Edition du jeudi jeudi 20 janvier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de ParisJuste distance par Chantal Arens ........................................................2Vecteur dinstrumentalisation par Jean-Claude Marin ........................4Cour dAppel dOrlansUne action publique non partisane par Franois Feltz........................7La force de lengagement par Daniel Tardif ........................................8

JURISPRUDENCELoi portant rforme de la reprsentationdevant les Cours dAppelConseil constitutionnel - Dcision n 2010-624 DC - 20 janvier 2011 ....10

ELECTIONSConfrence des BtonniersCampagne pour les lections des 28 et 29 janvier 2011 ................12

INTERVIEWEntretien avec Jean-Franois WeberPropos recueillis par Jean-Ren Tancrde .......................................15

ANNONCES LEGALES ...................................................16AVIS DENQUTE..............................................................20PALMARS Mlanges en lhonneur de Daniel TricotCour de cassation - 19 janvier 2011 ................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 20 janvier 2011 - Numro 5 - 1,15 Euro - 92e anne

Ce 17 janvier de nombreuses et prestigieusespersonnalits du monde judiciaire taientrunies au Palais de justice de Paris lors delaudience de rentre solennelle du Tribunal deGrande Instance.Chantal Arens installe la prsidence de cettejuridiction en mai 2010, a souhait consacrer cettepremire intervention un aspect fondamental de lofficedu juge , sa place de tiers .Dans ce monde en profonde mutation, les repres enplace depuis des annes sont silencieusement en traindtre bouleverss. La socit sest notammentjudiciarise et le droit europen est devenu prminentdans les droits nationaux.Estimant que certaines de ces transformations peuventconduire une modification de l'acception admise parl'histoire de la place du juge en tant que tiers , elle aremont le temps et retrac la place particulire quiloccupe depuis les sources de notre civilisation, de laGrce antique en passant par le Moyen-ge. La Prsidente du Tribunal de Grande Instance de Parisa insist sur la ncessaire distance qui doit trerespecte par le magistrat afin de rendre la justice.Elle a rappel que limpartialit, condition indispensabledune dcision lgitime, suppose du juge beaucoup deprofessionnalisme, de rsistance aux pressions de toutessortes et davoir pleinement conscience du caractreparfois versatile de lopinion publique .Evoquant la chronique dj quelque peu annonce des dcisions rendues par la Cour de Strasbourg,le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le

Procureur de la Rpublique, Jean Claude Marin, estrevenu sur le rle du Ministre Public en matire demesures privatives de libert pendant le cours de lenqute.Il a considr que la construction dune procdure claire,stable, quilibre est un devoir imprieux pour notrelgislateur , soulignant qu un modle procdural quisexporte est un facteur de puissance et de rayonnementqui va bien au-del des seules considrations juridiquesou judiciaires .Aprs sept annes la tte du Ministre Public duTribunal de Grande Instance de Paris, et prononant ainsisa dernire intervention en cette qualit, Jean-ClaudeMarin a aussi dnonc linstrumentalisation dont la justiceest devenue lobjet au fil de ces dernires annes. Il a ainsi dplor que certains acteurs de la vie judiciaireou publique alimentent les mdias danalyses fantaisistes,voire dlibrment fallacieuses, de commentaires peuscrupuleux, dattaques personnelles aux antipodes ducontenu des procdures et du professionnalisme despersonnes ainsi attaques .Pour Jean-Claude Marin, ces manuvres grossires separent souvent des plumes de la dfense de nos valeurs et,paradoxe de la manipulation, dune qute dune plusgrande transparence au mpris des devoirs professionnelsles plus lmentaires . Cette atteinte limage de linstitution judiciaire toutcomme la dsinformation par des mdias qui sontgalement victimes, sont un signe inquitant dedgradation de la considration due la Justice et demurs professionnelles de certains .

Jean-Ren Tancrde

Tribunal de Grande Instance de ParisAudience solennelle - 17 janvier 2011

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Juste distancepar Chantal Arens

[]e souhaiterais prsent voquer un aspectfondamental de loffice du juge : la place de tiers qu'il occupe. Bien que rgulirementaborde, cette question est toujours dune

grande acuit dans un monde en mutation trsprofonde l'chelle plantaire et dans un mmetemps marqu par des transformationssilencieuses comme les nomme un sinologuerput. Ainsi, certaines mutations en Europeou dans le monde s'oprent visiblement etd'autres offertes la vue de tous, jamais perues,mais dont on ne constate que le rsultat,peuvent intervenir sans bruit et modifier desrepres en place depuis des annes. Tel estl'exemple de la judiciarisation de la socit, dela prminence du droit europen dans lesdroits nationaux ou de la circulation instantanede l'information en particulier dans le domainede la justice. Certaines de ces transformationspeuvent conduire une modification del'acception admise par l'histoire de la place dujuge en tant que tiers.Comme le souligne Michel Serres, notrepoque est marque par une profonde trans-formation des notions de temps et despace, lre de la communication lectronique mon-dialise, de la surmdiatisation, de linforma-tion instantane. Nous sommes loin du tempso la prfecture ou le tribunal ne devaient pastre situs plus dun jour de cheval du domi-cile des citoyens ou justiciables.Limmdiatet, lacclration, sont devenues largle. Certains voquent lmergence dun cer-veau collectif, plantaire qui peut tout la foisnous dissoudre ou nous rendre encore plushumain. Proches de la science-fiction, certainspourraient mme penser que la justice pour-rait bientt tre rendue via Facebook ou Twitter . Face ces mutations, il est fonda-mental que la justice conserve sa juste place,place qui doit tre respecte par la socit, etles acteurs de la justice eux-mmes empruntsd'un idal de justice.

Evoquer la place du juge, cest dabord remonteraux sources de notre civilisation. Plusieursauteurs ont soulign que le juge exerce unefonction qui fut longtemps rserve aux dieux,une tche surhumaine en quelque sorte,puisquil doit distinguer, le faux du vrai, le justede linjuste et surtout administrer une sanctionconsidre pendant longtemps comme unesouffrance rdemptrice.Dans la Grce antique, taient distingus troislieux, dfinissant les places et le rle de chacun,les dieux rgnaient sur lAcropolis , leshommes de pouvoir dambulaient dans lAgora , les juges sigeaient dans lAreo-pagos . La place du juge est donc distingue. Ilen est de mme l'poque biblique o la justicetait rendue sous un tamaris ou palmier, enChine sous un poirier et au Moyen Age sous unchne, signe dans de nombreuses contres dumonde que la justice tait rendu au nom de .Symboliquement, liconographie classique,larchitecture des salles daudience avec uneplace assigne chacun, et le temps du procsqui est ordonn, rappellent que le juge nestpas une partie dans les procs quil doit tran-cher. Il est au contraire, le tiers , soit tymo-logiquement, le troisime , celui qui porteun regard extrieur et nouveau. Comme l'ontrelev des auteurs, le juge doit instaurer unesparation entre lui et ce quil doit juger. Il doitprendre ses distances pour mieux saisir la ra-lit et avoir une vue d'ensemble. Le mmerecul est ncessaire pour la comprhensiond'un problme ou la contemplation de l'uvred'un artiste. La distance permet ainsi un justeregard, l'ide tant que sans distance, sansrecul, il nest point de juge.La place particulire du juge et la ncessairedistance qu'il doit respecter pour pouvoir rendrela justice ont comme corollaire le respect parcelui-ci de devoirs, l'incarnation de vertusparticulires et sa responsabilit. Ainsi, ds leMoyen Age, les livres de droit consacrent desdveloppements aux devoirs des juges. RobertJacob, directeur de recherche au CNRS, rappelleopportunment que les Coutumes de Beauvaisisde Philippe de Beaumanoir de 1283, souvrentsur les dix vertus du bailli , c'est--dire sesdevoirs, tels la sapience, [], le calme, [], la

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 828 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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connaissance du droit et du tort, la vivacitdesprit, la loyaut. En Angleterre, en 1260, le trait des lois et des coutumes attribu au jugeanglais Bracton rappelle que le juge a obligation damour de la justice, de la vrit et galementdimpartialit, de diligence. A une poque plus moderne, des auteursproposent de distinguer entre les vertus deproximit, les vertus dintgrit, les vertus demesure et celles qui mintressent plusparticulirement aujourdhui, les vertus dedistance.Afin de garantir la place du juge comme tiers,la Constitution consacre l'indpendance du jugedans l'exercice des fonctions juridictionnelles.Le corollaire de lindpendance est limpartialit,destine rendre effectif, lun des principesfondateurs de la Rpublique, lgalit descitoyens devant la loi, comme rappel par leConseil suprieur de la magistrature dans leRecueil des obligations dontologiques.L'impartialit est une notion ancienne. Jugezsans considration de personne. Vous couterezle petit comme le grand ; sans crainte de personne,car le jugement relve de Dieu. (Deutronome,chapitre 1, verset 17)

Cette injonction biblique nous rappelle quelimpartialit, comme l'indpendance juridic-tionnelle, est consubstantielle la fonction dejuger et que c'est parce qu'il est un tiers que lejuge doit tre impartial. C'est d'ailleurs avec leserment des juges que ds le 12me sicle, laplace du juge avec son corollaire l'impartialitet galement la responsabilit du juge, s'est his-toriquement affirme en France.Dans la France de lAncien Rgime, les ordon-nances royales enjoignaient aux magistrats dese tenir distance du tissu social de la contre

afin dtre impartiaux. Ainsi une ordonnancede 1254 mentionne la ncessit pour le jugede faire un juste jugement de toutes per-sonnes, grands et petits, trangers et indignes,de quelque condition quils soient, sans pouserles intrts des personnes et des nations . Dansle mme sens, d'aprs le professeur RobertJacob, prcdemment cit, selon un jugeanglais voquant dj au 13me sicle parmi lesdevoirs du juge l'impartialit, il faut viter lafaveur, la crainte, l'envie, la haine qui pervertis-sent le juge.Il existe toutefois une diffrence importanteentre les pays de Common law, o le juge est unarbitre dont limpartialit a pour finalit de fairerespecter la rgle du dbat, et le juge continentalqui, en vue de faire clore la vrit, dcide,tranche. Limpartialit devient alors la conditionindispensable dune dcision lgitime.Alors que l'indpendance juridictionnelle estconsacre par la loi et la Constitution depuisquelques dcennies, l'impartialit, notioncoutumire depuis au moins le 12me sicle, s'estimpose au plan national d'abord comme rglede procdure, par exemple en matire dercusation, puis avec force pour l'ensemble des

pays europens avec la Convention europennedes droits de l'Homme.Limpartialit qui a pour fonction de maintenirl'quilibre de la balance de la justice sous leregard de la socit, interdit au juge de prendreparti a priori pour une cause quil va devoir juger.Il doit tre distance des influences extrieures,des autres pouvoirs, et dans le mme temps distance par rapport sa propre pense, sesopinions et ses engagements. Il doit suspendretemporairement son jugement afin de pouvoirjuger.

