Edition Du Jeudi 28 Fevrier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dappel de RennesDes rformes ambitieuses

par Lonard Bernard de La Gtinais ....................................................2Le principe de solidarit comme thique

par Philippe Jeannin.............................................................................7

AGENDA......................................................................................5DIRECTConfrence Gnrale des Juges ConsulairesRforme de la justice consulaire......................................................11Ordre des Avocats au Conseil d'Etatet la Cour de cassationPrix de thse.....................................................................................11

AU FIL DES PAGESDe mon propre aveupar Jacques Vergs ..........................................................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12ADJUDICATIONS................................................................21DCORATIONDominique Dupont, Chevalier du Mrite ...........................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 28 fvrier 2013 - Numro 16 - 1,15 Euro - 94e anne

Philippe Jeannin et Lonard Bernard deLa Gtinais accueillaient ce 9 janvier leursprestigieux invits dans laGrandChambre rnove du Parlementde Bretagne, ce fut loccasion pour les Chefs deCour de retracer lactivit 2012 de la juridictionrennaise mais galement de consacrer leursdiscours dusage lactualit judiciaire et lgislative.Le Procureur Gnral Lonard Bernard de LaGtinais a, dans sa remarquable intervention,dclar que lanne qui vient va nous amener unlot de rformes importantes qui bousculeront lastructure familiale et la reprsentation que nousen avons au moins depuis la naissance du Codecivil .La lutte contre la rcidive fut galement au curde ses propos : il faudra essayer davancer sur unterrain difficile (Les Annonces de la Seine des 18et 21 fvrier 2013). Sinterrogeant sur linadquation frquente qui existe entre lagnralit de lincrimination prvue par la loi et lapeine qui y est attache , il a suggr, concernantles primo-dlinquants, que lchelle des peines

soit reconsidre et quun traitement spcifique soitenvisag afin dviter de prononcer des peinesde prison leur encontre (laccompagnement versla rinsertion demandant ensuite la mobilisationde tous).Quant au Premier Prsident de Rennes, il aannonc que linstitution judiciaire a plus quejamais jouer un rle central de rgulation parlapplication de la loi pour le maintien du lien socialet le respect des droits fondamentaux de chacun et quil poursuivrait en 2013 quatre objectifs :- garantir laccs la justice ;- ouvrir trois nouveaux bureaux daide auxvictimes Nantes, Quimper et Rennes ;- amliorer la prise en charge des femmes victimesde violences ;- soutenir le projet de cration dun guichet uniquede greffe au Tribunal de Grande Instance deNantes.A nen pas douter, lanne 2013 sera une anne de pragmatisme et dengagement afin que la justice progresse en disponibilit, en efficacit et enhumanit a-t-il conclu . Jean-Ren Tancrde

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Michel Cadot, Lonard Bernard de La Gtinais et Philippe Jeannin

Cour dappel de RennesAudience Solennelle de Rentre - 9 janvier 2013

Des rformes ambitieusespar Lonard Bernard de La Gtinais

Vous vous tes donc tous dplacs pournous accompagner en ce dbutdanne 2013. Soyez-en remercis carnous savons tous que vous prenez surun temps prcieux pour nous consacrer cemoment dattention. Vous tmoignez nouveau votre fidlit linstitution judiciaire que la seule, et pourcertains, rcurrente admiration de la

GrandChambre ne saurait elle seule expliquer.Lanne 2013 sera nen pas douter complique.Les perspectives conomiques, leurs retombessociales, bref, le contexte gnral ne nousincitent pas au propos optimiste.La Justice, bien que son budget soit reconnuprioritaire, va devoir faire les mmes efforts queceux qui sont demands tous les acteurs de lavie publique.Comment pourrait-il dailleurs en treautrement ?Mme si, videmment, nous ne pouvons noussatisfaire de cette situation, il serait inconvenant

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 fvrier 2013 - numro 16

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

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Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentre solennelle

de ne pas revendiquer de participer leffortcommun.Nous vivons tous dans notre procheenvironnement des situations personnellesdifficiles ; certains connaissent parfois lechmage de longue dure ; dautres, qualifispudiquement de seniors, cest--dire en faitbeaucoup plus jeunes que celui qui vous parle,ont limpression davoir perdu toute vie et touteutilit sociale depuis leur perte demploidautres, jeunes, enfin, pour certains, bards dediplmes frappent dsesprment aux portesde leur avenir...Nous devons tous avoir cela prsent lesprit,lorsque nous nous plaignons et lorsque desefforts nous sont demands.Mais ces priodes sont aussi celles quil fautaborder avec un optimisme raliste mais rsolu,car cest le moment dtre inventif, cratif, devaloriser les bonnes pratiques pour que malgrles difficults, nous continuions avancer etque le justiciable y trouve son compte.Il est certain que les problmes conomiqueset leurs retombes sociales que traverse notrepays auront des rpercussions sur lactivit desjuridictions. Lorsque lemploi se fait plus rare,que largent manque dans les familles, destensions peuvent natre, conduire des ruptures,entraner des comportements en total dcalageavec certaines personnalits, et cette ralitnous serons videmment encore confronts.La Justice devra y faire face avec des moyensqui bien que prioritaires comme je le rappelaistout lheure, seront tout de mme pour lescrdits de fonctionnement en baisse de 7 %. Elledevra aussi aborder lanne 2013, consciente dela vacance de certains postes de Magistrats oude fonctionnaires de greffe sans que lavenir cet gard ne soit compltement dgag. Desefforts de recrutement ont t faits, et devraientpour les personnels de greffe aider compenserles dparts en retraite qui sannoncent trsimportants dans les annes qui viennent.Toutefois le dficit en personnel dencadrementdans les greffes, plus de 20 % est trsproccupant et sil devait perdurer, nousconduirait dans une impasse.Pour les Magistrats la situation est aussi trsdlicate, puisque chacun a pu voir dans la presse,que les concours ouverts, notamment leconcours ouvert aux tudiants, nont pas permisde faire le plein des postes proposs. Difficiledanalyser cette situation qui peut tre pourpartie lie un nombre de candidats et donc un vivier insuffisant... mais aussi au lgitimesouci dun jury souverain de sauvegarder leniveau de ce concours difficile...

Il serait donc souhaitable que luniversitcherche diversifier les parcours des tudiantsen droit de qualit...dautant que le vivier existepuisque dans le mme temps plus de180 Avocats ont prt serment la fin de landernier et que dans quelques jours 154 lvesAvocats en feront de mme devant cette cour.Face ces difficults, nous pourrions faire lechoix de nous dsesprer, de nous lamentermais tel nest pas mon propos.Un budget difficile pour notre Cour dappel ai-je dit, mais cette anne dj dans un cadrecontraint, lexcellence de lquipe administrativequi nous entoure nous a permis davancer etdaccompagner nombre de projets. En outre, auplan immobilier, nous ne sommes pas oublis.

Vannes est termine. Lorient est en cours. Leprojet Saint-Malo avance grands pas.Je sais que cette anne encore, il faudra faireavec moins, nous devrons y parvenir.Il reste quen matire de frais de justice, je crainsque nous ne puissions faire mieux et le rapportcommand par le Snat la Cour des Comptes,sil contient des recommandations, montregalement que les conomies les plussubstantielles semblent aujourdhui faites. Si lavrit na pas de prix, sa recherche a un cot,souvent irrductible. Il semble que sur ce plan,nous ayons t partiellement entendus.Les difficults de personnel, Magistrats, greffierset fonctionnaires sont relles mais les rsultatsobtenus par les juridictions du ressort et par laCour sont des plus honorables.Vous y reviendrez, monsieur le PremierPrsident, et je ne veux pas alourdir mon propospar des chiffres pour lessentiel la dispositionde nos invits.Je souhaite juste prciser que la diversificationde la rponse pnale est dans ce ressort uneralit, que les Cours dassises de lensemble desdpartements voquent les affaires dans desdlais raisonnables, que la Chambre delinstruction de la Cour maintient une activitsoutenue et que si la Chambre des affairescorrectionnelles maintient un stock constant,cest au prix defforts trs importants, car dansle mme temps, il a fallu appeler de plusnombreuses affaires devant la Chambredapplication des peines et surtout tenir moinsdaudiences du fait de lvocation de procduresdappel relevant de la juridiction interrgionalespcialise. Cette juridiction rennaise, comptente pour leressort de la Cour dappel et des Cours dePoitiers, Angers et Caen, a t saisie en 2012 de25 nouveaux dossiers dont 19 relatifs lacriminalit organise aussi bien en matire destupfiants que dassociation de malfaiteurs oude traite des tres humains et 6 lis des affairesde dlinquance conomique et financire detrs grande complexit.Lactivit du Tribunal correctionnel de Rennes,dans sa formation JIRS a t particulirementsoutenue puisque 31 affaires ont t jugesen 2012, qui ont concern 123 prvenus et ontncessit 43 jours daudience.La formation spcialise de la Cour a elle-mmerendu 6 arrts au fond dans les dossiers JIRSdont elle tait saisie. Enfin, la Cour dassises dIlle-et-Vilaine,compose de Magistrats professionnels, a jugentre le 23 janvier et le 9 fvrier 2012, lesorganisateurs dun trafic international destupfiants par voie maritime.Sur le plan de la coopration internationale, laJIRS a donc montr son savoir-faire endployant une activit intense en direction denouveaux Etats avec lesquels la cooprationn'tait pas vidente. Les structures europennes,Eurojust, sont dans le domaine de lacoordination entre Etats dune aide trsprcieuse. LEurope avance grands pas et lanaissance dun Parquet europen pour luttercontre les fraudes communautaires ne relvepas de lutopie.Sur un plan gnral, sagissant du quotidien desjuridictions, jobserve que les meilleurs rsultatsont t produits l o se sont le plus exprimesles solidarits, et o sest affirme une volontde mutualisation.

