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2013
Lotfi OUANEZAR, chargé de mission
précarité et Pauline MOUTON, stagiaire
FNARS Ile de France
01/07/2013
Enquête sur la domiciliation administrative des personnes
sans domicile stable à Paris
2 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Sommaire
Remerciements : ......................................................................................................................... 3
1. Introduction .................................................................................................................... 4
2. Le cadre juridique de la domiciliation............................................................................ 6
2.1 Le public concerné ...................................................................................................... 6
2.1.1 Le principe déclaratif de l’adresse ........................................................................ 6
2.2 Les régimes de la domiciliation .................................................................................. 7
2.2.1 La domiciliation de droit commun ........................................................................... 7
2.2.2 La domiciliation pour le bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME) ......................... 8
2.2.3 La domiciliation pour les demandeurs d’asile .......................................................... 8
2.3 Les structures domiciliataires ..................................................................................... 9
2.3.1 L’obligation de domiciliation des CCAS/CIAS et PSA ............................................ 9
2.3.2 Les organismes agréés par la Préfecture ........................................................... 10
3. Résultats et analyse de l’enquête ................................................................................ 11
3.1 Un échantillon qui se veut représentatif de la diversité des structures
domiciliataires ...................................................................................................................... 11
3.2 La disparité des conditions d’accès à la domiciliation ............................................. 12
3.3 La disparité dans les moyens alloués à la domiciliation entre les structures ......... 15
3.4 Les freins rencontrés par les structures domiciliataires .......................................... 17
3.4.1 L’absence de coordination territoriale ............................................................... 17
3.4.2 Les obstacles dans l’accès aux droits ................................................................. 17
3.4.3 La complexité administrative et le flou juridique ............................................... 18
3.4.4 Le manque de lien entre les acteurs de la domiciliation .................................... 19
3.4.5 Le manque de moyens et le besoin de modernisation du service ...................... 20
3.5 Les points de débat sur la domiciliation .................................................................. 20
3.5.1 Quel sens donner à la domiciliation ? ................................................................ 20
3.5.2 Vers une harmonisation des pratiques ? ............................................................ 21
3.5.3 Quelle exigence vis-à-vis des papiers d’identité ? .............................................. 22
4. Synthèse des propositions de la FNARS Ile de France................................................. 23
Bibliographie : .......................................................................................................................... 24
Annexes : .................................................................................................................................. 25
3 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
REMERCIEMENTS :
Nous remercions les représentants salariés et bénévoles des
structures domiciliataires ayant accepté de nous recevoir et de
participer à cette enquête ;
Nous remercions également l’ensemble des personnes ayant
contribué à cette enquête en nous communiquant des
informations et de précieux conseils.
4 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
1. Introduction
Le droit au logement opposable (DALO) ainsi que les différentes lois luttant contre l’exclusion et
rénovant l’action sociale, constituent le socle à partir duquel nous devons construire une approche
fondée sur les droits des personnes sans domicile.
Si le droit à l’accueil, au logement, à la santé et à l’accompagnement social sont reconnus par tous
comme les piliers de tout parcours d’insertion, ils ne sont malheureusement pas toujours respectés.
Les personnes sans domicile peuvent se heurter dès le départ à des obstacles compliquant leur
existence et ainsi leur réinsertion sociale.
Parmi les difficultés constatées, nous retrouvons l’accès la domiciliation administrative. Tout obstacle
dans cette démarche peut constituer une entrave dans l’accès aux droits fondamentaux de la
personne.
La domiciliation est bien plus qu’une adresse pour recevoir du courrier, c’est une condition forte
pour exister, être connu et reconnu. Elle offre également aux intervenants sociaux une formidable
occasion de nouer un premier lien avec des personnes parfois isolées. Cependant, la domiciliation
administrative nécessite davantage de précisions, en ce qui concerne son pilotage et son champ
d’application : périmètre, publics, organismes domiciliataires, et la coordination à l’échelle
départementale et régionale.
Afin de faciliter la compréhension et les règles qui définissent la domiciliation, la FNARS et l’UNCCAS
ont tenté d’apporter des réponses aux acteurs, par l’édition d’un guide pratique en 2010. Plusieurs
sonnettes d’alarme ont également été tirées par les associations, afin d’alerter les autorités
compétentes sur l’état de la domiciliation.
Malgré ces appels à la simplification et à l’harmonisation des pratiques, la domiciliation demeure
complexe pour les personnes et pour les structures domiciliataires. D’autant plus dans une région
tendue comme l’Ile de France et dans une ville comme Paris.
Devant ce constat et l’inquiétude grandissante des acteurs, la FNARS IDF a souhaité se pencher
davantage sur ce sujet, en réalisant une enquête ciblant quelques organismes domiciliataires,
essentiellement à Paris.
A travers cette enquête, nous avons essayé de mieux comprendre le fonctionnement de la
domiciliation et de répondre aux questions suivantes : que disent la législation et la réglementation
sur cette question ? Quels organismes domicilient à Paris ? Comment est délivrée ou refusée cette
prestation? Quelles sont les propositions pour améliorer et simplifier son application ? Quels sont les
enjeux pour l’inclusion des publics ?
5 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Point méthodologique :
Un questionnaire a été réalisé à destination de quelques structures domiciliataires à Paris et
en Île de France.
La FNARS IDF a conduit cette enquête sur la base d’entretiens semi-directifs réalisés au sein
des organismes domiciliataires.
L’enquête a visé 4 types de structures :
- Centre communaux d’action sociale (CCAS) de Seine-Saint-Denis
- Permanences Sociales d’Accueil (PSA) à Paris
- Associations professionnelles à Paris
- Associations composées de bénévoles à Paris
Moyens humains :
Dans l’optique de réaliser cette enquête, la FNARS IDF a mobilisé les personnes suivantes :
- Pauline MOUTON, stagiaire à la FNARS IDF
- Lotfi OUANEZAR, Chargé de mission coordination précarité à Paris
- Isabelle MEDOU-MARERE, Directrice régionale de la FNARS IDF
Résultats obtenus :
Une enquête (non exhaustive) orientée vers les structures parisiennes, en comparaison avec
quelques CCAS limitrophes de Paris.
Des fiches structures détaillant l’activité de domiciliation de chaque organisme.
Un tableau Excel recensant les structures domiciliataires à Paris
La volonté d’organiser une réunion rassemblant les associations et les pouvoirs publics.
Une diffusion de l’enquête auprès des partenaires.
6 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
2. Le cadre juridique de la domiciliation
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable relève d’un dispositif complexe et
éclaté au niveau juridique. Le texte de référence en la matière est le Code de l’Action Sociale et des
Familles (CASF) aux articles L264-1 et suivants. Toutefois, de nombreux autres décrets et circulaires
viennent compléter ce code, allant à l’encontre d’une vision claire et synthétique du sujet. Le constat
a été fait à plusieurs reprises au cours de l’enquête de la méconnaissance des textes de loi par les
structures domiciliataires. Il apparait ainsi nécessaire d’opérer une clarification de ce cadre juridique,
en rappelant les points importants mentionnés dans les différents textes.
Ces explications s’appuient sur la législation en vigueur au 1er juin 2013. Le projet de loi Duflot II, qui
sera discuté en Conseil des Ministres le 26 juin 2013, pourrait toutefois apporter une simplification
des règles de domiciliation. Un article du projet de loi « vise à aligner sur les règles de droit commun
du code de l’action sociale et des familles, les dispositions relatives aux bénéficiaires de l’AME ainsi
que celles relatives aux demandeurs d’asile. » en matière de domiciliation.
2.1 Le public concerné
Selon le CASF, les bénéficiaires de la domiciliation sont les « personnes sans domicile stable ». La
circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 précise cette notion en désignant « toute personne
qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon
constante. [...] Ainsi, les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon
très temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon
inconstante sont sans domicile stable au sens de la loi du 5 mars 2007. ». En revanche, les personnes
hébergées en CHRS ou en centre de stabilisation ne sont pas considérées comme sans domicile
stable et doivent pouvoir utiliser l’adresse du centre pour toutes leurs démarches.
Toutefois, la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008, relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable, précise que c’est au demandeur d’estimer s’il dispose d’une stabilité
suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration ou s’il a besoin de recourir à
une domiciliation administrative.
2.1.1 Le principe déclaratif de l’adresse
En application du décret du 26 décembre 2000, modifié par le décret du 23 décembre 2004, les
personnes qui déclarent leur domicile dans le cadre de procédures administratives instruites par les
administrations, services publics de l’Etat et des collectivités locales, ne sont pas tenues de présenter
de pièces justificatives de ce domicile. Ainsi, la déclaration d’une adresse suffit pour la plupart des
démarches administratives et l’élection de domicile ne peut être opposée aux personnes déclarant
une adresse.
Ce principe ne s’applique toutefois pas aux démarches pour acquérir la nationalité française, un titre
de séjour, un titre d’identité, ou le certificat d’immatriculation d’un véhicule.
7 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
2.2 Les régimes de la domiciliation
Il existe trois régimes juridiques distincts pour la domiciliation. Une domiciliation dite « de droit
commun » qui exclut en partie les personnes en séjour irrégulier, une domiciliation pour le bénéfice
de l’Aide Médicale d’Etat, à destination des personnes en séjour irrégulier, et enfin une
domiciliation pour une demande d’admission au séjour au titre de l’asile, pour effectuer le dépôt
de la demande d’asile en Préfecture. Ces trois régimes de la domiciliation ne donnent pas accès aux
mêmes droits.
2.2.1 La domiciliation de droit commun
La loi du 5 mars 2007, qui instaure le Droit au Logement Opposable (DALO), fixe une nouvelle
procédure de domiciliation : un formulaire unique CERFA n°13482 conditionne l’accès à l’ensemble
des droits régis par les articles L.264-1 et suivants du CASF ainsi qu’aux prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles. Cela comprend :
la délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;
l’inscription sur les listes électorales ;
les demandes d’aide juridique ;
l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses
de mutualité sociale agricole au nom de l’Etat, à savoir : les prestations familiales, le RSA,
l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ;
les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et minimum vieillesse) ;
l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à la couverture maladie universelle
complémentaire ;
les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de
solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite) ;
les prestations d’aide sociale légale financées par les départements ou l’Etat : aide sociale
aux personnes âgées et aux personnes handicapées, RSA, allocation personnalisée
d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette liste n’est pas exhaustive, les droits couverts pas l’attestation de domiciliation ne sont pas
limités. Ref L 264-3 du CASF « L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne
pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti
par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en
cours de validité ».
Il est essentiel de rappeler que les CCAS/CIAS ou organismes agréés n’ont pas à vérifier le droit à la
prestation pour l’accès à la domiciliation. Ils ne sauraient se substituer aux organismes compétents
pour apprécier les conditions de reconnaissance des droits. La domiciliation de droit commun exclut
en partie les personnes en séjour irrégulier : « L'attestation d'élection de domicile ne peut être
délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en
possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile. ». (Article L264-2 du CASF). Cette attestation de droit commun peut
toutefois être délivrée à une personne en séjour irrégulier au titre de l’aide juridique.
8 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
2.2.2 La domiciliation pour le bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME)
Selon l’article L252-2 du CASF et la circulaire DSS-2 A/DAS/DIRMI n2000-382 du 5 juillet 2000 : « Les CCAS et CIAS sont tenus de recevoir et de traiter les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile fixe qui demandent à bénéficier de l'aide médicale de l'Etat. Aucun agrément n’est nécessaire. »
Cette domiciliation aboutit à la délivrance d’une attestation distincte du CERFA n°13482, et ne donne
accès qu’à la prestation AME. Les personnes sans domicile fixe peuvent également se faire domicilier
auprès d’un organisme agréé par la Préfecture pour le bénéfice de l’AME.
2.2.3 La domiciliation pour les demandeurs d’asile
Le demandeur d’asile doit, lors de sa demande d’asile, indiquer l’adresse où il peut recevoir sa
correspondance. La circulaire du ministère de l’Intérieur du 21 janvier 2005 précise que : « Cette
adresse peut en premier lieu être personnelle, y compris dans le contexte d’un dispositif
d’hébergement. Ca peut être également l’adresse d’un tiers accueillant ou hébergeant le demandeur,
ou encore l’adresse d’une association remplissant la mission de domiciliation ».
Une attestation de domiciliation suffit pour la délivrance du premier récépissé, comme pour
l’obtention de l’APS (Articles R.741-2 et 742-4 du CESEDA). Toutefois, pour le renouvellement de ce
récépissé, il est exigé « un justificatif du lieu où il a sa résidence » (Article L.742-4 du CESEDA).
