcentage) par rapport au marché et hors unités de compteP4 Progression du nombre de clientsP3 Taux d’unités de compte dans la collecte bruteP6 Maîtrise des charges de fonctionnement conforme au budgetP7 : Taux minimum de projet “conformes” en termes de périmètre, budget, délais
t Taux maximum de projets en alerteP9 t Projet IREN t finali5ation et validation des études de cadrageP10: Taux minimum de satisfaction annuelle des clients
4Accord d’intéressement Predica 2014/2016
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Pli r Taux minimum de satisfaction annuelle des réseauxP12 Indicateur qualitéP13 Indicateur Ressources Humaines! managementCl : Résultat net comptable de Calie succursale France conforme au budgetQ Chiffre d’affaires brut de Calie conforme au budget
Les critères ci-dessus sont détaillé5 en annexe 1. ils sont susceptibles d’évoluer annuellement par voied’avenant au présent accord.
Il est enfin précisé que, conformément aux dispositions de l’article L3314-2 du Code du travail, dansl’appréciation de certains des critères du présent accord sont pris en compte les résultats réalisés au seinde la succursale CALIE Succursale France dont les collaborateurs sont salariés de PREDICA et concourentaux résultats de cette dernière.
ArtIcle 6. Mesure du taux d’atteinte des critères d’intéressement
Il est attribué à chaque critère un % maximum théorique, représentant la part de chacun d’entre eux dansl’enveloppe théorique maximum d’intéressement. Le pourcentage définitivement attribué varie enfonction de la performance réalisée.
Pour chacun des critères, des seuils déterminent, en fonction du niveau de performance, lepourcentage du versement de l’enveloppe globale.
A chacun de ces seuils est affecté un taux de distribution particulier et variable selon le critère;l’ensemble de ces seuils est récapitulé dans le tableau figurant en annexe 3.
La signification des seuils est la suivante
• Le seuil 1 ne permet aucune attribution, compte tenu du niveau d’atteinte très en deçà de l’objectifcible.
• Les seuils 2 à 4 correspondent à des niveaux d’attribution intermédiaires, lorsque l’objectif ciblen’est pas atteint à 100%.
• Le seuil 5 correspond au taux attribué en cas d’atteinte de l’objectif cible.
• Le seuil 6 correspond au taux attribué en intégrant les points bonus sur certains critères.
Ces bonus ne sont pris en compte que dans la limite de 15 % lorsque i 1.1 tel que défini à l’article 4.1du présent accord est supérieur à 15%:
En fin d’exercice, le niveau d’atteinte de chacun des critères est comparé à leurs seuils respectifs afinde déterminer le taux de l’enveloppe annuelle théorique d’intéressement 1.1.
Article 7. Détail des seuils d’attribution par critère
Le détail des seuils d’attribution pour chacun des critères d’intéressement figure en annexe 3
Accord d’intéressement Predica 2014/2016
Article 8. « Répartition de l’intéressement))
Le montant de l’intéressement annuel total: I, tel que calculé selon les dispositions de l’article 4 duprésent accord, est réparti de la manière suivante:
30 % proportionnellement à la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice au titreduquel est calculée la prime d’intéressement.
Sont assimIlées à des périodes de présence les périodes légalement ou conventionnellementassimilées à du travail effectif, ainsi que les périodes visées aux articles L 1225-25 et L 1226-7 duCode du Travail.
70% proportionnellement à la rémunération brute soumise à cotisations sociales perçue par chaquebénéficiaire dans l’Entreprise, pendant l’exercice au titre duquel est calculée la prime d’intéres5ement
distribuable I.Pour les périodes assimilées à des périodes de présence, les salaires à prendre en compte sont ceuxqu’auraient perçus les bénéficiaires s’ils n’avaient pas été absents.
Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut excéder, au titre d’un exercice, la moitiédu plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale de l’exercice au titre duquel serapporte la prime d’intéressement, éventuellement proratisé en fonction des dates d’entrée ou de sortieen cours d’année.
Article 9. « Versement de la prime et information des salariés))
Chaque collaborateur bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, placer sa prime d’intéressement nette deCSG/CRDS sur le PEE et/ou le PERCO de l’entreprise selon les modalités prévues dans les accords etavenants spécifiques régissant ces dispositifs.
Toute répartition donne obligatoirement lieu à l’information suivante
Information préalable de Predlca
Une note d’information complète sera insérée dans la base intranet cc INFOS RHI Rémunération,gestion du temDs et avantages sociaux/Rémunération Variable Collective et Epargne salariale ».
Elle comprendra, notamment, le montant de l’intéressement distribué, la date de disponibilité, lesdifférents choix de placement et leurs conséquences pour les salariés, ainsi que les modalités pratiquesd’investissement.