Dans ces priodes compliques pour tous, lerepli sur soi est la pire des solutions. Aussi,Monsieur le Premier Prsident, nous avonssouhait que dans chaque arrondissementjudiciaire soient recherches, au sein de celui-ci, les solutions aux problmes poss telle outelle juridiction. Et quaprs analyse, si cela paratpossible, que les moyens puissent tre mobilisspar lun, pour venir aider charge de rciprocit,telle autre juridiction confronte unesurcharge ponctuelle. Cest ainsi que nous ferons face.Lanne qui vient va nous amener un lot derformes importantes qui bousculeront lastructure familiale et la reprsentation que nousen avons au moins depuis la naissance du Codecivil. Mais aussi qui tiendront lambitieuse confrence de consensus mise en place parMadame la Garde des Sceaux pour lutter contrela rcidive, ou encore lvolution de notreprocdure pnale concernant les modalits delinstruction prparatoire. Car lchance est l ;en 2014 la collgialit sera au rendez-vous. Ilreste aujourdhui dfinir laquelle.

1. Structure familiale

Les volutions qui sannoncent en matire dedroit des personnes sont dune porteconsidrable. Les juridictions civiles dans leurensemble, mais plus particulirement leTribunal de grande instance de Nantes pourson rle si spcifique et sa comptence nationaleen matire dtat civil des Franais ns ltranger, sont confrontes aux situations dontcertaines seront abordes dans la ou les lois venir. Tout en respectant lordre public franaisrelatif ltat civil, elles ont toujours recherchlapproche lgale la plus pragmatique pourrsoudre des questions aux consquenceshumaines souvent trs douloureuses.Le lgislateur, dans quelques jours, va rcrirece qui sera demain la source de notre nouveaudroit de la famille et de la filiation. Je ne doutepas que toutes les consquences de cettevolution dune porte considrable seronttotalement mesures, matrises, mme si,naturellement, le meilleur des droits ne pourrargler toutes les situations ni apporter desrponses toutes les questions de lexistence.Linterrogation sur ses origines peut durer touteune vie et la meilleure des lois npuisera jamaisles questions que daucuns peuvent se poser surle rle partag de la naissance et de lducationdans la construction de chacun.

2. Lutte contre la rcidive

Il y a quelques jours, sans doute plus attentif quedautres jours, la rubrique judiciaire dun grandquotidien rgional, jai lu le titre suivant : 21 ans, condamn pour la 22me fois. En lisantce titre, jai t immdiatement renvoy au sensde la confrence de consensus sur la lutte contrela rcidive mise en place par Madame le Gardedes Sceaux.Il est certain, face la situation que jvoquaistout lheure, quil pourrait tre intressant dereprendre le parcours de ce jeune homme, deson histoire, et de sinterroger sur ce qui aurait

pu ou peut-tre d tre mis en oeuvre pourviter cet ancrage dans la dlinquance.Je voudrais pour ma part vous livrer quelquesrflexions gnrales sur la lutte contre larcidive ; terme qui doit se comprendre icidans le sens de ritration ou encore derecondamnation pour reprendre un terme deMadame Maestracci 1re Prsidente de la Courdappel de Rouen et Prsidente du comitdorganisation de confrence de consensus.Tout dabord, et cest une forme de lapalissade,la lutte contre la rcidive passe par la lutte contrela dlinquance en gnral.

Dans le cadre de la gestion de laction publique,le Ministre public peut tre confront tout la fois, dans la mme action, des rcidivistes, des ritrants ou des primo-dlinquants. Siface ces situations personnelles, le Juge,comme le Magistrat du Parquet, sera amen distinguer le cas des uns et des autres dans lecadre de la personnalisation des peines, ildemeure que cet exemple montre que ladlinquance peut rsulter aussi de multiplesfacteurs : conditions de vie, urbanisme,scolarisation, difficults conomiques et onpourrait multiplier les diffrents facteurs, sansexclure ce qui est lessence mme de la libert :la responsabilit personnelle.Cest pour cela que larticle 35 du Code deprocdure pnale confie au Procureur gnrallanimation la coordination de laction desProcureurs de la Rpublique tant en ce quiconcerne la prvention que la rpression desinfractions la loi pnale. Le Ministre public estpartie prenante des politiques publiques misesen oeuvre et participe lensemble des instancespartenariales. Son expertise est indispensable.Cela a dailleurs t rappel par Madame le Gardedes Sceaux dans sa dernire circulaire relativeaux orientations de politique de prvention dedlinquance et lemploi des crdits du fondsinterministriel consacr cette fin.Avant de vous livrer quelques modestesrflexions sur la rcidive et surtout sur lespremiers temps du parcours dlinquant, je tiensici affirmer que face certains comportementsde multircidivistes, la rpression ferme estindispensable face certains faits de

dlinquance organise relevant de pratiquesmafieuses.Mais il est vrai aussi que dans les tablissementspnitentiaires sexcutent beaucoup de courtespeines demprisonnement qui sont souvent lersultat dun constat dchec pour la justice : parexemple, limpasse devant laquelle nous noustrouvons face un multircidiviste de conduiteen tat alcoolique qui conduit parfois desincarcrations de un, deux ou trois mois sansquaucune solution damnagement efficacedaccompagnement napparaisse.Il nous faut donc nous interroger et rflchir ces pratiques et ces approches pour essayerdavancer sur ce terrain difficile.En premier lieu, je minterroge sur ce quonnomme en droit le premier terme de larcidive et qui va devenir lacte fondateur dunstatut de dlinquant.Je me demande si on ne va pas parfois trop viteen besogne en cristallisant dfinitivementjuridiquement une situation qui, dans nombrede situations, relve davantage dun cart socialque dun vritable acte de dlinquance,inscrivant alors trs prcocement, tropprcocement, une personne dans un parcoursjudiciaire sous un statut de dlinquant alors quedautres rponses auraient sans doute pu treimagines et envisages.Ma seconde rflexion rejoint la premire : jeminterroge sur linadquation frquente quiexiste entre la gnralit de lincriminationprvue par la loi et la peine qui y est attache.Un exemple vous fera mieux comprendre moninterrogation : le vol simple, sans aucunecirconstance aggravante, fait encourir sonauteur 3 ans demprisonnement et 45 000 eurosdamende. Or nous savons tous que les situationset les prjudices peuvent tre trs varis.Le Ministre public et le Juge adaptent lapoursuite et la sanction chaque situation maisen cas de renouvellement de linfraction lesecond Juge ignorera la nature exacte despremiers faits et devra en dduire la gravit auregard du seul quantum de la sanction.Cette situation ne me parait pas satisfaisante etil serait sans doute plus judicieux davoir unechelle des sanctions lie au montant duprjudice lui-mme.

Sagissant des atteintes aux personnes, que jaitoujours considres comme plus graves pourla paix sociale que latteinte aux biens, lapprochedu Lgislateur est pourtant diffrente : lesviolences qui nentranent pas dincapacit detravail suprieure 8 jours sont de naturecontraventionnelle et leur auteur nencourtquune peine damende. On a bien ici unediffrence de traitement selon le rsultat, selonle prjudice.Il ne me parait donc pas inimaginable quelchelle des peines soit reconsidre et quuntraitement spcifique soit envisag pour lesprimo-dlinquants commettant des actes dedlinquance plus proches de lcart social quedune dlinquance affirme. Ce pourraient tredes peines damende, de travail dintrt gnralou toute autre sanction quivalente. Ellesnauraient, bien entendu, de valeur de rparationsociale et defficacit que dans la mesure o leursuivi serait assur et cela demande des moyens.La Justice ne peut pas tout et le dfi estredoutable dans la priode que nous traversons.Laccompagnement vers la rinsertion demandela mobilisation de tous.