Si les autres pouvoirs doivent respecter la placedu juge, cest au juge dintrioriser les vertusprcdemment voques afin de rester saplace de tiers. Comme le rappelait Platon dans La Rpublique et le Gorgias , cest lacondition que chacun reste sa place que la Citsera juste et harmonieuse, Le juge sige en effetdans l Areopagos et non dans l Agora .Ces rflexions sont plus que jamais actuelles.A lheure o le juge est parfois prsent etconsidr comme un acteur part entiredu processus judiciaire, ou bien que le juge lui-mme prenne la position d' acteur , il peuttre rappel quil nest de juge qu distance,non pas une distance froide, pure , inhu-maine mais une distance intellectuelle et insti-tutionnelle, lui permettant dtre un tiers letemps du procs.Les mdias et la socit, dans les affaires ayantun retentissement national, ciblent le jugecomme acteur , comme une partie, alors quilne peut tre que tiers . Une dcision prise encollgialit, devient une dcision du prsidentde cette collgialit, une dcision manant dedeux juges dinstruction co-dsigns, nest plusla dcision que dun seul. Le dfaut de justedistance entre les parties peut induire une pertede repres et de la confusion dans l'esprit descitoyens et surtout les justiciables.Limpartialit est une notion particulirementexigeante pour le juge continental et tous ceux

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 janvier 2011 - numro 5 3

Rentre solennelle

Il nest de juge qu distance, non pas une distance froide, pure , inhumaine mais une distance intellectuelle etinstitutionnelle, lui permettant dtre un tiers le temps duprocs.Chantal Arens

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Vecteurdinstrumentalisationpar Jean-Claude Marin

Je mtais permis, madame le Prsident, lorsde laudience solennelle du 27 mai 2010consacre votre accueil en qualit deprsidente de ce tribunal, de disserter sansgrand talent sur la place particulire quoccupaitle chiffre 3 dans notre patrimoine littraire,philosophique et religieux.Pour la septime et dernire fois, je prends laparole en cette audience solennelle de rentredu premier tribunal de France,En effet, les articles 28-2 et 38-2 de lordonnance58-1270 du 22 dcembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistraturedictent, sagissant de la dure des fonctions deschefs de juridiction, les rgles suivantes, je cite : Nul ne peut exercer plus de sept annes lesfonctions de prsident ou de procureur de laRpublique dun mme tribunal de grandeinstance ou de premire instance .Pouvais-je, en ces circonstances, vous par-gner quelques digressions mineures sur lasymbolique du chiffre 7.En effet, ce chiffre 7 interpelle car il rythme,discrtement, notre quotidien, notre imaginaireet davantage encore.

Sept sont les merveilles du monde, les pchscapitaux, les nains de Blanche Neige, les couleursde larc-en-ciel et les jours de la semaine.Lequel de ces symboles a convaincu les auteursde la loi organique du 25 juin 2001 modifiantlordonnance dont jai parl ?Je ne sais !Il me plait penser que ce nest pas la rfrenceau nombre dannes de malheur infliges quia cass un miroir mais plutt la connaissanceastronomique de lunivers o Septentrion est laconstellation o brille ltoile du Nord, et laconsidration que 8 est le chiffre atomique deloxygne, lment dont ont ncessairementbesoin et la juridiction, et le titulaire du poste lissue dun bail aussi long.Mais lanne 2010 qui sachve ne peutquinspirer, dans notre domaine judiciaire, desrflexions, des questions, voire des inquitudesdune toute autre nature !La Justice, lorganisation judiciaire et letraitement par les magistrats de certainesprocdures ont t, au cours de lanne coule,et sans doute davantage que les annesprcdentes, au centre de nombreux dbats,questionnements et polmiques.Lun des avantages, madame le Prsident, deprononcer ces propos aprs bien dautres, estde constater que les choses essentielles ont djt dites avec un talent avec lequel je ne sauraisrivaliser.

Mais, pourtant, il me semble, en toute modestie,que trois lments forts doivent merger de cecontexte tumultueux et constituer des petitscailloux blancs marquant le chemin deconsidrations utiles sur le devenir de notreinstitution.

1. Le premier de ceux-ci est le constat quesous leffet conjugu de dcisions rendues,dans un court laps de temps, par la Cour euro-penne des droits de lhomme, le Conseilconstitutionnel et la chambre criminelle de laCour de cassation, des pans entiers de notredroit processuel se sont au moins lzards,voire ont t bousculs au point dtre remi-ss, court terme, au rang des accessoires dundroit criminel dun autre temps, laissant ainsila place lincertitude sur la norme applicableet lincohrence des attitudes de ceux quisont chargs dappliquer la loi.Pourtant, il me semble que cette chronique taitdj quelque peu annonce.Arthur Koestler considrait que : Dcouvrir,cest bien souvent dvoiler quelque chose qui atoujours t l, mais que lhabitude cachait nosregards .Considrer que la dfense devait tre davantageprsente dans le processus denqute, y comprisprliminaire, tait une vidence que beaucoup,dont je fais partie, considrait commeinluctable et qu ne pas anticiper cetteimprieuse ncessit, elle nous serait imposedans des conditions qui ne permettraient pasdadapter harmonieusement notre systme des standards supranationaux et dsormaisintgrs, parfois au-del de ces standards, parnos plus hautes juridictions nationales.Au nombre de ces bouleversements, il ne peuttre pass sous silence le rle du Ministrepublic en matire de mesures privatives delibert pendant le cours de lenqute.Certes, la modification du statut du Parquetdevra faire taire certaines critiques sans altrerla cohsion et les principes fondamentaux defonctionnement du Ministre public.Mais ignorer que la qualit de magistrat duParquet, qui fait la richesse et la force de notresystme et qui permet de placer sous la directionet le contrle de lautorit judiciaire touteinvestigation visant dcouvrir, lucider etdfrer au juge un fait criminel, nemporte pasncessairement celle dtre lautorit judiciaireau sens de larticle 5-3 de la CEDH habilit autoriser, au-del dun certain terme, laprolongation dune mesure privative de libert.Et cela, non seulement parce quil est hirarchismais surtout parce quil est un organe denqute,obstacle que la France avait, pour le juge

appels concourir rendre la justice. En effet,lacte de juger ne se conoit pas dans lmotion,la complaisance, limmdiat, la mise en scneou la priori.Limpartialit suppose du juge beaucoup deprofessionnalisme, de rsistance aux pressionsde toutes sortes et davoir pleinementconscience du caractre parfois versatile delopinion publique.Ainsi que le rappelait Paul Ricur dans LeJuste : cest cette juste distance entre lespartenaires, affronts trop prs dans le conflitet trop loigns lune de lautre dans lignorance,la haine ou le mpris que rsument assez bien

les deux aspects de lacte de juger : dun ct,trancher, mettre fin lincertitude, sparer lesparties ; de lautre, faire reconnatre chacunla part que lautre prend la mme socit quelui.Si des jurs populaires sigeaient davantageauprs des magistrats professionnels, ilsdevraient avoir intrioris lthique du jugeimpartial. Cest un lment essentiel de laconfiance du public dans la justice. Cetteexigence est d'ailleurs rappele avec force auxjurs des cours dassises lorsquils prtent sermentde ncouter ni la haine ou la mchancet, nila crainte ou laffection.

Je conclurai mon propos par cette harangueclbre du chancelier Michel de l'Hospitalprononce le 17 aot 1563, devant le parlementde Rouen. Il y faisait de limpartialit la vertucardinale du juge : Messieurs, je ne parlerai deprceptes qui enseignent la manire de bien juger; car vous en avez les livres pleinz : vousadmonesteray seulement comme vous debvezvous composer et comporter en vos jugemens,sans blasme, tenant la droicte voye, sans dcliner dextre, ny senestre [] Si ne vous sentez assezforts et justes pour commander vos passions, etaimer vos ennemys selon que Dieu commande,abstenez-vous de l'office de juges .


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dinstruction, pris en compte ds lanne 2000par linstauration du juge des liberts et de ladtention afin de dissocier lenquteur et le jugede la contrainte.Ce mouvement a t, cette fois-ci pour leParquet, prolong ds 2004, par la soumission une dcision de ce mme juge des liberts etde la dtention des mesures de prolongation dela garde vue au-del de 48 heures etdutilisation des outils dinvestigations les plusintrusifs dans le champ de la lutte contre leterrorisme et la grande criminalit lorsdenqutes flagrantes ou prliminaires menessous lautorit du procureur de la Rpublique.Certes, il faut aller plus loin dans le contrle desmesures de privation de libert et dans laccsaux droits de la dfense, principes auxquels noustenons tous.Mais ce dont nous avons, magistrats, avocats,enquteurs, citoyens, aussi grand besoin, cestdun systme procdural clair, stable, quilibret lisible o la balance du droit saura sarrterau juste degr entre efficacit et anglisme.En effet, la construction, en tout ou partie, dece droit processuel nouveau est un devoirimprieux pour notre lgislateur alors que desinitiatives individuelles ou collectives de certainsprennent le parti dune application immdiatede tel ou tel dispositif jurisprudentiel l odautres attendent la voix de la loi.Le risque est grand de voir une sorte debalkanisation de la procdure pnale danslaquelle les prsupposs doctrinaires ne sontpas ncessairement absents et Edouard Herriotnavanait-il pas que : Les doctrines ont cetavantage quelles dispensent davoir des ides .Or, ce dont nous avons besoin, ce sont des idespropres nous doter dune procdure moderne,conforme aux principes constitutionnels etconventionnels, adapte notre traditionjuridique et notre culture qui puisse tre unventuel modle pour nos partenaires et pourla construction dun systme processueleuropen.

