ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES · TABLE DES MATIÈRES Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8

R P U B L I Q U E F R A N A I S E

2019

B U D G E T G N R A L

M I S S I O N M I N I S T R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

COLOGIE, DVELOPPEMENTET MOBILIT DURABLES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prvue par larticle 51-5 de la loi organique du 1 er aot 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformment aux dispositions de la loi organique, ce document dveloppe lensemble desmoyens regroups au sein dune mission et allous une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associs.

Cette annexe par mission rcapitule les crdits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demands pour 2019 en les dtaillant par programme, action, titre et catgorie.

Elle inclut une prsentation de la programmation pluriannuelle des crdits de la mission, de leur volution et desprincipales rformes sur la priode 2018-2020, ainsi que lanalyse des cots.

Suite aux modifications apportes la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2019 et afin de permettre une analyse des carts avec la loi de finances pour 2018 il at dcid de retraiter, lorsque cela tait ncessaire, les donnes de la loi de finances pour 2018 dans les documentsbudgtaires annexs au projet de loi de finances pour 2019.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite dtaill. Les parties relatives aux programmescomprennent les lments suivants :

La prsentation des crdits et des dpenses fiscales associes

Les crdits, constitus dautorisations dengagement (AE) et de crdits de paiement (CP), sont dtaills selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catgories). Lvaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2019 est prcise.Le cas chant, les dpenses fiscales rattaches au programme sont indiques ainsi que leur valuation (qui figuregalement dans le tome 2 de lannexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

la prsentation stratgique du programme ; la prsentation des objectifs et des indicateurs de performance ; la justification au premier euro des crdits qui dveloppe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les dterminants de la dpense et prsente un chancier des crdits de paiement associs aux autorisationsdengagement ;

une prsentation des principaux oprateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crdits figurant dans les tableaux du prsent document sont exprims en euros . Les crditsbudgtaires sont prsents, selon larticle 8 de la LOLF, en autorisations dengagement et en crdits de paiement.

Les emplois sont exprims en quivalents temps plein travaill (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrmunrs, quelle que soit leur quotit de travail et les ETPT (quivalents temps plein travaill) correspondant aux effectifs physiques pondrs par laquotit de travail des agents. titre dexemple, un agent titulaire dont la quotit de travail est de 80 % sur toute lanne, correspond 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant temps partiel 80 % correspond 0,8 x 3/12 ETPT.

Lensemble des documents budgtaires ainsi quun guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIRES

MissionCOLOGIE, DVELOPPEMENT ET MOBILIT DURABLES 7Prsentation de la programmation pluriannuelle 8Rcapitulation des crdits 14

Programme 203INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS 21Prsentation stratgique du projet annuel de performances 22Objectifs et indicateurs de performance 30Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 44Justification au premier euro 50Oprateurs 88

Programme 205AFFAIRES MARITIMES 97Prsentation stratgique du projet annuel de performances 98Objectifs et indicateurs de performance 101Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 109Justification au premier euro 114Oprateurs 131

Programme 113PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT 135Prsentation stratgique du projet annuel de performances 136Objectifs et indicateurs de performance 143Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 150Justification au premier euro 155Oprateurs 195

Programme 159EXPERTISE, INFORMATION GOGRAPHIQUE ET MTOROLOGIE 211Prsentation stratgique du projet annuel de performances 212Objectifs et indicateurs de performance 216Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 226Justification au premier euro 229Oprateurs 247

Programme 181PRVENTION DES RISQUES 255Prsentation stratgique du projet annuel de performances 256Objectifs et indicateurs de performance 262Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 269Justification au premier euro 273Oprateurs 315

Programme 174NERGIE, CLIMAT ET APRS-MINES 327Prsentation stratgique du projet annuel de performances 328Objectifs et indicateurs de performance 330Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 334Justification au premier euro 340

Oprateurs 356

Programme 345SERVICE PUBLIC DE L'NERGIE 365Prsentation stratgique du projet annuel de performances 366Objectifs et indicateurs de performance 368Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 369Justification au premier euro 372

Programme 217CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'COLOGIE, DU DVELOPPEMENT ET DE LA MOBILIT DURABLES 379Prsentation stratgique du projet annuel de performances 380Objectifs et indicateurs de performance 382Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 389Justification au premier euro 395Oprateurs 439

MISSIONcologie, dveloppement et mobilit durables

MISSION

COLOGIE, DVELOPPEMENT ET MOBILIT DURABLES

Prsentation de la programmation pluriannuelle 8Rcapitulation des crdits 14

8 PLF 2019cologie, dveloppement et mobilit durablesMission PRSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRSENTATION STRATGIQUE DE LA MISSION

La transition cologique et solidaire, vritable projet de socit, passe par une transformation de lensemble dessecteurs conomiques et par une mobilisation de tous les types dacteurs : entreprises, collectivits, citoyens. Aussiimplique-t-elle une volution des politiques portes par ltat tant au travers des missions directement impulses par leministre de la transition cologique et solidaire que de celles des autres administrations. Cette cohrence de lactiongouvernementale sera une condition de la russite de la transition cologique, mene au service des Franais et desentreprises, grce au potentiel remarquable quelle constitue pour la croissance conomique.

Cette dmarche stratgique nationale et interministrielle a pour enjeux une meilleure qualit de vie, une meilleuresant, plus de solidarit, demplois, dactivit et dinnovation et enfin une meilleure comprhension par lescitoyens de cet enjeu davenir.

Une politique ambitieuse pour lnergie et le climat

Face aux impacts constats et rpts du drglement climatique, il est dterminant dacclrer la mise en uvre delaccord de Paris en France, en Europe et sur le plan international, qui doit permettre de retrouver une trajectoire derduction des missions de gaz effet de serre.

Le plan climat, dvoil le 6 juillet 2017, constitue la feuille de route du ministre sur les enjeux de politiqueclimatique. Sa mise en uvre fait lobjet dun suivi prcis en lien avec les autres ministres, et un premierpoint dtape a t effectu le 6 juillet 2018.

La rnovation thermique et la lutte contre la prcarit nergtique constituent des priorits nationales. En lienavec le ministre de la cohsion des territoires, un plan rnovation a t prsent le 26 avril 2018, afindamplifier la rnovation des btiments sur les territoires avec deux volets prioritaires : les btiments publics etla rsorption de la prcarit nergtique (suppression terme des passoires nergtiques souvent liesaux situations de prcarit de leurs occupants).

Les nergies renouvelables sont un levier essentiel de rduction des missions de gaz effet de serre, enmme temps quelles contribuent lindpendance nergtique. Les mesures du plan de libration desnergies renouvelables devraient permettre damliorer lacceptabilit des projets, et acclrer leurdveloppement. Celui-ci continuera tre soutenu par le budget du ministre.

Lhydrogne offre des atouts nergtiques qui vont devenir indispensables la transition cologique. Le planhydrogne, dvoil le 1er juin 2018, vise faire de notre pays un leader de cette technologie davenir.

Les dcisions concernant la rduction des capacits de production dlectricit dorigine nuclaire se feront enlien avec les ministres concerns et les acteurs de la filire, et sinscriront dans le cadre de la programmationpluriannuelle de lnergie.

La situation des concessions hydrolectriques sera clarifie avec, pour objectif, de parvenir un accord avecla Commission europenne.

En rupture avec le modle ancien, larrt ou lvolution des sites des centrales de production dlectricit partir du charbon feront lobjet dun accompagnement. Aucun nouveau permis dexploration dhydrocarbure nesera attribu.

Il est indispensable de donner son vritable prix au carbone.

PLF 2019 9 cologie, dveloppement et mobilit durables

PRSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Une politique globale de mobilit multimodale innovante au service des citoyens

La politique de mobilit doit rpondre aux besoins de lensemble de nos concitoyens et reprsente un facteur majeurde cohsion territoriale et sociale en donnant accs, sur tous les territoires, aux services essentiels et lemploi. Elleconstitue un levier majeur de la transition cologique, nergtique et solidaire de la France. Dans un cadre rsolumentintermodal et innovant, elle est aussi au cur des enjeux de prservation de lenvironnement et du cadre de vie desFranais et damlioration de la comptitivit de lconomie franaise, pour laquelle les rseaux de transportconstituent un atout important.

Le projet de loi dorientation sur les mobilits qui sera prsente prochainement au Parlement concrtisera cettepolitique. Il est la rsultante de lintense rflexion participative mene dans le cadre des Assises de la Mobilitcltures le 13 dcembre 2017 et des travaux du conseil dorientation des infrastructures.

Mobilisant lnergie de lensemble des acteurs, publics ou privs, nationaux et locaux, utilisant les nouveaux leviers dela technologie, la politique des transports devient une politique globale de la Mobilit.

La mise en uvre de ces priorits daction et de ces objectifs repose la fois sur les rseaux de transports routiers,ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aroportuaires et leurs services, mais aussi sur la scurit, la sret et largulation des secteurs conomiques concerns.

Dans ce cadre, laction du Gouvernement a pour objectifs :- de maintenir et amliorer ltat des rseaux de transport existants afin de garantir leur meilleure efficacit pour

les besoins de mobilit quotidienne des Franais ;- doptimiser les systmes de transport et les rseaux existants afin de limiter, autant que possible, la cration

de nouvelles infrastructures tout en assurant la cohsion des territoires et leur accessibilit, tant pour lespersonnes que pour les marchandises ;

- de dvelopper de nouveaux modes de mobilit en tirant le meilleur parti des nouvelles technologies ;- de soutenir les activits de transport et renforcer le contrle des rgles conomiques, sociales et

environnementales.

Le rquilibrage intermodal et loptimisation dans le domaine dexcellence de chacun des modes ainsi que ledveloppement des mobilits propres et partages constituent des leviers majeurs de la transition cologique,nergtique et solidaire de la France.