Ces dispositions permettraient dviter leprononc de peines demprisonnement avecsursis pour ces primo-dlinquants. Cettesanction a peu de signification pour nombre decondamns alors quelle peut avoir desconsquences non dsires par le jeu desrvocations.Un autre lment me parait dcisif dans la luttecontre la rcidive, cest le temps. Le temps quispare le fait constat, et la comparution delauteur devant la juridiction. Ce facteur temps,et nous le constatons tous les jours dans lesjuridictions, est un lment qui peut tre capital. Nombreux sont les exemples de dlinquants,interpells et convoqus devant la juridictionde jugement plusieurs mois aprs. Outre quecertains oublient la convocation, dautresritrent parfois les mmes infractions durantle temps qui les spare de leur comparution. Sion y ajoute le temps dexcution de la peine, lerisque de rcidive est patent.Cest ce qui a conduit au dveloppement deprocdures plus rapides qui ont permis de


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diversifier la rponse pnale et de faire baisserla pression sur les juridictions correctionnelles :lordonnance pnale, mais aussi la compositionpnale. Aujourdhui cela ne suffit pas. Cest pourquoi, Monsieur le Premier Prsident,nous avons incit les chefs de juridictions duressort amplifier les procdures decomparution sur reconnaissance pralable deculpabilit qui ont pour mrite, si ellessorganisent dans ce but, de rendre des dcisionsmieux acceptes et qui peuvent, pour la plupartdentre elles, tre immdiatement mises excution par les bureaux dexcution des peines. Certaines juridictions sont dj trs avancessur ce chemin et cette volution est aujourdhuiimprative si lon veut rpondre aux obligationsqui sont les ntres. Lexcution de la sanction est videmment uneproccupation majeure. Elle doit tre effective,rapide, responsable. Les amnagements depeines doivent tre accords dans le but defaciliter la rinsertion ou de ne pas aboutir une dsinsertion. Sur lensemble du Ressort dela Cour dappel, les Juges dapplication des peinescomme les Magistrats du Parquet ont manifest cet gard leur ouverture mais tout nest paspossible. Lexcution des courtes peinesdemprisonnement lorsquaucune solution autrenapparat pouvoir tre trouve entrane pourles tablissements pnitentiaires une pressioncertaine et je mesure les difficults auxquellessont confronts les chefs dtablissement et lespersonnels pnitentiaires. Je tiens dailleurs ici les remercier pour leur engagement et les lienstroits entretenus avec lensemble desMagistrats et notamment ceux du Ministrepublic.Nous nous sommes engags aussi Monsieur lePremier Prsident, ensemble, promouvoirlamnagement ab initio des peinesdemprisonnement mais pour cela il faut queles juridictions soient totalement et utilementrenseignes. Ces renseignements doivent trerunis lorsque cela est possible au stade delenqute, mais aussi par les Conseils quiassistent les prvenus de manire ce que leTribunal soit suffisamment clair.Sur ce sujet de la rcidive beaucoup sera dit,beaucoup sera crit, et les quelques thmes queje nai queffleurs auraient mrit bien dautresdveloppements. Toutefois, je ne peux cloremon propos sur ce terrain sans aborder laproblmatique particulire de lalcool dans ceressort. Car ici, pour une large part de ladlinquance, la lutte contre la rcidive et je diraiscontre la dlinquance en gnral passe par lalutte contre lalcoolisme.Jai t frapp cette fois encore, il y a quelquesjours, par les multiples articles ayant trait lalcool, avant hier par exemple. Certains faitsne relevaient en rien de la dlinquance maissont vocateurs :- ici, coma thylique mortel dun jeune hommede 17 ans, - l, apritif amical qui tourne mal : coup decouteau, - accident mortel : conducteur alcoolis, - ivre, 160 lheure, il refuse de sarrter, - alcool : les audiences ne dsemplissent pas, - et que dire de ces jeunes gens recherchs aprsdes ftes trop arroses et retrouvs noys ?Je ninvente malheureusement rien.Les juridictions du Ressort sont confrontes

chaque jour des faits multiples dont lednominateur commun est lalcool : que lon parlede la route, de dgradations, de violences familiales,de sorties entre amis, parfois dabus sexuels...quedire de linfluence de lalcool dans nombre de faitscriminels soumis nos Cours dassises ?Est-ce plus important quailleurs ? Pour moi,cela ne fait aucun doute et tous ceux qui arriventau sein de cette Cour, venant dautres horizonssont frapps par limportance du phnomne...Ilest indispensable que toutes les instances delutte contre la dlinquance maintiennent cetteproblmatique dans leurs objectifs...laddiction lalcool est une toxicomanie mortelle.Les statistiques en matire routire sur le ressortde la Cour sont malgr tout moins cruelles quelan pass avec un nombre daccidents en baissedenviron 9 %, un nombre de tus en baissegalement denviron 5 %, un nombre de blesssde prs de -7 %. La zone police, quoique plusaccidentogne, prsente une situation beaucoupmoins dramatique au plan des consquencesque la zone gendarmerie. Les faits ne seproduisent ni dans les mmes circonstances nividemment aux mmes vitesses.Je me rjouis, par ailleurs, dune volution quejespre dfinitive. Bien que le nombre dedpistages dalcoolmie soit demeurpratiquement stable, environ 800 000 danslanne, le nombre global de conduite souslempire dun tat alcoolique a fortement chutbaissant sur les 11 premiers mois de lanne dunpeu plus de 10 %. Mais au-del de cela, largression concernant la conduite sous lempirede ltat alcoolique dlictuelle est de plus de 19 %. la fin de lanne, jai entendu avec beaucoupdattention les informations selon lesquelles leConseil national de la scurit routire pourraitprochainement dbattre de la tolrance zro enmatire dalcool au volant. Je lavais ici voqulors de ma prise de fonction en 2008 et jy suistoujours attach, mais sans discriminationtenant lge ou lanciennet du permis.Je comprends les rticences des uns ou des autres,jentends les arguments dont certains manentde ligue contre la violence routire.Je crois pourtant que cette mesure pourraitcontribuer faire reculer laccidentologie lie lalcool au volant car si certains seront toujoursinaptes toute rflexion, beaucoup sont descitoyens responsables et ils ne voudront pas prendrele risque de conduire aprs avoir bu et sorganiseront.

Sanctionnons sans faiblesse ni dlai la conduiteen tat alcoolique dlictuelle mme pour unprimo dlinquant. Il pourrait tre prvu quelleentrane immdiatement lannulation du permisde conduire.Cette formule aurait le mrite de lgalit detraitement de ce type de comportement surtout le territoire national.Toutefois nous nen sommes pas l. Aussisatisfaisons nous de la mise en oeuvre de lamesure consistant imposer un condamnpour ces faits de ne conduire que des vhiculesdisposant dun dispositif anti dmarrage li un thylotest. Encore faudrait-il que sedveloppent les installateurs agrs !

Linstruction prparatoire :

Prvue par la loi du 5 mars 2007, la collgialitde linstruction doit entrer en application au1er janvier 2014. Tout le monde saccorde dire


Rentre solennelle Agenda

SOCIT DE LGISLATION COMPAREINSTITUT DE DROIT COMPAR

The Long, Lingering Shadow:Slavery, Race and Law in theAmerican Hemisphere ? Les ateliers de droit compar le 5 mars 2013Salle du laboratoire de droit comparInstitut de droit compar 28, rue Saint Guillaume75007 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 24

[email protected] 2013-175

INSTITUT NATIONAL DE LACONSOMMATION

Le Code de la consommation : 20 ans et aprs ?Approche europenne & nationaleColloque le 15 mars 2013Ministre de lEconomie et des FinancesSalle Pierre Mends France139, rue de Bercy - 75012 PARISRenseignements : Bettina Bais 01 45 66 20 22


ASSOCIATION DROIT ET COMMERCE

Lapplication de labus deconfiance aux dirigeantsdentreprise ? Confrence le 18 mars 2013Tribunal de Commerce de Paris Grande Salle dAudience1, quai de la Corse - 75004 PARIS Renseignements : Isabelle Aubard

01 46 28 38 37


LE PALAIS LITTRAIRE ET MUSICAL

Les Mnines de Vlasquez20 mars 2013Palais de Justice - Bibliothque de lOrdre 4, boulevard du Palais75001 PARIS Renseignements : Nicolas Corato 01 44 32 47 09


XMES RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSIT

Pacte de prfrenceInvitation btir une formulecomme un pont entre lUniversitet la pratique 22 mars 2013Universit dAvignon - Amphithtre 01 74, rue Louis-Pasteur84000 AVIGNON Renseignements : 04 67 63 22 25 2013-179

