Enquête publique permis de construire Centrale

Enquête publique permis de construire Centrale photovoltaïque de Portets

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE PORTETS

PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A

L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PAR LA SOCIETE NEOEN

ENQUETE PUBLIQUE

Du lundi 2 janvier 2017 au vendredi 3 février 2017

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Alain RIVOAL

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SOMMAIRE

A – OBJET DE L’ENQUETE

B - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

C - OBSERVATIONS

D - ANALYSE DU PROJET

E - CONCLUSION

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A - PRESENTATION DE L’ENQUETE

Objet de l’enquête publique

L’objet de l’enquête publique est de recueillir du public sur la demande de permis de construiredéposée en mairie de Portets relative à l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Le projet s’implante au niveau d’un complexe d’anciennes carrières et sablières, au sein deboisements relativement denses, sur une surface totale de 84 809 m2. Le projet intègre laconstruction d’un poste de livraison et de deux locaux techniques (comprenant des onduleurs et destransformateurs), d’une citerne souple de 120 m3, d’une clôture grillagée de 2,40 mètres de hauteur,et de deux pistes de circulation, de 5 mètres de large, de part et d’autre de la clôture.

Le projet est situé au Sud Ouest du Bourg de Portets, en limite communale de la commune de Castressur Gironde, à proximité de l’autoroute des Deux Mers. Il est implanté sur des parcelles cadastréesE269, E271, E275, E405, E406, E407 et E408 appartenant à des propriétaires privés.

Une zone de recul de 50 mètres est imposée pour les emplacements réservés (ER) de la future ligneLGV Bordeaux/ Toulouse (projet GPSO) située au Sud du site.

Trois zones à forte sensibilité écologique figurent sur le site d’implantation.

La centrale photovoltaïque permettra de générer une puissance électrique de l’ordre de 4 276 MWc,soit une production annuelle de 5 950 MWh qui correspond à la consommation annuelle moyenned’environ 2 000 foyers. Le projet est soumis selon la réglementation en vigueur à un permis deconstruire et à enquête publique.

L’énergie solaire photovoltaïque permet de produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire.Les panneaux solaires produisent un courant électrique continu, qui est transformé en courantalternatif avant d’être injecté dans le réseau de distribution d’ERdF à partir d’un poste de livraison.Les bâtiments au sol hébergent les onduleurs et les transformateurs permettant d’une part detransformer le courant continu en courant alternatif, les transformateurs permettant d’autre partd’élever la tension de ce courant.

Le pétitionnaire est la Société NEOEN CENTRALE SOLAIRE ORION 2 sise : Les Pléiades Bâtiment E, RueRené Descartes, 13857 Aix en Provence Cedex.

Cadre juridique

Articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’environnement transposant intégralement la Loi 2010-788 du12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement.

Articles R.123-5 et suivants du code de l’environnement.

Article R.122-18 du code de l’environnement.

Articles L.2224-8 et suivants ; D.2224-1 ; R.2224-6 et suivants du Code Général des Collectivitésterritoriales (C.G.C.T).

Article L2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T).

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Arrêté du 2 décembre 2016 du Préfet de la Région nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde.

Arrêté N° E16000206/33 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du17 novembre 2016 désignant Monsieur Alain RIVOAL, Commissaire enquêteur titulaire et MadameChristine BOUTES, Commissaire enquêteur suppléante, pour l’enquête publique portant sur lademande de permis de construire d’une centrale Photovoltaïque au sol (PC 033 33416) déposée parle pétitionnaire le 23 février 2016, ainsi que ses pièces annexes (plan de situation, photo aérienne,site d’implantation, situation des équipements et des bâtiments, plans de coupes, explication duprojet, plans des locaux et des clôtures, insertion paysagère).

Etude d’impact réalisée par le cabinet ECTARE.

Avis de l’autorité environnementale.

Réponse du pétitionnaire suite à l’avis de l’autorité environnementale.

Dans ce cadre juridique, le commissaire enquêteur après avoir examiné la régularité de l’organisationet du déroulement de l’enquête publique rapporte les observations recueillies auprès du public,conclut et exprime en le motivant son avis.

Composition du dossier

Le dossier d’enquête publique était composé :

- D’une étude d’impact diligentée par la société ECTARE, sise 2, Allée Victor Hugo, BP 8, 31240Saint Jean

- De l’avis de l’Autorité environnementale en date du 31 octobre 2016 en application de l’articleL.122-1 du code de l’environnement sur le projet d’installation d’une centrale photovoltaïqueau sol sur le territoire de la commune de Portets.

- De la réponse de la Société NEOEN (non datée) à l’avis de l’autorité environnementaleprécitée.

- D’un registre d’enquête publique de 50 pages non détachables numérotées de 1 à 50 etparaphées par mes soins.

- Demande de permis de construire d’une centrale Photovoltaïque au sol (PC 033 33416)déposé par le pétitionnaire le 23 février 2016, ainsi que ses pièces annexes (plan de situation,photo aérienne, site d’implantation, situation des équipements et des bâtiments, plans decoupes, explication du projet, plans des locaux et des clôtures, insertion paysagère).

B - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

Désignation du commissaire enquêteur

J’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par un arrêté de Monsieur le Présidentdu Tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 novembre 2016. Madame Christine BOUTES aété désignée par ce même arrêté Commissaire enquêteur suppléante.

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Concertation préalable à l’enquête publique

Monsieur le Directeur général des services de la commune de Portets m’a indiqué qu’aucune réuniond’information des habitants de la commune n’a été organisée préalablement à l’enquête publiqueconcernant le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque. Aucune communication n’a étéfaite dans le bulletin d’information municipal sur ce projet.

Il est précisé qu’une demande d’autorisation de défrichement d’une surface de 9 ha, 42 a, 44 ca, debois sous le n°16-057 a été déposée par le pétitionnaire auprès de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) le 11 avril 2016 et que cette dernière a été mise en consultation dupublic préalablement à l’enquête publique. Cette consultation n’a recueilli aucune observation.

Modalités de l’enquête

L’enquête publique sur la demande de permis de construire s’est déroulée du lundi 2 janvier auvendredi 3 février 2017. En accord avec le représentant de la Commune de Portets, Monsieur Laforet,le D.G.S, lors d’une réunion préalable à l’enquête qui s’est tenue le 7 décembre 2016 nous avonsconvenu de la tenue de trois permanences pendant la durée de l’enquête ainsi que des modalitésmatérielles de leur organisation :

- Mercredi 4 janvier 2017 de 14 à 17 heures- Mercredi 11 janvier 2017 de 9 à 12 heures- Samedi 14 janvier 2017 de 9 à 12 heures

Je me suis rendu dans la commune de Portets dans les locaux mis à ma disposition par la communepour tenir ces trois permanences et y recevoir les administrés à ces trois dates. A ma demande,Monsieur Laforet m’a remis une copie du SCoT Sud Gironde ainsi qu’un extrait du règlement deszones N concernées par le projet de centrale photovoltaïque. Je note à ce propos, l’excellent accueildes personnels de la Mairie de Portets et les bonnes conditions d’accueil lors de mes permanences.

Je me suis par ailleurs rendu sur le site d’implantation du projet de centrale photovoltaïque encompagnie de Monsieur Suzanne, représentant le pétitionnaire, la société NEOEN, le 13 décembre2016 afin d’avoir une vision plus précise de l’implantation de ce projet.

Je me suis rendu le même jour à la DDTM afin de parapher le registre d’enquête.

Le déroulement des permanences

Lors de mes permanences aucun administré ne s’est présenté.

Je n’ai reçu aucun courrier relatif à cette enquête publique.

Aucune remarque ou observation ne figure sur le registre mis à la disposition du public.

Le dossier consultable lors de mes permanences et aux horaires d’ouverture de la Mairie de Portetscomprenait l’étude d’impact réalisée par le cabinet ECTARE pour le compte du pétitionnaire, l’avis del’autorité environnementale, la réponse du pétitionnaire à cet avis, l’arrêté du Préfet de régionprescrivant l’enquête publique, ainsi que l’arrêté du Président du Tribunal me désignant commissaireenquêteur et le registre d’observation du public. J’avais par ailleurs fait réaliser par le pétitionnairedes cartes au format A0 de la situation du site d’implantation, de l’implantation des équipements etde plan de coupe des panneaux photovoltaïques afin de permettre une meilleure visibilité du projet.

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L’information effective du public

La publicité règlementaire a été faite dans deux journaux régionaux :

Des annonces relatives à l’enquête publique sont parues dans le journal « SUD OUEST » les vendredis16 décembre 2016 et 6 janvier 2017.

Des annonces relatives à l’enquête publique sont parues dans le journal « ECHOS JUDICIAIRESGIRONDINS » les vendredis 16 décembre 2016 et 6 janvier 2017.

Un avis d’ouverture de l’enquête publique a été affiché 15 jours avant son ouverture sur les panneauxd’affichage administratifs de la Mairie de la commune de Portets ainsi que sur des panneaux situésaux entrées des chemins d’accès au site d’implantation du projet de centrale photovoltaïque dans lesmêmes délais et pendant toute la durée de l’enquête. Un certificat d’affichage de cet avis réalisé parMonsieur le Maire de Portets le 3 février 2017 est joint à ce rapport d’enquête.

Des photocopies des annonces précitées et du certificat d’affichage sont joints à ce rapport.

Aucune autre forme de publicité n’a été réalisée. A ma connaissance, aucune autre forme depublicité de l’enquête publique n’a été faite (Bulletin d’information municipal, site internet de lacommune, panneaux lumineux), ce qui me paraît dommage. Cela aurait par ailleurs permis de donnerune image favorable du dynamisme économique de la commune et de valoriser un projet dedéveloppement durable sur son territoire.

Cependant, j’estime que l’information auprès des habitants de la commune de Portets a été faitedans des conditions suffisantes.

La clôture de l’enquête

En application de l’article 6 de l’arrêté du 2 décembre 2016 du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,Préfet de la Gironde, j’ai clos et signé le registre de l’enquête le 4 février 2017.

Avis de l’autorité environnementale et réponse du pétitionnaire

En date du 31 octobre 2016, la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et duLogement de Nouvelle Aquitaine (DREAL), a transmis son avis sur le projet de parc photovoltaïqueprésenté par la Société NEOEN. Le demandeur ayant saisi l’autorité environnementale le 31 août2016.

Il est précisé que cet avis porte à la fois sur le défrichement du site et le permis de construire sur cesite d’une centrale photovoltaïque. L’enquête publique ci-après ne porte cependant que sur lademande de permis de construire.

Cet avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement est un avis simple quiporte sur la qualité de l’étude d’impact produite par le porteur de projet ainsi que sur la façon dontl’environnement est pris en compte dans le projet. Ce projet est porté à la connaissance du public enparticulier dans le dossier d’enquête. Il ne constitue cependant pas une approbation du projet ausens d’autorisation préalable à sa réalisation.

Cet avis de la DREAL a été analysé par le porteur de projet, la Société NEOEN qui a formulé uneréponse (non datée). Ce document a également été porté à connaissance du public dans le dossierd’enquête.

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Ces deux documents, avis et réponses sont présentés ci-après.

Avis de la DREAL

- Complétude du dossier

L’autorité environnementale note que l’état initial de l’environnement des zones potentiellementconcernées par le projet et l’analyse des impacts associés n’ont pas été réalisés alors que le guide del’étude d’impact « installations photovoltaïques au sol d’Avril 2011 » précise que pour la définitiondes secteurs d’études il est nécessaire de considérer les emprises nécessaires au raccordement desinstallations au réseau électrique.

La DREAL note cependant que le dossier qui lui a été transmis est conforme aux dispositions del’article R.122-5 du code de l’environnement.

- Analyse de la qualité de l’étude d’impact et du résumé non technique

L’étude d’impact comprend un résumé non technique clair et bien illustré qui reprend l’étuded’impact.

- Analyse de l’état initial du site du projet et de son environnement

L’étude d’impact aborde les quatre points suivants :

1/ Milieu physique

L’étude traite de manière satisfaisante le contexte climatique, la topographie et le contextegéologique ainsi que les eaux souterraines. La nature des sols avec la présence d’une matriceargileuse peut constituer une sensibilité au regard de l’implantation des structures et de rétentiondes eaux de ruissellement. La sensibilité des sous- sols au regard du projet est cependant considéréecomme faible. Le projet est inclus dans le périmètre de protection éloigné du champ captant de« Bellefond-Rocher » situé sur la commune voisine de Castres sur Gironde. Sa sensibilité estconsidérée comme moyenne.

2/ Milieux naturels

Le site Natura 2000 le plus proche est celui du réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats quise trouve à environ 1,8 Kms du site du projet. Ce site est reconnu d’intérêt communautaire en raisonde la présence de quinze habitats naturels inscrits à l’annexe 1 de la Directive « Habitats ». Plusieursde ces types d’habitats présentant des sensibilités faibles à fortes sont situés sur le site du projet . Ilest noté en particulier un habitat de tonsure acidiphile station d’accueil de Lotier velu, espèceprotégée au niveau régional. Il est également noté la présence de près de 200 espèces végétales.

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Lotier velu

En ce qui concerne la faune, une vingtaine d’oiseaux a été recensée dont trois rapaces. Les enjeux ence qui concerne les mammifères sont considérés comme faibles. La présence d’un papillon, le Damierde Succise, qui présente un statut de protection est indiqué dans l’étude d’impact. L’étude indiquantque cette présence serait erratique. L’autorité environnementale souhaite qu’un inventaire plusrécent permette de confirmer cette hypothèse.

De nombreux amphibiens protégés sont également fortement présents sur le site et à proximité :Tritons, Grenouilles, Crapauds Calamite, et Salamandres tachetées.

Crapaud calamite

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3/ Milieu humain

L’implantation du projet est située sur une ancienne carrière entourée de forêts, à proximité del’Autoroute A62. Les habitations les plus proches étant à 240 mètres (Hameau de Rocheton). Le projetest classé en zone N et Ng au Plan Local d’Urbanisme de Portets. Sa partie Sud –Est en zone N estclassée en Espace Boisé Classé. Le projet proprement dit s’implantant en Zone Ng.

4/ Paysage

L’étude d’impact présente une synthèse des enjeux paysagers. Un site classé, le Domaine de Bel-Airse trouve à 3 Kms au Sud-Ouest du projet, sans interaction visuelle. Le site n’est sous l’emprised’aucun périmètre de protection de monuments historiques et sites archéologiques.

- Impacts et mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts

1/ Milieu physique

Le projet n’aura pas d’incidence significative sur la topographie dans la mesure où les terrains ont étéprofondément remaniés. Toutefois, l’étude indique que les talus sur les limites du site seront décapéset que la terre récupérée sera régalée sur l’ensemble du site afin d’homogénéiser la topographie.NEOEN a prévu des mesures préventives pendant la phase travaux pour ce type de chantier (stockagedu carburant, Kit anti-pollution, gestion des eaux pluviales). Pendant la phase d’exploitation, du faitde la nature du projet et de la technique d’ancrage des panneaux (pieux plantés), l’étude conclut à lafaiblesse des impacts permanents ou temporaires.

2/ Milieu naturel

L’étude d’impact indique que l’habitat « tonsure acidiphile », du fait de la présence de stations deLotier velu, sera entièrement évité dans le cadre de l’aménagement et pendant la phase travaux.

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Pour ce qui concerne les amphibiens et en particulier pour le Crapaud calamite, un impact est à noteret l’étude n’apporte pas d’éléments suffisants justifiant que toutes les mesures d’évitement, deréduction ou de compensation portant atteinte à cette espèce et son habitat sont prises en compte.L’Autorité environnementale demande au pétitionnaire, de démontrer que la réglementation sur lesespèces protégées et leurs habitats est respectée.

Le défrichement, qui ne fait pas parti de la présente enquête publique, fait l’objet d’unecompensation dont la localisation a été définie par les services instructeurs de l’Etat en charge de lademande de défrichement (9,42 Ha). En effet, l’arrêté du Préfet de la Gironde n° 16-057 du 21décembre 206 précise que ce défrichement est autorisé et qu’en application de l’article L.341-5 ducode forestier, un coefficient multiplicateur de 1,5 de surface à boiser, soit 14,1366 ha, encompensation dudit défrichement sera appliqué sur d’autres terrains dans le secteur. Un cahier descharges décrivant les détails techniques de réalisation de ce boisement sera transmis pourapprobation préalable à la DDTM de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la notificationde l’arrêté précité. Les travaux devant être effectués sous un délai maximum de 3 ans. Le bénéficiairede l’autorisation pourra s’acquitter des travaux de reboisement par le versement au fonds stratégiquede la forêt et du bois d’une indemnité d’un montant de 52 305 euros.

En phase d’exploitation, NEOEN s’engage à ne pas utiliser d’engrais et de pesticide. Il s’engage parailleurs à la mise en place d’un fauchage bisannuel et un léger ripage des sols afin de constituer unmilieu pionnier favorable aux plantes patrimoniales.

L’étude d’impact indique également la mise en place de clôtures permettant le passage de la petitefaune.

Le demandeur s’engage aussi à réaliser des petites mares en dehors du secteur aménagé pourassurer le repli des amphibiens.

L’autorité environnementale rappelle qu’en matière de défrichement, la période habituellementretenue s’achève début mars afin d’éviter les impacts sur les espèces à nidification précoce et inviteNEOEN à modifier son calendrier de travaux.

Le demandeur propose dans son étude, la possibilité d’un suivi écologique des mesuresd’accompagnement. Proposition que la DREAL trouve intéressante et dont il invite le pétitionnaire àconfirmer sa proposition. Un calendrier de suivi assorti de points de contrôle pourrait compléterl’étude d’impact.

3/ Milieu Humain et paysage

L’autorité environnementale note que le projet s’implante dans un secteur encaissé dont lavégétation alentour est de nature à masquer le projet.

Le pétitionnaire s’engage à respecter les préconisations du service départemental d’incendie et desecours (SDIS) en matière de lutte contre le risque d’incendie. L’autorité environnementale rappellepar ailleurs les dispositions de l’article L.134-6 du Code Forestier relatives au débroussaillementautour des constructions et des chemins d’accès.

L’autorité environnementale rappelle la compatibilité d’un projet de centrale photovoltaïque avec lesdocuments d’urbanisme et les plans, programmes et schémas prévus à l’article R.122-17 du code del’environnement (SRCAE, SRCE, SDAGE) et note la compatibilité du projet de Portets avec ledocument de cadrage des services de l’Etat concernant l’implantation des centrales photovoltaïques.

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La DREAL explique cependant que l’étude d’impact fait référence au SDAGE 2010-2015 alors que leSDAGE 2016-2021 a été approuvé fin 2015. Elle invite le pétitionnaire à réétudier son projet avec lesobjectifs du document en vigueur.

- Justification et présentation du projet d’aménagement

Le projet contribue à produire de l’énergie renouvelable. Le site d’implantation présente plusieursatouts qui le rendent favorable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque. Le pétitionnaire aprivilégié la démarche d’évitement de certaines zones sensibles sur le plan écologique. Unedescription détaillée du démantèlement du site est présentée.

- Estimation des mesures en faveur de l’environnement

La DREAL note que l’étude d’impact comprend une estimation détaillée des mesures en faveur del’environnement qui n’appelle pas d’observation.

- Analyse des méthodes d’évaluation des effets du projet sur l’environnement

Cette partie de l’étude d’impact n’appelle aucune observation de la part de l’AutoritéEnvironnementale.

- Conclusion de l’avis de l’Autorité Environnementale

L’autorité environnementale indique que l’étude d’impact s’appuie sur de nombreux supportscartographiques, tableaux et photos-montage qui la rende claire et didactique.

L’analyse de l’état initial de l’environnement, l’analyse des impacts et la présentation des mesuresvisant à réduire les effets négatifs sur l’environnement sont traitées de manière satisfaisante etproportionnée.

La compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne devra cependant être actualisée.

Le calendrier des travaux devra être revu et des compléments à l’étude d’impact paraissentnécessaires concernant les amphibiens et leurs habitats.

Réponse de NEOEN

Le pétitionnaire à répondu à l’Autorité territoriale (document non daté) aux observations formulées :

- Orientations et compatibilité du projet avec le SDAGE Adour Garonne

Le SDAGE et le programme de mesures (PDM) 2016-2021 du Bassin Adour- Garonne ont été adoptésle 1er décembre 2015. Ce programme vise à privilégier les actions préventives à des actions curativesdans un principe d’efficacité, permettant ainsi de préserver l’avenir. Le SDAGE doit pour la période2016-2021 promouvoir la culture de l’anticipation et du long terme en tenant compte del’accentuation des risques que fait peser le changement climatique.

Quatre orientations fondamentales constituent le socle du SDAGE et son PDM :

- Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs

- Réduire les pollutions

- Améliorer la gestion quantitative

- Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques

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L’unité hydrographique de référence (UHR) concernée par le projet est celle de la Midouze. Lesenjeux de cette UHR sont :

- Qualité des eaux souterraines et têtes de bassin pour les besoins AEP

- Réduction des rejets domestiques et industriels

- Gestion quantitative de la ressource

- Protection et restauration des cours d’eau et milieux remarquables, morphologie, biologie

Les orientations du SDAGE édictées pour la période 2016-2021 et qui sont applicables au projet, ainsique le programme de mesures sont respectés dans la mesure où le projet :

- Ne nécessite aucune ressource en eau pour son fonctionnement

- N’engendre aucun rejet aqueux

- S’inscrit dans une logique de développement durable

- N’engendre pas de conflit d’usage au regard de la gestion de l’eau

- Met en œuvre les moyens nécessaires, en phase de travaux puis en phase de fonctionnement, pouréviter tout risque de pollution par les substances dangereuses et protéger la santé des populations

- Préserve les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques en respectant lefonctionnement hydraulique existant

- Se tient hors de toute zone inondable et n’augmente pas les débits ruisselés

Le demandeur répond en substance :

« Le projet ne contrevient pas aux objectifs de qualité des masses d’eau et répond aux orientations etaux mesures définies par le SDAGE, étant donné que le parc photovoltaïque ne produit aucunepollution et ne perturbe en aucun cas les débits et l’infiltration des eaux. »

- Calendrier des travaux

Le pétitionnaire répond à l’observation de l’Autorité Environnementale relative au calendrier de laphase chantier en soulignant :

« Les travaux ayant le plus fort impact sur le milieu naturel (défrichement, nivellement des terrains)seront réalisés en dehors des périodes sensibles (floraison et reproduction de la faune). Le printempset le début de l’été seront évités et sera privilégiée une période comprise entre mi-septembre et finfévrier.

Les phases suivantes du chantier moins impactantes sur les habitats et la faune pourrontéventuellement être continuées pendant l’été. »

- Concernant le Crapaud Calamite

La réalisation du projet va nécessiter un nivellement global de la zone d’accueil de la centralephotovoltaïque qui impliquera la disparition de mares et ornières temporaires colonisées par lecrapaud calamite. Cette disparition de fonds temporairement humides concerne une surfacemaximale de 300 m2.

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Le pétitionnaire note toutefois que cette disparition est limitée par la présence d’ornières à proximitédu terrain concerné, et le faible succès de reproduction de cette zone par le crapaud calamite. Celaconstitue un impact moyen et la population concernée s’avère relativement faible.

Le biotope de la zone de projet ne constitue pas un terrain très favorable à la capacité d’accueil ducrapaud calamite. De meilleures capacités existent cependant dans l’aire élargie du projet au cours deleur phase terrestre.

La mise en place des panneaux photovoltaïques, l’espace entre leurs rangées ainsi qu’en bordure despistes d’accès constitueront un habitat plus favorable aux crapauds en augmentant la surface dezones ouvertes dénudées au niveau du fond de l’ancienne carrière. Le défrichement nécessaire auprojet peut être considéré comme un impact moyen en ce qui concerne la perte d’habitat terrestredes espèces d’amphibiens à mœurs forestières (Tritons, Grenouilles, Salamandres). Le crapaudcalamite bénéficiera de l’ouverture du milieu.

Afin de réduire l’incidence de cette perte d’habitats de reproduction, un réseau de mares favorables àla reproduction du crapaud calamite (une mare de 200 m2 et cinq points d’eau temporaires desurfaces de 10 à 100 m2) et d’ornières seront mis en place en partie Nord-Est des terrains du projetdont le demandeur possède la maitrise foncière. Ces points d’eau seront réalisés en même temps quela phase chantier afin de procurer au crapaud des zones de reproduction compensatoires le plus tôtpossible.

- Concernant le raccordement

Le demandeur répond, concernant le raccordement de son projet au réseau ERdF que le tracé decelui-ci incombe au gestionnaire du réseau et qu’il sera défini dans le cadre de la demande deraccordement et une fois le permis de construire accordé. Le porteur de projet n’est pas consulté surce tracé. Dans la majorité des cas ce raccordement est réalisé en bordure des routes existantes avecun impact limité.

La réponse du pétitionnaire était jointe au dossier d’enquête.

Avis du Commissaire enquêteur :

Le Commissaire enquêteur prend acte des conclusions de l’autorité Environnementale et desréponses du pétitionnaire.

C – OBSERVATIONS

Les observations du public et les questions du Commissaire enquêteur et les réponses duresponsable du projet

Aucun administré ne s’est présenté lors de mes permanences, aucun courrier ne m’a été adressépendant la durée de l’enquête.

Afin de compléter mon information, j’ai communiqué au Maitre d’œuvre le 8 février 2017, un procèsverbal de l’enquête, assortie de quelques questions. Ce procès verbal est annexé au rapportd’enquête.

Le maître d’œuvre m’a répondu le 10 février 2017. Ses réponses sont également jointes au rapportd’enquête et figurent ci-après.

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Remarques et questions du Commissaire enquêteur dans son Procès verbal d’enquête et réponsesdu pétitionnaire :

Phase préalable au chantier

Lors de ma visite du site, j’ai constaté que ce dernier était en l’état un lieu de décharge d’ordures. Ilsemble que ce terrain soit utilisé par des individus indélicats pour se débarrasser de gravats, de vieuxpneus et de déchets divers.

Cette situation est inquiétante sur le plan de la pollution des sols et des eaux souterraines. Neconnaissant pas la nature des déchets et des éventuels polluants ayant été déchargés sur ce site, jesouhaite savoir si une étude de la qualité des sols, complémentaire à l’étude géologique déjà réaliséea été faite, qui ferait par exemple apparaître la présence de métaux lourds. Dans l’hypothèse où celle-ci a été faite, je souhaite en connaître les conclusions. Une dépollution et un décapage du sol sont-ilsenvisagés. Pourriez vous m’indiquer également où, les déchets existants, seront-ils traités.

La présence de gens du voyage à proximité immédiate du site d’implantation, ne risque t-elle pas,compte tenu de leur manque de civisme en matière de gestion de leurs déchets, d’après lesinformations qui m’ont été données par la commune, de générer des nuisances aussi bien dans laphase chantier que dans la phase exploitation.

Réponse de NEOEN :

En page 120 de l’étude d’impact, il est mentionné qu’un nettoyage préalable aura lieu compte tenude la présence de déchets. Il ne s’agira pas d’une opération de dépollution.Les déchets collectés seront triés puis recyclés ou éliminés comme ceux produits lors de la phase deconstruction dans les filières adaptées définies dans les Plans de Gestion des déchets. (voir 3.2 :Gestion des déchet en page 147 de l’Etude d’Impact)

Sécurité du site

Je note que votre demande de permis de construire indique que les clôtures projetées seront d’unehauteur de 2,40 mètres. Le règlement de la zone Ng du P.L.U de la commune de Portets applicable àvotre zone d’implantation de centrale photovoltaïque indique une hauteur maximale de clôture de 2mètres. Une hauteur de 2 mètres est par ailleurs indiquée dans l’avis de la DREAL. Envisagez-vous dedemander une dérogation à ce point de règlement du Plan Local d’Urbanisme ?

Réponse de NEOEN :

La hauteur de la clôture mentionnée dans notre demande de permis de construire n’esteffectivement pas conforme aux exigences du PLU pour la zone qui nous concerne. Il s’agit d’uneerreur. Nous nous conformerons à la hauteur maximum de 2m.Les premières opérations de construction sont le nettoyage du site puis la pose de la clôture. Une foiscelle-ci posée, l’accès à la zone n’est possible que pour les personnes autorisées.En phase de construction, la surveillance sera assurée par une présence d’un gardien sur site 24h sur24. En phase exploitation, un système de télésurveillance en lien direct avec une société desurveillance locale sera activé.

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Risque Kéraunique

L’étude d’impact souligne que la zone d’implantation de votre projet n’est concernée qu’en dessousdes moyennes nationales par le risque kéraunique (foudre). Tout risque n’est cependant pas exclu.Des protections particulières sont-elles cependant prévues pour protéger vos installations.

Réponse de NEOEN :

Une protection contre la foudre sera appliquée conformément au niveau de risque de ce secteur.L’interconnexion des masses est fondamentale. L’ensemble des masses métalliques des équipementsdu parc (y compris les bâtiments, structure de support….) est connecté à un réseau de terre unique.Des parafoudres et paratonnerre seront installés selon le guide UTE 15-443 et les normes NF-EN61643-11 et NF C 17-100 et 17-102.Les normes électriques suivantes sont appliquées dans le cadre du projet :- Guide C-15-712-1 relatif aux installations photovoltaïques,- NF C-15-100 relative aux installations privées basse tension,- NF C-13-100 relative aux installations HTA,- Guide C-32-502 relatif aux câbles photovoltaïques courant continus.La définition technique des protections qui seront mises en places sont en général définies lors de laphase de préparation à la construction afin d’harmoniser les matériels avec les risques du site et biensûr les normes en vigueurs.

Risque incendie

En matière de risque incendie, vous faite référence à l’avis du Service Départemental d’Incendie et deSecours de la Gironde (SDIS). Cet avis ne figure cependant pas dans le dossier d’enquête publique,pas plus que l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Pourriez-vous me communiquer une copiedes avis de ces personnes publiques.

Réponse de NEOEN :

Vous trouverez comme demandé, l’avis du SDIS et de L’ARS en pièces jointes

Appel d’offre

Pourriez-vous me communiquer les références de l’appel d’offre de la commission de régulation del’énergie (CRE) à laquelle vous avez répondu pour ce projet de centrale photovoltaïque.

Réponse de NEOEN :

L’avis publié au journal officiel européen ainsi que le cahier des charges de l’appel d’offre est en piècejointe à ce document.

Coût de l’opération

Le coût de votre projet n’est abordé dans l’étude d’impact que de façon parcellaire tant en termed’investissement qu’en terme de fonctionnement pendant la phase d’exploitation. Pourriez-vouscompléter mon information à ce sujet. Ces informations étant bien entendu des estimations.

Réponse de NEOEN :

La société « Centrale Solaire Orion 2 » porteuse du projet est détenue à 100% par la société Neoen.

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Cette dernière apportera l’ensemble des fonds propres nécessaires à la réalisation du projet soitenviron 20% de l’enveloppe d’investissement.Les 80% restants seront apportés par de la dette bancaire.L’investissement nécessaire à la construction et la mise en service de ce projet est d’environ 5 M€HT.Les charges d’exploitation de la centrale (hors fiscalité, remboursement et intérêts de la dette)peuvent être estimé à 150 000€HT/an.

Forme de la maîtrise foncière

Le dossier d’étude d’impact indique que le porteur de projet possède la maîtrise foncière du sited’implantation du projet sous la forme d’un bail. Pourriez-vous m’apporter des informationscomplémentaires sur ce contrat de location avec le ou les propriétaires des terrains concernés.

Réponse de NEOEN :

Actuellement nous avons signé une promesse de bail emphytéotique avec chacun des propriétairesfoncier du site. Lorsque le projet sera prêt à être construit (toutes les autorisations administrativeobtenues, contrat d’achat de l’électricité produite et contrat de raccordement au réseau dedistribution signés ainsi que le financement obtenu auprès des banques), nous signerons un bailemphytéotique d’une durée de 30 années minimum. A partir de ce moment les propriétaires serontrémunérés sous la forme d’un loyer annuel au prorata de la surface occupée par la centrale.

Avis du Commissaire enquêteur :

Le Commissaire enquêteur prend acte des réponses du demandeur.

D - ANALYSE DU PROJET

Le projet soumis à l’enquête publique

Grenelle de l’environnement et justifications relatives à l’énergie renouvelable

L’objet de l’enquête publique est de recueillir l’avis du public sur la demande de permis de construiredéposée en mairie de Portets relative à l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Le projet s’implante au niveau d’un complexe d’anciennes carrières et sablières, au sein deboisements relativement denses, sur une surface totale de 84 809 m2. Le projet intègre laconstruction d’un poste de livraison et de deux locaux techniques (comprenant des onduleurs et destransformateurs), d’une citerne souple de 120 m3, d’une clôture grillagée de 2,40 mètres de hauteur,et de deux pistes de circulation, de 5 mètres de large, de part et d’autre de la clôture.

Le projet est situé au Sud Ouest du Bourg de Portets, en limite communale de la commune de Castressur Gironde, à proximité de l’autoroute des Deux Mers. Il est implanté sur des parcelles cadastréesE269, E271, E275, E405, E406, E407 et E408 appartenant à des propriétaires privés.

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CADASTRE

Le dossier soumis à enquête publique est clair, lisible et conforme à la règlementation.

Parmi les énergies renouvelables, le solaire occupe encore une place minime mais connaît une trèsforte progression depuis quelques années.

L’énergie d’origine solaire est surtout utilisée en France pour la consommation des particuliers oupour des habitations éloignées du réseau électrique.

Un générateur installé dans le Sud de la France produira en moyenne 40 à 50% d’électricité en plusqu’une installation identique dans le Nord.

Au 31 mars 2014, la France possède un parc photovoltaïque installé de 4 866MW (DOM compris). LeGrenelle de l’environnement fixe un Objectif de 5 400MW en 2020.

La majorité des installations en service en France métropolitaine sont de faible puissance :

- Puissance inférieure à 3 kWc : 82% des installations pour 14,7% de la puissance installée.

- Puissance entre 3 et 250 kWc : environ 17,6% des installations pour environ 40,7% de la puissanceinstallée.

- Puissance supérieure à 250 kWc : moins de 0,3% des installations pour 44,6% de la puissanceinstallée.

Les Régions du pourtour méditerranéen et les DOM représentent à eux seuls près de 30% du parcphotovoltaïque raccordé au réseau.

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La production française d’électricité en 2014 a représenté un total de 540,2 TWh dont la majeurepartie est issue du nucléaire. Les autres énergies renouvelables, dont fait partie le solaire,représentent une infime partie de la production d’électricité.

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La centrale photovoltaïque de Portets permettra de générer une puissance électrique de l’ordre de4 276 MWc, soit une production annuelle de 5 950 MWh qui correspond à la consommation annuellemoyenne d’environ 2 000 foyers.

Ce projet est en adéquation avec les orientations du Grenelle de l’environnement, il permettra ainside lutter contre le réchauffement climatique et évitera la production de CO2 estimée à 1620 tonnespar an.

Consultation du public

La demande de déforestation du site, comme l’enquête publique relative au permis de construire,n’ont pas donné de résultat en matière de manifestation de l’opinion des administrés de la commune.S’agit-il de l’indifférence ou d’une approbation silencieuse ? Comme dit l’adage « Qui ne dit motconsent… ».

L’éloignement du projet des habitations et l’image positive de l’opinion publique aux énergiesrenouvelables, ont-elles jouées en faveur du projet d’implantation de la Centrale Orion ?Il est en tout les cas dommage qu’aucune réaction même positive ne se soit exprimée.

Il est à noter que le projet n’a même pas fait l’objet d’une délibération de principe au sein du ConseilMunicipal de Portets, ce qui aurait pu permettre une information un peu plus large et un débat ouune réaction des éventuels opposants parmi la population, de son approbation de l’instancereprésentative des administrés de la commune.Ceci d’autant plus que la phase d’exploitation de la centrale photovoltaïque va générer des ressourcesfiscales non négligeables à la collectivité locale, elles sont estimées en effet à 50 000 Euros par an,soit sur la durée du contrat à plus d’un million d’euros.

Une communication sur cette installation permettrait par ailleurs de donner une imageenvironnementale positive de la commune et de son dynamisme à communiquer.A contrario, une démarche plus libérale peut-elle considérer que ce dossier concerne un projet privésur des terrains privés ?

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Plan du site et situation géographique des lieux.

Choix du site d’implantation

Le projet s’implante dans un secteur encaissé dont la végétation alentour est de nature à le masquer.

Le projet s’implante au niveau d’un complexe d’anciennes carrières et sablières, au sein deboisements relativement denses, sur une surface totale de 84 809 m2.

En ce qui concerne les centrales photovoltaïques au sol, l’Etat incite à investir les zones artificialiséesque constituent les friches industrielles, les carrières et les décharges.

Le projet de centrale photovoltaïque est compatible avec les documents d’urbanisme et les plans,programmes et schémas prévus à l’article R.122-17 du code de l’environnement (SRCAE, SRCE,SDAGE) ainsi que la compatibilité du projet de Portets avec le document de cadrage des services del’Etat concernant l’implantation des centrales photovoltaïques. Il est également compatible avec lesrèglements de zones (N et Ng) du PLU de la commune, à l’exception de la hauteur des clôtures.

La DREAL explique cependant que l’étude d’impact fait référence au SDAGE 2010-2015 alors que leSDAGE 2016-2021 a été approuvé fin 2015. Elle invite le pétitionnaire à réétudier son projet avec lesobjectifs du document en vigueur.

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Le pétitionnaire a répondu que : « Le projet ne contrevient pas aux objectifs de qualité des massesd’eau et répond aux orientations et aux mesures définies par le SDAGE, étant donné que le parcphotovoltaïque ne produit aucune pollution et ne perturbe en aucun cas les débits et l’infiltration deseaux. »

Le site, est actuellement un lieu de décharge d’ordures. Il semble que ce terrain soit utilisé par desindividus indélicats pour se débarrasser de gravats, de vieux pneus et de déchets divers.

DECHARGE

Le demandeur s’engage à traiter préalablement à la phase chantier les déchets qui s’y trouvent. Les déchets collectés seront triés puis recyclés ou éliminés comme ceux produits lors de la phase deconstruction dans les filières adaptées définies dans les Plans de Gestion des déchets.

Le projet est éloigné des habitations. Le bourg de Portets est en effet à 2,4 Km et les premièreshabitations à 240 mètres. Il convient toutefois de signaler la présence à proximité immédiate du sited’implantation de la centrale d’un campement illégal de gens du voyage.

Situé en pleine forêt, la centrale photovoltaïque, n’aura pas d’impact visuel. La couverture végétaleautour du site et l’encaissement du terrain (de 4 à 8 mètres) réduira voire supprimera l’impact visuelde la centrale photovoltaïque.

Aucun site patrimonial ou archéologique connu n’est situé à proximité.

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La topographie du terrain est marquée par un encaissement et des accidents topographiques en sonfonds. Les talus en limite de site seront légèrement décapés et la terre récupérée sera régalée surl’ensemble du site afin de le niveler. Le relief du site ne sera pas modifié pendant la phased’exploitation.

Une zone de recul de 50 mètres est imposée pour les emplacements réservés (ER) de la future ligneLGV Bordeaux/ Toulouse (projet GPSO) située au Sud du site. Le demandeur a pris en compte dansson projet de permis de construire les emplacements réservés.

Choix des panneaux photovoltaïques

Les modules solaires photovoltaïques seront fixés et ancrés au sol sur des supports métalliques à uneprofondeur de 0,80 à un mètre.

Le potentiel solaire de la Gironde est compris entre 1250 à 1400 KWH/m2. Le rayonnement du soleilest estimé de 2083 à 2140 heures par an.

Les panneaux seront de type suiveurs (trackers), ils suivront la courbe du soleil permettant ainsi uneoptimisation moyenne de 30% de la production d’électricité.

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Outre les deux bâtiments abritant les onduleurs et les transformateurs, un local sera implanté sur lesite accueillant un poste de livraison qui sera raccordé au réseau de distribution d’ERdF.

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IMPLANTATION DE LA CENTRALE SUR LE SITE

Le choix des panneaux voltaïques et leur orientation permettront une production optimum d’énergieau regard de la situation géographique du site de production. L’implantation de ces panneaux au soln’aura pas d’impact sur la nature de ces sols et l’infiltration des eaux de pluie. Ce choix techniquepermettra également une déconstruction dans de bonnes conditions pour l’environnement.

Estimation financière du projet et impact financier pour la commune

NEOEN estime que l’investissement relatif au site de Portets est de l’ordre de 5 Millions d’euros HT etque son coût de fonctionnement est de l’ordre de 150 000 euros HT par an.

Dans son étude d’impact, le pétitionnaire indique que les recettes fiscales pour la commune dePortets sont estimées à près de 50 000 euros annuels (CET, CVAE,…). De plus les propriétaires desterrains percevront un loyer pour la location du site.

Le financement de l’ensemble de l’opération sera assuré par les fonds propres de l’aménageur àhauteur de 20% et par un endettement bancaire à hauteur de 80% de son coût.

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Sécurité des installations / hauteur des clôtures

La hauteur des clôtures est prévue à 2,4 mètres dans la demande de permis de construire or, le PLUde la commune limite cette hauteur à 2 mètres. Le demandeur indique dans sa réponse au PV duCommissaire enquêteur qu’il s’agit d’une erreur et que cette hauteur sera de 2 mètres en conformitéavec le règlement de zone. Il est à signaler également que ces clôtures comporteront desaménagements permettant le passage de la petite faune de l’extérieur vers l’intérieur du site.

Il n’est pas prévu de présence permanente de gardien sur le site cependant une surveillance parcaméras et barrières infrarouge sera installée permettant de mettre en œuvre un système dit de« levée de doute » et de détection d’intrusion. Le portail sera conçu de manière à garantir en touttemps l’accès rapide aux engins de secours.

ZNIEFF et sites classés

L’étude d’impact signale la présence de trois zones à forte sensibilité écologique sur le sited’implantation. Les terrains du projet ne sont cependant pas inclus dans aucun périmètre de zonagenaturel (ZNIEFF, ZICO, réserve naturelle). Deux Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont recenséesdans un rayon de moins de 5 Kms : Le réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats et le réseauhydrographique de la Garonne.

Un repérage de la faune et de la flore a été réalisé sur plusieurs périodes.

L’installation de la centrale entraînera cependant une dégradation de la couverture végétale desterrains concernés. Si la plupart des espèces végétales présentes sur le site peuvent être considéréescomme communes, les terrains accueillent cependant des zones sableuses qui abritent le Lotier veluqui est une espèce annuelle protégée à l’échelle régionale.

La présence d’espèces faunistiques est également signalée dans l’étude d’impact. Deux espècesprotégées y figurent, le crapaud calamite et le circaète Jean le Blanc.

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MILIEUX NATURELS

L’Impact du site sur la faune et la flore fera l’objet de mesures d’évitement, de réduction et decompensation.

Ainsi les zones qui accueillent le Lotier velu, ne seront pas aménagées afin de ne pas avoir d’impactdirect sur son habitat. Les impacts les plus forts sur le milieu naturel que sont le défrichement et lenivellement du terrain seront réalisés en dehors des périodes sensibles telles la floraison, lareproduction de la faune. Un expert écologue accompagnera la période de chantier commecoordinateur environnemental de travaux.

Par ailleurs d’autres mesures telles la recréation d’un couvert végétal et l’entretien raisonné desmilieux en phase d’exploitation ou encore l’installation d’hôtels à insectes seront mises en place.

Un aménagement de mares temporaires sera réalisé afin de permettre au Crapaud Calamite deconserver son habitat de reproduction. En ce qui concerne le Circaète Jean le Blanc l’aménagementde la zone de la centrale, aura pour effet de diminuer légèrement sa zone de chasse.

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HABITATS AMPHIBIENS

Le défrichement de la zone fera également l’objet d’une compensation déterminée par les services del’Etat.

Raccordement ERdF

Si le demandeur, concernant le raccordement de son projet au réseau ERdF répond que le tracé decelui-ci incombe au gestionnaire du réseau et qu’il sera défini dans le cadre de la demande deraccordement et une fois le permis de construire accordé et que porteur de projet n’est pas consultésur ce tracé et précise également que dans la majorité des cas ce raccordement est réalisé en borduredes routes existantes avec un impact limité, il est regrettable que ce tracé ne soit pas connupréalablement et pris en compte dans l’étude d’impact en particulier dans une zone essentiellementnaturelle.

Il est à noter que le gestionnaire du réseau souhaite un développement des installations deproduction dans les zones urbaines où les consommations permettent d’absorber la production.

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Risque incendie

Dans sa réponse en date du 21 juin 2011, le Service Départemental d’Incendie et de Secours deGironde indique que « de part son implantation, ce projet n’est pas exposé au risque de feux deforêt ». Il recommande cependant des mesures relatives aux feux de surface :

- Point d’eau à l’entrée du site.

- Desserte permettant l’accès aux services de secours.

- Bandes de roulement périmétrale de 5 mètres extérieure à la clôture.

- Protection et mise en sécurité électrique des éléments de production.

Je note que ces points ont bien été pris en compte par le pétitionnaire dans son étude d’impact etson projet de permis de construire.

Le SDIS assorti cependant son avis sur la nécessité d’une organisation interne des secours au regarddes risques d’accident électrique : «

»

Si les recommandations du SDIS relatives aux feux de surface ont bien été prises en compte, cellesrelatives à l’organisation interne concernant l’organisation interne des secours semblent nécessiterune surveillance constante des installations de la Centrale.

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En effet, le projet de centrale photovoltaïque a ainsi prévu de mettre en place un réservoir d’eaud’une contenance de 120 m3 à l’entrée du site, une allée extérieure de 5 mètres de largeur le long dela clôture d’enceinte et des protections des éléments de production. Un chemin d’accès au site estégalement existant.

Risques relatif à la santé

l’ARS indique dans son avis : «

»

Le pétitionnaire signale dans sa réponse à l’autorité environnementale : « Les orientations du SDAGEédictées pour la période 2016-2021 et qui sont applicables au projet, ainsi que le programme demesures sont respectées dans la mesure où le projet :

- Ne nécessite aucune ressource en eau pour son fonctionnement

- N’engendre aucun rejet aqueux

- S’inscrit dans une logique de développement durable

- N’engendre pas de conflit d’usage au regard de la gestion de l’eau

- Met en œuvre les moyens nécessaires, en phase de travaux puis en phase de fonctionnement, pouréviter tout risque de pollution par les substances dangereuses et protéger la santé des populations

- Préserve les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques en respectant lefonctionnement hydraulique existant

- Se tient hors de toute zone inondable et n’augmente pas les débits ruisselés »

Le pétitionnaire répond en substance :

« Le projet ne contrevient pas aux objectifs de qualité des masses d’eau et répond aux orientation etaux mesures définies par le SDAGE, étant donné que le parc photovoltaïque ne produit aucunepollution et ne perturbe en aucun cas les débits et l’infiltration des eaux. »

Sa réponse répond ainsi à l’avis de l’ARS dont les recommandations sont de même nature que laremarque de l’Autorité Environnementale.

Il est à noter que les avis des PPA (ARS et SDIS) ne figuraient pas dans le dossier d’enquête publique. Ilest également à signaler que les centrales photovoltaïques ne produisent aucun rejet atmosphériqueet ne génère pas d’odeurs ou de poussières. Le bruit engendré par la centrale reste très limité (62 dBà 1 mètre et seulement le jour).

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Déconstruction

La remise en état du site se fera à l’expiration du bail ou bien dans toute circonstance mettant fin aubail par anticipation. Le démantèlement du site de toute installation et le recyclage des matériauxsera suivi par un ingénieur écologue. Une opération de reboisement en concertation avec l’OfficeNational des Forêts (ONF) sera mise en place. Des mesures de restauration écologique sont doncprévues à l’issue de la phase d’exploitation.

Il est à noter que la filière de recyclage des déchets photovoltaïques est en cours de constitution (PVcycle).

Agrément de la Commission de Régulation de l’Energie

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié un appel d’offre européen permettant auxcandidats de faire des offres en matière d’installations de production d’électricité pour une périodecouvrant 2017 à 2019.

Le demandeur, NEOEN, compte tenu de son estimation de production annuelle et descaractéristiques de son projet pourrait se porter candidat à cet appel d’offre pour son projet decentrale photovoltaïque au sol de Portets et ainsi avoir l’agrément de la CRE.

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Maîtrise foncière

La maîtrise foncière du site d’implantation se fera sous la forme d’un bail emphytéotique d’une duréede 25 ans conclut avec les propriétaires des terrains, ce qui confère au pétitionnaire, la sociétéNEOEN, des droits et des obligations quasi identique à un propriétaire classique sur la chose louéependant la durée du bail. A l’issue de ce bail les propriétaires recouvrent leurs droits initiaux.

E – CONCLUSION

Cette enquête a pour objet la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au solsur la commune de Portets (Gironde). Suite à ma désignation en qualité de Commissaire enquêteurpar Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux, j’ai pris contact d’une part avec lereprésentant du porteur de projet ainsi qu’avec le Directeur Général des Services de la commune dePortets et nous avons convenu des dates de mes permanences, de la mise à disposition de locauxpermettant l’accueil du public. L’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfetde la Gironde, a été publié le 2 décembre 2016. L’affichage de l’avis relatif à l’enquête sur lespanneaux administratifs de la Mairie et sur le site de projet a été vérifié. La publicité relative àl’enquête publique dans des journaux locaux a été conforme à la règlementation. Aucuneconcertation n’a cependant été organisée. Je note par ailleurs la bonne coopération des agentscommunaux et du représentant de la Société NEOEN pour que l’enquête se déroule au mieux.

Le dossier est complet, explicite et conforme à la règlementation, notamment l’étude d’impact. Lesdocuments que j’ai demandé (SCoT, Règlement de zone du PLU, Appel d’offres, Avis des PPA…) m’ontété fourni rapidement permettant de compléter mon analyse.

J’estime donc que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la règlementation en particulier avecl’Arrêté préfectoral.

Le projet correspond aux engagements du Grenelle de l’Environnement sur le développementd’énergie renouvelable et il assurera l’alimentation électrique d’environ 2 000 foyers.

La centrale photovoltaïque s’implantera sur le site d’une ancienne carrière dans un secteur de forêtsrelativement dense, à proximité de l’Autoroute des deux mers et des emplacements réservés (ER) dela future ligne LGV Bordeaux/ Toulouse (projet GPSO).

Le dossier soumis à enquête démontre l’absence d’incidences notables sur l’environnement et desmesures de protection de réduction des impacts en particulier pour la faune et la flore, ainsi que desmesures de compensation, notamment par rapport au défrichement, qui sont proportionnées auprojet.

Aucun site archéologique ou patrimonial classé n’est situé à proximité du projet de la centrale. Sur leplan visuel, aucun impact n’est à noter.

Sur le plan de la santé, il est à noter que le projet ne nécessite aucune ressource en eau pour sonfonctionnement, n’engendre aucun rejet aqueux, s’inscrit dans une logique de développementdurable, n’engendre pas de conflit d’usage au regard de la gestion de l’eau.Il met en œuvre les moyens nécessaires, en phase de travaux puis en phase de fonctionnement, pouréviter tout risque de pollution par les substances dangereuses, et protéger la santé des populations.Le projet préserve les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques en respectantle fonctionnement hydraulique existant, se tient hors de toute zone inondable et n’augmente pas lesdébits ruisselés », ne produit aucun rejet atmosphérique et ne génère pas d’odeur ou de poussière.Le bruit engendré par la centrale reste très limité.

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Toutefois, il conviendra de suivre l’avis du SDIS et ainsi mettre en place une organisation interne dessecours. Il conviendra également de modifier la demande de permis de construire en ce qui concernela hauteur des clôtures d’enceinte afin de la rendre conforme au règlement de zone du PLU de lacommune. Il conviendra également de veiller à l’éligibilité du projet au regard de l’appel d’offre de laCRE.

Ceci constitue mon rapport d’enquête concernant l’enquête publique relative à la demande depermis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Portets ( Gironde).Mons avis motivé fait l’objet d’un document séparé, joint au présent rapport.

Fait le 22 février 2017 à Saint Michel de Lapujade

Alain RIVOAL

Commissaire enquêteur

GLOSSAIRE

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- AE : Autorité Environnementale

- ARS : Agence Régionale de Santé

- CRE : Commission de Régulation de l’Energie

- DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DREAL : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

- ERdF : Electricité de France

- PLU : Plan Local d’Urbanisme

- PPA : Personnes Publiques Associées

- SDAGE : Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

- SCoT : Schéma de Cohérence Territorial

- SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours

- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Importance Ecologique Faunistique et Floristique

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Documents

Enquête publique permis de construire Centrale