é p e nse s e t proj e t a nnue l de pe rf ormance ~ P ro … · 2017-10-05 · sommaire sigles et abreviations 1-7 introduction 8-10 section 120 presidence de la republique 11-18

Budgeta

ire

Programmes

Publiques

Dettes

Dpense

sGestion

Recettes

Finances

Rpublique du Mali

Ministere de l 'economie et des finances

UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Septembre 2017

~ Projet de loi de finances 2018 ~

document de programmationpluriannuelle des dpenses et projet annuel de performance

(DPPD-PAP) 2018-2020

SOMMAIRE

SIGLES ET ABREVIATIONS 1-7 INTRODUCTION 8-10 SECTION 120 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 11-18 SECTION 130 PRIMATURE 19-30 SECTION 131 DELEGATION GENERALE AUX ELECTIONS 31-33 SECTION 140 COUR CONSTITUTIONNELLE 34-38 SECTION 150 COUR SUPREME 39-45 SECTION 155 HAUTE COUR DE JUSTICE 46-48 SECTION 160 CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL 49-53 SECTION 170 HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES 54-58 SECTION 180 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 59-70 SECTION 185 MINISTERE DES MALIENS DE LEXTERIEUR ET DE LINTEGRATION AFRICAINE 71-80 SECTION 190 BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL 81-84 SECTION 192 MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE 85-89 SECTION 195 COMITE NATIONAL DE LEGAL ACCES AUX MEDIAS DETAT 90 SECTION 210 MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS 91-102 SECTION 220 MINISTERE DE LA JUSTICE 103-118 SECTION 223 OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LENRICHISSEMENT ILLICITE 119-123 SECTION 225 MINISTERE DES DROITS DE LHOMME ET DE LA REFORME DE LETAT 124-132 SECTION 226 COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LHOMME 133 SECTION 230 MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE 134-144 SECTION 310 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 145-176 SECTION 311 CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES 177-181 SECTION 312 AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 182-185 SECTION 320 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 186-195 SECTION 323 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 196-213 SECTION 330 MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 214-226 SECTION 334 AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 227-231 SECTION 335 MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FISCALITE LOCALE 232-240 SECTION 340 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE 241-147 SECTION 341 MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE 248-254 SECTION 380 MINISTERE DU COMMERCE 255-265 SECTION 410 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 266-282 SECTION 412 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 283-301 SECTION 510 MINISTERE DE LA CULTURE 302-318 SECTION 520 MINISTERE DES SPORTS 319-329 SECTION 525 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE 330-341 SECTION 610 MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE 342-358 SECTION 614 HAUT CONSEIL NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE SIDA 359-363 SECTION 640 MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L'ENFANT ET DE LA FAMILLE 364-378 SECTION 660 MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE 379-394 SECTION 700 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU DESENCLAVEMENT 395-405 SECTION 714 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 406-429 SECTION 720 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU 430-444 SECTION 726 MINISTERE DES MINES 445-458 SECTION 730 MINISTERE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION 459-469 SECTION 732 HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION 470-473 SECTION 740 MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES 474-485 SECTION 750 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION 486-498 SECTION 770 MINISTERE DES TRANSPORTS 499-512 SECTION 800 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL 513-523 SECTION 812 MINISTERE DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET DU SECTEUR PRIVE 524-533 SECTION 820 MINISTERE DE L'AGRICULTURE 534-554 SECTION 822 MINISTERE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE 555-571 SECTION 850 COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 572-576 SECTION 860 MINISTERE DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME 577-587

SIGLES ET ABREVIATIONS ABS : Appui Budgtaire Sectoriel ACCT : Agence Centrale Comptable du Trsor ACEFOR : Amlioration de la Comptitivit des Entreprises par la Formation ACTE : Appui aux Collectivits Territoriales en matire d'Education ADR : Agences de Dveloppement Rgional AE/CP : Autorisations dEngagement/Crdits de Paiement AER : Agence de lEnergie Renouvelable AGEFAU : Agence de Gestion du Fonds dAccs Universel AGR : Activits Gnratrices de Revenus AMADER : Agence Malienne de Dveloppement de lEnergie Rurale AMALAN : Acadmie Malienne des Langues AMAP : Agence Malienne de Presse AMARAP : Agence Malienne de Radio Protection AMC : Ateliers Militaires Centraux ANADEB : Agence Nationale de Dveloppement des Biocarburants ANCD : Agence Nationale de Communication du Dveloppement ANICT : Agence Nationale dInvestissement des Collectivits Territoriales ANPE : Agence Nationale de la Promotion des lEmploi APC : Approche Par Comptences APCAM : Assemble Permanente des Chambres dAgriculture APEJ : Agence pour la Promotion de lEmploi des Jeunes APEX : Agence pour la Promotion des Exportation API : Agence de Promotion des Investissements APRM : Accord pour la Paix et la Rconciliation au Mali ASACE : Association Signataire dAccord Cadre avec lEtat ASACO : Association des Sant Communautaire AUREP : Autorit pour la Promotion de la Recherche Ptrolire BCS : Bureau Central de la Solde BSI : Budget Spcial dInvestissement BT : Brevet de Technicien BVG : Bureau du Vrificateur Gnral CAA : Centres dApprentissage Agricole CAAGM : Cellule dAppui lAmnagement et la Gestion des Marchs CADD : Cellule dAppui la Dcentralisation et la Dconcentration CAF : Centres dAlphabtisation Fonctionnelle CAF : Centres dApprentissage Fminin CAISFF : Cellule dAppui lInformatisation des Services Financiers et Fiscaux CNAOM : Centre National dAppareillage Orthopdique du Mali CAP : Centres dAnimation Pdagogique CAP : Certificat dAptitude Professionnel CARFIP : Cellule dAppui la Reforme des Finances Publiques ; CBMT : Cadre Budgtaire Moyen Terme

1

CC : Conseils de Cercles CDI : Commissariat au Dveloppement Institutionnel CDMT : Cadre de Dpenses Moyen Terme CDN : Comit Directeur National CDPE : Centres de Dveloppement de la Petite Enfance CED : Centres dEducation pour le Dveloppement CEDEAO : Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest CEI : Centres dEducation pour lIntgration CEMAPI : Centre Malien de promotion de la Proprit Industrielle CENOU : Centre National des uvres Universitaires ; CENTIF : Cellule Nationale de Traitement de lInformation Financire CERCAP : Centre dEtudes et de Renforcement des Capacits dAnalyse et de Plaidoyer CESC : Conseil Economique Social et Culturel CFCT : Centre de Formation des Collectivits Territoriales CFD : Centre de Formation pour le Dveloppement CFP : Centre de Formation Professionnelle CGS : Comit de Gestion Scolaire CIGMA : Centre dInformation Gouvernementale du Mali CIGEM : Centre dInformation et de Gestion des Migrations CMDT : Compagnie Malienne de Dveloppement du Textile CNCM : Centre National de la Cinmatographie du Mali CNCS : Centre National de Cantines Scolaires CNECE : Centre National des Examens et Concours de lducation CNLTE : Cellule Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants CNMU : Commission Nationale Malienne pour lUNESCO CNODER : Cadre National d'Orientation du Dveloppement Economique Rgional CNOU : Centre National des Oprations d'Urgence CNR/ENF : Centre National des Ressources de lEducation Non Formelle COLLOC : Logiciel de gestion budgtaire et Comptable des Collectivits Territoriales COVACC : Centre Oprationnel de Veille, dAlerte et de Conduite de Crises CPA : Centre de Promotion d'Appui CPM : Comit de Prvision et de Modlisation CPER : Contrats Plans Etat- Rgions ou District CPS/CI : Cellule de Planification et de Statistique / Coopration Internationale CREDD : Cadre Stratgique pour la Relance Economique et le Dveloppement Durable CROCEP : Comit Rgional dOrientation, de Coordination et dEvaluation du Prodess CSCOM : Centre de Sant Communautaire CSCRP : Cadre Stratgique pour la Croissance et la Rduction de la Pauvret CSLP : Cellule Stratgique de Lutte contre la Pauvret CSREF : Centre de Sant de Rfrence CT : Collectivits Territoriales CVJR : Commission Vrit, Justice et Rconciliation DAE : Directions dAcadmie dEnseignement DCPNAT : Document Cadre de Politique Nationale de lAdministration du Territoire

