ECHR - Governopresidenza.governo.it/.../2019/MASETTIETAUTREScITALIE.docx · Web viewConcernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 4281/04Wally MASETTI et Giuseppe PASINI contre l’Italie

et 161 autres requêtes(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 février 2019 en un comité composé de :

Tim Eicke, président,Jovan Ilievski,Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le

tableau joint en annexe,Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les

requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et

de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevés d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes.

2 DÉCISION MASETTI ET PASINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200 euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de la

déclaration.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décision de justice interne (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention), il y a lieu de conclure que la partie pertinente des affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale.

Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève parmi les griefs soulevés ci-dessus aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

DÉCISION MASETTI ET PASINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 3

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) ;

Déclare le restant des requêtes irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.

Liv Tigerstedt Tim EickeGreffière adjointe f.f. Président


ANNEXE

No Numéro et date

d’introduction de la requête

Nom du requérant etdate de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

1. 4281/0403/01/2004

Wally MASETTI23/02/1960

Giuseppe PASINI25/03/1954

Sturlese RiccardoLa Spezia

26/11/2018 10/01/2019

2. 4286/0403/01/2004

Giuliano ZANGANI23/05/1960

Daniela ROLLA15/09/1963

Sturlese RiccardoLa Spezia

26/11/2018 10/01/2019

3. 33098/0626/07/2006

Paola GIOVANNINI10/08/1941

Cucinella Luigi Aldo

Naples

26/11/2018 14/01/2019

4. 33100/0626/07/2006

Rosa VERDE01/05/1939


Naples

26/11/2018 14/01/2019

5. 30901/0829/05/2008

Raffaele TARTAGLIONE09/12/1947


Naples

26/11/2018 14/01/2019

6. 19077/1117/02/2011

Cosimo MARCELLINO18/12/1962

Vincenzo COLLARILE20/05/1966

26/11/2018 14/01/2019

7. 22925/1125/02/2011


Antonio MANDATO16/01/1937

Marcellino CosimoBénévent

26/11/2018 14/01/2019

8. 23480/1117/02/2011


Vincenzo COLLARILE20/05/1966

26/11/2018 14/01/2019

9. 29727/1102/03/2011


Antonio LONARDO26/11/1963

26/11/2018 14/01/2019

10. 47299/1106/05/2011

Francesca MARIGLIANO18/04/1956

Ferraro MassimoPalma Campania

26/11/2018 21/01/2019

11. 72592/1113/10/2011

Enzo MARIOTTI23/02/1943

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

12. 73230/1103/11/2011

Matteo DEL DUCA09/03/1961

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

13. 73597/1106/05/2011

Adelina MATARAZZO10/07/1954


26/11/2018 21/01/2019

14. 8297/1207/10/2011

Rosario MANTI29/09/1961

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

15. 8501/1223/01/2012

Antonio ROMANO13/04/1974

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

16. 17344/1227/02/2012

Dante FASOLINO26/02/1952

De Stefano MaurizioRome

26/11/2018 09/01/2019

17. 24238/1227/03/2012

Nicola FERRO19/11/1949

De Stefano MaurizioRome

26/11/2018 08/01/2019


No Numéro et date






Anna VIRGILIO21/06/1952

18. 35496/1208/05/2012

GALEA S.R.L. De Stefano MaurizioRome

26/11/2018 08/01/2019

19. 50497/1227/06/2012

Isabella ZONNO18/04/1941

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

20. 52707/1231/01/2012

Ciro FUMO09/03/1949


Naples

26/11/2018 14/01/2019

21. 52722/1224/07/2012

(22 requérants)

Antonella ANTONELLI16/08/1954

Maria Teresa BONANNO21/04/1955

Aurelia CIRINO13/03/1957

Luana CREMONA13/06/1970

Lucia MORABITO13/12/1958

Claudia RONCATI09/09/1964

Annunziatina VIOLA04/11/1963

Annunziata GIORDANO14/07/1959

Silvia MANCINI06/12/1954

Nunzia SAVOCA15/11/1955

Cristina MELAZZINI31/07/1965

Giuseppe NOTO01/07/1938

Giuliana MASSONE09/04/1964

Maria Efisia MANCA12/12/1950

Virginia MURGIA20/10/1956

Daniela VENANZETTI24/04/1950

Elisa Claudia GUGLIELMI20/05/1955

Roberta SALVEMINI14/08/1961Maria Rosa

GIAMBARTOLOMEI12/03/1961

Simonetta LEONE10/04/1962

Daniela ROSSELLI02/07/1964

Paola SANTORO21/07/1969

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

22. 52725/1224/07/2012

Patrizia GIORDANO03/05/1967

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

23. 52726/1224/07/2012

Dario MARCIANO04/04/1956

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






(14 requérants)

Federico MELEDANDRI12/12/1955

Anna Maria PAIELLA03/05/1963

Laura FRANCINI15/08/1963

Anna MARASCO22/04/1956

Vania MONTUORI07/01/1960

Loredana ALFANO18/08/1963

Ada SGROIA17/06/1959

Rosalia D’ORTA16/02/1958

Anna Maria ROSSETTI06/12/1962

Daniela MISTRETTA06/07/1955

Barbara DI PAOLO07/11/1964

Laura ORSETTI31/08/1965

Rossana CASTORINA07/05/1957

24. 52758/1223/07/2012

(8 requérants)

