Installations dotes de racteurs

Permis de prparation de lemplacement et valuation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs

REGDOC-1.1.1

Aot 2016

Aot 2016 REGDOC-1.1.1, Permis de prparation de lemplacement et valuation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs

Permis de prparation de lemplacement et valuation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs Document dapplication de la rglementation REGDOC-1.1.1

Commission canadienne de sret nuclaire (CCSN) 2016 Numro de catalogue de TPSGC XXXXX ISBN XXXXX

La reproduction dextraits du prsent document des fins personnelles est autorise condition que la source soit indique en entier. Toutefois, sa reproduction en tout ou en partie des fins commerciales ou de redistribution ncessite lobtention pralable dune autorisation crite de la Commission canadienne de sret nuclaire.

Also available in English under the title: Licence to Prepare Site and Site Evaluation for New Reactor Facilities

Disponibilit du document Les personnes intresses peuvent consulter le document sur le site Web de la CCSN suretenucleaire.gc.ca, ou lobtenir, en franais ou en anglais, en communiquant avec la :

Commission canadienne de sret nuclaire 280, rue Slater C.P. 1046, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA

Tlphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement) Tlcopieur : 613-995-5086 Courriel : cnsc.information.ccsn@canada.ca Site Web : suretenucleaire.gc.ca Facebook : facebook.com/Commissioncanadiennedesuretenucleaire YouTube : youtube.com/ccsncnsc Twitter : @CCSN_CNSC

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Draft i

Prface

Ce document dapplication de la rglementation fait partie de la srie de documents dapplication de la rglementation de la Commission canadienne de sret nuclaire (CCSN) sur les installations dotes de racteurs, qui inclut galement les guides de prsentation pour une demande de permis de construction, dexploitation et de dclassement de centrales nuclaires. La liste complte des sries figure la fin de ce document et peut aussi tre consulte sur le site Web de la CCSN.

Le document dapplication de la rglementation REGDOC-1.1.1, Permis de prparation de lemplacement et valuation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs, nonce les exigences et lorientation relatives la prparation et lvaluation de lemplacement. Il sintresse aussi aux exigences et lorientation relatives au permis de prparation de lemplacement. Dans le document, le terme installations dotes de racteurs dsigne la fois les centrales nuclaires et les installations dotes de petits racteurs. Le contenu porte aussi sur les renseignements ncessaires aux tapes suivantes du cycle de vie concernant la construction et lexploitation.

Ce document met jour et remplace le document RD-346, valuation de lemplacement des nouvelles centrales nuclaires, pour :

clarifier la formulation des exigences et de lorientation inclure les installations dotes de petits racteurs en utilisant une approche graduelle inclure les exigences et lorientation en ce qui concerne la prparation de lemplacement tenir compte des recommandations pertinentes du Groupe de travail sur Fukushima

Le document REGDOC-1.1.1 met jour le document RD-346 en intgrant les leons tires de laccident nuclaire de Fukushima survenu en mars 2011. Les mises jour donnent suite aux conclusions figurant dans le document INFO-0824, Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima ainsi quaux plans daction publis par la suite et qui sappliquent au document RD-346. Les modifications portent essentiellement sur la ncessit dune caractrisation prcise de lemplacement afin dinclure ce qui suit :

lvaluation des vnements pour inclure des vnements externes graves multiples et simultans qui pourraient tre hors dimensionnement

les accidents multiples et simultans de racteurs des discussions, tenues plus tt dans le projet, sur la planification durgence et la prparation en cas

dvnements extrmes

Le document REGDOC-1.1.1 se veut un lment du fondement dautorisation dune installation ou dune activit rglemente relevant du champ dapplication du document. Il sera ajout soit aux conditions et aux mesures de sret et de rglementation du permis, soit aux mesures de sret et de rglementation dcrites dans la demande de permis et les documents soumis lappui de cette demande.

Dans le cas des nouvelles installations proposes, ce document servira valuer les nouvelles demandes de permis pour des installations dotes de racteurs.

Dans le cas des installations existantes, les exigences du document ne sappliquent pas, moins quelles fassent partie, en tout ou en partie, du permis ou du fondement dautorisation.

Lorientation formule dans ce document informe les demandeurs, explique plus en dtail les exigences et fournit des recommandations aux titulaires et aux demandeurs de permis sur la faon dy rpondre. Le document prcise aussi comment le personnel de la CCSN value des problmes ou des renseignements

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particuliers lorsquil examine une demande de permis. Les titulaires de permis doivent examiner cette orientation et en tenir compte. Sils adoptent des approches diffrentes, ils devraient alors dmontrer que celles-ci rpondent aux exigences rglementaires.

Une approche graduelle et proportionnelle au risque peut tre dfinie et utilise dans lapplication des exigences et des orientations de ce document dapplication de la rglementation. Une approche graduelle ne suppose pas un relchement des exigences, car elles sont appliques de faon proportionnelle aux risques et aux caractristiques particulires de linstallation ou de lactivit.

Le demandeur ou le titulaire de permis peut soumettre un dossier pour montrer, preuves lappui, que lintention dune exigence est respecte par dautres moyens.

Les exigences et lorientation contenues dans ce document sont conformes aux pratiques nationales et internationales les plus rcentes en ce qui concerne les questions et les facteurs qui contribuent assurer la sret nuclaire et lamliorer. Plus particulirement, elles tablissent une approche de classement des accidents moderne et axe sur les risques qui tient compte dun ventail daccidents possibles, notamment ceux qui ont les consquences les plus graves pour la population.

Remarque importante : Ce document fait partie du fondement dautorisation dune installation ou dune activit rglemente si on sy rfre directement ou indirectement dans le permis (notamment dans des documents cits en rfrence du titulaire de permis).

Le fondement dautorisation tablit les conditions limites du rendement acceptable pour une installation ou une activit rglemente et tablit les bases du programme de conformit de la CCSN lgard de cette installation ou activit rglemente.

Dans le cas o le document est un lment du fondement dautorisation, le terme doit est employ pour exprimer une exigence laquelle le titulaire ou le demandeur de permis doit se conformer; le terme devrait dnote une orientation ou une mesure conseille; le terme pourrait exprime une option ou une mesure conseille ou acceptable dans les limites de ce document dapplication de la rglementation; et le terme peut exprime une possibilit ou une capacit.

Aucune information contenue dans le prsent document ne doit tre interprte comme librant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilit de prendre connaissance de tous les rglements et de toutes les conditions de permis applicables et dy adhrer.

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Table des matires

1. Introduction ........................................................................................................................1

1.1 Objet ................................................................................................................................... 1

1.2 Porte .................................................................................................................................. 1

1.3 Lgislation pertinente ......................................................................................................... 1

1.3.1 Loi sur la sret et la rglementation nuclaires et rglements dapplication ...... 2

1.3.2 Autres lois et rglements ........................................................................................ 3

2. Contexte ..............................................................................................................................4

2.1 Soutien pour les valuations environnementales menes en vertu de la LCEE 2012 ......... 6

Partie A : Exigences et orientation en ce qui concerne le permis de prparation de

lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs ......................................7

3. Gnralits ..........................................................................................................................7

4. Renseignements sur le projet ............................................................................................7

4.1 Description gnrale du projet ............................................................................................ 7

4.2 Renseignements sur le demandeur ...................................................................................... 8

4.3 Substances nuclaires ......................................................................................................... 9

4.3.1 Gnralits ............................................................................................................. 9

5. Information publique et mobilisation des Autochtones .................................................9

5.1 Programme dinformation et de divulgation publiques ...................................................... 9

5.2 Mobilisation des Autochtones........................................................................................... 10

5.3 Consultation intergouvernementale .................................................................................. 10

6. Systme de gestion............................................................................................................11

6.1 Considrations relatives au systme de gestion pour la conception dune installation

nuclaire mesures de contrle de la conception ............................................................. 12

6.1.1 Demande de permis pour la prparation de lemplacement lorsque le choix du

concept particulier de linstallation est report .................................................... 14

6.1.2 Demande de permis pour la prparation de lemplacement lorsque le choix du

concept particulier de linstallation est fait .......................................................... 14

