Entrée Libre n°19 : la clémence, le projet de loi Macron

ENTRÉE LIBREL a l e t t r e d e l ’ A u t o r i t é d e l a c o n c u r r e n c e

j u i n 2 0 1 5 • n ° 1 9w w w . a u t o r i t e d e l a c o n c u r r e n c e . f r

AU SERVICE DE L'ÉCONOMIE ET DESCONSOMMATEURS

RAPPROCHEMENT DES CENTRALES D’ACHAT : ANALYSEDES ENJEUX CONCURRENTIELS

ENTENTE DANS LE SECTEURAVICOLE : LES INDUSTRIELS S’ENGAGENT À METTRE EN PLACE UNE INTERPROFESSION

PLATEFORMES HÔTELIÈRES :UN MARCHÉ RANIMÉ PAR LES ENGAGEMENTSDE BOOKING.COM

Projet de loi MacronDiagnostics et remèdes pour une concurrence plus dynamique

La clémence, au service de l’ordre public économique

EntreeLibre_19_150521-2_Mise en page 1 22/05/15 16:56 Page1

e programme de clémence français,qui trouve son origine dans la loi NREde 2001, a connu une étape impor-tante en avril 2006 avec l’adoption

d’un premier communiqué de procédure qui précé-dait de quelques mois la publication du programmemodèle européen. Après une première adaptationen 2009, ce document connait en 2015 quelquesmodifications, qui font l’objet d’un nouveau commu-niqué de procédure publié le 3 avril dernier.

Ces ajustements progressifs s’expliquent par la nature même de la procédure de clémence pour laquelle les retours d’expérience sont très décalésdans le temps. En effet, pour être efficaces, les règles du jeu doivent être parfaitement claires pourles entreprises et les bénéfices qu’elles peuvent enretirer doivent être garantis. Cette confiance dansla procédure, pour laquelle la dimension psycholo-gique des acteurs ne doit pas être sous-estimée,ne peut être obtenue par la simple lecture d’untexte, quelle que soit sa qualité. Il faut aussi pouvoirmontrer la procédure « en actes » à travers desexemples concrets et des décisions effectives.D’abord secrètes, les affaires de clémence ne sontensuite connues que du cercle restreint des entre-prises mises en cause, avant de devenir publiquesavec la sortie des décisions qui font enfin apparaitreles gains de ceux qui ont choisi de mettre en œuvrela clémence.

Cette étape d’acculturation des entreprises et deleurs avocats s’est faite progressivement, enFrance, entre 2003 et 2006, d’abord avec la pre-mière décision dans le dossier des portes (2006)mais aussi avec de nombreuses demandes de clé-mence sommaires dans le cadre d’affaires ins-truites par la Commission européenne. À partir de2006, les demandes de clémences nationales sontdevenues plus nombreuses, mêmes si elles étaientencore confidentielles. Ce succès est ensuite de-venu visible au fur et à mesure de la publicationd’importantes décisions : contreplaqué (2008),produits sidérurgiques (2008), farines (2009), lessives (2011), commodités chimiques (2013),produits d’hygiène et d’entretien (2014) et, derniè-rement, produits laitiers frais (2015).

On peut donc parler d’une forme de maturité duprogramme français de clémence. Sa légitimitén’est plus sérieusement discutée, la sécurité desprimo demandeurs pour obtenir une exemption to-tale de sanction est garantie, la lisibilité du traite-ment des demandeurs de rang suivant estéquivalente à celle observée chez nos homologueseuropéens. De manière générale, le programmefrançais est aux standards de qualité internatio-naux comme le montre son succès auprès desgroupes étrangers qui y ont largement recours.

Les améliorations proposées aujourd’hui sont des-tinées à conforter cette position tout en formant le vœu que les entreprises françaises seront, à l’avenir, plus souvent bénéficiaires des exemp-tions totales de sanction qu’elles ne l’ont étéjusqu’à présent, faute de saisir leur chance en étantles premières à demander la clémence.

Directeur de la publication : Bruno Lasserre Rédactrice en chef : Anne Marchand ([email protected]) Conception et réalisation : Peter Pen LonsdaleA participé à ce numéro : David VirosCrédit photos : IStock

L

Édito

Thierry Dahan Vice-président de l’Autorité de la concurrence

Clémence: vers la maturité

« On peut parler d’une formede maturité

du programme français de clémence. »

GCR AwardsL’Autorité de la concurrence,meilleure autorité de l’année!

Pour la 5ème édition des GCR Awards, leslecteurs de la Global Competition Review(GCR) étaient appelés à voter en faveurdes affaires, des cabinets, des avocats,des économistes et des autorités deconcurrence qu’ils considèrent s’êtredistingués au cours de l’année. Lors de la remise des trophées qui s’est déroulée le 14 avril 2015 à Washington, l’Autorité dela concurrence s’est vu attribuer

le prix de l’autorité européenne de l’année.

Nouvel ouvrageUn « Déclic » Transports à paraitre d’ici l’étéL’Autorité consacre letroisième numéro de sa collection « Déclic » au secteur des transports.L’ouvrage, qui revient enintroduction sur lesconditions d’uneouverture réussie à laconcurrence, propose une synthèse des avis et décisions rendus ces dernières annéespar l’Autorité de la concurrence.

Transports, Collection Déclic, La documentation française, 2015, disponible prochainement sur www.autoritedelaconcurrence.fr

PolynésieBientôt une autoritéde concurrence à Papeete

La loi du paysportant sur laréglementation de la concurrencea été publiée auJournal officiel de la Polynésiefrançaise du 23 février 2015. Le texte, dont

l'objectif affiché dans le préambule estde « promouvoir la concurrence et de favoriserainsi l'efficacité du fonctionnement del'économie », crée une autorité polynésiennede régulation de la concurrence. Un accord decoopération destiné à faciliter la mise en placede l’autorité locale et la formation de sesagents devrait être signé en juillet.

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Question de fond

EN PUBLIANT, LE 3 AVRIL 2015, UN NOUVEAU COMMUNIQUÉ DE PROCÉDURE SUR LA CLÉMENCE, L’AUTORITÉ ENTEND RÉAFFIRMER L’UNE DE SES

PRIORITÉS : ASSURER UNE RÉPRESSION EFFICACE DES CARTELS, INFRACTIONS PARTICULIÈREMENT NUISIBLES POUR L’ÉCONOMIE ET LES

CONSOMMATEURS. AU FIL DES ÉVOLUTIONS EUROPÉENNES ET NATIONALES, LE PROGRAMME DE CLÉMENCE S’AFFINE À LA FAVEUR D’UNE MISE

EN ŒUVRE PLUS ATTRACTIVE POUR LES ENTREPRISES. RETOUR EN DIX POINTS SUR UNE PROCÉDURE QUI S’IMPOSE AUJOURD’HUI, EN FRANCE

ET EN EUROPE, COMME UN OUTIL PHARE DE LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES.

La clémence, au service de l’ordre public économique

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1La clémence,pour lutter contre quoi?

La procédure de clémence permet de démanteler des ententes entre entre-prises portant, par exemple, sur la détermination des prix de vente aux consom-mateurs, la fixation des quotas de production ou encore la répartition desmarchés ou des volumes entre concurrents. Ces pratiques qui faussent le jeude la concurrence nuisent à la compétitivité des entreprises et pénalisent leconsommateur et les entreprises clientes.

Le bénéfice de la clémence est une incitation suffisamment puissante pourbriser le secret de ces ententes. Les entreprises impliquées qui coopèrent avecl’Autorité de la concurrence peuvent espérer échapper en tout ou partie à la sanc-tion, en fonction du rang d’arrivée et du degré d’importance de leurs révélations.

2La clémence,pour quels bénéfices?

Une lutte efficace contre les ententes permet le rétablissement d’une concur-rence saine et loyale au bénéfice du marché. Car l’impact est parfois lourdpour le consommateur et les PME clientes, l’envolée artificielle des prix pouvantatteindre entre 20 et 30 % et parfois sur des dizaines d’années !

La procédure de clémence permet d’accorder un traitement favorable aux entreprises qui coopèrent avec l’Autorité.

Grâce à la clémence, l’Autorité de la concurrence a pu démanteler plusieursententes concernant des produits de grande consommation (produits laitiers,produits d’hygiène, d’entretien, lessives, etc.).

3Pourquoi la clémence est-elle un outil nécessaire?

Par définition secrets, les cartels sont très difficiles à démasquer : réunionssecrètes, noms de code, messages cryptés, appels sur des téléphones dédiés, dossiers compromettants conservés au domicile des salariés, etc.Face aux stratégies très sophistiquées utilisées par les cartellistes pour dissimuler leurs pratiques, la clémence constitue parfois le seul instrumentde détection au service des autorités de concurrence.

Ententes démantelées grâce à la clémence

• Produits laitiers (15-D-03 du 11 mars 2015)

• Papiers peints (14-D-20 du 22 décembre 2014)

• Produits d’hygiène et d’entretien (14-D-19 du 18 décembre 2014)

• Commodités chimiques (13-D-12 du 28 mai 2013)

• Farines (12-D-09 du 13 mars 2012)

• Lessives (11-D-17 du 8 décembre 2011)

• Négoce sidérurgique (08-D-32 du 16 décembre 2008)

• Bois contreplaqué (08-D-12 du 21 mai 2008)

• Déménagements (07-D-48 du 18 décembre 2007)

• Fabrication de portes (06-D-09 du 11 avril 2006)

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Produits d’hygiène et d’entretienConcertation des fabricants sur les prix

Cinq QPC (questions prioritaires deconstitutionnalité) relatives aux dis-positions législatives concernant laclémence ont été introduites parBrenntag, demandeur de clémencedans l’affaire du cartel des commodi-tés chimiques (Décision 13-D-12, 28mai 2013). Dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, la Cour de Cassation aconsidéré qu’il n’y avait pas lieu de ren-voyer au Conseil constitutionnel cesquestions « qui ne présentent pas (...)de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principesde valeur constitutionnelle invoqués ». La Cour a considéré que les dispositionssur la clémence confient à l'Autorité de

la concurrence l'appréciation de l'éten-due de l'exonération à accorder au demandeur de clémence, « sur la basede critères objectifs, liés à la nature età l'importance de la contribution apportée par celui-ci à l'établissementde l'infraction et en considération des données individuelles propres àchaque entreprise ou organisme,conformément au principe d'individua-lisation de la peine » et « ne portentpas, en elles-mêmes, atteinte auxdroits au respect de la vie privée et àla dignité ».(Cour de cassation, n°14-40.052, 4 mars 2015)

La clémence et les principes constitutionnels

Question de fond

4Récompenser celui qui dénonce, est-ce moralement acceptable?

Cette question semble placer au mauvais endroit le curseur de la moralité. Car qu’est ce qui est réellement critiquable ? Aider les auto-rités de concurrence à rétablir une concurrence équitable ? Ou garderle silence sur des pratiques illicites ? Déjà en 1996, la Commissioneuropéenne rejetait l’argument de ceux qui voyaient en la clémenceun acte de délation, en estimant qu’il « renversait l’ordre des valeurs »(XXVIe Rapport sur la politique de concurrence, § 35). Le législateurfrançais a considéré en 2001 qu’il était de l’intérêt de l’économie fran-çaise, et notamment des consommateurs, de faire bénéficier d’un trai-tement favorable les entreprises qui informent l’Autorité de laconcurrence de l’existence d’ententes illicites et qui coopèrent avecelles afin d’y mettre fin. Le 4 mars 2015, la Cour de cassation a refuséde renvoyer au Conseil constitutionnel cinq QPC (questions priori-taires de constitutionnalité) portant sur les dispositions législativesrelatives à la clémence, estimant qu’elles avaient pour objectif de faciliter la détection des ententes et de les faire cesser plus rapidement« dans l'intérêt de l'ordre public économique » (voir encadré ci-contre).

5Déstabilisation, détection, dissuasion

Depuis que les programmes de clémence existent, l’ennemi potentielest à l’intérieur même du cartel ! La crainte d’être dénoncé fragilise lecartel et incite les entreprises à sortir de l’entente le plus tôt possibleavec l’espoir d’échapper à l’amende. L’effet d’instabilité très fort ainsicréé permet d’améliorer sensiblement la détection des ententes maisjoue aussi un rôle préventif, en dissuadant les éventuels «cartellistes ».

Grâce à la procédure de clémence, deux ententes d’envergure ont pu être démanteléesfin 2014 par l’Autorité de la concurrence. L’une concernait les produits d’entretien (assouplissants, produits détachants, liquides-vaisselle, pastilles pour lave-vaisselle,nettoyants ménagers, produits pour WC, désodorisants et insecticides) ; l’autre,les produits d’hygiène pour le corps (gels douche, shampoings et après-sham-poings, dentifrices, produits d'hygiène buccale, déodorants, mousses à raser, lameset rasoirs, produits dépilatoires, soins du visage, soins du corps, produits d'hygiène féminine, produits solaires, etc.). Les nombreux éléments recueillis lors de l’instruction (comptes rendus de réunion,agendas, notes internes, notes prises en réunion, réservations de lieu, etc.)

ont permis de prouver qu’entre 2003 et 2006, les fabricants avaient coordonnéleur politique commerciale auprès de la grande distribution grâce à des échangesfréquents d’informations confidentielles qui ont faussé la concurrence sur lesmarchés concernés.Ces ententes ont eu pour effet de maintenir des prix de vente aux distributeurs àun niveau artificiellement élevé qui s’est ensuite répercuté sur les prix de venteaux consommateurs. Au final : une sanction de 345,2 millions d’euros dans le secteur de l’entretien etde 605,9 millions d'euros dans le secteur de l’hygiène.

100auditions

Près de

100demandes de

renseignements

Plus de

50 000cotes au dossier

Environ

13 sociétés mises

en causes

L’affaire en chiffresSecteur Secteur

des produits d’entretien des produits d’hygièneEntreprises sanctionnées 8 11

Taille du marché affecté 4,7 milliards d’euros 7 milliards d’euros

Sanctions comprises entre 7,9 et 108 millions d’euros 8,1 et 189,4 millions d’euros

Montant total de sanction 345,2 millions d’euros 605,9 millions d’euros

Réfaction de sanction SC Johnson (100 %) Colgate-Palmolive (100 %)(au titre de la clémence) Colgate-Palmolive (50 %) Henkel (30 %)

Henkel (25 %)


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6Le programme de clémence, à quelles conditions?

Pour bénéficier du programme de clémence, l’entreprise doit apporterà l’Autorité « une coopération véritable, totale, permanente et rapidedès le dépôt de sa demande et tout au long de la procédure d’enquêteet d’instruction » (communiqué de procédure du 3 avril 2015, § 23).Ainsi, l’entreprise doit notamment fournir sans délai à l’Autorité tousles éléments de preuves dont elle peut disposer sur l’entente présu-mée et mettre à sa disposition ses représentants légaux et ses sala-riés actuels pour qu’elle puisse les interroger. Elle doit bien sûrs’abstenir de détruire ou falsifier des informations utiles et ne doit pasinformer les autres entreprises de sa démarche avant que l’Autoritén’ait communiqué ses griefs aux parties.

7Exonération totale? Partielle?

L’Autorité accordera le bénéfice conditionnel d’une exonération totaledes sanctions pécuniaires à l’entreprise qui lui fournira, la première,des éléments de preuve qui lui permettront de faire procéder à desinvestigations sur une entente dont elle n’a pas connaissance. Afin de prétendre à une exonération partielle, une entreprise doit four-nir à l’Autorité des éléments de preuves de l’existence de l’ententeprésumée apportant une valeur ajoutée significative par rapport auxéléments de preuves dont celle-ci dispose déjà.

8Premier arrivé, premier servi

Une entreprise qui tarderait à déposer une demande de clémence risquerait de se voir « doubler » par un concurrent qui poursuit le mêmeobjectif, une réduction d’amende. Le rang d’arrivée est donc un élémentdéterminant pour le montant de cette réduction : plus l’arrivée d’une entreprise sera tardive, moins la réduction sera potentiellement élevée.

6 décembre 2005 Le groupe SC Johnson, sollicitant le bénéfice de la clémence, révèle à l’Autorité dela concurrence une entente à laquelle il participe avec 7 autres entreprises (Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter & Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee et Bolton Solitaire) dans le secteur des produits d’entretien. L’Autorité luiaccorde le principe de l’immunité en tant que demandeur de « rang 1 ».

3 février 2006À la suite de ces révélations, des opérations de visite et de saisie sont menées parl’Autorité de la concurrence à la brasserie parisienne Royal Villiers où se dérouleune réunion entre membres de l’entente, ainsi qu’au siège des entreprises.

24 février 2006Colgate-Palmolive contacte à son tour l’Autorité pour lui livrer d’autres informations.Elle obtient à ce titre le « rang 2 » et le principe d’une réduction d’amende compriseentre 40 et 50 % (plafond maximum de réduction d’amende pour un demandeur desecond rang) du montant des sanctions encourues.

28 février 2006Colgate-Palmolive se saisit de cette occasion pour dénoncer à l’Autorité l’existenced’une seconde entente, cette fois dans le secteur des produits d’hygiène. Elle obtient le « rang 1 » et le principe de l’immunité.

6 juillet 2006De nouvelles opérations de visite et saisie sont menées en France par les agentsde l’Autorité de la concurrence.

28 avril 2008Henkel adresse à l’Autorité une demande de clémence au titre de sa participation àl’entente dans le secteur des produits d’entretien. Elle obtient le « rang 3 » et le principe d’une exonération partielle d’amende de 10 à 20 %.

24 juillet 2008 L’Autorité reçoit une demande de clémence de la société Henkel dénonçant à sontour des pratiques d’entente dans le secteur des produits d’hygiène. En tant quedemandeur de « rang 2 » elle obtient le principe d’une réduction de l’amende en-courue comprise entre 20 et 30 %.

18 décembre 2014L’Autorité de la concurrence rend sa décision et sanctionne les fabricants des pro-duits d’entretien (345,2 millions d’euros) et d’hygiène (605,9 millions d’euros),pour avoir participé à une entente visant à maintenir leurs marges par une concer-tation sur les prix pratiqués à l’égard de la grande distribution.Décision 14-D-19 du 18 décembre 2014

L’affaire en dates

??

Communiqué du 3 avril 2015

Quoi de neuf ?Afin de prendre en compte les évolutions de sa pratique décisionnelle, les résultatsde l'étude du 15 avril 2014 relative à la clémence, ainsi que les innovations apportéesen 2012 par le REC (Réseau européen de la concurrence) au programme modèleeuropéen, l’Autorité de la concurrence a procédé à une révision de son communiquéde procédure sur la clémence. Une consultation publique lancée en février dernier a permis de recueillir de nombreux éléments de réponse de la part des entreprises et des professionnels.

Le nouveau communiqué, publié le 3 avril 2015, apporte des clarifications sur les fonctions du conseiller clémence, point d’entrée pour les entreprises désireusesde déposer une demande de clémence. Le texte détaille également les étapes-clésde l’instruction de la demande de clémence, en particulier entre la transmission des éléments de preuve et la séance devant l’Autorité.

Par ailleurs, il est désormais prévu que l’Autorité publiera systématiquement uncommuniqué de presse à l'issue d'une opération de visite et saisie, afin de renforcerl'égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence.

La majorité des participants à la consultation publique ont souligné que le systèmeactuel n'offrait pas de prévisibilité suffisante aux demandeurs de type 2 sur le niveau de réduction qu'ils sont susceptibles d'obtenir. L’Autorité a tenu compte de ces remarques dans son nouveau communiqué qui prévoit des fourchettes de réduction prédéterminées.

Le nouveau communiqué intègre également une innovation majeure prévue dans la version révisée de 2012 du programme modèle de clémence : l'extension de la recevabilité des demandes sommaires à toute demande, quels que soient son type et son rang d'arrivée.

Le communiqué peut être consulté sur le site de l’Autorité.


Contact au sein de l’Autorité de la concurrenceAnne Krenzer, Conseiller clémenceTél. : +33 (0)1 55 04 02 00 Mél : [email protected] en savoir plus sur la clémence• Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français• Étude relative au programme de clémence français, 15 avril 2014• L'évolution de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence en matière de clémence

en France (2000-2014), Rapport annuel 2014, à paraitre• La clémence - Agir à temps pour protéger l’entreprise, brochure, novembre 2012

Ces documents sont disponibles sur www.autoritedelaconcurrence.fr

9Quelle est la mission du « conseiller clémence »?

