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RAPPORT D'ENQUÊTE

Il s'agit d'un dossier d'abus de confiance et d'usage non autorisé d'un ordinateur impliquant des policiers du Service de police de la ville de Montréal (SPVM)

}> Le 3 décembre 2014, l'a

et l'agent -vont voir et lui demande

d'imprimer une copie d'un billet dans le système SECI. Les policiers sont affectés à du SPVM situé au

}> Les policiers disent que le billet est introuvable et donne le numéro du constat à • - - - l'imprime (constat #786 218 204).

}> La-se rend compte que le billet a été émis au nom de Denis CODERRE, actuel maire de la ville de Montréal.

}> Le 4 décembre 2014, l'ins ecteur-chef Éric LALONDE rencontre les L'agent

lui fait part de ce qui s'est passé la veille. Dans la journée du 3 décembre 2014, des publications par divers médias rapportent que le maire a eu une contravention sur le territoire de Laval le 1er septembre dernier. La copie de cette contravention avait été transmise aux médias.

}> L'inspecteur-chef Éric LALONDE fait rapport et envoie le tout à l'inspecteur-chef Dominic WEROTTE de la Division des affaires internes et des normes professionnelles le 4 décembre 2014.

}> Le 5 janvier 2015, l'enquête est confiée au S/D Normand BORDUAS, enquêteur aux enquêtes spéciales de la DAINP. Je reçois de l'inspecteur Costa LABOS une copie du constat d'infraction #786 218 204 émis au maire Denis CODERRE pour plaques impayées (le 2012-03-20 avant qu'il ne soit élu maire de Montréal) ainsi que deux rapports F-20 rédigés par et M. LALONDE. Le billet a été rédigé par l'agente Nancy CHAGNON #139 du SPVM pour une infraction survenue au coin du boulevard Lasalle

1&tûhoi.s ihz,e, Çst :;?.,, Rédigé par~ (Normand Borduas SID #3026) ~ 3q"" F~ l\~ Date: (2015-06-30) -

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et Desmarchais à Montréal. ~ Une vérification dans la banque de donnée des employés (système

Gestion Activités Administrative Décentralisée: GAAD) révèle que les policiers mentionnées travaillaient sur le quart de jour le 3 décembre 2014.

~ Le 13 janvier 2015, je reçois de l'inspecteur Costa LABOS, un document de correspondance courriel entre le journaliste Patrick LAGACÉ et l'attachée politique du maire CODERRE Mme. Catherine MAURICE. Cette correspondance est datée du 17 décembre 2014.Le journaliste demande à Mme MAURICE de confirmer si le billet a été payé ou non: «Regarde la pièce jointe. C'est un billet émis à M. Coderre, avant qu'il ne soit maire. Des sources policières m'indiquent que rien n'indique, dans /es archives de la Ville, qu'il a été payé. Ma question: le billet a-t-il été payé? PL»

);:> Le 14 janvier 2015 j'obtiens de M. Michel BARIL de la sécurité informatique, les fichiers consultés au cours de la ·ournée du 3 décembre 2014 pour les deux employés visés Il n'y a rien de pertinent pour l'enquête.

~ Le 19 janvier 2015, une entrevue audio est faite par le SD BORDUAS avec l•raconte ce qui suit:

o L'agent et le sergent - lui donne un numéro de billet pour ~ant qu'il ne le trouve pas dans le système. - vérifie mais le numéro est invalide. Ils lui demandent si avec une date et un lieu d'infraction - pourrait faire une recherche plus exhaustive. -répond oui.

o Quelques minutes plus tard, l'agent - revient avec un lieu et une date soit le 2012-03-20 au coin de Lasalle et Desmarchais à Montréal. localise le billet constate que le numéro du billet fourni au départ ne concordait pas par un chiffre. L'agent demande d'imprimer le billet-se rend compte qu'il s'agit d'un billet donné au maire CODERRE.

o Suite à l'impression du constat, l'agent-lui a mentionné qu'il allait à la fraternité (fraternité des policiers et policières de Montréal) avec ces informations.

o - s'est objecté en lui disant - n'était pas confortable avec cette situation mais que ce qu'il voulait en faire le

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regardait. o Environ 45 minutes plus tard, un a

•voir en lui disant que l'agent essayait de • joindre pa~ne et de • rappeler. L'agent fourni le téléphone de-

o - rejoint - sur son cellulaire et il mentionne qu'il est avec la fraternité. Il tente de valider des choses sur le billet. Il mentionne qu'en bas du billet il est écrit « NUL» et il se demandait ce que cela voulait dire. - explique que dans le cas ou un billet est annulé, une remarque sera mise à cet endroit, mais dans ce cas-çi le billet n'est pas annulé. Il demande de vérifier avec un autre billet pour confirmer le tout. -refuse en disant-ne vérifie plus rien pour lui.

o Le lendemain 4 décembre 2014,-revient.voir pour lui demande de faire d'autres recherches. - refuse et lui demande de ravoir les impressions du billet de CODERRE car

ne vérifie plus rien pour lui. li les lui remet et quitte. o explique que le système SECI est une banque de données

policières à accès restreint par mot de passe. Seuls les superviseurs (sergent) ont à un accès au s stème pour les besoins de leur équipe. ont par contre un accès complet au système, ce qui leur permet de retracer des données sur des billets émis que les autres usagers du système ne peuvent accéder. '\ ._. t... ,f}_~ J {t( tâf\l!

01.A f/'( J (J ~l s ~ Le 20 janvier 2015 j'obtiens de M. Michel BARIL de la sécurité

informatique, les courriels de la journée du .3 décembre 2014 pour les deux employés visés. Il n'y a rien de pertinent pour l'en uête.

~ Le même jour, je rencontre en entrevue -àla du relate les faits suivants :

o -travaillait avec les jours visés par l'enquête o -a vu le SGT et en autre agent (identifié plus tard

comme étant , s'adresser à9collègue pour obtenir une copie de billet avec une série de chiffre.

o Il y avait une erreur dans le chiffre mais a fait une recherche par date, et a imprimer le billet.

~ t.<1 s ~ '?(. Rédigé par: (Normand /Jord11as SID #3026) Date : (2015-06-30)

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o Le SGT n'est pas resté sur place pour les recherches, il a ~é.

o -mentionne qu'habituellement, le jamais la voir pour ça, c'est plutôt les parfois. Mais le gros de sa clientèle est l'unité des enquêtes collisions.

o Quand le billet a été imprimé, a réalisé que le billet est au nom de Denis Coderre.

» Une vérification dans le système d'accès par carte d'identité des employés (système CCECURE) est fait par de la DAINP. Cette banque de donnée permet de voir les entrées aux locaux du SPVM mais ne comptabilise pas les sorties. Cela permet de constater que - est arrivé à son bureau du -

à 5h45 et est entré par la porte avant. Il accède ensuite à 6h28 à la porte de sous-sol. À 11 h58, il accède au bureau par la porte avant. À 13h02, il accède à la cafétéria de la sécurité routière. À 13h21, il accède à la porte du sous-sol.

» La même vérification pour '~constater que est arrivé à son bureau du-à 5h43 et est

entré par la porte avant. Il accède à 6h05, 15 sec à la cafétéria de la sécurité routière. À 6h05,47 sec , il accède à l'administration de la sécurité routière. À 7h49, il accède à la porte du sous-sol. À 10h06, il accède par la porte petite porte. À 12h35, il accède à la cafétéria de la sécurité routière. À 12h55, il accède à la cafétéria de la sécurité routière.

» Le 22 janvier 2015, je reçois la version des faits de Madame Catherine MAURICE, attachée politique du maire Denis CODERRE. Elle envoie un courriel expliquant que suite aux courriels envoyés par Patrick LAGACÉ, elle a eu des conversations téléphoniques sur le cellulaire de M.LAGACÉ au numéro Les conversations ont eu lieu les 17 et 18 décembre 2014 et ont portés sur le sujet du constat. M.LAGACÉ formule des sous-entendus sur un possible trafic d'influence (faire disparaître le constat des registres pour ne pas que Monsieur CODERRE ait à payer cette contravention.

» Une vérification au service du ren~u SPVM via Julie TREMBLAY m'apprend que le - appartient à la compagnie TELUS.

' $ "~--i.e Rédigé peu : (Normand /Jorduas SID #3()16) Date: (l()/5-06-30)

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~ ~015, j'apprends de l'inspecteur-chef LALONDE que la -détient deux cellulaires pour les besoins opérationnels du sergent et des agents soit les numéros -~ Le 23 janvier 2015, la juge Suzanne Bousquet octroi une ordonnance de communication #500-26-087080-150 pour le cellulaire --~ Le ~ends de l'~ONDE que le cellulaire de-serait le-et celui de - serait le L'information provient d'une liste téléphonique des employés de la

)> Une vérification le 28 janvier 2015 auprès de la division du renseignement criminel par Julie TREMBLA Y #3022 révèle que les deux téléphones des policiers appartiennent à Telus

>:- Le 28 janvier 2015, la juge Johanne WHITE accorde une ordonnance de communication #500-26-087121-152 pour l'obtention du registre téléphonique des cellulaires des policiers visés détenus par Telus.

)> Le 29 janvier 2015, je présente à la juge Johanne WHITE des mandats ordonnance de communication afin d'obtenir les informations sur les abonnés a ant communiqués ou ayant eu contact avec les cellulaires - pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014 inclusivement. Mandat en référence #500-26-087121-152 et #500-26-087080-150. Compagnies visées : Rogers, Telus, Bell et Vidéotron. Ces mandats sont refusés par la juge Johanne WHITE.

~ Le 30 janvier 2015, je reçois de LÊ Dong de la section téléphonie du SPVM le registre des appels des deux cellulaires de la section motard. On n'y retrouve aucun appel pertinent pour l'enquête.

~ Le 2 février 2015,

_ _ (ceci constitùe une technique dîenquête secrète et ne doit pas être révélée)

~ Le 25 février 2015, je reçois de la compagnie Telus les registres des appels des mandats #500-26-087121-152 et #500-26-087080-150. Je suis à même de constater que les abonnés communiquent avec

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des abonnés des compagnies Telus, Bell, Rogers et Vidéotron. );> Le même jour, je rencontre en entrevue l'émettrice du constat

d'infraction émis à M.CODERRE en 2012. Elle relate les faits suivants: o Elle a émis le billet en question o M.CODERRE lui a mentionné qu'il serait son futur boss lors de

l'émission du billet, mais elle ne connaissait pas M.CODERRE à ce moment là. Il n'était pas encore maire de Montréal.

o Elle a informé son patron de l'intervention qui venait de se passer o Tout le poste a été mis au courant qu'elle avait donné un billet à

M.CODERRE, parce que la nouvelle a circulé au poste o Vers le mois de novembre ou décembre, elle reçoit un appel d'un

policier travaillant au centre ville (inconnu) lui demandant si c'était vrai qu'elle avait donné un billet à M.CODERRE, elle a répondu oui.

o Peu de temps après, elle a reçu un appel de la fraternité des policiers de Montréal (ne se souvient pas de qui), lui demandant une copie du billet, ce qu'elle a donc envoyée à la fraternité

o Elle dit avoir agit de bonne foi o Elle n'est jamais allée à la cour pour ce billet

);> Le 3 mars 2015, une vérification auprès de la cour municipale de Montréal révèle que le billet émis a bel et bien été payé mais que des vérifications supplémentaires ont dû être faites dans les bases de données de la cour pour en extraire la preuve de paiement. Ceci confirme que seulement M. Denis Mongrain avait les accès pour extraire la preuve de paiement et que cette information n'était pas visible des autres employés du SPVM ou de la cour dans les banques de données.

);> Le 12 mars 2015, les courriels de Mme CHAGNON ainsi que les activités des imprimantes du PDQ 16 ou elle travaille sont extraits et analysés. On n'y découvre aucun élément pertinent à l'enquête. De même on extrait les activités des imprimantes du ou travaille et on n'y découvre aucun élément pertinent à l'enquête

);> Le 4 mai 2015, je prends connaissance de l'analyse du registre cellulaire de M. Patrick LAGACÉ au numéro J'apprends que M.LAGACÉ a communiqué avec un policier du

û5 '30~ Rédigé par : (Normand Borduas SID #3026) Date : (2015-06-30)

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service de police de la ville de Montréal au numéro de la façon suivante :

~ 2 appels de M.LAGACÉ à-le 3 décembre 2014 à 13h35 durée de 277 secondes et à 18h31 durée de 845 secondes

~ 1 appel de M.LAGACÉ à-le 5 décembre 2014 à 14h11 durée de 520 secondes

~ 2 appels de M.LAGACÉ à-le 8 décembre 2014 à 10h46 durée de 483 secondes et à 11h15 durée de 346 secondes

~ Le numéro est de la corn a nie Bell Mobilité et iïiililliï nom de

~ Le 4 mai 2015, la juge Patricia COMPAGNONE octroi une ordonnance de communication pour le registre téléphonique de -#500-26-089116-150

~ Le 25 juin 2015 entre 1 OhOO et 11 hOO, ·e rencontre en entrevue audio-enregistrée les agents

en compagnie de leur avocat désigné par la fraternité,• - Ces derniers se prévalent de leur droit de garder le silence.

~ Le 29 juin 2015, je prends connaissance des données reçues de la compagnie de téléphone le 4 juin 2015 pour le cellulaire de_ et je constate les faits suivants : Il y a eu 49 contact avec entre le 3 décembre 2015 et le 17 décembre 2015.

Le dossier est soumis au procureur pour étude.

P.J.: Notes des entrevues effectuées CD audio des entrevues effectuées Copie du billet émis DIP Rapport F-20 Communications courriel entre P.LAGACÉ et C.MAURICE

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M/;;;dt;Qf sb-zt Rédigé pall: (NOrmC1nd Bord1ws 5ï D #3026) Date : (2015-06-30)

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llédigé pa;: (Normand Horduas SID 113026) Date : (2015-06-30)

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