Alessandra POGGI19/07/1961

Maria Cristina BARGONE20/07/1957

Donatella FEDRIGO30/07/1966

Donatella MENNONNA03/07/1957

Maria Grazia AJOLA04/05/1958

Bianca Maria GADDINI15/04/1965

Benedetta Maria CESA18/02/1963

Daniela NATALE17/09/1948

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

25. 52760/1223/07/2012

(14 requérants)

Franco UBERTINI08/10/1959

Andrea TRIZZINO14/07/1960

Michele SCIGLIUTO19/01/1960

Filippo MOLFETTA28/09/1957

Liborio SAVOCA02/12/1948

Vincenzo PITZALIS07/07/1950

Domenico PERONACE01/01/1956

Giorgio PEDDIS24/11/1954

Mario ROMANO20/06/1957

Oreste PERRINO

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






30/05/1961Antonio Pietro PINNA

06/04/1952Giuseppe Paolo PORCU

21/03/1942Michele SORRENTINO

16/01/1954Berardo SBRACCIA

13/04/196326. 52767/12

23/07/2012(7 requérants)

Marinella Damiana Miscali08/09/1956

Rimedia VIDILI19/09/1943

Mariangela SILANESU07/01/1960

Grazia RECCHIUTI07/06/1955

Grazia RONDONI27/12/1962

Margherita ROSSI05/04/1945

Clementina SARNATARO01/05/1965

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

27. 52770/1223/07/2012

Rossella GALLICCHIO05/04/1945

Barbara ARMANINI21/09/1966

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

28. 52782/1227/07/2012

(22 requérants)

Maria Rosaria SANTANIELLO

04/03/1955Alessandro MUSCOLINO

01/02/1931Angela VULLO

13/03/1956Maria Antonina VETRO

21/03/1953Rosaria IACONO CIULLA

13/10/1948Rosa FONTANA

03/02/1958Filippo DONATO

10/03/1961Carmelo ALOISI

20/11/1958Francesco GIANANDREA

16/12/1947Elisa Angela GUGLIELMACI

07/06/1964Corrado GAMBARDELLA

20/09/1952Giampero FATTORE

28/07/1955Basilio PREVITE

07/10/1958Alberto SPICCIA

18/03/1956Antonino GAGLIO

09/06/1949Domenico GIGANTIELLO

26/08/1957

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






Pio MONTANARO22/02/1960

Saverio SANTACROCE03/04/1935

Lorella OTTOBONE14/03/1970

Vincenzo TALAMO26/07/1946

Cosimo GRECO03/03/1965

Luigia ORIGLIA02/08/1941

29. 52786/1227/07/2012

Pasqualino DE MERCURIO06/04/1958

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

30. 52794/1227/07/2012

(4 requérants)

Agatino Umberto MAZZAGLIA

30/08/1965Giuseppe STURNIOLO

14/05/1944Elisabetta ATTENNI

09/07/1962Antonino BARTOLOMEO

04/11/1947

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

31. 52797/1227/07/2012

(4 requérants)

Daniela SCAGNELLATO22/10/1961

Gina MORICONI27/11/1959

Antonietta CAPOBIANCO10/02/1962

Fiorella MARTINI27/05/1959

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

32. 53199/1212/07/2012

(7 requérants)

Loredana CECCANTONI16/07/1955

Lucia BUTINI24/03/1960

Patrizia CARNEVALE13/12/1956

Laura CIAMEI22/12/1960

Valentina CHIAPPARELLI13/02/1956

Nadia COLTRE’23/05/1953

Bernardino URI09/06/1964

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

33. 53502/1210/07/2012

(12 requérants)

Liana CIBAK12/04/1942

Antonio MENDICINO30/10/1958

Rosa VIDILI20/08/1948

Vincenzo SCIPLINI14/12/1946

Filippo DE FAZIO02/01/1947

Giosue’ DI DONATO06/11/1959

Blandino ELEUTERI15/12/1958

Emiliano CORDISCHI

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






27/09/1976Osvaldo CADEDDU

29/05/1955Chiara CONFORTOLA

16/04/1957Meri CAPRARI

26/12/1961Elmo CONTE

06/05/195734. 53520/12

10/07/2012(14

requérants)

Sabrina SPICUGLIA24/11/1963

Maria Leonarda PIEMONTESE

03/10/1961Fausto PORZIANI

28/01/1952Gisella RINAUDO

19/04/1960Pier Roberto SACCENTE

10/02/1960Gino AVERSANA

15/12/1958Guido DE FILIPPI

26/07/1954Maurizio DE ANGELIS

31/07/1965Piero NOBILI

30/01/1965Alessandra ERCOLANO

26/06/1959Giuseppe RIVIECCIO

14/05/1961Trinio Ludovico MAFFEI

04/06/1955Maria GAMMIERI

15/02/1959Daniela BONIOLO

25/12/1954

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

35. 53524/1210/07/2012

(18 requérants)