Un modle procdural qui sexporte est unfacteur de puissance et de rayonnement qui vabien au-del des seules considrations juridiquesou judiciaires.

2. La Justice pnale est, part entire, partieprenante dans laction de lEtat tendant lutter contre les faits de dlinquance et decriminalit par lapplication de la loi pnaledans le respect des rgles dont shonorentles Etats de Droit.Notre institution judiciaire, et notamment lajustice pnale, est le dernier rempart contre lesatteintes aux valeurs de la Rpublique face auxdvoiements des individus et des entits.

L o la famille, lcole, les structures socialesont chou, en tout ou partie, la justice est miseen demeure de trouver les modalitsappropries de prservation du ciment socialpar la prvention, par la rpression et par laconsidration de tous les facteurs, quils soienthumains ou sociaux.Cette tche, pour les magistrats du sige commepour ceux du Parquet est immensmentdifficile.Elle ncessite engagement, disponibilit,discernement, sens du bien public etconsidration des personnes.Notre justice est une justice de femmes etdhommes responsables dont les dcisions sontsusceptibles dtre, lgitimement, critiques parles voies de droit.

Mais faire rejaillir, sur eux seuls, le poids deserreurs et des checs de notre socit est lamarque dune terrible inconsquence.Noublions pas les mots de Pguy : Le triomphe des dmagogies est passager. Maisles ruines sont ternelles. (Penses)Or dgrader, aux yeux des citoyens, limage dela Justice, cest porter atteinte limage de lEtattout entier et dtriorer encore davantage lesvaleurs de citoyennet dont la restauration estpourtant imprieuse.Cela ne signifie pas pour autant que linstitutionjudiciaire ainsi que ceux qui uvrent en sonsein sinterdisent, par une rflexion sur leursorganisations, leurs pratiques et leurs stratgies,

de rendre notre action plus cohrente, pluslisible et plus conforme aux attentes de nosconcitoyens et de la socit tout entire.La posture de linstitution ne saurait tre celledune citadelle assige et hautaine mais celledun acteur essentiel de la dmocratie, engage, la place qui est la sienne dans la dfense desvaleurs fondamentales de la Dmocratie,sassociant dans un partenariat fructueux avectous les acteurs de la vie civile. Sil est plus facile dopprimer que de contenir etdexercer un acte de violence quun acte de justice comme lcrivait dAlembert au roi de Prusseen dcembre 1767, rien ne nous interdit, dansle respect des lois et des principes gnraux dudroit, dinnover, dinventer, de crer pour unejustice la fois plus respectueuse et plus efficace.


Rentre solennelle

Ce dont nous avons, magistrats, avocats, enquteurs, citoyens,aussi grand besoin, cest dun systme procdural clair, stable,quilibr et lisible o la balance du droit saura sarrter au justedegr entre efficacit et anglisme.Jean-Claude Marin

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3. La Justice devient au fil du temps objet etvecteur dinstrumentalisation.Par-del la critique de laction de la justice et deses acteurs, linstitution judiciaire est devenue,au fil des ans, et plus particulirement cesderniers temps, un instrument de manipulation.Face une institution dont la capacit de com-muniquer est soumise au respect de la pr-somption dinnocence et au devoir de vrit,certains acteurs de la vie judiciaire oupublique alimentent les mdias danalyses fan-taisistes, voire dlibrment fallacieuses, decommentaires peu scrupuleux, dattaquespersonnelles aux antipodes du contenu desprocdures et du professionnalisme des per-sonnes ainsi attaques.Une dcision prise dans une procdure ne doitplus rien au droit et la logique professionnellemais est ncessairement anime dintentionssulfureuses, de calculs mdiocres, de volontde plaire.La manipulation, dont le corollaire est sou-vent linvective, est un signe inquitant dedgradation de la considration due laJustice et de murs professionnelles de cer-tains, quelle que soit leur place dans notresocit ou dans notre monde judiciaire, sansque notre communaut trouve la posture etles mots pour les dnoncer.Jai cependant, Monsieur le Btonnier, entenduvos propos sur ce sujet, ils sont le signe dunevolont que je salue.Mais la tche est immense car cette atteinteinsupportable limage de nos institutions etcette fraude intolrable linformation de nosconcitoyens par des mdias victimes eux-ausside ces manuvres grossires se parent souventdes plumes de la dfense de nos valeurs et,paradoxe de la manipulation, dune qute duneplus grande transparence au mpris des devoirsprofessionnels les plus lmentaires.Notre dmocratie nous donne des droits, elle nousimpose aussi des devoirs et faisons en sorte de nepas encourir la terrible sentence de Victor Hugo: Il y a des gens qui observent les rgles de l'honneur,comme on observe les toiles, de trs loin .

Plus proche de nos proccupations quoti-diennes, l'volution de la dlinquance requiertune adaptation sans cesse renouvele desrponses de la justice.Linstitution judiciaire, comme les professionsde sant, a ceci de particulier, notamment enmatire pnale, quelle nest pas matre desdonnes de son activit future, ni en volume, nien gravit.Or, dans un contexte, certes, marqu par unetendance baissire sur une longue priode deschiffres de la criminalit et de la dlinquance,mais galement au constat inverse la foisdune augmentation des faits de violences,notamment crapuleuse, et dun accroissementsignificatif du nombre des affaires lucides,c'est--dire susceptibles dtre poursuivies, leparquet et le tribunal de Paris doivent faireface une difficult majeure dadaptation deses capacits de jugement.Les modes traditionnels de rponse judiciairenous mettent en prsence dune quationimpossible rsoudre sans bousculer nosorganisations.Pour Paris, cette quation est, pour lanne 2010,la suivante : 373 000 affaires nouvelles, 88 000affaires lucides, 25 000 jugements.

Certes, les alternatives aux poursuites attnuentpartiellement la rigueur de ce constat mais lesmarges ouvertes limagination pour mieuxrpondre ces dfis sont encore immenses etrequirent limplication de tous.Bien sr, daucuns, appartenant certes uneorganisation minoritaire, suggrent auxprocureurs de moins dfrer les personnes envue dun jugement immdiat ou dlairapproch, sans doute au profit de procduresdun autre temps qui voyaient juges, plusieursmois plus tard, voire aprs moult ritrations,des affaires pourtant simples pour la justice maissi cruelles pour la ou les victimes.Ce nest pas sur cette voie l quil me semble quilfaille sengager, rappelant au passage que lenombre de comparutions immdiates nereprsente que 1,47% des affaires nouvellesenregistres au Parquet lanne coule et nereprsente que 6,25% des affaires susceptiblesde faire lobjet de poursuites.Nous avons, Madame le prsident, poursuivien 2010, un travail intelligent et fructueux surces sujets pour rpondre au dfi ainsi pos lajuridiction. Je men flicite.Cette concertation en vue de construire unestratgie de juridiction est essentielle ds lorsque sont respects les rles de chacun, au jugede statuer sur la culpabilit et la peine, auMinistre public dapprcier lopportunit despoursuites et des modes de poursuites. ()Jai souhait que l'anne 2010 soit marque auparquet de Paris par une volont dterminede lutter contre la dlinquance organise enrseaux et contre les trafics de toutes sortes quiprosprent dans Paris et ses alentours.Vous le savez, la lutte contre la criminalitorganise bnficie de moyens renforcs etd'outils procduraux novateurs et efficacesdepuis l'entre en vigueur de la loi dite Perben 2du 9 mars 2004.Fruits de cette loi, 8 juridictions inter-rgionalesspcialises, dites JIRS, ont t cres. ()La dcouverte, derrire des faits multiplesdapparente faible gravit, dorganisationcriminelles violentes, structures et trslucrative et la stratgie mise en uvre par ceparquet me paraissent pouvoir tre illustrespar lexemple dune affaire particulire.L'anne 2010 a notamment t marque par ledmantlement de rseaux de dlinquantsorganiss dont les activits prospraient dansles transports ferrs parisiens.Le parquet de Paris a, avec les services de lapolice judiciaire et ceux de la policedagglomration, men un vritable travail derecollement, de recoupement des faits et unestratgie d'enqute d'envergure pour dmantelerce rseau.Ainsi la section des mineurs du parquet de Parisa pos un constat alarmant : plus de 700procdures de vols la tire dans le mtro ontt traites en 2008 et 2009 impliquant plus de2 000 mineurs !Ces mineurs pour la plupart des filles pr-adolescentes ne donnaient pas d'identitvrifiable hormis un patronyme, toujours lemme, Hamidovic, et refusaient toute prised'empreinte, du relev gntique ou examenosseux permettant de dterminer leur ge,affirmant toutes avoir moins de 13 ans.Elles chappaient ainsi, selon un protocole quileur avait t inculqu, aux mesures decontraintes prvues par la loi selon l'ge du

