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COMMUNIQUE DE PRESSE 8 octobre 2020
Signature de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat
entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat
Ce jeudi 8 octobre 2020, à l’issue de la séance d’ouverture officielle du 116e Congrès
des notaires de France, la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période
2021-2024 a été signée par Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la
Justice, et Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat,
Au-delà de ce qu’énoncent loi et règlement, cette convention exprime pour la première fois les attentes de l’Etat à l’égard de la profession notariale, en matière d’accès au droit et au service public de la justice, en matière d’authenticité, de maillage territorial ou de contribution à la transparence de la vie financière. C’est une étape importante dans la relation entre l’Etat et le notariat, qui intervient cinq ans après la loi Croissance, au lendemain de la diffusion d’un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.
La profession notariale est délégataire de l’autorité de l’Etat. Elle participe au service public de
l’authenticité et de la publicité foncière ainsi qu’à la collecte de la recette fiscale. Sa présence
équilibrée sur l’ensemble du territoire est indispensable pour offrir un véritable accès au droit
au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.
Dans l’exercice de leur fonction, les notaires dispensent un conseil impartial et établissent l’acte authentique selon des procédés, un formalisme et des solennités particuliers propres à garantir le consentement éclairé des parties et le respect de l’ordre public légal. L’acte authentique a date certaine, bénéficie d’une force probante renforcée et est revêtu de la force exécutoire.
Les notaires, composante du service public de la justice, voient au travers de cette convention
leur rôle réaffirmé par leur autorité de tutelle, le ministre de la Justice. Mais ce
texte couvre bien d’autres domaines sur lesquels l’Etat et le notariat développent une action
parallèle ou des projets communs, et intéresse ainsi cinq autres ministères. A ce titre Bruno
Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Olivier Dussopt ministre chargé des
comptes publics, ont fait savoir entendre également la signer.
Cette convention prend effet au 1er janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2024. Elle fixe des engagements pour toute sa durée pour :
• la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité ;
• la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit ;
• la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’Etat ;
• la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière ;
• l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires ;
• l’action internationale et européenne de la profession notariale ;
• la contribution à la qualité de la norme de droit ;
• l’action de la profession notariale au service des territoires ;
• les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat.
Dans le cadre d’une relation renouvelée et pérenne, une concertation régulière avec le ministère
de la Justice, qui pilotera notamment l’évolution des tarifs durant la période d’application, est
instaurée pour suivre la mise en œuvre et évaluer les avancées de cette convention.
Après cinq années d’application de la Loi Croissance du 6 août 2015, un exemple inédit de
libéralisation massive d’un secteur réglementé, cette convention concrétise le nouveau
dialogue dépassionné, franc et respectueux avec l’Etat, qui est à la source de la légitimité du
notariat.
L’intégralité de la Convention d’Objectifs est consultable en ligne sur le site www.notaires.fr
À propos du Conseil supérieur du notariat – www.notaires.fr
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du
notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la
profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des
services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les
évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil
supérieur du notariat comprend plus de 100 collaborateurs au service de la profession notariale.
Contact presse
Mathieu Ferrié – 01 44 90 31 74 - [email protected]
Meriam Barka – 01 44 90 31 79 - [email protected]
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