Le principe de solidaritcomme thiquepar Philippe Jeannin

Les ors du Parlement de Bretagne ontdisparu de la couverture de la plaquettemise votre disposition pour vous livrerquelques statistiques de ce quareprsent pour notre Cour lanne 2012. Lajuridiction dont les murs se sont estomps laisseplace aux gens de justice faisant face aux ralitsde la ville.Ralit difficile vcue par nos concitoyens dunecrise fragilisant les individus dans leur viepersonnelle comme les acteurs conomiquesdans leur volont dentreprendre, qui met lpreuve lensemble du corps social l o lavolont politique de changement ne peut plusgarantir de rsultat immdiat sans effortprolong. Linstitution judiciaire a plus que jamais jouerun rle central de rgulation par lapplication

de la loi pour le maintien du lien social et lerespect des droits fondamentaux de chacun.La justice et loffice du juge ne sont pas le campretranch dune indpendance rfugie dans lle de limperium . Lindpendance du Jugeest lexpression dune libert au service du droit.La rserve propre son statut ne lui interditnullement dtre prsent dans les politiquespartages daccs au droit, daide aux victimesde rsolution amiable des conflits qui sontessentielles et ce, dans le cadre plus large depolitiques publiques auxquelles participentdautres acteurs quils reprsentent lEtat, descollectivits territoriales ou encore le secteurassociatif qui participe aussi de faonimportante la mise en oeuvre de mesuresprescrites par la justice.Sans doute aurez-vous remarqu uneconvergence symbolique de ce propos aveclordonnancement nouveau de cette salle ovous tous, reprsentant de lEtat, acteurspolitiques, auxiliaires ou collaborateurs de lajustice vous trouvez aujourdhui, quittant 2012et entrant dans lanne 2013, dune AudienceSolennelle lautre, propulss dune trentaine

de mtres vers lavant soit, du fin fond de cetteGrandChambre jusqu seulement quelquesmtres de ce Sige. Vous vous souviendrez doncque vous aurez franchi ce 9 janvier 2013 lessicles sparant la tenue dun lit de Justice duneproximit Rpublicaine qui peut dans lactionsappeler aussi fraternit.

Car le symbole nest rien sans laction. Dans cedomaine de laccs au droit et la justice nouspoursuivrons en 2013 quatre objectifs :

1 - Dabord, garantir laccs la Justice par unbon fonctionnement des bureaux daidesjuridictionnelles que nous surveillonstroitement quant au dlai de traitement desdossiers dont dpend laccs au Juge des plusdmunis et les dlais de traitement de trsnombreuses procdures. Leffort considrableralis Rennes pour ramener entre 2011 et2012 ces dlais qui taient de 10 mois enpremire instance et 17 mois la Cour unemoyenne de 3 mois en anne pleine dans lacadre dun plan dapurement sur la base duncontrat dobjectifs, corrige lune des plus graves

quelle nest pas applicable en ltat de sonarchitecture. En effet, prvoir la collgialit delinstruction pour tous les actes de la procdurenapparat pas avoir grand intrt, outre lalourdeur que cela entranerait. La co-saisine quiexiste dj si elle a dmontr ses qualits a aussisouvent montr ses limites.Dans lanne, le lgislateur va donc devoir revoirle fonctionnement de cette collgialit : pourquelle procdure, criminelle oucorrectionnelle ?

Mais certaines procdures criminelles sontautrement plus simples que bien des procdurescorrectionnelles. Critres de complexit ? Maislesquels. Critres tenant certains actes dcisifsde la procdure : saisine collgiale dun jugeunique des liberts et de la dtention ? Est-cebien cohrent ? Mise en examen ? Renvoidevant le Tribunal correctionnel ou devant laCour dassises? En ltat, nul ne sait ce que sera cette procdure.Pour ma part, si javais mettre un souhait, jechoisirais de laisser les choses en ltat enpermettant la co-saisine, mais en revanche jechoisirais loption de la collgialit en matirede placement en dtention.Patience, nous aurons la rponse cesinterrogations dans lanne. Il faut souhaiter quecette rforme ne vienne pas alourdir encore uneprocdure dinstruction peu utilise et sansdoute dans un certain nombre daffaires troppeu utilise.

Conclusion

Jai le sentiment davoir abus de votre tempset je vais devoir conclure. Je ne voudrais pas lefaire sans publiquement remercier lesProcureurs de la Rpublique, et tous lesMagistrats du Ministre public de leur action.Leur engagement, leur dtermination, leur sensdes responsabilits, leur volont dinnovation

ne se dmentent jamais quel que soitlimportance de leur charge. Elle est reconnue et a fait lobjet de travaux dungroupe de travail relatif au fonctionnement duparquet ; elle est galement reconnue au planinternational par la Cepej qui prcise dans sonrapport que le Ministre public franais est leplus charg de tous et quil est lun des moinsbien dots en ressources humaines. Je ninsistepas plus.Prvention de la dlinquance, actionpartenariale, direction de la police judiciaire,pilote de laction publique, garant des libertsindividuelles, matre de lexcution des peines,gardien de ltat civil, ministre public auprsdes juridictions consulaires, en charge de latutelle des officiers publics et ministriels, leMagistrat du Ministre public est un Magistrataux multiples attributions.Je me rjouis de la qualit, de la sincrit deschanges entre les Parquets et le Parquet gnral.Je le ressens comme lensemble du Parquet gnral,comme lexpression dune vraie collgialit.Certaines affaires rcentes, pas ncessairementpnales, lont encore dmontr.Depuis toujours, mais encore plus aujourdhui, lesMagistrats du Parquet sont engags auprs desjuridictions consulaires pour aider passer aumieux les difficults auxquelles peuvent treconfrontes les entreprises. Les juridictionsconsulaires trouvent et trouveront auprs dellesdes Parquets dtermins, soucieux de sinformerauprs de tous les acteurs de la vie conomique etsociale, des enjeux et perspectives notamment denotre rgion. Jengage les Magistrats des Parquets se rapprocher toujours de ceux qui peuvent leurapporter linformation ncessaire leur rflexionet la pertinence de leurs rquisitions.Face ladversit, dans le respect du droit, et dansle souci prioritaire de la sauvegarde de lemploi,les Magistrats du Parquet seront lcoute etsauront prendre leurs responsabilits Ils le ferontavec lentier soutien du Parquet gnral.Mesdames, messieurs, jai souhait voquerdevant vous aujourdhui ces questions parceque ce sont des questions de Droit mais aussi

des questions de socit qui auront uneincidence majeure sur nos pratiques judiciaires. Y rflchir ne nous dispense pas dagir dans lecadre du droit et de la procdure actuels quidemeurent notre seule ligne de conduite danslengagement dune politique de lactionpublique et lapplication de la loi pnale.Je vous prie, mon Gnral, Messieurs lesDirecteurs, dexprimer ma gratitude tous lesOfficiers et Agents de Police Judiciaire de voscirconscriptions pour leur action quotidienneau service de la Justice. Je connais leurengagement et leur souci constant de fairerespecter le droit dans des conditions qui nesont pas toujours des plus commodes.Mesdames, Messieurs les Btonniers. Voussavez lestime que je porte aux Avocats etcombien je considre que le dbat judiciairepre, loyal et contradictoire est sain etprotecteur des droits individuels. Votre tcheest un devoir dmocratique et aussi lhonneurde votre profession. Sans vous il ne peut pas yavoir dEtat de droit.

Je voudrais galement, Monsieur le PremierPrsident, saluer les Officiers publics etministriels en la personne des Prsidents duConseil rgional des Notaires et des Huissiers deJustice. Dlgataires dune partie de la puissancepublique, dans le cadre de leurs attributions, ilssont des partenaires de notre action et je meflicite de lexcellence de nos relations dans lerespect des prrogatives et devoirs de chacun.Enfin, notre institution serait impuissante etstrile sans le travail quotidien des greffiers enchef, greffiers, des secrtaires et de lensembledes personnels de cette Cour et des juridictionsqui en dpendent. Ils prennent tous une partdterminante loeuvre de Justice et je les enremercie bien sincrement.Enfin, je vous souhaite tous une excellente anneau plan personnel et je forme le vu quauxdiffrents niveaux de responsabilit qui sont lesvtres et qui sont les ntres, notre engagementcommun contribue permettre nosconcitoyens de surmonter les difficults du temps.