Guglielmina Anna POMPA25/07/1959

Maria GHINZINELLI02/01/1962

Patrizia FERRARI11/06/1962

Addolorata RUSSO18/08/1951

Francesca PASTORE08/06/1955

Maria Speranza TRAMAGLINO

10/03/1957Rita TOMASSONI

02/06/1964Carla MAZZETTI

15/10/1963Mario PETEANI

19/05/1949Sante GIANNOTTI

05/02/1935Vincenzo MILILLO

03/01/1965

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






Giancarlo TRESCA24/12/1954

Lucia ROSSI23/02/1959

Salvatora Angela MASALA27/02/1954

Antonietta MANZI20/02/1964

Grazia MESSINA10/01/1962

Stefania ROMOLI23/04/1956

Michele CICCARELLI22/09/1953

36. 53541/1230/01/2012

Ciro COSTA24/01/1943


Naples

26/11/2018 14/01/2019

37. 54061/1216/07/2012

Rita MAGLIOCCHETTI12/05/1958

Donatella IACUONE25/03/1959

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

38. 54062/1216/07/2012

(6 requérants)

Lamberto GAGLIARDI19/02/1955

Donato FERSINI07/08/1945

Pier Gerolamo FABBRIZI21/04/1958

Marina VERGARI07/03/1961

Ciro BORRELLI07/09/1959

Bruno BUCO18/05/1938

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

39. 54066/1216/07/2012

(19 requérants)

Donato SCANZANI04/02/1956

Filomena NACCARATO16/02/1946

Maria Grazia BORGOTALLO

25/04/1961Nadia Maria Antonietta

RAMERO15/07/1968

Bruna NARDONI21/08/1950

Anna TARRICONE12/07/1964

Maddalena MEREU03/07/1954

Rita DALL’ARMI27/06/1956

Bernardino ANFOSSI30/07/1953

Roberto NACCARATO23/10/1958

Gloria ZILIANI03/03/1962

Maria Grazia ILARDI19/01/1955

Piero MANNA

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






21/01/1964Maria TREMATERRA

03/08/1958Pasqua TIRELLI

03/03/1962Tiziana DEL CANALE

16/01/1959Fabiana MALATESTA

22/02/1962Tiziana PERACCINI

21/12/1960Assunta DI MARZO

07/11/195940. 54069/12

16/07/2012(16

requérants)

Alessandro Giovanni Francesco SOLINAS

11/11/1957Giulia PANICCIA

25/03/1951Maria Luisa PALLUOTTO

09/01/1967Italia Annunziata MAINIERO

25/03/1952Anna Maria LUCHINI

26/08/1961Maria MARZANO

04/04/1956Maurizio MARZANO

08/02/1960Antonella COSTANZO

17/09/1965Pasquale MICUCCI

18/11/1963Antonella CORSARO

24/11/1955Carla MARINUCCI

08/01/1963Barbara TERLIZZI

21/09/1961Luigi APREA

27/01/1964Claudio RUBINO

10/01/1957Raffaela IENGO

07/11/1956Maria CIAMPI

04/08/1956

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

41. 56116/1202/08/2012

(6 requérants)

Maura PIZZICARIA22/09/1957

Simonetta MERCADANTE01/10/1953

Flavia PELLEGRINO28/06/1961

Laura BURDESE08/01/1962

Domenica Delia LUCIANO16/12/1957

Annalisa ROZIO09/08/1957

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

42. 56949/1224/07/2012

Tiziana Di Fiore29/11/1964

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






43. 56950/1224/07/2012

(3 requérants)

Patrizia Pacciani24/05/1963

Cinzia PICUCCI20/06/1961

Giovanna BARRA02/03/1954

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

44. 56958/1224/07/2012

Giuseppe Faraci06/02/1964

Gerardo MALFITANA16/12/1962

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

45. 57160/1209/08/2012

(29 requérants)

Giovanni ZANFARDINO19/01/1963

Luciano ANNUNZIATA19/03/1957

Luciano ISOLA25/07/1949

Dino Teodoro SIRONI09/07/1958

Siro MICHELONI13/05/1960

Gabriele CIARLA12/03/1971

Andrea DE GREGORIO30/01/1960

Giacomo SCIARRETTA24/07/1965

Luca MEINI27/03/1961

Alfonso AMENDOLA21/07/1953

Luigi CARUSO25/08/1956

Francesco LUCIANO18/09/1963

Arturo GRAVINO19/07/1961

Giovanni ONORATO19/04/1952

Annamaria LOBIANCO04/02/1960

Mario FAZZARI06/07/1951

Elio SILVESTRI24/05/1946

Carmine REINA08/12/1939

Nicola AURICCHIO19/01/1957

Michele FERRARI24/01/1964

Erminio CEMBALO17/03/1962

Pio ASTARITA26/11/1961

Luigi SANTORO01/10/1956

Franco PINI21/07/1953

Alessandro STELLA06/07/1963

Vincenzo LANDI

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






06/01/1962Daniele PISANELLO

16/07/1967Maurizio GEMIGNANI

15/02/1965Aldo PANEBIANCO

04/12/195646. 57169/12

09/08/2012(22

requérants)

