Edito - PwC · 2017-04-19 · En initiant le paiement au bénéfice d’un tiers, ... réalisés en euros et lorsque les acteurs du paiement (l’émetteur et le récepteur) sont

Lettre d’actualité réglementaire banque

10Avril 2017

Edito

Ce dixième numéro de notre Lettre ré-glementaire Banque retrace les principaux évènements dans l’actualité réglementaire du secteur pour la période de janvier à mars 2017.

Après la forte intensité du dernier trimestre 2016 notamment sur le plan prudentiel, l’ac-tivité des législateurs et régulateurs a été un peu moins intense, ce qui n’est pas surpre-nant tant les propositions de la CRD V et du CRR II étaient importantes.

Néanmoins sur le plan européen, la Commis-sion a publié le 8 mars dernier son projet révi-sé d’actes délégués PRIIP sur lequel nous re-venons dans le cadre d’un article spécifique. Toujours sur le plan de la protection des consommateurs, les sujets de la protection des données et de la lutte anti-blanchiment ont également fait l’objet de publication par la Commission Européenne et l’EBA.

Dans le domaine prudentiel le SRB a publié son approche du MREL. La Commission Européenne a clarifié certains points de la BRRD, l’EBA a publié deux projets finaux de RTS qui concernent la CRR. Le pilier 3 a également été concerné avec des propositions d’améliorations par l’EBA.

En France, l’ACPR a mis à jour la notice rela-tive aux modalités de calcul des ratios pru-dentiels dans le cadre de la CRD IV, et a pu-blié des arrêtés concernant la « résolvabilité » des banques et les transactions de gré à gré.

L’actualité sur la réglementation des marchés a également connu certains développements avec notamment l’ESMA qui a publié des tra-vaux sur les tests de résistance, les pratiques de surveillance, et plusieurs questions/ré-ponses dans le domaine du règlement CSD et surtout de la MiF II.

Au-delà de la revue des changements régle-mentaires, cette dixième lettre est également l’occasion de vous présenter les dernières avancées sur deux sujets liés aux nouvelles technologies et jugés comme stratégiques au sein des banques.

Le premier sujet concerne la nouvelle directive sur les services de paiement PSD II, dont les im-pacts sur le secteur seront majeurs dans la me-sure où elle impose l’accès direct aux comptes de la clientèle à de nouveaux acteurs.

Deux membres du Blockchain Lab de PwC dé-taillent ensuite comment la réglementation im-pacte l’industrie du blockchain : sécurité infor-matique, transactions en temps réels, supervision et position des législateurs natio-naux seront autant de points évoqués ici.

Cette lettre comporte enfin un article sur Anacrédit. Nos experts présentent les ré- sultats de leur enquête européenne auprès de 48 banques d’envergure. Les impacts sont également estimés importants et les institu-tions financières s’interrogent déjà sur les dé-fis qu’impose la mise en œuvre de cette ré-forme. Un focus spécifique a été réalisé sur la situation en France.

Au-delà de la veille réglementaire habituelle, la lettre de ce trimestre comporte donc plusieurs analyses qui, j’espère, vous intéresseront. Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

Laurent Degabriel

Responsable du Centre d’IntelligenceRèglementaire

SommaireAnalyses et perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

La nouvelle directive sur les services de paiement PSD II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PRIIPs : dans la dernière ligne droite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Blockchain et régulation : où en sommes-nous ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11AnaCredit, vers la mise en place d’un registre européen de crédit . . . . . . . . . . 14 Mécanisme de Supervision Unique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Vigie réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Actualités prudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21Protection de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Actualités des marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Autres réglementations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35Actualités comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38Agenda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

24/07/2013 23/12/2015

12/01/2016

09/12/2016 13/01/2018 Q4 2018 ou Q1 2019

Adoption du projet de PSD II par la CE

Publication de PSD II au JOUE

La loi Sapin II autorise le gouvernement à transposer la PSD II par voie d’ordonnance

Entrée en vigueur de PSD II



2013 2019

Accroissement de la compétitivité

Efficience du marché et intégration

Sécurité informatique

Protection des consommateurs

• Création d’un cadre réglementaire pour les TPPs (Third Party Providers) :

- les PISP (Payment Initiation Service provider

- les AISP (Account information Service Provider)

• Information concernant la disponibilité des fonds à tous les acteurs éligibles

• Extension à toutes les devises et lorsque seulement l’un des acteurs du paiement est dans l’UE

• Changement dans le périmètre et les exclusions

• Mise en place d’un passeport européen, de règles d’autorisation et d’une supervision pour les institutions de paiement

• Mise en place de l’authentification forte et d’une communication sécurisée

• Gestion des risques informatiques et reportings des incidents

• Accroissement des droits des consommateurs et meilleure protection en cas de fraude.

La nouvelle directive sur les services de paiement PSD II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PRIIPs : dans la dernière ligne droite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Blockchain et régulation : où en sommes-nous ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11AnaCredit, vers la mise en place d’un registre européen de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Actualités prudentielles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21Protection de la clientèle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Actualités des marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Autres réglementations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35Actualités comptables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

3PwC – Avril 2017 Lettre d’actualité réglementaire | banque # 10

Lettre d’actualité réglementaire | banque # 10 Avril 2017

ANALYSES ET PERSPECTIVES

La nouvelle directive sur les services de paiement PSD II

Par Romain Godard, Associé Strategy&.

et Adel Harzi, directeur au sein du Centre d’intelligence réglementaire FS

Après PSD I, quels sont les objectifs de PSD II ?

Le 13 janvier 2018, les Etats membres de l’UE devront appliquer la deuxième directive sur les services de paiement, dite PSD II, et donc avoir procédé à sa transposition en droit national. Elle prend la suite de PSD I, qui a créé un marché européen unique des services de paiement, et plus particulièrement l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

En effet, il était nécessaire de mettre un nouveau cadre réglementaire pour le marché des paiements, qui a évolué sous l’impulsion des nouveaux acteurs (les fintechs notamment) et de sa digitalisation.

Après 4 ans de discussions, PSD II sera d’application au niveau européen dès le 13 Janvier 2018.

Le calendrier d’application est le suivant :

Quels sont les changements clés apportés par PSD II ?

PSD II va apporter de nouveaux changements pour l’ensemble des acteurs financiers. Parmi ses impacts, nous avons identifié quatre types de changements clés.

Accroissement de la compétitivité du secteur des paiements

A compter du 13 janvier 2018, les banques auront l’obligation de garantir l’accès à deux nouveaux services.

• Le Service d’initiation de paiement (PIS), en vertu de l’article 4 (15) de la directive Ce service consiste, pour un prestataire de service d’initiation de paiement (PISP), à initier un ordre de paiement à la demande d’un utilisateur à partir d’un compte de paiement détenu auprès d’un autre PSP.

• Le Service d’information sur les comptes (AIS), en vertu de l’Article 4 (19) de la directive. Ce service consiste, pour un prestataire de service d’information sur les comptes (AISP) à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur auprès d’un ou de plusieurs autres PSP.

Pour couvrir ces deux nouveaux services, PSDII intègre une nouvelle catégorie d’acteurs, les TPPs (Third Party Providers). Les TPPs pouvant couvrir les deux nouveaux services, les Service d’initiation de paiement (PIS) ou les Service d’information sur les comptes (AIS), deux nouveaux statuts ont été créés :

1. Les PISP (Payment Initiation Service Provider), qui se placent entre le payeur et son compte de paiement en ligne. En initiant le paiement au bénéfice d’un tiers, ils permettent au payeur d’effectuer un paiement en ligne par prélèvement automatique sur son compte. Les PISP n’entrent jamais en possession des fonds appartenant au payeur.

2. Les AISP (Account Information Service Provider) mettent à disposition de l’utilisateur une vue consolidée de l’ensemble des comptes que ce dernier détient dans différentes banques. Les AISP ne peuvent utiliser les données des clients ou se connecter à leurs comptes de paiement à d’autres fins que celles nécessaires à la fourniture du service (voir tableaux page 9).

Ces changements reflètent la croissance du marché dans l’e-commerce, l’explosion des paiements électroniques et mobiles et l’apparition de nouvelles technologies qui ont participé à la tendance de l’utilisation de plusieurs comptes bancaires et ainsi créé un besoin croissant d’utilisation d’agrégateurs.

Ainsi, l’avènement de ces nouveaux acteurs et l’obligation des banques à fournir l’accès à l’information sur les comptes de leurs clients ainsi que le pouvoir d’initier des paiements bouleversera rapidement l’écosystème des paiements électroniques. De manière concrète, un marchand pourra parfaitement intégrer une solution de paiement fournie par un PISP dans son process de vente en ligne pour lui permettre de réaliser une transaction par un prélèvement direct sur le compte du client comme alternative au paiement par carte.

De manière encore plus poussée, certains grands acteurs de la distribution pourraient également être intéressés par l’obtention d’un agrément de PISP afin de pouvoir limiter les frottements liés à l’utilisation des cartes bancaires (commissions d’interchange, commissions commerçants…) et donc accroitre leur rentabilité.

Pour les clients, les PISP ayant un accès à leurs comptes leur permettront de tous les gérer dans une même interface et donc permettre des mouvements financiers entre les différents comptes. Les AISP pourront offrir, quant à eux, une vue consolidée des comptes et l’utilisation d’outils leur permettant d’analyser leurs transactions, leurs épargnes, leurs opérations… en temps réel.

Par ailleurs, PSD2 inclut, par l’article 65, une nouvelle exigence qui permettra à un vendeur, opérant via un PISP, de connaitre en temps réel la disponibilité des fonds d’un client sur son compte bancaire. Cela sera toutefois sujet à l’accord explicite du client qui devra donner son accord de manière formelle lors de la demande de disponibilité des fonds.

Efficience du marché et intégration

Extension à toutes les devises et lorsque seulement l’un des acteurs du paiement est dans l’UE

S’appliquant actuellement à tous les paiements de la zone euro, lorsque ceux-ci sont réalisés en euros et lorsque les acteurs du paiement (l’émetteur et le récepteur) sont au sein de la zone euro, PSD II prévoit d’élargir le périmètre des acteurs concernés aux :• Paiements réalisés en devises hors euros réalisés par des PSPs tous deux

en zone euro• Transactions à une jambe (ou one-leg), quelle que soit la devise, lorsque seulement

un seul des deux PSPs est basé dans la zone UE• En pratique, cela implique que les PSP opérant en Europe auront besoin de

transmettre les informations et d’être transparents sur les charges et conditions des paiements nationaux et internationaux. Par ailleurs, leur responsabilité sera engagée si un problème apparait lors d’un paiement.

Changement du périmètre des exemptions

Les exemptions les plus notables de PSD I étaient les suivantes :1. Les opérations de paiements effectuées au sein d’un système de paiement ou de

règlements avec des contreparties centrales, des chambres de compensation et/ou des banques centrales.

2. Les services fournis par les PSP sans qu’ils entrent en contact, à aucun moment, en possession des fonds à transférer.

3. Les services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés que dans les locaux utilisés par l’émetteur ou dans le cadre d’un accord commercial, à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services et pour un éventail de biens et services limités (ex : monnaie virtuelle liée à un programme de fidélisation).

4. Les opérations de paiement exécutées au moyen d’un appareil de télécommunication, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d’un appareil de télécommunication (exemple : applications).

PSD II a apporté des modifications/clarifications à certaines d’entre elles :• l’exemption (2) prévoit qu’elle ne concerne désormais plus les PISP et AISP qui ont

vocation à être régulés par PSD II ;• l’exemption (4), citée plus haut a été précisée et indique désormais qu’elle ne joue

que pour les opérations de paiement proposées par un opérateur télécom (mobile ou réseau internet) à l’un de ses abonnés pour l’achat de contenu numérique ou de services vocaux et ce dans une certaine limite de montant.

Ainsi, dans le futur, l’achat de biens physiques et de certains services entrera dans le champ d’application de PSDII. L’exemption concernant les biens immatériels ne couvre que les achats de biens numériques (ex : musique, films) jusqu’à un montant de 50 euros par transaction ou lorsque le cumul des sommes n’excèdera pas 300 euros par mois et par abonné.

Mise en place d’un passeport européen, de règles d’autorisations et d’une supervision pour les institutions de paiements

Les sociétés proposant des services de paiements devront respecter de nombreuses exigences afin d’être autorisés à proposer des services de paiements. PSD II a ainsi introduit de nouvelles exigences opérationnelles, en terme de sécurité informatique, et ont l’obligation d’être couverts par une assurance professionnelle.

Comme c’est le cas sous PSD, les entreprises de paiement seront supervisées par l’Etat membre dans lequel ils ont eu leur agrément, et ce, même si leur activité est réalisée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.





Nous vous proposons une lecture plus précise de ces changements dans les tableaux ci-dessous.

Accroissement de la sécurité informatique des paiements

Mise en place de l’authentification forte et d’une communication sécurisée

L’EBA a publié la version finale des RTS (standards techniques»)» relatifs à l’authentification forte du client et à la communication sécurisée le 23 février 2017. Ceux-ci entreront en vigueur 18 mois après leur adoption par la Commission Européenne (soit en novembre 2018 au plus tôt).

L’authentification forte du client :• Elle permet de s’assurer que le PSP a correctement identifié le client.• Obligatoire en cas d’accès au compte en ligne, d’opération de paiement électronique

ou de risque de fraude via un moyen de communication à distance.• Elle doit reposer sur 2 éléments ou plus appartenant aux catégories suivantes :

1.connaissance (« quelque chose que seul l’utilisateur connait »), par exemple un mot de passe ;

2.possession (« quelque chose que seul l’utilisateur possède »), par exemple un token ;

3.inhérence (« quelque chose que l’utilisateur est »), par exemple une empreinte digitale.

• Les RTS prévoient un certain nombre de cas dans lesquels il est possible de ne pas appliquer l’authentification forte (exemple : paiements présentant un faible risque, paiements à soi-même, paiements à un bénéficiaire de confiance…)

La communication sécurisée :• Nécessité pour les banques d’identifier les acteurs autorisés à intervenir via les API.• Nécessité pour les banques de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité

des données qui circulent via les API.• Lorsque pour communiquer avec les PSP, une banque utilise une interface qui lui est

propre, elle devra leur assurer le même niveau de disponibilité et de performance que celui de l’interface utilisée par ses clients.

• Nécessité pour les banques de mettre en place des procédures permettant de détecter et bloquer les opérations frauduleuses.

Mise en place de l’authentification forte et d’une communication sécuriséeTous les PSP doivent établir et mettre en place des procédures pour gérer les risques opérationnels et ceux liés à la sécurité informatique. Cela requiert d’intégrer et de maintenir des procédures pour inclure la détection et la classification d’incidents majeurs.

L’EBA s’est engagée à produire des orientations avant le 13 Juillet 2017 concernant « l’implémentation et le monitoring des mesures de sécurité incluant les process de certification ».

A une fréquence au moins annuelle, les PSP devront communiquer à leur régulateur un reporting communiquant sur les 3 points suivants :• Evaluation des risques sur le plan opérationnel et de la sécurité• Rapport sur l’adéquation des mesures de contrôle et de diminution des risques• Données statistiques sur les fraudes sur les moyens de paiements.

En cas d’incident majeur au niveau opérationnel ou au niveau de la sécurité, les PSP devront notifier aux autorités compétentes les détails concernant cet incident « sans délai ».