Rentre solennelle

cause de retard des procdures. Il est ncessairepour les autres ressorts o la situation est bienmatrise, de veiller aux mesures dajustementspriodiques tenant compte des contraintes ettensions pesant sur les effectifs des agentsaffects dans ces services.2 - Il sagira ensuite, aprs louverture Nantes,Quimper et Rennes des trois premiers bureauxdaide aux victimes de raliser dans les six autresressorts de la Cour la mme opration dans desconfigurations proportionnes aux besoinslocaux. Cet objectif fix par Madame la Gardedes Sceaux est dsormais accompagn etsoutenu financirement dans le cadre duprogramme budgtaire consacr laccs audroit. 3 - Nous devons galement mieux assurer laprise en charge des femmes victimes deviolence. Si le traitement pnal de ces affaires,proportionn leur gravit, conservevidemment toute sa pertinence, la mise enoeuvre des dispositions des articles 515-10 etsuivants du Code civil relatives lordonnancede protection institue un rgime dinterventionrapide permettant de scuriser temporairementmais immdiatement la victime au regard dulogement, danonymiser et de sanctuariser sa rsidence , de scuriser son environnementtout en tenant le conjoint violent distance dansun cadre juridique densemble pouvant tablirune passerelle avec une procdure de divorceou organiser la sparation. Lefficacit de cette

mesure qui repose sur le dbat contradictoire,qui est ici essentiel et doit tre mis en place bref dlai, ncessite une organisationpermanente impliquant le Juge aux affairesfamiliales, mais galement le Parquet, lesAvocats, les Huissiers, et aussi le secteurassociatif. Elle doit sappuyer sur un travailprparatoire commun dont le Conseildpartemental de laccs au droit peut tre lecadre et le support pour un groupe de travailcommun. Telle est mon exprience dudpartement de la Seine Saint-Denis o cedispositif a t institu avec des rsultatsapprciables. Cette procdure, encore tropconfidentielle dans le ressort de notre Cour,peut tre dveloppe, o pour le moins trouversa place dans le cadre dune exprience quipourrait tre tendue. Cest pourquoi jeremercie le Prsident du Tribunal de grandeinstance de Rennes ainsi que le Magistrat duservice des affaires familiales lassistant pourcoordonner les actions du Conseildpartemental daccs au droit dIlle-et-Vilainedavoir accept de conduire cette mission. Ledynamisme que je connais vos partenairesmassure de votre russite dans cette tchedintrt gnral.4 - Enfin, la Cour soutiendra le projet de crationdun guichet unique de greffe au Tribunal degrande instance de Nantes. Limportance decette juridiction justifie cette initiative qui doitcombiner tout la fois le regroupement en un

seul lieu daccueil de prestations actuellementassures par une diversit daccueils spcialisstout en offrant aux justiciables comme auxprofessionnels des filires plus rapidesdinformation, daccomplissements de formalitset de dpts dactes de procdure.Le contexte conomique pse ensuite sur lanature de la demande en matire civile, socialeet commerciale. Une analyse globale montre uncontentieux civil globalement en trs lger reculmais dont la part la plus importante, relve debesoins fondamentaux lis la vie quotidienne(contentieux li au logement - contentieux delexcution et du surendettement - contentieuxde la famille et de lobligation alimentaire -contentieux du crdit et de la consommation,).Celui de la rupture du contrat de travail revtgalement une dimension prioritaire, toutcomme doit tre souligne le rle desjuridictions consulaires qui, dans le mmetemps, se sont trouves dans plusieurs ressortsconfrontes des procdures collectives dontla solution mettait en jeu des intrts essentielsen termes demploi. Lanne 2012 a t vcue dans un cadrebudgtaire trs contraint qui sera encore resserren 2013. Lors du dernier dialogue de gestion,nous avons valu les besoins globaux desjuridictions de la Cour neuf quivalents tempsplein de Magistrats pour le sige sachant que, nien 2012 pas plus quen 2013, nous ne pourronscompter sur des crations de postes deMagistrats, sauf dans le cadre de redploiementsqui atteignent partout leurs limites. Or, en ltat, les juridictions du ressort abordentlanne 2013 avec une vacance de neuf postesde Magistrats du Sige tous services confondus.Si la projection des donnes nationales peutlaisser pointer des volutions un peu plusnuances quant lvolution des effectifs degreffe selon les corps, il nen demeure pas moinsque lanne 2013 souvre sur un dficit trsimportant de fonctionnaires dencadrement,21 % en catgorie A, outre 5 % en greffiers et 6 %de leffectif en catgorie C. Cette situation nestpas sans crer beaucoup dinquitude courtterme. Au-del, si lon sait les efforts derecrutements projets sur les annes suivantes,on ne doit pas mconnatre limpact desnombreux dparts la retraite des prochainesannes. Ds lors, lavenir peut apparatreaujourdhui encore incertain. Devons-nous pour autant rester inerte ?Pouvons-nous continuer penser que lesorganisations du pass pourront tre abondes,que les certitudes immuables de nos limitesrpondront aux difficults de nos concitoyens ?Vous avez voqu Monsieur le Procureurgnral le principe de solidarit qui simposecomme thique de notre engagement. Toutenotre politique soriente en ce sens. Ce principedoit conduire chacun dentre nous ne plusconsidrer la situation de son seul service mais intgrer dans son action une dmarchecollective de rflexion et daction. Tout progrsralis dans une juridiction peut permettredtendre une autre cette bonne pratique.Toute rorganisation de service qui vient sestabiliser peut permettre de rpartir les moyensdont nous disposons sur dautres terrains endifficult.Dans cette dmarche, je tiens ici soulignerlappui remarquable apport tous par le servicedadministration rgional de notre Cour dont il


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faut une fois de plus souligner lengagement despersonnels et la qualit du travail de pilotage auquotidien, aux ctes des chefs de Cour, dudlicat problme de la gestion des ressourceshumaines, notamment dans laffectation desfonctionnaires placs et de la rpartition descrdits permettant le recrutement temporairedagents vacataires lesquels, limits au regarddes besoins de lensemble des ressorts, nenconstituent pas moins un dispositif essentiel ausoutien des juridictions. De mme, unesurveillance particulire de la dpense dans uncadre budgtaire toujours plus contraint apermis de dgager les marges qui ont assur lemaintien de notre potentiel en termes derenouvellement des matriels techniques, voirede lamliorer.Cette dmarche rigoureuse mais aussivolontariste rpond galement des objectifsqui ont commenc tre atteints en 2012 etdoivent tre maintenus, dans certains casamliors, en 2013.

1. Dabord en ce qui concernela Cour dappel - juridiction

Un effort constant des Magistrats etfonctionnaires a permis datteindre certains desobjectifs viss par la rforme de lorganisationde la Cour mise en oeuvre en septembre 2011.Globalement, dans un contexte o le nombredes affaires nouvelles enregistr en matire civileest en baisse de 4 % par rapport 2011,laugmentation des affaires termines est de+4 %, le plafond des 10 000 arrts rendus tantfranchi. Ainsi le taux de couverture des affairesnouvelles par les affaires termines qui tait de85,9 % en 2010, de 96,8 % en 2011 passe en 2012 105 %, le stock des affaires restant jugerrepassant sous la barre des 12 000 procdures.Plus spcialement, deux des ples spcialementviss par cette rorganisation, le ple social etle ple famille, voient le stock des affaires restant juger diminuer de faon significative. Ainsicelui du ple social passe de 3 800 3 200 dossiers au 1er janvier 2013, le stock desaffaires restant juger au ple famille diminuantgalement de 2 400 2 000 affaires en cours.La situation du ple pnal, dont la rforme adiminu la part des Magistrats du Sigecontribuant son activit peut tre analyse dela faon suivante :- la performance globale du ple est tout faitexcellente avec un nombre de dcisions enaugmentation par rapport 2011 mais qui nepourra tre dsormais que difficilement dpass moyens constants.- le stock des affaires en attente de jugementdevant les cinq Cours dassises dpartementalesa globalement diminu pour tre ramen desniveaux satisfaisants, lactivit des Cours dassisesrestant trs soutenue en 2013, avec trois procsde dimension exceptionnelle en premireinstance comme en appel prvus sur plusieurssemaines au cours du premier semestre.- lactivit de la Chambre de lapplication despeines est en nette augmentation, consquencemcanique des efforts accomplis par lesjuridictions de premier degr pour apurer lestock des condamnations en attente dexcution.- la Chambre de linstruction a dpass les

1 000 dcisions rendues et fait face lensemblede son contentieux.- la Chambre des mineurs a retrouv unestructure fixe et par l mme une vritablecapacit de rponse et de suivi des dossiers desmineurs en matire dassistance ducative,mme si les fonctions de Magistrat dlgu laprotection de lenfance ne peuvent tre exercesque de faon trs contrainte en raison de lacharge de travail du Magistrat titulaire.- lactivit correctionnelle reste de trs hautniveau avec 1 858 dcisions rendues en 2012.Nanmoins une tension existe sur le stock desaffaires restant juger qui nest pas tout faitstabilis. En effet, il convient de rappeler que lesMagistrats composant la 10me Chambrecorrectionnelle sont les mmes qui statuentgalement sur les affaires complexes enprovenance de la Juridiction inter-rgionalespcialise de Rennes et qui constituentgalement lossature de la Chambre delapplication des peines. De mme, les Magistrats composant la11me Chambre correctionnelle, qui statuenotamment en matire conomique etfinancire, constituent par ailleurs la formationde la 6me Chambre (section c) du ple famille,Chambre spcialise des appels contre lesdcisions civiles et pnales des juridictions desmineurs.Cest donc un effort trs important qui a taccompli par les Magistrats de la Cour dappelet leurs collaborateurs fonctionnaires du greffequi ralisent une performance remarquableinversant la tendance dficitaire des quatreannes prcdentes malgr de nombreusessituations temporaires de sous-effectifsrencontres en 2012. La Cour -juridiction est certainement sous-dimensionne. Un deux postes de Magistratspermettraient de constituer la formationsupplmentaire ncessaire. Malgr desperspectives peu favorables de renforcementimmdiat nous poursuivrons en 2013 le travailentrepris pour amliorer la rpartition descharges de travail et des comptences au seindu ple civil et commercial.