Ileana D’ONOFRIO23/04/1964

Rosanna D’ONOFRIO29/09/1957

Rita PIEROTTI07/10/1937

Marina CARPUTO02/07/1961

Franco FIORAVANTI28/09/1963

Aureliana ALLEGRETTI14/07/1956

Stefania CASABONA31/07/1966

Patrizia CAFOLLA24/05/1961

Giuseppina CARTA06/08/1965

Nedda PICCARDO12/12/1958

Anna CIASCHI19/07/1949

Maria Domenica MONTI30/11/1963

Annabella GRIO21/01/1962

Silvana SABATINO07/11/1957

Giuseppa GARUFI03/03/1963

Letteria Palma CELONA28/03/1953

Immacolata DURAZZANO25/04/1955

Concetta GUIDA15/05/1950

Margherita CATALANO11/02/1959

Maria APADULA08/07/1943

Silvana NICOSIA24/08/1959

Isabella ARMATI22/01/1960

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

47. 61536/1214/08/2012

(3 requérants)

Daniela GABRIELI04/07/1964

Carla CIOLFI19/12/1963

Anna Maria CIOLFI24/08/1958

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

48. 61541/1214/08/2012

(21

Silvio GREGORIO24/08/1948

Angela PEPE

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






requérants) 29/05/1955Caterina GIACOPPO

02/09/1959Enrica CARLE

16/07/1961Lorenzo FALCONE

27/11/1963Filippa STURNIOLO

17/05/1960Elisabetta SCACCIA

27/01/1964Fabrizio MANCINELLI

22/03/1955Virginia MICELI

02/11/1960Rita ADDONIZIO

29/05/1962Concetta RIZZI

26/01/1957Carmela SBERNA

11/04/1955Alfio PERSIANO

24/10/1955Gianna CHIARINI

04/01/1966Sergio GARAU

25/07/1958Giuseppe LA ROCCA

18/01/1963Maria Antonietta GRASSO

11/10/1963Francesco Mario LEONI

03/05/1952Luciano GENTILE

02/05/1949Antonella REBOA

24/06/1962Calogero MARGAGLIONE

26/12/196449. 61952/12

10/08/2012Sandro APREA

16/06/1956Giuliani Angelo

Orte26/11/2018 16/01/2019

50. 62715/1214/09/2012

(6 requérants)

Giuseppina BORRELLI14/02/1962

Maria Luisa ONIDA08/07/1962

Cinzia TAIANI11/04/1963

Novella RAGAZZINI18/02/1953

Michele LAROBINA08/10/1958

Paola CORETTI14/06/1965

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

51. 62716/1214/09/2012

(15 requérants)

Maria Nunzia PERRA11/02/1952

Pietrina RUBANU06/11/1968

Giovanna CONFORTOLA13/09/1969

Laura ADDAMIANO

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






10/01/1956Antonio BRESSI

14/04/1958Carmela Maria DI GRISTINA

02/07/1963Mauro MARZELLA

14/04/1958Grazia PITZOLU

21/11/1961Salvatrice DOMINA

07/11/1958Giuseppina GARISTO

19/10/1962Claudia VALERI

20/03/1965Laura ROSSI

04/10/1968Francesco Luigi PAPPALARDO

01/04/1968Gianuario COSSU

21/03/1950Rosella NESA

22/04/195952. 62718/12

14/09/2012(7 requérants)

Maria Assunta LENTI14/08/1958

Francesca SALVATORE10/09/1953

Patrizia Domenica PUNTORIERI

04/02/1965Annamaria BONIVARDO

24/09/1963Franca PETRILLO

24/09/1963Anna Maria BESSONE

18/10/1955Marisa ESPOSITO

12/09/1964

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

53. 62723/1214/09/2012

(14 requérants)

Maria Stella CICCI12/05/1953

Fernanda COFINI13/06/1957

Maria Alessandra COPPOLINO

19/12/1965Luciana CAVALLERA

01/01/1961Vito CONVERSO

17/04/1968Anna CARDUCCI

26/07/1951Roberto AMATO

07/08/1963Paola RAMERO

18/11/1963Luigi LICARI

14/01/1951Erminio SOLDATI

27/08/1939Emma GIARMANA’

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






13/01/1962Luigi Camillo PAROLA

07/01/1967Franca FACHIN

06/09/1962Fabio BENEDETTINI

19/04/196254. 65118/12

24/09/2012(17

requérants)

Patrizia SAVIO17/11/1967

Patrizia PEZZELLA20/05/1958

Anna Maria PECHER18/03/1947

Michela RECCHIA08/05/1963

Francesco SIMONINI11/11/1959

Melina LO PRESTI19/11/1956

Ivana FERRONI22/11/1960

Stefano CURZI11/04/1968

Rita BATTAGLINI25/09/1954

Leda LOUVIER21/09/1964

Dunja FABRIS07/05/1957

Nicoletta BENVENUTI23/11/1968

Loretta MACCIONI26/09/1960

Nicola CORTIGLIA04/02/1961

Ernestina VICINANZA05/09/1951

Egidio Umberto SPINELLI05/03/1945

Gaetano NATALE10/10/1954

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

55. 70047/1205/10/2012

Antonio Maria IARIA05/11/1954

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

56. 80051/1216/11/2012

(33 requérants)

