ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION … · - Avis de l’autorité Environnementale relatif à un projet de parc éolien à Pauvres. - ERRATUM au dossier adressé

DEPARTEMENT DES ARDENNES

COMMUNE DE PAUVRES

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE

D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC EOLIEN

COMPOSE DE DIX AEROGENERATEURS ET DE TROIS POSTES DE LIVRAISON SUR LA COMMUNE DE

PAUVRES (08310) PRESENTEE PAR LA SOCIETE

« CENTRALE EOLIENNE LE MONT DE MALAN »

(Groupe NEOEN)

( Décision TA N° E16000155/51)

RAPPORT CIRCONSTANCIE et

CONCLUSIONS MOTIVEES du Commissaire Enquêteur

Michel MAUCORT 9, rue de l’Hôpital

08600 GIVET

Demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien présentée par la société « Centrale éolienne Le Mont de Malan » Enquête publique – Décision TA N° E16000155/51

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SOMMAIRE

A – RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Pages

Chapitre I – L’enquête I.1 – Avant-propos 5 I.2 – Objet de l’enquête 5 I.3 – Cadre juridique 6 I.4 – Composition du dossier mis à la disposition du public 7

Chapitre II – Caractéristiques du projet II.1 – Présentation du pétitionnaire 8 II.2 – Historique du projet 8 II.3 – Le projet et son implantation 10 II.4 – Choix des machines utilisées 11 II.5 – Fonctionnement d’une éolienne 11 II.6 – Raccordement au réseau électrique 12 II.7 - Fin d’exploitation, démantèlement et garanties financières 12 II.8 – Périmètres d’étude des impacts 13 II.9 – Etat initial du site et de son environnement 14 II.10 – Raisons pour lesquelles le projet a été retenu 16 II.11 – Effets potentiels du projet sur l’environnement 16 II.12 – Effets cumulés du projet avec les autres projets connus 22 II.13 – Solutions de substitution examinées 23 II.14 – Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts 23 II.15 – Etude de dangers 23 II.16 – La concertation préalable 24 II.17 – L’avis de l’autorité environnementale 24

Chapitre III – Organisation de l’enquête III.1 – Références 26 III.2 – Dates de l’enquête 26 III.3 – Information du public 26 III.4 – Rencontres préalables 27 III.5 – Ouverture et clôture des registres 29

Chapitre IV – Déroulement de l’enquête IV.1 – Dossier d’enquête 29 IV.2 – Permanences du Commissaire Enquêteur 29 IV.3 – Visite de site 29 IV.4 – Réunion publique 30 IV.5 – Prolongation de l’enquête 30 IV.6 – Suspension de l’enquête 30 IV.7 – Déroulement et incident durant l’enquête 30

Chapitre V – Résultats de l’enquête V.1 – Participation du public 30 V.2 – Bilan des observations et remarques 30 V.3 – Procès-verbal des observations 31 V.4 – Mémoire en réponse du porteur de projet 31


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Chapitre VI – Observations et analyses 32

VI.1.1 - Courrier de M. Jean-Dominique FONTAINE 32 VI.1.2 - Courrier de Mme Corinne BLAVIER 34 VI.1.3 - Courrier de la Chambre d’Agriculture des Ardennes 40 VI.1.4 - Courrier de M. Bertrand LELONG 41 VI.1.5 - Courrier de M.Philippe LEBÉ 50 VI.1.6 - Courrier de M.Frédéric PONSINET 53 VI.1.7 - Courrier de M.Xavier DE LA ROCHEFAOUCAULD 61 VI.1.8 - Courrier de M. et Mme Dominique MAHAUT 62 VI.1.9 - Courrier de Mme Geneviève MAHAUT 64 VI.3.1 - Observation de M. André THOMAS 69 VI.3.2 - Observation de M. Christophe COGNIARD 69 VI.3.3 - Observation de M. Cyril COGNIARD 71 VI.3.4 - Observation de M.Dominique GIRARDOT 71 VI.3.5 - Observation de Mme Jocelyne MERAT 72 VI.3.6 - Observation de Mme Sandrine BOQUET 74

Chapitre VII – Transmission du rapport et des conclusions 77 B – CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Pages Sur le déroulement de l’enquête 2 Sur la participation du public 3 Sur le dossier soumis à l’enquête 3 - Sur la forme 3 - Sur le fond 4 Avis du commissaire enquêteur sur le projet 4 Avis final du commissaire enquêteur 9


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C – ANNEXES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Pages

Annexe 1 – Erratum au dossier transmis par le pétitionnaire 3

Annexe 2 – Décision N° E16000155/51 du tribunal administratif 9

Annexe 3 – Arrêté préfectoral N° 2016-666 en date du 14 décembre 2016 11

Annexe 4 - Avis d’enquête 15

Annexe 5 – Publication dans la presse 16

Annexe 6 – Constat d’huissier du 13 janvier 2017 17

Annexe 7 - Affichage in-situ 24

Annexe 8 - Liste des pièces du dossier mis à la disposition du public 25

Annexe 9 – Procès-verbal des observations et mémoire en réponse du pétitionnaire 26

Annexe 10 – Recueil des réponses aux différents thèmes et son annexe 85

- Rapport de l’Académie de Médecine de mars 2006 130

Annexe 11 – Courrier de M. Jean-Dominique FONTAINE 149

Annexe 12 – Courrier de Mme Corinne BLAVIER 150

Annexe 13 – Courrier de la Chambre d’Agriculture des Ardennes 156

Annexe 14 – Courrier de M. Bertrand LELONG 158

Annexe 15 – Courrier de M.Philippe LEBÉ 160

Annexe 16 – Courrier de M.Frédéric PONSINET 163

Annexe 17 - Courrier de M.Xavier DE LA ROCHEFAOUCAULD 165

Annexe 18 – Courrier de M. et Mme Dominique MAHAUT 171

Annexe 19 – Courrier de Mme Geneviève MAHAUT 174

Annexe 20 – Courrier du commissaire enquêteur à l’ARS 185

Annexe 21 – Courrier de réponse de l’ARS au commissaire enquêteur 186


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COMMUNES DE PAUVRES

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC EOLIEN COMPOSE

DE DIX AEROGENERATEURS ET DE TROIS POSTES DE LIVRAISON SUR LA COMMUNE DE PAUVRES (08310) PRESENTEE PAR LA SOCIETE


(Groupe NEOEN)

A – RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Chapitre I – ANALYSE ET RESUME DE L’ENQUETE

I.1 – Avant-propos La commune de Pauvres est une commune de la région Grand Est, située dans le département des Ardennes à environ 55 km au nord-est de Reims, 60 km au nord de Châlons- en-Champagne et 50 km au sud de Charleville-Mézières. La commune de Pauvres compte 188 habitants (recensement 2014). Elle fait partie de l’arrondissement de Vouziers, du canton de Attigny et de la « Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise ».

I.2 – Objet de l’enquête L’objet de l’enquête est d’informer le public concernant la demande d’autorisation d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 10 aérogénérateurs sur la commune de PAUVRES dans le cadre de la protection de l’environnement. L’objet de l’enquête est également de recueillir les avis du public sur les risques liés à la mise en service de cette exploitation vis à vis de l’environnement. Ce projet est présenté par la Société Centrale Eolienne Le Mont de Malan dont le siège social est situé 4 rue Euler, 75008 PARIS. La société est détenue à 100% par NEOEN Eolienne, elle même détenue à 100% par NEOEN. La Société Centrale Eolienne Le Mont de Malan a été créée spécifiquement pour ce projet par NEOEN Eolienne SAS qui réalise les plans et les études de ce projet.


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I.3 – Cadre juridique

La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, annexe de l’article R.511-9 du Code de l’Environnement fixe les conditions d’exploitation des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement. L’activité prévue par le projet répond à la rubrique suivante de la nomenclature : 2980 : Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m : Autorisation

Cette rubrique soumet à autorisation l’installation projetée comprenant 10 éoliennes dont le mât a une hauteur supérieure à 50m (91.5m pour ce projet). La procédure d’autorisation est régie par les articles R.512-2 et suivants du Code de l’Environnement. Elle comporte en particulier la mise à l’enquête publique du projet dont l’avis d’ouverture d’enquête doit être affiché dans un rayon de 6km fixé par la nomenclature ci-dessus. L’enquête publique est conduite en application des articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’Environnement.

Rayon d’affichage


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I.4 – Composition du dossier mis à la disposition du public

Le dossier mis à la disposition du public durant l’enquête concernant la CENTRALE EOLIENNE LE MONT DE MALAN dans la mairie de Pauvres est constitué de : - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique n° 2016-666 relative à une demande

d’autorisation d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 10 aérogénérateurs situés sur la commune de Pauvres présentée par la Société Centrale Eolienne Le Mont de Malan.

- Avis de l’autorité Environnementale relatif à un projet de parc éolien à Pauvres. - ERRATUM au dossier adressé par la Société Centrale Eolienne du Mont de Malan à

Monsieur le Préfet des Ardennes. - Dossier de demande d’autorisation d’exploiter présenté par la société CENTRALE

EOLIENNE LE MONT DE MALAN.

1- Formulaire CERFA 15293*01 – Demande d’autorisation unique 2- Dossier administratif – Volet commun

3- Dossier projet architectural 4- Plan de masse

5- Engagement de remise en état du site lors de l’arrêt définitif 6- Etude d’impact sur l’environnement 7- Résumé non technique de l’Etude d’impact sur l’environnement

8- Annexes de l’Etude d’impact sur l’environnement � Annexe 1 :Etude paysagère et patrimoniale � Annexe 2 :Etude écologique � Annexe 3 :Etude acoustique � Annexe 4 :Fiche descriptive des espaces naturels inventoriés.

9- Annexes 5 de l’Etude d’impact sur l’environnement � Courriers reçus des organismes et administrations contactés

10- Etude de dangers 11- Résumé non technique de l’Etude de dangers

A la demande du commissaire enquêteur, le pétitionnaire a fourni un plan d’implantation du projet au format AO qui a été affiché dans la salle des permanences durant toute la durée de l’enquête.


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Chapitre II – CARACTERISTIQUES du PROJET

II.1 – Présentation du pétitionnaire La Société NEOEN est spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : biomasse, éolien terrestre, énergies marines et solaire photovoltaïque. NEOEN a l’ambition de devenir l’un des principaux producteurs d’électricité verte en France métropolitaine. NEOEN a internalisé les métiers de développement de projets, de financement, de construction et d’exploitation d’unités de production d’électricité.

II.2 - Historique du projet 2007 – 2008 : - Initiation des réflexions de la mairie de Pauvres sur le développement d’un projet éolien sur le territoire de sa commune. - Premiers échanges avec un développeur de projet pour l’élaboration d’un projet au Nord de

la route de Coulommes. 2010 – 2011 : - Réflexions sur le développement d’une zone ZDE au niveau de la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise. - Premières rencontres entre la société NEOEN et la mairie de Pauvres (avec présentations en conseil municipal) pour le développement d’un projet éolien sur la partie située au Sud de la route de Coulommes. - Echanges entre NEOEN et les propriétaires fonciers et exploitants agricoles de cette zone. - Lancement des études écologiques. - Consultations de diverses administrations pour valider la faisabilité d’un projet éolien. 2012 – 2013 : - Echanges avec les services du Ministère de la Défense afin de lever les contraintes liées au radar GM403 situe sur la commune de Grateuil (zone des 20-30kms). - Poursuite des échanges avec les élus, les propriétaires fonciers et exploitants agricoles. 2014 : - Validation avec l’armée de la faisabilité d’un projet sur la commune de Pauvres. - Reprise des contacts avec les propriétaires fonciers et exploitants agricoles sur l’ensemble de la zone, au Nord et au Sud de la route de Coulommes. - Reprise des consultations et discussions avec les administrations : rencontre du service de l’inspection des installations classées le 14 octobre 2014 afin de valider les attentes sur le dépôt d’un dossier. - Suite à cette rencontre, lancement d’inventaires écologiques complémentaires pour la mise à jour de l’étude réalisée en 2010-2011. - Poursuite des échanges avec les élus et nouvelle présentation en conseil municipal le 21 octobre 2014. - Dépôt et obtention d’une déclaration préalable pour l’installation d’un mat de mesure de vent de 100 m. - Lancement des études acoustiques et paysagères. - Diffusion en décembre dans l’ensemble des boites aux lettres de la commune d’un

prospectus de présentation du projet.


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2015 : - Diffusion dans l’ensemble des boites aux lettres de la commune de prospectus d’informations autour du projet :

- Eoliennes et acoustique – Janvier 2015. - Quelques points clés sur l’éolien – Juin 2015.

- Finalisation des études écologiques, acoustiques et paysagères pour l’élaboration du dossier complet de demande d’autorisation unique. - Elaboration d’un scénario d’implantation sur la base des résultats des études et en étroite collaboration avec les élus, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles, notamment en ce qui concerne la consommation d’espace agricole, la constitution des voies d’accès et des tracés de raccordement. - Echanges avec les administrations sur le projet envisagé: présentation à l’inspection des installations classées le 22 Avril 2015. - Organisation d’une réunion publique d’information le 11 Juin 2015. - Installation d’un mât de mesures de vent de 100m le 26 juin 2015. - Implantation finale validée auprès des différents propriétaires à l’automne 2015. - Le projet a été déposé sous le régime de l’Autorisation Unique auprès du guichet unique de

la DDT des Ardennes le 17 décembre 2015. 2016 : - Une demande de compléments a été transmise par la DDT des Ardennes le 16 mai 2016. - Une première série de compléments a été transmise le 18 août 2016 puis une seconde série en septembre 2016. - La DDT des Ardennes a transmis la recevabilité du dossier le 22 novembre 2016 accompagnée de l’Avis de l’Autorité environnementale daté du 17 octobre 2016.


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II.3 - Le projet et son implantation

Dans un souci de densification de l’existant, le projet s’insère au Nord-Ouest de la commune de Pauvres entre le parc de Vaux-Coulommes à l’Est et le parc Energie du Partage au Nord-Ouest.

Les effets attendus sont un renforcement de l’emprise visuelle de l’ensemble avec une cohérence et une lisibilité en considérant l’ensemble globale des éoliennes construites et en projet. Le projet se compose de 10 aérogénérateurs (E1 à E10) et de trois postes de livraison (PDL1 à PDL3). Les deux postes de livraison PDL1 et PDL 2 seront jumelés pour faire un ensemble cohérent.

L’implantation des machines est prévue sur des parcelles cultivées sur la commune de Pauvres :

o Section ZN parcelle 8 (Eolienne E1) en bordure du chemin de Rhonel. o Section ZD parcelle 16 (Eoliennes E2) en bordure du chemin de Rhonel. o Section ZC parcelle 60 (Eoliennes E3) en bordure du chemin de Rhonel. o Section ZN parcelle 11 (Eoliennes E4) à l’intérieur de la parcelle. o Section ZD parcelle 31 (Eoliennes E5) à l’intérieur de la parcelle. o Section ZD parcelle 36 (Eoliennes E6) à l’intérieur de la parcelle. o Section ZE parcelle 27 (Eoliennes E7) au bord du chemin de Champ Gilbert. o Section ZE parcelle 136 (Eoliennes E8) à l’intérieur de la parcelle. o Section ZE parcelles 178 et 180 (Eoliennes E9) à l’intérieur de la parcelle. o Section ZH parcelle 15 (Eoliennes E10) au bord du chemin des Noëls.

L’implantation des postes de livraison est prévue sur des parcelles cultivées sur la commune de Pauvres :

o Section ZC parcelle 28 (Poste de livraison PDL1) le long de la voie communale N°2 dite ancienne voie des romains.

o Section ZC parcelle 28 (Poste de livraison PDL2) le long de la voie communale N°2 dite ancienne voie des romains.

o Section ZE parcelle 177 (Poste de livraison PDL3) le long de la D23. A noter que pour ce projet, 1035 m de chemins doivent être créés pour rejoindre les chemins ou les routes existants et 3490 m de chemins à renforcer.


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II.4 - Choix des machines utilisées Le choix des machines n’a pas été fait à ce stade par le pétitionnaire. Deux modèles sont envisagés : - Vestas V117 de puissance unitaire de 3,3 MW - Nordex N117 de puissance unitaire de 2,4 ou 3 MW

Les deux modèles auront des dimensions identiques : - Hauteur sommitale de 150m - Hauteur du mât de 91.5m - Diamètre des rotors de 117m

La puissance totale du parc sera compris entre 24 MW et 33 MW suivant le modèle choisi.

II.5 - Fonctionnement d’une éolienne Les données suivantes correspondent aux éoliennes de plus grande puissance, Type Vestas V117 de 3,3 MW. Un aérogénérateur est une machine qui transforme l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique puis en énergie électrique. Il est composé d’un mât et d’une nacelle supportant le rotor et les pales. La direction et la vitesse du vent sont mesurées en permanence sur chaque machine afin d’optimiser son mode de fonctionnement.

� Lorsque la vitesse de vent est supérieure à la vitesse de démarrage : 3m/s

Un automate, informé par un capteur de vent, commande l’orientation des pales face au vent. Les trois pales sont mises en mouvement par la force du vent et l’éolienne est couplée au réseau.

� Lorsque la vitesse du vent atteint environ 12-13 m/s : L’éolienne fournit sa puissance maximale 3,3 MW. La puissance est maintenue constante par une orientation progressive des pales, ce qui réduit leurs portances. La vitesse de rotation, la puissance de la machine et l’angle des pales sont adaptés en permanence. La position de la nacelle est ajustée en fonction de la direction du vent.

� Arrêt de l’éolienne lorsque la vitesse du vent atteint plus de 25 m/s (90 km/h)

Deux systèmes de freinage sont utilisés : - Freinage aérodynamique par mise en drapeau des pales (orientation des pales

parallèlement au vent). - Freinage mécanique par action sur le rotor dans la nacelle.


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II.6 – Raccordement au réseau électrique Les éoliennes sont raccordées électriquement sur trois postes de livraison qui constituent l’interface entre le parc et le réseau de distribution ERDF nouvellement nommé ENEDIS . Le dossier précise qu’il sera possible de se raccorder aux postes source suivants : - Noue-Seuil (à 6,8 km au Nord-Est du site) avec une capacité d’accueil de 23,5 MW - Pontfaverger (à 17,4 km au Sud-est du site) avec une capacité d’accueil de 12 MW A noter que ces puissances disponibles sont juste capables d’accueillir la puissance prévue du parc sans compter les projets en cours sur le secteur. Au 31 janvier 2017, le site « caparéseau.fr » donne une réévaluation des capacités d’accueil avec 69 MW pour le poste de Noue-Seuil2 et 27,3 MW pour le poste de Pontfaverger. Cependant, compte tenu des projets en cours, les capacités d’accueil sont assez limitées. Le raccordement externe est réalisé par le gestionnaire de réseau de distribution ERDF nouvellement nommé ENEDIS jusqu’au poste source d’accueil. Le raccordement entre les postes de livraison et le poste source sera réalisé en souterrain.

II.7 – Fin d’exploitation, démantèlement et garanties financières La remise en état des sites est prévue par le Code de l’Environnement dans son article L553-3. Elle est précisée par l’arrêté du 26 août 2011 modifié par l’arrêté du 6 novembre 2014. L’arrêté du 26 août 2011 en vigueur stipule : « Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l’article R553.6 du Code de l’Environnement comprennent : 1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. 2. L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : ― sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; ― sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ; ― sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas. 3. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. » L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. Avant la mise en service du site et le début de la production, l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. Conformément à l’article R553-1 du Code de l’Environnement, une garantie financière de 50 000€ par éolienne sera constituée. Elle sera réactualisée annuellement en application de l’arrêté du 26 août 2011. Le pétitionnaire s’engage à verser ces garanties financières.


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II.8 – Périmètres d’étude des impacts Différentes zones sont définies en fonction des impacts du projet :

� Le périmètre immédiat « L’aire d’étude immédiate n’intervient que pour une analyse fine des emprises du projet

retenu et une optimisation environnementale de celui-ci. On y étudie les conditions géotechniques, les espèces patrimoniales et/ou protégées, le patrimoine archéologique, etc. ».

� Le périmètre rapproché « L’aire d’étude rapprochée est la zone des études environnementales et correspond à la zone d’implantation potentielle du parc éolien où pourront être envisagées plusieurs variantes ».

� Le périmètre intermédiaire « L’aire d’étude intermédiaire correspond à la zone de composition paysagère, utile pour définir la configuration du parc et en étudier les impacts paysagers. Sa délimitation repose donc sur la localisation des lieux de vie des riverains et des points de visibilité du projet ».

� Le périmètre éloigné « L’aire d’étude éloignée est la zone qui englobe tous les impacts potentiels. Elle est définie sur la base des éléments physiques du territoire facilement identifiables ou remarquables (ligne de crête, falaise, vallée, etc.) qui le délimitent, ou sur les frontières biogéographiques (types de milieux, territoires de chasse de rapaces, zones d’hivernage, etc.) ou encore sur les éléments humains ou patrimoniaux remarquables (monuments historiques de forte reconnaissance sociale, ville, site reconnu au patrimoine mondial de l’UNESCO, etc.) ».


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II.9 – Etat initial du site et de son environnement Un inventaire complet de l’état initial du site est effectué dans le dossier « Etude d’impact ».

� Le milieu physique - Le site se situe sur une vaste plaine au relief peu ondulé. - Le site retenu pour le projet ne présente pas de contraintes relatives à la

topographie, la géologie ou l’hydrologie locale. - Aucun risque naturel : sismique, mouvements de terrains, inondation n’est à

prévoir sur le site.

� Le milieu humain - La commune de Pauvres est une commune rurale où l’activité agricole est

prépondérante. - Il existe plusieurs ICPE Non Seveso, au minimum à plus de 500m du projet.

Elles correspondent à des activités d’élevage, des silos de stockage de céréales et à des parcs éoliens.

- La commune ne possède aucun document d’urbanisme. Elle est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

- Les enregistrements sonores font état d’un environnement sonore relativement calme, caractéristique d’un milieu rural.

- Le projet n’est pas concerné par un périmètre de protection de captage d’eau potable.

- Pour la circulation aéronautique, le site est concerné par un plafond de 300m de hauteur (lié à l’aérodrome de Reims-Prunay).

- Le site se trouve hors zones réglementées par rapport au radar météorologique le plus proche.

- Une ligne aérienne haute tension 63kV est présente sur le site, ce qui impose une distance de recul supérieure à la hauteur totale de l’éolienne, soit 150m.

� Le milieu naturel :

� Espaces naturels inventoriés ou protégés :

- Aucun site Natura 2000 ne se situe au sein de l’aire d’étude immédiate. - Une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) est présente au sein du périmètre

intermédiaire, à 3km à l’est du site. - Deux Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont présentes au sein du

périmètre éloigné. - Aucune Zone de Protection Spéciale (ZPS) n’est présente au sein des

périmètres rapproché, intermédiaire et éloigné. - Aucun espace naturel inventorié ou protégé n’est recensé au sein du périmètre

d’étude rapproché.

� Flore et habitats : - La zone d’implantation potentielle est un espace à vocation agricole assez

pauvre en termes de diversité écologique. - Aucune espèce protégée au niveau régional n’a été recensée sur la zone

d’étude. - Deux espèces patrimoniales non protégées, inscrites sur la liste rouge de

Champagne-Ardenne ont été recensées : le Chardon-Marie et Vesce velue. - Les enjeux floristiques restent très localisés.


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� Chiroptères : - Des relevés ont été effectués sur la zone d’étude en 2011/2012 et complétés en

2015: 11 espèces ont été recensées sur la zone d’étude et 3 aux abords proches.

Il semble que la zone d’étude ne soit pas situé dans un secteur d’importance régionale ou départementale pour les chiroptères en période de reproduction, migration ou d’hivernage. � Avifaune :

- Des relevés ont été effectués sur la zone d’étude en 2011/2012 et complétés en 2014 et 2015 : 123 espèces d’oiseaux ont été recensés sur la zone d’étude et ses abords.

- Le suivi migratoire a recensé 83 espèces en migration. - Parmi les oiseaux nicheurs sur la zone d’étude, 5 espèces sont considérées

comme peu fréquentes en Champagne-Ardenne : - 3 espèces assez rares (201 à 1000 couples) : le faucon hobereau, le Hibou

moyen-duc, l’Oedicnème, - 2 espèces assez communes

- Parmi les oiseaux nicheurs aux abords immédiats, 16 espèces sont considérées comme peu fréquentes parmi lesquelles une espèce rare et vulnérable : le Busard des roseaux.

- Aucun regroupement hivernal n’a été observé sur la zone d’étude qui ne présente pas d’intérêt particulier pour les espèces hivernantes.

� Patrimoine protégé :

- Un inventaire complet des monuments classés et inscrits a été fait à l’intérieur des périmètres rapproché, intermédiaire et éloigné. 25 monuments sont classés et 15 sont inscrits. Deux églises se trouvent à 1km (Saulces-Champenoises) et 2km (Leffincourt).

- Tous les monuments se trouvant au Nord-Ouest, au Nord et au Nord-Est du projet, c’est à dire la grande majorité, subissent la covisibilité des parcs existants. Les nouvelles machines en arrière plan seront masquées par les existantes. Les monuments se trouvant à l’Ouest, au Sud, au Sud-Est et à l’Est subiront les covisibilés en avant plan des parcs existants.

� Environnement paysager :

- La taille des parcelles et le caractère relativement plat de ce territoire offrent de larges perspectives à ce paysage de grande échelle.

- L'insertion d'éléments au caractère moderne et aux grandes dimensions est facilitée par les caractéristiques et les dimensions de ce paysage.

- Le nombre d’éoliennes qui s’y sont implantées atteste de cette capacité paysagère à les intégrer.

� Bilan des enjeux paysagers :

- L’étude des impacts paysagers devront évaluer les points suivants : � La prégnance des nouvelles éoliennes (par rapport à celles déjà

construites) pour les habitations les plus proches, principalement celles de l’Est du village de Pauvres,

� La covisibilité entre les parcs à partir des différents axes routiers et à partir des villages,

� L’organisation spatiale entre les éoliennes existantes et celles du nouveau projet avec la nécessité d’une adéquation de la géométrie des parcs entre eux,

� La continuité entre les éoliennes existantes et le projet d’extension,


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� La visibilité progressive à partir de l’axe principal qui relie Rethel à Vouziers,

� Le respect des grandes lignes paysagères locales et territoriales (routes, vallées, côte).

II.10 – Raisons pour lesquelles le projet a été retenu

� Choix de la localisation

La zone étudiée est constituée d’un grand ensemble agricole éloigné de tous centres urbains importants. La présence de deux parcs existants, Vaux-Coulommes et Energie du Partage, permet de densifier le paysage éolien sur ce secteur sans créer de mitage.

� Choix de l’implantation A la suite de l’étude des contraintes et servitudes sur le site, deux variantes ont été étudiées :

- Variante 1 : Un parc de 11 machines implantées de part et d’autre de la D23 avec une ligne de 5 et une ligne de 6 machines.

- Variante 2 : Un parc de 10 machines avec 2 lignes de 3 et une ligne de 4 machines correspondant au parc existant de Vaux-Coulommes.

Dans les deux variantes :

- La majorité des contraintes sont respectées, - Le raccordement au poste source est identique, - Les terrains sont disponibles et aucun déboisement n’est à envisager, - Aucune espèce végétale protégée n’est présente au niveau du site, - Les machines sont à plus de 200m des boisements pour les chiroptères et

l’avifaune, - Les retombées économiques sont similaires, - Bonne acceptabilité du projet.

La variante 2 a été retenue pour les raisons suivantes :

- Une meilleure densification de l’existant, - Une interdistance entre les machines plus homogène, - Une diminution de l’allongement des lignes existantes, - Un éloignement de la première machine vis à vis du village de Pauvres

(900m) et similaire vis à vis de l’Etablissement médico-éducatif Les Sylvains (600m),

- Les machines sont à plus de 200m des boisements pour les chiroptères et l’avifaune,

- Par contre une longueur de chemins nettement plus importante à créer, 1035m au lieu de 660m d’où une emprise sur l’espace agricole accrue.

II.11 – Effets potentiels du projet sur l’environnement

� Impacts sur le milieu physique

Deux types d’effets ont été étudiés, temporaires liés à la phase de chantier et permanent liés à la phase d’exploitation. Les effets en phase de chantier sont :

- Les déplacements sur les pistes d’accès et les plate-formes, impact jugé faible pour la pollution des sols et des eaux et très faible pour la création de poussière et l’érosion des sols,


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- Les creusements de tranchées de raccordement électrique, impact jugé faible,

- Les déchets, impact jugé très faible.

Les effets en phase d’exploitation sont : - Le défrichement, impact jugé nul, - La perte de terre agricole, impact jugé faible, - Le climat, impact positif avec la production d’une énergie non polluante.

� Impact sur le milieu naturel

Deux types d’effets ont également été étudiés, temporaires liés à la phase de chantier et permanents liés à la phase d’exploitation. Les études ont porté sur les espaces naturels, les zones humides, les sites Natura 2000, les habitats biologiques, les trames vertes et bleues, la flore, la faune terrestre et aquatique, l’avifaune (nicheuse, hivernante et migratrice) et les chiroptères. La détérioration temporaire d’habitats lors de la phase chantier a été jugé modérée en fonction de la circulation des véhicules. Le reste des impacts ont été jugés faibles à nuls ou négligeables.

� Impacts sur le milieu humain � Les champs électromagnétiques :

Les émissions électromagnétiques des éoliennes doivent respecter la recommandation européenne qui fixe un seuil maximal d’exposition pour un champ magnétique à 100 μT (micro Tesla à 50-60Hz). Les sources d’émissions possibles sont les aérogénérateurs et les câbles d’évacuation de l’énergie produite. Pour les parcs éoliens, le risque sanitaire est limite pour 3 raisons :

- Les raccordements électriques évitent les zones d’habitat, - Les tensions actuellement utilisées pour les parcs terrestres ne dépassent pas

les 20 000 V, - Les raccordements souterrains limitent fortement les champs magnétiques.

La valeur maximale possible pour le champ magnétique généré par une éolienne est de 4,8 μT. Le champ magnétique diminuant avec le cube de la distance, aucun impact n’est à prévoir vis à vis des habitations situées à plus de 600m. � Les infrasons :

Le Danish Environmental Protection Agency est l'institution la plus sévère en recommandant, pour des infrasons environnementaux, que les niveaux d'exposition des citoyens soient inférieurs de 10 dB au seuil d'audibilité des infrasons. Les mesures d'infrasons menées sur plusieurs parcs composés d’éoliennes de 2 MW montrent qu’à 500 m des éoliennes, les niveaux de bruit mesurés sont bien inférieurs au seuil d'audition des infrasons : niveaux inférieurs à 60 dB entre 2 et 20 Hz, soit plus de 40 dB en dessous du seuil d'audition. Un bruit ne provoque une gêne pour un individu que s'il peut être perçu par celui-ci. La encore, les niveaux de bruit des infrasons autour de parcs éoliens sont bien inférieurs au seuil de perception de l’oreille humaine. Aucune conséquence n’est donc à prévoir sur les habitations situées à plus de 600 m du projet.


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� Les nuisances sonores : Une étude acoustique complète a été effectuée par un bureau d’étude spécialisé. Des mesures du niveau sonore ont été effectuées aux abords des habitations les plus proches :

- Point 1 : à la sortie du village de Pauvres, Route de Coulommes, - Point 2 : au niveau de l’établissement SAAME au lieudit « Les Sylvains » sur la

commune de Dricourt, - Point 3 : au niveau de la rue Haute à Vaux-Champagne.

A partir de ces mesures et des caractéristiques des deux types de machines envisagées par la projet, Vestas V117 et Nordex N117, des estimations des émergences sonores de jour et de nuit ont été effectuées. Elles montrent que les seuils d’émergence réglementaires seront respectés de jour mais que pour les deux types de machines les seuils d’émergence au point 1 seront dépassés la nuit pour des vents de secteur Sud-Sud-Ouest pour les vitesses comprises entre 5 et 8m/s. Le pétitionnaire prévoit de mettre en place un plan de bridage optimisé pour ces plages de vent. Il conclut : « Toutefois, la proximité des émergences sonores vis-à-vis des seuils réglementaires et les incertitudes inhérentes à tout calcul et mesure acoustique, ainsi que les hypothèses prises doivent entraîner une vérification et une validation par une campagne de

mesure à la mise en service du parc éolien. Une attention particulière devra être menée pour quantifier l’impact cumulé des parcs éoliens sur les riverains ». Note du rédacteur : Les mesures de niveau sonore ont été effectuées avec des vents de secteur Sud-Sud-Ouest, peut être considérés comme les vents dominants mais non démontré par le pétitionnaire. Le projet étant situé au Nord-Nord-Est des points de mesure 1 et 2, c’est à dire des habitations, la direction de vent prise en compte dans l’étude ne semble pas la plus impactante pour ces habitations. Une estimation avec des vents de secteur Nord-Nord-Est, vents fréquents dans cette région aurait semblé nécessaire. � Les odeurs :

Le projet n’est pas de nature à produire des effets olfactifs. � Les vibrations :

En exploitation aucune vibration n’est émise par les éoliennes. En cas d’apparition de celles-ci, les machines sont arrêtées par sécurité. � Le balisage lumineux :

Le balisage lumineux est fixé par la réglementation pour la sécurité aérienne civile et militaire. Il doit être blanc avec une intensité de 20 000 cd (candelas) le jour et rouge avec une intensité de 2 000 cd la nuit. La réglementation impose que :

- toutes les éoliennes soient dotées d’un balisage de feux d’obstacle (de jour comme de nuit),

- pour les éoliennes ne dépassant pas les 150 m, il n’y ait qu’un seul feu au niveau de la nacelle,

- les éclats de feux de toutes les machines d’un même parc soient synchronisés, de jour comme de nuit.

Le projet respectera la réglementation. L’effet de nuisance dû au balisage lumineux des éoliennes est jugé faible à modéré par le pétitionnaire.


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Note du rédacteur : Afin de diminuer les nuisances aux habitations proches, il sera demandé dans les conclusions de cette enquête de synchroniser le balisage lumineux de ce parc avec le parc voisin de Energie du Partage, le plus proche des habitations du village de Pauvres. � L’effet stroboscopique :

Les éoliennes provoquent des ombres mobiles dues à la rotation des pales. Du fait de l’éloignement des habitations, supérieur à 600m, aucun effet n’est à prévoir. � La télévision et les télécommunications :

L’impact des éoliennes sur la réception de la télévision reste toutefois possible. Dans tous les cas, l’article L. 112-12 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule qu’en cas de création d’une zone "d’ombre artificielle", la restitution d’une réception de qualité équivalente à la situation initiale est à la charge du gêneur. � Le trafic routier :

En phase chantier, la réalisation des travaux du parc éolien générera une augmentation temporaire du trafic au niveau de la zone. Néanmoins, le surcroît de circulation engendré par l’acheminement des éoliennes et des engins nécessaires à la construction du parc sera limité dans le temps. En phase d’exploitation, la circulation routière sur le site sera ponctuelle et correspondra essentiellement à la circulation de véhicules légers pour les besoins des opérations de maintenance courante et d’entretien des équipements.

� Retombées économiques :

La création du parc éolien va générer des retombées fiscales pour la commune de Pauvres et la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise en terme de taxes foncières. L’exploitant versera également l’IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau), la CFE (Cotisation sur la valeur Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La construction, l’entretien et l’exploitation du parc engendreront le maintien ou la création d’emplois directs et indirects. En conclusion : Les impacts sur le milieu humain seront faibles à négligeables sur l’ensemble des thèmes étudiés, hormis sur le plan économique où l’impact sera positif.

� Impacts paysagers : � Périmètre rapproché :

L’impact visuel à prendre en compte est essentiellement depuis le village proche de Pauvres et depuis l’Institut Médico-éducatifs « Les Sylvains ». L’habitation la plus proche du village se trouve à 900m à l’Ouest de l’éolienne E10 le long de la D23 et l’Institut Médico-éducatifs « Les Sylvains » se trouve à 690m au sud. Aucun photomontage n’a été réalisé au niveau de l’Institut Médico-éducatifs « Les Sylvains ». La trame bâtie le long de la route D23 dans le village de Pauvres masque en partie les éoliennes jusqu’à la sortie du bourg. Elles resteront bien visibles en avant-plan du parc existant de Vaux-Coulommes dès la sortie du village. Depuis le Nord-Ouest de Pauvres, situé à 1,9 km de l’éolienne E3, l’impact supplémentaire reste modéré par rapport au parc existant de Vaux-Coulommes.


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Depuis le Sud sur la D23, situé à 1,8 km de l’éolienne E10, la covisibilité du projet avec le village est importante, cependant les différentes lignes de vision sont en alignement avec le parc voisin de Vaux-Coulommes. Depuis le Sud-Est, depuis la sortie du village sur la D946, le projet est bien marqué au premier plan par rapport à la vue lointaine du parc de Vaux-Coulommes. En conclusion, les sorties du village à l’Est et au Sud-Est sont fortement impactées par le projet. En venant de l’Est vers le village sur la D23, les deux lignes d’éoliennes de part et d’autre de la route prolonge les deux lignes existantes du parc de Vaux-Coulommes. � Périmètre intermédiaire :

� Depuis le village de Dricourt :

A 1400 m du projet sur la D62, les éoliennes seront visibles à partir des rotors au dessus de la ligne de crête. Un nouveau paysage éolien s’ouvre à partir de ce point, les parcs précédents d’Energie du Partage et de Vaux-Coulommes n’étant pratiquement pas visibles.

� Depuis le village de Vaux-Champagne : Le village est situé à 2,5 km au Nord-Est du projet. Depuis le centre du bourg, les constructions et les boisements limitent la vue en direction du projet. Les habitations situées sur la crête auront une vue ouverte sur le projet qui se situera en arrière plan des parcs existants d’Energie du Partage et de Vaux-Coulommes.

� Depuis le village de Saulces-Champenoises : Le village est situé à 3,7 km au Nord-Est du projet, la végétation masquera entièrement la vue de nouvelles machines.

� Depuis la D143 à l’Est de Saulces-Champenoises : Situé sur une crête à l’Est du village et à 2,8 km au Nord du projet, les vues sont dégagées depuis ce point de vue. Le projet vient en complément des deux parcs existants d’Energie du Partage et de Vaux-Coulommes, la présence éolienne est renforcée mais la composition générale du paysage n’est pas modifiée.

� Depuis la D143 à l’Ouest de Saulces-Champenoises : Situé sur une crête à l’Ouest du village et à 3,7 km au Nord du projet, les vues sont dégagées depuis ce point de vue. De nouvelles machines s’intégreront avec les vues déjà chargée des parc existants.

� Depuis la D946 à l’Est de Ménil-Annelles : Le village est situé à 4,7 km au Nord-Ouest du projet. La vue sur le projet est en partie masquée par le relief et la végétation. Situé à l’arrière des parcs existants, seules les pales seront visibles.

� Depuis la D43 au Nord de Ville-sur-Retourne : Au Nord du village, le point de vue est situé au carrefour des D43 et D925 à 5 km au Sud-Ouest du projet. De nouvelles machines se superposeront au parc existant de Vaux-Coulommes.

� Depuis la D946 à l’Ouest du carrefour de Mazagran : A 4 km au Sud-Est du projet, de nouvelles machines seront, en grande partie, masquées par les ondulations du relief. Seules les extrémités des pales seront visibles.


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� Depuis la D987 à la hauteur de Sainte-Vaubourg : A 5,8 km au Nord-Est du projet, la vue sur le projet est masquée par le relief. Situé à l’arrière du parc existant de Vaux-Coulommes, seules les extrémités des pales seront visibles. � Le patrimoine protégé à l’intérieur du Périmètre intermédiaire :

� Depuis l’église de Leffincourt :

A 3,4 km au sud du projet, les ondulations du relief masquent en grande partie les éoliennes du projet. Seules les pales seront visibles dans le lointain au dessus de la ligne de crêtes.

� Depuis l’église de Sainte-Vaubourg : A 5,7 km au Nord-Est du projet, les éoliennes du projet, à peine visible dans le lointain, ne modifieront pas la vue déjà marquée par les éoliennes des parcs existants de Vaux-Coulommes et Energie du Partage.

� Depuis l’église de Chuffilly-Roche : A 6 km au Nord-Est du projet, masqué par la végétation et les ondulations du terrain, les éoliennes ne seront pas visibles depuis ce point.

� Depuis l’église de Machault : A 6,8 km au Sud du projet sur la D980, les nouvelles machines s’alignent sur l’horizon en avant plan des parcs existants tout en étant plus éloignées à l’Ouest du village.

� Depuis l’église de Grivy-Loisy : A 7,3 km à l’Est du projet sur la D19, les nouvelles machines s’inséreront en arrière plan du parc de Vaux-Coulommes visibles sur une grande partie de leur hauteur. Les nouvelles machines seront visibles à hauteur du rotor. � Certains points singuliers à l’intérieur du Périmètre intermédiaire :

� La vallée de l’Aisne :

A 7,5 km au Nord du projet, à Ambly-Haut, les parcs existants de Vaux-Coulommes et Energie du Partage sont visibles au dessus de la ligne de crête. Les nouvelles machines apparaîtront en arrière plans de ces parcs avec uniquement les rotors qui seront visibles.

� Covisibilité avec le parc éolien de Leffincourt-Semide-Machault : A 7 km au Sud-Est du projet sur la D977, les nouvelles machines s’inséreront en arrière plan des parcs existants et ne modifieront pas la densification éoliennes du paysage.

� La Côte de Champagne : A 4,5 km à l’Est du projet sur la D8 entre Chardeny et Quilly, compte tenu de la végétation et du relief, quelques pales du parc de VauxCoulommes apparaissent, les machines du projet ne seront pas visibles.

� Depuis le village de Amagne : A 10 km au Nord du projet, les nouvelles machines sont entièrement masquées par la ripisylve.

� Depuis la D14 entre Semuy et Mont-de-Jeux : A 11,4 km au Nord-Est du projet, les nouvelles machines sont entièrement masquées par la ripisylve.

� Depuis le village de Voncq : A 11 km au Nord-Ouest du projet, au niveau de l’église Notre-Dame, classée monument historique, les nouvelles machines ne seront pas visibles.


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� Sur la D946 à l’Est de la ville de Vouziers : A 14 km à l’Est du projet, les nouvelles machines apparaissent au lointain en arrière plan des parcs existants de Vaux-Coulommes et Energie du Partage.

� Sur la D946 à l’Ouest de la ville de Vouziers : A 10 km à l’Est du projet, les nouvelles machines apparaissent au lointain en arrière plan des parcs existants de Vaux-Coulommes et Energie du Partage.

� Sur la D985 au Nord de la Neuville-en-Tourne-à-Fuy : A11,3 km au Sud-Ouest du projet, Les nouvelles machines sont entièrement masquées par le relief.

II.12 – Effets cumulés du projet avec les autres projets connus � Effets cumulés sur le milieu physique :

Les effets sur le milieu physique, et spécifiquement les effets du chantier, lies à la création de chemins, de fondations, de tranchées, sont limités au site d’implantation ou à sa proximité immédiate. Du fait de leur caractère minime et de la situation en espace agricole, ces effets ne peuvent se cumuler de manière préjudiciable. � Effets cumulés sur le milieu naturel :

Le projet n’aura donc pas d’effet cumulé sur l’avifaune migratrice avec les projets contenus dans un rayon de 20 km. Les impacts cumulatifs pour l’avifaune nicheuse sont donc faibles pour ces espèces car la zone d’étude est située dans un contexte d’agriculture intensive peu favorable pour l’alimentation des rapaces, voiliers, etc. Le seul impact cumulatif à mettre en avant pour les chauves-souris sera donc lié à l’impact de mortalité sur les populations locales ou européennes (espèces migratrices). � Effets cumulés sur le milieu naturel :

Globalement, les effets cumulés avec les parcs éoliens de Saulces-Champenoises et de Vaux-Champagne sont jugés très faibles. � Effets cumulés sur le paysage :

Le pétitionnaire considère que :

- Les éoliennes du projet et des parcs voisins s’alignent sur l’horizon, - La distance entre ce pôle éolien et le parc de Leffincourt Semide Machault

est suffisante pour bien distinguer les parcs entre eux. Conclusions du pétitionnaire sur les effets cumulés avec les autres projets connus : « Nous pouvons conclure que la création de nouveaux effets ou l’accentuation des effets attendus seront faibles dans le cadre de ce projet éolien. » Note du rédacteur : L’analyse des effets cumulés dans l’étude d’impact se fait de manière globale avec l’ensemble des parcs dans un rayon de 20km. Il est dommage que l’étude d’impact n’analyse pas spécifiquement les effets cumulés avec les parcs proches, en particulier Le Mont des 4 Faux, Seuil et Mont-Laurent, Nitis 1 et 2.


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II.13 – Solutions de substitution examinées

2 variantes d’implantation ont été étudiées : - Une ligne de part et d’autre de la D23 avec 11 éoliennes au total, une ligne de 5

machines et une ligne de 6 machines, - Trois lignes avec 10 éoliennes, deux lignes de trois machines au Nord de la D23

et une ligne de quatre machines au Sud de la D23. La deuxième variante à 10 éoliennes est apparue comme la mieux adaptée au site et au paysage, tout en respectant les contraintes réglementaires. Elle répond mieux à un souci de densification avec un allongement des lignes existantes du parc de Vaux-Coulommes. Cette deuxième variante a donc été retenue pour le projet.

II.14 – Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts Un tableau complet dans le dossier d’étude d’impact reprend les différentes mesures qui sont assez classiques, voire obligatoires, aussi bien en phase de chantier qu’en phase d’exploitation. � Estimation des coûts liés aux mesures réductrices, compensatoires et

d’accompagnement : Le pétitionnaire indique : «Au total, sur la durée de vie du parc, le budget alloué aux mesures de suppression, de réduction, de compensation ou d’accompagnement pour ce projet s’élève à plus de 92 000 €. Le pétitionnaire annonce deux mesures d’accompagnement :

- Réalisation d’un suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères pour un montant de 75 000€.

- Vérification du respect de la réglementation acoustique sur les bruits de voisinage pour 5 000€.

Note du rédacteur : Il s’agit en fait de deux mesures obligatoires dans le cadre de la réglementation. Le pétitionnaire annonce une mesure de réduction dans le cadre de l’intégration paysagère par l’application d’une teinte beige sur les postes de livraison pour 12 000€.

II.15 – Etude de dangers Une étude exhaustive des dangers potentiels de l’installation est effectuée, elle concerne :

� Les produits utilisés en particulier lors des opérations de maintenance, � Le fonctionnement de l’installation en exploitation, � Les agressions liées aux activités humaines, � Les agressions liées aux phénomènes naturels (tempête et vents forts,

foudre, mouvements de terrains ). Une étude de l’accidentologie a été menée sur l’ensemble des accidents en France entre 2000 et 2011. Prés de 40% concernent des ruptures de pales, 30% des effondrements et 17% des incendies. La principale cause de ces accidents est les tempêtes. A l’international, 236 accidents majeurs ont été recensés à fin 2011 avec une répartition un peu différente de la France avec 37% pour les ruptures de pâles, 32%pour les incendies et 23% pour les effondrements. Une étude détaillée des risques a été effectuée, elle concerne :

� La chute de glace et projection de glace, � L’incendie, � Les fuites d’huile, � La chute d’éléments de l’éolienne, � Projection de pales ou de fragment de pales, � L’effondrement d’une éolienne.


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Tous les scénarii d’accident présentent un risque acceptable, c’est à dire un risque très faible. Le site n’est pas interdit à la circulation des personnes, la probabilité d’accident sur une machine est faible. Les plus grands dangers d’accidents vis à vis des personnes sont la projection d’une pale ou d’un fragment et la projection de glace. Cependant, la probabilité qu’un tel accident se produise avec la présence d’une personne est très faible. Pour rappel, le projet est situé dans une zone agricole de culture avec des chemins essentiellement utilisés pour l’exploitation des parcelles. Les autres risques de dangers concernent essentiellement l’intégrité des machines.

II.16 – La concertation préalable Concernant l’information préalable de la population, le pétitionnaire a mené plusieurs actions :

- 2 réunions publiques : � Une première réunion d’information sur le projet. � Une deuxième réunion le 11 juin 2015 pour présenter le projet.

- 3 distributions de documents d’information sur différents thèmes : � Général sur le projet : l’historique, la société porteuse du projet, la

localisation, les études… � Les points clés sur l’éolien : les distances réglementaires, le coût, le

démantèlement, les champs magnétiques et les infrasons… � L’acoustique.

II.17 – L’avis de l’autorité environnementale L’autorité administrative compétente en matière d’environnement a porté un avis, en date du 17 octobre 2016, sur le dossier. Il souligne que : � Le dossier a analysé de manière proportionnée les impacts du projet sur

l’environnement et sur la santé des populations. � Les principaux éléments constitutifs du paysage sont décrits. Cependant, l’enjeu

paysager sur le village de Pauvres semble sous-évalué. L’Autorité environnementale demande la fourniture d’un photomontage supplémentaire avant la mise à l’enquête du dossier. Note du commissaire enquêteur : Dans l’annexe « impacts paysagers » l’éolienne E10 a été ajoutée au photomontage 60 page 84 et le point de vue 9b a été ajouté. Dommage que ces modifications n’apparaissent pas dans l’étude d’impact.

� La zone d’implantation n’est pas une zone à fort enjeu pour les milieux naturels. � Le dossier n’est pas assez précis sur les mesures de suivis environnementaux à

mettre en place. � Les impacts liés aux émissions sonores ont été prises en compte, y compris les effets

cumulés avec les autres parcs éoliens existants. Malgré le bridage en période nocturne, certaines émergences resteront proches ou égales aux valeurs limites réglementaires.

� Dans l’étude de dangers, le pétitionnaire a étudié les phénomènes les plus dangereux et a proposé les mesures adaptées afin de réduire les conséquences sur l’environnement et les tiers.

� La commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme, elle est donc soumise au Règlement National de l’urbanisme (RNU).

� Les distances réglementaires par rapport aux habitations, 500m, à la ligne électrique et à la route départementale RD23, 150m, sont respectées.


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� Les impacts liés aux infrasons, champs magnétiques, vibrations, ombres portées respectent la réglementation et sont considérés comme faibles à négligeables.

� Quatre espèces de chauve-souris représentent un enjeu fort à assez fort. � Une des dix éoliennes est située à 150m d’un espace boisés et ne respecte pas les

préconisations du Schéma Régional Eolien qui fixe la limite à 200m. � Les risques de collision pour l’avifaune sont jugé faible à négligeable. � Pour les chiroptères, les risques de collision, de perte de territoire de chasse et de

perturbation de leurs voies de déplacement est jugé faible à négligeable. � L’implantation projetée créera un phénomène de co-visibilité avec le village de Pauvres.

L’étude semble minimiser cet impact eu égard à la présence de parcs éoliens existants dans le secteur.


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Chapitre III – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

III.1 – Références Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne n° E16000155/51 du 29 novembre 2016, M. Michel MAUCORT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Bernard VINCENT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant (annexe 2). Par arrêté n° 2016-666 en date du 14 décembre 2016, Monsieur le Préfet des Ardennes a prescrit « l’ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de dix aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur la commune de Pauvres (08310) présentée par la société Centrale éolienne Le Mont de Malan (groupe NEOEN » (annexe 3).

III.2 – Dates de l’enquête Conformément à l’arrêté du 14 décembre 2016 ci-dessus, l’enquête publique s’est déroulée du lundi 30 janvier 2017 au mardi 28 février 2017 inclus durant 30 jours consécutifs.

III.3 – Information du public

L’enquête a été portée à la connaissance du public : - Par voie de presse (annexe 5) :

� Dans les journaux « l’Union » et « l’Ardennais » : • En première insertion dans l’édition du mardi 10 janvier 2017. • En deuxième insertion dans l’édition du mardi 31 janvier 2017.

- Par publication sur le site Internet des services de l'Etat de l’avis d’enquête le 6 janvier 2017,

- Par affichage de l’avis d’enquête (annexe 4) : • par la mairie de Pauvres, siège de l’enquête, dans le panneau

d’affichage à l’extérieur de la mairie, Cet affichage a été contrôlé par mes soins le jeudi 12 janvier 2017 ainsi que lors de chaque permanence.

• par les mairies situées dans le périmètre réglementaire de 6 km soit : Annelles, Attigny, Bignicourt, Bourcq, Cauroy, Chardeny, Chuffilly-Roche, Contreuve, Coulommes-et-Marqueny, Dricourt, Givry, Grivy-Loisy, Leffincourt, Machault, Mars-sous-Bourcq, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-saint-Remy, Quilly, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Semide, Seuil, Tourcelles-Chaumont, Vaux-Champagne et Ville-sur-Retourne.

L’affichage par l’ensemble des mairies situées dans le périmètre de 6 km a été vérifié par mes soins le lundi 16 janvier 2017. Ces affichages feront l’objet d’un certificat d’affichage complété par les maires des communes concernées et transmis à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral.

• sur le site par la Société Centrale Eolienne Le Mont de Malan, 4

panneaux ont été mis en place (annexe 7) Il est à noter que la pose de deux panneaux supplémentaires, demandée par le commissaire enquêteur lors de la réunion du 12 janvier 2017, n’a pas été réalisée par le pétitionnaire (voir paragraphe III.4.2).


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L’affichage dans les communes et in-situ a été vérifié par huissier le 13 janvier 2017 (annexe 6) Ain de ne pas alourdir le document, les photos n’ont pas été jointes à l’annexe ). L’affichage in-situ a été vérifié par mes soins le mardi 17 janvier 2017. En plus des annonces légales, des articles sur le projet ainsi que le rappel des permanences durant l’enquête ont été publiés dans la presse locale le 02 février et le 05 février 2017.

III.4 – Rencontres et visites préalables

III.4.1 – Rencontre avec l’autorité organisatrice A la suite d’un entretien téléphonique avec l’autorité organisatrice, le commissaire enquêteur a proposé des dates d’enquête le vendredi 02 décembre 2016. Après divers échanges par messagerie, l’avis d’enquête ainsi que l’arrêté d’ouverture d’enquête ont été finalisés le lundi 05 décembre 2016. Le jeudi 15 décembre 2016, le commissaire enquêteur a pris possession du dossier auprès de l’autorité organisatrice.

III.4.2 – Rencontre avec le maître d’ouvrage A l’initiative du commissaire-enquêteur, une rencontre a eu lieu en mairie de Pauvres le mardi 17 janvier 2017 de 14h00 à 16h00 précédée d’une visite du site par le commissaire-enquêteur. Assistaient à cette rencontre :

- M. André MALVAUX, maire de la commune de Pauvres, - M. Yann THEBAULT, Chef de Projet de la Société NEOEN - Melle Julie ABASTADO, stagiaire de la Société NEOEN - M. Michel MAUCORT, commissaire enquêteur,

Après une présentation des participants à la réunion, des commentaires ont été faits sur le dossier par le commissaire-enquêteur au pétitionnaire :

1) sur la forme :

- Dossier compliqué fait pour l’administration et pas pour une enquête publique, 11 pièces composent le dossier, - Tous les plans sont au maximum en format A3 dans les dossiers, il serait utile de

posséder un plus grand format avec une zone étendue pour présenter le projet au public lors de l’enquête, Le pétitionnaire signale que ce sont les formats demandés par l’administration, il fournira au commissaire enquêteur un plan de plus grand format pour le début de l’enquête. (ce plan a été fourni par le pétitionnaire)

- Le commissaire enquêteur signale qu’il aurait été judicieux d’inclure dans le dossier un sommaire des documents composant celui-ci. Le pétitionnaire indique que celui-ci existe en « sommaire inversé » dans la version informatique du dossier mais effectivement pas sous la forme papier. Le commissaire enquêteur indique avoir rédigé ce document qui sera inclus au dossier papier mis à la disposition du public.

- Le commissaire enquêteur indique qu’il aurait aimé voir apparaître dans les dossiers un tableau avec les caractéristiques des différentes machines envisagées, par exemple pour voir apparaître les vitesses de rotation.


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2) Sur le fond :

- Sans avoir procédé à ce stade à une étude exhaustive du dossier, le commissaire enquêteur signale quelques erreurs non négligeables décelées dans le dossier : � Page 19 du dossier administratif, une erreur d’unité sur la production

avec des kWh au lieu de MWh. � L’incohérence sur les heures de fonctionnement : 2500h dans le Plan

d’affaire prévisionnel du projet (page 13 du dossier administratif) et 2000h dans le calcul de production de l’étude d’impact (pages 117 et 203) et du RNT de l’étude d’impact (pages 6 et 30). Le commissaire enquêteur constate que 2500h, correspondant à un taux de charge de 28,5% paraît bien optimiste pour ce parc.

� Sur les calculs de production : 24 à 33 MW de puissance installée durant 2000h par an ne font pas 24 400 à 33 000 MWh/an mais 48 000 à 66 000 MWh/an (pages 117 et 203 de l’étude d’impact et pages 6 et 30 du RNT de l’étude d’impact). Ce n’est pas tout à fait la même chose d’autant que ces calculs servent à justifier la consommation de ménages et d’habitants. Le pétitionnaire admet cette erreur et va regarder la meilleure formule pour rectifier les documents avant le début de l’enquête.

Hors réunion : Le pétitionnaire a adressé le 19/01/2017 un erratum à M. le Préfet des Ardennes pour corriger ces erreurs de calcul de production annuelle (Annexe 1). Ce courrier fait réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale (AE) transmis le 17 octobre 2017 alors que l’AE ne faisait pas part de cette erreur dans son avis (!).

L’erratum a été annexé au dossier d’enquête en mairie de Pauvres avant le début de l’enquête. Il a été également publié sur le site Internet des services de l'Etat.

� Concernant l’information préalable de la population, le pétitionnaire signale avoir mené

plusieurs actions : - 2 réunions publiques :

� Une première réunion d’information sur le projet � Une deuxième réunion le 11 juin 2015 pour présenter le projet

- 3 distributions de documents d’information sur différents thèmes : � Général sur le projet : l’historique, la société porteuse du projet, la

localisation, les études… � Les points clés sur l’éolien : les distances réglementaires, le coût, le

démantèlement, les champs magnétiques et les infrasons… � L’acoustique.

� Concernant les remarques de l’Autorité environnementale :

- le photomontage page 84 de l’Analyse des impacts paysagers a été modifié pour intégrer l’éolienne E10,

- La page 86 de l’Analyse des impacts paysagers a été ajouté avec deux photomontages supplémentaires.

� Concernant l’affichage in-situ : En accord avec le commissaire enquêteur, le pétitionnaire a

positionné 4 panneaux d’affichage, 2 à l’implantation des éoliennes E2 et E10 et 2 le long de la D23 sur le coté Nord.

Après une visite sur le terrain, le commissaire enquêteur a demandé au pétitionnaire d’ajouter 2 panneaux sur le coté Sud de la route afin d’informer la population de l’implantation également sur ce coté de la route. Le pétitionnaire n’a pas procédé à l’affichage complémentaire demandé durant l’enquête.


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� Le commissaire enquêteur a demandé au pétitionnaire s’il était envisagé un financement

participatif local. La réponse est négative, ce n’est pas prévu. � Le commissaire enquêteur a demandé au pétitionnaire s’il était prévu une synchronisation

du balisage lumineux avec le parc voisin. La question n’est pas à l’ordre du jour. Le commissaire enquêteur insiste pour que ce point, réalisable à priori, soit réfléchi afin de diminuer les nuisances vis à vis des riverains.

Cette réunion a permis au pétitionnaire de répondre de façon satisfaisante à différentes questions du commissaire enquêteur. La réunion a été l’occasion pour le commissaire enquêteur de remettre au maire de Pauvres le registre d’enquête coté et paraphé ainsi qu’un document listant les pièces devant faire partie du dossier mis à la disposition du public (annexe 8). Par ailleurs une réunion téléphonique a eu lieu le lundi 6 février2017 entre le pétitionnaire et le commissaire enquêteur afin de débattre sur différents points du dossier.

III.5 – Ouverture et clôture du registre Le commissaire enquêteur a coté et paraphé chaque page du registre mis à la disposition du public dans la commune de Pauvres. Le Commissaire-enquêteur a procédé à la clôture du registre.

Chapitre IV – DEROULEMENT DE L’ENQUETE

IV.1 – Dossier d’enquête Le dossier complet d’enquête a été mis à la disposition du public à la mairie de Pauvres aux heures d’ouverture du secrétariat durant toute la durée de l’enquête ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur. Un document listant les pièces devant faire partie du dossier mis à la disposition du public, rédigé par le commissaire enquêteur a été joint à ce dossier (annexe 8).

IV.2 – Permanences du Commissaire Enquêteur Les permanences ont été tenues, conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet des Ardennes, à la mairie de Pauvres aux jours et heures suivants :

- le lundi 30 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 - le mercredi 8 février 2017 de 14h00 à 17h00 - le samedi 18 février 2017 de 9h00 à 12h00 - le mardi 28 février 2017 de 15h00 à 18h00

Durant celles-ci toutes les personnes le souhaitant ont été reçues par le commissaire enquêteur et ont été informées sur le projet à l’aide en particulier de 2 plans A0 fournis par le pétitionnaire à la demande du commissaire enquêteur.

IV.3 – Visite de site A la suite du courrier reçu durant l’enquête de la part de la directrice de l’Etablissement « Les Sylvains » proche du site en projet, le commissaire enquêteur a souhaité visiter cet établissement afin de se rendre compte de l’impact éventuel du projet sur celui-ci. Une visite complète du site avec la description du fonctionnement de l’établissement a eu lieu le jeudi 16 février 2017 de 14h30 à 16h30 en compagnie de la directrice-adjointe.


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La description du site est résumée au paragraphe VI.1.2 et figure de façon détaillée en annexe 12 dans le courrier adressé par la directrice. Les commentaires sur cette visite figureront dans les conclusions de ce rapport.

IV.4 – Réunion publique Le commissaire enquêteur n’a pas souhaité solliciter l’organisation d’une réunion publique.

IV.5 – Prolongation de l’enquête Considérant que le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions, qu’il a eu suffisamment de temps pour formuler ses observations, le commissaire enquêteur n’a pas souhaité décider une prolongation de l’enquête publique.

IV.6 – Suspension de l’enquête Aucune modification substantielle n’ayant été apportée par le porteur de projet, l’enquête n’a pas été suspendue.

IV.7 – Déroulement de l’enquête L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles, sans problème particulier.

Chapitre V – RESULTATS DE L’ENQUETE

V.1 – Participation du public La participation du public a été relativement importante durant l’enquête. 19 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences. Cela s’explique par la multiplicité des projets dans la région.

V.2 – Bilan des observations et remarques Le bilan des observations et remarques recueillies durant l’enquête se décompose comme suit :

- NEUF courriers reçus, - AUCUNE observation orale, - SIX observations inscrites sur les registres.

Une observation peut soulever des points différents qui sont traités comme des remarques différentes. Au total, ce sont QUATRE VINGT UNE remarques qui ont été portées sur les courriers ou sur le registre.

Bilan des remarques :

- 18 concernent l’impact sur la santé : nuisances sonores, infrasons, balisage lumineux etc…,

- 10 concernent l’aspect financier : rentabilité du projet, indemnisations, coût de l’éolien, CSPE, etc..,

- 9 concernent l’impact visuel et paysager, - 7 concernent l’implantation : suppression ou déplacement des machines, - 7 concernent les travaux, - 6 concernent la perte de valeur mobilière, - 5 concernent les réceptions téléphonie, TV, informatique, - 4 concernent la concertation ou l’information, - 4 concernent l’environnement, - 11 concernent des questions diverses.


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V.3 – Procès-verbal des observations (annexe 9)

En application de l’article 8 de l’arrêté N° 2016-666 de Mr le Préfet des Ardennes, un procès-verbal de synthèse des observations a été rédigé. Il a été remis en mains propres au pétitionnaire lors d’une réunion en mairie de Pauvres le jeudi 02 mars 2017 à 12h30 à laquelle assistait également M.Malvaux, maire de la commune. Il a également été transmis par courriel le même jour en fin d’après-midi. Il figure en annexe 9 de ce rapport. Le commissaire enquêteur a fait un premier bilan de l’enquête, fréquentation des permanences, bilan et commentaires sur les observations et remarques. A la demande du pétitionnaire, le commissaire enquêteur a également fait part de l’ambiance et de son sentiment autour de l’enquête.

V.4 – Mémoire en réponse du porteur de projet (annexe 9) Le pétitionnaire de la société NEOEN a transmis par courriel au commissaire enquêteur son mémoire en réponse le mercredi 15 mars 2017 (Annexe 9). Un exemplaire a également été transmis par Chronopost, reçu par le commissaire enquêteur le jeudi 16 mars 2017. Ce mémoire en réponse était accompagné de deux documents :

- Un recueil des différents thèmes abordés dans le mémoire en réponse, - En annexe à ce recueil, un rapport de l’Académie de Médecine de mars 2006

intitulé « Le retentissement du fonctionnement des éoliennes sur la santé ». Ce recueil avec son annexe figure en annexe 10 du présent rapport. Le commissaire enquêteur reconnaît l’important travail effectué par le pétitionnaire pour apporter des réponses à chaque intervenant durant l’enquête par courrier ou par observations sur le registre d’enquête. Ces réponses sont largement argumentées, cependant elles ne sont pas toujours partagées par le commissaire enquêteur qui apportera ses commentaires personnels à chaque intervenant ou dans le cadre de ses conclusions. Concernant le rapport de l’Académie de Médecine du 14 mars 2006, datant de plus de 10 ans, il paraît trop ancien pour être encore d’actualité. Les connaissances ainsi que la réglementation ont largement évoluées :

- Ce rapport fait état de 200 MW installés alors que 11 652 MW sont installés au 1er janvier 2017 (source RTE),

- le rapport propose à titre conservatoire une distance de 1500m par rapport au habitations, alors que le Code de l’Environnement (Art L511-44) fixe une distance minimum de 500m,

- depuis le décret n°2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes terrestres sont inscrites au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).


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Chapitre VI – OBSERVATIONS ET ANALYSES

VI.1. – Observations reçues par courrier

VI.1.1 - Courrier de M. Jean-Dominique FONTAINE de 08310 Pauvres

L’ensemble du courrier est joint en annexe 11 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. « N’est pas opposé à la construction du parc mais souhaite que soit pris en compte deux points :

1 - Une compensation de la perte de valeur immobilière de son habitation, 2 - Une mise à niveau ainsi que l’entretien de son installation de réception audio-visuelle.

Réponse du pétitionnaire : 1-1-1 - Le sujet de la dépréciation immobilière est régulièrement évoqué dans le cadre du développement de projets éoliens. Nous pouvons signaler que la dépréciation immobilière supposée n’a pas été constatée à proximité des parcs éoliens construits et exploités dans de bonnes conditions, c’est-à-dire ne générant pas d’impacts supérieurs aux seuils contraignants tolérés par la réglementation française. C’est le cas par exemple du parc éolien situé à Saint-Georges-sur-Arnon et Migny (Indre), où le maire indique que le prix de l’immobilier « n’a pas plongé » et que « la population a augmenté »1. Nous avons établi dans le dossier soumis à l’enquête publique que la centrale éolienne du Mont de Malan respectera également ces seuils de nuisance tolérés par la réglementation. 1Voir l’article du journal Le Berry du 04/02/2013, consultable sur : http://www.leberry.fr/cher/actualite/pays/boischaut/2013/02/04/les-maires-du-cher-se-posent-des-questions-sur-les-eoliennes_1431365.html Il est très certainement plus difficile d’analyser le marché immobilier rural que celui de grandes agglomérations, pour lesquelles de très nombreuses données sur les transactions peuvent être récoltées. Néanmoins, différentes publications constatent l’absence d’eff ets négatifs des éoliennes sur la valeur de l’immobilier, à l’échell e des territoires directement à proximité d’un ou plusieurs parcs éoliens. Ces études, par leur portée et leur méthodologie, n’ont pas vocation à se prononcer sur l’évolution du prix d’un unique bien immobilier ; elles permettent plutôt de juger de la perte d’attractivité d’un secteur concerné par l’implantation d’éoliennes, ou de l’effet supposé de fuite des acheteurs. Elles sont par ailleurs confrontées à la difficulté d’analyser l’impact d’un parc éolien, à l’échelle de quelques années, sur le marché immobilier, dont l’évolution est soumise à de nombreux facteurs dont le poids respectif dans le prix de marché n’est pas toujours aisé à discriminer. Il est à noter que les estimations avancées par certaines observations (ici une perte de valeur de 10%) ne sont pas corroborées par ce type d’études. En France, une étude réalisée dans le Pas-de-Calais par l’association Climat-Energie-Environnement en 2008 s’est penchée sur le cas de 5 zones, dans lesquelles ont été relevés entre autres le nombre de permis de construire et le nombre de transactions immobilières (biens vendus par année), sur les années 1998-2007. Cette étude avait pour objectif « d’identifier si une forte densité d’éoliennes en milieu rural serait susceptible d’impacter la valeur des propriétés et l’attractivité des collectivités (désaffection du territoire) ». L’étude conclut que le « risque de désertification », corollaire de ce qui a été évoqu é dans les observations de l’enquête publique (PJ n°4), n’est pas avéré . Pour les zones concernées, ni les demandes de permis de construire, ni le volume des transactions n’ont diminué suite à la construction d’éoliennes à proximité. Ils ont même augmenté, sans baisse significative de la valeur au mètre carré. Par ailleurs, il n’est pas observé de départ des résidents. Comme le souligne l’étude, « les élus semblent avoir tiré profit des retombées économiques pour mettre en œuvre des services collectifs attractifs aux résidents actuels et futurs ».


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Une seconde étude a été menée dans le département de l’Aude en 2002. Parmi 33 agences immobilières ayant été sondées et proposant des biens à proximité de parcs éoliens, 55% ont jugé que l’impact des éoliennes sur leurs transactions était neutre. 21% des agences l’ont jugé positif (c’est-à-dire que la présence d’éoliennes a favorisé certaines transactions) et 24% ont jugé l’impact négatif. On voit donc que le marché immobilier, tel que perçu par ses acteurs les plus directs, n’est pas dégradé par l’installation d’un parc éolien, une large partie des clients y étant peu sensibles. Rappelons qu’en 2002, si la hauteur moyenne des éoliennes était inférieure à celles installées en 2014, leurs impacts et nuisances potentiels étaient également moins encadrés par la réglementation, les éoliennes ne faisant pas partie à l’époque des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Des analyses sont également disponibles dans d’autres pays. Une étude datée de début 2014 et publiée par le Centre for Economics and Business Research (CEBR) conclut à une absence d’impact sur le marché immobilier anglais2. Cette analyse a l’intérêt de porter sur un échantillon très large puisqu’elle se base sur des données étalées de 1995 à 2013 et sur près de 82 000 transactions immobilières réalisées dans un rayon de 5km autour de 7 parcs éoliens en Angleterre et au Pays de Galles. 2

Etude (en anglais seulement) téléchargeable sur :

http://www.renewableuk.com/news/news.asp?id=304411 En conclusion, il semble que le prix de l’immobilie r résulte avant tout de l’équilibre offre/demande. Une certaine catégorie d’acheteurs s era réticente à l’achat d’un bien immobilier à proximité d’un parc éolien, même si ce parc ne génère pas de nuisances. Les études précédentes tendent à montrer que cette caté gorie n’est pas majoritaire, et qu’une part importante des acheteurs potentiels s’attache avant tout aux autres critères qui entrent en compte lors d’une telle acquisition. L’installation d’un parc éolien, par ses retombées financières pour les communes, tend plutôt à favoriser la création de services du fait des nouveaux investissements communaux, permettant d’améliorer l’attractivité locale. Des exemples commencent à être évoqués dans les médias, comme celui du parc éolien de Fruges3 ou celui de Saint-Georges-sur-Arnon4. Ajoutons que cette commune de l’Indre, qui partage un parc de 19 éoliennes avec la commune voisine de Migny, a aujourd’hui pour projet de construire 11 éoliennes supplémentaires, ce qui témoigne d’une forte acceptabilité locale et des retombées jugées positives du parc actuellement en service. La consultation des statistiques de l’INSEE pour la commune de Saint-Georges-sur-Arnon indique par ailleurs 513 habitants en 2007, soit 2 ans avant la construction du parc éolien, et 567 habitants en 2012. Il est aisé de constater que 3 ans d’exploitation des éoliennes n’ont pas engendré de départ massif des riverains, bien au contraire. 3 voir le reportage diffusé sur TF1 en juillet 2015 et évoqué par la Voix du Nord :

http://www.lavoixdunord.fr/region/fruges-tf1-fait-un-reportage-sur-les-retombees-ia36b49150n2957168 4 voir le reportage diffusé sur France 3 : https://www.youtube.com/watch?v=PKlfub_AwmY 1-1-2 – Concernant la perturbation de la réception audiovis uelle : De manière générale, des inquiétudes ont été formulées concernant la possibilité de troubles de réception de la télévision et de la téléphonie mobile. Rappelons que lors de l’élaboration du projet, l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques) a été consultée. Précisons que la Télévision Analogique Terrestre (TAT) qui utilise les ondes hertziennes est désormais remplacée par la Télévision Numérique Terrestre (TNT) sur tout le territoire français depuis 2011. L’impact des éoliennes sur la TAT était réel, en fonction de la position des aérogénérateurs par rapport à l’émetteur et par rapport à la population locale réceptrice. En revanche, avec la mise en place de la TNT, les perturbations devraient être moindres voire cesser totalement. Si une gêne était constatée après la construction du projet du Mont de Malan, Neoen serait dans l’obligation d’installer un nouvel émetteur ou installation de réception, sous contrôle du CSA. Il s’agit d’une prescription de l’article L212-12 du code de la construction. Ainsi, les éventuelles perturbations liées au projet éolien seront corrigées aux frais de l’exploitant (Neoen).

Pour ce qui concerne l’utilisation de système GPS pour l’exploitation agricole, il n’y a pas d’obligation légale de remplacement d’installation. Cependant, dans le cas où une perturbation serait avérée, la société Neoen s’engage à essayer de trouver une solution.


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Commentaires du Commissaire-enquêteur : 1-1-1 - Je pense effectivement que le prix de l’immobilier est fonction de l’offre, de la demande et de la qualité du bien à négocier. Il me paraît difficile de porter un jugement sur ce point. 1-1-2 – Le pétitionnaire est tenu en cas de perturbations de rétablir, à ses frais, les liaisons Internet, téléphonique ou audiovisuelle.

VI.1.2 - Courrier de Mme Corinne BLAVIER, Directrice du Services d’Accueil et d’Accompagnement Médico-Educatif (SAAME) de 08310 Dricourt

L’ensemble du courrier est joint en annexe 12 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. « Mme Blavier présente son établissement qui comporte 3 structures regroupant 70 enfants ou adolescents en situation de handicap : déficients intellectuels, présentant des troubles de la conduite ou du comportement. L’établissement comporte également 15 lits d’accueil en internat. Pour accompagner ces enfants ou adolescents, une cinquantaine de professionnels travaillent sur le site. 1 – Mme. BLAVIER s’interroge sur l’impact des éoliennes sur la santé humaine, en particulier des infrasons. Elle précise qu’une partie des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis et accompagnés sont hypersensibles à leur environnement compte tenu de leur situation de handicap. 2 – Mme. BLAVIER craint également des incidences sur le réseau informatique du site raccordé par satellite, ce réseau étant indispensable au fonctionnement de l’établissement. 3 - Elle demande à ce que soit appliqué le principe de précaution en n’installant pas les éoliennes E9 et E10 distantes de seulement 600m de l’établissement même si cette distance respecte la réglementation française.

Réponse du pétitionnaire : 1-2-1-a Impacts généraux sur la santé Les impacts sur la santé du projet éolien du Mont de Malan ont fait l’objet d’une analyse dans l’étude d’impact, qui se concentre sur les aspects liés à l’acoustique, aux ombres portées et aux champs électromagnétiques. Tous ces effets sont donc pris en compte dans le cadre du développement du projet éolien du Mont de Malan. Les observations recueillies lors de l’enquête témoignent de la crainte d’incidences sur la santé soit de manière générale (courrier n°2, courrier n°4, courrier n°5, courrier n°6, courrier n°8, courrier n°9), soit en lien avec une thématique ciblée : les infrasons ou les champs électromagnétiques et leur impact sur l’homme ou la biodiversité (courriers n°2, n°4, n°5, n°8, n°9). Le courrier n°2 fait état quant à lui d’« études au niveau mondial » qui « montrent les conséquences, au niveau psychosomatique, des infrasons ». Le courrier n°4 fait état quant à lui du fait qu’« il est aujourd’hui connu que les infrasons et les champs électromagnétiques produits par les éoliennes sont dangereux pour la santé » et que les « ondes allaient jusqu’à perturber le fonctionnement biologique des animaux ». Bien que la grande majorité des études scientifiques concordent aujourd’hui sur l’impact nul sur la santé des parcs éoliens, on ne peut exclure les effets dits « nocebo » sur des personnes n’appréciant pas l’existence du parc éolien. Cet impact potentiel, en lien avec les « études révisées par des paires qui montrent qu’il y a une détresse humaine considérable, une privation de sommeil et des effets sur la santé et la qualité de vie pour les riverains d’éoliennes» citées (cependant sans source) par le courrier n°5, est hélas difficilement réductible malgré les efforts de communication et


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d’information autour de la technologie des éoliennes. Nous pouvons toutefois espérer qu’avec le temps et l’acceptation croissante de l’éolien en France, ce type de perceptions diminue peu à peu. Il est intéressant de citer le résumé 5 que fournit la DREAL de la région Pays de la Loire au sujet de l’impact des éoliennes sur la santé humain e : Aucune donnée sanitaire disponible ne permet d'observer des effets sur la santé, liés à l'exposition aux basses fréquences et aux infrasons générés par les éoliennes. Les effets stroboscopiques (ombres des pales en mouvement) peuvent parfois être gênants. Pour pallier ce type de nuisance, le dispositif ICPE permet par exemple de contraindre l'industriel d'arrêter les éoliennes à certaines heures de la journée en fonction de l’inclinaison du soleil. 5 « Eolien terrestre : préjugés ou vérités ? », rapport publié en mars 2014 et consultable sur: http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/eolien-terrestre-prejuges-ou-verites-a2588.html

Rappelons que dans le cadre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, la DREAL est chargée des pouvoirs de police lui permettant d’imposer la mise en œuvre de mesures correctives en cas de nuisance avérée. Citons enfin une étude australienne récente6 dont les résultats montrent un lien entre la communication « anti-éolienne » et les plaintes pour des nuisances liées à un parc éolien : “A new study by public health professor Simon Chapman indicates health complaints about wind turbines were rare until anti wind-farm groups began a campaign against supposed medical issues in 2009. Another recent study led by University of Auckland researcher Fiona Crichton demonstrates that residents who expect health issues from wind turbine health issues are more likely to develop the symptoms.” 6 Article de presse consultable sur : http://www.crikey.com.au/2013/04/23/medical-authorities-examine-complaint-against-anti-wind-farm-activist/

« Une nouvelle étude publiée par le professeur de santé publique Simon Chapman indique que les plaintes relatives à la santé et liées aux éoliennes étaient rare, jusqu’à ce que des groupes anti-éoliens commencent une campagne contre les effets supposés sur la santé en 2009. Une seconde étude récente menée par le chercheur de l’Université d’Auckland Fiona Crichton démontre que les riverains qui s’attendent à l’apparition de problèmes de santé liés aux éoliennes sont plus susceptibles de développer de tels symptômes. » L’étude du professeur Chapman a analysé les plaintes reçues entre 1993 et 2012 autour de 51 parcs éoliens (1634 éoliennes). Près de 65% des parcs n’ont fait l’objet d’aucune plainte au sujet du bruit ou de la santé ; cela représente près de 21 500 riverains dans un rayon de 5km autour des parcs concernés. Environ 1 riverain sur 250 a déposé une plainte, trois quarts d’entre eux vivant à proximité de 6 parcs éoliens qui ont été spécifiquement pris pour cible par des associations anti-éolien. Le professeur Chapman conclut à un effet nocebo avéré et qualifie les troubles sur la santé comme une « maladie communiquée » (communicated diseases). Le courrier n°2 fait également référence aux préconisations de l’Académie Française de Médecine qui « demandait que l’on porte la distance minimale à 1500 m pour les éoliennes de 2,5 MW ». Afin de rassurer les riverains concernés par ce point, nous pouvons citer l’étude7 menée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) au sujet des impacts sur la santé du bruit généré par les éoliennes. Cette étude répond à une demande des ministères en charge de la santé et de l’environnement, afin de réaliser une analyse critique du rapport de l’Académie Nationale de Médecine cité lors de l’enq uête . 7 « Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes », AFSSET, Mars 2008, consultable sur le site de l’AFSSET : https://www.anses.fr/fr/content/impacts-sanitaires-du-bruit-g%C3%A9n%C3%A9r%C3%A9-par-les-%C3%A9oliennes

La conclusion apportée par l’AFSSET est la suivante : « les émissions sonores des éoliennes ne sont pas suffisantes pour générer des conséquences sanitaires directes en ce qui concerne les effets auditifs […] L’examen des données relatives aux niveau de bruit mesurés au voisinage des éoliennes, des simulations de propagation du son et des enquêtes de terrain montre que la définition à titre permanent d’une distance minimal e d’implantation de 1500m vis-à-vis des habitations, même limitée à des éoliennes de plus d e 2.5 MW, n’est pas représentative de la réalité des risques d’exposition au bruit et ne semble pas pertinente. » Les préconisations de l’Académie de Médecine ne sont pas reliées à un risque sanitaire avéré ou à une gêne systématique. Au contraire, une revue de la littérature médicale mondiale sur le sujet montre qu’aucune observation scientifique à grande échelle n’a caractérisé d’effets sur la santé directement ou indirectement liés aux parcs éoliens.


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Citons pour illustrer ce propos une étude internationale d’envergure qui s’est penchée sur les publications scientifiques disponibles sur ce sujet. Il s’agit du rapport intitulé « Eoliennes et santé publique – synthèse des connaissances – mise à jour » publié en mars 2013 par l’Institut National de Santé Publique du Québec8. Ce rapport présente une analyse de données publiées entre 1997 et 2011, et issues de revues scientifiques, de présentations lors de conférences, de documents d’organismes gouvernementaux et d’échanges avec des experts des domaines concernés. La mise à jour effectuée en 2011 a permis d’ajouter 50 sources documentaires au corpus initial. Les conclusions de ce rapport vis-à-vis de chacun des thèmes spécifiques au lien entre éoliennes et santé humaine sont résumées dans ci-après. 8 Rapport consultable sur : http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1633_EoliennesSP_SynthConn_MAJ.pdf

On note que les affectations citées comme fréquentes à proximité des parcs éoliens par le courrier n°5 ne sont fondées sur aucune observations scientifique à grande échelle. Synthèse du rapport d’étude de l’INSPQ :

- Nuisances sonores :

o Pas d’impact direct sur la santé auditive des personnes vivant à proximité o L’effet de nuisance occasionné par le bruit des éoliennes a été associé au niveau

sonore, mais aussi à d’autres facteurs, notamment à la visibilité des éoliennes et à l’attitude des personnes exposées envers celles-ci

o En raison du type d’études réalisées et de leur faible nombre, les preuves scientifiques sur les impacts sur le sommeil sont limitées

- Infrasons et basses fréquences : o Aucune preuve ne supporte formellement que des effets sur la santé soient occasionnés

par des infrasons o Rien ne permet de conclure à un effet quelconque de basses fréquences sur la santé

physique lorsque leur intensité est inférieure au seuil de la perception o Par ailleurs, aucune étude n’a analysé les vibrations transmises par les éoliennes dans

le sol en lien avec la santé - Ombres portées, effet stroboscopique :

o Aucun cas de crises photoconvulsives relié aux éoliennes n’a été documenté o Les ombres mouvantes pourraient constituer une nuisance dans certaines conditions.

Toutefois, des connaissances restent à acquérir sur ce point ainsi qu’au niveau des seuils d’exposition et des critères à appliquer pour les limiter.

- Champs électromagnétiques : o Selon les valeurs disponibles, les champs électriques et magnétiques des éoliennes ne

sont pas suffisants pour entraîner des effets sur la santé o Des tensions ou courants parasites peuvent être présents dans différentes structures

métalliques et l’on sait que ce phénomène peut entraîner une certaine morbidité chez les animaux de la ferme. Des mesures simples et reconnues permettent de contrôler ces situations. Aucun effet néfaste sur la santé des humains n’a été démontré jusqu’à maintenant.

A la lumière de cette analyse, aucun problème de santé publique à grande échelle ne semble véritablement à craindre du fait des parcs éoliens. Les enjeux sanitaires liés à l’utilisation des combustibles fossiles (pollution de l’air en zone urbaine notamment) ou de l’énergie nucléaire sont sans aucun doute bien plus importants. 1-2-1-b Infrasons et ultrasons générés par les éoli ennes Les incidences sur la santé (vertiges, stress, dépressions, troubles du sommeil, …), notamment en raison d’émissions d’infrasons (ou d’ultrasons), évoquées dans les observations recueillies font à l’heure actuelle l’objet de plusieurs études. Bon nombre d’entre elles indiquent que ces incidences sont inexistantes. Ainsi, le rapport publié le 14 mars 2006 par l’Académie Nationale de Médecine et dédié aux éoliennes9 conclut que « au-delà de quelques mètres de ces engins, les inf rasons du bruit des éoliennes sont très vite inaudibles. Ils n’ont aucu n impact sur la santé de l’homme. […] Dans le cas particulier des éoliennes, notons que : - à 100 mètres d’une éolienne de 1 MW, on trouve 58 dB à la fréquence 8Hz, 74 dB à la fréquence 32 Hz, 83 dB à la fréquence 63 Hz, 90 dB à la fréquence 125 Hz ; - les basses fréquences mesurées à 100 mètres des éoliennes se situent donc à au moins 40 dB en dessous du seuil d’audibilité. A cette distance, l'intensité des infrasons est si faible que ces engins ne peuvent provoquer ni cette gêne, ni cette somnolence, liées à une action des infrasons sur la partie vestibulaire de l'oreille interne, que l'on ne peut observer qu'aux plus fortes intensités expérimentalement réalisables. » 9 Rapport consultable fourni en annexe du présent document.


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Une étude très complète à destination du grand public a été publiée par le Bayerisches Landesamt für Umwelt10 (Administration régionale bavaroise en charge de l’environnement), qui regroupe les résultats de plusieurs études menées en Allemagne et au Danemark. Parmi les conclusions figure notamment le fait que les infrasons produits par le vent lui-même sont nettement plus forts que ceux engendrés uniquement par l’éolienne. Les conclusions générales rejoignent celles de l’Académie de Médecine en indiquant que les niveaux de pression acoustique, dans la gamme des infrasons, sont inférieurs aux seuils d’auditio n et de perception et ne peuvent à ce titre créer de gêne pour les riverains. 10étude consultable sur : http://www.lfu.bayern.de/umweltwissen/doc/uw_117_eoliennes_infrasons_sante.pdf Enfin une étude australienne11 a suggéré l’existence d’un effet nocebo lié à la communication négative autour des potentiels effets néfastes des infrasons sur la santé : A landmark study by Fiona Crichton at the University of Auckland recently showed that propaganda linking the low levels of noise from wind to sickness is a strong cause of anxiety related symptoms. The control group, which hadn’t watched the video of health fears from anti-wind campaigners, had no symptoms. 11 Article consultable sur : https://independentaustralia.net/life/life-display/sarah-lauries-windfarm-fearmongering-enough-to-make-you-sick,5197 Cet article, dont l’analyse serait trop longue ici, cite plusieurs autres études réalisées en Australie, dont l’une par l’Environmental Protection Authority (EPA – Autorité de Protection de l’Environnement), concluant à l’absence de différences dans les niveaux d’infrasons mesurés dans des habitations lorsque les éoliennes à proximité sont en fonctionnement ou à l’arrêt. Les personnes vivant dans un environnement urbain sont constamment exposées à des niveaux d’infrasons bien plus élevés que ceux supposément à l’origine de problèmes de santé autour des parcs éoliens. A titre de comparaison, il est intéressant d’étudier le graphique suivant comparant les expositions aux infrasons par les éoliennes avec d’autres appareils de notre vie courante.

Comparaison d’exposition aux infrasons – Source : VENATHEC

1-2-1-c Impact liés aux ondes électromagnétiques Le thème des champs électromagnétiques est traité dans l’étude d’impact (pages 143-144). Rappelons que les émissions électromagnétiques des éoliennes sont encadrées par la réglementation liée aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (article 6 de l’arrêté du 26 août 2011). Au vu des intensités des champs concernés, aucun effet néfaste sur la santé humaine n’est à craindre. Pour la même raison, un effet possible sur le fonctionnement des matériels d’assistance médicale n’est pas à craindre, même à courte distance des éoliennes ou des câbles électriques les reliant au poste de livraison. De tels accidents n’ont d’ailleurs jamais été constatés jusqu’ici malgré la large présence des parcs éoliens en France et en Europe.


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1-2-2 Impact sur la connexion internet par satellit e A ce jour, aucune étude ne permet de faire un état de l’impact d’un parc éolien sur la réception d’Internet par satellite. Cependant, dans le cas où des perturbations concernant la performance de la connexion internet du site des Sylvains seraient avérées, Neoen s’engage à réaliser la mise à niveau de l’installation internet des Sylvains pour garantir le bon fonctionnement de celle-ci. 1-2-3 Distance des éoliennes aux habitations et au site « Les Sylvains » De nombreuses remarques enregistrées lors de l’enquête publique soulignent la distance trop proche de certaines éoliennes par rapport aux habitations, la plus proche étant à environ 600m. Le projet éolien du Mont de Malan a été conçu dans le respect des dispositions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), avec une distance d’éloignement aux habitations supérieures à 500m. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu’une étude d’impact acoustique a été réalisée, montrant que les émissions acoustiques des éoliennes pourront satisfaire à la réglementation et ainsi ne pas générer de nuisances pour les riverains. Cette étude d’impact considère l’ensemble des habitations les plus proches du futur parc éolien. De plus, dans le cadre de cette étude acoustique, un des sonomètres utilisés pour les mesures était situé sur le site des Sylvains et aucun dépassement d’émergence n’a été relevé dans le cas de vents dominants (Sud/Sud-Ouest). Ajoutons que la localisation du site Les Sylvains par rapport au projet de parc éolien, la configuration des vents dominants assurent que le site Les Sylvains ne devrait pas subir d’impact acoustique notable. Toute nuisance acoustique qui apparaîtrait suite à la mise en service des éoliennes peut être dénoncée par les riverains concernés auprès de la DREAL, qui a le pouvoir d’imposer à l’exploitant du parc éolien toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette nuisance, ces mesures pouvant aller jusqu’à l’arrêt ou au démantèlement de l’éolienne concernée. Il en va donc également de l’intérêt du projet éolien de s’assurer que la réglementation acoustique sera respectée avec rigueur. Par ailleurs, selon l’étude de législation comparée n°197 de juin 200912, la distance de 500m des habitations imposées par la réglementation française est comparable à celle d’autres pays européens possédant un retour d’expérience fort dans ce secteur : - Danemark : 4 fois la hauteur de l’éolienne, soit 600m pour une éolienne de 150m - Suisse : 300m des habitations

- Allemagne : les chiffres sont différents selon la localisation des éoliennes (lotissement rural, lotissement urbain, zone d'habitat dispersé, etc.). La distance moyenne entre les éoliennes et les maisons d'habitation s'établit à 500 mètres.

12 « Étude de législation comparée n° 197 - juin 2009 - Les procédures administratives préalables à l'implantation des éoliennes » : http://www.senat.fr/lc/lc197/lc197_mono.html Conclusion : Au regard des différentes précisions apportées ci-d essus en ce qui concerne l’impact du projet de parc éolien du Mont de Malan et en partic ulier l’implantation des éoliennes E9 et E10, l’application du principe de précaution pour l a non-installation de ces éoliennes n’est pas nécessaire. Dans le cas où des perturbations concernant la perf ormance de la connexion internet du site des Sylvains seraient avérées, Neoen s’engage à réaliser la mise à niveau de l’installation internet des Sylvains pour garantir le bon fonctionnement de celle-ci. Commentaires du Commissaire-enquêteur : 1-2-1 - En dehors de l’argumentaire du pétitionnaire et afin d’instruire cette demande, j’ai interrogé par courrier en date du 03 mars 2017 (Annexe 20) l’Agence Régionale de Santé afin d’obtenir son avis sur le bien fondé de cette demande. L’Agence Régionale de Santé m’a répondu par courrier en date du 09 mars 2017 (Annexe 21) afin de me donner son avis sur les différents thèmes soulevés, acoustique, paysager et santé. Cet avis conclut à l’absence d’impacts acoustiques, paysagers et sur la santé en particulier en ce qui concerne les infrasons.


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Je constate que l’Agence Régionale de Santé dans sa réponse concernant l’impact acoustique et l’impact paysager fait référence au dossier du pétitionnaire sans analyse complémentaire. Concernant l’impact acoustique, je ne suis pas convaincu par le dossier, contrairement à ce qui est affirmé par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse :« Par ailleurs, il est utile de rappeler qu’une étude d’impact acoustique a été réalisée, montrant que les émissions acoustiques des éoliennes pourront satisfaire à la réglementation et ainsi ne pas générer de nuisances pour les riverains. » Je note que les mesures acoustiques ont été effectuées avec des vents de secteur Sud-Sud-Ouest, peut-être considérés comme les vents dominants mais non démontré par le pétitionnaire. La justification étant simplement que les vents étaient de ce secteur lors des mesures sur le terrain.

Le projet étant situé au Nord-Nord-Est des points de mesure 1 (à la sortie du village de Pauvres, Route de Coulommes) et 2 (au niveau de l’établissement « Les Sylvains ») la direction de vent prise en compte dans l’étude ne semble pas la plus impactante pour ces habitations. Cette étude acoustique montre simplement que les émissions satisferont à la réglementation uniquement pour une catégorie de vent (secteur Sud-Sud-Ouest) , pour les autres ? Je recommanderai dans mon avis final qu’une étude complémentaire d’impact acoustique soit effectuée avec des vents de secteur Nord-Nord-Est, vents fréquents dans cette région afin d’optimiser le bridage avant la mise en service du parc si il est autorisé. Concernant l’impact paysager, en l’absence de photomontages, rien ne confirme les écrits du dossier concernant la visibilité de machines de 150m de hauteur depuis l’IME « Les Sylvains ». Je recommanderai dans mon avis final qu’un photomontage complémentaire soit effectué au niveau de l’établissement « Les Sylvains » afin de confirmer les dires du dossier. Concernant les infrasons, je note la conclusion de l’ARS : « Les infrasons émis par les éoliennes, vu leur intensité et la distance par rapport aux riverains, ne peuvent en aucun cas avoir d’impact sur ceux-ci. » 1.2.2 – Le pétitionnaire est tenu en cas de perturbations de rétablir, à ses frais, les liaisons

Internet ou téléphonique 1.2.3 – Compte-tenu des analyses faites et de l’avis de L’ARS, il n’y a pas lieu d’imposer le

retrait des éoliennes E9 et E10 dans le cadre de cette demande.


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VI.1.3 - Courrier de la Chambre d’Agriculture des Ardennes L’ensemble du courrier est joint en annexe 13 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. En résumé de ce courrier : « - La consommation foncière pour le parc d’environ 2,4ha est jugée modérée. - Aucune compensation environnementale ne sera mise en place compte-tenu des mesures d’évitement et de réduction prévues par le projet. 1 – Souhaite que les phases de travaux soient gérées sous le régime des prises de possession amiables anticipées et/ou sous Occupation Temporaire et servitude. 2 – Etablir avec les propriétaires et exploitants concernés les états des lieux d’entrée et de sortie lors des travaux ainsi que les modalités les moins impactantes pour les parcelles. 3 – Etablir un planning des travaux avec le calendrier cultural. 4 – Lors des phases de travaux, toutes les précautions devront être prises pour limiter les dégâts, par un tri des terres végétales et sous-couches, pour une remise en état optimale. Avis favorable sur ce dossier. » Réponse du pétitionnaire : 1-3-1 Gestion de la phase de travaux La gestion de la phase de travaux selon le modèle de Neoen implique la constitution de servitudes temporaires ou permanentes. La signature de ces constitutions de servitudes aura lieux en amont du lancement de la construction du projet. De plus, l’ensemble des pans coupés seront temporaires (durant la phase de travaux) et seront remis en état après la mise en service du parc. Les seuls emprises permanentes seront celles liées aux plateformes et aux chemins d’accès. 1-3-2 Etablissement d’états des lieux Des états des lieux entrants et sortants sont systématiquement réalisés dans le cadre des signatures de baux emphytéotiques ou de constitutions de servitudes. Dans la mesure du possible, les modalités des travaux seront faites en utilisant préférentiellement les solutions de moindre impact concernant les parcelles. 1-3-3 Planning de travaux et calendrier cultural Dans la mesure du possible, la réalisation du futur planning des travaux se fera au maximum en accord avec le calendrier cultural. Dans le cas où ce ne serait pas possible, l’ensemble des dégâts aux cultures qui pourraient survenir seront indemnisés. 1-3-4 Tri des terres végétales/sous-couches Lors de la phase de construction, un soin particulier sera apporté au tri des différents types de terres, pour envisager leur réutilisation (terres végétales, terres pour les chemins…). Commentaires du Commissaire-enquêteur : Je ne suis pas de l’avis de la Chambre d’agriculture concernant la consommation foncière. Aujourd’hui lors de l’élaboration des cartes communales et des PLU, la consommation des espaces agricoles est très encadrée et très restreinte. Or 2,4ha représentent aujourd’hui la surface nécessaire à la construction d’environ 30 à 40 pavillons en lotissement, à mon avis ce n’est donc pas modéré (même si la consommation foncière est comparée à d’autres projets).


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VI.1.4 - Courrier de M. Bertrand LELONG de 08310 Mont-Saint-Remy

L’ensemble du courrier est joint en annexe 14 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. En résumé de ce courrier : « Opposition au projet éolien de Pauvres. 1 – Trop d’impact paysager. 2 – Impact sur la santé y compris pour les 60 usagers du site des Sylvains. 3 – Eolienne à 600m du site des Sylvains « alors qu’il est préconisé de ne pas les mettre à moins de 1000m des habitations ». 4 – Les infrasons et les champs électromagnétiques sont dangereux pour la santé. 5 – Accueil sur le site des Sylvains d’usagers hyper sensibles comme des personnes autistes. La qualité d’accompagnement sera sérieusement compromise par le projet. 6 – Impact sur la faune et la flore. 7 – Impact des éclairages nocturnes sur les personnes accueillies en internat sur le site des Sylvains. 8 – « L’aspect financier est une vaste escroquerie » 3% de production occasionnelle d’électricité. 9 – Les parcs environnants ont été réalisés par des ouvriers étrangers et aucune incidence financières n’a été observée localement. 10 – Perte de la valeur des biens immobiliers. 11 – Manipulations des propriétaires en promettant des retombées financières. Souvent ces personnes font partie des conseils municipaux et ne peuvent être que d’accord avec les projets. « On peut comparer cette démarche à de la corruption ». 12 – Diverses questions sur la prise en charge de frais ou de pertes liés au projet. 13 – « Qui va mettre en application le principe de précaution ? » Réponse du pétitionnaire : 1-4-1 Impact paysager du projet L’analyse des impacts paysagers et visuels du projet a fait l’objet d’une expertise détaillée par un paysagiste. Au-delà de la rédaction du document « Volet Paysager », qui fait partie de l’étude d’impact du dossier ICPE et qui comprend notamment un nombre très conséquent de photomontages et autres illustrations, la mission du bureau d’études a été d’accompagner Neoen pour aboutir à l’élaboration d’un réel projet de paysage. Le choix des machines retenues est explicité dans l’étude d’impact et leur dimensionnement permet de maintenir une cohérence paysagère avec les éoliennes existantes. Le principal problème susceptible d’être généré par la grande dimension des éoliennes est de présenter un rapport d’échelle verticale défavorable avec les autres éléments du paysage, pouvant générer un effet de surplomb ou d’écrasement. Ce rapport n’est effectivement défavorable que si les atteintes du projet sur le paysage et le patrimoine sont manifestement fortes et disproportionnées par rapport aux intérêts du projet pour les territoires, ce qui justifierait un redimensionnement ou une suppression des aérogénérateurs. Or, il n’en est rien dans le cas d’espèce, comme cela a été démontré dans le volet paysager. Le jugement quant à l’aspect esthétique ou non des éoliennes est un jugement personnel qui n’a pas vocation à être discuté dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter. L’étude paysagère, en revanche, permet de s’assurer que les éoliennes ne constituent pas une « agression » visuelle ou une « dégradation » du paysage, mais s’insèrent de manière réfléchie dans un projet de transformation du paysage, transformation qui est déjà à l’œuvre depuis des siècles (par l’agriculture, le développement des réseaux de transport et d’électricité, etc.). C’est cette transformation, rapide dans le cas d’un parc éolien comme pour tout projet d’infrastructure,


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qui est souvent contestée malgré la communication qui peut être faite autour du projet et de l’énergie éolienne en général. Ajoutons à cela que le choix d’implantation du projet éolien du Mont de Malan a été fait dans un souci de prolongement des parcs déjà existants de Vaux-Coulommes et d’Energie du Partage. 1-4-2 Impact sur la santé Une réponse complète a été apportée sur les impacts sur la santé au 1-2-1 1-4-3 Distance des éoliennes aux habitations et au site « Les Sylvains » Une réponse complète a été apportée au sujet de la distance des éoliennes aux habitations et au site « Les Sylvains » au 1-2-3 1-4-4 Impact des infrasons et des champs électromag nétiques Une réponse complète a été apportée sur les impacts découlant des infrasons au 1-2-1-b et des champs électromagnétiques au 1-2-1-c 1-4-5 Qualité de l’accompagnement proposé sur le si te « Les Sylvains » Comme étayé aux points 1-2-1 et 1-2-3, aucun impact sur la santé des personnes accueillies ou travaillant sur le site des Sylvains ou sur la structure des Sylvains elle-même n’est à prévoir. La qualité de l’accompagnement proposé sur le site « Les Sylvains » ne sera donc pas remise en cause par le projet éolien du Mont de Malan et restera équivalente à celle proposée aujourd’hui. 1-4-6 Impact du projet sur le milieu naturel Quelques observations et courriers font état d’inquiétudes concernant l’impact du parc éolien en projet sur le milieu naturel. Le site retenu a fait l’objet d’expertises poussées, par des écologues expérimentés et compétents, pour tous les taxons susceptibles d’être impactés par un tel projet, en particulier les oiseaux et les chauves-souris. Ceci est validé par l’autorité environnementale qui écrit dans son avis : « La zone d’implantation n’est pas une zone à fort enjeu pour les milieux naturels. Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le porteur de projet sont adaptées aux enjeux ». Enfin l’autorité environnementale convient que « Le projet est situé dans une zone jugée à faibles enjeux pour les milieux naturels notamment en raison du caractère essentiellement agricole de la zone d’implantation ». Il est évident que les modifications des habitats naturels liées à l’évolution des pratiques agricoles sur cette zone et consécutifs aux remembrements et aux travaux connexes (arrachage de haies, simplification du parcellaire et cultures de céréales) ont eu pour conséquence de réduire l’attractivité de cette zone pour la faune associée aux complexes bocagers. Les suivis réglementaires permettront de s’assurer qu’aucune espèce n’est impactée au-delà de l’évaluation présentée dans l’étude d’impac t. Dans le cas contraire, Neoen s’engage à proposer et mettre en œuvre des mesures complémen taires. 1-4-6-bis Impact sur les sols et sur les nappes phr éatiques Le risque de « pollution du sol et donc des nappes phréatiques » est soulevé dans ce courrier mais aussi dans les observations déposées dans le registre de l’enquête publique. Le dossier d’étude d’impact traite de manière approfondie le risque de pollution tant : - dans la description de l’état initial du contexte hydrogéologique (pages 32 et suivantes) ; - en termes d’impact potentiel (pages 119 et suivantes) - puis dans la description des mesures à mettre en œuvre (pages 178 et suivantes). Le socle de fondation, une fois en place, ne présente aucun risque de pollution. L’analyse de cette thématique révèle très clairement que le chantier de construction est la phase la plus critique par rapport aux risques de pollution. C’est pourquoi un certain nombre de mesures seront prises pour la phase chantier. Le projet a fait l’objet d’ avis favorables du CODERST et de l’ARS, avis assortis de prescriptions qui reprennent les m esures présentées dans l’étude d’impact.


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Le suivi spécifique prévu en phase chantier pour la protection des captages d’eau potable (pages 178 et suivantes) sera complété par un examen visuel des fouilles de fondations avant le coulage du béton. Ce suivi sera réalisé par le coordinateur environnement dont l’intervention couvrira toute la phase chantier. L’inspection visuelle des fouilles, qui fera l’objet d’un rapport succinct illustré de photographies, devra permettre de constater la présence ou non de fissures importantes ou conduits karstiques (de taille au moins décimétrique) et d’arrivées d’eau en fond de fouille. En cas d’existence d’un de ces signes, l’intervention d’un hydrogéologue sera nécessaire avant le coulage des fondations pour qualifier le réseau karstique (actif ou non) et le risque de perturbation et proposer des solutions de restauration des circulations souterraines afin d’éviter tout phénomène de détournement.

Rappelons enfin qu’en phase d’exploitation, aucun rejet n’est susceptible d’affecter les eaux souterraines ou de surface à proximité du parc éolien. 1-4-7 Impact du balisage Des observations, notamment de la part de riverains proches du parc éolien en projet, font état de craintes liées au balisage aéronautique des éoliennes. Le balisage lumineux des éoliennes, diurne et nocturne, est décrit dans l’étude d’impact (p. 150 et 151). Rappelons que les conditions à respecter en ce qui concerne le balisage lumineux sont définies dans l’arrêté du 13 novembre 2009. Ce balisage, blanc de jour (20 000 candelas13) et rouge de nuit (2000 cd), produit un clignotement synchronisé entre les éoliennes constituant un parc éolien. Ici, l’administration demandera au minimum la synchronisation du balisage entre toutes les éoliennes du projet, voire la synchronisation des éoliennes du Mont de Malan, de Vaux-Coulommes et du parc l’Energie du Partage. 13 Rappelons qu’un candela est l’unité définissant l’intensité d’une source lumineuse dans une direction

donnée. Une lampe à incandescence classique émet environ 1 cd par watt de puissance consommée. Le balisage ne peut à l’heure actuelle en France être modulé en fonction de la visibilité ou de la présence d’avions, bien que de tels systèmes existent ou soient en développement dans d’autres pays comme l’Allemagne. L’objectif de ce balisage est d’assurer la sécurité aérienne et d’éviter les collisions, en rendant les éoliennes visibles quelles que soient les conditions météorologiques. Conscient que des améliorations pourraient être mises en œuvre pour diminuer l’impact de ce balisage tout en maintenant les exigences de sécurité aéronautique, les opérateurs travaillent aujourd’hui avec les services de l’Aviation Civile et de l’Armée de l’Air pour faire évoluer les caractéristiques techniques du balisage vers des solutions minimisant l’impact pour les riverains. Les solutions envisagées consistent par exemple en l’association d’un radar au contrôle du balisage, pour que celui-ci ne soit déclenché que lorsqu’un avion est en approche ; ou encore, des systèmes lumineux directionnels pourraient être utilisés pour que le balisage soit visible depuis le ciel, mais non depuis le sol. Toute évolution future de la réglementation liée au balisage sera mise en œuvre par Neoen pour ses parcs éoliens, dans le but de diminuer cet impact sur lequel aucune action de mitigation n’est possible à l’heure actuelle. A l’heure actuelle, l’étude de la littérature spécialisée montre qu’il est difficile d’apprécier objectivement la gêne que représentent les systèmes de balisage. Toutefois, nous pouvons répondre aux personnes craignant une perturbation du sommeil qu’une gêne d’une telle ampleur n’est pas avérée. Le système de balisage a vocation à permettre à l’éolienne d’être vue par les pilotes d’aéronefs, et non d’éclairer une zone ; il n’est donc pas susceptible de projeter une intensité lumineuse suffisante, à une distance supérieure à 500m, pour éclairer l’intérieur d’une pièce. 1-4-8 Rentabilité énergétique et économique du proj et

NB : les thèmes du rendement énergétique et de la rentabilité économique du projet étant intimement liés, nous traiterons ces deux thèmes de façon commune. Le courrier n°4 ainsi que des observations d’autres courriers ou déposées au registre de l’enquête publique font état de doutes concernant la rentabilité énergétique et économique du projet éolien du Mont de Malan.


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1-4-8-a Potentiel éolien du site Afin d’évaluer précisément le potentiel éolien du site, une étude locale a été réalisée grâce à l’implantation d’un mât de mesure de vent. Ce mât, d’une hauteur de 100m, a été installé en juin 2015, par la société GENWIND, spécialisée dans la mesure du vent, puis retiré en février 2017. Les données récoltées ont un coût, et ne sont donc pas intégralement transmises dans le cadre des études d’impact en tant qu’informations commercialement sensibles. Ainsi, les vitesses moyennes mesurées sur le site d e Pauvres entre juin 2015 et décembre 2016 sont comprises entre 2,13 et 7,75 m/s à 70m, a vec une moyenne de 5,76 m/s . A titre de comparaison, la circulaire de mars 2006 sur la création des Zones de Développement Eolien précise qu’un site a un potentiel éolien à partir d’un vent moyen de 4 m/s (14 km/h) à 80 mètres. Pour prévoir de façon fiable la production attendue du parc éolien, il est nécessaire de corréler ces mesures, qui couvrent une plage de temps bien inférieure à la durée d’exploitation des éoliennes, à celle d’une référence. Cette référence peut être l’une des stations gérées par Météo France et qui parsèment le territoire, ou bien des données dites « réanalysées » fournies notamment par la NASA à l’échelle mondiale et qui synthétisent les données issues de stations au sol, de ballons sondes, de satellites. La méthodologie de calcul et les données récoltées permettent de donner une estimation pertinente de la production que l’on peut attendre d’un parc éolien, et ainsi de présenter un plan d’affaires prévisionnel cohérent au stade de l ’étude d’impact. Les caractéristiques du vent analysées dans le cadre de la campagne de mesu res à Pauvres sont tout à fait satisfaisantes compte tenu de la technologie des éo liennes actuelles. Au-delà de la vitesse moyenne, c’est la dispersion des vitesses de vent autour de cette moyenne qui permet de prévoir la production électrique d’un parc éolien. L’analyse statistique des données récoltées grâce aux mâts de mesure montre que la distribution de fréquence des vitesses de vent suit une répartition mathématique connue sous le nom de « distribution de Weibull ». La figure suivante présente deux distributions de fréquence des vitesses de vent, qui correspondent à une même vitesse moyenne du vent. La distribution représentée par la courbe rouge (site A) indique que les vents de vitesses comprises entre 5 et 10 m/s y sont notablement plus fréquents que pour la distribution représentée par la courbe bleue (site B). Aux vitesses de vent élevées, c’est l’inverse. Une éolienne installée sur le site A bénéficiera ainsi statistiquement de moins de vents de vitesses élevées, et aura donc une production annuelle inférieure à la même éolienne installée sur le site B, et ce bien que la vitesse moyenne du vent soit la même sur les deux sites.

Exemple de distributions statistiques de la fréquence des vitesses de vents sur deux sites

C’est la corrélation entre la distribution des vite sses de vent sur le site, et la courbe de puissance des éoliennes installées, qui permet de c alculer la production d’électricité du parc éolien . Le « rendement » des éoliennes (ici la VESTAS V117) est en effet optimal pour des vents supérieurs à 12 m/s (i.e. 43 km/h), si l’on entend par « rendement optimal » le fait que les éoliennes fonctionnent à leur puissance nominale. Où que ce soit en France, ces vitesses de vent ne sont pas les plus fréquentes, et la production « optimale » sera donc nécessairement intermittente. Pour autant, l’éolienne produit de l’électricité pl us de 80% du temps, à une puissance variable ; cette production sur le long t erme permet de justifier sa construction, d’un point de vue économique comme d’un point de vu e écologique.


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L’évolution technologique des éoliennes (augmentation de la longueur des pales en particulier) permet d’exploiter de mieux en mieux le potentiel éolien d’un site donné (ce potentiel étant proportionnel à la surface balayée par le rotor de l’éolienne, et au cube de la vitesse du vent) et permet d’envisager d’exploiter des sites qui ne semblaient pas propices au développement éolien il y a quelques années. Rappelons également que la production des parcs éol iens n’est pas « aléatoire ». A l’heure actuelle, les prévisions météorologiques permettent une connaissance fine de la vitesse du vent plusieurs heures à l’avance . Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) a ainsi développé un outil de gestion spécifique pour les parcs éoliens, appelé « IPES » (pour Insertion de la Production Eolienne et photovoltaïque dans le Système électrique), qui est utilisé depuis 2009 et permet une intégration optimale des capacités de production éoliennes au sein du réseau électrique français. En effet, grâce à IPES, RTE dispose d'une prévision à 24h, à 3% près, de la production éolienne en France. 1-4-8-b Intérêt énergétique de cette production Les statistiques de fonctionnement des parcs éoliens montrent que les éoliennes sont en opération près de 80% de l’année. Ceci peut également se vérifier en calculant la fréquence totale des vitesses de vent constituant la plage de fonctionnement d’une éolienne, à partir de la répartition (mesurée ou calculée statistiquement) décrite ci-dessus. Rappelons qu’une éolienne telle que la Vestas V117 se met en fonctionnement pour un vent de 3m/s et s’arrête automatiquement si le vent dépasse 25m/s. Il est important de bien faire la distinction entre le chiffre théorique de « fonctionnement pleine puissance » permettant de calculer le facteur de charge, de l’ordre de 20 à 25%, et le nombre effectif d’heures de fonctionnement, de l’ordre de 80%. La confusion entre ces 2 notions est fréquente. Pendant une année de fonctionnement, un parc éolien produit de l’électricité de manière intermittente ; à un instant donné, la puissance qu’il délivre est comprise entre 0 et sa puissance nominale. Le nombre d’heures effectif de fonctionnement sur l’année en régime variable est d’environ 7000 heures (80% du temps). Cette électricité aurait pu être produite par un parc éolien qui aurait fonctionné à sa puissance nominale, pendant une période plus courte. Le facteur de charge correspond ainsi au pourcentage de temps dans l’année où aurait dû fonctionner le projet à sa puissance nominale, pour produire la même quantité d’électricité. En moyenne, cette valeur est comprise en France métropolitaine entre 19% (Bourgogne, Lorraine) et 30% (Languedoc-Roussillon). Par ailleurs, un parc éolien étant une installation raccordée au réseau électrique national, l’analyse de son efficacité n’a de sens qu’en tant qu’élément intégré, répondant à minima aux contraintes d’exploitation de ce réseau national. L’effet de foisonnement des parcs éoliens à l’échelle du territoire métropolitain permet de contrebalancer l’intermittence locale. RTE constate ainsi que le facteur de charge mensuel moyen, au niveau national, fluctue entre environ 11% (période estivale) et 45% (période hivernale).

Facteur de charge mensuel 2012-2014 – source : RTE,

Panorama de l’électricité renouvelable 2014

Au niveau national et d’un point de vue de la gesti on du réseau, les parcs éoliens permettent une production d’électricité intermitten te mais dont la régularité est saisonnière, dont l’intensité est suffisante pour couvrir aujour d’hui près de 4% des besoins nationaux, et dont les caractéristiques sont prévisibles par le g estionnaire de réseau.


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1-4-8-c Rentabilité économique du projet Rappelons que la production annuelle présentée dans l’étude d’impact tient compte des estimations de Neoen quant à la distribution des vitesses de vent sur le site projet autour de la valeur moyenne. Le projet propose l’installation d’éoliennes modernes conformes aux standards actuels de l’industrie. La rentabilité du projet éolien du Mont de Malan peut alors être évaluée grâce à plusieurs éléments, dont les principaux sont les suivants : la prévision de la production du projet, l’estimation des coûts du raccordement au réseau électrique et enfin la connaissance du prix de vente de l’électricité produite. Le projet bénéficiera du régime du complément de rémunération de l’électricité produite, à laquelle peuvent prétendre tous les projets éoliens depuis le nouvel arrêté tarifaire de décembre 2016. L’électricité produite sera donc vendue sur le marché spot de l’électricité et EDF rémunèrera la différence par rapport au tarif sécurisé, et ce pour une durée de 15 ans. Ce tarif a été fixé à 8,2c€/kWh en 2008 (8,097c€/kWh en 2016). A l’issue de ces 15 ans, l’électricité sera vendue au prix du marché. L’entreprise ne bénéficie pas d’aides de l’Etat ou de réductions d’impôts, ou de « bonus écologique ». Nous rappelons qu’un rapport de la Commission de Régulation de l’Energie (Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine – avril 201414) a analysé les aspects financiers de 52 parcs éoliens. Cette étude a montré que 60% des parcs analysés avaient une rentabilité inférieure au niveau-cible de 5%, tandis que 6% des parcs avaient une rentabilité supérieure à 10% - et donc jugée excessive. Les conditions de vent ont bien entendu un rôle très important ; la majorité des parcs éoliens en France ne bénéficient pas des conditions exceptionnelles permettant d’atteindre des niveaux de rentabilité de l’ordre de 10%. Le projet du Mont de Malan se situe dans la moyenne des parcs éoliens étudiés par la CRE et devrait avoir une rentabilité proche du niveau-cible fixé en lien avec le tarif sécurisé grâce au complément de rémunération de l’électricité versé par EDF. 14 Téléchargeable sur : http://www.cre.fr/documents/publications/rapports-thematiques/couts-et-rentabilite-des-enr-en-france-m etropolitaine 1-4-9 Intérêt financier pour les communes Des retombées conséquentes pour les collectivités sont obtenues sous forme de taxes. Celles-ci permettent une incidence positive pour tous les habitants qui pourraient être impactés par le projet. Elles sont versées aux communes d’implantation, à la communauté de communes, au département et à la région. Les retombées financières de l’exploitation du projet éolien peuvent être estimées selon les taux d’imposition et le cadre réglementaire actuel, et pourront donc évoluer selon les règlementations en vigueur. Ces retombées sont réparties sous la forme de 4 contributions :

-L’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) -La CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. Elle est la somme de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). -La taxe foncière, répartie entre les différentes entités selon des taux propres à chaque commune.

Ces retombées sont détaillées en page 152 de l’étude d’impact et reprises dans le schéma ci-dessous. Précisons que ces données sont des estimations et dépendent de l’évolution de la loi de finances, de la réglementation fiscale mais aussi du modèle fiscal adopté par chaque commune et communauté de communes.


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Ainsi, grâce aux retombées fiscales directes pour la commune et la communauté de communes, de nouveaux investissements pourraient voir le jour afin de garantir aux administrés des services variés et de qualité (crèches, animations scolaires, …) dont découle le dynamisme du territoire. 1-4-10 Concernant la perte de valeur immobilière L’impact sur la valeur des biens immobiliers a été traité au paragraphe 1-1-1. 1-4-11 Mise en cause des élus Un certain nombre d’observations remet en cause la procédure d’autorisation pour les parcs éoliens, et l’enquête publique en particulier, ou bien incrimine les élus qui soutiendraient cette activité par intérêt politique ou financier. Le choix de l’emplacement des éoliennes s’est fait sur des critères environnementaux et techniques précis qui sont explicités dans l’étude d’impact. La liste des parcelles et de leurs propriétaires a toujours été transparente. L’ensemble des loyers et indemnisations de survol ou de servitude a été établi selon les règles du marché pour ce type de projet, sans discrimination entre les bénéficiaires. Faire état de soupçons de corruption sans fondement aucun s’apparente à des accusations particulièrement graves. Seul le préfet a le pouvoir de délivrer les autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation d’un parc éolien. Le conseil municipal et celui des communes alentours donne un avis sur le projet dans le cadre de l’enquête publique. Il paraît indispensable de rappeler quelques éléments de la procédure d’Autorisation Unique. Les élus de la commune de Pauvres ne sont en aucun cas décisionnaire, ni en matière de permis de construire, ni en matière d’autorisation d’exploiter (les deux « dossiers » regroupés sous le régime de l’Autorisation Unique. Le conseil municipal est consulté pour émettre un avis sur le projet, au même titre que ceux des communes situées dans un rayon de 6km autour du parc éolien pour la procédure ICPE. Ces avis font partie des pièces remises au Préfet à l’issue de l’enquête publique, tout comme l’avis du commissaire-enquêteur. De nombreux autres avis sont fournis au Préfet (ARS, SDAP, SDIS, service instructeur, Armée de l’Air, DGAC, etc.) qui prend une décision d’autorisation ou de refus d’exploiter sur la base de l’ensemble de ces avis. Le Conseil Régional ou son président ne sont pas impliqués dans cette décision. On peut douter que le soutien des élus au projet soit le fruit d’un calcul purement politique ou d’une méconnaissance du dossier. Le projet a en effet fait l’objet d’une concertation avec le conseil municipal depuis son origine en 2010. Qui plus est, six à sept ans s’écoulent en moyenne en France entre la genèse d’un projet éolien et sa mise en service, pour une exploitation (et donc une interaction sur la vie communale) d’une vingtaine d’années. Il est par ailleurs notoire que l’éolien est un sujet où la polémique est systématique au sein de la population. Pour toutes ces raisons, il semble douteux d’incriminer la naïveté, la désinformation ou le calcul politique des élus quant à leur soutien au projet de parc éolien, qui peut être simplement le fruit d’une réflexion et d’une opinion différente de celles des auteurs des diverses observations recueillies. Rappelons par ailleurs que la réglementation relative aux ICPE impose la prise en compte des impacts cumulés (article R122-5 du code de l’environnement). Par conséquent, tout nouveau projet éolien doit analyser les impacts du projet lui-même, mais aussi l’impact « additionnel » par rapport à l’ensemble des projets répertoriés par l’administration et suffisamment avancés dans leur développement. Il n’y a donc aucune volonté de « saucissonner » l’instruction des dossiers de la part de la Préfecture (qui ne porte pas les projets mais instruit les demandes d’autorisation). Cette analyse des impacts cumulés est par exemple à l’œuvre dans le dossier du projet du Mont de Malan qui tient compte (pour les études acoustique et paysagère en particulier) des projets de Vaux-Coulommes et de l’Energie du Partage alors que ces projets n’étaient pas encore construits lors de la réalisation du dossier. 1-4-12 Diverses questions sur la prise en charge de frais ou de pertes liées au projet Les diverses questions soulevées en fin de ce courrier (impact sur la santé, prise en charge de la perte de valeur immobilière, désertification des campagnes, qualité de la prise en charge sur le site Les Sylvains) ont été traités dans l’argumentaire ci-dessus. 1-4-13 Mise en place du principe de précaution Au regard des différentes précisions apportées ci-d essus en ce qui concerne l’impact du projet de parc éolien du Mont de Malan, l’applicati on du principe de précaution pour la non-installation de ces éoliennes, ou pour une distance supérieure à 600 m n’est pas nécessaire.


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Commentaires du Commissaire-enquêteur : 1-4-1 Impact paysager Un parc éolien ne peut pas être implanté sans un minimum d’impact paysager. Celui-ci doit être réduit au maximum vis à vis des habitants les plus proches. Une certaine cohérence doit également être retenue pour son implantation vis à vis des parcs voisins.

Sur le projet, l’éolienne E10 est la plus proche du village de Pauvres et de l’IME des Sylvains. De plus, elle apparaît comme une excroissance par rapport aux 2 lignes E1-E3 et E4-E6 du parc en projet et n’est pas alignée avec la dernière éolienne du Parc Energie du Partage. Je recommanderai dans mon avis final la suppression de l’éolienne E10. 1-4-2, 1-4-4 et 1-4-5 Impact sur la santé Voir mon avis en 1.2.1 1-4-3 Distance minimum par rapport aux habitations La réglementation est claire : le Code de l’Environnement (Art L511-44) fixe une distance minimum de 500m. Il n’en demeure pas moins que le Préfet peut fixer une distance supérieure au 500m. 1-4-6 Impact sur la faune et la flore Le site état un espace agricole, aucun impact n’est à prévoir sur la faune et la flore.

1-4-6 bis Impact sur les sols et sur les nappes phr éatiques Comment le pétitionnaire peut-il affirmer : « Le projet a fait l’objet d’avis favorables du CODERST et de l’ARS, avis assortis de prescriptions qui reprennent les mesures présentées dans l’étude d’impact. » Tout d’abord les projets éoliens ne passent pas en CODERST mais en CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites). Ensuite, il n’y a pas d’avis, favorable ou défavorable, donnés par les services de l’Etat sur un projet avant la fin de la procédure d’instruction qui comprend l’enquête publique. L’avis final est donné lors du passage en CDNPS qui a lieu après l’enquête publique.


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1-4-7 Impact du balisage Le balisage est obligatoire pour la sécurité aérienne. La synchronisation du balisage des éoliennes d’un même parc est obligatoire, mais pas la synchronisation avec les parcs voisins. J’émettrai une réserve dans mon avis final pour imposer la synchronisation du balisage lumineux avec les parcs voisins sauf impossibilité matérielle de réalisation dûment justifiée. 1-4-8-a Potentiel éolien du site Je trouve assez étonnant que le pétitionnaire ose dire : « Afin d’évaluer précisément le potentiel éolien du site, une étude locale a été réalisée grâce à l’implantation d’un mât de mesure de vent. » alors qu’il indique que le mât a été installé en juin 2015 et que le dépôt du dossier a eu lieu le 17 octobre 2015. L’évaluation du potentiel du site n’était donc pas réalisé avant de la dépose du dossier. La production d’une éolienne à 80% du temps défendue par le pétitionnaire n’a pas de sens. Si une éolienne tourne pour ne rien produire ou très peu, elle ne sert à rien. Seul le facteur de charge reflète l’efficacité de production d’un parc éolien. Bien sûr RTE n’a pas le choix et doit « absorber » dans son réseau la production éolienne qu’il est obligé de prévoir en fonction des prévisions météorologiques. Il est facile de dire, « moi je ne maîtrise pas le vent, je produis ce que je peux et débrouillez- vous avec !!! ». En exemple, source RTE : depuis le 1er janvier 2017 :

� production éolienne la plus basse : 272 MW le 02 janvier à 13h00 � production éolienne la plus haute : 8720 MW le 12 janvier à 19h30

Durant le journée du 12 janvier 2017 la production éolienne est passée de 2808 MW à 9h00 à 8720 MW à 19h30 soit près de 6000 MW d’écart en 10h00. RTE est bien obligé de gérer ces écarts importants de puissance sur son réseau. Même si le pétitionnaire se défend de dire que cette production est aléatoire, ce que dit tout de même le rapport de l’Académie de Médecine, cette production est très intermittente. Je rappelle qu’à la suite de mes remarques, avant le début de l’enquête, le pétitionnaire a transmis au Préfet des Ardennes un erratum à son dossier (annexe 1). Cet erratum corrige les erreurs de calcul de production d’énergie minimisée d’un facteur 2. 1-4-8-b Intérêt énergétique de cette production Je ne reviens pas sur le fonctionnement des éoliennes à 80% du temps développé au paragraphe précédent. Si le facteur de charge est à 45% en moyenne en période hivernale, ce n’est pas lorsqu’il fait froid, avec des besoins d’énergie, et en absence de vent. 1-4-8-c Rentabilité économique du projet Bien sûr un parc éolien est économiquement rentable sinon il ne se développerait pas comme actuellement. « EDF rémunèrera la différence par rapport au tarif sécurisé » EDF est contraint par la loi à l’achat des productions EnR et l’entreprise bénéficie bien indirectement d’aides de l’Etat que le contribuable paie à travers la CSPE. Je ne fais donc pas de soucis pour les porteurs de projet.


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1-4-9 Intérêt financier pour les communes Si le sujet des retombées financières est abordé dans le dossier d’étude d’impact, elles ne sont pas chiffrées contrairement à ce qui est dit (« …détaillées dans l’étude d’impact et reprises dans le schéma ci-dessous. ») Je suis satisfait que des chiffres soient avancés, même s’il s’agit d’estimations. 1-4-10 Perte de valeur immobilière Voir mon avis en 1-1-1. 1-4-11 Mise en cause des élus Je m’abstiens de tout commentaire sur ce sujet. 1-4-13 Principe de précautions La mise en œuvre du principe de précaution est du ressort des services de l’Etat à travers l’arrêté d’autorisation ou du refus d’exploiter. L’Autorité sanitaire (ARS) à travers son courrier en annexe 21 ne semble pas souhaiter cette mise en œuvre.

VI.1.5 - Courrier de M.Philippe LEBÉ de 08310 La-Neuville-En-Tourne-A-Fuy

L’ensemble du courrier est joint en annexe 15 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. En résumé de ce courrier : « 5 enquêtes publiques en même temps est une situation inacceptable qui ne permet pas à la population d’étudier sérieusement les projets. » 1 – Compte-tenu des parcs existants et en projet, le seuil de saturation visuelle de plus de 50% du panorama est atteint. 2 – Problème des infrasons. Demande que soit appliqué le principe de précaution. 3 – Il est étonnant que le bridage des machines diminue avec l’augmentation de la vitesse du vent. 4 – Compte-tenu des incertitudes des mesures acoustiques reconnues par ORFEA, les nouvelles mesures prévues à la mise en service du parc risquent d’entraîner un bridage plus important des machines. Le parc n’aura alors plus lieu d’être. 5 – « Il conviendrait d’abandonner ce projet, au regard des risques sanitaires sur la population, seuil de saturation du paysage, aggravation du mal vivre des habitants et du faible enjeu qu’il représente pour la collectivité. » Réponse du pétitionnaire : Le point soulevé par le courrier n°5 concernant la superposition des calendriers des enquêtes publiques réalisées dans la région est effectivement regrettable. Cependant, il est intéressant de noter que l’opposition de M. Lebé au projet éolien du Mont de Malan découle d’une position dogmatique vis-à-vis du développement éolien (opposition pure et simple, sur tous les projets éoliens, non motivée par l’apparition d’enjeux propres à un projet donné). 1-5-1 De l’atteinte du seuil de saturation visuelle Tout d’abord, rappelons que le seuil d’alerte dont parle le courrier n°5 est, comme son nom l’indique, un mécanisme d’alerte et non un mécanisme d’interdiction. Passé ce seuil de saturation


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visuelle, il convient de réaliser des études paysagères plus poussées avant d’envisager le développement de nouveaux projets éoliens, et non d’interdire de façon dogmatique l’implantation de nouveaux parcs. Ensuite, comme l’indique le schéma de la page 91 de l’étude impact, fourni en copie par le courrier n°5, le seuil de saturation du village de Pauvres n’est nullement « largement dépassé » ni même atteint. En effet, l’évaluation de la saturation visuelle se fait à partir du cercle complet de visibilité autour d’un point donné, soit 360°. Un rapide calcul permet de déduire que le seuil de saturation est donc atteint quand les éoliennes occupent 50% du cercle de visibilité soit 180°. En prenant en compte les différents projets (dont celui du Mont de Malan) aux abords immédiats du village de Pauvres, l’angle total d’occupation du panorama par les éoliennes est de 174° soit inférieur au seuil d’alerte. Enfin, il est à noter que le projet éolien du Mont de Malan s’inscrit dans une volonté d’extension des parcs existants de Vaux-Coulommes et de l’Energie du Partage. Par rapport au village de Pauvres, ces deux parcs occupaient 28° de l’espace visuel. L’ajout du projet du Mont de Malan amènerait cet espace occupé par les trois parcs à 30°, soit une occupation supplémentaire de 2°. Nous pouvons donc légitimement penser que la contribution du projet éolien du Mont de Malan à l’occupation du champ visuel est minime. 1-5-2 Problème des infrasons

Bien que non fourni en annexe du courrier n°5, nous avons recherché le rapport15 commandé par la société Pacific Hydro cité par ledit courrier. A la lecture de ce rapport de 224 pages (uniquement en anglais), il s’avère que Pacific Hydro, par le biais du rapport de The Acoustic Group, est loin d’affirmer qu’elle « reconnait le lien irréfutable entre les infrasons de ses propres éoliennes et les « sensations » de « migraines, pression dans la tête, les oreilles et la poitrine, bourdonnement d’oreilles, tachycardie, sensation de lourdeur… ». En effet, en conclusion de ce rapport (p 218 de la pagination du rapport, p 229 de la pagination internet), The Acoustic Group écrit : « It is suggested that the expressing disturbance from this wind farm, rather than claiming disturbance is from noise or infrasound from wind farms, the primary issue of disturbance for the subject wind far is related to sensation » “ Il semblerait que l’expression des perturbations dues à la centrale éolienne, ne proviendrait pas du bruit ou des ultrasons émis par la centrale éolienne mais que la première source de ces perturbations ressenties soient liées aux sensations ». 15 Rapport de The Acoustic Group, commandé par la société Pacific Hydro : http://www.pacifichydro.com.au/files/2015/01/Cape-Bridgewater-Acoustic-Report.pdf Nous noterons que cette assertion se rapproche de la description de l’effet « nocebo » décrit au 1-2-1 Impact sur la santé . Le sujet des infrasons a été traité précisément au point 1-2-1-b. 1-5-3 Réglementation acoustique et réalisation des plans de bridages Le point 1-5-4 est également traité ici. Les éoliennes sont des équipements industriels dont le fonctionnement provoque des émissions sonores. Celles-ci sont spécifiées et mesurées par chacun des fabricants. Par ailleurs, pour s’assurer que l’implantation d’un parc éolien ne génère pas de nuisances sonores, la réglementation prévoit que les émissions acousti ques d’un parc éolien soient contrôlées avant et après sa construc tion . Une étude d’impact prévisionnelle doit ainsi être réalisée. Celle du projet du Mont de Malan a été confiée au bureau d’étude Orfea, qui a effectué de très nombreuses études similaires en France. Cette analyse, réalisée grâce à des mesures de terrain et une simulation numérique, montre que le parc éolien du Mont de Malan pourra respecter la réglementation. L’arrêté du 26 août 2011 définit les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les parcs éoliens : il s’agit de ne pas provoquer de dépassement d’émergence, c’est-à-dire que les éoliennes ne doivent pas provoquer une augmentation du niveau sonore supérieure à 5 décibels le jour, et 3 décibels la nuit. Ces émergences doivent être respectées dans l’ense mble des habitations environnant le parc éolien. A titre d’illustration, la règlementation française fixe les seuils d’émergence pour un bruit ambiant supérieur à 35dB ; ce qui correspond approximativement au bruit ambian t d’une salle de séjour (comme le montre le graphique ci-après).


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Après leur mise en service, et pendant toute la durée de vie des éoliennes, des contrôles peuvent avoir lieu : inopinés à l’initiative de la DREAL, dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ; ou liés à des plaintes de riverains si ceux-ci constatent des nuisances qui auraient échappé aux contrôles précédents. Le premier contrôle a lieu dès la construction des éoliennes : une nouvelle campagne de mesure est obligatoire lors de la mise en service définitive, et est réalisée par un bureau d’études différent de celui ayant réalisé l’étude d’impact prévisionnelle. Cette nouvelle étude permet d’effectuer des mesures avec les éoliennes en fonctionnement et à l’arrêt, et de vérifier ainsi les émissions sonores réelles selon les différentes directions et vitesses du vent. Au terme de cette mission, le plan de bridage initialement prévu peut ainsi être adapté aux données mesurées sur le site. De la même manière que pour l’étude prévisionnelle, les mesures et analyses du parc après sa construction sont confiées à un bureau d’études indépendant et spécialisé en acoustique ; elles sont mises à disposition et validées par les services de la DREAL.

Echelle du bruit (dB) - Source : ADEME

Le bruit généré par les éoliennes sera donc mesuré et contrôlé tout au long de l’existence du parc éolien, sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement, en lien avec la réglementation ICPE. Dans l’éventualité d’un non-respect de la réglement ation, les sanctions prévues par le Code de l’Environnement s’ appliquent et peuvent conduire à l’arrêt, voire au démantèlement, des éoliennes resp onsables d’émissions sonores trop importantes. Aucune nuisance sonore à laquelle il ne serait pas possible de remédier n’est ainsi à craindre pour les riverains. Le courrier n°5 fait état de suspicions quant au plan de bridage présenté dans le cadre de l’étude impact du projet éolien du Mont de Malan. En effet, son auteur écrit qu’il est étonnant que le bridage des machines diminue avec l’augmentation de la vitesse du vent « puisque plus une machine fonctionne vite plus elle fait de bruit ». Il est loin d’être évident que l’ensemble global du parc éolien fasse plus de bruit si les éoliennes tournent plus rapidement. Au-delà de ce simple fait, l’étude acoustique mesure l’impact du bruit créé par les éoliennes au niveau des habitations les plus proches et non au droit des éoliennes, la diffusion des sons dans leur environnement est donc un élément clé à prendre en compte en plus de la vitesse de rotation des rotors des éoliennes. Ainsi, le plan de bridage a été proposé en fonction de l’analyse des mesures qui ont été réalisées. Cette analyse prend en compte l’ensemble des paramètres du problème et non uniquement la vitesse de fonctionnement des éoliennes. Ainsi, les émergences les plus importantes sont observées pour des vents de 6m/s et diminuent pour des vents plus forts (p 36 de l’étude acoustique).


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Niveau sonore estimés dans zones à émergences réglementées – Source : Orfea

Commentaires du Commissaire-enquêteur : Je suis d’accord avec cette introduction sur la simultanéité des enquêtes. J’avais dénoncé ce point dans mes conclusions sur mon enquête précédente de Bourcq-Contreuve. Je renouvellerai cette observation dans mes conclusions. 1-5-1 De l’atteinte du seuil de saturation visuelle Pas de commentaires complémentaires. 1-5-2 Problème des infrasons J’ai donné mon avis sur le sujet au 1-2-1 1-5-3 et 1-5-4 Bridage des machines J’ai donné mon avis sur les études acoustiques en 1-2-1 Je note dans la réponse du pétitionnaire que lors de la mise en service du parc, une nouvelle campagne de mesure est obligatoire. Ces mesures porteront sur différentes directions et vitesses du vent. Pourquoi les études ne portent-elles que sur une seule direction de vent qui à priori n’est pas la plus impactante pour le village de Pauvres et le site des Sylvains ? Je recommanderai dans mon avis final qu’une étude complémentaire d’impact acoustique soit effectuée avec des vents de secteur Nord-Nord-Est, vents fréquents dans cette région afin d’optimiser le bridage avant la mise en service du parc si il est autorisé. 1-5-2 Abandon du parc La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) décidera s’il y a lieu ou non d’autoriser l’exploitation de ce parc.

VI.1.6 - Courrier de M.Frédéric PONSINET de 08310 La-Neuville-En-Tourne-A-Fuy

L’ensemble du courrier est joint en annexe 16 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. En résumé de ce courrier : « 1 – Baisse de la valeur de l’immobilier.


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2 – Retrait de surfaces agricoles. 3 – Restitution des surfaces après démantèlement. 4 – Avenir de la Société du promoteur. 5 – Plus d’éoliennes = plus de CO2 ? 6 – Les centrales nucléaires peuvent-elles faire varier leur production en fonction de celle des éoliennes ? 7 – A quel prix le MWh est-il vendu en France ? Est-il vrai qu’il arrive de vendre à un prix négatif ? 8 – « A qui revient le démantèlement des éoliennes quand la société sera défaillante avant la fin du contrat ? » 50 000€ ne seront pas suffisant pour démanteler. 9 – « L’étude de rentabilité a-t-elle été faite après la dernière échéance du contrat de rachat du MWh ? »

Réponse du pétitionnaire : 1-6-1 Baisse de la valeur de l’immobilier Ce point a été traité au point 1-1-1. 1-6-2 Retrait des surfaces agricoles Notons tout d’abord que la Chambre d’Agriculture des Ardennes a remis un avis favorable sur ce projet et considère que la « consommation foncière pour ce parc éolien » a un impact « modéré par rapport à l’ensemble des projets ». Il est également important de soulever le fait que le développement de parc éolien n’empêche pas l’exploitation agricole des parcelles concernées de continuer. Il s’agit d’une symbiose entre production d’électricité et agriculture. 1-6-3 Démantèlement du parc éolien Le sujet du démantèlement du projet éolien du Mont de Malan est présenté dans divers paragraphes de l’étude d’impact. L’arrêté du 26 août 2011 prévoit les conditions de remise en état du site d’installation des éoliennes, ainsi qu e la mise en place de garanties financières permettant de supporter les coûts du démantèlement. Ces coûts sont intégralement supportés par la société qui exploite le parc éolien, et non par les collectivités. 1-6-3-a Remise en état du site Les éoliennes reposent sur des fondations en béton d’un diamètre de l’ordre de 18 à 20m et d’une profondeur de 3 à 5m selon la qualité du sol. Lors du démantèlement, ces fondations sont arasées sur une profondeur d’au moins un mètre et remplacées par des terres similaires aux terres environnantes. Cette procédure s’applique également aux plateformes et chemins d’accès aux éoliennes, conformément à l’article 1er de l’arrêté cité ci-dessus. La majeure partie (environ deux-tiers) du béton constituant les fondations de l’éolienne n’est pas démantelée, car les filières de recyclage de ce matériau sont à l’heure actuelle encore en développement. D’un point de vue écologique, il est donc plus pertinent de laisser en place le béton en profondeur plutôt que de dépenser des ressources énergétiques pour assurer son extraction, son recyclage très partiel et son élimination. Ceci se justifie par le fait que le béton est un matériau inerte, c’est-à-dire qu’il ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, et n’est donc pas susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. L’état des lieux est constaté avant et après exploitation par huissier afin de garantir la bonne remise en état par l’exploitant. 1-6-3-b Garanties financières Les garanties financières prévues par la réglementa tion pour le démantèlement se chiffrent à 50 000€ par éolienne, soit un total de 500 000€ p our le projet du Mont de Malan. Ce montant est issu de l’expérience allemande, pays qui est déjà confronté à la problématique du « repowering » et du démantèlement de ses installations. Il fait l’objet d’une actualisation annuelle, et a pour but, selon les termes du Code de l’Environnement, « en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site », de couvrir le coût des opérations de démantèlement.


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Chiffrage pour le démantèlement d’une éolienne (extrait de l’étude d’impact du projet éolien

« Les Terrajeaux » développé par Neoen) En conformité avec la réglementation, la somme correspondant à ces garanties est couverte, lors des premières années d’exploitation du projet éolien, par une assurance spécifique souscrite par Neoen auprès d’une compagnie tierce. Cette assurance permet d’avoir la certitude que le montant prévu par la loi pourra être disponible. La durée de vie du parc éolien étant estimée à 20 ans, des charges sont provisionnées tous les ans sur les quinze premières années d’exploitation. Ces provisions permettent d’obtenir en amont de la date de fin de vie prévue les sommes garanties par la loi. La Centrale Eolienne du Mont de Malan est une filia le de Neoen , en particulier pour s’assurer du respect des obligations légales telles que le démantèlement. Comme le précise l’article R.553-III du Code de l’Environnement : « Lorsque la société exploitante est une filiale […] et en cas de défaillance de cette dernière, la respons abilité de la maison-mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l’article L.512-17 ». En dernier recours, l’assurance constitue une garantie supplémentaire quant à la disponibilité des sommes requises au démantèlement ; c’est le Préfet qui a le pouvoir de mettre en œuvre les opérations de remise en état en s’appuyant sur ces garanties financières. Rappelons également qu’en cas de changement d’exploitant (rachat de la société par exemple), toutes les responsabilités liées au démantèlement sont reprises par le nouvel exploitant. Par ailleurs, les conditions de remise en état du site font également l’objet d’un accord entre l’exploitant du parc éolien, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles, dans le cadre des baux emphytéotiques signés pour la construction du parc. 1-6-3-c Recyclage des déchets Certaines observations s’interrogent sur le recyclage à l’issue du démantèlement. Comme indiqué dans l’étude d’impact, la majeure partie des constituants d’une éolienne se prête au recyclage et à la valorisation des déchets.

- L’acier et la fonte (coque de la nacelle, multiplicateur, moyeu, générateur, …) font aujourd’hui déjà l’objet d’une filière de valorisation structurée. On fabrique avec des clés, des chariots, des outils, de nouvelles boîtes de conserve… L’acier se recycle à 100% et à l’infini. - Le cuivre (câbles, transformateur, bobinages, …) est le métal le plus recyclé au monde. En effet, il participe à la composition des éléments de haute-technologie (ordinateurs, téléphones portables, …). - Le recyclage de l’aluminium se développe de plus en plus (100%). Une fois récupéré, il est chauffé et sert ensuite à fabriquer des pièces moulées pour des carters de moteurs de voitures, de tondeuses ou de perceuses, des lampadaires, … - L’élimination et le recyclage des fibres de verres constituant les pales et une partie du moyeu et de la nacelle sont l’un des postes les plus coûteux mais la filière éolienne travaille à son recyclage : voie thermique et thermochimique pour la création de revêtements routiers, création de nouveaux matériaux.


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Enfin, le recyclage de la ferraille du béton nécessite un nettoyage important pour être rentable. Mais cette filière se développe et il est possible aujourd’hui de l’écraser et de le revendre comme du gravier pour d’autres projets de construction à l’heure où la protection des ressources minérales est nécessaire. Les composants métalliques (ferraille) sont enlevés par des aimants et recyclés séparément. 1-6-4 La société Neoen La Centrale Eolienne du Mont de Malan est une filiale à 100% de Neoen. Cette structure permet de garantir l’indépendance des différentes centrales de production d’énergie renouvelable développées et en exploitation au sein de la société Neoen, celles-ci possédant alors leurs propres comptes d’exploitation, revenus liés à la vente d’électricité, coûts associés à la maintenance des parcs, etc. Depuis le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter au titre de l’Autorisation Unique, le développement de Neoen s’est poursuivi tant au niveau de ses projets que de sa structure. Jusqu’en 2014, la structure actionnariale de Neoen était partagée entre deux entités françaises : Impala SAS (63,4%) et Omnes Capital (36,6%). Cette structure a évolué fin octobre 2014, comme il est possible de le lire dans la presse 16 : ainsi, Bpifrance entre dans l’actionnariat de Neoen sous la nouvelle structure suivante :

- Impala : 59.1% - Omnes Capital : 25.5% - Bpifrance : 15.4%

16 http://www.usinenouvelle.com/editorial/plus-d-energie-pour-neoen-avec-l-entree-de-bpifrance-a-son-capital.N293202. Bpifrance, issu du rapprochement d’OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions, est une filiale de la Caisse des Dépôts et de l’Etat français. Bpifrance propose aux entreprises un continuum de financements à chaque étape clé de leur développement, et agit en appui aux politiques publiques conduites par l’Etat et par les régions pour répondre à trois objectifs : favoriser le développement économique des régions, participer au renouveau industriel de la France, et faire émerger les champions de demain. (www.bpifrance.fr) C’est donc un investisseur public français qui fait aujourd’hui confiance à Neoen et apporte son soutien au développement de ses projets, prouvant ainsi le sérieux et la qualité de la société dans le secteur des énergies renouvelables. L’actionnariat de Neoen est aujourd’hui réparti comme ceci :

Par ailleurs, à fin 2016, Neoen exploite en France un portefeuille de 550 MW de centrales, tant éoliens que photovoltaïques. Pour le photovoltaïque, un pas très important a été franchi avec la construction de la plus grande centrale photovoltaïque de France et d’Europe, située à Cestas (Gironde). D’une capacité totale de 300 MW, cette centrale permet de produire annuellement l’équivalent de la consommation électrique de la ville de Bordeaux ; Neoen en a assuré l’ensemble du développement, en a supervisé la construction et a la charge de son exploitation. Neoen s’affirme donc aujourd’hui comme un acteur de poids dans le secteur des énergies renouvelables. Ce développement passe également par la recherche de projets à l’étranger. La société Neoen est actuellement présente au Portugal, où 60 MW de centrales photovoltaïques sont en exploitation ; mais aussi au Salvador (100 MW), ou encore en Australie (215,5 MW).


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1-6-5 La pollution (CO 2) Le thème de la « pollution » ou de la hausse supposée des émissions de CO2 générées par le développement des parcs éoliens a été évoquée dans plusieurs observations et courriers, et recouvre deux thèmes principaux :

- Le besoin d’adosser l’éolien à des centrales thermiques, émettrices de gaz à effet de serre, en particulier en France - L’exemple de l’Allemagne, engagée plus fortement dans le développement de l’éolien et dont les émissions de gaz à effet de serre sont régulièrement citées comme une conséquence du développement des énergies renouvelables.

Nous commenterons ces deux thèmes de façon distincte. 1-6-5-a Mix énergétique et utilisation des centrale s thermiques en France Les observations recueillies font état d’une crainte de voir les centrales éoliennes adossées à des centrales thermiques pour compenser l’intermittence de leur production.

En premier lieu, l’intermittence de chaque parc éolien est dans une large partie compensée par la présence de nombreux parcs disséminés à l’échelle de la France, tous raccordés à l’unique réseau électrique national. Cette interconnexion permet de lisser l’intermitten ce de la production ; en d’autres termes, lorsque le vent ne souffle pas en Picardie, il peut néanmoins souffler en Champagne-Ardenne ou en Bretagne et la production éolienne sera toujours présente au niveau national. Cette déconnexion entre les régimes de vent est confirmée par RTE dans son « Panorama des énergies renouvelables 2014 », avec la figure suivante où l’on voit, pour les 24h considérées, que les productions des différentes régions suivent des évolutions radicalement différentes.

Production éolienne par région des 27 et 28 février 2014

(source RTE – Panorama des énergies renouvelables 2014) Si à l’échelle d’une journée, la production éolienne peut varier très fortement même au niveau national (de plusieurs milliers de mégawatts en quelques heures), cette production est néanmoins prévisible par les gestionnaires de réseau. Ceux-ci sont particulièrement impliqués dans l’analyse et la prévision de la production d’électricité décentralisée, telle que celle issue des centrales éoliennes et photovoltaïques. Par ailleurs, rappelons que la production d’électricité repose sur trois catégories d’installation :

- Les installations « de base » qui produisent en permanence, 7 jours sur 7. Ce sont les centrales nucléaires et hydrauliques « au fil de l’eau ». - Les installations de « semi-base » qui produisent principalement au long de l’hiver, lorsque la consommation électrique augmente. Ce sont majoritairement les barrages hydrauliques et les centrales thermiques. - Les installations de « pointe » qui permettent de répondre à des pics de consommation, lors des périodes de grand froid par exemple. A nouveau, ce sont des barrages ou centrales thermiques supplémentaires qui sont utilisés car ils peuvent être mis en route très rapidement.

Du fait de leur intermittence, les parcs éoliens ne peuvent être des installations de base. En revanche, leur production au niveau national, prévi sible sur des durées de l’ordre de 24h, a vocation à remplacer celle des centrales thermiques de semi-base ou de pointe. Si la


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production d’origine éolienne est suffisante, ce so nt ainsi des émissions de CO 2 d’origine thermique qui sont évitées, puisque les centrales t hermiques ne seront pas utilisées. Entre 2009 et 2016, la capacité éolienne installée en France est passée de 4573 MW à 11 166 MW. Selon RTE 17, le bilan à fin 2014 est le suivant : Page 21 : « Les centrales thermiques à combustible fossile ont une puissance installée de 24 411 MW […]. Le parc installé est en baisse de 1 296 MW. Cette baisse provient principalement de la fermeture des centrales au charbon de Blénod et Cordemais 1. Les centrales thermiques à combustible fossile jouent un rôle d’appoint dans la production d’électricité. En 2014, plusieurs facteurs contribuent à une production en forte baisse : les productions hydraulique et nucléaire élevées, la progression des productions éolienne et photovoltaïque ainsi que la baisse de la consommation. La production des centrales thermiques à combustible fossile se retrouve ainsi en baisse de 39,6% en 2014. » Page 22 : «On constate également que la consommation a été davantage couverte par la production d’origine renouvelable hors hydraulique que par la production thermique d’origine fossile durant la moitié de l’année. » 17

Rapport téléchargeable sur : http://www.rte-france.com/sites/default/files/bilan_electrique_2014.pdf Les évolutions du mix électrique français ne sont bien évidemment pas seulement liées à la filière éolienne. En particulier, le recours plus important au charbon trouve son origine dans l’importation de charbon américain et le dysfonctionnement du marché des quotas de CO2, dont les prix ont chuté sous l’effet de la concurrence agressive du gaz de schiste. Les centrales à gaz, moins émettrices de gaz à effet de serre que celles à charbon, perdent en compétitivité et sont donc de moins en moins utilisées (1500h en 2013 contre 2500h en 2011). Au-delà de la complexité des facteurs nationaux et internationaux qui influencen t le secteur de la production d’électricité en France, la conclusion que donne RTE montre que l es émissions de CO 2 n’ont pas augmenté du fait du développement rapide des capaci tés de production éolienne, et que la capacité des centrales thermiques est en diminution . 1-6-5-b Cas de l’Allemagne Le cas de l’Allemagne est souvent évoqué à titre de comparaison du fait de son avance par rapport à la France dans le domaine de l’éolien : environ 34GW installés en fin 2013 en Allemagne contre 9GW en France, soit un rapport de près de 1 pour 4. Malgré le tournant massif opéré vers l’éolien et le solaire photovoltaïque, il est certain que les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Allemagne ont augmenté dans les dernières années. Les statistiques du ‘Global Carbon Project’18 indiquent une hausse de 5,5% pour l’Allemagne sur la période 2011-2013, et une diminution de -1,8% pour 2010-2011. La variation globale en 5 ans est donc de +3,7% . Sur les mêmes périodes, les émissions de la France ont diminué de -3,6% (-4,8% pour la période 2009-2011 et +1,3% pour 2011-2013). Le Global Carbon Project indique des émissions égales à 759 MtCO2 (millions de tonnes de CO2) en 2013 pour l’Allemagne, et de 344 MtCO2 pour la France – on retrouve donc pratiquement les chiffres avancés par l’observation citée ci-avant. Toutefois, lier ces valeurs à la capacité éolienne installée est un raccourci sans fondement. 18 Données téléchargeables sur : http://www.globalcarbonproject.org/carbonbudget/16/data.htm

En effet, les politiques énergétiques de la France et de l’Allemagne sont très différentes ; de ce fait, appliquer les conclusions issues de l’observation des évolutions allemandes à la France, sans prendre en compte les spécificités nationales, n’a pas de sens. Le charbon est historiquement un élément majeur du mix électrique allemand : il représentait près de 57% de la production d’électricité en 1990, ratio passé à environ 45% en 2013, alors que sur la même période la production d’électricité a crû de 9%. Les statistiques de production d’électricité en Allemagne de 2000 à 2013 sont résumées dans le tableau suivant. Elles proviennent de l’institut AGEB (http://www.ag-energiebilanzen.de/), qui collecte et publie des statistiques énergétiques en Allemagne grâce à la contribution et la collaboration de différents instituts et associations de producteurs d’électricité.


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Production d’électricité en Allemagne 2000-2013 ; tous les chiffres sont en TWh – Source : AG

Energiebilanzen Ces statistiques montrent que depuis le début du si ècle, la production d’électricité allemande due au nucléaire a chuté de 42.6%, celle due au charbon de 3% ; ces diminutions ont été compensées par une hausse de la production d’électricité par le gaz (+37%) et surtout par les énergies renouvelables (+300%) qui ont vu leur part dans la production brute d’électricité passer de 6,6 à 24%.

Ainsi qu’évoqué ci-dessus, le mix électrique est un système complexe qui découle d’une histoire nationale et dépend de nombreux paramètres techniques (modes de production), politiques (soutien de l’Etat à des filières données, recours au nucléaire ou non, etc.) et économiques. Imputer l’intensité CO2 de l’électricité produite au seul développement de l’éolien est donc un raccourci qui ne résiste pas à une analyse approfondie, tout comme les exhortations à ne pas suivre un « modèle allemand » qui n’est pas transposable, ni dans ses réussites ni dans ses échecs, au contexte français. 1-6-6 De la flexibilité de la production d’électric ité d’origine nucléaire Une étude publiée récemment par l’institut Fraunhofer19 s’intéresse au système électrique européen à l’horizon 2030, et se penche spécifiquement sur le cas de la France, qui se singularise par son mix électrique dominé par le nucléaire. L’étude conclut qu’un scénario incorporant 40% d’énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 est compatible avec un mix français où la part du nucléaire aura été diminuée, sans altérer fondamentalement l’exploitation en temps réel du parc nucléaire malgré les besoins nouveaux et accrus en flexibilité. A l’échelle de l’heure, l’exploitation de l’ensemble du parc de production électrique français n’est pas significativement différente ; l’intégration de hauts niveaux de renouvelables dans le mix implique en revanche un réajustement des pratiques au niveau des centrales elles-mêmes. L’étude indique par ailleurs (texte traduit ici de l’anglais au français) : « les réacteurs nucléaires sont souvent représentés comme une technologie non flexible et la plupart des pays les emploient exclusivement comme des installations de production de base. Mais en réalité, les réacteurs modernes ont été conçus avec une flexibilité opérationnelle significative. Ils sont capables de contribuer à la régulation de la fréquence du réseau et à la gestion de l’équilibre, et sont capables d’ajustement quotidien ou hebdomadaire du plan de production pour s’adapter aux variations cycliques de la demande. Ceci est particulièrement vrai dans un pays comme la France, où l’énergie nucléaire couvre actuellement presque l’intégralité de la demande. » Bien évidemment, la flexibilité d’une centrale nucléaire est moindre que celle d’une centrale à gaz ; elle est néanmoins comparable, d’après les auteurs de l’étude, à celle des grandes centrales à charbon. 19 Rapport consultable sur : http://www.agora-energiewende.de/fileadmin/Projekte/2014/Ein-flexibler-Strommarkt-2030/Agora_European_Flexibility_Challenges_Integration_Benefits_WEB_Rev1.pdf 1-6-7 Vente de l’électricité en France et en Europe Il est a noté que la vente de l’électricité ne se s’effectue pas à l’échelle de la France mais à l’échelle de l’Europe sur la place de marché Epex Spot. Le prix moyen de vente de l’électricité issue de la production de type base (cf 1-6-5-a) se situe aux alentours de 40 €/MWh tandis le prix de vente de l’électricité issue de la production de type pointe se situe aux alentours de 60€/MWh et


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dépasse régulièrement les 75€/MWh. Nous rappelons que les centrales éoliennes sont considérées comme des modes de production de semi-base ou de pointe.

La place de marché Epex Spot étant régie par les règles de l’offre et de la demande, il arrive, de façon relativement rare, d’observer des prix négatifs. Ils sont le résultat d’une surproduction ponctuelle. 1-6-8 Démantèlement du parc éolien Le sujet a été traité au point 1-6-3. 1-6-9 Rentabilité du projet Le sujet de la rentabilité économique du projet a été abordé au 1-4-8. L’étude de la rentabilité du projet éolien a été faite sure 20 ans. Les contrats de rachat d’électricité sont signés pour une période de 15 ans, l’étude a donc pris en compte la fin du contrat de rachat.

Commentaires du Commissaire-enquêteur : 1-6-1 Baisse de la valeur de l’immobilier J’ai donné mon avis sur le sujet en 1-1-1 1-6-2 Retrait de surfaces agricoles J’ai donné mon avis sur le sujet en 1-3 1-6-3 Démantèlement La DREAL Grand Est a fait une « Étude de faisabilité d’une plate-forme des activités de maintenance et de fin de vie d’une éolienne en Champagne-Ardenne ». Etude récente de novembre 2016. Cette étude contient le coût réaliste du démantèlement d’une éolienne qui se décompose comme suit :

- Coût du démantèlement (retrait fondation sur 1m) : 144 534 € - Recyclage et valorisation des matériaux : 57 871 € - Coût final du démantèlement d’une éolienne : 86 663 €

A noter que la valorisation des matériaux n’est pas garantie étant donné la très grande volatilité des prix de rachat des matières. 1-6-4 Avenir du promoteur Pas de commentaires. Une précision toutefois, lorsque l’on parle de puissance et d’énergie, il faut employer les bons termes. La puissance d’une centrale photovoltaïque ne s’exprime pas en MW mais en MWc c’est à dire en mégawatt crête. 1-6-5a Mix énergétique Voir mes commentaires en 1-4-8a Les émissions de CO2 n’ont pas augmenté mais n’ont pas diminué malgré l’apport important d’énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque. Cela montre bien qu’il faut faire appel aux sources de production carbonée pour compenser l’intermittence ces productions éoliennes et photovoltaïques. 1-6-5b Cas de l’Allemagne Je ne ferai pas de commentaires sur la gestion catastrophique de la production électrique en Allemagne avec la diminution très rapide de la production nucléaire avec comme corollaire le


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recours aux productions carbonées entraînant une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Je ne parlerai pas non plus des productions éoliennes dans le Nord de l’Allemagne avec des consommations dans le Sud entraînant l’utilisation des réseaux électriques des pays voisins à l’Est et à l’Ouest. 1-6-6 Flexibilité de la production nucléaire Pour bien connaître ce sujet je confirme la flexibilité évoquée dans l’étude mais évidemment celle-ci a des limites et ne permet pas de pallier à l’intermittence éolienne. 1-6-7 Vente d’électricité Pas de commentaires complémentaires. 1-6-8 Démantèlement Mes commentaires au paragraphe 1-6-3 1-6-9 Rentabilité du projet Voir mes commentaires en 1-4-8c

VI.1.7 - Courrier de M.Xavier DE LA ROCHEFOUCAULD au nom de la Société Parc Eolien de Vaux-Coulommes

L’ensemble du courrier est joint en annexe 17 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. En résumé de ce courrier : « - Le projet de parc à construire pour la société NEOEN sera mitoyen du nôtre. - Sur ce territoire, le vent dominant est de sud-ouest. - Notre parc de Vaux-Coulommes sera sous le vent de celui à construire pour la société NEOEN. - Le vent dominant venant de la partie basse gauche sur le plan en mode paysage. - Notre parc, actuellement en fonction, sera donc soumis à un effet de sillage provoqué par celui à construire. 1 – La perte de capacité productible due à l’effet de sillage est estimée à environ 265 000€ annuels. 2 – Souhaite que le nouveau parc soit implanté à une distance minimale de 1 200 mètres par rapport aux éoliennes mitoyennes du parc de Vaux-Coulommes. »

Réponse du pétitionnaire : 1-7-1 et 1-7-2 Perte de capacité productible du par c de Vaux-Coulommes Le projet éolien du Mont de Malan est effectivement situé à proximité du parc de Vaux-Coulommes mais également à proximité de celui de l’Energie du Partage. Dans son courrier, l’exploitant du parc éolien de Vaux-Coulommes fait état des bonnes pratiques (selon lui et sans support technique) d’implantation de parc éolien. A cet effet, il donne les préconisations suivantes concernant les distances inter-éoliennes :

• « 7 à 9 fois le diamètre du rotor dans la direction des vents dominants » • « 4 à 5 fois le diamètre du rotor dans la direction perpendiculaire à celle des vents

dominants »


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Le parc éolien de Vaux Coulommes se compose de six éoliennes V100 présentant un rotor de 100m et six éoliennes V112 présentant un rotor de 112m. Pour respecter les « règles » d’implantation présentées par le courrier n°7, les éoliennes du parc de Vaux-Coulommes devraient être éloignées de 700 à 1008 mètres les unes des autres dans le sens des vents dominants, voire strictement éloignées de plus de 1008m si la demande de l’exploitant du parc éolien de Vaux-Coulommes concernant le Mont de Malan était observée au sein de sa propre centrale éolienne.

Nous souhaiterions donc soulever le fait que ces « bonnes pratiques », non justifiées par une quelconque littérature, ne sont absolument pas mise en œuvre au sein même du parc éolien de Vaux-Coulommes. En effet, la quasi-totalité des éoliennes implantées dans le même sens que celles du Mont de Malan, soit dans le sens des vents dominants, sont éloignées les unes des autres de moins de 560 m. On observe même des distances inter-éoliennes inférieure à 545 m. Les éoliennes E1, E4 et E7 du Mont de Malan sont les plus proches du parc de Vaux-Coulommes. Voici les distances inter-éoliennes Mont de Malan (MdM) et Vaux Coulommes (VC) les plus faibles :

• E1 (MdM) / E1 (VC), distance de 758,86m soit supérieure à la majorité des distances inter-éoliennes dans le sens des vents dominants du parc de Vaux-Coulommes

• E4 (MdM) / E4 (VC), distance de 549,99m soit supérieure à plusieurs des distances inter-éoliennes dans le sens des vents dominants du parc de Vaux-Coulommes

• E7 (MdM) / E7 (VC), distance de 506,06m. Cependant l’éolienne E7 du Mont de Malan est « décalée » par rapport à l’éolienne E7 de Vaux-Coulommes dans le sens des vents dominants, cette dernière n’est donc pas sous le vent de l’éolienne du Mont de Malan.

Le parc éolien du Mont de Malan a donc été développé dans le respect des bonnes pratiques d’implantation d’éoliennes en ce qui concerne leur interdistance, bonnes pratiques que le développeur An Avel Braz a lui-même utilisées pour élaborer l’implantation des éoliennes du parc éolien de Vaux Coulommes. Par ailleurs, ce parc devant être considéré comme une extension des parc éoliens existants, il est impératif que l’implantation des éoliennes respecte les règles suivis par le parc de Vaux Coulommes afin de garantir une bonne insertion paysagère et environnementale du projet. En l’état, la requête de la société Parc Eolien de Vaux Coulommes paraît inappropriée et la société Neoen ne peut y donner suite.

Commentaires du Commissaire-enquêteur : Je demanderai dans mes conclusions qu’une évaluation soit faite, par des spécialistes indépendants, sur la perte éventuelle de production pour le parc voisin de Vaux-Coulommes. J’estime toutefois que la distance d’éloignement de 1200m demandée paraît exagérée.

VI.1.8 - Courrier de M. et Mme Dominique MAHAUT de 08310 Pauvres

L’ensemble du courrier est joint en annexe 18 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe. En résumé de ce courrier : « Opposition au projet sur la commune de Pauvres. 1 – Pourquoi ce nouveau projet alors que le 1er avait été abandonné faute de vent ? Avec les tourbillons créés, les orages ont été déplacés. Les éoliennes sont implantées partout quels que soient les vents. 2 – Avec les projets en cours, la commune est encerclée par les éoliennes. 3 – Nuisances dues au bruit. L’éolienne E10 est trop près du village. 4 – L’éolien ne produit que le quart de son temps : « à l’heure où nous rédigeons ce courrier, il fait –5° dehors et les éoliennes existantes ne tournent pas. A quoi sert de produire du courant quant on en a le moins besoin ? »


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5 – Au niveau de la santé : - problèmes d’oreilles - problèmes des champs magnétiques, dérèglement des GPS à proximité des

éoliennes 6 – Observations faites sur le site de Leffincourt :

- détournement des orages - obligation de pose de survitrage pour le bruit - les personnes ayant accepté pour des raisons financières le regrettent (voir

consultation du 19/02/2017) 7 – Difficultés de réception TV et téléphonique. 8 – Diminution de la valeur des habitations. 9 – Pollution visuelle de jour comme de nuit. « Comme dit le dicton : un peu ça va, beaucoup bonjour les dégâts. En conclusion, on s’aperçoit que les gens acceptent pour une raison financière (propriétaires et élus à qui on fait miroiter la poule aux œufs d’or) mais beaucoup déchantent. Les autres se résignent en disant : notre avis ne sert à rien ou l’on n’en tient pas compte. C’est le pot de fer contre le pot de terre. »

Réponse du pétitionnaire : 1-8-1 Intérêt du projet Ce point a été traité au 1-4-8. 1-8-2 De l’atteinte du seuil de saturation visuelle Ce point a été traité au 1-5-1 1-8-3 Nuisances dues au bruit Ce point a été traité au 1-5-3 Règlementation acoustique et réalisation des plans de bridage 1-8-4 L’éolien ne produit que 25% du temps Une éolienne produit de l’électricité 80% du temps. Ce sujet, ainsi que celui de l’intérêt énergétique de cette production sont traités au 1-4-8. 1-8-5 Impact sur la santé

Ce sujet a été traité au 1-2-1. 1-8-6 Observations sur le site de Leffincourt A ce jour aucun document scientifique n’étaye le fait que les éoliennes seraient à l’origine de détournement d’orages. Le point concernant le bruit et l’obligation de pose de survitrage a été traité au 1-5-3. La consultation de Leffincourt a eu lieu le 19/02/2017. Le sujet de cette consultation n’était pas « le regret » ou non du premier parc existant mais la volonté ou non de la population de voir une extension du parc existant se développer. Sur 123 personnes inscrites amenées à se prononcer, 69 personnes ont voté, 41 contre et 28 pour. 1-8-7 Difficultés de réception TV et téléphonique Ce point a été abordé au 1-1-2. 1-8-8 Diminution de la valeur des habitations

Ce point a été traité au 1-1-1.


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1-8-9 Pollution visuelle de jour comme de nuit

Ces points ont été traités au 1-4-1 pour l’impact paysager du projet et au 1-4-7 pour l’impact du balisage.

Commentaires du Commissaire-enquêteur : 1-8-1 Intérêt du projet

J’ai donné mon avis sur le sujet en 1-4-8 a, b et c 1-8-2 De l’atteinte du seuil de saturation visuelle

Pas de commentaires complémentaires. 1-8-3 Nuisances dues au bruit

Voir mes commentaires en 1-5-3 et 1-5-4. Concernant la proximité du village, voir mes commentaires en 1-4-1 1-8-4 L’éolien ne produit que 25% du temps

J’ai donné mon avis sur le sujet en 1-4-8 a 1-8-5 Impact sur la santé

Voir mes commentaires en 1-2-1 1-8-6 Observations sur le site de Leffincourt

Pas de commentaires complémentaires. 1-8-7 Difficultés de réception TV et téléphonique

Le pétitionnaire est tenu en cas de perturbations de rétablir, à ses frais, les liaisons Internet, téléphonique ou audiovisuelle. 1-8-8 Diminution de la valeur des habitations

Je pense que le prix de l’immobilier est fonction de l’offre, de la demande et de la qualité du bien à négocier. Il me paraît difficile de porter un jugement sur la dépréciation immobilière. 1-8-9 Pollution visuelle de jour comme de nuit

Le balisage est obligatoire pour la sécurité aérienne. La synchronisation du balisage des éoliennes d’un même parc est obligatoire, mais pas la synchronisation avec les parcs voisins. Afin de diminuer au maximum l’effet « sapin de Noël », j’émettrai une réserve dans mon avis final pour imposer la synchronisation du balisage lumineux avec les parcs voisins sauf impossibilité matérielle de réalisation dûment justifiée.

VI.1.9 - Courrier de Mme Geneviève MAHAUT de 08400 Saint-Morel

L’ensemble du courrier est joint en annexe 19 et a été transmis au pétitionnaire dans le cadre du PV de synthèse. Sont reprises ici uniquement les questions posées, l’argumentaire de chaque question se trouve dans l’ensemble du document en annexe.


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En résumé de ce courrier : « 1 – Notre région comporte beaucoup d’éoliennes mais tous les français vont payer la taxe sur les énergies renouvelables. 2 – Conséquence des champs magnétiques, les infrasons. 3 – Les habitants vont devoir vivre entourés d’éoliennes. 4 - Difficultés de réception TV et téléphonique. 5 – Conséquences sur la santé. 6 – Le climat va être modifié. 7 – Le site Médico-social Les Sylvains va être dominé par ces monstres bruyants et clignotants. 8 – Un projet insensé pour une production d’électricité ridicule par rapport au coût engagé. » Joints au courrier : - un article « Le chant des éoliennes », - une règle d’installation des éoliennes en Bavière, - un article sur l’abandon des éoliennes aux USA.

Réponse du pétitionnaire : 1-9-1 Augmentation de la facture de l’électricité e t CSPE En complément des questions concernant la rentabilité du parc éolien en projet, plusieurs observations s’inquiètent de l’augmentation des tarifs de l’électricité et l’impact de la CSPE.

Le mécanisme actuel de financement de l’énergie éolienne passe par un complément de rémunération de l’électricité produite. Ce mécanisme a été instauré afin de faciliter le déploiement de ce mode de production d’électricité, en phase avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement. S’il s’agit bien d’une forme de subvention, nous allons voir que son montant n’est pas aussi exorbitant que certains le dénoncent. Le complément de rémunération est financé en partie par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité). La CSPE a été instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, et l’ensemble de son fonctionnement peut être consulté en détail sur le site de la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE)20. Elle permet en particulier de financer :

- Les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies

renouvelables (complément de rémunération évoqué ci-dessus) - Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique

métropolitain, dus à la péréquation tarifaire nationale. En effet, les tarifs dans plusieurs zones hors métropole (Corse, DOM, …) sont identiques à ceux de la métropole alors que l’électricité y est produite à un coût supérieur.

- Les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs d’électricité supportent en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (arrêté du 25 novembre 2005).

20 Pages du site de la CRE dédiées à la CSPE : http://www.cre.fr/operateurs/service-public-de-l-electricite-cspe/mecanisme

La figure ci-après présente la répartition du coût de la CSPE en 2015 :


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Charges prévisionnelles constituant la CSPE en 2015 - Source : CRE 21

21 http://www.cre.fr/operateurs/service-public-de-l-electricite-cspe/montant La contribution finalement prévue pour l’année 2015 est de 19,5 €/MWh, ce qui correspond à environ 53 € par an pour un ménage français22. Dans ce total, l’éolien en métropole représente 15,2%, soit une contribution par ménage de 8€/an. A titre de comparaison, le soutien au photovoltaïque correspond à 18,6 €/an, et la péréquation tarifaire à 12,3 €/an. On note par ailleurs que c’est le soutien au solaire photovoltaïque qui est responsable de la plus grande part de l’augmentation de la CSPE entre 2010 et 2015. 22 Un ménage français consomme en moyenne 2,7 MWh/an, hors chauffage et eau chaude. (source : ADEME, le magazine n°50, novembre 2011)

L’évolution annuelle de la contribution est plafonnée ; la CRE indique ainsi que le montant réel nécessaire en 2015 pour couvrir les charges de service public atteint 25,93 €/MWh. Avec cette valeur, la contribution correspond à environ 70 € annuels pour un ménage, le soutien à la filière éolienne représentant alors 10,6 € annuels. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié en octobre 2014 un rapport sur la CSPE23. On y apprend notamment que l’éolien terrestre a bénéficié, au cours de la période 2002-2013, d’une rémunération totale cumulée de 6,3 Md€ courants, dont 2,7 Md€ de surcoûts (40%) financés par la CSPE. L’éolien ne représente qu’un huitième des surcoûts cumulés ; près de la moitié relèvent du soutien à la filière cogénération, tandis que le 2ème poste correspond au photovoltaïque (1/4 des surcoûts en quatre ans de développement). On le voit, l’éolien est certes une filière soutenue par la CSPE, mais sa maturité et ses conditions de développement lui permettent de ne pas grever la CSPE de surcoûts démesurés. En termes de prospective, en lien avec le scénario de développement considéré par la CRE, sur la période 2014-2025, le soutien à l’éolien (terrestre et en mer) devrait représenter un tiers de 73 Md€ de charges, soit 24,3 Md€ (dont 10 Md€ pour les seuls parcs éoliens en mer). 23 « La contribution au service public de l’électricité (CSPE) : mécanisme, historique et prospective », consultable via le lien : http://www.cre.fr/documents/publications/rapports-thematiques/rapport-sur-la-cspe-mecanisme-historique-et-prospective

La CRE prévoit un doublement du montant des charges totales de la CSPE entre 2013 et 2025, le poids du soutien aux énergies renouvelables devenant prépondérant. La contribution unitaire


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devrait dépasser 30€/MWh en 2025. Si l’on considère que l’éolien terrestre représentera 18,1% des charges de la CSPE en 2025 (cf. fin du paragraphe précédent), et en considérant que la consommation électrique des ménages n’évolue pas, la contribution par ménage atteindrait en 2025 14,7€/an au titre du soutien à la filière éolienne terrestre. Si cette valeur est nettement plus élevée que la valeur actuelle, elle n’en demeure pas moins faible au regard des enjeux et des objectifs d’évolution du système électrique français qu’elle permet de réaliser. En complément, une étude publiée en janvier 2013 par le cabinet E-Cube Strategy Consultants, spécialisé dans le domaine de l’énergie, analyse en détail les coûts du déploiement de l’énergie éolienne dans le système électrique français. Cette étude ainsi qu’une synthèse peuvent être consultées sur le site de France Energie Eolienne24. Les résultats montrent que « le bilan économique de l’éolien pour le système électrique est très positif » et qu’il permettra de réduire la facture d’électricité pour le consommateur à partir de 2025. L’installation à grande échelle de parcs éoliens contribue, selon les auteurs de l’étude, à faire baisser le prix de l’électricité et à faciliter la gestion des pics de consommation, en évitant la construction de centrales thermiques supplémentaires et les émissions de gaz à effet de serre associées. Par ailleurs, il est intéressant de citer ici le rapport de la Cour des Comptes publié en juillet 201325, indiquant que « la filière éolienne apparaît, selon les chiffres de l’ADEME, dans une position intermédiaire [par rapport aux autres énergies renouvelables], avec des coûts compris entre 62€ et 102€ / MWh, ce qui en fait une énergie sur le point d’être compétitive [notamment par rapport à l’électricité d’origine nucléaire] ». 24 Voir le site suivant, et en particulier le communiqué de presse de France Energie Eolienne : http://fee.asso.fr/actu/a-partir-de-2025-leolien-participera-a-la-reduction-de-la-facture-energetique-du-consommateur/ 25 Rapport de la Cour des Comptes : « La politique de développement des énergies renouvelables, Juillet 2013 : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-politique-de-developpement-des-energies-renouvelables

Enfin, le coût sur le réseau électrique géré par RTE est équivalent à celui requis pour le raccordement des autres sources d’énergie. Les aménagements prévus pour le raccordement du projet éolien du Mont de Malan sont cadrés par le Schéma Régional de Raccordement des Energies Renouvelables (validé par les entreprises de réseaux et l’ancienne région Champagne Ardennes), qui prévoit le paiement par l’exploitant des travaux nécessaires pour raccorder le projet (câbles souterrains, cellules,…) ainsi que d’une quote-part fonction de la puissance du projet, calculée pour permettre le financement de l’ensemble des aménagements importants prévus sur le réseau (augmentation de la capacité des postes sources par exemple). Ces investissements ne seront donc pas financés par le contribuable. 1-9-2 Conséquences des champs magnétiques et des in frasons Le sujet des champs magnétiques a été traité au 1-2-1-c, celui des infrasons au 1-2-1-b 1-9-3 Les habitants vont devoir vivre entourés d’éo liennes Ces points ont été traités au 1-4-1 pour l’impact paysager du projet et au 1-4-7 pour l’impact du balisage. 1-9-4 Difficultés de réception TV et téléphonique Ce point a été traité au 1-1-1 1-9-5 Conséquences sur la santé L’impact des éoliennes sur la santé a été traité au 1-2-1. 1-9-6 Impact sur le climat La politique de promotion et de soutien des énergies renouvelables mise en œuvre par l’Europe et la France a pour objectif de répondre aux enjeux du changement climatique, phénomène mis en avant par les travaux du GIEC, dont les conclusions ont fait l’objet d’un communiqué de presse le 02/11/2014 : on peut y lire notamment que « l’influence de l’homme sur le système climatique est claire et en augmentation, avec des incidences observées sur tous les continents. Si on ne les maîtrise pas, les changements climatiques vont accroître le risque de conséquences graves, généralisées et irréversibles pour l’être humain et les écosystèmes. […] Selon M.R.K. Pachauri, président du GIEC, ‘Nous avons les moyens de limiter les changements climatiques. Il existe de nombreuses solutions qui permettent un développement économique et humain continu. Nous


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n’avons besoin que de la volonté d’évoluer, qui, nous l’espérons, sera motivée par la connaissance et par la compréhension de la science des changements climatiques.’ » Si ces enjeux sont plus complexes à appréhender que ceux liés à l’environnement local, ils ont toutefois fait l’objet d’une vulgarisation large permettant à chacun de comprendre les fondements de la politique énergétique choisie aujourd’hui. Cette politique repose sur plusieurs engagements (protocole de Kyoto, …) et réglementations (Grenelle de l’Environnement, …) qui sont rappelés dans l’étude d’impact. La France s’est ainsi fixé pour objectif de couvrir 21% de sa consommation par les énergies renouvelables en 2020. L’un des volets de ces engagements prévoit la mise en service d’ici à 2025 de 19 000 MW de capacités de production éolienne terrestre, ainsi que 6 000 MW d’éolien en mer. A fin 2014, ces objectifs sont loin d’être atteints, la puissance installée en France atteignant environ 8 800 MW. Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a fait l’actualité récente, propose de porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Un tel objectif nécessite le déploiement de toutes les filières de production d’énergie renouvelables, dont l’éolien représente une part importante. Si la législation ne classifie pas les parcs éoliens comme des installations d’utilité publique, il n’en reste pas moins que leur installation répond à des enjeux énergétiques nationaux et internationaux, par la production d’une électricité décentralisée, sans émissions de gaz à effet de serre, au moyen d’installations industrielles à l’implantation réversible (grâce à un démantèlement rapide et réglementé). Par la production d’une électricité d’origine renou velable, venant se substituer à une production d’origine fossile, et qui permet ainsi a u mix électrique français de se « décarboner », le parc éolien du Mont de Malan rép ond aux enjeux actuels du secteur énergétique, en phase avec les orientations et obje ctifs nationaux et européens et les conclusions des recherches sur l’évolution du clima t. On peut donc conclure, que si le projet éolien du M ont de Malan a un impact sur le climat, celui-ci est positif car réduit à son échelle la ra pidité du réchauffement climatique. 1-9-7 Impact sur le site « Les Sylvains » L’impact sur le site « Les Sylvains » a été traité aux points 1-2-1 Impact sur la santé , 1-2-3 Distance des éoliennes aux habitations et au site « Les Sylvains » , et 1-4-5 Qualité de l’accompagnement proposé sur le site « Les Sylvains ». 1-9-8 Intérêt du projet éolien Ce point a été abordé au 1-4-8 Compléments concernant les articles annexés au cour rier n°9 Notons que les trois articles annexés au présent courrier sont tirés du site internet de l’association anti-éolien « friends against wind ». Concernant l’article « le chant des éoliennes » Cet article a été rédigé d’un point de vue partisan foncièrement anti-éolien sans source aucune à disposition du lecteur. L’ensemble des points soulevés sont démentis dans les différentes réponses apportées dans ce document. Concernant la règle d’installation en Bavière Le sujet de la distance aux éoliennes a été traité au point 1-2-3. Concernant l’article « 14 000 éoliennes abandonnées aux USA » Cet article est ce qu’on appelle un « hoax », un faux article d’internet relayé par les associations anti-éolien. Il a la particularité de se décliner en plusieurs versions sur divers sites internet, sur lesquels il est toujours impossible de trouver une localisation aux 14 000 éoliennes abandonnées. Cette localisation varie d’ailleurs au gré des articles, Hawai pour certains, les Etats Unis pour d’autres ou même quelques fois « quelque part ».


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Commentaires du Commissaire-enquêteur : 1-9-1 CSPE Partout en France métropolitaine et outre-mer, les tarifs d’électricité de l’opérateur historique, EDF, sont fixés par le gouvernement. Ce qui s’appelle la péréquation tarifaire nationale. Il est donc normale que tous les usagers du territoire national finance la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Quant à son montant, chacun jugera. 1-9-2 Conséquences des champs magnétiques et des in frasons Voir mes commentaires en 1-2-1 1-9-3 Les habitants vont devoir vivre entourés d’éo liennes Voir mes commentaires en 1-4-1 et 1-8-9 1-9-4 Difficultés de réception TV et téléphonique Le pétitionnaire est tenu en cas de perturbations de rétablir, à ses frais, les liaisons Internet, téléphonique ou audiovisuelle. 1-9-5 Conséquences sur la santé Voir mes commentaires en 1-2-1 1-9-6 Impact sur le climat Pas de commentaires complémentaires. 1-9-7 Impact sur le site « Les Sylvains » Voir mes commentaires en 1–2-1 1-9-8 Intérêt du projet éolien Voir mes commentaires en 1-4-8 a, b et c

VI.2 – Observation orale reçue durant les permanences

Aucune

VI.3 – Observations inscrites dans le registre

VI.3.1 – Observation de M. André THOMAS de 08310 Pauvres

« D’accord pour le projet. Propriétaire de l’éolienne E4 souhaite rapprocher celle-ci au maximum de la route D23 afin de limiter l’emprise du chemin d’accès sur la parcelle. »

Réponse du pétitionnaire : Le projet éolien a été élaborer en partenariat avec les différents propriétaires et exploitants de la zone, tout en prenant en compte les servitudes pouvant exister sur le territoire de la commune de Pauvres et l’existence des parcs de Vaux-Coulommes et Energie du Partage. L’emprise du chemin d’accès a été discutée et validée par Monsieur Thomas.


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Commentaire du Commissaire-enquêteur : Pas de commentaire complémentaire.

VI.3.2 – Observation de M. Christophe COGNIARD de 08310 Pauvres

« 1 - Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne le bruit. Les vents de Nord – Nord- Est sont fréquents dans notre commune et peuvent occasionner des nuisances sérieuses dans le village. 2 - On peut craindre également les infrasons qui peuvent causer de gros problèmes de santé. Le champ magnétique ainsi créé s’additionne à ceux existants (ligne électrique, téléphonie….) et apportera certainement son lot de tracas pour la santé. 3 - Les flashs lumineux sont très gênants, voire perturbants, en témoignent les habitants des communes voisines déjà concernées. 4 - La circulation des engins agricoles sur les chemins aménagés ne devra pas être perturbée, notamment en cas de débardage de betteraves ou autres cultures par temps humide. 5 - La somme avancée de 50 000 euros indexables par éolienne pour le démantèlement est bien insuffisante. Elle ne permettra pas dans vingt ans ou plus de démanteler une éolienne. 6 - Enfin la société devra s’engager sur le bon fonctionnement des équipements GPS et téléviseur. » Réponse du pétitionnaire : 3-2-1 Concernant l’impact sonore Ce point a été abordé au 1-5-3 3-2-2 Concernant l’impact sur la santé Ce point a été traité au 1-2-1. 3-2-3 Concernant le balisage Ce point a été abordé au 1-4-7. 3-2-4 Concernant la circulation des engins agricole s La circulation des engins agricoles ne sera pas perturbée en période d’exploitation du parc éolien. Pour la période de travaux, dans la mesure du possible, la réalisation du futur planning des travaux se fera au maximum en accord avec le calendrier cultural. Dans le cas où ce ne serait pas possible, l’ensemble des dégâts aux cultures qui pourraient survenir seront indemnisés. 3-2-5 Concernant le démantèlement Ce point a été abordé au 1-6-3 3-2-6 Concernant le GPS et les téléviseurs Ce sujet a été traité au 1-1-2. Ajoutons que des accords fonciers ont été signés av ec M. Cyril COGNIARD et la société Neoen s’engage à les respecter.

Commentaires du Commissaire-enquêteur : 3-2-1 Concernant l’impact sonore

Voir mes commentaires en 1-5-3 et 1-5-4


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3-2-2 Concernant l’impact sur la santé

Voir mes commentaires en 1-2-1 3-2-3 Concernant le balisage

Voir mes commentaires en 1-8-9 3-2-4 Concernant la circulation des engins agricole s

Pas de commentaires complémentaires. 3-2-5 Concernant le démantèlement

Voir mes commentaires en 1-6-3 3-2-6 Concernant le GPS et les téléviseurs

Le pétitionnaire est tenu en cas de perturbations de rétablir, à ses frais, les liaisons Internet, téléphonique ou audiovisuelle. Pour les GPS ???

VI.3.3 – Observation de M. Cyril COGNIARD de 08310 Pauvres

« Pas d’a priori négatif sur le projet. 1 - Quelques regrets concernant la création de chemins non existants. 2 - Il faudra aussi engager une discussion sur l’utilisation des chemins créés ou aménagés et leur structure afin qu’aucune entrave à l’utilisation par les exploitants ne soit à déplorer. »

Réponse du pétitionnaire : Ces deux points ont été traités au 1-3. Ajoutons que des accords fonciers ont été signés av ec M. Cyril COGNIARD et la société Neoen s’engage à les respecter.

Commentaires du Commissaire-enquêteur : Voir mes commentaires en 1-3

VI.3.4 – Observation de M.Dominique GIRARDOT de 08130 Vaux-Champagne

« Désire que l’éolienne E7 se décale en limite de survol de la commune de Coulommes pour éviter les talus » Complément du commissaire enquêteur : M. Girardot est propriétaire de la parcelle d’implantation et souhaite déplacer l’éolienne d’une quinzaine de mètres au sud-est afin de limiter le talutage dans la parcelle.

Réponse du pétitionnaire : Le projet éolien a été élaboré en partenariat avec les différents propriétaires et exploitants de la zone, tout en prenant en compte les servitudes pouvant exister sur le territoire de la commune de Pauvres et l’existence des parcs de Vaux-Coulommes et Energie du Partage. L’emprise du chemin d’accès a été discutée et validée avec la famille Girardot.

Cette emprise, ainsi que l’ensemble des sujets fonc iers concernant la famille Girardot ont fait l’objet d’accords fonciers que notre société s ’engage à respecter.


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Commentaires du Commissaire-enquêteur : Pas de commentaires complémentaires.

VI.3.5 – Observation de Mme Jocelyne MERAT 08310 Mont-Saint-Rémy

« 1 - Et encore et encore et encore des éoliennes nous sommes cernés, entourés, étouffés enfin les promoteurs vont gagner la désertification des villages. 2 - Les flashs lumineux sont plus que gênants, je suis sujette aux migraines ophtalmiques avec auras visuels, ce qui m’a déclenché…. Pouvez-vous m’affirmer que je n’en aurais pas plus ? 3 - Pourquoi voulez-vous la mort des villages ? 4 - Pour la santé et le bien être, j’invoque le principe de précaution. 5 - Pouvez-vous me dire combien il y aura d’éoliennes dans notre secteur d’ici 5 ans ? 6 - Pourquoi lors de la vente d’un bien immobilier nous sommes obligés d’informer les acheteurs de la création des parcs éoliens, si il n’y avait aucune incidence sur le prix de vente, on ne serait pas obligé de le dire et maintenant il y a jurisprudence ? 7 - Depuis quelle date les promoteurs sont-ils au courant de ces projets ? Pourquoi ne le savons nous que tardivement longtemps après que les propriétaires des terres ont été contactés par les promoteurs ? 8 - Pourquoi aucune concertation ? 9 - Est-ce que tout cela devait être cadré ? 10 - On nous met devant le fait accompli. »

Réponse du pétitionnaire : 3-5-1 et 3-5-3 Seuil de saturation et désertificati on des villages Ces points ont été traités respectivement au 1-5-1 et au 1-1-1. 3-5-2 et 3-5-4 Balisage et impact sur la santé Ces points ont été abordés au 1-4-7 et au 1-2-1 3-5-6 Impact sur la valeur de l’immobilier Ce point a été traité au 1-1-1. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu d’informer les acheteurs de la création de parcs éoliens car ceux-ci font l’objet d’une classification ICPE. 3-5-7 et 3-5-8 Communication autour du projet éolie n du Mont de Malan Plusieurs flyers concernant le projet ont été envoyés sur la commune de Pauvres sur les thèmes suivants :

• Informations sur l’éolien et sur les évolutions du projet du Mont de Malan ; • L’étude acoustique et la campagne de mesures pour le projet du Mont de Malan ; • Distance aux habitations en France et en Europe ; • Les infrasons et champs électromagnétiques émis par les éoliennes ; • La CSPE ; • Le démantèlement.

De plus, une réunion publique a été réalisée en mairie de Pauvres en amont du dépôt du dossier auprès de la DDT des Ardennes le 11 juin 2015. La communauté de communes de l’Argonne Ardennaise et les mairies des communes suivantes ont reçu une invitation :

-Saulces-Champenoises -Vaux-Champagne -Coulommes-et-Marqueny -Dricourt


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-Leffincourt -Mont-Saint-Remy -Ville-sur-Retourne -Menil-Annelles

L’élaboration du projet a été réalisée en concertation avec les propriétaires concernés et le conseil municipal du village de Pauvres. 3-5-9 Cadrage du développement des projets éoliens Ce point a été abordé au 1-4-11. 3-5-10 Comme expliqué précédemment, plusieurs flyers d’information ont été distribués sur la commune de Pauvres et une réunion publique a été réalisée en mairie de Pauvres le 11 juin 2015.

Par ailleurs, la législation concernant le régime de l’Autorisation Unique met en place une commission d’enquête publique en amont d’une autorisation ou d’un refus du préfet concernant le projet, pour permettre d’informer la population locale (affichage dans un rayon de 6 kilomètres autour du projet) et lui donner l’opportunité de s’exprimer notamment par consignation de questions et de remarques dans un registre auprès du commissaire enquêteur.

Commentaires du Commissaire-enquêteur : 3-5-1 Désertification des villages Pas de commentaires. 3-5-2 Balisage lumineux Le balisage est obligatoire pour la sécurité aérienne. La synchronisation du balisage des éoliennes d’un même parc est obligatoire, mais pas la synchronisation avec les parcs voisins. Afin de diminuer au maximum l’effet « sapin de Noël », j’émettrai une réserve dans mon avis final pour imposer la synchronisation du balisage lumineux avec les parcs voisins sauf impossibilité matérielle de réalisation dûment justifiée. 3-5-3 Mort des villages Pas de commentaires. 3-5-4 Impact sur la santé Voir mes commentaires en 1-2-1 3-5-5 Nombre d’éoliennes Bien malin celui qui serait capable de répondre !!! 3-5-6 Valeur immobilière Voir mes commentaires en 1-1-1 3-5-7 et 8 Communication sur les projets Je considère que la communication a été correctement faite autour de ce projet vis à vis de la population. Evidemment, il s’agit de la population directement concernée du village d’implantation. Cependant les élus des communes environnantes et de la 2C2A ont été informés du projet depuis longtemps. 3-5-9 Cadrage des développements éoliens


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Depuis la loi Brottes de 2013 abolissant les ZDE, il n’existe plus de cadrage pour le développement éolien. J’avais dénoncé ce point dans mes conclusions sur l’enquête précédente de Bourcq-Contreuve que vous avez dû lire. Je renouvellerai cette observation dans mes conclusions. 3-5-10 Mise devant le fait accompli Tant que le préfet n’aura pas délivré un arrêté d’autorisation d’exploiter, rien n’est fait. La réglementation française prévoit pour un certain nombre de projets, comme les parcs éoliens entre autres, une concertation du public. La procédure est donc claire, instruction du dossier, enquête publique et consultation des services de l’Etat ou associés, passage en commission (CDNPS pour l’éolien) qui donne un avis au préfet qui décide d’autoriser ou de refuser le projet.

VI.3.6 – Observation de Mme Sandrine BOQUET 08310 Mont-Saint-Rémy

« Je suis venue m’installer à la campagne pour suivre mon conjoint. D’autres viennent habiter à la campagne pour profiter des gazouillements des oiseaux mais aussi pour le calme et enfin de n’avoir aucune pollution visuelle. 1 - En ville depuis le 13/07/2015, l’Etat a bien demandé aux entreprises de retirer leurs pancartes publicitaires (hôtels, restaurants, commerces…). En revenant de Buzancy, direction Vouziers (départementale 947) on voit plus de 40 points rouges lumineux. Les panneaux publicitaires n’émettent pas de points lumineux et ne clignotent pas. Si ce n’est pas de la pollution visuelle toutes ces lumières, pouvez-vous me dire comment vous appelez cela ? 2 - Bien que consciente du peu d’habitants dans nos communes, vous sacrifiez la tranquillité de 3230 habitants (en 2011) pour la création du plus grand parc éolien de France (Parc du Mont des 4 Faux) et vous promoteur NEOEN voulez remettre d’autres éoliennes. On ne pourra plus dormir les fenêtres ouvertes durant les périodes de forte chaleur, à cause du « ronronnement » des pales des éoliennes. 3 - J’habite à environ 15 kilomètres de Vouziers, 20 kilomètres de Rethel, 50 kilomètres de Charleville-Mézières et 45 kilomètres de Reims, nous avons acheté notre maison, il n’y avait aucune éolienne (comme dans la plupart des villages). Si nous souhaitons un jour revendre notre maison, nous aurons une perte financière conséquente de sa valeur du fait de la proximité des éoliennes. Prendrez-vous en charge cette perte financière ? 4 - Nos villages avec les enquêtes publiques en cours :

- 2 enquêtes publiques à Pauvres, - 1 enquête publique dans 8 communes (Parc du Mont des 4 Faux), - Parc éolien prévu dans quelques mois voire un mois à Leffincourt, Semide,

Machault, - 1 enquête publique à Barby

seront complètement cernés, encerclés par les éoliennes. 5 - Je ne suis pas CONTRE les éoliennes mais CONTRE une prolifération d’éoliennes. Je ressens une réelle impression d’étouffement. De nombreuses personnes s’inquiètent des effets sanitaires, des impacts visuels, environnementaux et de la moins-value immobilière. Toutes ces remarques, vous les trouverez dans tous les rapports d’enquête publiques des parcs éoliens. 6 - Les éoliennes E6, E5, E4 sont vraiment très proches de la route surtout la E6. Des personnes de mon entourage ont déjà reçu des morceaux de glace sur leur véhicule en provenance des pales d’éoliennes. Certes circuler avec une voiture est le mode de transport le plus dangereux (risques d’accident avec un autre véhicule, avec un animal) mais si je dois faire attention à ce qu’il y a devant moi et au dessus de moi….. »


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Réponse du pétitionnaire : 3-6-1 Impact du balisage lumineux Ce point a été abordé au 1-4-7. 3-6-2 Impact sonore Ce sujet a été abordé au 1-5-3. 3-6-3 Impact sur la valeur des biens immobiliers Ce point a été traité au 1-1-1. 3-6-4 Encerclement par les éoliennes Ce point a été traité au 1-5-1. 3-6-5 Concernant la prolifération des éoliennes Le reproche récurrent fait au projet de générer un effet de mitage du paysage est pour le moins étonnant ! En effet, les 10 éoliennes projetées constituent une extension des parcs de Vaux-Coulommes et de l’Energie du Partage. Cette logique de densification d’une centrale existante sur un site restreint et homogène répond justement à la nécessiter de développer la production éolienne sans créer d’effet de mitage des paysages. Le projet permet donc de concilier les objectifs de développement de l’éolien avec la préservation des paysages locaux. L’objectif régional inscrit dans le Schéma Régional Eolien a été défini dans le cadre d’une réflexion étendue bien au-delà de la seule filière éolienne et même des énergies renouvelables puisque qu’il s’agit du Schéma Régional Climat Air Energie dont l’objectif est de transcrire à l’échelle de la Champagne Ardenne les engagements nationaux et internationaux en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. L’éolien y a clairement été reconnu comme un des principaux moyens d’atteindre des objectifs ambitieux de développement des EnR en Champagne Ardenne (et cela est également le cas dans de nombreuses autres régions). Ce constat a fait l’objet d’un large consensus parmi les nombreux experts associés à cette concertation. Par ailleurs, ainsi qu’il l’a déjà été évoqué plus haut, chaque nouveau dossier de demande d’autorisation devra considérer les parcs éoliens en projet (article R122-5 du code de l’environnement), pour étudier non seulement l’impact du projet lui-même, mais également son impact additionnel par rapport à l’ensemble des projets en cours. Concernant le paysage, les cartes des Zones d’Influence Visuelle et les photomontages doivent être en mesure de préciser le risque d’effet de saturation ou de mitage du paysage. Comme le démontre sans ambiguïté le volet paysager, aucun effet de saturation ou de mitage ne peut être reproché au projet de la centrale éolienne du Mont de Malan qui constitue une extension de deux centrales existantes. La Préfecture et la DREAL jouent ici un rôle prépon dérant dans l’analyse de ces impacts cumulés, et assurent qu’une « prolifération » anarchique des parcs éoliens n’ait pas lieu . Compte tenu du fait que tous les projets pour lesquels sont demandés l’autorisation d’exploiter et le permis de construire ne sont pas finalement construits (refus d’autorisation, annulation par le Tribunal Administratif, …), et que de nombreuses difficultés peuvent provoquer l’abandon d’un projet sur un site identifié (refus des propriétaires des terrains ou des élus, contraintes rédhibitoire locale liée au milieu naturel ou au paysage, …), le foisonnement de projets dans un secteur favorable du Schéma Régional Eolien n’est pas surprenant. Cela ne signifie pas pour autant que tous les projets esquissés verront le jour. 3-6-5-bis Les sujets des impacts ont été traités aux points 1-2-1 Impact sur la santé , 1-4-1 Impact paysager du projet , 1-4-6 Impact sur le milieu naturel , 1-4-6-bis Impact sur les sols et les nappes phréatiques , 1-1-1 Concernant la perte de valeur immobilière .


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Commentaires du Commissaire-enquêteur : 3-6-1 Impact du balisage lumineux Le balisage est obligatoire pour la sécurité aérienne. La synchronisation du balisage des éoliennes d’un même parc est obligatoire, mais pas la synchronisation avec les parcs voisins. Afin de diminuer au maximum l’effet « sapin de Noël », j’émettrai une réserve dans mon avis final pour imposer la synchronisation du balisage lumineux avec les parcs voisins sauf impossibilité matérielle de réalisation dûment justifiée. 3-6-2 Impact sonore Voir mes commentaires en 1-5-3 et 1-5-4 3-6-3 Dévaluation immobilière Voir mes commentaires en 1-1-1 3-6-4 Multiplication des parcs Depuis la loi Brottes de 2013 abolissant les ZDE, il n’existe plus de cadrage pour le développement éolien. J’avais dénoncé ce point dans mes conclusions sur l’enquête précédente de Bourcq-Contreuve que vous avez dû lire. Je renouvellerai cette observation dans mes conclusions. 3-6-5 Les effets sur la santé Les différents impacts ont été traités précédemment en particulier sur la santé en 1-2-1 3-6-5 Chute de glace La chute de glace est traité dans l’étude de dangers jointe au dossier d’enquête. L’étude indique que « l’événement est probable » avec un niveau de risque très faible et une gravité modérée. La conclusion de l’étude est la suivante : « Ainsi, pour le parc éolien de Mont de Malan, le phénomène de projection de glace d’éolienne représente un risque acceptable pour les personnes. »


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Chapitre VII – TRANSMISSION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Le dossier complet comprenant :

� Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que les annexes en quatre exemplaires,

� le fichier dématérialisé du rapport avec les conclusions et des annexes sur CD, � un registre d’enquête publique, � un document relié du procès verbal des observations et du mémoire en réponse, � un recueil relié des différents thèmes abordés dans le mémoire en réponse, � un rapport relié de l’Académie de Médecine de mars 2006 intitulé « Le

retentissement du fonctionnement des éoliennes sur la santé ». a été remis le 30 mars 2017 par mes soins à l’attention de Mr le Préfet des Ardennes, Direction départementale des territoires – Service Environnement – Cellule procédures environnementales – 3 rue des Granges Moulues BP 852 – 08011 Charleville-Mézières. Une copie du rapport, des conclusions et des annexes a été transmise par mes soins à Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à GIVET le 30 mars 2017 Le commissaire-enquêteur,

Michel MAUCORT


COMMUNE DE PAUVRES

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE

D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC EOLIEN

COMPOSE DE DIX AEROGENERATEURS ET DE TROIS

POSTES DE LIVRAISON SUR LA COMMUNE DE PAUVRES (08310) PRESENTEE PAR LA SOCIETE


(Groupe NEOEN)

( Décision TA N° E16000155/51)

B - CONCLUSIONS MOTIVEES

du Commissaire Enquêteur

Michel MAUCORT 9, rue de l’Hôpital

08600 GIVET

Demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien présentée par la société « Centrale éolienne Le Mont de Malan» Enquête publique – Décision TA N° E16000155/51 2/10

Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n° E16000155/51 du 29 novembre 2016, M. Michel MAUCORT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Bernard VINCENT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Comme mentionné dans le rapport d'enquête ci-joint, l'enquête publique a été conduite par mes soins

du lundi 30 janvier 2017 au mardi 28 février 2017 inclus

en application de l'arrêté de Monsieur le Préfet des Ardennes n° 2016-666 en date du 14 décembre 2016.

Sur le déroulement de l'enquête publique :

J’atteste que :

� l'enquête publique s'est déroulée conformément aux règles imposées en matière de publicité en application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral :

o dans la presse, par une parution dans les journaux locaux "l'Union" et "l'Ardennais", quinze jours avant le début de l’enquête le mardi 10 janvier 2017 et au cours des huit premiers jours de celle-ci le mardi 31 janvier 2017,

o sur le site Internet des services de l'Etat de l’arrêté et de l’avis d’enquête, o par affichage de l’avis d’enquête :

• par la mairie de Pauvres, siège de l’enquête, dans le panneau d’affichage à l’extérieur de la mairie,

L’affichage par la mairie de Pauvres a été vérifié par mes soins le jeudi 12 janvier 2017 ainsi que lors de chaque permanence.

• par les mairies situées dans le périmètre réglementaire de 6 km soit : Annelles, Attigny, Bignicourt, Bourcq, Cauroy, Chardeny, Chuffilly-Roche, Contreuve, Coulommes-et-Marqueny, Dricourt, Givry, Grivy-Loisy, Leffincourt, Machault, Mars-sous-Bourcq, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-saint-Remy, Quilly, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Semide, Seuil, Tourcelles-Chaumont, Vaux-Champagne et Ville-sur-Retourne.

L’affichage par l’ensemble des mairies situées dans le périmètre de 6 km a été vérifié par mes soins le lundi 16 janvier 2017. Ces affichages feront l’objet d’un certificat d’affichage complété par les maires des communes concernées et transmis à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral.

• sur le site par la Société Centrale éolienne Le Mont de Malan, 4 panneaux ont été mis en place aux emplacements indiqués dans le rapport d’enquête. Il est à noter que la pose de deux panneaux supplémentaires, demandée par le

commissaire enquêteur lors de la réunion du 12 janvier 2017, n’a pas été réalisée

par le pétitionnaire (voir paragraphe III.4.2).

L’affichage dans les mairies et sur le site ont fait l’objet d’un constat d’huissier avant le début de l’enquête réalisé le 13 janvier 2017.

� la mairie de Pauvres a été dépositaire d'un dossier complet sous forme papier. Ce dossier a été mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête aux heures d’ouverture au public de la mairie ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur.


� Le dossier a été mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat,

� un registre d’enquête a été mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête soit 30 jours consécutifs, à la mairie Pauvres, aux heures d’ouverture de celle-ci au public ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur.

� le registre m’a été remis à l’issue de l’enquête et clos par mes soins,

� que toutes les personnes le souhaitant ont été reçues durant les permanences que j’ai tenues dans des conditions correctes et ont été informées sur le projet à l’aide en particulier de 2 plans A0 fournis par le pétitionnaire à la demande du commissaire enquêteur.

Sur la participation du public :

Je note que,

� le public a pu bénéficier de bonnes conditions matérielles pour prendre connaissance du dossier et a eu suffisamment de temps pour formuler ses observations, questions, critiques, suggestions ou contre-propositions.

Je constate que,

� les permanences se sont déroulées dans un climat serein,

� la participation du public a été relativement importante, 19 personnes ont été reçues durant les permanences,

� 15 interventions par courriers ou inscriptions sur le registre ont été enregistrées,

� 81 remarques qui ont été portées sur les courriers ou sur le registre,

Sur le dossier soumis à l'enquête publique :

Sur la forme :

� Le dossier est complet et contient les pièces requises par le Code de l’Environnement, � Le dossier est compliqué, fait pour l’administration et pas pour une enquête publique, 11

pièces composent le dossier, Les documents sont séparés et autoportant nécessitant beaucoup de redites en particulier sur la présentation du projet. Il manque en particulier des plans de plus grand format que les A3 proposés afin de mieux pouvoir informer le public. Des plans A0 ont été fournis par le pétitionnaire à ma demande.

� Pour plus de compréhension du dossier complet de la part du public j’ai rédigé un sommaire de celui-ci et l’ai joint au dossier d’enquête mis à la disposition du public.


Sur le fond :

Je constate que :

� J’ai fait plusieurs commentaires au porteur de projet sur son dossier lors de la réunion préalable du 12 janvier 2017. Ces commentaires figurent au paragraphe III.4.2 de mon rapport. Les remarques les plus importantes à retenir sont :

- L’incohérence sur les heures de fonctionnement : 2500h dans le Plan d’affaire prévisionnel du projet (page 13 du dossier administratif) et 2000h dans le calcul de production de l’étude d’impact (pages 117 et 203) et du RNT de l’étude d’impact (pages 6 et 30),

- Sur les calculs de production : 24 à 33 MW de puissance installée durant 2000h par an ne font pas 24 400 à 33 000 MWh/an mais 48 000 à 66 000 MWh/an (pages 117 et 203 de l’étude d’impact et pages 6 et 30 du RNT de l’étude d’impact). Il est à noter que la production annuelle, diminuée d’un facteur 2, engendrait de faux calcul d’économie de rejet de CO2, de déchets radioactifs et de consommation des ménages.

Le pétitionnaire a admis cette erreur et a adressé le 20 janvier 2017 un erratum à

M. le Préfet des Ardennes pour corrigé ces erreurs de calcul de production annuelle. A noter que ce courrier fait réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale (AE) transmis le

17 octobre 2017 alors que l’AE ne faisait pas part de cette erreur dans son avis.

- J’ai demandé au pétitionnaire s’il était prévu une synchronisation du balisage lumineux avec le parc voisin. Voir le paragraphe ci-dessous « Concernant le balisage lumineux ».

Je retiens que :

� Toutes les thématiques de risques vis à vis de l’environnement ont été prises en compte dans l’étude d’impact,

� Les dangers potentiels liés à l’activité sur le site ont été recensés, analysés et traités.

Avis du commissaire enquêteur sur le projet :

Je constate que :

� Le projet s’inscrit dans l’objectif de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 fixant la puissance installée éolienne à 25 000 MW à l’horizon 2020 dont 19 000 MW d’éolien terrestre et 6 000 MW d’éolien en mer. La puissance terrestre installée au 1er janvier 2017 étant de 11 652 MW (source RTE).

� Deux variantes ont été étudiées sur le nombre et l’implantation des machines. La variante retenue présente le meilleur compromis entre les impératifs techniques et la prise en compte de l’environnement.

� L’exploitation du parc dégagera des retombées financières pour les communes d’implantation, mais aussi pour la communauté de communes, les propriétaires et exploitants des parcelles concernées par l’installation des éoliennes.

Il est dommage que dans son dossier d’étude d’impact le pétitionnaire n’ait pas fait une

estimation chiffrée de ces retombées financières.

A noter que cette estimation chiffrée a été faite dans son mémoire en réponse.


� Concernant l’énergie produite :

� Il est difficile de retenir du dossier et de l’erratum produit par le pétitionnaire une estimation de production :

- la puissance nominale des éoliennes en projet n’est pas définie dans le dossier entre 2,4 et 3,3 MW,

- le nombre d’heure de fonctionnement annuelle prise en compte dans le dossier est variable entre 2000 et 2500 h.

L’estimation de la production annuelle varie donc de 48 000 MWh à 82 500 MWh

soit pratiquement du simple au double.

Conclusion : le pétitionnaire fait un calcul théorique de production avec une amplitude importante mais il sait que de toute façon le parc sera rentable financièrement. A noter également que le mât de mesure permettant d’obtenir une estimation plus fine de la production a été mis en place après la dépose du dossier.

� La production du parc éolien équivaut à la consommation électrique d’environ 31 560 à 43 380 habitants par an (La fourchette est importante également). Il s’agit d’un calcul théorique car n’oublions pas qu’il s’agit d’une production intermittente, les demandes d’énergie les plus importantes se font en hiver pour le chauffage, lorsqu’il fait froid et qu’il n’y a pas de vent et en été pour la climatisation, lorsqu’il fait chaud et qu’il n’y a pas de vent non plus.

� Il est précisé également : « Ce projet devrait permettre d’éviter le rejet annuel

d’environ 14 400 tonnes de CO2 (pour 24 MW installés) et d’éviter 144 kg de déchets

nucléaires. » Il s’agit encore une fois d’un calcul tout à fait théorique. La production étant intermittente, lorsque le parc est à l’arrêt (taux de charge d’environ 25%) il faut produire l’énergie nécessaire au réseau par des moyens de substitution soit l’équivalent de 75% du temps. Ces moyens de substitution sont essentiellement carbonés (gaz, fioul, charbon).

� Concernant le choix du site :

� Dans le cadre de la densification des parcs éoliens, le choix du site est judicieux en continuité des parcs de Vaux-Coulommes et Energie du Partage.

� Il est cependant nécessaire d’évaluer l’impact sur les parcs existants qui bénéficient de l’antériorité du site.

� Concernant le choix d’implantation :

� Les deux lignes au Nord de la route D23 avec deux fois trois éoliennes, E1 à E3 et E4 à E6 semble assez bien positionnées avec des inter-distances de 700 à 750m. La ligne au Sud de la D23 comporte quatre éoliennes avec des inter-distances hétérogènes allant de 574 à 805m. Pourquoi cette quatrième éolienne E10 formant une excroissance dans l’alignement avec le parc de l’Energie du Partage ? Trois éoliennes E7 à E9 aurait été cohérentes avec le reste du parc. Je recommanderai dans mon avis final la suppression de l’excroissance créée par

l’éolienne E10 et qui plus est se rapproche de façon importante du village même si

elle respecte la distance minimum de 500m.

Je regrette la création de 1035 m de chemins nouveaux soit la suppression de plus de 5 000m² d’espace agricole. L’emprise au sol d’une éolienne est d’environ 1865m² soit 18 650m² pour l’ensemble du parc.


Près de 24 000m² représentent aujourd’hui la surface nécessaire à la construction d’environ 30 à 40 pavillons en lotissement. Cette consommation de surface est un peu contradictoire avec la politique de restriction d’urbanisation voulue pour préserver les espaces agricoles dans les cartes communales ou les PLU.

� Concernant l’impact sur les parcs voisins :

� L’exploitant du parc voisin de Vaux-Coulommes fait part d’une perte d’exploitation pour

son parc si le projet se réalise dû à l’effet de sillage. Il considère que l’implantation du nouveau parc est trop rapproché et demande une distance d’implantation de 1200m minimum par rapport au parc en exploitation. Je demande que soit évalué par des spécialistes la justification de cette demande.

� Concernant l’environnement humain :

� Les habitations du village de Pauvres les plus proches se situent à 900m de la première éolienne du parc en projet. Cette distance respecte la réglementation de 500m. Personnellement, je considère que cette distance est trop faible en milieu agricole

sur des territoires complètement ouverts sans aucune protection visuelle entre les

habitations et le parc en projet.

� L’Institut Médico-éducatif « Les Sylvains » se situe à 690m de l’éolienne la plus proche. Ce centre accueille 70 enfants et adolescents en situation de handicap ainsi qu’une cinquantaine de professionnels de santé. L’établissement est très peu cité dans le dossier soumis à l’enquête. Le pétitionnaire a vraisemblablement minimisé l’impact du parc sur celui-ci.

La directrice de l’établissement « Les Sylvains » a demandé la suppression des éoliennes E9 et E10 qu’elle juge trop près de son établissement hébergeant des enfants et adolescents en situation de handicap (courrier en annexe 12). Elle souhaite que le principe de précaution soit appliqué compte tenu de l’importance de l’environnement pour les jeunes accueillis sur le centre. J’ai visité cet établissement qui est en parfait état d’entretien et de propreté avec du personnel très attentif au handicap des enfants et adolescents. Malgré les vacances scolaires, j’ai pu rencontrer des enfants qui ont ou qui auront manifestement beaucoup de difficultés d’adaptation dans notre société compte-tenu de leur handicap. Une copie du courrier en annexe a été adressée par la directrice à l’ARS que je considère comme la seule autorité compétente pour juger du bien fondé de cette demande. J’ai interrogé moi-même l’Agence Régionale de Santé par courrier le 03 mars 2017 sur le bien fondé de cette demande (Annexe 20). L’Agence Régionale de Santé m’a répondu par courrier le 09 mars 2017 (Annexe 21) et m’a donné son analyse des différents thèmes de cette demande, acoustique, paysager et santé. Je constate que l’Agence Régionale de Santé dans sa réponse concernant l’impact acoustique et l’impact paysager fait référence au dossier du pétitionnaire sans analyse complémentaire. Concernant l’impact acoustique, voir mon analyse dans le paragraphe spécifique ci-dessous, je ne suis donc pas convaincu par le dossier.


Concernant l’impact paysager, en l’absence de photomontages, rien ne confirme les écrits du dossier concernant la visibilité de machines de 150m de hauteur depuis l’IME « Les Sylvains ». Je recommanderai dans mon avis final qu’un photomontage complémentaire soit

effectué au niveau de l’établissement « Les Sylvains » afin de confirmer les dires

du dossier. Concernant les autres impacts du projet, je note l’analyse de l’ARS qui conclut « Les

infrasons émis par les éoliennes, vu leur intensité et la distance par rapport aux riverains,

ne peuvent en aucun cas avoir d’impact sur ceux-ci. »

Cette analyse servira également de réponse à d’autres questions posées par le public dans le cadre de cette enquête.

Ma conclusion finale sur ce point : Une concertation préalable du pétitionnaire avec la direction du centre aurait certainement permis de mieux appréhender cette situation particulière en faisant par exemple des photomontages à partir de l’établissement permettant de mesurer l’impact du parc sur le site. L’autorité sanitaire s’est prononcée sur l’impact éventuel vis à vis de l’IME « Les Sylvains ». Elle conclut à l’absence d’impact du projet vis à vis de l’établissement. Je ne peux donc retenir cette demande de suppression des éoliennes E9 et E10.

� Concernant l’impact paysager :

� Le projet restera bien visible dès les sorties du village de Pauvres, s’inscrivant en avant plan des machines de Vaux-Coulommes et Energie du Partage.

� Pour les vues plus lointaines, le projet s’inscrira en complément des parcs existants sans créer d’impacts importants supplémentaires sur les paysages.

� Concernant l’avifaune et les chiroptères :

� Le projet étant distant de plus de 200m des boisements, en dehors des perturbations en phase de chantier, les impacts sont jugés faibles à nuls ou négligeables.

� Concernant l’impact acoustique :

� L’étude acoustique lors du parc en exploitation conclut que les seuils d’émergence réglementaires seront respectés de jour mais que pour les deux types de machines les seuils d’émergence au point 1 (à la sortie du village de Pauvres, Route de Coulommes) seront dépassés la nuit pour des vents de secteur Sud-Sud-Ouest pour les vitesses comprises entre 5 et 8m/s.

� Le pétitionnaire prévoit de mettre en place un plan de bridage optimisé pour ces plages

de vent : « Toutefois, la proximité des émergences sonores vis-à-vis des seuils

réglementaires et les incertitudes inhérentes à tout calcul et mesure acoustique, ainsi

que les hypothèses prises doivent entraîner une vérification et une validation par une

campagne de mesure à la mise en service du parc éolien . Une attention particulière

devra être menée pour quantifier l’impact cumulé des parcs éoliens sur les riverains. »

� Je note que les mesures acoustiques ont été effectuées avec des vents de secteur Sud-Sud-Ouest, peut-être considérés comme les vents dominants mais non démontré par le pétitionnaire.

� La justification donnée par le pétitionnaire étant simplement que les vents étaient de ce secteur lors des mesures sur le terrain.


Le projet étant situé au Nord-Nord-Est des points de mesure 1 (à la sortie du village de Pauvres, Route de Coulommes) et 2 (au niveau de l’établissement « Les Sylvains ») la direction de vent prise en compte dans l’étude ne semble pas la plus impactante pour ces habitations.

Je recommanderai dans mon avis final qu’une étude complémentaire d’impact

acoustique soit effectuée avec des vents de secteur Nord-Nord-Est, vents

fréquents dans cette région afin d’optimiser le bridage avant la mise en service du

parc si il est autorisé.

� Concernant l’évacuation d’énergie :

� Le dossier précise qu’il sera possible de se raccorder aux postes source de Noue-Seuil (à 6,8 km au Nord-Est du site) avec une capacité d’accueil de 23,5 MW et de Pontfaverger (à 17,4 km au Sud-est du site) avec une capacité d’accueil de 12 MW.

� Au 31 janvier 2017, le site « caparéseau.fr » donne une réévaluation des capacités d’accueil avec 69 MW pour le poste de Noue-Seuil2 et 27,3 MW pour le poste de Pontfaverger. Cependant, compte tenu des projets en cours sur la même zone géographique, les capacités d’accueil restent assez limitées.

� Concernant le balisage lumineux :

� A ma demande lors de la réunion du 12 janvier 2017, le pétitionnaire m’a indiqué que la question n’était pas à l’ordre du jour concernant la synchronisation avec les parcs voisins. Il est revenu sur cette position lors de la remise du PV des observations le 2 mars 2017. Il m’a indiqué que cela était prévu dans l’annexe paysagère de l’étude d’impact sans toutefois que cela ne soit repris dans la dite étude d’impact. Afin de diminuer l’effet « sapin de noël » depuis la commune de Pauvres, je

demande que la synchronisation avec les parcs voisins soit imposée au pétitionnaire

sauf impossibilité matérielle de réalisation dûment justifiée.


� Concernant les effets cumulés :

� Le Directeur régional de la DREAL, Unité territoriale des Ardennes, dans son courrier en date du 25 août 2014 au Directeur de NEOEN listait clairement les parcs autorisés ou en projets à prendre en compte dans l’étude d’impact concernant les effets cumulés.

� Le pétitionnaire n’a pas listé ces parcs dans son étude. Il a retenu dans son étude les parcs proches de Saulces-Champenoises (Energie du Partage) et Vaux-Coulommes, considérant que les autres parcs étaient situés à plus de 5 km du projet. Le parc de Leffincourt-Semide-Machault est toutefois cité en ce qui concerne les effets sur l’environnement paysager.

� Concernant le mémoire en réponse du pétitionnaire :

� Le porteur de projet a répondu point par point aux différentes remarques soulevées durant l’enquête par le public dans un mémoire très argumenté.

� Ses réponses peuvent être considérées satisfaisantes ou non, mais elles ont le mérite d’exister.

� Pour une meilleure compréhension des réponses, le pétitionnaire a rédigé un document spécifique regroupant les différentes thématiques soulevées.

Avis final du commissaire enquêteur :

Compte tenu de ce qui précède :

� après étude du dossier soumis à enquête, � après examen de l’avis de l’autorité environnementale, � après avoir consulté les avis des organismes et administrations consultés dans le cadre de

l’élaboration du dossier, � après avoir :

� effectué une visite du site d’implantation projeté, � effectué une visite de l’Institut Médico-Educatif « Les Sylvains », � fait mes remarques sur la forme et le fond du dossier, � recueilli les commentaires et les réponses du pétitionnaire sur ces remarques, � pris acte de l’erratum transmis par le pétitionnaire à M. le Préfet des Ardennes, � analysé les différents impacts du projet, en particulier l’impact paysager, � fait le bilan de l’ensemble des remarques formulées durant l’enquête, � examiné les observations recueillies durant l’enquête auprès du public, � examiné les commentaires du pétitionnaire dans son mémoire en réponse, � instruit la demande de suppression de 2 éoliennes par la directrice de l’Institut

Médico-Educatif « Les Sylvains » auprès de l’ARS, � donné mon avis sur le projet,

J’ai pu me forger un avis personnel sur l’implantation projetée de 10 aérogénérateurs et 3 postes de livraison du parc éolien « le Mont de Malan » sur la commune de Pauvres.

Je considère que ce parc : � contribuera à la densification des parcs éoliens sur ce secteur géographique en complétant

les parcs existants de Vaux-Coulommes et Energie du Partage, � répond à la politique énergétique nationale en favorisant le développement des énergies

renouvelables, � répond à la volonté de la commune d’obtenir des ressources financières supplémentaires, � limitera les incidences environnementales et en particulier sur la préservation des milieux

naturels, � limitera l’impact paysager, compte-tenu des parcs voisins existants,


Je recommande :

� la suppression de l’éolienne E10 qui crée une excroissance par rapport au projet et au

parc voisin de Energie du Partage et qui est relativement proche de la sortie du village

de Pauvres dans un milieu ouvert,

� qu’une étude complémentaire d’impact acoustique soit effectuée avec des vents de

secteur Nord-Nord-Est afin d’optimiser le bridage des machines avant la mise en

service du parc,

� qu’un photomontage complémentaire soit effectué au niveau de l’établissement « Les

Sylvains » afin de confirmer les dires du dossier sur la non visibilité des éoliennes à

partir de cet établissement.

J’émets un AVIS FAVORABLE

A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC EOLIEN COMPOSE DE DIX AEROGENERATEURS ET DE TROIS POSTES DE LIVRAISON SUR LA COMMUNE DE PAUVRES (08310) PRESENTEE

PAR LA SOCIETE « CENTRALE EOLIENNE LE MONT DE MALAN »

(Groupe NEOEN)

assorti de DEUX RESERVES

1) Qu’une évaluation soit faite, par des spécialistes indépendants, sur la perte de production éventuelle pour le parc voisin de Vaux-Coulommes,

2) Qu’une synchronisation soit faite concernant le balisage lumineux avec les parcs voisins sauf impossibilité matérielle de réalisation dûment justifiée.

Remarques supplémentaires du commissaire enquêteur :

Devant la frénésie de développement éolien dans cette zone du sud du département, il est impossible aux différents pétitionnaires de mesurer les effets cumulés avec les parcs voisins en projet. Cela est beaucoup reproché par la population. De plus la simultanéité, ou presque, des différentes enquêtes publiques indépendantes désoriente la population qui ne possède pas une vue d’ensemble des différents projets sur un même secteur. Il me semblerait raisonnable que les services de l’état fassent en sorte d’apporter de la cohérence dans ce développement et dans la consultation des populations. Fait à GIVET le 27 mars 2017 Le commissaire enquêteur,

Michel MAUCORT

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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION … · - Avis de l’autorité Environnementale relatif à un projet de parc éolien à Pauvres. - ERRATUM au dossier adressé