Avril 2014 l1l Juri-mag

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« Qui perd sa place… »Dans un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d’Etat nous rappelle opportunément que le contentieux des droits de place dans les halles et marchés relève du Juge judiciaire et non pas du Juge administratif.En effet, c’est en vertu d’un vieux décret du 17 mai 1809 relatifs aux octrois municipaux que cette règle de compétence juridictionnelle trouve à s’appliquer et depuis lors, la jurisprudence y a toujours veillé scrupuleusement (cf. CE, 6 avril 1951, Syndicat des marchands ambulants d’Eure-et-Loir).De plus, ce droit de place, prévu à l’article L.2331-3 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à une contribution indirecte et relève à ce titre, des juridictions de l’ordre judiciaire.Cependant, il se posait également la question du montant de l’indemnité d’occupation que la Commune avait exigée vis-à-vis de son occupant sans titre.Le Conseil d’Etat aurait pu considérer qu’il était alors souverain pour apprécier la régularité de cette indemnisation au regard du contentieux de la Domanialité publique.Mais il préféra opter pour une solution de bon aloi selon laquelle l’accessoire suit le principal. C’est-à-dire que ce contentieux relatif à un droit de place doit pouvoir être jugé d’un seul tenant et seul donc le Juge judiciaire reste compétent.Moralité : pourquoi faire compliqué lorsqu’on peut faire simple… ?

[Référence : CE, 24 juin 2013 « SARL Eldorado »- requête n°348207]

La phrase du mois :NEMO JUDEX IN CAUSA SUA

(nul ne peut être à la fois juge et partie)

EDITO

AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALESMaison des Communes - 175 place de la Caserne Bosquet - BP 30069 - 40002 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél.: 05 58 85 80 50 - Fax: 05 58 85 80 51 - www.adacl40.fr

Ce journal est réalisé par le Service juridique et financier et le Service documentation de l’Agence

1. EMPRUNTS TOXIQUES2. CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES3. SUBVENTIONS A L’ELECTRIFICATION RURALE 4. RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES5. TRANSPORTS DES PERSONNES 6. TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES)7. RYTHMES SCOLAIRES8. LOGEMENTS VACANTS9. TARIFS PERMIS DE CHASSE 10. TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE11. ELECTION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION12. CATASTROPHE NATURELLE13. DOCUMENTS ELECTORAUXINFOS

SOMMAIRE

Juri-mag l2l avril 2014

Référence : Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (JO du 2 mai 2014)

1.EMPRUNTS TOXIQUES

❏ Les emprunts structurés sont des prêts combinant dans un seul et même contrat un prêt bancaire classique et un ou plusieurs dérivés ou sont calculés selon des formules complexes pouvant être non linéaires de sorte que l’évolution des taux supportés peut être plus que proportionnelle à celle de l’index lui-même (emprunts toxiques).

❏ En raison du caractère attractif des taux bonifiés et des difficultés d’appréhension des risques encourus, un nombre significatif de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux a eu recours aux produits structurés depuis leur introduction au début

des années 1990 (et plus particulièrement au cours des années 2007 et 2008).

❏ Le présent décret a pour but d’accompagner les collectivités qui ont souscrit ce type d’emprunts grâce à la création d’un fonds de soutien. L’aide est allouée aux organismes publics locaux qui ont procédé au remboursement anticipé de leur contrat à compter du 1er janvier 2014.

❏ Les demandes doivent être présentées par l’ordonnateur de la collectivité au représentant de l’Etat dans le département.

2.CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES

Référence : Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (JO du 2 mai 2014).

❏ Ce décret portant création du Conseil National d’évaluation des normes (CNEN) entraîne la suppression de la commission consultative d’évaluation des normes.

❏ Le CNEN sera composé de 36 membres dont 23 élus locaux et autant de suppléants.

❏ Le CNEN aura pour tâche d’examiner les projets de nouvelles normes qui devront désormais être accompagnés d’un rapport de présentation et d’une fiche d’impact faisant apparaître les incidences techniques et financières, quelles qu’elles soient.

Avril 2014 l3l Juri-mag

3.SUBVENTIONS A L’ELECTRIFICATION RURALERéférence : Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale (JO du 18 mai 2014)

❏ Ce décret donne au préfet le pouvoir d’étendre – à titre dérogatoire – le bénéfice des aides à l’électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000

habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.

4.RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITESRéférence : Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO du 20 mai 2014)

❏ Ce décret précise les modalités techniques de détermination des montants de certaines dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ainsi que plusieurs fonds de péréquation.

❏ Un article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales est créé pour tenir compte de la nouvelle définition des dépenses réelles de fonctionnement qui sera utilisée pour la répartition de la baisse de la DGF entre les communes et entre les EPCI.