Cependant, la circulaire du 22 avril 2005 précise qu’ « En cas de précarité extrême du demandeur ou
si la situation de ce dernier est particulièrement instable eu égard à son aptitude à recevoir
effectivement le courrier qui lui est adressé dans le cadre de la procédure de traitement de sa
demande d’asile, vous veillerez toutefois à procéder au renouvellement de son récépissé au vu
d’une domiciliation postale auprès d’une association dans le cadre défini par l’article 14-4 du décret
du 30 juin 1946 modifié. Tel devra être le cas en particulier lorsque le demandeur d’asile justifiera par
tout moyen être hébergé dans le cadre du dispositif d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile (ex :
hôtel ou foyer) ou être pris en charge dans un dispositif de première urgence destiné aux sans-abri ».
Il existe une attestation de domiciliation spécifique en vue du dépôt de la demande d’asile. Ce type
de domiciliation est facultatif pour les CCAS et les PSA. En revanche, une fois le demandeur d’asile
est admis au séjour au titre de l’asile il bascule dans le droit commun. Les CCAS et PSA ont alors
l’obligation de remettre une attestation d’élection de domicile CERFA de droit commun aux
demandeurs d’asile en possession d’un récépissé, en vue de l’obtention des droits et prestations
relevant de l'article L.264-1 du CASF et listés par la circulaire du 25 février 2008, telles que l’ATA.
9 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
2.3 Les structures domiciliataires
Le CASF indique que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un
centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. »
(Article L264-1).
2.3.1 L’obligation de domiciliation des CCAS/CIAS et PSA
La circulaire du 25 février 2008 (article 2.2.1.a §1) indique que « les CCAS ou CIAS sont tenus de
procéder à l’élection de domicile des personnes qui leur font une demande en ce sens, sauf
lorsqu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou avec le groupement de communes ». Cette
obligation vaut pour la domiciliation de droit commun ainsi que pour l’AME, mais demeure
facultative pour la domiciliation en vue du dépôt de la demande d’asile.
Les Permanences Sociales d’Accueil (PSA), au nombre de trois, sont des établissements appartenant
au Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP), dont la mission est d’accueillir, d’orienter et
d’accompagner les personnes sans domicile fixe ayant un lien avec la commune. À Paris, la mission
de domiciliation revient donc à ces établissements.
L’article R264-4 du CASF précise ce qui est entendu par « lien avec la commune » :
« Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de
l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire. Les personnes qui ne remplissent
pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également
considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de
l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions
d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. »
Selon la circulaire du 25 février 2008, ce lien de rattachement avec la commune doit s’entendre
largement et peut se prouver par tout moyen :
aucune durée minimale d’ancienneté de présence sur le territoire de la commune ne
peut être exigée (cf. point 2.2.1.a §6 circulaire 25 février 2008) ;
le lien avec la commune s’entend de l’installation au sens large (qui ne saurait être
réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune) ou de
l’intention de s’installer sur la commune (point 2.2.1.a §4 circulaire 25 février 2008) ;
l’installation ou l’intention de s’installer sur le territoire de la commune peut être établie
notamment par : « des démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et
associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des
bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches
administratives, les soins, le suivi social…) » (point 2.2.1.a §5 circulaire 25 février 2008) ;
les éléments établissant l’installation ou l’intention de s’installer, entendu au sens large
de l’alinéa précédent (point 2.2.1.a §5 circulaire 25 février 2008), peuvent être attestés
par tout moyen (point 2.2.1.a §7 circulaire 25 février 2008).
Pour plus de précisions, le référentiel élaboré par l’UDCCAS 93 précise les conditions de lien avec la
commune pour les CCAS. Le référentiel est disponible sur leur site internet.
10 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
2.3.2 Les organismes agréés par la Préfecture
« L’agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener
une activité de domiciliation. » (Article L264-6).
« Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but
non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux
personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'accueil des demandeurs
d'asile. » (Article D264-9).
Il existe trois types d’agréments, un pour chaque régime juridique de la domiciliation. Ces agréments
habilitent les structures à domicilier et un cahier des charges détermine les conditions d’application
de la domiciliation.
Les organismes agréés par la Préfecture ne sont pas tenus par le critère de lien territorial. Ils peuvent
refuser l'élection de domicile seulement dans les cas prévus par leur agrément. « L'agrément peut
déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter
de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à
certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. » (Article L264-7).
11 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
3. Résultats et analyse de l’enquête
3.1 Un échantillon qui se veut représentatif de la diversité des structures
domiciliataires
L’enquête a porté sur 13 structures domiciliataires, dont 8 associations parisiennes agréées par la
Préfecture, les 3 PSA et 2 CCAS du département de la Seine-Saint-Denis (voir tableau ci-dessous).
Ces établissements ont été choisis dans le but d’obtenir un échantillon représentatif de la diversité
des types de structures qui domicilient. Nous avons interrogé, d’une part, des établissements
municipaux tels que les CCAS et les PSA, et d’autre part, des organismes agréés parmi lesquels se
trouvent des associations labellisées ESI (Espace Solidarité Insertion), des associations de
professionnels salariés et des associations composées uniquement de bénévoles. Le choix d’enquêter
auprès de deux CCAS de la Seine-Saint-Denis a pour but d’avoir un regard, même partiel, sur l’activité
de domiciliation de communes limitrophes de Paris, en gardant à l’esprit l’objectif de coordination
territoriale, ainsi que la mobilité des populations, qui se déplacent notamment entre Paris et sa
banlieue.
Nous rappelons que la ligne directrice de cette enquête était d’établir un état des lieux du
fonctionnement de la domiciliation à Paris, et partant de cela, d’analyser les conditions d’accès à la
domiciliation dans la pratique, les difficultés repérées par les structures elles-mêmes ainsi que leurs
besoins et leurs suggestions. Des fiches récapitulatives issues des entretiens avec chacune des
structures figurent en annexe de ce rapport.
Structures ayant participé à l’enquête :
Nom de l’établissement Adresse
Organismes agréés
Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) [siège + CAFDA] 20 rue Santerre 75012
ESI L’Arche d'Avenirs – La Mie de Pain 107/109 rue Regnault 75013
Le Relais Social – La Mie de Pain 18, rue Charles Fourier 75013
Foyer de Grenelle – Dom’Asile 17 Rue Avre 75015
La Maison Verte 127/129 rue marcadet 75018
Secours Populaire Français (SPF) 6 passage Ramey 75018
Solidarité Jean Merlin (SJM) 106 bis bd Ney 75018
ESI La Maison du Partage – Armée du salut 32 rue Bouret 75019
CCAS / PSA
PSA Chemin Vert 70 rue du Chemin Vert 75011
PSA Bastille 5 rue Lacuée, 75012
PSA Belleville 212 rue de Belleville, 75019
CCAS de Saint Denis 2 place du Caquet 93200
CCAS d’Aubervilliers 6 rue Charron 93300
12 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
3.2 La disparité des conditions d’accès à la domiciliation
Le constat majeur qui résulte de cette enquête est la disparité des conditions d’accès à la
domiciliation entre les établissements. D’un accès quasi-inconditionnel à un accès limité, les
structures domiciliataires rencontrées lors de l’enquête appliquent des critères très disparates.
La domiciliation doit être réservée aux personnes ne disposant pas d’un domicile stable mais
l’organisme domiciliataire doit agir in fine selon l’appréciation faite par le demandeur de la stabilité
de sa situation. L’accès à la domiciliation est par ailleurs conditionné à l’existence d’un lien avec la
commune pour les CCAS et les PSA et le cahier des charges des organismes agréés peut poser des
conditions qui limitent son accès. L’enquête a révélé toutefois l’usage de critères hétérogènes entre
les structures et parfois plus restrictifs que ceux exigés par la loi, sans que le cahier des charges ne
fasse mention de ces exigences.
Le diagramme ci-dessus montre ainsi que 10 établissements sur les 13 rencontrés exigent des
documents d’identité pour effectuer la domiciliation. Or, seules les autorités de police et de justice
mentionnées à l’article 78 du code de procédure pénale sont habilitées à opérer des contrôles
d’identité. L’organisme domiciliataire doit se contenter d’une déclaration de l’état civil de la
personne. De plus, les structures domiciliataires n’ont pas à vérifier la régularité du séjour de la
personne ni à préjuger de l’éligibilité au droit de la personne. Cependant, leur rôle est d’expliquer à
la personne, lors de l’entretien préalable à l’élection de domicile, les droits auxquels l’attestation de
domiciliation lui donnera accès. Il s’agit d’informer les domiciliés sur le champ de la domiciliation
mais en aucun cas de refuser son accès sur le motif du séjour ou de l’identité.
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
document d'identité
lien avec la commune
sous réserve d'une évaluation sociale en interne
lettre d'orientation d'un travailleur social
régularité du séjour
priorité donnée à un public considéré comme fragile*
priorité aux demandeurs du RSA
Nombre de structures appliquant le critère
Critères et modalités d'accès à la domiciliation dans les structures domiciliataires rencontrées
* femmes enceintes ou avec enfants
13 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Si la loi mentionne l’obligation d’un entretien préalable à toute élection de domicile, celle-ci ne
précise pas la nature de cet entretien (Article D264-2 du CASF). La loi n’exige pas de l’organisme
domiciliataire d’effectuer un entretien social de la personne. Toutefois, 8 établissements sur 13 font
état lors de l’enquête d’une évaluation sociale obligatoire préalable à l’élection de domicile. On
peut observer sur le diagramme que 3 structures acceptent les domiciliations uniquement sur
orientation par un travailleur social et que 5 structures opèrent par le biais d’une évaluation sociale
en interne. Ce dernier mode de fonctionnement est d’autant plus restrictif lorsque la possibilité
d’obtenir un entretien avec un travailleur social est limitée du fait de la saturation du service.
L’entretien préalable avec un travailleur social peut alors constituer un frein à l’accès à la
domiciliation. Cet entretien préalable mentionné par la loi a pour but d’apprécier la situation de la
personne au regard de l’instabilité du domicile mais la décision ne doit pas relever in fine du
travailleur social mais de la personne demandeuse de la domiciliation.
Parmi les 5 établissements institutionnels rencontrés (2 CCAS et 3 PSA), auxquels s’applique le
critère de lien avec la commune, 4 déclarent ne pas maitriser totalement la portée d’un tel critère.
Ainsi, tout ce qui concerne « l’intention de s’installer sur la commune », au sens de la circulaire du 25
février 2008, demeure régi par un flou qui fait souvent l’objet de méfiance de la part des structures
domiciliataires. Alors que la circulaire du 25 février 2008 mentionne comme critères de lien avec la
commune « des démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives » telles
que des démarches administratives ou de soins, ces critères ne sont généralement pas retenus par
les CCAS et PSA. De même, un justificatif d’hébergement chez un tiers ou des liens amicaux sur la
commune ne sont pas considérés comme suffisants par l’ensemble des CCAS/PSA. Les critères de
lien avec la commune ont tendance à être entendus de façon restrictive. Des référentiels ont été
élaborés par l’UDCCAS de la Seine-Saint-Denis et par les PSA dans l’optique de clarifier ces critères de
lien avec la commune.
Dans une moindre mesure, l’enquête révèle que 2 structures institutionnelles conditionnent la
domiciliation à la régularité du séjour des demandeurs. Si ce critère n’est pas officiellement établi
dans le règlement des structures concernées, il n’en reste pas moins une pratique ancrée dans leur
mode de fonctionnement. La domiciliation des personnes en séjour irrégulier au titre de l’AME est
pourtant une obligation pour les CCAS et PSA. La circulaire du 25 février 2008 encourage même
l’ensemble des structures à domicilier pour l’ensemble des prestations.
Enfin, il a pu être noté au cours de l’enquête des pratiques visant à prioriser un certain type de public
pour l’élection de domicile alors que le cahier des charges de l’organisme n’en faisait pas mention.
Ainsi, 2 structures sur 13 accordent en priorité une domiciliation pour des publics qu’elles
considèrent comme fragiles tels que des femmes enceintes ou avec enfant, ou des personnes
malades demandant l’AME. Un seul établissement fait également état d’une priorité accordée aux
demandeurs du RSA. Ces pratiques n’empêchent pas l’accès à la domiciliation à d’autres publics mais
elles instaurent une priorisation entre les usagers qui est questionnable.
Après analyse des entretiens menés, cette hétérogénéité entre les structures au regard des critères
d’accès à la domiciliation peut trouver une justification dans 4 causes majeures :
- La complexité et le flou juridique qui règnent autour de la domiciliation sont un état de fait
incontournable qui peut expliquer en partie la diversité des conditions d’accès à la
domiciliation entre les établissements. En effet, les nombreuses circulaires venant préciser
14 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
l’application des textes de loi sont dispersées et souvent méconnues des acteurs. Malgré des
efforts pour construire des guides et des référentiels, certains points tels que le lien avec la
commune ou la domiciliation en vue de la délivrance d’un titre de séjour demeurent en
questionnement.
