elections Professionnelles 2018 - Maison Des€¦ · Introduction Organisation du scrutin par le gestionnaire de l’instance : CT CDG: - Pour les collectivités et établissements

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Elections professionnelles 2018

Réunion du 30 novembre 2017


Introduction

Rappeler les grandes étapes

Faire des focus sur les nouveautés

Amorcer la préparation pour

tous

Présentation par étape, dans l’ordre chronologique Comparatif entre les instances


Sommaire

t Introduction • Les instances consultatives

• Les élections, c’est quoi ?

• Les représentants du personnel

t Organisation du scrutin: les grandes étapes • 1 - Recensement des effectifs

• 2 - Préparation, en lien avec les organisations syndicales

• 3 - Listes de candidats

• 4 - Etablissement et affichage des listes électorales

• 5 - Matériel de vote

• 6 - Organisation du scrutin

• 7 - Jour du scrutin

• 8 - Après l’élection

En bref • Calendrier

• Projets de texte

• Accompagnement création des comités techniques locaux

• Dispositions législatives et réglementaires

Questions


Introduction

3 CAP : catégories A, B et C

Compétence : examen des situations individuelles des fonctionnaires

+ formation disciplinaire

3 CCP : catégories A, B et C

Compétence : examen des situations individuelles des contractuels

+ formation disciplinaire

1 CT et/ou 1 CHSCT

Compétence : conditions collectives de travail, hygiène et sécurité

Nature des avis :

Préalables Simples Obligatoires

Les instances consultatives


Introduction Zoom sur…

Organisation et fonctionnement : identiques aux CAP Compétences à l’égard des contractuels :

Les Commissions Consultatives Paritaires

Sanctions disciplinaires

Télétravail

Entretien professionnel

Reclassement et licenciement

Temps partiel

Formation Intercommunalité Droit syndical


Introduction

Instances composées de 2 collèges

Collège des représentants des élus (désignés tous les 6 ans – renouvellement après les élections municipales 2020)

Exception pour les CCP = nouvelles instances: désignation fin 2018 par délibération du Conseil d’Administration du CDG parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés

Collège des représentants du personnel

Elections professionnelles = élection des représentants du personnel qui siègeront au sein des instances consultatives (CAP, CCP et CT)

Élections communes à toutes les instances consultatives et aux 3 FP

Renouvellement général tous les 4 ans

Date fixée par arrêté interministériel : 6 décembre 2018 ?

Les élections professionnelles, c’est quoi?


Introduction

Organisation du scrutin par le gestionnaire de l’instance :


CAP

CDG: - Pour les collectivités /établissements affiliés

Collectivités et établissements: - non affiliés - affiliés volontaires

CCP

CDG: - Pour les collectivités / établissements affiliés

Collectivités et établissements: - non affiliés - affiliés volontaires


Introduction

Organisation du scrutin par le gestionnaire de l’instance :

CT

CDG: - Pour les

collectivités et établissements < 50 agents

Collectivités et établissements: - ≥ 50 agents

Passage à ≥ 50 agents le 1er janvier de chaque année : organisation d’un CT et d’un CHSCT obligatoire

Seuil de 50 agents = qualité d’ « électeur »

Le CT du CDG assure les missions du CHSCT pour les collectivités et établissement < 50 agents.


CHSCT

désignation des membres et non élection !

CDG: - Pour les collectivités

et établissements < 50 agents

Collectivités et établissements: - ≥ 50 agents


Introduction

Les représentants du personnel

CCP

Instance paritaire : nombre de représentants identique dans les deux collèges

CAP

Instance paritaire : nombre de représentants identique dans les deux collèges

• Élection au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle • Durée du mandat : 4 ans • Nombre de suppléants identique à celui des titulaires Composition des instances:


Introduction


CT

Instance non paritaire : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel

Composition des instances :

CHSCT local

Instance non paritaire : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel


Introduction

Nombre de représentants par instance:

Nombre de représentants aux CAP

Effectif relevant de la CAP Représentants

titulaires

Groupe supérieur /

Groupe de base

< 40 agents titulaires 3 1 GS + 2 GB

Entre 40 et moins de 250 4 1 GS + 3 GB




Au moins égal à 1000 8 3 GS + 5 GB


Particularités

• Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base.

• Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant.

• Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant


Introduction

Nombre de représentants aux CCP

Effectif relevant de la CCP Représentants

titulaires

< à 50 agents contractuels 2

Entre 50 et moins de 100 3





Au moins égal à 1000 8




Introduction

Nombre de représentants au CT

Effectifs relevant du CT Représentants

titulaires

Entre 50 et moins de 350 3 à 5



Au moins égal à 2000 7 à 15



Nombre de représentants à choisir par délibération, après concertation des OS, au moins 6 mois avant


Introduction



Nombre de représentants à choisir par délibération

Nombre de représentants au CHSCT

Effectifs Représentants

titulaires


Au moins égal à 200 3 à 10


Les grandes étapes

De ce jour jusqu’à l’installation des nouvelles instances,

que va-t-il se passer ?

1- Le recensement des effectifs

5- Le matériel de vote

2- La préparation des élections

3- Les listes de candidats

4- L’établissement des listes électorales

6 – L’organisation du scrutin

8 - L’après élection

7 – Le jour du scrutin


Les grandes étapes

Le recensement des effectifs

Quelle utilité ?

Déterminer le nombre d’électeurs à chaque instance, et donc le nombre de représentants de chaque collège

Déterminer le nombre de femmes et d’hommes

Déterminer les collectivités ayant atteint le seuil des 50 agents, et donc étant dans l’obligation de créer un CT et un CHSCT indépendant du CDG

Chaque collectivité ou établissement doit fournir officiellement le nombre et la liste des agents en service dans sa collectivité le 1er janvier 2018, ayant la qualité d’électeur pour chacune des 7 instances

Communication des résultats du recensement aux organisations syndicales (pour qu’elles constituent leurs listes de candidats)


Les grandes étapes

Le recensement des effectifs

Comment?

Des outils pour vous accompagner

• Notice envoyée par mail

• Fiches électeurs

• Exemple de tableau

Le 5 décembre 2017

Au cours du mois de décembre

Au plus tard le 29 décembre

Décembre 2017 / janvier 2018

• Vérification par le CDG • Mail aux collectivités qui ne pourront plus relever du CT du CDG (50

agents ayant la qualité d’électeur)

• Renvoi du tableau au CDG par les collectivités (avec pièces justificatives) = déclaration officielle

• Vérification et modification si nécessaire par les collectivités

• Transmission par le CDG aux collectivités d’un fichier PDF recensant les agents-électeurs

Une déclaration par collectivité ou établissement (par entité juridique)

../../../1 - Recensement des effectifs/Procédures/Exemple de tableau.pdf


Les grandes étapes Zoom sur…

Etre électeur

• Lors du recensement, la qualité d’électeur pour chaque instance doit être vérifiée à la date du 1er janvier 2018

• Qualité d’électeur différente pour chaque instance : se référer aux fiches électeurs



CAP

FONCTIONNAIRES TITULAIRES A temps complet ou non • En position d’activité* • ou de congé parental, • En détachement (électeurs dans la collectivité d’accueil ET dans la collectivité d’origine) • Mis à disposition en totalité ou non (électeurs dans la collectivité d’origine seulement) • Maintenus en surnombre (électeurs dans la collectivité d’origine) -> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP : A, B ou C *La position d’activité comprend : • Les congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 : congé annuel, congé de maladie ordinaire, congé longue

maladie, congé de maladie longue durée, congé maternité ou paternité, congé d’adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l’expérience…

• Le temps partiel, y compris thérapeutique • Le congé de présence parentale

Etre électeur




Etre électeur

CAP

CAS PARTICULIERS AGENTS INTER COMMUNAUX : plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois • électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CAP distinctes • électeurs une seule fois si les collectivités relèvent de la même CAP, dans la collectivité qui les emploie le plus

(ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté) AGENTS PLURI COMMUNAUX : une ou plusieurs collectivités avec deux cadres d’emplois distincts • Electeurs autant de fois qu’ils relèvent de CAP différentes AGENTS DÉTACHÉS SUR EMPLOI FONCTIONNEL • Si l’emploi d’origine et l’emploi fonctionnel relèvent de la même CAP et du même groupe hiérarchique =>

l’agent ne vote qu’une seule fois • Si les 2 CAP sont distinctes => l’agent vote dans les 2 CAP



CCP

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC À temps complet ou non, à temps partiel ou à temps plein • En fonction • Ou en congé rémunéré • Ou en congé parental Bénéficiaires d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou reconduit sans interruption depuis au moins 6 moins (= ancienneté de 6 mois) Recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53*. *Article 3 : accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité Article 3-1 : remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible Article 3-2 : vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire Article 3-3 : absence de cadre d’emplois, emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants…

-> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CCP : A, B ou C

Etre électeur



CCP

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC EN CDI MIS À DISPOSITION (électeurs dans la collectivité d’origine) AGENTS CONTRACTUELS RECRUTÉS SUR EMPLOI FONCTIONNEL (article 47 de la loi n°84-53 – électeurs en CCP-A) COLLABORATEURS DE CABINET ET DE GROUPES D’ÉLUS (électeurs en CCP-A) AGENTS INTER COMMUNAUX : plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois - électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CCP distinctes - électeurs une seule fois si les collectivités relèvent de la même CCP, dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté) AGENTS PLURI COMMUNAUX : une ou plusieurs collectivités avec deux cadres d’emplois distincts Electeurs autant de fois qu’ils relèvent de CCP différentes

Etre électeur



CT

TITULAIRES

A temps complet ou non complet •En position d’activité •ou de congé parental •En détachement dans la FPT (électeurs dans la collectivité d’accueil) •Mis à disposition totalement (électeurs dans la collectivité d’accueil) •Mise à disposition partiellement (électeurs dans la collectivité d’origine et dans la collectivité d’accueil) •Maintenus en surnombre (électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position)

STAGIAIRES

A temps complet ou non complet •en position d’activité •ou de congé parental

CONTRACTUELS

De droit public et de droit privé (CAE, emplois d’avenir, apprentis, contrat d’engagement de service civique…) bénéficiant : D’un CDD d’au moins 6 mois Ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois Ou d’un CDI •En activité, •en congé rémunéré •ou en congé parental •Collaborateurs de cabinet et de groupes d’élus

Etre électeur



CT

CAS PARTICULIERS AGENTS INTER COMMUNAUX : plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois - électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CT distincts - électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT, dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté) AGENTS PLURI COMMUNAUX : une ou plusieurs collectivités avec deux cadres d’emplois distincts Electeurs autant de fois qu’ils relèvent de CT différents

Etre électeur



est électeur n’est pas électeur

au Comité Technique en CAP-C (titulaires) en CCP-C (contractuels)


au Comité Technique en CAP-B

en CCP-B


au Comité Technique en CCP-A

en CAP

n’est pas électeur

en CCP, en CAP, au CT car il ne bénéficie pas d’un contrat de 6 mois au 1er janvier 2018 !

Un agent stagiaire sur le grade d’adjoint technique au 1er janvier 2018

Un agent titulaire en congé parental sur le grade d’animateur au 1er janvier 2018

Un agent en CDD pour remplacement d’un fonctionnaire indisponible sur le grade d’attaché

du 01/10/2017 au 01/10/2018

Un agent en CDD pour accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’agent social du

01/12/2017 au 01/02/2018

Quelques cas pratiques sur la qualité d’électeur au 1er janvier 2018


Les grandes étapes

La préparation des élections

Réflexion sur les choix de composition et de fonctionnement des futures instances ainsi que sur les modalités d’organisation des scrutins

Nombre de représentants titulaires du personnel au CT, paritarisme ou non, voix délibération des élus ou non, modalités de consultations des OS, mise en place d’un CT et/ou d’un CHSCT communs (prévenir CDG et OS)…

Réunion de concertation avec les organisations syndicales Par le CDG pour ses instances - à prévoir pour les collectivités/établissements devant créer un CT local Concertation notamment sur: modèles de bulletins de vote et enveloppes, émargement des votes par correspondance avant la clôture du scrutin, horaires des bureaux de vote, nombre de représentants au CT, nombre d’élus au CT (maintien ou non du paritarisme), vote par correspondance ou vote à l’urne, recours

éventuel au vote électronique…

Délibération de l’autorité territoriale (CDG ou collectivité/établissement pour les CT locaux) au mois 6 mois avant la date du scrutin

- sur la composition du CT et du CHSCT local - sur le recueil ou non du vote du collège des élus du CT et du CHSCT local


Les grandes étapes

La préparation des élections

Création d’un CT et/ou d’un CSHCT commun Conditions: • effectif total ≥ 50 agents • délibérations concordantes collectivités + établissements publics rattachés

Collectivité + établissement(s) public(s) rattaché(s) EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + CIAS + collectivités adhérentes + établissements publics rattachés

• Délibérations à transmettre aux organisations syndicales et au CDG

Réflexion nécessaire en amont sur la pertinence de mettre en commun ces instances (métiers différents entre les structures…)

Exemple: CT commun pour un EPCI + son CIAS


Les grandes étapes

Les listes de candidats

• Une seule liste par organisations syndicales

• Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin

• Possibilité de listes communes à plusieurs OS

• Peuvent se présenter les OS remplissant les conditions de l’article 9bis de la loi du 13 juillet 1983:

organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

OU organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.

• Dépôt des listes au moins 6 semaines avant la date du scrutin

Remise d’un récépissé de dépôt

Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après la date limite de dépôt)


Les grandes étapes


Sont éligibles:

CAP

Les agents-électeurs en CAP à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: • en congé de longue maladie,

de longue durée ou de grave maladie,

• frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans,

• frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code électoral (tutelle, interdits de vote et d’élection par la justice).

CCP

Les agents-électeurs en CCP à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: • en congé de grave maladie, • frappés d’une exclusion

temporaire de fonctions d’au moins 16 jours,


CT

Les agents-électeurs au CT à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: • en congé de longue maladie, de

longue durée ou de grave maladie,

• frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans,


Délais stricts de vérification de l’éligibilité de tous les candidats


Les grandes étapes


Règles de composition:

• Nombre pair de candidats

• Représentation équilibrée

• Respect des règles des listes complètes, incomplètes (2/3 des sièges à pourvoir) ou excédentaires (double des sièges)

Exemple d’un Comité Technique avec 6 sièges de représentants titulaires à pourvoir:

• 6 titulaires + 6 suppléants = 12

Liste complète = liste présentant 12 candidats

Liste incomplète = liste présentant 8 candidats (12 x 2/3)

Liste excédentaire = liste présentant 24 candidats (12 x 2)

Possibilité de présenter des listes de 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22 ou 24 candidats

Délais stricts de vérification de la recevabilité des listes



= Respect de la proportion femmes/hommes des effectifs au 1er janvier 2018

Arrêt le 1er janvier 2018 par la collectivité de l'effectif des agents qui participeront aux élections professionnelles et, au sein de ce corps électoral, les parts respectives d'hommes et de femmes

Information transmise aux organisations syndicales

Présentation des listes de candidats en fonction de cette proportion

Précisions :

L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur)

Règle applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants) du collège des représentants du personnel

Pas d’ordre particulier = pas nécessairement 1H/1F/1H…

La représentation équilibrée



Exemple :

Situation pour un CT local :

- Délibération fixant à 4 titulaires + 4 suppléants par collège

- Liste de 120 électeurs

- Recensement de 78 femmes et 42 hommes

Info à donner aux OS : 65% de F - 35% d’H

Application à une liste complète de candidats comportant 8 noms :

- 5 femmes + 3 hommes

- 6 femmes + 2 hommes

Au choix de l’OS, dans n’importe quel ordre et indifféremment des groupes hiérarchiques

Disposition à combiner avec la règle des listes incomplètes et excédentaires:

Entre 6 et 16 noms (pour une liste complète à 8 candidats)

La représentation équilibrée



Listes Nombre de candidats

Si le nombre de femmes dans l’effectif est de 65%

Si le nombre d’hommes dans l’effectif est de 35%

Total de candidats

Incomplètes 6 3,9*

3

2,1

3 6

4 2 6

Complètes 8 5,2

5

2,8

3 8

6 2 8

Excédentaires

10 6,5

6

3,5

4 10

7 3 10

12 7,8

7

4,2

5 12

8 4 12

14 9,1

9

4,9

5 14

10 4 14

16 10,4

10

5,6

6 16

11 5 16

*Nombre de candidats x % Femmes ou Hommes


Les grandes étapes

Contenu des listes:

• Nom du délégué de liste

• Noms, prénoms, sexe de chaque candidat

• Nombre de femmes et d’hommes

• Ne pas mentionner la qualité de titulaire ou de suppléant

• Chaque liste doit être accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat (engage leur responsabilité)



Les grandes étapes


Irrecevabilité de la liste: décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste Principe: pas de modification de listes après la date limite de dépôt Exception: inéligibilité d’un candidat

Possibilité de modifier l’ordre de la liste Remplacement du candidat dans le respect de la répartition

Procédure et délais à respecter pour rectifier


Les grandes étapes


En cas d’absence de liste: • Tirage au sort parmi les agents électeurs éligibles au sein de l’instance

Pas de détail sur les modalités dans les textes hormis concernant l’affichage: • Affichage du jour, de l’heure et du lieu de tirage au sort au moins 8 jours

à l’avance • Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale • Refus de l’agent désigné par tirage au sort: attribution des sièges vacants

à des représentants des collectivités ou des établissements


Les grandes étapes

L’établissement et l’affichage

des listes électorales

Liste électorale = recensement de tous les agents qui seront appelés à voter (= qualité d’électeur) • Conditions d’inscription sur les listes électorales appréciées à la date du scrutin

(cf. fiches électeurs par instance) : anticipation nécessaire • Liste électorale dressée par l’autorité territoriale

Président du CDG pour les instances du CDG Autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public pour les CT

locaux • Listes établies par ordre alphabétique • Pour les CAP et les CCP, listes établies par catégorie A, B, C


Les grandes étapes

L’établissement et l’affichage

des listes électorales

Publicité au moins 30 jours avant la date du scrutin • Affichage :

Instances CDG : au CDG + extrait dans chaque collectivité CT locaux : liste complète dans chaque collectivité

• Communication de la liste aux OS


Les grandes étapes

L’établissement et l’affichage des listes électorales

Contenu de la liste électorale: • Nom d’usage, nom de naissance • Prénoms • Catégorie • Affectation (commune/établissement) • Numéro d’identifiant (éventuel)

Liste arrêtée au nombre total d’inscrits, datée et signée par l’autorité compétente

Réclamations: • Rectifications possibles jusqu’à 20 jours avant le scrutin


Les grandes étapes

La liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance

Etablissement de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance (= qui ne pourront pas aller voter le jour du scrutin)

• Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote

• Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou de présence parentale

• Les agents en congés annuels, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé maternité…

• Les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale

• Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin

• Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin


Les grandes étapes

Le matériel de vote

5

• Fixation du modèle des bulletins de vote et des enveloppes par l’autorité organisatrice après consultation des organisations syndicales

• L’organisateur du scrutin assume :

la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes,

leur fourniture et leur mise en place,

l’acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10ème jour précédent la date du scrutin

Matériel différent selon si vote à l’urne ou vote par correspondance


Les grandes étapes

L’organisation du scrutin

Les modalités de vote

3 modalités de vote : • Vote direct à l’urne • Vote par correspondance • Vote électronique Vote électronique: • Pas de vote électronique en 2018 pour les élections organisées par le CDG • CT locaux: si volonté de mettre en place le vote électronique : délibération

de l’autorité territoriale après avis du Comité Technique Nécessite une réflexion en amont de la délibération


Les grandes étapes

Vote à l’urne: - CT locaux Exception : agents empêchés inscrits sur la liste des agents admis à voter par

correspondance




Les grandes étapes

Vote par correspondance: - CT du CDG - CAP et CCP du CDG : a priori en 2018, vote par correspondance uniquement - Agents empêchés relevant des CT locaux CT locaux : • Information obligatoire des agents admis à voter par correspondance • Affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance au moins 20

jours avant la date du scrutin Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents le jour du scrutin

• Modification de la liste possible jusqu’à 15 jours avant le scrutin




Les grandes étapes

• Arrêté de l’autorité territoriale instituant les bureaux de vote

Arrêté du Président du CDG pour les instances du CDG

Arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement pour les CT locaux

• Composition des bureaux à établir

• Instances CDG : 1 bureau central au CDG

• CT locaux : 1 bureau de vote principal et éventuellement un/des bureaux secondaires (en cas de pluralité de lieux de travail)


Les bureaux de vote


Les grandes étapes


AU MOINS 10 JOURS AVANT LE SCRUTIN

CDG : envoi du matériel de vote aux collectivités / établissements (pour les instances CDG)

Collectivités/établissements: transmission du matériel aux agents (toute instance confondue) Envoi du matériel de vote au CT local pour les agents admis à voter par correspondance

ENTRE J-10 ET LE JOUR J :

CDG ou collectivités / établissements: réception des votes par correspondance Attention délai car envoi obligatoire par voie postale

JOUR J

CDG : - Emargement et dépouillement - Procès verbal

Collectivité : - Tenue du bureau de vote - Emargement, dépouillement et PV


Les grandes étapes

Jour du scrutin

• Attribution des sièges

Au quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) À la plus forte moyenne Tirage au sort si sièges non pourvus

• Proclamations des résultats • Etablissement d’un procès-verbal • Transmission des résultats au Préfet du département et au CDG • Transmission des résultats aux collectivités et établissements pour publicité Contestations • devant le président du bureau central de vote : délai de 5 jours francs • Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif


Les grandes étapes

L’après élection

Dès le lendemain de l’élection : • communication des nouveaux membres • Courrier aux syndicats pour la désignations des membres CHSCT : Liberté pour les

OS de désignation des membres du CHSCT local, en fonction des résultats au CT Délai d’un mois

A l’issue du scrutin et des désignations: • Arrêté de désignation des représentants de la collectivité ou de l’établissement

• Préparation des règlements intérieurs et réunion d’installation avec adoption des

règlements intérieurs

8


Les grandes étapes

L’après élection

• Mise en place d’une formation CHSCT dans les 6 mois qui suivent pour les représentants au CHSCT (5 jours + 2 jours RPS – recyclage éventuel pour les membres réélus)

• Gestion des nouveaux droits syndicaux

CT locaux : calcul des crédits d’ASA 17 CDG : calcul des crédits d’ASA 17 + DAS

• Autorisations d’absence des membres des instances pour siéger lors des réunions • Mise à disposition d’un local pour les organisations syndicales représentatives • Réunions à organiser chaque année:

Deux réunions pour le CT Trois réunions pour le CHSCT

8


En bref…

Calendrier prévisionnel


En bref…

Projets de texte

Arrêté fixant la date des élections

Projet de modification des délais et du calendrier électoral, notamment :

Publication des listes électorales avant le dépôt des listes de candidats (afin de faciliter la vérification de l’éligibilité des candidats) : 60 jours avant ? (contre 30 jours actuellement) – Délai de modification des listes électorales : J – 50 jours

Circulaire relative à l’organisation des scrutins, notamment précisions attendues sur l’application de la représentation équilibrée

Modification des strates d’électeurs pour la détermination du nombre de représentants (notamment au sein des petites CCP : 1 titulaire ?)

Modification des modalités de désignation des élus au sein des CT du CDG


En bref…

Accompagnement dans la création

des comités techniques locaux

• Guide d’accompagnement fourni par le CDG avec modèles

• Réunions d’information au cours du premier semestre 2018

• Accompagnement plus personnalisé si nécessaire


En bref…

Les textes

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 9 et 9bis)

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

• Décret n°85-565 du 30 mai 1985, Comité Technique

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985, CHSCT

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989, CAP

• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, CCP

• Décret n°2017-1201 du 27/07/2017, Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

• Décret n°2014-793 du 09/07/2014, Mise en œuvre du vote électronique

• Code électoral (articles L.60 à L.64)


Questions


Contacts

Elections Professionnelles

• Emilie Bulteau : 02 53 33 01 32

Instances Consultatives

• Isabelle Folliot: 02 51 44 10 08

• Agathe Choquet: 02 53 33 01 37

Documents

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