2

DCSSA : Direction Centrale des Services de Sant des Armes DEF : Diplme dEtudes Fondamentales DFM : Direction des Finances et du Matriel DGABE : Direction Gnrale de lAdministration des Biens de lEtat DGAT : Direction Gnrale de lAdministration du Territoire DGB : Direction Gnrale du Budget DGD : Direction Gnrale des Douanes DGDP : Direction Gnrale de la Dette Publique DGESRS : Direction Gnrale de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique DGI : Direction Gnrale des Impts DGME : Dlgation Gnrale des Maliens de lExtrieur DGMP-DSP : Direction Gnrale des Marchs Publics et de Dlgation des Services Publics DIAPO : Directive Interarmes de Prparation Oprationnelle DIPPO : Directive Interarmes Annuelle de Prparation Oprationnelle DNA : Direction Nationale de lAgriculture DNAPES : Direction Nationale de lAdministration Pnitentiaire et de lEducation Surveille DNCC : Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence DNCF : Direction Nationale du Contrle Financier DNEC : Direction Nationale de lEtat Civile DNEF : Direction Nationale de lenseignement Fondamental DNEN : Direction Nationale de lEnseignement Normal DNENF-LN : Direction Nationale de lEducation Non Formelle et des Langues Nationales DNEPS : Direction Nationale de lEducation Prscolaire et Spciale DNESG : Direction Nationale de lEnseignement Secondaire Gnral DNFP : Direction Nationale de la Formation Professionnelle DNFPCT : Direction Nationale de la Fonction Publique des Collectivits Territoriales DNFPP : Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel DNGM : Direction Nationale de la Gologie et des Mines DNP : Direction Nationale de la Pdagogie DNPD : Direction Nationale de la Planification du Dveloppement DNS : Direction Nationale de la Sant DNSEP : Direction Nationale du Sport et de lEducation Physique DNT : Direction Nationale du Travail DNTCP : Direction Nationale du Trsor et de la Comptabilit Publique DPBEP : Document de Programmation Budgtaire et conomique Pluriannuelle DPPD : Documents de Programmation Pluriannuelle des Dpenses DREFP : Direction Rgionale de lEmploi et de la Formation Professionnelle DRH : Direction des Ressources Humaines DRPSIAP : Direction Rgionale du Plan, de la Statistique, de lInformatique, de lAmnagement et de la Population DRT : Direction Rgionale du Travail DSAF : Direction des Services Administratifs et Financiers EBES : Enfants Besoins Educatifs Spciaux EFEP : Ecole de Formation des Educateurs Prscolaires

3

EID : Espace dInterpellation Dmocratique EMAA : Etat-major de lArme de lAir EMIA : Ecole Militaire Inter Arme EMOP : Enqute Modulaire et Permanente EMP : Ecole de Maintien de Paix ENETP : Ecole Nationale de lEnseignement Technique et Professionnel ENSup : Ecole Normale Suprieure EPS : Education Physique et Sportive ESJSC : Ecole Suprieure de Journalisme et des sciences de la Communication ESO : Ecole des Sous-Officiers FAFPA : Fonds dAppui la Formation Professionnelle et lApprentissage FARE : Fonds Auto Renouvelable pour lEmploi FCRIT : Fonds Comptitifs pour la Recherche et l'Innovation Technologique FDE : Fonds de Dveloppement Economique FIER : Formation professionnelle, Insertion et appui lEntreprenariat des jeunes Ruraux FMI : Fonds Montaire International GAR : Gestion Axe sur les Rsultats GRH : Gestion des Ressources Humaines GRI-GAR Mali : Groupe de Rflexion sur lInstitutionnalisation de la GAR au Mali HCC : Haut Conseil des Collectivits HCME : Haut Conseil des Maliens de lExtrieur HIMO : Haute Intensit de Mains duvre IES : Institutions dEducation Spciale IER : Institut dEconomie Rurale IFM : Instituts de Formation de Matres IFP : Institut de Formation Professionnelle IGEN : Inspection Gnrale de lEducation Nationale INFTS : Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux INIFORP : Institut National dIngnierie et de Formation Professionnelle INSTAT : Institut National de Statistique IPRES : Inspections Pdagogiques Rgionales de lEnseignement Secondaire ITIE : Initiative pour la Transparence des Industries Extractives LAR : Laboratoire d'Analyse et de Recherche LC : Langue et Communication LCV : Laboratoire Central Vtrinaire0 LBC/ FT : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme LOPM : Loi dOrientation et de Programmation Militaire LSBOS : Lyce Sportif Ben Oumar SY LT : Lyce Technique MAEP : Mcanisme Africain dEvaluation par les Pairs MDC : Missions Diplomatiques et Consulaires MEF : Ministre de lEconomie et des Finances MEN : Ministre de lEducation Nationale MESRS : Ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique

4

MME : Modle Macroconomique (Logiciel) MTFPRE : Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Rforme de lEtat NINA : Numro dIdentification Nationale OCLEI : Office Central de Lutte contre l'Enrichissement Illicite OCS : Office Central des Stupfiants ODD : Objectifs du Dveloppement Durable OFII : Office Franais de l'Immigration et de l'Intgration OIF : Organisation Internationale de la Francophonie OIT : Organisation Internationale du Travail ONEF : Observatoire National de lEmploi et de la Formation OPV : Office de Protection des Vgtaux ORSEC : Ordre et Scurit PACD : Projet dAppui aux Commerants Dtaillants PACEN : Projet d'Appui la Consolidation de l'Education au Nord PADDE : Programme d'Appui la Dcentralisation et Dconcentration de l'Education PADES : Programme dAppui au Dveloppement de lEnseignement Suprieur PAFIP : Programme dAppui la formation et lInsertion Professionnelle PAG : Programme dAction du Gouvernement ; PAGAM/GFP : Plan dAction Gouvernemental pour lAmlioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques ; PAGE : Projet dAppui la Gouvernance Economique PANETEM : Plan dAction National pour llimination du Travail des Enfants au Mali PAP : Projets Annuels de Performance PAQAMA : Projet d'Amlioration de la Qualit et de l'Accs l'Education au Mali PCDA : Programme Comptitivit et Diversification Agricoles PCDJ : Politique Cadre de Dveloppement de la Jeunesse PDI : Programme de Dveloppement Institutionnel PDIRAAM : Programme de Dveloppement Intgr des Ressources Animales et Aquacoles du Mali PEJ : Programme Emplois Jeunes PGA : Prime Globale d'Alimentation PGT : Paierie Gnrale du Trsor PIB : Produit Intrieur Brut PIEV : Projet d'Insertion des Enfants Vulnrables PISE : Programme dInvestissement pour le Secteur de lEducation PIT : Programme dInitiatives Transfrontalires PMAJ : Projet de formation en Mcanique Auto et dinsertion socioprofessionnelle des Jeunes PME/PMI : Petite et Moyenne Entreprise/ Petite et Moyenne Industrie PMK : Prytane Militaire de Kati PNCC : Politique Nationale de la Citoyennet et du Civisme PNDS : Politique Nationale de Dveloppement du Sport PNE : Politique Nationale de lEmploi PNFP : Politique Nationale de Formation Professionnelle

5

PNPJ : Programme National de Promotion de la Jeunesse PNPS : Politique Nationale de Protection Sociale PNR : Politique Nationale en matire de Religion PNS : Politique Nationale du Sport PNT : Politique Nationale du Travail PONAM : Politique Nationale de Migration PONAV : Politique Nationale de la Ville PPM : Plan de Passation des Marchs PPTD : Programme Pays de Promotion du Travail Dcent PPTE : Pays Pauvre Trs Endett PPP : Partenariat-Public-Priv PRAPS : Projet Rgional dAppui au Pastoralisme dans le Sahel PREM : Plan de Rforme de la gestion des finances publiques au Mali PROCEJ : Projet de Dveloppement des Comptences et Emploi Jeunes PRODEC : Programme Dcennal de Dveloppement de lEducation PRODEFPE : Programme Dcennal pour le Dveloppement de la Formation Professionnelle pour lEmploi PRRE : Projet de Reconstruction et de Relance Economique PSDU : Politique Sectorielle de Dveloppement Urbain PST : Potentiel Scientifique et Technique PTF : Partenaires Techniques et Financiers PTG : Programme de Travail Gouvernemental PTI : Programme Triennal dInvestissement PUEPT : Projet d'Urgence Education Pour Tous PURD : Programme dUrgence pour la Relance du Dveloppement dans les Rgions du Nord PURSJ : Programme dUrgence de Renforcement du Systme Judiciaire RAP : Rapport Annuel de Performance RAVEC : Recensement Administratif Vocation dEtat Civil RGD : Recettes Gnrales du District RH : Ressources Humaines SDNI : Schma Directeur National des Infrastructures SHA : Secrtariat lHarmonisation de lAide ; SIGMAP : Systme Intgr de Gestion des Marchs Publics SIGTAS : Systme Intgr de Gestion des Taxes et Assimiles SLIS : Systme Local d'Information Sanitaire SMT : Sciences, Mathmatiques et Technologie SNACR : Schma National dAnalyse et de Couverture de Risques SNJ : Service National des Jeunes SIAGRI : Salon International de lAgriculture SSA/P : Stratgie de Scolarisation Acclre/Passerelle TBS : Taux Brut de Scolarisation TED : Tableau dEffectifs et de Dotation TOFE : Tableau des Oprations Financires de lEtat TRE : Techniques de Recherche dEmploi

6

UEMOA : Union Economique et Montaire Ouest Africain UMOCI : Unit de Mise en uvre du Cadre Intgr UNDAF : Nations Unies pour lAide au Dveloppement au Mali VA : Valeur Actualise VN : Valeur Nominale

7

INTRODUCTION

Lune des innovations majeures de la rforme budgtaire en cours consiste en lintroduction de la pluri annualit dans la gestion budgtaire travers, dune part, linstitution de la procdure des autorisations dengagement et des crdits de paiement et, dautre part, llaboration de nouveaux documents accompagnant la loi de finances : le Document de Programmation Budgtaire et conomique Pluriannuelle (DPBEP) et le Document de Programmation Pluriannuelle des Dpenses (DPPD).