6.2 Considrations relatives au systme de gestion pour lvaluation de lemplacement ...... 14

6.3 Considrations relatives au systme de gestion pour le programme de scurit .............. 15

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7. Conduite de lexploitation Ralisation des activits autorises ................................15

8. Analyse de la sret .........................................................................................................16

9. Conception matrielle ......................................................................................................16

9.1 Structures et ouvrages de gnie civil ................................................................................ 16

9.2 Description de la zone dexclusion et de la disposition propose des structures dans cette

zone ................................................................................................................................... 17

9.3 Considration concernant la zone dexclusion.................................................................. 18

9.3.1 Mthode no 1 : Dlimitation simplifie de la zone dexclusion ........................... 18

9.3.2 Mthode no 2 : Dlimitation complte de la zone dexclusion ............................ 19

9.4 Zones de protection ........................................................................................................... 19

10. Radioprotection ................................................................................................................20

11. Sant et scurit classiques ..............................................................................................20

11.1 Organisation responsable de la sant et de la scurit ...................................................... 21

12. Gestion des urgences et protection-incendie..................................................................22

13. Protection de lenvironnement........................................................................................23

13.1 valuation des risques environnementaux ........................................................................ 23

13.2 Systme de gestion de lenvironnement ........................................................................... 23

13.3 Contrle et surveillance des effluents et des missions .................................................... 23

13.4 Surveillance environnementale ......................................................................................... 24

14. Gestion des dchets ..........................................................................................................25

14.1 Substances dangereuses et dchets dangereux .................................................................. 25

14.2 Dclassement .................................................................................................................... 26

14.3 Garantie financire associe au plan prliminaire de dclassement ................................. 27

15. Scurit..............................................................................................................................27

15.1 Renseignements rglements ............................................................................................ 28

15.2 Programme de scurit du site .......................................................................................... 28

15.2.1 Autorisation daccs au site ................................................................................. 29

15.2.2 Ententes de scurit avec les quipes dintervention hors site ............................. 29

15.2.3 Scurit matrielle ............................................................................................... 30

15.2.4 Cyberscurit ....................................................................................................... 30

15.2.5 Programme des agents de scurit ....................................................................... 31

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PARTIE B : valuation de lemplacement des nouvelles centrales nuclaires et des

installations dotes de petits racteurs ...........................................................................32

16. Introduction ......................................................................................................................32

16.1 Objet ................................................................................................................................. 32

16.2 Porte ................................................................................................................................ 32

16.3 Aperu ............................................................................................................................... 32

16.4 Mthode dvaluation de lemplacement .......................................................................... 34

17. Critres gnraux pour lvaluation de lemplacement ...............................................36

17.1 valuation par rapport aux objectifs de sret du point de vue de lemplacement ........... 37

17.2 Prise en considration de lvolution des facteurs dorigine naturelle et humaine ........... 38

17.3 valuation des dangers associs aux vnements externes............................................... 38

17.4 Dtermination de lincidence potentielle du site sur lenvironnement ............................. 39

17.5 Facteurs lis la population et la planification des mesures durgence ......................... 41

17.5.1 Zones dexclusion et zones de protection ............................................................ 41

17.5.2 Facteurs de planification ...................................................................................... 42

17.6 Examen des activits futures lies au prolongement de la dure de vie ........................... 43

18. Collecte des donnes de rfrence ..................................................................................43

18.1 Donnes atmosphriques et mtorologiques ................................................................... 45

18.2 Donnes gologiques ........................................................................................................ 45

18.3 Donnes gophysiques ...................................................................................................... 45

18.4 Donnes hydrologiques ..................................................................................................... 46

18.5 Donnes hydrogologiques ............................................................................................... 46

18.6 Donnes biologiques ......................................................................................................... 46

18.7 Radioactivit ambiante de rfrence et substances dangereuses prexistantes ................. 47

19. valuation des vnements externes dorigine naturelle .............................................47

19.1 Changements climatiques ................................................................................................. 48

19.2 Dangers mtorologiques.................................................................................................. 48

19.2.1 Temprature et humidit ...................................................................................... 49

19.2.2 Vents forts ............................................................................................................ 49

19.2.3 Temptes de poussire abrasive et de sable ......................................................... 49

19.2.4 Prcipitations ....................................................................................................... 49

19.2.5 Foudre 50

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19.3 Dangers lis aux eaux de surface ...................................................................................... 50

19.3.1 Inondations .......................................................................................................... 50

19.3.2 Pertinence de lapprovisionnement en eau .......................................................... 50

19.4 Dangers lis aux eaux souterraines ................................................................................... 51

19.5 Dangers gotechniques ..................................................................................................... 51

19.6 Dangers sismiques et gologiques .................................................................................... 51

19.6.1 Sismes ................................................................................................................ 51

19.6.2 Faille superficielle................................................................................................ 52

19.6.3 Dangers volcaniques ............................................................................................ 53

19.7 Dangers biologiques ......................................................................................................... 53

19.8 Dangers lis aux incendies dorigine naturelle ................................................................. 54

20. valuation des vnements externes non malveillants dorigine humaine .................54

20.1 crasements daronefs .................................................................................................... 54

20.2 Autres dangers lis aux transports .................................................................................... 55

20.3 Incendies et explosions ..................................................................................................... 55

20.4 Dangers chimiques et radiologiques ................................................................................. 55

20.5 Dangers lis aux interfrences lectromagntiques .......................................................... 55

20.6 Examen des futures connexions au rseau de distribution dlectricit ............................ 56

21. Facteurs relatifs la scurit ..........................................................................................56

21.1 Protection physique ........................................................................................................... 56

21.1.1 Rgions loignes ................................................................................................ 57

21.2 Voies de transport ............................................................................................................. 57

21.2.1 Voies navigables .................................................................................................. 57

21.2.2 Voies terrestres .................................................................................................... 57

21.2.3 Espace arien ....................................................................................................... 58

22. Dclassement ....................................................................................................................58

23. Systme de gestion ou assurance-qualit .......................................................................58

Annexe A : Guide de prsentation dune demande de permis : Permis de prparation de

lemplacement dune installation de catgorie I Centrales nuclaires et

installations dotes de petits racteurs ...........................................................................61

A.1 Introduction ....................................................................................................................... 61

A.2 Renseignements sur le demandeur .................................................................................... 62

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A.2.1 Nom et adresse daffaires du demandeur ............................................................. 62

A.2.2 Activit autoriser ............................................................................................... 62

A.2.3 Preuve de proprit du site ou mandat du propritaire autorisant le demandeur y

exercer les activits .............................................................................................. 63

A.2.4 Substances nuclaires .......................................................................................... 64

A.3 Consultation du public et des Autochtones ....................................................................... 64

A.3.1 Programme dinformation publique ..................................................................... 65

A.3.2 Consultation des Autochtones ............................................................................. 65

A.3.3 Consultations intergouvernementales .................................................................. 65

A.4 Systme de gestion ............................................................................................................ 65

A.4.1 Systme de gestion pour les activits de conception dune installation nuclaire

pendant la prparation de lemplacement ............................................................ 66

A.4.2 Systme de gestion propos pour lvaluation de lemplacement ....................... 66

A.4.3 Systme de gestion pour le programme de scurit ............................................. 67

A.4.4 Prise en compte de la culture de sret ................................................................ 67

A.5 Conduite de lexploitation Ralisation des activits autorises ..................................... 67

A.5.1 Dfinition des risques pour la sant et la scurit des personnes ......................... 67

A.6 Analyse de la sret .......................................................................................................... 67

A.7 Conception matrielle ....................................................................................................... 67

A.7.1 Structures civiles et travaux de gnie civil .......................................................... 67

A.7.2 Description de la zone dexclusion et plan dimplantation propose des structures

dans la zone .......................................................................................................... 68

A.7.3 Zones de protection .............................................................................................. 68

A.8 Radioprotection ................................................................................................................. 68

A.9 Sant et scurit classiques ............................................................................................... 69

A.10 Gestion des urgences et protection-incendie ..................................................................... 70