Maria Grazia CESTA12/06/1968

Pietro BERTOLO02/08/1955

Patrizia CARRETTA18/03/1959

Felice BIONDO18/12/1962

Orazio FORESTA02/10/1958

Tommaso Mario LOMBARDO

08/09/1963Filippo MAZZA

20/10/1953Francesco DE GRAZIA

05/10/1956

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






Domenico DOMENEGHINI16/08/1949

Fabrizio FARACI10/06/1965

Pasqualina FOLCARELLI05/08/1966

Daniela FORLINI18/08/1962

Roberto FRANCESCHINI08/07/1961

Isabella PAGLIUCA28/08/1940

Antonio PEZZIMENTI19/01/1955

Giuseppe RUSSO11/07/1946

Giuseppe SCIPIONI08/07/1961

Cristiano Orlando URBANI14/04/1955

Maurizio VANNUCCI05/02/1963

Albertina BERSAN14/05/1954

Rossana BOTTARI18/04/1951

Antonio BUONOCORE09/12/1953

Rita DEL VALLI01/11/1958

Anna Maria FIORE14/02/1959

Rosalba FRANCATI14/05/1948

Cristina ORLANDI22/08/1957

Anita PELLEGRINO31/01/1967

Mirella PESCOSOLIDO25/02/1954

Giuliana RIBECA21/11/1952

Raffaella ROSSI02/02/1970

Pasquale RUSSO16/01/1956

Simona SORACE02/07/1962

Monica CAPACCI28/06/1967

57. 80056/1216/11/2012

(7 requérants)

Annabella PELLEGRINI17/06/1962

Aida VERNA02/06/1956

Carmela PETRILLO30/10/1958

Franca PICCOLI13/02/1965

Catia PAOLINI25/12/1963

Patrizia CARDINI

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






14/09/1960Rosaria BIANCO

12/09/196958. 80059/12

16/11/2012(16

requérants)

Mariagrazia FERRO27/03/1965

Domenico MORMILE30/07/1963

Antonello MANCA10/09/1962

Anna Maria BENELLI13/10/1952

Attilio DE BON19/03/1955

Nicola DOGANIERO18/04/1956

Maria Rita MARINACCI17/02/1958

Pasquale ALIZZI19/05/1961

Ilario Michele LOPRESTI04/02/1964

Anna Maria UVA10/05/1955

Antonina LEMBO13/09/1959

Antonio USAI05/11/1961

Giuseppe Santino MARINI23/03/1956

Carla TRACANNA02/07/1960

Antonio Santo D’ANTINO02/11/1959

Maria Teresa PASCARELLI29/11/1961

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

59. 7070/1328/11/2012

(15 requérants)

Patrizia SCIURBA29/09/1961

Ersilia SABBATANI23/09/1960

Renata RODIO13/11/1952

Liliana RAIMONDI30/06/1963

Nadia RESCA12/10/1964

Giuseppina DURANTE19/03/1949

Concetta MESSINA20/03/1960

Maria TIMPERIO14/02/1965

Vincenza MARZULLO18/02/1960

Maria Stella CIOCIA27/10/1962

Patrizia DI TORO22/04/1964

Silvana DE CUPIS25/08/1959

Rosa Anna DI LULLO03/04/1965

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






Lucia DI VITO06/10/1954

Lucia FADDA18/05/1967

60. 7087/1303/12/2012

(18 requérants)

Claudia VACCARELLA25/06/1961

Anna SAGNELLI14/09/1958

Biagio VELOTTI03/12/1954

Ornella POLESE25/12/1966

Tania PISCOPO26/08/1958

Mariangela MARCARELLI12/02/1958

Biagio FERRARO19/07/1965

Lucia ANNUNZIATA25/11/1969

Gabriella MADDALONI02/06/1953

Maria Rosaria BAIANO09/10/1962

Andrea BOLLINI05/06/1963

Giovanni MONTALTO22/06/1964

Roberto MICELI12/03/1966

Giuliana MASSARO25/11/1969

Salvatore NAPOLITANO03/01/1966

Carmela RANAURO25/08/1956

Donatella VITAGLIANO21/11/1967

Giancarlo SCIORTINO21/01/1960

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

61. 7254/1314/12/2010

Anna DE MICHELE12/01/1951


Naples

26/11/2018 14/01/2019

62. 7336/1321/01/2011

Armando BERLINGERI16/01/1958


Naples

26/11/2018 14/01/2019

63. 7454/1315/12/2010

(4 requérants)

Gerardo SPINIELLO30/03/1941

Anna BOSSO10/11/1951

Vincenzo PORCELLI22/06/1953

Mario LAURIA12/12/1954


26/11/2018 21/01/2019

64. 7485/1317/10/2012

Giuseppe RUSSO16/01/1954


Naples

26/11/2018 14/01/2019

65. 7486/1317/10/2012

Salvatore BACIOTERRACINO


26/11/2018 14/01/2019


No Numéro et date






(3 requérants) 13/06/1958Anna Maria ADAMO

18/04/1955Assunta BUONOCORE

30/09/1959

Naples

66. 13609/1317/01/2013

Sofia GAUTHIER07/09/1950


Naples

26/11/2018 14/01/2019

67. 21755/1314/12/2012

(19 requérants)

