Embed Size (px)
Citation preview
Centre d’Epinal
32, rue André Vitu
CS 90002
88027 EPINAL CEDEX
Tél : 03 29 82 26 84
Fax : 03 29 82 45 65
N° SIRET 78343918500092
Code NAF 8621 Z
N° TVA
INTRACOMMUNAUTAIRE
FR 01783439185
EPINAL, le 6 mars 2018
Madame, Monsieur, Nous avons bien pris en considération votre demande d’adhésion et nous vous en remercions. Afin de prendre en compte votre demande, nous vous prions de trouver ci-joint votre dossier contenant :
Formulaire « Demande d’adhésion » Merci de le compléter et de nous le retourner.
Formulaire « Etat du personnel » Merci de le compléter et de nous le retourner.
Formulaire « Déclaration des risques ajoutés par l’employeur » Si vos salariés sont exposés à des risques ne figurant pas sur la liste réglementaire (R4624-23), vous devez identifier ces risques. Pour cela, il vous suffit de motiver par écrit en complétant ce formulaire, les risques que vous considérez comme particuliers, en cohérence avec votre DUER, après avis du CHSCT (ou des DP) et du médecin du travail.
Une fiche d’information 2018.
Les statuts et règlement intérieur des adhérents.
Plaquette d’information « Loi de modernisation de la santé au travail – Pour mieux comprendre le dispositif »
Lorsque votre adhésion sera prise en compte, vous recevrez le double de votre bulletin d’adhésion accompagné d’une note d’information précisant les coordonnées de vos interlocuteurs. Il est à noter que la cotisation couvre l’année civile 2018 (du 1er Janvier au 31 Décembre). De nombreux documents et outils sont disponibles sur notre site internet « www.epsatvosges.fr ». Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos sentiments les meilleurs.
Le Président Yves Crouvezier
11, rue Antoine de Saint-Exupéry
SERVICE ADHESIONS 88100 SAINT DIE DES VOSGES Tél : 03 29 55 09 60 – fax : 03 29 56 09 75
Courriel : [email protected]
DEMANDE D’ADHESION 2018
Motif de l’adhésion : Création Reprise Autre (à préciser) : .........................................
Avez-vous déjà été adhérent d’un service de santé au travail : Oui Non Si oui, précisez lequel : ……………………………………………………………………………
Je déclare avoir pris connaissance des statuts et règlement intérieur joints et remet ma demande d’adhésion à EPSAT Vosges.
A, ......................................................... le, ....................................... Cachet et signature,
Toutes les données collectées à partir de ce formulaire sont à destination exclusive d’Epsatvosges, pour un usage interne, et elles ne pourront faire l’objet d’aucune transmission à des tiers.
Réservé au service : Adhésion enregistrée le : .........................
Médecin en charge du suivi de l’entreprise : Docteur ...................................................................... Numéro d’adhérent à rappeler dans toute correspondance :
Nom du dirigeant :................................................................................................
Raison sociale : .....................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................
Code postal : ..................................... Ville : .........................................................
Tél : ……………….Fax : ......................Courriel :…………………….....................Activité : …………………………………………. Code NAF : ................................
N° SIRET : ………………………………………………… .........................................
Effectif total :
Responsable de la santé au travail dans l’entreprise : ..........................................
Adresse de facturation : .....................................................................................
..............................................................................................................................
Code postal : ..................................... Ville : .........................................................
Tél : ……………….Fax :……………...Courriel : .....................................................
Adresse d’envoi des convocations médicales : ...............................................
..............................................................................................................................
Code postal : ..................................... Ville : .........................................................
Tél : ……………….Fax :……………...Courriel : .....................................................
Siège Social
32, rue André Vitu
CS 90002
88027 EPINAL CEDEX
Tél : 03 29 82 26 84
Fax : 03 29 82 45 65
N° SIRET 78343918500092
Code NAF 8621 Z
N° TVA
INTRACOMMUNAUTAIRE
FR 01783439185
32, rue André Vitu
CS 90002
88027 EPINAL CEDEX Raison sociale : RECAPITULATIF
www.epsatvosges.fr Adresse : Déclaration Employeur
Tél: 03 29 82 26 84(à compléter)
Fax: 03 29 82 45 65
Tél: @mail : NON SIR* :
A compléter par le service : N° Siret : Code NAF : SIR* : +
N° adhérent : Heures d'ouvertures : Total effectif :
Médecin du travail : Jour(s) hebdomadaire(s) de fermeture :
Secrétaire : Date de congés annuels :
Catégorie III (4)
Tra
va
ille
ur
ha
nd
ica
pé
ou
tit
ula
ire
d'u
ne
pe
nsi
on
d'in
va
lid
ité
Tra
va
ille
ur
de
nu
it
Fe
mm
e e
nce
inte
, ve
na
nt
d'a
cco
uch
er
ou
alla
ita
nte
Tra
va
ille
ur
de
mo
ins
de
18
an
s
Bru
it
Am
ian
te
Plo
mb
CM
R
Ag
en
ts b
iolo
giq
ue
s d
es
Gro
up
e 3
et
Gro
up
e 4
Ra
yo
nn
em
en
ts io
nis
an
ts
Ris
qu
e h
yp
erb
are
Ris
qu
e d
e c
hu
te e
n h
au
teu
r lié
au
(dé
)mo
nta
ge
d'é
cha
fau
da
ge
s
Jeu
ne
de
mo
ins
de
18
an
s a
ffe
cté
à d
es
tra
va
ux
da
ng
ere
ux
Tra
va
ille
ur
né
cess
ita
nt
un
e h
ab
ilit
ati
on
éle
ctri
qu
eT
rava
ille
ur
né
cess
ita
nt
un
e a
uto
risa
tio
n d
e
con
du
ite
(C
AC
ES
)
Ma
nu
ten
tio
n m
an
ue
lle
ha
bit
ue
lle
de
ch
arg
es
sup
éri
eu
res
à 5
5kg
N°
de
ris
qu
e(s
)
1
2
3
4
5
6
Fait à ……………………………………. Le………………(Nom, fonction, signature et cachet de l'entreprise)
Nom de jeune fille
Date
de
naissance
Code
PCS (2)
Poste de travail Su
ivi In
div
idu
el S
imp
le
Catégorie I (3)
Catégorie II (3)
*SIR : Suivi Individuel Renforcé
Nom
et
prénom du salarié
SIR (Suivi Individuel Renforcé)
case(s) à cocher - Voir Fiche d'Information
Liste nominative des salariésA mettre à jour et à retourner IMPERATIVEMENT dès réception
au Service Adhésions EPSAT - 11, rue Antoine de Saint-Exupéry - 88100 SAINT DIE DES VOSGES
(4) Voir feuillet "Déclaration des risques ajoutés par l'employeur"
(2) Code PCS : "Profession et Catégorie Socio-professionnelle" selon l'INSEE à retrouver sur www.insee.fr
(3) Cocher obligatoirement dans cette liste le ou les risques auxquels le salarie est exposé
ETAT DU PERSONNEL 2018 Feuille N°…./……
Cas particuliers
Non SIR
case(s) à cocher
Type
de contrat :
CDI/CDD
Apprenti
Saisonnier
Date
d'entrée
Catégorie III (4)
Tra
va
ille
ur
ha
nd
ica
pé
ou
tit
ula
ire
d'u
ne
pe
nsi
on
d'in
va
lid
ité
Tra
va
ille
ur
de
nu
it
Fe
mm
e e
nce
inte
, ve
na
nt
d'a
cco
uch
er
ou
alla
ita
nte
Tra
va
ille
ur
de
mo
ins
de
18
an
s
Bru
it
Am
ian
te
Plo
mb
CM
R
Ag
en
ts b
iolo
giq
ue
s d
es
Gro
up
e 3
et
Gro
up
e 4
Ra
yo
nn
em
en
ts io
nis
an
ts
Ris
qu
e h
yp
erb
are
Ris
qu
e d
e c
hu
te e
n h
au
teu
r lié
au
(dé
)mo
nta
ge
d'é
cha
fau
da
ge
s
Jeu
ne
de
mo
ins
de
18
an
s a
ffe
cté
à d
es
tra
va
ux
da
ng
ere
ux
Tra
va
ille
ur
né
cess
ita
nt
un
e h
ab
ilit
ati
on
éle
ctri
qu
eT
rava
ille
ur
né
cess
ita
nt
un
e a
uto
risa
tio
n d
e
con
du
ite
(C
AC
ES
)
Ma
nu
ten
tio
n m
an
ue
lle
ha
bit
ue
lle
de
ch
arg
es
sup
éri
eu
res
à 5
5kg
N°
de
ris
qu
e(s
)
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
Fait à ……………………………………. Le………………(Nom, fonction, signature et cachet de l'entreprise)
(2) Code PCS : "Profession et Catégorie Socio-professionnelle" selon l'INSEE à retrouver sur www.insee.fr
(3) Cocher obligatoirement dans cette liste le ou les risques auxquels le salarie est exposé
Liste nominative des salariés
Catégorie II (3)
Su
ivi In
div
idu
el S
imp
le
Cas particuliers Catégorie I (3)
Type de
contrat :
CDI/CDD
Apprenti
Saisonnier
Date
d'entrée
A mettre à jour et à retourner IMPERATIVEMENT dès réceptionau Service Adhésions EPSAT - 11, rue Antoine de Saint-Exupéry - 88100 SAINT DIE DES VOSGES
ETAT DU PERSONNEL 2018 Feuille N°…./……
(4) Voir feuillet "Déclaration des risques ajoutés par l'employeur"
Nom
et
prénom du salarié
Nom de jeune fille
Date
de
naissance
Code
PCS (2)
Poste de travail
Non SIR
case(s) à cocher
SIR (Suivi Individuel Renforcé)
case(s) à cocher - Voir Fiche d'Information
Risque N°….. :
Motif de classification « poste à risque » :
Avis du médecin du travail en date du :
Risque N°….. :
Motif de classification « poste à risque » :
Avis du médecin du travail en date du :
Risque N°….. :
Motif de classification « poste à risque » :
Avis du médecin du travail en date du :
Risque N°….. :
Motif de classification « poste à risque » :
Avis du médecin du travail en date du :
Déclaration des risques ajoutés par l’employeur
Raison sociale : N° Adhérent :
(2)
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Liste corrective SIR »
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Liste corrective SIR »
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Liste corrective SIR »
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Liste corrective SIR »
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Etat du personnel »
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Etat du personnel »
Reporter le n° du risque demandé en catégorie III du document « Etat du personnel »
Fiche d’information 2018
Dispositions réglementaires relatives à la médecine du travail…
Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, a été publié au journal officiel le 29 décembre 2016. Ce décret, pris en application de l’article 102 de la loi travail du 8 août 2016, fixe les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés applicables depuis le 1er janvier 2017.
Vous trouverez toutes les informations réglementaires sur www.epsatvosges.fr ou sur simple demande au 03 29 82 26 84.
Comment remplir la partie « SIR » de l’état du personnel Article R. 4624-23 du Code du Travail
SIR = Suivi Individuel Renforcé
La catégorie I du tableau ‘’Etat du personnel’’ concerne les postes présentant les risques
particuliers exposant les travailleurs :
1ère colonne : à l'amiante 2ème colonne : au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 3ème colonne : aux agents dits CMR = cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (art. R. 4412-60) 4ème colonne : aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 5ème colonne : aux rayonnements ionisants 6ème colonne : au risque hyperbare 7ème colonne : au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages
La catégorie II du tableau ‘’Etat du personnel’’ concerne tout poste pour lequel l'affectation sur
celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique :
1ème colonne : jeunes de moins de 18 ans affectés aux travaux réglementés (art. R. 4153-40) 2ème colonne : travailleurs nécessitant une habilitation électrique - travail sous tension (art. R. 4544-10) 3ème colonne : conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage nécessitant une autorisation de conduite (art. R. 4323-56) 4ème colonne : manutention manuelle habituelle de charges supérieures à 55kg (art. R. 4541-9)
La catégorie III du tableau ‘’Etat du personnel’’ concerne tout poste identifié et communiqué au
médecin du travail par l'employeur. Si vous êtes concerné, vous devez compléter le document ‘’Déclaration des risques ajoutés par l’employeur’’ qui suit l’état du personnel. En cas de doute sur la nature du risque d’un poste, n’hésitez pas à consulter votre médecin du travail.
Comment remplir la partie « NON SIR » de l’état du personnel Article R. 4624-23 du Code du Travail
La première colonne ‘’Suivi individuel simple’’ concerne tous les salariés qui n’entrent pas dans la catégorie ‘’SIR’’ telle que décrite ci-dessus. Les colonnes sous ‘’Suivi Individuel Adapté’’ se complètent selon la situation du salarié : Est-il un travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité? Est-il un travailleur de nuit ? Est-elle une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante ? Est-il un travailleur de moins de 18 ans ? Est-il un travailleur exposé au bruit ?
Cotisation 2018
Les cotisations de 2018 restent inchangées par rapport à l’année 2017. Les salariés intérimaires, les salariés saisonniers ainsi que les salariés délégués par les Associations Intermédiaires sont facturés sur la base de la cotisation minimum annuelle de 75,00 € HT. Les nouveaux adhérents acquittent la 1ère année des droits d’entrée et frais de dossiers selon
l’effectif déclaré : - 70 €* HT pour les entreprises de 1 et 2 salariés
- 110 €* HT pour les entreprises de 3 à 10 salariés
- 220 €* HT pour les entreprises de plus de 10 salariés
Le calcul de la cotisation sur la masse salariale de l’année précédente étant impossible, la cotisation est fixée à 71,00 € HT par salarié déclaré.
Toute absence non signalée dans un délai de deux jours ouvrés fera l’objet d’une facturation de 30€ HT.
Les absences aux convocations ne donnent pas lieu à une re-convocation par le service de santé au travail mais doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de visite par l’employeur.
Ce que couvre la cotisation
Le montant global de la cotisation couvre l'ensemble des prestations fournies par un service de santé au travail interentreprises et notamment :
La surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur
santé au travail et leur sécurité et celles des tiers, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
La conduite d’actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et
mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
Le conseil auprès des employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions
et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les
conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de
travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au
travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des
travailleurs.
A noter
Les salariés ajoutés dans l’état du personnel n’ayant pas fait l’objet d’une demande de visite d’embauche par l’employeur seront convoqués par le service, malgré un dépassement probable de délai réglementaire, afin d’entrer dans le cycle de leur suivi médical.
Les Médecins du travail et le perso el ad i istratif d’EPSAT Vosges se
tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
1
EPSAT Vosges
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTER-
ENTREPRISES
Règlement intérieur
________________
I – PREAMBULE
Le présent règlement est adopté par le Conseil d’Administration du 12 novembre 2014 pour le Service de Santé au Travail Interentreprises EPSAT Vosges
II - ADHESION
Article 2-1 : Documents d’adhésion
L’employeur s’engage en signant le bulletin d’adhésion, à respecter les obligations qui découlent des statuts et du présent règlement intérieur ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est
tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.
Il est délivré à l’employeur un récépissé de son adhésion qui en précise la date d’effet.
Article 2-2 : Déclaration d’effectifs
Pour toutes les entreprises ou établissements pour lesquels il adhère, l’employeur adresse chaque année à l’association une déclaration d’effectifs portant notamment sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. D’une façon générale, l’adhérent s’engage à apporter à l’association toute information nécessaire ou utile à l’organisation du suivi des salariés.
Article 2-3 : Durée
L'adhésion est donnée sans limitation de durée.
2
III – PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 3-1 : Contribution de l’adhérent
Tout adhérent est tenu de contribuer sous forme de cotisation et de participation aux prestations en santé au
travail, aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’association. Le temps passé par les salariés à l’occasion des visites médicales demeure dans tous les cas à la charge
exclusive de l’employeur ; il en est de même en ce qui concerne les frais de transport nécessité par les
examens.
Les contributions sont annuelles et sont fixées par le Conseil d’Administration.
Article 3-2 : Droit d’entrée
Il est forfaitaire et du par tout nouvel adhérent. Il correspond à la participation aux frais engendrés par la
création du dossier administratif et médical. Il est versé en une seule fois lors de l’adhésion.
Article 3-3 : Cotisation annuelle
La cotisation annuelle est forfaitaire et couvre l’ensemble de la surveillance médicale des salariés de l’entreprise adhérente pour l’année civile. Elle est rappelée chaque année en début d’exercice. Elle est payable en une seule fois.
Elle ne dépend pas du nombre d’examens médicaux effectués par le médecin du travail. Elle est soumise à un minimum de perception par salarié surveillé. Ce montant minimum est arrêté chaque
année par le Conseil d’Administration.
Article 3-4 : Règlement financier
Les appels de cotisation sont effectués par année civile.
Article 3-5 : Cotisation nouveaux adhérents
Pour les nouveaux adhérents, les appels de cotisations sont calculés sur la base du nombre de salariés
déclarés par l’entreprise au moment de son adhésion. Le tarif qui est appliqué aux nouveaux adhérents la
première année est le minimum de perception par salarié. La totalité de la facture est payable à réception.
Aucun prorata n’est appliqué lorsque l’entreprise adhère en cours d’année.
Article 3-6 : Cotisation adhérents
Les adhérents reçoivent en début d’année un bordereau de déclaration accompagné des modalités de calcul de la cotisation.
Le Conseil d’Administration a décidé de maintenir les 2 modes de cotisation en vigueur au sein des services avant leur fusion.
- Pour les adhérents d’ex ASTID, le calcul de la cotisation est basé sur le nombre de salariés déclarés au cours de la période à laquelle la cotisation se rapporte, même si le salarié est employé à temps partiel ou s’il n’a été employé que pendant une période de ladite période.
- Pour les adhérents d’ex ASTER et SSTR88, le calcul de la cotisation est basé sur un pourcentage de la masse salariale de l’année précédente, limitée au plafond de la sécurité sociale, prenant en compte
également le plancher du montant de cotisation minimum par salarié fixé par décision du Conseil
d’Administration.
3
A cet effet, un bordereau de déclaration est adressé à l’adhérent au début de chaque année. Il doit être retourné impérativement à l’association à la date indiquée. Faute de s’y conformer l’adhérent s’expose à une facturation d’office.
L’appel de cotisation annuel indique les bases de calcul de la cotisation, son mode et sa date de paiement. A défaut de règlement dans les conditions et les délais spécifiés, l’association se réserve le droit, sans aucune
formalité, de surseoir à ses prestations en attendant que l’adhérent régularise sa situation.
Pour être prise en compte, la déclaration d’effectif et/ou de masse salariale doit impérativement être accompagnée de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales, état fourni à l’URSSAF).
L’adhérent qui n’a pas acquitté sa cotisation annuelle dans les deux mois suivant la date de facture, reçoit un rappel avec majoration de 10 % des sommes dues.
En cas d’absence de règlement de l’intégralité des sommes dues, l'association peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l'adhérent en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, le Conseil d'Administration peut prononcer à l'encontre du débiteur la radiation de
l'association, sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restant dues auxquelles
s’ajoutent les frais de justice et de recouvrement.
Aucun remboursement n'aura lieu pour cause d'absentéisme des salariés aux visites médicales ni pour une
diminution de l’effectif surveillé en cours d’exercice.
Article 3-7 : Régularisations de la participation en fin d’année
L’année civile achevée, sur analyse de la DADS, une comparaison peut être établie entre le nombre de
salariés déclarés et l'évolution réelle de l'effectif de l'adhérent.
Si l'effectif réellement pris en charge par l’Association est supérieur à l'effectif déclaré en début d’année par l’adhérent, un calcul de cohérence est effectué pour s’assurer que le montant moyen de la cotisation acquittée
par salarié n’est pas inférieur au minimum de perception décidé chaque année par le Conseil d’Administration.
Dans le cas où la cotisation moyenne serait inférieure à ce minimum, une facture de régularisation serait
adressée à l’adhérent sur la base du minimum de perception par salarié de l’année en cours.
IV - RETRAIT D'ADHESION - RADIATION
Article 4-1 : Démission
L'adhérent qui entend démissionner doit en informer l'association par lettre recommandée avec accusé de
réception avant le 1er
octobre de l’année en cours. La démission prendra effet le 31 décembre suivant. Les cotisations de l'année en cours restent dues.
Article 4-2 : Radiation
La radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration à l'encontre de l'adhérent, qui à l'expiration
d’un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, persiste à ne pas respecter les dispositions des statuts ou du règlement intérieur et notamment :
en refusant à l'association les informations nécessaires à l'exécution des obligations relatives à la Santé au Travail et notamment en ne communiquant pas sa déclaration d’effectifs annuelle,
4
en s'opposant aux missions du service de santé au travail telles qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur et rappelées dans l’article 5 du présent document,
en faisant obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations, en établissant de fausses déclarations ou en adressant au service des déclarations tardives ou incomplètes,
en cas de non-paiement des cotisations exigibles.
Article 4-3 : Effets de la radiation
A compter de la date de radiation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur
assume seul l'entière responsabilité de l'application de la législation relative à la Santé au Travail.
Les décisions de radiation peuvent être transmises à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Toute demande de réadhésion suite à radiation entraînera au préalable le règlement intégral des sommes
dues, y compris les éventuelles pénalités de retard et frais de recouvrement ainsi que le paiement d’un nouveau droit d‘entrée et l’acquittement de la totalité de la cotisation de l’année en cours.
V - PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Article 5-1 : Service de Santé au Travail
L'Association met à la disposition de ses adhérents une équipe pluridisciplinaire leur permettant d'assurer
leurs obligations en matière de surveillance médicale de leurs salariés ainsi que de prévention, d'hygiène et
de sécurité dans leurs établissements dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et selon
les modalités fixées par le présent règlement.
Article 5-2 : Examens médicaux
Le service médical assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la
réglementation de la médecine du travail, à savoir :
les Visites d’Information et de Prévention [VIP] (Code du travail – article R 4624-10),
les Examens Médicaux l’Aptitude [EMA] (Code du travail – articles R 4624-24, R 4625-12 et-13),
les Visites Intermédiaires (Code du travail – articles R 4624-24, R 4625-12 et-13)
les examens de pré-reprise du travail (Code du travail – article R 4624-30),
les examens de reprise du travail (Code du travail - article R 4624-31),
les examens complémentaires en vue de déterminer l’aptitude (Code du travail – article R 4624-35).
Article 5-3 : Demandes de consultation
Outre les examens obligatoires prévus aux articles précédents, et chaque fois que cela apparaît nécessaire,
le service médical satisfait, dans le cadre strict de la santé au travail, aux demandes de consultation dont il est
saisi par l'adhérent agissant de sa propre initiative ou sur la demande du salarié intéressé.
Article 5-4 : Actions en milieu de travail
Les missions en milieu de travail (article R 4624-1) de l’équipe pluridisciplinaire comprennent notamment :
la visite des lieux de travail,
l’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi,
l’identification et l’analyse des risques professionnels,
5
l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, la délivrance de conseil en matière d’organisation des secours et des services d’urgence, la participation aux réunions du CHSCT,
la réalisation de mesures métrologiques,
l’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle,
les enquêtes épidémiologiques,
la formation aux risques spécifiques,
l’étude de toute nouvelle technique de production, l’élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l’article L 4141-2 et à celle de
secouristes,
Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre des objectifs fixés dans le Projet Pluriannuel de Service prévu par l’article L 4622-14 du code du travail.
VI - CONVOCATION AUX EXAMENS
Article 6-1 : Obligations de l'association
L’association adresse à l'employeur dans les délais légaux une convocation aux examens médicaux pour le
compte de ses salariés. Cette convocation mentionne les noms des salariés convoqués, la date, le lieu et
l'heure des rendez-vous.