A.11 Protection de lenvironnement .......................................................................................... 70

A.12 Gestion des dchets ........................................................................................................... 70

A.12.1 Substances dangereuses et dchets dangereux ..................................................... 70

A.12.2 Dclassement ....................................................................................................... 71

A.13 Scurit ............................................................................................................................. 71

A.13.1 Renseignements rglements ............................................................................... 71

A.13.2 Programme de scurit du site ............................................................................. 72

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Annexe B : Exigences et orientations fonctionnelles relatives lvaluation de

lemplacement ..................................................................................................................73

B.1 Gnralits ........................................................................................................................ 73

B.2 Programmes et processus dvaluation de lemplacement du titulaire de permis ............ 73

B.2.1 Considrations gnrales ..................................................................................... 73

B.2.2 Surveillance par le titulaire de permis sur le processus dvaluation de

lemplacement ...................................................................................................... 74

B.2.3 Processus de collecte des donnes de rfrence .................................................. 74

B.2.4 Processus dvaluation des facteurs naturels et dorigine humaine qui peuvent

avoir un impact sur la sret et la scurit ........................................................... 74

B.3 Donnes de rfrence utilises pour valuer le caractre adquat de lemplacement tout

au long du cycle de vie de linstallation ............................................................................ 75

B.3.1 Donnes de rfrence sur le climat, les conditions mtorologiques et la qualit

de lair .................................................................................................................. 75

B.3.2 Donnes de rfrence gologiques, gotechniques et gomorphologiques ctires

et renseignements de rfrence sur les dangers gotechniques et sismiques ....... 77

B.3.3 Donnes de rfrence sur lhydrologie Dbit normal, inondation et scheresse80

B.3.4 Donnes de rfrence sur la qualit des eaux de surface, des sdiments et des

eaux souterraines.................................................................................................. 81

B.3.5 Donnes de rfrence sur la faune, la flore et la chane alimentaire du milieu

terrestre ................................................................................................................ 86

B.3.6 Donnes de rfrence sur la faune, la flore et la chane alimentaire du milieu

aquatique .............................................................................................................. 87

B.3.7 Donnes de rfrence sur la radioactivit ambiante et les substances dangereuses

ambiantes non radioactives .................................................................................. 91

B.3.8 Donnes de rfrence sur lutilisation des terres ................................................. 92

B.3.9 Donnes de rfrence sur la scurit Risques pour la scurit prsents par

lemplacement projet .......................................................................................... 93

B.4 Prvision des effets de lenvironnement sur le projet pendant le cycle de vie du projet .. 97

B.4.1 Changements climatiques et environnementaux potentiels ................................. 98

B.4.2 Prvision des vnements mtorologiques ......................................................... 99

B.4.3 Suffisance de lapprovisionnement en eau et inondation de rfrence ................ 99

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B.4.4 Prvision des vnements perturbant les eaux souterraines ainsi que des

vnements gotechniques et lis aux secousses sismiques et aux failles

superficielles ...................................................................................................... 100

B.4.5 Prvision des vnements biologiques non malveillants ................................... 101

B.4.6 Prvision des explosions et des incendies externes non malveillants ................ 101

B.4.7 Prvision dvnements externes malveillants .................................................. 102

B.5 valuation des dfaillances et des accidents non malveillants et de leurs rpercussions 103

B.5.1 Considrations propres au permis de prparation de lemplacement ................ 103

B.5.2 Considrations applicables toutes les phases dautorisation ........................... 105

B.6 Effets du projet sur lenvironnement .............................................................................. 111

B.6.1 Effets du projet sur la qualit de lair ................................................................. 112

B.6.2 Effets du projet sur lenvironnement terrestre ................................................... 113

B.6.3 Effets des substances dangereuses et radioactives sur lenvironnement terrestre114

B.6.4 Effets du projet sur le milieu aquatique ............................................................. 115

B.6.5 Effets du projet sur lhydrogologie .................................................................. 121

B.6.6 Effets du projet sur la sant humaine ................................................................. 122

B.6.7 Prvision relative la dose au biote non humain ............................................... 125

B.7 Considration du dclassement de linstallation dans lvaluation de lemplacement ... 127

Sigles ..........................................................................................................................................128

Glossaire......................................................................................................................................129

Rfrences ...................................................................................................................................135

Renseignements supplmentaires .............................................................................................141

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Permis de prparation de lemplacement et valuation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs

1. Introduction

1.1 Objet

Ce document dapplication de la rglementation porte sur la prparation et lvaluation de lemplacement des installations dotes de racteurs, plus prcisment sur le caractre adquat de lemplacement en vue de la construction et de lexploitation dune centrale nuclaire ou dune installation dote de petits racteurs. Lvaluation de lemplacement fait partie intgrante de la prparation de lemplacement et fournit des renseignements pour les phases subsquentes du cycle de vie. Le terme installations dotes de racteurs dsigne la fois les centrales nuclaires et les installations dotes de petits racteurs.

1.2 Porte

Ce document nonce les exigences et lorientation en ce qui concerne le permis de prparation de lemplacement et lvaluation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs. Il est divis en deux parties :

Partie A : Exigences et orientation en ce qui concerne la demande de permis de prparation de lemplacement

Partie B : Exigences et orientation en ce qui concerne lvaluation de lemplacement (lvaluation de lemplacement fait partie intgrante de la demande de permis de prparation de lemplacement et elle fournit des renseignements prendre en compte pour la construction, lexploitation et le dclassement de linstallation). La section 2, Contexte, explique de faon plus complte les demandes toutes les tapes du cycle de vie.

Les parties A et B comportent des annexes.

Lannexe A est un guide de prsentation dune demande de permis qui appuie la partie A sur le permis de prparation de lemplacement.

Lannexe B renferme les exigences et lorientation fonctionnelles lappui de la partie B sur lvaluation de lemplacement.

Dans ce document, centrale nuclaire sentend dun racteur fission gnrant une puissance thermique suprieure environ 200 mgawatts (MW. Un petit racteur est un racteur fission gnrant une puissance thermique infrieure 200 MW. Tous les critres noncs dans ce document peuvent tre adapts aux installations dotes de racteurs plus petits.

1.3 Lgislation pertinente

Les dispositions de la Loi sur la sret et la rglementation nuclaires (LSRN) et de ses rglements dapplication visant la prparation et lvaluation de lemplacement sont numres ci-dessous.

Les donnes et les rsultats danalyse provenant de lvaluation de lemplacement peuvent fournir les renseignements ncessaires aux tapes suivantes du processus dautorisation, conformment la LSRN et aux rglements dapplication numrs la section 1.3.1.

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1.3.1 Loi sur la sret et la rglementation nuclaires et rglements dapplication

Lalina 44(1)e) de la LSRN indique ce qui suit : Avec lagrment du gouverneur en conseil, la Commission peut, par rglement [...] rgir lemplacement, la conception, la construction, linstallation, lexploitation, lentretien, la modification, le dclassement, labandon et lalination dune installation nuclaire ou dune partie dinstallation .

Lalina 44(1)o) de la LSRN indique ce qui suit : Avec lagrment du gouverneur en conseil, la Commission peut, par rglement [...] fixer les exigences applicables la possession, lutilisation, lemballage, au transport, au stockage provisoire ou permanent, lentreposage, lvacuation et llimination, selon le cas, des substances nuclaires ou de lquipement rglement et celles qui sappliquent lemplacement, la conception, la construction, linstallation, lexploitation, lentretien, la modification, au dclassement et labandon dune installation nuclaire ou dun vhicule propulsion nuclaire .