Protger les Franais en leur offrant un environnement plus sain et plus sr, respectueux de la biodiversit

Le renforcement de la prise de conscience de la valeur conomique et sociale des cosystmes est indispensable afinde mettre fin lindiffrence qui entoure lrosion de la biodiversit et la baisse de la rsilience des milieux.

Le plan Biodiversit, prsent le 4 juillet 2018, mobilise ainsi 600 M sur les 4 prochaines annes afin datteindrelobjectif de zro perte nette de biodiversit inscrit dans la loi pour la reconqute de la biodiversit. Il prvoitnotamment :

- llaboration, dici 2020, de nouveaux plans nationaux daction multi-espces ou habitats pour les espces lesplus en danger ;

- la cration, dici la fin de lanne 2019, du 11 parc national des forts de Champagne et de Bourgogne ;- la cration ou lextension de 20 rserves naturelles nationales dici 2022, dont au moins 2 en outre-mer ;- le lancement dune mission parlementaire relative la politique de prservation des milieux humides ;- des actions concrtes de lutte contre les pollutions par les dchets plastiques en mer et sur le littoral ;- La connaissance des espaces et des espces est ncessaire llaboration de politiques de conservation,

restauration gestion et protection. Le ministre sest ainsi engag dans la constitution dun patrimoinenumrique, comprenant aujourdhui de plus de 40 millions de donnes, et a fix ses principaux oprateurslobjectif datteindre 100 millions de donnes dici 2022.

La France renforce galement sa dmarche linternational : elle se prpare dores et dj laccueil, Marseille, duCongrs international de la nature en 2020.


La prvision et la recherche mtorologique et climatiques constituent galement des activits essentielles lascurit des personnes et des biens. Mto-France se doit donc dtre la pointe de la recherche et des derniresavances scientifiques en la matire. Ainsi, en 2019, le projet de renouvellement des moyens de calcul intensif deltablissement (supercalculateur) sera engag.

En lien avec les impratifs rappels ci-dessus, la question de la sant lie lenvironnement constitue une priorit.Laction du ministre passe notamment par la mise en uvre de la rglementation des produits chimiques, avec unaccent particulier sur les perturbateurs endocriniens, les nanomatriaux et plus gnralement la mise en uvre desrglementations REACH et biocides , ainsi que celle relative aux gaz fluors. Les actions relevant du PlanNational Sant Environnement (PNSE) permettront par ailleurs damliorer les connaissances en termes dvaluationdes risques (air intrieur, pesticides, nanoparticules, pollution la chlordcone, ondes et champs lectromagntiques,programme de bio-surveillance, etc.). Il agit de prenniser les moyens consacrs la recherche et lidentification dessubstances de substitution.

Un environnement plus sr passe galement par la rduction de la vulnrabilit de notre territoire aux risques naturelsdont lintensit est accrue par le changement climatique et la densification des populations sur les littoraux ou certainesautres zones potentiellement exposes des alas. Les actions de prvention se concrtiseront entre autres par lapoursuite du renforcement du dispositif de prvision des crues et la mise en uvre de la deuxime phase du plansisme Antilles 2016-2020, pour rduire substantiellement la vulnrabilit des populations antillaises vis--vis d'unsisme majeur.

La protection des Franais est prise en compte dans le plan climat mais galement dans la contribution du ministreaux tats gnraux de lalimentation (EGA). Elle vise assurer la pleine contribution de lagriculture aux objectifs deprservation de la biodiversit et de lutte contre le changement climatique mais aussi de parvenir 50 % de produitsde lagriculture biologique, de proximit et de saison ou issus de labels environnementaux dans la restaurationcollective, ainsi qu llimination progressive des pesticides, commencer par les plus nocifs pour la sant et labiodiversit. Dans ce cadre, les agences de leau ont vu leurs responsabilits largies au financement de lagencefranaise de biodiversit, des parcs naturels et de loffice national de la chasse et de la faune sauvage.

Ayant des impacts ngatifs sur la sant, la qualit de lair fait lobjet de mesures ambitieuses :

- mise en place dune nouvelle prime la conversion pour le remplacement des vhicules les plus polluants,ayant dpass lobjectif de 100 000 vhicules remplacs ;

- acclration de la convergence de la fiscalit sur le diesel et sur lessence ;

- mise en place dune politique dco-mobilit, le domaine des transports constituant lun des principauxmetteurs de gaz effet de serre et de polluants atmosphriques ;

- publication en avril 2018 de 14 feuilles de route oprationnelles sur la qualit de lair, en partenariat troit avecles collectivits territoriales, permettant de respecter les directives europennes et de ramener lesconcentrations de polluants en dessous des seuils autoriss.

La France en tant que deuxime puissance maritime mondiale doit tre exemplaire. Aussi dploie-t-elle une politiqueintgre de la mer et du littoral pour prserver les cosystmes, crer de nouveaux emplois, notamment dans lesfilires des nergies marines et dans le dveloppement durable de la pche et de lagriculture mais galement biencoordonner les diffrents usages de lespace maritime. Ainsi, le ministre :

anime la stratgie nationale pour la mer et le littoral ;

organise la planification spatiale, en lien avec les autres ministres concerns et le Secrtariat gnral de lamer ;

veille au dveloppement durable de lconomie bleue, latteinte du bon tat cologique du milieu marin ;

assure la bonne gestion des aires marines protges nationales.

Le plan de modernisation des affaires maritimes porte des efforts importants du ministre en matire dinvestissementssur des technologies davenir, de signalisation maritime, de modernisation des systmes de navigation, detlcommunication et dinformations, de renouvellement des moyens des services ainsi que de dmatrialisation desprocdures.



Accompagner les mutations sur le plan conomique et social

La France a lambition de devenir lun des leaders de lconomie verte et den faire une chance pour lattractivit,linnovation et lemploi.

Ainsi, lconomie circulaire, conue comme une politique ambitieuse de dveloppement, est particulirementgnratrice demplois. Son dveloppement doit galement permettre de rduire les besoins en ressources, notammentminires.

Il est prvu de poursuivre la politique de rduction de la production de dchets et de dveloppement de leurvalorisation (rutilisation, recyclage, valorisation nergtique) ainsi que de soutien la mise en uvre dunevritable conomie circulaire, raffirme par la feuille de route conomie circulaire adopte le 23 avril 2018par le Gouvernement. Dans ce cadre, le suivi des filires responsabilit largie du producteur ncessite uninvestissement particulier. En outre, la fiscalit sera adapte pour rendre la valorisation des dchets moinschre que leur limination.

partir des travaux dj engags ces dernires annes, la rforme lgislative du code minier devra aboutirafin de mieux prendre en compte lenvironnement dans les procdures et les projets miniers.

De faon gnrale, laccompagnement des nouvelles activits de la transition cologique fera lobjet dun soinparticulier. Ltat agira pour simplifier, faciliter et encourager le dploiement des filires vertes. On peut citer ainsi lerecours au gnie cologique qui permet la reconstitution de milieux naturels, la restauration de milieux dgrads etloptimisation de fonctions assures par les cosystmes ou des processus inspirs du vivant, tel que le biomimtisme.

Par ailleurs, le dveloppement des technologies vertes ncessitera des capitaux importants, que la place financire deParis pourra fournir en devenant la capitale de la finance verte et de la finance responsable. A cette fin, leGouvernement poursuivra son action de soutien de labels de rfrence (label Transition nergtique et cologiquepour le climat (TEEC), financement participatif pour la croissance verte) et, dans la foule de sa premire missiondobligations vertes en 2017, incitera les autres acteurs publics mettre de telles obligations avec pour objectif dedoubler le volume dobligations vertes mis par des acteurs publics. La France apportera aussi son soutien aux payssouhaitant lancer leurs propres green bonds et les commercialiser dans notre cosystme financier.

Au-del de la seule transition cologique, pour renforcer la dimension solidaire de la transition et du changement demodle conomique, les innovations conomiques et financires doivent tre associes des innovations sociales. Acet gard, les crdits destins au dveloppement de lconomie sociale et solidaire (ESS) sont dsormais ports sur lebudget du ministre. Dans ce domaine, un Pacte de croissance portera au plus haut niveau les priorits duGouvernement en la matire. En outre, leffort de fdration et daccompagnement des acteurs et entrepreneurs dumilieu seront maintenus et poursuivis travers le financement de lAcclrateur National dInnovations Sociales (ANIS)et du programme French Tech , ainsi que des dispositifs locaux daccompagnement (DLA) pour lesquels unerflexion sur des pistes dvolution sera mene sur les annes 2018 et 2019.

La transition cologique conduira une rduction de lactivit de plusieurs secteurs conomiques, notamment dans ledomaine des nergies fossiles (exploration dhydrocarbures, centrales thermiques charbon) alors que dautressecteurs, et dautres territoires connatront une croissance des emplois grce lconomie verte. Cette transitionncessite un accompagnement social et territorial et la mobilisation des territoires. Des contrats de transition serontdonc mis en place, en lien avec le ministre du travail, qui associeront les salaris, les entreprises, les partenairessociaux, les organisations professionnelles et les collectivits territoriales dans des solutions de formation,daccompagnement et de dveloppement pour permettre aux salaris des secteurs concerns par la transition deconstruire des perspectives davenir.

Afin de mettre en uvre ces priorits, une vritable gouvernance dmocratique et participative doit sinstaurer, unemthode innovante reposant sur lassociation des citoyens, des consommateurs et de toutes les parties prenantes.