Article 6-2 : Obligations de l'adhérent : La liste du personnel
L'employeur est tenu d'adresser à l'association, au moment de son adhésion, une liste complète du personnel
occupé dans son ou ses établissements, avec indication de la date de naissance et des postes occupés par
les intéressés et, d’une façon générale, de l’intégralité des informations demandées par l’association permettant la qualification et l’organisation du suivi des salariés de l’établissement adhérent.
La liste du personnel doit être tenue à jour en permanence par l’employeur. Il est de sa responsabilité de faire connaître immédiatement à l'association les sorties de personnel, les nouvelles embauches ainsi que les
reprises de travail après une absence pour l'une des causes visées à l'article R 4624-31 du code du travail
(maladie professionnelle, maternité, absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident de travail, de maladie
ou d'accident non professionnels).
Article 6-3 : Obligations de l'adhérent : Transmission des convocations
Il appartient à l’employeur de transmettre les convocations reçues de l’association à ses salariés et de veiller
à ce qu’ils s’y rendent effectivement.
Le salarié doit se présenter muni de cette convocation le jour du rendez-vous.
Article 6-4 : Mise en œuvre de la convocation - Absence
Les convocations sont adressées à l'adhérent au moins 8 jours avant la date fixée pour l'examen, sauf cas
d'urgence.
En cas d'indisponibilité du salarié pour les jours et heures fixés dans la convocation, soit en raison des
impératifs de l'entreprise soit d'une cause personnelle, l'adhérent doit en aviser le service par tout moyen dès
réception de la convocation et au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous. Un nouveau rendez-vous
lui sera alors proposé selon les possibilités du service.
6
Les jours et heures de rendez-vous ne pourront être reportés ou modifiés qu’à la seule condition de respecter ces 48 heures de délai de prévenance.
L'association ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l'insuffisance de
production par l'employeur des informations prévues aux articles précédents, ni des conséquences de
l'absence de salariés régulièrement convoqués aux visites médicales.
Les salariés absents non excusés au rendez-vous ne sont pas reconvoqués. Toutefois, sur demande
expresse de l’employeur et dans les limites du temps médical disponible une deuxième convocation pourra être envoyée après règlement de frais d’absence.
En aucun cas, L’association ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un refus des examens médicaux par un salarié.
Le refus du salarié opposé à l'une des convocations ne dispense pas l'adhérent de faire figurer sur la liste des
effectifs adressée au service le nom du salarié qui sera convoqué aux examens ultérieurs.
Article 6-5 : Convocation en cas de mise à disposition de locaux
Des modalités particulières de convocation des salariés aux examens médicaux peuvent être définies entre
l'association et l'adhérent, notamment dans le cas où celui-ci met à la disposition du service médical des
locaux d'examen. Les mêmes règles s’appliquent aux absences des salariés constatées dans les locaux des adhérents que celles constatées dans les centres médicaux de l’association.
Les convocations aux examens médicaux sont nominatives. Le médecin peut refuser de voir en visite un
salarié non convoqué à la place d’un autre absent s’il estime qu’il ne dispose pas des informations nécessaires concernant ce salarié ou que rien ne justifie un examen médical à ce moment-là.
Article 6-6 : Fiches de visite d’information et de prévention, fiches d’aptitude et inaptitude, fiches de visite
intermédiaire
A la suite de la Visite d’Information et de Prévention, de l’Examen Médical d’Aptitude ou de la Visite
Intermédiaire, une fiche est établie et remise au salarié et à l’employeur conformément à la réglementation. Le salarié et l’employeur conservent ces fiches.
Article 6-7 : Information à la charge de l'employeur
Il appartient à l'adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des visites d’information et de
préventions, des examens médicaux et intermédiaires, et d’en faire figurer l’obligation dans le règlement intérieur de l’entreprise.
VII - LIEUX DES EXAMENS
Article 7.1 – Lieux d’examens
Les examens ont lieu :
soit dans l'un des centres fixes gérés par l'association, soit dans un centre annexe mis à disposition de l’association, soit dans des locaux spécifiques, mis en place à l'intérieur des établissements. Ces locaux doivent
dans tous les cas répondre aux normes prévues par la réglementation. L’association se réserve le droit de suspendre ses vacations dans tout lieu non conforme au cahier des charges minimum de la profession (disponible sur demande).
L'affectation à chaque centre est notifiée à l'entreprise intéressée.
7
Article 7.2 – Secret médical
Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la
disposition du médecin du travail, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation
des dossiers médicaux et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.
L'association intervient, s'il y a lieu, auprès des adhérents afin que le courrier adressé au médecin du travail et
reçu par ces adhérents ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne habilitée par lui et astreinte
au secret professionnel.
Le secret professionnel est imposé au personnel auxiliaire mis à la disposition des médecins du travail de
l'association, et aux sociétés prestataires de services intervenant dans les locaux médicaux.
Article 7.3 – Secret de fabrication
Le médecin du travail ainsi que tout autre intervenant pour le compte de l’association est tenu au secret du dispositif industriel, des techniques de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués
ayant un caractère confidentiel. La violation du secret de fabrication est sanctionnée pénalement (art. 418 du
Code Pénal).
VIII - SURVEILLANCE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE
Article 8-1 : Missions dans l'entreprise
L'adhérent doit se prêter à toute visite du médecin et des membres de l’équipe pluridisciplinaire sur les lieux de travail leur permettant d'exercer les missions prévues par les articles R 4624-1, R 4624-2 et R 4624-3 du
code du travail.
Le médecin est autorisé à faire effectuer, aux frais de l'adhérent, des prélèvements ou des mesures aux fins
d’analyses (code du travail, article R 4624-7).
Article 8-2 : Obligations de l'adhérent en matière d'hygiène et de sécurité
Le chef d’entreprise doit associer le médecin du travail à l'étude de toute nouvelle technique de production et à la formation à la sécurité ainsi qu'à celle des secouristes.