Les alinas 3a) 3k) du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I indiquent ce qui suit : Une demande de permis visant une installation nuclaire de catgorie I, autre quun permis dabandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigs larticle 3 du Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires :

a) une description de lemplacement de lactivit vise par la demande, y compris lemplacement de toute zone dexclusion et de toute structure sy trouvant; b) des plans indiquant lemplacement, le primtre, les aires, les ouvrages et les systmes de linstallation nuclaire; c) la preuve que le demandeur est le propritaire de lemplacement ou quil est mandat par celui-ci pour exercer lactivit vise; d) le programme dassurance de la qualit propos pour lactivit vise; e) le nom, la forme, les caractristiques et la quantit des substances dangereuses qui pourraient se trouver sur lemplacement pendant le droulement de lactivit vise; f) les politiques et procdures proposes relativement la sant et la scurit des travailleurs; g) les politiques et procdures proposes relativement la protection de lenvironnement; h) les programmes proposs pour la surveillance de lenvironnement et des effluents; i) lorsque la demande vise une installation nuclaire mentionne lalina 2b) du Rglement sur la scurit nuclaire, les renseignements exigs larticle 3 de ce rglement; j) le programme destin informer les personnes qui rsident proximit de lemplacement de la nature et des caractristiques gnrales des effets prvus de lactivit vise sur lenvironnement ainsi que sur la sant et la scurit des personnes; k) le plan propos pour le dclassement de linstallation nuclaire ou de lemplacement.

Les alinas 4a) 4e) du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I indiquent ce qui suit : La demande de permis pour prparer lemplacement dune installation nuclaire de catgorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigs larticle 3 :

a) une description du processus dvaluation de lemplacement, ainsi que des analyses et des travaux pralables qui ont t et seront effectus sur lemplacement et dans les environs; b) une description de la vulnrabilit de lemplacement aux activits humaines et aux phnomnes naturels, y compris les secousses sismiques, les tornades et les inondations; c) le programme devant servir dterminer les caractristiques environnementales de base de lemplacement et des environs; d) le programme dassurance de la qualit propos pour la conception de linstallation nuclaire; e) les effets sur lenvironnement ainsi que sur la sant et la scurit des personnes que peut avoir lactivit vise par la demande, de mme que les mesures qui seront prises pour viter ou attnuer ces effets.

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Les alinas 5a), b), i) et j) du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I indiquent ce qui suit : La demande de permis pour construire une installation nuclaire de catgorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigs larticle 3 :

a) une description de la conception propose pour linstallation nuclaire, y compris la faon dont elle tient compte des caractristiques physiques et environnementales de lemplacement; b) une description des caractristiques environnementales de base de lemplacement et des environs; i) les effets sur lenvironnement ainsi que sur la sant et la scurit des personnes que peuvent avoir la construction, lexploitation et le dclassement de linstallation nuclaire, de mme que les mesures qui seront prises pour viter ou attnuer ces effets; j) lemplacement propos des points de rejet, les quantits et les concentrations maximales proposes, ainsi que le volume et le dbit dcoulement prvus des rejets de substances nuclaires et de substances dangereuses dans lenvironnement, y compris leurs caractristiques physiques, chimiques et radiologiques.

Les alinas 6h) et 6i) du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I indiquent ce qui suit : La demande de permis pour exploiter une installation nuclaire de catgorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigs larticle 3 :

h) les effets sur lenvironnement ainsi que sur la sant et la scurit des personnes que peuvent avoir lexploitation et le dclassement de linstallation nuclaire, de mme que les mesures qui seront prises pour viter ou attnuer ces effets; i) lemplacement propos des points de rejet, les quantits et les concentrations maximales proposes, ainsi que le volume et le dbit dcoulement prvus des rejets de substances nuclaires et de substances dangereuses dans lenvironnement, y compris leurs caractristiques physiques, chimiques et radiologiques.

Les alinas 7b), e), f), g), h) et i) du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I indiquent ce qui suit : La demande de permis pour dclasser une installation nuclaire de catgorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigs larticle 3 :

b) les substances nuclaires, les substances dangereuses, les terrains, les btiments, les ouvrages, les systmes et lquipement qui seront touchs par le dclassement; e) la nature et ltendue de toute contamination radioactive linstallation nuclaire; f) les effets que les travaux de dclassement peuvent avoir sur lenvironnement ainsi que sur la sant et la scurit des personnes, de mme que les mesures qui seront prises pour viter ou attnuer ces effets; g) lemplacement propos des points de rejet, les quantits et les concentrations maximales proposes, ainsi que le volume et le dbit dcoulement prvus des rejets de substances nuclaires et de substances dangereuses dans lenvironnement, y compris leurs caractristiques physiques, chimiques et radiologiques; h) les mesures proposes pour contrler les rejets de substances nuclaires et de substances dangereuses dans lenvironnement; i) les mesures proposes pour viter ou attnuer les effets que les rejets accidentels de substances nuclaires et de substances dangereuses peuvent avoir sur lenvironnement, sur la sant et la scurit des personnes ainsi que sur le maintien de la scurit nationale, y compris un plan dintervention durgence;

1.3.2 Autres lois et rglements

Larticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prvoit les dispositions suivantes :

(1) Les droits existants ancestraux ou issus de traits des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirms.

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(2) Dans la prsente loi, peuples autochtones du Canada sentend notamment des Indiens, des Inuit et des Mtis du Canada.

(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traits, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus daccords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles dtre ainsi acquis.

(4) Indpendamment de toute autre disposition de la prsente loi, les droits ancestraux ou issus de traits viss au paragraphe (1) sont garantis galement aux personnes des deux sexes.

La Loi canadienne sur lvaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) sapplique dans les situations suivantes : les projets dsigns tels que dfinis larticle 2 de la LCEE 2012 et dcrits dans le Rglement

dsignant les activits concrtes les projets que lon propose de raliser sur un territoire domanial, tel que dfini larticle 66 de la

LCEE 2012

2. Contexte

En ce qui concerne le permis de prparation de lemplacement, le demandeur doit fournir les renseignements exigs aux parties A et B du prsent document.

Il convient toutefois de noter que, selon la LSRN, la premire demande ne vise pas ncessairement le permis de prparation de lemplacement. Le demandeur pourrait donc soumettre une demande pour les permis suivants, dans la mesure o cette demande rpond toutes les exigences rglementaires applicables, y compris celles relatives au permis de prparation de lemplacement :

permis de prparation de lemplacement permis de construction permis dexploitation permis de prparation de lemplacement et de construction permis de construction et dexploitation permis de prparation de lemplacement, de construction et dexploitation permis de dclassement

Dans la plupart des cas, les programmes, les procdures et les processus mis au point ltape du permis de prparation de lemplacement continueront dtre utiliss et seront adapts pour soutenir les futures tapes du projet (c.--d. la construction et lexploitation de linstallation).

Partie A : La partie A de ce document dcrit tous les renseignements fournir pour respecter les exigences des rglements applicables au permis de prparation de lemplacement.

Une partie importante des demandes de permis de prparation de lemplacement sert montrer que lemplacement envisag conviendra la construction et lexploitation de linstallation propose.

En dlivrant un permis de prparation de lemplacement, la Commission certifie que lemplacement est adquat et autorise le titulaire de permis mener lactivit autorise, notamment la prparation de lemplacement. Lobtention du permis ne dgage pas le titulaire de permis de sa responsabilit de maintenir le caractre adquat de lemplacement tout au long du cycle de vie du projet.

Il faut disposer de renseignements sur la caractrisation de lemplacement et les effets environnementaux pour tre en mesure de dterminer si, pendant la totalit du cycle de vie de ce projet :

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lemplacement a t choisi de manire liminer ou rduire autant que possible les effets environnementaux

le concept de linstallation propose et les concepts des infrastructures qui seront amnages sont adquats (y compris le primtre de la zone dexclusion, le cas chant)

le demandeur prendra les mesures voulues pour protger lenvironnement, prserver la sant et la scurit des personnes et maintenir la scurit nationale

les rpercussions seront probablement importantes, compte tenu des mesures dattnuation

Il faudrait achever les importants travaux dvaluation de lemplacement avant dentamer les dmarches pour prsenter une demande de permis de prparation de lemplacement. On recommande au demandeur dutiliser la priode prcdant sa demande pour crer le dossier de sret qui servira au fondement dautorisation, avec renseignements lappui.

Le processus dautorisation pour des installations dotes de racteurs au Canada se fait en plusieurs tapes. La premire concerne lemplacement et la dlivrance du permis de prparation de celui-ci. Le demandeur doit accompagner sa demande de permis des droits de permis tels que dcrits dans le Rglement sur les droits pour le recouvrement des cots de la Commission canadienne de sret nuclaire.