Maria Teresa FRANCO01/02/1962

Rossana GIARDINIERE24/04/1952

Giuseppina D’ATRI16/07/1963

Maria Teresa INCHINCOLI20/06/1955

Simonetta TALLINI16/01/1966

Elena SURIAN27/09/1958

Luciana MONDELLI06/10/1950

Roberta CANZIANI01/07/1966

Maria Luisa FRATESCHI03/08/1953

Virginia MAGRO28/11/1962

Diana BRUNO04/01/1958

Daniela ROSSI17/11/1962

Andrea TRAICA14/10/1989

Paolo TRAICA10/11/1991

Fulvio GARAU31/10/1957

Maria Cristina MASSIMI22/09/1972

Maria Antonietta MASSIMI04/02/1970

Luisella MASSIMI08/12/1973

Paola DE SIMONE28/07/1962

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

68. 23526/1318/12/2012

Maria Gabriella MACCHIONE

02/09/1960Laura BERRUERO

18/10/1962

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

69. 23531/1318/12/2012

(5 requérants)

Claudio DE LUCA20/02/1966

Mario ARCHILLETTI27/11/1950

Mario COLAGROSSI02/02/1953

Mario PISCOPO03/08/1960

Claudio PAOLUCCI

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






30/09/195670. 23736/13

17/12/2012Marisa BERTOLUCCI

29/03/1958Cinzia RICCOBENE

11/09/1961

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

71. 23799/1318/12/2012

Raffaele BACIOTERRACCINO

15/04/1946


Naples

26/11/2018 14/01/2019

72. 25943/1311/03/2013

(25 requérants)

Sergio RIVETTI27/09/1961

Lucia CURCI09/09/1962

Elena ROSSI20/11/1966

Rossella CAPPELLINI27/05/1955

Salvatore SCARPATI23/07/1959

Daniela Antonina ANCONA07/09/1970

Carmela PICCIRILLO16/03/1967

Antonella FRANZE13/06/1970

Giuseppe ZIRAFA01/03/1970

Antonella MAISTO15/06/1961

Luca MARZANO11/09/1958

Giuseppe FONTANA21/11/1967

Vincenzo EVOLA30/09/1957

Francesco MOSCATELLI04/10/1971

Saverio BRUGIA27/01/1968

Domenico NAPOLI10/03/1955

Maria Pia BORRELLI09/12/1960

Fulvia CARDELLI07/01/1958

Carmine DE ANGELIS31/03/1953

Felice Giuseppe TRIPALDI07/06/1968Elio FLOSI07/10/1966

Marilisa ERCOLANO25/11/1956

Marinella FERRARI13/09/1956

Daniela PREZZOLINI05/05/1967

Sandra ROSSI12/10/1967

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

73. 26017/1311/03/2013

Antonio INGLESE23/08/1959

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






(17 requérants)

Giuseppe VALERIO05/07/1967

Mario LIOTTI28/11/1942

Antonio PILLA06/10/1949

Luigi PACINNO10/05/1962

Vincenzo NAPOLITANO19/01/1968

Giovanni BASILE16/09/1962

Giovanni BAX06/04/1963

Clara BOSCACCI15/01/1964

Alba BOIANI26/07/1967

Giuseppina PERRA28/07/1959

Caterina BONU24/04/1956

Francesca ONNIS01/02/1967

Massimo MAGLIOZZI25/06/1956

Tommaso CARBONE13/05/1963

Giuseppe CRISAFULLI26/07/1967

Giuliano CASABURI20/04/1959

74. 29094/1318/02/2013

Nicola ASSETTA08/06/1935

Gullotta FabioRome

26/11/2018 16/01/2019

75. 30483/1323/04/2013

(5 requérants)

Ersilia GIOVANNELLI15/06/1960

Rita Anna PLASTINA02/03/1964

Elena BERTOLINI13/01/1971

Francesco CHIARELLI02/08/1955

Matilde CANOSSA19/07/1957

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

76. 32433/1312/03/2013

(8 requérants)

Santina LO PRESTI09/10/1960

Gaetano D’OTTONE31/01/1959

Ferruccio TOSI11/05/1967

Valter STIPCEVICH06/05/1953

Raffaella GIORDANO02/08/1961

Anna RUSSO13/08/1958

Alma BISCARO02/02/1962

Elisabetta TARCHI24/05/1970

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019


No Numéro et date






77. 32489/1312/03/2013

Rosanna FRANZINU26/07/1958

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

78. 35087/1303/04/2013

(4 requérants)

Giuseppe DI ROSA22/07/1949

Paolo IRVICELLA12/04/1953

Giuseppe FAZZARI24/11/1957

Francesco ADINOLFI30/07/1964

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

79. 35210/1329/03/2013

(4 requérants)

Sonia CORTOPASSI13/03/1963

Giovanni BRIGUGLIO16/11/1953

Francesco BAFARO04/01/1954Anna LER17/07/1951

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

80. 35220/1329/03/2013

(5 requérants)