Poste créé en 2011 au sein de l’Autorité, le conseiller clémence peut être contactépar les entreprises, de façon informelle ou même anonyme, sur toutes questionsrelatives à la procédure de clémence et sur les démarches à suivre. Une lignetéléphonique spécialement dédiée à la prise de rendez-vous en vue du dépôtd’une demande de clémence a été mise en place (voir encadré ci-dessous). Le conseiller clémence a également pour mission de participer aux réunions avecles demandeurs et d'apporter un appui technique aux rapporteurs en charge d'un dossier de clémence. Il coopère avec les autres autorités de concurrenceconcernées par des demandes multiples.

10Comment procéder si l’infraction affecte plusieurs États membres?

En l’absence d’un guichet unique européen pour recevoir les demandes declémence, le demandeur va déposer une demande auprès de la Commissioneuropéenne, mais il a également intérêt à solliciter la clémence (avec une de-mande sommaire) auprès de toutes les autorités nationales de concurrencedes territoires affectés par cette infraction présumée. Ainsi, dans le cas où laCommission européenne déciderait de ne pas traiter le cas elle-même, le de-mandeur sera couvert auprès des autorités nationales par un « marqueur »garantissant son rang d’arrivée. ●

Question de fond

Réunions secrètes dans des hôtels, des cafés de la région parisienne ou parfoismême dans un appartement privé, appels et SMS sur des téléphones portables dédiés, « carnet secret » consignant toutes les décisions prises... À la suite des demandes de clémence de Yoplait et de Senagral, les saisies opérées par les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence ont permis de conclure à l’existenced’une entente illicite entre les producteurs de produits laitiers fabriqués sous marquede distributeur (MDD) portant à la fois sur les prix et la répartition des volumesentre 2006 et 2012. Les entreprises concurrentes (10 au total) s’échangeaient des informations confi-dentielles sur le calendrier des hausses de prix ainsi que sur les arguments pouvantles justifier. Elles s’accordaient également sur la répartition des volumes de vente,s’abstenant de capter les marchés détenus par les concurrents. 18 appels d’offreslancés par les enseignes de la grande distribution ont ainsi été faussés par la miseen œuvre de ces pratiques.Au total, on dénombre des centaines d’échanges téléphoniques, mails et SMS échan-gés (sur les portables des compagnes) ainsi qu’une vingtaine de réunions, parfoisavec tous les participants du cartel, et presque toujours avec les quatre membresformant le noyau dur de l’entente (Yoplait, Senoble, Lactalis et Novandie).Compte tenu de l’ampleur du cartel (plus de 90 % du marché MDD), de son caractère secret et de sa mise en œuvre élaborée, ainsi que du dommagecausé à l’économie, le montant total de la sanction s’élève à 192,7 M€. La décision consacre 25 pages au détail du calcul des sanctions appliquéesaux entreprises. L’Autorité de la concurrence a tenu compte de la situation finan-cière de chaque entreprise, ce qui l’a amenée, dans certains cas, à revoir à la baisse le montant de la sanction pour tenir compte de leurs difficultés. Ainsi l’amende de Senagral est passée de 65,8 M€ à 46 M€, celle de Novandie de 54,8 M€ à 38,3 M€. La société Alsace Lait a également bénéficié d’un abattement substantielcompte tenu de sa petite taille et de sa fragilité économique. Première à révéler les pratiques, Yoplait a été totalement exonérée et a ainsiéchappé à une sanction de 44,7 M€. Les entreprises sanctionnées ont fait appel de cette décision.

Décision 15-D-03 du 11 mars 2015

Produits laitiers sous MDD Un cartel à 192,7 millions d’euros

Sanctions infligées par l’Autorité

Yoplait 0Senagral 46 M€Novandie (groupe Andros) 38 ,3 M€Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD 56,1 M€Lactalis Beurres & Crèmes 4 M€Maîtres Laitiers du Cotentin 22,9 M€Yeo Frais (groupe 3A) 12 M€Laïta 8,1 M€Alsace Lait 3,6 M€Laiteries H. Triballat (Rians) 1,4 M€Laiterie de Saint Malo 300 000 €

75%des cartels sanctionnés

par la Commission européennele sont grâce à la procédure de clémence.

27États membres

sont aujourd’hui dotés d’un programme de clémence.

69décisions

ont été adoptées par les autorités nationales de concurrencesur la base de demandes présentées au titre de programmes

de clémence**entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013

(source : Commission européenne)

6


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Décryptage

Depuis son installation en 2009, l’Autorité de laconcurrence a contribué, par ses avis et ses en-quêtes sectorielles, à poser un diagnostic objectif etétayé sur l’état de la concurrence dans de nombreuxsecteurs clés de l’économie. Ce diagnostic a servi desocle à la formulation de recommandations visant àdesserrer les contraintes pesant sur l’activité et l’éta-blissement d’un terrain de jeu concurrentiel équitableet ouvert.

Le transport par autocar, ouvert à la concurrence

Une de ces mesures emblématiques, reprises dansles premiers articles du texte de loi, concerne l’ouvertureà la concurrence du transport régulier de voyageurs parautocar, jusqu’alors limité à une hypothèse de « cabo-tage » sur une liaison internationale. Cette mesure avaitété préconisée par l’Autorité de la concurrence dansson avis de février 2014 (avis 14-A-05) rendu à l’issue d’une enquête sectorielle très fournie.

Les effets attendus sont de deux sortes : un effet dedynamisation – ou d’« induction » – de la demandeglobale en permettant à de nouveaux publics, notam-ment les jeunes, les seniors et les personnes à fortescontraintes de revenus, d’effectuer des trajets longssur le territoire national, tout en favorisant, par desprix plus bas, un report des dépenses vers l’hôtellerieet la restauration, comme ce fût le cas avec le déve-loppement du low cost aérien. Du côté de l’offre, il s’agit également d’une opportunité de développe-ment pour les entreprises françaises (Eurolines, filiale de Transdev ; iDBUS), qui sont particulièrementbien placées pour tirer profit de ce dynamisme.

Concrètement, le projet de loi tient compte des recommandations de l’Autorité de la concurrence enmettant en place un régime de plein droit au-delà

d’un certain seuil, défini à partir d’un critère adminis-tratif, la région, dans le texte initial, auquel l’Assem-blée nationale a substitué un critère de distance(100 kilomètres), qui fait davantage sens sur un planéconomique. L’Autorité de régulation des activitésferroviaires (ARAF), qui devient l’ARAFER à la faveurdu projet de loi, est dotée de nouveaux pouvoirs derégulation qui permettront d’objectiver l’examen del’atteinte substantielle à l’équilibre économique deslignes conventionnées existantes, pour les cas decréation de liaisons par autocar inférieures au seuildéfini par la loi. Elle veillera également à l’accès effectif aux gares routières par les opérateurs, commel’avait recommandé l’Autorité de la concurrence.