Linformation fournie dans la demande de permis pour la prparation de lemplacement et ses documents de rfrence rpond plusieurs objectifs principaux :

elle compose le dossier de sret pour la phase de prparation de lemplacement, qui en retour est incorpor dans le fondement dautorisation pour les activits de prparation de lemplacement

elle documente les conditions du site et de la rgion avoisinante qui doivent tre prises en compte dans la technologie envisage, ainsi que les mesures de sret et de rglementation connexes

elle garantit que les technologies envisages pour lemplacement pourront rsister aux conditions imposes linstallation nuclaire par son emplacement et ses environs

elle dmontre que lemplacement convient pour tout le cycle de vie dune installation dote de racteurs

Ce document ne prsuppose ou ne limite aucunement lintention que pourrait avoir le demandeur dadopter une technologie particulire dans les phases dautorisation futures.

Pour obtenir un permis de prparation de lemplacement, le demandeur pourrait devoir fournir dautres renseignements la CCSN pour tayer ses affirmations ou combler des lacunes dans sa demande.

Lannexe A guide le demandeur ou le titulaire de permis dans le processus de demande de permis pour la prparation de lemplacement.

Partie B : La partie B de ce document dcrit ladaptation par la CCSN des principes sur lvaluation de lemplacement noncs par lAgence internationale de lnergie atomique (AIEA) dans le document NS-R-3, valuation des sites dinstallations nuclaires. Le document dborde du cadre du NS-R-3 plus dun gard, notamment la protection de lenvironnement, la scurit du site et la protection de lquipement et des renseignements rglements, qui ne sont pas abords dans le document de lAIEA.

La partie B rpond aux besoins gnraux de dlivrance de permis en vertu de la LSRN et fournit de lorientation supplmentaire qui permettra daccrotre lefficacit de lexamen rglementaire. linstar du document NS-R-3, la partie B examine toutes les phases du processus dautorisation, tant donn que linformation provenant du processus dvaluation de lemplacement est requise pour appuyer le processus dautorisation de la CCSN dans la totalit des phases du cycle de vie des installations.

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Linformation provenant de lvaluation de lemplacement devrait tre examine pendant la totalit du cycle de vie de linstallation propose pour vrifier que le dimensionnement demeure jour malgr les conditions environnementales changeantes ou les modifications apportes linstallation. Un rsum dapplication dinformation de lvaluation de lemplacement dans les phases du cycle de vie de linstallation est fourni en-dessus.

Prparation de lemplacement : Lvaluation de lemplacement, sappuyant sur la partie B de ce document, fait partie des activits de collecte dinformation et de prsentation initiale concernant lemplacement propos et du processus de demande de permis pour la prparation de lemplacement.

Construction : Les rsultats de lvaluation de lemplacement et, en particulier de la caractrisation du site, sont pris en compte dans la conception de linstallation et lanalyse de sret prsente lappui, qui sont ensuite values dans le cadre de lexamen de la demande de permis de construction.

Exploitation : Linformation provenant de lvaluation de lemplacement est prise en compte dans le fondement dautorisation et dans la conception, et pour toutes les phases suivantes du cycle de vie, y compris le permis dexploitation. Les renseignements recueillis pendant lvaluation de lemplacement, notamment les hypothses et lenveloppe limitative, seront confirms de nouveau durant la phase dexploitation. La partie B de ce document serait galement envisage dans la srie de codes et de normes modernes, durant le bilan priodique de la sret.

Lannexe B nonce les exigences et lorientation fonctionnelles qui appuient la partie B sur lvaluation de lemplacement.

2.1 Soutien pour les valuations environnementales menes en vertu de la LCEE 2012

En ce qui concerne les valuations environnementales (EE) effectues par la CCSN en conformit avec la Loi canadienne sur lvaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), la Commission doit rendre une dcision sur lEE avant de prendre une dcision sur la demande de permis en vertu de la Loi sur la sret et la rglementation nuclaires (LSRN).

Il serait bon de noter que lvaluation de lemplacement forme un volet substantiel dune EE mene en vertu de la LSRN ou de la LCEE 2012. En consquence, linformation recueillie pendant le processus dvaluation de lemplacement devrait tre utilise au cours du processus dEE et sera examine par la CCSN avec chaque demande de permis prsente pendant tout le cycle de vie dune installation, et plus particulirement afin de prparer la demande de permis pour la prparation de lemplacement.

Le document suivant fournit plus dinformation sur les processus dEE et dautorisation de la CCSN :

REGDOC-2.9.1, Protection de lenvironnement : Politique, valuations environnementales et mesures de protection de lenvironnement (bauche 2015)

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Partie A : Exigences et orientation en ce qui concerne le permis de prparation de lemplacement des nouvelles installations dotes de racteurs

3. Gnralits

La partie A nonce les exigences remplir et lorientation considrer pour la prparation de lemplacement dune nouvelle installation dote de racteurs.

Les demandeurs doivent tenir compte des parties A et B (valuation de lemplacement) et des sections pertinentes de lannexe A lorsquils prsentent une demande de permis pour la prparation de lemplacement. Les rglements applicables sont numrs au dbut de chaque section. Les autres renseignements fournir dans la demande de permis pour la prparation de lemplacement sont numrs lannexe A.

4. Renseignements sur le projet

4.1 Description gnrale du projet

Exigences rglementaires applicables :

Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, alina 3(1)b), 3(1)d)

Il faut dcrire les activits gnrales que le demandeur propose deffectuer dans le cadre du permis de prparation de lemplacement.

Si les activits de prparation de lemplacement incluent la construction de structures, de systmes et de composants (SSC) non nuclaires, le demandeur doit fournir des renseignements dmontrant que ces SSC conviennent la technologie du racteur propose pour le site. Il peut sagir, par exemple, dusines de traitement des eaux, de lexcavation et des structures de refroidissement du condenseur.

La description du projet doit inclure les lments suivants :

une carte tiquete ou une srie de cartes tiquetes montrant lemplacement du projet une carte illustrant, dans la mesure du possible, lemplacement des structures proposes aprs la

construction du projet

Il faut prciser lobjectif ultime de linstallation, notamment sa capacit totale exprime en mgawatts thermiques (MWth) et/ou en mgawatts lectriques (MW) et le nombre total de tranches nuclaires sur ce site.

Le demandeur nest pas tenu de slectionner une technologie prcise pour linstallation dans sa demande de permis de prparation de lemplacement. Toutefois, il est possible de dlivrer un permis de prparation de lemplacement, mais il sera assorti de conditions limitant les activits celles qui ne dpendent pas de la technologie jusqu ce que le demandeur choisisse la technologie pour linstallation. Par consquent, si plusieurs technologies sont envisages pour le projet, il faut tablir une distinction claire entre les activits que lon propose de raliser en vertu dun permis de prparation de lemplacement qui ne sont pas touches par la technologie choisie, et les activits qui le sont.

On doit tenir compte, dans la prparation de lemplacement, des paramtres limitatifs qui englobent toutes les technologies envisages. Le demandeur doit fournir suffisamment de renseignements conceptuels sur

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linstallation propose pour soutenir les activits prvues de prparation de lemplacement, notamment lexcavation de lempreinte de linstallation et le creusage des voies de prise deau de refroidissement.

Orientation

Lactivit vise par la demande de permis est la prparation de lemplacement en vue de la construction et de lexploitation dune installation dote de racteurs (prciser la puissance thermique prvue), suivies par le dclassement et labandon ventuels des lieux.

Il faudrait prciser les dates prvues de mise en service de chaque tranche.

4.2 Renseignements sur le demandeur

Exigences rglementaires applicables :

Loi sur la sret et la rglementation nuclaires, alina 24(4)a) Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, alinas 3(1)a), 15a), 15b) et 15c) Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alina 3c)

La demande de permis doit fournir la dnomination sociale complte de lentreprise du demandeur et tre accompagne des documents juridiques faisant foi de la validit de lentreprise. Ladresse daffaires du demandeur doit tre une adresse municipale situe au Canada, et il faut fournir des documents attestant de lauthenticit de cette adresse.