Christine Denise JEGOU16/02/1956

Alessandro LAURI06/01/1965

Stefano ROGOLINO15/02/1954

Antonio ROSSI DI VINCHIATURO

04/11/1954Antonella MARIOTTINI

01/05/1963

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

81. 35234/1329/03/2013

Alessandra MIGLIORELLI15/10/1970

Cristina MATTEI27/04/1965

Giuliani AngeloOrte

26/11/2018 16/01/2019

82. 71749/1322/07/2013

Alessandro SPADARO21/03/1962


26/11/2018 21/01/2019

83. 71794/1322/07/2013

Umberto D’ARGENIO07/02/1952


26/11/2018 21/01/2019

84. 79191/1310/10/2013

Clementina FERRARA21/10/1952


26/11/2018 21/01/2019

85. 79193/1310/10/2013

Luigi COPPOLA20/12/1972


26/11/2018 21/01/2019

86. 79719/1322/10/2013

Rosanna SARCINA13/01/1978

Menduni MatteoFoggia

26/11/2018 11/01/2019

87. 79807/1305/11/2013

Pier Giorgio DAMATO31/03/1976


26/11/2018 11/01/2019

88. 79811/1305/11/2013

Pier Giorgio DAMATO31/03/1976


26/11/2018 11/01/2019

89. 54028/1424/07/2014

Cosimo GRECO10/10/1943

Pasca AntonioTaviano

26/11/2018 18/01/2019

90. 54034/1424/07/2014

Luigi MUJA28/02/1952


26/11/2018 18/01/2019

91. 54038/1424/07/2014

Salvatore CATALANO04/08/1955


26/11/2018 18/01/2019

92. 54040/1424/07/2014

Lucio MARASCHIO26/11/1947


26/11/2018 18/01/2019

93. 54043/14 Antonio CARECHINO Pasca Antonio 26/11/2018 18/01/2019


No Numéro et date






24/07/2014 01/02/1951 Taviano94. 54045/14

24/07/2014Antonella QUARTA

18/02/1966Pasca Antonio

Taviano26/11/2018 18/01/2019

95. 54051/1424/07/2014

Antonio GODI16/01/1980


26/11/2018 18/01/2019

96. 54055/1424/07/2014

Giuseppe CASTRIGNANO18/01/1956


26/11/2018 18/01/2019

97. 54057/1424/07/2014

Antonio Andrea AMORE01/12/1951


26/11/2018 18/01/2019

98. 54067/1424/07/2014

Giovanni DELL’ATTI15/07/1948


26/11/2018 18/01/2019

99. 58561/1420/08/2014

Bartolomeo VISCUSO06/03/1962


26/11/2018 18/01/2019

100. 58598/1420/08/2014

Rocco Andrea CALABRESE02/08/1962


26/11/2018 18/01/2019

101. 58620/1420/08/2014

Giuseppe Antonio MANCO05/06/1950


26/11/2018 18/01/2019

102. 58621/1420/08/2014

Salvatore SANTORO15/09/1952


26/11/2018 18/01/2019

103. 58623/1420/08/2014

Giancarlo SECLI’16/09/1962


26/11/2018 18/01/2019

104. 58626/1420/08/2014

Rocco ROMANO06/08/1974


26/11/2018 18/01/2019

105. 58630/1420/08/2014

Federico TOTARO05/05/1964


26/11/2018 18/01/2019

106. 58632/1420/08/2014

Angelo MIRTO10/09/1955


26/11/2018 18/01/2019

107. 58635/1420/08/2014

Pasquale MANGE’11/01/1958


26/11/2018 18/01/2019

108. 58639/1420/08/2014

Rocco Roberto COLUCCI12/09/1963


26/11/2018 18/01/2019

109. 58645/1420/08/2014

Pietro BUFANO13/02/1961


26/11/2018 18/01/2019

110. 58649/1420/08/2014

Giampiero CESIRI08/08/1961


26/11/2018 18/01/2019

111. 58656/1420/08/2014

Alessandro LONGO03/06/1955


26/11/2018 18/01/2019

112. 58663/1420/08/2014

Romolo PODO21/04/1956


26/11/2018 18/01/2019

113. 58664/1420/08/2014

Giuseppe LANZA07/05/1945


26/11/2018 18/01/2019

114. 58666/1420/08/2014

(3 requérants)