Les autoroutes sur la voie d’une régulationplus efficace

Toujours en matière de transports terrestres, la gou-vernance des concessions autoroutières évolue dansla direction préconisée par l’Autorité de la concurrencedans son avis rendu en septembre dernier, sur saisinede la commission des finances de l’Assemblée natio-nale (avis 14-A-13 du 17 septembre 2014). L’Autoritéde la concurrence avait alors fait le constat de la nécessité de revoir la régulation applicable auxconcessions autoroutières afin, d’une part, d’assurerune adéquation entre les tarifs des péages, leurrythme d’évolution et les risques supportés

REFLET D’UN OBJECTIF D’INTERVENTION SUR LES RESSORTS DE LA CROISSANCE DE LONG TERME, DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT,

LE PROJET DE LOI PORTÉ PAR LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, EMMANUEL MACRON, RELATIF À LA CROISSANCE ET À L’ACTIVITÉ, REPREND UN CERTAIN

NOMBRE DE RECOMMANDATIONS ÉMISES AU FIL DES ANS PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, DANS LES SECTEURS DU TRANSPORT ROUTIER,

DU COMMERCE DE DÉTAIL OU DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÈGLEMENTÉES.

Projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »Diagnostics et remèdes pour une concurrence plus dynamique

À l’heure où nous bouclons, le projet de loi a été adopté en première lecture et est en cours d’examen par le Sénat.


par les concessionnaires en termes de coûts etd’évolution du trafic. D’autre part, et dans la conti-nuité de son avis de décembre 2005, l’accent étaitmis sur le risque que les marchés de travaux auto-routiers (entretien et construction) des sociétésconcessionnaires soient principalement attribués àdes entreprises liées à des groupes de BTP. Le projetde loi prévoit en conséquence d’attribuer à l’ARAFERun rôle de contrôle des délégations à venir et encours d’exécution, de même qu’un rôle de surveil-lance des modalités de passation des marchés detravaux, fournitures et services du réseau autoroutier

concédé, dont les règles de publicité et de mise enconcurrence seront harmonisées. L’ARAFER dispo-sera à cette fin du pouvoir de recueillir les donnéespertinentes, y compris en instaurant une obligationde communication régulière à la charge des conces-sionnaires. L’Assemblée nationale a ajouté à ces mesures en obligeant à l’intégration systématiquede l’équivalent d’une clause de « partage des béné-fices » sur les nouveaux contrats de concession. Le dispositif pourra prendre trois formes : baisse des tarifs, réduction de la durée de concessions ouversement direct au budget de l’État.

Distribution : des mesures sur toute la chaine

Le projet de loi Macron comprend un certain nombrede mesures visant le secteur du commerce de détail,en particulier alimentaire, et dont le nombre a aug-menté dans la version issue de la première lecture del’Assemblée nationale. Ensemble, ces mesures agissentsur les différents niveaux de la chaîne de distribution:en amont au niveau des relations fournisseurs-distributeurs, au stade intermédiaire s’agissant desrelations entre la tête de réseau et les commerçantsqui lui sont affiliés, en aval sur le plan de la concentrationde l’offre et des enseignes proposées aux consommateurssur l’ensemble de la zone de chalandise. Le dispositif dit « d’injonction structurelle » (voir encadré ci-contre) estétendu à l’ensemble de la métropole, après son intro-

duction pour les seuls territoires ultramarins par laloi Lurel de 2012 ainsi que pour la Nouvelle Calédonie, par une loi du pays d’octobre 2013.

L’Assemblée nationale a par ailleurs introduit deuxamendements importants. Le premier instaure uneobligation d’information préalable de l’Autorité de laconcurrence, avec effet suspensif, sur les accords denégociation groupée à l’achat, en particulier la consti-tution de « super centrales d’achat », au-delà d’uncertain seuil de chiffre d’affaires. L’objectif de cettemesure est de mettre l’Autorité de la concurrence encapacité d’intervenir en temps utile si ces accords(qui ne sont pas en principe concentratifs et ne ren-trent donc pas dans le champ du contrôle desconcentrations) devaient poser des problèmes deconcurrence susceptibles d’être appréhendés sur lefondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Codede commerce.

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L’injonction structurelle,réservée aux situationsextrêmes Le dispositif dit « d’injonction structurelle » per-met à l’Autorité de la concurrence de rétablir uneconcurrence effective face à des pratiques deprix ou marges élevés d’un opérateur en positiondominante. Dans un premier temps, l’entreprisedoit proposer des engagements, mais si ceux-cine paraissent pas de nature à mettre un termeaux préoccupations de concurrence identifiées,l’Autorité peut lui enjoindre de modifier sescontrats ou son comportement et, lorsque ces mesures ne sont pas suffisantes, de céderses actifs. Il s’agit donc d’un dernier recours dontl’Autorité de la concurrence disposera si elle n’apas obtenu un engagement volontaire visant àrestaurer plus de concurrence par les prix.

Le texte du projet de loi a introduit une conditiond’engagement supplémentaire, tenant au dépas-sement d’un seuil de 50 % de parts de marché.

Cette extension du dispositif à la métropole(après sa consécration dans la loi Lurel en 2012)est conforme à la recommandation qu’avait faitel’Autorité dans son avis relatif à la situation ducommerce de détail à dominante alimentairedans la ville de Paris (avis 12-A-01, 11 janvier 2012),reposant sur le constat de l’inefficacité du dispo-sitif actuel qui fait dépendre l’exercice du pouvoird’injonction structurelle d’un constat d’abus,ainsi que de sa continuation postérieurement àla décision constatant l’infraction.

Décryptage


Le second amendement reprend en partie les recom-mandations de l’Autorité de la concurrence formuléesdans un avis du 7 décembre 2010 (10-A-26) relativesaux relations entre têtes de réseau et « affiliés » (fran-chisés ; adhérents à un groupe coopératif). Il vised’une part à encadrer la durée d’engagement descommerçants indépendants, en limitant celle-ci àneuf ans maximum. Il vise d’autre part à interdire lesrestrictions à la liberté d’activité du commerçant, unefois le contrat échu ou résilié. La mesure poursuitainsi l’objectif de renforcement de la concurrenceentre les groupes de distribution, notamment au ni-veau local, en facilitant les changements d’enseignespar les commerçants indépendants afin de leur per-mettre de faire jouer la concurrence entre enseignesau niveau des services que celles-ci proposent (cen-trale d’achat et de référencement, conditions d’ap-provisionnement, transmission de savoir-faire,notoriété de la marque, etc.). Cette mise en concur-rence permettra en retour de diversifier l’offre pourle consommateur au niveau de la zone de chalandise,en particulier lorsqu’y est constaté un degré deconcentration élevé, associé à des barrières à l’en-

trée significatives (rareté du foncier, régime d’auto-risation des implantations commerciales, etc.) quedes engagements « verrouillants » de très longuedurée ne font qu’aggraver.