2. La Cour assure par ailleursson rle de soutien auxjuridictions du ressort

Le choix concert avec la direction des servicesjudiciaires dassurer le plein effectif desmagistrats placs au Sige a pu tre maintenuen 2012. Il est essentiel de garantir le caractreprenne de cette situation qui est au centre denotre dispositif oprationnel. Lide centrale qui a t mise en oeuvre tientdans la conclusion de contrats dobjectifs parlesquels des moyens supplmentaires sontoctroys sur des dures suffisamment longuespour rtablir des services en difficult chargepour la juridiction de mettre en oeuvreparalllement une rflexion en termesdorganisation pour assurer la stabilit duredressement une fois celui-ci acquis. Cest ainsiquont bnfici successivement de cettemthode, le Tribunal de grande instance deNantes dabord au service dapplication despeines, actuellement au Tribunal pour Enfants,

le Tribunal de grande instance de Brest auservice des affaires familiales, le Tribunal degrande instance de St Brieuc pour son servicecivil et pour le Tribunal aux affaires de scuritsociale. Nous regrettons que cette mthodeefficace ne puisse pas tre utilise de faon plusimportante alors que les demandes justifies,prpares par les juridictions sont nombreuses.Malheureusement, une part importante desmoyens en Magistrats et fonctionnaires placsauprs des chefs de Cour doit tre consacre,bien au-del de congs maladie ou maternitqui ne sont pas tous compenss, la couverturede postes purement et simplement vacants. Il convient ensuite dobserver quune partie deces renforts ont t investis en direction dejuridictions fusionnes issues de la rforme dela carte judiciaire. Les situations constates parles missions dinspection que nous avonssollicites pour ces juridictions, constatent deseffectifs thoriquement suffisants mais qui enralit nont jamais t compltement assurs,de sorte que toutes ces juridictions ont connuau cours des deux annes suivant la fusion desTribunaux de Saint-Malo et Dinan, Brest etMorlaix, St Brieuc et Guingamp, des postesvacants . Ds lors, il a t trs difficile pour cesjuridictions fusionnes de raliser, au-del duneprise en charge des affaires nouvelles dans leurconfiguration antrieure, les ajustementsdorganisation ncessaires un fonctionnementtotalement quilibr et ce, mme si laprparation de ces oprations, la gestionimmobilire, la prise en charge des situationsindividuelles des personnels des juridictionsabsorbs ont t parfaitement gres.Nous ne sommes pas sans savoir les critiquesqui peuvent tre adresses aux conditions danslesquelles cette rforme, au demeurantncessaire, a t conduite. Il est vrai que despropositions existaient qui auraient permispeut-tre, tout en rduisant le nombre desjuridictions, dassurer ici ou l un maillageterritorial plus solide.Mais linverse, force est dattirer lattention surles risques attachs la satisfaction de telle outelle restauration ponctuelle qui interviendraitsans cohrence relle ou moyens constantsft-ce sous la forme de chambre dtaches oudaudience foraines.

Pour ce qui est de la restauration dunejuridiction complte, lexemple du Tribunaldinstance de Fougres est flagrant. L o lesTribunaux anciens de Fougres et Vitr pourun besoin actuellement valu 1,5 ETPMagistrats et 9 fonctionnaires totalisaient 2Magistrats et 10 fonctionnaires, la circulaire delocalisation a fix la dotation du nouveauTribunal dInstance de Fougres 1 Magistratet 7 fonctionnaires, lequel a fonctionn en ralitpendant toute la premire anne dexercice avec1 magistrat et 5 fonctionnaires. Quelles sont lesconsquences immdiates ? Un an de stock djconstitu en matire civile, incapacit de grerla rvision des mesures de tutelle dans les dlaisrequis pour lapplication de la loi du 5 mars 2007.En effet, les dossiers des personnes sousprotection ont t successivement transfrsde Vitr et Fougres vers Rennes avant dtrerestitus au nouveau Tribunal de Fougres. Etquelle est la proximit gagne pour le justiciablequi de lextrmit du canton de Vitr doit serendre Fougres ? On peut rellement se


Rentre solennelle

demander si un dplacement Rennes ne luitait pas plus commode.Pour ce qui est des Chambres dtaches quipermettraient de restituer plus de proximitssur danciens sites fusionns et pour descontentieux cibls de nature civile ou pnale, sice concept apparat tout fait concevable dansune rflexion globale sur une rforme consistant introduire dans lorganisation judiciaire unejuridiction de premire instance couvrant aumoins les comptences actuelles du Tribunalde grande instance et du Tribunal dinstancedans une rpartition plus cohrente entre justicecentralise et justice de proximit, sa mise enoeuvre dans le contexte actuel ne permettraitde raliser la mise en place de ces structures qumoyens constants. Or ces moyens parfois djincomplets seraient alors encore diviss entreplusieurs sites. Pour quelle efficacit ? Laquestion mrite dtre pose dans un contexteo lorganisation de telles dlocalisationsdevraient en outre se raliser dans un contextedoccupation immobilire considrablementmodifi et souvent sans cohrence, voire dansdes conditions incompatibles de coexistenceavec les implantations de services rsultant desrestructurations opres.Quant aux audiences foraines, la situationglobale que je viens dexposer, dmontre quendehors du service des tutelles des majeurs etdinitiatives prises dans certains ressorts par lesJuges des enfants, ce qui reprsente dj uneffort considrable, leur organisation savreimpossible dans la gestion demplois du tempstrs contraints pour assurer par chacun latotalit du service requis dans un primtrefonctionnel beaucoup plus diversifi quespcialis.

3. Le troisime actede la politique rgionalede notre Cour toucheraau contentieux pnal

A cet enjeu rgional se superpose un enjeunational. Pour la premire fois depuis longtempsun Ministre de la Justice na pas pour rflexeimmdiat de lgifrer immdiatement enmatire pnale, prfrant assurer lesorientations de sa politique pnale par une

circulaire dtaille qui assure la ralit desorientations daction publique dans le cadre ducorpus existant tout en prparant les volutionsncessaires par une rflexion sur la rcidive ettout en agissant sur le segment le plus sensiblede la chane pnale, celui de lexcution despeines.Comment ne pas adhrer cette dmarche quipose bon escient la question de savoir quelleest la conception de notre systme pnal. Est-ilimpertinent de rappeler ce que nous apprenionsil y a prs de quarante ans dans nos traits decriminologie et science pnitentiaire quand lestenants de lcole de la dfense sociale nouvellesoutenaient que peines et mesures de sretdevaient sappliquer sur une connaissance de lapersonnalit des individus poursuivies et que laphilosophie du droit pnal devait sappuyer surcet quilibre fondamental entre neutralisationdes dlinquants dangereux mais aussi, et pourtous, sur la poursuite dun objectif de rinsertionet de radaptation au sein de la collectivit.Redcouvrirons-nous cette occasion lecourage daffirmer la volont de trouver lesmoyens pratiques et plus efficaces dquilibreentre caractre rtributif ncessaire de la peineet volont daccompagnement vers larinsertion pour le plus grand nombre, principequi constitue le fondement de ce regard despoirpropre aux dmocraties et qui nexclutnullement la considration et la prise en chargetotale des intrts des victimes ?Pouvons-nous avoir le ralisme denvisager detels objectifs, sans risquer comme ce fut tropsouvent le cas au cours des annes passe dtresouponns de laxisme chaque fois quun faitdivers nous placera en face dun crimepouvantable ?Notre dmarche commune au sein de notreCour, Magistrats du Sige et Magistrats duParquet, a consist mettre laccent surleffectivit de la peine. Ainsi avons-nousactivement mis en place le contrat dobjectif quia concern le Tribunal de grande instance deNantes pour la mise excution des peinesdemprisonnement ferme. Lensemble desjuridictions de premier degr a suivi cemouvement qui renforce la crdibilit de laJustice pnale. Nous avons restructurcompltement un service dapplication despeines, celui du Tribunal de grande instance deNantes, au-del des conclusions de notreinspection gnrale. Nous avons rclam