Il doit consulter le médecin du travail sur les projets :
de construction ou d’aménagements nouveaux, de modifications apportées aux équipements.
Il doit également informer le médecin du travail :
de la nature et de la composition des produits utilisés et de leurs modalités d'emploi (transmission des fiches de données de sécurité de ces produits),
des résultats des mesures et des analyses effectuées.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération : les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application de la
législation sur les emplois réservés et les handicapés, les propositions qui lui sont faites par le médecin du travail en matière de mesures individuelles
telles que mutations ou transformation de poste, dès lors que ces mesures sont justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des salariés.
En cas de difficultés ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin
inspecteur régional du travail.
8
Article 8-3 : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Lorsqu'il existe dans l'entreprise un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, l'employeur
doit veiller à ce que le médecin du travail, qui fait de droit partie du Comité, soit invité à chacune des réunions
au moins un mois à l'avance, sauf urgence.
Article 8-4 : Comité d'entreprise
Lorsqu'il existe un Comité d'Entreprise et que l'ordre du jour d'une réunion comporte des questions relatives à
la santé au travail, celui-ci doit être adressé au médecin dans les mêmes conditions que celles prévues pour
les autres membres.
Le médecin assiste à cette séance avec voix consultative.
IX – ORGANISATION DU SERVICE
Article 9-1 : Fonctionnement du Service
Le président du Service a la responsabilité générale du fonctionnement du Service de santé au travail dont la
gestion peut être confiée à un(e) directeur(trice). Le directeur(trice) met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le Conseil d’Administration dans le cadre du Projet de Service Pluriannuel (article R 4622-16 du code du travail).
Des réunions périodiques sont organisées, entre le président et/ou le directeur(trice), et les médecins du
travail en vue d’examiner les problèmes que peuvent poser l’organisation et le fonctionnement du Service.
Le médecin du travail est consulté sur les questions d’organisation technique de son secteur. Il élabore le
programme de travail le concernant et doit notamment signaler à la direction administrative les établissements
qui, en raison de la nature de l’activité exercée et des risques présentés, justifient une surveillance particulière ou des examens plus fréquents.
Le médecin du travail est tenu de se conformer au programme de travail et de respecter scrupuleusement les
horaires de vacation fixés.
Article 9-2 : Confidentialité
Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à
disposition des médecins du travail notamment les modalités de conservation des dossiers médicaux et
l’isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés. Le secret professionnel est imposé au personnel auxiliaire mis par les adhérents à la disposition des
médecins du travail du Service.
Article 9-3 : Commission Médicotechnique
La commission médico-technique (CMT) élabore le projet pluriannuel de service (article D 4622-28). Elle est
constituée à la diligence du président du service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.
Elle est en outre consultée sur toutes les questions développées à l’article D 4622-28 du code du travail.
Le détail de sa composition est énuméré à l’article D 4622-29 du code du travail.
Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au Conseil d’Administration et à la Commission de Contrôle. Elle les tient à
disposition du médecin inspecteur régional du travail.
Elle présente chaque année à ces instances l’état de ses réflexions.
9
X – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 10-1 : Adhérents
L'adhésion à EPSAT Vosges implique de la part de l'adhérent qu'il s'intéresse à son fonctionnement, qu'il
participe à l'Assemblée Générale et apporte son soutien aux administrateurs et aux responsables de
l'Association à laquelle il a confié le soin d'organiser la médecine du travail dans son entreprise.
Article 10-2 : Assemblée Générale
Elle comprend l'ensemble des adhérents à l'Association et à jour de leur participation financière. Elle se réunit
une fois par an. L'Assemblée Générale approuve le rapport d'activités du Conseil d'Administration ainsi que
les comptes de l'année antérieure.
Article 10-3 : Conseil d’Administration
L’association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration, conformément aux statuts et à la règlementation en vigueur. Il est composé de 24 administrateurs, dont 12 représentants des employeurs
nommés par l'Assemblée Générale et de 12 représentants des salariés désignés par les organisations
syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). Son président est élu parmi les représentants des
employeurs, et il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 10-4 : Commission de contrôle
La Commission de contrôle est constituée dans les conditions fixées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur. Elle est composée d’1/3 des représentants des employeurs et de 2/3 des
représentants des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). La Commission de contrôle élabore son
propre règlement intérieur.
Article 10-5 : Le projet pluriannuel d’objectifs et de moyens
L’association établit un projet pluriannuel d’objectifs et de moyens au sein de la Commission médicotechnique, lequel projet est soumis pour approbation au Conseil d’administration et fait l’objet d’une communication auprès des adhérents de l’association. La commission médicotechnique élabore son règlement intérieur.
Conformément à la règlementation en vigueur, les priorités du service sont précisées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu avec le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale, et après avis du comité régional de prévention des risques professionnels
(CRPRP).
Article 10-6 : L’agrément
En application des dispositions législatives et règlementaires, le service de santé au travail interentreprises
fait l’objet d’un agrément pour une période maximum de cinq ans renouvelable, par le directeur de la DIRECCTE après avis du médecin inspecteur régional du travail, lequel agrément autorise et encadre la
mission du service.
