2

En préambule

Les joueurs, les laissés-pour-compte du football - Les joueurs sont les acteurs principaux de la planète football. Ce sont eux qui assurent le spectacle, font rêver les fans, rassemblent les peuples et sont le moteur d’une industrie du football qui nourrit des millions d’individus, de clubs et d’entreprises. Or, si les joueurs devraient ainsi être au centre de toutes les attentions, les instances du football n’ont paradoxalement jamais aussi peu protégé les intérêts de ceux qui ont rendu cette industrie si florissante. L’écrasante majorité des joueurs sont en effet aujourd’hui le plus souvent réduits à un statut de marchandise, d’objet d’investissement et d’esclave des temps modernes, au service d’un système qui sert avant tout les intérêts financiers d’une infime minorité. Des agents aux conflits d’intérêts permanents - Les agents de joueurs sont parmi ceux qui, ces trois dernières décennies, ont profité du système en tissant avec le temps des relations juridiques et économiques illicites avec les clubs, en violation de leurs devoirs de diligence, de fidélité et de loyauté qu’ils auraient l’obligation de respecter envers leurs joueurs. Pour mettre fin à ces conflits d’intérêts 1 systématiques sur lesquels la FIFA a trop longtemps fermé les yeux, SPORT 7 a déposé le 25 septembre 2017 une plainte auprès de la FIFA 2, amenant celle-ci à réagir en entamant une réforme du système de rémunération et de contrôle de l’activité des agents. Les joueurs devront rémunérer leurs agents - Les lignes directrices de cette réforme ont été adoptées par la FIFA le 26 octobre 2018. Elles prévoient notamment qu’à l’avenir, les joueurs devront rémunérer eux-mêmes leur agent pour son activité de négociation de contrats de travail avec des clubs et pour son activité de management pour leur compte. Cette obligation remettra les agents à leur place, aux côtés de leurs joueurs, et bénéficiera en premier lieu à ces derniers, du fait qu’elle supprimera une grande partie des conflits d’intérêts des agents. Des conflits d’intérêts qui leur ont rapporté, rien qu’entre 2014 et 2017, EUR 3,00 milliards 3 en commissions illicites. Une somme qui a été soustraite aux joueurs, aux fans, et à l’économie (légale) du football en général. La Pro League belge en leader - Alors que la FIFA a pris du retard dans ses réformes et qu’elle n’est pas encore en mesure d’introduire l’obligation susmentionnée au niveau mondial, la Pro League belge a pris les devants en décidant, le 17 décembre 2018, de l’imposer en Belgique dès le mercato estival 2019. Ainsi, le moment est venu pour les joueurs, les clubs et les agents du marché belge de s’y adapter. Ailleurs, rien n’empêche les joueurs d’ores et déjà de mieux se protéger vis-à-vis de leur agent en décidant de les rémunérer eux-mêmes. Ils constateront ainsi tous les avantages 4 de ce mode de fonctionnement qui leur permet de préserver leurs intérêts financiers et de garder sous contrôle la qualité des prestations qui leur sont fournies par leur agent. Un guide pour informer les joueurs - Si l’obligation faite aux joueurs de rémunérer leur agent permettra de rétablir un certain ordre juridique et moral dans le milieu des transferts, il n’empêchera pas certains agents de continuer à abuser de la confiance que leurs joueurs placent en eux, afin de servir avant tout leurs propres intérêts financiers. Afin de pallier ce risque d’abus, SPORT 7 a créé ce guide à l’intention des joueurs, afin de les rendre attentifs aux aspects juridiques et financiers de base à considérer lorsqu’ils souhaitent s’assurer les services d’un agent ou d’un intermédiaire, et pour les informer de leurs droits et de leurs obligations à leur égard.

1 Pour le détail de ces conflits d’intérêts, voir le chapitre « Conflits d’intérêts » sur le site http://check-your-agent.football/fr/ créé par Sport 7.

2 Consultez ici le résumé des démarches de Sport 7 : http://sport7.ch/s7/wp-content/uploads/2018/06/Dénonciation-FIFA.pdf.

3 Ce chiffre se base sur des estimations du Centre International d’Etude du Sport (CIES) à Neuchâtel, lequel a évalué à EUR 4,75 milliards la rémunération totale perçue par les agents de joueurs de football entre 2014 et 2017 pour leurs activités de placement et de management. Les agents ont touché EUR 3,00 milliards de cette somme en violation du droit et des règlements de la FIFA prohibant les conflits d’intérêts.

4 Voir le chapitre « Les avantages des joueurs à payer eux-mêmes leur agent » sur le site http://check-your-agent.football/fr/.

3

Un agent, pour quoi faire ?

Une plus-value, sinon rien - Vous êtes un joueur professionnel ou semi-professionnel de football, ou un jeune joueur en formation rêvant de le devenir, et vous souhaitez mettre tous les atouts de votre côté pour atteindre cet objectif. Vous avez déjà travaillé avec des agents, ou certains d’entre eux vous ont déjà sollicité pour se mettre à votre service. Ces agents, quelle plus-value peuvent-ils vous apporter ? Avez-vous réellement besoin d’eux ? Si oui, pour quels services et à quel prix ? Trop d’argent, trop d’agents - Les agents sont aujourd’hui des acteurs incontournables dans le milieu du football. Ils sont omniprésents, des tribunes aux terrains d’entraînement des juniors, et dans la presse. Et ils sont de plus en plus nombreux chaque année : rien qu’en Angleterre, le nombre d’agents enregistrés a plus que triplé en trois ans, passant de 518 en 2015 à près de 1'800 en 2018. Une augmentation qui est liée à l’explosion des sommes versées aux agents par les clubs, et non au nombre de joueurs ni aux besoins en services de ceux-ci, lesquels n’ont pas ou que très peu évolué. Le système est biaisé, mais demain… - Alors, si ces agents ont besoin de vous pour s’enrichir, avez-vous vraiment besoin d’eux pour progresser, vous trouver des clubs et négocier des contrats de travail avec eux, ou pour gérer vos affaires ? Il est vrai qu’aujourd’hui, vous n’avez pas vraiment besoin de vous poser la question : les agents vous offrent leurs services « gratuitement » et certains sont même prêts à vous verser une grosse somme, sans contrepartie, pour pouvoir se lier à vous. N’est-ce pas fantastique ? Or il ne faut pas être dupe : s’ils le font, ou prennent le risque de le faire, c’est qu’ils y trouvent en général leur compte. Et plutôt bien, comme en témoignent les chiffres vertigineux de leurs commissions ces dernières années. Mais le système est en train de changer et même à assez court terme, dès cet été 2019 déjà en Belgique : finis les conflits d’intérêts des agents qui ne pourront plus toucher un seul centime des clubs pour les services qu’ils rendent à leurs joueurs. Ce sera donc à vous et à vous seul, en tant que joueur, de vous responsabiliser et de décider si vous avez besoin d’un agent. Et si oui, de décider à quel prix vous voulez rémunérer ses services. Avec un conseiller juridique, en famille – Avoir un agent, ça n’est pas forcément nécessaire. Sir Alex Ferguson, l’ancien coach à succès de Manchester United, recommande ainsi le recours à un conseiller juridique : « Les joueurs ne comprennent pas que leur vie serait plus simple, tant du point de vue financier que sur le plan psychologique et affectif, s’ils payaient des avocats sur une base horaire pour se faire aider à gérer leurs contrats. » 5. Par ailleurs, très nombreux sont les joueurs qui confient la gestion de leur carrière à leur famille ou à leur entourage plutôt qu’à un agent, comme p.ex. Lionel Messi, Kylian Mbappé ou Paulo Dybala qui en auraient pourtant les moyens. Chaque joueur devrait ainsi analyser quelles sont ses alternatives à l’engagement d’un agent. Le rôle important des agents et intermédiaires – Pour les joueurs qui n’ont ni appui familial, ni les contacts, ni les connaissances, ni l’expérience de vie nécessaires pour faire eux-mêmes leur promotion, trouver des clubs ou gérer leurs affaires, dans leur propre pays ou à l’étranger, il est tout à fait logique et justifié qu’ils fassent appel à un agent. Ou à un intermédiaire, qui est celui - au sens des règles de la FIFA et du droit commun - qui s’occupe uniquement de négocier des contrats de travail avec des clubs, sans proposer d’activité de management. Mais avant de choisir un tel conseiller et de se lier par contrat avec lui, chaque joueur devrait déterminer lui-même en détail - sans se laisser illuminer par les belles promesses d’agents ou d’intermédiaires peu scrupuleux – quels sont ses besoins effectifs en matière de placement et de management. Et déterminer aussi s’il a les moyens de s’offrir les services d’un tel conseiller. Car c’est au niveau du portemonnaie que se situe tout l’enjeu.