mineur et toute mesure ducative tait miseen chec par la disparition de ces jeunes fillesavant ou ds leur arrive dans un foyer dh-bergement.Devant l'impossibilit matrielle de stopper cequi est vite apparu comme un rseaud'exploitation de mineurs aux fins de commettredes vols, les magistrats du parquet de Paris ontorient ces dossiers vers la section de luttecontre la criminalit organise et uneinformation judiciaire a t ouverte dans uncadre procdural permettant de recourir auxtechniques d'enqutes dans le cadre de la JIRS.Ces dlinquants, originaires d'une mme rgionde Bosnie, dirigeaient, depuis au moins l't 2008 Paris, des bandes d'enfants ayant pour activitprincipale les vols la tire au prjudicegnralement de touristes.Ces voleurs, trs souvent des jeunes filles gesde 12 16 ans, la plupart issue d'une mmecellule familiale largie, taient formes voler,taient encadres et devaient rapporterquotidiennement une recette dtermine,contraintes qu'elles taient pour ce faire par desviolences parfois sexuelles, les gains ainsicollects et rassembls tant aussitt acheminevers le sud de l'Europe (Espagne et Italie).Les butins rcolts taient particulirementfructueux (le montant du prjudice est estim 4 millions d'euros), et ont permis auxorganisateurs de ce rseau d'acqurir des biensmobiliers et immobiliers pour une valeurconsquente. De mme plusieurs vhicules deluxe ont t saisis dans le cadre de la procdurejudiciaire en cours.Aujourd'hui, les organisateurs de ce rseaudorment sous les verrous et les investigationsse poursuivent au plan international pourremonter jusqu'aux cerveaux de cetteorganisation de type mafieux et clanique.Cet exemple, et bien dautres qui constituent lequotidien des magistrats du sige et du parquetimpliqus dans la lutte contre ces formes lesplus graves de la criminalit, montre lapertinence du dispositif des JIRS par la visibilitaccrue sur un champ tendu du spectre desphnomnes criminels de toute nature et parla plus-value en termes defficacit et de rapiditde la rponse pnale.Le succs est si grand que doit tre envisag bref dlai le renforcement des structuresjudiciaires ddies la lutte contre les formesles plus graves de criminalit au risque de voirce bel outil se tromboser au plus grand profitdes criminels les plus endurcis.

A linstant o il me semble quil ne me sera plusgure donne loccasion de le faire, en ces lieux,devant une telle assistance, je voudrais vous dire,Mesdames et Messieurs, limmense chance quanotre institution de compter, au sein de ceparquet, des femmes et des hommes, magistratsou fonctionnaires, pour qui les mots de justice,de responsabilit et de sens du devoir sont lesciments de cette formidable quipe, tous gradeset fonctions confondus.Ils sont notre espoir.Pour moi, ils font vivre au quotidien et lexcellence, les mots de Pguy : le chef est unhomme qui a besoin des autres .Ils ont toute ma reconnaissance.

2011-021


Rentre solennelle


Rentre solennelle

Cour dAppel dOrlans6 janvier 2011

Le 6 janvier 2011, laudience de rentre solennelle de la Cour dAppel dOrlans a runi les personnalits des mondes judiciaire, conomique et politiquede la rgion Centre. Le Procureur Gnral Franois Feltz a notamment rappel que la rforme de la garde--vue devra rechercher un juste quilibreentre la sauvegarde de la dignit des personnes et l'efficacit dans la recherche de la vrit, estimant que cette promotion des droits de lindividu nepeut pas, ne doit pas prendre dfinitivement, et de faon radicale, le pas sur la ncessit pour un Etat de prendre des mesures adaptes pour neutraliser les dlinquants. Le Chef du Ministre Public orlanais a par ailleurs raffirm fortement l'appartenance des magistrats du Parquet l'autorit judiciaire, tout enappelant de ses vux une volution statutaire afin, notamment, que leur nomination fasse dsormais l'objet d'un avis conforme du Conseil Suprieurde la Magistrature. Revenant sur les enjeux et les dfis de cette anne qui commence, le Premier Prsident Daniel Tardif a successivement voqul'entre en vigueur de la rforme qui impose aux parties un procs civil d'effectuer des actes de procdure et de conclure dans des dlais prcis etcontraints, sous peine de caducit ; l'implantation du logiciel Chorus qui modifie en profondeur la procdure budgtaire ; ou encore les dbats sur laprocdure pnale et le statut des magistrats.Sagissant de la nouvelle procdure issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui confre dsormais le droit tout justiciable de saisir directementle Conseil Suprieur de la Magistrature, le Premier Prsident a estim quelle fera taire le reproche, infond, d'une certaine impunit des magistrats etcontribuera renforcer la ncessaire confiance qui doit exister entre la socit et ceux quelle sest donne pour juges. Jean-Ren Tancrde

Une action publiquenon partisanepar Franois Feltz

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Mais 2010 est 2010, et 2011 nousrserve son lot de petites nouveauts, comme sil fallaitcote que cote dmentir cettepetite phrase que lon prte Edgard Faure : limmobilisme est en marche et rien ne pourralarrter !Un mot dabord sur la rforme annonce de lagarde vue.Javais dj voqu cette question lan pass enindiquant quil me paraissait abusif de soudai-nement assimiler cette mesure procdurale,protectrice de droits, un traitement inhu-main par nature et quil fallait prendre gardede ne pas jeter le bb avec leau du bain . Jene pouvais accepter lopprobre ainsi jet surlensemble des policiers et gendarmes insi-dieusement et injustement mis en cause dansleur intgrit professionnelle, sentiment parti-culirement blessant pour la trs grandemajorit dentre eux qui accomplissent leurdevoir avec rigueur et respect des personnes.Nous savons dsormais que nous nous

dirigeons vers un largissement des droits de lapersonne garde vue, par une plus grandereconnaissance du rle de lavocat durant ledroulement de cette mesure. Il faut sans nuldoute se satisfaire de cette nouvelle avancedans la protection des droits de lhomme, ft-il souponn davoir commis une infraction.Mais cette promotion des droits de lindividune peut pas, ne doit pas, mon sens, prendredfinitivement, et de faon radicale, le pas surla ncessit pour un Etat de prendre desmesures adaptes pour neutraliser ceux qui ontfait mtier de dtruire ses valeurs en bafouantle respect dautrui et en portant violemmentatteinte son intgrit et ses intrts.La difficult, une fois de plus, va tre de trouverun juste quilibre entre la sauvegarde de ladignit de la personne et lefficacit dans larecherche de la vrit. Et si lavocat doit y trouversa place pour assister son client, la phasedenqute doit, mon sens, rester une phaseclairement policire, plus transparente certes,mais non encore judiciaire au point dintroduireune sorte de dbat contradictoire permanenthors la prsence dune des parties. Pour rsumer,ne transformons pas le policier en jugedinstruction ou juge de lenqute, a nest passon mtier. ()Il est clair que depuis deux ans, nous assistons une vritable dferlante qui est en train demodifier profondment le paysage procduralfranais, le faisant passer dun systmeinquisitoire un systme de plus en plusaccusatoire, sous linfluence dterminante duneCour europenne de sauvegarde des droits delhomme et du citoyen imprgne des logiquesanglo-saxonnes.Et ce ne sont pas les magistrats du parquet quivont me contredire.

Car, oui, Mesdames et Messieurs, les gens duparquet sont des magistrats, membres partentire de lautorit judiciaire. Et qui pourraitaujourdhui en douter ! Sinon ceux qui cherchent les atteindre en interprtant de faon partialeet errone de rcentes dcisions de cette mmeCour europenne des droits de lhomme.Jai ainsi pu lire rcemment que, par sa dci-sion dans laffaire dite France Moulin -affaire ne dailleurs Orlans - la CEDH avaitdit que le procureur ne remplit pas les quali-ts dindpendance pour tre qualifi exercerdes fonctions judiciaires .Or, cette dcision ne traitait que dun casparticulier relatif au contrle dune mesureattentatoire la libert prise en ralit par deuxjuges dinstruction et seulement mise excutionpar un magistrat du parquet qui nen taitnullement lautorit de contrle. La cour a enralit condamn la France parce que FranceMoulin navait pas comparu devant un juge dansun dlai suffisamment proche de soninterpellation.Les gens du parquet nont pas pour autant trepoints du doigt, comme sils taient des sous-magistrats, au motif quils sont hirarchiss.Car ce sont ces femmes et ces hommes qui,depuis des dcennies, et sans que lon trouverien redire, se sont vus, lgalement etconstitutionnellement, confier la noble et lourdemission dexercer, au nom du peuple franais,laction publique, dassurer la protectionjuridique des plus faibles, de prserver lordrepublic social, conomique, environnemental etde veiller lapplication de la loi.Ce sont eux qui, 24 heures sur 24, 365 jours paran, sont continuellement informs par lesofficiers de police judiciaire des crimes et dlitscommis sur leur ressort.Ce sont eux qui, toute heure du jour et de lanuit, se transportent sur les lieux des faits lesplus graves.Ce sont eux qui dirigent laction des enquteurset contrlent les investigations auxquelles ilsprocdent, affrontant ces occasions, avec lesenquteurs, latrocit des cadavres mutils,lincomprhension et la douleur des victimes etde leurs proches.Ce sont eux qui, au jour le jour, contrlent lebien-fond et le droulement des mesures degarde vue

Ne transformonspas le policier en jugedinstruction ou juge delenqute, a nest passon mtier.Franois Feltz