Fait à Epinal, le 12 novembre 2014
Le Président, Yves CROUVEZIER
E.P.S.A.T. Tél. 03 29 82 26 84
E.P.S.A.T. Vosges 32, rue André Vitu Fax. 03 29 82 45 65
88000 EPINAL
ENSEMBLE POUR LA
PREVENTION ET LA
SANTE AU TRAVAIL
VOSGES
Statuts
1
Titre Premier : COMPOSITION ET OBJET DE L'ASSOCIATION…………….2
Article 1 : Constitution - Dénomination ........................................................................... 2 Article 2 : Objet ............................................................................................................. 2 Article 3 : Composition ................................................................................................... 2 Article 4 : Perte de la qualité d'adhérent ........................................................................ 3
Titre Deuxième : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ........................................... 3
Section 1 – ASSEMBLEES GENERALES ...................................................................................... 3 Article 5 : Généralités .................................................................................................... 3 Article 6 : Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ..................................... 4
Section 2 – CONSEIL D'ADMINISTRATION ................................................................................. 5 Article 7 : Composition ................................................................................................... 5 Article 8 : Perte de la qualité d’Administrateur ............................................................... 5 Article 9 : Attributions .................................................................................................... 6 Article 10 : Réunions ....................................................................................................... 6 Article 11 : Bureau ........................................................................................................... 6 Article 12 : Trésorier ........................................................................................................ 7 Article 13 : Président ...................................................................................................... 7
Titre Troisième : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE .............................. 7
Article 14 : Ressources .................................................................................................. 7 Article 15 : Comptabilité ................................................................................................. 8
Titre Quatrième : SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION ....................................................... 8
Article 16 : Commission de Contrôle ............................................................................... 8
Titre Cinquième: LE REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS .............................. 8
Article 17 : Le règlement intérieur des adhérents ............................................................ 8
Titre Sixième: MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION .......................... 9
Article 18 : Modification des statuts ................................................................................. 9 Article 19 : Dissolution ..................................................................................................... 9
Titre Septième : DATE D'APPLICATION ET FORMALITES DE DECLARATION 9
Article 20 : Formalités de déclaration .............................................................................. 9 Article 21 : Date d'application .......................................................................................... 9
2
STATUTS
Titre Premier
COMPOSITION ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Constitution - Dénomination
Il est constitué entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui prend le nom de :
« ENSEMBLE POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL VOSGES » (EPSAT)
Le siège social de l'association est fixé 32, rue André Vitu à Epinal et pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. L'association est fondée pour une durée illimitée. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 2 : Objet
L'association a pour objet :
D'organiser le fonctionnement et la gestion d'un service interentreprises de santé au travail en vue de la mise en œuvre des obligations légales de prévention des risques professionnels auprès du personnel des établissements de son ressort.
D’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait
de leur travail. De favoriser et de créer toutes institutions, de poursuivre toutes études et tous
travaux de nature à développer et faciliter la réalisation du but poursuivi.
L'association fonde et administre soit directement, soit par l'intermédiaire de sections ou de commissions, les institutions de toutes natures qui répondent à son programme. Pour la réalisation de son but, l'association pourra accomplir dans les limites fixées par la loi toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tout autre objet similaire ou connexe.
Article 3 : Composition
Peuvent être membres de l'association tous les employeurs et travailleurs indépendants et plus généralement toute personne physique ou morale assujettie aux obligations légales et règlementaires relatives à la santé au travail ainsi que ceux qui, y étant autorisés, souhaiteraient
3
en faire bénéficier leur personnel, sous réserve que leur activité s'exerce dans le ressort géographique et professionnel de l'association. Ces membres versent :
Un droit d'entrée, Les cotisations annuelles, Les participations aux frais correspondant aux services et prestations qui leur sont
assurées et dont les modalités sont prévues par le règlement intérieur des adhérents.
Tout nouveau membre est admis sur demande écrite adressée au Président de l'association. Le bulletin d'adhésion vaut demande écrite au Président et sa signature emporte adhésion aux statuts et acceptation sans réserve du règlement intérieur des adhérents. Il en est de même dans le cas d'une demande d'inscription en ligne. L'association peut comprendre des membres correspondants qui sont agréés par le conseil d'administration en considération du concours qu'ils peuvent apporter à l'œuvre commune. Ce titre leur confère le droit de participer aux assemblées générales avec voix consultatives, sans être tenu de payer de cotisation annuelle.
Article 4 : Perte de la qualité d'adhérent
La qualité de membre de l'association se perd :
Par la démission qui prend effet à la fin de l'année civile. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le premier octobre de l'année en cours.
Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour inobservation des
statuts ou du règlement intérieur de l'association à toute époque de l'année.
Jusqu'au moment où sa démission ou sa radiation devient effective, l'adhérent est tenu de continuer à se conformer aux engagements résultants des statuts et du règlement intérieur de l'association et notamment s'acquitter de ses cotisations et participations. Tout membre démissionnaire ou radié reste débiteur vis-à-vis de l'association des sommes qui lui étaient dues au moment de sa démission ou de sa radiation.
Titre Deuxième
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Section 1 – ASSEMBLEES GENERALES Article 5 : Généralités
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association à jour de leurs cotisations. Les décisions sont obligatoires pour tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
4
1. L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et est indiqué dans l'avis publié dans la presse locale. Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président sur proposition du conseil d'administration. Les convocations sont faites par voie de presse quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les membres de l'association peuvent se faire représenter par un autre membre à qui ils donnent pouvoir. Les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le Vice-président. Les votes ont lieu à main levée sauf dans le cas où l'un au moins des membres présents s'y opposerait. Dans ce cas, le vote se déroulerait à bulletin secret.
Article 6 : Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice, et à chaque fois que nécessaire, par le Président à la demande du conseil d’administration ou sur demande adressée au Président et signée du quart au moins des adhérents. L'assemblée générale ordinaire est compétente :
Pour entendre les rapports du conseil d'administration, approuver les comptes de l'exercice clos, ratifier le fonctionnement des différents services, donner quitus aux membres du conseil d'administration sur leur gestion et statuer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.
Pour nommer, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de six exercices les commissaires aux comptes titulaire et suppléant, membres ou non de l'association.
Pour procéder à l'élection ou au renouvellement des membres du conseil d'administration représentant les entreprises adhérentes.
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix. Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence :
Pour modifier les statuts Pour décider la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens Pour décider sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou
son affiliation à une union d'associations
L'assemblée générale extraordinaire pourra également être convoquée à la demande du conseil d'administration ou sur demande adressée au Président et signée du quart au moins des adhérents.
5
L'assemblée générale extraordinaire peut délibérer valablement si un quart au moins des membres de l'association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L'assemblée statue à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix.
Section 2 – CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 7 : Composition
L'association est administrée paritairement par un conseil d’administration de 24 membres :
- d’une part 12 membres employeurs élus pour quatre ans par l’assemblée générale parmi les membres de cette association, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association
- d’autre part 12 représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres employeurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés. En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de 3 mois. Les fonctions d’administrateurs sont bénévoles. Les membres sortant sont rééligibles.
Article 8 : Perte de la qualité d’Administrateur La qualité d’administrateur élu se perd en cas de :
démission du poste d’administrateur notifiée par écrit au Président, La qualité d’administrateur désigné se perd dans les cas suivants :
démission du poste d’administrateur désigné notifiée par écrit au Président,
perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale qui l’a désigné,
radiation de l’adhérent dont il est salarié, perte de statut de salarié de l’adhérent.
En cas de manquement d’un administrateur aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportements de nature à nuire à l’association, le conseil pourra proposer à l’assemblée générale ou à l’organisation syndicale concernée la révocation de son mandat. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.
6
Article 9 : Attributions
Le conseil d'administration :
Fixe le montant des cotisations. Approuve la gestion du service et les budgets prévisionnels. Propose à l'assemblée générale ordinaire la nomination, pour une durée de six
exercices, des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant, membres ou non de l'association. Le Commissaire aux Comptes a le droit, en tout temps et toutes les fois qu'il le juge nécessaire, de prendre communication des pièces comptables.
Adopte le règlement intérieur de l'association. Convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour.
Article 10 : Réunions
Le conseil d'administration se réunit chaque semestre et sur convocation de son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur demande signée de la moitié au moins de ses membres. Les réunions du conseil d'administration ne sont ouvertes qu'aux membres de droit, titulaires personnellement d'un mandat et aux personnes invitées nominativement. La présence du quart au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour que celui-ci puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Dans le cas où le quorum du quart des membres ne serait pas atteint, le conseil d'administration serait convoqué à nouveau avec le même ordre du jour à quinze jours d'intervalle. Au cours de cette nouvelle réunion les décisions seront prises valablement quel que soit le nombre des membres présents. Il est tenu un compte-rendu écrit des séances du conseil d'administration consigné sur un registre signé par le Président ou le Vice-Président. Assistent également aux réunions, le directeur de l’Association (sauf point à l’ordre du jour le concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la règlementation en vigueur) et, le cas échéant, des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, avec voix consultative, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Assiste également au conseil d’administration le ou les Président(s) d’honneur avec voix consultative.
Article 11 : Bureau
Le conseil d’administration constitue un bureau comprenant :
Le président désigné conformément à la règlementation en vigueur, parmi et par les membres employeurs
Le trésorier désigné parmi et par les administrateurs salariés
Le vice-président désigné parmi et par les administrateurs employeurs
Le vice trésorier désigné parmi et par les administrateurs employeurs
Le secrétaire désigné parmi et par les administrateurs salariés
Le secrétaire adjoint désigné parmi et par les administrateurs salariés
Le bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux et la diffusion des documents nécessaires à la décision du conseil. Le bureau n’a pas de pouvoir exécutif.
7
Le bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.
Article 12 : Le Trésorier Le Trésorier suit les comptes pour l’exécution du budget et présente un rapport à destination du conseil d’administration sur la situation financière de l’association. Il présente à l’assemblée générale les comptes arrêtés par le conseil d’administration. Il exerce ses fonctions aux côtés du Président. La fonction de Trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de Président de la Commission de Contrôle.
Article 13 : Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association en justice. Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la commission de contrôle. En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-Président qui dispose de la même voix prépondérante. Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d’administration. Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements. Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaire dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le conseil d’administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.
Titre Troisième
ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE Article 14 : Ressources
Les ressources de l'association sont notamment constituées des rentrées suivantes :
Le produit des cotisations et participations. Les cotisations sont forfaitaires et indépendantes de la quantité des prestations fournies
Les facturations de prestations directes ou en sous-traitance auprès de ses adhérents ou d'autres services de santé au travail
Les subventions qui pourraient lui être accordées Les intérêts financiers des fonds placés Toutes sommes qu'elle peut légitimement recueillir Les apports pouvant être faits par des organismes poursuivant des buts similaires
8
Les dépenses de l'association sont constituées de toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet statutaire. A l'issue de la clôture des comptes de l'exercice et après contrôle du commissaire aux comptes, le résultat est affecté sur décision du conseil d'administration et après ratification par l'assemblée générale.
Article 15 : Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux obligations légales en vigueur. Tout marché envisagé entre un administrateur et l'association sera soumis au bureau de l'association. Le conseil d'administration sera tenu informé de la conclusion de ce marché.
Titre Quatrième
SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION
Article 16 : Commission de contrôle
L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée d’1/3 représentants des employeurs et de 2/3 représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’association. Le Président de la commission de contrôle est élu parmi et par les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi et par les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission. Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur. Le Directeur de l’association assiste également, avec voix consultative, aux réunions. Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.
Titre Cinquième
LE REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS Article 16 : Le règlement intérieur des adhérents
Un règlement intérieur des adhérents est établi par le conseil d'administration sur proposition du bureau. Les modifications du règlement intérieur des adhérents sont soumises à l'approbation du conseil d'administration. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts. Le règlement intérieur des adhérents et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance des adhérents.
9
Titre Sixième
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 17 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues à l'article six.
Article 18 : Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement réunie à cet effet, sur convocation individuelle de ses membres. L'assemblée générale extraordinaire se prononçant sur la dissolution doit réunir la moitié au moins des membres de l'association présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire décide de l'affectation de l'actif de l'association et désigne un commissaire chargé de la liquidation de cet actif qui ne pourra être attribué qu'à des établissements poursuivant des buts analogues à ceux de l'association.
Titre Septième
DATE D'APPLICATION ET FORMALITES DE DECLARATION Article 19: Formalités de déclaration
Tout changement survenu dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toute modification apportée aux statuts seront portés à la connaissance de l'Administration dans les conditions prévues par la règlementation. Le porteur des présentes a tout pouvoir pour effectuer les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Article 20 : Date d'application
Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale 5 juin 2014. Ils entrent en vigueur à cette date. Ils modifient et remplacent les précédents qui avaient été approuvés le 19 décembre 2013.
***