Information de la société CA-TITRES
Les droits constitués au profit des salariés en vertu de l’accord font l’objet d’une information parcourriel et d’une information papier envoyée au domicile des bénéficiaires par le teneur de compteCrédit Agricole Titres et intitulé « Bulletin d’Intéressement». Le bulletin d’intéressement, indique,outre le montant total de l’enveloppe pour l’exercice écoulé, le montant des droits bruts attribués à
6Accord d’intéressement Predica 2014/2016
l’intéressé, ainsi que le montant de la C5C et de la CRDS correspondants, la date limite de versementsur le P.E.E et/ou le PERCO.Il permet au salarié d’exercer les différentes options concernant le versement sur les FCPE.
Cette information est également accessible directement sur le site internet du teneur de comptewww.ca-els.com, où les choix de placement ou de règlement peuvent être saisis directement par lebénéficiaire, pendant la période réservée à cet effet. Une ligne téléphonique est également mise à leurdisposition.
CA-TITRES enverra ensuite directement aux salariés, un relevé de situation, incluant l’investissementconsécutif à cette opération.
ArtIcle 10— « Information liée au départ d’un salarié »
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que Predica ait étéen mesure, avant son départ, de liquider la totalité des drofts dont il est titulaire, reçoit un étatrécapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale aux fins de faciliter le remboursement et letransfert de ses avoirs.
L’état récapitulatif est émis par le teneur de compte et comporte:- l’identification du bénéficiaire;- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans
d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des datesauxquelles ces avoirs sont disponibles;
- l’identité et l’adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte, lesréférences de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation oud’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire etfinancier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit préciser, au moment de son départ de i’Entreprise, l’adresse à laquelle devront lui êtreadressés les relevés de compte. En cas de changement d’adresse, il lui appartient d’en informerl’Entreprise en temps utile.
Lorsqu’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendresont conservés dans le (les) FCPE et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu’au terme de laprescription trentenaire, fixée à l’alinéa 70 de l’article L 135-7 du code de la sécurité Sociale.
En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants-droits de demander la liquidation de ses droits quisont immédiatement exigibles.
Article 11- « Commission de suivi de l’intéressement »
Une Commission spécialisée composée de représentants du Comité d’Entreprise et de représentants de laDirection, se réunIra au moins une fois l’an, à l’initiative de la direction, pour:• suivre l’application de présent accord,
7Accord d’intéressement Predica 2014/2016
C
• prendre connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l’intéressement et recueillir de laDirection toutes les explications utiles concernant les ré5ultats de l’intéressement et notamment lestaux d’atteinte des critères.
• recevoir de la Direction les informations générales portant notamment sur les éléments qui ont été ouseront de nature à exercer une incidence sur la rentabilité ou l’activité de l’entreprise
• proposer les actions éventuelles afférentes aux critères et actualiser les objectifs chiffrés annuelscorrespondants si nécessaire.
Article 12- «Règlement des litiges,,
Les litiges individuels ou collectifs qui pourront intervenir à l’occasion de l’application du présent accordd’intéressement, seront réglés si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de la Commissionchargé du suivi de l’intéressement. Chaque partie signataire pourra faire appel, à ses frais, à un expert deson choix.A défaut, les parties concernées pourront, soit évoquer le différend devant le Directeur Régional desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, soit saisir la juridictioncompétente.
ArtIcle 13 « Durée de l’accord,,
Le présent accord s’appliquera à compter de l’exercice qui a été ouvert le 1er janvier 2014. Il est conclupour une durée de trois ans, à l’issue de laquelle il cessera tout effet.
Les dispositions du présent accord ne lieront les parties que toutes choses égales par ailleurs etpourront être revues et modifiées, par exemple, en cas de changement de législation.
ArtIcle 14 « Dénonciation et révision de l’accord »
Conformément à l’Article 03315-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra, pendant sadurée d’application, être révisé ou dénoncé par accord des parties signataires.
Il pourra notamment être modifié au cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plusconformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les conditions de forme etde délais prévues par la législation et sera notifiée dans les 15 jours à la Direction régionale desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DRECCTE) compétentedépositaire du présent accord.
ArtIcle 15— « Exercice du droit d’opposition »
Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en mains propres contre signature, àl’ensemble des organisations syndicales de l’Entreprise.
La date de cet envoi constituera le point de départ du délai éventuel d’opposition prévu à l’Art L.2232-12 du Code du Travail.
Accord d’intéressement Predica 2014/2016
En cas d’opposition dûment constatée des syndicats majoritaire5 non signataires du présent accord,celui-ci sera renégocié dans un délai de 3 mois.