Orientation

Le demandeur est lorganisation responsable dassurer la conformit la LSRN, ses rglements dapplication et aux conditions du permis de prparation de lemplacement.

Voici des exemples de documents prouvant la dnomination lgale complte du demandeur :

dclaration de taxes municipales copie dun permis utilis ladresse en question statuts constitutifs

Les documents suivants constituent des preuves acceptables de proprit ou dautorisation du propritaire raliser les activits autorises sur le site :

la preuve que le demandeur est le propritaire du site ou quil a lautorisation du propritaire pour exercer les activits vises par le permis

la preuve de proprit du site : le titre foncier ou la documentation du bureau denregistrement un dessin officiel (sign par un arpenteur-gomtre agr) de lemplacement, illustrant les limites

proposes de la zone dexclusion et les lments importants proximit du site (comme de grandes voies de transport, de grandes installations industrielles) ou

la preuve que le demandeur est autoris par le propritaire mener des activits sur le site : un accord lgal conclu avec le propritaire foncier autorisant le demandeur exercer les activits

de prparation de lemplacement et les activits de construction et dexploitation subsquentes des installations dcrites dans la demande de permis de prparation de lemplacement conformment lalina 3b) du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I

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le titre foncier du propritaire ou la documentation du bureau du registraire un dessin lgal (sign par un arpenteur-gomtre agr) de lemplacement montrant le primtre

de la zone dexclusion propose et les lments importants situs aux alentours du site (tels que les principales voies de transport, les grandes installations industrielles)

4.3 Substances nuclaires

Exigences rglementaires applicables :

Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, alina 3(1)c) Rglement sur les substances nuclaires et les appareils rayonnement (RSNAR)

4.3.1 Gnralits

Pour toutes activits qui peut utiliser une substance radioactive ou nuclaire dans les activits de prparation de lemplacement, et qui nest pas exempte de permis aux termes du RSNAR, il faut prciser si ces substances seront vises par leurs propres permis de substances nuclaires et dappareils rayonnement de la CCSN ou si elles seront incluses dans le permis de prparation de lemplacement. Toutes activits qui utilisent une substance radioactive ou nuclaire et qui ne sont pas incluses dans le permis de prparation de lemplacement ont besoin dun permis.

Orientation

Larticle 2 de la LSRN dfinit le terme substance nuclaire . On ne sattend pas ce que les activits vises par le permis de prparation de lemplacement comprennent la manipulation de substances radioactives ou nuclaires.

5. Information publique et mobilisation des Autochtones

5.1 Programme dinformation et de divulgation publiques

Exigences rglementaires applicables :

Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, alina 3(1)m) Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alina 3j)

Le demandeur doit concevoir et mettre en uvre un programme dinformation et de divulgation publiques, et le soumettre la CCSN. Le document RD/GD-99.3, Linformation et la divulgation publiques, explique comment les demandeurs et les titulaires de permis peuvent satisfaire aux exigences rglementaires en fournissant des renseignements explicatifs, de linformation sur le processus et les procdures ainsi que des exemples de bonnes pratiques actuellement en vigueur dans le secteur nuclaire.

Orientation

Lobjectif principal du programme, en ce qui concerne les activits autorises, est de veiller ce que linformation en lien avec la sant, la sret et la scurit des personnes et lenvironnement soit communique efficacement au public. De plus, le programme doit inclure un engagement et des protocoles pour la communication continue et opportune de renseignements en lien avec lactivit autorise pendant la priode dautorisation.

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Dans la demande de permis de prparation de lemplacement, le demandeur ou le titulaire de permis devrait dmontrer que ses efforts de communication avec les publics cibles, tels que dcrits dans le document RD/GD-99.3, seront maintenus pendant lvaluation des activits de construction et intgrs aux futures activits dexploitation.

Puisque le programme est destin au public, linformation devrait tre prsente dune manire que la population gnrale comprend, en utilisant dans la mesure du possible un langage simple et non technique. Le programme doit tre adapt la perception que le public a des risques, et lintrt du public lgard des activits autorises.

5.2 Mobilisation des Autochtones

Exigences rglementaires applicables :

Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, paragraphe 3(1.1) Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alina 3j) Loi constitutionnelle de 1982, article 35

Le document REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, nonce les exigences et lorientation relatives aux activits de participation des Autochtones menes par les titulaires de permis. Lorsque cela est ncessaire, les titulaires de permis doivent prsenter les documents suivants la CCSN :

un plan et un rapport de mobilisation des Autochtones, y compris un rsum des activits de mobilisation ralises ce jour et un calendrier propos pour la prsentation dun rapport prliminaire la CCSN

une mise jour sur les modifications apportes aux documents

Orientation

titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a lobligation de consulter et, sil y a lieu, de prendre des mesures daccommodement lorsquelle envisage une conduite susceptible davoir des effets prjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traits, tablis ou potentiels.

Les demandeurs et les titulaires de permis de projets nuclaires nont pas assumer lobligation juridique de la Couronne de consulter les Autochtones en vertu de larticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, il est important quils mobilisent les peuples autochtones pour assurer lefficacit du processus dcisionnel de la Commission. Le rsultat de ces activits, notamment les mesures daccommodement proposes par le titulaire de permis, feront partie des lments de preuve prsents la Commission par les titulaires de permis.

Des discussions prcoces entre le demandeur et les groupes autochtones permettent damliorer les relations, de promouvoir la confiance et damliorer la comprhension du projet quont les groupes autochtones concerns, en plus daider le demandeur comprendre les intrts des groupes dans la rgion vise.

5.3 Consultation intergouvernementale

Orientation

Le demandeur devrait fournir un rsum des rsultats des consultations menes auprs de tous les paliers de gouvernement, en indiquant leur degr de participation et lappui quils prvoient daccorder au projet.

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Les consultations fdrales devraient comprendre celles menes auprs dautres gouvernements nationaux sil existe des interfaces possibles entre le projet et dautres pays ou si le projet peut avoir des rpercussions sur lenvironnement dans ces pays.

Le rsum devrait donner une vue densemble des questions qui doivent tre rsolues avant dentreprendre le projet.

6. Systme de gestion

Exigences rglementaires applicables :

Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, alina 3(1)k) Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alina 3d)

Le systme de gestion doit inclure des dispositions visant garantir une gestion efficace des activits de conception, de construction, de mise en service et des fonctions de soutien technique (y compris la gestion des entrepreneurs) excutes dans le cadre du permis de prparation de lemplacement de faon promouvoir et assurer la sret.

Les modalits du systme de gestion doivent dmontrer la conformit la norme CSA N286, Exigences relatives au systme de gestion des installations nuclaires, ou une norme quivalente nonce dans le fondement dautorisation, applicable la phase du projet concerne.

Si lon doit procder lacquisition de SSC plus tt que prvu pour rpondre aux besoins dutilisation ou en raison de la dure des cycles dapprovisionnement (chemin critique) pour les articles long dlai de livraison, par exemple , il faut galement avoir en place les programmes, les processus et les procdures relatifs la chane dapprovisionnement ainsi que lanalyse de la conception et lanalyse de la sret.

Lorsque le demandeur prvoit un systme de gestion et une structure organisationnelle diffrents pour les futures activits de construction et dexploitation de la centrale, il doit dcrire les dispositions gnrales pour assurer la continuit, notamment en ce qui concerne la transition entre la phase de construction et la phase de mise en service.

Orientation

Le systme de gestion est le cadre des processus, des procdures et des pratiques utiliss pour veiller ce que lorganisation puisse excuter toutes les tches requises afin datteindre ses objectifs et dassurer la sret.

Le systme de gestion intgre les lments lis la sret, la sant, lenvironnement et la scurit pour garantir que la sret est dment prise en compte dans toutes les activits dune organisation. Lobjectif principal du systme de gestion est de garantir, en tenant compte des rpercussions de la totalit des mesures, non pas dans les systmes de gestion spars, mais lgard de la sret dans son ensemble, que la sret nest pas compromise.