VOLUTION DES CRDITS POUR 2019

Plafonds de la mission * (en millions deuros)LFI 2018constant

LPFP 2019 constant

PLF 2019constant

Mesures de primtreet de transfert

PLF 2019courant

Plafond des crdits de paiement 10 387 10 549 10 623 -29 10 594

* hors contribution de ltat au CAS pensions

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN DINVESTISSEMENT

(en millions deuros)

Initiative / Action GPI 2018 Excution

au 30 juin 2018

2019

AE CP

Initiative 5 : Moderniser les rseaux routiers et ferroviaires 147 515 147 515

Acclrer la rnovation du rseau ferr (Transition cologique et solidaire) (Acclrer la transition cologique)

97 365 97 365

Soutenir la rnovation du rseau routier et des voies navigables (Transition cologiqueet solidaire) (Acclrer la transition cologique)

50 150 50 150

Initiative 8 : Dvelopper des modles de rupture pour la ville de demain 82 158 82 158

Actions de l'Agence de l'environnement et de la matrise de l'nergie (Ademe) (Transition cologique et solidaire) (Acclrer la transition cologique)

82 158 82 158

Total 229 673 229 673

A lchelle du quinquennat, le grand plan dinvestissement vise acclrer la transition cologique. Lenjeu estde mobiliser tous les acteurs, citoyens, entreprises, territoires, pour placer lconomie franaise sur une trajectoiredinvestissements permettant datteindre lobjectif de neutralit carbone en 2050. cette fin, le grand plandinvestissement pourra mobiliser 20,1 Md.

Dans le cadre des actions en lien direct avec la mission cologie, dveloppement et mobilits durables , le grandplan dinvestissement prvoit notamment :

un investissement supplmentaire dans le renouvellement du rseau routier et des voies navigables (0,7 Md)ainsi que du rseau ferroviaire (2,1 Md) respectivement dans le cadre des investissements raliss parlAgence franaise de financement des infrastructures de France (AFITF) et de SNCF Rseau. Laccent devratre concentr sur les infrastructures critiques ;

le soutien la production de chaleur renouvelable, loptimisation des flux matire nergie-dchets-eaux desentreprises et lamlioration de la qualit de lair travers le dveloppement des fonds qualit de lair ettransports financs par lADEME (0,7 Md).



OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MTA.1 (P203.3) : Amliorer la rgulation dans les transports routiers et dvelopper la part des modes alternatifs la route

Indicateur P203.3.1 : Part modale des transports non routiers(du point de vue du citoyen)

Unit 2016 Ralisation

2017 Ralisation

2018 PrvisionPAP 2018

2018 Prvisionactualise

2019 Prvision

2020 Cible

Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intrieurs terrestres de voyageurs

% 19,7 18,2 19,7 18,3 18,7 >19,8

Part modale du transport ferroviaire dans letransport intrieur terrestre de marchandises

% 10 9,6 9,6 9,8 10,1 >10,4

Part modale du transport fluvial dans le transport intrieur terrestre de marchandises

% 2,1 1,9 2 2 2,1 >2,2

OBJECTIF MTA.2 (P181.1) : Limiter l'exposition aux risques technologiques et rduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur P181.1.1 : Nombre total pondr de contrles des installations classes sur effectif de l'inspection (en ETPT)

(du point de vue du contribuable)


2017 Ralisation



2019 Prvision

2020 Cible

Nombre total pondr de contrles des installations classes (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT)

ratio 20,5 20,4 21 20.5 20.7 21

OBJECTIF MTA.3 (P174.2) : Rduire les missions de gaz effet de serre

Indicateur P174.2.1 : Emissions de gaz effet de serre par habitant(du point de vue du citoyen)


2017 Ralisation



2019 Prvision

2020 Cible

Emissions de gaz effet de serre par habitant

MtCO2eq/hab 6,34 6,33 5,72 6,10 6,00 5,47

14 PLF 2019cologie, dveloppement et mobilit durablesMission RCAPITULATION DES CRDITS

RCAPITULATION DES CRDITS

RCAPITULATION DES CRDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations dengagement Crdits de paiement

Numro et intitul du programmeet de laction

Ouvertes en LFIpour 2018

Demandespour 2019

FDC et ADPattendus en 2019

Ouverts en LFI pour 2018

Demandspour 2019


203 Infrastructures et services de transports

3 209 094 690 3 385 191 634 2 052 398 000 3 141 524 082 3 213 229 845 2 071 844 372

01 Routes - Dveloppement 586 750 000 589 033 865

04 Routes - Entretien 321 179 608 335 857 189 516 048 000 320 000 000 317 718 400 516 048 000

41 Ferroviaire 2 402 274 688 2 430 349 731 584 000 000 2 403 524 688 2 431 309 731 613 420 806

42 Voies navigables 251 415 663 251 415 663 1 400 000 251 415 663 251 415 663 1 400 000

43 Ports 70 894 836 99 774 836 32 350 000 70 894 836 99 774 836 31 620 647

44 Transports collectifs 27 258 624 162 551 745 240 000 000 27 258 624 22 551 745 280 221 054

45 Transports combins 77 409 039 27 109 039 58 000 000 22 409 039 32 109 039 6 250 000

47 Fonctions support 15 553 522 17 801 600 1 850 000 15 553 522 17 801 600 1 850 000

50 Transport routier 4 758 710 5 641 831 4 758 710 5 641 831

51 Scurit ferroviaire 7 500 000 32 000 000 1 000 000 32 000 000

52 Transport arien 30 850 000 54 690 000 24 709 000 34 907 000

205 Affaires maritimes 158 117 455 162 622 455 7 440 000 158 117 455 156 902 455 7 440 000

01 Scurit et sret maritimes 31 617 455 29 675 680 3 300 000 31 622 455 29 060 680 3 300 000

02 Gens de mer et enseignement maritime

27 750 000 27 288 675 27 750 000 27 303 675

03 Flotte de commerce 81 220 000 81 220 000 81 220 000 81 220 000

04 Action interministrielle de la mer 10 130 000 17 988 100 3 940 000 10 125 000 12 988 100 3 940 000

05 Soutien au programme 7 400 000 6 450 000 200 000 7 400 000 6 330 000 200 000

06 Gestion durable des Pches et de l'Aquaculture

113 Paysages, eau et biodiversit 147 807 906 167 007 907 11 540 260 147 807 906 162 807 906 11 940 260

01 Sites, paysages, publicit 6 744 231 6 708 517 6 744 980 6 727 874

02 logistique, formation et contentieux 5 631 514 5 631 514 5 631 514 5 631 514

07 Gestion des milieux et biodiversit 135 432 161 154 667 876 11 540 260 135 431 412 150 448 518 11 940 260

159 Expertise, information gographique et mtorologie

516 136 987 513 961 068 150 000 515 130 733 513 961 068 150 000

10 Gouvernance, valuation, tudes et prospective en matire de dveloppement durable

14 664 147 14 461 147 150 000 14 664 147 14 461 147 150 000

11 Etudes et expertise en matire de dveloppement durable

206 040 570 201 406 683 206 040 570 201 406 683

12 Information gographique et cartographique

91 669 630 90 411 945 91 669 630 90 411 945

13 Mtorologie 188 846 545 188 771 452 188 846 545 188 771 452

14 Economie sociale et solidaire 14 916 095 18 909 841 13 909 841 18 909 841

181 Prvention des risques 849 354 779 841 067 615 9 200 000 839 124 779 835 541 183 8 590 000

01 Prvention des risques technologiques et des pollutions

106 191 318 102 730 698 3 500 000 90 961 318 92 668 909 3 500 000

09 Contrle de la sret nuclaire et de la radioprotection

58 527 314 59 193 718 500 000 63 527 314 64 193 718 500 000

10 Prvention des risques naturels et hydrauliques

37 111 461 37 618 511 5 200 000 37 111 461 37 153 868 4 590 000


RCAPITULATION DES CRDITS Mission




Demandespour 2019



Demandspour 2019


11 Gestion de l'aprs-mine et travaux demise en scurit, indemnisations et expropriations sur les sites

38 277 129 38 277 130 38 277 129 38 277 130

12 Agence de l'environnement et de la matrise de l'nergie (ADEME)

609 247 557 603 247 558 609 247 557 603 247 558

174 nergie, climat et aprs-mines 426 520 008 401 179 057 76 030 426 520 008 401 179 057 76 030

01 Politique de l'nergie 4 356 501 5 256 757 76 030 4 306 501 5 256 757 76 030

04 Gestion conomique et sociale de l'aprs-mines

390 642 250 360 137 300 390 642 250 360 137 300

05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualit de l'air

30 321 257 33 885 000 30 371 257 33 885 000

06 Soutien 1 200 000 1 900 000 1 200 000 1 900 000

345 Service public de l'nergie 3 043 920 452 3 182 503 669 3 043 920 452 3 219 360 538

01 Solidarit avec les zones non interconnectes au rseau mtropolitain

1 506 778 171 1 594 851 079 1 506 778 171 1 594 851 079

02 Protection des consommateurs en situation de prcarit nergtique

753 639 487 794 167 607 753 639 487 740 024 476

03 Soutien la cognration 691 467 824 725 871 151 691 467 824 725 871 151

05 Frais de support 87 238 970 62 613 832 87 238 970 62 613 832

06 Mdiateur de l'nergie 4 796 000 5 000 000 4 796 000 5 000 000

07 Fermeture de la centrale de Fessenheim

0 0 91 000 000

217 Conduite et pilotage des politiques de l'cologie, du dveloppement et de la mobilit durables

2 994 046 648 2 963 435 117 17 660 000 3 037 033 969 3 000 937 263 17 660 000

02 Fonction juridique 2 202 517 2 114 416 2 202 517 2 114 416

03 Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

76 380 043 67 718 973 1 050 000 119 367 364 105 090 119 1 050 000

04 Politique et gestion des systmes d'information et des rseaux informatiques

23 945 572 24 864 626 23 945 572 24 995 626

05 Politique des ressources humaines etformation

233 928 291 237 795 569 720 000 233 928 291 237 795 569 720 000

06 Actions nationales, europennes et internationales en faveur du dveloppement durable

12 400 795 12 346 195 12 400 795 12 346 195

07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'cologie, du dveloppement et de lamobilit durables"