5 Alex Ferguson, “Leading, Manager pour gagner”, 2016.

4

Placement ≠ Management Les agents payés par les clubs : c’est illégal - Dans le marché des transferts, plus de 95% des agents se font rémunérer leurs activités de placement et de management pour le compte de leurs joueurs non pas par ceux-ci, mais par les clubs. Or cette pratique est illicite car elle génère des conflits d’intérêts interdits. Elle permet à nombre d’agents de s’enrichir trop facilement sur le dos de leurs joueurs en leur dissimulant les revenus réels qu’ils touchent de la part des clubs. Elle leur évite ainsi également de devoir justifier le rapport qualité-prix des prestations qu’ils rendent à leurs joueurs. Cette pratique conduit par ailleurs les agents à inclure le prix de leurs prestations de management dans les commissions qui leur sont versées par les clubs pour leur activité de placement, alors que ces prestations de management ne profitent pas ou que très indirectement aux clubs. Protégez vos intérêts financiers - Cette pratique illicite, ce sont les instances du football qui ont la responsabilité première de l’abolir au niveau mondial. En attendant vous avez, vous en tant que joueur, la possibilité immédiate de supprimer les conflits d’intérêts de votre agent – lesquels nuisent à vos intérêts financiers, même si vous ne vous en rendez pas forcément compte - en payant vous-même les prestations de votre agent. En le faisant, vous constaterez qu’il vous faudra distinguer les prestations de placement de celles de management de votre agent, afin de pouvoir le rémunérer correctement pour ces deux types de prestations qui sont réglées de manière différente par la loi et qui répondent à des logiques de rémunération distinctes. L’activité de placement, par un agent ou un intermédiaire - L’activité première d’un agent, ou d’un intermédiaire qui intervient uniquement pour placer des joueurs, c’est de faire jouer ses contacts et sa connaissance du milieu pour vous trouver un club qui corresponde à vos attentes, avec de bonnes conditions d’engagement. C’est une activité de placement de personnel qui n’est pas propre au football et qui consiste à mettre en relation des travailleurs et des employeurs, moyennant le paiement d’une commission de placement lorsqu’un contrat de travail a été négocié et conclu avec succès. Cette activité est régie dans de nombreux pays par des lois nationales qui protègent les intérêts des travailleurs et des sociétés de placement. En général, ces lois fixent la rémunération maximale qu’un placeur peut demander au travailleur pour cette activité, et obligent les parties à conclure un contrat de placement écrit. L’agent, l’intermédiaire et le joueur doivent se conformer à ces lois et, à titre subsidiaire, aux règlements édictés par les instances du football. Le management : des prestations des plus variées - Si l’activité de placement est une activité plutôt ponctuelle 6, l’activité de management d’un agent au bénéfice de son joueur s’étend généralement dans la durée et inclut des prestations plus ou moins régulières qui peuvent être très variées et sont fonction des besoins spécifiques et des moyens financiers du joueur. Ainsi, l’agent pourra p.ex. être amené à devoir conseiller et soutenir son joueur en matière sportive et en cas de difficultés rencontrées avec le club ; à gérer son image et sa communication et à négocier ses contrats de sponsoring ; à entreprendre des démarches auprès des autorités locales ; à le soutenir dans la recherche d’un logement ou d’un véhicule ; à gérer ses problèmes médicaux ; à le conseiller en matière fiscale, d’assurance, de prévoyance et de planification financière ; à soutenir son entourage ; etc. Au vu de la vaste palette de prestations dont un joueur peut avoir besoin et que l’agent peut lui offrir - par lui-même ou en faisant appel à des tiers -, il est crucial que le joueur cerne ses besoins effectifs, qui peuvent varier avec le temps, et détaille dans un contrat de management écrit les prestations de management qu’il souhaite recevoir de son agent.

6 Dans les championnats européens de première division, les joueurs changent de club en moyenne tous les deux à trois ans. Consultez ici

http://www.football-observatory.com/IMG/pdf/cies_football_analytics_2018.pdf le rapport du CIES intitulé “Football Analytics - The CIES

Football Observatory 2017/18 season”, p. 7 et 8.

5

Votre argent Votre argent, c’est de l’or - Parlons de votre argent. Le nerf de la guerre. Celui qui vous fait vivre. Et ce avant d’aborder la manière de rémunérer correctement votre agent ou votre intermédiaire pour les prestations de management ou de placement qu’il pourrait vous rendre. Car sans moyens financiers suffisants, il ne vous sera pas possible d’engager un conseiller, respectivement de le payer. Sur ce plan-là, tous les joueurs ne sont pas logés à la même enseigne. Loin de là. Seule l’élite touche un pactole - Il ressort en effet d’une étude récente de la FIFPro sur les conditions de travail des joueurs de football au niveau mondial, que 21% des joueurs touchent un salaire net inférieur à USD 300.- par mois, 45% des joueurs un salaire net inférieur à USD 1'000.- par mois, et 74% des joueurs un salaire net de moins de USD 4'000.- par mois 7. La FIFPro en conclut que même si les joueurs de l’élite touchent gros – 2% des joueurs touchent plus de USD 720'000.- par année -, la plupart des joueurs sont très éloignés d’un revenu qui leur procure une sécurité financière pour une longue période après leur carrière professionnelle. Et beaucoup d’entre eux ont même du mal à joindre les deux bouts durant leur carrière. Des joueurs vulnérables - Par ailleurs, la FIFPro a eu l’occasion de relever dans un autre rapport 8 que parmi les 65'000 footballeurs professionnels qu’elle chapeaute, nombre d’entre eux ne reçoivent pas leur salaire, ou ne sont payés qu’avec beaucoup de retard. Une situation qui les expose à la précarité et à des risques plus élevés d’être approchés pour truquer des matches. Se poser les bonnes questions - Cette réalité du foot business, la grande majorité des agents doivent en être conscients car lorsqu’ils devront se faire payer leurs prestations par leurs joueurs, ils devront prendre en compte la capacité économique de ceux-ci qui n’est de loin pas la même que celle des clubs qui peuvent parfois dépenser sans compter. De votre côté, vous qui envisagez l’engagement d’un conseiller, il est nécessaire que vous vous posiez certaines questions : est-ce bien nécessaire d’engager un tiers pour gérer mon quotidien ? Ma famille, mon club, l’association de joueurs qui représente mes intérêts peuvent-ils aussi me soutenir ? Ai-je les moyens de payer les prestations d’un agent ou d’un intermédiaire ? Combien devrais-je économiser pour faciliter une reconversion d’après-carrière ? Ces questions, il faut vous les poser, car votre argent, c’est le fruit de votre dur labeur, de vos sacrifices, de votre prise de risque. Et même si vous en avez assez aujourd’hui, demain, quand vous arrêterez une carrière souvent trop courte, quand vous n’aurez plus de salaire, combien de temps allez-vous pouvoir vivre sans travailler ? Qui financera alors votre quotidien, votre logement, votre voiture, vos vacances, l’éducation de vos enfants ? Le pouvoir de contrôle sur son argent - Avoir votre argent sous contrôle, c’est avoir l’activité de votre agent ou de votre intermédiaire sous contrôle. En effet, ces derniers ont tout intérêt à pouvoir justifier de la qualité des prestations effectuées dans votre seul intérêt s’ils veulent que vous les rémunériez à leur juste valeur. Tel n’est pas le cas actuellement dans un marché des transferts dans lequel bien trop d’agents et d’intermédiaires touchent beaucoup trop d’argent à l’insu de leurs joueurs et au détriment de leurs intérêts financiers. Avoir votre argent sous contrôle, c’est vous permettre de décider des modalités de paiement à votre conseiller. C’est aussi de pouvoir décider d’interrompre vos paiements si votre salaire n’est pas payé ou si votre conseiller ne vous donne pas satisfaction. Donnez-vous cette liberté de contrôle sur votre argent, car elle n’a pas de prix.

7 Consultez ici le rapport de la FIFPro intitulé “2016 FIFPro Global Employment Report - TOP FINDINGS Working Conditions in Professional

Football”: https://fifpro.org/attachments/article/6706/2016%20FIFPro%20Global%20Survey%20-%20TopFindings_1128.pdf.

8 La FIFPro a notamment présenté dans un rapport de 2012 intitulé «FIFPro Black Book – Eastern Europe» les problèmes rencontrés par nombre

de joueurs à être rémunérés par leurs clubs. Consultez ici ce rapport : https://fifpro.org/images/documents-pdf/BLACK-BOOK.pdf.

6

Combien pour votre conseiller ? Prestations différentes, rémunérations distinctes - Vous avez les moyens de rémunérer un agent ou un intermédiaire ? Si c’est le cas, comment rémunérer à sa juste valeur la plus-value de ses services ? A ces fins, il est impératif de distinguer entre la rémunération pour le placement et celle pour le management car elles concernent des prestations différentes qui répondent à des logiques de rémunération distinctes. Pas de contrat de travail, pas de commission - La commission de placement rémunère l’agent ou l’intermédiaire pour un ensemble de prestations englobant la recherche d’un club, la négociation et la conclusion d’un contrat de travail avec celui-ci. Cette commission est en général calculée en pourcents du salaire brut du joueur convenu dans le contrat de travail avec le club et elle est due uniquement lorsque la transaction a abouti. Si elle capote, aucune rémunération n’est due. Les frais importants (p.ex. les frais de voyage à l’étranger) engagés par l’agent ou l’intermédiaire dans le cadre de sa prestation devraient cependant lui être remboursés si cela a été convenu par contrat. Le droit commun vous protège, la FIFA non – La commission de placement est fixée par la loi dans un certain nombre de pays. En Suisse p.ex., son montant ne peut pas être supérieur au 5% du salaire brut de la première année de contrat. De son côté, la FIFA recommande actuellement un montant de 3% du revenu brut total du joueur, calculé cependant sur toute la durée du contrat de travail. Ce système de calcul sur toute la durée du contrat est un illogisme qui ne protège pas les joueurs. Il devrait cependant être aboli dans le cadre de la réforme entamée par la FIFA. L’argent issu de vos performances, il est 100% à vous - Le revenu brut à prendre en compte dans le calcul de la commission de placement, c’est uniquement votre salaire brut. En sont exclues les diverses primes (au point, à la victoire, à la présence, au nombre de matches joués, à la promotion, etc.) ainsi que les prestations en argent ou en nature (mise à disposition d’un logement, d’un véhicule, d’un abonnement de train, prise en charge de frais, etc.) qui sont convenues avec le club dans le contrat de travail. Si l’agent ou l’intermédiaire ne peut en aucun cas prétendre se rémunérer sur ces avantages financiers complémentaires qui dépendent, pour partie, de vos performances sur le terrain, vous pouvez en revanche prévoir dans le contrat passé avec lui sa participation à la prime de signature et à la plus-value issue de votre éventuel futur transfert que vous pourriez toucher de votre nouveau club, si votre conseiller parvient à négocier ces bonus dans votre contrat de travail. La rémunération du management, à renégocier régulièrement – La rémunération des prestations de management de votre agent dépend du type, de l’ampleur et de la durée de celles-ci. Cette rémunération peut se calculer à un tarif horaire – comme le fait votre dentiste, votre plombier ou votre avocat, alors pourquoi pas votre agent ? -, en pourcents de votre salaire, ou plus rarement sur la base d’un forfait. Afin que l’agent puisse financer son quotidien, le fruit de son travail devrait lui être versé régulièrement, soit p.ex. tous les mois ou tous les trimestres. Quel que soit le mode et l’ampleur de cette rémunération, vous devriez être en mesure de la renégocier périodiquement à la baisse comme à la hausse, au minimum une fois par année. Ceci afin de tenir compte de vos besoins en management et du travail effectif de votre agent en votre faveur, qui peuvent sensiblement évoluer d’une année à l’autre. L’agent peut également être appelé à devoir négocier des contrats de sponsoring pour votre compte. Une commission spéciale, dont le plafond maximal n’est pas réglementé par la loi mais qui peut s’élever jusqu’à 30% de la valeur financière du contrat de sponsoring, lui est due à ces fins et elle devrait être fixée contractuellement. Vous trouverez plus de détails sur la manière de rémunérer votre agent ou votre intermédiaire sur le site internet www.check-your-agent.football/fr, dans le chapitre « Rémunération ».

7

Cas pratiques

Voici par l’exemple deux cas concrets sur la manière dont vous pouvez rémunérer votre agent ou votre intermédiaire pour ses prestations de placement et de management en votre faveur. Cas # 1 Une commission de placement sur le premier salaire annuel - En vue d’un transfert dans un club étranger, vous concluez avec un agent sur place un contrat de mandat prévoyant une prestation de placement rémunérée à un taux de 5% de votre revenu brut pour la première année de votre contrat de travail qui sera négocié avec le club, ainsi que des prestations de management rémunérées à un taux de 7% sur le même revenu, mais pour toute la durée du contrat de travail. Un système logique car le travail de placement n’est fait qu’une fois par l’agent, au début de la première année de contrat, alors que son travail de management va s’étendre dans la durée. Faites négocier un salaire de base à la hausse - Vous demandez à votre agent de négocier avec le club un salaire plus élevé que celui que vous visez, afin de compenser la « perte » de revenu liée au fait que c’est vous qui aurez à rémunérer les prestations de votre agent avec vos revenus. L’agent parvient à négocier un contrat de 3 ans fixant un salaire annuel d’un montant brut de EUR 96'000.-, des primes de matches, ainsi que la mise à disposition gratuite d’une voiture et d’un appartement. Un contrat de management résiliable en tout temps - Le contrat de travail conclu, le club vous verse votre premier salaire. Vous versez alors à votre agent sa commission de placement se montant au total à EUR 4'800.-. Vous lui versez ensuite de manière échelonnée, tous les 3 mois, sa rémunération de management se montant à EUR 1'680.- par trimestre (7% de EUR 288'000.- / 12) au moyen d’un ordre permanent. Après 2 ans, étant bien intégré dans votre nouvel environnement, vous décidez de renoncer aux services de management de votre agent et résiliez le contrat de management tout en versant à votre agent ce qui lui est dû jusqu’à la date de résiliation. Cas # 2 Un intermédiaire rémunéré à l’heure - Un club de la ville voisine vous appelle car il s’intéresse à acquérir vos services. Afin de mener à bien les négociations de votre contrat de travail, vous engagez les services d’un intermédiaire et concluez avec lui un contrat de placement fixant sa rémunération à un taux horaire de USD 400.-, avec un plafond maximal fixé à USD 10'000.-. Le contrat prévoit également que si l’intermédiaire parvient à négocier en votre faveur dans le contrat une prime à la signature ainsi qu’une commission sur votre éventuel futur transfert vers un autre club, il touchera 30% de la prime et 20% de la commission que le club vous versera alors. Des négociations réussies - L’intermédiaire vous donne entière satisfaction en négociant avec le club un contrat de travail d’une durée de 2 ans fixant un salaire annuel brut de USD 216'000.-, une prime à la signature de USD 50'000.-, des primes de matches ainsi qu’une participation de 30% à l’éventuelle plus-value issue de votre potentiel futur transfert vers un nouveau club. L’intermédiaire a investi 10 heures de son temps dans cette transaction relativement simple. Un intermédiaire convenablement rémunéré - Le contrat de travail conclu, le club vous verse votre premier salaire et votre prime de signature. Vous versez alors à votre intermédiaire sa commission de placement de USD 4'000.- (10 h x USD 400.-) ainsi que sa participation de USD 15'000.- à la prime de signature qui récompense ses efforts. Vous verserez à l’intermédiaire sa participation à la plus-value de votre futur transfert vers un autre club seulement si celui-ci se réalise.

8

Un contrat écrit ! Les paroles s’envolent, les écrits restent – Quelle que soit la nature et l’étendue de votre relation avec votre agent ou votre intermédiaire, dès que vous lui demandez certaines prestations et que celui-ci s’engage à vous les fournir, un contrat est conclu entre vous. Un contrat qui est souvent oral au début mais qui possède déjà toute sa valeur juridique et sa force contraignante. Un contrat que vous devriez ensuite rapidement formaliser par la conclusion d’un contrat écrit, afin de garantir la sécurité juridique et financière de votre accord ainsi que l’assurance de vous éviter des soucis au cas où des conflits venaient à survenir avec votre conseiller. Il est en effet plus simple d’apporter la preuve de l’existence d’obligations contractuelles, qui seraient par la suite non respectées, si celles-ci ont été paraphées sur papier, plutôt que seulement discutées au coin d’un bar. Afin de trouver un club, mandatez plusieurs agents si nécessaire - Vous souhaitez évoluer dans un nouveau championnat à l’étranger. Afin de trouver un club qui vous convienne, vous aimeriez faire appel à plusieurs agents ayant leurs réseaux dans des pays différents, sans vous lier exclusivement à un seul d’entre eux. Cette pratique est tout à fait légale. C’est la manière dont les travailleurs procèdent lorsqu’ils cherchent un nouvel emploi : ils font appel à plusieurs agences de placement sans se lier à elles par des clauses d’exclusivité, lesquelles sont d’ailleurs souvent déclarées illégales par les lois nationales protégeant les chercheurs d’emploi, comme en Suisse p.ex. Dans un premier temps, il peut suffire de donner à ces agents un mandat de représentation écrit comprenant une procuration. Et c’est seulement lorsque l’un d’eux aura trouvé un club au profil qui vous intéresse qu’il sera nécessaire de conclure un contrat de placement avec lui. Ces mandats de représentation ou ces contrats de placement, vous pouvez les conclure avec autant d’agents qu’il le faut pour arriver à dénicher le club qui vous convient. Ca ne vous engage à rien financièrement car c’est l’agent qui prend le risque de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat de travail qui lui assurerait sa commission. Soyez cependant honnête et transparent avec vos agents si vous en mandatez plus d’un sur un même territoire, pour éviter de leur faire perdre du temps et de l’argent. Un contrat en bonne et due forme - Votre relation contractuelle avec votre agent ou votre intermédiaire ne se base pas sur le droit du travail mais en général sur le droit du mandat. Vous n’êtes pas son employeur et ne payez pas de charges sociales sur sa rémunération. Cette relation contractuelle doit clairement distinguer les droits et obligations liés aux prestations de placement de ceux liés aux éventuelles prestations de management. Elle doit se matérialiser par la conclusion d’un contrat en bonne et due forme : soit par un seul contrat, soit par un contrat de base incluant plusieurs sous-contrats, comme l’a fait Sport 7 dans son modèle de « contrat de mandat entre un joueur de football et son agent » 9 afin de répondre aux exigences du droit suisse en matière de placement de personnel. Dans ce modèle de contrat commenté, qui est annexé à ce guide, vous pouvez découvrir les clauses minimales que devrait contenir une saine relation contractuelle entre vous-même et votre agent afin de protéger efficacement vos intérêts réciproques. N’hésitez pas à reprendre son contenu de base et à l’étoffer en fonction de vos besoins, tout en l’adaptant au droit applicable à la relation contractuelle qui vous lie à votre agent ou votre intermédiaire. Choisir un droit qui vous protège - Il est crucial de bien choisir le droit applicable à votre contrat, mais aussi la juridiction (tribunal ordinaire ou arbitral) à laquelle un éventuel litige serait soumis. Si la FIFA ou les associations nationales de football auxquelles vous êtes soumis peuvent prévoir certaines règles obligatoires, vous avez tout intérêt à choisir le droit commun d’un pays qui protège efficacement les travailleurs. Vous pouvez en général opérer un tel choix dans votre contrat même si vous n’avez aucune relation avec l’Etat concerné, et imposer ce choix à votre conseiller.

9 Le modèle de contrat de mandat commenté est disponible en français, en allemand et en anglais sur le site de Sport 7 : www.sport7.ch/s7.

9

Un bon agent / intermédiaire, c’est… Investir pour le futur – Investir dans les services d’un agent ou d’un intermédiaire, ça doit en valoir la chandelle. Vous avez donc tout intérêt à choisir des personnes de confiance compétentes, capables de répondre à vos besoins en placement et en management, susceptibles d’améliorer vos capacités et en mesure de vous aider à réaliser vos objectifs sportifs et extra-sportifs, à court, moyen ou long terme. Dans le cadre du choix de ce partenaire puis de sa collaboration avec lui, voici ci-dessous un résumé de ce que vous pouvez au minimum exiger et attendre de sa part. Prenez le temps de faire sa connaissance - Vous avez pris contact avec un agent ou un intermédiaire et vous vous intéressez à une collaboration avec lui. Vu que vous pourriez vous engager dans une relation de confiance avec lui, il est primordial de faire sa connaissance de manière approfondie et de comprendre ses motivations à vous servir. Prenez-y le temps et … - Des références, des compétences - Demandez-lui de vous fournir ses références : son CV et son

dossier professionnel, son CV et son dossier dans le football, sa formation et son expérience comme agent ou intermédiaire, quels sont les joueurs dont il s’occupe ou s’est occupé. Invitez-le à vous indiquer ses réseaux avec d’autres agents ou intermédiaires, et dans quels pays il est susceptible de vous trouver des clubs qui vous conviendraient.

- Les autorisations de placement nécessaires - Demandez-lui s’il est indépendant ou s’il travaille

pour le compte d’une société. Le cas échéant, renseignez-vous sur son employeur et si nécessaire, demandez à faire connaissance de ses supérieurs. Demandez-lui quelles sont les autorisations étatiques, ou celles requises par les associations nationales de football, qu’il possède pour pouvoir placer des joueurs dans les pays qui vous intéressent.

- Un plan pour votre carrière - Interrogez-le sur ses motivations à vous assister dans le cadre de

la négociation d’un contrat de travail avec un club ou à vous accompagner dans votre carrière. Demandez-lui un premier avis sur vos objectifs de carrière et sur la manière de les réaliser. Si vous êtes un jeune joueur, cherchez à connaître sa philosophie en matière de formation et les filières qu’il utilise pour ses autres jeunes joueurs. Assurez-vous de la plus-value effective qu’il peut vous apporter. Cette question s’impose d’autant plus si vous êtes encore jeune ou mineur, habitez chez vos parents et êtes encore en formation, et que vos besoins en management sont donc moindres ou inexistants. Demandez-lui s’il exerce son activité à plein temps ou à temps partiel et s’il dispose du temps nécessaire pour s’occuper de vous.

- Connaître les règles – Demandez-lui de vous résumer les règles applicables à son activité et à

votre future relation avec lui, aussi bien sous l’angle du droit commun, que des règlements de la FIFA et des associations nationales de football concernées par votre situation. Si vous êtes mineur, assurez-vous qu’il connaisse les règles de protection, notamment en matière de transferts et d’agents, qui s’appliquent à votre statut de mineur.

- Bannir les conflits d’intérêts - Invitez-le à vous indiquer sa manière de travailler et de faire des affaires dans un monde des transferts miné par les conflits d’intérêts systématiques des agents et des intermédiaires. Assurez-vous qu’il veuille travailler uniquement à la protection de vos intérêts, qu’il bannisse ainsi les conflits d’intérêts – ce qui implique qu’il refuse toute relation économique et juridique avec des clubs qui vous concernent ou pourraient vous concerner, et donc qu’il refuse de s’immiscer dans la négociation, entre clubs, d’accords de transfert qui vous concernent -, et qu’il accepte le fait que c’est vous qui le rémunérerez exclusivement et intégralement pour ses prestations de placement et de management pour votre compte.

10

- Des tarifs ni trop hauts ni trop bas - Après avoir déterminé avec lui les prestations dont vous pourriez avoir besoin, demandez-lui quels sont ses tarifs pour ses prestations de placement et de management, et quelles sont les modalités de paiement de sa rémunération. Si ses tarifs vous paraissent trop bas ou trop élevés, ou si les modalités de paiement sont trop contraignantes ou généreuses, invitez-le à les justifier. Car dans une saine relation de travail, les deux parties doivent y trouver leur compte, du moins à terme, ce qui implique notamment qu’une des parties qui se trouverait en situation de force vis-à-vis de l’autre partie ne saurait profiter de la faiblesse de celle-ci en cherchant à lui imposer des conditions défavorables.

Formalisez votre relation dans un contrat - Si ces premiers renseignements sur sa personne et ses motivations à vous conseiller et à vous accompagner vous ont convenu, et si vous envisagez d’aller de l’avant en lui proposant de travailler ensemble, abordez ensuite avec lui la question du contrat qui devra régler le détail des modalités de votre relation. A ces fins … - Un contrat d’un niveau professionnel, sinon rien - Demandez-lui de vous fournir un modèle de

contrat en bonne et due forme, d’un niveau professionnel et dans une langue que vous

comprenez. Demandez-lui qui va adapter ce modèle afin qu’il réponde aux volontés et aux

engagements réciproques discutés préalablement entre vous. S’il n’est pas en mesure de vous

proposer un tel contrat, demandez-lui comment il envisage de gérer vos affaires et de protéger

vos intérêts vis-à-vis de tiers s’il n’est pas en mesure de régler proprement votre relation

contractuelle commune. Un contrat bancal n’étant d’aucune utilité le jour où un conflit

survient, vous avez tout intérêt à vous faire conseiller de manière professionnelle par un tiers

si vous avez des doutes sur le contenu du contrat qui vous est proposé.

- Connaître ceux qui vous assistent, approuver les contrats - Dans le cadre de votre éventuel

transfert à l’étranger qui nécessiterait, en vertu de la réglementation, la participation d’un

agent ou d’un intermédiaire tiers basé dans ce pays étranger pour finaliser la transaction,

demandez-lui de quelle manière il entend procéder au niveau contractuel avec ce tiers.

Assurez-vous qu’il vous demande votre autorisation à chaque fois qu’il entend faire appel à un

tiers et exigez d’approuver tous les contrats, tous les mandats de représentation et toutes les

procurations concernant ce tiers. Il est nécessaire que vous connaissiez toutes les personnes

qui s’occupent de vous, même en arrière-plan, ainsi que les conditions de leur engagement,

car ces personnes vont travailler pour votre compte et c’est vous qui allez également les

rémunérer directement, ou indirectement au travers de votre agent ou de votre intermédiaire.

- L’importance des clauses de résiliation et d’élection de droit - Demandez-lui de vous expliquer en détail les modalités contractuelles de résiliation des prestations de placement et de management, ainsi que les éventuelles conséquences financières d’une telle résiliation. Invitez-le à vous indiquer quels seront le droit applicable au contrat et la juridiction compétente à laquelle un éventuel litige serait soumis. Si le droit applicable proposé ne correspond ni à celui de votre pays d’origine ni à celui du pays de votre futur club, ou si vous avez des doutes sur l’aptitude du droit proposé à protéger efficacement vos droits, exigez qu’il justifie sa proposition. Si des doutes subsistent, faites-vous conseiller de manière professionnelle par un tiers.

Confiance, loyauté et fidélité réciproques - Les clauses contractuelles doivent être conformes au droit et être négociées dans l’intérêt des deux parties, afin que celles-ci puissent ensuite travailler dans un climat de confiance, de loyauté et de fidélité réciproques. Si vous êtes satisfait de ces négociations et si votre agent ou intermédiaire a répondu à satisfaction à tous les points ci-dessus, vous pouvez signer votre contrat et débuter votre relation contractuelle avec lui, en toute sérénité.

11

Sport 7

Ce guide du joueur de football est édité par Sport 7, une société suisse de services et de

management dédiés aux joueurs et aux athlètes de diverses disciplines sportives.

Cette première édition sera complétée au fur et à mesure des décisions qui auront été prises par

la FIFA et les associations nationales de football dans le cadre de leurs réformes à venir du système

de rémunération et de contrôle de l’activité des agents.

Sport 7 vous assiste volontiers en vous proposant les prestations suivantes :

www.sport7.ch/s7/

Les services de Sport 7 :

- - Management sportif

- - Conseils juridiques

- - Coaching & Leadership

- - Gestion de patrimoine

www.check-your-agent.football/fr/

Check-Your-Agent.football, la plateforme qui vous permet de trouver facilement des réponses à vos questions concernant votre relation avec votre agent.

Sur cette plateforme, Sport 7 vous propose également un service d’analyses factuelles et juridiques de votre situation de joueur vis-à-vis de votre agent.

www.easy-intermediary.com/fr/

Au travers du service « Easy Intermediary », Sport 7 vous assiste et vous conseille dans le cadre de la négociation et de la conclusion de vos contrats de travail avec des clubs. Et ce à des tarifs raisonnables.

Contact : Sport 7 Sàrl Email : office@sport7.ch Rte du Jura 37B / CP 304 Tel. : +41 26 321 11 46 CH-1700 Fribourg Web : www.sport7.ch/fr

le modèle de contrat de

LOGE PRÉSIDENTIELLE

protège TES INTÉRÊTS

VERSION AVEC COMMENTAIRES

CONTRAT DE MANDAT

ENTRE UN JOUEUR DE FOOTBALL ET SON AGENT

Conclu entre les parties contractantes ci-après

Monsieur/Madame1

Nationalité

Domicilié à

(Adresse du domicile)

ci-après le « Joueur »

Pour le joueur mineur :

Représenté légalement par (Nom et adresse du représentant légal)

et

L’agent / l’agence

Forme juridique (SA, Sàrl, raison individuelle, etc.)

CHE-

Ayant son siège à Numéro IDE

Représenté(e) par (Nom, prénom et fonction du représentant)

ci-après l’ « Agent »

1 L’utilisation du genre masculin se réfère à des personnes physiques (en particulier des joueurs), comprenant aussi bien des hommes que des

femmes. Il est renoncé au genre féminin pour des motifs de lisibilité.

Commenté [Sport 7/1]: Ce modèle de contrat, annexes compris, est conforme aux exigences du droit suisse, à celles du Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) sous l’angle de la législation suisse sur le service de l’emploi, et à celles de l’Association Suisse de Football (ASF) sous l’angle de sa règlementation relative aux intermédiaires. Les clauses de ce contrat s’appliquent à tous les agents qui, en tant que placeurs, sont soumis à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11), dans le cadre de leur activité de placement de joueurs en Suisse et à l’étranger. Elles d’appliquent pour le surplus à tout placement de joueurs sur le territoire suisse.

Commenté [Sport 7/2]: Un agent, en tant que raison individuelle, ou une agence, en tant que personne morale, doit obligatoirement être inscrit(e) au registre du commerce afin de pouvoir exercer son activité de placement.

2

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est un contrat-cadre qui règle la relation de mandat entre le Joueur et l’Agent (ci-après les « Parties » ou, pris individuellement, une « Partie »), en vertu duquel le Joueur demande à l’Agent de lui rendre les services spécifiés dans le Contrat et ses annexes, et l’Agent s’engage à lui rendre ces services. ARTICLE 2 DUREE DU CONTRAT 2.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de [___] mois. Il entre en vigueur lors de sa

signature par les deux Parties et se termine dès lors le [________]. 2.2 Le Contrat est reconduit tacitement pour une durée de [___] mois s’il n’est pas dénoncé par

l’une des Parties dans un délai de 10 jours précédant son échéance. 2.3 Chaque Partie peut y mettre fin en tout temps, sans motif ni délai. ARTICLE 3 PRESTATIONS ET CONTRATS 3.1 Le Joueur détermine librement les prestations qu’il souhaite obtenir de la part de l’Agent. En

vertu de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11) et de ses prescriptions d’exécution, le Joueur a le choix de conclure :

3.1.1 Soit uniquement un contrat de placement (ci-après le « Contrat de placement ») au

sens de l’article 8 LSE, en vertu duquel l’Agent s’engage, en tant que placeur et sur requête expresse du Joueur, à rechercher un nouveau club et à négocier un contrat de travail avec ce club pour le compte du Joueur.

3.1.2 Soit, en plus du Contrat de placement, un contrat de management (ci-après le

« Contrat de management »), en vertu duquel l’Agent s’engage, en tant que manager, à délivrer des prestations de management au Joueur, lesquelles constituent des prestations de services spéciales au sens de l’article 9 LSE.

3.2 Le Joueur confirme à l’Annexe 1 du Contrat, par sa signature, le choix des prestations qu’il

souhaite obtenir. Ce choix lie l’Agent. 3.3 Le Joueur établit une procuration à l’attention de l’Agent, afin que celui-ci puisse le

représenter auprès des tiers. La procuration, qui doit détailler l’étendue des pouvoirs de l’Agent, figure à l’Annexe 2 du Contrat et en fait partie intégrante.

3.4 Le Contrat de placement figure à l’Annexe 3 du Contrat et en fait partie intégrante. 3.5 Si un Contrat de management est conclu entre les Parties, celui-ci est l’objet de l’Annexe 4 du

Contrat et en fait alors également partie intégrante. ARTICLE 4 REMUNERATION ET FRAIS 4.1 La rémunération de l’Agent pour ses prestations effectuées pour le compte du Joueur, ainsi

que les modalités de cette rémunération, sont fixées de manière séparée dans le Contrat de

Commenté [Sport 7/3]: S’agissant de la différence entre un « agent » et un « intermédiaire » au sens du Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), voir ci-dessous les commentaires liés au Contrat de placement.

Commenté [Sport 7/4]: Ce Contrat étant intimement lié au Contrat de placement qu’il contient en annexe et qui est généralement un contrat de durée déterminée, il est nécessaire que le Contrat et le Contrat de placement soient conclus simultanément, pour une même durée déterminée.

Commenté [Sport 7/5]: Le SECO impose depuis 2017 de nouvelles obligations contractuelles à l’Agent souhaitant se faire rémunérer ses prestations de services spéciales (management) par une commission calculée en pourcentage du salaire du Joueur, plutôt que par une rémunération calculée au taux horaire, tel que la loi le prescrit. Pour plus d’informations sur ces nouvelles obligations, voir la note : http://renz-partners.ch/wp-content/uploads/2017/11/Rémunération-agents-de-joueurs-06-11-2017.pdf.

Commenté [Sport 7/6]: La commission de placement de l’Agent et la rémunération de celui-ci pour ses prestations de management doivent être calculées de manière séparée.

3

placement, respectivement dans le Contrat de management si un tel contrat a été conclu entre les Parties.

4.2 Les frais liés à l’exécution des prestations de l’Agent pour le compte du Joueur ne sont

remboursés à l’Agent que dans les limites prévues par les dispositions du Contrat de placement, respectivement par celles du Contrat de management si un tel contrat a été conclu entre les Parties.

4.3 La rémunération et, le cas échéant, les frais de l’Agent doivent être versés par le Joueur sur le

compte suivant de l’Agent : Etablissement bancaire : [_________] Titulaire du compte : [_________] IBAN : [_________] Swift/clearing : [_________]

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES 5.1 L’Agent est responsable envers le Joueur de la bonne et fidèle exécution du mandat et des

prestations convenues entre les Parties. L’Agent doit notamment s’assurer que les intérêts du Joueur sont en tout temps sauvegardés et a l’obligation d’éviter tout conflit d’intérêts.

5.2 L’Agent est tenu d’exécuter personnellement les prestations issues du mandat, à moins qu'il

ne soit autorisé de manière expresse par le Joueur à les transférer à un tiers. Les dispositions du Contrat de placement relatives à l’engagement d’un tiers pour l’exécution de prestations de placement demeurent réservées.

5.3 Le Joueur collabore à l’exécution du mandat dans la mesure où le bon déroulement de celui-ci

l’exige et fournit à ces fins à l’Agent toutes les informations et tous les documents nécessaires. 5.4 L’Agent fournit au Joueur, lors de la conclusion du Contrat, une copie de son autorisation ou

de ses autorisations de placeur obtenue(s) de l’office cantonal compétent pour le placement de personnel en Suisse, respectivement du Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) pour le placement de personnel de l’étranger ou à l’étranger.

ARTICLE 6 DEVOIR D’INFORMATION 6.1 Le Joueur qui est à la recherche d’un club peut faire appel, à ces fins, à plusieurs placeurs. Il

n’est pas lié exclusivement à ce Contrat ni au Contrat de placement qu’il contient. 6.2 Cependant, si le Joueur, préalablement à la signature du présent Contrat, est en contact ou

sous contrat avec un autre agent de joueurs ou un intermédiaire, il est tenu d’en informer l’Agent avant la conclusion du Contrat.

6.3 De même, si le Joueur ou son entourage, suite à la conclusion du présent Contrat, est contacté par un agent de joueur ou un intermédiaire, ou par un représentant d’un club de football, le Joueur s’engage à en informer immédiatement l’Agent.

Commenté [Sport 7/7]: L’Agent qui se fait rémunérer non pas par le Joueur mais par le club se met dans une position illicite de conflit d’intérêts. Il en est de même lorsque l’Agent négocie un accord de transfert entre deux clubs concernant le transfert de l’un de ses joueurs. En agissant ainsi, l’Agent viole ses devoirs de diligence et de fidélité qui lui sont imposés par le droit suisse à l’égard de son mandant (le Joueur), et viole la réglementation de la FIFA qui interdit les conflits d’intérêts. La possibilité laissée à l’intermédiaire, par le Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires, de lever un conflit d’intérêts et de se faire rémunérer par le club et non par son joueur, ne s’applique pas à l’intermédiaire lorsque celui-ci est en même temps l’agent du joueur. Pour plus de détails sur la différence entre le statut d’intermédiaire et celui d’agent, et sur la problématique des conflits d’intérêts, consultez www.check-your-agent.football/fr.

Commenté [Sport 7/8]: L’Agent ne peut ainsi pas se lier juridiquement avec le club, actuel ou futur, du joueur, ni entretenir un quelconque lien économique avec le club.

Commenté [Sport 7/9]: Les clauses d’exclusivité sont interdites par le droit suisse relatif au placement de personnel. Par ailleurs, le droit suisse du mandat prévoit que le Joueur peut se départir du contrat en tout temps, sans motif ni délai, une possibilité qui rend ainsi, de toute manière, inopérante toute éventuelle clause d’exclusivité qui figurerait dans un contrat.

4

ARTICLE 7 UTILISATION DES DONNEES 7.1 Le Joueur autorise l’Agent à publier sur tout support informatique ou papier son image, son

nom et tout autre matériel et information utiles à la bonne exécution du mandat.

7.2 Au plus tard lors de la conclusion du Contrat, le Joueur et l’Agent déterminent, de manière générale, les supports de publication autorisés. Le Joueur conserve un droit de regard sur ces publications.

7.3 Le Joueur peut révoquer son autorisation en tout temps, par communication écrite adressée à l’Agent.

ARTICLE 8 FIN DU CONTRAT 8.1 Le Contrat prend fin lorsque l’une des Parties décide de le résilier conformément à l’article 2.2

et 2.3 du Contrat. 8.2 Le Contrat s’éteint également de manière automatique lorsque le Contrat de placement est

résilié ou perd sa validité. 8.3 L’extinction du Contrat entraîne automatiquement celle du Contrat de placement,

respectivement celle du Contrat de management si un tel contrat a été conclu entre les Parties. 8.4 A la fin du Contrat, les Parties se restituent de bonne foi les documents, quels qu’ils soient

(sous forme de texte, d’image, de vidéo, etc.) et sur quelque support que ce soit, qu’elles ont acquis l’une de l’autre pour la bonne exécution du mandat.

ARTICLE 9 DEVOIR DE CONFIDENTIALITE 9.1 Tous les faits parvenus à la connaissance de l’Agent au travers de l’exercice du mandat sont à

garder confidentiels, ce à moins que le Joueur ne le libère expressément de cette obligation par écrit.

9.2 Les Parties s’engagent à garder confidentiels les termes du présent Contrat, y compris ceux du

Contrat de placement et, le cas échéant, ceux du Contrat de management. 9.3 Le devoir de confidentialité perdure au-delà de la fin des rapports contractuels entre les

Parties. ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE 10.1 Le présent Contrat est soumis au droit suisse. Les dispositions du Code suisse des obligations

s’appliquent à titre supplétif. 10.2 Le droit suisse s’applique également au Contrat de placement et, le cas échéant, au Contrat de

management, en particulier la LSE et ses dispositions d’exécution. 10.3 Si le Joueur fait l’objet d’un placement dans un club à l’étranger, les dispositions impératives

du droit étranger applicable au Contrat de placement prévalent sur le droit suisse, lequel est alors applicable à titre supplétif.

5

ARTICLE 11 CLAUSE ARBITRALE Tout litige découlant ou en rapport avec le présent Contrat, le Contrat de placement et, le cas échéant, le Contrat de management, sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport. Le recours aux tribunaux ordinaires est exclu. Ce Contrat de mandat a été signé en 2 exemplaires originaux, le [________] à [________]. [________] Le Joueur _________________ _________________

Le représentant légal _________________

Annexes au Contrat : - Annexe 1 : Confirmation du Joueur

- Annexe 2 : Procuration

- Annexe 3 : Contrat de placement

- Annexe 4 : Contrat de management (facultatif)

Commenté [Sport 7/10]: En vertu des règles de l’ASF, un Joueur et son Agent ont l’obligation de soumettre leurs litiges liés au Contrat de placement à la juridiction du TAS. Une telle obligation n’existe ni pour le Contrat de mandat ni, le cas échéant, pour le Contrat de management, pour lesquels la compétence des tribunaux civils ordinaires peut être convenue entre les parties. Cependant, compte tenu de l’unité de la relation juridique et contractuelle entre le Joueur et son Agent, il paraît opportun, dans la plupart des cas, de soumettre l’intégralité de cette relation à une seule et unique juridiction, soit celle du TAS.

6

ANNEXE 1

CONFIRMATION DU JOUEUR Par la signature de la présente confirmation, le Joueur :

- Confirme avoir déterminé lui-même, librement, le choix des prestations qu’il souhaite obtenir de la part de l’Agent, soit (i) uniquement une prestation de placement, soit (ii) en plus d’une prestation de placement, des prestations de management.

- Confirme dès lors avoir choisi les prestations suivantes (à cocher) :

Une prestation de placement uniquement, qui fait l’objet d’un Contrat de placement entre les Parties (Annexe 3) ;

Une prestation de placement, qui fait l’objet d’un Contrat de placement entre les Parties (Annexe 3), ainsi que des prestations de management qui font l’objet d’un Contrat de management entre les Parties (Annexe 4).

Ainsi fait à [________], en date du [________]. Le Joueur _________________ Le représentant légal _________________

7

ANNEXE 2

PROCURATION [________], joueur de football né le [________] et domicilié [________], par la présente, donne mandat à [________], représenté(e) par [________] avec faculté de substitution, de l’assister, d’agir en son nom et pour son compte et de le représenter dans le cadre des prestations suivantes :

- [________] - [________] - …

[________] possède les pouvoirs de faire tout ce qui est nécessaire et utile à l’accomplissement du mandat, dans le seul intérêt du joueur. La validité de cette procuration expire le [________]. Ainsi fait à [________], en date du [________]. Le Joueur _________________ Le représentant légal _________________

Commenté [Sport 7/11]: Mentionner ici toutes les prestations de l’Agent pour l’exécution desquelles ce dernier a besoin d’une procuration.

8

ANNEXE 3

CONTRAT DE PLACEMENT Conclu entre les parties contractantes ci-après :

(Nom, prénom, adresse et date de naissance du Joueur, respectivement nom et prénom de son représentant légal)

ci-après le « Joueur »

et

(Nom, prénom et adresse de l’Agent, respectivement, pour les personnes morales : nom et adresse de l’entreprise, ainsi que

nom et prénom de la/des personne/s qui agit/agissent pour elle)

ci-après l’ « Agent »

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT

1.1 Le Contrat de placement règle la relation entre l’Agent et son Joueur dans le cadre du

placement de ce dernier dans un club. Il constitue aussi bien le « contrat de placement » au sens de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11), que le « contrat de représentation » au sens du Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires de la Fédération Internationale de Football Association (ci-après la « FIFA ») et au sens du Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires de l’Association Suisse de Football (ci-après l’ « ASF »).

1.2 L’Agent et le Joueur se trouvent dans un rapport contractuel de « placeur » à « demandeur d’emploi » au sens de la LSE, de « courtier négociateur » à « mandant » au sens des articles 412ss du Code des obligations suisse (CO ; RS 220), et d’ « intermédiaire » à « joueur » au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires et du Règlement de l’ASF sur la collaboration avec les intermédiaires.

1.3 Le Contrat de placement fait partie intégrante du Contrat de mandat conclu entre les Parties,

auquel il est annexé.

Commenté [Sport 7/12]: Ce « contrat de placement » vaut comme « contrat de représentation » au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires et du Règlement de l’ASF sur la collaboration avec les intermédiaires.

Commenté [Sport 7/13]: L’Agent, lorsqu’il recherche un club pour le Joueur et négocie avec ce club un contrat de travail pour le Joueur, intervient comme « placeur » au sens de la LSE. L’Agent, lorsqu’il négocie un contrat de travail pour le compte du Joueur, intervient (i) comme « courtier négociateur » au sens du Code des obligations suisse (CO ; art. 412ss) et (ii) comme « intermédiaire » au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires et du Règlement de l’ASF sur la collaboration avec les intermédiaires. Bien qu’il soit nommé de manière différente par les règlementations précitées, l’Agent demeure avant tout un « agent » de joueur dans le langage courant, raison pour laquelle le Contrat de placement le nomme comme tel.

9

ARTICLE 2 DUREE DU CONTRAT 2.1 Le Contrat de placement est conclu pour une durée déterminée de [________] mois. Il entre

en vigueur lors de sa signature par les deux Parties et se termine dès lors le [________].

2.2 Chaque Partie peut y mettre fin en tout temps, sans motif ni délai.

2.3 Il s’éteint automatiquement lorsque le Contrat de mandat dont il fait partie intégrante est résilié ou perd sa validité.

ARTICLE 3 PRESTATIONS En vertu du présent Contrat de placement, l’Agent s’engage, en tant que placeur et sur requête expresse du Joueur, à rechercher des clubs et à négocier un contrat de travail avec l’un de ces clubs pour le compte du Joueur. ARTICLE 4 REMUNERATION ET FRAIS 4.1 Pour sa prestation de placement, l’Agent est rémunéré exclusivement par le Joueur sous la

forme d’une commission de placement. 4.2 La commission n’est due que si la prestation de placement de l’Agent a abouti à la conclusion

d’un contrat de travail pour le compte du Joueur. En cas de placement intéressant l'étranger, la commission de placement n'est due que lorsque le Joueur obtient des autorités du pays où il est placé l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans ce pays.

4.3 La commission de l’Agent s’élève à un montant correspondant à [___] % (maximum 5 %) du

premier salaire annuel de base brut que le Joueur réalisera sur la base du contrat de travail qui aura été négocié par l’Agent avec le club.

4.4 Les modalités de paiement de la commission sont fixées comme suit :

- Un montant équivalent à [___] % de la commission, dans les 10 jours suivant la signature du contrat de travail négocié par l’Agent avec le club ;

- Puis le solde du montant en [___] versements mensuels, dès le [________] et jusqu’au [________].

4.5 Les frais effectifs encourus par l’Agent pour son activité de placement sont compris dans sa

commission et ne peuvent pas être réclamés en supplément, même si aucun contrat de travail n’est finalement conclu pour le compte du Joueur. Le régime légal applicable au remboursement des frais effectifs encourus par l’Agent lors d’un placement à l’étranger dans le cadre duquel le Joueur n’a pas obtenu de permis de travail, est réservé.

4.6 L’Agent établit une facture à l’attention du Joueur, mentionnant le montant de la commission,

le montant de la TVA due sur cette commission (si applicable), les éventuels frais qu’il serait en droit de faire valoir ainsi que les modalités de paiement.

Commenté [Sport 7/14]: Compte tenu des dispositions de la LSE - qui exigent que l’Agent et le Joueur soient en tout temps liés par un Contrat de placement s’ils ont également conclu un Contrat de management entre eux - et du fait que chaque transaction de placement fait l’objet d’une rémunération et de modalités de paiement distinctes, un nouveau Contrat de placement doit être conclu pour toute nouvelle transaction (soit pour nouveau contrat de travail ou pour toute prolongation d’un contrat de travail existant).

Commenté [Sport 7/15]: Le Contrat de placement n’étant pas valable en l’absence du Contrat de mandat dont il est l’annexe, et vice versa, ces deux contrats doivent être conclus simultanément et avoir la même durée de validité.

Commenté [Sport 7/16]: Le Joueur peut limiter ces prestations à un territoire donné, en tenant compte des réseaux de contact que l’Agent possède. Le Joueur peut également spécifier à l’Agent les clubs qu’il recherche en particulier.

Commenté [Sport 7/17]: Soit le placement de personnel étranger en Suisse ou de personnel suisse ou étranger à l’étranger.

Commenté [Sport 7/18]: Dans un tel cas, l’Agent peut toutefois, dès que le contrat de travail a été signé, exiger un dédommagement équitable pour couvrir les dépenses et les frais effectifs.

Commenté [Sport 7/19]: Seul le salaire de base doit être pris en compte pour le calcul de la commission, et non pas les autres prestations en argent (primes) ou en nature (appartement, voiture, etc.) que le Joueur reçoit du club mais qui ne font pas partie du salaire au sens de la LSE.

Commenté [Sport 7/20]: La commission de placement pour la fourniture d’un rapport de travail de durée déterminée ne dépassant pas douze mois est calculée en pour-cent du salaire brut global convenu.

Commenté [Sport 7/21]: A titre d’exemple : une partie de la commission (20% p.ex.) peut être versée par le Joueur à l’Agent lors de la signature de son contrat de travail, le solde de la commission étant versé mensuellement, par tranches, jusqu’à la fin du contrat de travail.

10

ARTICLE 5 ACCORDS COMPLEMENTAIRES Tous les accords complémentaires, qui doivent répondre aux principes énoncés dans le Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires et dans le Règlement de l’ASF sur la collaboration avec les intermédiaires ainsi qu’aux dispositions légales applicables, doivent être transmis à l’ASF en même temps que le présent Contrat de placement. ARTICLE 6 DIVULGATION Les Parties s’autorisent réciproquement à se conformer aux obligations de divulgation résultant du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Elles se déclarent d’accord avec la publication, par l’association nationale de football compétente, des données définies par le règlement correspondant. ARTICLE 7 ENGAGEMENT D’UN TIERS 7.1 L’Agent ne peut faire appel à un agent ou à un intermédiaire tiers, et l’engager pour participer

au placement du Joueur dans un club, que si, préalablement à l’engagement de ce tiers :

- L’Agent a transmis au Joueur les coordonnées complètes du tiers et son curriculum vitae ;

- L’Agent a transmis au Joueur le projet de contrat de mandat ou de pouvoir de substitution entre le Joueur et le tiers ;

- Le Joueur a conclu ce contrat de mandat avec ce tiers ou signé le pouvoir de substitution

en faveur de ce tiers. 7.2 Sous réserve des dispositions impératives du droit étranger qui seraient applicables au tiers, le

droit suisse s’applique au contrat de mandat et au pouvoir de substitution. ARTICLE 8 CLAUSE ARBITRALE Tout litige découlant ou en rapport avec le présent Contrat de placement sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport. Le recours aux tribunaux ordinaires est exclu. Ce Contrat de placement a été signé en 2 exemplaires originaux, le [________] à [________]. [________] Le Joueur ________________ _________________

Le représentant légal

_________________

Commenté [Sport 7/22]: Cette clause figure déjà à la fin du Contrat de mandat (contrat-cadre). Si elle est dupliquée ici, c’est pour permettre aux Parties de fournir uniquement le Contrat de placement à l’ASF, laquelle exige que ce contrat contienne une telle clause arbitrale. Ni le contrat-cadre, ni, le cas échéant le Contrat de management, ne doivent être transmis à l’ASF.

11

ANNEXE 4

CONTRAT DE MANAGEMENT

Conclu entre les parties contractantes ci-après :

(Nom, prénom, adresse et date de naissance du joueur, respectivement nom et prénom de son représentant légal)

ci-après le « Joueur »

et

(Nom, prénom et adresse de l’Agent, respectivement, pour les personnes morales : nom et adresse de l’entreprise, ainsi que

nom et prénom de la/des personne/s qui agit/agissent pour elle)

ci-après l’ « Agent »

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT

1.1 Le Contrat de management règle la relation de mandat entre le Joueur et l’Agent en vertu de

laquelle l’Agent s’engage à rendre au Joueur les prestations de management fixées dans le présent Contrat de management.

1.2 Le Contrat de management fait partie intégrante du Contrat de mandat conclu le [________] entre les Parties, auquel il est annexé.

12

ARTICLE 2 DUREE DU CONTRAT 2.1 Le Contrat de management est conclu pour une durée déterminée de [________] mois. Il entre

en vigueur lors de sa signature par les deux Parties et se termine dès lors le [________]. 2.2 Le Contrat de management est reconduit tacitement pour une durée de [________] mois s’il

n’est pas dénoncé par l’une des Parties dans un délai de 10 jours précédant son échéance. 2.3 Chaque Partie peut y mettre fin en tout temps, sans motif ni délai.

2.4 Il s’éteint automatiquement lorsque le Contrat de mandat dont il fait partie intégrante est

résilié ou perd sa validité. ARTICLE 3 PRESTATIONS 3.1 En vertu du présent Contrat de management, l’Agent s’engage, en tant que manager, à

délivrer les prestations de management suivantes au Joueur :

- Conseils et soutien relatifs au domaine sportif ; - Conseils et soutien en cas de difficultés rencontrées avec le club ; - Gestion des problèmes médicaux ; - Démarches auprès des autorités ; - Soutien lié à la recherche, l’utilisation et à la résiliation d’un logement ; - Conseils en matière fiscale, d’assurance et de prévoyance ; - Planification financière ; - [________]

3.2 L’Agent doit, à la demande du Joueur, lui rendre en tout temps compte de sa gestion et lui

restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. ARTICLE 4 REMUNERATION ET FRAIS 4.1 Pour ses prestations de management fixées à l’article 3.1, l’Agent est rémunéré exclusivement

par le Joueur sous la forme d’une commission. 4.2 La commission de l’Agent s’élève à un montant correspondant à [___] % du premier salaire

annuel de base brut que le Joueur réalisera sur la base du contrat de travail qui aura été négocié par l’Agent avec le club.

4.3 Le taux de rémunération fixé au paragraphe précédent s’applique pour les [___] premiers mois

suivant la signature du Contrat de management. Par la suite, le taux de rémunération peut être renégocié, à la hausse ou à la baisse, par les Parties tous les [___] mois.

4.4 Les modalités de paiement de la commission sont fixées comme suit :

- Un montant équivalent à [___] % de la commission, dans les 10 jours suivant la signature du Contrat de management ;

- Puis le solde du montant en [___] versements mensuels, dès le [________] et jusqu’au [________].

Commenté [Sport 7/23]: La durée maximale du Contrat de management ne peut pas dépasser celle du Contrat de mandat ni celle du Contrat de placement.

Commenté [Sport 7/24]: Cette liste est exemplative et doit dès lors être adaptée à la réalité des prestations que l’Agent s’engage à fournir au Joueur. Cette liste doit être détaillée pour que l’ampleur du travail à fournir par l’Agent puisse être déterminée de manière suffisamment précise. Cette liste peut cependant ne pas être exhaustive.

Commenté [Sport 7/25]: A l’instar de tout mandataire, l’Agent doit lister d’une manière ou d’une autre les prestations de service spéciales qu’il effectue pour le compte du Joueur, ne serait-ce que pour pouvoir estimer au plus juste le taux de la commission qu’il demande au Joueur.

Commenté [Sport 7/26]: La loi ne fixe aucune limite minimale ou maximale pour le montant de cette commission de management. Cependant, son montant maximal est limité par l’usure qui est une infraction pénale (art. 157 du Code pénal suisse : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a157).

Commenté [Sport 7/27]: Le taux de la rémunération de l’Agent doit pouvoir être renégocié périodiquement pour tenir compte du volume effectif des prestations de l’Agent, lequel est parfois difficile à estimer correctement au début d’une nouvelle relation contractuelle et peut varier sensiblement d’une année à l’autre, exigeant ainsi un ajustement du taux.

Commenté [Sport 7/28]: Pour les contrats d’une durée supérieure à une année, un délai de 12 mois paraît opportun.

Commenté [Sport 7/29]: A titre d’exemple. La rémunération devrait être versée de manière échelonnée, tous les mois ou tous les trimestres p.ex., par un virement bancaire automatique. Il n’est en effet ni justifié que l’Agent perçoive sa rémunération à l’avance pour toute une année entière, ni justifié que le Joueur ne règle son dû qu’à la fin de chaque année de contrat. L’Agent peut cependant exiger du Joueur, comme tout mandataire le fait avant de commencer son travail, le paiement d’une provision couvrant p.ex. le premier mois ou le premier trimestre de travail.

13

4.5 L’Agent établit une facture à l’attention du Joueur, mentionnant le montant de la commission, le montant de la TVA due sur cette commission (si applicable), ainsi que les modalités de paiement.

4.6 Les frais effectifs encourus par l’Agent pour ses prestations de management sont compris dans

sa commission et ne peuvent pas être réclamés en supplément, même si aucun contrat de travail n’est finalement conclu pour le compte du Joueur. Le régime légal applicable au remboursement des frais effectifs encourus par l’Agent lors d’un placement à l’étranger dans le cadre duquel le Joueur n’a pas obtenu de permis de travail, est réservé.

4.7 En cas de résiliation du Contrat de management, la rémunération de l’Agent liée aux

prestations de management lui est versée pro rata temporis. Ce Contrat de management a été signé en 2 exemplaires originaux, le [________] à [________]. [________] Le Joueur ________________ _________________

Le représentant légal

_________________

Tout joueur de football professionnel peut obtenir une version non commentée de ce contrat en écrivant à l’adresse office@sport7.ch, tout en mentionnant ses coordonnées.

Rte du Jura 37B/CP 304 CH-1700 Fribourg

office@sport7.ch sport7.ch

T : +41 26 321 11 46 F : +41 31 318 30 01

Commenté [Sport 7/30]: P.ex. les frais de voyage, d’hébergement, de repas, de téléphone.

Commenté [Sport 7/31]: C’est-à-dire en fonction du temps écoulé. P.ex., si le Contrat de management prévoit une commission s’élevant à CHF 5'000.- pour 12 mois et qu’il est résilié après 3 mois, la commission due est de CHF 1'250.-.