Article 16 « Publicité »
Le présent accord sera réalisé en S exemplaires originaux. Il sera déposé, par les soins de la Direction,et, le cas échéant, après expiration du délai d’opposition mentionné à l’Article l4ci-dessus, en unexemplaire original, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi (DRECCTE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Unsecond exemplaire sera envoyé par voie électronique.
La Direction remettra également au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris un exemplaire du présentaccord.
I.e présent accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet lnfos/RH, dans la rubriqueRémunération Variable Collective.
Dans le cas où l’Administration, chargée de vérifier la conformité des clauses ci-dessus rédigées avec lesdispositions légales, émettrait dans un délai de quatre mois, un avIs défavorable, les parties s’engagent ànégocier les points litigieux et à mettre l’accord en conformité avec la législation en vigueur, dans un délairaisonnable.
Monsi6ur Christian VA5SESyndicat CFDT
Fait à Paris, le 30 juin 2014(En 5 exemplaires)
Le DirecteurM
dePREDICA
:ués syndicaux
Syndicat CGT
J
9Accord d’intéressement Predica 2014/2016
Annexe 1
Détail des critères d’intéressement Predica
Pi. Contribution consolidée nette IFRS de Predica au Groupe Casa, validée par le Conseild’Administration, conforme au budget
Budget 2014: B69 MCDocument budgétaire de référence : Notification budgétaire CMDocument comptable de référence permettant la comparaison avec le budget chiffres figurant à l’arrêtécomptable du 31/12/2014 et après présentation au Comité de Direction de l’Entreprise.
L’atteinte du résultat est appréciée sur la base des normes comptables et/ou techniques en vigueur le jour de lasignature de l’accord.
P2. Augmentation annuelle minimum des primes de prévoyance hors Obsèques et ADE de 4,5%
L’objectif comprend les produits prévoyance suivants,: temporaire décès, dépendance, arrêt de travail (horsMédicale de France) tous réseaux confondus.
Base de départ au 31/12/2013 (chiftres issus du tableau de bord mensuel de la Direction du Contrôle deGestion) : 503 MC
P3. Variation d’encours supérieure à celle du marché, hors unités de compte
Base de départ (provisions mathématiques chiffres issus ‘des remontées comptables au 31/12/2013) 181,7Md€
Référence marché fin 2013 : 1.195 Md€ (source = provisions mathématiques issues du « Suivi mensuel vie etcapitalisation » publié par la FFSA). Le tableau de bord mensuel de la FFSA étant parfois publié de manièretardive, pour la mesure de l’atteinte du critère, Il sera pris en compte les derniers chiffres connus lors du calculde l’intéressement annuel.
L’objectif est une progression des encours Predica, tous réseaux confondus, y compris Federlux, supérieure àcelle du marché : différentiel de progression par rapport à la progression marché supérieur ou égal à + 0,25%
P4. Progression du nombre de clients
L’objectif de la période est de progresser de 62500 clients par an minimum, mesuré par la variation entre lenombre de clients ayant au moins un contrat Predica en vigueur au 31/12 de rannée N-1 et le même nombremesuré au 31/12 de l’année N. Il s’agit du solde net des entrées /sorties de clients au cours de l’année N.
Base de départ (chiffres issus du suivi contrôle de gestion au 31/12/2013) :8.464.000 clients en portefeuille horsprévoyance Médicale de France et International (y compris co-souscripteurs)
En conséquence, l’objectif 2014 est de 8526500 clients ayant au moins un contrat Predica au 31/12/2014.
‘oAccord d’intéressement Predica 2014/2016
R9
P5. Taux d’unités de compte minimum dans la collecte brute
Taux de 12.25 % minimum de contrats exprimés en Unités de Compte dans la collecte brute totale d’épargne:(collecte brute épargne IX! collecte brute épargne totale: contrats en € et en unités de compte)
P5. Maîtrise des charges de fonctionnement budgétée et approuvée par Ca sa conforme au budget
Périmètre concerné : social Predica, hors MOF, hors amortissements, cotisations, impôts et taxes et hors projetsréglementaires (qui bénéficient d’une enveloppe pluri annuelle) Budget 2014 référence Cyrano B14 -Référentieldéfinitif budget initial Cyrano
Budget 2014: 179 086 K€
P7. Taux minimum de Droiets en cours classés « conformes » en termes de périmètre, budget, délais
La réussite des projets Predica est appréciée à partir du ((Tableau de bord de Suivi des Projets » validé par laDirection Générale. Le calcul est apprécié en moyenne mensuelle.Sont pris en compte tous les projets en cours Predica inscrits au plan d’action. Le suivi des projets est effectuémensuellement par le Comité de Direction, selon un classement en 3 critères (règles de classement objectives,définies par la direction concernée et figurant en annexe)• Conforme: en phase sur le périmètre, le planning, le budget• En écart: présentant des risques pouvant remettre en cause les engagements initiaux• En écart majeur: présentant des risques avérés par rapport aux engagements initiauxAu moment de la réalisation de chaque suivi mensuel, le projet peut éventuellement changer de statut, selon leséléments nouveaux intervenus depuis la dernière appréciation.