555 006 242 543 412 279 555 006 242 543 412 279

08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"

593 719 962 586 936 518 190 000 593 719 962 586 936 518 190 000

09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Scurit et ducation routires"

1 378 583 1 378 583

11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

179 666 204 179 637 558 179 666 204 179 637 558

13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversit"

266 902 872 265 326 250 266 902 872 265 326 250

15 Personnels relevant du ministre de la " Cohsion des territoires "

666 538 257 659 762 217 250 000 666 538 257 659 762 217 250 000

16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prvention des risques"

238 807 498 239 861 029 238 807 498 239 861 029

18 Personnels relevant de programmes d'autres ministres





Demandespour 2019



Demandspour 2019


22 Personnels transfrs aux collectivits territoriales

6 465 327 6 570 980 12 450 000 6 465 327 6 570 980 12 450 000

23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "nergie, climat et aprs-mines"

56 343 497 57 523 022 56 343 497 57 523 022

24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports ariens

2 118 180 2 135 680 2 118 180 2 135 680

25 Commission nationale du dbat public

3 445 896 3 445 896 3 000 000 3 445 896 3 445 896 3 000 000

26 Autorit de contrle des nuisances aroportuaires (ACNUSA)

1 697 948 1 979 948 1 697 948 1 979 948

27 Commission de rgulation de l'nergie (CRE)

20 833 697 20 933 697 20 833 697 20 933 697

28 Personnels oeuvrant pour le dveloppement durable et pour les politiques du programme "expertise, information gographique et mtorologique"

52 265 267 51 070 264 52 265 267 51 070 264



RCAPITULATION DES CRDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numro et intitul du programmeet du titre


Demandespour 2019


Ouverts en LFIpour 2018

Demandspour 2019


203 / Infrastructures et services de transports

3 209 094 690 3 385 191 634 2 052 398 000 3 141 524 082 3 213 229 845 2 071 844 372

Titre 3. Dpenses de fonctionnement 463 476 950 487 874 452 462 769 185 465 335 663

Titre 5. Dpenses dinvestissement 134 602 648 130 375 722 2 052 398 000 131 601 601 133 275 722 2 071 844 372

Titre 6. Dpenses dintervention 2 611 015 092 2 766 941 460 2 547 153 296 2 614 618 460

205 / Affaires maritimes 158 117 455 162 622 455 7 440 000 158 117 455 156 902 455 7 440 000

Titre 3. Dpenses de fonctionnement 52 127 455 51 240 955 3 500 000 52 107 455 50 410 955 3 500 000

Titre 5. Dpenses dinvestissement 10 295 000 15 691 500 3 940 000 9 915 000 10 801 500 3 940 000

Titre 6. Dpenses dintervention 95 695 000 95 690 000 96 095 000 95 690 000

113 / Paysages, eau et biodiversit 147 807 906 167 007 907 11 540 260 147 807 906 162 807 906 11 940 260



Titre 6. Dpenses dintervention 113 759 295 111 967 863 2 000 000 113 760 675 111 117 837 2 000 000

Titre 7. Dpenses doprations financires 1 008 228 1 009 081 1 008 228 1 006 270

159 / Expertise, information gographique etmtorologie

516 136 987 513 961 068 150 000 515 130 733 513 961 068 150 000

Titre 3. Dpenses de fonctionnement 496 946 745 485 525 227 150 000 496 946 745 485 525 227 150 000

Titre 5. Dpenses dinvestissement 440 000 90 000 440 000 90 000


Titre 7. Dpenses doprations financires 2 500 000 2 500 000

181 / Prvention des risques 849 354 779 841 067 615 9 200 000 839 124 779 835 541 183 8 590 000

Titre 2. Dpenses de personnel 45 887 596 46 446 540 45 887 596 46 446 540

Autres dpenses : 803 467 183 794 621 075 9 200 000 793 237 183 789 094 643 8 590 000




174 / nergie, climat et aprs-mines 426 520 008 401 179 057 76 030 426 520 008 401 179 057 76 030

Titre 3. Dpenses de fonctionnement 26 280 508 30 710 557 76 030 25 970 508 30 710 557 76 030


345 / Service public de l'nergie 3 043 920 452 3 182 503 669 3 043 920 452 3 219 360 538

Titre 3. Dpenses de fonctionnement 17 834 970 14 381 597 17 834 970 14 381 597

Titre 4. Charges de la dette de ltat 91 000 000

Titre 6. Dpenses dintervention 3 026 085 482 3 168 122 072 3 026 085 482 3 113 978 941

217 / Conduite et pilotage des politiques de l'cologie, du dveloppement et de la mobilit durables

2 994 046 648 2 963 435 117 17 660 000 3 037 033 969 3 000 937 263 17 660 000

Titre 2. Dpenses de personnel 2 788 417 115 2 766 032 479 12 890 000 2 788 417 115 2 766 032 479 12 890 000

Autres dpenses : 205 629 533 197 402 638 4 770 000 248 616 854 234 904 784 4 770 000


Titre 5. Dpenses dinvestissement 767 980 3 017 858 10 464 943 12 315 354




Numro et intitul du programmeet du titre


Demandespour 2019


Ouverts en LFIpour 2018

Demandspour 2019


Total pour la mission 11 344 998 925 11 616 968 522 2 098 464 290 11 309 179 384 11 503 919 315 2 117 700 662

dont :

Titre 2. Dpenses de personnel 2 834 304 711 2 812 479 019 12 890 000 2 834 304 711 2 812 479 019 12 890 000

Autres dpenses : 8 510 694 214 8 804 489 503 2 085 574 290 8 474 874 673 8 691 440 296 2 104 810 662

Titre 3. Dpenses de fonctionnement 2 023 072 597 2 039 735 846 19 000 030 2 053 162 278 2 043 687 920 14 878 030

Titre 4. Charges de la dette de ltat 91 000 000

Titre 5. Dpenses dinvestissement 154 745 982 157 774 501 2 064 574 260 161 123 430 165 154 187 2 087 932 632

Titre 6. Dpenses dintervention 6 331 867 407 6 603 470 075 2 000 000 6 259 580 737 6 388 091 919 2 000 000

Titre 7. Dpenses doprations financires 1 008 228 3 509 081 1 008 228 3 506 270



RCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2018 PLF 2019

Numro et intitul du programme ETPT dont ETPToprateursrmunrs

par leprogramme

ETPT rmunrspar les oprateurs

ETPT dont ETPToprateursrmunrs

par leprogramme

ETPT rmunrspar les oprateurs

sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

203 Infrastructures et services de transports 4 710 41 4 751 0 4 846 25 4 871

205 Affaires maritimes 235 16 251 235 16 251

113 Paysages, eau et biodiversit 0 5 258 260 5 518 0 5 177 232 5 409

159 Expertise, information gographique et mtorologie

7 228 156 7 384 6 999 156 7 155

181 Prvention des risques 432 1 416 279 1 695 437 1 389 277 1 666

174 nergie, climat et aprs-mines 465 376 841 455 424 879

217 Conduite et pilotage des politiques de l'cologie, du dveloppement et de la mobilit durables

40 373 19 479 178 657 39 413 19 477 180 657

Total 40 805 19 19 791 1 306 21 097 39 850 19 19 578 1 310 20 888

PROGRAMME 203Infrastructures et services de transports

PROGRAMME 203

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

MINISTRE CONCERN : FRANOIS DE RUGY, MINISTRE DTAT, MINISTRE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Prsentation stratgique du projet annuel de performances 22Objectifs et indicateurs de performance 30Prsentation des crdits et des dpenses fiscales 44Justification au premier euro 50Oprateurs 88

22 PLF 2019Infrastructures et services de transportsProgramme n 203 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRSENTATION STRATGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Franois POUPARD Directeur gnral des infrastructures, des transports et de la mer Responsable du programme n 203 : Infrastructures et services de transports

La politique nationale des transports, dont la premire finalit est de rpondre aux besoins de mobilit de lensemblede nos concitoyens sur tous les territoires et de dveloppement de notre conomie, participe largement la transitioncologique, nergtique et solidaire de la France ainsi qu sa cohsion sociale. Dans un cadre rsolument intermodalet innovant, elle contribue rpondre aux enjeux de prservation de lenvironnement et du cadre de vie des Franaiset damlioration de la comptitivit de lconomie franaise, pour laquelle les rseaux de transport constituent un atoutimportant.

Le projet de loi dorientation sur les mobilits, rsultante de lintense rflexion participative mene dans le cadre desAssises de la Mobilit cltures le 13 dcembre 2017 et des travaux du conseil dorientation des infrastructures,concrtisera cette politique qui sera prsente au Parlement prochainement. Mobilisant lnergie de lensemble desacteurs, publics ou privs, nationaux et locaux, utilisant les nouveaux leviers de la technologie, la politique destransports devient une politique globale de la Mobilit.

Le programme 203 Infrastructures et services de transport est au cur de la mise en uvre de ces prioritsdaction et de ces objectifs sur la mobilit la fois travers les infrastructures et les services de transport routiers,ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aroportuaires, mais aussi travers la scurit, la sret et la rgulationdes secteurs conomiques concerns, lexception de la scurit du transport maritime qui relve du programmeAffaires maritimes, et du secteur arien qui fait lobjet du budget annexe Contrle et exploitation ariens .Ce programme regroupe l'ensemble des moyens de l'tat concourant cette politique et bnficie, notamment, desfinancements de lAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous forme de fonds deconcours.