Enfin, le gouvernement a introduit un mécanisme deconsultation, pour avis, de l’Autorité de la concur-rence, à l’initiative du ministre ou du préfet, sur lesprojets de documents d’urbanisme fixant les règlesd’implantation des commerces.

Vers une réforme des professionsjuridiques règlementées

La réforme des professions juridiques règlementéesconstitue l’autre pièce maîtresse de ce projet de loi.L’Autorité de la concurrence est concernée à un double titre : d’abord parce qu’elle a rendu un avis le 9 janvier 2015 (voir encadré ci-contre), à la demande du gouvernement, sur les professions objets de l’initiative législative, ensuite parce que leprojet de loi entend confier à l’Autorité de la concur-rence des missions nouvelles dans le contrôle des tarifs et de l’installation de ces professions.

Du « corridor tarifaire » aux remises « fixes »

Le projet de loi pose un principe d’orientation vers lescoûts des tarifs des notaires, huissiers de justice,commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tri-bunaux de commerce, administrateurs et manda-taires judiciaires. Dans sa version initiale, le texteprévoyait la mise en place d’un « corridor tarifaire »,admettant une péréquation entre actes (mais nonentre offices), l’Autorité de la concurrence devantobligatoirement être consultée sur la méthode tari-faire et pouvant être saisie ou s’autosaisir sur la fixa-tion des tarifs eux-mêmes.

L’avis de l’Autorité80 propositions pour moderniser les professions juridiques

Dans le cadre du projet deloi « pour la croissance, l'ac-

tivité et l'égalité des chanceséconomiques », l’Autorité de la

concurrence a été saisie par le minis-tère de l’Économie sur la question du périmètre desmonopoles des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de com-merce et commissaires-priseurs) et des administra-teurs et mandataires judiciaires.

Elle a par ailleurs estimé nécessaire d’étendre le champde son avis à deux sujets qui lui paraissaient intimementliés : les conditions d'installation et les modalités d'exer-cice de ces professions.

Au terme d’un avis très fouillé (230 pages, 80 proposi-tions), l’Autorité estime que l’ouverture et la modernisa-tion de ces professions sont absolument nécessaires.L’avis, qui s’inscrit dans la logique du projet de loi dont ilsoutient les orientations, a été publié le 9 janvier 2015à la veille de l’ouverture du débat parlementaire auquelil a largement contribué.

L’Autorité s’est notamment prononcée en faveur desdispositions du projet de loi prévoyant de nouvelles

modalités de détermination des tarifs des officiers publics ministériels, des administrateurs et des man-dataires judiciaires, afin que le coût des prestationsdes professionnels soit mieux pris en compte et que latransparence nécessaire des modalités de fixation destarifs soit mieux assurée.

Concernant les conditions d’installation des notaires,huissiers ou commissaires-priseurs judiciaires, l’Autoritéa constaté une très faible capacité d’accueil ne per-mettant pas un renouvellement dynamique des profes-sionnels. Elle s’est dite favorable à la mise en place d’uneliberté d’installation régulée, tempérée dans certaineszones pour lesquelles une concentration excessive desoffices serait de nature à mettre en péril le bon exercicedes missions d’intérêt général de ces professions.

Quant au périmètre des monopoles, l’Autorité, qui estimelégitime de vérifier qu’il n’existe pas des solutions moinsrestrictives de concurrence pour atteindre les objectifsde service public ou d’intérêt général fixés par les pou-voirs publics, a recommandé les évolutions suivantes :

• pour les notaires, réviser la liste des actes nécessi-tant une obligation d’authentification pour lesquelscette exigence ne paraît pas justifiée, remettre en

cause l’exclusivité des ventes aux enchères de biensmeubles incorporels (marques, brevets, fonds decommerce, etc.) et supprimer les restrictions à unemise en concurrence de la rédaction d’actes établisen vue de leur authentification ;

• pour les huissiers, alléger le périmètre des actes devant obligatoirement être signifiés par huissier,généraliser la signification par voie électronique auxpersonnes morales et favoriser le développement debureaux communs ;

• pour les administrateurs et mandataires judiciaires,ouvrir, dans certains cas simples, les fonctions desliquidateurs aux huissiers de justice et aux commis-saires-priseurs et instaurer une co-désignation obliga-toire de plusieurs professionnels pour les procéduresles plus importantes ;

• pour les greffiers des tribunaux de commerce, sup-primer le monopole partagé avec l’INPI de la gestiondes informations légales sur les entreprises et favo-riser les conditions d’accès aux données publiques.

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015

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Décryptage

Le texte a néanmoins connu un grand nombre d’ajus-tements et, dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, a substitué au « corridor tarifaire » un dispositif de remises, « fixes », sur un nombre restreint d’actes, en fonction de leur nature et du niveau de tarif y afférent.

Une liberté d’installation régulée

S’agissant de la liberté d’installation des notaires, huis-siers et commissaires-priseurs judiciaires, le principedemeure, dans le texte initial comme dans celui votépar les députés, d’une distinction entre les « zones libres » où l’installation ne serait plus – ou moins –contingentée et les autres zones où le ministre de laJustice pourra refuser la titularisation, après avis del’Autorité de la concurrence, motif pris de l’atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants etde la compromission de la qualité du service rendu.L’Autorité de la concurrence cartographiera ces diffé-rentes zones sur la base d’une analyse démographiqueet économique : cette « carte » sera adoptée conjoin-tement par les ministres de la Justice et de l’Économie.

Enfin, d’autres mesures rejoignent, du moins en partie,les recommandations faites par l’Autorité en janvierdernier : révision du champ territorial de certains monopoles (ex. signification des huissiers) et assou-plissement des conditions d’exercice en société et par la voie du salariat.

L’avis du 9 janvier 2015 abordait en revanche la ques-tion du champ du monopole des professions concer-nées, en particulier en proposant d’alléger la liste des actes avec formalités obligatoires (LRAR vs. signi-fication ; actes sous seing privé ou d’avocat vs. authen-tification), ce dont le projet de loi ne traite pas. ●

Le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » comprend une sériede mesures qui renforceront l’efficacité des outils d’enquête, d’instruction et de décision de l’Autorité dela concurrence.

Initialement renvoyées à une ordonnance puis réintroduites dans le texte par l’Assemblée nationale, cesmesures intéressent d’abord les procédures contentieuses :

• une véritable procédure de transaction se substituera à la procédure de non-contestation des griefs. Ellesécurisera les parties en leur donnant plus tôt une visibilité sur le montant de l’amende ; elle accélérerale traitement des cas en éteignant le risque de contestation, devant le collège puis devant le juge, sur lesdéterminants de l’amende ;

• l’Autorité disposera d’un motif de rejet de plainte supplémentaire, lorsque le ministre est compétent autitre des PAC locales ;

• les services d’instruction pourront ne pas adresser de rapport à une entreprise demanderesse de clémence, comme ils en ont déjà la possibilité vis-à-vis des entreprises qui ne contestent pas les griefs ;

• l’Autorité pourra obtenir les relevés téléphoniques détaillés établis par les opérateurs de communicationsélectroniques, pouvoir dont disposent déjà les administrations fiscale et douanière, l’HADOPI et l’AMF.

Le contrôle des concentrations n’est pas en reste. Plusieurs mesures viennent préciser et compléter les dispositions pertinentes du Code de commerce, faisant fruit de l’expérience acquise par l’Autorité dansl’application des textes issus de la loi de modernisation de l’économie :

• la suspension des délais d’examen sera possible dès la phase I, comme c’est le cas devant la Commissioneuropéenne, lorsque les parties ne répondent pas dans le délai imparti aux demandes d’information del’Autorité ;

• en phase avec la pratique existante de l’Autorité, la loi prévoira désormais explicitement la caducité de la dérogation accordée à l’effet suspensif (essentiellement aujourd’hui dans le cadre de procédures collectives) en l’absence de notification complète reçue dans les trois mois qui suivent la réalisation del’opération ;

• un délai supplémentaire existe d’ores et déjà en phase II en cas de réception tardive d’engagements moinsde vingt jours ouvrés avant la fin du délai d’examen. Il sera précisé désormais que cette prorogation des délais trouve à s’appliquer pour tout dépôt d’engagements mais également « pour toute modificationapportée à ceux-ci », conférant ainsi à ces dispositions un effet utile qui leur faisait défaut ;

• l’Autorité pourra adopter une nouvelle injonction en cas de manquement à un engagement ou à une injonctionqui conditionnait l’autorisation de l’opération. En présence d’engagements ou d’injonctions qui, avec le temps,ont été privés d’objet (par exemple, un site industriel fermé avant d’avoir été cédé), l’Autorité aura ainsi la faculté d’y substituer des remèdes pertinents sans avoir recours à une décision de retrait d’autorisation (voirdécision 11-D-12 du 20 septembre 2011, TPS/Groupe Canal Plus).

Enquêtes et décisionsDe nouveaux outils pour les missions de l’Autorité

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Rapprochement des centrales d’achatAnalyse des enjeux concurrentielsAuchan/Système U, Casino/Intermarché, Carrefour/Cora: les rapprochements à l’achat entredistributeurs se sont multipliés sur le dernier trimestre 2014 dans un contexte de guerre des prixfaisant pression sur leurs marges. Saisie par le gouvernement et la commission des affaireséconomiques du Sénat sur la question de l'impact concurrentiel de ces alliances, l’Autorité de laconcurrence a rendu son avis le 31 mars 2015. Elle y établit une cartographie des risques, donneun certain nombre de clés aux opérateurs pour procéder à une auto-évaluation de leurs accords etsuggère d'ajuster le cadre législatif et réglementaire.

• Sur les marchés aval (relations entre distributeurs et consommateurs)

L’Autorité a tout d’abord relevé le risque accru, du fait de ces accords, d’échanges d’informationsstratégiques entre distributeurs (lancement d’innovations, politique promotionnelle, etc.), diminuantleur incitation à se faire concurrence, avec, en bout de chaîne, un impact négatif sur l’offre proposéeau consommateur.

Elle a également souligné le risque que ces accords favorisent une collusion sur le marché de ladistribution de détail du fait de l’homogénéité des prix d’achat obtenus sur les principaux produitsde grande consommation. Enfin, elle a pointé le risque que ces accords réduisent l'incitation despartenaires à se faire concurrence en ce qui concerne les conditions d’affiliation de nouveauxmagasins. À cet égard, l’Autorité rappelle qu’elle est favorable à un accroissement de la mobilité inter-enseignes et soutient la disposition contenue dans le projet de loi pour la croissance, l’activité etl’égalité des chances économiques, visant à limiter la durée des contrats d'affiliation entre lesmagasins et leur tête de réseau.

• Sur les marchés amont (relations entre fournisseurs et distributeurs)

Un nombre important de fournisseurs interrogés ont indiqué que la centralisation de cette politiqued’achat (4 centrales d’achat détiennent plus de 90% du marché) conduisait à une pression sur leursmarges pouvant conduire à une réduction de la qualité ou de leur incitation à innover ou investir, etvoire même, pour d’autres, à leur éviction du marché.

L’Autorité évoque des pistes d’adaptation du dispositif permettant d’appréhender les abus dedépendance économique dans le cadre des relations entre distributeurs et fournisseurs en vued’assouplir le standard strict actuellement applicable.

Elle invite également les opérateurs à prendre certaines précautions quant aux critères de sélectiondes fournisseurs concernés par le périmètre des accords et a émis des réserves vis-à-vis d’uncertain nombre de pratiques relevées (déréférencements, imposition de garantie de marge).

Enfin, pour lui permettre d’assurer son rôle de veille de manière efficace, l’Autorité a proposél’instauration d’une obligation légale d’information préalable deux mois avant la mise en œuvre detout nouvel accord de rapprochement. Cette disposition a été intégrée dans le projet de loi « pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». ●

Avis 15-A-06 du 31 mars 2015

Temps forts

Prix de la farine boulangère Trois minoteries sanctionnées pour ententeL'Autorité de la concurrence a sanctionné trois minoteries (Axiane Meunerie, MinoteriesCantin et Grands Moulins de Strasbourg) pour s'être entendues sur les prix de la farine vendue aux boulangers.

Les éléments saisis ont permis de démontrer que les représentants des entreprisesmises en cause s’étaient rencontrés au cours de l’année 2007, dans un contexte parti-culier d’envolée des cours du blé, afin d’arrêter un objectif de hausses de prix à pratiquerà l’égard des boulangeries artisanales.

L’Autorité a estimé qu’en agissant ainsi, les parties avaient réduit le jeu normal de la concurrence au détriment des boulangers. Le montant global de la sanction (1,1 milliond’euros) tient toutefois compte de la part de marché limitée des meuniers concernés(8 % en volume à l'époque des faits) et de la courte durée de l'entente (6 mois). Par ailleurs, en raison des difficultés financières invoquées par Axiane Meunerie, l’Autorité aréduit substantiellement sa sanction.

Les parties ont fait appel de cette décision. ●

Décision 15-D-04 du 26 mars 2015

L'Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE Les Indés Radios àhauteur de 300 000 euros pour ne pas avoir respecté plusieursengagements pris lors d'une précédente procédure en 2006 (décision06-D-29 du 6 octobre 2006). À l’époque en effet, l’Autorité avait estiméque l'accord des membres du groupement pour fixer des conditionsd'adhésion et de maintien dans le GIE soulevait des préoccupationsde concurrence dès lors que ces conditions pouvaient empêcher, defaçon discriminatoire, l'accès de certaines radios locales au marchéde la publicité nationale. Le GIE s’était alors engagé à modifier sonrèglement intérieur ainsi que l'ensemble des documents envoyés auxradios candidates.

Or l’Autorité a constaté que certaines modifications intéressant lesconditions d'adhésion étaient de nature à limiter la transparence et laprévisibilité des conditions d'entrée dans le groupement pour les radioscandidates. Il est également apparu que la procédure contradictoireen cas d'exclusion d'une radio n'était pas systématiquement assurée.

Le GIE dispose de 4 mois (à compter de la notification de cettedécision) pour justifier auprès de l’Autorité du respect de sesengagements. Après quoi, elle devra s’acquitter d’une astreinte de 500 € par jour de retard. ●

Décision 15-D-02 du 26 février 2015

GIE les Indés RadiosSanction pour non-respect de ses engagements

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Telle est la question sur laquelle va plancher l’Autorité dans les prochaines semaines, après avoir reçu les réponses à la consultation publique lancée le 13 avril dernier.Trois points en particulier ont retenu l’attention de l’Autorité :• la nécessité de renforcer la prise en compte de l'intérêt général dans le proces-

sus de normalisation qui, en pratique, est largement délégué au secteur privé ; • les risques de confusion pouvant exister entre activités de normalisation et

de certification de certains opérateurs ;• la spécificité du BTP, en raison de la variété de documents à caractère normatif

uniques au secteur, et pouvant expliquer les difficultés de certaines entre-prises à entrer dans le secteur.

Les personnes intéressées avaient jusqu’au 1er juin pour réagir sur ce premier diagnostic. Avis à suivre... ●Le document de consultation publique est disponible sur le site de l’Autorité.

Normalisation et certification Activités pro ou anticoncurrentielles?

Entente dans le secteur avicoleLes industriels s’engagent à mettre en place une interprofession Entre 2001 et 2007, 21 industriels de la volaille et deux organisations professionnellesdu secteur ont organisé des réunions régulières au cours desquelles étaientéchangées des informations confidentielles sur les prix. Ces réunions ont étéparticulièrement nombreuses au cours de la période 2006-2007 marquée par la crisedes prix des céréales dont les cours ont doublé en quelques mois.

L’Autorité de la concurrence, saisie sur la base d’une enquête de la DGCCRF, aconstaté que ces concertations avaient sensiblement réduit l’incertitude

de chaque opérateur pour mener ses négociations avec lesdifférents canaux de distribution.

Prenant en considération l’engagement collectif pris par laquasi-totalité des industriels de la filière de mettre en placeune interprofession, l’Autorité de la concurrence a décidé,pour des raisons d’intérêt général, de déroger à sa méthodehabituelle de détermination des sanctions et d’infliger àces entreprises des amendes beaucoup plus modérées.Les entreprises en cause ont été sanctionnées à hauteurde 15,2 millions d’euros.

La Fédération des industries Avicoles (FIA) et 17 industrielsmis en cause se sont en effet engagés à mettre en place une

interprofession étendue, c'est-à-dire intégrée à l’aval enrecherchant la participation de la grande distribution.

L’Autorité de la concurrence a considéré que cet engagement collectifserait susceptible d’avoir une plus grande efficacité que des sanctions

pécuniaires calculées selon la méthode habituelle. Et rendraient inutiles à termeles comportements illégaux – et inefficaces – sanctionnés dans cette affaire.

La filière a trois ans pour parvenir à la création de cette interprofession. Un premierrapport sur les travaux réalisés et ceux restant à accomplir devra être présentédans 18 mois. La désignation d’un mandataire permettra de contrôler laprogression des discussions et le respect du calendrier fixé. En cas de non-respectde cet engagement les entreprises en cause s’exposent à une sanction pouvantaller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires national. ●

Décision 15-D-08 du 5 mai 2015

Transport ferroviaire La SNCF s’engage à ne pas favoriser ses filialesL’Autorité de la concurrence a été saisie par Transdev (société active dans lesecteur des transports publics), candidate malheureuse à un marché publicd’assistance technique. Selon Transdev en effet, la SNCF avait faussé le jeu de laconcurrence sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs en faisantbénéficier ses filiales de moyens humains, techniques, matériels et immatérielsimportants, de nature à pouvoir les avantager.

La SNCF a du prendre des engagements destinés à empêcher ses filiales demobiliser à leur seul profit le savoir-faire ferroviaire de la maison-mère pourprésenter des offres non réplicables par les concurrentes. Désormais :

• ni SNCF ni SNCF Mobilités ne soumissionnera à un marché d'assistance techniqueaux exploitants de transports urbain;

• seules des filiales pleinement autonomes de SNCF ou de SNCF Mobilitésdisposant de ressources humaines et matérielles en propre (comme c'est le casde Keolis), pourront soumissionner ;

• un accès au savoir-faire et aux moyens tirés de l'exploitation du transportferroviaire sera possible pour répondre aux demandes formulées dans les appelsd'offres de marchés d'assistance technique, mais seulement suivant uneprocédure précise, ouverte de manière non discriminatoire à tous les acteurs dece marché.

Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans et pourront être prolongéspar l'Autorité, notamment si aucune ouverture effective du marché du transportferroviaire régional de voyageurs n'est constatée à l'expiration de ce délai. ●

Décision 15-D-05 du 15 avril 2015

Plateformes hôtelières Un marché ranimé par les engagementsde Booking.com Saisie par les principaux syndicats hôteliers et le groupe Accor, l’Autorité de laconcurrence a obtenu de Booking.com des engagements substantiels permettantde dynamiser la concurrence entre plateformes de réservation et de redonner auxhôtels des marges de manœuvre tarifaires et commerciales.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, Booking.com devra supprimer toute clause dedisponibilité des chambres. Les hôtels seront libres de gérer leurs disponibilités etd’allouer à Booking.com des quotas de nuitées éventuellement inférieurs à ceuxproposés à d’autres plateformes.

Par ailleurs, les hôtels pourront désormais proposer des tarifs inférieurs sur desplateformes concurrentes de Booking.com mais aussi via leurs canaux directs horsligne (téléphone, mails, agences de voyages, etc.). Ils ne pourront pas, en revanche,proposer ces tarifs sur leur propre site internet.

Objectif de ces engagements : renforcer la concurrence entre OTA (Online TravelAgencies) ce qui devrait favoriser une baisse des commissions, redonner davantagede liberté commerciale aux hôtels et renforcer leur pouvoir de négociation à l’égardde Booking.com, tout en préservant les gains d’efficacité générés par les OTA.

Un premier bilan d’étape, fixé au mois de janvier 2017, permettra aux partiesconcernées par ces changements de mesurer sur le terrain l’efficacité desengagements pris.

Cette affaire a fait l’objet d’une coopération inédite entre autorités nationales deconcurrence avec, comme chefs de file, la France, la Suède et l’Italie, ainsi que laCommission européenne, qui ont travaillé en étroite collaboration lors desdiscussions menées avec Booking.com.

Booking.com a déjà exprimé son intention d’étendre ses engagements à l’ensembledes pays de l’espace économique européen. ●

Décision 15-D-06 du 21 avril 2015

Temps forts

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Entrée Libre n°19 : la clémence, le projet de loi Macron