L’objectif cible est l’atteinte d’un taux de projets conformes de 80% minimum
P8. Taux maximum de prolets en cours classés « en alerte »
L’objectif est un nombre de projets en ((alerte » inférieurou égal à 5%, calcul en moyenne mensuelle
P9. Projet « IREN»
Dans le cadre du Plan Moyen Terme du groupe Crédit Agricole, tel que décliné pour les assurances, de la feuillede route « Predica 2015 » et plus particulièrement de son volet cc Viser l’excellence opérationnelle », PREDICAlance le programme IREN « Ingenium RENové » dont l’objectif est de créer une plateforme rénovée unique degestion des contrats d’assurance vie et de prévoyance, afin d’aboutir à un seul système d’information, via letransfert et la rénovation des fonctionnalités actuelles du Système d’information.
Les enjeux de ce programme, qui concernera 68 mIlliards d’euros d’encours et 56% de la collecte annuelle, ainsique son coût, 45 M€ sur 4 ans et les moyens mobilisés pour sa réalisation, sont particulièrement importants. Laplupart des directions de Predica seront concernées par ce projet.Aboutir à un seul système d’information de gestion, en transférant les contrats Epargne aujourd’hui gérés surAIA V3 (contrats haut de gamme notamment) et en modernisant les fonctionnalités de la plateformeINGENIUM, va, par ailleurs, représenter 5 ans de travaux, 57 000 jours homme de maîtrise d’oeuvre, 22 800jours homme pour les métiers et la maîtrise d’ouvrage, 16 000 jours homme annuels en moyenne. Celanécessitera de migrer sur INGENIUM 800 000 contrats AIA.
11Accord d’intéressement Predlca 2014/2016
Compte tenu de son importance, ce projet fera l’objet d’un suivi particulier au niveau de CA.sa dans le cadre desgrands projets du Sroupe.
Ainsi, Il est apparu nécessaire et souhaitable de prendre en compte ces différents éléments dans l’accordd’intéressement de Predica pour la période 2014/2016.Le critère 2014 est le suivant Finalisation des études de cadrage du projet avant le 31/12/2014 : ambitionsprojet et périmètre fonctionnel détaillé, études préalables, trajectoire.
Le critère sera considéré comme atteint et les points d’intéressement seront attribués si ces études de cadrageont été validées par le Comité de Pilotage projet avant le 31/12/2014 (document de présentation et compterendu de validation).
PiC Taux de satisfaction client minimum de 80% selon résultats de l’enquête réalisée par la société MV2à l’égard des événements de gestion sur contrats Predica (moyenne de tous actes de gestion)
Pli. Taux de satisfaction réseau de $0 % minimum, selon résultats de l’enquête réalisée par la sociétéMV2
P12 . Indicateur qualité
Atteinte d’un niveau minimum de 25 points sur les indicateurs qualité des directions retenus pourl’intéressement.
Chaque direction de Predica doit suivre ses indicateurs de qualité annuels afin de vérifier que son niveau dequalité de service correspond à ce qui est attendu des clients internes ou externes et des partenaires.Le niveau de qualité est apprécié à partir du cc Tableau de bord qualité » des directions, suivi et validétrimestriellement par le Comité de Direction.
Pour le calcul de l’intéressement, il est retenu pour chacune des directions, le critère jugé le plus représentatifdes enjeux qualité de la direction. Chacun d’entre eux fait l’objet d’une description dans l’annexe suivante 2.bis:cc Critères qualité retenus pour l’intéressement».
P13 . Indicateur Ressources Humaines INlanagement
Atteinte d’un niveau minimum de 9 points sur les indicateurs de gestion des ressources humaines et demanagement retenus pour l’intéressement.Chacun d’entre eux fait l’objet d’une description dans l’annexe suivante 2.Ter: « Critères RH et managementretenus pour l’intéressement ».
Cl. Résultat net comptable Cali Europe succursale France conforme au budget
L’objectif budgétaire 2014 est de : 7,6 MC
Le document comptable de référence pour l’appréciation de l’atteinte de l’objectif est la ‘Balance sociale’ del’année, qui comprend la balance générale des comptes de CALIE Europe Succursale France, qui est ensuiteconsolidée par CALI EUROPE dans ses comptes.
CL Chiffre d’affaires brut de Calie conforme au budgetL’objectif budgétaire 2014 est de :579 MC
1Accord d’intêressement Predica 2014/2016
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