Dans ce cadre et conformment aux priorits dfinies par le Gouvernement, laction du programme repose en 2019principalement sur les axes suivants :

maintenir et amliorer ltat des rseaux de transport existants afin de garantir leur meilleure efficacit pourles besoins du quotidien ;

optimiser les systmes de transport et les rseaux existants afin de limiter, autant que possible, la cration denouvelles infrastructures tout en assurant la cohsion des territoires et leur accessibilit, tant pour lespersonnes que pour les marchandises ;

dvelopper de nouveaux modes de mobilit associant les nouvelles technologies ; soutenir les activits de transport et renforcer le contrle des rgles conomiques, sociales et

environnementales.

Par ailleurs, le rquilibrage intermodal et loptimisation dans le domaine dexcellence de chacun des modes visent limiter les nuisances environnementales dont la pollution et amliorer les performances nergtiques etenvironnementales.

La mise en uvre du programme est assure par les agents du ministre rpartis entre : ladministration centrale, notamment la Direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer

(DGITM) et les services techniques centraux (centre dtudes techniques des tunnels - CETU, centrenational des ponts de secours - CNPS, service technique des remontes mcaniques et des transportsguids STRMTG) ;

les services dconcentrs, notamment les directions rgionales de lenvironnement, de lamnagement etdu logement (DREAL) et les directions interdpartementales des routes (DIR).

PLF 2019 23 Infrastructures et services de transports

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 203

Ces effectifs, qui reprsentaient 10 150 ETPT en 2018, sont inscrits l'action 8 du programme 217 Conduite etpilotage des politiques de l'cologie, du dveloppement et de la mobilit durables .

Une part importante du programme est par ailleurs mise en uvre par des oprateurs, entreprises publiques etdlgataires sur lesquels l'tat exerce son contrle :

les gestionnaires dinfrastructures : SNCF Rseau, gestionnaire dinfrastructure du rseau ferr national,Voies navigables de France (VNF), les grands ports maritimes mtropolitains et doutre-mer, les portsautonomes fluviaux, les socits publiques concessionnaires d'autoroutes, ainsi que la Compagnienationale du Rhne (CNR). Ces gestionnaires dinfrastructures sont, gnralement, matres douvrage desprojets et responsables de la maintenance et de la performance des rseaux et ouvrages existants ;

les organismes dlgataires de prrogatives rgaliennes : l'tablissement public de scurit ferroviaire(EPSF), oprateur de ltat, et lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires (ARAFER),autorit publique indpendante ;

les entreprises publiques de transport : SNCF Mobilits et la RATP ; lagence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; la Socit du Grand Paris (SGP), en charge de la ralisation des infrastructures du rseau de transport

public du Grand Paris, qui a t rattache au programme 203 compter de 2015 ; la Socit du canal Seine-Nord Europe (SCSNE), matre douvrage du projet de canal, cre le 4 mai

2017 ; la Socit franco-italienne Tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT), en charge de la ralisation puis de la

gestion de la section transfrontalire du projet de ligne ferroviaire.

Laction des associations et fdrations du domaine des transports concourt galement la mise en uvre desobjectifs du programme.Les oprateurs de ltat (SGP, VNF, SCSNE, EPSF et AFITF) font lobjet dune prsentation spcifique la fin duprsent projet annuel de performances.

Maintenir et amliorer ltat des rseaux de transport

La performance des rseaux de transport ncessite des actions dentretien, de maintenance et de modernisation deleur exploitation dont l'tat est responsable ou pour lesquels il contribue financirement, afin dapporter le meilleurservice (continuit, qualit, scurit) aux entreprises de transport et aux usagers.

Pour les rseaux ferroviaires, fluviaux et les infrastructures portuaires, dont lentretien relve des seuls oprateurs, cetobjectif se concrtise travers lensemble des oprations dentretien et de rgnration, inscrits dans leurs budgetsrespectifs et pouvant tre soutenus par lAFITF et le programme 203.

Dans le domaine ferroviaire, le Gouvernement a engag une rforme sans prcdent dans le cadre du nouveau pacteferroviaire adopt par la loi n2018-515 du 27 juin 2018. Elle vise notamment renforcer le modle conomique de laSNCF tout en investissant davantage afin dacclrer le renouvellement du rseau pour que les trains circulent sur unrseau plus performant.Ce haut niveau dinvestissement, notamment permis par la reprise par ltat de 35 Md de dette de SNCF Rseaudurant le quinquennat (en deux temps : 25 Md en 2020, 10 Md en 2022), seront mens en parallle dune dmarcheglobale damlioration de la productivit qui devra atteindre 1,6 milliards annuels en 2026. Ce nouveau modleconomique sera quilibr lchelle de la SNCF en 2022, et une rgle dor stricte vote par le Parlementpermettra dviter tout nouvel endettement hors de contrle de SNCF Rseau.

La scurit des transports, en particulier par rail, constitue une priorit stratgique du programme 203. Elle figure aucur des priorits de SNCF Rseau dans le contrat de performance entre ltat et SNCF Rseau. Elle se concrtise non seulement au travers des dotations SNCF Rseau pour la maintenance des infrastructures, lataxe affecte ltablissement public de scurit ferroviaire pour lexercice de ses missions et les crdits de lAFITFconsacrs la scurisation des passages niveau et des tunnels ferroviaires, mais aussi au travers de nombreusesautres actions de mobilisation, de formation et de management qui, si elles nont pas dimpact budgtaire significatif,permettent toutefois de donner leur pleine efficacit lensemble de ces investissements de scurit.


Dans le domaine fluvial, laccent mis par le Gouvernement sur la rgnration et la modernisation du rseau existantse traduira par des efforts supplmentaires dinvestissements de Voies navigables de France sur son rseau, ds 2019et de faon durable, afin damliorer la scurit hydraulique du rseau et la fiabilit de la navigation. Ces actions dergnration et de modernisation menes par VNF porteront en priorit sur le rseau grand gabarit dans lobjectifd'amliorer l'offre de service de l'infrastructure aux professionnels, permettant ainsi daccrotre la comptitivit dutransport fluvial. En 2019, ces actions porteront notamment sur la Seine afin de saisir les opportunits de traficgnres par la monte en puissance des chantiers du Grand Paris.

Concernant le rseau routier national non concd, la priorit lentretien et la rgnration du rseau existant estclairement affirme par le Gouvernement. Elle sest traduite par un effort supplmentaire sur les crdits dentretien etde rgnration en 2018 qui se poursuit en 2019. Lusage de ces crdits est optimis pour prserver au mieux ltat dupatrimoine et prvenir ainsi les risques en termes de perte de scurit et de dfaillance du rseau et des ouvrages. Deplus, afin dinformer les dcideurs et les citoyens en toute transparence sur cet tat, les donnes correspondantes sontdsormais accessibles sur le site du Ministre. La viabilit du rseau constitue une deuxime priorit, qui se traduit par les actions dexploitation des DIR, organisesselon un modle industriel et en voie de certification, et par lamlioration des amnagements de scurit, notammentdans les tunnels routiers, tout particulirement en le-de-France. Enfin, la troisime priorit est l'optimisation de l'usage du rseau par la mise en uvre de mesures de rgulation dutrafic, de partage de la voirie dans les grandes zones urbaines et d'information des usagers. En complment dessystmes de transport intelligents lis linfrastructure et utiliss pour la gestion du trafic, le projet SCOOP@F explorelchange dinformation entre vhicules et infrastructure.

Optimiser les systmes de transport et les rseaux existants

Cet objectif se traduit par : lorganisation de la complmentarit des modes sur lensemble de la chane de transport en tenant compte de

la pertinence conomique de chacun dentre eux et des synergies possibles ; lutilisation optimale des infrastructures existantes pour desservir le territoire, notamment grce une

exploitation plus efficace, un meilleur entretien et un choix plus slectif des projets, dans un soucidamlioration de la scurit, de la protection de lenvironnement et de la rduction de la fracture territoriale.

LAFITF joue un rle dterminant dans cette politique de rquilibrage, en organisant, au travers de sa mission definancement des projets dinfrastructures, le redploiement de ressources essentiellement routires vers lefinancement des autres modes. En 2019, les ressources de lagence bnficieront dune augmentation de laffectationde la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques et de la taxe sur les concessionnairesautoroutiers.

Sagissant du secteur ferroviaire, lanne 2018 a t marque par ladoption de la loi n2018-515 pour un nouveaupacte ferroviaire. Issue dun processus de concertation et du dbat parlementaire qui se sont tenus lautomne 2017(mission confie JC Spinetta) et au 1er semestre 2018, la loi sarticule autour de quatre axes majeurs :

la transformation du groupe public ferroviaire :pour en faire, au 1er janvier 2020, un groupe public unifi,compos de socits, dont le capital est dtenu 100 % par ltat, et de leurs filiales ventuelles, afindamliorer la performance conomique et industrielle du groupe ;

la remise plat du cadre social et larrt du recrutement au statut :pour mettre en place progressivementun cadre social quitable entre les diffrents oprateurs, la date de larrt du recrutement au statut est fixe,par la loi, au 1er janvier 2020. Cette mesure saccompagne de la ngociation, dici fin 2019 dune conventioncollective de branche afin de doter le secteur ferroviaire dun cadre social commun ;

lobjectif dune trajectoire conomique soutenable : la loi encadre la dtermination des redevancesdinfrastructure, afin dassurer SNCF Rseau un niveau de recettes qui couvre ses cots tout en favorisant le



dveloppement du trafic et en prservant la desserte du territoire. Elle cadre les conditions dinvestissementpour empcher la reconstitution dune dette insoutenable.De plus, sans que cela ne relve de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, le Premier ministre a confirm, le25 mai 2018, la reprise de 35 Mds de la dette de la SNCF par ltat, en deux phases : 25 Mds en 2020 et10 Mds en 2022 ;

Les modalits douverture la concurrence du march ferroviaire de voyageurs :un calendrier progressifest retenu, dune part pour les services librement organiss, dautre part pour laisser les autoritsorganisatrices dcider du rythme douverture de leurs contrats. Les conditions et modalits de transfert dessalaris de la SNCF vers un nouvel oprateur la suite dun changement dattributaire du contrat de servicepublic ont t longuement discutes, avec les organisations syndicales notamment. Le projet de loi assure unhaut niveau des garanties sociales.

Les premires ordonnances prvues par la loi devront tre publies dici la fin de lanne 2018. Elles porterontprincipalement sur les dispositions relatives louverture la concurrence et sur la transposition du pilier technique du4 paquet ferroviaire, concernant linteroprabilit et la scurit.

Les travaux sur les autres thmes se poursuivront au cours de lanne 2019, et dautres ordonnances interviendrontcourant 2019, conformment au calendrier prvu par la loi, en particulier pour fixer les modalits de transformation dugroupe public ferroviaire. Lanne 2019 sera donc une anne charnire, qui permettra de finaliser la transformation destrois tablissements publics du groupe SNCF en socits anonymes pleinement oprationnelles au 1er janvier 2020.

Concernant les grands projets dinfrastructures ferroviaires, la seconde phase de la LGV Est est dsormais en servicedepuis le 03 juillet 2016 et trois autres grands projets de lignes grande vitesse (LGV) sont termins avec, dune part,la mise en exploitation commerciale, le 2 juillet 2017, des lignes grande vitesse Sud Europe Atlantique entre Tours etBordeaux et Bretagne Pays-de-la-Loire entre Le Mans et Rennes et, dautre part, la mise en exploitation commercialedu contournement de Nmes et de Montpellier le 11 dcembre 2017 et celle de la gare de Montpellier le 07 juillet 2018.

Des tudes seront engages sur lamnagement des principaux nuds ferroviaires, avec pour objectif uneamlioration des conditions dexploitation du systme ferroviaire, notamment autour des gares des grandesmtropoles. Enfin, lle-de-France fera lobjet dun effort soutenu au titre de son volet transport collectif.

En 2019, leffort damlioration de la qualit du transport sur les trains du quotidien se traduira galement par lapoursuite du renouvellement du matriel roulant des trains dquilibre du territoire (TET) engag fin 2013. Dans cecadre, aprs les 34 premires rames neuves Coradia Liner bimodes qui ont t dployes en 2017, ce sont 30 autresrames Alstom qui seront mises en circulation entre 2018 et 2019. A ces rames sajoutent les rames Bombardierdestines aux lignes reprises par les rgions Normandie, Centre Val de Loire et Hauts-de-France.

Dans le domaine du fret ferroviaire, plusieurs mesures de relance ont t annonces en juin 2018 : la remise en tatdu rseau capillaire fret et des voies de services, et la rvision la baisse de la trajectoire des pages acquitts parles transporteurs. Le dveloppement dun fret ferroviaire performant passe en outre par un accs linfrastructurecomptitif, qui se traduit par une indexation des pages de fret ferroviaire moindre que celle prvue dans le contratpluriannuel entre ltat et SNCF Rseau, donnant lieu une compensation du diffrentiel verse par ltat.

Sagissant du rseau routier national non concd, le volet routier des contrats de plan tat-rgions constitue lecadre contractuel et pluriannuel de rfrence de lamnagement du rseau routier national. Il permet la mise en uvrede la stratgie du ministre qui repose sur les principes suivants :

accorder la priorit loptimisation de lusage des itinraires existants en cherchant rsorber les problmesponctuels existants en matire de cadre de vie des riverains, de scurit routire et de congestion ; Laralisation de dviations dagglomration sera loutil privilgi pour rpondre cette priorit.

poursuivre les amnagements continus 2x2 voies mais uniquement lorsque les niveaux de trafic le justifieavec une attention particulire au traitement des ples urbains qui constituent des points durs au regard de lafiabilit des temps de parcours et de la dgradation des conditions de vie des riverains ;


prendre en compte des besoins de desserte et de dsenclavement des territoires ruraux pour permettre auxpopulations concernes laccs aux services suprieurs, emplois, enseignement, sant, commerces... Comptetenu des niveaux de trafics, ceci ne ncessite pas toutefois systmatiquement des amnagements lourds demise 2x2 voies ;

rpondre aux besoins de la transition cologique en recherchant la mise aux normes environnementales desroutes existantes sagissant des oprations de protection de la ressource en eau et de lutte contre lesnuisances phoniques dont limportance et le cot ne permettent pas leur ralisation dans le cadre desprogrammes dentretien.

Lle-de-France, la Guyane et Mayotte font lobjet dapproches particulires pour tenir compte des spcificits desterritoires urbains denses du cur de lle-de-France et des spcificits ultra-marines. En particulier en le-de-France, ilconvient de rpondre des problmes de congestion par des augmentations localises de capacit sans que remettreen cause lobjectif de report modal vers les transports collectifs.

Sagissant du rseau routier national concd , des oprations finances par les socits autoroutires, au titre delentretien normal ou dune contractualisation spcifique avec ltat au travers des contrats de plan ou du plan derelance autoroutier de 2015, afin amliorer la capacit du rseau, doivent tre mises en service en 2018. Il sagitnotamment de llargissement de lautoroute A63 entre Biarritz et Biriatou mis en service en mars 2018 et delamlioration de la bifurcation A9/A61 dont la mise en service est prvue en novembre 2018. Pour 2019, sontnotamment prvues les mises en service de llargissement de lautoroute A52 entre Pas-De-Trts et Pont-de-l'Etoile,du prolongement de l'autoroute A16 sur la section Isle d'Adam-Francilienne et de lamorce autoroutire de lA406 ausud de Mcon sur la RN79.En outre, la ralisation doprations dinvestissements en faveur de l'environnement a pris un nouvel essor sur lerseau des socits concessionnaires historiques. Aux oprations prvues par les contrats de plan se sont ajoutescelles inscrites au plan de relance autoroutier (PRA) arrt en 2015 : par exemple, les programmes de ralisationd'co-ponts et de passages pour la petite faune, mise en place de bornes de recharge lectrique, parkings decovoiturage, amlioration de la qualit des aires de repos.

Le PRA a galement t loccasion dinscrire dans les conventions de concession un ensemble dindicateurs deperformance, dont ceux relatifs ltat des chausses et des ouvrages dart. En cas de non-respect des objectifsassocis ces indicateurs, des pnalits sont appliques. Ltat ralise galement des audits biennaux sur la politiquedentretien et de maintenance des ouvrages dart de chaque socit concessionnaire ainsi que sur le respect destextes et des procdures que chaque concessionnaire doit appliquer.

Enfin, le plan dinvestissement autoroutier, annonc en 2016 par le Prsident de la Rpublique, est en cours definalisation, aprs prise en compte lensemble des observations formules par le Conseil dtat pour s'assurer desjustes conditions de ralisation des oprations. A lissue de ce travail, le plan dun montant de prs de 700 M,comprend la ralisation de nouveaux changeurs ou diffuseurs autoroutiers visant rpondre aux besoins de mobilitau quotidien, amliorer le dveloppement conomique et la desserte des territoires, ainsi que des oprations deprservation de lenvironnement (ouvrages de franchissement pour la faune, amlioration du traitement des eaux deruissellement, suppression de points noirs bruit) et des oprations de cration de parkings de covoiturage aux abordsdes autoroutes. Les collectivits locales porteuses depuis des annes des projets utiles la desserte de leur territoireassureront environ la moiti du financement des nouveaux diffuseurs autoroutiers.

En 2019 se poursuivra galement la passation et le suivi en phase construction des contrats complexes permettant laralisation de nouvelles infrastructures autoroutires. La procdure de mise en concurrence pour la concession de laRoute Centre-Europe Atlantique (RCEA) devrait ainsi sachever, la signature du contrat de concession devantpermettre de terminer dans les prochaines annes la scurisation de laxe.

Dans le domaine fluvial, au-del du renfort de la rgnration, ltat continuera en 2019 dapporter son soutien auxprojets de dveloppement des ports fluviaux situs le long ou lextrmit des voies grand gabarit du rseaunavigable, avec une priorit donne aux actions ayant un caractre multimodal renforc.En outre, afin de permettre au transport fluvial de marchandises de se positionner comme un mode de transport pluspropre et une solution crdible la congestion routire, Ltat continuera en 2019 apporter sa contribution financireau plan daide la modernisation et linnovation (PAMI), mis en uvre et financ par VNF.



Dans le domaine portuaire, les oprations ralises sinscrivent dans le cadre des orientations de la stratgienationale portuaire finalise fin 2017 et des oprations relevant des projets stratgiques des grands ports maritimes. .Le bilan des projets stratgiques 2014-2018 sachve et les grands ports maritimes travaillent sur les nouveaux projetsstratgiques de la priode 2019-2023.Pour les outre-mer, lun des principaux enjeux pour 2019 est la fois la recherche dune croissance du secteur de lacroisire et une augmentation du trafic de transbordement de conteneurs, ce qui ncessite la poursuite des travaux demodernisation.Plus globalement, pour lensemble des grands ports maritimes, la poursuite des oprations dinvestissement permettrade renforcer leur dveloppement. Les priorits restent les infrastructures multimodales, lamlioration et loptimisationdes infrastructures portuaires, la prparation linstallation dactivits logistiques et industrielles et lamlioration desdessertes ferroviaires et fluviales de lhinterland.La rflexion engage sur le modle conomique des grands ports maritimes doit permettre de trouver les leviers aurenforcement de leur comptitivit et de leur attractivit lchelle europenne et mondiale. Limpact desconsquences ventuelles du Brexit, tant en termes de procdures que dadaptation potentielle des quipements etdes dispositifs de contrle, reste un sujet dattention majeur.

