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7/31/2019 Eco-Droit_STG_Sujet 9 V4 principal mtropole
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SESSION 2012
BACCALAURAT TECHNOLOGIQUE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION
Dure de lpreuve : 3 heures
Coefficient : 6
CONOMIE DROIT
Le sujet comporte 4 pages numrotes de 1/4 4/4Ds que le sujet
vous est remis, assurez-vous quil est complet.
Lusage de la calculatrice nest pas autoris.
Ce sujet est compos de deux parties indpendantes quil est
possible de traiter dans
lordre de votre choix. Il vous est demand dindiquer lintitul de
la partie traite.
Ce sujet comporte 3 annexes.
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PARTIE RDACTIONNELLE (10 points)
La plupart des tats conomiquement dvelopps connaissent
aujourdhui des dficits
publics trs importants. Ils sengagent dans des politiques
budgtaires visant essentiel-lement rduire ces dficits. Certains
conomistes estiment pourtant que la rductiondes dpenses publiques
ou laugmentation de la fiscalit peuvent avoir des consquen-ces
ngatives sur la croissance conomique.
laide de vos connaissances, sous une forme structure et en
utilisant des argumentsconomiques, vous rpondrez la question
suivante :
La rduction des dficits publics favorise-t-elle la croissance
conomique ?
PARTIE ANALYTIQUE : (10 points)
A laide des annexes 1 3 et de vos connaissances, vous rpondrez
aux ques-tions suivantes :
1) Citez les diffrents lments protgs par le droit de la proprit
industrielle.
2) Expliquez la phrase souligne dans lannexe 1.3) Prsentez les
formalits accomplir par le maroquinier qui souhaite protger pourune
dure de 20 ans sa marque contre des contrefacteurs oprant en
Roumanie.
4) Prsentez les sanctions auxquelles le contrefacteur sexpose
selon le droit franaisde la proprit intellectuelle.
5) Montrez les avantages pour le maroquinier et pour le
consommateur de la protectiondes inventions et des marques.
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Les diffrents niveaux de protection de
l'inventionANNEXE 2 : Les diffrents niveaux de protection de la
marqueANNEXE 3 : Les sanctions de la contrefaon
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ANNEXE 1
Les diffrents niveaux de protection de linvention
Vous souhaitez protger votre invention ? En dposant en brevet
lINPI (Institut Na-tional de la Proprit Industrielle) vous tes le
seul pouvoir en tirer bnfice pour unedure maximum de 20 ans. Vous
rentabilisez vos efforts de recherche, gnrez des re-venus et pouvez
vous dfendre vis--vis des contrefacteurs.La protection accorde par
un brevet dpos lINPI nest valable que sur le territoirefranais.
Quand une entreprise franaise vient exploiter son invention
ltranger, elledoit tendre la protection de son brevet franais
dautres pays.Par une demande unique auprs de lOffice europen des
brevets (OEB) vous pourrezobtenir une protection dans plusieurs
pays europens. Une fois dlivr, le brevet euro-
pen se divise en autant de brevets nationaux pour les pays
dsigns lors du dptpermettant une protection de 20 ans compter du
dpt.Pour une demande internationale unique devant lOrganisation
Mondiale de la PropritIntellectuelle (OMPI) vous pourrez obtenir
une protection dans un grand nombre depays.
Source : http://www.inpi.fr
ANNEXE 2
Les diffrents niveaux de protection de la marque
Le dpt national lINPI permet une protection de 10 ans
renouvelable indfinimentsur le territoire national.Le dpt
communautaire permet une protection de 10 ans renouvelable
indfinimentsur tout le territoire de lUnion europenne. La demande
peut tre dpose lINPI. Elleest traite lOffice de lharmonisation du
march intrieur.Le dpt international permet une protection de 10
ans, indfiniment renouvelable danslun ou plusieurs des 70 pays
membres de lUnion de Madrid. La demande seffectuepar lintermdiaire
de lINPI et de lOMPI Genve.
Source : http://www.inpi.fr
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ANNEXE 3
Les sanctions de la contrefaon
Article L.615-7 : Pour fixer les dommages et intrts, la
juridiction prend en consid-ration les consquences conomiques
ngatives, dont le manque gagner, subies parla partie lse, les
bnfices raliss par le contrefacteur et le prjudice moral caus
autitulaire des droits du fait de latteinte.Toutefois, la
juridiction peut, titre dalternative et sur demande de la partie
lse, al-louer titre de dommages et intrts une somme forfaitaire qui
ne peut tre infrieureau montant des redevances ou droits qui
auraient t dus si le contrefacteur avait de-mand lautorisation
dutiliser le droit auquel il a port atteinte.
Article L.615-14 : Sont punies de trois ans demprisonnement et
de 300 000 eurosdamende les atteintes portes sciemment aux droits
du propritaire dun brevet, telsque dfinis aux articles L.613-3 L
613-6. Lorsque le dlit a t commis en bande or-ganise ou sur un
rseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits
por-tent sur des marchandises dangereuses pour la sant, la scurit
de lhomme oulanimal, les peines sont portes cinq ans
demprisonnement et 500 000 eurosdamende.
Code de la proprit intellectuelle