plusieurs crations de postes de Juge delapplication des peines qui seraient absolumentncessaires tant cette action a eu pour corrlatifune augmentation considrable des charges detravail.Les services dexcution et de lapplication despeines qui au-del dun important milieu ferm,grent par ailleurs un nombre considrable demesures en milieu ouvert, nont pas mnagleurs efforts damnagement au titre desdispositions de larticle 723-15 du Code deprocdure pnale sans avoir toujours la capacitdamnager la totalit des peines ligibles lamesure. Ainsi nombre dcrous concernent descourtes peines demprisonnement qui nepeuvent pas toutes tre traites suffisammenttt ou posteriori, dans le cadre dadmission la libration conditionnelle ou enamnagement, cette fois comme modalit defin de peine. Outre quil peut dailleurs enrsulter des ingalits de traitement situationgale, le constat dune importante surpopulationpnale npargne pas les tablissements de linterrgion pnitentiaire. Mme si louverture Nantes dun tablissement pnitentiaire dedernire gnration a pu amliorer ici lesconditions de dtention, le phnomne globalde surpopulation ne peut satisfaire, ni lobjectifassign la finalit de la peine au-del de laneutralisation temporaire, ni les conditions detravail des agents, personnels ducatifs ettravailleurs sociaux de ladministrationpnitentiaire dans la complexit et la diversitde leurs missions.Cest pourquoi, en accord avec Monsieur leProcureur gnral nous avons initi unedmarche qui tend dvelopper la possibilitdamnagement de peines ab initio , aumoment du jugement sur lensemble du ressort.Elle ncessite une indispensable concertationentre les Magistrats des Chambrescorrectionnelles, du Ministre public et lesBarreaux afin de dterminer le contenu dudossier de renseignements personnels constituds lenqute mais dont des lmentsindispensables et prcis relvent de leurproduction par la dfense, permettant lajuridiction correctionnelle, le cas chant, etlorsque la nature des faits et la situation duprvenu lautorisent, de prononcer une tellemesure susceptible dtre prise en charge brefdlai pour son suivi par les bureaux dexcutionet le Juge de lapplication des peines.


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Le dveloppement de ces mesuresdamnagement ab initio , pesant directement la baisse sur le volume des crous sur prononcsde courtes peines tout en assurant une excutionplus rapide, contribueront en outrevraisemblablement limiter des appels quidonnent lieu souvent des dcisions trs tardiveset souvent inefficaces tout en permettant auxChambres correctionnelles de la Cour de jugerles appels ncessaires sur dautres dossiersmajeurs dans de meilleurs dlais. Dans le mme but, nous soutenons galementune action commune des Magistrats du Sigeet du Parquet pour voir dvelopper la procdurede comparution sur reconnaissance pralablede culpabilit sur des faits de petite et moyennedlinquance. Ici encore, et sous le contrle delhomologation par un Magistrat du Sige, unesanction ngocie et accepte pour uneinfraction le permettant et pour des profils dedlinquants le justifiant, peut apparatre plusefficiente quune procdure sachevant des moisplus tard pour un rsultat identique mais trstardif devant la Cour dappel. Le concours des Avocats est ici encoreindispensable. Je remercie en cette occasionlensemble des Barreaux pour leur importantecontribution lensemble des missions dedfense durgence, quil sagisse desinterventions au titre de lassistance en garde vue , de la dfense des victimes, de lassistancedes personnes dtenus au cours des procduresdisciplinaires ou encore de la dfense despersonnes faisant lobjet de mesuresdhospitalisation sous contrainte.Un dialogue permanent doit continuer dexisterentre les Magistrats et les services deladministration pnitentiaire sur lensemble desquestions relevant de lexcution et delapplication des peines que nous prolongeonsdans le cadre de notre confrence rgionale,laquelle participera par ses prochains travauxaux contributions transmises dans le cadre dela confrence de consensus mise en place linitiative de Madame la Garde des Sceaux surla prvention de la rcidive.

4. Enfin 2013 reste placsous le signe de la poursuite

de la modernisation des modesde traitement des procdures

par dmatrialisationdes changes

Depuis le 1er janvier 2013, outre lapplication dela communication lectronique aux dclarationsdappel du Parquet en matire civile, la

dmatrialisation et la communicationlectronique sappliquent devant la Cour dans lecadre des procdures civiles avec reprsentationobligatoire lensemble des actes de procdure.Cette nouvelle tape doit nous conduire dunepart, ouvrir plus largement notre comit depilotage rgional aux Magistrats du Parquet,dautre part adosser notre conventionrgionale sur la communication lectronique unvritable contrat de procdure recherchant uneharmonisation des pratiques devant lesChambres de la Cour tout en prenant en comptecertaines spcificits comme celles de certainesprocdures devant la Chambre de la famille.Je profite de cette occasion pour adresser auxPrsidents des Tribunaux de commerce etconseil de prudhommes qui ont engag de tellesdmarches de contrats de procdure avec leursBarreaux mon soutien et mes encouragements.Tout ce qui peut tre fait pour rduire les dlaiset augmenter les capacits de jugement estconforme lintrt du justiciable.Mesdames et Messieurs, comme dhabitude,des sujets importants nauront pas t abords,rforme de linstruction sur laquelle je me suisdj exprim lan dernier, difficults lies larforme du rgime des tutelles, ralisationsimmobilires et projets toujours nombreux quiont connu au sein de nos arrondissementsjudiciaires dimportantes avances en 2012 etqui se poursuivront encore en 2013. Votreattention aux situations des juridictions duressort dont les responsables sexprimeront leur tour lors de leurs audiences de rentresolennelles vous donneront dautresinformations.

5. Sachez nanmoins que 2012aura t galement une anneimportante dans lvolution de

la gestion des Cours dappel

Les chefs de la Cour dappel de Rennes sontdsormais responsables de budgetsoprationnels de programme pour trois unitsoprationnelles correspondant aux ressortsjuridictionnels des Cours de Rennes, Angers etCaen. Paralllement, si notre Cour, par sonservice dadministration rgional conserve sacomplte autonomie budgtaire, plusieursservices qui concourent au fonctionnement desjuridictions du Ressort sont regroups Rennesdans le cadre dune des plates-formes interdirectionnelles de comptence inter-rgionale(Services judiciaires - Protection judiciaire dela jeunesse -Administrations pnitentiaire)places sous lautorit directe du secrtariatgnral du Ministre de la Justice. Cette plate-

forme de services, lexclusion de sondpartement budgtaro-comptable qui neconcerne que les directions de ladministrationpnitentiaire et de la protection judiciaire de lajeunesse, met en commun pour lensemble deson territoire de comptence les interventionsrelevant des dpartements action sociale , immobilier et informatique des troisdirections .Ce dispositif, dont jai simplifi lextrme la prsentation et les nuances, nestsans doute que la prfiguration dvolutionsultrieures. En tout tat de cause, il renforce laposition de la Cour dappel de Rennes commeple judiciaire majeur du Grand Ouest.

Conclusion

Je ne peux pas terminer mon propos sansremercier tous ceux qui concourent cettemission de Justice, Avocats bien srs, Policierset Gendarmes dont la valeur de lengagementdoit tre souligne, Personnels deladministration pnitentiaire et de la protectionjudiciaire de la jeunesse, Salaris du secteurassociatif habilit, Notaires, Huissiers de justice,Conciliateurs et tous ceux qui par leurengagement contribuent au dveloppement delaide laccs au droit et la prise en charge desvictimes dinfractions.Tout spcialement mes remerciements vont Madame le Btonnier Maryvonne Lozachmeur,Btonnier jusquau 31 dcembre 2012 duBarreau de notre Cour, pour la qualit de noschanges directs et confiants et qui, je le crois,ont toujours t placs sous le signe de lefficacitet dune estime partage. Jadresse toutes mesflicitations Matre Stphane Gardettenouveau Btonnier de lOrdre. Ma disponibilittotale lui est assure. Jadresse galement meschaleureuses flicitations Matre JacquesLapalus nouveau Btonnier du Barreau deNantes et Matre Franoise Segond Le BescoBtonnier de lOrdre des Avocats du Barreau deSaint Malo. Jadresse toute ma gratitude leursprdcesseurs les Btonniers Bernard Morandet Vronique LHtelier-Robin dont laccueil atoujours t chaleureux, attentif, et ouvert.2013 sera donc anne de pragmatisme etdengagement, empreinte dun ralisme qui nenous assure pas de prendre limpossible . Maissoyons plus que jamais certains de la valeur etdu sens de notre engagement. Faisons tous denotre mieux pour que la Justice progresse endisponibilit, en efficacit, et en humanit.