❏ Une note d’information complémentaire (NOR : INTB1409619N consultable sur http://www.collectivites.locales.gouv.fr) précise les modalités de répartition de la DGF et les modalités de calcul de sa baisse (588 millions d’euros de moins en 2014).

❏ Le décret modifie également le calcul de la

péréquation en précisant la notion de revenu par habitant servant à la détermination des contributions au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

5.TRANSPORTS DES PERSONNES Référence : Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports (JO du 27 mai 2014)

❏ Ce décret a pour objectif de créer une première partie réglementaire du code des transports, concernant les principes généraux régissant l’activité de transport. A cet effet et, entre autres:

§ Il définit la notion de matériel roulant soumis à l’obligation d’accessibilité des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite en précisant qu’elle concerne tous les véhicules

affectés au service public de transports urbains ou non urbains, que ceux-ci soient réguliers ou à la demande.

§ L’article R. 1214-1 créé impose que le Plan de Développement Urbain (PDU) soit accompagné d’une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures qu’il contient.

Juri-mag l4l avril 2014

Référence : Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (JO du 24 mai 2014)

6.TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES)

❏ Suite à la modification des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros est modifiée sur deux points :

§ L’assiette de la taxe est désormais calculée sur la surface de vente au 31 décembre.

§ Une autre modification, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a assoupli et sécurisé les conditions

d’éligibilité à la réduction de 30% du taux de la Tascom, dont bénéficient les professionnels ayant besoin de surfaces de vente élevées (c’est-à-dire les spécialistes de la vente de meubles, de voitures, de machines agricoles, ou encore de matériaux de construction). Le toilettage de la réglementation intervient avec un an de retard sur le calendrier prévu !

Référence : Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (JO du 8 mai 2014)

7.RYTHMES SCOLAIRES

❏ Sur proposition conjointe d’une commune (ou EPCI concerné) et du conseil d’école, le recteur d’académie pourra autoriser - titre exceptionnel et pour une durée maximale de 3 ans – des adaptations à la semaine scolaire.

❏ Ces adaptations devront néanmoins obligatoirement prévoir :

§ 8 demi-journées par semaine, § au moins 5 matinées, § un maximum de 24 heures hebdomadaires, § un maximum de 6 heures par jour, § 3h30 maximum par demi-journée.

Référence : Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (JO du 27 mai 2014)

8.LOGEMENTS VACANTS

❏ La direction générale des finances publiques crée un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences

secondaires afin de communiquer avec les collectivités locales concernées.

Avril 2014 l5l Juri-mag

Référence : Arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques (JO du 8 mai 2014)

9.TARIFS PERMIS DE CHASSE

❏ Les différents tarifs de la redevance cynégétiques (temporaire, annuelle, départementale ou nationale)

sont consultables sur le site officiel : http://www.legifrance.gouv.fr

Référence : Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (JO du 2 mai 2014)

10.TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE

❏ Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure peuvent être majorés dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec un maximum de 5 euros/m² d’augmentation.

❏ Cet arrêté fixe les tarifs maximaux applicables pour 2015. Ils sont consultables sur le site officiel : http://www.legifrance.gouv.fr

Référence : Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d’organisation des élections et des désignations aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (JO du 6 mai 2014)

11.ELECTION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION

❏ Le vote pour l’élection des représentants de communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d’administration des centres de gestion intervient le 25 juin 2014 au plus tard.

❏ Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux, les membres des conseils d’administration de ces établissements titulaires d’un mandat local.

Juri-mag l6l avril 2014

Référence : Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 18 mai 2014)

12.CATASTROPHE NATURELLE

❏ La commune de Bégaar est reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boues qui se sont produites du 26 au 28 janvier 2014.

❏ La commune de Sanguinet est reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boues qui se sont produites du 29 au 308 janvier 2014.

❏ Les communes de Candresse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de- Paul, Soorts Hossegor et Téthieu de Bégaar est reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boues qui se sont produites du 29 au 31 janvier 2014.

Référence : Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 (JO du 18 mai 2014)

13.DOCUMENTS ELECTORAUX

❏ Seuls les candidats tête de liste qui obtiennent au moins 3% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux ; comme en matière d’élection

municipale, les documents devront avoir respecté un certain nombre de conditions (qualité du papier, format, grammage, couleurs, etc.).

Référence : Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale (JO du 18 mai 2014)

❏ Seuls les candidats tête de liste qui obtiennent au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux ; comme en matière d’élection

municipale, les documents devront avoir respecté un certain nombre de conditions (qualité du papier, format, grammage, couleurs, etc).

Avril 2014 l7l Juri-mag

INFOS….

1. LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 2013

Sont désormais rajoutés à la liste des monuments protégés :

• Brassempouy : les grottes préhistoriques du Pouy (en totalité avec leurs différentes cavités)

• Brocas : l’Eglise Saint jean en totalité avec ses vitraux et son chemin de croix de Dagrant

• Dax : les arènes en totalité avec ses corrals et cours

• Mont de Marsan : la passerelle dite « de la préfecture » située sur la Douze entre la préfecture et le parc Jean Rameau.

2. ARCHIVES COMMUNALES

Une circulaire du 3 mars 2014, émise par la direction des Archives de France, précise les mesures à prendre en matière d’archives suite aux élections municipales des 23 et 30 mars derniers…

Rappelons que les collectivités territoriales sont en effet propriétaires et responsables de leurs archives (responsabilité qui incombe au maire dans le cas d’une commune), et que dans ce cadre, le récolement postélectoral est obligatoire.

Concrètement, il s’agit d’établir un procès-verbal de décharge et prise en charge des archives de la commune, accompagné d’un récolement établi même dans le cas où le maire sortant est réélu. Ce récolement vise à établir un état des lieux topographique et descriptif des archives. Il s’agit d’un document non communicable, qui comprend les documents les plus importants : registres de délibérations, arrêtés du maire, registres des actes d’état civil, plans et matrices cadastrales, documents budgétaires et électoraux

3. MISE A JOUR DES SCHEMAS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Une instruction ministérielle mise en ligne le 1er mai 2014 rappelle les obligations de mise à jour des SDAGE.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et programmes de mesures (PdM) élaborés en 2009 respectivement par les comités de bassins et par les préfets coordonnateurs de bassins doivent être mis à jour et publiés au Journal officiel avant le 17 décembre 2015. Les projets de SDAGE et de PdM doivent auparavant faire l’objet d’une consultation du public qui aura lieu sur l’ensemble du territoire du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Cette consultation aura lieu concomitamment avec la consultation sur les programmes de mesures des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) et les plans de gestion du risque inondation (PGRI) pour favoriser la lisibilité des politiques liées à l’eau. La consultation des assemblées prévue au L.212-2, d’une durée de 4 mois, sera réalisée en parallèle de la consultation du public, l’article R.212-7 du code de l’environnement sera modifié à cet effet.

Le projet de SDAGE est soumis à l’avis de l’autorité environnementale (le préfet coordonnateur de bassin) qui dispose de trois mois pour rendre son avis. Cet avis devant être joint à la consultation du public.

La mise à jour du SDAGE et du PdM devra prendre en compte les remarques de la Commission européenne émises lors de l’évaluation des SDAGE. Elle devra également prendre en compte le retour d’expérience du cycle en cours, notamment le bilan de l’avancement des programmes de mesures réalisé fin 2012.

Juri-mag l8l avril 2014

FORMATIONS DES ELUS (CIDE)

Le catalogue et les programmes complets des formations prévues sont disponibles sur notre site internet www.adacl40.fr – rubrique formation des élus.

Pour le mois de juin 2014, le service formation des élus de l’ADACL vous propose les formations suivantes :

❏ La gestion de l’école par la commune ou l’EPCI : vendredi 20 juin 2014 ❏ A L’URbanisme de projet – un enjeu pour nos territoires : jeudi 26 juin 2014 ❏ Le fonctionnement du conseil municipal : vendredi 27 juin 2014

Ces formations se dérouleront dans les locaux de la Maison des Communes à MONT-DE-MARSAN (derrière la médiathèque du Marsan) ; peuvent s’inscrire les nouveaux élus, c’est-à-dire les conseillers municipaux et communautaires dont c’est le premier mandat ainsi que les maires, adjoints, présidents et vice-présidents qui vont assumer pour la première fois ces fonctions.

Les bulletins d’inscriptions peuvent être renvoyés dès aujourd’hui au service formation des élus ; il est également possible de s’inscrire directement sur notre site grâce au formulaire en ligne.

Le directeur de la publication : B. SUBSOLLa rédactrice en chef : S. DARROZEMise en page : Service communication de l’ADACLPériodicité : Mensuelle

4. CREATION ET REGLEMENT DES MARCHES DE PLEIN AIR (question ministérielle n° 52964 du 28/05/2014)

Il convient de distinguer, d’une part, la création du marché qui relève de la compétence du conseil municipal, d’autre part, le règlement du marché qui relève du pouvoir de police administrative du maire. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, la création d’un marché communal résulte d’une délibération, adoptée « après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». En revanche, le second alinéa du même article dispose que l’établissement « d’un cahier des charges ou d’un règlement » définissant le régime des droits de place relève de « l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées »

La fixation par arrêté du régime d’attribution des emplacements dans le marché relève ainsi du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l’article L. 2213-6 du CGCT. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT La réglementation du fonctionnement d’un marché hebdomadaire, définissant notamment ses horaires d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules, relève du pouvoir de police générale du maire (Conseil d’Etat, 17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222).