D.R

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Franois Feltz


Rentre solennelle

Ce sont eux qui dcident de laisser ou non unepersonne en libert lissue dune telle mesureCe sont eux les premiers juges lorsquils dcident,au quotidien, de la suite donner aux enqutesen les classant sans suite ou en saisissant un jugedinstruction ou un juge correctionnel.Ce sont eux qui ont invent et mettent enuvre, depuis plus de vingt ans, de multiplesmesures alternatives aux poursuites, traitantainsi plus de 60% de la petite et moyennedlinquance sans lintervention directe dunmagistrat du sige.Ce sont vers eux quinstitutions publiquesdiverses, officiers ministriels, officiers dtatcivil, officiers de police judiciaire, plaignants etaussi juges se tournent lorsquil y a une difficult rsoudre dans lurgence pour protger unenfant, une personne ge ou mettre fin unesituation injuste.Ce sont eux qui descendent dans le prtoirepour soutenir, avec discernement et loyaut,une accusation juste et veiller une applicationadapte de la loi pnale pour protger la socit.Ce sont eux, enfin, qui sont garants de la mise excution et la bonne excution des peines,voire de son individualisation en fonction delvolution de la situation du condamn.Croyez-moi, ce Ministre, public, ils lexercentdepuis toujours avec passion, dvouement,intgrit, neutralit et respect des autres.Ils sont alls lcole des juges et, pour nombredentre eux, ils ont t juges ou le seront.Ils sont ptris de la culture du procs quitableet du respect du dbat contradictoire.Ils sont imprgns de lthique du juge et viventau quotidien les valeurs dontologiques desmagistrats quaprs une rflexion de trois ans,le Conseil suprieur de la magistrature a prissoin de rassembler en 2010 dans ce petitfascicule intitul Recueil des obligationsdontologiques des magistrats .Oui. Ainsi que la dj affirm plusieursreprises le Conseil constitutionnel, les gens duparquet sont des magistrats et font partie partentire de lautorit judiciaire.Alors comment ne pas prouver une vraieamertume lorsquau motif dun statut diffrent decelui des juges, caractris par sa structurehirarchique et par labsence, plus thorique que

pratique, dinamovibilit, certains estiment pouvoirjeter lopprobre et le doute sur la rigueur et le seulsouci du bien commun avec lesquels les magistratsdu parquet accomplissent leurs fonctions, allantparfois jusqu estimer quil conviendrait de lessparer du corps des magistrats.Quon y prenne garde. Suivre cette voie seraitaller terme vers une fonctionnarisation duparquet et perdre ainsi dfinitivement toutecrdibilit et toute confiance en une actionpublique non partisane.Oui, le parquet est hirarchis. Et personne nenconteste dailleurs le bien-fond pour assurer lacohrence de laction publique.Certes, le risque existe que lautorit hirar-chique suprme cherche influer sur le coursnormal de la justice des fins partisanes. Maisest-ce vraiment la ralit ? Quelle femme ouquel homme politique oserait, lheure actuelleo tout finit par se savoir, prendre un tel risque ?Croyez-vous srieusement que les 37 magistratsdu parquet en fonction dans le ressort de la courdappel dOrlans agissent au quotidien sur ordrepermanent du pouvoir excutif ?Vous savez, la ralit est bien loin de rejoindreces fantasmes. Mais force est de constater quela suspicion sest installe dans les esprits et queles affirmations de bonnes intentions desmagistrats du parquet ne suffisent plus. Alors ilfaut aller de lavant et faire en sorte que les textesstatutaires rejoignent la ralit du quotidien etnexposent plus les magistrats du parquet, parsimple parti pris, au reproche de partialit.

Deux questions sont rsoudre :1) Qui doit tre au sommet de la chanehirarchique : un membre du gouvernementou un procureur gnral de la Rpublique oude la Nation que certains appellent de leur vu ?2) De quelles garanties doivent tre entouresles modalits de nomination des magistrats duparquet ?Sur le premier point, les avis divergent mmesi de plus en plus nombreux sont ceux qui, lasuite de Jean-Franois Burgelin, procureurgnral honoraire de la Cour de cassation quien ft le prcurseur, se prononcent en faveurdune personne dtache de lappareil gouver-nemental. Je ne suis pas certain pour ma part

que la question soit si fondamentale que cela partir du moment o la politique pnale estdfinie par le gouvernement et o celui-cisabstient de toute instruction dans les affairesindividuelles autrement quen toute transpa-rence comme le prvoit la loi.En fait, la vraie question est celle des garantiesstatutaires des magistrats du parquet. Les pro-cureurs de la Rpublique sont actuellementnomms pour 7 ans aprs avis simple duConseil suprieur de la magistrature que legouvernement nest pas contraint de suivre.Les cas sont rares o il na pas suivi cet avis. Et partir du moment o un ministre dclaresengager suivre dsormais systmatiquementlavis du CSM, pourquoi ne pas linscrire dansles textes en instaurant lavis conforme. Ainsi,les procureurs se verraient davantage lgitimdans leurs fonctions puisque la procdure denomination serait identique celle des juges.Jusqu il y a quelques jours, les procureursgnraux taient nomms en conseil desministres sans consultation pralable du CSM.Depuis le 1er janvier, en application de la loiorganique du 22 juillet 2010 rformant le statutde la magistrature, ils vont tre nomms aprsavis simple du CSM. Serait-il vraiment anormalque, comme pour les procureurs de laRpublique, cet avis devienne un avis conforme ?Je crois que l aussi, chacun y gagnerait enlgitimit et en crdibilit : le pouvoir excutifpour se montrer ainsi suffisamment distant,lautorit judiciaire pour avoir des reprsentantsdu Ministre public moins fragiliss devant lesmenaces de pression de toute sorte.Cette avance pour une meilleure lisibilit dela sparation des pouvoirs constitue un vuquen ce dbut danne je mautorise formuler.Mais il est en dfinitive dun moindre relief parrapport ceux que je formule pour vous-mmeet pour ceux qui vous sont chers. Que chacunsoit prserv de la difficult et trouve en cettenouvelle anne laccomplissement de ses dsirspour lui-mme et pour autrui.Et pour ceux qui craignent lavenir, pourquoi nepas faire appel aux picuriens et aux stociens etmditer cette rflexion de Snque, aptre de laVie Heureuse : Hte-toi de bien vivre et songeque chaque jour est lui seul une vie . []

La forcede lengagementpar Daniel Tardif

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Si la justice peut tre critique et si londoit comme nous y invite LaRochefoucauld tre suffisammentsages pour prfrer le blme qui estutile la louange qui trahit, cette critique sielle se veut constructive doit sexprimer avecmesure.Elle ne saurait alors consister en unednonciation virulente et strile des dcisionsrendues et en une stigmatisation malsaine desjuges qui les rendent.Nos compatriotes doivent savoir quils peuventcompter sur le dvouement, la comptence, etle sens des responsabilits des femmes et deshommes, magistrats et fonctionnaires, quiservent linstitution judiciaire.

Laudience daujourdhui en sera, je lespre,lillustration. ()Lanne 2010 a galement t marque parplusieurs rformes dont je retiendrai celle,essentielle pour nos institutions, de la questionpralable de constitutionnalit introduite parlarticle 61-1 de la loi constitutionnelle du23 juillet 2008, complte par la loi organiquedu 10 dcembre 2009.Depuis le 1er mars 2010 tout justiciable lafacult de soutenir, loccasion dune instanceen cours devant une juridiction de lordrejudiciaire ou administratif, quune dispositionlgislative porte atteinte aux droits et libertsgarantis par la Constitution.Sans vouloir revenir sur limportante productiondu Conseil constitutionnel depuis mars dernier,je relverai simplement que le 30 juillet 2010 leConseil constitutionnel a rendu une dcisionlourde de consquences pour lavenir de notreprocdure pnale en abrogeant au 1er juillet2011, pour non-conformit la constitution, lesdispositions relatives la garde vue qui

nassuraient pas la personne retenue contreson gr le droit lassistance dun avocat et celuide garder le silence.Dans le mme esprit, la Cour europenne desdroits de lHomme et la Cour de cassation dansle cadre du contrle de conventionalit ontrendu, au visa de larticle 53 de la Conventioneuropenne des droits de lHomme, de rcentesdcisions qui sont venues prciser les conditionsdintervention du juge en matire de contrledes gardes vue. Force est de constater que noussommes en train dassister sous leffet desdcisions de ces hautes juridictions et au traversdu contrle par voie dexception de laconstitutionnalit et de la conventionalit deslois, lmergence dun nouvel ordre juridiquequi devrait aboutir une modification profondede notre droit positif et peut-tre mme de notrestatut et de lorganisation judiciaire.Lanne 2011 sannonce donc comme une annede nouveaux enjeux et de nouveaux dfis.Parmi ceux qui concernent plus directementnotre cour, jvoquerai la rforme introduite


Rentre solennelle

par le dcret du 28 dcembre 2010 modifiantla procdure dappel avec reprsentation obli-gatoire en matire civile.Cette rforme entre en vigueur depuis le1er janvier dernier impose aux parties deffectuerdes actes de procdure et de conclure dans desdlais prcis et contraints peine de caducit.Toutefois, lexigence de clrit impose aux partiesnaura de vritable porte que si les cours seronten capacit de juger dans des dlais aussi brefs.En ltat, la cour dOrlans apparat capable derelever ce dfi. Sous les rserves voques plushaut du maintien de nos moyens.Cette rforme comporte galement un voletrelatif la communication lectronique entreles cours et les avous dont lapplication estrenvoye la promulgation dun arrt quidevrait intervenir avant le 31 dcembre 2013.Dans lattente, nous venons dapprendre, par lapublication dun arrt en date du 23 dcembre2010, que la cour dappel dOrlans a tdsigne avec 9 autres cours pour dvelopperla communication lectronique avec les avous.Cette dsignation dont nous nous flicitons,nest sans doute pas trangre aux effortsdploys dans le cadre de la convention entrela cour et les avous, afin de dvelopper leschanges lectroniques entre leurs tudes et legreffe des chambres civiles de la cour.Grce la collaboration active de la Compagniedes avous et lengagement des magistrats etfonctionnaires qui ont particip la mise en

uvre de ces nouvelles technologies, noussommes en mesure aujourdhui de recevoir parvoie dmatrialise les dclarations dappel, lesconstitutions dintims, de transmettre desdocuments relatifs la procdure et dadresserle texte de larrt le jour de son prononc.Cette exprience nous a permis davancerrapidement en matire de communicationlectronique dans les procdures sansreprsentation obligatoire relevant de lachambre sociale et de la chambre des urgences.Cest ainsi que la cour a sign le 8 dcembredernier avec chacun des barreaux du ressortune convention formalisant les modalitsdchanges des actes de procdure entre le greffeet les avocats inscrits au rseau virtuel. ()Avant de clore mon propos, je souhaite encorevoquer la rforme introduite par la loi consti-tutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant larti-cle 65 de la Constitution qui confre dsor-mais le droit tout justiciable de saisir directe-ment le Conseil suprieur de la magistrature.Cette rforme a t prsente, juste titre,comme une indniable avance dmocratiquepuisquelle offre chaque citoyen la possibilitde se plaindre auprs dune instance indpen-dante, du comportement dun magistrat l'oc-casion d'une procdure judiciaire le concernant.Elle rpond lattente lgitime de la socit devoir ses juges respecter les obligations de leurtat qui sont la contrepartie des pouvoirs quileurs sont accords.Cette rforme pourrait nanmoins tre peruecomme une marque de dfiance lgard ducorps judiciaire suspect dtre tent de seprotger et dexonrer ses membres de leursfautes ou de leurs manquements.Pourtant il semble que la justice et les magistratsont beaucoup gagner de cette rforme quidevrait permettre, en toute transparence, defaire taire ce reproche infond d'impunit. Cettenouvelle procdure devrait en effet contribuer