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ue sait-on de Jacques Vergs ? Quesa naissance d'un pre Consul deFrance et d'une mre vietnamienne,dans les annes 20, le plaa d'emblesous les auspices d'un destin

rvolutionnaire. Qu'il ne put rsister l'appel deCharles de Gaulle parce qu'il tait Gnral,condamn mort par le Gouvernement deVichy... Qu'il embrassa les rangs ducommunisme dans la plus grande indiscipline.Qu'il tirerait de Che Guevara le brouillard deses bouffes de cigares et de Mao ses plussinueux jeux d'ombres. Qu'il deviendrait l'avocatdu F.L.N. en particulier et de l'anticolonialismeen gnral, et rencontrerait la future mre deses enfants, une poseuse de bombes, la sortied'une salle de torture. Qu'il s'enfoncerait toujours

plus loin dans cettemystrieuse zone deturbulences et d'aventuresqui s'tend entre lacondamnation, qu'elle soitmorale ou judiciaire, et lamort. Plaidant les causesdsespres, retournant lescartes du destin,confrontant les crimes lesplus abominables auxculpabilits rampantes dessocits polices. Maiscondamn, JacquesVergs l'est lui mme.Comme nous tous tt outard. Loin d'tre morne,

le soir de sa vie est cependantun grand soir. O l'amour rejointl'vocation d'ombresinnombrables et bouleversantes:compagnons d'armes, amisfidles et hroques, amantesperdues mais aussi figures decriminels, de bourreaux et desuicids.Se donne lire, ici, l'nigme d'undestin aussi rebelle queromanesque, parfois factieux, ocourt en filigrane le regard le plustendre comme le plus grave sur lavrit de l'me.Servi par une verve blouissante.

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Direct

Au fil des pages

De mon propre aveu par Jacques Vergs

Les Prsidents deTribunaux decommerce, le Conseildadministration de laConfrence gnrale des JugesConsulaires de France et lesPrsidents de dlgationrgionale, runis Paris, le21 fvrier 2013, raffirmentunanimement leur espritdouverture afin de toujoursamliorer lefficacit de laJustice commerciale.

Au pralable, ils raffirment leuropposition lchevinage quilspercevraient comme une marquede dresponsabilisation.Les chemins du progrs sontconnus. Ils concernent toutparticulirement lancrage dans lahirarchie judiciaire, la prsencerenforce du Ministre public, laformation obligatoire, de nouveauxmoyens au service de la dontologie,la dfinition dun statut du Juge,lorganisation des juridictions.

Ils seront heureux de les approfondir au seindes groupes de rflexion mis en place par laChancellerie dans le cadre du travail deconcertation dont fait tat le Pacte national.Anims par leur sens du devoir, les 3200 JugesConsulaires sont conscients des enjeuxconomiques et sociaux actuels, et de leurresponsabilit en ce domaine.Ils confirment leur engagement total au servicede la collectivit et leur volont de contribuer la russite dune rforme utile et efficace.Source : Communiqu du 21 fvrier 2013

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Le jury charg d'attribuer le prix dethse de l'Ordre des Avocats auConseil d'Etat et la Cour decassation, compos de MmeChristine Maugu, Prsident de la siximesous-section de la section du Contentieuxdu Conseil d'Etat, de Monsieur le Prsident

Dominique Loriferne, de Monsieur leprofesseur Herv Synvet, de MonsieurJacques Molini, Prsident dlgu par lePrsident de l'Ordre, de Messieurs PhilippeBlondel, Vincent Delaporte, et AlainBnabent, Avocats aux Conseils, s'est runile 25 janvier 2013.

Le prix a t attribu Thomas Perroud (UniversitParis I Panthon - Sorbonne) pour sa thseintitule : La fonction contentieuse des autoritsde rgulation en France et au Royaume Uni ainsiqu' Olivier Pluen (Universit Paris II Panthon- Assas) pour sa thse intitule L'inamovibilitdes magistrats : un modle ? 2013-181

Confrence Gnrale des Juges ConsulairesParis - 21 fvrier 2013

Ordre des Avocats au Conseil d'Etatet la Cour de cassationPrix de thse - 25 janvier 2013

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Jean-BertrandDrummen

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Cest dans les salons du Palais de laLgion dHonneur, ancien htelparticulier du Colonel allemandFrdric de Salm-Kyrbourg, construitpar larchitecte Pierre Rousseau de 1782 1787,que le Gnral dArme Jean-Louis Georgelin,Grand Chancelier de la Lgion dHonneur, aremis les insignes de Chevalier dans lOrdreNational du Mrite Madame DominiqueDupont, Intendante Gnrale de la MaisondEducation de la Lgion dHonneur des Loges Saint Germain en Laye. La crmonie sestdroule dans lintimit ce 22 fvrier 2013.Lmotion fut intense et lOfficiant sestnotamment exprim en ces termes :()Je ne crois pas me tromper, Madame l'IntendanteGnrale, en disant que vous appartenez trscertainement la catgorie des ardents - commedevait d'ailleurs y appartenir votre pre, HenriDupont, rsistant de la premire heure, faitChevalier de la Lgion d'Honneur et Officier del'Ordre du Mrite.Votre vie entire est une dmonstration du fait quevous ne vous arrtez jamais en chemin et ne reculezjamais devant l'effort. Pour quel sommet ? Le servicede l'Etat dans l'une de ses activits les plus nobles,l'enseignement, entendu comme la transmission devaleurs et de connaissances aux jeunes gnrations,leur ouverture au monde, leur dcouverte de soi etleur apprentissage de la rflexion.L'enseignement est pour vous une seconde nature,une passion que vous avez exprimente sous demultiples formes tout au long de votre vie :- Tout d'abord comme lve : vous cumulez uneformation de sciences politiques (vous tesdiplme de lIEP de Toulouse) et en lettresmodernes - vous tes reue au CAPES en 1978.Vous avez tent l'ENA dans les annes 90 avantde russir - trs brillamment - le concours depersonnel de direction de l'Education nationaleen 1996.- Ensuite, comme professeur. L non plus, vousne vous contentez pas d'une seule disciplinepuisqu'avant mme d'enseigner les lettres dans

les tablissements de second degr et en IUTpendant onze ans, vous avez t professeur dedanse classique et contemporaine. Mens sanain corpore sano .- Enfin, vous mettant au service des enseignants,comme directrice de formation au syndicatd'agglomration de Cergy Pontoise et au ConseilGnral du Territoire de Belfort ; puis commeDirectrice de centres de formation pdagogiquedans le territoire de Belfort, et en Alsace.et comme la politique est une excellente colede la vie, vous avez mme t Directrice deCabinet de Raymond Forni, alors Prsident duConseil Rgional de Franche-Comt.De cette grande diversit d'expriences, vousnourrissez votre conception du rle de chefd'tablissement : aujourd'hui comme IntendanteGnrale de la Maison d'Education des Loges,hier comme adjointe du collge Saint-Exupryet du lyce Louis Garnier. Femme de devoir, d'unegrande loyaut, vous vous investissez avec rigueur

et persvrance dans la gestion humaine etfinancire de votre tablissement comme dansses relations avec les parents d'lves et lespartenaires institutionnels.L'exigence de l'excellence vous habite de faonintrinsque et vous la cultivez pour vous mme,vos collaborateurs et vos lves. Vous ne vousdpartez jamais de votre ouverture d'esprit quivous permet d'embrasser dans une synthseoriginale les valeurs traditionnelles de nos Maisonset une politique volontaire de modernit. Avec unsouci permanent du dveloppement et del'panouissement de vos lves, vous concevez avecvos quipes des projets novateurs qui font dialoguerles disciplines et fleurir leur jeune crativitJespre que vous vous rangerez comme moiderrire Fnelon pour convenir, je le cite, que dans tous les ges, lexemple a un pouvoirtonnant sur nous ; dans l'enfance il peut tout .Car je suis convaincu qu'avec les talents depdagogue qui sont les vtres et la fivre crativequi vous anime, vous conduirez nos Demoisellesde la Lgion d'Honneur devenir leur tour degrandes ardentes !

Nous adressons nos chaleureuses flicitations Dominique Dupont, femme dexception lafois simple, discrte, efficace et dynamique.Son esprit vif et combatif ainsi que ses valeursmorales ont toujours t le moteur duneincontestable russite.La rcipiendaire montre un sens aigu desresponsabilits la mesure de lautorit que luiconfre sa fonction dAmbassadrice delEducation Nationale .Il tait donc lgitime que la Rpublique metteen lumire les mrites dune femme loyale etlgante constamment en qute dexcellence.Nous saluons son parcours professionnel quellea men avec clat et intelligence en alliant lesqualits desprit aux vertus du cur. 2013-183

Jean-Ren Tancrde


Dcoration

Dominique Dupont, Chevalier du MriteHtel de Salm, Paris - 22 fvrier 2013

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Nils Detournay, Dominique Dupont et Claude Liborio

Dominique Dupont et le Gnral dArme Jean-Louis Georgelin

Les Annonces de la Seine 16-2013 OKLes Annonces de la Seine 16-2013JAL 16-24

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Edition Du Jeudi 28 Fevrier 2013