En ce qui concerne lintermodalit dans le domaine du fret , le soutien et laccompagnement la mise en uvre desolutions de report modal alternatives au transport routier de longue distance, sappuyant sur des services de transportcombin par caisse, dautoroutes ferroviaires/ferroutage et dautoroutes de la mer, sera poursuivie. Ceci se traduitnotamment par la prolongation de laide au transport combin dj existante pour une nouvelle priode de 5 ans. Parailleurs, la prennisation de lautoroute ferroviaire Alpine en partenariat avec lItalie et, plus gnralement, la mise enplace par les oprateurs de nouvelles liaisons notamment internationales constituent des objectifs importants. Enfin, lacollaboration avec lEspagne concernant les services dautoroute de la mer sera poursuivie.Les efforts se poursuivront galement dans lefficacit des maillages des rseaux alternatifs la route pour la dessertemultimodale et notamment dans les programmes de soutien au rseau capillaire ferroviaire fret.

Concernant les transports urbains, les deux premiers appels projets de transports collectifs en site propre (TCSP)ont reprsent un engagement de ltat de 1,3 milliards deuros, et ont permis la construction ou la mise en chantier deplus de 1 000 km de lignes.Fin 2014 ont t annoncs les rsultats dun troisime appel projets pour les TCSP, galement ouvert aux projets demobilit durable (par exemple ceux visant lamlioration de la performance et de linformation multimodale pour lesusagers des transports collectifs ou favorisant le report modal) pour un montant total daides de lEtat de 450 M, sousforme de subventions de lAFITF aux matres douvrage. la mi-2018, 39 conventions de financement portant sur187 M de subventions ont dj t adoptes par lAFITF.En le-de-France, les enjeux concernent le dsengorgement et lamlioration du rseau de transports urbains existants.Les oprations raliser sont finances au titre du contrat de plan tat-Rgion 2015-2020 sign le 9 juillet 2015 etmodifi par avenant en date du 16 fvrier 2017. En 2019, les principaux projets concerns sont le prolongement duRER E et de la ligne 11 du mtro ou encore la cration du tram-train T12 entre Evry et Massy. Par ailleurs, la Socitdu Grand Paris (SGP) a t rattache, compter de 2015, au programme 203 et la DGITM sest vu confier la tutelletechnique de cet oprateur. Suite au rapport de la Cour des Comptes sur la SGP, en fvrier 2018 le Gouvernement aconfirm son engagement raliser lintgralit du Grand Paris Express horizon 2030, tout en annonant unnouveau calendrier de mise en service des lignes afin de prendre en compte les dfis techniques, humains etfinanciers que ce projet soulve.Dautre part, les transports en commun en le-de-France sont, depuis la loi ORTF du 8 dcembre 2009,progressivement ouverts la concurrence. Ainsi, depuis cette date, tous les nouveaux services sont attribus aprsmise en concurrence par le-de-France Mobilits, autorit organisatrice des transports dans la rgion le-de-France. Cesera notamment le cas des futures lignes du Grand Paris Express.

Dvelopper des nouveaux modes de mobilit associant les nouvelles technologies

Ltat souhaite favoriser notamment louverture des donnes pour linformation du voyageur et la planification de sesdplacements, une billettique multimodale facilitant lachat de titres de transport et la rservation de services de mobili -t et lexprimentation et la diffusion de linnovation dans les mobilits du quotidien sur tous les territoires.


Lappel projets Exprimentations pour le dveloppement de la mobilit servicielle , lanc pendant lt 2018 dansle cadre du Programme dInvestissements dAvenir, va permettre de tester (en conditions relles, sur des territoiresvaris) et dvaluer de nouvelles solutions de mobilit servicielle1 pour faire voluer massivement les usages vers unemobilit plus intermodale. Ces services innovants permettront par exemple aux voyageurs, par une application surtlphone mobile, de planifier leurs dplacements et de rserver, payer et obtenir leurs titres de transports dans lecadre dune offre lisible et multimodale.

Sur la base des travaux des Assises nationales de la mobilit, le Gouvernement lancera un plan pour ledveloppement des mobilits actives dont lobjectif est de multiplier par trois la part du vlo dans nos trajets, de passerde 2,7 % 9 % en 2024. De nombreux ministres sont impliqus directement dans sa ralisation aux cts du MTES et du ministre destransports.Le plan repose sur 4 axes visant rpondre aux freins identifis et aux attentes des Franais : la scurit(amnagements cyclables), la sret (lutte contre le vol de vlos), lincitation (reconnaissance du vlo comme un modede transport pertinent et vertueux) et le dveloppement dune culture vlo.

Le dveloppement du vhicule automatis, sappuyant sur les nouvelles technologies, constitue galement un enjeumajeur pour la mobilit des annes venir, la scurit routire et lindustrie. La France est engage dans sondveloppement selon les principes suivants :

progressivit de lapproche, fonde sur lexprience ( learning by doing ) ; prminence des enjeux de scurit routire et de cyberscurit ; importance de lexprimentation pour valuer les impacts et les risques ; coopration troite entre autorits publiques et industriels pour laborer un cadre rglementaire tay par

lanalyse des impacts et des risques ; vigilance sur les impacts sur la mobilit, lenvironnement et lacceptabilit ; ouverture sur tous les cas dusage.

Les orientations stratgiques pour laction publique en faveur du dveloppement du vhicule automatis ont tprsentes le 14 mai 2018. Dans le cadre de cette stratgie, un appel projets dexprimentations du vhicule routierautonome a t lanc port par le Programme dInvestissements dAvenir.

Enfin, le dveloppement des transports propres constitue lun des axes de la loi du 17 aot 2015 relative la transitionnergtique pour la croissance verte. Dans ce cadre, ltat et ses tablissements publics sont directement concernspar lobligation de renouvellement progressif des flottes publiques par des vhicules faibles missions de CO2 et depolluants atmosphriques. La loi dfinit des documents stratgiques qui prcisent l'implication des diffrents secteurs,notamment les transports, pour l'atteinte des objectifs fixs : la stratgie pour le dveloppement de la mobilit propre(SDMP publie le 27 octobre 2016), la stratgie nationale bas-carbone (SNBC publie le 19 novembre 2015) et le plannational de rduction des missions de polluants atmosphriques (PREPA, publi le 9 mai 2017). La publication duCadre daction national pour le dveloppement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et ledploiement des infrastructures correspondantes (CANCA le 7 fvrier 2017) en rponse la directive 2014/94 participe latteinte de ces objectifs. La stratgie nationale bas carbone (SNBC) ainsi que la stratgie de dveloppement de lamobilit propre (SDMP) seront mises jour la fin de lanne 2018, en prenant en compte notamment les orientationsdu plan climat.

Soutenir les activits de transport et renforcer le contrle des rgles conomiques, sociales et environnementales

Le ministre charg des transports porte la rgulation conomique, sociale et environnementale du secteur destransports routiers travers son activit normative et ses missions de contrle.

Dans le secteur du transport routier, il sagit la fois de veiller une concurrence loyale et quilibre, dassurer undialogue social constructif, de contribuer la comptitivit du pavillon franais et daccompagner lvolution du secteurdans sa transition cologique travers un programme mobilisant des certificats dconomie dnergie. A cette fin, leministre soutient auprs des instances europennes des positions fortes visant la clarification et une meilleureapplication des rgles dans la lutte contre les pratiques de concurrence dloyale et de dumping social mais aussi assurer aux salaris du secteur des conditions de travail, de scurit et demploi plus protectrices.



Les autorits franaises soutiennent ces positions en coordination avec les 10 tats membres de lAlliance du routiercre en 2017 linitiative de la France et de lAllemagne. Cest dans ce cadre que sont ngocies les propositions duprocessus lgislatif dit paquet mobilit , initi par la Commission europenne courant 2017, qui a pour objectif derviser les textes relatifs au transport routier, notamment ceux issus du paquet routier de 2009 ainsi que le rglementde 2006 relatif la rglementation sociale europenne.

Dans ce contexte, les activits de contrle constituent une priorit daction pour lanne 2019 raffirme par legouvernement. Assures au niveau des DREAL et en coordination avec les autres ministres concerns (Intrieur,conomie), elles constituent un lment essentiel du dispositif de rgulation.

Au niveau europen, la capacit des tats assurer des contrles efficaces et harmoniss du transport routier et de lachane logistique est dterminante. La France a assur en 2017-2018 la prsidence dEuro-Contrle-Route, instanceintergouvernementale de coopration europenne dont lobjet est de promouvoir une convergence des pratiques decontrle, notamment dans la lutte contre des fraudes de plus en plus sophistiques et qui se jouent des frontires.

RCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Raliser au meilleur cot les projets de desserte planifis et moderniser efficacement les rseaux de transports

INDICATEUR 1.1 Intrt socio-conomique des oprations

OBJECTIF 2 Amliorer la qualit des infrastructures de transports INDICATEUR 2.1 Cot des oprations de rgnration et d'entretien du rseau ferr INDICATEUR 2.2 tat des rseaux routier, ferroviaire et fluvial

OBJECTIF 3 Amliorer la rgulation dans les transports routiers et dvelopper la part des modes alternatifs la route

INDICATEUR 3.1 Part modale des transports non routiers INDICATEUR 3.2 Part de march des grands ports maritimes INDICATEUR 3.3 Contrle des transports routiers

30 PLF 2019Infrastructures et services de transportsProgramme n 203 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

VOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La maquette de Performance volue loccasion du PLF 2019.

Lindicateur relatif lcart entre les ralisations et les prvisions de cots pour les oprations mises en service danslanne mobilisant des financements de ltat et dont le cot est suprieur 20 M (anciennement 1.1) est supprim.Linformation sur le cot initial et le cot final de ces oprations est conserve et est intgre dans la partieJustification au Premier Euro.

Le primtre des oprations prises en compte dans le calcul de lintrt socio-conomique (anciennement indicateur1.2 qui devient 1.1 au PLF 2019) des oprations ferroviaires, fluviales, portuaires et routires est harmonis. Sontconcernes les oprations dun montant suprieur 20 M.

Enfin, un ajustement du libell du sous-indicateur 3.1.1 est ncessaire et devient Part modale des transportscollectifs dans l'ensemble des transports intrieurs terrestres de voyageurs . Le transport arien est en effet exclu ducalcul.

OBJECTIF N 1Raliser au meilleur cot les projets de desserte planifis et moderniser efficacement les rseaux de transports

Lintrt socio-conomique des investissements en matire dinfrastructures de transports permet de mesurer latteintede cet objectif :

1.1 Intrt socio-conomique des oprationsDeux sous-indicateurs permettent de mesurer lintrt socio-conomique des oprations ferroviaires, fluviales etportuaires dune part, et des oprations routires dautre part.

1.1.1. Intrt socio-conomique des oprations ferroviaires, fluviales et portuaires : ce sous-indicateur mesure lintrt,pour la collectivit, des projets dinfrastructures de transports, en se basant sur le calcul du bnfice socio-conomiquegnr (notamment les effets en termes de temps de transports, de bruit et de pollution atmosphrique) rapport auxfonds publics investis (cots dinvestissement et dentretien).

1.1.2. Intrt socio-conomique des oprations routires : ce sous-indicateur mesure lintrt socio-conomique desprojets de dveloppement du rseau routier national.

INDICATEUR 1.1Intrt socio-conomique des oprations (du point de vue du contribuable)


2017 Ralisation

2018 Prvision PAP

2018


2019 Prvision

2020 Cible

Intrt socio-conomique des oprations ferroviaires, fluviales et portuaires

/ publicinvesti

1,8 0,5 ND 2,2 0,9 >1,5

Intrt socio-conomique des oprations routires

/ publicinvesti

1,6 2,05 2,25 1,35 2 >3,0


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 203

Prcisions mthodologiquesLassiette de calcul des sous-indicateurs a t modifie depuis le PAP 2014 : les oprations retenues sont celles qui bnficient dun calcul d'intrtsocio-conomique au plus prs de la dcision de lancement de la ralisation et non plus la mise en service des infrastructures. Seules serontretenues, les oprations dont le montant est suprieur 20M.

1.2.1 Intrt socio-conomique des oprations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuairesChamp : oprations de dveloppement ferroviaires, fluviales et portuaires dun montant suprieur 20M pour lesquelles le bnfice socio-conomique (1) doit tre calcul rglementairement (lorsquil y a DUP notamment).Source des donnes : matres douvrage des projets (RFF, VNF, grands ports maritimes)

Les oprations ferroviaires et fluviales prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles qui doivent faire lobjet dune convention deralisation au cours de lanne considre. Concernant les oprations portuaires maritimes, il sagit des oprations dont la dcision de subvention at prise.

1.2.2 Intrt socio-conomique des oprations routiresChamp : oprations de dveloppement du rseau routier national non concd dun montant suprieur 20M.Sources des donnes : systme dinformations financires DGITM (direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer).

Le calcul de ce sous-indicateur repose sur le montant de linvestissement et sur le bnfice socio-conomique actualis (1).Les oprations prises en compte pour le calcul du sous-indicateur sont celles ayant fait lobjet, dans lanne prcdente, dune premire affectationdautorisations dengagement (AE) au titre des travaux (2).La valeur de lindicateur correspond la valeur mdiane (3) des bnfices socio-conomiques actualiss rapports aux montants dinvestissement. Cecalcul permet de tenir compte des oprations de faible montant dont la contribution la valeur moyenne serait faible.

(1) Depuis le 01/10/2014, le calcul se conforme la nouvelle instruction-cadre du 16 juin 2014 relative lvaluation des projets de transports, ensappuyant sur la notion de bnfice socio-conomique actualis qui se calcule comme la diffrence entre les avantages et les cots de toute naturequi sont induits par lopration et calculs par rapport la situation de rfrence (le calcul est fait en monnaie constante mais les flux positifs etngatifs sont actualiss). (2) Il peut en effet scouler un laps de temps non ngligeable entre la DUP, correspondant au premier calcul du bnfice socio-conomique, et ladcision de faire, matrialise par laffectation des crdits pour les premiers travaux de ralisation.(3) Calcul de la valeur mdiane selon la formule suivante : (nombre de valeurs+1)/2. En cas de nombre de valeurs pair, la valeur mdiane se situe auniveau de la valeur moyenne des nombres entiers entourant le point mdian de lensemble des valeurs. Exemple : la valeur mdiane dun ensemble de4 valeurs se situe entre la 2me et la 3me valeur cest--dire la 2,5me valeur. Il faudra calculer la moyenne entre la 2me et la 3me valeur pourobtenir la valeur de la mdiane.

JUSTIFICATION DES PRVISIONS ET DE LA CIBLE

Compte tenu du nombre restreint doprations concernes par lindicateur, celui-ci est particulirement sensible audcalage dune anne sur lautre des dcisions et de la signature de la convention de financement doprations demontant important.

1.1.1 Intrt socio-conomique des oprations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires

La cible lhorizon 2020 est maintenue comme devant tre suprieure 1,5 / investi.

La liste des oprations concernes dont le montant est suprieur 20M depuis 2016 est la suivante :


(1) Montant de linvestissement estim au stade de lvaluation socio-conomique.

(2) Valeur actualise nette (diffrence entre les avantages socio-conomiques pour la collectivit dune part, intgrant notamment les effets en termesde temps de transport, de bruit et de pollution atmosphrique, et les cots dinvestissement et dentretien dautre part) rapporte au montant desfinancements publics.

Il ny a pas dopration portuaire inscrire dans les prvisions.

Dans le domaine fluvial, la remise en navigation du canal de cond Pommeroeul pour 2018 prvoit un bilan socio-conomique trs positif avec une valorisation qui multiplie par 5 le montant investi. Les raisons tiennent la fois auniveau faible de l'investissement, aux faibles cots d'entretien et d'exploitation au regard des gains attendus sur lescots de transport et sur les cots socio-environnementaux associs ainsi quaux reports de trafics.

Dans le domaine ferroviaire, la mise jour de la programmation permet dintgrer deux oprations dans la liste desoprations de plus de 20 M faisant lobjet dune signature de convention de financement attendue au cours de lanne2018 et deux oprations au titre de 2019.

1.1.2 Intrt socio-conomique des oprations routires

La cible lhorizon 2020 est maintenue la valeur fixe lors de la rdaction du PAP 2018 (>3 / investi).Les prvisions 2018 et 2019 ont t tablies partir des affectations dautorisations dengagement 2017 et 2018 : sontprises en compte les oprations ayant fait lobjet dautorisations dengagement dans lobjectif de ralisation des travauxqui seront lancs respectivement en 2018 et en 2019.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 203

Ci-dessous, la mdiane est lindicateur en gras, la moyenne pondre apparat la suite des oprations.

La liste des oprations concernes est la suivante :

(1) Pour le mode routier, le cot total de lopration correspond au montant de lopration inscrit au CPER lorsquelle est intgralement finance ou aumontant de lopration lorsque son inscription au CPER est partielle.

(2) Le cot dinvestissement, diffrent du cot total de lopration, est calcul partir du cot total de lopration et de la dure estime des travaux. Ilcorrespond aux dpenses actualises lies la construction de linfrastructure hors taxe. Il tient compte des taux dactualisation socio-conomiquetutlaires en vigueur. Le calcul socio-conomique des projets est men en conformit avec linstruction gouvernementale en vigueur la date deralisation de ltude socio-conomique.

Compte tenu de la redfinition du primtre de cet indicateur, les oprations infrieures 20M listes les annesprcdentes ont t identifies en rouge. Afin dassurer une comparaison homogne, les valeurs mdianes ont trecalcules en excluant lesdites oprations et sont prsentes ci-dessous :

La prvision actualise 2018 reprend les lments mis en vidence loccasion du PAP 2018 en excluant loprationrelative la dviation de Bouvron dont le cot total est infrieur au nouveau seuil de 20 M.

La programmation budgtaire des autorisations dengagement en 2018 permet denvisager en 2019 le lancement de laralisation de trois oprations pour lesquelles la rentabilit socio-conomique peut tre calcule.

La prvision 2019 est fixe 2. Celle-ci est infrieure la cible. Elle traduit lexistence dune majorit de liaisonsinterurbaines prsentant une rentabilit moindre quen milieu urbain ou priurbain o le trafic et le gain de temps sontpar nature plus importants.

OBJECTIF N 2Amliorer la qualit des infrastructures de transports

La modernisation des rseaux et des infrastructures de transports terrestres et portuaires constitue un facteur essentieldamlioration de loffre, de fiabilisation et de scurisation des dplacements de personnes et de transport demarchandises. Lobjectif poursuivi est de rgnrer et amliorer le service des rseaux ferroviaire et routier et moderniser lentretien et lexploitation des infrastructures fluviales et portuaires cots matriss, les situationsdgrades du rseau existant entranant des perturbations dans les dplacements et dans lacheminement desmarchandises.

Valeurs actualises Unit Ralisaton 2016 Ralisaton 2017 Prvision 2019

Intrt socio-conomique des opratons routres 1,6 2,05 1,35 2

Prvision actualise 2018

/ public invest


Deux indicateurs sont utiliss : 2.1 Cot des oprations de rgnration et dentretien du rseau ferr Deux sous-indicateurs mesurent les oprations de rgnration et les oprations dentretien du rseau ferr. 2.1.1. Cot kilomtri

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