Cette innovation revt un intrt particulier dans le cadre de la gestion des finances publiques : elle vise assurer le lien entre les politiques sectorielles labores sur le moyen terme et la loi de finances labore sur une base annuelle. La pluri annualit budgtaire permet ainsi la programmation des crdits budgtaires dtre plus en phase avec les stratgies pluriannuelles et damliorer leur prise en compte dans la loi de finances et leur mise en uvre effective travers les Projets annuels de Performance (PAP).

Le Document de Programmation Pluriannuelle des Dpenses (DPPD) prvoit, pour une priode de trois (03) ans, lvolution des crdits et des rsultats attendus des programmes en fonction des objectifs stratgiques poursuivis.

Le Projet Annuel de Performance (PAP) prsente la stratgie, les objectifs et les indicateurs de performance de chaque programme. Il comprend aussi les lments de programmation financire qui constituent la base de la justification des crdits budgtaires. Pour garantir une bonne cohrence des documents et viter des duplications, le DPPD et le PAP d'un ministre ou d'une institution ont t consolids dans un document unique appel DPPD-PAP.

Le DPPD-PAP fait partie des annexes obligatoires la loi de finances (article 45 de la loi n2013-028 du 11 juillet 2013, modifie, relative aux lois de finances). Le DPPD-PAP annex la Loi de finances 2018, couvre la priode 2018-2020 et tient compte des orientations du Gouvernement.

En effet, le DPPD-PAP 2018-2020 est labor dans un contexte marqu par la poursuite de la mise en uvre du Cadre stratgique pour la Relance Economique et le Dveloppement Durable (CREDD) qui sert de cadre de rfrence pour les politiques conomiques et financires sur la priode 20162018 en vue dimpulser la croissance inclusive et durable.

Ce cadre de rfrence pour les politiques conomiques et financires intgre le Programme dAction du Gouvernement (PAG 20132018), adopt en avril 2013, qui sattle aussi au financement des investissements productifs, la mise en uvre de lengagement prsidentiel dallocation de 15% du budget dEtat au secteur du Dveloppement Rural, la poursuite de la mise en uvre de la Loi dOrientation et de Programmation Militaire (LOPM), la mise en uvre de la Loi de Programmation relative la Scurit Intrieure (LPSI), la consolidation des acquis des secteurs sociaux, au renforcement de la rgionalisation travers la mise en uvre de lAccord pour la Paix et la Rconciliation au Mali (APRM) issu du processus dAlger, sign Bamako le 15 mai 2015 et parachev le 20 juin 2015 et latteinte des Objectifs de Dveloppement Durable lhorizon 2030. Le schma suivant retrace le lien entre les documents stratgiques et le DPPD-PAP :

8

Le DPPD-PAP est prsent par ministre, par institution et par programme suivant un canevas

qui fait ressortir les dtails suivants :

Par rapport laspect pluri annualit budgtaire, le DPPD-PAP est structur par ministre/ Institution comme suit :

- missions ministre/ institution ; - contraintes et dfis ; - volution dindicateurs socio-conomiques finaux non imputables un

programme particulier ; - dpenses sur la priode t-1 t+3 par grande catgorie conomique en

ressources et en dpenses par programme ; - commentaires sur les liens entre lvolution de lallocation intra-ministrielle

des ressources et la stratgie du secteur ou du ministre. Par rapport laspect annualit budgtaire, le PAP des programmes du ministre/

Institution fait ressortir par programme : - la prsentation stratgique du programme ; - la description du programme, et des projets ; - la prsentation dtaille des objectifs et indicateurs.

Par objectif - la prsentation de lobjectif ; - la prsentation des indicateurs rattachs l'objectif avec les valeurs cibles

chiffres ; - les projections financires du programme, par nature conomique ;

Plan dAction du Gouvernement

(PAG) 2013-2018

Cadre stratgique pour la Relance conomique et Dveloppement Durable

(CREDD)

Objectifs de Dveloppement Durable lhorizon 2030

Document de Programmation Budgtaire et conomique Pluriannuelle (DPBEP) ou le

Cadre Budgtaire Moyen Terme (CBMT)

DPPD-PAP

Accord pour la Paix et la Rconciliation au Mali (APRM)

Dclaration de politique Gnrale du

Premier ministre

9

- les autorisations dengagement ; - les prvisions deffectifs.

Le DPPD-PAP (2018-2020) comprend 148 programmes et 339 actions : Les programmes se rpartissent comme suit :

- Quarante (40) programmes de pilotage ; - Quatre vingt seize (96) programmes oprationnels ; - un (1) programme de budget annexe ; - Onze (11) programmes de comptes spciaux du Trsor ;

Les objectifs, les indicateurs, les activits dans le DPPD-PAP ainsi que leur cot engagent tous les acteurs de la mise en uvre des politiques publiques au niveau du ministre ou de linstitution :

- services centraux ; - services dconcentrs ; - tablissements publics.

Dans le DPPD-PAP 2018-2020, les montants sont exprims en milliers de francs CFA. Afin de tirer les leons de lexcution du budget, un Rapport annuel de Performance

(RAP) sera galement labor. Il permettra notamment dexposer les rsultats de lvaluation du Projet Annuel de Performance (PAP).

10

120 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Les missions de la Prsidence de la Rpublique sont numres dans les articles 29, 38, 52 de la Constitution du 25 fvrier 1992 aux

termes desquels le Prsident de la Rpublique veille au respect scrupuleux de la Constitution et au fonctionnement rgulier des institutions

et des pouvoirs publics.

Cette rubrique comprend une analyse des principales contraintes rencontres et des dfis qu'elles posent. Cette analyse porte sur chacun des

programmes et globalement sur la mise oeuvre de la stratgie de la Prsidence de la Rpublique.

D'une manire gnrale, la mise en oeuvre des diffrents programmes de la Prsidence de la Rpublique rencontre beaucoup de

contraintes lies aux spcificits de la superstructure. Il s'agit entre autres de :

- la multitude des intervenants avec la potentialit de conflits de comptence, la fiabilit des statistiques pour de bonnes prvisions, la

faible prvisibilit des phnomnes socio-politiques ;

- l'inadquation des ressources par rapport aux besoins.

D'normes dfis se posent notre superstructure.

Il s'agit essentiellement d(e) :

- fixer clairement et faire respecter les domaines de comptences ;

- amliorer rapidement le systme statistique national ;

- assurer sans cesse une gestion efficiente des ressources.

Les missions de la Prsidence de la Rpublique visent notamment :

- assurer le respect de la Constitution et de la Loi ;

- garantir l'indpendance et l'intgrit territoriale ;

- veiller au fonctionnement rgulier des institutions et des pouvoirs publics ;

Elles s'inscrivent galement dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs spcifiques des axes pralables 1 et 2 du Cadre Stratgique

pour la Croissance et le Dveloppement Durable.

1

2

3

4

Taux de croissance du PIB

Flux des IDE (en millions de $)

Nombre de personnes dplaces internes

Taux de chmage de la population

%

millions de $

Nbre

%

-

-

-

-

5,3

144,0

-

-

6

275,4

49 883

9,60

6

125,5

20 000

9,50

I.1 La mission

I.2 Les contraintes et les dfis

I.2.1 Contraintes

I.2.2 Dfis

I.3 La politique sectorielle

I.4 Evolution de quelques indicateurs socio-conomiques Tableau 1 : Quelques indicateurs 2013 2016-

Indicateurs Unit 2013 2014 2015 2016

12 106 242 12 229 913 11 216 610

Formulation et Coordination de l'Action PrsidentielleAdministration GnraleScurit et Dfense

3 642 497 6 999 088 698 886

4 153 389 7 377 638 698 886

3 664 449 6 855 295 696 866

3 941 482 7 415 717 749 043

Total : 11 340 471

I.5 La Programmation Pluriannuelle des Dpenses

Tableau 1 : Rpartition des dpenses par programmes

Dsignation2017 2018 2019 2020

SECTION :

Cette section possde 3 programmes.

Budget Prvisions

I. DOCUMENT DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES DEPENSES (DPPD)

11

12 106 242 11 340 471 12 229 913 11 216 610

PersonnelBiens et servicesTransferts et subventionsInvestissement

1 354 074 7 530 427 715 000

1 740 970

1 524 061 8 080 427 915 000

1 710 425

1 516 355

7 258 994

735 663

1 705 598

1 667 946 7 862 331 758 148

1 817 817Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019

Tableau 2 : Rpartition des dpenses par nature conomique

Budget Prvisions

12

Le Programme : Formulation et Coordination de l'Action Prsidentielle

Responsable du Programme : le Secrtaire Gnral de la Prsidence de la Rpublique.

a) Prsentation stratgique du programme

Le programme s'occupe de :

i) l'analyse stratgique et suivi de la conjoncture socio-conomique, culturelle et religieuse au

plan national, sous rgional et international ;

ii) l'analyse de la situation politique nationale et internationale ainsi que le suivi des activits

diplomatiques.

b) Prsentation dtaille des objectifs et des indicateurs du programme

Le cadre de performance du programme I est bti autour de trois objectifs spcifiques qui contribuent la rsolution des problmes relatifs (i)

au dveloppement conomique, social et culturel du pays (ii) au contrle et la Supervision de l'activit gouvernementale, (iii) au

Dveloppement des initiatives d'intgration sous rgionale, rgionale et internationale.

A ces objectifs sont associs des indicateurs dont les cibles permettent de mesurer les progrs raliss et de projeter des efforts fournir

court et termes. Dans ce qui suit, il sera donn le dtail des objectifs ainsi que les indicateurs qui leur sont associs.

Objectif 1: Impulser le dveloppement conomique, social et culturel du pays

Objectif 2: Assurer le contrle et la supervision de l'action gouvernementale

Objectif 3: Dvelopper les initiatives d'intgration sous-rgionale, rgionale et internationale

%

%

%

%

%

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

1.1 Taux de ralisation des activits du dveloppement conomique

1.2 Taux de ralisation sociale

1.3 Taux de ralisation culturelle

2.1 Pourcentage des rapports de contrle analyss

3.1 Taux de participation aux rencontres

Moyen de Vrification : Comptes rendus des rencontres (conseil suprieur de l'agriculture, conseil prsidentiel de l'investissement, conseil suprieur de la magistrature, celluleaffaire conomique emploi formation professionnelle).Precision Mthodologique : (Nombre de concertation tenues/nombre de concertations prvues) x100

Moyen de Vrification : Comptes rendus des rencontres (session du haut conseil national de lutte contre le sida, distinctions honorifiques, organisation de la socit civile)Precision Mthodologique : (Nombre de rencontres tnues / Nombre de rencontres prvues) x 100

Moyen de Vrification : Rapports d activitsPrecision Mthodologique : (Nombre de rapports d'activits produits / Nombre de rapports d'activits prvues) x 100

Moyen de Vrification : bulletin de synthse des rapportsPrecision Mthodologique : (nombre de rapports soumis analyss / nombre total de rapports soumis l'analyse) x 100

Moyen de Vrification : rapport de missionsPrecision Mthodologique : (nombre de rencontres tenues /nombre de rencontres prvues) x 100

2020

2020

2020

Indicateurs

Indicateurs

Indicateurs

2017

2017

2017

2018

2018

2018

2019

2019

2019

II - PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCE (PAP)

En cours

En cours

En cours

50

50

50

50

50

Cibles

Cibles

Cibles

Unit

Unit

Unit

13

Action 01 Pilotage de la stratgie prsidentielle.

PersonnelBiens et servicesTransferts et subventions

984 901 2 177 265 180 000

1 080 651 2 177 265 280 000

1 106 611

2 081 922

185 202

1 217 229 2 227 358 191 174

1.1.11.2.11.3.1

Particpation au fonctionnement, activits de dveloppement conomiqueParticipation au fonctionnement, activs socialesParticpation au fonctionnement, activits culturelles

3 941 482 3 642 497 4 153 389 3 664 449


994 884 2 239 613 180 000 228 000

1 083 776 2 339 613 280 000 450 000

1 117 826 2 141 749 185 202 219 672

1 229 565 2 291 714 191 174 229 029

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019

Tableau 1 : Evolution des dpenses du programme par nature conomique

3 941 482 3 642 497 4 153 389 3 664 449

Pilotage de la stratgie prsidentielle.Coordination et surveillance de l'action prsidentielle

3 342 166 300 331

3 537 916 615 473

3 373 735 290 714

3 635 761 305 721

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019

Tableau 2 : Rcapitulatif du programme par actions

148 126 144 146

CATEGORIE ACATEGORIE BCATEGORIE B1CATEGORIE B2CATEGORIE CCONTRACTUEL

24 14

88

23

4 7 1

109

23

4 7 1

111

23

4 7 1

113Total :

2020

Dsignation

2017 2018 2019

Tableau 3 : Rpartition prvisionnelle des emplois rmunrs de l'Etat par catgorie

Budget Prvisions

Budget Prvisions

20202017 2018 2019Budget PrvisionsDsignation

Intitul de l'activit

Tableau 1 : Rpartition des dpenses de l'Action 01 par nature conomique

Tableau 2 : Dtail sur le contenu constitutif de l'Action 01

Effectif au 31 dcembre

3 196 447 196 720 144 749

Cot activit

3 342 166 3 537 916 3 373 735 3 635 761 Total

Total 3 537 916

14

Le Programme : Administration Gnrale

Responsable du programme : le Secrtaire Gnral Adjoint de la Presidence de la Rpublique


Ce programme vise l'laboration et la mise en oeuvre de la politique de la Prsidence de la Rpublique dans les domaines des ressources

humaines, matrielles, financires et des infrastructures. Il renferme, la gestion des activits des Palais et rsidences et celles du courrier, des

archives et de la documentation.

Le programme est dcoup en une seule action, "Coordination administrative et financire" pour assurer sa mise en oeuvre.

Les structures, services et projets qui composent cette action sont les suivants :

- Intendance des Palais ;

- Direction Administrative et Financire ;

- Parc Prsidentiel ;

- Bureau du Courrier.


La mise en oeuvre du programme Administration gnrale vise atteindre spcifiquement quatre objectifs.

i) assurer une gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matrielles et financires ;

ii) amliorer le fonctionnement des services ;

iii) amliorer le suivi des politiques et stratgies de l'action gouvernementale ;

iv) assurer une meilleure visibilit des actions menes par la Prsidence de la Rpublique.

Ces objectifs assortis d'indicateurs de performance se prsentent comme suit :

Action 02 Coordination et surveillance de l'action prsidentielle

PersonnelBiens et servicesInvestissement

9 983 62 348

228 000

3 125 162 348 450 000

11 215

59 827

219 672

12 336 64 356

229 029

1.1.21.1.31.3.12.1.1

Projet de rhabilation des bureaux et villas KouloubaProjet de rhabilitation du Camp 3 KouloubaParticpation au fonctionnement, activits culturellesProduction de bulletins et rapports de synthse





300 000 150 000 148 506 16 967

Cot activit

300 331 615 473 290 714 305 721 Total

Total 615 473

15

Objectif 1: Assurer une gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matrielles et financires.

%

%

%

99

100

100

99

100

100

99

100

100

1.1 Taux d'excution du budget

1.3 Taux de satisfaction des Cadres organiques

1.4 Taux d'excution du Plan de formation

Moyen de Vrification : Comptes AdministratifsPrecision Mthodologique : (Montant excut / dotation budgtaire) X 100

Moyen de Vrification : Actes administratifsPrecision Mthodologique : (Nombre de postes pourvus /nombre de postes prvus sur le cadre organique) x 100

Moyen de Vrification : Rapport d'activits, Rapport de formationPrecision Mthodologique : (Nombre d'activts du plan de formation ralises/ nombre d'activits prvues du plan de formation) x 100

2020Indicateurs

2017 2018 2019

7 415 717 6 999 088 7 377 638 6 855 295


359 190 4 881 928 535 000

1 222 970

440 285 5 281 928 635 000

1 020 425

398 529 4 693 980 550 461

1 212 325

438 381 5 109 218 566 974

1 301 144Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


7 415 717 6 999 088 7 377 638 6 855 295Coordination administrative et financire 6 999 088 7 377 638 6 855 295 7 415 717Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


183 147 179 181


16 12

4 115

18

5 6 4

146

18

5 6 4

148

18

5 6 4

150Total :

2020

Dsignation

2017 2018 2019


En cours

50

-

-

CiblesUnit

Budget Prvisions

Budget Prvisions


16

Le Programme : Scurit et Dfense

Responsable de Programme : le Chef d'Etat Major Particulier du Prsident de la Rpublique


Ce programme vise entre autres, la scurit du Prsident de la Rpublique et sa famille, la scurit des Palais de Koulouba, celles des

rsidences du Prsident de la Rpublique, des dplacements et le service des honneurs rendre au Prsident de la Rpublique.

En outre, le programme vise assurer l'organisation et la prparation des runions du conseil suprieur de dfense de la dfense nationale et

assurer la tenue des archives, le suivi des dcisions issues dudit conseil et le suivi de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation et de

Programmation Militaire (LOPM).

La prparation des dcisions du Prsident de la Rpublique en matire de dfense, le suivi des oprations militaires en cours au Mali :

MINUSMA, BARKANE, DAMBE La consolidation des partenariats bilatraux et multilatraux avec ECAP SAHEL EUTM, SGI et G5

Sahel.

Le programme est dcoup en une action scurisation de l'institution Prsident de la Rpublique pour assurer sa mise en oeuvre.


La mise en oeuvre du programme Scurit et Dfense vise atteindre spcifiquement deux objectifs.

i) veiller la scurit du Prsident de la Rpublique et sa famille;

ii) veiller la scurit des Palais et Rsidences et assurer le service des honneurs rendre au Prsident de la Rpublique.

Ces objectifs assortis d'indicateurs de performance se prsentent comme suit :

Objectif 1: Veiller la scurit du Prsident de la Rpublique, de sa famille et des Palais et Rsidence

%

%

100

100

100

100

100

100

1.1 Pourcentage des missions ralises

1.2 Taux d'excution des activits de renforcement de capacits

Moyen de Vrification : Rapports d'activitsPrecision Mthodologique : (Nombre de misions ralises/ nombre de missions programmes) x100

Moyen de Vrification : Rapport d'activits, Rapports de formationsPrecision Mthodologique : (Nombre d'activits de formations ralises/ nombre d'activits de formartions prvues) x 100

Action 01 Coordination administrative et financire


359 190 4 881 928 535 000

1 222 970

440 285 5 281 928 635 000

1 020 425

398 529

4 693 980

550 461

1 212 325

438 381 5 109 218 566 974

1 301 144

1.1.11.1.21.3.11.4.1

Participation au fonctionnement des servicesDiverses activits de fonctionnement des servicesTraitement de salaire et accessoires de salaireRenforcement des capacits

2020Indicateurs

2017 2018 2019En cours

100

-

CiblesUnit





3 499 295 3 427 773 440 285 10 285

Cot activit

6 999 088 7 377 638 6 855 295 7 415 717 Total

Total 7 377 638

17

Action 01 Scurisation de l'institution Prsident de la Rpublique

Biens et servicesInvestissement

408 886 290 000

458 886 240 000

423 265

273 601

461 399 287 644

1.1.11.1.21.2.1

Participation aux missions de dfense et de scurit du Prsident de la RpubliqueProjet de rhabilitation de l'ancien btiment du SGG au profit de l'EMPRenforcement de capacits

749 043 698 886 698 886 696 866

Biens et servicesInvestissement

408 886 290 000

458 886 240 000

423 265 273 601

461 399 287 644

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


749 043 698 886 698 886 696 866Scurisation de l'institution Prsident de la Rpublique 698 886 698 886 696 866 749 043Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


Budget Prvisions

Budget Prvisions





DPENSES SUR RESSOURCES PROPRES


450 000

200 000

450 000

200 000

126 877

231 989

132 281

241 871

REHABILITATION /AMENAGEMENT BUREAUX & VILLAS KOULOU

REHABILITATION CAMP 3 GARDE PRESIDENTIELLE

REHABILITATION ANCIEN SECRETARIAT GENERAL GOUVERNEM

128 000

250 000

300 000

150 000

200 000

0

126 877

231 989

0

132 281

241 871

Total :

Total :

1.001

2.001

Annexe I : Echancier des CP lis aux AE (Budget Spcial d'investissement)


Dsignation

Dsignation

Programmes

Programmes

300 000

150 000

200 000

450 000

200 000

2020

2020

2017

2017

2018

2018

2019

2019

2018

2018

Source de financement


Crdits de paiement

Crdits de paiement

AE

AE

458 886 200 000 40 000

Cot activit

698 886 698 886 696 866 749 043 Total

Total 698 886

18

130 PRIMATURE

La Primature est charge de l'laboration de la Dclaration de Politique gnrale du Gouvernement. Plus spcifiquement, il s'agit de :

- dterminer et conduire la politique de la nation ;

- diriger et coordonner l'action gouvernementale ;

- contribuer l'amlioration de la gestion des ressources humaines, matrielles et financires de l'Etat ;

- laborer les lments de la politique nationale en matire d'archives et assurer la coordination, le contrle et la mise en oeuvre de cette

politique ;

- dvelopper les ressources humaines au sein de l'Administration Publique;

- dfendre les intrts de l'Etat, des Collectivits Territoriales et des organismes personnaliss.

Dans l'accomplissement de sa mission, la Primature fait face certains contraintes et dfis relever.

- faible matrise des concepts ;

- mobilit des agents ;

- insuffisance des effectifs au niveau du CGSP, du SGG, de la DGCE, de la DNAM et de l'ENA ;

- insuffisance des ressources financires ;

- faible appropriation par les gestionnaires du contrle interne comme outil de gestion.

- scurisation de la Cit Administrative ;

- stabilisation du Mali ;

- dmatrialisation de la gestion du courrier des services de la Primature ;

- numrisation des Archives du Mali ;

- passage d'une logique de vrification centre sur la rgularit une logique de vrification centre sur la performance au regard du

nouveau contexte marqu par la mise en oeuvre de la gestion axe sur les rsultats et l'entre en vigueur de l'approche budget-

programmes ;

- russir le passage en mode de gestion budgtaire par programme ;

- mise en place des services d'audit interne au niveau de l'Administration.

La Dclaration de Politique Gnrale du Gouvernement (DPG) et le Programme d'Actions du Gouvernement (PAG) constituent le socle de

la politique gouvernementale dont les actions phares de ces documents de cadrage sont dclines ainsi qu'il suit :

- mise en place d'institutions fortes et crdibles ;

- restauration de la scurit des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national ;

- mise en oeuvre d'une politique active de rconciliation nationale ;

- reconstruction de l'cole malienne ;

- construction d'une conomie mergente ;

- mise en oeuvre d'une politique active de dveloppement social.

I.1 La mission


I.2.1 Contraintes

I.2.2 Dfis




SECTION :


19

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Taux d'excution du Programme de Travail Gouvernemental (PTG)

Taux d'adoption des textes lgislatifs et rglementaires

Nombre de textes lgislatifs et rglementaires numriss et publis dans la Base DocumentaireStructureTaux de Propret des btiments et espaces communs

Taux d'excution du programme d'activits annuel (missions de vrification)

Taux d'excution du programme annuel de formation des acteurs de la commande publique

Taux de traitement des archives collectes

Nombre d'articles communiqus aux usagers

Taux de russite aux valuations de fin de formation initiale

Pourcentage de procs gagns

Pourcentage des recouvrements issus des dcisions de justice favorables l'Etat

%

%

Nombre

%

%

%

%

Nombre

%

%

%

100

100

-

-

38

0

30

402

100

68,02

50

85,61

181,11

549

-

65

0

5

981

-

56,47

45

59,77

208,83

500

-

74

0

68

1334

-

51,30

0

68,65

195,58

500

100

90

-

70

645

100

53,20

0

12 308 664 11 610 763 12 803 748 11 535 159


1 568 296 5 180 474 1 069 623 3 792 370

1 753 950 5 594 814 1 486 867 3 968 117

1 752 265

4 989 054

1 095 103

3 698 737

1 921 528 5 380 252 1 116 832 3 890 052

Total :

12 308 664 12 803 748 11 535 159

Formulation de la Politique et Coordination de l'Action GouvernementaleAdministration Gnrale et ContrleDfense des Intrts de l'Etat, des Collectivits Territoriales et desOrganismes Personnaliss

5 361 414 6 067 861 181 488

5 951 043 6 348 017 504 688

5 309 922 6 026 866 198 371

5 706 021 6 390 001 212 642

Total : 11 610 763



Dsignation2017 2018 2019 2020

2020Dsignation

2017 2018 2019


Cette section possde 3 programmes.

Budget Prvisions

Budget Prvisions

20

Le Programme : Formulation de la Politique et Coordination de l'Action Gouvernementale

Responsable de programme :

a) Prsentation stratgique

Le programme s'articule autour du CREDD et vise l'amlioration de la mise en oeuvre de l'Action Gouvernementale notamment :

- l'laboration et l'valuation du Programme d'Action du Gouvernement (PAG) ;

- l a coordination, le suivi et l'valuation de l'Action Gouvernementale ;

- l'information du citoyen sur l'Action Gouvernementale.

b) Prsentation dtaille des objectifs et des indicateurs

Le cadre de performance du programme "Formulation de la Politique et Coordination de l'Action Gouvernementale" est bti autour de deux

objectifs spcifiques qui contribuent la rsolution des problmes relatifs la mise en oeuvre de l'Action Gouvernementale.

A ces objectifs sont associs des indicateurs dont les cibles permettent de mesurer les progrs raliss et de projeter les efforts fournir

court et moyen termes. Ainsi, les objectifs et les indicateurs qui leur sont associs sont consigns dans le tableau ci-dessous.

Objectif 1: Conduire et coordonner la mise en oeuvre de l'action gouvernementale

%

%

Nombre

Nombre

100

100

500

443

100

100

500

452

100

100

500

452

1.1 Taux d'excution du Programme de Travail Gouvernemental (PTG).

1.2 Taux d'adoption des textes lgislatifs et rglementaires.

1.3 Nombre de textes lgislatifs et rglementaires numriss et publis dans la Base DocumentaireStructure.

1.4 Nombre de rapports manant des services de dfense et de scurit analyss.

Moyen de Vrification : Rapport d'valuation du PTG.Precision Mthodologique : (Nombre de dossiers raliss/nombre de dossiers inscrits au PTG) x100.

Moyen de Vrification : Rapport d'activits et Rapport d'valuations.Precision Mthodologique : (Nombre de projets de textes lgislatifs et rglementaires adopts en Conseil des Ministres/nombre prvus dans le PTG) x100.

Moyen de Vrification : Rapport d'activits et base de donnes.Precision Mthodologique : Dcompte du nombre de textes lgislatifs et rglementaires publis dans la Base Documentaire Structure.

Moyen de Vrification : Rapport d'activitsPrecision Mthodologique : Dcompte du nombre de rapports analyss.

2020Indicateurs

2017 2018 2019


En cours

-

-

-

-

CiblesUnit

21

Objectif 2: Entretenir les btiments, les quipements et espaces verts de la cit administrative, assurer le fonctionnement rgulier desquipements communs.

%

%

%

%

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

2.1 Taux de satisfaction relatif la propret des btiments et espaces communs

2.2 Fiabilit et fonctionnalit des quipements

2.3 Paiement rgulier des factures d'eau, d'lectricit et de communication

2.4 Renforcement de la capacit et de la mobilit des quipements du SGCA

Moyen de Vrification : Renseignements des fiches d'apprciation auprs des Points Focaux.Precision Mthodologique : Dlivrance des attestations de service fait

Moyen de Vrification : Enqute de satisfaction auprs des points focauxPrecision Mthodologique : Le comit de gestion de la Cit Administrative, compos des Points Focaux et le Chef ou son reprsentant du Service de Gestion de la CitAdministrative, procdera des sondages auprs des travailleurs et usagers de la Cit sur la fiabilit et la fonctionnalit des quipements de la Cit Administrative. Les rsultatsde ces enqutes seront publis dans le rapport du SGCA

Moyen de Vrification : Pointage des impays Energie du Mali, SOMAGEP, ORANGE et SOTELMA MALITEL.Precision Mthodologique : Paiement des factures chance

Moyen de Vrification : Mesure du temps d'intervention en cas de pannePrecision Mthodologique : Evaluation du dlai et de la qualit d'intervention des techniciens

2020Indicateurs

2017 2018 2019

5 706 021 5 361 414 5 951 043 5 309 922


987 705 3 167 385

1 206 324

1 010 994 3 393 725 475 000

1 071 324

1 110 146 3 044 949

0 1 154 827

1 220 680 3 261 056

0 1 224 285

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


5 706 021 5 361 414 5 951 043 5 309 922

Pilotage de l'action gouvernementale Coordination Administrative

2 772 543 2 588 871

3 459 095 2 491 948

2 831 358 2 478 564

3 059 189 2 646 832

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


236 237 228 232


46 33

9 149

54

23 18 9

124

56

23 18 9

126

58

23 18 9

128Total :

2020

Dsignation

2017 2018 2019


En cours

-

-

-

-

CiblesUnit

Budget Prvisions

Budget Prvisions


22

Action 01 Pilotage de l'action gouvernementale


974 763 1 562 780

235 000

994 975 1 789 120 475 000 200 000

1 095 242

1 506 425

0

229 691

1 204 766 1 614 948

0 239 475

1.1.11.1.21.1.31.1.41.1.51.1.71.1.81.1.91.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.3.1

1.3.21.3.31.3.41.4.1

1.4.21.4.31.4.4

1.4.51.4.6

1.4.72.4.2

Evaluation du Programme de Travail du Gouvernement au titre du deuxime Semestre 2017Mise en oeuvre du Programme de Travail du Gouvernement au titre de l'anne 2018Evaluation du Programme de Travail du Gouvernement au titre du prmier Semestre 2017Tenue des runions de Coordination du Premier Ministre (Conseil de Cabinet)Rmunration du Personnel pour le pilotage de l'Action GouvernementaleAppui (Unit PPP)Appui (MNAP/TASK FORCE)Prise en charge des dpenses de souveraintTenue des Sessions de Conseil des MinistresTenue de runion du Comit de Coordination des Secrtaires Gnraux des Dpartements MinistrielsTenue de Runions Inter - MinistriellesPublication et diffusion des Numros du Journal OfficielDiffusion regulire des communiqus du Conseil des MinistresSuivi de la procdure lgislativeOrganisation de la Consultation des InstitutionsConstitution d'une base de donnes documentaire, classe et numrise de textes lgislatifs et desnumros du Journal OfficielClassement et numerotation des archives du SGGSuivi et Coordinantion des activits des services rattachs au SGGMise en place d'un logiciel de gestion electronique inter-connecte et scurise du courrierOrganisation de sminaires avec les Hauts Fonctionnaires des Defense ou d'autres cadres des Forces deDefense et de Scurit et Civil (Dix Sminaires chaque semaine), Renforcement de capacits dupersonnel en tudes stratgiques de scurit et de lutte contre le terrorisme.Rnouvelement et renforcement des quipements spcifiques individuel et collectif de scuritAmlioration des conditions de rentabilit du Cabinet de Defense sur le lieu du travailDplacement et alimentation des troupes d'honneur l'occasion des visites des homologues du PremierMinistreOrganisation de simulation sur la scurit de la CITAD (Deux fois par an)Prise en charge des dpenses d'alimentation des lments assurant la scurit du Premier Ministres et dela Cit AdministrativePrise en charge des dpenses d'alimentation de l'intendance des PalaisRenforcement de la scurit de la Cit Administrative





208 564 209 102 209 102 209 101 994 975 300 000 175 000 566 381 19 220 19 220 19 220 25 195 37 615 22 304 22 304 37 615

38 253 16 006 22 304 5 415

11 315 11 315 10 219

7 748 34 000

27 603 200 000

Cot activit

2 772 543 3 459 095 2 831 358 3 059 189 Total

Total 3 459 095

23

Le Programme : Administration Gnrale et Contrle


a) Prsentation stratgique :

Le programme Administration gnrale et contrle vise

- la Gestion des ressources humaines, matrielles et financires ;

- le Contrle et l'inspection des services, organismes publics et Collectivits Territoriales ;

- la Collecte, la centralisation, la conservation et la communication des documents d'archives du

Mali ;

- la Rgulation des marchs publics et des conventions de dlgation de service public ;

- le Renforcement des capacits des ressources humaines de l'tat et des collectivits territoriales.

b) Prsentation dtaille des objectifs et des indicateurs :

La mise en oeuvre de ce programme vise atteindre spcifiquement cinq objectifs qui sont :

- Assurer une gestion efficace et efficiente des ressources humaines, financires et matrielles ;

- Amliorer la gouvernance conomique et financire des services, organismes publics et

Action 02 Coordination Administrative


12 942 1 604 605 971 324

16 019 1 604 605 871 324

14 904

1 538 524

925 136

15 914 1 646 108 984 810

1.1.21.1.6

1.1.101.1.111.1.121.1.131.1.141.4.6

2.1.1

2.1.2

2.1.3

2.2.1

2.2.22.3.1

2.4.1

Mise en oeuvre du Programme de Travail du Gouvernement au titre de l'anne 2018Modernisation du SGGCoordination du Travail Gouvernemental au titre du deuxime semestre 2017Elaboration du Programme de Travail du Gouvernement au titre de l'anne 2018Coordination du Travail Gouvernemental au titre du premier semestre 2017Organisation des runions de Coordination du Premier Ministre (Conseil de Cabinet)Rmunration du Personnel pour la coordination administrativePrise en charge des dpenses d'alimentation des lments assurant la scurit du Premier Ministres et dela Cit AdministrativeEntretien des Batiments (nettoyage, travaux d'electricit, de plombrie, de balayage, de ramassage,d'vacuation des ordures, d'entretien des espaces verts, de gardiennage, de gnie civil et de la peinture)Tenue des runions du comit de gestion pour l'adaptation de la fiche d'apprciation du prestataire,distribution auprs des points focaux de ladite fiche pour renseignement sur les prestations effectuesCollecte et traitement des donnes de la fiche d'apprciation du prestataire pour la dlivranced'attestation de service fait par le SGCARparation et maintenance des climatiseurs, ralisation des travaux d'tancht et maintnance desonduleurs, des groupes electrognes et autres quipements prise en charge des groupes en carburantOrganisation des sondages en relation avec les points focauxPayement des factures d'eau et d'electricit de communication de tous les Dpartements logs dans laCit AdministrativeOrganisation de mise en niveau du personnel technique sur la maintnance des quipements et assurerleurs dplacement





10 724 100 000 15 373 7 394

14 993 14 024 16 019 27 675

385 662

12 777

10 000

491 741

6 600 1 359 000

19 965

Cot activit

2 588 871 2 491 948 2 478 564 2 646 832 Total

Total 2 491 948

24

collectivits territoriales. ;

- Assurer la rgulation du systme de passation des marchs publics et des conventions de

dlgation de service public ;

- Assurer la collecte, la centralisation, la conservation et la communication des documents

d'archives du Mali ;

- Assurer les missions de formation, d'tudes et de recherche de l'ENA.

Ces objectifs, assortis d'indicateurs de performance, se prsentent comme suit :

Objectif 1: Assurer une gestion efficace et efficiente des ressources humaines, financires et matrielles.

Objectif 2: Amliorer la gouvernance conomique et financire des services, organismes publics et collectivits territoriales.

%

%

%

%

%

Nombre

100

100

100

100

100

220

100

100

100

100

100

230

100

100

100

100

100

230

1.1 Taux d'excution du Budget

1.2 Taux d'excution du plan de passation des marchs.

1.3 Taux de satisfaction du cadre organique

2.1 Taux d'excution du programme d'activits annuel (missions de vrification)

2.2 Pourcentage de manuels de procdures administrative, financire et comptable valids

2.3 Nombre de contrleurs et inspecteurs forms

Moyen de Vrification : Compte administratif ; Situation d'excution du budget ; Rapport annuel de suivi technique et financierPrecision Mthodologique : (Crdits liquids/crdits allous) x 100.

Moyen de Vrification : Rapport d'activits.Precision Mthodologique : (Nombre de marchs excuts/nombre de marchs prvus) x 100.

Moyen de Vrification : Fichier du personnel ; rapport d'valuations du budget-programmesPrecision Mthodologique : (Nombre de postes pourvus correctement/nombre de postes pouvoir) x100.

Moyen de Vrification : Rapport d'activits du CGSPPrecision Mthodologique : (Nombre de missions de vrification effectues/ nombre de missions programmes) x 100.

Moyen de Vrification : Rapport d'activits du CGSPPrecision Mthodologique : (Nombre de manuels valids / nombre de manuels programms au cours d'une anne) x100.

Moyen de Vrification : Rapport d'activits du CGSPPrecision Mthodologique : Dnombrement

2020

2020

Indicateurs

Indicateurs

2017

2017

2018

2018

2019

2019

En cours

En cours

-

-

-

-

-

-

Cibles

Cibles

Unit

Unit

25

Objectif 3: Assurer la collecte, le centralisation, la conservation et la communication des documents d'archives du Mali

Objectif 4: Assurer les missions de formation, d'tudes et de recherche de l'ENA.

Nombre

%

Nombre

Nombre

%

%

%

6000

100

600

3

100

100

-

5000

100

600

3

100

100

-

7000

100

600

3

-

-

-

3.1 Nombre d'articles collects et transfrs

3.2 Taux de traitement des Archives collectes

3.3 Nombre d'articles communiqus aux usagers

3.4 Nombre d'activits de promotion des Archives

4.1 Taux de russite aux valuations de fin de formation initiale

4.2 Taux de ralisation des programmes de formation continue

4.3 Taux d'excution financire des travaux de construction de l'ENA

Moyen de Vrification : Rapport d'activitsPrecision Mthodologique : Dnombrement des articles collects et transfrs

Moyen de Vrification : Rpertoire par fonds class.Precision Mthodologique : (Nombre de fonds d'archives traits/nombre de fonds d'archives verss) x100.

Moyen de Vrification : Rapport en fin d'annePrecision Mthodologique : Dnombrement des articles communiqus aux usagers de l'Administration

Moyen de Vrification : Rapport d'activitsPrecision Mthodologique : Dnombrement des activits de promotion des archives

Moyen de Vrification : Rapport d'activits, Rapport d'valuationsPrecision Mthodologique : (Nombre d'lves fonctionnaires admis sur nombre d'lves fonctionnaires total) x 100

Moyen de Vrification : Rapports d'valuations des programmes de formation continue, Rapport d'activitsPrecision Mthodologique : (Nombre de sessions de formation ralises sur nombre de sessions de formation prvues) x 100

Moyen de Vrification : Compte Administratif, Rapport de suivi des travaux de construction de l'ENA (March n0126/DGMP 2012 relatif aux travaux de construction)Precision Mthodologique : (Montant dcaiss/Montant total du protocole d'accord de financement des travaux) X 100

2020

2020

Indicateurs

Indicateurs

2017

2017

2018

2018

2019

2019

6 390 001 6 067 861 6 348 017 6 026 866


492 535 1 951 157 1 049 623 2 574 546

624 700 2 046 157 991 867

2 685 293

541 358 1 879 682 1 073 879 2 531 947

593 256 2 048 836 1 095 301 2 652 608

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


6 390 001 6 067 861 6 348 017 6 026 866

Rgulation et renforcement de la gouvernanceCoordination Administrative et financire

3 576 048 2 491 813

3 379 669 2 968 348

3 588 218 2 438 648

3 753 178 2 636 823

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


En cours

En cours

-

-

-

-

-

-

-

Cibles

Cibles

Unit

Unit

Budget Prvisions

Budget Prvisions

26

Action 01 Rgulation et renforcement de la gouvernance


307 253 225 690 932 488

2 110 617

299 045 270 690 699 317

2 110 617

335 458

217 080

953 361

2 082 319

369 003 236 832 971 169

2 176 174

2.1.12.1.22.1.32.1.42.1.52.1.62.2.12.2.22.3.14.1.14.1.24.2.14.3.1

Organisation de mission de Contrle des Services Publics, Organismes et Collectivits TerritorialesRdaction des Rapports de MissionsAdaptation des Rapports de missions par la Cellule de Controle de qualit des Rapports (CCOR)Rmunration du PersonnelAppui PAGAM/PREMEntretien des Btiments (Rnovation)Formation des Gestionnaires sur le guide d'laboration des Manuels de ProcduresValidation des Manuels de ProcduresFormation continue des Contrleurs et Inspecteurs aux techniques de vrificationRmunration Personnel EPASubvention aux Etablissements PublicsElectricit, Eau et TlphoneConstruction - Equipement ENA

259 242 253 256


132 37

3 70

136

11 28 3

75

139

11 28 3

75

142

11 28 3

75Total :

2020

Dsignation

2017 2018 2019







188 585 24 211 31 579

299 045 250 000 50 617 5 789

10 000 70 526 59 651

356 980 32 686

2 000 000

Cot activit

3 576 048 3 379 669 3 588 218 3 753 178 Total

Total 3 379 669

27

Le Programme : Dfense des Intrts de l'Etat, des Collectivits Territoriales et des Organismes Personnaliss


a) Prsentation stratgique:

Le programme 3 est relatif l'laboration des lments de la politique nationale en matire de prvention, de gestion des affaires

contentieuses intressant l'tat et ses dmembrements. Cette mission se traduit par la reprsentation, la dfense des intrts de l'tat devant les

juridictions et le recouvrement des montants dus l'tat.

b) Prsentation dtaille de l'objectif et des indicateurs:

La mise en oeuvre de ce programme vise atteindre spcifiquement l'objectif "assurer la dfense des intrts de l'tat, des Collectivits

Territoriales et organismes personnaliss dans la gestion des affaires prcontentieuses et contentieuses les intressant"

Cet objectif, assorti d'indicateurs de performance, se prsente comme suit :

Action 02 Coordination Administrative et financire


185 282 1 725 467 117 135 463 929

325 655 1 775 467 292 550 574 676

205 900

1 662 602

120 518

449 628

224 253 1 812 004 124 132 476 434

1.1.11.1.21.1.31.1.41.1.51.1.61.1.71.1.81.2.11.2.21.2.31.2.41.3.11.3.21.3.31.3.43.1.13.1.23.1.33.2.13.3.13.4.13.4.23.4.33.4.43.4.5

Excution du Budget 2018Elaboration de l'avant projet de budget 2019Production de situations priodiques 2018 et du compte Administratif 2017Tenue de l'atelier de la revue du calendrier harmonis des projets/programmes de la PrimatureConstruction et Equipment de la DAF PrimatureRmuneration du PersonnelAppui au CLCCDF (Subvention)Appui (COM.REFORM.SECT.SECURITE)Excution du Plan de Passation des Marchs 2018Acquisition de biens et services destins aux services de la PrimatureElaboration du Plan de Passation des Marchs Publics 2019Inventaire priodique et annuel du matriel des services de la PrimatureActualisation du fichier du personnelMise disposition du personnelFormation du PersonnelMise jour du fichier du PersonnelIdentification des fonds d'archives historiquesTransfert des fonds d'archives historiquesRmunration du personnel de la DNAMNumrisation des fonds d'archives historiques colonialesCommunication de documents d'archivesCration des services d'archives rgionaux et sub-rgionauxFormation en pr-archivage des archivistes des Ministres, Rgions, Cercles et CommunesClbration de la Journe Internationale des Archives du Mali le 9 juinAdoption de la Politique Nationale des Archives du MaliParticipation du Mali aux Confrences Internationales des Archives





73 507 15 657 8 421 4 211

200 000 255 192 70 550

222 000 3 684

1 829 356 3 684 3 684

16 941 43 026 67 993 21 151 12 828 8 000

70 463 4 000 1 500

21 500 1 500 1 500 1 700 6 300

Cot activit

2 491 813 2 968 348 2 438 648 2 636 823 Total

Total 2 968 348

28

Objectif 1: Assurer la dfense des intrts de l'Etat, des Collectivits Territoriales et Organismes Personnaliss dans la gestion desaffaires prcontentieuses et contentieuses les intressant.

%

%

100

100

100

100

100

100

1.1 Pourcentage de procs gagns

1.2 Pourcentage des recouvrements issus des dcisions de justice favorables l'Etat

Moyen de Vrification : Rapport annuel d'activits de la Direction Gnrale du Contentieux de l'Etat (DGCE).Precision Mthodologique : (Nombre de procs gagns / nombre de dcisions rendues intressant l'Etat et ses dmembrements) x100.

Moyen de Vrification : Rapport annuel d'activits de la DGCEPrecision Mthodologique : (Montant recouvr/ montant recouvrer) x100.

2020Indicateurs

2017 2018 2019

212 642 181 488 504 688 198 371


88 056 61 932 20 000 11 500

118 256 154 932 20 000

211 500

100 761 64 423 21 224 11 963

107 592 70 360 21 531 13 159

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


212 642 181 488 504 688 198 371Protection de l'intrt public 181 488 504 688 198 371 212 642Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


38 19 38 38


7 2

3 7

16

6 4 3 9

16

6 4 3 9

16

6 4 3 9

Total :

2020

Dsignation

2017 2018 2019


En cours

-

-

CiblesUnit

Budget Prvisions

Budget Prvisions


29

Action 01 Protection de l'intrt public


88 056 61 932 20 000 11 500

118 256 154 932 20 000

211 500

100 761

64 423

21 224

11 963

107 592 70 360 21 531 13 159

1.1.11.1.21.1.31.1.41.1.61.1.71.1.81.2.11.2.2

Poursuite de la dfense des intrts de l'Etat et de ses dmembrementsInstalation des dlgations Rgionales auprs des Cours d'Appels de Kayes et MoptiPoursuite de la mise en oeuvre du plan de formation de la Direction Gnrale du contentieux de l'EtatDotation de la DGCE en matriels roulants (Vhicules et motos)Construction et Equipement de la DGCERmunration du personnelAppui PAGAM/PREMSuivi des dcisions de justice favorables l'EtatExcution des dcisions de justices favorables l'Etat








300 000

200 000

200 000

300 000

200 000

200 000

344 187

171 672

0

358 849

178 985

0

MODERNISATION SGG

PROJET RENFORCEMENT SECURITE CITE ADMINISTRATIVE

CONSTRUCTION / AMENAGEMENT DAF PRIMATURE

CONSTRUCTION EQUIP. DIRECTION GLE CONTENTIEUX ETAT

200 000

160 000

185 000

100 000

200 000

200 000

200 000

185 591

158 596

171 672

0

193 497

165 352

178 985

0

Total :

Total :

Total :

1.003

1.004

2.002




Dsignation

Dsignation

Dsignation

Programmes

Programmes

Programmes

100 000

200 000

200 000

200 000

300 000

200 000

200 000

2020

2020

2020

2017

2017

2017

2018

2018

2018

2019

2019

2019

2018

2018

2018




Crdits de paiement

Crdits de paiement

Crdits de paiement

AE

AE

AE

31 353 28 000 17 987 65 334

200 000 118 256 20 000 9 679

14 079

Cot activit

181 488 504 688 198 371 212 642 Total

Total 504 688

30

131 DELEGATION GENERALE AUX ELECTIONS

La Dlgation Gnrale aux Elections a pour mission de prparer et mettre en oeuvre la politique nationale du gouvernement concernant les

lections au Mali. A ce titre, elle est charge de :

- l'laboration et la gestion du fichier lectoral ;

- le financement public des partis politiques.

Cre par la loi n 00-058 du 30 Aot 2000 portant loi lectorale cette loi a t successivement remplace par la loi n 02-007 du 12 fvrier

2002 modifie par la loi n 04-012 du 30 janvier 2004 et la loi n 06-044 du 04 septembre 2006, la Dlgation Gnrale est charge de

l'laboration et la gestion du fichier lectoral biomtrique, la gestion du financement public des partis politiques.

- le retard constat dans la mise en place des crdits lectoraux ;

- le vieillissement du parc informatique servant l'impression des documents lectoraux ;

- le parc auto vieillissant rendant difficile les missions des agents et des techniciens d'appui dans les Rgions et Communes.

S'assurer de la disponibilit actualise et fiable du fichier lectoral ;

-excution des tches assignes la Dlgation Gnrale aux Elections dans les dlais lgaux.

La politique de la Dlgation Gnrale aux Elections est oriente vers les objectifs spcifiques suivants :

-actualiser le fichier lectoral biomtrique de manire disposer d'un fichier fiable accept par tous les acteurs ;

-assurer la rparation de l'aide publique aux partis politiques ;

-renforcer les capacits de la Dlgation Gnrale aux Elections en ressources humaines, financires et matrielles.

610 907 572 516 584 019 559 356


66 816 460 581 45 119

66 816 472 084 45 119

72 949

443 010

43 397

80 243 483 319 47 345

Total :

I.1 La mission


I.2.1 Contraintes

I.2.2 Dfis




610 907 584 019 559 356Participation la Gestion des Elections 572 516 584 019 559 356 610 907Total : 572 516



Dsignation2017 2018 2019 2020

2020Dsignation

2017 2018 2019


SECTION :

Cette section possde 1 programme.

Budget Prvisions

Budget Prvisions


31

Le Programme : Participation la Gestion des Elections


a. Prsentation stratgique du programme

Le programme vise assurer la disponibilit permanente du fichier lectoral aux fins de la tenue rgulire d'lections crdibles, transparentes

et apaises. Le programme assure la gestion du financement public des partis politiques.

b. Prsentation dtaille des objectifs et des indicateurs du programme

Le cadre de performance du programme est bti autour de trois objectifs spcifiques : (i) actualiser le fichier lectoral; (ii) assurer la

rpartition de l'aide publique aux partis politiques; (iii) renforcer les capacits de la Dlgation Gnrale aux Elections en ressources

humaines, financire et matrielles.

A ces objectifs sont associs des indicateurs dont les cibles permettent de mesurer les progrs raliss et de projeter les efforts fournir

court et moyen termes. Les dtails des objectifs ainsi que les indicateurs qui leurs sont associs, sont consigns dans le tableau ci-dessous.

Objectif 1: Actualiser le fichier elctoral biometrique ,

Objectif 2: Assurer la rpartition de l'aide publique aux partis politiques

Objectif 3: Renforcer les capacits de la Dlgation Gnrale aux Elections

Disponible

%

%

%

%

%

Dispo

100

100

100

100

100

Dispo

100

100

100

100

100

Dispo

100

100

100

100

100

1.1 Disponibilit des listes electorales actualises

1.2 Taux de traitement des tableaux rectificatifs

2.1 Taux de traitement des dossiers de financement des partis politiques

2.2 Pourcentage de partis politiques ligibles au financement public

3.1 Taux de ralisation du plan de formations

3.2 Taux d'excution du plan de passation des marchs

Moyen de Vrification : Rapport d'Activits, Fiches de remise des listes electorales au MATPrecision Mthodologique : Constatation

Moyen de Vrification : Rapport d'activitsPrecision Mthodologique : (Nombre de tableaux rectificatifs traits/ Nombre de tableaux rectificatifs prvus) x 100

Moyen de Vrification : Rapport d'activits annuellesPrecision Mthodologique : (Nombre de demandes de financement traits / nombre de demandes reues) x 100

Moyen de Vrification : Rapport d'activits, Dcret de rpartition de l'aide financirePrecision Mthodologique : (Nombre de dossiers ligibles / nombre de dossiers dposs) x 100

Moyen de Vrification : Rapports d'activitsPrecision Mthodologique : (Nombre de formations realises / nombre de formations prvues) x100

Moyen de Vrification : Rapport d'activit, Marchs PV de rceptionPrecision Mthodologique : (Nombre de marchs passs / nombre de marchs prvus) x 100

2020

2020

2020

Indicateurs

Indicateurs

Indicateurs

2017

2017

2017

2018

2018

2018

2019

2019

2019


En cours

En cours

En cours

-

-

-

-

-

70

Cibles

Cibles

Cibles

Unit

Unit

Unit

32

Action 01 Dlgation gnrale aux lections


66 816 460 581 45 119

66 816 472 084 45 119

72 949

443 010

43 397

80 243 483 319 47 345

1.1.11.2.12.1.12.1.22.2.13.1.13.2.1

Rvision des listes lectoralesTraitement des tableaux rectificatifsTraitement des dossiers de financement des Partis PolitiquesTraitement des salaires et accssoires de salairesParticipation au fonctionnement de la DGEParticipation au fonctionnement pour le renforcement des capacitsDivers approvisionnement des services de la DGE

610 907 572 516 584 019 559 356


66 816 460 581 45 119

66 816 472 084 45 119

72 949 443 010 43 397

80 243 483 319 47 345

Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


610 907 572 516 584 019 559 356Dlgation gnrale aux lections 572 516 584 019 559 356 610 907Total :

2020Dsignation

2017 2018 2019


22 24 22 22

CATEGORIE ACATEGORIE BCATEGORIE B2CATEGORIE CCONTRACTUEL

8 1

5 10

7

1 5 9

7

1 5 9

7

1 5 9

Total :

2020

Dsignation

2017 2018 2019


Budget Prvisions

Budget Prvisions






280 000 20 000 2 000

66 816 170 084 30 000 15 119

Cot activit

572 516 584 019 559 356 610 907 Total

Total 584 019

33

140 COUR CONSTITUTIONNELLE

Aux termes de la Constitution, la Cour constitutionnelle a pour mission de :

- contrler la conformit la Constitution des lois et des rglements intrieurs de certaines Institutions ;

- contrler tous les actes de l'lection du Prsident de la Rpublique et des lections lgislatives ;

- donner son avis sur la question poser l'occasion d'un rfrendum ;

- donner son avis sur la mise en oeuuvre des pouvoirs exceptionnels du Prsident de la Rpublique ;

- garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les liberts publiques ;

- rguler le fonctionnement des Institutions et de l'activit des pouvoirs publics ;

- constater l'empchement dfinitif du Prsident de la Rpublique et de dclarer la vacance de la Prsidence de la Rpublique.

Les principales contraintes que rencontre l'Institution sont :

- la non mise en oeuvre de l'autonomie de gestion : l'autonomie de gestion de la Cour constitut