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Pour le demandeur ou titulaire de permis, le systme de gestion garantit que ce dernier a la responsabilit de surveiller les activits des entrepreneurs et de sassurer que toutes les activits autorises sont effectues en conformit avec la LSRN, ses rglements dapplication et les conditions de permis. Dans le cas des activits de prparation de lemplacement menes par des entrepreneurs externes, le demandeur ou titulaire de permis devrait documenter la surveillance de ces activits et fournir les renseignements suivants :

lorganisation de prparation de lemplacement de lentrepreneur, indiquant la chane de responsabilit envers lorganisation du demandeur

le schma des activits sur le site qui sont confies lentrepreneur les pouvoirs dcisionnels dont dispose lentrepreneur pour les activits menes sur le site les dispositions mises en place par le demandeur ou le titulaire de permis pour surveiller les activits

des entrepreneurs

Le systme de gestion inclut :

des dispositions visant intgrer la sret, la sant, la protection de lenvironnement, la scurit et la qualit dans toutes les activits de prparation de lemplacement, ainsi qu comprendre et promouvoir une culture de sret

les mesures prises pour garantir la mise en uvre et le respect des programmes, des processus, des procdures et des pratiques du systme de gestion

des dispositions faisant en sorte que les personnes charges de la conformit ont un accs direct aux niveaux suprieurs de direction du demandeur ou du titulaire de permis, afin que leurs besoins et leurs proccupations soient pris en compte adquatement

une description de lorganisation qui prparera lemplacement du demandeur pour chaque aspect du programme de prparation, y compris les structures de gestion organisationnelle et du site ainsi que les noms et les titres des responsables de la gestion et du contrle de chaque programme

la documentation du systme de gestion qui dcrit les structures de gestion organisationnelle et du site du demandeur ou du titulaire de permis, des principales organisations de soutien technique, du concepteur ainsi que des principaux entrepreneurs et sous-traitants

Le systme de gestion tablit les exigences relatives la performance humaine et appuie la performance humaine. De plus, il est essentiel pour comprendre et promouvoir une culture de sret. Il fournit les moyens par lesquels le travail est effectu en toute scurit et inclut les processus ncessaires pour comprendre et amliorer la culture de sret. Ces dispositions sappliquent aux employs des entrepreneurs qui excutent des activits sous la supervision de lorganisation du demandeur.

La section 8.3.1 du document RD/GD-369, Guide de prsentation dune demande de permis, Permis de construction dune centrale nuclaire, fournit de lorientation sur les articles long dlai de livraison.

On peut galement consulter les gnralits et les processus de gestion des oprations dcrits dans le document RD/GD-369 pour obtenir de lorientation sur le systme de gestion et la structure de gestion en vue des futures tapes du projet. Les dispositions concernant le dclassement devraient galement tre dcrites.

6.1 Considrations relatives au systme de gestion pour la conception dune installation nuclaire mesures de contrle de la conception

Exigences rglementaires applicables :

Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alina 4d)

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Les programmes, les procdures, les processus et les pratiques de conception relatifs la technologie choisie pour linstallation doivent rpondre aux critres applicables aux systmes de gestion prciss dans le fondement dautorisation, tels que les documents suivants selon ce qui sapplique :

REGDOC-2.5.2, Conception dinstallations dotes de racteurs : Centrales nuclaires ou RD-367, Conception des installations dotes de petits racteurs

CSA, norme N286, Exigences relatives au systme de gestion des installations nuclaires

Lorsque les programmes, les processus, les procdures et les pratiques de conception du demandeur et de lorganisation responsable de la technologie du racteur sont structurs conformment des normes autres que la norme CSA N286, le demandeur doit fournir de linformation qui dmontre dans quelle mesure ces programmes, processus, procdures et pratiques rpondent aux critres applicables la norme CSA N286.

Les parties applicables du systme de gestion doivent tre mises en place avant que lon entreprenne les activits de conception.

Orientation

cette tape du cycle de vie du projet, il est important de sassurer que les activits de conception sont gres conformment au systme de gestion de lorganisation charge de la conception pour les technologies de racteur envisages. Les mesures de contrle de la conception, sous forme de processus, de procdures et de pratiques du systme de gestion, garantissent la qualit systmatique de la conception des SSC de linstallation. Une conception de qualit suprieure et une excellente gestion de la conception permettent de rduire au minimum les dfauts de conception, qui peuvent devenir des problmes de sret plus tard dans la centrale.

Lorganisation charge de la conception, si elle diffre du demandeur, doit avoir en place un systme de gestion conforme aux exigences de la norme CSA N286.

La conception comprend les activits suivantes, sans toutefois sy limiter :

les activits techniques qui dbutent par la dtermination des donnes conceptuelles et qui dbouchent sur la production de documents

le processus dlaboration du concept et ses rsultats, les plans dtaills ainsi que les calculs et les spcifications lappui dune installation nuclaire et de ses lments

les analyses et les valuations techniques/dingnierie et relatives la sret

La gestion de la conception comprend les renseignements suivants, sans toutefois sy limiter :

la preuve quil y a suffisamment de cadres comptents et de travailleurs techniques qualifis et expriments pour garantir lexcution des fonctions de sret, la prise de dcisions relatives la sret et la conformit aux exigences rglementaires

la preuve que des dispositions de contrle et de supervision adquates sont en place pour dmontrer que lautorit responsable contrle ses activits

des dispositions visant : surveiller le rendement, la conformit, les attitudes culturelles et les comportements, et prendre

les mesures ncessaires (vrifications, surveillance, sondages et participation aux activits de vrification de la conception)

confirmer quil y a assez demploys adquatement forms, qualifis et expriments vrifier que la technologie, les outils et les mthodes utiliss sont prouvs et de pointe

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valuer les capacits dvaluation technique et de sret, compte tenu du fait que lorganisation responsable de la technologie du racteur est un utilisateur intelligent des membres du consortium et des sous-traitants

sassurer que le produit et/ou le travail est conforme aux normes de qualit, grce lexamen et lacceptation des livrables dingnierie

comprendre limportance du produit et/ou du travail par rapport aux dossiers de sret pertinents

6.1.1 Demande de permis pour la prparation de lemplacement lorsque le choix du concept particulier de linstallation est report

Si le demandeur ou le titulaire de permis a lintention de prparer lemplacement en ayant recours aux services dune autre organisation en attendant que la slection de la technologie du racteur soit faite et quun contrat soit sign, il doit fournir des renseignements qui dmontrent que lorganisation de lentrepreneur possde les capacits ncessaires pour concevoir des mesures environnementales.

Orientation

Des exemples de mesures environnementales comprennent la conception de mesures de protection contre les inondations et de contrle de lrosion, ainsi que la conception douvrages de gnie civil et de structures de support adquates.

Si le choix du concept particulier de linstallation est report, le systme de gestion devrait inclure les renseignements suivants :

les programmes, les processus, les procdures, les plans dexcution et autres pour le modle dexcution de projet slectionn et la stratgie de sous-traitance

une description de lorganisation, y compris les interrelations, les secteurs de responsabilit, les domaines o le demandeur conserve et exerce une responsabilit gnrale lgard du projet et du systme de gestion, les limites du pouvoir dcisionnel et les frontires entre le demandeur, le concepteur (habituellement le responsable de la conception jusqu un certain point pendant la construction et la mise en service de linstallation), les principales organisations de soutien technique, le constructeur, les membres du consortium et les principaux sous-traitants

des dispositions pour garantir quun contrle de gestion efficace a t exerc et continuera de ltre sur la conception (y compris le responsable de la conception), afin de promouvoir et dassurer les aspects lis la sret dans le travail excut

des dispositions garantissant la mise en uvre adquate et le respect du systme de gestion

6.1.2 Demande de permis pour la prparation de lemplacement lorsque le choix du concept particulier de linstallation est fait

Orientation

Dans le cas des technologies de racteur envisages dont les paramtres de conception sont inclus dans la demande de permis pour la prparation de lemplacement, il faudrait valuer le systme de gestion de la conception du fournisseur pour sassurer quil satisfait aux exigences de la norme CSA N286.

