Paper to be presented at African Network of Constitutional Law Conference in Dakar 2008

Elections, conflits et crises politiques en Afrique

Communication présentée lors de la conférence du Réseau des

constitutionnalistes africains sur « Constitutionnalisme et Résolution des Conflits en Afrique »

Sénégal, 28 - 30 août 2008

par

André Mbata B Mangu LLD LLM (Unisa) LLB (Unikin)

Professeur aux Facultés de Droit de l’Université de Kinshasa (République Démocratique du Congo) et de l’Université d’Afrique du Sud

ABSTRACT This paper reflects on elections, conflicts and political crises in Africa. It first examines the close relationship that exists between constitutionalism, democracy and elections. It then examines the features and requirements for democratic elections and revisits the electoral systems as well as the role of the judiciary in settling electoral disputes. It also examines the problems of democratic elections in Africa and draws lessons for constitutional law and constitutional lawyers in Africa. As far as the relationship between elections, constitutionalism and democracy is concerned, elections promote constitutionalism. They are also both a requirement and a manifestation of modern democracy, which is representative democracy. The paper revisits the two main theses expounded on the relationship between elections and democracy, namely the “electoral fallacy” and the “anti-electoral fallacy.” It argues that despite being indispensable to democracy, elections and democracy are not synonymous. Elections have been held since independence under authoritarian rule and yet failed to establish or consolidate democracy in much of Africa. The paper argues that the main problem that Africa has experienced in this regard does not relate to elections per se. It is rather with “failed”, unfair, rigged, and undemocratic elections where people were “voting without choosing”. As a result many African countries engulfed in armed conflicts and political crises, which even aggravated after elections. The paper also argues that while requiring a relative peace, democratic elections are more likely to contribute to the settlement of armed conflicts and to the resolution of political rises in Africa. It contends that the organisation of democratic elections poses many problems that should be taken seriously in constitutional law. On the other hand, African constitutional lawyers are expected to divorce a past marked by silence or complicity with authoritarian leaders and reconcile with their people who have been struggling for constitutionalism and democracy as a prerequisite for sustainable peace and development. Accordingly, they should promote a constitutional and legal framework

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that guarantees free and fair elections that would legitimise the government and consolidate peace in society.

1. Introduction

Depuis la seconde moitié du 20ème siècle, avec des fortunes diverses, l’Afrique s’est engagée plus ou moins résolument dans la voie vers le constitutionnalisme et la démocratie après des décennies de régime autoritaire, monopartisan, militaire ou superficiellement pluraliste.

Il est clair que le droit constitutionnel et les constitutionnalistes africains au service du parti unique, des autorités militaires ou des dirigeants faussement convertis au pluralisme politique avaient dans l’ensemble joué un rôle négatif dans l’avènement et la consolidation du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique postcoloniale. Loin de servir d’instruments ou d’agents du constitutionnalisme et de la démocratie, les constitutions africaines et les constitutionnalistes africains dans la plupart des pays du continent sont par contre restés longtemps au service de l’autoritarisme, civil ou militaire. Il pouvait arriver que les constitutions africaines endossent les nobles idéaux d’Etat de droit et de démocratie que certains constitutionnalistes pouvaient défendre à leurs risques et périls dans les amphithéâtres universitaires, il n’en demeure pas moins vrai que le fossé restait béant entre les principes énoncés et la pratique politique quotidienne sur le continent.

Okoth-Ogendo était ainsi amené à dénoncer les « constitutions sans

constitutionnalisme »1 qu’il percevait comme un véritable dilemme pour l’Afrique même s’il est vrai qu’il ne s’agissait nullement d’une originalité africaine avant de se demander si ces constitutions gardaient encore une quelconque valeur scientifique ou politique.2

Ihonvbere allait s’interroger à son tour s’il valait la peine de perdre son

temps à étudier les constitutions et le droit constitutionnel en Afrique lorsqu’il y avait un tel décalage ou mieux un divorce entre l’idéal du système démocratique et la réalité politique :

«Why should one waste time studying this problem when there is such a gap between the ideal of the democratic system …and Africa’s political reality?”3

Ce divorce devait déboucher sur un certain mépris du droit constitutionnel qui devenait la règle parmi les chercheurs africains en sciences sociales.

1 Okoth-Ogendo HWO “Constitutions without Constitutionalism: Reflections on an African paradox,” in Shivji IG (ed) State and Constitutionalism: An African Debate on Democracy, Harare: SAPES Books, 1991, 3-25. 2 Idem 20. 3 Ihonvbere JO Towards a New Constitutionalism in Africa, London: CDD Occasional Papers Series No 4, 2000, 11.

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En conséquence, ainsi que le notaient Ghai et McAuslan,4 non seulement les ouvrages eux-mêmes, mais aussi le droit constitutionnel et les constitutionnalistes étaient marginalisés par leurs collègues d’autres disciplines des sciences sociales dans les débats scientifiques sur le développement politique et économique de l’Afrique. Le témoignent la place assez marginale et le rôle négligeable que les juristes en général et les constitutionnalistes en particulier ont joué dans la lutte intellectuelle qui se mène depuis plus de 30 ans au sein du Conseil pour le Développement de la Recherche en Sciences Sociales en Afrique (CODESRIA), la plus grande et la plus prestigieuse association des chercheurs africains en sciences sociales qui a son siège à Dakar.

Le dilemme pour les constitutionnalistes était alors s’il fallait

abandonner totalement l’étude des constitutions ou plutôt continuer à enseigner la discipline. D’après Okoth-Ogendo, il s’agissait d’un faux paradoxe compte tenu de l’intérêt affiché pour les constitutions en dépit de l’irrespect de la notion classique du constitutionnalisme.5 Pour Luc Sindjoun, l’irrespect éventuel de la norme n’est pas une condition suffisante de déclassement absolu du droit public.6 Se référant à un exemple donné par Max Weber, il précisait que « le voleur ne remet pas en cause la validité de la règle du droit pénal réprimant le vol pour la simple raison qu’il se cache lui-même.7

S’agissant des accusations portées contre les constitutionnalistes africains, sans vouloir justifier ou trouver des circonstances atténuantes au comportement des collègues qui ont sacrifié leur science sur l’autel du pouvoir et du gain matériel au point de devenir des garçons de course et des intellectuels organiques du pouvoir autoritaire, l’on pourrait cependant dire qu’ils ne sont pas les seuls chercheurs en sciences sociales à blâmer pour s’être prostitués intellectuellement.

Ibrahim Jibrin ne mettait aucun gang pour dénoncer l’attitude de ses

collègues politologues dans l’établissement et la consolidation de la dictature militaire au Nigeria. Ainsi qu’il l’écrivait si bien :

Virtually all the anti-democratic measures were devised and implemented by leading members of the political science establishment recruited from Nigerian universities...For all practical purposes, political scientists played the role of a competent technocracy that was willing accomplice of the military in subverting the democratic struggles and aspirations of the people. Each blockage of democratic space, each device for defeating democratic forces, and every refusal to keep to the

4 Ghai YP & McAuslan JPWB cités par Okoth-Ogendo op cit 3. 5 Okoth-Ogendo op cit 4-5. 6 Sindjoun L “Politics in Central Africa: A Reflective Introduction to the Experience of States and Region”, African Journal of Political Science, Vol 4, No 2, 1999, 7. 7 Idem 7-8.

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schedule of power transfer to elected candidates, was vigorously defended by a coterie of political science professors working for the military dictatorship.”8 Pour emprunter des mots chez Chinua Achebe dans son Anthills of the

Savannah,9 les constitutionnalistes ont été du nombre des chercheurs en sciences sociales en intense et permanente compétition les uns contre les autres pour gagner la triste médaille de plus grands adulateurs ou tambourinaires du pouvoir, de « greatest sycophants » avant de devenir parfois eux-mêmes des victimes du Léviathan ou du monstre qu’ils avaient contribué à créer en lui répétant continuellement comme d’aucuns le font du reste auprès de Mugabe et d’autres dirigeants autoritaires : « le peuple a parle et son désir est manifeste : vous êtes condamné à le servir pour le reste de vos jours » :

The people have spoken, their desire is manifest.

You are condemned to serve them for life.10 Ce faisant, le droit constitutionnel et les constitutionnalistes ont

contribué d’une manière ou d’une autre aux conflits et aux crises politiques en Afrique. Le temps est venu qu’ils contribuent à leur résolution. A l’heure qu’il est, la plus importante crise politique à laquelle le continent se trouve confronté de l’Egypte à l’Afrique du Sud, de la Mauritanie au Zimbabwe, du Tchad au Swaziland, de la Guinée Bissau au Madagascar, est incontestablement la crise du constitutionnalisme et de la démocratie qui entretiennent des relations synchrones.

Le droit de vote et le droit des peuples à se gouverner eux-mêmes

figurent parmi les principaux droits civils et politiques inscrits dans les presque toutes les constitutions africaines et dans les principaux instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par les pays africains.

Depuis plus d’une décennie, avec une accélération sans précédent,

des messes électorales sont célébrées annuellement sur le continent, avec des fortunes diverses. Hier, c’était la RDC, le Burundi, la Mauritanie, et le Kenya. Les dernières élections en date viennent de se dérouler au Zimbabwe tandis que l’Angola et la Côte d’Ivoire se préparent à aller aux urnes avant la fin de l’année 2008. Partout, les élections sont considérées comme le thermomètre permettant de mesurer la température démocratique du régime et comme un signal du progrès accompli sur la voie vers le constitutionnalisme et la démocratie. Face à la crise quasi généralisée de gouvernance démocratique ayant conduit à la contestation souvent armée du régime à travers les rébellions et coups d’Etat, les élections sont souvent envisagées comme une solution, un mécanisme pacifique et démocratique de résolution de conflits et de crises politiques. D’aucuns les perçoivent comme

8 Ibrahim J “Political Scientists and the Subversion of Democracy in Nigeria,” in Nzongola-Ntalaja G & Lee MC (eds) The State and Democracy in Africa, Harare: AAPS Books, 1997, 114-117. 9 Achebe C Anthills of the Savannah, London: Heinemann, 1987. Cité également par Ibrahim J op cit 116. 10 Voir Achebe op cit 5; Ibrahim op cit 116.

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une panacée aux crises politiques africaines, étant parfois assimilées à la démocratie elle-même.

Ainsi par exemple, au plus fort moment de la crise politique et de la

contestation du pouvoir de Mobutu dans l’ancien Zaïre devenu République Démocratique du Congo (RDC) depuis la chute de Mobutu et la prise du pouvoir par Laurent-Désiré Kabila le 17 mai 1997, les élections étaient devenues le slogan le plus communément partagé par les responsables politiques du pouvoir comme de l’opposition comme devant résoudre les problèmes du pays. Aussi, les élections figuraient-elles également parmi les objectifs fondamentaux de la transition initiée dans le pays à la suite du dialogue inter-congolais intervenu à Sun City en Afrique du Sud en 2002 et 2003 pour mettre un terme au conflit armé ayant opposé en RDC. L’objectif était le même en Angola, au Liberia, au Sierra Leone et au Burundi comme il l’est actuellement en Côte d’Ivoire. Cependant, comme on l’a vu au en RDC, au Kenya, ou au Zimbabwe, la planification, l’organisation, la supervision, le déroulement des élections, la proclamation et l’acceptation des résultats débouchent souvent sur des violences et des confrontations entre les différents protagonistes politiques. Loin d’être une solution aux conflits ou un règlement des crises politiques, les élections peuvent ainsi devenir et deviennent souvent des facteurs de nouveaux conflits ou de nouvelles crises politiques si elles ne contribuent pas à l’aggravation des conflits et des crises précédents. C’est l’autre face du royaume, la face cachée de Janus des élections ou de la démocratie elle-même. La période postélectorale peut ainsi ressembler à la période pré-électorale ou même être pire que celle-ci au point de remettre en cause le bien-fondé des élections.

Dans le cadre de cette conférence sur « Constitutionnalisme et

résolution des conflits en Afrique », la présente communication se propose de réfléchir sur les élections et leur contribution aux conflits et aux crises politiques en Afrique. Elle examine d’abord les rapports entre les élections, le constitutionnalisme et la démocratie qui sont étroitement liés tout en n’étant pas synonymes.

Ensuite, puisque les élections qui posent problème et qui n’intéressent

pas beaucoup le constitutionnaliste sont celles qui tendent à maintenir en place les dirigeants autoritaires et excluent toute alternance au pouvoir, la communication se penchera également sur les caractéristiques des élections démocratiques et leurs exigences, ainsi que sur les systèmes et les contentieux électoraux qu’elles requièrent en vue de contribuer au règlement des conflits et à la résolution pacifique des crises politiques africaines. La conclusion, qui interpelle individuellement et collectivement les constitutionnalistes africains, revient sur l’importance et l’enjeu des élections démocratiques et insiste sur les leçons qu’il conviendrait de tirer des élections organisées pour promouvoir un droit constitutionnel qui contribue à la consolidation du constitutionnalisme et de la démocratie comme gage de la paix et d’un développement durable en Afrique.

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2. Elections, constitutionnalisme et démocratie

Même si la réalité politique est différente, presque toutes les constitutions africaines consacrent l’une des règles cardinales du constitutionnalisme et de la démocratie. Elles prévoient en effet que la constitution est la loi suprême du pays avec le pouvoir judiciaire chapeauté par une Cour constitutionnelle ou une Cour suprême de justice pour en assurer le respect par tous et sanctionner toutes les autres règles ou les actes des gouvernants qui y seraient contraires. La Constitution actuelle de la RDC11 comme la plupart d’autres pays africains prévoient également que le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce par voie d’élections et de référendum. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.12 L’institution du coup d’Etat a été érigée en infraction imprescriptible de haute trahison.13 La Constitution congolaise reconnaît aux citoyens le droit de s’opposer à toute personne ou tout groupe de personnes qui prend le pouvoir par la force ou tente de s’y maintenir en violation de la Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat. 14 Les textes constitutionnels de plusieurs pays africains reflètent les récents développements intervenus en Afrique sous l’égide de l’Union africaine (UA) qui diffère de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) dans le sens que celle-ci se préoccupait peu du respect du constitutionnalisme, de la démocratie et des droits de l’homme. En effet, l’Acte constitutif de l’UA contient dans son préambule l’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement de « promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples, de consolider les institutions et la culture démocratiques, et d’assurer la bonne gouvernance et l’Etat de droit. »15

La promotion des principes et des institutions démocratiques, de la

participation populaire et de la bonne gouvernance figurent également au nombre des objectifs16 et des principes17 de l’UA. Le dernier principe de l’UA est particulièrement important en ce qu’il consacre la « condamnation et le rejet des changements inconstitutionnels de gouvernements ».18 Ce principe appliqué précédemment à la Mauritanie et à la République centrafricaine vient une fois de plus d’être applique à la junte militaire qui a dernièrement pris le pouvoir en renversant un président démocratiquement élu. En plus de son 11 La Constitution adoptée par référendum des 18 et 19 décembre 2009, promulguée par le Président de la République le 18 février 2006 et entrée en vigueur le même jour. 12 Idem, Article 5. 13 Idem, Article 7. 14 Idem, article 64. 15 Acte constitutive de l’Union africaine (UA) de 2000, paragraphe 10. 16 Acte constitutive de l’UA, Article 3 (g). 17 Idem, Article 4 (m). 18 Idem, Article 4 (p).

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Acte constitutif, l’UA a adopté une Charte pour la Démocratie qui n’a malheureusement pas de force contraignante.

Dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de

l’Afrique (NEPAD),19 les pays africains ont adopté la Déclaration sur la démocratie et la bonne gouvernance politique, économique et des sociétés20 sur laquelle se fonde le travail du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP/APRM)21. Cette Déclaration insiste sur l’organisation des élections démocratiques, libres et transparentes comme l’un des critères de la démocratie et de la bonne gouvernance politique dans les pays africains participant au mécanisme.22

Au niveau sous-régional, la Communauté de développement des pays

de l’Afrique australe (SADC) et la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), par exemple, ont adopté des standards et des mécanismes pour garantir et juger si les élections organisées dans un pays membre ont été libres et transparentes. Le silence ou le refus des observateurs de la SADC devant les nombreuses irrégularités ayant entaché les élections Zimbabwéennes et leur empressent à les déclarer libres et transparentes démontre si besoin en était encore le décalage entre les résolutions et les réalités ou pratiques politiques.

2.1 Elections et constitutionnalisme

Les élections constituent de nos jours le moyen le plus démocratique de choix de gouvernants. D’origine anglo-saxonne, le constitutionnalisme et l’Etat de droit ne semblent pas avoir attiré autant d’attention chez les constitutionnalistes des pays francophones que chez leurs collègues anglophones. En plus, les politologues semblent s’être plus investis dans ce débat que leurs collègues constitutionnalistes qui préféraient se limiter au commentaire des textes constitutionnels.

Dans le domaine du constitutionnalisme, en tant que juristes et

constitutionnalistes, notre contribution a été bien moindre que celle des collègues d’autres sciences sociales, spécialement les politologues.

19 Voir la Déclaration du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) adoptée lors de la première réunion des Chefs d’état et de gouvernement du Comité de mise en œuvre du NEPAD tenue à Abuja au Nigéria en octobre 2001. 20 Adoptée par l’Assemblée des Chefs d’état et de gouvernement de l’Union Africaine réunie à Durban en Afrique du Sud en juillet 2002. 21 Voir le document de base du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (APRM) adopte lors du 6eme sommet des Chefs d’état et de gouvernement membres du Comité de mise en œuvre du NEPAD ténu à Abuja au Nigéria en mars 2003. 22 Voir le point 7 de la Déclaration contenant les engagements pris par les Chefs d’état et de gouvernement en vue de promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance politique.

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Du 22 au 25 mai 1985, les politologues africains se retrouvaient lors de la conférence d’Harare sur « L’Etat et le constitutionnalisme ». Cette conférence précédait l’atelier de l’Association africaine de science politique sur « Constitutionnalisme et changement politique en Afrique de l’Est » qui était organisé à Nairobi au Kenya en janvier 1987.

Les juristes étaient par contre bien nombreux et présents lors de la

conférence sur « L’Etat de droit en Afrique » organisée à Lagos du 3 au 7 janvier 1961 et sponsorisée par la Commission internationale des juristes.23Même alors, l’essentiel du discours sur le constitutionnalisme est venu de l’occident avec les remarquables contributions des chercheurs tels que John Locke,24 Montesquieu,25 McIlwain,26 et Carl Friedrich.27 L’on en est arrivé à la conclusion que le constitutionnalisme comme la démocratie était une invention anglo-saxonne ou tout simplement occidentale. Nous avons ailleurs fortement contesté cette thèse défendue par les Eurocentristes et leurs acolytes. Pour Mahmood Mamdani28 et Paulin Hountondji,29 l’Occident n’a pas invente le constitutionnalisme ou la démocratie, « it produced, not the thing, but discourse about the thing ». L’Afrique y a également contribué de manière significative. D’après Cowen,

« It would be egregiously naive to assume that African legal development began in the colonial era. Long before European colonisation, Africans had made their own contribution to law and its administration. »30

Il ajoutait également, é l’intention de ceux qui l’auraient ignoré:

«Anyone teaching constitutional law in Africa would do well to remember that the idea of constitutionalism is no novelty among Africans, and that indigenous African institutions have much to teach in regard to the taming of power. »31

23 Voir Busia KA Africa in Search of Democracy, London: Routledge & Kegan Paul, 1967, 91, 103-109; Hinden R Africa and Democracy, Encounter, 1963, 4-6; International Commission of Jurists, Proceedings of the African Conference on the Rule of Law, Geneva, 1961. 24 Locke, J Of civil government: two treatises, London: Dent, 1924. 25 Montesquieu Ch, De l’esprit des lois, paris : Garnier 1960. 26 Voir McIlwain CH Constitutionalism in the Changing World, Cambridge: Cambridge University Press, 1939; Idem Constitutionalism: Ancient and Modern, Ithaca, New York: Cornell University Press, 1947. 27 Friedrich CJ Transcendent Justice : The Religious Dimension of Constitutionalism, Durham, NC : Duke University Press, 1964 ; Idem Limited Government : A Comparison, Englewood Cliffs, NJ : Prentice-Hall, 1974 ; Idem Constitutional Government and Democracy, Boston: Little Brown, 1941; Idem Constitutional Government and Politics, New York: Harper 1937; Idem Man and His Government, New York: McGraw-Will, 1963; Idem Constitutional Government and Democracy: Theory and Practice in Europe and America, 1968. 28 Mamdani M “Social Movements and Constitutionalism in the African Context,” in Shivji op cit 236-237. 29 Hountondji P cite par Mamdani M op cit 237. 30 Cowen DV « African Legal Studies – A Survey of the Field and the Role of the US,” Law and Contemporary Problems, Vol XXVII, No 4, 1962, 546. 31 Idem 571.

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Au cours de la conférence de Lagos sur l’Etat de droit en Afrique, Mr

Adeokunbo Ademola, le Président de la Cour suprême du Nigeria avait également rejeté la paternité occidentale de l’Etat de droit ou des expressions telles que la suprématie de la loi qui introduisent la plupart de manuels de droit constitutionnel :

It has been said that the Rule of Law is merely an Anglo-American institution; that the concept of ‘Government under Law’ and such phrase as\ the ‘Supremacy of Law’ are all purely Western inventions…But the Rule of Law is not a Western idea, nor is it linked up with any economic or social system. As soon as you accept that man is governed by Law and not by the whims of men, it is the Rule of Law.32

Chandler, Enslen et Renstrom sont d’avis que la précision du langage

est une exigence fondamentale de toute discipline intellectuelle. Ceci est particulièrement vrai du droit,33 y compris le droit constitutionnel.

Le constitutionnalisme pourrait être défini comme une doctrine de

gouvernement basée sur trois piliers ou facettes. Nino évoquait le respect de l’Etat de droit, des droits individuels et la délibération démocratique comme étant les trois facettes du constitutionnalisme.34 Pour Rosenfeld, il s’agit de la limitation du pouvoir, l’acceptation de l’Etat de droit et la protection des droits humains.35 L’Etat de droit moderne est un Etat constitutionnel, fondé sur la Constitution.

Les critères pour savoir si une constitution se conforme au principe du

constitutionnalisme ont été identifiés. Pour Nwabueze, le test crucial est de savoir si la Constitution contient des limitations aux pouvoirs du gouvernement.36 Le second test est celui de légitimité. Le troisième est celui de la protection, de la promotion des droits de l’homme et des peuples. Schochet fait remarquer que l’étroitesse des liens entre constitutionnalisme et le fait d’avoir une constitution est telle que certains auteurs en viennent facilement à les considérer comme des synonymes.37

32 Cité par Hinden op cit 5. 33 Chandler RC, Enslen RA & Renstrom PG The Constitutional Law Dictionary, Oxford, England, 1985, XIV. 34 Cite par Rosenfeld M « Modern Constitutionalism as Interplay between Identity and Diversity, » in Rosenfeld M (ed) Constitutionalism, Identity, Difference, and Legitimacy. Theoretical Perspectives, Durham & London: Duke University Press, 1994, 27-28. 35 Rosenfeld op cit 4-5, 28. 36 Nwabueze BO Constitutionalism in the Emergent States, London: C. Hurt & Co, 1973, 2, 24-27. 37 Schochet GJ “Introduction: Constitutionalism, Liberalism, and the Study of Politics,” in Pennock JR & Chapman JW (eds) Constitutionalism, New York: New York University Press, 1979, 11.

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Pour Grey et Olukoshi, il y a une grande confusion entre constitutionnalisme et constitutions.38 D’après Andrews, les constitutions écrites ont fini par être identifiées avec le constitutionnalisme.39 Cependant, comme le faisaient remarquer Olukoshi, Andrews et Rosenfeld, les constitutions et l’Etat de droit sont des instruments du constitutionnalisme et les constitutions sont spécialement des véhicules aptes pour la constitutionnalisation des éléments fondamentaux du constitutionnalisme.40 Cependant, quoiqu’il requiert nécessairement l’existence d’une constitution écrite ou coutumière, le constitutionnalisme moderne ne se confond pas à la constitution. Un pays – et c’est le cas de plusieurs pays africains - peut bien avoir une constitution sans se conformer au principe du constitutionnalisme si le pouvoir du gouvernement ne n’est pas limité ; si les droits humains ne sont pas non seulement consacrés mais aussi effectivement protégés ; et si la loi n’est pas au-dessus de tous et le cède à la force ou aux caprices des dirigeants.41

Les élections participent nécessairement du constitutionnalisme. Non

seulement parce qu’elles emportent une limitation du pouvoir des gouvernants qui ne peuvent diriger indéfiniment et doivent se soumettre à la règle de l’alternance, mais aussi parce que le droit de vote, le droit d’aller aux élections et le droit des peuples de se gouverner sont parmi les droits politiques consacrés par les constitutions et les conventions internationales ratifiées par les Etats. 2.2 Elections et démocratie

Contrairement à la démocratie athénienne ou à la démocratie africaine dite de la « palabre » qui voyait les membres de petites communautés se réunir sur une place publique pour prendre directement, sans intermédiaire, les décisions fondamentales sur l’organisation et le fonctionnement de la cité ou de la société dans ce qui était considéré comme une démocratie directe, la démocratie dans nos larges Etats modernes est plutôt une démocratie représentative ou indirecte. Le gouvernement est élu à des intervalles réguliers pour un mandat déterminé par les citoyens adultes dans l’Etat. Le suffrage est universel et secret. C’est dire que les élections entretiennent des rapports avec la démocratie. Cependant, ils ne sont pas synonymes.

Parmi les penseurs libéraux, les plus importants éléments de la démocratie sont les élections et le multipartisme généralement assimilés à la démocratie elle-même. Dahl est d’avis que la consolidation de la démocratie

38 Voir Grey TC “Constitutionalism: An Analysis Framework,” in Pennock & Chapman op cit 189; Olukoshi A « State, Conflict and Democracy in Africa: The Complex Process of Renewal, » in Joseph op cit 453. 39 Andrews op cit.22. 40 Voir Andrews op cit 22; Olukoshi op cit 453; Rosenfeld op cit 14. 41 Voir Okoth-Ogendo op cit 3-25; Rosenfeld op cit 3.

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requiert la participation et la compétition politique qui présuppose élections et multipartisme.42

Dans la conception libérale, les élections sont l’institution fondamentale

de la démocratie.43 Le test développé par Huntington sur la consolidation de la démocratie est du reste fondé sur les élections, lorsqu’il y a eu une première élection gagnée et lors de la seconde élection, le gouvernement qui était élu est à son tour battu et accepte le résultat de cette élection.44

D’après Richard Joseph, les élections et la démocratie sont devenues carrément synonymes dans la pensée et l’analyse politiques occidentales.45

Deux thèses toutes considérées comme fallacieuses ont été développées au sujet des rapports entre les élections et la démocratie. La première tend à assimiler la démocratie aux élections.46 Selon Bratton et Posner, les élections ne créent pas la démocratie :

«Formal procedures for elections do not create a democracy because, as in Latin America experience has shown elections can coexist with systematic abuses of human rights and disenfranchisement of large segments of the population. »47

Ce qui est vrai pour l’Amérique latine l’est aussi pour l’Afrique avec quelques exceptions dans le pays comme Bénin, Mali, Afrique du Sud, Ile Maurice, Mozambique, Sao Tome et Principe, Lesotho, Ghana, Nigeria ou même Tanzanie. Il y a eu des élections au Cameroun, au Tchad, en République Centrafricaine, au Burundi, au Botswana, au Ruanda, en RDC, en Ouganda, en Ethiopie, au Burkina Faso, en Mauritanie, en Tunisie, en Algérie, en Egypte, au Gabon, en Guinée Equatoriale, en Gambie, mais rien ne permet d’affirmer que ces pays, y compris le Sénégal généralement classé à tort comme le miroir de la démocratie en Afrique francophone, ont fait des progrès notables sur la voie de la démocratie ou que celle-ci s’est consolidée de manière irréversible dans ces pays.

Nzongola-Ntalaja affirme qu’il serait trop simpliste d’assimiler la démocratie aux élections.48 Selon le politologue congolais, la question de la démocratie va bien au-delà des élections pour s’étendre à la réalisation des

42 Dahl R cité par Bratton M & Posner DN « A First Look at Second Elections in Africa with Illustrations from Zambia,” in Joseph op cit 378. 43 Bratton & Posner op cit 378. 44 Voir Huntington cite par Bratton & Posner 378; Joseph R « State, Conflict and Democracy in Africa, » in Joseph op cit 11. 45 Joseph op cit 9. 46 Terry cité par Bratton & Posner op cit 378. 47 Bratton & Posner op cit 378-379. 48 Nzongola-Ntalaja G « The State and Democracy in Africa, » in Nzongola-Ntalaja & Lee op cit 19.

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principes démocratiques de gouvernance et à l’équilibre des forces sociales au sein de la communauté politique.49 Claude Ake était du même avis lorsqu’il faisait remarquer que les élections se déroulaient également sous le régime de parti unique, mais n’impliquaient pas un quelconque choix des dirigeants par les citoyens car ces derniers étaient appelés à voter sans choisir. «Voting without choosing » n’est pas caractéristique des élections démoc

s émocraties ne peuvent être que des simulacres de démocratie.

tique. Il y a « élections sans démocraties » dans plusieurs pays du continent.

vaient introduit aucune réforme ignificative dans leurs régimes répressifs.54

résoudre et si l’après-élections était le ême ou pire qu’avant les élections.

ratiques.50 Thandika Mkandawire ne disait pas autre chose lorsqu’il évoquait des

démocraties sans choix ou « choiceless democracies ».51 De telled

Ainsi que le soulignait Young, le besoin de satisfaire les donataires étrangers était l’une des raisons fondamentales ayant amené les dirigeants autoritaires africains à libéraliser leurs régimes. La manifestation la plus tangible de cette ouverture politique aura été l’instauration du multipartisme et l’organisation des élections compétitives.52 Depuis lors, l’Afrique se rend chaque année aux urnes dans au moins l’un de ses Etats. Ce n’est cependant pas pour autant qu’elle est devenue plus démocra

Pour Ake, les démocraties électorales sont cosmétiques ou

superficielles.53 Dans la furie de répondre aux conditionnalités posées par les principaux bailleurs de fonds que sont les pays occidentaux et les principales institutions capitalistes telles que la Banque Mondiale et le Fond Monétaire International, la démocratie avait été réduite à la simplicité crue des élections multipartistes au bénéfice de quelques-uns des dirigeants autocrates les plus notoires qui étaient ainsi en mesure de se faire prévaloir d’un prestige que leur conférait ces élections alors qu’ils n’as

Au regard de ces élections et de celles qui ont suivi dans les pays comme le Tchad, la République centrafricaine, la RDC, le Gabon, le Kenya, le Zimbabwe ou celles qui se préparent en Angola ou en Côte d’Ivoire, certains analystes politiques et surtout des franges importantes des populations africaines en sont arrivées à se demander si les élections étaient encore nécessaires surtout si elles n’amenaient aucun changement et créaient plus de problèmes quelles ne pouvaient m

La seconde thèse, fustigée par Seligson Mitchell et Booth,55 est celle de la « fallacie anti-électoraliste » tendant à affirmer que les élections ne valent pas la peine et ne sont pas nécessaires à la démocratie. Il est possible

49 Idem. 50 Ake Cl Democracy and Development in Africa, Ibadan, Nigeria: Ibadan University Press, 1979, 137. 51 Mkandawire T « Crisis Management and the Making of ‘Choiceless democracies’,” in Joseph op cit 119-135. 52 Young cité par Joseph op cit 9-10. 53 Ake op cit 130. 54 Idem. 55 Cités par Bratton & Posner op cit 379.

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d’avoir des élections sans qu’il y ait démocratie comme on l’a vu avec des élections organisées sous le régime militaire ou de parti unique de facto ou de

re, mais la démocratie n’est pas possible sans élections.56

nées 1991-1992. La RDC compte actuellement près de 300 partis politiques.

est important pour la démocratie, mais ne saurait être confondu avec celui-ci.

evenu depuis quelques années Jeune-Afrique Intelligent affirmait ce qui suit :

t du multipartisme ne tarderont pas à s’apercevoir qu’ils sont restés sur leur faim. »

africains qui se contenteront des élections en royant la démocratie arrivée.

es élections démocratiques, systèmes et contentieux électoraux

démocratie. Quelles sont alors les caractéristiques des élections

ju

Quoique les élections et la démocratie ne soient pas synonymes, les

élections restent cependant fondamentales non pas seulement pour l’installation d’un gouvernement démocratique, mais pour la consolidation de la démocratie en général.57 Ce qui est dit de la démocratie est également valable pour le multipartisme. Il n’est pas non plus synonyme de la démocratie comme l’a démontré le cas du Zaïre de Mobutu qui demeurait un Etat autoritaire tout en autorisant le fonctionnement de plus de 400 partis politiques la veille et au lendemain de la Conférence nationale dite souveraine dans les an

Ce n’est pas que le multipartisme n’apporte rien à la démocratie

comme l’enseignaient les dirigeants du parti unique et les intellectuels à leur solde. D’après Glaser, le multipartisme

Béchir Ben Yahmed,58 l’éditeur du journal Jeune-Afrique d

« Le multipartisme est à la démocratie ce que le sel est à la cuisine : un ingrédient nécessaire et dont il est facile d’abuser. Mais le sel ne fait pas un repas à lui tout seul. Ceux des peuples africains qui se contenteron

Il en est de même des peuplesc

3. Caractères d

Toutes les élections ne sont pas démocratiques. Les élections peuvent conforter des dirigeants autoritaires et assurer leur longévité au pouvoir tout comme elles peuvent faciliter l’alternance au pouvoir et promouvoir la

56 Idem. 57 Voir Bratton & Posner op cit 379; lunga-Kabongo « Democracy in Africa: Hopes and Prospects, » in Ronen D (Ed) Democracy and Pluralism in Africa, Boulder: Lynne Rienner Publishers, 1986, 35. 58 Cité par Gonidec PF « Démocratie et développement en Afrique : perspectives internationales ou nationales, » Afrique 2000, No 14, 1993, 57-58.

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démocratiques ou plutôt celles qui peuvent contribuer à l’établissement et à la consolidation de la démocratie ?

Des conditions juridiques ou légales, politiques, économiques,

financières et sociales doivent être remplies pour garantir des élections démocratiques. Elles sont tributaires à la fois de l’environnement interne, régional et international.

Sur le plan social, les élections démocratiques ne sont pas possibles sans la paix sociale, sans le silence et la neutralité des armes et des porteurs de kalachnikovs. L’on ne saurait en effet se rendre aux urnes et voter dans un climat de violence ; lorsque les armes crépitent de toute part, ou au plus fort moment des conflits ethniques. On ne saurait non plus voter librement lorsque le pays est sous la menace d’agression ou est envahi par une puissance étrangère. L’on comprend ainsi qu’une paix relative, la fin des hostilités et un début de réconciliation nationale aient été posés comme des préalables avant toute organisation des élections en RDC, au Liberia, ou en Côte d’Ivoire. L’ironie est que les élections démocratiques qui doivent constituer un mécanisme de résolution pacifique des conflits armés et des crises politiques exigent elles-mêmes un climat de paix pour leur organisation. La paix doit donc exister à la fois en amont et en aval du processus électoral.

Sur le plan économique et financier, l’absence d’infrastructures de

base et des ressources financières suffisantes pose également un problème. L’absence de bonnes infrastructures de communications, de routes et rails, de ports et aéroports, de véhicules, trains et avions, de matériel informatique et électoral, et l’inaccessibilité des régions inaccessibles est un défi majeur à relever. D’autre part, les élections comme la démocratie elle-même sont coûteuses et exigent des moyens financiers énormes qui font souvent défaut dans les pays africains.

Au plan politique qui subit l’influence de l’environnement social,

économique et légal, une certaine culture politique est également indispensable. Les gouvernés et les gouvernants on besoin d’une certaine éducation politique surtout dans les pays qui sortent des décennies de régime autoritaire civil ou militaire.

En dehors des préalables évoqués plus haut et qui ne sauraient être

ignorés, c’est certainement les préalables constitutionnels et juridiques qui intéressent au plus haut point le constitutionnaliste.

Les élections doivent d’abord être consacrées de jure. Elles doivent se

fonder sur la constitution, les lois, et le respect des valeurs du constitutionnalisme. La constitution doit clairement consacrer le principe de la souveraineté populaire du pouvoir et le droit individuel de vote (sans exclusive) et celui des peuples à se gouverner.

La Constitution sud-africaine, par exemple, prévoit que la République

sud-africaine est un Etat démocratique fondé sur un certain nombre de valeurs dont l’égalité, la dignité, le respect de l’Etat de droit, la suprématie de

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la constitution et de la loi, et le suffrage universel basé sur un seul fichier électoral.59 La constitution peut également, comme souligné plus haut dans le cas de la RDC, ériger en crimes le coup d’Etat, la prise du pouvoir par la force ou son exercice inconstitutionnel.60

La Constitution doit également consacrer l’indépendance du pouvoir

judicaire avec à sa tête la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême de justice pour veiller à son respect et aussi se prononcer d’une manière définitive sur le contentieux électoral.

Il appartient aussi aux lois, en conformité avec la Constitution et les

conventions internationales ratifiées par l’Etat, de protéger les droits humains, de fixer les règles en ce qui concerne l’organisation des élections, le recensement des électeurs, la supervision, la surveillance et la conduite des élections, la proclamation des résultats et le traitement des contentieux électoraux. C’est à ce niveau que les premiers conflits naissent, lorsque les parties ne sont pas d’accord, et c’est également à ce niveau que les manipulateurs des élections qui sont généralement les dirigeants au pouvoir jettent les bases de la fraude électorale.

La constitution doit protéger d’autres droits humains tels que le droit à

la liberté d’association, y compris celui de former ou d’adhérer à un parti politique de son choix, le droit de manifester pacifiquement, le droit de présenter des pétitions, le droit à la liberté d’expression et de mouvement, le droit à la dignité, à la sécurité et à la protection de sa personne, le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, le droit au procès équitable devant un juge indépendant, le droit d’être défendu en justice et aussi des droits sociaux, économiques et culturel, comme le droit à l’information, à la liberté des media, et le droit à l’éducation. Sans la garantie et la protection de ces droits intimement liés au droit de voter et d’être élu, les élections peuvent devenir une parodie ou une comédie.

La loi doit également prévoir le système électoral. Il est apparu que le

système majoritaire à deux tours pour l’élection présidentielle et la représentation proportionnelle pour les élections législatives et locales sont plus à même de contribuer à la résolution des crises politiques que le système majoritaire à un tour ou la règle du « winner takes all » au niveau des élections législatives ou locales. Au Cameroun et dans certains Etats, le Président de la République est élu à un seul tour quelque soit le nombre de voix obtenues. En raison de leur nombre, il est possible qu’un candidat avec moins de 30% des voix puisse être élu, ce qui n’est pas de nature à renforcer sa légitimité et contient des germes de conflits. La représentation proportionnelle, dans la mesure où elle fait participer les minorités, semble plus proche des conceptions africaines d’une démocratie plus inclusive.

59 Constitution de la République Sud-Africaine de 1996, Section 1. 60 Constitution de la République Démocratique du Congo, Articles 7 & 64.

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Au regard de ce qui précède, les élections requièrent un solide encadrement constitutionnel et législatif fondé sur les valeurs du constitutionnalisme tel que précédemment défini.

Les élections démocratiques doivent également être compétitives. Au-

delà des individus et des personnalités, les élections doivent offrir au peuple la possibilité de choisir entre plusieurs projets politiques. L’un des problèmes en Afrique est qu’elles sont plus au sujet des candidats que de leurs projets pour autant qu’ils en aient. Les élections finissent par se transformer en referendum ethnique.

Pour préserver le caractère compétitif des élections, il est important que les partis de l’opposition aient les mêmes droits que le parti au pouvoir, qu’ils aient également le droit d’accéder aux media publics, d’organiser des manifestations pacifiques, de s’adresser librement aux électeurs sans être inquiétés, de circuler librement, de battre campagne sur toute l’étendue du pays. L’exemple des dernières élections au Zimbabwe où les leaders du parti de l’opposition étaient régulièrement arrêtés, détenus, molestés, interdits de campagne dans certaines parties du pays ou d’accès au media publics est l’illustration parfaite des élections qui ne pouvaient être qualifiées de démocratiques.

Les élections démocratiques doivent être transparentes à toutes les

étapes du processus, de la campagne au vote en passant par la proclamation des résultats et également concerner tous les citoyens. Elles doivent être libres dans ce sens que le peuple doit jouir du droit de se prononcer sans entraves ni menaces pour le candidat ou le parti de son choix. La violence politique est l’une des tares des élections africaines. Ici encore, les élections zimbabwéennes ou kenyanes ne sauraient servir de modèle lorsqu’on a vu le spectacle des maisons incendiées, des propriétés détruites et lorsque les enlèvements et assassinats politiques se sont introduits comme une technique du jeu électoral et postélectoral.

Les élections démocratiques exigent le contrôle par des organes

indépendants du gouvernement en place. L’organisation des élections par un organe certes autonome, mais placé sous l’autorité du gouvernement ou du ministère de l’intérieur n’est pas en mesure de garantir la légitimité des élections. L’organisation par un organe indépendant et de surcroît constitutionnel comme c’est le cas de la Commission électorale indépendante en Afrique du Sud semble être le meilleur choix.61 En plus d’un tel organe, la responsabilité de la garantie du caractère démocratique des élections repose sur le pouvoir judiciaire en tant que juge du contentieux électoral. Cependant, le pouvoir judiciaire ne doit pas être à la solde du gouvernement en place au point que les juges se comportent comme des fonctionnaires au service de celui-ci. Il faut donc un pouvoir judicaire impartial, ou comme le stipule la Constitution sud africaine, capable de se prononcer de façon indépendance, « without fear or favour »62 vis-à-vis de tous les partis et candidats.

61 Constitution de la République sud-africaine, Sections 190 &191. 62 Idem, Section 195(2).

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Comparé à la Commission électorale indépendante et au pouvoir judicaire appelé à jouer un rôle positif mais impartial dans l’organisation des élections libres et indépendantes, il y a un autre organe en Afrique, il s’agit de l’armée et des services de sécurité. L’armée et les services de sécurité doivent être en mesure d’assurer l’ordre public avant, pendant et après les élections pour prévenir ou réprimer les violences et autres violations des droits de l’homme de certains candidats ou partis vis-à-vis des autres mais négativement, ils doivent aussi être neutres. Il est de même de l’administration dans la mesure où les politiques partent mais l’administration reste et doit continuer à assurer la continuité de l’Etat.

Malheureusement, l’un des problèmes des élections en Afrique résulte de l’alignement de l’armée, des services de sécurité et de l’administration qui se transforment en instruments de campagne du parti au pouvoir et de son chef. La position de l’armée, de la police, de l’administration au Zimbabwe où le chef de l’armée avait déclaré ne pas obéir à un chef autre que Mugabe même s’il perdait les élections et à arrêter quand elle voulait les leaders de l’opposition pendant la campagne et même après les élections constituent un sérieux problème qui en rajoute aux conflits, violences et crises politiques en Afrique.

Ainsi que souligné plus haut, les problèmes des élections en Afrique se

situent au niveau de l’encadrement constitutionnel, législatif, administratif et politique. Mais il y a aussi le problème des ressources et de grandes puissances occidentales, des institutions internationales qu’elles dominent et des multinationales à leur solde. Dans la plupart des pays qui sortent des crises et même ceux qui n’ont pas connu de conflits armés, les élections sont financées à plus de 60% par l’étranger comme on l’a vu en RDC, au Liberia et on le verra sûrement en Côte d’Ivoire. Or si ceux qui contrôlent vos ventres contrôlent même vos esprits, ceux qui financent vos élections tendent à en contrôler également les résultats afin que ne soient élus que les candidats qui ont leur support.

Les pays n’ont pas d’amis mais des intérêts. Pour aucune raison au

monde, les pays étrangers, les institutions capitalistes internationales et les multinationales occidentales ne financeraient les élections si elles devraient déboucher sur l’élection des candidats qui ne pourraient sauvegarder ou promouvoir leurs intérêts. L’Afrique devrait donc être en mesure de financer ses élections si elle veut arriver à une démocratie véritable.

La fameuse communauté internationale devrait également respecter le

choix des Africains lors des élections. Cependant, au-delà des discours et déclarations politiques, la communauté internationale est-elle fondamentalement engagée pour promouvoir la démocratie en Afrique ?

Partant de son attitude pendant la lutte pour la démocratisation sous le

régime de Mobutu au Zaïre, Nzongola-Ntalaja et Margaret Lee donnaient plutôt une réponse négative à la question. 63D’après Schatzberg, l’attitude de la communauté internationale vis-à-vis du Président Mobutu et le forces de

63 Nzongola-Ntalaja G & Lee MC « Introduction » op cit 17.

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changement démocratique opposées à son régime était dictée par une formule qui avait depuis longtemps façonné la politique étrangère américaine vis-à-vis du Zaïre : « Mobutu ou le chaos ».64 A la suite des USA, les pays occidentaux continuaient de supporter le Président Mobutu comme étant le meilleur représentant des intérêts occidentaux et se souciaient peu de la démocratisation du régime.

L’après-Mobutu n’était guère différent. Lorsque Laurent-Désiré Kabila prend le pouvoir le 17 mai 1997 et se proclame Président du pays qu’il rebaptise RDC, la communauté internationale se contente de prendre note de la chute du régime Mobutu et de reconnaître sans délai le nouveau nom et le nouveau maitre du pays.65’

Nzongola-Ntalaja est assez critique de cette communauté

internationale qui s’accommodait bien des régimes et des dirigeants autoritaires et même des rébellions et refusait tout soutien à l’opposition pacifique au régime représentée par les forces du changement démocratique. Ainsi qu’il le souligne si bien:

The message that the world community of nations sent to the people of the Congo and Africa as a whole in these two instances is loud and clear. Changes through democratic means and the rule of law in Africa are not as deserving of unequivocal support as changes through the barrel of a gun. The first changes are slow, somewhat confusing, and rely on universal principles of governance that some believe are not applicable to Africa. The second, on the other hand, are decisive and led by self-reliant African leaders who are likely to establish stable political orders and market economies compatible with the interests of the developed North.66

En conséquence le soutien aux élections est fonction des liens entre

ceux qui pourraient les emporter et les anciens maîtres et du soutien qu’ils représentent pour les intérêts occidentaux ou du pays le plus influent politiquement, économiquement et historiquement. Peu importe que les élections aient été manipulées ou entachées de fraude, les dirigeants africains seront reconnus en raison des liens particuliers qui les lient aux détenteurs du pouvoir dans les anciennes métropoles. L’exceptionnelle longévité politique des dirigeants peu démocratiques des pays tels que le Cameroun, le Gabon, le Burkina Faso, et du Congo trouve là l’une de ses principales justifications. La France soutiendra même l’éviction d’un président démocratiquement élu au Congo au profit d’un vaincu qui s’était refugié dans la rébellion et n’aura aucune larme à verser pour le renversement de Ange Patassé en République centrafricaine tandis qu’elle portera à bouts de bras le régime tchadien. Les Etats Unis d’Amérique fait de même en Egypte en dépit du caractère plus ou moins autoritaire du régime. Par contre, l’un des malheurs du président Mugabe aura certainement été ses rapports orageux avec les Etats-Unis et la Grande Bretagne. Ce faisant, les pays occidentaux 64 Voir Schatzberg MG Mobutu or Chaos ? The United States and Zaire, 1960-1990, Lanham & Philadelphia: University Press of America, 1991; idem “Hijacking Change: Zaire’s Transition in Comparative Perspective,” in Ottaway M (ed) Democracy in Africa. The Hard Road Ahead, London: Lynne Rienner Publishers, 1997, 115; Weisman SR American Foreign Policy in the Congo 1960-1990, Ithaca: Cornell University Press, 1974. 65 Nzongola-Ntalaja G From Zaire to the Democratic Republic of Congo, Nordiska Africainstitutet 1998, 5. 66 Idem.

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ont leur part dans les conflits et les crises politiques africaines même s’il faut admettre que dans certains pays sortant des conflits comme la RDC et le Liberia, leur rôle a été relativement positif.

A défaut de mener au changement attendu, les élections perdent leur

sens auprès de la population. D’où la fatigue électorale reflétée par le faible taux de participation et la persistance ou même l’aggravation continue des conflits armés et des crises politiques. Il est donc possible qu’un pays sorte d’un conflit armé et d’une crise politique que les élections entendaient résoudre pour entrer dans un nouveau conflit ou une nouvelle crise née des fraudes électorales ou des coups d’état électoraux. L’on retombe ainsi dans un cercle vicieux marqué par une spirale de violences politiques. Néanmoins, ce n’est pas demain que l’on célébrera la fin de l’histoire des élections comme celle des conflits armés et des crises politiques en Afrique. Seules les élections libres, transparentes, ouvertes ou compétitives, et constitutionnelles sont à même de contribuer au règlement des conflits armés et la résolution des crises politiques.

Les problèmes et les défis des élections démocratiques sont certes

nombreux, mais avec une culture politique démocratique de plus en plus grande acquise par les gouvernés et les gouvernants et un meilleur encadrement constitutionnel et législatif, l’on pourrait dire sans être prisonniers de l’actualité immédiate ou récente que les perspectives des élections démocratiques comme voie idéale de résolution des conflits et des crises politiques sont bonnes sur le continent autant que le sont les perspectives du constitutionnalisme et de la démocratie. Cependant, il s’agit d’un processus.

4. Conclusion

Autant que le constitutionnalisme et la démocratie auxquels elles sont intimement liées, les élections comme mode de désignation des gouvernants ou d’accession au pouvoir ne sont pas une nouveauté en Afrique.

Depuis l’accession des pays africains à l’indépendance, les peuples africains n’ont cessé de se rendre sans que les nombreuses élections organisées ne conduisent à l’établissement ou à la consolidation de la démocratie dans la plupart des Etats. A l’exception de quelques pays, l’alternance politique tant souhaitée n’a pas eu lieu. C’est plutôt le statu quo ante qui a prévalu.

Des progrès notables ont été réalisés ces dernières années dans le cadre de la promotion du constitutionnalisme, de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des élections libres et transparentes. Des Constitutions ont été adoptées qui encadrent le jeu électoral avec des institutions telles que les commissions électorales indépendantes et les cours et tribunaux comme juges du contentieux électoral. Au niveau régional, l’Acte

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constitutif de l’UA, la Charte pour la démocratie, la Déclaration sur la démocratie et la bonne gouvernance politique, économique et sociale à la base du travail du MAEP tendent également à l’établissement et à la consolidation du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique. Au niveau sous-régional, des codes et standards électoraux ont été adoptés par la SADC et la CEDEAO pour promouvoir les élections libres et transparentes et prévenir des conflits armés et des crises politiques. Cependant, entre les textes et les réalités, comme nous l’enseigne le cas du Kenya et surtout du Zimbabwe encore plus frais dans nos esprits, le décalage persiste.

Dans ce contexte de réveil après plusieurs décennies de silence coupable ou de complicité avec des dirigeants autoritaires, la première et la plus urgente tache des constitutionnalistes africains consisterait à contribuer individuellement et collectivement à doter leurs pays et l’Afrique des constitutions et des lois qui permettent l’émergence et la consolidation du constitutionnalisme et de la démocratie, à encadrer juridiquement le jeu électoral pour promouvoir les élections libres et transparentes, à œuvrer pour l’établissement et la consolidation de la paix sociale dont la plus grande fragilité se manifeste à l’occasion des élections.

Ainsi que nous l’avons relevé plus loin, les élections peuvent et ont

souvent été source des conflits armés et des crises politiques en Afrique, les constitutionnalistes doivent à présent œuvrer comme les ingénieurs du jeu électoral et s’assurer que les élections deviennent non seulement un mode de résolution des conflits et des crises politiques, mais aussi de reconstruction des pays d’Afrique en favorisant l’alternance démocratique pour une gouvernance continuellement améliorée de la chose publique.

Cependant, quelle que soit leur importance pour le constitutionnalisme,

la démocratie et la paix, les élections ne sauraient être considérées comme une fin en soi. Elles ont pour objectif fondamental de légitimer le pouvoir des gouvernants ou de promouvoir l’alternance politique avec l’espoir que le gouvernement élu pourra mieux que le précédent garantir la paix et le développement. Dans son encyclique Populorum Progressio, le pape Paul VI considérait le développement comme étant le nouveau nom de la paix. L’histoire des 50 ans d’indépendance enseigne que la paix elle-même et le développement durable sont illusoires sans le constitutionnalisme et la démocratie en Afrique ou ailleurs. Des élections ou de la démocratie électorale superficielle, l’on devrait tendre et œuvrer pour une démocratie réelle qui implique la protection et la promotion des droits et de tous les droits de l’homme et des peuples. Les élections deviendraient alors un facteur de paix au lieu d’être continuellement un facteur de conflits armés et de crises politiques tout en demeurant au service du constitutionnalisme et de la démocratie. L’organisation et la réussite de telles élections libres, ouvertes, transparentes, pacifiques et démocratiques dans un Etat de droit interpellent au plus haut point les constitutionnalistes africains appelés à divorcer avec un passé caractérisé par le silence, la compromission et même la complicité avec des dirigeants autoritaires pour se réconcilier avec les peuples qui n’ont cessé de se battre pour le constitutionnalisme, la démocratie, la paix et le développement. Ces élections posent inévitablement des problèmes qui

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devraient être sérieusement pris en compte en droit constitutionnel pour promouvoir le constitutionnalisme et la démocratie au niveau national, sous-régional et de l ‘Afrique dans son ensemble et pour qu’il soit mis un terme à la spirale des conflits armés et au cercle infernal des crises politiques consécutives aux élections et qui n’ont cessé d’endeuiller le continent et de freiner sa marche vers sa renaissance.