renforcer la ncessaire confiance qui doitexister entre la socit et ceux quelle sestdonne pour juges.Cependant, une crainte a pu lgitimementsexprimer concernant une instrumentalisa-tion de la saisine du Conseil suprieur de lamagistrature, pour en faire une voie suppl-mentaire de contestation des dcisions de jus-tice, un outil dintimidation des juges, voire unmoyen de paralyser laction de la Justice.Cest pourquoi le lgislateur a entendu garantirlindpendance et limpartialit des magistratsen encadrant les conditions de saisine duConseil suprieur de la magistrature.Cest ainsi que cette saisine est limite aucomportement susceptible de constituer unefaute disciplinaire dont on sait quelle est uneviolation grave et dlibre dune rgle deprocdure constituant une garantie essentielledes droits des parties.Pour autant, en dpit des limitations apportes,il est craindre que ces nouvelles dispositionsaboutissent un afflux de requtes plus oumoins justifies. Il ne peut de surcrot treoccult quune mise en cause mme non fonde,sera ncessairement difficilement vcue par lemagistrat concern et quelle sera de nature laffecter, quelque soit sa force de caractre.Il parait donc fondamental pour prserverlautorit de linstitution judiciaire et assurer aujuge la srnit indispensable lexercice de samission, que les requrants ayant agi demauvaise foi avec une lgret blmable ou danslintention de nuire, fassent lobjet de poursuitespour dnonciation calomnieuse.Il se peut galement qu travers le juge, ce soitle fonctionnement de ladministration de lajustice qui soit indirectement mis en cause.Lexprience nous enseigne, en effet, que lesjusticiables se plaignent moins souvent desdcisions juridictionnelles et des magistrats quedes dlais de traitement des procdures, delinsuffisance dinformation, des retards ou desabsences de rponses. Toutes choses dont lesmagistrats ne sont pas ncessairementcomptables titre personnel.Lexigence lgitime du citoyen lgard de sonjuge sarrte l o commence limpossibilit pource dernier dy rpondre.La force de lengagement, la passion et le sensdu devoir qui nous animent ne peuvent pas tout,car ils sont insuffisants faire vivre et progresserune institution qui ne disposerait pas desmoyens ncessaires son action. () 2011-022

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6.35 Lexigence lgitimedu citoyen lgard de sonjuge sarrte l o commence

limpossibilit pource dernier dy rpondre.Daniel Tardif

Daniel Tardif


Jurisprudence

Le Conseil, 1. Considrant que les snateurs requrants dfrent au Conseilconstitutionnel la loi portant rforme de la reprsentation devant lescours d'appel ; qu'ils contestent son article 13 ; 2. Considrant qu'aux termes de l'article 13 de la loi dfre : Les avousprs les cours d'appel en exercice la date de la publication de la prsenteloi ont droit une indemnit au titre du prjudice correspondant laperte du droit de prsentation, du prjudice de carrire, du prjudiceconomique et des prjudices accessoires toutes causes confondues, fixepar le juge de l'expropriation dans les conditions dfinies par les articlesL. 13-1 L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilit publique. Le juge dtermine l'indemnit alloue aux avous exerant au sein d'unesocit dont ils dtiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenantcompte de leur ge, la rparation du prjudice qu'ils subissent du fait dela prsente loi. L'indemnit est verse par le fonds d'indemnisation prvu l'article 19. Par drogation aux rgles de comptence territoriale, le juge del'expropriation comptent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Dans un dlai de trois mois suivant la cessation de l'activit d'avou prsles cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prvue l'article 16 notifie l'avou le montant de son offre d'indemnisation. Encas d'acceptation de l'offre par l'avou, l'indemnit correspondante estverse l'avou dans un dlai d'un mois compter de cette acceptation ;

- Sur la procdure d'adoption : 3. Considrant que les requrants soutiennent que le dernier alina del'article 13 a t adopt selon une procdure contraire la Constitution ; 4. Considrant, en premier lieu, que, selon les requrants, deux

amendements compltant l'article 13 auraient t retirs par leurs auteursen deuxime lecture l'Assemble nationale, sur le fondement d'uneargumentation inexacte du Gouvernement et du rapporteur de lacommission saisie au fond, en mconnaissance des principes de clartet de sincrit des dbats ; 5. Considrant qu'aux termes du premier alina de l'article 44 de laConstitution : Les membres du Parlement et le Gouvernement ont ledroit d'amendement. Ce droit s'exerce en sance ou en commission selonles conditions fixes par les rglements des assembles, dans le cadredtermin par une loi organique ; 6. Considrant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel decontrler les motifs pour lesquels l'auteur d'un amendement dcide dele retirer ; que, ds lors, le grief tir de l'inconstitutionnalit de la procduresuivie en deuxime lecture devant l'Assemble nationale doit tre rejet ; 7. Considrant, en second lieu, que, selon les requrants, deuxamendements donnant une nouvelle rdaction de cet alina auraient,en deuxime lecture au Snat, t rejets en mconnaissance de l'article27 de la Constitution dans la mesure o le rsultat du scrutin n'aurait pastenu compte de l'opinion relle de certains votants ; 8. Considrant qu'aux termes du deuxime alina de l'article 27 de laConstitution : Le droit de vote des membres du Parlement estpersonnel ; qu'aux termes du troisime alina du mme article : Laloi organique peut autoriser exceptionnellement la dlgation de vote.Dans ce cas, nul ne peut recevoir dlgation de plus d'un mandat ; 9. Considrant que, pour l'application de ces dispositions, la circonstanceque, dans le cadre d'un scrutin public, le nombre de suffrages favorables l'adoption d'un texte soit suprieur au nombre de snateurseffectivement prsents au point de donner penser que les dlgationsde vote utilises, tant par leur nombre que par les justifications apportes,excdent les limites prvues par l'article 27 prcit, ne saurait entacherde nullit la procdure d'adoption de ce texte que s'il est tabli, d'une part,qu'un ou des snateurs ont t ports comme ayant mis un vote contraire leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou cesvotes, la majorit requise n'aurait pu tre atteinte ; 10. Considrant qu'en l'espce, le rsultat du scrutin public portant surles deux amendements dont le rejet est contest, tel qu'il a t publi auJournal officiel des dbats du Snat, confirme le rsultat proclam par leprsident du Snat en sance publique ; qu'en consquence, le grief tirde l'inconstitutionnalit de la procdure suivie en deuxime lecture devantle Snat manque en fait ; 11. Considrant qu'il suit de l que l'article 13 a t adopt selon uneprocdure conforme la Constitution ;

Loi portant rforme de la reprsentationdevant les Cours d'AppelConseil constitutionnel - Dcision n 2010-624 DC - 20 janvier 2011

Par sa dcision n 2010-624 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononc sur la loi portant rforme de la reprsentationdevant les Cours d'Appel. Il a opr un contrle de l'indemnisation des avous prvus l'article 13 de la loi au regard del'galit devant les charges publiques :- En prvoyant la rparation du prjudice correspondant la perte du droit de prsentation , le lgislateur a entendu quele prjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de prsentation soit intgralement rpar. Cette indemnit sera fixedans la limite de la valeur des offices par le juge. Ces dispositions ont t juges conformes la Constitution. - En prvoyant la rparation d'un prjudice de carrire , la loi a permis l'allocation d'une indemnisation sans lien avec lanature des fonctions d'officiers ministriels supprims. Par suite, le Conseil a dclar l'allocation de cette indemnit contraire la Constitution. - La loi a prvu la rparation du prjudice conomique et des prjudices accessoires toutes causes confondues .Cependant ces prjudices sont purement ventuels. En effet, les anciens avous pourront exercer l'ensemble des attributionsrserves aux avocats. Ds lors, le Conseil a jug que ces dispositions de l'article 13 de la loi dfre mconnaissaient l'exigencede bon emploi des deniers publics et craient une rupture caractrise de l'galit devant les charges publiques. Il les a censures.

NOTE

Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice etdes Liberts, se flicite de lapromulgation trsprochaine, permise par ladcision du Conseilconstitutionnel intervenuece jour, de la loi portantrforme de lareprsentation devant lescours dappel. Il sagit duntexte majeur desimplification et de

modernisation, fusionnantles professions davou etdavocat et facilitant ainsiaux justiciables laccs auxjuges dappel.Le Ministre prend acte de lacensure par le Conseilconstitutionnel de certainesdispositions introduites aucours des dbatsparlementaires relatives auxmodalits dindemnisationdes avous.

Il donne instruction sesservices de prparer sansdlai la mise en oeuvre desmesuresdaccompagnement etdindemnisation desavous, de leurscollaborateurs et de leurssalaris.

Source : Communiqu duMinistre de la Justicedu 20 janvier 2011


Jurisprudence

- Sur le fond : 12. Considrant que les requrants contestent tant les modalits del'indemnisation que son rgime fiscal ;

. En ce qui concerne l'indemnisation des avous : 13. Considrant que les requrants font valoir que la suppression de laprofession d'avou conduit la disparition non seulement du monopolede postulation des avous devant les cours d'appel, mais galement del'activit de ces derniers ; qu'en procdant la suppression d'un outil detravail par voie d'expropriation, elle constituerait une privation du droitde proprit au sens de l'article 17 de la Dclaration des droits de l'hommeet du citoyen de 1789 ; qu'ils font valoir, ds lors, qu'en n'assurant pas lecaractre pralable de l'indemnisation, les dispositions de l'article 13 dela loi dfre mconnatraient les exigences constitutionnelles applicables toute privation du droit de proprit ; 14. Considrant qu'aux termes de l'article 17 de la Dclaration de 1789 : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv,si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exigevidemment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit ; 15. Considrant que l'article 1er de la loi dfre procde l'intgrationdes avous prs les cours d'appel dans la profession d'avocat ; que lesarticles 32 et 33 de la loi dfre suppriment le statut d'avou et, par voiede consquence, retirent ces derniers la qualit d'officier ministriel etle droit de prsenter leur successeur en application de l'article 91 de laloi du 28 avril 1816 susvise ; 16. Considrant que la suppression du privilge professionnel dontjouissent les avous ne constitue pas une privation de proprit au sensde l'article 17 prcit de la Dclaration de 1789 ; que, par suite, doiventtre rejets comme inoprants les griefs tirs de la violation de cet article,notamment le grief critiquant le caractre non pralable del'indemnisation ; 17. Considrant que l'article 13 de la Dclaration de 1789 dispose : Pourl'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration,une contribution commune est indispensable : elle doit tre galementrpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults ; que le bonusage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle ; que,si l'article 13 de la Dclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter,pour un motif d'intrt gnral, certaines catgories de personnes descharges particulires, il ne doit pas en rsulter de rupture caractrise del'galit devant les charges publiques ; que le respect de ce principe ainsique l'exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas davantageassurs si tait alloue des personnes prives une indemnisationexcdant le montant de leur prjudice ; 18. Considrant que la loi dfre supprime le monopole dereprsentation des avous devant les cours d'appel ; que le lgislateur aainsi entendu simplifier et moderniser les rgles de reprsentation devantces juridictions en permettant aux justiciables d'tre reprsents par unseul auxiliaire de justice tant en premire instance qu'en appel ; qu'il agalement entendu limiter les frais de procdure devant ces juridictions ;qu'il a poursuivi ainsi un but d'intrt gnral ; 19. Considrant que le lgislateur a confi au juge de l'expropriation, dansles conditions fixes par le code de l'expropriation pour cause d'utilitpublique, le soin de fixer le montant de l'indemnisation du prjudice subipar les avous du fait de la loi ; qu'il a galement entendu, comme il luitait loisible de le faire, permettre que la fixation de cette indemnisationpuisse tre calcule au plus tard le 31 mars 2012 ; que, toutefois, cetteindemnisation ne saurait, sans mconnatre les exigencesconstitutionnelles prcites, permettre l'allocation d'indemnits necorrespondant pas au prjudice subi du fait de la loi ou excdant larparation de celui-ci ; 20. Considrant, en premier lieu, qu'en prvoyant la rparation du prjudice correspondant la perte du droit de prsentation , lelgislateur a entendu que le prjudice patrimonial subi du fait de la pertedu droit de prsentation soit intgralement rpar ; que, pour assurer larparation intgrale de ce prjudice, il appartiendra la commissionprvue l'article 16 de la loi dfre et, le cas chant, au juge del'expropriation, de fixer cette indemnit dans la limite de la valeur desoffices ; que ces dispositions ne mconnaissent pas les exigences rsultantde l'article 13 de la Dclaration de 1789 ; 21. Considrant, en deuxime lieu, qu'en prvoyant la rparation duprjudice de carrire , les dispositions critiques permettent l'allocationd'une indemnit sans lien avec la nature des fonctions d'officier ministrielsupprimes ; que, par suite, l'allocation d'une telle indemnit doit tredclare contraire la Constitution ;

22. Considrant, en troisime lieu, que la loi confre le titre d'avocat auxanciens avous ; que, sauf renonciation, les anciens avous sont inscrits, compter du 1er janvier 2012, au barreau tabli prs le tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel est situ leur office ; qu'ils peuventcontinuer exercer des missions de reprsentation devant la cour d'appel ;qu'il leur est d'ailleurs reconnu, de plein droit, une spcialisation enprocdure d'appel ; que, ds lors, contrairement ce que soutiennent lesrequrants, la loi ne supprime pas l'activit correspondant la professiond'avou ; 23. Considrant, en outre, que les anciens avous peuvent exercerl'ensemble des attributions rserves aux avocats et bnficier notamment, ce titre, du monopole de la reprsentation devant le tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel ils ont tabli leur rsidence professionnelle ; 24. Considrant que, par suite, le prjudice conomique et les prjudices accessoires toutes causes confondues sont purementventuels ; qu'en prvoyant l'allocation d'indemnits correspondant cesprjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi dfre ont mconnul'exigence de bon emploi des deniers publics et cr une rupturecaractrise de l'galit devant les charges publiques ; 25. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que les mots : du prjudicede carrire, du prjudice conomique et des prjudices accessoires toutescauses confondues, doivent tre dclars contraires la Constitution ;qu'il en va de mme, par voie de consquence, au deuxime alina dumme article 13, des mots : , en tenant compte de leur ge, ;

. En ce qui concerne le rgime fiscal applicable l'indemnisation des avous : 26. Considrant que les requrants font valoir que le lgislateur, par sonsilence, a port atteinte au principe d'galit devant la loi entre les avous ;qu'ils prcisent que des avous ayant prt serment la mme anne, ayantinvesti la mme somme et ayant subi le mme prjudice ne pourrontprtendre une mme indemnisation nette d'impt au titre du droit deprsentation selon qu'ils exercent en nom propre ou en socit, qu'ilssont l'origine de la cration de la socit civile professionnelle ou l'ontintgre, qu'ils sont associs d'une socit civile professionnelle ayant ounon opt pour l'impt sur les socits ou qu'ils ont ou non la possibilitde faire valoir leurs droits la retraite ; 27. Considrant qu'aux termes de l'article 6 de la Dclaration de 1789, laloi doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ;que le principe d'galit ne s'oppose ni ce que lgislateur rgle de faondiffrente des situations diffrentes, ni ce qu'il droge l'galit pourdes raisons d'intrt gnral, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, ladiffrence de traitement qui en rsulte soit en rapport direct avec l'objetde la loi qui l'tablit ; qu'il n'en rsulte pas pour autant que le principed'galit oblige traiter diffremment des personnes se trouvant dansdes situations diffrentes ; qu'il s'ensuit que le lgislateur, qui n'a pas cartles rgles de droit commun de taxation des plus-values, n'a pas mconnule principe d'galit en ne prenant pas en compte les consquences del'assujettissement l'impt de l'indemnit accorde ; 28. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de souleverd'office aucune autre question de conformit la Constitution,

Dcide : Article 1er.- Sont dclares contraires la Constitution les dispositionssuivantes de la loi portant rforme de la reprsentation devant les coursd'appel : - au premier alina de l'article 13, les mots : du prjudice de carrire, duprjudice conomique et des prjudices accessoires toutes causesconfondues, ; - au deuxime alina de ce mme article, les mots : , en tenant comptede leur ge, . Article 2.- Le surplus de l'article 13 de la mme loi est conforme laConstitution. Article 3.- La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 20 janvier 2011, o sigeaient : M. Jean-Louis Debr,Prsident, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy-Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint-Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-023


Elections

PROFESSIONS DE FOI (par ordre alphabtique)

NathalieBarbierLa convictionet lengagement

Les 28 et 29 janvier prochains,l'Assemble Gnrale de laConfrence des Btonniers de Franceet d'Outre-Mer lira son premier Vice-Prsident.Un an plus tard, il devra conduire laConfrence, dfendre l'ordinalit etporter la voix de la Province en cho celle de Paris.C'est avec dtermination que j'ai dcidde prsenter ma candidature.Ancien Btonnier de la Seine Saint Denis,membre du bureau de la Confrencedepuis deux annes, forte de monexprience, jai la conviction que je peuxservir avec efficacit nos Btonniers etnos Ordres.Je mengage rpondre leurs attenteset tout mettre en oeuvre pour leurfaciliter la tche, en portant leursrflexions et en rassemblant leursnergies pour faire de la Confrencel'auxiliaire indispensable d'une Professionforte et unie autour de ses valeurs.On me dit dynamique et volontaire; je lesuis, et ce dynamisme et cette volont,j'entends vous les faire partager.On me dit aussi indpendante; je le suis,comme avocat mais aussi comme femme.On me dit enfin dcide; je le suis, mais sij'ai le got de convaincre, je sais aussicouter pour trouver les solutions quirassemblent.

Ces qualits, Btonniers, je veux lesmettre au service de notre Confrence, votre service, car enfin, qu'est-ce que laConfrence des Btonniers ?Une association qui a pour objet l'tudeen commun de toutes questionssusceptibles d'intresser la professiond'avocat et la dfense des intrtsgnraux des Ordres , de tous les Ordres,petits ou grands, dans le respect de leurindpendance.Les deux annes que je viens de passerau sein du bureau de la Confrence ontrenforc ma foi en elle et dict monengagement.

Je crois en la confrenceN'en dplaise certains de sesdtracteurs, la Confrence des Btonniersdemeure dfenderesse des intrtsgnraux de la profession et constitue leseul rempart contre la prminence dubarreau de Paris.Elle accompagne les Btonniers et lesOrdres pour qu'ils soient comptitifs surle march, performants auprs desjusticiables et reprsentatifs d'unevritable force ordinale au niveau local.

1. Accompagnement des OrdresFaut-il le rappeler ? Sans un Ordreindpendant il n'y a pas d'Avocatindpendant.Faut-il le dire ? Ce sont les Ordres qui ontsu s'adapter aux mutations de notreSocit en prservant les valeurs de notreProfession.Sa diversit fait sa richesse et cettediversit existe au sein de nos Ordres.Voil pourquoi la Confrence se doit nonseulement de les protger maisgalement de les promouvoir.

2. Accompagnement des BtonniersBtonniers, lorsque vous avez t lus,vous attendiez-vous une telle charge detravail ? Pensiez-vous que les dossiersque vous auriez traiter prsenteraientun tel degr de technicit ?Vous avez toujours su faire face mais auprix de quels efforts !La Confrence doit tre l pour runir vosforces et vous apporter les soutiensncessaires.Plus encore, la Confrence doit tre votreporte-parole.Aujourd'hui la dfense de l'intrt gnralse trouve au coeur des grands dbats :gouvernance, avocat en entreprise, interprofessionnalit, mais aussi garde vue,djudiciarisation, aide juridictionnelle

La Confrence a le devoir d'intervenirpartout o il apparat que nos acquis etnos champs d'intervention sont menacs.Elle l'a dj fait notamment en portant lavoix des Btonniers auprs du CNBs'agissant de l'avocat en entreprise. Ellele fera encore.Lexistence de la confrence estindispensable cot dun CNB rnov etconfort en son rle.Dans tous les cas, il y a la place pourcette base forte que sont nos Ordres avecune Confrence puissante leurs cots.

Je m'engage pour la confrenceC'est avec toute mon nergie que jem'engage oeuvrer pour elle.

1. Un atelier de comptencesLa Confrence se doit donc d'tre unatelier de comptence avec une veillejuridique et une ractivit performante etpermanente.La Confrence doit se doter de moyensqui ne sont pas accessibles tous lesOrdres.Cest la Confrence de faire le travail enamont au niveau technique et juridique etde transmettre aux Btonniers lesquestions d'actualit judiciaire etlgislative.Si certains grands barreaux peuventprtendre l'existence de commissionsimportantes, les petits et moyensbarreaux n'ont pas forcment les mmesmoyens et ne doivent pas se sentir isols,la Confrence se doit de les appuyer.Pour tre encore plus qualitative, laConfrence doit oeuvrer avec lesConfrences rgionales qui sont la foisdes porte-paroles et de vritables relais.Elle doit s'efforcer de rechercher denouveaux champs de comptencespouvant tre investis par les avocats.La Confrence doit s'imposer par laqualit de son travail et de sa formationque permettent lapport et la prise enconsidration spcifique de chaqueBarreau.Je m'y emploierai avec l'aide desmembres du bureau qui, je le sais, ontcomme moi foi en elle.

2. Un travail de proximitQuest ce que cela signifie ?- Il sagit tout dabord de la proximitauprs des Btonniers.Btonniers, je vous garantis de rester votre coute, entendre et tenir compte devos rflexions et de vos propositions.Je serai vos cots pour vous dfendre,

je nhsiterai pas aller votre rencontresans attendre quune difficult survienne.Notre relation doit tre un vritablechange; la Prsidence doit tre solidaireet proche de ses Btonniers.- Il sagit ensuite de la proximit destination des justiciablesRapprocher les justiciables des avocatspasse mon sens par unecommunication de qualit.Dans ce but, je souhaite poursuivrelactualisation des fiches et la publicationdu journal des Btonniers et dveloppertous supports techniques tendant promouvoir la profession.Je souhaite valoriser les initiatives desOrdres et faire de la Confrence un relaistant au niveau local que national, lesplaquettes victimes en sont un exemple.Alors Btonniers, Soyons fiers de nous etde notre ConfrenceDe grands combats nous attendentcomme la rforme de la garde vue etlAide juridictionnelle.Alors Btonniers, que je sois fire avecvous .Je sais que je peux compter sur votresoutien le 28 janvier prochain.

RmiChaine

Je vous ai fait part de ma candidature la premire vice-prsidence de laConfrence des Btonniers.Tous les candidats cette fonction ontune mme conviction que lordinalit estfondamentale.

Confrence des BtonniersCampagne pour les lections des 28 et 29 janvier 2011

LAssemble Gnrale de la Confrence des Btonniers qui se droulera les 28 et 29 janvier 2011 revtira cette anne uneimportance particulire en raison de llection du Premier Vice-Prsident qui succdera Alain Pouchelon en janvier 2012.Nous publions ci-aprs les professions de foi des quatre candidats : Nathalie Barbier, Rmi Chaine, Manuel Ducasse et Jean-Luc Forget.Rappelons que la Confrence des Btonniers fonde en 1902, reprsente les barreaux de province dont elle est le porte-parolecout. Elle a ft avec clat son centime anniversaire le 4 juillet 2003, sous la prsidence du Btonnier Bernard Chambelen la prsence effective du Prsident de la Rpublique Jacques Chirac. Deux de ses anciens prsidents : lun, Jacques Montouchet(1),a t membre du Conseil suprieur de la magistrature en 1994, le second, Christophe Ricour, vient dy tre nomm et prendrases fonctions le 24 janvier 2011(2). Jean-Ren Tancrde

Notes : 1 - Prsident dhonneur de la Confrence des Btonniers avec Andr Damien. 2 - Voir Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2011, page 24.

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Elections

Tous, jen suis convaincu, prouvent lesentiment que le mandat de Btonnierest et restera le plus beau mandat quinous ait t confi. Cest ce qui expliquenotre attachement commun laConfrence des Btonniers de France etdOutre-mer.Mais sils sont videmment ncessaires,les lans denthousiasme et les idesgnreuses ne suffisent pas ; et vous tesen droit de savoir ce que chacun sepropose de faire.Ma candidature repose sur la convictionquune rforme est ncessaire, qui passepar une meilleure dfinition du rle et desmissions de la Confrence desBtonniers, et par lamlioration de sonmode de fonctionnement pour la rendreplus prsente aux cts des Btonniers,et plus efficace au service des Ordres.Je vous livre ci-aprs mes propositions ence sens. Elles sont simples, concrtes, etfaciles mettre en oeuvre avec leconcours de tous.Mais vous tes galement en droit deconnatre le parcours de celui qui seprsente vos suffrages, ses actions etses prises de position dans le pass tant,me semble-t-il, garantes de la solidit deses engagements.Cette connaissance me parat dautantplus importante que le prsident de laConfrence en 2012 et 2013 aura assumer pleinement la charge de Vice-Prsident du CNB, un momento la prsidence en sera confie unancien Btonnier de Paris.

Raffirmer son rleExprimer les proccupations et lesintrts des OrdresToutes les rformes qui touchent laprofession ont une incidence sur lefonctionnement des Ordres quiincombe leur mise en oeuvre. (Il en seraainsi de la rforme de la garde vue, delaide juridictionnelle, des nouveauxchamps dactivit ou modes dexerciceetc.) Il est donc lgitime, et mmeindispensable, que les Ordres puissentsexprimer et soient entendus avant queles dcisions ne soient prises.Eviter la concurrence entre les institutionsqui doivent toutes oeuvrer en commundans lintrt de la profession. Sansattendre la rforme ncessaire du CNB etde son mode dlection, voire laconclusion du dbat aujourdhui lanc surun ventuel Ordre national, il fautamliorer ds aujourdhui le lien entrenos institutions.La Confrence des Btonniers ne doit passe comporter en concurrent du CNB,notre institution reprsentative.En revanche, elle doit pouvoir faireentendre la voix des Ordres.Or on a constat trop souvent que laConfrence des Btonniers tait en retardsur les projets du CNB ou de laChancellerie, et ne faisait que ragirquand il tait trop tard. Il nous fautapprendre anticiper. Cest la seulemanire de ne pas se laisser surprendreet imposer des solutions dont on ne veutpas.Il faut pour cela assurer un lien constantavec le CNB. La seule prsence de droitdu Prsident de la Confrence desBtonniers en qualit de vice-prsidentdu CNB ne suffit pas. La Confrence doittre reprsente dans les diffrentescommissions qui prparent les dcisionsdu CNB. Il faut galement resserrer lesliens entre la Confrence et les membresdu collge ordinal issus de ses rangs pourque ceux-ci participent aux rflexions dela Confrence et quils sen fassent lchoau sein du CNB.

Faciliter le fonctionnement des Ordres demanire concrteLa premire tche est la formation desBtonniers et leur information, linstardu sminaire des Dauphins et des ateliersdont la russite justifie le dveloppement.La Confrence doit aussi jouer un rlemoteur dans la mutualisation des moyens

et la coopration entre les Ordres. Il nesagit pas dimposer, mais bien deconcevoir et dorganiser des instrumentsauxquels les Ordres sont libres dadhrer.Il nest pas compliqu en la matiredinnover. Mais il est urgent de le faire.Par exemple, le temps nest-il pas venuque la Confrence des Btonniers deFrance et dOutre Mer devienne le matredoeuvre dun logiciel spcifique degestion des Ordres, proprit de laprofession et rpondant ses besoins ?La Confrence des Btonniers de Franceet dOutre Mer pourrait oeuvrer lacration dune centrale de rfrencementnationale permettant aux Ordres et auxavocats de bnficier du nombre pourobtenir de meilleures conditions dachatde fournitures, matriel etc.Qui ne souhaiterait disposer sur sonbureau, son cabinet, dun accs gratuit une bibliothque lectronique ? Lencore, pourquoi ne pas avoir, au-del deralisations ponctuelles, dambitionnationale ? Des diteurs connus sontprts.A lexemple de ce que fait la pressergionale, on peut concevoir un journallectronique, que les Ordres pourraientenrichir dinformations locales et assurerainsi leur communication.Pourquoi ne pas envisager sous le mmeformat ldition dun vritabledictionnaire permanent de la professiondavocat qui constituerait louvrageprofessionnel de rfrence ladisposition des Ordres et de leursbtonniers qui nont pas toujours ni letemps ni les moyens deffectuer desrecherches approfondies, donc dequalit ?Ce ne sont l que des exemples, quechacun dentre vous peut complter parses propositions, de ce quune quipedtermine peut raliser. Pour certainesralisations, la Confrence des Btonniersdoit pouvoir sappuyer sur les organismestechniques de la profession, telle lUNCA.Tous les Ordres, quelle que soit leur taille,pourront ainsi accder des services queseuls certains ont aujourdhui la capacitde mettre en oeuvre. Cest une conditiondu maintien de notre maillage territorial.Par mon action au Barreau de Lyoncomme la COBRA, je pense avoirdmontr ma capacit mener de telsprojets.

Amliorer son fonctionnementMais p

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Edition du jeudi jeudi 20 janvier 2011