6.2 Considrations relatives au systme de gestion pour lvaluation de lemplacement

Les travaux dvaluation de lemplacement doivent tre mens en conformit avec les exigences et lorientation relatives aux systmes de gestion dcrites la section 6.0 de la partie A et la section 23.0 de la partie B.

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Orientation

Lexamen des rsultats de lvaluation de lemplacement est un lment essentiel des activits menes dans le cadre dun permis de prparation de lemplacement. Comme il a t expliqu dans la partie B, les travaux dvaluation doivent tre effectus avant la soumission dune demande pour un tel permis.

Pour connatre les autres exigences et orientations, consulter les sections A.4 de lannexe A.

6.3 Considrations relatives au systme de gestion pour le programme de scurit

La gestion du programme de scurit doit inclure des activits de surveillance, de gestion et de contrle, ainsi que les politiques et les procdures documentes dans le cadre du permis de prparation de lemplacement.

Orientation

Le systme de gestion pour le programme de scurit comprend :

la structure et lorganisation proposes pour le service des agents de scurit qui devraient tre documentes, y compris les fonctions, les responsabilits et la formation de ces agents.

une description de la politique de scurit du site, y compris une liste de documents de rfrence, qui montre que le programme dassurance-qualit de la scurit est intgr au programme gnral dassurance-qualit et quil rpond aux exigences applicables du systme de gestion tablies dans le fondement dautorisation, notamment la norme CSA N286, Exigences relatives au systme de gestion des installations nuclaires. Une approche graduelle devrait tre utilise. Le programme devrait tenir compte de la complexit croissante du projet pendant son volution.

une dmonstration que le programme de scurit propos tient compte des critres applicables dassurance-qualit de la norme ISO 17799:2005, Technologies de linformation Techniques de scurit Code de bonne pratique pour la gestion de la scurit de linformation

une description des mesures, des procdures et des processus de scurit qui permettent de dfinir et datteindre la qualit de faon systmatique dans le respect de la politique de scurit

un document qui dcrit comment on formera le personnel du site pour assurer la scurit (stratgie de formation gnrale) et comment on mesurera et maintiendra cette formation, y compris les mesures visant sassurer que le personnel affect la scurit possde les connaissances et les comptences ncessaires pour accomplir les tches et assumer les responsabilits qui lui ont t assignes, et quil est suffisamment fiable pour sen acquitter

des renseignements sur le programme de disponibilit du systme et du sous-systme de scurit, y compris les dispositions sur la consignation et larchivage, et la tenue de dossiers sur les essais de fonctionnement et les tests pratiques de routine

Les sections A.4 de lannexe A incluent dautres exigences et orientations.

7. Conduite de lexploitation Ralisation des activits autorises

Exigences rglementaires applicables :

Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alinas 3e), 4a) et 4e)

Il faut caractriser les risques pour la sant, la scurit et lenvironnement qui pourraient toucher les travailleurs et le public et qui sont associs aux activits menes dans le cadre du permis de prparation de lemplacement.

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Le demandeur doit dcrire la stratgie quil adoptera (y compris llaboration des mesures dattnuation) sil constate des risques supplmentaires pour la sant et la scurit du public qui navaient pas t prvus pendant le processus de prsentation dune demande de permis.

Orientation

Ces risques sapparentent gnralement aux risques associs aux activits pralables la construction dun grand projet conventionnel. Voici certains de ces risques :

les dangers dus au bruit principalement lors du dynamitage et de lutilisation de machinerie lourde la poussire gnre par le dplacement et le retrait des morts-terrains et de la pierre les dangers chimiques dcoulant de dversements de carburant et de produits chimiques

conventionnels utiliss pendant la construction des structures non nuclaires de la centrale les dangers mcaniques attribuables lexcavation, au terrassement, la construction de routes, etc. la vibration du sol et les roches projetes par le dynamitage les dangers lectriques lis la mise en place de linfrastructure lectrique ncessaire la construction

La demande devrait comprendre une valuation des risques pour la sant et la scurit des travailleurs et du public rsultant des activits vises par le permis de prparation de lemplacement. Il faudrait notamment tenir compte des accidents et des dfaillances qui pourraient survenir pendant les activits de prparation de lemplacement, y compris en provenance dinstallations nuclaires adjacentes, le cas chant.

Si lon sattend ce que les risques pour la sant et la scurit des travailleurs ou du public soient plus srieux que ceux dun projet conventionnel, il devrait fournir des tudes fiables dmontrant leurs incidences possibles et proposer des mesures pour les attnuer. Par exemple, si une reconnaissance du sol rvle la prsence dune substance dangereuse sous-sol, on devrait fournir une analyse des effets quaurait cette substance si elle tait dterre, sur la sant et la scurit des travailleurs et de la population locale.

La section 10 de la partie A fournit de plus amples renseignements sur les aspects lis la radioprotection.

8. Analyse de la sret

Exigences rglementaires applicables :

Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alina 4e)

Aux fins dun permis de prparation de lemplacement, il faut effectuer une analyse des risques qui porte sur les activits ralises dans le cadre de ce permis. Pour connatre les renseignements qui appuient lanalyse des risques, consulter la section 11 sur la sant et la scurit classiques et la section 13.1 sur lvaluation des risques environnementaux.

9. Conception matrielle

9.1 Structures et ouvrages de gnie civil

Le demandeur doit dcrire les mesures de conception concernant les activits de prparation de lemplacement, notamment la protection contre les inondations et la lutte contre lrosion. De plus, tous les travaux de gnie civil importants pour la sret et excuts pendant la prparation de lemplacement et

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sur les structures de gnie civil (p. ex., digues de confinement, murs de soutnement, remblais), doivent galement tre dcrits.

9.2 Description de la zone dexclusion et de la disposition propose des structures dans cette zone

Exigences rglementaires applicables :

Rglement gnral sur la sret et la rglementation nuclaires, alina 3d) Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, alinas 3a) et 3b) Rglement sur la scurit nuclaire, alina 3b)

Selon larticle 1 du Rglement sur les installations nuclaires de catgorie I, la zone dexclusion dsigne une parcelle de terrain qui relve de lautorit lgale du titulaire de permis, qui est situe lintrieur ou autour dune installation nuclaire et o il ne se trouve aucune habitation permanente.

La taille de la zone dexclusion est caractrise selon une combinaison de considrations portant sur les limites de dose, la scurit et la robustesse de la conception, ainsi que sur les aspects de la prparation aux situations durgence qui sont touchs par lutilisation des terres autour du site.

Pour dterminer la taille de la zone dexclusion (pour une installation en opration), il faut tenir compte des critres suivants :

La dose relle au corps entier pour les individus moyens membres de groupes critiques qui sont les plus risque, la limite de la zone dexclusion ou au-del, est calcule dans lanalyse dterministe de sret pour une priode de 30 jours aprs lvnement analys.

Dans des conditions dexploitation normale, la dose efficace la limite de la zone dexclusion que reoit une personne qui nest pas un travailleur du secteur nuclaire (TSN) ne doit pas dpasser 1 mSv sur une priode dune anne civile.

Pour tout incident de fonctionnement prvu (IFP), la dose efficace la limite de la zone dexclusion reue par une personne qui nest pas un TSN ne doit pas dpasser 0,5 mSv pendant la dure du rejet provoqu par lIFP.

Pour toute condition daccident de dimensionnement (AD), la dose efficace la limite de la zone dexclusion reue par une personne qui nest pas un TSN ne doit pas dpasser 20 mSv pendant la dure du rejet provoqu par lAD.

Il est dmontr que le modle de dispersion utilis pour les calculs de dose nest pas indment influenc par la proximit de linstallation nuclaire aux limites de la zone dexclusion.

La demande doit fournir de linformation qui dmontre clairement que le demandeur a lautorit lgale pour contrler toutes les activits effectues dans la zone dexclusion (voir la section 4.2 de la partie A de ce document).

Linformation lie aux questions de scurit et de robustesse de la conception, ainsi quaux questions de prparation aux urgences, soutient galement ltablissement des limites de la zone dexclusion.

Veuillez consulter la partie A (sections 9 et 15) ainsi que la partie B (section 21) pour conn