- La saturation du dispositif et le manque de financements conduit les organismes
domiciliataires à instaurer des critères restrictifs dans l’accès à la domiciliation pour réguler
les flux de nouvelles demandes. Ainsi, les structures qui ont décrété certains publics
prioritaires pour la domiciliation, tels que les femmes enceintes ou les demandeurs du RSA,
agissent dans un contexte de saturation où l’offre de domiciliation n’est plus en capacité de
répondre à la demande croissante. L’absence de coordination territoriale ajoute à cette
situation une mauvaise réorientation des publics due à une connaissance très partielle du
réseau de structures domiciliataires.
- La recherche de cohérence dans la gestion du service de domiciliation au regard de l’activité
de la structure est également un moteur qui conduit certains établissements à appliquer des
critères d’accès à la domiciliation plus restrictifs. Plusieurs structures ont ainsi mentionné
leur attachement à un suivi social en interne, ou a minima à une évaluation sociale du
bénéficiaire lors de l’entretien préalable à la domiciliation ou lors du renouvellement. Cette
démarche correspond à une volonté de mise en cohérence du projet d’établissement de la
structure avec le service de domiciliation.
- La résistance au changement est également, dans une moindre mesure, une cause de
divergence dans le fonctionnement des structures domiciliataires. Ainsi, l’enquête a révélé
que certaines structures, malgré une volonté de faciliter l’accès à la domiciliation,
notamment aux publics en situation irrégulière, se heurtent à la résistance au changement
dans leur fonctionnement interne.
Des référentiels et des guides voient le jour pour répondre à des attentes de clarification de la
législation et d’harmonisation des pratiques. En 2010, l’UDCCAS du 93 a ainsi élaboré un référentiel
pour les CCAS du département de la Seine-Saint-Denis, et les PSA ont récemment travaillé à
l’élaboration du leur. On peut également citer le guide pratique de la domiciliation élaboré par
l’UNCCAS et la FNARS en 2010. Néanmoins, on observe toujours de grandes disparités dans les
pratiques de la domiciliation. Des divergences sont même constatées entre les établissements d’une
même association.
15 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
3.3 La disparité dans les moyens alloués à la domiciliation entre les structures
Un autre constat majeur à l’issue de cette enquête est la disparité flagrante concernant les moyens
alloués à la domiciliation selon les structures domiciliataires. Le graphique ci-dessous indique le
nombre de domiciliations réalisées par chaque structure au moment de l’enquête comparé aux
moyens humains utilisés par chaque structure pour réaliser ce service, exprimé en nombre
d’équivalent temps plein (ETP) salarié et bénévole.
Le déséquilibre en termes de moyens humains apparaît assez nettement entre les associations
agréées et les CCAS/PSA. On constate que les trois structures qui domicilient le plus parmi
l’échantillon interrogé sont des associations agréées fonctionnant avec peu de personnel salarié
voire uniquement avec des bénévoles. On constate également que les trois structures disposant du
plus de moyens humains salariés sont des structures institutionnelles (PSA et CCAS) avec un nombre
d’ETP atteignant quasiment le double de celui des associations.
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TP
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Nombre de domiciliations comparé au nombre d'ETP salarié/ bénévole de chaque structure
nombre de domiciliation nombre ETP salarié nombre ETP bénévole
16 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Ce graphique met également en évidence une disparité entre les associations agréées. On remarque
par exemple que les associations labellisées ESI, disposant d’un financement tripartite de la ville, de
l’Etat et de la RATP, domicilient peu comparativement à d’autres associations fonctionnant sans
moyens humains salariés. On peut alors s’interroger sur le fait que la domiciliation soit clairement
mentionnée dans le cahier des charges des ESI. Si ces disparités dans la quantité de domiciliation
réalisée entre les structures peuvent s’expliquer en partie par une question de moyens financiers, il
faut également garder à l’esprit les divergences en termes de pratiques.
Une des causes de la disparité dans le nombre de domiciliation réalisé peut tenir à l’absence de
financement public dédié à la domiciliation. Aucune des structures rencontrées ne dispose d’une
enveloppe budgétaire dédiée au fonctionnement de la domiciliation. Le financement de ce service
est généralement compris dans l’enveloppe budgétaire de la masse salariale globale ou bien s’opère
en puisant dans le budget d’autres services, notamment celui de l’accompagnement social. L’absence
de financement public dédié à la domiciliation peut alors expliquer des disparités dans les moyens
alloués à ce service entre les structures.
Toutefois, cela n’explique pas les disparités qui existent entre des structures fonctionnant à moyens
humains équivalents. Une hétérogénéité est ainsi de mise entre les structures institutionnelles,
notamment pour les CCAS avec, à moyens humains pratiquement égaux, un CCAS qui domicilie 4 fois
plus que celui de la commune voisine.
Par ailleurs, le manque de moyens financiers et la saturation du dispositif conduit à l’émergence de
services payants de domiciliation dans certaines associations. Ce n’est pas le cas des associations
ayant participé à l’enquête mais au moins deux associations agréées à Paris sont connues pour le
pratquer. Ces associations demeurent à but non lucratif mais demandent une cotisation pour
l’adhésion à l’association et ainsi bénéficier de ses services, dont fait partie la domiciliation.
17 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
3.4 Les freins rencontrés par les structures domiciliataires
Un des objectifs de l’enquête consistait également à recenser les freins et difficultés des organismes
domiciliataires. Si l’on a pu montrer précédemment des divergences dans le fonctionnement de la
domiciliation entre les structures institutionnelles et associatives, celles-ci se rejoignent globalement
dans les constats sur les difficultés inhérentes au dispositif.
3.4.1 L’absence de coordination territoriale
La saturation du service de domiciliation à Paris est la principale difficulté recensée par les structures
interrogées. Sur les 11 établissements parisiens rencontrés, 6 déclarent avoir atteint la saturation
et ne réalisent plus de nouvelles domiciliations dans le court-terme. Cette saturation est imputée
entre autre à l’inégale répartition de l’offre de domiciliation sur le territoire.
L’enquête auprès de CCAS de la Seine-Saint-Denis montre qu’il existe une disparité entre les CCAS
d’un même département dans l’activité de domiciliation. On relève un écart de 1 à 4 entre les 2
CCAS ayant participé à l’enquête. Il serait également nécessaire d’agir sur un rééquilibrage entre
structures au vu du constat d’un service de domiciliation réalisé à 90% par des associations à Paris
(rapport IAURIF, 2010). L’actualisation des organismes agréés, la réalisation d’un schéma territorial
de la domiciliation ainsi que d’une cartographie de l’offre, sont des mesures à prendre pour tendre
vers une plus grande efficacité du service de domiciliation.
La coordination territoriale est sous la responsabilité du préfet de département au titre de l’article
264-14 du CASF et du décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 : « Dans le cadre du dispositif de veille
sociale (…), le préfet de département s’assure de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire
et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation ».
Par ailleurs, il serait pertinent de penser une coordination à l’échelle régionale, notamment pour
tendre vers un rééquilibrage du nombre de domiciliations entre Paris et les départements
limitrophes, la ville de Paris réalisant à elle-seule environ 48% des domiciliations franciliennes
(rapport IAURIF, 2010).
3.4.2 Les obstacles dans l’accès aux droits
L’ensemble des structures interrogées ont mentionné des difficultés en lien avec les
administrations publiques et les organismes sociaux pour l’accès aux droits des personnes munies
d’une attestation de domiciliation.
L’effectivité de l’attestation semble être remise en cause à plusieurs reprises par des organismes tels
que la CAF, la CPAM ou la Poste. Plusieurs personnes se seraient vues refuser l’accès à leurs droits au
motif que l’attestation n’était pas datée de moins de 3 mois. Or, une attestation de domiciliation est
valable pour 1 an. L’article L.264-3 du CASF confirme que : « L’absence d’une adresse stable ne peut
être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès
à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle
dispose d’une attestation en cours de validité ».
L’autre difficulté partagée par l’ensemble des structures interrogées est le refus quasi systématique
par la Préfecture de l’attestation de domiciliation comme justificatif de domicile pour la délivrance
18 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
d’un titre de séjour. La Préfecture de Police de Paris a confirmé elle-même que l’acceptation de
l’attestation de domiciliation comme justificatif de domicile relève d’un « traitement au cas par
cas par le bureau de gestion ». La Préfecture de Police tend à exiger une preuve de domicile
« effectif » de moins de 3 mois (bail, attestation d’hébergement d’un tiers ou du gérant de l’hôtel,
quittances de loyer, taxe foncière ou taxe d’habitation). Cette exigence incite à l’émergence de
réseaux payants pour obtenir une domiciliation chez un particulier.
La difficulté est que la loi ne prévoit aucune disposition pour la régularisation des personnes sans
domicile fixe. L’article R313-1 du CESEDA exige la production d’un «justificatif de domicile» lors de
l’enregistrement de la demande de titre de séjour à la préfecture mais aucune mention n’est faite
d’une domiciliation administrative auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé. Seuls les cas de
renouvellement d’un titre de séjour sont pris en compte dans une circulaire du 7 juillet 1997 (voir
annexe) dans laquelle il est précisée qu’une attestation de domiciliation d’un organisme agréé est
acceptée comme justificatif de domicile.
Leurs suggestions :
Les structures rencontrées lors de l’enquête s’accordent sur la nécessité de renforcer les
liens avec les administrations publiques et les organismes sociaux. L’organisation de
réunions ou de temps de travail en commun serait bénéfique afin de pointer les difficultés en
lien avec les attestations de domiciliation.
Il est également souhaité la mise en place de « référent domiciliation » dans chaque
administration et association/CCAS, et que les différents acteurs puissent se
contacter/rencontrer, en cas de difficulté liée à l’ouverture de droits d’un usager.
3.4.3 La complexité administrative et le flou juridique
Les acteurs sont quasiment unanimes pour dénoncer la complexité du dispositif de domiciliation,
tant au niveau juridique qu’administratif, avec des règles de droit commun et des procédures
dérogatoires selon les publics. La multiplicité des attestations (domiciliation de droit commun, AME,
ASILE), apparaissant sous des formes très variables selon les structures, et donnant droit chacune à
des ouvertures de droits distincts, renforce le manque de lisibilité du dispositif. D’autre part,
l’obligation de réaliser des attestations de fréquence de passage des personnes domiciliées et les
exigences du cahier des charges pour les organismes agréés, ajoutent à un dispositif complexe une
lourdeur administrative qui engendre un découragement chez les professionnels et les bénévoles. A
cette complexité administrative s’ajoute un manque de clarté dans la législation, notamment sur les
critères de lien avec la commune pour les CCAS et vis-à-vis des agréments pour la domiciliation en
vue de la délivrance d’un titre de séjour.
Leurs suggestions :
Pour simplifier le dispositif, plusieurs structures sont favorables à la mise en place d’une
attestation unique de domiciliation. Cette mesure est déjà opérationnelle dans un CCAS de
Seine-Saint-Denis rencontré lors de l’enquête. Cette attestation unique reprend le modèle du
CERFA de droit commun.
19 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
L’élaboration de référentiels sur la domiciliation, comme il en existe déjà à l’échelle du
département de la Seine-Saint-Denis (voir site de l’UDCCAS 93), est un outil demandé par
plusieurs établissements. Cet outil permettrait de lever certains doutes liés au manque de
clarté des textes législatifs et de favoriser une harmonisation des pratiques, dans un cadre
qui reste flexible.
Concernant les critères de lien avec la commune, certaines associations demandent une plus
grande flexibilité dans les justificatifs, afin que soit officiellement reconnue par exemple
l’attestation de lien avec la commune réalisée par une maraude à l’égard d’une personne à
la rue qu’elle rencontre depuis plusieurs mois.
3.4.4 Le manque de lien entre les acteurs de la domiciliation
Tant les structures institutionnelles qu’associatives déplorent le manque de lien entre les différents
acteurs de la domiciliation. L’absence d’une liste à jour référençant les établissements qui
domicilient est un premier frein à leur mise en relation. L’orientation des publics en recherche d’une
domiciliation pâtit de ce manque de coordination entre les structures.
Le Collectif des associations pour la domiciliation, qui rassemble un certain nombre d’organismes
agréés dans des réunions bimensuelles, est une première démarche de mise en relation des
associations pratiquant la domiciliation, mais il n’est toutefois pas représentatif de l’ensemble des
structures domiciliataires sur Paris.
L’élaboration récente de groupes de travail sur la domiciliation a également permis l’amorce d’un
lien entre le Collectif des associations, les PSA et les représentants des services de la ville et du
département. Cependant, ce rôle de coordination et de mise en lien revient au Préfet de
département par le biais d’un comité de veille sociale (Article L 264-14 du CASF).
Leurs suggestions :
Plusieurs structures ont évoqué le souhait de mettre en place des réunions de coordination
entre les acteurs de la domiciliation afin d’échanger sur les pratiques et d’approfondir la
connaissance mutuelle.
Il a également été suggéré par une association la mise en place d’un outil informatique inter-
associatif qui présenterait « en temps réel » l’état de saturation et les conditions d’admission
dans les différents organismes domiciliataires. Cet outil viendrait répondre à un besoin de
coordination entre les structures domiciliataires pour favoriser une meilleure orientation des
personnes.
Face à la demande pressante des organismes domiciliataires, la FNARS IdF a élaboré
parallèlement à cette enquête un listing des structures domiciliant sur Paris. Ce listing fait
mention des coordonnées des structures et des conditions pratiquées par chacune d’entre
elles pour l’accès à la domiciliation. Cette dernière colonne a une visée purement pratique
pour faciliter la réorientation des publics, mais la FNARS IdF encourage à l’harmonisation des
pratiques. Ce listing sera transmis aux acteurs de la domiciliation et nécessitera une mise à
jour régulière des données. Ce travail relève toutefois du rôle de la Préfecture tant du point
de vue d’une liste à jour que d’un travail pour tendre vers l’harmonisation des pratiques.
20 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
3.4.5 Le manque de moyens et le besoin de modernisation du service
Si le manque de moyens financiers et humains est unanimement ressenti par les structures
rencontrées lors de l’enquête, elles évoquent également un manque de moyens informatiques pour
réaliser leur travail. Une modernisation de la gestion du service de domiciliation semble s’imposer,
notamment pour les structures qui domicilient un nombre important de personnes. Mis à part le
CASP qui dispose d’un outil informatique performant pour le tri du courrier et pour compter les
passages des personnes, les autres structures fonctionnent encore de manière rudimentaire avec un
crayon et un papier. L’outil dont dispose le CASP permet à la fois de faciliter la tâche des personnes
en charge de la domiciliation, et d’assurer un service de qualité aux usagers, qui peuvent vérifier à
distance s’ils ont reçu du courrier sans devoir se déplacer à l’accueil.
La modernisation du service de domiciliation passe également par la mise en place de « coffres-forts
numériques » dans les accueils des centres de domiciliation. En effet, il a été mentionné la difficulté
face à la perte de documents importants par les usagers. Un coffre-fort numérique, tel qu’il existe à
l’ESI Chez Monsieur Vincent, géré par l’association Aux Captifs La Libération, permet de sauvegarder
une version originale du document en version numérique. On pourrait alors envisager que les
structures domiciliataires disposent d’un scanner à l’accueil afin de conserver une copie numérique
d’un courrier officiel important d’un usager qui en ferait la demande.
3.5 Les points de débat sur la domiciliation
Les entretiens menés au cours de l’enquête ont révélé des points de débat sur la domiciliation qui
mériteraient de faire l’objet d’une discussion collective entre l’ensemble des acteurs de la
domiciliation. Ces réflexions constituent des questions de fond inhérentes à une évolution des
pratiques de la domiciliation.
3.5.1 Quel sens donner à la domiciliation ?
Un questionnement apparu à plusieurs reprises lors des entretiens concerne le sens à donner à la
domiciliation. Entre d’une part un service purement administratif et d’autre part un service lié à un
suivi social, les organismes domiciliataires ont des avis divergents sur la nature du service de
domiciliation.
Plusieurs établissements ont déclaré que la grande majorité des personnes qu’ils domicilient ne
sont pas suivies par un travailleur social en interne. Alors que certaines structures insistent pour
que soit maintenu ce lien entre la domiciliation et le suivi social, d’autres pensent à l’inverse que le
besoin de domiciliation n’est pas forcément lié à un besoin de suivi social.
Le groupe de travail sur la domiciliation réalisé par les PSA a tranché en faveur d’une évolution vers
un service administratif. Désormais, le suivi social en PSA ne doit plus être un critère d’accès à la
domiciliation. Ainsi, une personne suivie ailleurs ou qui ne désire pas de suivi social, peut tout de
même être domiciliée à la PSA si elle remplit les critères de lien avec Paris. De ce fait, les PSA ont
assoupli leurs critères d’accès à la domiciliation. Toutefois, le souhait de garder une certaine
cohérence avec leur activité de suivi social est clairement évoqué par les 3 établissements. C’est
pourquoi cette évolution dans les critères n’a toutefois pas pour conséquence la domiciliation des
21 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
personnes en situation irrégulière, qui n’ont pas accès à un suivi social en PSA. Si la domiciliation doit
évoluer vers un service purement administratif, les PSA évoquent l’idée de créer une structure
physiquement distincte des PSA, centralisant toutes les demandes de domiciliation et réalisant la
gestion du courrier.
Les PSA ne sont pas les seules à s’interroger sur la cohérence de leur activité de domiciliation vis-à-vis
de leur mission d’accompagnement. D’autres associations telles que le CASP souhaitent engager une
réflexion en ce sens.
Parallèlement à ces considérations, les structures domiciliataires s’accordent sur le fait que le suivi
social lié à la domiciliation se heurte dans la pratique à un manque de temps et de moyens. De
même, elles se rejoignent dans l’idée que le filtre que constitue la possibilité d’obtenir un entretien
avec un travailleur social ne doit pas être un frein à l’accès aux droits.
Toutefois, si un suivi social n’est pas considéré comme nécessaire pour toutes les personnes qui
bénéficient d’une domiciliation, il semble se dessiner un socle commun de prestations à garantir
dans chaque structure pour faciliter l’accès aux droits des personnes domiciliées, telles qu’une aide à
la lecture du courrier, de la traduction ou une aide dans les démarches d’AME, CMU etc.
3.5.2 Vers une harmonisation des pratiques ?
Certaines associations ont évoqué lors de l’enquête des réticences vis-à-vis d’une harmonisation des
pratiques, craignant que des critères d’accès à la domiciliation contraires à leurs principes ne leur
soit imposés. Certaines institutions souhaiteraient par exemple que le critère de lien avec la
commune soit également retenu par les associations domiciliataires pour éviter notamment
l’engorgement du dispositif parisien. Ce critère vient toutefois à l’encontre du principe
d’inconditionnalité des associations. Néanmoins, certaines associations pratiquent d’ores et déjà
des critères d’accès à la domiciliation restrictifs sans que leur cahier des charges ne leur impose. Une
harmonisation des pratiques sur la base de la loi apparait donc de mise.
Dans l’optique d’une coordination territoriale, un référentiel commun à l’ensemble des
départements franciliens est un outil sollicité par plusieurs structures, notamment pour rappeler aux
départements limitrophes de Paris leur rôle en matière de domiciliation. Un référentiel commun aux
départements franciliens serait également un moyen d’éviter une multiplication de référentiels
distincts, risquant de pérenniser une situation hétérogène dans l’accès à la domiciliation. Le
référentiel de l’UDCCAS 93 diverge ainsi sur certains points avec celui des PSA parisiennes. Alors que
le référentiel des PSA ne fait aucune mention de l’accès à la domiciliation pour les personnes en
situation irrégulière, celui de l’UDCCAS 93 rappelle l’obligation de domiciliation en matière d’AME, si
le lien est avéré avec la commune, de même que pour les demandeurs d’asile en vue de l’obtention
de l’ATA. D’autre part, le référentiel des PSA stipule que les documents attestant de l’hébergement
de la personne sur la commune ne doivent pas excéder plus d’un an d’ancienneté, critère non
mentionné dans le référentiel de l’UDCCAS 93.
22 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
3.5.3 Quelle exigence vis-à-vis des papiers d’identité ?
Nous avons montré plus tôt que la grande majorité des structures rencontrées exigent des papiers
d’identité, ou une déclaration de perte le cas échéant, pour réaliser l’élection de domicile. Il semble
toutefois que les organismes domiciliataires ne soient pas dans leur rôle en exigeant ces justificatifs.
Le réseau DOM’ASILE, qui domicilie des demandeurs d’asile, ne demande aucun papier d’identité à la
personne pour établir la domiciliation, au nom du principe déclaratif de l’état civil (article R 741-2 1°
du CESEDA). La loi n’est toutefois pas très claire sur ce point concernant les personnes non
demandeuses d’asile. La domiciliation doit-elle être conditionnée à la présentation de papiers
d’identité ? Une association rencontrée lors de l’enquête revendique le principe déclaratif de l’état
civil pour l’ensemble des demandeurs d’une domiciliation. Une réflexion sur ce point serait
nécessaire.
* * *
Cette enquête n’est pas exhaustive en matière de domiciliation à Paris, mais elle apporte des
éléments visant à ouvrir vers d’autres travaux et réflexions à l’avenir. Le chantier de la domiciliation
est loin d’être terminé et des efforts sont à fournir tant du côté institutionnel qu’associatif, pour
parvenir à une situation où toute personne ayant besoin d’une domiciliation puisse l’obtenir et se
voir reconnaître ses droits par la suite, dans le respect du principe d’équité entre les publics. Les
dysfonctionnements mis en lumière par cette enquête relèvent d’une responsabilité collective. Nous
invitons ainsi l’ensemble des acteurs de la domiciliation et leurs partenaires – Préfectures,
organismes sociaux, administrations publiques – à se réunir collectivement pour penser les modalités
et les moyens d’une organisation efficace de la domiciliation.
23 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
4. Synthèse des propositions de la FNARS Ile de France
ASSURER la couverture territoriale :
Une répartition équitable à la fois entre les acteurs (PSA et associations) et sur le territoire parisien
est le meilleur gage d’un service de qualité.
La demande de domiciliation s’accroît, l’offre doit s’ajuster à ce paramètre.
L’Est de Paris réalise la majeure partie des domiciliations : un effort des arrondissements
de l’ouest parisien et des communes limitrophes est à travailler.
C’est le rôle du préfet de garantir cette coordination territoriale.
Cela pourrait faire l’objet d’un pilotage porté par la DRIHL et la Ville, en présence de la
Préfecture et des associations, afin de réunir l’ensemble des acteurs dans des groupes
de travail.
UNIFIER les dispositifs de domiciliation :
Seule l’unification du dispositif peut permettre d’accroître l’efficacité et la visibilité des structures
domiciliaires.
La domiciliation asile et AME sont définies par des règles spécifiques. Malgré la
simplification de la domiciliation par la loi (DALO), la domiciliation n’est pas unifiée. Un
formulaire unique pour toutes les domiciliations resterait la solution la plus simple et la
moins stigmatisante pour les bénéficiaires et les intervenants.
Dans l’attente, il est souhaitable que les organismes agréés pour le dispositif généraliste
le soient aussi pour la domiciliation AME et la domiciliation asile.
HARMONISER les prestations :
Afin de permettre aux structures d’assurer un service global aux personnes domiciliées,
l’harmonisation des pratiques et des prestations est importante.
Les structures domiciliaires sont encouragées à couvrir la demande d’une carte de
séjour, d’une carte grise, la recherche d’emploi ou de logement, l’ouverture d’un
compte bancaire, même si celles-ci ne relèvent pas d’une obligation des structures.
Des partenariats entre les acteurs de la domiciliation et les institutions concernées sont
souhaitables afin de fixer un cadre commun et d’éviter les traitements de gré à gré
entre chaque organisme domiciliaire et chaque service concerné.
CLARIFIER et EVALUER les financements :
Un service de qualité ne peut être délivré si les financements ne sont pas à la hauteur des besoins.
La question du financement des structures domiciliaires reste problématique ; la
domiciliation demandant beaucoup de temps aux structures pour un financement
réduit.
Les associations insistent pour que les lignes budgétaires allouées à cette mission soient
clairement énoncées dans le cahier des charges, pérennes et à la hauteur des besoins.
24 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Bibliographie :
I. Textes législatifs
Code de l’action sociale et des familles
1. Droit à la domiciliation
Art. L. 264-1 CASF
Arts. L. 264-2 L. 264-10 CASF
2. Domiciliation et Aide Médicale d’Etat
Arts. L. 252-1 et L. 252-2 CASF
II. Textes réglementaires Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d’état civil (impliquant le principe déclaratif pour
l’adresse en matière de droits sociaux)
Code de l’action sociale et des familles : Arts. D. 264-1 à D. 264-15 CASF (droit à la
domiciliation)
III. Circulaires
Circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de
l’État
Circulaire CNAF n°2008-002 du 16 janvier 2008 sur l’élection de domicile
CIRCULAIRE N°NOR: INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 relative au droit d’asile
Circulaire N°NOR INT/D/917/00115/C du 7 juillet 1997 relative au renouvellement des titres
de séjour des personnes sans domicile fixe (cf. annexes)
IV. Documents
Projet de loi Duflot 2, version juin 2013 (chapitre sur la simplification des règles de
domiciliation, p. 18)
Fiche juridique "Domiciliation des étrangers en séjour irrégulier et sans domicile stable"
FNARS, juin 2013
Domiciliation des étrangers, Accueil et accompagnement des étrangers : repères juridiques
n° 4, FNARS, mars 2011
Guide pratique de la domiciliation. UNCCAS – FNARS, juin 2010
Référentiel « DOMICILIATION » de l’UDCCAS 93, version novembre 2010
La domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe en Île-de-France en 2009,
rapport de L’institut d’aménagement de l’urbanisme d’Île-de-France
Note sur les droits sociaux et le principe déclaratif en matière de domicile, Gisti, septembre
2008
25 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
ANNEXES :
Questionnaire à destination des CCAS/PSA .................................................... 26
Questionnaire à destination des organismes agréés ...................................... 29
Fiches structures réalisées à l’issue des entretiens ......................................... 30
Circulaire du 7 juillet 1997 relative au renouvellement des titres de séjour des
personnes sans domicile fixe ........................................................................... 64
Attestation d’élection de domicile de droit commun, CERFA n°13482 ........... 66
26 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
TRAME DE QUESTIONNAIRE
SUR LA DOMICILIATION – CCAS/PSA
Cadre de la prestation « domiciliation » proposée par la structure :
1. Quels sont les types de domiciliation proposés ? (droit commun, AME, asile)
2. Dans le cas où la structure ne réaliserait pas les trois types d’attestation, expliquez
pourquoi.
Etat des lieux chiffré du service et type de public
A. Etat des lieux chiffré du service :
1. En 2012, nombre de personnes bénéficiaires d’une domiciliation :
- Dont domiciliation généraliste :
- Dont domiciliation pour l’Aide Médicale d’Etat :
- Dont domiciliation pour droit d’asile :
3. Fixez-vous des quotas par type d’agrément ? Avez-vous atteint la saturation ?
B. Type de public reçu :
2. Parmi la file active, proportion de personnes :
- sans-abri (dormant à la rue) :
- sans logement (avec un abri mais provisoire dans des institutions ou foyers
d’hébergement) :
- en logement inadéquat (caravane, squat) :
3. Proportion de gens du voyage/nomades sur la file active :
4. Proportion de personnes en situation irrégulière :
5. Ces chiffres ont-ils évolué dans les dernières années ?
6. Avez-vous l’impression que certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de ce service
alors qu’elles y gagneraient (ex : impossibilité de se déplacer, manque d’information,
barrière de la langue…) ?
Moyens disponibles pour le service domiciliataire :
A. Financement spécifique:
1. Existe-t-il une ligne budgétaire spécifique pour la domiciliation ?
27 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
2. Si non, avec quels moyens la structure réalise ce service ?
3. Si oui, ce financement est calculé sur quelle base ?
4. Estimez-vous que ce financement est à la hauteur du travail effectué ?
5. Ce financement est-il pérenne ?
6. Evolution de cette ligne budgétaire dans les dernières années :
B. Moyens physiques et humains :
1. Les locaux dont vous disposez pour l’accueil du public et le stockage du courrier sont-ils
suffisants ?
2. Disposez-vous d’un logiciel d’enregistrement et/ou de tri du courrier ?
3. En 2012, nombres de personnes en charge de la domiciliation en ETP ?
4. Ces personnes ont-elles reçu une formation particulière pour la domiciliation ?
Procédure de domiciliation et prestations proposées :
A. Procédure à suivre :
1. En 2012, horaires d’ouverture du service de domiciliation :
2. Votre public est-il orienté par des partenaires ?
3. Si oui, lesquels ?
4. Les personnes sans orientation préalable sont-elles acceptées ?
5. Sur quels critères acceptez-vous les demandes de domiciliation ?
6. Rencontrez-vous la personne avant l’établissement de la domiciliation ?
7. Quels sont les documents demandés à la personne ?
8. Quels sont les documents transmis à la personne ?
9. Les personnes domiciliées dans la structure sont invitées à repasser tous les… ?
10. Quelle est la durée maximale de conservation du courrier ?
11. Quelle flexibilité avez-vous face à l’absentéisme des personnes domiciliées ?
12. Comment gérez-vous les domiciliations multiples?
13. A combien évaluez-vous le nombre de radiations en 2012 ?
B. Prestations proposées :
1. Proposez-vous un suivi social aux personnes domiciliées dans votre établissement ? Si
oui, quels types de prestations proposez-vous ?
2. Disposez-vous d’un traducteur ?
3. Faites-vous de l’aide à la lecture du courrier ?
28 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Existence de partenariats :
A . Partenariats avec les autres structures domiciliaires :
1. Êtes-vous en contact avec d’autres organismes domiciliataires ? Si oui, lesquels ?
2. En cas de saturation, savez-vous où réorienter une personne en demande de
domiciliation ?
B. Partenariats institutionnels :
1. Avez-vous des relations privilégiées avec les organismes, tels que la Sécurité Sociale, la
CAF, la Poste …?
2. Quelles actions seraient à envisager pour améliorer le partenariat avec ces organismes ?
3. Souhaiteriez-vous développer des partenariats avec d’autres organismes ?
C. La coordination territoriale et ses outils :
1. Avez-vous connaissance d’un outil de référencement des organismes domiciliataires sur
l’ensemble de votre département ?
2. Existe-t-il des réunions de régulation à l’échelle départementale ?
Besoins de la structure :
1. Quelles sont les difficultés rencontrées par le service de domiciliation au sein de la
structure ?
2. Quels sont les dysfonctionnements observés plus généralement sur la procédure de
domiciliation au niveau francilien ?
3. Quels sont les besoins de la structure pour perfectionner ce service ?
Besoin en information ?
Besoin en formation ?
Besoin en financements ?
Besoin en personnel ?
4. Que suggérez-vous pour améliorer les services de domiciliation pour votre structure ?
5. Plus généralement sur l’Ile de France?
29 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
TRAME DE QUESTIONNAIRE
SUR LA DOMICILIATION – organismes agréés
Présentation générale de la structure :
1. Année d’ouverture de la structure :
2. Projet d’établissement de la structure :
3. Sources de financement principales :
4. Evolution générale de la structure depuis son ouverture :
5. En 2012, nombre de salariés/nombre de bénévoles de la structure :
6. En 2012, nombre de personnes accueillies/hébergées :
7. Année d’ouverture du service de domiciliation :
Cadre de la prestation « domiciliation » proposée par la structure :
4. Le cahier des charges de la domiciliation a-t-il évolué ces dernières années ?
5. La structure dispose-t-elle des trois agréments de domiciliation ?
6. Dans le cas où la structure ne disposerait pas des trois agréments, expliquez pourquoi.
7. Fixez-vous des quotas par type d’agrément ? Avez-vous atteint la saturation ?
La suite du questionnaire est identique à celui destiné aux CCAS/PSA.
30 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
CASP – Centre d’Action Sociale Protestant (siège + CAFDA)
COORDONNEES
Adresse : 20 rue Santerre (12ème)
Contact :
Nom : Elisabeth VAUDELIN
Fonction : Directrice du Pôle
d'Insertion Économique et
Sociale
Téléphone : 01 53 33 87 50
Mail : [email protected]
Nom : Gérard Matalon
Fonction : agent de l’équipe
Accueil et Domiciliation du
CASP
Mail : [email protected]
PROJET D’ETABLISSEMENT
Accueil, orientation et accompagnement des personnes en situation de précarité (de l’accueil
d’urgence à l’accompagnement socioprofessionnel, santé, logement…)
CADRE DU SERVICE DE LA DOMICILIATION
Types d’agréments :
Droit commun + AME + ASILE
Nombre de personnes en
charge de la domiciliation : 4 ETP salariés + 08 ETP bénévoles
Quotas : 4 nouvelles domiciliations par jour
2500 domiciliations maximum en file active pour le siège + 3000 pour la
CAFDA
Financements : Pas de financement dédié à la domiciliation. Le service est financé sur
le budget de la structure SARAH et de la CAFDA.
Le CASP est financé à 95% par des subventions publiques (DRIHL, OFII,
DASES, Ville de Paris, Fonds européens).
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
31 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
du lundi au mercredi : de 9h à 12h30 / 14h à 17h Jeudi : de 9h à 12h30 / 14h à 20h Vendredi : de 9h à 12h
Conditions d’accès à la
domiciliation :
- Se présenter avec une lettre d’orientation d’un travailleur social
- Pour le renouvellement, signer une attestation sur l’honneur attestant l’absence d’autre domiciliation, si la personne n’a pas de suivi social
Documents demandés à la
personne :
Document d’identité ou tout papier attestant d’une démarche
effectuée en France.
Prestations/
Accompagnement:
- Aide à la lecture du courrier - Possibilité de rencontrer un travailleur social en interne
Outils de suivi : - Programme informatique spécialisé pour l’enregistrement et le tri du courrier
- Borne électronique permettant aux personnes domiciliées de vérifier la présence ou non de courrier sans passer par l’accueil
- Consultation à distance par internet du courrier reçu avec identifiant et mot de passe.
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
2500 domiciliations au siège du CASP
3000 à la CAFDA
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Hôpitaux, ESI, Ose
Moyens de coordination avec les autres
structures domiciliataires :
- Liste des associations domiciliataires réalisée par le Collectif pour le droit à la domiciliation
- Réunions avec le service domiciliation de la CAFDA
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Difficultés avec les administrations : o De manière générale, il est noté un manque d’interlocuteurs privilégiés avec les
administrations (CAF, CPAM...) o La Préfecture refuse le renouvellement de certaines cartes de séjour sur
présentation d’une attestation de domiciliation. Il est exigé la preuve d’un domicile « effectif ».
o La Préfecture oriente des personnes pour une domiciliation au CASP sans s’assurer au préalable de la disponibilité auprès de l’association.
o Les PSA qui orientent vers le CASP refusent de faire un courrier pour attester de la nécessité de la domiciliation pour la personne.
o La CAF demande la liste des domiciliés et des personnes radiées.
32 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
- Le manque de moyens / la saturation du dispositif :
o Pas assez de personnel pour effectuer la mise à jour et le suivi des personnes domiciliées (suivi des passages, radiations etc.). 3 ETP pour réaliser à la fois l’accueil et la domiciliation est trop peu. La structure va devoir réduire ses horaires d’ouverture du service.
o Le service est actuellement saturé. Arrêt provisoire des nouvelles domiciliations depuis fin février. Environ 10 nouvelles demandes par jour sont refusées.
o La saturation du dispositif parisien dans son ensemble rend très compliquée une réorientation des personnes.
BESOINS /SUGGESTIONS
- Au niveau du service du CASP : o Besoin d’un appui social pour la domiciliation. Les agents en charge de la
domiciliation n’ont pas de formation sociale, et n’ont pas le temps de faire passer des entretiens d’évaluation aux nouveaux demandeurs.
o Le CASP met un point d’honneur à effectuer un service de domiciliation par des professionnels.
o Le CASP souhaite engager une réflexion sur le sens du service de la domiciliation. Quel est l’objectif et la cohérence de ce service s’il n’y a pas de suivi social en interne?
- Au niveau francilien : o Besoin d’une liste de référencement des organismes domiciliataires et d’une mise à
jour régulière o Organiser des réunions avec les services administratifs pour faire le point sur les
difficultés o Organiser des réunions de régulation entre les organismes domiciliataires
33 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
L’Arche d’Avenirs – La Mie de Pain
COORDONNÉES
Adresse : 113 rue Regnault, 75013
Contact :
Nom : Rachel Cohen
Fonction : Educatrice Spécialisée
Téléphone : 01 44 06 98 82
Mail : [email protected]
PROJET D’ÉTABLISSEMENT
Accueil de jour labellisé ESI pour hommes et femmes isolés en situation d’exclusion. Accueil
inconditionnel et anonyme. A partir de 18 ans.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : domiciliation de droit commun + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
- 6 agents d’accueil s’occupent à tour de rôle du tri et de la distribution du courrier
- Une secrétaire s’occupe de la gestion du fichier informatique et des archives
- 3 TS s’occupent des entretiens pour la première domiciliation ou le renouvellement
- Sur le temps total consacré, cela représente 0.5 ETP.
Quotas : 800 domiciliations maximum
Le service est actuellement saturé, pas de nouvelles domiciliations jusqu’à
ce qu’un certain nombre de places se soient libérées
Financements : pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
Pour le service de retrait du courrier :
mardi : 14h à 15h30
mercredi : 9h à 11h30 / 14h à 16h30
jeudi : 9h à 11h30
samedi : 9h à 11h30 / 14h à 16h30
Conditions d’accès à la
domiciliation :
Ne pas avoir d’autre domiciliation.
