Procédure disciplinaire à rencontre de Madame Ghislaine DURET - Directrice - EHPAD Le Val d'Èvre à Trémentines

TÉMOIGNAGE DES REPRÉSENTANTS DES FAMILLES SIÉGEANT AU CONSEIL DE VIE SOCIALE

Représentants des familles au Conseil de Vie Sociale, nous souhaitons apporter notre témoignage sur la situation de l 'EHPAD «le Val d'Évre» à Trémentines, à l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de sa directrice Madame Ghislaine DURET.

La sanction envisagée «l'exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois» est très lourde et suppose donc une faute extrêmement grave....S'agissant d'un établissement de personnes âgées, on pense tout de suite maltraitance...

C'est pourquoi nous nous étonnons de ne pas avoir été informés directement de cette procédure qui peut bouleverser la vie de l'établissement Le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L.31J-6 du code de l'action sociale et des familles - article 14, dit que : «le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service... »

Nous avons interrogé Madame Jacqueline D E L A U N A Y , représentante du Centre Intercommunal d'Action Sociale au sein du CVS qui nous a répondu ne pas avoir été informée du lancement de cette procédure, lors de la réunion du jeudi 31 Janvier 2013, qui a précédé la notification, à Madame DURET, reçue le 1er février 2013.

(Depuis Madame J. D E L A U N A Y a interpellé le CIAS et une communication a été faite lors de la séance du jeudi 28 Mars).

Notre qualité de représentants des familles nous a amenés à informer toutes les familles de résidents.

Nous voulons témoigner ici du professionnalisme de Madame G D U R E T directrice de l'établissement depuis 1988

Elle assure une excellente gestion au quotidien de l'établissement :

• en étant à l'écoute des besoins des résidents et de leur familles, et du personnel. • en ayant su mettre en place une organisation cohérente qui permet au personnel de former une

bonne équipe,fidèle, travaillant dans la sérénité, le respect et la confiance. • en étant attentive aux évolutions et exigences du domaine gérontologique. • en veillant à transmettre à son équipe ses connaissances et à leur proposer les formations

adéquates. • en élaborant des budgets serrés, toujours acceptés par le Conseil général et l'Agence Régionale

de Santé, présentés et expliqués aux membres du CVS.

Elle ne ménage ni son temps, ni son énergie,ni sa patience pour dynamiser son équipe avec efficacité au service du bien-être des résidents.

La motivation de Madame DURET s'exprime aussi dans son investissement professionnel :

• dans les réseaux gérontologiques du Choletais (CLIC, échanges inter-établissements, manifestations locales et départementales..)

• dans les associations de directeurs d'EHPAD : F N A D E P A 49 et Pays de la Loire auxquelles elle participe régulièrement et dont elle nous informe des travaux au CVS.

Par là, elle fait preuve d'une veille permanente sur la réflexion gérontologique, d'une réactivité et d'une disponibilité rassurantes pour les familles. . ^

Procédure disciplinaire à rencontre de Madame Ghislaine DURET - Directrice - EHPAD Le Val d'Èvre à Trémentines

TÉMOIGNAGE DES REPRÉSENTANTS DES FAMILLES SIÉGEANT AU CONSEIL DE VTE SOCIALE

Depuis l'entrée de l'établissement dans la Communauté d'Agglomération du Choletais en Janvier 2003 Madame DURET a eu à vivre plusieurs gros chantiers :

• le conventionnement et la médicalisation de la structure qui est devenue E H P A D en 2004 avec la signature de la première convention tripartite avec le C G et l 'ARS.

• le chantier d'agrandissement, de rénovation et de remise aux normes de 2008 à décembre 2011, Elle a su lier la réflexion architecmrale à la réflexion organisationnelle et açcnmer les perturbations de la vie quotidienne des résidents. L ' accueil des familles, le suivi du chantier, l'accompagnement des résidents, la présentation publique aux familles, la gestion du travail de l'équipe, les achats de mobilier (d'entretien facile, fonctionnel et esthétique), la sécurité permanente... ont réussi à faire supporter ces trois longues années difficiles et à aboutir à un lieu de vie agréable.

• la démarche qualité a été mise en place dès 2004 et se poursuit en vue des évaluations interne et externe

• La mise en œuvre de la formation continue pour tous les agents a été impulsée par la directrice et a permis à l 'EHPAD d'avoir des personnels compétents et professionnels.

• La démarche de labellisation d'un PAS A pour 14 résidents accordé par le C G a permis d'ouvrir «la maison du sourire» au 1° Février 2012 . Ce dossier a été étudié, réfléchi avec le personnel et les familles (organisation, budget...). Nous avons suivi sa mise en place dans les locaux, avec le personnel supplémentaire prévu (ergothérapeute, infirmière, psychologue, sauf le 0,10 ETP de secrétariat ). Les formations spécifiques du personnel, étudiées par l'équipe, prévues dans le budget, acceptées par le C G ont été remises en cause avant d'être finalement acceptées par la C A C . La mise en place incomplète du personnel et la remise en cause des formations sont un exemple de difficultés entre Madame DURET et sa hiérarchie. La mise en place du P A S A dans ces conditions est un exemple aussi de nos interrogations sur les responsabilités de chacun (direction, CIAS, C G et ARS).

Les qualités professionnelles de Madame DURET ont été reconnues par la CAC puisque, le second E H P A D «La Cormetière» à Cholet connaissant des difficultés, c'est à Madame DURET que la C A C a fait appel pour le gérer de décembre 2003 à juillet 2005. Sa gestion des résidents, du personnel, des budgets et la transparence des actions menées ont été appréciées par la C A C puisqu'après la démission du directeur c'est encore à Madame DURET que l'on demande d'aider la nouvelle directrice à prendre en main son poste.

Il lui a été demandé aussi de participer à la réflexion sur le 3° EHPAD en projet sur la C A C . Elle a ainsi préparé l'ensemble du dossier en amont puis elle a encore été sollicitée pour élaborer le budget.

C'est à partir de 2010 que Madame DURET deviendrait soudainement source de difficultés ?

La lettre de notification dit : «Cette procédure est le résultat du comportement inacceptable de Madame DURET depuis sa mise à disposition auprès du CIAS le 1° Avril 2012». Certes sa volonté d'être efficace et réactive peut s'exprimer parfois avec impatience. Cela peut-il être perçu comme de l'agressivité ?..Mais c'est toujours à des points précis de travail sur le fond que Mme Duret s'attache (comme nous l'avons signalé pour le PASA par exemple... ).

Après réflexion i l nous semble que si les responsabilités avaient été bien définies en précisant en particulier le rôle du CIAS et la part d'autonomie de la direction d'un EHPAD, nous n'en serions peut-être pas là. Nous en avions fait part à M . Marc GENTAL, vice-président en charge de l'action gérontologique qui avait convenu de la nécessité de ce travail.

Procédure disciplinaire à rencontre de Madame Ghislaine DURET - Directrice - EHPAD Le Val d'Èvre à Trémentines

TÉMOIGNAGE DES REPRÉSENTANTS DES FAMILLES SDXGEANT AU CONSEDL DE VTE SOCIAEE

Quand la C A C a pris la compétence «personnes âgées», « seule la gestion des bâtiments avait été envisagée et la plupart devait être rénovée à terme ». Cela a abouti au chantier que nous avons connu. Le CIAS, mis en place par obligation légale, a été créé pour développer une véritable politique gérontologique sur le territoire. Face aux questionnements, souvent emprunts d'inquiétude, lors de la réunion du CVS du 21 juin 2013 M.M.Gental, vice-président chargé de l'action gérontologique, s'est voulu rassurant : « le CIAS ne change rien aux compétences de la direction,au fonctionnement de l'établissement, à la vie des résidents. Seule la délégation de signature s'en trouve modifiée... ». A ce jour on voit que ce n'est pas si simple...

Il semblerait que depuis avril 2012 Mme Duret soit passée de directrice à chef de service sans clarification d'une fiche de poste nouvelle, sans prendre en compte les contraintes d'un tel établissement ouvert 365 jours/365 et 24h sur 24. En cas de problème dans l 'EHPAD, Mme Duret est toujours disponible et est gage de sécurité pour l'équipe.

Un EHPAD n'est pas un service comme les autres : c'est un établissement de soins

Cet EHPAD, dépendant de la collectivité territoriale, pose la question de l'articulation du code des collectivités et du code de l'action sociale et des familles.

Il semble qu'un travail de réflexion sur ces questions auraient permis d'établir «les rôles, les missions et les obligations de chacun».

Nous souhaitons qu'une collaboration se mette en place pour construire ce travail afin que les difficultés relationnelles s'apaisent dans l'intérêt de tous, en particulier des résidents et du personnel de l 'EHPAD qui bénéficient du travail de Madame Duret.

Plus largement nous trouverions dommageable que la C A C se prive, même temporairement, des qualités professionnelles de Madame DURET.

En conséquence, nous voulons croire que votre décision permettra à tous de se mettre à travailler avec bon sens et en bonne intelligence.

des représentants de familles au CVS Madame Brouard - membre

Madame Mauppin - membre Monsieur Piou - membre