eei N50:e 19/04/2016 20:54 Page1 N°50 MAI Régions Ailleurs ... · Croatie : un marché immobilier très attractif ... immobilier en centre-val de loire un marché tout en nuances

Régions Ailleurs RéformesN°50MAI

JUIN 2016

Croatie :

un marché immobilier

très attractif

PtZ dans l’ancien :

un dispositif qui peine encore à

convaincre les professionnelsimmobilier en

centre-val de loire

un marché tout en nuances

ORPI,

la RévOlutIOn

dIgItale

Bernard Cadeau,Président d’ORPI

expression N50:new 19/04/2016 20:54 Page1




RégionsAilleurs

Réformes

N°50MAIJUIN 2016

Croatie :un marché immobilier très attractif PtZ dans l’ancien :

un dispositif qui peine encore àconvaincre les professionnels

immobilier en centre-val de loireun marché tout en nuances

ORPI, la RévOlutIOndIgItale


N°50 mai/juin 2016 | Expression P.5

P. 7 e d I t O• L’heure du doute ?

P.8 a C t u a l I t é•Actualités immobilières •Nominations-Vincent Thibault-Bruno Derville-Olivier Bokobza-Jérôme Farcot•Baromètre

P.12 R é g I O n S• Immobilier en Centre-Val de Loire,

un marché tout en nuances

P.14 a n a ly S e• Primo-accédants : un retour à

confirmer

P.16 a l e R t e• L’agent immobilier doit se former à la

lutte contre le blanchiment

P.18 R é S e a u• ORPI, la révolution digitale

P.20 d O S S I e R• Les notaires veulent rénover la

propriété immobilière

P.22 f I S C a l I t é• Acquisition d’un bien immobilier :

comment déterminer la valeur duterrain à comptabiliser à l’actif ?

P.24 R é f O R m e S• La Loi ALUR entame sa dernière

ligne droite

P.26 a C t u a l I t é• PTZ dans l’ancien : un dispositif

qui peine encore à convaincre lesprofessionnels

P.28 a I l l e u R S• Croatie : un marché immobilier

très attractif

P.30 P O I n t d e v u e• La tentation d'étendre

l'encadrement des loyers, ou ladialectique entre la politique etl'économie

ACHETER-LOUER.FRSA au capital de 4 558 531,20 eRCS EVRY B394 052 211SIRET 394 052 211 000 31

Président du directoire :Laurent CampagnoloDirecteur général :Norbert AlvarezDirecteur de la publication :Norbert Alvarez

Siège social :Parc Technopolis ZA de Courtaboeuf3, avenue du CanadaBât Alpha - 91940 LES ULIS

Tél : 01 60 92 96 00Fax : 01 60 92 96 01Email :[email protected]éation, conception,réalisation & diffusion :ACHETER-LOUER.FRSA au capital de 4 531 641,20 eRCS EVRY B394 052 211SIRET 394 052 211 000 31

Rédacteur en chef :Norbert Alvarez

Journalistes :Boris RouahFranck SeguinMireille MazurierMarie Hérault

Graphiste maquettiste :Sophie BretonAssistante de fabrication :Véronique Gauer

Diffusion : 25 000 exemplairesN° ISSN : 1964-9940

P.12 P.18 P.20

P.24 P.28 P.31

est édité par la société

Sommaire mai/juin 2016

N°50

Crédits photos : DR

P.18




Edito

l’heuRedu dOute ?

Expression

Un changement au ministère du Logement –

et désormais de l’Habitat durable - est

toujours observé avec beaucoup

d’attention par notre profession. Après Sylvia Pinel,

qui n’aura pas marqué les esprits, Emmanuelle

Cosse reprend donc le flambeau pour tenter de

porter la Loi ALUR jusqu’à son terme. L’ancienne

secrétaire nationale des Verts n’avait pourtant pas

mâché ses mots envers le gouvernement au cours

de ces derniers mois. Une attitude qui n’avait pas

freiné Manuel Valls au moment de sa nomination –

vraisemblablement stratégique.

Mais après plusieurs semaines, on peut déjà

observer que la ligne adoptée par la nouvelle

ministre n’est pas au goût de tout le monde.

Si quelques annonces ont satisfait les professionnels

comme la prolongation du dispositif Pinel, d’autres

sujets plus sensibles comme la relance de l’enca-

drement des loyers sont loin de faire l’unanimité.

Cette mesure phare chère à Cécile Duflot avait déjà

soulevé des débats interminables lors de sa promul-

gation. On croyait l’incendie éteint depuis

l’intervention du Premier ministre, le voici ranimé.

La fin du quinquennat ne sera donc pas de tout

repos pour Emmanuelle Cosse qui devra rassurer le

secteur de l’immobilier et éviter d’enrayer un

mouvement qui semblait positif.

Affaire à suivre…

Norbert AlvarezDirecteur de la publication



CoProPriété :trANsPArENCE EtiNformAtioN

Depuis le 1er avril, les locataires et tous lesoccupants doivent être tenus au courant de toutesles décisions prises par le syndic. En effet, cettemesure de la loi dite « Alur » de mars 2014 obligele syndic d’assurer, par affichage ou courrier,l’information de tous les occupants d’unecopropriété des décisions prises lors de l’assembléegénérale. L’objectif, dans un souci detransparence, est de tenir au courant lesoccupants des initiatives, travaux et projets de lacopropriété. Cette mesure a été précisée dans undécret publié le 17 décembre 2015.

LoyErs d’ACtivités : LEsdErNiErs iNdiCEs dE 2015

L’INSEE vient de publier les valeurs du quatrièmetrimestre 2015 servant à l’indexation des baux encours, dont l’indice de référence est l’ILAT (indicedes loyers des activités tertiaires) ou l’ILC (indicedes loyers commerciaux. L’ILAT s’élevait à 108,16fin 2015, ce qui représente une hausse de 0,33%sur un an. L’ILC, lui, était chiffré à 108,41 auquatrième trimestre 2015, soit un recul de -0,06% sur un an. Les indices du premiertrimestre 2016 seront publiés le 21 juin prochain.Pour rappel, l’ICC (indice du coût de laconstruction) n’est à présent utilisé uniquementpour les contrats en cours qui y font référence.

ProCédurE dErECouvrEmENt simPLifiéE

L’article 1244-4, introduit dans le Code civil par laloi Macron du 6 août 2015, a instauré uneprocédure simplifiée de recouvrement de créancesinférieures à 4 000 euros. Le décret n°2016-296du 9 mars 2016 vient d’en donner les modalitésd’applications. Dès le 1er juin, cette procéduresimplifiée de recouvrement des créances inférieursà 4 000 euros en principal et intérêts pourra êtremise en œuvre par un huissier de justice à lademande du créancier, pour le paiement d’unecréance résultant d’une obligation de caractèrestatuaire (copropriété) ou ayant une causecontractuelle (travaux, vente, contrat).

GrANd Prix dE L’urBANismE2015

Inspectrice générale du développement durable,Ariella Masboungi a obtenu, à l’unanimité, leGrand Prix de l’Urbanisme 2016. Le jury a tenu àrécompenser l’engagement de cette expertereconnue et saluée pour sa capacité à fédérerautour de la discipline et à mettre en œuvre desprojets. Cette architecte-urbanisme conduitégalement de nombreuses études sur l’urbanismedes modes de vie, les grands territoires et l’énergieau cœur du projet urbains. Elle a notammentdirigé l’écriture de livres sur ces sujets. Le GrandPrix lui sera remis par Emmanuelle Cosse, ministredu Logement et de l’Habitat durable, lors d’unecérémonie officielle à l’automne 2016.

suèdE : Prêts immoBiLiErsLimités à 105 ANs

Le 23 mars dernier, le Parlement suédois a adoptéune loi qui limite à 105 ans la durée théorique deremboursement d’un prêt immobilier. Avant cettedate, la durée d’un crédit immobilier était sanslimite. La tradition était que les ménages les plussolvables remboursent si lentement qu’ils étaientcondamnés à mourir encore endettés.

PLui : LiLLE, LyoN EtBordEAux CommE BoNséLèvEs

Dominique Figeat, le Président de l’ObservatoireRégional du Foncier d’Ile-de-France insiste, dansson rapport, sur l’intercommunalité et encourageà la généralisation des Plan locaux d’urbanisme àl’échelon intercommunal (PLUi). Missionné par leministère du logement sur la question de lamobilisation du foncier privé en faveur de laconstruction de logement, son rapport souligneque les métropoles comme Lyon, Lille et Bordeauxutilisent depuis de nombreuses années le PLUicomme un outil de négociation avec les proprié-taires. Dans ces métropoles, la constructionconcerne 6000 à 8000 logements par an.

LEs LoyErs BAissENt !

Depuis le début de l’année 2016, les loyers sonten baisse. Clameur, dans son point trimestriel,évoque un repli de 0,8%. L’étude compare lesloyers des deux premiers mois de l’année 2016par rapport à la même période de 2015. Plus de54% des villes de plus de 10 000 habitants et70% des villes de plus de 148 000 habitants ontvu leurs loyers baisser en janvier et février. A Paris,l’étude Clameur précise que les loyers ont chutéde 3,3% en début d’année.

CouP dE vis Pour LEs GîtEsrurAux

Depuis le 1er janvier, la fiscalité des propriétairesde gîtes ruraux a été modifiée. Auparavant, lerégime fiscal de ces locations saisonnièresmeublées permettait, dans le cadre du régimesimplifié micro-BIC, de bénéficier d’un abattementforfaitaire de 71% sur les loyers (le solde étantsoumis à l’impôt sur le revenu et à 15,5% deprélèvements sociaux) dans la limite de 82 200euros de revenus annuels. Désormais, l’abat-tement forfaitaire a été fixé à 50%, à condition dene pas dépasser le seuil de 32 900 euros derevenus en 2016 pour les impôts 2017.

Actu News

N°50 mai/juin 2016 | ExpressionP.8

© DR

© DR

© DR


vincent thibault, directeur

des relations hôtelières

eiffage ImmobilierIl était depuis quatre ans Directeur des opéra-tions au sein de la Direction développement etgrands projets de Bouygues Immobilier. Diplôméde l’ESTP et d’un mastère Management desprojets internationaux de l’ESCP, il a débuté sacarrière en 2002 dans le groupe Bouygues en tant qu’ingénieur commercialresponsable de projets immobiliers résidentiels. En 2008, après avoir travaillétrois ans à Londres sur des projets de Partenariats Public-Privé pour BouyguesUK, il revient en France pour s’occuper pendant quatre ans de grands projets ;particulièrement dans les domaines des PPP, de l’hôtellerie et de l’immobiliertertiaire.

Bruno derville nommé dg

immobilier résidentiel et des

régions de vinci immobilierAgé de 54 ans, il devient membre du comitéexécutif de Vinci Immobilier. Rattaché à Olivierde la Roussière, président de Vinci Immobilier, ilpoursuivra la stratégie de développement deVINCI Immobilier en immobilier résidentiel surl’ensemble du territoire français. Il a réalisé l’essentiel de sa carrière dans lapromotion immobilière chez Bouygues Immobilier, où il a exercé différentes fonc-tions : directeur régional, directeur général projets stratégiques, directeur généralmarketing, achats et qualité, et directeur général province Nord. En 2007, ilintègre le groupe Pierre & Vacances Center Parcs comme président desSenioriales, puis est également nommé directeur général de Pierre & VacancesConseil Immobilier en 2014.

BnP Paribas Immobilier :

Olivier Bokobza nommé

directeur général du pôle

RésidentielIl est membre de la RICS, diplômé de l'ESSECMBA Management Général International(2007) et titulaire d'un Mastère spécialisé enFinance et Immobilier de l'Ecole de Management de Bordeaux (2000). Il a rejointBNP Paribas Immobilier (Transaction et Conseil) en 2000 en tant queResponsable Ingénierie Immobilière et Patrimoniale avant d'être nommé en 2004Directeur du département Consulting. Il devient Directeur Général Adjoint en2006, puis Directeur Général en 2007 avant d'être nommé Vice-Président en2008. En 2010, il intègre la ligne de métier Promotion Résidentiel de BNP ParibasImmobilier, d'abord en tant que Directeur Général Délégué en charge du déve-loppement foncier en Ile-de-France, puis de la Promotion Résidentiel pourl'Ile-de-France en 2011.

Jérôme farcot,

dg d’Immobilière

midi-PyrénéesDiplômé de l’école des Hautes Étudesd'Ingénieur (HEI), Jérôme Farcot travaille depuisplus de 10 ans dans le secteur de l'habitat social.Diplômé de l’école des Hautes Étudesd'Ingénieur (HEI), Jérôme Farcot, 48 ans, travaille depuis plus de 10 ans dans lesecteur de l'habitat social. Il débute sa carrière en tant qu’ingénieur travaux deBouygues, avant de rejoindre Habitat 2036. À compter de 2005, il prend laresponsabilité de la maîtrise d’ouvrage du Toit Familial de Gascogne à Auch, puisd’ALOGEA à Carcassonne et, à partir de 2012, du Groupe des Chalets àToulouse.

Nominations

Cré

dit

phot

o :

DR

Cré

dit

phot

o :

DR

Cré

dit

phot

o :

DR

Cré

dit

phot

o :

DR

actules événements de la profession

Chaque mOIS, leS RendeZ-vOuS que vOuSne deveZ PaS manqueR !

A CoNsEiLLEr A vos CLiENtsLyoN du 20 Au 22 mai 2016sALoN rHÔNALPiN dE LA mAisoNCentre de convention et d’exposition de LyonEntrée gratuite

Zoom sur leSmaP ImmOPAris du 13 au 16 mai 2016Porte de versaillesEntrée gratuite

Le SMAP Immo attire aujourd’hui une large variété de visiteurs. 70 %sont des couples mariés, 30% de célibataires, 33% de familles avecenfants à charge, 67% des couples sans enfant : le public du SMAPImmo se caractérise par sa diversité. Ainsi, plus d’un visiteur sur deuxvient accompagné, représentant par là un véritable gage de prise dedécision rapide. Les opérateurs immobiliers proposent des produitsadaptés à toutes les bourses. Des Marocains Résidant à l’Étranger à larecherche d'une résidence secondaire, en passant par des personnesvoulant investir dans un bien immobilier au Maroc ou les retraitésEuropéens attirés par la douceur de vivre du Royaume, les promoteursrivalisent de souplesse en s’adaptant parfaitement à tout type dedemandes en offrant les prix et les prestations les mieux étudiés.

A votrE sErviCE

mANdELiEu LA NAPouLEdu 29au 30vril 2016soLuCoPCentre Expo congrèsEntrée gratuite

PArisdu 13 au 16 mai 2016smAP immoPorte de versaillesEntrée gratuite

moNtAurouxdu 20 au 23 mai 2016sALoN dE L’HABitAtBase de loisirs, terrainLarocheEntrée gratuite

News


Pour vos rENdEZ-vousProfEssioNNELsPAris du 16 au 17 juin 2016BÂtimENts Et tErritoirEsCoNNECtEsPalais des CongrèsEntrée payante

PAris du 15 au 16 Juin 2016siEC 16Porte De VersaillesEntrée payante


Baromètre


10 ans 15 ans 20 ans 25 anstaux fixes lesplus bas 1,05% ↓ 1,25% ↓ 1,49% ↓ 1,75% ↓

négociés

taux fixes lesplus hauts 1,40 % ↓ 1,55% ↓ 1,85% ↓ 2,20% ↓

négociés

taux nationauxmoyens sur 1,73% ↓ 1,99% ↓ 2,20% ↓ 2,53% ↓

le marché

leS ChIffReS de nOS eXPeRtS POuR PIlOteR vOS venteS

PRIntemPS enSOleIllé POuR l’ImmOBIlIeR

taux fixes des prêtsnégociés par CafPI en avril

source : CAfPi – www.cafpi.fr

Les taux les plus hauts négociés parCAFPI restent inférieurs de 0,36% enmoyenne par rapport aux taux dumarché.

anCIen neuf

Une augmentation des ventes de 9% par rapport aupremier trimestre 2015 ! L'année 2016 commenceparfaitement dans l'immobilier ancien. Personne dansla profession ne conteste cette hausse, à l’image deCentury 21 qui avance une augmentation de 12%en un an. Les lois Lagarde et Hamon et la baisse destaux expliquent cette hausse, et notamment la limi-tation du coût de l’assurance emprunteur. En quatreans, le prix de l’immobilier ancien a baissé de 8%quand les taux d’intérêt ont perdu deux points.Néanmoins, le désir d’acheter va finir par impacterles prix. La demande est grandissante et les proprié-taires, naturellement, vont commencer à augmenterles prix. C’est le cas à Paris, où le m² vient de passerau-dessus des 8 000 euros, avec une moyenne de8319 euros. La hausse pourrait donc se situer entre0,7 et 2,5%. Cette tendance devrait se poursuivrelogiquement tout au long de l’année 2016.

Une excellente nouvelle ! La hausse se poursuit et lastabilité fiscale se confirme. L’avantage fiscal Pinelvient d’être prolongé d’un an. Initialementprogrammé le 31 décembre 2016, le dispositifprendra finalement fin le 31 décembre 2017 aannoncé le président de la République FrançoisHollande pour accélérer encore la reprise du marché.Pour les investisseurs locatifs, l’investissement locatifleur permettra de réduire une année de plus leursimpôts en investissant dans le neuf. Le Pinelcontinue de tirer le neuf vers le haut. La preuve : laFédération des promoteurs immobiliers (FPI)annonce des chiffres en nette hausse grâce à cedispositif fiscal attractif. En 2015, les ventes à l’in-vestisseur ont été chiffrées à 49 564, soit une haussede 43,8% par rapport à 2014. Les ventes totales ontainsi progressé de 13,6% sur un an, soit 122 781ventes. En Ile-de-France par exemple, les investis-seurs ont investi dans 22 300 logements en 2015.Cela représente 42% du total contre 28% en 2014.Jamais les ventes n’avaient été aussi élevées depuis2011 sur le marché francilien.

Petit retour en arrière. Il y a un an à peine, il était de bon ton de jouer lesCassandres en alertant sur une remontée « inéluctable » des taux. Seul CAFPI restaitconfiant sur le maintien de taux durablement baset laissait même entrevoir de nouvelles baisses. Lesfondamentaux n’étaient pas réunis pour uneremontée des taux monétaires et, avec eux, destaux de crédit, disait en substance la Météo CAFPIde juin 2015. Pronostic vérifié.

Nouveaux records…. Enfoncé le plancher de mai 2015 et son 1,70% sur20 ans. Aujourd’hui, on est à 1,50%, un taux « prime » qui devrait se généraliser progressive-ment sur l’ensemble du territoire au cours duprintemps. Un record historique depuis… 250 ans,aux dires de spécialistes de la statistique. En avril,le taux de l’OAT 10 ans est à 0,41%, celui de laBCE à 0% et l’Euribor 1 an est négatif à -0,005%.Du jamais vu dans la période contemporaine.

…partis pour durer.Rien, dans la conjoncture française, européenneou mondiale, ne laisse présager un revirement desituation dans l’immédiat. Le crédit devrait doncrester aussi bon marché jusqu’à la fin de l’année.Autre bonne nouvelle, les inquiétudes nées d’undurcissement des conditions de crédit par leComité de Bâle semblent s’apaiser. La levée deboucliers de la part des banques françaises, maisaussi des courtiers et des professionnels de l’im-mobilier, n’a pas été vaine : le projet deréglementation dit Bâle IV est, au moins pour l’instant, écarté.

Gisement d’économie dans l’assurance-crédit. Gâtés sur les taux des prêts, les emprunteurs nele sont pas encore tous sur le coût des garanties.Il est possible – et fortement conseillé – de fairejouer la concurrence pour gagner de précieuxpoints sur le coût de l’assurance emprunteur.

rebond des financements.Mars 2016 a vu repartir très fort les demandes decrédits immobiliers, restées un peu en retrait enjanvier et février. Le redémarrage provient surtoutde l’accession à la propriété, le rachat de créditretrouvant son niveau normal, soit 20% de laproduction de CAFPI. L’explication est à chercherdu côté du nouveau PTZ et du retour à un meilleurniveau de confiance des ménages. Cette dyna-mique porte le développement de CAFPI, qui aprogrammé l’ouverture de 25 nouveaux points devente, en 2016, et de nombreux recrutements.

Philippe taboretDirecteur général adjoint de CAFPI N°1

des courtiers en prêts immobiliers et Président de l’APIC – Association Professionnelle

Des Intermédiaires en Crédits www.cafpi.fr »

en BRef

L’œiL expert de cafpi




2016, un cru prometteur ?Si en 2015, l’activité immobilière en régionCentre-Val de Loire est repartie à la hausse, ilsemble que le début de l’année 2016 corres-ponde encore mieux aux attentes desprofessionnels du secteur. « Le volume detransactions a tendance à augmenter un peupartout, se réjouit Patrice Petit, le présidentde la FNAIM de la région Centre. Les primo-accédants sont plus nombreux, même s’ilsn’ont pas d’apport. Il faut souligner quecertains dispositifs, comme le nouveau PTZ,favorisent leur démarche, y compris dansl’ancien. » Sur un territoire où le parc deslogements est au trois-quarts composé demaisons individuelles (73% par rapport à unemoyenne nationale de 56% selon une étudedu Crédit foncier), la majorité des demandesautour des agglomérations et en zone ruraleconcerne ce type de biens. En centre-ville, oùles maisons sont plus difficiles à trouver etsurtout beaucoup plus chères, les petitessurfaces ont la côte, notamment auprès desprimos-accédants qui disposent d’un plusfaible budget. C’est par exemple le cas àTours, principale ville de la région, où laplupart des demandes concernent unerecherche d’appartement pour un budgetinférieur à 200 000€. « Le budget moyendes acheteurs a baissé, constate Thierry

Hocquet, le directeur de l’agence LaforêtImmobilier dans le centre-ville de Tours. Lesbiens à plus de 300 000€ existent maispeinent à trouver acquéreur. »Si les prix sont restés relativement stables(avec un prix régional moyen du mètre carréde 1862€ dans l’ancien), beaucoup deprofessionnels déplorent le manque deréalisme de certains vendeurs. « On constateparfois une surévaluation des biens de 15 à20%, indique Patrice Petit. Ça ne colle abso-lument pas au budget des ménages. » Lespropriétaires de logements situés dans lesimmeubles vieillissants des années 1970notamment, sont souvent obligés de revoir àla baisse les prix qu’ils s’étaient initialementfixés. « Les clients sont demandeurs de plusde qualité et de plus en plus attentifs au coûtd’utilisation de leur logement, expliqueThierry Hocquet. Le neuf proposant des pres-tations bien supérieures, les propriétairescomprennent désormais que s’ils veulent voirleur bien partir et ne pas se retrouverconfrontés à de trop longs délais de vente, ilsdoivent se calquer à la réalité du marché,surtout si ce bien a été surévalué ou s’ilprésente un défaut. » Les quartiers du vieux Tours sont toujoursprisés avec, en tête : les Prébendes - où unT2 de 55 m² se négociera à 145 000€ - mais

aussi les Halles, Cathédrale, Bretonneau,Blanqui et Velpeau - où un T4 de 84 m² sevendra 151 000€. A noter, que Tours Nord,désormais bien desservi grâce à la mise enservice du Tramway, concentre de plus en plusde demandes. Certaines communes au passéouvrier, comme La Riche ou Saint-Pierre-des-Corps, connaissent un regain de dynamisme.« Elles ont l’avantage d’être à la fois prochesde Tours et des grands axes ou de bénéficierde la gare TGV, comme c’est le cas pourSaint-Pierre, confirme Patrice Petit. Qui plusest, les prix y sont encore bas et permettentd’acheter dans des conditions vraiment inté-ressantes. » La preuve, on pourra dénicher àSaint-Pierre une maison familiale à rénover àmoins de 1700€/m².

des clients plus exigeants en locationLes investisseurs font aussi leur grand retour,sans doute grâce aux différents dispositifs –PTZ et loi Pinel – sur un marché du neuf quiretrouve des couleurs. Beaucoup deprogrammes ont en effet émergé sur l’agglo-mération tourangelle, notamment du côté deTours-Nord, où les prix restent encore abor-dables à environ 2900€/m².Le marché locatif démarre quant à lui l’année2016 en fanfare, à une période habituelle-

Journaliste : Marie Hérault

ImmOBIlIeR en CentRe-val de lOIRe, un maRChé tOut en nuanCeS

AilleursRegions

qualité de viedisparitésPetites surfaces

MOTS-CLéS

credit photo dr

Traversée par la Loire et baignée par ses affluents, la région Centre-Val de Loire est réputée pour sa qualité de vie, sonpatrimoine historique et culturel exceptionnels, sa gastronomie et ses vins. Elle affiche aussi un dynamisme économiqueimportant grâce aux nombreuses grandes entreprises et PME qui y sont installées. Les villes de Tours et Orléans, princi-paux bassins d’emplois, naviguent en tête du marché immobilier alors qu’ailleurs, le secteur fait face à des disparités.Après une année 2014 compliquée et une année 2015 qui semblait voir le retour des acheteurs, 2016 pourrait bien êtrel’année de l’embellie.


ment calme. « Les gens sont plus mobiles,constate Thierry Hocquet. Comme pour lemarché des transactions, ils sont en attentede biens plus qualitatifs… alors même que lespropriétaires ne sont pas forcément enmesure de réaliser des travaux et qu’en paral-lèle, il est possible de trouver des logementsneufs avec de biens meilleures prestations. »En conséquence, les propriétaires de biensanciens doivent souvent baisser leurs loyers.Là encore les petites surfaces tirent leurépingle du jeu et les logements intermédiairesde deux à trois pièces cristallisent la majoritédes demandes.

des logements parfois surévaluésA Orléans également, sans que l’heure soittotalement à l’euphorie, les professionnelsconstatent un mieux. « Depuis fin 2014, lestransactions augmentent et les primos-accé-

dants comme les investisseurs reviennent,apprécie Grégory Michaut, responsable destransactions à l’agence Les Clefs d’Orléans.Le marché est encore fragile mais la reprise sefait bien sentir. » Comme dans la capitaletourangelle, les petites surfaces remportentles suffrages dans le centre-ville avec des prix allant de 2000 à 2200€/m².« Malheureusement, certains biens restentencore trop longtemps sur le marché, regrettele professionnel. Leurs prix sont encore tropélevés et les vendeurs, qui surestiment leurlogement, ne sont pas en phase avec laréalité. Ça peut aussi être profitable auxacquéreurs qui oseront négocier. Si le bien esten vente depuis un moment, il sera en effetpossible de négocier le prix à la baisse. » Bienentendu, les quartiers de la gare – notammentpour les actifs travaillant à Paris - Saint-Marceau et Saint-Euverte restent des valeurssûres. A Dunois, quartier très prisé desfamilles bourgeoises de l’Orléanais, les ache-teurs les plus aisés pourront acquérir unemaison ou un bel appartement dans unimmeuble de caractère avec un budget de300 000 à 400 000€. Au-delà de cesbudgets, les biens peinent à trouver preneur.A quelques encablures du centre, lescommunes limitrophes de Fleury-les-Aubraiset de Saint-Jean-de-Braye montent, leurs prixencore accessibles (entre 1250m² et

1600€/m² selon la nature du bien) et leursituation plaisent en effet particulièrementaux familles.

des disparités à BloisA Blois, il flotte comme un air d’incertitude.L’année 2015 s’est révélée vraiment morose –en enregistrant une baisse importante desventes (-18%) par rapport à 2014 – même siun léger rebond a eu lieu au dernier trimestre.Constat : les prix de vente se maintiennent,voire augmentent très légèrement… alorsmême que les biens ne s’écoulent pas etrestent plus longtemps sur le marché. Selonles données établies par Century 21 pour2015 (marché de l’ancien), dans le centre-villeet sur l’agglomération, le prix moyen aumètre carré est de 1383€ (+ 0,5% sur douzemois) et le prix moyen d’une acquisition estde 112 527€. L’hyper-centre historique et lequartier des Ecoles restent très appréciés, ainsique le quartier excentré Blois-Vienne au Sudde la Loire – pour son esprit "ville dans la ville "et ses espaces verts – où les prix des maisonsavoisinent les 1300 à 1600€/m². Dans lequartier Albert 1er, on peut encore trouverdes biens d’exception avec vue sur la Loire à2000€/m² mais ceux-ci peuvent mettre unpeu plus de temps à se vendre, faute de clien-tèle pour ce type de budget. Alors, quid de2016 ?

credit photo dr

credit photo dr

Regions


Analyse


Ils se faisaient rares depuis 2010. Les primo-accédants sont de retour dans les agencesimmobilières et les cabinets de courtiers.L’accession à la propriété demeure l’aventured’une vie mais le passage à l’acte est désormaisfacilité par des taux d’intérêt historiquementbas, des prix stabilisés et un prêt à taux zéro(PTZ) largement démocratisé.

PRImO-aCCédantS : un RetOuR à COnfIRmeR

mesuresSimplificationimmobilier

MOTS-CLéS

C’était quasiment une espèce en voie de disparition… Les primo-accédants, qui repré-sentaient 55% des acheteurs en 2010,n’assuraient plus que 35% des transactions en2014. Une baisse de 20 points en l’espace de 5 ans, mise en évidence par une étude de l’Ifoppour le courtier Cafpi en juin 2015. L’étudemontrait aussi que c’étaient les foyers les plusmodestes qui renonçaient le plus à accéder àla propriété. « La montée des prix de l’immobi-lier, la suppression du PTZ dès 2012 etl’insolvabilité croissante les avaient dissuadés detout projet immobilier », analyse PhilippeTaboret, le directeur général adjoint de Cafpi.« Une situation d’autant plus inquiétante que lesjeunes sont le moteur du marché immobilier ».Quelques mois plus tard, renversement detendance. Dans son baromètre du mois demars, le courtier en immobilier note un retourdes primo-accédants dans le total des contratsnégociés sur l’ensemble du territoire. « Ils vien-nent de repasser la barre des 40% de notreclientèle. Si tout va bien, la barre des 45% serafranchie sous peu et leur proportion pourraitrevenir à 50% à la fin de l’année. Ce serait alorsun très bon signe ».

C’est d’abord l’effet de la baisse des taux d’in-térêt. « Les crédits immobiliers à 20 ans senégocient désormais au taux fixe moyen de2,04% et cela dope le pouvoir d’achat : pourune mensualité de 1 000 euros, on peutemprunter près de 22% de plus qu’en janvier2012, quand le taux moyen était de 4,05%. Et sur la durée, le prêt coutera 35.606€ demoins ! », calcule Philippe Taboret.Dans le même temps, les prix ont connu unebaisse importante, avant de se stabiliser prati-quement partout. C’est le cas dans le Centre,selon le président la FNAIM régionale, Jacky

Chapelot. « Dans une ville moyenne commeBourges, le prix de vente moyen est de200.000€. L’apport personnel de 10 % estrégulièrement atteint. Du coup, on a l’impres-sion que les classes moyennes reviennent ».Il manquait un coup de pouce, à effet multipli-cateur : c’est exactement le rôle que joue leprêt à taux zéro. De l’argent gratuit àrembourser plus tard, un moyen d’emprunterplus pour acheter mieux…En plus d'aider à financer la construction d'unemaison ou l'acquisition d'un logement neuf, ilpermet depuis le 1er janvier, d'investir dans l'an-cien sur tout le territoire (sous réserve detravaux de rénovation). « Dans une régioncomme le Centre, où les prix ne sont pas trèsélevés, il est clair que le PTZ élargi dans l’ancienagit comme un booster, d’autant que le prix destravaux n’est pas très élevé », analyse JackyChapelot.Le PTZ s’adresse aux personnes qui achètentleur résidence principale ou un logement qui ledeviendra un an après la fin des travaux ou aumoment du passage à la retraite. Dans cedernier cas, les futurs retraités, qui empruntentaujourd’hui à taux zéro, disposent d’un délai desix ans pour s’installer dans leur logement.Ajoutez à cela la possibilité de louer ce mêmelogement pendant cette période, le PTZ a dequoi séduire une large couche de population.Dernier argument, et pas des moindres, la loiconsidère comme potentiel primo-accédant,

tout investisseur n’ayant pas été propriétairede sa résidence principale au cours des deuxdernières années. S’il a été locataire au coursdes 24 derniers mois, un ancien propriétaire seretrouve considéré comme primo-accédant. Ilen va de même du propriétaire d’une rési-dence secondaire ou de tout autreinvestissement locatif, sous réserve de satisfaireaux conditions de ressources.

« A ces éléments concrets, il convient d’ajouter unchangement d’attitude des jeunes acheteurs »,estime Philippe Taboret. « Ils ont vu dans cesnouvelles aides de l’Etat et ces mouvements dumarché, un message plus positif de l’avenir.L’envie de s’installer est revenue d’autant quede nouveaux indicateurs plus optimistes, telsque le retour de la croissance, si faible soit-il,ont fait leur apparition ». Jacky Chapelot affiche, lui, une certaineprudence. Dans les villes moyennes, les ventesse débloquent dans l’ancien. L’obligationd’acheter un bien en y réalisant des travauxcorrespondant à 25% du coût total de l’opéra-tion (hors frais de notaire et de transaction) faitréfléchir, mais l’occasion est trop belle pour lalaisser passer. « Les transactions augmententrégulièrement depuis la fin de l’année dernière,mais nous n’avons encore que peu de remon-tées chiffrées. Pour moi, c’est aussi un retour àla confiance, mais cela reste à confirmer ».Dans les grandes villes, au contraire, c’est leneuf qui est plébiscité par les bénéficiaires desPTZ. Restent Paris, Lyon ou encore Bordeaux,une des rares villes où les prix ont continuéd’augmenter, où il est devenu difficile detrouver un logement à un tarif accessible, dansl’ancien comme dans le neuf.L’objectif du gouvernement est de distribuer120.000 prêts à taux zéro en 2016, contre 60 à 70.000 en 2015.

Crédit photo : dr

Journaliste : Mireille Mazurier

Crédit photo : dr



Crédit photo :

L’obligation de formationcontinue instaurée par la LoiALUR du 24 mars 2014 estentrée en vigueur le 1er avril2016. Tous les titulaires d’unecarte professionnelle (transaction,gestion ou syndic) mais aussi lesdirecteurs d’agence et les colla-borateurs salariés ou non sontdésormais astreints à une obliga-tion de formation continue de 14 heures par an ou de 42 heuresau cours de trois années consé-cutives d’exercice. Lorsque letitulaire de la carte profession-nelle est une personne morale,l’obligation de formation pèse surle représentant légal. Ces forma-tions ont pour objet les domainesjuridique, économique, commer-cial ou technique (urbanisme ouconstruction) et doivent inclureau moins deux heures relatives àla déontologie.

Cette nouvelle obligation faiteaux professionnels de l’immobi-lier peut ainsi permettre de seconformer davantage avec leursobligations relatives à la luttecontre le blanchiment. En effet, sile dispositif français de luttecontre le blanchiment de capi-taux résulte de l’ordonnance du

30 janvier 2009 (transposant laDirective du 26 octobre 2005),les agents immobiliers sontsoumis aux obligations spéci-fiques de lutte contre leblanchiment depuis la loi du 2 juillet 1998.

L’agent immobilier estassujetti aux obligationsde lutte contre le blanchiment.

Il doit respecter les obligations devigilance mises à sa charge etmettre en place une procédureadaptée. L’agent doit ainsi êtrevigilant à l’égard de sa clientèletout au long de l’exécution de saprestation de service et exercerune vigilance accrue en présenced’une situation présentant unrisque particulier au regard ducaractère inhabituel de l’opéra-tion (montant, localisation dubien, montage financier ou juri-dique, financement étranger).L’agent doit, avant l’entrée enrelation d’affaires, identifier clai-rement son client et, si celui-cin’est pas le bénéficiaire de l’opé-ration, identifier le bénéficiaireeffectif. En cas de doutes surl’origine des fonds utilisés ou sur

le caractère illicite de ces fonds(origine délictueuse, fraudefiscale), l’agent est tenu deprocéder à une déclaration desoupçon.

Si jusqu’en 2009, aucun dispo-sitif de contrôle n’avait été misen place, l’application des dispo-sitions légales est désormaiscontrôlée par la DGCCRF. LaCommission Nationale desSanctions qui peut être saisie parla DGCCRF en cas d’inobserva-tion des obligations légales, aessentiellement traité, en 2015,des dossiers relatifs aux agentsimmobiliers ayant abouti auprononcé de 58 sanctions dontles plus graves étaient des inter-dictions temporaires d’exercer etdes sanctions pécuniaires jusqu’à8 000 euros.

Le prononcé de sanctionsrésulte essentiellementde l’ignorance des obli-gations de lutte contre leblanchiment

La Commission a ainsi relevé quel’essentiel des manquementsconstatés provenait de l’igno-rance complète des prescriptions

auxquelles les agents immobilierssont assujettis. Tel est le cas del’obligation de mise en place d’unsystème personnalisé d’évalua-tion et de gestion des risques(sans se contenter d’adopter undocument général émanant d’unréseau professionnel). LaCommission ajoute que l’agentimmobilier n’est pas dispensé deses obligations au motif qu’ilconcourt à des opérations pourlesquelles interviennent d’autresprofessionnels comme unebanque ou un notaire.

Afin de se conformer à ces obli-gation spécifiques et d’éviter uneéventuelle sanction, l’agentimmobilier aura ainsi tout intérêtà suivre les formations juridiqueset déontologiques nécessaires etsatisfera, en même temps, à sanouvelle obligation de formationcontinue.

L’obligation de formationcontinue de l’agent immo-bilier : une opportunitépour satisfaire aux obli-gations de lutte contre leblanchiment


Par : Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

l’agent ImmOBIlIeR dOIt Se fORmeR à la lutte COntRe le BlanChIment

Alerte

agent immobilierformation continueBlanchiment

MOTS-CLéS

©inimage

©fotolia


©inimage


Quelle est l’innovation que vousallez lancer dans les prochainessemaines ?Chez ORPI, innovation et tradition onttoujours fait bon ménage. Nous avons étédes pionniers lorsque nous avons lancé lefichier commun partagé des mandats, lesjournaux gratuits distribués dans les boîtesaux lettres, le journal professionnel venduen kiosque, ou lorsque nous avons diffusénos annonces d’abord sur le minitel, puis sur internet. Aujourd’hui, nous allons encore plus loin en lançant une révolutionnumérique basée sur les nouveaux compor-tements de notre clientèle. Après avoirréalisé de nombreuses études et remis à platle parcours de nos clients, nous avons pumesurer que, dans un parcours traditionneld’achat ou de vente, la première démarchecommence trois ans avant le passage àl’acte. Nous avons donc conçu une nouvelleapproche : le « on demand » : le clientdessine son parcours immobilier sur mesure,en décidant de se faire accompagner par un

agent immobilier au moment où il en abesoin. Simplicité, transparence et libertésont les nouveaux mots d’ordre. Le systèmeest porté par un nouveau site web adapté àtous les supports : ordinateur, tablette,mobile. La mise en service aura lieu en quatre étapesréparties tout au long de l’année. Lapremière a été lancée le 14 avril avec lenouveau site orpi.com. De nouvellesfonctionnalités sont proposées : un nouveaumoteur de recherche avec possibilité derequêtes par quartier, la géolocalisation

précise des biens (sous réserve du respect del’intimité du vendeur), une estimation enligne basée sur 1,5 million de références etpas moins de 70 critères étudiés.

L’agent immobilier va-t-il trouversa place au sein de ce parcoursdigital ?L’agent immobilier reste indispensable pourrépondre à chaque interrogation du client etl’aider à avancer dans son projet. Nousavons 650 postes à pourvoir cette année.Nous allons poursuivre notre politique deformation et d’accompagnement et l’ajusterà ces nouvelles fonctionnalités. D’autantqu’elles vont venir compléter les troisservices inédits qu’ORPI va lancer sur lemarché : ORPI DIRECT, à l’attention des particuliersqui souhaitent gérer eux-mêmes la vente deleur bien. Ils pourront le mettre en ligne surorpi.com et profiter de la visibilité de notreportail tout en étant accompagnés, s'ils ledésirent, par un agent du réseau.


Réseau

ORPI, la RévOlutIOn dIgItale

InnovationdigitalParticuliers

MOTS-CLéS

1966-2016… Le réseau ORPI fête ses 50 ans, enrestant fidèle à l’esprit de ses origines : la rencontre immobilière. La coopérative, jadispionnière dans la création de fichiers communsde biens entre professionnels, se lanceaujourd’hui dans une révolution digitale : le « on demand ». Explications de son président, Bernard Cadeau.

Fabrice Abraham - Directeur Général ©drJournaliste : Mireille Mazurier

©sébastien Godefroy - vincent Collin


ORPI PREVENTE, une vitrine-test quipermettra aux particuliers de découvrir lapopularité potentielle de leur bien, via leurespace client, et la justesse du prix qu’ilslui ont fixé. Enfin, pour les particuliers qui ne veulentpas s’engager, ORPI lance les ORPIPACKS. Sans signer de mandat, le clientachète des services selon ses besoins, à lacarte : avec le pack d’aide à la vente, ilpourra bénéficier de la prise de photos, dela rédaction de l’annonce, du home-staging,de la visite virtuelle en 3D... Le pack degestion administrative lui proposera unaccompagnement sur le compromis ouencore l’urbanisme. Si finalement il vend sonbien avec une agence ORPI, le coût de cesservices sera déduit des honoraires.Dès le mois de juin, nous hébergerons lesannonces des particuliers. Aujourd’hui,nous estimons souvent des biens sansespoir de suite car certains clients sontréfractaires à tout mandat. En leur offrantnos services web, nous prenons le risquequ’ils vendent tout seuls. Mais vendre unbien, c’est un métier, des connaissances,de la disponibilité et une prise de risque(recevoir des inconnus chez soi, subir desannulations de rendez-vous…). Il ne fautpas oublier, non plus, que le client quivend tout seul, aura besoin d’acheter. Letravail sera long, il va falloir former leséquipes, convaincre la clientèle, l’inciter àagir davantage. Mais cela m’étonneraitqu’elle refuse.Nous nous adressons à tous : acheteurs,vendeurs, locataires, bailleurs. Nous leurgarantissons les meilleures conditionspour réaliser leur projet immobilier. Nousallons même jusqu’à leur proposer lasignature électronique pour leur éviter dese déplacer.

Ne vous adaptez-vous pas là àl’ubérisation de la profession ?Pour moi, l’après, c’est déjà maintenant !On disait qu’internet pourrait fairedisparaître le métier. Toute notredémarche web tend à prouver le contraire :ORPI.com remet la relation humaine aucentre de la révolution digitale.

L’opération #TrouveMonAppart, mise enplace sur Twitter, est un exemple et unsuccès. Nous avons eu beaucoup de traficet, au bout du compte, des transactions.Les réseaux sociaux sont beaucoup plussubtils qu’il n’y paraît. Il ne faut rienrejeter, mais ne pas tout adopter pourautant. A chaque réseau social son publicet son contenu !.. Les réseaux sociauxsont un peu un carbone 14 de lasociété : ce sont de véritables marqueurs.Ce qui me plaît dans tout ça, c’est quel’on a beau être dans l’hyper technologie,les choses basiques et de bon sensdemeurent.

Pouvez-vous nous dresser lebilan de l’année 2015 de votreréseau ?2015 aura été une bonne année pourORPI, qui a enregistré une augmentationde 10% de son volume de ventes parrapport à 2014. Nous sortions d’uneannée difficile. La reprise s’est faite sanseuphorie. C’est une reprise durable, dansla constance. Rien à voir avec un feu depaille. Nous avons ouvert 67 nouveauxpoints de vente et recruté 600 collabo-rateurs.

Quelles sont vos perspectivespour 2016 ?Il semblerait que 2016 bénéficie de cemême élan. Les chiffres du premiertrimestre ont globalement confirmé lesrésultats. Il faut dire que l’environnementest très favorable, avec des taux d’intérêttoujours très bas et l’élargissement duPTZ à l’ensemble du territoire et dansl’ancien. Il y a aussi la sagesse des prix demise en vente. Les écarts entre prix demise en vente et prix de vente finals’amoindrissent, comme l’indique lebaromètre national que nous avons misen place. Le dernier relevé établit un écartmoyen de – 4,50 %. Même en restantprudent, il s’en dégage une tendance trèsnette : le travail de pédagogie, que nousavons entrepris au sein de nos agences,porte ses fruits.

Quel regard portez-vous sur lesdifférentes mesures mises enplace par le gouvernement ?Nous avons été entendus sur le PTZ élargià 100% du territoire pour les primo-

accédants. Je suis plus réservé sur le PTZdans l’ancien, dans la mesure où le primo-accédant ne peut acheter que s’il satisfaità la condition de réaliser des travaux pourun montant d’au minimum 25 % de lavaleur du bien. Autrement dit, le PTZ estattribué sans limite dans le neuf, maisavec un coût supplémentaire dansl’ancien. C’est motivant de pouvoircompter sur un prêt de 40% du montantdu bien, assorti d’un différé de rembour-sement de 5 ans ou plus, mais la fête peutêtre gâchée par les 25% de travaux. Autre interrogation, concernant le locatif.Les investisseurs privés n’ont plusconfiance. Plutôt que de changer lesrègles toutes les cinq minutes, nospolitiques devraient les simplifier. Il existeune épargne forte, mal rémunérée, quel’on ne déplace pas pour autant. Alorsqu’un investissement locatif estremboursé pour partie par le loyer. A terme, c’est lui qui garantira à l’inves-tisseur la continuité de son train de vie, àl’heure de la retraite. Nos agences sont làpour les conseiller au mieux de leursintérêts. Pour cela, il faut mettre plus delogements à disposition. Il faut essayer derééquilibrer durablement l’offre et lademande.

orPi : Organisation Régionale des Professionnelsde l’Immobilier. Ce réseau a été créé en 1966,sous forme de coopérative nationaleindépendante. Elle est dirigée par des agentsimmobiliers élus par leurs pairs. Elle regroupeaujourd’hui 1200 agences immobilières etquelques 6000 collaborateurs.


InnovationdigitalParticuliers

Réseau



Après deux années de travaux, les notaires,à l’occasion du congrès de Nantes du 5 au10 juin, entendent présenter plusieurspropositions pour améliorer le droit de lapropriété immobilière.

leS nOtaIReS veulentRénOveR la PROPRIétéImmOBIlIèRe

Dossier

notairesPropriétéCongrès

MOTS-CLéS

Deux années de travaux ont été nécessairesaux notaires pour tirer cette analyse : lapropriété immobilière a besoin de quelquesaménagements. Si cette prérogative est sansdoute l’un des droits les mieux protégés duCode civil, elle ne peut plus passer à côté decertaines évolutions. Ses règles, parfois tropcomplexes, ne répondent plus forcément à lamanière de devenir propriétaire aujourd’hui,de louer un logement, de se loger tout simple-ment. L’évolution de la société et les mutationsdes politiques publiques du logement, commela loi Alur récemment, ont considérablementmodifié le droit de la propriété immobilière.Pour les notaires, c’est une évidence. Despropositions d’ajustement du droit à lapropriété seront au centre des débats lors deleur Congrès annuel du 5 au 10 juin prochainà Nantes. Maître Pierre-Yves Sylvestre, notaireà Lyon et président du congrès, donne le ton.« Ce droit s’est amaigri ces dernières décen-nies et il est de plus en plus utilisé par lepouvoir politique comme un moyen d’assurerl’ordre social ».

Quatre commissions de travailEn première ligne sur le terrain avec les clientsafin de valider les transactions immobilières,les notaires entendent détailler l’ensemble deleurs propositions dans le but de rafraîchir lestextes et corriger certaines anomalies, souventsources d’insécurité juridique. Délégataires de

l’Etat sur le terrain, les notaires, par leursobservations et propositions, pourraient bieninspirer certaines évolutions réglementaires.Les différentes pistes seront explorées par lebiais de quatre commissions : « établir etprotéger la propriété immobilière », « l’exer-cice du droit de propriété immobilière, deslimites aux contraintes », « la propriété immo-bilière face à ses défis : l’espace, les voisin, letemps », et « l’optimisation de la propriétéimmobilière ».

spécifier le bornageLes limites du bornage des terrains ferontl’objet de nombreuses discussions. Les notairesproposeront en effet une solution offrant lapossibilité de sécuriser le procès-verbal debornage. Aujourd’hui, même quand unbornage a été assuré par un géomètre, enaccord avec le voisin, ce dernier est toujoursen droit de contester, durant plusieurs années,le procès-verbal de bornage qu’il avait pour-tant signé, et par conséquent intenter uneaction en revendications. Les notaires enten-dent aussi se pencher sur un autre problèmede voisinage et notamment celui des limites.Aujourd’hui encore, sur décision d’un juge,une maison, dont les fondations empiéteraientde quelques millimètres sur la propriété d’unvoisin, peut être démolie. Les notaires veulentencadrer plus strictement le délai de l’actionde démolition en recommandant une alterna-tive à la destruction pour les empiétementsminimes et non intentionnels.

Equilibrer la relation locataire-propriétaire

Les notaires se pencheront également sur lesrapports entre les locataires et les propriétaires.En effet, aujourd’hui, les textes sur la proro-

gation des baux et les droits de préemptionsdes locataires protègent les locataires. Enrevanche, ils peuvent empêcher ou restreindrela liberté du propriétaire de disposer de sonbien. Par exemple, lors de l’achat d’un loge-ment loué, le nouveau propriétaire doitattendre, au minimum deux ans, s’il veutdonner un congé aux locataires ou occuperson bien, à moins que le bail n’arrive àéchéance dans l’intervalle. Les notaires travail-leront sur des options permettant derééquilibrer la relation entre le propriétaire etle locataire lors du renouvellement du bail oulors de la cession du logement.

des conseils sur le patrimoine ensCiLe patrimoine en SCI sera également appro-fondi. Aujourd’hui encore, le conjoint peutperdre son logement mis en SCI si son conjointdécède en raison de droits de vote malrépartis. Le conjoint peut également perdre lecontrôle de la SCI au profit d’enfants dupremier lit du défunt. Les notaires dispense-ront des conseils pour rédiger des statutsadaptés à la situation de chacun.

travaux de copropriétéDernier point important de ce congrès deNantes : les travaux de copropriété. A présent,pour une résidence comportant deux bâti-ments, la rénovation d’une cage d’escalierpeut être votée en Assemblée générale. Sil’état descriptif n’a pas prévu une répartitionspéciale pour chacun des bâtiments, notam-ment au niveau des dépenses spécifiques, tousles propriétaires doivent financer les travaux,même ceux qui n’utiliseront pas cet escalier.Les notaires souhaitent présenter des idéespour faciliter l’établissement de partiescommunes spéciales sur des lots précis, en lienavec les géomètres-experts.

Crédit photo : dr

Journaliste : Franck Seguin

©fotolia



Crédit photo :

Le Conseil d'Etat précise la métho-dologie à mettre en œuvre pourrépartir le prix d'acquisition d'unbien immobilier entre la partcorrespondant au terrain et cellequi concerne les constructions.


Par : Réginald Legenre - Avocat Of Counsel

aCquISItIOn d’un BIen ImmOBIlIeR : COmmentdéteRmIneR la valeuR du teRRaInà COmPtaBIlISeR à l’aCtIf ?

Fiscalité

Sociétés foncièresterrainevaluation

MOTS-CLéS

© ingimage

un enjeu important

Les terrains ne peuvent fairel'objet d'un amortissement dèslors qu’ils ne sont, par nature,susceptibles d'aucune dimi-nution de valeur par l'effet dutemps. En cas d'acquisition d'unimmeuble, seule la fraction duprix d'achat correspondant auxconstructions est ainsisusceptible d'être amortie. Ilappartient donc aux entreprisesde répartir le prix de revientglobal du bien entre le terrain etles constructions, d'après lescirconstances de fait propres àchaque cas particulier.

Sociétés foncières et adminis-tration fiscale s’opposent trèssouvent sur la ventilation entrele terrain et les constructions.Cependant, c’est à notreconnaissance la première foisque le Conseil d'Etat seprononce sur les critères àretenir pour ventiler le prix d'acquisition d'un ensembleimmobilier (CE 15 février 2016

n° 380400, 9e et 10e s.-s, StéLG Services ; CE 15 février2016 n° 367467, 9e et 10e s.-s.,SARL Daves Place des Etats-Unis).

Hiérarchisation desméthodes

Conformément à sa pratique,l’administration fiscaleprétendait, dans ces deuxaffaires, déterminer cette répar-tition par comparaison avec lesvaleurs des terrains etconstructions figurant au bilande sociétés détenant des bienscomparables, méthode des plusaisées à mettre en œuvrecompte tenu des données à sadisposition.

Le Conseil d’Etat ne rejette pasla méthode de l’administration.Il établit une liste de méthodesque l’administration est fondéeà mettre en œuvre pourcontester la ventilation opéréepar le contribuable et fixe unehiérarchie entre elles. Selon le

Conseil d’Etat, l’administrationdoit s'appuyer successivementsur les éléments suivants,lorsque les données concernéessont disponibles : - les transactions réalisées sur

des terrains nus à des datesproches de celle effectuée parl'entreprise, dans la mêmezone géographique ;

- à défaut, l'évaluation du coûtde reconstruction de l'im-meuble à la date de son entréeau bilan de l'entreprise, entenant compte de sa vétusté etde son état d'entretien ;

- et, en cas d'impossibilité deretenir les méthodes précé-dentes, les données comp-tables issues du bilan d'autresentreprises ayant acquis à desdates proches des immeublescomparables.

S’agissant de la méthode del’administration, le Conseild’Etat précise que la représenta-tivité de l'échantillon doit êtreappréciée au regard de cinqéléments : les dates des trans-actions, la localisation desimmeubles, la similarité desconstructions (coût, qualité…),l’état d’entretien et la possibilitéd'agrandir les surfaces exis-tantes.

Enfin, le Conseil d'Etat pose leprincipe suivant lequel la venti-lation du coût de revient d'unensemble immobilier entre leterrain et les constructions doitêtre réalisée de façon définitiveà la date de son entrée à l'actifdu bilan de l'entrepriseacheteuse. Il en résulte quetoute dépense ultérieure ayantla nature de construction doitêtre intégralement affectée àson coût de revient en vue d'êtreamortie.

© DR


© ingimage



Réformes

Depuis sa nomination, Emmanuelle Cosses’efforce de chanter les louanges de la LoiALUR et défendre bec et ongles sa créatrice,Cécile Duflot. Attendue au tournant,l’ancienne patronne d’EELV a d’ores et déjàdéclaré qu’elle souhaitait aller au terme decette loi comportant un total de 75 décrets.« A ce jour, 48 ont été publiés, et 20 autressont en cours de préparation », a-t-elle ainsiindiqué. « Avant la fin de l'été, 90% desmesures de la loi auront été appliquées […]Nous irons jusqu’au bout pour qu’on entermine enfin dans ce pays avec les difficultésliées au logement ».

Prolongation du dispositif PinelAprès quelques incertitudes et plusieursrenvois d’ascenseurs, François Hollande afinalement tranché. Au cours d’undéplacement à Romainville en avril dernier encompagnie de sa ministre, le Président de laRépublique a déclaré que la Loi Pinel seraitprolongée jusqu’31 décembre 2017. Accordésous certaines conditions, ce dispositif permetde louer un bien à un loyer plafonné et debénéficier en contrepartie d’une réductiond’impôt de 12% du montant investi pour unengagement locatif de 6 ans, 18% sur 9 anset 21% sur 12 ans.Autre mesure remarquée, le nouveau coupde pouce fiscal donné à l’accession à lapropriété. Le périmètre d'application de laTVA à taux réduit (5,5%) s’étend désormaisà 500 mètres - contre 300 auparavant - pourles achats de logements neufs autour desquartiers prioritaires de la politique de la ville.

En revanche, aucune nouveauté n’a étéavancée concernant le crédit d’impôttransition énergétique (CITE).La Fédération des promoteurs immobiliers(FPI) s’est félicité de voir le Gouvernementrépondre « aux attentes et aux demandesdes promoteurs » en offrant « desperspectives pour les plans de charge desentreprises, soutenant ainsi la reprise quis'engage dans le secteur de la construction ».Même son de cloche du côté de la FédérationFrançaise du Bâtiment. Son président,Jacques Chanut, estime que « ces mesuresvont permettre d'éviter un trou d'air dans laproduction et pour les entreprises, après huitannées de crise quasi continue ».

L’encadrement des loyers, un sujetqui fâcheMais ces bonnes nouvelles ont été ternies parune autre annonce moins réjouissante, larelance de l’encadrement des loyers. Fin août2015, le Premier ministre Manuel Valls avaitpourtant recadré sa ministre de l’époque,Cécile Duflot, et affirmé que cette « expéri-mentation » serait circonscrite à la capitale.Lors de sa première conférence de presse,

Emmanuelle Cosse a confirmé que d'autresvilles seraient concernées. Après Lille,Grenoble débutera « la mise en place de sonobservatoire des loyers […] D’ici un an etdemi à deux ans, elle pourra mettre en placel'encadrement des loyers. Il y a aussi débatpour la banlieue parisienne », a ajouté laministre. Selon la loi Alur, l'encadrement desloyers doit s'appliquer dans 28 grandesagglomérations. De quoi relancer un débatbrûlant que l‘on croyait entériné.

un contrôle des agences renforcéEnfin, la ministre a exigé un renforcement descontrôles de la Direction générale de laconcurrence pour que la loi Alur soitrespectée. Une mesure probablementinefficace pour Henry Buzy-Cazaux,président de l'Institut du Management desServices Immobiliers. « Les professionnels dela location et de la gestion peuvent diffici-lement se soustraire à l'encadrement desloyers. Ils respectent la loi d'une manièregénérale et font l'objet de nombreuxcontrôles. Le problème est que les 2/3 duparc locatif des villes sont autogérés par lespropriétaires et les particuliers, d'abord parméconnaissance des contraintes, ensuite parmoindre rigueur, malmènent les obligations.Or, la puissance publique ne dispose pas desmoyens suffisants de contrôle pour garantirl'application d'un encadrement. Ajoutonsqu'en zone tendue, la tentation pour lelocataire d'accepter une situation qu'il sait nonconforme aux règles administratives existe ».

Alors qu’il traverse une tempête politique sansprécédant, le gouvernement a laissé le soin àEmmanuelle Cosse de s’extirper des tentaculesde la Loi ALUR. Depuis sa promulgation en mars2014, rarement une loi n’aura fait couler autantd’encre. Pour la nouvelle Ministre du Logementet de l’Habitat durable qui succède à SylviaPinel, la tâche s’avère délicate. Expressiondresse un tour d’horizon des principalesmesures annoncées.

la lOI aluR entame SadeRnIèRe lIgne dROIte

mesuresencadrementContrôle

MOTS-CLéS

© drJournaliste : Boris Rouah




Alors qu’en 2015 le PTZ dans l’ancien neconcernait que 5920 communes rurales, ilest depuis le 1er janvier dernier ouvert àl’ensemble du territoire. Son objectif : aiderles primos-accédants à financer un premierlogement dans l’existant nécessitant travaux(à hauteur de 40 % du prix de l’acquisition)tout en bénéficiant de délais de rembourse-ment beaucoup plus longs (de 5 à 15 ans). A travers cette mesure, le gouvernementespère aussi favoriser la création d’emploisdans le secteur du bâtiment, notammentdans le domaine de la rénovation. Chezbeaucoup de professionnels, cette nouvellemouture du PTZ est plutôt bien accueillie.« Jusqu’ici, le PTZ n’était pas mis en avantdans l’ancien, déclare Cécile Roquelaure,directrice communication et études du cour-tier Empruntis. Son élargissement vers plusde territorialité est une bonne chose. »Philippe Taboret, le directeur général adjointde Cafpi, va même plus loin : « C’est untournant idéologique et cela témoigne d'uneinflexion politique majeure. Alors que lelogement neuf monopolisait l'attentionpublique pour créer des emplois dans le bâti-ment, le gouvernement réalise que lepatrimoine existant participe à l'activité derénovation et de réhabilitation, à l'origine deplus de la moitié du chiffre d'affaires desentreprises tous corps d'Etat. »

un seuil de travaux conséquentPour en bénéficier, le bien convoité doitimpérativement faire l’objet d’unprogramme de travaux d’amélioration, d’unmontant correspondant à l’équivalent de25% du prix d’achat. Et c’est là que le bât

blesse… « C’est un montant conséquent,constate Cécile Roquelaure. En moyenne, lesacquéreurs prévoient plutôt une enveloppede travaux équivalente à 14% du montantde leur achat. Pour que le dispositif fonctionne, il y a un important frein psycho-logique à dépasser ! » Difficile quand onsait que, selon l’Observatoire du MoralImmobilier Logic-Immo/ TNS Sofres, unacquéreur sur deux se dit réfractaire à l’idéede se lancer dans de gros travaux. Laurent Vimont, président du réseaud’agences immobilières Century 21, nemâche pas ses mots et se montre, quant àlui, clairement opposé au PTZ dans l’an-cien : « Je n’adhère absolument pas auproduit et j’aurais préféré que ce dispositifprofite à 100% au marché du neuf qui, lui,produit du logement. Quant aux condi-tions… 25%, c’est un montant énorme !Ceux qui pourront en bénéficier sont mino-ritaires et peu de logements me paraissentéligibles au dispositif (NDRL : toujours selonLogic-Immo, seuls 6% des vendeurs esti-ment que le montant des travaux à faire

dans leur bien pourrait dépasser ce niveau).Je ne vois pas en quoi cela boostera lestransactions dans l’ancien. »

Pas assez de communication etpourtant…Autre pierre d’achoppement : le manqued’information autour du dispositif. La plupartdes acquéreurs n’ont en effet pas consciencede son potentiel et 31% d’entre eux décla-rent même ne pas savoir s’ils sont éligibles.Par ailleurs, peu d’entre eux savent qu’ilsdoivent à la fois fournir les devis des travauxprévus à leur organisme bancaire pourobtention du crédit mais aussi les facturesaprès achèvement des différents chantiers etqu’en plus, ils doivent accomplir ces travauxdans un délai maximum de trois ans àcompter de l’offre de prêt.Les professionnels de l’immobilier et lesétablissements de crédit ont donc intérêt àbien maîtriser le sujet et à accomplir un véri-table travail de pédagogie auprès desacheteurs. D’autant que « Financièrement,on peut vraiment y gagner, explique CécileRoquelaure. Avec le PTZ vous baissez consi-dérablement les taux d’intérêt du créditimmobilier et sa durée de remboursementpuisqu’une partie importante sera à tauxzéro. » Certaines agences ont bien comprisla nécessité de mieux accompagner leursclients et affichent d’ors et déjà sur leursannonces les travaux et l’enveloppe budgé-taire à prévoir, ainsi que les possibilités derecourir au PTZ 2016. De quoi lever éven-tuellement les dernières réticences deprimos-accédants frileux à l’idée de s’en-gager dans un vaste chantier.

Chez les professionnels, le Prêt à taux zéro (PTZ) faitglobalement l’unanimité pour le marché du neuf. Maispour un premier achat d’un bien existant avec travaux,le son de cloche est loin d’être le même. Louable pourbeaucoup d’entre eux ou totalement voué à l’échec pourd’autres, les conditions pour en bénéficier leur semblenten tout cas complexes à réunir.

PtZ danS l’anCIen : un dISPOSItIfquI PeIne enCORe à COnvaInCReleS PROfeSSIOnnelS

AilleursActualité

Primos-accédantsfinancementancien

MOTS-CLéS

marie Hérault - Crédit photo : dr

marie Hérault - Crédit photo : dr



N°50 mai/juin 2016 | ExpressionP.27N°49 mars/avril 2016 | Expression

01 60 92 95 95 [email protected]


Les

Près

|C

rédi

t ph

oto

: A

lain

G


Depuis quelques années, la Croatie a intégréla short-list des cinq pays européens où il faitbon investir et où les placements immobilierssont les plus rentables. Le pays attire indénia-blement et le nombre de touristes, toujours enaugmentation, le prouve : de janvier àdécembre 2015, la Croatie a accueilli 14,9millions de visiteurs, une hausse de 8,5%,comparé à 2014. « On est au cœur del’Europe, déclare Nicolas Pekic, fondateur etdirecteur de l’agence franco-croate Immo-Croatie. Ici, le mélange des cultures n’est pasun vain mot. Zagreb, par exemple, ressembleà un petit Vienne à l’architecture austro-hongroise, Split est une ancienne ville antiqueet la côte est plus méditerranéenne, voireitalienne. Le pays dispose d’un patrimoinehistorique, gastronomique et architecturaletrès varié. »

Authentique et préservéeParmi les touristes tombés sous le charme dela Croatie, de plus en plus de Français fran-chissent le pas en décidant d’investir dans unbien immobilier. Il faut dire que le pays fait deplus en plus figure d’Eldorado. Il possède desuperbes paysages variés en Istrie, ainsi qu’enDalmatie (touchée par la guerre de 1991 mais

dont les séquelles ne sont plus visibles), et surses îles qui sont également très prisées (laCroatie en compte 1185 !) : Korčula, Lošinj,Hvar ou même Goli Otok (un ancien goulagque l’Etat croate a décidé de vendre). « Enraison d’une interdiction de constructiondurant les années de socialisme, le littoral n’estpas bétonné sur les îles telles que Korčula,Lošinj, Lastovo, indique Nicolas Pekic. La côtecroate est restée très typique, préservée. Cecôté paradis perdu plaît beaucoup. Ici, il n’y apas encore de "ghettos pour riches", les plusbelles villas peuvent être situées juste à côtéd’une petite maison de pêcheur et les relationsentre voisins sont encore simples et amicales.Les acheteurs recherchent cette authenticité. »

Le marché locatif en plein boumAutre atout : le marché immobilier est encoreaccessible. « Globalement le coût de la vie,notamment de l’immobilier, est beaucoup plusbas qu’en France, explique Nicolas Pekic. En2009, les prix de vente ont été quasimentdivisés par deux, les acheteurs ne s’y trompentpas. Pour notre agence, le nombre de pros-pects a d’ailleurs doublé depuis 2014. »Question prix, ils dépendront bien sûr du bienmais aussi de sa localisation. Ainsi en bord demer, on trouvera des biens à 1600€/m², enpériphérie de Zadar ou de Split. A Dubrovnik,cela devient plus compliqué et plus cher, avecdes surfaces à environ 5000€/m². « Les biensde prestige, à plus d’un million d’euros, sontun peu plus difficiles à trouver, constateNicolas Pekic. Sauf pour ceux qui peuvents’acheter une île. » La plupart des acheteursdisposent d’un budget de 150 000 à

350 000€. Il s’agit souvent de retraitéssouhaitant acquérir une maison - futur pointde ralliement familial - et se constituer unpatrimoine à transmettre. Grâce à un tourismetoujours en hausse, l’investissement locatif yest aussi promis à un bel avenir, avec unrendement pouvant facilement atteindre 7%.

Prudence à l’achatLa Croatie attire aussi les acheteurs étrangerspour sa fiscalité avantageuse. Les frais desuccession, taxe foncière et taxe d’habitationy sont en effet inexistants et comme dansplusieurs pays des Balkans, il n’y a pas non plusd’impôt sur la plus-value au-delà de trois ans.Les charges (eau, électricité, gaz, orduresménagères) et impôts sur les revenus locatifscorrespondent, quant à eux, à seulement10% des revenus locatifs en moyenne.En revanche, comme partout, il s’agit de semontrer prudent dans sa démarche d’achat :« On trouve un peu tout et n’importe quoi surInternet, constate Nicolas Pekic. Ici le marchén’est pas régi ou encadré par des lois commec’est le cas en France, l’Etat se contente d’en-registrer les transactions immobilières. Pouracheter, il faut donc s’adresser à une agencede confiance ou, au moins, à un avocat. »

Si jusqu’ici l’Espagne remportait bien des suffrages pourinvestir en Europe, la Croatie est en passe de la dépasser.La raison : des paysages préservés à couper le souffle, desprix encore accessibles et une fiscalité très avantageuse.Le pays est une destination immobilière idéale pour lesretraités souhaitant profiter d’une résidence secondaireou réaliser un investissement locatif, les touristes y étanttoujours plus nombreux. Pour autant, les règles de l’immo-bilier croate ne sont pas les mêmes qu’en France. Avant dese lancer dans un projet d’achat, il s’agit donc de s’adresserau bon intermédiaire.

CROatIe : un maRChé ImmOBIlIeR tRèS attRaCtIf

AilleursAilleurs

Résidence secondairefiscalitéInvestissement locatif

MOTS-CLéS

Crédit photo : dr

Crédit photo : dr

Crédit photo : dr



Les

Près

|C

rédi

t ph

oto

: A

lain

Gexpression N50:new 19/04/2016 20:55 Page29


Point de vue

Le sujet agite le landerneau immobilier : laministre du logement et de l'habitatdurable, Emmanuelle Cosse, va-t-elleétendre l'encadrement des loyers tel queprévu par la loi ALUR à d'autres zonestendues que Paris intra muros ? On parle deLille ou encore des communes de lapremière couronne parisienne. Rappelonsles bases. La loi du 24 mars 2014 a disposéque dans toutes les zones tendues, c'est-à-dire souffrant d'un deséquilibre entre uneoffre de logements locatifs insuffisante etune demande forte, se mettrait en place unobservatoire des loyers et un encadrement.A ce jour, seul le marché incontestablementle plus prisé et le moins offreur, celui de lacapitale, a fait l'objet d'une mesure d'enca-drement, sachant qu'il disposait de longuedate d'un observatoire. Lorsque ManuelValls est arrivé à Matignon, Cécile Duflot,l'inspiratrice de la loi ALUR partie avecpertes et fracas du gouvernement, il adéclaré que sa loi serait détricotée, necachant pas qu'il la trouvait de nature àpénaliser le marché. Sur la question sensiblede l'encadrement, il a décrêté que les mairesdes territoires concernés seraient juges endernier ressort de l'utilité d'encadrer lesloyers. Plusieurs maires se sont alorsmanifestés, dont Martine Aubry pour Lille,ou encore le maire de Grenoble et desmaires d'Ile-de-France.

Que penser de la situation ? Que le tempsde la politique n'est décidément pas celui del'économie et que la logique de la politiquen'est pas celle de l'économie. Entre lemoment où le candidat à l'électionprésidentielle François Hollande a promis unencadrement des loyers et le moment où ilest envisagé de le mettre en œuvre au-delàde Paris, cinq années se sont passées. Et quecroyez-vous qu'ait fait le marché dansl'intervalle? Il s'est adapté à la désolvabili-sation incontestable des ménages. C'est vraià Lille, où les loyers ont augmenté entre2006 et 2011 en moyenne de 3,8% par an,pour baisser ensuite, par exemple de 1,8%l'an dernier. C'est vrai autour de Paris,d'autant que la couronne constitue unterritoire de repli pour les familles. Parlerencore d'encadrement ressortit désormaisd'une part à un certain respect de la loi, qu'ilfaut appliquer, d'autre part au respect desmaires qu'on avait dit qu'on écouterait,enfin un peu à l'idéologie, si l'on prête auxoukases administratifs le pouvoir demaîtriser le marché.

Il faut dire que la situation n'était pas sisimple... Il fallait que se crée unobservatoire dans chaque ville visée parl'enjeu de l'encadrement, non seulementpour que le besoin soit démontré par lastatistique d'évolution des loyers, et pour

que les loyers médians de référencepuissent être calculés. Or, à Lille parexemple, les professionnels ont traîné despieds pour alimenter l'observatoire, qui auramis un an et demie à exister... Bref, il fautaujourd'hui faire preuve de pragmatisme etn'encadrer que là ou des excès se fontsentir.

Parce qu'en plus, ne nous voilons pas laface. L'encadrement fait peur auxinvestisseurs et à leurs mandataires, et lesdiscours d'amplification en rajoutent. Pourmoi, je les ai déplorés parce qu'ils ontcontribué à la psychose au-delà de ce quiétait réellement à craindre. Il n'en reste pasmoins vrai que le goût d'investirs'accommode mal des contrainteséconomiques et de la privation de liberté.S'agissant de la détermination du loyer,l'investisseur ou le bailleur accepte lescontraintes que le marché lui fixe, et pas lesobligations administratives, qui semblent àses yeux écorner son droit de propriété. Achoisir entre les modes d'interventionpublique, il serait souhaitable que lescommunes qui ont besoin d'un parc locatifà loyers plus accessibles s'inspirent de cequ'a inventé la Ville de Paris, malgré l'enca-drement, à savoir un contrat entre lesbailleurs et la collectivité, aux termes duquelils bénéficient d'une prime et d'une

Après Cécile Duflot, qui avait voulu encadrer les loyersd'habitation sur tous les marchés tendus, après la pali-nodie de Manuel Valls à son arrivée à Matignon, qui aremis la balle dans le camp des maires, que feraEmmanuelle Cosse ? Faut-il étendre l'expérience de Parisintra muros à Lille ou à la couronne de la capitale ? Lemarché s'est assagi depuis que le candidat Hollande apromis en 2011 un mécanisme contraignant. Est-il enoutre opportun de contrarier les investisseurs alors queles ventes repartent ?

la tentatIOn d'étendRe l'enCadRement deS lOyeRS, Ou la dIaleCtIque entRe la POlItIque et l'éCOnOmIe

encadrementloyerInvestisseurs

MOTS-CLéS

Henry Buzy-Cazaux Président de l’institut du management des services immobiliers © dr


assurance contre les impayés en échange deloyer en dessous du marché. La conditionest que les biens soient loués par l'intermé-diaire d'agents immobiliers.

Enfin, et il faut avoir le courage de lereconnaître, la faiblesse de toute contrainteadministrative réside dans le besoin qu'ellesoit appliquée. Les professionnels de lalocation et de la gestion peuvent diffici-lement se soustraire à l'encadrement desloyers, par vertu - ils respectent la loi d'unemanière générale - et par calcul - ils fontl'objet de nombreux contrôles -. Leproblème est que les 2/3 du parc locatif denos villes sont autogérés par les proprié-taires en direct et que les particuliers,d'abord par méconnaissance descontraintes, ensuite par moindre rigueur,malmènent les obligations. Or, la puissancepublique ne dispose pas des moyenssuffisants de contrôle pour garantir l'appli-

cation d'un encadrement. Ajoutons qu'enzone tendue, la tentation pour le locataired'accepter une situation qu'il sait nonconforme aux règles administrativesexiste...

Il demeure une motivation politique à cetteenvie d'encadrer: faire une bonne manièreà des maires qui demandent ce gage social.Certes, mais alors que les clivages au seinde la majorité sont sensibles, le gouver-nement pense-t-il vraiement les apaiserainsi et gagner de la sorte de grands élus àsa cause ? Madame Aubry ferait-elleallégeance pour un encadrement des loyerslillois ? Ce n'est pas sûr, et c'est rassurant surl'ancrage de ses convictions!

Pour toutes ces raisons, il faut appliquerl'encadrement avec précaution et à temps.L'opportunité d'encadrer est probablementpassée, et en outre ce geste risquerait

d'envoyer des signaux peu lisibles alors quele Président de la République lui-mêmevient d'annoncer la prolongation dudispositif Pinel en 2017... Décidément,Madame Cosse se trouve face à undilemme lourd.

© Inimage

Point de vue



Documents

eei N50:e 19/04/2016 20:54 Page1 N°50 MAI Régions Ailleurs ... · Croatie : un marché immobilier très attractif ... immobilier en centre-val de loire un marché tout en nuances