Agata POMENTALE19/12/1986

Maria LOCONTE06/01/1957

Anna POMENTALE11/01/1989


26/11/2018 18/01/2019

115. 460/1515/12/2014

Enzo BROZZO17/01/1932

Molinari LucaMassa

26/11/2018 16/01/2019

116. 6237/1523/01/2015

Angelo MELIGENI05/04/1948

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

117. 6984/1503/02/2015

Michele MILO24/05/1954


26/11/2018 18/01/2019


No Numéro et date






118. 6989/1503/02/2015

Giuseppa CARRIERO28/05/1963


26/11/2018 18/01/2019

119. 6992/1503/02/2015

Salvatore Giuseppe SERAFINO09/12/1965


26/11/2018 18/01/2019

120. 6995/1503/02/2015

Nicola Mario RODI31/05/1959


26/11/2018 18/01/2019

121. 6996/1503/02/2015

Vittorio DE LORENZO02/01/1940


26/11/2018 18/01/2019

122. 7000/1503/02/2015

Giuseppe PASTORE19/06/1957


26/11/2018 18/01/2019

123. 7007/1503/02/2015

Francesco Reggio25/03/1952


26/11/2018 18/01/2019

124. 7009/1503/02/2015

Antonio GALATI16/01/1962


26/11/2018 18/01/2019

125. 7011/1503/02/2015

Salvatore MATTIA15/11/1968


26/11/2018 18/01/2019

126. 7012/1503/02/2015

Ermenegildo INGROSSO22/02/1948


26/11/2018 18/01/2019

127. 7061/1503/02/2015

Santo GRECO26/08/1960


26/11/2018 18/01/2019

128. 7114/1503/02/2015

Raffaele INGROSSO16/06/1944


26/11/2018 18/01/2019

129. 7117/1503/02/2015

Giuseppe ROLLO19/09/1951


26/11/2018 18/01/2019

130. 8300/1503/02/2015

Luigi DE VINCENZO29/03/1954


26/11/2018 18/01/2019

131. 8317/1503/02/2015

Anna DIMITRI31/03/1964


26/11/2018 18/01/2019

132. 8319/1504/02/2015

Giovanni CAVALLO02/03/1939


26/11/2018 18/01/2019

133. 8325/1503/02/2015

Franco CARLA’07/03/1951


26/11/2018 18/01/2019

134. 8623/1503/02/2015

Cosimo MELE02/01/1949


26/11/2018 18/01/2019

135. 8636/1503/02/2015

Salvatore LANZA20/03/1962


26/11/2018 18/01/2019

136. 8908/1503/02/2015

Luigi GIANNONE08/11/1951


26/11/2018 18/01/2019

137. 8910/1503/02/2015

Vincenzo Rosario DE SALVATORE

01/04/1949


26/11/2018 18/01/2019

138. 8912/1503/02/2015

Dario MELISSANO30/06/1963


26/11/2018 18/01/2019

139. 8915/1503/02/2015

Sergio STEFANO10/11/1955


26/11/2018 18/01/2019

140. 36089/1530/04/2015

Donato ARMONICO01/03/1949


26/11/2018 18/01/2019

141. 36124/1530/04/2015

Antonio CRISOSTOMO25/06/1935


26/11/2018 18/01/2019

142. 36728/1523/07/2015

Luigi DE VITO17/06/1943


26/11/2018 18/01/2019

143. 36734/15 Francesco DEL GIUDICE Pasca Antonio 26/11/2018 18/01/2019


No Numéro et date






23/07/2015 02/04/1949 Taviano144. 36737/15

23/07/2015Giuseppe EBOLI

04/11/1940Pasca Antonio

Taviano26/11/2018 18/01/2019

145. 36740/1523/07/2015

Gianfranco VINDICE20/02/1950


26/11/2018 18/01/2019

146. 36743/1523/07/2015

Anna DE RINALDIS21/11/1952


26/11/2018 18/01/2019

147. 36747/1523/07/2015

Carmela MENNONE17/07/1964


26/11/2018 18/01/2019

148. 36749/1523/07/2015

Giuseppe CALABRESE23/06/1946


26/11/2018 18/01/2019

149. 36783/1523/07/2015

Anastasia Beatrice PEA13/02/1961


26/11/2018 18/01/2019

150. 36784/1523/07/2015

Antonio VITALI04/05/1930


26/11/2018 18/01/2019

151. 36786/1523/07/2015

Sergio SARDANO06/04/1944


26/11/2018 18/01/2019

152. 36790/1523/07/2015

Antonio Luigi MARULLI25/07/1982


26/11/2018 18/01/2019

153. 36796/1523/07/2015

Giovanni SIMONE14/10/1939


26/11/2018 18/01/2019

154. 36799/1523/07/2015

Bruno Antonio LIGUORI31/01/1952


26/11/2018 18/01/2019

155. 36804/1523/07/2015

(3 requérants)

Roberto MIGLIETTA17/06/1949

Giuseppe CHISENA28/02/1940

Teodoro DE LEO20/02/1932


26/11/2018 18/01/2019

156. 36805/1523/07/2015

Antonio CASTRIGNANÒ10/11/1947


26/11/2018 18/01/2019

157. 36815/1522/07/2015

Vincenzo COLONNA28/10/1938


26/11/2018 18/01/2019

158. 36821/1522/07/2015

Luigi CONVERTINO26/11/1951


26/11/2018 18/01/2019

159. 36823/1522/07/2015

Michele GRECO29/01/1951


26/11/2018 18/01/2019

160. 36824/1522/07/2015

Antonio VALZANO08/01/1941


26/11/2018 18/01/2019

161. 36826/1522/07/2015

Fortunato BALDARI02/01/1946


26/11/2018 18/01/2019

162. 36828/1522/07/2015

Donato MARULLI09/09/1978


26/11/2018 18/01/2019

Documents

ECHR - Governopresidenza.governo.it/.../2019/MASETTIETAUTREScITALIE.docx · Web viewConcernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble