MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

1

Management de la territorialité

Responsables de module : L.Garcin, N.Aubouin

Enjeux de coordination entre acteurs des politiques de gestion des risques naturels

A partir du dossier documentaire joint, de vos connaissances, et des enseignements du module et du Master, vous rédigerez une note de synthèse proposant une réflexion sur les enjeux des politiques de gestion des risques naturels en France, ses objectifs, ses instruments et son modèle de gouvernance.

Contenu du dossier :

- p.2-5 – Document n°1 : Cour des Comptes, « L’Etat face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations », Extrait (conclusion et recommandations) du Rapport de la Cour des Comptes et réponse du Ministre, 1999

- p.6-10 – Document n°2 : AFPCN, « Les acteurs de la gestion des risques », 2011 - p.11-12 – Document n°3 : Haut Conseil de la coopération, « La gestion du risque

inondation », notice du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, 2012 - p.13-18 – Document n°4 : Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, « Les

risques naturels majeurs », Dossier d’information, sous-direction de la Prévention des risques majeurs, 2004

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

2

Document n°1 : L’Etat face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations

Extrait du Rapport de la Cour des Comptes, 1999.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Bien que les caractéristiques des inondations et des feux de forêt soient différentes, la comparaison des interventions de la puissance publique montre les progrès restant à accomplir dans ces deux domaines.

L’ampleur et la portée des menaces sont fortes. L’absence de sinistre majeur depuis le milieu de la présente décennie ne saurait conduire l’Etat à relâcher l’effort de prévention des risques et de préparation aux crises, dont le coût est sans commune mesure avec celui d’une catastrophe naturelle majeure.

La Cour estime que l’efficacité des dépenses publiques consacrées à la gestion de ces risques pourrait être améliorée.

- Certaines réussites incontestables restent à parfaire, tel l’emploi des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt ou le dispositif intégré de prévisions météorologiques et d'annonce des crues.

Cependant, subsistent plusieurs insuffisances auxquelles il conviendrait de remédier : le caractère incomplet et tardif de l’exploitation des « retours d'expérience » à la suite d’événements exceptionnels, le trop lent établissement des plans de prévention des risques naturels, le défaut de vigilance sur le respect de ces plans par les documents d’urbanisme, les modalités de diffusion de l’alerte.

- S’agissant des feux de forêt, les moyens nationaux de gestion de crise, qui concentrent une grande part de l’effort budgétaire, devraient être rendus plus flexibles.

- S’agissant des inondations, les crédits devraient être dépensés en priorité sur les actions les plus structurantes : aménagement coordonné des bassins versants, restauration des zones naturelles d’expansion des crues, voire moyens humains supplémentaires afin de contrôler plus rigoureusement l’application du droit des sols par les communes.

En outre, les dispositifs d’indemnisation et de réparation, que ce soit le régime « CatNat », les assurances ou les crédits de reconstruction, n’incitent pas suffisamment à la prévention.

Dans un contexte de vulnérabilité accrue à moyen terme, l’Etat doit faire des choix, éclairés et plus nets, en concentrant ses interventions sur les domaines aux plus forts enjeux et, sans doute, en privilégiant les actions de prévention. En permettant d’atténuer l’ampleur et le coût des évènements exceptionnels qui risquent de se reproduire, de tels choix seraient les plus pertinents pour allouer l’argent public.

Ainsi la Cour émet les recommandations suivantes.

* Mieux mesurer les différents financements publics consacrés à la prévention, la gestion de crises, l’indemnisation et la réparation des dégâts, selon la nature des risques naturels et l’identité des contributeurs (Europe, Etat, collectivités territoriales) afin de pouvoir en apprécier l’efficacité.

* Tirer plus systématiquement les enseignements des catastrophes majeures et, en particulier, s’assurer de l’application des mesures préconisées dans les « rapports de retours d’expérience ».

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

3

* Accroître la cohérence des politiques publiques en instituant, pour les risques naturels, un référent national doté de prérogatives de coordination en matière de prévention ainsi qu’en matière de gestion des risques ;

* Davantage réprimer les contraventions aux prescriptions des documents de planification et d’urbanisme en matière de prévention des risques et procéder à une évaluation nationale de l’application des circulaires en matière de lutte contre les constructions illégales.

* Pour la prévention des feux de forêt

- Tirer un meilleur parti économique de la forêt méditerranéenne et y aménager davantage de coupures agricoles.

- Accélérer l’instruction et la publication des plans de prévention des risques d’incendie de forêt dans les communes les plus sensibles, ainsi que des plans départementaux de protection contre ces incendies.

- Systématiser la diffusion par les préfets des cartes de danger normalisées.

- Mieux veiller au respect des obligations de débroussaillement par les propriétaires des infrastructures d’équipement et les personnes privées en infligeant des pénalités financières en cas de défaillance.

- Améliorer la couverture et la fiabilité du réseau d’observation des feux de forêt géré par Météo-France.

* Pour la lutte contre les feux de forêt

- Mettre un terme au transport de passagers par les aéronefs (hélicoptères ou avions) de la direction de la défense et de la sécurité civile sans rapport avec ses missions fondamentales.

- Inscrire la stratégie de maîtrise des moyens aériens par cette direction dans une perspective pluri-annelle en prenant en compte les autres moyens publics de même nature, ceux des services départementaux d’incendie et de secours en particulier.

* Pour la prévention des inondations

- Clarifier la doctrine d’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, renforcer le suivi de son emploi, coordonner ses interventions avec celles du budget de l’Etat, le soumettre à une programmation pluriannuelle et lui assigner des objectifs de performance

- Consacrer des moyens humains suffisants au contrôle des aménagements hydrauliques.

- Valoriser le rôle des réseaux d’informations locaux dans la prévention des inondations.

- Examiner le bien fondé de la vente aux communes de prévisions de crues par une société privée, au regard du principe d’égalité et de gratuité devant le service public.

* Pour la lutte contre les inondations

- Mettre à profit la fusion prévue des directions départementales de l’agriculture et de l’équipement, pour clarifier et simplifier l’organisation locale en matière de lutte contre les inondations.

* Pour la réparation des sinistres des inondations

- Accroître les réserves du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles afin de faire face à un éventuel sinistre majeur.

– Aménager la tarification de primes d’assurance afin de lui faire jouer un rôle incitatif à la prévention plus important.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

4

RÉPONSE DU MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L’insertion de la Cour des comptes « L’Etat face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations » a été examiné avec attention dans le prolongement de la réponse que la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a pu faire le 2 septembre 2008 aux présidents des quatrième et septième chambres de la Cour des Comptes. Je note avec satisfaction que cette réponse a bien été prise en compte dans le rapport en ce qui concerne notamment les observations sur l’organisation, le financement et les procédures à mettre en œuvre.

La situation de « l’Etat face à la gestion des risques » rapportée par ce projet montre toute la complexité de cette politique transversale de prévention des risques naturels. Celle-ci s’inscrit en effet comme un complément indispensable à la gestion des crises et à l’indemnisation des sinistrés dont les dispositifs relèvent d’autres ministères. Elle s’appuie aussi sur des procédures mises en œuvre par divers services déconcentrés de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de la construction, de la gestion forestière ou de la protection de la biodiversité. La complexité des organisations a pu laisser paraître un éparpillement. La nouvelle organisation du ministère du développement durable et la réorganisation des services régionaux et départementaux en cours devraient y remédier en permettant comme le rapport le souligne, de rapprocher certains des services des DDE et des DDAF en charge de la prévention des risques naturels.

De même, la Cour des Comptes recommande la désignation d’un référent national. A cet égard, il faut signaler que dans le cadre du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, la DGPR est chargée d’exercer la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs et son directeur d’exercer les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires. Le directeur général de la prévention des risques est ainsi le coordonateur de la prévention des différents risques naturels.

La clarification de cette politique est donc bien engagée. La prévention des risques naturels est en effet une politique indispensable à la gestion de crise et à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle se traduit par des règles d’urbanisme, de construction, de gestion et d’information.

1 - Les mesures de prévention et les mesures de protection des populations se réfèrent de plus en plus aux mêmes données et les procédures sont de plus en plus liées notamment dans l’information, la prévision, le contrôle et la préparation des territoires et des moyens à la gestion de crise : par exemple, les plans communaux de sauvegarde sont rendus obligatoires lorsque la commune dispose d’un plan de prévention des risques naturels (PPRI).

2 - De même la prévention des risques naturels est une priorité du projet de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

3 - Au niveau local, les procédures d’urbanisme ou de construction et celles de prévention s’articulent de plus en plus en fonction de la situation des lieux. Actuellement plus de 6800 communes sont dotées d’un PPRI approuvé et ceux ci sont prescrits sur 5000 autres communes. Ces PPRI, servitude d’utilité publique sont annexés aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux plans d’occupation des sols (POS).

Les PPRI documents de prévention sont ainsi mis en application par les documents d’urbanisme. L’existence de ces PPRI engage aussi des mesures obligatoires d’information comme celle qui concerne les acquéreurs ou les locataires (IAL) ou celle que les collectivités doivent faire auprès des populations tous les deux ans. L’évaluation de l’application du respect des prescriptions des PPRI devra donc être conduite conjointement au respect des règles d’urbanisme définies par les PLU (ou ex POS).

Le chantier de la gestion des risques naturels est donc très important. Aussi, comme le rapport le recommande, dans un contexte de vulnérabilité accrue, l’Etat doit néanmoins faire des choix en privilégiant notamment les actions de prévention.La DGPR s’attache ainsi à accélérer l’instruction et l’approbation des PPRI, tant des incendies de forêts que d’inondations en recherchant néanmoins la cohérence multirisque.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

5

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs va permettre de plus en plus de donner les moyens à la réalisation des diverses actions de prévention telles que les plans de prévention des risques naturels mais aussi les délocalisations et les subventions aux programmes d’actions de prévention des collectivités territoriales. L’augmentation des moyens pour répondre à la demande impose nécessairement à la DGPR de renforcer le suivi de son emploi, coordonner ses interventions avec celles du budget de l’Etat, réaliser une programmation annuelle et définir des indicateurs de performance.

La DGPR s’attachera ainsi à répondre aux recommandations de la Cour des comptes qui la concernent.

Toutefois, les choix conduiront à étaler dans le temps la mise en place des retours d’expériences pour tirer les leçons des catastrophes naturelles et l’approfondissement de la connaissance complète et détaillée de l’ensemble des dépenses publiques. Ce sont des objectifs difficiles à atteindre et lourds à mettre en œuvre.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

6

Document n°2 : Les acteurs de la gestion des risques

Au niveau national

Le dispositif public de gestion des risques naturels s’appuie en France sur trois grands acteurs nationaux (2 + 1) : le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) pour ce qui relève de la prévention et de la protection, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOMCTI) pour la préparation et la gestion des crises. Le Ministère de l’Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (MINEFE) assure la tutelle du secteur des assurances, en charge de l'indemnisation en cas de sinistre. Au delà de ces trois ministères clés, les ministères de la Recherche, de l’Agriculture, de la Santé, des Affaires étrangères contribuent dans leur domaine à la prévention des risques de catastrophes.

Pour s’en tenir à la prévention et la gestion des crises, les dernières lois de 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et 2004, de modernisation de la sécurité civile et les décrets en découlant explicitent les grandes composantes de la politique nationale de gestion des risques naturels. Cette construction fondée par l’Etat sur des ministères aux cultures différentes suppose une interaction et une cohérence constante permettant à un système complexe de fonctionner.

Ce rôle est en partie assuré par le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont la mission est de donner des avis et de faire des propositions en matière de prévention des risques naturels. Sa composition a été fixée par l'arrêté du 19 juin 2009. M. Christian KERT en a été nommé en tant que Président pour une durée de trois ans. Il développe ses travaux selon trois axes principaux :

la connaissance des risques - surveillance - prévision - information préventive ;

l'aménagement du territoire et la réduction de la vulnérabilité ;

l’analyse, l’expertise.

Au niveau local,

... les deux volets de la gestion des risques sont placés sous la responsabilité :

du maire de la commune, responsable de l’aménagement et de la sécurité sur son territoire, il doit veiller à l’information sur les risques et à l’organisation des secours en cas de crise. Il dispose pour cela d’outils que sont le code des Collectivités, le DICRIM, le PCS, le PPR et les documents d’urbanisme : POS devenus PLU ;

du préfet du département, représentant de l’Etat, dirige la mise en œuvre locale des politiques de l’Etat ainsi que l'organisation des secours lorsqu'un événement dépasse les capacités d'une seule commune. En matière de gestion des risques naturels, le préfet dispose d’outils tels que le DDRM qui permet de porter à la connaissance des communes toute information sur les risques, le PPI pour les industries, le PPR qui est une servitude à l’initiative de l’Etat annexée aux documents d’urbanisme communaux, le dispositif ORSEC départemental . Le préfet intervient en lieu et place du maire sur une commune sinistrée dès que le sinistre excède son territoire, en carence de celui-ci ou dans les situations de déclenchement de plan de secours. Il peut faire appel au niveau zonal voire national selon l’ampleur du sinistre. Il anime en outre diverses réflexions et démarches au plan départemental ayant trait à la gestion des risques.

le Conseil Général, quand à lui, défini les politiques d'investissement, et finance le fonctionnement des différents services départementaux spécialisés dont notamment les SDIS, qui ont leur propre SDACR.

Les intercommunalités, départements et régions ont un rôle de plus en plus déterminant dans la gestion des moyens de la mis en oeuvre pour la gestion des risques.

La société civile : cible et acteur de la prévention

La place de l’individu dans la prévention des risques et la gestion des crises est réaffirmée dans la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette dimension « personnelle » longtemps occultée, reprend aujourd’hui une place essentielle (par exemple par la volonté d’instruire les jeunes à la prévention des risques dès le collège et la constitution, à la discrétion des maires, de réserves communales, l’information des acquéreurs et

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

7

locataires lors de transactions immobilières, l’introduction du débat public et de la concertation). Aux dispositifs spécifiques imposant des organisations et plans de gestion de risques catastrophiques pour les établissements de santé et les écoles sont également venues s’ajouter, avec la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, des exigences relatives aux infrastructures critiques d’eau, énergie, transport et télécommunications.

La participation des individus, entreprises et organismes, comme cible et acteur de la prévention des risques, s'organise essentiellement au travers d'associations, nombreuses et structurées pour l’intervention (Croix Rouge, Secours populaire…) et encore diffuses et spécialisées pour la prévention (associations de cadre de vie, de riverains, de sinistrés …).

Les composantes de la gestion des risques

La gestion des risques des catastrophes nécessite des informations, des méthodologies et des savoir-faire, autour de trois domaines principaux : i. l'identification des risques, ii. la réduction des risques (à court terme : alerte, secours ; à long terme : aménagement du territoire, codification, planification sectorielle) et iii. le transfert des risques (assurances et autres couvertures financières). Des synergies entre ces trois composantes sont essentielles, principalement soutenues par l'échange d'information, et la gouvernance : législation, politiques, planification, mais surtout capacités institutionnelles permettant d'impliquer les différents acteurs aux niveaux appropriés.

Identification des risques

Elle porte sur les aléas, les enjeux et les vulnérabilités.

L'exposition des enjeux (humains, économiques, écologiques, patrimoniaux, etc.) aux différentes intensités d'aléas est une première étape dans l'estimation des risques. La détermination de leur vulnérabilité et de leur résilience, est par contre plus complexe, et nécessite la connaissance précise des mesures prise pour la prévention et la protection, des comportements individuels et sociaux, et de l’efficacité de la gestion de crise.

L'identification des risques suppose :

La disponibilité de données historiques et systématiques sur les aléas et leurs impacts ;

Des prévisions permettant d'estimer la probabilité des différents aléas dans le futur (à court et long terme) ; un aléa est caractérisé par la nature du phénomène, son ampleur, sa durée, le lieu et le moment. L’approche « prévention » est souvent motrice dans les études et recherches visant la connaissance de l’aléa nécessaires, utilisées ensuite pour l’intervention (exemple : études PPR utilisées pour les PCS). Mais ceci n’est pas toujours adapté : ainsi la préparation à l'urgence doit faire toute sa place à la cinétique du phénomène (quel délai pour intervenir, évacuer… ?) et se traduire par la construction de scénarii, alors que la prévention s’attache plutôt à définir des zones potentiellement atteintes.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

8

Une connaissance dynamique des enjeux sociaux et économiques, de leur évolution dans le temps et dans l'espace ; la connaissance des enjeux et de leur vulnérabilité est souvent le point faible des plans de prévention, qui d’ailleurs intègrent encore peu de paramètres économiques ; les PCS donnent lieu à une identification précise des populations, des établissements et infrastructures sensibles, et s’inscrivent dans l’esprit du dispositif ORSEC avec une visée spécifique de protection directe des populations - information, alerte, diffusion des mesures de sécurité, accompagnement et soutien des populations. Ils ne sont pas l’outil d’identification des enjeux au sens où on l’entend en matière de prévention, de développement et d’aménagement.

Des outils et des méthodologies pour l'analyse, la modélisation et la cartographie des risques.

Vigilance et alerte

La vigilance, déclenchée par les services spécialisés (météorologiques, hydrologiques, sanitaires, etc.) permet de prévenir le public et les autorités d'un risque potentiel pour la société, plus ou moins important selon la couleur de vigilance. La vigilance permet de se mettre en situation de réagir de manière appropriée si un danger se précise. L'alerte, quant à elle, est déclenchée lorsque le danger est avéré, par exemple lorsque la prévision justifie le déclenchement des mesures de sauvegarde et la mobilisation des moyens de secours. Elle est déclenchée par le préfet, qui alerte les maires, qui à leur tour alertent la population et peuvent mettre en oeuvre un éventuel plan communal de sauvegarde. Il y a le plus souvent un lien systématique entre la vigilance et l'alerte, la vigilance permettant d'anticiper la crise et donc de gérer l'alerte dans de bonnes conditions, autant pour ce qui concerne les autorités, les gestionnaires des infrastructures et réseaux vulnérables, le secteur privé et le public dans son ensemble.

Un système de vigilance et d'alerte comprend cinq composantes:

1. Agences spécialisées, travaillant en collaboration pour observer, détecter, prévoir et diffuser des informations concernant les aléas et les risques ;

2. Autorités, responsables d'une part de la définition préalable des responsabilités des différents acteurs en fonction des niveaux d'alerte, et d'autre part de la coordination de la gestion de crise ;

3. Populations et secteurs à risque, préparés pour une réponse efficace en cas d'alerte ;

4. Médias et autres moyens de diffusion (aux autorités, aux secteurs à risques, à la population) ;

5. Services compétents impliqués en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

Le développement de ces cinq composantes nécessite un engagement politique, des investissements, des plans, des budgets, des législations, protocoles et procédures définissant les rôles et les responsabilités des différents acteurs. Les rétroactions entre les acteurs et l'évaluation du système à

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

9

tous les niveaux est capitale, après chaque événement, pour permettre des améliorations au fil du temps.

Devant le constat d'une efficacité très limitée du système d'alerte durant la tempête Lothar de décembre 1999, Météo-France et le Ministère de l'Intérieur ont mis en place le système de Vigilance, soutenu par un Comité directeur inter-ministériel. Le système de vigilance est devenu opérationnel en novembre 2001.

Le système s'est enrichi pour prendre progressivement en compte le risque de canicule (depuis 2004) et d'inondation (depuis 2008), ce qui implique une collaboration élargie avec le Ministère de la Santé (à travers l'Institut National pour la veille Sanitaire) et le MEEDM (à travers le Service Central d'Hydrométéorologie et d'Appui à la Prévision des Inondations).

Depuis 2003, différents outils législatifs ont permis de renforcer ce système de vigilance, notamment, (i) la Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui a permis une meilleure information et responsabilisation des citoyens dans la gestion des risques, et de renforcer les mesures de protection, (ii) la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a clarifié les rôles et les responsabilités des différents acteurs dans le cadre de la gestion des crises, notamment ceux des citoyens ; (iii) enfin, l'entrée en vigeur dans l'administration de la Loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances, permet un partage des ressources budgetaires entre les différents acteurs, renforçant ainsi les collaborations entre ministères et agence spécialisées dans le cadre de la vigilance.

Le système est constamment amélioré grâce à un mécanisme de rétroaction impliquant tous les partenaires, notamment les retours d'expérience qui se tiennent après chaque phase de vigilance rouge.

Secours

Les plans ORSEC, PCS, PPMS trouvent ici leur pleine application.

Lorsqu'une catastrophe survient et dépasse les capacités de réaction de la commune, une cellule de crise, se réunit sous l'autorité du préfet. Elle gère :

les services de l'État et les services de secours ;

les moyens de diffusion de l'alerte aux populations : sirène, véhicule mobile, etc. ;

des lieux d'accueil des populations évacuées ou des moyens de protection lorsqu'elles doivent se confiner ;

des moyens de communiquer auprès de la population : message radio, véhicules équipés de diffuseur, etc. .

Les moyens de financement des réparations dommages causés par les catastrophes naturelles

La France est l’un des pays au monde où les acteurs privés ont le plus grand accès à des moyens d’assurance des dommages causés par les catastrophes naturelles :

assurance de marché (avec réassurance privée), pour les dommages causés par la tempête, la grêle ou le poids de la neige ;

assurance avec l’État réassureur de dernier ressort, dans le cadre du système CATNAT (inondations et coulées de boue, cyclones, séismes, mouvements de terrains, avalanches, éruptions volcaniques) ;

assurance de marché avec aide de l’État (assurances multirisques climatiques agricoles), comme dans un nombre croissant d’autres pays européens, en substitution progressive du fonds des calamités agricoles.

La loi d’indemnisation et de prévention des catastrophes naturelles, instaurant le régime dit « d’assurance CATNAT » (loi de 1982) a incontestablement facilité la gestion des crises et des situations d’après crise, mais de nombreuses voix s’élèvent pour dire que l’inefficacité du couplage entre indemnisation et prévention a aussi « déresponsabilisé » les communes et les citoyens des zones à risques, ne les incitant pas à prendre des mesures de prévention, voire les assureurs eux même non incités à voir si les prescriptions des PPR ont été mises en œuvre. Ce régime CATNAT fait peser sur les finances publiques une charge potentielle lourde en cas de catastrophes majeures.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

10

La reconstruction

La reconstruction doit s’organiser à l’avance, dans une perspective à long terme prenant en compte tous les risques et leurs scénarii d'évolution (particulièrement dans le contexte actuel de changement climatique). L’expérience montre malheureusement que la reconstruction à l’identique est encore la plus fréquente. Des expériences de « mission de reconstruction » regroupant tous les acteurs, ont fait leurs preuves, en visant l’amélioration de l’état antérieur (cf. mission Crue du Sud Est 2002).

Les retours d’expériences (REX)

Seuls les grands évènements font l’objet de REX interministériels (tempêtes de 99, avalanches de 1999, inondations de 2002). Au plan national et pour des évènements moindres, la pratique française est encore celle des REX par acteur, sans synthèse d’ensemble. L’idée de REX conduits localement pour des évènements locaux a été avancée sans pour autant trouver à ce jour de mise en application systématique. Les futurs « schémas de prévention » ainsi que les commissions départementales de prévention devraient être l’occasion de promouvoir cette idée. A noter la difficulté de conduire des REX au regard de la recherche concomitante en responsabilité pénale. Cependant leur fonction de catharsis, de mémoire et de synthèse est essentielle et les justifie pleinement.

Source : Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

11

Document n°3 : La gestion du risque inondation

L’inondation est un risque prévisible dans son intensité, mais il peut être difficile de connaître le moment où il se manifestera (cas des inondations consécutives à des averses violentes par exemple). La prévention des risques et la protection des populations nécessitent que soient prises des mesures collectives et des mesures individuelles. La gestion du risque d’inondation est partagée entre l’Etat, les collectivités et le citoyen, qui est un acteur essentiel dans la gestion des risques d’inondation. Gérer les risques comporte différentes composantes : . Evaluer et localiser les risques, . Informer et sensibiliser le public (développer la « culture du risque »), . Prendre en compte les risques d’inondation dans l’aménagement du territoire, . Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux inondations, . Surveiller et prévoir les inondations, . Préparer, alerter et gérer la crise, . Gérer la suite de la crise et organiser les retours d’expérience. Différents outils sont utilisés pour mettre en œuvre ces ensembles d’actions, parmi lesquels :

Les plans de prévention des risques naturels inondations (PPRNi) définissent précisément les risques pour chacune des communes concernées ; ils identifient les zones dans lesquelles les constructions doivent être interdites, et celles dans lesquelles elles doivent respecter des obligations précises (voir question 5 et annexe 1) ; Ils sont élaborés par les préfets, en associant les communes concernées, et soumis à enquête publique.

Les programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI), et les Plans Grands Fleuves, rassemblent des actions globales (programmes d’études et/ou de travaux), dans les différents domaines de la lutte contre les inondations (prévention, protection, sensibilisation au risque, information préventive, préparation à la gestion de crise…). Ils sont contractualisés entre les collectivités territoriales volontaires et l’Etat qui les subventionne à hauteur de 25 à 50%.

Pour la période 2011-2015, l’Etat s’est engagé à financer les projets en cours et à venir, à hauteur de 350 millions d’euros. Un nouvel appel à projets a été lancé le 17 février 2011. Le Comité d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), composé de représentants de l’Etat, de collectivités territoriales et de la société civile, est chargé de faire des propositions pour améliorer la politique de prévention des risques naturels majeurs, notamment les inondations. Une « Commission Mixte inondations » (CMi) a également été mise en place pour suivre la mise en œuvre de la transposition de la directive européenne concernant la prévention des inondations (voir question 15) et le déroulement du « plan submersions rapides » (voir question 16 et annexe 3), et pour sélectionner (« labelliser ») les projets de renforcement de digues et les PAPI lancés suite à l’appel à projets du 17 février 2011. Sa première réunion a eu lieu le 12 juillet 2011, et 5 premières actions de prévention contre les inondations y ont été sélectionnées, pour un coût global de 60 millions d’euros (dont une participation de l’Etat de plus de 18 millions d’euros). La prévention

La maîtrise de l’urbanisation s’exprime au travers des plans de prévention des risques naturels prescrits et élaborés par l’État. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement en zone

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

12

inondable jusqu’au niveau de la plus forte crue historique connue ou au moins de la crue centennale, et la préservation des champs d’expansion des crues. Dans ces zones, le PPR peut prescrire ou recommander des dispositions constructives, telles que la mise en place de systèmes d’étanchéité sur les ouvertures (batardeaux) ou des dispositions concernant l’usage du sol, telles que l’amarrage des citernes ou le stockage des flottants.

Le PPR interdit la construction dans les zones les plus exposées ou qui présentent un intérêt pour le laminage des crues. Il réglemente la construction dans les zones modérément inondables, en fixant par exemple une cote de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de projet (cote de mise hors d’eau).

La protection consiste en l’aménagement du cours d’eau ou du bassin versant en vue de contrôler le déroulement et les conséquences de la crue. Diverses mesures peuvent être prises pour contrôler les crues et leur développement. Les protections sont efficaces pour une certaine intensité du phénomène, appelée crue de projet. En cas de dépassement de cette crue, les protections peuvent être inefficaces, voire dangereuses en cas de rupture. C’est le cas par exemple des digues qui peuvent être submergées ou des barrages écrêteurs sur les grands fleuves, dont l’efficacité est relative en cas de crue majeure. L’information préventive : le droit à l’information générale sur les risques majeurs s’applique. Chaque citoyen doit prendre conscience de sa propre vulnérabilité face aux risques et pouvoir l’évaluer pour la minimiser. Pour cela il est primordial de se tenir informé sur la nature des risques qui nous menacent, ainsi que sur les consignes de comportement à adopter en cas d’événement (site du MEDDM http://www.prim.net, mairie, services de l’État). La prévision, la surveillance et l’alerte : face à la menace des " orages cévenols " et des crues torrentielles, le ministère de l’Écologie et du Développement durable a créé en juin 2003 le SCHAPI, service central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la prévision des inondations. Implanté à Toulouse, pour favoriser les synergies avec Météo-France, ses principales missions consistent en l’appui aux services de prévision des crues ainsi qu’en une veille hydrométéorologique 24 heures sur 24 localisée sur les bassins rapides. Les services de prévision des crues ont pour mission de surveiller en permanence la pluie et les écoulements des rivières alimentant les cours d’eau dont ils ont la charge. Ils prennent la succession des services d’annonces de crue, que l’État a organisé sur les cours d’eau les plus importants. Près de 6 300 communes bénéficient de cette annonce, rassemblant plus de 90 % des populations situées en zones inondables. Depuis 2006, la vigilance inondation a été mise en place : la carte de vigilance crues, disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr informe sur le risque de crue sur les cours d’eaux surveillés par l’Etat, regroupés en tronçons hydrométéorologiques homogènes. Cette carte est mise à jour 2 fois par jour et actualisée si nécessaire. Le centre météorologique de Toulouse publie quotidiennement une carte de vigilance météorologique à quatre niveaux, diffusée par les médias. La vigilance « pluie-inondation » apporte une information sur le risque de fortes pluies et d’inondations sur les départements concernés. Les informations sont transmises au préfet qui décide d’alerter les maires des localités concernées. En cas d’événement majeur, la population est avertie au moyen du signal national d’alerte. L’organisation des secours Le maire peut élaborer sur sa commune un plan communal de sauvegarde qui est obligatoire si un PPR est approuvé. Si la situation le nécessite, le préfet a la possibilité de mettre en oeuvre le dispositif Orsec.

L’indemnisation Les préjudices occasionnés par les inondations sont couverts au titre de la garantie " catastrophes naturelles ", qui permet l’indemnisation des victimes selon les conditions d’application définies précédemment.

Source : Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

13

Document n°4

LES ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE SECOURS

Les responsabilités Face au risque d’inondation, l’État et les collectivités territoriales ont un rôle de prévention qui se

traduit notamment par des actions d’information et une politique d’entretien et de gestion des cours

d’eau domaniaux.

De plus, les collectivités territoriales ont à leur charge la prise en compte du risque dans les

documents d’urbanisme et l’État la réalisation des plans de prévention des risques naturels (PPR)

pour les communes les plus menacées.

Cependant, les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont aussi un rôle essentiel à jouer.

Ils ont l’obligation :

- de curer régulièrement le lit, pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur

naturelles ;

- d’entretenir les rives leur appartenant ;

- d’enlever les embâcles et débris, pour maintenir l’écoulement naturel des eaux et assurer la bonne

tenue des berges.

La prévision et la prévention

La prévision

L’inondation est un risque prévisible dans son intensité, mais il est difficile de connaître le moment

où il se manifestera. Les paramètres concourant à la formation des crues sont nombreux, cependant

l’un d’eux est déterminant : la pluie.

La prévision des inondations consiste donc principalement en une observation continue des

précipitations. Le centre météorologique de Toulouse publie quotidiennement une carte de

vigilance à quatre niveaux, diffusée par les médias. Il est cependant difficile de quantifier avec

précision les précipitations et surtout de localiser le ou les petits bassins versants qui seront

concernés.

La surveillance météorologique est complétée par un suivi des débits dans la plupart des cours d’eau

de plaine, à l’aide d’un réseau de deux cents stations automatiques de collecte de données. Ce réseau

est géré par cinquante deux services d’annonce des crues (SAC) qui seront bientôt remplacés par

vingt trois services de prévision des crues (SPC). Ces services appartiennent à l’État et assurent la

transmission des informations au préfet, qui décide d’alerter les maires des localités concernées.

Chaque maire alerte ensuite la population de sa commune et prend les mesures de protection

immédiates. Certaines collectivités mettent en place leur propre service d’annonce de crue.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

14

Ce système fonctionne pour les rivières possédant un grand bassin, dont le temps de concentration est

supérieur à la dizaine d’heures. Les cours d’eau à crues brutales ne peuvent être couverts par un tel

service, dont on ne peut garantir la fiabilité lors d’une montée des eaux rapide : à chaque citoyen

d’être alors vigilant lorsqu’il se trouve dans une zone soumise à ce risque.

Face à la menace des « orages cévenols » et des crues torrentielles, le SCHAPI, Service central

d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, a été créé en juin 2003. Il réunit des

experts en météorologie et en hydrologie. Ses principales missions consistent en l’appui aux services

de prévision des crues au niveau national ainsi qu’en une veille hydrométéorologique vingt quatre

heures sur vingt-quatre localisée sur les bassins rapides. Il publie la carte de vigilance inondation,

document d’information à destination du public.

L’amélioration de la prévision des crues passe ainsi par :

- la densification du réseau des radars permettant à Météo France de mesurer les pluies ;

- la mise en œuvre de modèles performants de prévision des crues ;

- la mise à disposition des maires d’une information plus compréhensible et plus fiable.

La prévention

La prévention regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en oeuvre pour réduire l’impact d’un

phénomène naturel prévisible sur les personnes et les biens.

Les inondations

En matière d’inondation, il est difficile d’empêcher les événements de se produire. De plus, les

ouvrages de protection collectifs, comme les digues, ne peuvent garantir une protection absolue et

procurent un faux sentiment de sécurité. En conséquence, le meilleur moyen de prévention contre les

risques d’inondation est d’éviter d’urbaniser les zones exposées. Pour autant, de nombreuses habita-

tions existent déjà dans ces zones.

Face à ce constat, il faut agir sur la réduction de la vulnérabilité des enjeux, c’est-à-dire sur la limitation des

éventuels dommages : on parle de mitigation. Celle-ci concerne uniquement les biens économiques : les

constructions (privées et publiques), les bâtiments industriels et commerciaux, ceux nécessaires à la

gestion de crise, les réseaux de communication, d’électricité, d’eau, de communication, etc.

La mitigation suppose notamment la formation des divers intervenants (architectes, ingénieurs en

génie civil, entrepreneurs etc.) en matière de conception et de prise en compte des phénomènes natu-

rels (climatiques et géologiques), ainsi que la définition de règles de construction. Leur application

doit par ailleurs être garantie par un contrôle des ouvrages. Cette action sera d’autant plus efficace

quand tous les acteurs concernés, c’est-à-dire également les intermédiaires tels que les assureurs et

les maîtres d’œuvre, y seront sensibilisés.

Si l’État et les communes ont des responsabilités dans ce domaine, les propriétaires, locataires ou plus

simples citoyens, peuvent contribuer à se protéger efficacement et diminuer leur propre vulnérabilité. Pour

cela, il est primordial que chacun connaisse au préalable le phénomène auquel il est exposé, en s’informant

sur sa description, l’accident possible et les dommages potentiels

Une bonne anticipation de la crise est ensuite nécessaire. La meilleure réponse permettant de faire face à la

gravité d’une inondation en attendant les secours est un plan familial de mise en sûreté (PFMS). Un tel plan

se prépare à l’avance, afin d’éviter la panique au moment de l’événement. Il est recommandé d’y faire figurer

des informations sur le signal d’alerte et les consignes de sécurité, les numéros utiles (urgence, services de

l’État, compagnie d’assurance, etc.), les fréquences radio et tout autre élément à adapter à chaque situation

familiale.

Le PFMS comprend la préparation d’un kit inondation, composé d’une radio avec ses piles de

rechange, d’une lampe de poche, d’eau potable, des médicaments urgents, des papiers importants, de

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

15

vêtement de rechange et de couvertures. Il peut également être nécessaire de posséder des dispositifs de

protection temporaires, comme les batardeaux ou les couvercles de bouche d’aération. Une réflexion

préalable sur les itinéraires d’évacuation, les lieux d’hé-bergement et les objets à mettre à l’abri en

priorité en cas d’inonda-tion, complètera ce dispositif. Pour être efficace, un PFMS doit être testé en

famille AVANT une inondation, lors d’exercices de simulations.

La capacité d’anticipation des maîtres d’ouvrages privés (particuliers et entrepreneurs) est

primordiale. Pour réduire leur vulnérabilité, de nombreux moyens existent, tant au niveau des

matériaux utilisés que des méthodes de construction. Par exemple des matériaux imputrescibles

peuvent être privilégiés pour réaliser les parties des constructions ou les installations situées au-

dessous de la cote de référence. La mise en place de dispositifs de mise hors circuit automatique

permet également de protéger les réseaux électriques situés au-dessous de cette cote. Enfin, toutes les

installations fixes sensibles, telles qu’appareillages électriques et électroniques, moteurs

compresseurs, machineries d’ascenseur, appareils de production de chaleur ou d’énergie peuvent être

implantés à une cote supérieure à la cote de référence.

Le but de toutes ces démarches est de rendre le coût de la remise en état après l’inondation le plus

faible possible.

Les crues torrentielles

La prévention en matière de crues torrentielles consiste à effectuer des travaux de correction active ou

passive pour réduire le transport solide en provenance du lit et du bassin versant [ci-contre].

Enfin, l’entretien des cours d’eau (curage régulier, entretien des rives et des ouvrages, etc.) est une

nécessité pour éviter l’aggravation des inondations. Cet entretien est à la charge du propriétaire, c’est-à-

dire l’État ou les collectivités territoriales et leurs regroupements pour les cours d’eau domaniaux et les

propriétaires riverains pour les cours d’eau non domaniaux.

Dans certains cas de carence, la commune peut se substituer aux propriétaires privés. La création

d’associations syndicales regroupant les propriétaires ou de syndicats intercommunaux selon les

enjeux, est à encourager.

La prise en compte du risque dans l’aménagement

La maîtrise de l’urbanisation s’exprime à travers deux documents.

Le document d’urbanisme

Le Code de l’urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme. Ainsi,

les plans locaux d’urbanisme (PLU) permettent de refuser ou d’accepter sous certaines conditions un

permis de construire, notamment dans des zones inondables.

Le plan de prévention des risques

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), établis par l’État, définissent des zones

d’interdiction et des zones de prescription, constructibles sous réserve. Ils peuvent imposer d’agir sur

l’existant pour réduire la vulnérabilité des biens. La loi réglemente l’installation d’ouvrages

susceptibles de provoquer une gêne à l’écoulement des eaux en période d’inondation.

L’objectif est double : le contrôle du développement en zone inondable jusqu’au niveau de la crue de

référence et la préservation des champs d’expansion des crues.

Le PPR s’appuie sur deux cartes : la carte des aléas [voir le chapitre sur la qualification de l’aléa] et la carte de zonage. Celle-ci

définit trois zones :

la zone rouge où, d’une manière générale, toute construction est interdite, soit en raison

d’un risque trop fort, soit pour favoriser le laminage de la crue ;

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

16

la zone bleue où l’on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines

prescriptions, par exemple une cote de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de

référence ;

la zone blanche, zone non réglementée car non inondable pour la crue de référence.

Le PPR peut également prescrire ou recommander des dispositions constructives (mise en place de

système réduisant la pénétration de l’eau, mise hors d’eau des équipements sensibles) ou des

dispositions concernant l’usage du sol (amarrage des citernes ou stockage des flottants). Ces

mesures simples, si elles sont appliquées, permettent de réduire considérablement les dommages

causés par les crues.

L’information préventive

La loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs

auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les

concernent. Cette partie de la loi a été reprise dans l’article L.125.2 du Code de l’environnement.

Établi sous l’autorité du préfet, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) recense à

l’échelle d’un département l’ensemble des risques majeurs par commune. Il explique les phénomènes

et présente les mesures de sauvegarde. À partir du DDRM, le préfet porte à la connaissance du maire

les risques dans la commune, au moyen de cartes au 1 : 25 000 et décrit la nature des risques, les

événements historiques, ainsi que les mesures d’État mises en place.

Le maire élabore un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Ce

document présente les mesures de prévention et les mesures spécifiques prises en vertu des pouvoirs de

police du maire. Le DICRIM doit être accompagné d’une communication (au moins tous les deux ans si

la commune est couverte par un plan de prévention des risques) et d’une campagne d’affi-chage. Ces

deux documents sont disponibles en mairie.

L’alerte et les consignes

Le signal d’alerte

Le signal national d’alerte consiste en trois émissions successives d’une minute chacune et séparées par

des intervalles de cinq secondes, d’un son modulé en amplitude ou en fréquence. Des essais ont lieu le

premier mercredi de chaque mois à midi.

Le signal est diffusé par tous les moyens disponibles et notamment par le réseau national d’alerte et les

équipements des collectivités territoriales. Il est relayé par les dispositifs d’alarme et d’avertisse-ment

dont sont dotés les établissements recevant du public, et par les dispositifs d’alarme et de détection dont

sont dotés les immeubles de grande hauteur.

Les messages d’alerte

Les messages d’alerte contiennent des informations relatives à l’étendue du phénomène (tout ou

partie du territoire national) et indiquent la conduite à tenir. Ils sont diffusés par les radios et les

télévisions 1.

La fin de l’alerte

Le signal de fin d’alerte consiste en une émission continue d’une durée de trente secondes d’un son à

fréquence fixe. La fin de l’alerte est annoncée sous la forme de messages diffusés par les services de

radiodiffusion sonore et de télévision, dans les mêmes conditions que pour la diffusion des messages

d’alerte.

Si le signal national d’alerte n’a été suivi d’aucun message, la fin de l’alerte est signifiée à l’aide

du même support que celui ayant servi à émettre ce signal.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

17

Les consignes Un certain nombre de consignes générales à suivre « Avant, Pendant et Après » une alerte ont été

définies. Elles sont complétées par des consignes spécifiques à chaque risque.

La protection et les secours

Les moyens de protection La protection consiste en l’aménagement du cours d’eau ou du bassin versant en vue de contrôler le

déroulement et les conséquences de la crue : on parle de protection passive. Diverses mesures existent,

tels que les enrochements, endiguements, pièges à matériaux, plages de dépôts, etc.

Ces protections sont efficaces pour une certaine intensité du phénomène, appelée crue de projet. En cas

de dépassement de celle-ci, les protections peuvent être inefficaces, voire dangereuses en cas de

rupture. C’est le cas par exemple des digues qui peuvent être submergées ou des barrages écrêteurs sur

les grands fleuves, dont l’efficacité est faible en cas de crue majeure.

En cas de dépassement des cotes de pré-alerte et d’alerte, les informations sont d’abord transmises au

préfet, qui décide d’alerter les maires des localités concernées. Chaque maire alerte ensuite la

population de sa commune et prend les mesures de protection immédiates. Certaines collectivités

mettent en place leur propre service d’annonce de crue.

Au niveau communal, c’est le maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d’assurer la

sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. À

cette fin, il prend les dispositions lui permettant de gérer la crise et peut, si nécessaire, faire appel au

préfet représentant de l’État dans le département. Un prochain texte législatif prévoit d’instaurer le plan

communal de sauvegarde.

En cas de catastrophe, lorsque plusieurs communes sont concernées, les plans de secours départementaux

(par exemple les plans Orsec) sont mis en application, conformément à la loi du 22 juillet 1987. Ils fixent

l’organisation de la direction des secours et permettent la mobilisation des moyens publics et privés

nécessaires à l’intervention. Ils prévoient notamment l’organisation des transports, de la circulation, de

l’accueil et de la protection des sinistrés ainsi que de la surveillance contre le pillage. Dans chaque

département, c’est le préfet qui élabore et déclenche les plans de secours; il est directeur des opérations

de secours. Lorsqu’elles intéressent le territoire de plusieurs départements, le Premier ministre peut

placer le pilotage des opérations de secours sous la direction du représentant de l’État dans l’un de ces

départements ou recourir au préfet de la zone de défense concernée.

Il existe une veille permanente assurée par des centres départementaux, inter-régionaux (ce sont les

zones de défense) et national. Leur coordination est assurée par la direction de défense et de la sécurité

civiles du ministère de l’Intérieur.

L’indemnisation La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indem-nisation des victimes de catastrophes

naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les

victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il faut que l’agent

naturel en soit la cause directe.

MASTER 2 MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

18

De plus, les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages aux

biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est

étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré.

L’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie est constaté par un arrêté interministériel (des

ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances) qui détermine les zones et les périodes où

s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie (article L.125-1 du

Code des assurances).

Source : www.prim.net, Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable