M4 ENS EIG NE ME NT CAT HOLIQ UE

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DES DIOCESES DE CAMBRAI ET DE LILLE

Siège : 16 rue Négrier - 59042 LILLE CEDEX Tél. 03.20.12.54.58 - Fax 03.20.12.54.65 - Mail : ddeclille1@ddeclille.org

Demande de changement d'horaire dans l'école

en augmentation

en diminution

Demande de mutation interne aux diocèses de Cambrai/Lille

sans changement d'horaire

avec horaire en augmentation

avec horaire en diminution

A retourner à : DDEC – 41 rue Louis Belmas – CS 10045 – 59401 CAMBRAI Cedex

Conformément à l’Accord Professionnel et au Règlement Intérieur de la CDE, Je suis en situation de perte d’emploi, et dans l’obligation d’effectuer au moins 3 vœux, afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle priorité A1 l’an prochain si la CDE juge ma

situation pour la rentrée 2015, mal réglée. Je suis maître non certifié ASH, sur un poste ASH, et dans l’obligation de déclarer mon poste SV. Je dois effectuer au moins 3 vœux, dont mon poste actuel si je veux et peux

être maintenu, afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle priorité A1 l’an prochain si la CDE juge ma situation pour la rentrée 2015, mal réglée. Je demande une mutation. Je certifie avoir déclaré mon poste « susceptible d’être vacant » lors de la publication des emplois.

NOM marital : ........................................................... Nom patronymique : ....................................................... Prénom : ...........................................................

Situation familiale (célibataire, marié, pacs, ...) ................................................................................................................................................................

Date de naissance : ................................................... Tél. : .................................... Portable : ................................... Mail : ..........................................................

Adresse personnelle actuelle : ........................................................................................................................................................................................................

Adresse en cas de déménagement : ...............................................................................................................................................................................................

................................................................................... Tél. : ................................................................................ A compter du : ..................................................

Poste actuel : Chef d'établissement Enseignant(e) titulaire Enseignant(e) en disponibilité, sur poste non protégé

Ecole : ......................................................... Ville : ...................................................... Classe : ...................... Date entrée école : ...........................................

Horaire : 27/27ème 27/27ème dont Temps Partiel de Droit à .......... % ........./27ème Temps Partiel sur Autorisation (.......... %)

Motif de la demande : ......................................................................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................................................................

Si impératifs familiaux, précisez : Rapprochement de conjoints Handicap et maladie Résidence de l'enfant Vie religieuse

Joindre les justificatifs selon les indications du Directoire d'application (ch. 5) de l'Accord professionnel.

J’accepte le panachage de mes vœux : oui non

Vœux par ordre de choix (contrat simple & contrat d'association) Sur la déclaration : plusieurs postes de même nature et même quotité horaire dans le même établissement = 1 seul choix = 1 seule ligne à remplir ci-dessous.

Choix Numéro de ligne du poste

dans la publication ECOLE : ville, nom (et rue si 2 noms identiques dans la commune)

Nature du poste (mat - élém - comp.dir - ...)

Horaire publié (...…/27°)

1

2

3

4

5

6

7

8

Joindre la grille de calcul d'ancienneté (2 pages)

Le chef d'établissement Date : Signature :

L'enseignant Date : Signature OBLIGATOIRE :

Rés

ervé

à

la D

DE

C Date de

réception Observations Priorité

Catégorie Justificatifs Impératifs familiaux oui non

Ancienneté

............ A - ............ M - ............ J

RENTREE SCOLAIRE 2015/2016 A RENVOYER PAR COURRIER

AVANT LE 23 MARS 2015

Si candidature pour poste(s) A.S.H., préciser : Diplôme : ........................ Option : ................ Année : ...........

Nom et prénom du maître : Etablissement :

A. Emploi d’enseignant dans l’enseignement public

Date Etablissement Nom et Ville Date de Durée d’exercice Joindre obligatoirement

les attestations

de service correspondantes

d’entrée sortie an(s) mois jour(s)

1

2

3

4

5

6

7 TOTAL A (ou Néant)

8 An(s)

9 Mois

10 Jour(s)

B. Emploi "Sous Contrat" dans l’Enseignement privé avant diplôme d'enseignement (ex : suppléant(e)

Date Etablissement Nom et Ville Date de Durée d’exercice

d’entrée sortie an(s) mois jour(s)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

17 TOTAL B (ou Néant)

18

An(s)

19 Mois

20 Jour(s)

C. Formation Initiale rémunérée par l’Etat (Année professionnelle de CFP)

Date CFP (Nom et adresse)

Date de Durée d’exercice TOTAL C (ou Néant)

d’entrée sortie an(s) mois jour(s) An(s)

1 Mois

2 Jour(s)

D. Emploi "sous contrat" dans l'Enseignement privé sous contrat

Date Etablissement Nom et Ville Date de Durée d’exercice

d’entrée sortie an(s) mois jour(s)

1

2 3 4 5 6 7 8 9

10 TOTAL D (ou Néant)

11 An(s)

12 Mois

13 Jour(s)

E. Congés donnant droit à rémunération (formation, mobilité…)

Date de Nature du congé Date de Durée d’exercice

début fin an(s) mois jour(s)

1

2

3

4

5

6

7 TOTAL E (ou Néant)

8 An(s)

9 Mois

10 Jour(s)

F. Services de formation des maîtres assurés dans des centres de formation financés sur des fonds publics

Date Organisme de formation (Nom et adresse) Date de Durée d’exercice

de début fin an(s) mois jour(s) TOTAL F (ou Néant)

1 An(s)

2 Mois

3 Jour(s)

ANCIENNETE GENERALE

Au 1er septembre 2014

(année en cours)

TOTAL A + B + C + D + E + F Certifié sincère et véritable

Le …………………………

…... année(s) ….… mois .…... jour(s)

Signature du maître :

………………………

L’ancienneté est calculée par le chef d’établissement au vu des informations fournies par le maître (art 11)

Signature du chef d’établissement

……………………………

MOUVEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT - RENTREE SCOLAIRE 2015 / 2016

RAPPEL : Tout enseignant titulaire d'un poste qui souhaite entrer dans le mouvement du personnel doit avoir déclaré son poste susceptible d'être vacant.

DEMARCHES A EFFECTUER

1) Le document "M4" (Fiche de vœux et grille de calcul d'ancienneté) doit être adressé pour le 23 MARS 2015 (date limite de réception) à

D.D.E.C. - Mutations - 41 rue Louis Belmas – CS 10045 - 59401 CAMBRAI CEDEX

2) Autres démarches obligatoires (doivent correspondre aux choix indiqués sur le "document M4") :

Choix sous contrat simple Choix sous contrat d'association

Informer par courrier le chef d'établissement concerné

par votre candidature (sur papier libre)

Etablir la ou les "annexe(s) 2 : fiche de candidature à un emploi"

Destinataire : Le chef d'établissement d'accueil

Le modèle de l’imprimé "annexe 2" est à retirer auprès de votre chef d'établissement.

ANCIENNETÉ DES MAÎTRES DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - GRILLE DE CALCUL

Ce document est à remplir avec soin par tout maître souhaitant s’inscrire dans le mouvement du personnel enseignant Les attestations correspondant aux services déclarés en dehors du diocèse doivent être jointes à ce dossier

EXTRAIT DE L’ACCORD PROFESSIONNEL SUR L’ORGANISATION DE L’EMPLOI DANS L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU PREMIER DEGRÉ du 10 février 2006 - modifié le 31 janvier 2014 Article 11 : modalités de calcul de l’ancienneté pour la classification des dossiers. - L’ancienneté de chaque enseignant est calculée au 1er septembre de l’année scolaire en cours.

- L’ancienneté à prendre en compte est celle définie par l’administration (services d’enseignement, suppléances incluses, services de direction et de formation).

- En cas d’égalité, les maîtres sont départagés compte tenu des critères successifs suivants : • L’ancienneté des services d’enseignement, de direction ou de formation accomplis dans les établissements relevant du présent accord, • La date de naissance (le maître le plus âgé est déclaré prioritaire).

ACCORD PROFESSIONNEL SUR L’ORGANISATION DE L’EMPLOI DANS L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU 1er DEGRE Modifié le 31 janvier 2014

DIRECTOIRE D’APPLICATION Extrait

5 - Mutations pour impératifs familiaux

La priorité "impératifs familiaux" ne sera retenue que si le dossier de demande est accompagné des justificatifs exigés pour chaque situation.

5.1 Rapprochements de conjoints

Le rapprochement de conjoints doit permettre à un enseignant de se rapprocher du domicile principal de la famille lorsque celui-ci est éloigné de l’établissement d’exercice en raison du lieu de travail du conjoint.

Situations prises en compte pour les demandes de rapprochements de conjoints :

maîtres mariés avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours,

maîtres liés par un pacte civil de solidarité (PACS) avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts.

maîtres non mariés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours.

Dans tous les cas, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, après cessation d’une activité professionnelle. Les contrats d’apprentissage sont assimilés à une activité professionnelle.

Documents justificatifs :

Photocopie du livret de famille,

Documents attestant de la signature d’un pacte civil de solidarité et de l’imposition commune,

Extrait de naissance de l’enfant,

Attestation de l’employeur ou d’inscription à l’ANPE, ou d’apprentissage.

5.2 Handicap et maladie

Situations prises en compte pour les demandes de rapprochement au titre du handicap ou de la maladie de l’enseignant, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant :

les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;

les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;

les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

les personnes atteintes d’une maladie grave ou invalidante.

La procédure concerne les maîtres eux-mêmes, leur conjoint, leurs enfants ou ascendants.

Documents justificatifs :

tous les justificatifs dont, au moins, une attestation délivrée par un médecin agréé, attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ou malade.

5.3 Résidence de l’enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;

les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Documents justificatifs :

Décisions de justice, intervenues avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours et attestant des situations à l’origine de la demande.

Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires…) ayant à charge un ou des enfants de moins de 20 ans au 31 décembre de l’année scolaire en cours sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la famille…).