Documents demandés
à la personne :
document d’identité préférable mais pas obligatoire
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
34 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Prestations/
Accompagnement :
- Possibilité d’un accompagnement/suivi social en interne, mais pas systématique
- Possibilité d’un accompagnement psychologique - Aide à la lecture du courrier - Prestations ESI (hygiène, cafétéria)
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
800 personnes
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Autres établissements de La Mie de Pain (le Refuge) - PASS de la Pitié Salpêtrière - Médecins du Monde - PAD - Association Bociek - La Poste
Outils de coordination : - Liste de référencement des associations domiciliataires à Paris réalisée en interne et mise à jour régulièrement
DIFFICULTÉES REPERÉES PAR LA STRUCTURE
- Saturation - Difficultés à réorienter, critères d’accès à la domiciliation très variables entre les associations - Refus de la Préfecture pour délivrer des titres de séjour aux personnes présentant une
attestation de domiciliation comme justificatif de domicile.
BESOINS /SUGGESTIONS
- Intérêt pour la création de groupes de travail avec les autres structures domiciliataires mais réticence vis-à-vis d’une harmonisation des pratiques, si cela conduit à imposer des critères plus restrictifs.
- En faveur de plus de clarté et de transparence, tant de la part des associations que des administrations publiques
- En faveur d’une attestation unique de domiciliation : moins stigmatisant et plus pratique - Réaffirmer le caractère déclaratif de l’identité de la personne. La possession de papiers
d’identité ne doit pas être une condition préalable à la domiciliation. - La durée de présence sur le territoire ne doit pas être une condition pour l’accès à la
domiciliation. - Mise en place d’un outil inter-associatif qui présenterait « en temps réel » l’état des stocks et
les conditions d’admission dans les différents organismes domiciliataires.
35 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
La Mie de Pain – Le Relais Social
COORDONNEES
Adresse : 18, rue Charles Fourier, 75013
Contact :
Nom : Valentina CENTENARO
Fonction : Responsable du
Relais Social
Téléphone : 01 45 89 43 11
Mail :
PROJET D’ETABLISSEMENT
Un service d’accueil, d’aide et d’accompagnement aux personnes sans-abri ou toute personne
souhaitant s’inscrire dans une démarche d’insertion.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : CERFA + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
1 salarié ETP
Quotas : 600 domiciliations maximum
Financements : Pas de budget dédié à la domiciliation. Estimation du coût de la
domiciliation à 5€/mois/personne
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouverture :
3 fois par semaine : lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30
à 16h30
Conditions d’accès à la
domiciliation :
pas de conditions spécifiques à part le besoin réel de domiciliation
Documents demandés à
la personne :
Documents d’identité
Prestations/
Accompagnement :
- Accueil et orientation vers services de première nécessité (vestiaires, hygiène)
- Orientation et accompagnement vers services de santé - Soutien psychologique - Aide à la lecture du courrier - Accompagnement juridique
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
36 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
- Instruction des dossiers RSA - Accompagnement socioprofessionnel, ateliers de recherche d’emploi
et de préparation à l’embauche
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
500 personnes
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - PSA Bastille et Chemin Vert - Hôpitaux - Prisons - Etablissements de la Mie de Pain : l’Arche d’Avenir, Le Refuge
Outils de coordination
avec les autres structures
domiciliataires :
Liste des associations donnée par la Préfecture
DIFFICULTÉES REPERÉES PAR LA STRUCTURE
- Critères restrictifs des PSA + Elles réorientent vers les associations sans appeler au préalable.
BESOINS /SUGGESTIONS
- Besoin d’une personne à mi-temps supplémentaire pour le service domiciliation. - Les locaux ne sont pas adaptés car le stockage du courrier se fait à l’accueil général/ besoin de
locaux distincts pour plus de confidentialité. - Besoin de formation/ information sur la domiciliation. - Besoin de développer des interlocuteurs avec le Pôle AME et les PSA - Bénéficier d’un outil informatique plus performant pour les statistiques - Plus de réunions entre associations domiciliataires
37 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Foyer de Grenelle (Dom’Asile)
COORDONNEES
Adresse : 17 Rue de l’Avre 75015 Paris
Contact
Nom : Luc Derieux pour la domiciliation
tout public et Naïk Le Gall pour
Dom’Asile
Fonction : responsables des équipes de
domiciliation
Téléphone : 06 47 15 18 79
Mail : [email protected]
PROJET D’ETABLISSEMENT
Le foyer de Grenelle est un centre social ouvert à tous avec une domiciliation pour toute personne
sans domicile stable, il héberge une antenne du réseau Dom’Asile. Dom’Asile se concentre sur la
domiciliation et l’accompagnement des demandeurs d’asile.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : Asile pour Dom’Asile
domiciliation droit commun + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
32 bénévoles pour les deux domiciliations
2.5 ETP
Quotas : saturation atteinte avec 1000 domiciliations
Financements : Aucun financement dédié à la domiciliation
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
mardi et mercredi pour Dom’Asile et tous les jours pour la distribution du
courrier.
Conditions d’accès à la
domiciliation :
Toute personne sans domicile fixe.
Priorité donnée aux femmes avec enfants ou demandeurs de l’AME.
Documents demandés à
la personne :
pour l’asile, aucun document n’est demandé à la personne, tout est basé
sur du déclaratif.
pour les autres domiciliations : document d’identité + photo
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
38 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Prestations/
Accompagnement:
- Cours de FLE - Soutien scolaire - Recours DAHO/DALO - Recherche d’emploi - Aide à la lecture du courrier
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
1000 personnes
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Services sociaux - Hôpitaux - Associations (Secours catholique, CIMADE) - Préfecture de police - Réseau Dom’Asile : les bénévoles sont formés sur le droit
d’asile (2jours) et sur les droits sociaux
Moyens de coordination avec
les autres structures
domiciliataires :
- Réunions des bénévoles tous les deux mois - Réunions spécifiques pour les bénévoles Dom’Asile par sa
coordination - Liste de référencement des structures domiciliataires du
Collectif des associations + fichier en interne mis à jour au coup par coup
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Saturation : o Le réseau associatif est saturé, il est très difficile de réorienter les personnes.
Plusieurs associations ont instauré un délai de plusieurs mois pour les nouvelles domiciliations.
o Du fait de la saturation du dispositif, les associations sont amenées à effectuer une sélection du public.
o Un marché de la domiciliation est en train de se créer avec des particuliers et des associations qui font payer le service.
- Difficultés avec les administrations : o La Préfecture demande la liste des domiciliés pour donner des RDV. Dom’Asile refuse
car ne veut pas servir d’intermédiaire. En conséquence, la Préfecture refuse de recevoir les primo-arrivants domiciliés par Dom’Asile.
o Dom’Asile doit avoir recours aux référés liberté auprès du Tribunal Administratif pour obtenir un premier Rdv en Préfecture des demandeurs d’asile primo-arrivants.
o La Poste refuse l’attestation de domiciliation comme preuve d’identité depuis septembre 2012 pour retirer les lettres recommandées.
- Complexité du dispositif : o Trop de démarches administratives o Démotivation des bénévoles
39 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
BESOINS /SUGGESTIONS
- Avoir des moyens financiers/subventions. - Avoir un interlocuteur/un référent pour le suivi des dossiers à l’assurance maladie, Pôle
Emploi… - Simplifier la procédure avec un agrément unique et limiter la stigmatisation des usagers
40 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Les Amis de la Maison Verte
COORDONNEES
Adresse : 127/129 rue Marcadet Paris 18ème
Contact :
Nom : Juliana FRANCO
Fonction : Coordinatrice de
l’accompagnement social
Téléphone : 01.42.54.61.25
Mail :
PROJET D’ETABLISSEMENT
L’association a pour but initial la culture et l’éducation populaires vis-à-vis des enfants, adolescents
et adultes. Aujourd’hui, l’association réalise l’accueil et l’accompagnement social des personnes
(domiciliation, instruction des demandes RSA, demandes DAHO, DALO).
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : CERFA + AME
Nombre de personnes en
charge de la
domiciliation :
1.5 ETP salariés
Quotas : Quotas nouvelles domiciliations/semaine: 5 CERFA + 4 AME
La domiciliation généraliste (CERFA) est saturée.
Financements : Pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Le service domiciliation
est financé sur une partie du budget dédié à l’accompagnement social.
Les financements proviennent du département, d’un emploi tremplin et
des ressources propres.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
Du lundi au jeudi de 14h à 18h.
Le vendredi de 10h à 13h.
Conditions d’accès à la
domiciliation :
En raison de la saturation, l’association privilégie certains publics :
- Demandeurs d’AME sur orientation de partenaires sociaux ou médicaux
- Bénéficiaires ou demandeurs du RSA
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
41 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Documents demandés à
la personne :
Documents d’identité + n° allocataire RSA si demandeur + livret de
famille si enfants
Prestations/
Accompagnement :
- instruction des dossiers + suivi pour RSA, CMU, DAHO, DALO - Aide dans les demandes juridiques - Aide à la lecture du courrier
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
1064 personnes domiciliées en 2012
dont 402 CERFA et 662 AME
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Mairie (CCAS, PSA)
- ESI
- Maraudes (Emmaüs, Samu Social)
- CIMADE, France Terre d’Asile
- Hôpitaux, Médecins du Monde, Comede
- Collectif des associations de la domiciliation
Moyens de
coordination avec les
autres structures
domiciliataires :
- liste des associations mise à jour 1fois/mois par le Collectif
- référencement internet « Qui accueille qui ? » du Secours Catholique
- réunions bimensuelles avec la Fédération d’entraide protestante
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
Saturation du dispositif : - Emergence de services payants de la domiciliation
Manque de clarté/ transparence : - Dispositif compliqué et peu lisible - L’obligation de réaliser des attestations de fréquence de passage pour les domiciliés
AME représente une surcharge de travail - Le flou juridique concernant l’agrément de domiciliation pour la délivrance des titres de
séjour - Pas d’interlocuteur privilégié à la Sécurité Sociale : de nombreux dossiers sont égarés
Manque de coordination : - Liste de contacts donnée par la Préfecture n’est pas à jour
BESOINS /SUGGESTIONS
Financements : - la domiciliation représente 20% du budget total soit 10 000€/an - besoin d’un poste d’accueil pour la domiciliation
Coordination avec les administrations :
- clarifier les conditions d’accès à l’AME - développer le partenariat avec les administrations (Sécurité Sociale, PSA, CAF…)
42 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Coordination avec les structures domiciliataires :
- élaboration d’une circulaire pour tenir au courant les organismes domiciliataires des changements de réglementation
- Référencement des structures domiciliataires + réunions bimensuelles - Répartir la prise en charge des publics et bien communiquer sur qui s’occupe de quel
public : RSA, réfugiés, déboutés de l’asile etc. - Organiser des formations pour les bénévoles et salariés sur la gestion qualitative de la
domiciliation (gestion du conflit, détresse, barrière de la langue) et aussi sur le technique (dispositifs, droits…)
43 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Solidarité Jean Merlin
COORDONNEES
Adresse : 106 BIS Bd NEY PARIS 18ème
Contact :
Nom : Jean Pierre Volkringer
Fonction : responsable
Téléphone : 06.64.68.86.33
Mail :
PROJET D’ETABLISSEMENT
Organiser des actions de solidarité auprès des familles précaires. Aujourd’hui, l’activité de la structure
est réduite au service de domiciliation.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : CERFA + AME + droit d’asile
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
20 bénévoles (2.5 ETP) + 1 volontariat service civique
Quotas : Droit commun : 1500
AME : 1000
Asile : 800
Financement : Le service domiciliation est financé par des dons exclusivement. Aucun
financement public.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures : Accueil pour les dossiers le mardi après midi, mercredi et samedi matin
Distribution du courrier, des attestations et entretiens le lundi matin, mercredi et vendredi après midi
Conditions d’accès à la
domiciliation :
Les personnes doivent être orientées au préalable (services sociaux,
hôpitaux, associations…)
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
44 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Pour l’asile : priorité aux primo-arrivants. Les demandeurs d’asile
demandant un changement d’adresse pour un REEXAMEN sont orientés
vers DOM’ASILE.
Documents demandés à
la personne :
Documents d’identité + 2 photos + livret de famille si enfants
Prestations/
Accompagnement:
- Aide pour instruction des dossiers CMU, AME - Permanence juridique avec un avocat - Aide à la lecture du courrier - orientation et conseil juridique
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
2800 personnes domiciliées en 2012 – service saturé
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Formation des bénévoles par DOM’ASILE
Orientation du public par :
- Services sociaux (DASES, PSA, CASVP) - Hôpitaux - Médecins du Monde - France Terre d’Asile…
Moyens de coordination
avec les autres structures
domiciliataires :
Réunions mensuelles au sein du réseau DOM’ASILE – point sur les
évolutions de la réglementation
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
Saturation, manque de moyens :
- Pas assez de prise en charge par les PSA - La domiciliation des personnes hospitalisées pose problème en raison d’un manque de suivi. - Depuis l’arrêt de la subvention par la DRIHL, l’association n’a plus les moyens d’avoir recours à
des interprètes professionnels.
Manque de coordination avec les administrations :
- Manque d’interlocuteurs à la Sécurité Sociale (dossiers égarés, flou sur les motifs de refus des dossiers AME)
- Difficultés avec la Poste - Cahier des charges exigé par la Préfecture est lourd et complexe ; décourage les associations
domiciliataires
45 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
BESOINS/ SUGGESTIONS :
- Besoin de financements pour embaucher un salarié à mi-temps - Besoin d’un outil de référencement des organismes domiciliataires à jour - Une fois qu’ils ont obtenu un récépissé, les demandeurs d’asile devraient pouvoir utiliser
l’attestation généraliste comme justificatif de domicile valable pour 1an, au lieu de devoir renouveler tous les 3 mois.
46 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
COORDONNÉES
Adresse : 6 passage Ramey (18e)
Contact :
Nom : ARMAND Vincent
Fonction : responsable
Téléphone : 01 53 41 39 39
Mail :
PROJET D’ÉTABLISSEMENT
L’association a pour mission d’agir contre la pauvreté et l'exclusion en France et dans le monde.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : CERFA + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
2 ETP : 1 salarié + 1 bénévole
Quotas : AUCUN
Financements : pas de budget dédié pour la domiciliation
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
du lundi au vendredi de 9H à 12H30 / 14h à 17h + samedi matin
Conditions d’accès à la
domiciliation :
- Fiche de liaison du service social de l’hôpital Lariboisière - Orientation obligatoire par un professionnel
Documents demandés à
la personne :
Document d’identité + fiche de liaison
Prestations/
Accompagnement :
- Permanences juridiques, accueil santé, hébergement, logement, DAHO, DALO, écrivain public, aide à la lecture, soutien scolaire, vacances…
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
47 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
3 500 personnes
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTÉRIEUR
Partenariats : - Groupe hospitalier Lariboisière, St Louis, Fernand Widal (PASS)
Outils de coordination : - Liste des associations domiciliataires réalisée en interne
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Un cahier des charges de plus en plus contraignant : obligation de compter les nombres de passage + demandes de données confidentielles
BESOINS /SUGGESTIONS
- Développer des partenariats avec la CAF - Besoin d’un système informatique performant pour la saisie des données - Besoin de personnel - Besoin en financement - Information/formation sur l’accès aux droits
48 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
ESI Maison du Partage (Armée du Salut)
COORDONNEES
Adresse : 32 rue Bouret (19e)
Contact :
Nom : FARIDA CHALLEL
Fonction : Chef de service
Téléphone : 01 53 38 41 31/
06.63.59.34.48
Mail : [email protected]
PROJET D’ETABLISSEMENT
Accueil de jour pour les personnes isolées. Accueil inconditionnel.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Types d’agréments : CERFA + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
1,75 ETP (1CDI + 1 contrat aidé)
Quotas : 1000 boîtes aux lettres
Financements : financement tripartite de l’ESI : DRIHL, DASES, RATP
Pas de budget spécifique pour la domiciliation
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
mardi, mercredi, jeudi de 9h à 13h
Conditions d’accès à la
domiciliation :
Ne pas disposer d’un domicile stable
Documents demandés à
la personne :
Documents d’identité + photo
Prestations/
Accompagnement:
- Permanences de la CPAM - Permanences juridiques - Travailleurs sociaux en interne - Services d’hygiène à disposition - Aide à la lecture du courrier
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
49 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
900 inscrits mais 754 en file active (environ 150 personnes ne viennent
pas régulièrement)
Type de public : tout public sans domicile stable
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats :
- Maraudes Emmaüs, BAPSA - Echanges de bonnes pratiques avec l’ESI St Martin - FTDA - Hôpitaux - Services sociaux - Pôle Emploi - Sécurité Sociale - GISTI : formation de 2 demi-journées pour les TS de l’ESI
concernant la régularisation du séjour
Moyens de
coordination avec les
autres structures
domiciliataires :
- Liste des associations domiciliataires communiquée par la Préfecture
- Annuaire social de la Ville de Paris
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- La demande de la Préfecture de transmettre les noms des personnes radiées pose problème
pour motif de confidentialité - Difficultés à se mettre en lien avec d’autres structures domiciliataires
BESOINS /SUGGESTIONS
- Besoin d’un poste supplémentaire - Instaurer des réunions de coordination avec les associations pour connaitre l’état de
saturation et pour savoir où réorienter - Formations/informations sur le sens du travail de la domiciliation/ critères qualitatifs
50 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
PSA CHEMIN VERT
COORDONNEES
Adresse : 70 rue du Chemin Vert 75011 PARIS
Contact
Nom : Violaine FERS
Fonction : Responsable de la PSA
Téléphone : 01-55-28-86-15
Mail : [email protected]
PROJET D’ETABLISSEMENT
Les PSA sont des services publics d’accueil, d’évaluation, d’orientation et de suivi social pour les
personnes sans domicile ayant un lien avec Paris. Elles dépendent du Centre d’action sociale de la
Ville de Paris.
La PSA CHEMIN VERT est dédiée spécifiquement à l’accueil des femmes de plus de 25 ans, familles
et couples.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Type de domiciliation : CERFA + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
2 agents administratifs / 1.8 ETP
Quotas : AUCUN
Financements : pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Financé dans le budget
de la masse salariale globale.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30/ 13h30 à 17h
La remise des courriers se fait l’après midi.
Conditions d’accès à la
domiciliation :
- Liens avec Paris (cf. référentiel) sauf pour situations qui relèvent
de la Protection de l’enfance.
- La régularité du séjour n’est pas obligatoire pour la domiciliation
au titre de l’AME.
- La domiciliation est considérée comme un service administratif –
un suivi social en PSA n’est pas nécessaire.
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
51 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Documents demandés à
la personne :
- Documents d’identité, ou déclaration de perte le cas échéant - Justificatifs de lien avec Paris
Prestations/
Accompagnement:
- Possibilité d’un suivi social à la PSA si la personne n’est pas déjà suivie ailleurs et qu’elle remplit les critères de régularité du séjour et de lien avec la commune
- Aide à la lecture du courrier
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
environ 1200 ménages
Type de public : femmes de plus de 25 ans, familles et couples
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Services sociaux - Associations - Hôpitaux - CPAM
Moyens de coordination
avec les autres structures
domiciliataires :
listes de référencement des associations domiciliataires envoyées par la
Préfecture
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Difficultés rencontrées au sein de la PSA :
o L’éloignement entre les locaux principaux de la PSA et les locaux du service courrier est un frein à l’accompagnement des personnes.
- Difficultés avec les organismes administratifs : o La Poste demande des attestations datées de moins d’un mois et conserve les
originaux. o Les listes de référencement des associations envoyées par la Préfecture ne sont pas
à jour. o La Préfecture refuse les domiciliations à la PSA pour la délivrance des titres de
séjour. o La Préfecture exige des attestations de domiciliation au nom de l’enfant mineur pour
la réfection des papiers d’identités. o La Préfecture exige une annotation sur les CERFA pour la délivrance des cartes grises.
BESOINS /SUGGESTIONS
- Des formations pour les agents administratifs en charge de la domiciliation (qualitatif sur l’accueil ; technique sur l’accès aux droits)
- Favorable à des réunions pour échanger avec les autres structures domiciliataires à Paris - Améliorer la communication/ coordination avec les organismes administratifs (CAF,
Préfecture…) en instaurant des personnes ressources/référents pour chaque organisme, à contacter directement en cas de besoin.
52 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
- Améliorer la coordination entre les départements - Clarifier la législation pour la domiciliation des gens du voyage.
Remarque :
Les groupes de travail sur la domiciliation menés par les PSA ont clarifié la nature du service de
domiciliation. Désormais, la domiciliation est considérée comme un outil administratif. Le suivi social
en PSA ne doit plus être un critère d’accès à la domiciliation. Ainsi, une personne suivie ailleurs ou
qui ne désire pas de suivi social, peut tout de même être domiciliée à la PSA si elle remplit les
critères de lien avec Paris. De ce fait, les PSA ont élargi leur accès à la domiciliation.
53 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
PSA BASTILLE
COORDONNEES
Adresse : 5 rue Lacuée 75012 PARIS
Contacts
Nom : Sophie Royer
Fonction : Responsable de la PSA
Téléphone : 01.53.46.15.23
Mail : [email protected]
Nom : Michèle Teyssedre
Fonction : Responsable du Pôle Accueil
Téléphone : 01-53-46-15-26
Mail :
PROJET D’ETABLISSEMENT
Les PSA sont des services publics d’accueil, d’évaluation, d’orientation et de suivi social pour les
personnes sans domicile fixe ayant un lien avec Paris. Elles dépendent du Centre d’action sociale de
la Ville de Paris.
LA PSA BASTILLE est dédiée spécifiquement à l’accueil des hommes isolés à partir de 25 ans
révolus.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Type de domiciliation : CERFA
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
9 ETP
Quotas : AUCUN
La régulation s’effectue par la possibilité pour les TS d’accueil de recevoir
les personnes en entretien.
Financements : pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Financé dans le budget
de la masse salariale globale.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30/ 13h30 à 17h
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
54 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
Conditions d’accès à la
domiciliation :
- Être en mesure d’attester un lien avec Paris (cf. référentiel), tout en accordant une marge de manœuvre aux TS pour les situations particulières.
- Le suivi social en interne n’est plus une condition pour la domiciliation. Toutefois, un premier entretien avec un TS pour une évaluation sociale est encore en vigueur, dans l’attente du recrutement d’une SMS pour un traitement administratif de la domiciliation.
- Régularité du séjour : Rien n’interdit formellement la domiciliation des personnes en situation irrégulière à la PSA, mais la pratique se heurte à un manque de moyens.
Documents demandés à
la personne :
- Documents d’identité, ou déclaration de perte le cas échéant - Justificatifs de lien avec Paris
Prestations/
Accompagnement:
- Possibilité d’un suivi social à la PSA si la personne n’est pas déjà suivie ailleurs et qu’elle remplit les critères de régularité du séjour et de lien avec la commune
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
2 637 personnes
Type de public : hommes isolés à partir de 25 ans révolus
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Services sociaux - Hôpitaux - Associations…
Moyens de coordination
avec les autres structures
domiciliataires :
Liste de la Préfecture
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Difficultés rencontrées au sein de la PSA :
o La PSA ne dispose pas des moyens nécessaires à la domiciliation des personnes en situation irrégulière. De plus, elle souhaite garder une certaine cohérence avec l’activité de suivi social.
o Un manque de clarté demeure concernant les critères de lien avec Paris. Notamment, un manque d’information sur la domiciliation des gens du voyage.
o La PSA est consciente que le premier entretien avec les TS constitue un frein pour l’accès à la domiciliation mais considère que les agents d’accueil ne sont pas toujours aptes à mener un entretien.
- Difficultés avec les organismes administratifs : o La Préfecture ne reconnait pas les attestations de domiciliation pour les titres de
séjour. o Liste des associations domiciliataires donnée par la Préfecture n’est pas à jour. o La CPAM et la Poste demandent une attestation de domiciliation de moins de 3 mois
55 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
- Difficultés avec les associations agréées :
o La PSA déplore que les associations ne soient pas tenues par le critère de lien avec le territoire car une personne domiciliée par une association induit des ouvertures de droit et d’aides sociales et participe à l’engorgement du territoire parisien.
BESOINS /SUGGESTIONS
- Il serait nécessaire d’avoir une secrétaire médico-sociale à l’accueil pour la première évaluation du demandeur de la domiciliation.
- Organisation de réunions avec les services administratifs (CPAM, Poste, Préfecture) pour aborder les difficultés et renforcer le partenariat.
- La PSA manifeste à la fois un intérêt et une crainte vis-à-vis de réunions avec les associations domiciliataires.
- Les CCAS doivent assurer leur mission de domiciliation en banlieue.
Remarque :
Les groupes de travail sur la domiciliation menés par les PSA ont clarifié la nature du service de
domiciliation. Désormais, la domiciliation est considérée comme un outil administratif. Le suivi social
en PSA ne doit plus être un critère d’accès à la domiciliation. Ainsi, une personne suivie ailleurs ou
qui ne désire pas de suivi social, peut tout de même être domiciliée à la PSA si elle remplit les
critères de lien avec Paris. De ce fait, les PSA ont élargi leur accès à la domiciliation.
56 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
PSA BELLEVILLE
COORDONNEES
Adresse : 212 rue de Belleville 75020 PARIS
Contact
Nom : Pascale Legendre
Fonction : Responsable de la PSA
Téléphone : 01.40.33.31.62
Mail :
PROJET D’ETABLISSEMENT
Les PSA sont des services publics d’accueil, d’évaluation, d’orientation et de suivi social pour les
personnes sans domicile ayant un lien avec Paris. Elles dépendent du Centre d’action sociale de la
Ville de Paris.
LA PSA BELLEVILLE est dédiée spécifiquement à l’accueil des femmes et hommes de 18 à 24 ans
révolus, sans enfant.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Type de domiciliation : CERFA
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
0.4 ETP
Quotas : AUNCUN QUOTA
Financements : pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Financé dans le budget
de la masse salariale globale.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30/ 13h30 à 17h
Conditions d’accès à la
domiciliation :
- Être en mesure d’attester d’un lien avec Paris (cf. référentiel). - L’accès à la domiciliation est conditionné à un entretien préalable
avec un TS pour une première évaluation sociale. - Régularité du séjour : la loi n’autorise pas la PSA à refuser une
domiciliation pour cause d’irrégularité du séjour, mais la pratique se heurte à un manque de moyens.
- De même, l’ouverture de la domiciliation aux demandeurs d'asile
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
57 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
doit être conditionnée à des moyens (information des agents et moyens humains supplémentaires).
Documents demandés à
la personne :
- Documents d’identité, ou déclaration de perte le cas échéant - Justificatifs de lien avec Paris
Prestations/
Accompagnement:
- Possibilité d’un suivi social à la PSA si la personne n’est pas déjà suivie ailleurs et qu’elle remplit les critères de régularité du séjour et de lien avec la commune
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
329 personnes
Type de public : femmes et hommes de 18 à 24 ans révolus sans enfant
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Missions locales - Permanence CPAM - Pôle Emploi
Moyens de coordination
avec les autres structures
domiciliataires :
Liste de la Préfecture
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Difficultés rencontrées au sein de la PSA :
o L’entretien avec un TS à l’ouverture de la domiciliation pouvait être un moyen de déceler d’autres problématiques sociales chez le bénéficiaire. Désormais cet entretien sera réalisé par des agents administratifs et pose question.
o L’ouverture de la domiciliation aux demandeurs d’asile et aux personnes en situation irrégulière en PSA requiert des moyens humains supplémentaires et de l’information pour les agents d’accueil.
o Il est fait état de la complexité du dispositif de domiciliation et du manque d’information sur les différents droits auxquels il donne accès.
o Difficulté à motiver un refus concernant le lien avec Paris. A voir si le référentiel apporte plus de clarté.
- Difficultés avec les organismes administratifs : o La Préfecture ne reconnait pas les attestations de domiciliation pour les titres de
séjour.
BESOINS /SUGGESTIONS
- Il est important que le référentiel de lien avec la commune puisse être commun aux départements franciliens pour réduire les écarts dans les pratiques.
- Il est suggéré la fusion du service de domiciliation des 3 PSA dans un lieu distinct des PSA où il s’agirait de gérer un pur service administratif.
- Il est évoqué le besoin d’une liste référençant les structures domiciliataires à Paris. - Des réunions de coordination avec les autres structures domiciliataires seraient bienvenues
pour mettre à jour l’état de saturation et les conditions d’accès afin de faciliter la
58 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
réorientation des personnes. - Manque de collaboration entre partenaires dans une logique territoriale.
Remarque :
Les groupes de travail sur la domiciliation menés par les PSA ont clarifié la nature du service de
domiciliation. Désormais, la domiciliation est considérée comme un outil administratif. Le suivi social
en PSA ne doit plus être un critère d’accès à la domiciliation. Ainsi, une personne suivie ailleurs ou
qui ne désire pas de suivi social, peut tout de même être domiciliée à la PSA si elle remplit les
critères de lien avec Paris. De ce fait, les PSA ont élargi leur accès à la domiciliation.
59 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
CCAS de SAINT DENIS
COORDONNEES
Adresse : 2, place du Caquet 93200 SAINT DENIS
Contact
Nom : Norah OURRAD
Fonction : Chef de service du Pôle
Social
Téléphone : 01.49.33.62.86
Mail : Nora.Ourrad@ville-saint-
denis.fr
PROJET D’ETABLISSEMENT
Le Centre communal d’action social de la ville de Saint-Denis reçoit, informe et oriente le public dans
le cadre de la prévention sociale et instruit les demandes d’aides légales et facultatives.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Type de domiciliation : CERFA + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
4,5 ETP
Quotas : AUNCUN
environ 70 nouvelles domiciliations sont réalisées par semaine
Financement : Pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Financement
communal.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
ouvert tous les après-midi (13h30-17h30) sauf le jeudi
Conditions d’accès à la
domiciliation :
Lien avec la commune:
Justificatif d’un emploi sur la commune avec contrat de minimum 3 mois
Démarches d’insertion socio-médico-professionnelle (tout intervenant social sur la commune, médecin, CMS, PMI, hôpital)
Certificat de scolarité/crèche
Avoir eu ou avoir un toit sur la commune (hébergement chez un tiers en ayant pu utiliser son adresse pour des démarches,
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
60 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
ancien logement personnel avec preuve de quittance…). En revanche, les personnes hébergées sur la commune par le 115 sont orientés vers le Secours Catholique pour une première domiciliation. Le CCAS les domiciliera au moment du renouvellement de la domiciliation au bout d’un an s’ils sont toujours sur la commune.
Lien familial (ascendants et descendants directs ; collatéraux directs)
le justificatif d’une présence antérieure sur le territoire est également accepté.
pas d’obligation d’être orienté par un partenaire.
Documents demandés à
la personne :
Documents d’identité ou une attestation d’identité réalisée par un
partenaire
Prestations/
Accompagnement:
- Possibilité d’un suivi social si la personne n’est pas déjà suivie ailleurs, mais pas obligatoire
- Aide à la lecture du courrier
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
1700 personnes
Type de public : Tout public sans domicile stable ayant un lien avec la commune
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Secours Catholique - COMEDE, Médecins du Mondes - Chantiers d’insertion - Emmaüs Montreuil - Hôpitaux
Moyens de coordination avec
les autres structures
domiciliataires:
- Utilisation du référentiel de l’UNDCCAS 93 sur la domiciliation
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
Relations avec les services administratifs:
- Manque d’interlocuteurs privilégiés auprès de la CAF - La Poste refuse quelque fois les attestations CERFA comme document officiel pour
l’ouverture de compte bancaire - La Préfecture ne délivre aucun titre de séjour pour les personnes domiciliées
BESOINS /SUGGESTIONS
- Besoins de plus de moyens humains et de locaux adaptés - Besoin de formations pour les salariés de la domiciliation (lever les craintes, les ambiguïtés) - Organiser des réunions de concertation entre CCAS, DASS et associations - L’ensemble des CCAS devraient domicilier, ce qui est loin d’être le cas
61 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
- Besoin de l’intervention de l’Etat (moyens financiers, concertation) - Besoin d’une instance de régulation régionale
REMARQUE :
Depuis le 2 janvier 2013, le CCAS domicilie avec une attestation unique CERFA pour tous.
Le CCAS considère qu’il n’a pas à vérifier la régularité du séjour mais seulement l’identité de la
personne. Cette attestation unique a pour but de rétablir plus d’équité.
62 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
CCAS d’AUBERVILLIERS
COORDONNEES
Adresse : 6 rue Charron 93300 Aubervilliers
Contact
Nom : Vesna TREILLARD
Fonction : Responsable Adjoint
Téléphone : 01.48.39.53.00
Mail : vesna.treillard@mairie-
aubervilliers.fr
PROJET D’ETABLISSEMENT
Le Centre communal d’action social de la ville d’Aubervilliers reçoit, informe et oriente le public dans
le cadre de la prévention sociale et instruit les demandes d’aides légales et facultatives.
CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION
Type de domiciliation : CERFA + AME
Nombre de personnes
en charge de la
domiciliation :
4 ETP
Quotas : Aucun
Financements : pas de budget dédié à la domiciliation.
FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION
Jours, horaires
d’ouvertures :
tous les jours sauf jeudi matin : 8h30-12h30/ 13h30-17h30
Conditions d’accès à la
domiciliation :
Remplir les critères de lien avec la commune : tout justificatif de papiers
officiels ayant mention de l’adresse (CPAM, CAF, avis d’imposition,
quittances, certificat de scolarité…). Un flou réside toutefois sur les
critères en vigueur pour établir ce lien.
Documents demandés à
la personne :
- Documents d’identité - Toute pièce mentionnant le lien avec la commune
Prestations/
Accompagnement:
- Aide à la lecture du courrier - Permanences d’écrivains publics - Possibilité de rencontrer des travailleurs sociaux en interne
FICHE STRUCTURE
Enquête domiciliation - 2013
63 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
PUBLIC DOMICILIÉ
Nombre de personnes
domiciliées :
400 personnes
Type de public : tout public sans domicile stable ayant un lien avec la commune
LIENS AVEC L’EXTERIEUR
Partenariats : - Services sociaux - Médecins du monde - Hôpitaux
Moyens de coordination avec
les autres structures
domiciliataires :
AUCUN
DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE
- Le peu de liens avec les autres structures domiciliataires engendre des difficultés pour réorienter les personnes ne remplissant pas les critères de domiciliation du CCAS.
- Un certain flou demeure concernant le critère de lien avec la commune, notamment concernant la durée minimum de résidence sur la commune.
- Manque de moyens matériels – accueil non informatisé - Manque de moyens humains pour assurer le suivi et la mise à jour de la file active
BESOINS /SUGGESTIONS
- Besoin d’avoir de véritables interlocuteurs à la Sécurité Sociale (problème de la plateforme téléphonique)
- Des réunions régulières avec les autres CCAS pour une harmonisation des pratiques et un suivi des réglementations
- En faveur d’une attestation unique de domiciliation pour simplifier et moins stigmatiser les bénéficiaires.
66 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
N°13482*02
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE
LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ATTESTATION
D'ELECTION DE DOMICILE Cette attestation se compose d'une partie qui doit être remplie par I'organisme qui procède à
l'élection de domicile et d'une déclaration sur I'honneur signée par celui qui demande
I'attestation
Article 51 de la loi n° 2007 - 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable
___________________________________________________________________
PARTIE RESERVEE A L'ORGANISME QUI PROCEDE A L'ELECTION DE DOMICILE
Melle Mme M. Enfant
NOM :
NOM D'USAGE :
PRENOM(S) :
Date de naissance : Lieu de naissance : (Commune, département, pays)
Références de la pièce justificative de I'identité présentée par le titulaire de l'attestation (le cas échéant) :
a élu domicile auprès de :
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PROCEDANT A L'ELECTION DE DOMICILE
Numéro de téléphone:
L’adresse de domiciliation est la suivante :
67
CETTE ATTESTATION PEUT ETRE UTILISEE PAR SON TITULAIRE POUR:
Le bénéfice de l'ensemble des prestations sociales mentionnées à l'article L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles (RSA, CMU, PCH, APA, AAH...), la délivrance d'un titre national d’identité,
l'inscription sur les listes électorales, l'aide juridique ;
Le seul bénéfice du (des) droit(s) et prestation(s) sociale(s) énumères ci après (1)
Revenu minimum d'insertion
Allocation parent isole et/ou autres prestations familiales
Allocation de solidarité spécifique
Allocation d'assurance chômage
Couverture maladie universelle et couverture maladie universelle complémentaire
Allocation personnalisée d'autonomie
Prestation de compensation
Allocation aux adultes handicapés
Inscription sur les listes électorales
Délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
Aide juridictionnelle
Autres (préciser)
L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une
prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale,
dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité (article L. 264-3 du code de l'action sociale et des
familles).
Cette attestation vaut également justificatif de domicile pour l'accès a un compte bancaire (article R. 312-2 du
code monétaire et financier).
Conformément à l'article D. 264-6 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme domiciliataire est tenu
de réceptionner et de mettre à la disposition du titulaire de la présente attestation l'ensemble du courrier qui lui
est adressé.
(I) Cocher le (les) droit(s) et prestation(s) qui sont mentionnés dans l'agrément,
Déclaration sur l'honneur du titulaire de l'attestation :
Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en vue de la délivrance de cette attestation et
m'engage à signaler immédiatement à l'organisme procédant à l'élection de domicile tout changement modifiant
cette déclaration.
J'autorise l'organisme ayant procédé à mon élection de domicile à transmettre cette attestation aux
organismes de sécurité sociale et aux départements concernés en application des articles L. 161-2-1 et
D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale. Date de la 1
ère Domiciliation :
Durée de l’élection de domicile : du au
Fait à , le :
Signature du demandeur /
68 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441.1 et suivants du code pénal). La loi punit également
quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 433-19 du
code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libértés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les
données apportées dans ce document.