En outre, l’EBA s’est engagée à produire des RTS avant le 13 Janvier 2018 et destinés :1. Aux PSP, la classification des incidents majeurs et sur le contenu, le format, le

modèle et les procédures de notification.2. Aux autorités compétentes, sur les critères d’évaluation des incidents et les détails

concernant les informations à partager avec les autres autorités locales.

Protection des consommateurs

Le droit des consommateurs révisé

PSD II va revoir en profondeur le droit des consommateurs sur les opérations et paiements réalisés par voie électroniques. Les évolutions les plus importantes sont les suivantes :• Les paiements réalisés avec des PSPs opérant en dehors de la zone euro seront

maintenant couverts par la réglementation, quelle que soit la devise ;• La directive révisée rabaisse le plafond que les utilisateurs pourront être tenus

d’assumer en cas de paiement non autorisé (à la suite d’une perte ou d’un vol de carte de paiement par exemple) à 50 €, contre 150 € avec PSD I ;

• PSDII pose le principe du remboursement inconditionnel des prélèvements automatiques, excepté dans le cas où le bien ou service payé a été consommé ou si les pertes sont dues à une négligence de la part de l’utilisateur ;

• Dans le contexte d’une pré-autorisation d’une carte de paiement, lorsque le montant final n’est pas connu à l’avance (dans le cadre d’une location de voiture ou de chambre d’hôtel par exemple), le vendeur ne pourra « bloquer » le montant que si le détenteur de la carte approuve le montant exact qui a été bloqué. Le PSP du client devra également débloquer ce montant sans délai une fois que l’information sur le montant exact aura été reçue et que l’ordre de paiement aura été réalisé.

• PSD II bannit également toute surcharge financière sur les instruments de paiement couverts par la réglementation SEPA (utilisés parfois par certains marchands pour couvrir les couts additionnels liés aux frais d’interchange).

• Les PSP doivent mettre en place des procédures de résolution des contestations de paiement pour répondre aux plaintes liées à des fraudes dans un délai de 15 jours ouvrables.

• Les Etat membres doivent désigner également les autorités compétentes au niveau local afin de s’assurer que la totalité des acteurs respectent bien la réglementation PSD II et trancher les conflits entre les initiateurs de services de paiement et leurs clients.

PISP

Bénéficiaire

Banque duBénéficiaire

Utilisateur

Transfert des fonds Banque du payeur

Communicationde l’opération

Demande de paiement

1

Utilisateur AISP

Banque A du payeur Banque B du payeur Banque C du payeur

Collecte d’informations

Collecte d’informations

Demande de paiement

2





Relation clientèle connue et maitrisée (KYC).

Confiance du public acquise.

Ressources importantes.

Prise de conscience des banques de la nécessité d'innover.

Organisations lourdes pouvant générer une certaine inertie.

Faible appétence au risque pouvant limiter l’innovation.

Maitrise de l'environnement actuel peu incitatif au changement.

Proposer des services de PIS et d’AIS via des partenariats ou des acquisitions.

Création de nouveaux services pouvant être sources de revenus.

Accélération de la transformation digitale de la banque.

Risque de désintermédiation.

Perte de revenus.

Incapacité à fournir des services à la hauteur des concurrents.

Concurrence accrue en raison des informations communiquées.

Rater le " virage" du digital.

Forces Faiblesses

Opportunités Menaces

PSD II

Matrice SWOT de la règlementation PSD II sur les banques.





PSD II : une ouverture du système des paiements qui bouleverse le monopole des banques sur le secteur.

A compter du 13 janvier 2018, les banques devront respecter la nouvelle réglementation PSDII. Cette norme, incitée par le développement des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de paiement, impactera fortement le secteur des paiements.

Applicable à toutes les banques, PSDII imposera aux banques de réfléchir à la manière dont elles souhaitent appréhender l’évolution du secteur et se positionner en nouant des partenariats, en rachetant certains acteurs ou même en privilégiant un développement interne.

Dans cette course technologique, chaque banque devra, en fonction de son positionnement sur le secteur, de ses souhaits et de ses capacités (financières, techniques et humaines) prendre des décisions rapidement.

La matrice Swot (Forces – Faiblesses – Opportunités – Menaces) présentéeci-dessous nous permet de considérerque malgré les menaces – réelles – liéesà l’ouverture du secteur des paiementsà des nouveaux acteurs réactifs,à la pointe de la technologie et novateurs,les banques gardent encore de nombreuses forces, telles que la confiance des clientsou la maitrise des processus.

PSD II doit donc être une opportunitéà saisir pour les banques, qui pourrontvoir dans cette nouvelleréglementation, certes, l’apparitionde nouveaux acteurs, mais aussi de nouveaux relais de croissance.





De nombreux banquiers jouent la défense

La position des dirigeants des banques peut être mitigée vis-à-vis des implications de PSD II : certaines peuvent estimer que la directive PSDII va nuire à leurs activités, mais ils n’entrevoient pas bien les implications stratégiques et encore moins la réponse à apporter : de manière assez claire, très peu voient comment PSD II pourrait soutenir de nouveaux modèles économiques.

Plus précisément, nous avons identifié trois courants de pensée vis-à-vis de la directive PSD II :• certains appréhendent la directive

PSDII comme un exercice de conformité. Dans ce cas, PSDII est considérée comme générateur de coûts, non de revenu. Face à la concurrence accrue, ils envisagent une réponse tactique, probablement sous la forme d’une baisse des prix pour défendre la relation client.

• D’autres considèrent PSDII comme une opportunité d’améliorer les services aux consommateurs mais estiment prématuré de décider comment l’utiliser pour créer de la valeur. De ce fait, la réponse envisagée est de se conformer à la directive et d’attendre de voir les changements qui s’ensuivront.

• D’autres enfin observent PSDII dans le contexte de la rupture structurelle qui se déroule dans le monde de la finance. Ils perçoivent cette directive comme un catalyseur et sont convaincus que les banques n’auront d’autre choix que de répondre en inventant des modèles économiques avec de nouveaux partenaires et l’échange de données à travers les API. Faute d’une réaction appropriée, les banques n’offriront que des services ordinaires les exposant à la merci de la concurrence.

Le choix de la bonne stratégie

Il n’existe pas de solution universelle pour faire face à ce challenge stratégique.La question pour les banques est de savoir sur quelles dimensions elles veulent générer de la valeur (coûts, fidélisation clients, acquisition de nouveaux clients, développement de nouveaux segments…), comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Positionnement PSDII Rationnel stratégique Génération de valeur

Intégrateur de modules tiers

• Protéger sa franchise clients par l’innovation sur les produits & services

• Contribuer à sa propre innovation par sourcing externe (via APIs)

• Faible coût de développement• Fidélité clients

Intégrateurs de données de tiers

Protéger sa franchise clients par une meilleure connaissance clients et développer des produits ‘data-driven’ et ‘customer-centric’

Fidélité clients

Fournisseur de modules bancaires

Développer de nouvelles utilisations et permettre à des partenaires d’intégrer ces modules dans leur offre

Acquisition clientsCross-selling

Fournisseur de données bancaires

Développer des nouvelles activités en fournissant à des tiers des données qualifiées

Développement de nouvelles activités (avec partenaires API)

Plate-forme digitale étendueDevenir un leader de l’innovation, en offrant les meilleurs services avec des partenariats avec des tiers

Tous les leviers ci-dessus





PRIIPs : dans la dernière ligne droite

Laurent Degabriel, Associé responsable du Centre d’intelli-gence réglementaire, revient sur PRIIPs à 9 mois de son entrée en vigueur.

La Commission Européenne a publié le 8 mars dernier son projet révisé d’actes délégués PRIIPs. On se souvient que ces normes techniques d’application avaient défrayé la chronique règlementaire en faisant l’objet d’un rejet par le PE en septembre 2016. A travers la publication d’une révision de ces actes délégués, la Commission Européenne entend relancer le processus de mise en œuvre des dispositions prévues par le Règlement, contraignant ainsi les acteurs à se mettre en ordre de marche rapidement. Pourtant, de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’application opérationnelle de certaines dispositions, augmentant ainsi encore le coût potentiel pour les acteurs. A moins d’un an de son entrée en vigueur, force est de constater que si le Règlement PRIIPs recherche la simplicité pour l’investisseur, sa mise en œuvre par l’industrie le sera beaucoup moins…

Vers la sortie de l’imbroglio législatif ?

Le 30 juin 2016, la Commission Européenne endossait un premier projet d’actes délégués, qui lui avait été transmis par les trois autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA). Or, le 14 septembre 2016, le PE rejetait le projet d’actes délégués, suivi de près par le Conseil. Afin d’éviter une entrée en vigueur du Règlement sans actes délégués, ce qui aurait de facto vidé de leur substance les mesures énoncées au dans le Règlement, la Commission a décidé, en novembre 2016, de décaler au 31 décembre 2017 l’entrée en vigueur du texte, se donnant ainsi plus de temps pour réviser ses actes délégués.

Ainsi, le 8 mars 2017, la Commission a publié un nouveau projet d’actes délégués. La portée des modifications est significative pour certaines dispositions mais ne modifie pas l’objectif final du texte : préciser le format et le contenu du Document Clé d’Information (DIC) PRIIPs qui devra systématiquement être fourni aux investisseurs de détail à partir du 31 décembre 2017.

Suite à cette publication, le Conseil et le PE ont fait savoir qu’ils accueillaient favorablement la nouvelle version de la Commission et qu’il était vraisemblable qu’ils ne fassent pas objection au texte. De plus, les deux institutions se sont accordées pour réduire le délai dit de « non-objection » de trois à un mois. Ainsi, il est probable que cette nouvelle version des actes délégués de la Commission soit validée rapidement par les colégislateurs européens.

Les modifications apportées le 8 mars 2017 au projet d’actes délégués

Le projet d’actes délégués de la Commission du 8 mars 2017 traite exclusivement des points d’achoppement relevés lors du rejet par le PE et impacte de manière significative le traitement de certaines exceptions ainsi que la présentation des coûts.

Les quatre principales modifications à retenir sont :1. Produits Multi-Options (MOPs) :

les producteurs ont la possibilité de conserver le DICI OPCVM pour tous les produits d’assurance-vie qui ont des fonds OPCVM et non-OPCVM comme sous-jacents jusqu’au 31 décembre 2019. Cette modification permet aux producteurs de conserver l’indicateur de risque unique établi en vertu de la directive OPCVM (ISRR) tout en le plaçant sur l’échelle de risque graduée de 1 à 7 définie en vertu du Règlement PRIIPs (ISR).

2. Présentation des coûts : les “coûts d’assurance” ne seront plus communiqués séparément dans le tableau récapitulatif des coûts mais intégrés aux « coûts récurrents ». Plus particulièrement, la prime de risque biométrique devra finalement être incluse dans la sous-section dédiée aux “autres coût récurrents ». Par ailleurs, pour les MOPs utilisant un DICI OPCVM, les coûts de transactions pourront être calculés selon une méthodologie aménagée.





3. Scenarii de performance : un scenario additionnel devra être pris en compte dans les simulations de performance. Ce scenario correspond à une situation de « stress de marché ». L’ajout de ce quatrième scenario est obligatoire puisqu’il vise à venir compléter les simulations fournies selon les trois scenarii déjà prévus (favorable, neutre et défavorable) par des indications sur la performance du produit dans des cas de situations de marché exceptionnelles.

4. Alerte de compréhension : les critères utilisés pour déterminer si un produit est complexe et donc s’il est nécessaire de faire figurer sur son DIC une “alerte de compréhension”, convergent vers ceux prévus par les directives MiF et IDD.

Ces évolutions devraient permettre d’obtenir l’approbation du PE et du Conseil Européen et ce dans des délais raccourcis comme indiqué ci-dessus. Cependant, si ces évolutions sont plutôt de nature à faciliter la tâche de l’industrie financière, elles présentent quelques écueils non négligeables : 1. elles ne permettent pas d’écarter toutes

les incertitudes qui demeurent quant aux modalités d’application de certaines mesures (voir ci-dessous) ;

2. elles ne réduisent pas non plus le niveau de complexité de la mise en œuvre du cadre règlementaire PRIIPs.

Des zones d’incertitudes réglementaires demeurent

La nouvelle version des actes délégués prévoit, nous l’avons vu, une exemption de DIC PRIIPs pour les produits d’assurance-vie qui ont des fonds OPCVM et non-OPCVM comme sous-jacent et qui produisent déjà un DICI OPCVM. Cette exemption est certes louable en cela qu’elle facilitera certainement la transition pour ces acteurs mais elle pose également de nombreuses questions qui, à ce jour, n’ont pas encore été résolues par le législateur européen.

Prenons par exemple l’Indicateur de Risque Synthétique (ISR). Dans le cadre de l’exemption, les producteurs de produits d’assurance-vie concernés pourront continuer à utiliser l’indicateur déterminé selon la méthode OPCVM, c’est-à-dire l’indicateur synthétique rendement-risque (ISRR). Si les actes délégués précisent que cet indicateur OPCVM pourra être placé sur l’échelle de l’indicateur PRIIPs, ils ne fournissent pas de table de correspondance. On peut dès lors s’interroger sur la possibilité d’avoir une application homogène de cette exemption. Par ailleurs, si les deux indicateurs ont en effet des méthodes de calcul similaires, il n’en demeure pas moins que les algorithmes diffèrent.

Cette exemption impacte également les indicateurs de performance. Les indications qui devraient figurer dans le DIC générique en cas d’utilisation de DICI OPCVM sous-jacents ne nous semblent pas claires. On pourrait être tenté d’imaginer qu’un simple narratif au niveau du DIC générique permettrait de résumer les différentes possibilités de performance qui s’offrent aux investisseurs, mais, en l’état actuel des textes, cela ne constitue pas une certitude juridique.

En ce qui concerne la méthodologie de calcul des coûts et charges des produits, les modifications apportées par la Commission Européenne n’apportent aucune précision sur le fond. Ce qui est regrettable car nombre d’interrogations demeurent. Comment, par exemple, appréhender la notion de coûts de transaction implicites qui semble inadaptée aux clients non professionnels ?

Enfin, les actes délégués restent également muets quant à l’articulation des régimes PRIIPs et MiFID II en matière de présentation des coûts. Les normes techniques relatives à la présentation des coûts et des catégories de consommateurs explicitées par les ESMA pour MiFID II font l’objet de formulations et de définitions différentes de celles de PRIIPS. Ceci pourrait conduire à certaines problématiques opérationnelles pour les acteurs dans l’implémentation des règles européennes.

Le Joint Committee publie les premiers éléments de niveau 3

Publication des actes délégués au JOUE

08/03/2017 Mi-mai 2017 Été 2017 31/12/2017

La Commission publie ses actes délégués révisés

Publication des actes délégués au JOUE





Une mise en œuvre qui s’annonce complexe et potentiellement très coûteuse pour les acteurs

Au-delà des incertitudes qui demeurent, rappelons que la seule mise en œuvre des dispositions clairement établies par les textes représente un chantier conséquent pour l’industrie. Le champ extrêmement large du Règlement, tant sur les acteurs concernés que sur les produits couverts, combiné avec un calendrier de mise en œuvre maintenant très serré impose à l’industrie de s’organiser rapidement pour engager les changements idoines.

Rappelons aussi que si l’industrie de la gestion d’actifs bénéficie de l’expérience du DICI OPCVM, en place depuis 2011, il n’en va pas de même pour les secteurs bancaires et assurantiels. Pour ces deux industries, le pas à franchir est d’autant plus conséquent qu’ils font face à des procédures et des exigences nouvelles.

Au terme de notre analyse, nous estimons que le principal enjeu pour les trois industries demeure la maîtrise des coûts.Sans une planification adéquate et la mise en place de procédures déjà éprouvées,les coûts opérationnels de mise en conformité avec les nouvelles exigences,et les coûts qui pourraient découler d’une application imparfaite, impacteront significativement les acteurs.

Concrètement, nous envisageons, pour les producteurs de PRIIPs, trois défis opérationnels principaux : 1. assimilation des méthodologies de calcul

et mise à jour des nouvelles informations pour leurs propres produits ; production des nouveaux DIC PRIIPs ;

2. diffusion et mise à disposition des DIC auprès des distributeurs ;

3. pour les distributeurs, la production des DIC « chapeaux » dans le cadre des contrats d’assurance-vie pour les assureurs et la définition d’un processus de diffusion de l’information au format papier ou via le site internet aux clients par les distributeurs seront des enjeux de premier ordre.

De plus, la complexité même du dispositif PRIIPs fait peser un risque sur les acteurs. Ceux-ci ne devraient pas sous-estimer le risque juridique en cas de présentation au client de données erronées. Le Règlement PRIIPs prévoit en effet un régime de sanctions applicables en cas de manquement à ses dispositions.

Dans tous les cas, le calendrier à respecter est d’autant plus ambitieux que les méandres législatifs ont été particulièrement tortueux. De nombreux acteurs de l’industrie ne se sont pas encore préparés alors que l’application de l’ensemble des dispositions du Règlement et des actes délégués est attendue pour dans moins de 9 mois.

Enfin, une question centrale reste la réaction potentielle des clients par rapport à cette nouvelle information. Le DIC sera-t-il lu ou délaissé au profit de documents marketing d’usage plus facile. Si le DIC est lu, comment réagiront les clients par rapport aux nouvelles informations qu’ils y trouveront, notamment sur les coûts ? Autant d’incertitudes qui rendent l’entrée en vigueur du règlement encore plus problématique. Or, ils devront appliquer l’ensemble des dispositions du Règlement et des actes délégués dans moins de 9 mois.

Enfin, quelles seront les réactions des clients par rapport à cette nouvelle information. Le DIC sera-t-il lu ou délaissé au profit de documents marketing d’usage plus facile. Si le DIC est lu, quelle sera la réaction des clients par rapport aux nouvelles informations qu’ils y trouveront, notamment sur les coûts ? Autant d’incertitudes qui rendent l’entrée en vigueur du règlement encore plus problématique.

Les prochaines étapes seront à suivre de près.





Blockchain et régulation : où en sommes-nous ?

Par Marie-Line RICARD. Associée Risk & Value Measurement Services. Blockchain Lab leader.

BLOCKCHAIN LAB

A l’occasion de la Merkle Week (9-12 mars 2017), événement international dédié à la technologie blockchain, PwC France et Afrique francophone a annoncé l’accélération du développement de son « Blockchain Lab » qui fédère aujourd’hui une équipe pluridisciplinaire de près de 25 experts.

Cette équipe combine des spécialistes en Cybersécurité et en Big Data, des juristes, des auditeurs, des consultants ou encore des spécialistes en data science, risques et finance quantitative, et développe des solutions blockchain innovantes à destination de ses clients : identification et analyse du potentiel stra-tégique, conception de cible, implémentation et sécurisation de la blockchain, développement des connaissances et des compétences.

Par ailleurs, « notre cabinet renforce sa capacité à développer des solutions innovantes en privilégiant une logique de co-création ; notre partenariat inédit avec Eureka Certification dans le cadre de Merkle Conference matérialise en France l’ambition partagée au niveau du réseau mondial de PwC sur la blockchain » explique Marie-Line Ricard, Associée en charge du Blockchain Lab.

Qu’est-ce que la blockchain ?

Imaginée dès 2008, la blockchain est une technologie s’appuyant sur un concept de registre décentralisé, distribué entre tous les utilisateurs, transparent et sécurisé.

Les données de fonctionnement insérées dans la blockchain sont réputées sécurisées grâce au mécanisme d’empilement des blocs.

La blockchain offre une ligne d’audit consultable par tous les membres de la blockchain, à tout moment.

Responsabilisation client

Sécurité

Automatisation

La blockchain fonctionne selon des règles établies par ses membres. Pas besoin d’une instance centrale décisionnaire.

Chaque participant à la blockchain possède des droits et des devoirs envers la communauté.



Les règles préétablies par les membres de la blockchain grâce aux smart contracts permettent des paiements automatiques.

et Alexandre ALLALI Senior Manager Risk & Value Measurement Services

La blockchain révolutionnera les processus des entreprises à horizon 5 ans, à condition que celles-ci soient préparées à intégrer cette innovation. Les cas d’application s’avèrent en effet de plus en plus nombreux, et la blockchain s’impose comme la technologie disruptive de ces dernières décennies dans l’écosystème bancaire. Son encadrement réglementaire et juridique se pose naturellement comme un sujet brûlant.

Avec la récente accélération du développement de son Blockchain Lab, PwC France et Afrique francophone se positionne comme précurseur dans les sujets de réglementation des nouvelles technologies. Ce premier article en la matière apporte un éclairage sur les positions de la part des législateurs et des régulateurs sur la blockchain.

Source : « Blockchain, catalyseur de nouvelles approches en assurance », PwC, mars 2017

Avantages de la blockchain





Dans le cadre bancaire, les cas d’application sont nombreux, par exemple :• automatisation de nombreuses tâches

limitant les risques opérationnels• suppression des intermédiaires en finance

de marché, l’échange se faisant directement d’une entité à une autre

• accession à de nouveaux marchés via le déploiement de moyens de paiement à destination des pays non-bancarisés

A titre d’exemple, BNP Paribas annonçait le 21 décembre 2016 avoir réalisé plusieurs paiements en temps réel pour deux clients de longue date, Amcor, acteur de premier plan mondial des solutions de conditionnement, et Panini Group, leader international des articles de collection et des cartes à échanger. Plus récemment, le 23 février 2017, Northen Trust Corp a déployé une blockchain pour gérer l’administration des fonds de private equity.

Le secteur de l’assurance s’y intéresse de près également, des idées émergent telles que le paiement automatique réalisé à travers des « smart contracts » dans le cadre de catastrophes naturelles (Allianz - juin 2016) ou dans le cadre de micro assurance.

Quelle est la position des législateurs nationaux et des régulateurs bancaires ?

En France, la volonté de réglementation de la Blockchain est claire. Le Premier Ministre déclarait en juillet 2016 : « C’est en droit français que, pour la première fois en Europe, nous allons fixer les conditions juridiques et de sécurité dans lesquelles on pourra réaliser les transactions financières décentralisées sur Internet, ce qu’on appelle le blockchain ».

La loi Macron votée en avril 2016, fait un premier pas vers une adaptation de la règlementation financière. Le gouvernement souhaitait alors expérimenter l’apport de l’utilisation de blockchains au sein du marché de bons de caisse. Les raisons de ce choix sont doubles. D’une part, ce marché est moins règlementé ce qui facilite la mise en place d’une expérimentation, et d’autre part, des résultats positifs permettraient d’étendre cette pratique aux titres non cotés afin de favoriser l’émergence d’une bourse des PME pour aider à leur financement. La loi Sapin 2 intègre également des références à l’utilisation de la blockchain pour la négociation de titres non côtés. Celle-ci habilite le gouvernement d’ici le 9 décembre 2017 à reformer le droit applicable aux titres.

A ce propos, une consultation publique a été récemment annoncée, et invite les parties prenantes intéressées à répondre à vingt questions avant le 19 mai 2017. À l’issue de celle-ci, le ministère de l’Économie et des Finances publiera une synthèse des commentaires reçus. Cette consultation soulève des questions fondamentales comme le besoin de légiférer, l’architecture ouverte ou fermée de la blockchain, ou la protection des données dont le droit à l’oubli.

Au niveau européen, le cadre règlementaire des blockchains n’est pas encore réellement défini. La proposition votée par le PE en mai 2016, et proposée par le Député européen, membre de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires Jacob von WEIZSACKER, recommande la mise en place d’une « task force » dont le but serait de construire une expertise dans le domaine des monnaies virtuelles et de soumettre des propositions de lois. Cependant, celui-ci émet des réserves concernant une réglementation trop contraignante pouvant freiner le développement de cette technologie qui offre de nouvelles opportunités pour le consommateur et le développement économique: « To avoid stifling innovation, we favor precautionary monitoring rather than pre-emptive regulation. But IT innovations can spread very rapidly and become systemic. That’s why we call on the Commission to establish a taskforce to actively monitor how the technology evolves and to make timely proposals for specific regulation if, and when, the need arises ».





Concernant spécifiquement la crypto-monnaie Bitcoin, qui repose sur la technologie blockchain, la disparité entre les états de l’UE est flagrante. Le communiqué de presse du 11 juillet 2014, publié par le Ministère des Finances français au sujet de la régulation des monnaies virtuelles annonce plusieurs actions de régulation comme la limitation de l’anonymat, une taxation des plus-values ou le plafonnement des paiements en monnaies virtuelles. L’Allemagne pour sa part considère en revanche le Bitcoin comme une monnaie privée mais souligne le besoin de le réguler notamment dans le cadre d’échanges commerciaux.

Au niveau des régulateurs et superviseurs bancaires, L’ACPR) et l’AMF se sont tous deux dotées de cellules visant à évaluer les opportunités des nouvelles technologies appliquées aux établissements financiers. En particulier, l’ACPR a commencé à définir des éléments de langage par exemple au sujet de l’identification des personnes, la sécurité des données au sein d’une blockchain fermée plutôt que publique, le stockage d’information, la correction des erreurs, l’entité ou l’autorité responsable de la blockchain, etc.

Des initiatives commencent par émerger. Citons notamment la Banque de France qui teste en conditions réelles l’emploi de blockchains.

La blockchain comme un moyen pour faciliter la réponse aux exigences règlementaires.

Au-delà de la nécessité de réguler la blockchain, celle-ci pourrait également alléger les processus des banques pour satisfaire les exigences réglementaires.

Le foisonnement réglementaire de ces dernières années ainsi que les reportings associés représentent aujourd’hui une charge de travail importante pour les banques. La technologie des ledgers distribués permet de résoudre des problématiques de collecte et de consolidation des données en se basant sur une source unique et commune reconnue pour la véracité de son contenu. Il serait alors tout à fait imaginable d’alimenter ces reportings à partir de données inscrites dans la blockchain. Ceci permettrait d’automatiser et par conséquent de simplifier ce processus et ainsi de fluidifier les échanges banques-régulateurs.

Toutefois la mise en place d’un tel dispositif n’est possible que si un audit de la blockchain vient valider les données qui y sont inscrites. L’objectif de l’audit serait alors de certifier la bonne retranscription des informations au sein de cette dernière.

Celui-ci permettrait également de détecter des anomalies, et ainsi de servir d’outil dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Avec cette transformation des processus d’audit, la manière avec laquelle un cabinet comme PwC apportera de la confiance changera, mais notre objectif, lui, ne changera pas.

Alors que la plupart des risques technologiques sont en cours de maîtrise par les développeurs, les universitaires et les entreprises, il subsiste aujourd’hui des questionnements tout à fait naturels aux niveaux réglementaire et juridique. Les politiques et processus de contrôle vont donc être revus à la lumière des promesses de transparence et de créativité qu’offre l’émergence de la blockchain sur l’ensemble des chaînes de valeur.

Les experts PwC du Blockchain Lab sont d’ores et déjà mobilisés pour faire face aux évolutions à venir des différentes industries, et plus globalement, aux nouveaux enjeux de notre société.

Revue de l’organisation mise en place et de l’approche adoptée

pour le projet AnaCredit.

Identifier les principaux enjeux et défis posés par la mise en place du projet AnaCredit au sein des établissements de crédit

Organisation

Données

PrincipauxenjeuxImpacts

Enquête AnaCredit

1

Identifier les impacts en termes

de processus, de données, de reporting

et de systèmes.

4 2

Focus sur un des principaux enjeux identifiés : la disponibilité et la qualité des données.

3

Les thèmes et les objectifs de l’enquête





AnaCredit, vers la mise en place d’un registre européen de crédit

Par Monique Tavares, Senior Manager au sein du Centre d’Intelligence Réglementaire FS

et Beatrice Page, Senior Manager au sein des équipes Data Assurance

Nous revenons sur le projet AnaCredit, évoqué précédemment dans la lettre réglementaire n° 8 afin de vous présenter les résultats du benchmark mené par PwC auprès des établissements de crédit européens. Nous évoquerons par ailleurs les précisions apportées par la Banque de France quant à la mise en œuvre d’AnaCredit sur le plan national.

Quels sont les objectifs de l’enquête et quels thèmes sont abordés ?

Le benchmark a été réalisé à l’automne 2016 avec la participation de 48 établissements de crédit présents dans 9 Etats Membres de la zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, France, Italie, Luxembourg, Pays -Bas et Portugal).

L’enquête avait pour objectif d’évaluer l’état d’avancement de la mise en place du projet AnaCredit au sein de la zone Euro

ainsi qu’à recenser les principaux défis à relever par les établissements de crédit.

L’enquête a été réalisée sur la base d’un questionnaire d’une cinquantaine de questions organisé autour des 4 thèmes suivants :• l’organisation du projet,• les principaux enjeux/défis,• les données,• les impacts.

Criticité

Disponibilité des données

Qualité des données

Exigences locales

Infrastructure/IT transformation

Clareté des exigences

Respect des délais

Gouvernance

Changement des processus existants

Résultats France

% Disponible dans le système actuel% Disponible version papier% Non disponible

Disponibilité des données

France

11%16%

73%

Global

3%7%

90%





Quels sont les principaux enseignements tirés du benchmark Anacredit ?

Impacts sur l’organisation :

Quasiment tous les départements de la banque sont impactés par AnaCredit (y compris le Front-office, le Back-Office et les Systèmes d’information). Le département le plus fortement touché est le département Reporting réglementaire/Finance suivi ensuite par le département des Risques.

Les principaux impacts techniquesse situent au niveau des entrepôtsde données et des systèmes de constitution des reportings réglementaires et statistiques. Les premières analyses réalisées par les établissements interrogés montrent qu’une part importante (90 % pour la France et 73 % au niveau européen)des données est déjà présente dans les systèmes. Par ailleurs, l’infrastructure, notamment les entrepôts de données Risques/Finance, mis en œuvre pour d’autres besoins réglementaires, comme IFRS9, pourra être réutilisée pour répondre aux besoins d’AnaCredit.

A ce stade, les principales difficultés identifiées par les établissements concernent la qualité des données relatives aux collatéraux et celle des données financières des contreparties.

Principaux défis liés à la mise en œuvre d’AnaCredit

La collecte des données est le sujet principal identifié par les établissements. Le niveau de détail et la granularité demandée représentent clairementun défi pour les Banques.

La qualité des données est également au cœur des préoccupations des établissements. Ces derniers envisagent de profiter de cette réglementation pour améliorer leurs dispositifs de contrôle-qualité existants et d’automatiser autant que possible les contrôles à réaliser. Ils estiment que le reporting AnaCredit permettra une amélioration globale de la qualité des données. Cependant, ils n’ont pas encore une vision claire de la manière dont ils utiliseront ces données (analyse de risques, tendances…).

Les discrétions nationales représentent également un défi important pour les établissements français qui sont encore en attente de certains éclaircissements de la part des autorités de supervision.

Focus sur les données requises par AnaCredit

En France les données demandées dans le reporting AnaCredit sont majoritairement présentes dans les systèmes. Néanmoins, ce résultat est à nuancer car la plupart des établissements interrogés n’avait pas encore réalisé de diagnostic détaillé et certaines informations devant être fournies nécessitent encore d’être précisées par la Banque de France.

7%

12-5

6-1011-2021-30

+ de 30

12-5

6-1011-2021-30

+ de 30

50%12%

20%

67%

33%

4%7%

France

Global

Nombres de sources de données





En France, les systèmes d’information semblent très complexes, car pour 1/3des cas, plus de 30 sources de données seront à considérer pour constituer le reporting AnaCredit.

Point sur la mise en œuvre du projet AnaCredit en France

Dans cette deuxième partie de l’article,nous évoquerons la mise en œuvre du projet AnaCredit par la Banque de France et les principales spécificités nationales précisées à ce stade.

Qui est concerné par le projet AnaCredit ?

Les informations doivent être déclarées sur une base individuelle par les agents dits déclarants qui sont dans la première étape du projet :• les établissements de crédit (EC)

résidents dans la zone euro (concernant leur activité domestique ainsi que les activités de leurs succursales) ;

• les succursales étrangères résidentes.Les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque de France les « Templates » 1 et 21 du règlement.

Concernant les succursales étrangères, la Banque de France a une approche mixte de partage des informations entre les Banques Centrales Nationales (BCN). Les succursales d’un EC situé dans un Etat Membre doivent déclarer en l’absence d’accord de coopération : le Template 1 auprès de leur Banque Centrale « Host » et le Template 2 auprès de la Banque Centrale « Home ».

Exemple : un établissement de crédit avec des succursales en France, Espagne et Italie. 3 déclarations sont attendues par la Banque de France :• déclaration « France » - Template 1 et

Template 2 : Activité domestique + succursales résidentes ;

• template 2 complété par la succursale en Espagne (notion de succursale unique) ;

• template 2 complété par la succursale en Italie (notion de succursale unique).

(1) Le Template 1 contient : les données de référence de la contre-partie, les données relatives à l’instrument, les données finan-cières, les données contrepartie- instrument, les données relatives aux responsabilités solidaires. Le Template 2 contient les données comptables, les données relatives à la protection reçue, les don-nées instrument-protection reçue, les données relatives au risque de contrepartie et les données relatives au défaut de contrepartie.

Existe-t-il des dérogations ?

Les obligations déclaratives doivent tenir compte du principe de proportionnalité afin de ne pas faire supporter une charge déclarative excessive par des agents déclarants qui auraient une faible exposition au risque de crédit.

L’article 16.1 du règlement prévoit la possibilité pour la BCN d’exempter certains petits établissements de crédit à la condition que la somme de leurs encours ne dépasse pas 2 % de la somme totale des encours des établissements soumis à déclaration. La Banque de France a prévu d’exempter ainsi un certain nombre d’agents déclarants. Il s’agit d’une dérogation partielle dans la mesure où ils devront continuer à reporter les informations demandées par la Centralisation des Risques.

2021202020192018

Etape 3Etape 2 Etape 1

2016

S2 2017

31 déc . 2017

T1 2017

18 mai 2016

Juin 2018

Mars 2018

Sept. 2018

2017

S2 2019 T4 2020

Validation du règlement BCE par le Conseil des Gouverneurs Information des

déclarants exemptés au titre de l’art.16.1

Communication des specifications techniques par la Banque de France

Entrée en vigeur du règlement

Pré-alimentation de la table 1 – Contrepartie par la Banque de France

1ère declaration BCE

2e étape - Extension aux Etablissements de dépôts et aux produits financiers dérivés….

Ouverture Portail BDF One Gate en phase de test

3e étape - extension aux particuliers - Crédits à l’habitat





La Banque de France n’a pas retenu de dérogation relative à la réduction de la fréquence de remise jusqu’en 2021 (art. 16.2). La Banque de France n’accorde pas non plus la dérogation prévue à l’article 16.3. L’ensemble des attributs listés dans les annexes I, II et III du règlement sont à déclarer.

Quelles sont les informations qui doivent être reportées ?

La première étape du projet porte sur les crédits accordés par des établissementsde crédit à des entités juridiques et dès lors que le montant de l’engagement du débiteur est supérieur ou égal à 25 000 €.

En France, la collecte porte également sur les crédits accordés aux Entrepreneurs Individuels avec les données « personnes physiques » qui leur sont associées.

Que devient le reporting Centralisation des risques ?

Les agents déclarants effectueront en parallèle la déclaration à la Centralisation des Risques jusqu’à ce que le reporting AnaCredit soit stabilisé et que la qualité des données soit considérée comme satisfaisante. Les institutions financières exemptées ou hors du champ d’application d’AnaCredit continueront à déclarer à la Centralisation des Risques qui verra son périmètre de collecte évoluer pour prendre en compte de nouvelles informations (notamment sur le défaut) et pour s’aligner sur les définitions du reporting AnaCredit.

Quel est le calendrier prévisionnel du projet AnaCredit

Afin de faciliter la gestion du projet, la Banque de France a demandé à ce que chaque établissement de crédit nomme un Correspondant AnaCredit et lui communique son nom et ses coordonnées.

Le projet AnaCredit est un projet structurant qui amène les établissements de crédit à revoir leur architecture SI et la gouvernance de leurs données en cohérence avec les reporting existants (Finrep/Corep) et les besoins des autres projets en cours (IFRS 9, BCBS 239, reporting Titres - Securities Holding Statistics (SHS)…).

Retrouvez l’étude complète, Anacredit, Entering a new world of regulatory reporting sur le site : www.pwc.fr

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ConditionsL’outil est gratuit et sans engagement.

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Vos contactsRami FeghaliFS - Risk and Regulatory+33 (0) 1 56 57 71 [email protected]

Marie-Line Ricard SSM Lead France+33 (0)1 56 57 88 29 [email protected]

Lillia ChristoskovaGouvernance & RAF, ICAAP+33 (0)1 56 57 45 [email protected]

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Pilier essentiel de l’Union Bancaire, le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU ou Single Supervision Mechanism SSM) en place depuis novembre 2014 et piloté par la BCE, assure la surveillance prudentielle des établissements de cré-dit de la zone euro.

Pour accomplir sa mission, la BCE a dé-veloppé une méthodologie harmoni-sée pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle ou Super-visory Review and Evaluation Process (SREP).

Mise en œuvre en 2015 et 2016 au niveau des établissements importants de la zone euro sous sa supervision directe, la métho-dologie MSU est suivie par les Autorités de Contrôle Nationales dans leur surveillance des établissements moins importants.

Les points d’attention sont, en plus de la gestion des données et des reporting, les quatre thèmes d’analyse du processus SREP : • modèle d’activité,• gouvernance et appétit

aux risques,• ICAAP,• ILAAP.

Fort de son expérience dans l’accompa-gnement des établissements ayant fait l’objet des premières revues par la BCE, PwC a développé un outil d’auto-évalua-tion du respect des exigences concernant ces points d’attention.

La BCE est en train de mettre en place une approche de supervision globale et intrusive pour les établissements moins signifi catifs. Cette approche est très différente des méthodologies de supervision nationales précédentes. Mes expériences à travers l’Europe, d’ancien superviseur d’une part et de conseil dans le domaine bancaire d’autre part, me permettent de constater qu’il est temps de se pré-parer à une surveillance bien plus poussée.Anthony Kruizinga Partner, Risk & Regulation




VIGIE RÉGLEMENTAIRE

Degré d’avancement

Nive

au d

’impa

ct

0

20

40

60

80

10

30

50

70

90

100

10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

CRA III (P) PAD (PC)

MCD (PC)

BRRD (P)

FIT (MF)

STS Securitisation (MF) !

NIS (PC)

GDPR (PC)

MiFIR/MiFID II (MF) (PC) !

Prospectus (MF)

DGS (P)

Sapin II (PC)

EMIR (MF)

AMLD IV (PC)

SFTR (MF) ! Anacredit (AR)

MAR/MAD (PC)

DSP II (AR) !

BRRD II (P)

Bâle IV (P) !

CRR/CRD IV (P) !

Transparency (PC)

P : prudentielPC : protection de la clientèleMF : marchés financiersAR : autres réglementations! : évolutions au cours du trimestre dernier

AMLD IV : Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du fi-nancement du terrorismeAnaCredit : Analytical Credit and Credit Risk Dataset, Règlement 2016/867/UE de la BCE du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit Bâle IV : Projet d’Accords de Bâle IVBRRD : Directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolutionBRRD II : Proposition de directive amendant BRRDCRA III : Règlement 462/2013/UE du 21 mai 2013 sur les agences de notation de crédit CRD IV : Directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielleCRR : Règlement UE n° 575/2013 concernant les exigences prudentielleCRD V : Proposition de directive amendant CRD IVCRR II : Proposition de règlement amendant CRRDirective Prospectus révisée : Révision de la Directive 2003/71/CE du 4 no-vembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de va-leurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociationDGS : Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts DSP II : Directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurEMIR : European Market Infrastructure Regulation UE/648/2012FTT : Taxe sur les transactions financièresGDPR : Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des per-

sonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données MAR/MAD : Règlement 596/2014/UE du 16 avril 2014 sur les abus de marché et Directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales appli-cables aux abus de marchéMCD : Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel MiFID II : Directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments finan-ciersMIFIR : Règlement UE 600/2014 concernant les marchés d’instruments finan-ciersNIS : Directive 2016/1148/UE du 6 juillet 2016 concernant des mesures desti-nées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union PAD : Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de baseSapin II : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueSFTR : Règlement 2015/2365/UE du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation STS Securitisation : Projet de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisa-tion simples, transparentes et standardiséesTransparency : Directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013 sur les obligations de transparence des sociétés cotées

CRR II - CRD V (P) !




VUE TRIMESTRIELLE DE L’ACTUALITÉ PRUDENTIELLE

JANVIER FEVRIER MARS

25/01/2017 • Rapports sur la gestion du collatéralPour le FSB, une harmonisation des approches régle-mentaires n’est pas nécessaire immédiatement.

27/01/2017 • Rapport sur les établissements non-résidentsSelon l’OCDE, les réformes faisant suite à la crise pour-rait limiter l’intérêt d’établir des succursales.

17/02/2017 • Prochaines étapes pour le MRELLe SRB a publié un rapport où il revient sur l’approche du MREL en 2016 ainsi que sur les prochaines étapes.

13/03/2017• Le FSB consulte sur la gouvernance de l’identifiant de

transaction unique (UTI).La consultation prendra fin le 5 mai 2017.

15/03/2017 • Le BCBS lance une consultation publique concernant

l’identification et la gestion des risques que peut entraîner le « shadow banking » pour les banques.

Elle prendra fin le 15 mai 2017.

17/03/2017 • Le FSB rappelle ses priorités au G20Le FSB a publié une lettre adressée aux ministres des Finances du G20 et aux Gouverneurs des Banques Cen-trales pour rappeler ses priorités pour la présidence al-lemande du G20.

13/01/2017 • Enjeux relatifs à la rentabilité des banques de l’UEL’EBA a publié son tableau de bord de suivi des risques pour le troisième trimestre 2016 et les résultats d’un questionnaire d’évaluation des risques.

18/01/2017 • Les ESAs proposent à la CE des clarifications sur la

CRRRapport de l’EBA et de l’ESMA se concentrant sur l’im-pact des obligations redondantes auxquelles sont sou-mises les contreparties centrales aux termes des règle-ments CRR et EMIR.

11/01/2017 • Actualisation de la recommandation sur l’équivalence

des régimes de supervisionL’EBA a publié le 13 janvier 2017 son tableau de bord de suivi des risques pour le troisième trimestre 2016. En parallèle, ont été publiés les résultats d’un questionnaire d’évaluation des risques réalisés auprès de plusieurs établissements bancaires et analystes de marché durant l’automne 2016.

07/02/2017 • Clarification sur les transferts partiels aux termes de la

BRRDAdoption par la CE du règlement délégué 2017/597 rela-tif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de la BRRD.

08/02/2017 Ajustement des scénarios de marché défavorables en matière de liquiditéPublication du règlement délégué 2017/2018 complétant la CRR et relatif aux sorties de trésorerie supplémen-taires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l’impact d’un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d’un établissement.

09/02/2017 • Nouveau projet de RTS pour la CRRL’EBA a publié son projet final de RTS visant à aligner le traitement des contreparties non financières de pays tiers sur celui des contreparties établies dans l’UE concernant les exigences de fonds propres relatives au risque d’ajustement de valeur de crédit.

20/02/2017• La BCE améliore ses orientations relatives à l’ICAAP

et à l’ILAAPLa BCE a publié son plan pluriannuel concernant les guides relatifs au mécanisme de supervision unique sur ICAAP et ILAAP.

02/03/2017• L’EBA consulte sur ses recommandations concernant

la couverture des entités dans le cadre d’un plan de redressement

La consultation prendra fin le 2 juin 2017.

03/03/2017• Harmonisation de la définition de l’ « asset

encumbrance »L’EBA a publié un projet final de RTS sur l’harmonisa-tion de la définition de l’ « asset encumbrance » (actifs grevés et non grevés) dans le cadre de la CRR. L’objectif du texte est d’assurer la transparence du marché et l’accès à des informations harmonisées

08/03/2017• Publication du LCRL’EBA a publié ses orientations finales relatives à la pu-blication et la communication du LCR. Celles-ci four-nissent des modèles harmonisés.

09/03/2017• Processus de prise de décision concernant les

reportings de surveillanceL’EBA a publié un avis dans lequel elle propose des axes d’améliorations de ce processus.

23/01/2017• Mise à jour de la notice relative aux modalités de calcul des

ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IVElle précise les conditions du contrôle par l’ACPR de la mise en œuvre de la réglementation européenne relative au suivi de la solvabilité, des grands risques, du levier, de la liquidité, et de la déclaration des charges grevant des actifs.

25/01/2017• Précisions des critères d’évaluation de la résolvabilité

utilisés par l’ACPRPublication d’un arrêté modifiant l’arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d’évaluation de la Il apporte des précisions sur les critères qu’utilise l’ACPR pour évaluer la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

23/02/2017• La résolution selon l’ACPRL’ACPR a mis en ligne une présentation intitulée « La mise en œuvre du cadre de résolution bancaire du point de vue de l’autorité nationale de résolution ».

14/03/2017• Transactions intragroupes sur des dérivés OTCL’ACPR a publié deux instructions relatives à des formu-laires de demandes d’exemptions spécifiques dans le cadre de transactions intragroupes sur des dérivés réa-lisées de gré à gré.




ACTUALITÉS

Actualités prudentielles

International

Fonds propres et liquidités

Les ESA proposent à la CE des clarifications sur la CRRLe 18 janvier 2017, l’EBA et l’ESMA ont publié un rapport intitulé Rapport sur le fonctionnement conjoint du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et du règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR).

Dans ce rapport, l’EBA et l’ESMA se concentrent sur l’impact des obligations redondantes auxquelles sont soumises les contreparties centrales aux termes des règlements CRR et EMIR.

Plusieurs articles du règlement CRR, portant notamment sur le risque de crédit, de marché et de contrepartie, ont été identifiés et méritent d’être clarifiés. Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :• exigences de fonds propres pour les

contreparties centrales ;• levier et liquidité ;• grands risques ;• écarts en termes de périodes

de marge en risque ;• expositions des clients

aux membres compensateurs.

L’EBA et l’ESMA ont identifié une duplication des exigences de fonds propres pour les contreparties centrales titulaires d’une licence bancaire et suggèrent que la CE apporte une clarification sur ce point. La CE est également invitée à revoir la terminologie de l’article 305 du règlement CRR afin de lever les inquiétudes autour des questions de ségrégation et de portabilité.

Enjeux relatifs à la rentabilité des banques de l’UEL’EBA a publié le 13 janvier 2017 son tableau de bord de suivi des risques pour le troisième trimestre 2016. En parallèle, ont été publiés les résultats d’un questionnaire d’évaluation des risques réalisés auprès de plusieurs établissements bancaires et analystes de marché durant l’automne 2016.

Le tableau de bord met en évidence un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) de 14,1 % pour les banques de l’UE, ce qui constitue un nouveau record. Le niveau des prêts non productifs enregistre un léger tassement à 5,4 % au deuxième trimestre 2016, confirmant une légère mais constante tendance à la baisse. L’EBA observe que la rentabilité des banques est médiocre et reste problématique, avec une rentabilité moyenne des capitaux propres en recul d’un point de pourcentage à 5,4 % par rapport au troisième trimestre 2015. Une performance nettement inférieure au coût du capital, estimé entre 8 et 10 % par près de la moitié des banques ayant répondu au questionnaire. Le ratio moyen coût/revenus a également augmenté pour s’établir à 63 %, soit une hausse de trois points de pourcentage par rapport au troisième trimestre 2015.

Mise en œuvre de recommandations macroprudentiellesLe 9 février 2017, l’ESRB a publié un rapport intitulé Recommandations sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (ESRB/2013/1) –rapport de conformité résumé. L’ESRB dresse le bilan de la mise en œuvre des recommandations formulées en 2013. Sa conclusion est que le niveau de mise en œuvre de ses recommandations par les pays de l’UE est « très élevé », en ce qui concerne la définition d’objectifs intermédiaires, leur mise en relation avec des instruments spécifiques de la politique macroprudentielle, et l’intégration de ces instruments dans les dispositifs nationaux.

L’ESRB observe toutefois que d’autres mesures sont requises pour une pleine conformité avec l’ensemble des éléments développés dans ses recommandations, en particulier la responsabilité de surveiller et d’adapter en permanence les dispositifs macroprudentiels. Certains pays doivent mettre en place une autorité macroprudentielle officielle, tandis que d’autres États membres doivent prendre des mesures afin de s’assurer que les autorités macroprudentielles participent au développement et à la mise en œuvre des plans de rétablissement et de résolution (RRP) et des dispositifs (ou systèmes) de garantie des dépôts (DGS) Les autorités macroprudentiuelles doivent également continuer leur surveillance des risques provenant du système non bancaire et des infrastructures financières.




ACTUALITÉS

Alignement du traitement des contreparties non financières de pays tiersLe 9 février 2017, l’EBA a mis en ligne un document intitulé Projet final de normes techniques de réglementation visant à exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque de CVA au sens de l’article 382, paragraphe 5 du règlement CRR. L’objectif est d’aligner le traitement des contreparties non financières de pays tiers sur celui des contreparties établies dans l’UE : contreparties non financières.

La CE finalise l’ajustement des scénarios de marché défavorable en matière de liquiditéLe règlement délégué (UE) 2017/2018 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du PE et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l’impact d’un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d’un établissement, a été publié au JOUE le 8 février 2017. L’article 423, paragraphe 3 du CRR stipule que les établissements doivent ajouter une sortie de trésorerie supplémentaire dans le calcul de leur ratio de couverture des besoins de liquidité, correspondant à des sorties de sûretés dans l’hypothèse d’un scénario de marché défavorable, en ce qui concerne les opérations sur dérivés, les opérations de financement et autres contrats, si ces opérations ont une importance significative. Ces RTS portent sur le calcul de ces sorties de trésorerie supplémentaires pour les opérations sur dérivés exclusivement.

Prochaines étapes pour le MRELLa SRB a publié, le 17 février dernier, un rapport intitulé MREL : approche adoptée en 2016 et prochaines étapes. Il indique qu’en 2016, son approche préliminaire, élaborée en collaboration avec les autorités de résolution de l’Union Bancaire, consistait en des opérations d’information pour aider les banques à se préparer aux exigences futures du MREL. Le SRB a pour objectif de développer sa politique MREL en vue de fixer des objectifs MREL contraignants à un niveau consolidé pour les « groupes bancaires les plus systémiques » en 2017. Le SRB prévoit de fixer des objectifs d’ici la fin 2017, voire début 2018. Il prévoit également d’élaborer des politiques et méthodologies supplémentaires relatives au MREL fondées sur la réglementation en vigueur mais aussi les projets en cours tels que la proposition de la CE sur le TLAC et le MREL publiée en novembre 2016.

La BCE améliore ses orientations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAPLa BCE a publié son plan pluriannuel concernant les guides relatifs au mécanisme de supervision unique sur ICAAP et ILAAP, le 20 février 2017. Il revêt une importance particulière pour les banques importantes de la zone euro qui sont directement supervisées par la BCE.

La BCE souligne que le guide sur ILAAP fournit des directives plus détaillées et comprend des exemples illustratifs. Il encourage les banques à mettre à jour leur ILAAP conformément à son guide.

La prochaine étape pour la BCE est de revoir ces guides à la lumière de son expérience en 2017 avec le SREP et des retours qu’elle aura reçus. Elle lancera ensuite, début 2018, des consultations publiques. Pour l’heure, la BCE souhaite obtenir des retours sur la version actuelle des guides d’ici le 31 mai 2017.

Calculs des risques pondérésLe 3 mars dernier, l’EBA a publié deux rapports portant sur la cohérence des risques pondérés calculés par les systèmes de notation internes des banques européennes. Le premier rapport couvre le risque de marché et s’attache à présenter les mesures de volatilité observées en termes de statistique de dispersion inter-quantile. Il conclut que les choix de modélisation jouent un rôle important dans la volatilité des risques pondérés. Dans l’ensemble, la volatilité de la « value at risque » (VaR) est inférieure à celle observée pour la VaR stressée. Le second, qui concerne les portefeuilles à hauts risques, explique le niveau global de volatilité des actifs pondérés des risques (RWA) et examine les différents facteurs expliquant la dispersion observée.

Mesures transitoires suite à l’introduction d’IFRS 9Le 6 mars 2017, l’EBA a publié un avis relatif aux mesures transitoires et aux ajustements au titre du risque de crédit suite à l’introduction d’IFRS 9. Le document a été envoyé à la CE, au PE, au Conseil de l’UE ainsi qu’à l’ensemble des autorités nationales compétentes.




ACTUALITÉS

L’EBA y évoque les principaux éléments qui devraient être pris en considération lors de la conception des dispositions transitoires. Elle est favorable à l’introduction de dispositions transitoires afin de traiter notamment les questions suivantes : la clarification de l’interaction avec le cadre réglementaire et la création de conditions égales entre les institutions en utilisant l’approche standardisée et les modèles internes. Selon l’EBA, les dispositions transitoires ne devraient pas avoir pour objectif de tenir compte d’un éventuel changement des dispositions, mais de trouver le bon équilibre entre prudence, simplicité, comparabilité. L’EBA préconise donc développer une approche facile à mettre en œuvre pour les institutions et à comprendre pour les autorités.

Publication du LCRL’EBA a publié ses orientations finales relatives à la publication et la communication du LCR le 8 mars 2017. Celles-ci fournissent des modèles harmonisés et des tableaux pour la déclaration du LCR, sans modifier le cadre général de déclaration prévu par la CRR. Elles envisagent plus particulièrement de créer un modèle quantitatif complet de déclaration du LCR (en ligne avec celui proposé BCBS) pour les établissementsde crédit considérés commesystémiques et un modèle simplifiépour les autres établissements de crédit qui les appliqueront.

Stabilité financière

Marges et décotes, outils macroprudentielsLe 16 février 2017, l’ESRB a publié un rapport intitulé L’utilisation macroprudentielle des marges et des décotes. Il y examine l’utilisation possible de ces mécanismes comme outils macroprudentiels pour limiter le risque systémique découlant d’un endettement excessif et de la procyclicité des exigences de garantie. Il admet que les marges et les décotes dans des marchés tels que les SFT ou les dérivés contribuent à la stabilité financière en absorbant les pertes en cas de défaillance, et qu’elles permettent une gestion des risques financiers. Toutefois, l’ESRB observe qu’elles peuvent également mener à un endettement excessif en phase de relance économique.

L’ESMA et l’ESRB mettent l’accent sur les tests des contreparties centralesLe 1er février 2017, l’ESMA a publié un document intitulé Cadre méthodologique – Test de résistance 2017 des contreparties centrales européennes, dans lequel elle explique comment elle mènera les tests de résistance (stress tests) des 17 contreparties centrales de l’UE sur le plan du crédit, de la liquidité et du crédit inversé.

L’ESMA complètera sa batterie de tests par une revue des interdépendances entre les membres compensateurs. Les contreparties centrales doivent fournir les données requises à l’ESMA en mars 2017, et qui prévoit de publier un rapport final ainsi que ses conclusions au quatrième trimestre 2017.

Test de résilience de TARGET2 en matière de liquiditéLe 21 février 2017, la BCE a publié une étude intitulée Test de résistance du risque de liquidité dans TARGET2. TARGET2 est le système de règlement brut en temps réel de la zone euro. Il règle les paiements en monnaie de la banque centrale, les transactions de banque à banque et les opérations d’autres infrastructures de marché financier en euros. Le test de résistance de la BCE applique des scénarios reposant sur des chocs extrêmes subis par la valeur de garanties de différents niveaux et de différents types, qui mènent à une diminution des lignes de crédit intrajournalier disponibles. À leur tour, les participants à TARGET2 voient leurs capacités de paiement réduites.

Globalement, la BCE observe que le système est résilient aux chocs. Elle relève que les niveaux de liquidité semblent appropriés et soutenus par les critères efficaces de gestion des liquidités de TARGET2. Toutefois, la BCE souligne que la politique monétaire non conventionnelle menée durant la période couverte par le test de résistance – de 2008 à 2013 – a favorisé la résilience des participants à TARGET2 face au risque de liquidité. Durant cette période de crise financière, la politique monétaire a induit des niveaux de liquidité élevés dans le système de paiement.




ACTUALITÉS

Les risques du « shadow banking »Le 15 mars 2017, le BCBS a lancé une consultation publique concernant l’identification et la gestion des risques que peut entraîner le « shadow banking » pour les banques. La consultation prendra fin le 15 mai 2017. Il vise à atténuer les effets potentiels du « shadow banking » sur les banques. Le BCBS souligne qu’il a pris en compte les commentaires de sa première consultation de décembre 2015 et considère donc le cadre révisé comme quasi-définitif. Cela l’a notamment conduit à réexaminer sa démarche de réponses prudentielles automatiques au risque. Le cadre permet maintenant des réponses adaptées en tirant parti des outils prudentiels existants. En outre, le BCBS prend également en compte les caractéristiques de risques des entités impliquées en plus des relations des banques avec elles.

Résolution

Clarification sur les transferts partiels aux termes de la BRRDLe 7 février 2017, la CE a réadopté le règlement délégué (UE) C(2017) 597 final relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l’article 76 de la directive 2014/59/UE du PE et du Conseil. L’article 76 de la BRRD impose aux États membres d’assurer la protection de certains contrats lors d’un transfert d’une partie des actifs, droits et engagements d’un établissement en cas de procédure de résolution ou de modifications contractuelles forcées. L’objet de cette protection est de prévenir la séparation des actifs, droits et engagements qui sont liés par certains dispositifs. Le règlement précise par ailleurs les catégories de dispositifs qui bénéficient de telles mesures de sauvegarde.

Il remplace une version précédente adoptée par la CE le 18 mars 2016, mais qui n’avait pas fait l’objet d’une publication au JOUE. La CE admet désormais qu’une protection illimitée de certaines catégories, comme les accords de compensation réciproque (« set-off arrangements ») et les accords de compensation (« netting agreement ») risquerait de compromettre l’utilisation de l’outil de transfert partiel. Le présent règlement délégué permet par conséquent aux autorités de résolution d’étendre la protection à des dispositifs spécifiques de ces catégories pour chaque procédure de résolution prise individuellement.

Projet de recommandation relative à la résolution des contreparties centralesLe 1er février 2017, le FSB a mis en ligne un document intitulé Recommandations portant sur la planification de la résolution des contreparties centrales, qui fait suite à un document de réflexion, publié en août 2016. Le FSB entend aider les autorités nationales à mettre en œuvre des dispositions de résolution efficaces et à élaborer des stratégies et des plans de résolution crédibles pour les contreparties centrales.

Redressement de groupeLe 2 mars 2017, l’EBA a lancé une consultation portant sur ses recommandations concernant la couverture des entités dans le cadre d’un plan de redressement. Celle-ci vise à définir des critères communs permettant d’identifier les entités (filiales et succursales) qui doivent être couvertes par les plans de redressement de groupe, et l’étendue de cette couverture. Ces critères aideront les institutions à éviter d’adopter une approche fragmentée en ce qui concerne la fourniture d’informations dans le cadre des plans de rétablissement et permettront aux autorités compétentes d’adopter une position commune.

La consultation se termine le 2 juin 2017.

Hiérarchie de l’insolvabilitéLe 8 mars 2017, la BCE a publié un avis sur une proposition de directive du PE et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et concernant le classement des titres de créance non garantis dans la hiérarchie de l’insolvabilité. Les amendements à l’article 108 de la directive 2014/59/UE visent à renforcer la mise en œuvre de l’instrument de bail-in prévu dans le cadre de la BRRD et à faciliter l’application du MREL et du TLAC.La BCE rappelle qu’elle est favorable à l’établissement d’un cadre commun définissant la hiérarchie des créanciers au niveau européen. Toutefois, elle indique également que la directive proposée ne prévoit qu’une harmonisation partielle et que des réformes supplémentaires seront nécessaires afin d’aboutir à une harmonisation complète.

Supervision

Impacts de la réforme réglementaire post-crise sur les succursales bancairesL’OCDE a publié le 27 janvier 2017, un rapport intitulé The conditions for establishment of subsidiaries and branches in the provision of banking services by non-resident institutions dans lequel elle conclutque la réforme réglementaire faisant suiteà la crise pourrait limiter l’intérêt d’établir des succursales.

D’une manière générale, l’OCDE note un durcissement des conditions d’établissement des succursales par un établissement non résident. L’organisation observe par ailleurs une convergence des exigences qui s’appliquent aux filiales et succursales d’une banque non résidente.




ACTUALITÉS

L’OCDE signale également une surveillance financière et prudentielle plus stricte par les autorités compétentes, notamment sur le volet de la liquidité. Elle constate aussi un renforcement des obligations en matière de gouvernance, dont des évaluations d’honorabilité et de compétences (Fit & Proper), la mise en place d’un conseil d’administration, de fonctions de gestion des risques et d’audit interne au niveau des succursales.

Le FSB annonce ses prioritésLe 17 mars 2017, le FSB a publié une lettre adressée aux ministres des Finances du G20 et aux Gouverneurs des Banques Centrales pour rappeler ses priorités pour la présidence allemande du G20. La lettre souligne les progrès réalisés depuis la crise et énumère les risques qui apparaissent aujourd’hui : le manque de mise en œuvre complète des normes essentielles et le risque de fragmentation qui en résulte.

La lettre appelle donc les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales à :• chercher des moyens de renforcer la

coopération internationale en matière de réglementation ; et

• approuver les recommandations stratégiques du FSB pour corriger les risques liés aux activités de gestion d’actifs.

Reporting

Améliorer les données relatives aux opérations de financement sur titresLe 25 janvier 2017, le FSB a émis des observations sur deux rapports intitulés Re-hypothecation and collateral re-use : Potential financial stability issues, market evolution and regulatory approaches (Réaffectation des actifs des clients et réutilisation de sûretés : problèmes potentiels en termes de stabilité financière, évolution du marché et approches réglementaires) et Non-cash collateral re-use : measure and metrics (Réutilisation de garanties autres qu’en espèces : mesures et indicateurs). Le FSB conclut que, dans l’immédiat, une harmonisation des approches réglementaires relatives à la réutilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre des opérations de financement sur titres n’est pas nécessaire.

S’il existe des approches différentes selon les juridictions, le FSB fait observer que les régulateurs ont renforcé leurs exigences en matière de gestion des risques et que d’une manière générale, les dispositifs de protection des actifs des clients restent sûrs. Mais le FSB souhaite une supervision internationale en matière de réutilisation de sûretés en vue de lever les craintes relatives au risque systémique et il a publié des informations et des indicateurs standardisés que les autorités nationales pourront utiliser pour communiquer leurs données sous un format agrégé. Le FSB observe que les régulateurs européens pourront utiliser à cette fin les données collectées dans le cadre des exigences de déclaration des transactions imposées en vertu de SFTR.

Harmonisation de la définition de l’« asset encumbrance »L’EBA a publié, le 3 mars 2017,un projet final de RTS sur l’harmonisation de la définition de l’« asset encumbrance » (actifs grevés et non grevés) dans le cadrede la CRR. L’objectif du texte est d’assurer la transparence du marché et l’accès à des informations harmonisées, afin de permettre la comparaison des données dans les différents États membres. Le projet de RTS contient trois modèles de reporting, ainsi qu’un modèle dédié dans lequel les institutions devront divulguer des informations narratives sur l’impact et l’importance de l’« asset emcumbrance » pour leur business model. Les modèles révèlent le montant des actifs grevés et non grevés, et une distinction est faite entre les actifs qui sont utilisés pour soutenir la garantie existante ou le financement et ceux qui sont disponibles pour un financement potentiel.

France

Fonds propres et liquidités

Le taux du coussin de fonds propres contracyclique reste stable. La Décision n° D-HCSF-2016-6 du 30 décembre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique a été publiée au JO du 1er janvier 2017.

Le taux est inchangé et reste de 0 %.




ACTUALITÉS

Supervision

L’ACPR fait le point sur Bâle III et la supervisionLe 17 janvier 2017, l’ACPR a publié une présentation intitulée « Quels risques, quelles réglementations, quelle supervision ? ». Elle propose une synthèse des principaux risques pesant sur les systèmes bancaires français et européen ainsi qu’une rapide revue des exigences relatives à Bâle III et leur mise en œuvre par les banques européennes. Enfin, le document fait un point sur la supervision avec notamment un focus sur les priorités pour 2017.

Mise à jour de la notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IVL’ACPR a publié le 23 janvier dernier une notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.

Celle-ci est destinée à préciser les conditions du contrôle par l’ACPR de la mise en œuvre de la réglementation européenne relative au suivi de la solvabilité, des grands risques, du levier, de la liquidité, et de la déclaration des charges grevant des actifs, conformément à la CRD IV, la CRR, aux règlements délégués de la CE et aux standards techniques de l’EBA.

Les principaux changements apportés concernent :• les tables de correspondances des

pondérations de risques utilisés lors de l’approche standard ;

• les tables de correspondance entre les notations et les échelons de crédit utiles au calcul des pondérations des risques pour les titrisations ; et

• les annexes C1 et C2, relatives aux mapping entre les échelons de qualité du crédit et les notations des différentes agences.

Evaluation de la résolvabilitéUn arrêté modifiant l’arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d’évaluation de la résolvabilité a été publié au JO du 25 janvier 2017. Il apporte des précisions sur les critères qu’utilise l’ACPR pour évaluer la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Il précise notamment que, pour les établissements d’importance systémique mondiale, l’adhésion à un contrat-type visant à permettre la mise en œuvre effective des mesures de suspension temporaire des obligations de paiement résultant de contrats financiers régis par le droit d’un Etat tiers est un critère d’évaluation de la résolvabilité de cette personne ou du groupe auquel elle appartient. L’absence d’adhésion à un tel contrat-type peut ainsi constituer un obstacle en termes de résolvabilité qu’il appartient à l’autorité de résolution de lever. A cette fin, l’ACPR précisera quels sont les contrats-types concernés.

La résolution selon l’ACPRL’ACPR a mis en ligne, le 23 février 2017, une présentation intitulée « La mise en œuvre du cadre de résolution bancaire du point de vue de l’autorité nationale de résolution ». Ce dernier y rappelle tout d’abord le cadre de la résolution bancaire puis établit la liste des priorités nationales en 2017 en précisant notamment les attentes de l’ACPR en matière de résolution.

La dernière partie du document aborde les problématiques qui sont toujours en cours, à savoir la nécessité de :• renforcer la crédibilité du dispositif ;• compléter le dispositif ;• rendre le dispositif plus opérationnel.




VUE TRIMESTRIELLE DE LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLE


10/01/2017• Assurer la cohérence en matière de protection des

données au sein de l’UELa CE a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traite-ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

10/01/2017• Pour un marché unique des services de donnéesLa CE a lancé une consultation intitulée « Créer une éco-nomie européenne fondée sur les données » qui prendra fin le 26 avril 2017.

10/02/2017• L’EBA définit les règles de conformité en matière de

lutte contre le blanchimentL’EBA a publié un projet de RTS sur les critères de dési-gnation d’un point central.

20/02/2017• Préoccupations liées au blanchiment de capitaux et au

financement du terrorismeLes ESA ont publié un avis adressé à la CE sur les risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme qui pèsent sur les entreprises de services fi-nanciers.

08/03/2017• Normes techniques pour le KID PRIIPSLa CE a publié une proposition de règlement délégué qui complète le règlement PRIIPs par des normes tech-niques sur différents aspects du document d’informa-tion clé (KID).

17/02/2017• Loi Sapin IIl’AMF a publié un communiqué relatif aux principales mesures de la loi Sapin 2 qui la concernent




ACTUALITÉS

Protection de la clientèle

International

Sécurité financière

L’EBA définit les règles de conformité en matière de lutte contre le blanchimentLe 10 février 2017, l’EBA a publié un document pour consultation, intitulé « Projet commun de normes techniques de réglementation » concernant les critères servant à déterminer les circonstances dans lesquelles il convient, en application de l’article 45, paragraphe 9 de la directive (UE) 2015/849, de nommer un point de contact central et quelles devraient être les fonctions de ce dernier). Le projet de RTS définit les critères à prendre en compte par les États membres pour décider si un établissement de paiement étranger doit disposer d’un point de contact central dans un État membre d’accueil afin de communiquer sur les questions de LCB/FT. Les règles sont destinées à établir une approche cohérente afin de garantir que les agents et les distributeurs des établissements de paiement basés dans un des États membres puissent se conformer aux obligations LCB/FT.

Les critères se fondent sur une évaluation quantitative et proportionnée des activités de l’établissement concerné, notamment le nombre de ses agents et/ou de ses distributeurs ainsi que la valeur des opérations de paiement effectuées par l’établissement considéré.

Le point de contact central est censé aider l’établissement qui l’a nommé à se conformer à ses obligations en matière de LCB/FT dans l’État membre d’accueil et assurer la liaison entre l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et l’établissement ayant nommé le point de contact. Les manquements en matière de conformité par l’établissement ayant nommé le point de contact, ses agents ou ses distributeurs relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Les types de sanction applicables ne sont cependant pas abordés par ces RTS. La consultation sera close le 5 mai 2017.

Préoccupations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorismeLes ESA ont publié un avis adressé à la CE sur les risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme qui pèsent sur les entreprises de services financiers. Dans un document intitulé « Avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui touchent le secteur financier de l’Union européenne » publié le 20 février 2017, les ESA pointent des problèmes liés à la compréhension et la gestion, par les entreprises, des risques auxquels elles sont exposées.Elles soulignent également un manque d’accès en temps opportun à des renseignements qui pourraient les aider à identifier et à prévenir le financement du terrorisme. En outre, les ESA relèvent des difficultés liées aux différences d’approche considérables parmi les agences de notation de crédit sur ce point.

Le PE souhaite renforcer le dispositif AMLD IVLe PE a publié, le 9 mars 2017, un rapport portant sur la proposition de directive modifiant la directive AMLD IV. Il indique tout d’abord que les amendements proposés par la CE représentent des avancées positives sur la question de l’évasion fiscale et du blanchiment de capitaux. Toutefois, pour le PE, la proposition ne va pas encore assez loin et il subsiste encore de graves lacunes.Il regrette notamment que toutes les fiducies n’ont toujours pas l’obligation de révéler leurs bénéficiaires effectifs et que la directive actuelle prévoit une clause selon laquelle si le bénéficiaire effectif ne peut être identifié, un membre de la direction peut être nommé.

Protection des données

Assurer la cohérence en matière de protection des données au sein de l’UELa CE propose la révision d’une directive et d’un règlement afin de garantir la cohérence avec le règlement général sur la protection des données (GDPR).

Le 10 janvier 2017, la CE a publié une proposition de règlement du PE et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données par les institutions, organes et organismes de l’Union, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.




ACTUALITÉS

La CE préconise une adaptation du règlement (CE) n° 45/2001 aux principes du GDPR, afin de permettre une application concomitante des deux instruments et de garantir un cadre cohérent relatif à la protection des données au sein de l’UE. Le règlement s’applique au traitement des données personnelles par les institutions et les organes communautaires.

Le 10 janvier également, la CE a publié une proposition de règlement du PE et du Conseil sur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive n° 2002/58/CE (règlement « vie privée et communications électroniques »). La CE propose une révision de la directive « vie privée et communications électroniques », en vue d’assurer la cohérence avec le GDPR.

Pour un marché unique des services de donnéesLe 10 janvier 2017, la CE a lancé une consultation intitulée Créer une économie européenne fondée sur les données. Il s’agit d’un questionnaire accompagné d’un document de travail de ses services qui propose une vue d’ensemble des enjeux majeurs sur le sujet.

L’objectif de la CE est de mieux comprendre les restrictions à la libre circulation des données au sein de l’UE et d’utiliser les réponses afin d’élaborer une politique en faveur de la création d’un marché unique pour les services de données dans l’UE.

Cette consultation n’aborde pas la question de la protection des données personnelles ni l’accès et la réutilisation des informations produites par le secteur public. Ces deux points font l’objet d’initiatives distinctes.La consultation sera close le 26 avril 2017.

PRIIPS

Normes techniques concernant le KIDLe 8 mars 2017, la CE a publié un règlement délégué qui complète le règlement PRIIPs par des normes techniques sur la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés (KID). Il expose également les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents. Ce texte sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

France

Pratiques commerciales

Protection des investisseurs non professionnelsL’AMF a mis à jour, le 12 janvier 2017, sa doctrine relative à la commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle. Elle précise que cette modification intervient suite au constat qu’il est de plus en plus fréquent que de nouveaux indices soient créés puis utilisés comme sous-jacents d’instruments financiers complexes commercialisés, en France, auprès d’une clientèle non professionnelle.

Elle a ainsi mis à jour trois documents :• sa position DOC-2010-05 sur la

commercialisation des instruments financiers complexes consiste en y ajoutant des exemples sur les critères permettant de capter la complexité de l’indice sur lequel la performance et/ou le remboursement de l’instrument financier est indexé ;

• deux guides pour la rédaction des documents commerciaux (DOC-2011-24 et DOC-2013-13) en ajoutant un avertissement dans les documents commerciaux dans certaines situations particulières.

Loi Sapin II

Interdiction de la publicité sur les contrats financiers hautement risquésLe 10 janvier 2017, l’AMF a publié deux documents suite à la clôturede la consultation publique qu’elle a menée sur l’interdiction de la publicité portantsur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués. Pour rappel,cette interdiction a été instaurée par la loi Sapin II.

L’AMF a publié un Q & A portant sur l’interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers, dans lequel elle apporte des précisions sur :• les contrats financiers concernés

par l’interdiction ;• les communications visées ; • l’application de l’interdiction aux

opérations de parrainage.

Synthèse de la loi Sapin II par l’AMFLe 17 février 2017, l’AMF a publié un communiqué relatif aux principales mesures de la loi Sapin II qui la concernent. Elle y dresse la liste des dispositions qui la concernent directement et notamment :• la finalisation de la transposition de textes

européens MAD-MAR ;• sa désignation comme autorité compétente

pour les indices de référence• l’extension du champ de la transaction à

l’ensemble des manquements, y compris aux abus de marché ;

• le renforcement de son arsenal répressif de l’AMF (extension du manquement d’entrave aux contrôleurs, définition des critères de détermination du quantum de la sanction pécuniaire…).




VUE TRIMESTRIELLE DES ACTUALITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS


08/02/2017• Les FinTech sont-elles dangereuses ?IOSCO a publié un rapport sur les FinTechs qui s’inter-roge sur leurs avantages et l’intérêt de mettre en place des normes internationales.

28/02/2017• Harmonisation de l’identifiant de transaction uniqueLe CPMI et IOSCO ont publié, le 28 février 2017, des orientations techniques sur l’harmonisation de l’identi-fiant de transaction unique.

07/02/2017• L’ESMA favorable à une amélioration des tests de ré-

sistanceL’autorité a publié son Programme de travail 2017 concernant l’évaluation du risque.

09/02/2017• Convergence des pratiques de surveillancePublication par l’ESMA de son Programme de travail 2017 sur la convergence des pratiques de surveillance.

28/02/2017• RTS de l’ESMA sur les paquets d’ordresPublication par l’ESMA de son projet final de RTS relatifs aux paquets d’ordres dans le cadre de MiF II.

13/03/2017• Q&A sur le règlement CSDL’ESMA a publié ses premiers Q&A concernant le CSDR. Elle y aborde des sujets variés (agrément, exigences organisationnelles, exigences prudentielles,…).

10/01/2017• Publicité portant sur certains contrats financiers hau-

tement spéculatifs et risqués L’AMF a publié le bilan de sa consultation portant sur la publicité portant sur certains contrats financiers haute-ment spéculatifs et risqués ainsi que des Q&A.

12/01/2017• L’AMF met à jour sa doctrine sur la commercialisationL’AMF a annoncé avoir mis à jour sa doctrine relative à la commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle.

02/02/2017• Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres

titresL’AMF a publié un guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

09/02/2017• Financement de la recherche sous MiF IIl’AMF a publié les résultats de sa consultation publique relative aux nouvelles modalités de financement de la recherche par les entreprises d’investissement dans le cadre de la directive MiF II.




ACTUALITÉS

Actualités des marchés financiers

International

MiFID II

RTS définitives de l’ESMA sur les paquets d’ordres

Le 28 février 2017, l’ESMA a publiéson projet définitif de normes techniquesde réglementation relatives aux paquets d’ordres. En juin 2016, les co-législateursde l’UE ont ajouté de nouvelles définitions et règles de transparence pour les paquets d’ordres lorsqu’ils ont amendé le textede niveau 1 du règlement MiFIR pour décaler la date de lancement de MiFID II. Ces RTS fixent une méthode visant à déterminer s’il existe un marché liquide pour des paquets d’ordres.

Le règlement MiFIR amendé définit un paquet d’ordres comme « un ordre dont le prix est fixé en tant qu’unité unique : a) aux fins de l’exécution d’un échange physique pour contrats ; ou b) sur deux instruments financiers ou plus aux fins de l’exécution d’un paquet de transactions ». En outre, le règlement permet aux autorités nationales compétentes de ne pas appliquer l’obligation de transparence pré-négociation aux paquets d’ordres pour lesquels au moins l’un des éléments :• ne dispose pas d’un marché liquide ;• est de taille importante ; ou• est exécuté sur un système de demande de

prix ou à la criée.

Les RTS considèrent qu’il existe un marché liquide lorsqu’un paquet d’ordres dans son ensemble est normalisé et fréquemment négocié. C’est le cas lorsque :• le paquet d’ordres ne contient

pas plus de quatre éléments dont les instruments dérivés sont soumis à l’obligation de négociation ;

• tous ses éléments sont disponibles à la négociation sur la même plateforme ;

• tous ses éléments sont soumis à l’obligation de compensation selon EMIR ou MiFIR.

La CE a désormais trois moispour adopter ces normes techniquesde réglementation. Le PE et le Conseil auront ensuite trois mois pour formuler des objections.

Le PE fait part de ses préoccupations concernant les internalisateurs systématiques

Le PE a envoyé une lettre à la CE relative à l’établissement potentiel de réseaux d’internalisateurs systématiques (IS), le 24 février 2017. Le Parlement alerte sur le fait que les IS pourraient chercher à contourner les restrictions leur interdisant de faire se rencontrer des intérêts de tiers acquéreurs et vendeurs. L’ESMA a déjà informé la CE, le 14 février dernier, de cette possibilité et le Parlement demande désormais plus de détails sur la manière dont la CE entend gérer cette question.

Infrastructures de marché

Premiers Q&A pour le règlement Central Securities Depositories (CSDR)L’ESMA a publié les premiers Q&A relatifs au règlement CSD, le 13 mars dernier.Ils abordent différents sujets relatifsaux exigences posées par le texte tellesque l’agrément des dépositaires centrauxde titres, les exigences organisationnelles, prudentielles, ou encore la conservationdes données.

Reporting

L’ESMA publie des orientations sur le transfert de donnéesLe 31 janvier 2017, l’ESMA a publié une « Consultation relative aux orientations de l’ESMA portant sur le transfert de données entre les dépositaires centraux ». L’ESMA propose des grands principes en matière de transfert de données entre dépositaires centraux. Les orientations portent sur le transfert de données dans le cas où l’agrément d’un dépositaire lui est retiré ou lorsqu’un utilisateur décide de transférer délibérément ses données.

Pour maintenir une exigence de qualité, l’ESMA a défini des principes de haut niveau concernant les plans de migration, l’intégrité des données, les cadres d’échange et de sécurité et la validation des données.La consultation est terminée depuis le 31 mars 2017.




ACTUALITÉS

Harmonisation de l’identifiant de transaction uniqueLe CPMI et IOSCO ont publié, le 28 février 2017, des Orientations techniques sur l’harmonisation de l’identifiant de transaction unique (UTI). Les UTI s’appliqueront aux opérations sur produits dérivés de gré à gré pour contribuer à la création d’un marché transparent. Bien qu’une grande partie des orientations valide simplement les règles existantes édictées par les autorités (telle que l’ESMA), celles-ci contiennent également des précisions importantes.

Gouvernance de l’identifiant de transaction uniqueLe FSB a lancé, le 13 mars 2017, une consultation publique portant sur la gouvernance de l’identifiant de transaction unique (UTI). Celle-ci présente des propositions concernant les modalités de gouvernance d’un UTI global, en tant qu’identifiant clé harmonisé facilitant l’agrégation des rapports de transactions relatifs aux marchés dérivés de gré à gré.Cette consultation prendra fin le 5 mai 2017.

Supervision

L’ESMA favorable à un renforcement des tests de résistanceL’ESMA a publié le 7 février 2017un document intitulé « Programmede travail 2017 concernant l’évaluationdu risque ». Dans ce document, l’ESMA propose une synthèse de ses activités analytiques, de recherche et statistiques pour l’année en cours.

L’ESMA entend concentrer ses efforts sur les points suivants :• amélioration des tests de résistance,

notamment pour les contreparties centrales et les fonds d’investissement ;

• analyse approfondie de certains thèmes clés : liquidité du marché et des fonds, endettement des fonds ou encore impact de l’innovation sur les infrastructures de marché et les conseils en placement ;

• mise au point de l’infrastructure nécessaire au traitement des données afin de pouvoir analyser les informations collectées en vertu des directives AIFMD, MiFID II et du règlement EMIR ;

• amélioration de ses capacités de surveillance des risques.

L’ESMA précise ses priorités en matière prudentielle pour 2017L’ESMA a publié le 3 février 2017 son rapport annuel 2016 et son programme de travail 2017 « Surveillance des agences de notation de crédit et des dépositaires centraux et contrôle des contreparties centrales de pays tiers – rapport annuel 2016 et programme de travail 2017 ». Le document met l’accent, dans le cas des dépositaires centraux et des agences de notation de crédit, sur les aspects suivants :• qualité des données, tendances

technologiques, stratégie et gouvernance pour les dépositaires centraux ;

• qualité des notations, systèmes informatiques et contrôles internes, stratégie, gouvernance et évaluation des risques pour les agences de notation de crédit.

L’ESMA entend se concentrer sur les contreparties centrales de pays tiers et poursuivre ses travaux notamment sur la reconnaissance de ces entités, sur la revue des catégories d’actifs compensées par des contreparties centrales de pays tiers ainsi que sur la finalisation d’un cadre prudentiel pour ces contreparties centrales dans l’UE.

L’ESMA fixe ses priorités en matière de convergence des pratiques de surveillanceLe 9 février 2017, l’ESMA a publié un document intitulé « Programme de travail 2017 sur la convergence des pratiques de surveillance ».

Ses priorités cette année porteront sur les points suivants :• mise en œuvre des directives MiFID II/

MiFIR et du règlement MAR ;• amélioration de la qualité des

données collectées par les NCA en vue d’assurer la conformité avec les diverses exigences de déclaration ;

• protection des investisseurs dans le contexte des services transfrontaliers ;

• renforcement de la solidité et de la surveillance des contreparties centrales.

France

Supervision

Surveillance des marchésLe 25 janvier 2017, l’AMF a publié un communiqué de presse présentant un nouvel outil de surveillance des marchés nommé « ICY ». Ce dernier sera déployé progressivement mi-2017 afin d’être opérationnel pour recevoir les données MiFID II à compter du 3 janvier 2018. Cet outil s’appuiera sur des technologies de type « Big Data », qui permettent d’exploiter rapidement des données représentant des volumes importants et de natures diverses.

L’AMF précise les conditions d’interventions des émetteurs coté sur leurs propres titresL’AMF a publié, le 2 février 2017, un guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.




ACTUALITÉS

Il a pour objet de rappeler les principales conditions dans lesquelles les émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un système multilatéral de négociation tel que Alternext Paris ou le Marché libre peuvent intervenir sur leurs propres titres depuis l’entrée en application de MAR. Il précise également les conditions de mise en œuvre des opérations de stabilisation.

MiFID II

Financement de la rechercheLe 9 février 2017, l’AMF a publié les résultats de sa consultation publique relative aux nouvelles modalités de financement de la recherche par les entreprises d’investisse-ment dans le cadre de la directive MiFID II.

Elle revient tout d’abord sur les commen-taires généraux des répondants qui dont un certain nombre portent sur le champ d’application de ces nouvelles règles, l’absence de clause de proportionnalité dans le texte de niveau 2 et sur la nécessité d’avoir des règles convergentes appliquées de manière harmonisée.

L’AMF aborde ensuite plus précisément les différents points objets de la consultation :• sa proposition de définition des prestations

couvertes par la qualification de « recherche » ;

• le fonctionnement du budget de recherche ; • le fonctionnement des différents types

de comptes de frais de recherche et des contrats à commissions de courtage partagées sous ce nouveau cadre réglementaire.

Infrastructures de marchés

Instructions de l’ACPRsur les transactions intragroupesLe 14 mars 2017, l’ACPR a publié deux instructions relatives à des formulaires de demandes d’exemptions spécifiques dans le cadre de transactions intragroupes sur des dérivés réalisés de gré à gré.

La première concerne les formulaires de demande d’exemption à l’échange obligatoire de garanties applicable aux transactions intragroupe portant sur des contrats dérivés de gré à gré et est accompagnée de deux annexes (1 et 2).La seconde concerne les formulairesde notification d’exemption à l’obligationde compensation applicableaux transactions intragroupe portantsur des contrats dérivés de gré à gréet est accompagné d’une annexe.




VUE TRIMESTRIELLE DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS


19/01/2017• L’EBA donne des précisions sur la séparation des com-

missions interbancaires multilatérales L’EBA a publié un projet de règlement délégué modifiant les RTS complétant le règlement (UE) 2015/751 relatif à la séparation des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.

19/01/2017• Système de virement instantané SEPA Les prestataires de services de paiement peuvent désor-mais adhérer au système de virement instantané

16/02/2017• Traitement des réclamations dans le cadre de PSD IIL’EBA a lancé une consultation, le 16 février 2017 portant sur projet d’orientations, visant à compléter PSD II, sur les procédures relatives aux réclamations suite à des in-fractions présumées aux dispositions de la directive. Elle prendra fin le 16 mai 2017.

23/02/2017• RTS sur l’authentification forte et la communication

sécuriséeL’EBA a publié un projet final de RTS relatifs à l’authenti-fication forte et la communication sécurisée dans le cadre de PSD II.

24/02/2017• La CE s’attaque à la fraude en ligneLa CE a lancé une consultation publique conformément à son engagement de revoir la législation actuelle sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement électronique. Elle prendra fin le 24 mai 2017.

17/03/2017• Projets d’acquisition de participations qualifiées Parution au JOUE d’un règlement d’exécution relatif au processus de consultation entre les autorités compé-tentes concernées sur les projets d’acquisition de parti-cipations qualifiées dans des établissements de crédit.




ACTUALITÉS

Autres réglementations

International

Paiements

L’EBA donne des précisions sur la séparation des commissions interbancaires multilatérales.Le 19 janvier 2017, l’EBA a publié un projet de règlement délégué de la Commission (UE) modifiant les RTS complétant le règlement (UE) 2015/751 relatif à la séparation des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.

L’EBA définit les conditions à respecterpar les entités pour séparer leurs schémasde cartes de paiement et leurs fonctionsde traitement, conformément au règlement relatif aux commissions d’interchange multilatérales (MIF).

Les entreprises doivent utiliser ces RTS pour évaluer leur respect du règlement MIF.L’EBA requiert une séparation claire des processus financiers, fonctionnels et décisionnels. Si le partage de services est autorisé entre entités, les informations sensibles ne doivent pas être communiquées, notamment si cela confère un avantage compétitif ou engendre un conflit d’intérêt. La communication d’informations sensibles doit être encadrée par un code de conduite. L’indépendance de la direction, des organes dirigeants et des collaborateurs de chaque entité doit être garantie.

La BCE propose un service de règlement pour les paiements instantanésLe 10 janvier 2017, la BCE a proposé un service de règlement pour les paiements instantanés. Le service de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payments Settlement, TIPS) est un système pan européen harmonisé et standardisé de règlement des paiements entre les différents pays. Les règlements sont proposés en euros, mais le système n’étant, par sa conception, pas attaché à une seule monnaie, les règlements pourraient tout aussi bien être effectués dans une monnaie de banque centrale autre que l’euro.

Le TIPS fonctionnera en parallèle avec le système de virement instantané SEPA (SCT Inst), ce qui permettra aux participants de se conformer aux exigences de rapidité et d’efficacité requises par le système SCT Inst. Tous les participants remplissant les conditions pour ouvrir un compte TARGET 2 (T2) pourront détenir un compte TIPS, même dans le cas où ils ne seraient pas titulaires d’un compte T2. En revanche, les établissements qui n’ont pas accès à la monnaie de banque centrale, ou ceux qui ne souhaitent pas ouvrir un compte TIPS, peuvent conclure des accords contractuels avec un participant TIPS pour utiliser le compte TIPS de ce participant. Le TIPS sera en capacité de traiter des volumes de transactions importants et sera opérationnel 24 heures/24 et 365 J/an.

La BCE vise à recueillir des commentaires sur les fonctions proposées par ce service.La consultation s’est terminée le 24 février 2017.

Système de virement instantané SEPALes prestataires de services de paiement peuvent désormais adhérer au systèmede virement instantané (SCT Inst)depuis le 19 janvier 2017, date de l’ouverture des inscriptions au système par le Conseil Européen des Paiements (EPC).Le SCT Inst, qui sera opérationnelen novembre 2017, permettra aux prestataires de services de paiementde transférer jusqu’à 15 000 euros en moins de dix secondes au sein de l’UE.Les participants doivent accepter de se conformer à l’instrument de virement SEPA ainsi qu’aux exigences opérationnelles, légales et fonctionnelles définies dans le recueil de règles relatives au SCT Inst.

Certains établissements de crédit et d’autres tiers autorisés conformément à la directive PSD satisfont automatiquement aux exigences et ne sont donc pas tenus de démontrer qu’ils sont éligibles. Tous les autres établissements doivent justifier la manière dont ils remplissent chacun des critères et transmettre les documents qui en attestent, dûment signés, à l’EPC. Le guide d’adhésion de l’EPC contient de plus amples informations sur le sujet.

La CE s’attaque à la fraude en ligneLe 24 février 2017, la CE a lancé une consultation publique conformément à son engagement de revoir la législation actuelle sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement électronique.La révision législative se justifie par la multiplication des moyens de paiements autres que les espèces via des solutions de paiement numériques toujours plus innovantes ainsi que par la menace que représentent des fraudeurs à l’ingéniosité tout aussi fertile.




ACTUALITÉS

La consultation sera réalisée sous la forme d’un questionnaire. L’objectif estde recueillir des informations sur les méthodes les plus courantes permettantde se procurer des certificats de sécuritéde manière illicite ainsi que sur les transactions frauduleuses les plus répandues. Les participants sont invités à indiquer quels obstacles, y compris d’ordre réglementaire, les empêchent de lutter efficacement contre la fraude.

La CE s’intéresse également à la nature et au niveau des sanctions, aux initiatives sectorielles en matière de lutte contre la fraude, et à leur efficacité, à la coopération transfrontalière et à la transmission d’informations. La consultation constitue l’un des éléments de l’approche en trois étapes adoptée par la CE pour tenter d’appréhender l’ampleur du problème. En parallèle, seront réalisées une étude indépendante du cadre législatif en vigueur ainsi qu’une consultation ciblée auprès des principales parties prenantes. La consultation sera close le 24 mai 2017.

L’EBA se penche de nouveausur les procédures d’authentificationdu consommateurLe 23 février 2017, l’EBA a publié un rapport définitif relatif à son projet de normes techniques de réglementation portant sur les procédures d’authentification forte du consommateur et la sécurité des communications. Ces RTS font partie d’une série de textes de niveau 2 que l’EBA est tenue d’élaborer en appui de la directive PSDII. Le rapport final est une mise à jour d’un document préliminaire préparé par l’EBA à l’issue d’une consultation avec les parties prenantes.

L’EBA a validé certaines des propositions des participants et apporté plusieurs modifications à son projet de RTS.

Ces modifications portent notamment sur les points suivants :• suppression de toute référence à la norme

ISO 27 001 et autres spécificités technologiques concernant les trois éléments constitutifs d’une procédure d’authentification forte en vue de garantir une neutralité technologique et la prise en compte des innovations à venir ;

• introduction de deux nouvelles exemptions, l’une fondée sur l’analyse transactionnelle des risques et l’autre sur les paiements à distance via des ‘terminaux non surveillés’pour le règlement de titres de transport ou de frais de stationnement. D’autres exemptions, notamment pour les paiements B2B, n’ont pas été retenues ;

• relèvement du plafond de 10 à 30 euros pour les paiements à distance ne nécessitant pas de procédure d’authentification forte. Cette exemption englobe désormais les paiements d’une manière générale et pas uniquement les virements.

L’EBA a confirmé sa décision de maintenir l’obligation à laquelle sont soumis les établissements de crédit et les établissements financiers, aussi appelés prestataires de services de paiement gestionnaires de compte, de proposer aux prestataires de services d’information sur les comptes et aux prestataires de services d’initiation de paiement, au moins une interface leur permettant d’accéder aux données de comptes de paiement. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de compte doivent en outre fournir le même niveau d’accès et de prestation à ces tiers qu’à leurs propres clients.

Le projet final de RTS sera présenté à la CE pour adoption. Si le texte est accepté, il fera l’objet d’un examen par le PE et le Conseil avant sa publication au JOUE. Les RTS seront applicables 18 mois après leur entrée en vigueur, qui devrait intervenir courant novembre 2018.

L’EBA donne son avis sur le règlement relatif aux commissions d’interchangeLe 16 février 2017, l’EBA a répondu aux commentaires de la CE sur son projet final de RTS établissant les obligations en matière de séparation des systèmes de cartes de paiement et des entités de traitement. Le règlement sur les commissions d’interchange impose des obligations d’indépendance du point de vue de la comptabilité, de l’organisation et des processus décisionnels des entités indépendantes. La CE a émis des observations sur un précédent projet de RTS et proposé six modifications.L’EBA a accepté la proposition de la CE d’établir un code de conduite définissant les mécanismes d’application. Elle a toutefois rejeté l’appel de cette dernière pour davantage de transparence concernant les obligations requises pour les personnes détenant des mandats multiples, considérant que le sujet des conflits d’intérêts était déjà traité dans les RTS.

Traitement des réclamations dans le cadre de PSD IIL’EBA a lancé une consultation, le 16 février 2017 portant sur projet d’orientations, visant à compléter PSD II, sur les procédures relatives aux réclamations suite à des infractions présumées aux dispositions de la directive. Ce projet régit les mesures que les ANC doivent mettre en place pour traiter les réclamations de clients de prestataires de service de paiement. La consultation se termine le 16 mai 2017 et les orientations prendront effet le 13 janvier 2018.




ACTUALITÉS

FinTech

L’ESMA se penche sur la technologie BlockchainL’ESMA a publié le 7 février 2017,un document intitulé The Distributed Ledger Technology (DLT) Applied to Securities Markets (La technologie des registres distribuées (DLT) appliquée aux marchés des valeurs mobilières).L’ESMA évalue les applications, risques et avantages potentiels de la DLT, envisage les obstacles à son adoption et étudie ses interactions avec le cadre règlementaire communautaire en vigueur.

Les FinTech sont-elles dangereuses ?L’IOSCO a publié le 8 février 2017 un rapport relatif aux FinTech.L’organisation analyseles avantages des technologies financières, les conséquences au regard de ses objectifs de protection des investisseurs et d’intégrité du marché et s’interroge sur l’intérêtde mettre en place des normes internationales au stade actuel.

L’IOSCO a identifié huit catégories au sein du secteur des services financiers qui ont été révolutionnées par les FinTech.

Le présent rapport n’en aborde que quatre :• plateformes de financement : P2P, prêts et

investissements participatifs ;• plateformes de négociation et

d’investissement : robots-conseillers, trading social et plateformes d’investissement ;

• plateformes de négociation institutionnelle, avec notamment une attention particulière aux solutions de négociation d’obligations ;

• technologie des registres distribuées : blockchain et application sur les marchés des valeurs mobilières.

L’IOSCO a recensé un certain nombre de risques dans chacune de ces catégories. L’absence de licence ou d’autorisation d’exploitation conformes constitue selon elle un risque commun à toutes les catégories. Elle souligne également que certains risques concernent l’ensemble des catégories (risques de crédit et de liquidité par exemple). Au stade actuel cependant, l’IOSCO n’estime pas nécessaire la mise au point de normes internationales dans le domaine des FinTech.

France

Supervision

Listes des entreprises habilitées à exercer en FranceLe 6 mars dernier, l’ACPR a publié les différentes listes d’entreprises habilitées à exercer en France au 1er janvier 2017. Parmi celles-ci, on trouve notamment la liste des entreprises d’investissement, la liste des établissements de paiement ou encore celle des sociétés de financement.




ACTUALITÉS

Actualités comptables

International

IFRS 9

IFRS 9 Instruments financiers : options de remboursement anticipé symétriques

Définition des options de remboursement anticipé symétriques.Une option de remboursement anticipé symétrique permet à l’emprunteur de rembourser sa dette, en payant un montant correspondant au capital restant dû et aux coupons courus non échus actualisés à un taux d’intérêt sans risque augmenté d’un spread de crédit.

En date de remboursement anticipé, si le taux d’intérêt sans risque a diminué depuis l’origination des crédits, l’emprunteur verse une pénalité à la banque, pour la perte d’intérêt qu’elle pourrait réaliser en prêtant au nouveau taux du marché moins élevé.A contrario, si le taux d’intérêt sans risque a augmenté, la banque indemnise le prêteur (dite « pénalité négative », car elle vient en moins des montants remboursés par l’emprunteur), pour le gain qu’elle pourrait réaliser en prêtant au nouveau taux du marché plus élevé.

Point sur les travaux de l’IASB.En décembre 2016, l’IASB a confirmé la position de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) sur la comptabilisation, sous IFRS 9, en juste valeur par résultat, des prêts qui contiennent des options de remboursement anticipé symétriques, sur motif qu’ils ne respectent pas le critère solely payment of principal and interest (SPPI).

Néanmoins, sur recommandation de l’IFRS IC et compte tenu du nombre important de contrats concernés et des impacts sur le bilan et le compte de résultat des banques en cas de comptabilisation en juste valeur, l’IASB a accepté d’examiner la question en ouvrant un projet limité.

Pour rappel, selon IFRS 9 B4.1.11(b),un actif financier avec une « optionde remboursement anticipé » satisfait au critère SPPI si :• le montant remboursé correspond

substantiellement au capital et aux intérêts dus ;

• l’éventuelle compensation pour la résiliation anticipée du contrat est raisonnable.

Nous comprenons que l’IASB proposerait d’amender la norme IFRS 9, avec une période d’appel à commentaires très courte en avril 2017, pour autoriser les pénalités symétriques, sauf quand :• le montant de remboursement anticipé

reflète un changement d’index ;• le montant de remboursement anticipé

est égal à la juste valeur de l’actif ou au coût de débouclement de l’instrument de couverture (cette dernière formule de calcul est utilisée par les CIB) ;

• la juste valeur de l’option de rembourse-ment anticipé n’est pas non significative (« not insignificant ») en date de première comptabilisation.

Après des redélibérations en juinet juillet, l’IASB publiera un amendementà IFRS 9 en octobre.

ImpactsSi l’IASB confirme l’amendement cité ci-dessus, les instruments suivants pour-raient ne pas respecter le critère SPPI :• les prêts à taux fixe avec option de rem-

boursement anticipé symétrique dont les modalités de calcul reposent sur le coût de débouclement des dérivés de couverture ;

• les prêts à taux fixe avec option de rem-boursement anticipé asymétrique dont les modalités de calcul reposent sur le coût de débouclement des dérivés de couverture ;

• les prêts à taux fixe avec option de rem-boursement anticipé symétrique dont le montant remboursé correspond à la valeur des flux futurs du crédit, actualisée au taux du marché et du spread de crédit à l’origine, et diminuée d’une marge positive pas suffisamment importante pour considérer que l’option n’a pas de juste valeur significative à l’octroi ;

• les prêts qui comportent une option de remboursement anticipé à la juste valeur de l’actif.




AGENDA

Date de clôture des réponses Document Institution

26/04/2017 Questionnaire « Créer une économie européenne fondée sur les données » CE

05/05/2017Projet de normes techniques concernant les critères servant à déterminer les circonstances dans lesquelles il convient de nommer un point de contact central en matière de lutte contre le blanchiment

EBA

05/05/2017 Consultation publique portant sur la gouvernance de l’identifiant de transaction unique (UTI) FSB

15/05/2017 Consultation publique concernant l’identification et la gestion des risques que peut entraîner le « shadow banking » pour les banques BCBS

16/05/2017 Projet d’orientations sur les procédures relatives aux réclamations suite à des infractions présumées aux dispositions de DSP II EBA

24/05/2017 Révision de la législation actuelle sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement électronique. CE

31/05/2017 Plan pluriannuel concernant les guides relatifs au mécanisme de supervision unique sur ICAAP et ILAAP BCE

02/06/2017 Recommandations concernant la couverture des entités dans le cadre d’un plan de redressement EBA

Date de clôture des réponses Document Institution

20/01/2017 Proposition de guide relatif aux méthodes d’évaluation des candidats à un poste de direction au sein d’une banque BCE

27/01/2017 Orientations relatives aux transactions à effet de levier BCE

28/01/2017 Orientations relatives à l’évaluation de l’adéquation des membres des organes de direction EBA et ESMA

28/01/2017 Orientations sur la gouvernance interne EBA

03/02/2017 Orientations relatives aux informations à fournir pour obtenir l’agrément d’établissement de paiement et de monnaie électronique EBA

08/02/2017 RTS et ITS sur l’agrément des établissements de crédit EBA

10/02/2017 Orientations sur l’estimation de la probabilité de défaut, des pertes en cas de défaut et du traitement des expositions défaillantes EBA

10/02/2017 Orientations relatives au TLAC interne des établissements d’importance systémique mondiale FSB

10/02/2017 Orientations sur l’accès continu aux infrastructures de marché par une entreprise en résolution FSB

15/02/2017 Normes techniques relatives aux données devant être rendues publiques par les référentiels centraux ESMA

20/02/2017 Révision du règlement relatif aux systèmes de paiement d’importance systémique mondiale BCE

22/02/2017 Version révisée des orientations relatives aux activités de correspondant bancaire BCBS

24/02/2017 Proposition d’un service de règlement pour les paiements instantanés BCE

07/03/2017 Orientations relatives au reporting des incidents majeurs en vertu de PSD II EBA

13/03/2017 Recommandations portant sur la planification de la résolution des contreparties centrales FSB

17/03/2017 Révision, à mi-parcours, de l’Union des Marchés de Capitaux CE

31/03/2017 Orientations relatives au transfert de données entre les dépositaires centraux ESMA

Consultations en cours

Consultations terminées




PUBLICATIONS

CEO Survey BCM

Les entreprises du secteur bancaire et des marchés des capitaux (BCM) doivent faire face à une nouvelle ère concurrentielle où le niveau d’innovation et les attentes des clients ne cessent d’augmenter, tandis que les coûts doivent être réduits plus rapidement que jamais. Pour cette 20e étude, 206 dirigeants du secteur BCM situés dans 60 pays différents, ont répondu aux questions de PwC.

Planning for Brexit - Operational impacts on wholesale banking and capital markets in Europe

PwC a réalisé, à la demande de l’Association Européenne des Marchés Financiers (AFME), une étude soulignant les impacts opérationnels et les défis de transformation que le Brexit engendre en ce qui concerne la fourniture de services financiers dans l’UE. Ce document vise à fournir aux décideurs et aux autres acteurs de l’industrie, une présentation granulaire et factuelle des mesures que les entreprises prévoient de mettre en œuvre afin de pouvoir fournir leurs services de manière ininterrompue aux utilisateurs en Europe, pendant et après le Brexit.

IFRS 9 Illustrative disclosures

PwC a publié un document présentant l’ensemble des informations à fournir dans les états financiers d’une banque (de taille moyenne) au titre d’IFRS 7 amendé par la nouvelle norme IFRS 9.

Cette publication couvre l’ensemble des volets de la nouvelle norme, à savoir :• le classement et l’évaluation des

instruments financiers,• la dépréciation des actifs financiers basée

sur le modèle des pertes de crédit attendues

• la comptabilité de couverture.

Enfin, elle fait état d’observations émises par PWC afin d’accompagner les banques et les aider à formuler les jugements clefs nécessaires à l’élaboration de leurs nouvelles disclosures IFRS 9.

http://www.pwc.com/gx/en/ceo-survey/2017/industries/pwc-20th-ceo-survey-banking-capital-markets.pdf











https://www.afme.eu/en/reports/publications/planning-for-brexit/





















GLOSSAIRE

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de RésolutionAMF : Autorité des Marchés FinanciersCMF : Code monétaire et financierBCBS : Comité de BâleBCE : Banque Centrale EuropéenneCE : Comission EuropéenneEBA : Autorité Bancaire EuropéenneEIOPA : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnellesESAs : autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA)ESMA : Autorité Européenne des Marchés FinanciersESRB : Comité Européen du Risque SystémiqueFSB : Conseil de Stabilité FinancièreIAIS : Association Internationale des Superviseurs d’AssuranceIOSCO : Organisation internationale des superviseurs sur les marchés financiersISDA : Association internationale des swaps et dérivésJO : Journal officiel de la République françaiseJOUE : Journal officiel de l’Union EuropéenneLCB-FT : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeLCR : ratio de liquidité à court termeMREL : Minimum requirement for own funds and eligible capitalNCA : Autorité national compétentePE : Parlement EuropéenTLAC : Total Loss Absorbing Capacity

Les textes réglementaires sont pris en compte jusqu’au 20 mars 2017.« Les informations contenues dans cette publication ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil rendues par leurs auteurs ou éditeurs.Aussi, elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente. Cette publication est la propriété de PricewaterhouseCoopers Audit. Toute reproduction et /ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. © 2017. PricewaterhouseCoopers Audit. Tous droits réservés.

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Edito - PwC · 2017-04-19 · En initiant le paiement au bénéfice d’un tiers, ... réalisés en euros et lorsque les acteurs du paiement (l’émetteur et le récepteur) sont