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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-un But-Une Foi ………. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ………. UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ………. FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ………. DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE Mémoire de fin d’études Présenté par : Juste Sylvain OBOUONOMBELE. Pour l’obtention du grade de Master 2 en Aménagement, Décentralisation et Développement Local, section Géographie. Directeur de mémoire : Pr. Amadou DIOP. ANNEE ACADEMIQUE 2013. Décentralisation et Gouvernance territoriale dans les pays de l’espace CEMAC : etat d’avancement du processus.

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

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REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple-un But-Une Foi

……….

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

……….

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

……….

FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES

……….

DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE

Mémoire de fin d’études

Présenté par :

Juste Sylvain OBOUONOMBELE.

Pour l’obtention du grade de Master 2 en Aménagement, Décentralisation et

Développement Local, section Géographie.

Directeur de mémoire :

Pr. Amadou DIOP.

ANNEE ACADEMIQUE 2013.

Décentralisation et Gouvernance

territoriale dans les pays de l’espace

CEMAC : etat d’avancement du processus.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page I

REMERCIEMENTS

Le Dieu tout puissant, c’est lui qui nous comble de bonté, nous arme de force et de

courage,

L’Administration et le corps professoral de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar,

Au Professeur Amadou DIOP,

Mes frères et sœurs,

Ma grande famille et mes amis du Sénégal et du Gabon,

Toutes les personnes de près ou de loin qui ont contribué sans relâche à notre réussite.

Recevez nos sincères hommages.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page II

DEDICACES

Nous dédions ce travail :

A mon défunt Père Anatole OBOUONOMBELE, que ce travail soit un signe de

reconnaissance et d’hommage à la grande personnalité qui a toujours su nous

inculquer l’effort dans le travail et la motivation pour la réussite ;

A ma Mère Berthe OSSALOYIGA, merci pour la vie que tu nous as offerte, et surtout

de la confiance sans cesse renouvelée,

Nous avons une pensée immense.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page III

LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES

AEF : Afrique Equatoriale Française

AIMF: Association Internationale des Maires Francophones

AMAC : Association des Maires d’Afrique Centrale

ATDDL : Aménagement du territoire, Décentralisation et Développement Local.

BDEAC : Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale

BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale

BM : Banque Mondiale

CADDEL: Conférence Africaine des Ministres de la Décentralisation et du Développement

Local

CAE : Communauté de l’Afrique de l’Est

CEBEVIRHA : Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources

Halieutiques

CEDEAO : Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEEAC : Communauté économique des États d’Afrique centrale

CEMAC: Communauté économique et monétaire des États d’Afrique centrale

CEPGL : Communauté économique des pays des Grands Lacs

CER : Communauté(s) économique(s) régionale(s)

CGLU : Cités et Gouvernement Locaux Unis

CGLUA : Cités et Gouvernement Locaux Unis d’Afrique

CICOS : Commission internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha

COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale

COI : Commission de l’océan indien

COMESA : Marché commun de l’Afrique orientale et australe

CND : Commission nationale de la décentralisation

CTD: Collectivités Locales Décentralisée

EIED : Ecole Inter-Etat des Douanes

FEICOM : Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale du Cameroun

FMI : Fonds Monétaire International

FPCL : Fonds de péréquation des Collectivités locales du Gabon

HCDR : Haut commissariat à la décentralisation et à la régionalisation de la Centrafrique

IEF : Institut de l’Economie et des Finances

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page IV

IDH : Indice du Développement Humain

IHT-CEMAC : Ecole d’Hôtellerie et du Tourisme de la CEMAC

ISSEA : Institut Supérieur des Statistiques et d’Economie Appliquée

ISTA : Institut sous Régionale d’Analyse Multisectorielle et de Technologie Appliquée

MRU : Union du Fleuve Mano

NEPAD: Partenariat pour le Développement de l’Afrique

OCEAC : Organisation de coordination pour la lutte contre les endémies de l’Afrique

Centrale

OIG : organisations intergouvernementales

OMD: Objectifs du millénaire pour le développement

PIB : Produit Intérieur Brut

PNAT: Plan National d’Aménagement du Territoire

PNB : Produit National Brut

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PRASAC : Pôle Régionale de Recherche Appliquée

PRR : Programme régional de reformes

SACU : Union douanière d’Afrique Australe

SADC : Communauté de développement de l’Afrique Australe

SNAT: Schéma National d’Aménagement du Territoire

SRAD: Schémas régionaux d’aménagement et de développement

UA: Union Africaine

UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest- Africaine

UDE : Union Douanière Equatoriale

UDEAC : Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale

UMA : Union du Maghreb Arabe

.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page V

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS .............................................................................................. I

DEDICACES ........................................................................................................ II

LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES ...................................................... III

TABLE DES MATIERES ................................................................................... V

LISTE DES TABLEAUX ..................................................................................VII

LISTE DES CARTES ...................................................................................... VIII

LISTE DES ANNEXES ................................................................................... VIII

RESUME ............................................................................................................. IX

Introduction ........................................................................................................... 1

Première partie : Cadre de Référence. ................................................................ XI

Chapitre I : Cadre théorique et conceptuel. ........................................................... 3

Chapitre II: Problématique .................................................................................. 11

Chapitre III: Cadre opératoire ............................................................................. 15

Deuxième partie : Cadre de l’Etude et Méthodologie de la recherche ..............XII

Chapitre IV : Cadre de l’Etude ............................................................................ 16

IV.1 Présentation de la CEMAC .......................................................................................... 17

IV.1 .1 Aperçu historique ............................................................................................................. 17

IV.1 .2 Objectif de l’UDEAC ....................................................................................................... 18

IV.1 .3 Réalisation de l’UDEAC .................................................................................................. 18

IV.1 .4 Le programme Régional de Réformes ............................................................................. 19

IV.1 .5 Données démographiques et économiques....................................................................... 20

IV.1 .6 Ressources Naturelles de l’espace CEMAC .................................................................... 21

IV.1 .7 Vision et Objectifs de la CEMAC ..................................................................................... 22

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page VI

IV.1 .7. 3 Institutions et Organes de la CEMAC .......................................................................... 22

Chapitre V: Méthodologie de recherche ............................................................. 24

V .1 Revue critique de la littérature ...................................................................................... 25

V .2 Limite de l’étude ........................................................................................................... 33

Troisième partie : Etat d’Avancement de la décentralisation dans les Pays de

l’espace CEMAC. ............................................................................................. XIII

Chapitre VI : Etat d’avancement de la Décentralisation dans les pays de

l’espace

CEMAC ............................................................................................................... 34

VI. 1 Historique .................................................................................................................... 34

VI. 2 Les objectifs et les principes ....................................................................................... 35

VI. 3 Les caractéristiques ..................................................................................................... 36

VI. 3.1 Dispositifs législatifs et institutionnels ............................................................................. 36

VI. 3.2 Organisation administrative .............................................................................................. 39

VI. 3.3 Statuts particuliers ............................................................................................................. 41

VI. 3.4 Les compétences des collectivités locales ........................................................................ 42

VI. 3.5 Les finances locales .......................................................................................................... 43

VI. 3.6 Le contrôle de l’Etat ......................................................................................................... 44

VI. 3.7 La libre administration des collectivités locales ............................................................... 44

VI. 3.8 La démocratie locale ........................................................................................................ 44

VI. 3.9 L’appui conseil technique et financier ............................................................................. 45

VI. 3.10 Associations des élus locaux ......................................................................................... 46

VI. 4 Obstacles à la décentralisation dans l’espace CEMAC .............................................. 46

VI. 5 Perspectives et enjeux ................................................................................................ 47

Conclusion ........................................................................................................... 49

Bibliographie. ................................................................................................... XIV

Annexes ......................................................................................................... XVIII

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page VII

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Ressources Naturelles ........................................................................................... 21

Tableau 2 : Dispositifs réglementaires. .................................................................................... 36

Tableau 3 : Niveaux de gouvernance ....................................................................................... 40

Tableau 4 : Cohérence décentralisation/ déconcentration ........................................................ 41

Tableau 5 : Outil de transfert financier .................................................................................... 43

Tableau 6 : Structures spécialisées et classiques. ..................................................................... 46

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Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page VIII

LISTE DES CARTES

Carte 1 : Présentation du Continent Africain. .......................................................................... 16

Carte 2 : Localisation de l’espace CEMAC ............................................................................. 17

LISTE DES ANNEXES

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page IX

Annexe 1 : Organigramme de la CEMAC ........................................................................... XIX

Annexe 2: Organigramme de la Commission de la CEMAC ............................................... XX

Annexe 3 : Présentation succincte du Cameroun ................................................................. XXI

Annexe 4: Présentation succincte du Tchad ...................................................................... XXIV

Annexe 5 : Présentation succincte du Congo ................................................................... XXVII

Annexe 6: Présentation succincte de la Centrafrique ......................................................... XXX

Annexe 7: Présentation succincte du Gabon .................................................................. XXXIII

RESUME

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page X

À l’instar des autres pays subsahariens, la décentralisation au sein des Etats de l’espace

CEMAC est ancrée dans les constitutions depuis la décennie 90. Elle marque ainsi

l’avènement du multipartisme et traduit l’aspiration des peuples à la démocratisation. En effet,

les populations de ces pays ont exercées une pression sur les régimes monopartismes à cause

de l’échec de ce système d’administration des territoires. Ainsi, la décennie 90 a donc ouvert

la voie à la décentralisation des pouvoirs dans plusieurs pays. Plus de 20 ans après, il est

intéressant de s’interroger sur l’état d’avancement de ce processus. C’est dans ce contexte que

notre recherche s’est axée sur l’évolution de ce processus au sein des Etats de l’espace

CEMAC.

Il est important de souligner que notre étude s’est articulée autour d’une revue littéraire

exhaustive. Notre recherche nous a permis de montrer l’état d’avancement du processus de

décentralisation en cours dans les pays de la dite zone. Il en ressort en effet que dans

l’ensemble des pays de ladite zone, la libre administrative des collectivités locales est

prescrite dans les nouvelles constitutions, mais il existe encore une lenteur dans la prise de

textes législatifs pour la rendre effective.

Les dispositifs réglementaires qui existent dans la plus part de ces pays sont souvent limités.

Ainsi, les efforts doivent d’être consentis aussi bien par les gouvernements centraux que par

les élus locaux pour la mise en œuvre d’une véritable politique de décentralisation afin de

surmonter certains obstacles majeurs qui entravent encore la bonne marche du développement

local. Ces obstacles sont le plus souvent liés à des transferts de ressources qui ne suivent pas

les transferts de compétences. Au niveau local, les collectivités locales ont des difficultés pour

accroitre rapidement leurs ressources propres. En plus, il y a un déficit du personnel qualifié

au sein de ces administrations locales.

Aussi, la démocratie participative tant souhaitée et promise demeure jusqu’à lors quasi-

inexistante. Peu d’efforts ont été effectués pour créer des mécanismes d’une plus grande

participation citoyenne en dehors de l’acte électoral. Enfin, le contrôle de l’Etat qualifié de

tutelle ou de contrôle administratif se traduit par un contrôle a priori. Ce pouvoir est exercé

par les représentants de l’Etat notamment les administrations déconcentrées. L’Etat dispose

donc d’un pouvoir de sanction, d’approbation, d’annulation et de révocation. En ce qui

concerne l’organisation de la CEMAC, aucun organe n’a été crée jusqu’à ce jour pour

coordonner et harmoniser à l’échelle sous régionale l’ensemble des politiques de

décentralisation.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 1

Introduction

En Afrique, la décentralisation est ainsi devenue une priorité publique affichée par de

nombreux Etats depuis la fin des années 1980. Cette époque coïncidait avec la période des

programmes d'ajustement structurels, de croissance rapide et de surpopulation, avec surtout la

dévaluation de la monnaie qui a accentué la montée du chômage et d'exclusion. Aussi, les

vieux modèles de développement libéraux, dirigistes ou d'assistance même s'ils gardent leurs

défenseurs, avait montré leurs limites.

En effet, les nombreuses revendications des populations sous forme de pressions sociales y

compris celles des bailleurs de fonds ont contraint les Etats de la région à entreprendre de

profondes réformes institutionnelles à partir de 1990. Les pays de l’espace CEMAC n’ont

pas été épargnés par ce vaste mouvement de démocratisation. Plusieurs décennies écoulées,

le constat est que la majorité des Etats membres de l’UA ont adopté cette approche de gestion

publique dans laquelle l’Etat ne se contente plus de son monopole en matière de réforme et de

mise en place des politiques. Dorénavant, les entités étatiques décentralisées sont encouragées

à s’impliquer davantage dans la gestion de la chose publique, jusqu’au niveau local le plus

proche des citoyens.

Dans les pays de l’espace CEMAC, les processus de décentralisation n’ont pas assez de

différence d’un Etat à un autre. Les autorités locales ont en effet vocation à animer des

processus de gouvernance locale démocratique associant l’ensemble des acteurs (services de

l’Etat, collectivités, société civile, secteur privé) à l’élaboration des politiques locales plus

inclusives. Afin de mieux impulser cette politique, les Etats ont procédé aux transferts de

certaines compétences aux collectivités locales dont le but est de permettre aux autorités

locales de promouvoir le développement local en rapprochant l’offre de biens et de services

publics des citoyens. Dans chaque Etat de la dite zone, les lois prévoient un transfert de

compétences couplé avec un transfert des moyens financiers et humains.

Cependant, il s’avère que la réalité de la décentration dans les pays de l’espace CEMAC est

plus complexe et ambivalente. Les transferts de compétences ne s’accompagnent pas toujours

d’un transfert consécutif de ressources financières et humaines adaptées et suffisantes. Or, il

y a une volonté des autorités locales de s’investir en première ligne pour la réalisation des

Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) grâce à l’appui qu’elles bénéficient

d’un certains nombre de structures aussi bien régionales qu’internationales à l’instar de la

Conférence Africaine des Ministres de la Décentralisation et du Développement Local

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 2

(CADDEL) entre autres. Ainsi, depuis les années 2000, plusieurs structures participent à la

promotion dans les Etats de cette sous-région à la promotion de la décentralisation et la bonne

gouvernance locale. En plus, l’appui de l’Union Africaine à travers son instrument technique

(CADDEL) s’inscrit dans le cadre du processus d’intégrations sous régionale et régionale.

Les enjeux autour de la représentation des collectivités locales dans l’organisation sous

régionales notamment la CEMAC demeurent prépondérants afin de permettre à celles-ci de

contribuer au renforcement de l’intégration.

Face à tous ces défis que doivent relever les collectivités locales de la région, notre réflexion

a porté sur l’état d’avancement du processus de décentralisation dans les pays de l’espace

CEMAC pour mieux envisager une meilleure harmonisation des instruments de gestion des

collectivités locales à l’échelle sous-régionale.

L’étude va donc consister à montrer les avancées du processus de décentralisation engagé

dans chaque Etat de la dite région.

Notre volonté est d’alimenter cette réflexion à travers une revue exhaustive de la littérature.

C’est une manière pour nous de contribuer à l’évolution du processus en cours.

Le présent document comporte trois parties : la première partie permettra de présenter le cadre

de référence composé du cadre théorique et conceptuel, la problématique, les objectifs et les

hypothèses de l'étude. Dans la deuxième partie, il s’agira d’éclairer la recherche à travers le

cadre de l’étude et de présenter la démarche méthodologique ainsi que la revue critique de la

littérature. Enfin, la troisième partie est consacrée d’abord à l’état d’avancement du processus

de décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC, ensuite la conclusion

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XI

Première partie : Cadre de Référence.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 3

Chapitre I : Cadre théorique et conceptuel.

Notre cadre conceptuel, s’est construit autour des notions telles que la décentralisation, la

gouvernance territoriale, l’Aménagement du territoire et le développement local qui sont des

instruments prépondérants dans le cadre du renforcement de l’intégration au sein des

communautés économiques régionales. Il y a donc une nécessité de clarifier le sens de ces

concepts.

La décentralisation : définir le concept de décentralisation s’avère complexe au regard

des enjeux de développement local dont il met en évidence.

Pour le CADDEL1, la décentralisation vise à corriger les insuffisances de l’Etat centralisé

pour améliorer les conditions de vie des populations à travers leur implication active dans la

formulation et l´exécution des politiques et programmes de développement local. Elle passe

par un transfert concomitant de compétences et de ressources de l´Etat central vers les

collectivités territoriales dans le respect des exigences de subsidiarité. Elle favorise

l´accompagnement des collectivités territoriales dans le processus de maturation de leurs

capacités afin de mitiger certains effets pervers tels que la corruption et la mal gouvernance

qui, de plus en plus, minent la production des biens et services publics

En effet, pour cette organisation (CADDEL), lorsqu’on parle de décentralisation, on mobilise

en réalité plusieurs dimensions et plusieurs concepts qu’il convient de ne pas confondre.

On parle de décentralisation politique quand le pouvoir et l’autorité politiques sont reconnus

par le niveau national à des échelons de gouvernement infranationaux. La décentralisation

politique suppose la dévolution de pouvoirs au niveau local, l’organisation d’élections locales

justes et transparentes, l’autonomie de décision et de gestion des institutions locales, la

participation des populations à la gestion des affaires locales et l’obligation des dirigeants

locaux de rendre compte aux populations qui les sanctionnent par leur vote. La

décentralisation politique s’accompagne la plupart du temps d’une réforme en profondeur de

l’exercice du pouvoir public, la plupart des administrations centrales devant abandonner les

tâches de mise en œuvre au profit de fonctions plus fondamentales de formulation de

politiques, de définition de normes, de supervision de la mise en œuvre et de l’exécution des

budgets, de contrôle de légalité.

1 CADDEL, 2

ème session ordinaire, thème central « Financement de la décentralisation, fourniture de service et

développement local », Maputo, Centre international des conférences Joaquim CHISSANO 08-10 aout 2011.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 4

Ce terme de décentralisation englobe de fait une variété de concepts qui amène à définir

plusieurs types de décentralisation : la décentralisation politique, la décentralisation

administrative, la décentralisation financière.

La décentralisation politique vise à conférer aux citoyens et/ou à leurs élus plus de

pouvoir de décision. Elle se base sur l’hypothèse que des décisions prises avec une

plus grande participation des administrés sont mieux fondées et répondent mieux aux

intérêts des divers groupes de la société que celles prises uniquement par des autorités

situées au niveau central. Elle suppose, pour sa mise en œuvre, des réformes

constitutionnelles et statutaires et l’existence d’un système politique pluraliste.

La décentralisation administrative vise quant à elle à répartir, selon différents échelons

de gouvernement, les responsabilités et les ressources financières pour assurer la

fourniture de services publics. Il s’agit donc de transférer les responsabilités de

planification, de financement et de gestion de tout ou partie des compétences

sectorielles de l’Etat central et de ses organes vers des unités d’administration sur le

terrain, des autorités publiques semi-autonomes ou des collectivités locales.

La décentralisation financière vise à transférer des ressources (ressources fiscales

propres et subventions de l’État) et à attribuer une autonomie de gestion de ces

ressources (fixation du niveau des ressources et les décisions sur leur affectation) à des

organisations de niveau inférieur à celui de l’Etat.

Pour le législateur camerounais, la décentralisation se définit comme « l’axe fondamental de

promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local »2.

En effet, la décentralisation doit être perçue comme étant un processus par lequel l’Etat

central transfert une partie de ses compétences vers ses collectivités territoriales. Ce transfert

peut être organisé soit par la loi soit par la constitution et transfert de compétences couplé

avec un transfert des moyens financiers.

Ainsi, ce processus consiste à transférer des compétences et à confier aux échelons

décentralisés du pouvoir la gestion d’un certain nombre de biens publics3. Mais aussi la

perspective de la recherche d’une meilleure efficacité de l'action publique par son affectation

2 Conférence Africaine de la Décentralisation et du Développement local (CADDEL) (Gouvernance locale et

valeurs partagées : catalyseurs de l’intégration et du développement de l’Afrique par la base, Douala, 12 -14

janvier 2011, 114 pages.

3 Anne Hurand, Enjeux et limites de la démocratie locale, Mars 2008.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 5

aux niveaux d'administrations locaux les plus susceptibles de la mettre en œuvre

efficacement.

Pierre-Laurent et Jacques PETIT ont affirmé : « la décentralisation consiste à conférer à une

entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’État central au

profit d’un simple contrôle, d’une simple surveillance. La conséquence de ce choix est que le

pouvoir de décision est réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées

d’organes propres pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont reconnues pour la

gestion des affaires publiques »4.

La gouvernance territoriale a pour principale approche, la participation citoyenne. Elle fait

partie, avec le territoire et les acteurs, du triptyque indispensable pour le développement local.

Ainsi, les politiques de décentralisation et les exigences de démocratie et de développement

local placent la gouvernance locale au cœur des processus de prise de décision.

A cet effet, on peut considérer la gouvernance locale, comme étant la démocratisation des

processus de décision pour la gestion d’un territoire. C’est un processus qui permet aux élus

locaux de bien gérer les affaires publiques locales suivant les dispositions des textes de la

décentralisation en vigueur, avec transparence et respect de l’éthique5.

Ainsi, Elle se caractérise par :

- La libre administration des communes qui sont les seules compétentes pour la gestion des

«affaires locales»;

- Un partage du pouvoir, des compétences, des responsabilités et des moyens entre l’Etat et

les Communes;

- Un statut particulier pour les grandes villes ;

- Un couplage de la décentralisation et de la déconcentration qui vise à promouvoir: la

démocratie à la base, le développement local, la reddition de compte, la transparence dans la

gestion des affaires publiques, la gestion participative du pouvoir.

Il existe peu de définitions précises de la gouvernance locale. L’UNCDF6, propose la

définition suivante : la gouvernance locale vise à transférer le pouvoir aux populations locales

en vue de réaliser un développement économique et politique qui soit mené par les

4 Pierre-Laurent FRIER et Jacques PETIT, Précis de droit administratif, 5è éd. Montchrestien, Paris 2008, page

105.

5 Conférence Africaine de la Décentralisation et du Développement local (CADDEL) (Gouvernance locale et

valeurs partagées : catalyseurs de l’intégration et du développement de l’Afrique par la base, Douala, 12 -14

janvier 2011, 114 pages.

6 UNDCF – Angelo Bonfiglioli - Le pouvoir des pauvres, la gouvernance locale pour la réduction de la pauvreté

–Novembre 2003.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 6

populations elles-mêmes et qui met l’accent sur la réduction de la pauvreté. Ce concept

implique le «transfert vertical» de responsabilités et de ressources du gouvernement central

aux collectivités territoriales, ainsi que le développement de « réseaux horizontaux » entre ces

collectivités et les acteurs non étatiques. La gouvernance locale exige une gouvernance

nationale efficace qui puisse l’orienter, façonner des pratiques et réglementer leurs relations.

La Gouvernance Locale renvoie aux Valeurs Partagées qui se rapportent aux croyances,

concepts et principes fondamentaux qui déterminent la prise de décision, le comportement

managérial des acteurs de la décentralisation et du développement local, et influencent les

politiques et pratiques en matière de réforme de l’Etat. Lorsqu’ elles sont bien formulées et

vulgarisées, les Valeurs Partagées peuvent rendre le développement plus prévisible à travers

la réduction du fossé entre la politique et le comportement des parties prenantes.

Le concept de développement local est une alternative à la vision centralisée de l’Etat

acteurs locaux. Le développement local repose sur des actions mobilisant les initiatives

locales au niveau des petites collectivités et des habitants (cours ATDDL, les outils de

planification locale du Pr Amadou DIOP).

Le Pr Amadou DIOP dans son ouvrage intitulé : « Développement Local, gouvernance

territoriale- Enjeux et perspectives »7 présente de nouvelles pistes et des perspectives qui

préfigurent des projets de sociétés bâtis sur un ancrage entre le local et le global, semble

prendre plus en compte l’évolution de la question territoriale.

Si l’on se tient à son point de vue : « La vision du local peut-elle s'intégrer dans une

perception du global sans compromettre la nécessaire dynamique qui doit réguler et rythmer

les deux démarches appelées à être complémentaires, tant dans les stratégies que dans les

agendas de réalisation? Présenté comme un modèle de développement alternatif, le

développement local est devenu une référence et tend à s'imposer dans les discours de

politique économique. ». Il place ainsi les acteurs au cœur de la gestion des territoires et cela

nécessite la jonction avec de nouveaux espaces et la mise en œuvre de nouveaux instruments

de dialogue.

Le développement local se veut une démarche d'impulsion de développement par le bas. Ce

qui suppose que les communautés locales (groupes et individus) s'impliquent davantage au

processus de développement de leur territoire ( Neya Sihe :2008). « C'est un processus qui

prend naissance à travers les initiatives des habitants des terroirs organisés pour opérer des

7 Amadou DIOP : « Développement Local, gouvernance territoriale- Enjeux et perspectives » (2009) Edition

Karthala.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 7

choix responsables, pour créer une dynamique d'amélioration des conditions locales de vie, et

pour défendre leurs intérêts face au pouvoir public » Mercoiret (1994).

Pour Jacques FISETTE8, « le développement local n’est pas un état définitif mais un

processus constant dont le résultat est incertain et dépend de la force politique relative des

divers actions ».

Le dictionnaire de l’Urbanisme et de l’Aménagement (P. Merlin, 1996) définit

l’Aménagement du Territoire comme étant l’art ou la technique (plutôt que la science) de

disposer avec ordre, à travers l’espace d’un pays et dans une vision prospective, les hommes

et leurs activités, les équipements et les moyens de communication qu’ils peuvent utiliser, en

prenant en compte les contraintes naturelles, humaines et économiques, voire stratégiques.

C’est ainsi que l’on considère l’aménagement du territoire comme étant l’Art de disposer

avec ordre selon une démarche prospective les hommes et les équipements en tenant compte

des contraintes. Il s’agit d’une intervention de l’homme sur son espace avec comme objectifs :

réduire les déséquilibres spatiaux avec finalité économique, social, environnementale (cours

ATDDL 2013, les outils de planification locale du Pr Amadou DIOP).

Pour Philippe Aydalot9 l’aménagement du territoire va au delà de la politique régionale

puisqu’il englobe toutes les politiques qui agissent sur l’organisation de l’espace

(infrastructures, transports urbains), car il considère que « l’aménagement du territoire a pour

finalité, à la fois de promouvoir la mise en valeur des ressources régionales et d’améliorer le

cadre de vie et les conditions d’existence des habitants. Il veille à atténuer et à rendre

positives les disparités régionales de développement économique et social par une

organisation prospective de l’espace, reposant sur une orientation volontariste et concertée des

équipements et des activités ».

L’aménagement renvoie en définitive à l’idée d’organisation, d’équilibrage, de

fonctionnalisation et de mise en cohérence de l’espace et de ses composantes… avec comme

finalité, l’homme, son bien être, son épanouissement10

. En effet, l’aménagement du territoire,

selon Catherine Dubois (2009) vise l’organisation volontaire des territoires au bénéfice « des

sociétés qui les occupent ». Pour Beaujeu-Garnier J. (1982) « Ce qui distingue l’aménagement

8 FISETTE J. (2000), L’urbanisation des pays en développement, problématique générale et priorités de gestion

urbaine et métropolitaine. Thème présenté à l’occasion du cours sur « Gestion urbaine et municipale en Afrique

», 14-27 octobre 2000, Montréal, Québec, Canada, 1Opages.

9 Philippe Aydalot dans économie régionale et urbaine, 1985.

10 « Réflexions sur l’aménagement du territoire » in Travaux de l’Institut de Géographie de Reims, n°51-52,

1982, p. 3-10.).

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 8

du territoire par rapport aux autres systèmes de développement planifié ou régulé, ce sont les

préoccupations sociales, ce sont les soucis de l’homme ». C’est pris sous cet angle que

l’aménagement du territoire demeure donc une préoccupation universelle, telle qu’exprimer

dans la définition laconique proposée par Jean Louis Coll & al (2004) qui fait de

l’aménagement du territoire, « la dynamique spatiale du développement ».

De plus, l’aménagement du territoire revêt une importance dans la mesure où il constitue une

véritable stratégie d’organisation de l’espace et de rationalisation de l’usage des atouts

qu’offrent les territoires (A.DIOP).Cependant, il repose sur une compensation des équilibre

de développement entre régions, autrement dit de l’organisation de l’espace œuvrant pour la

répartition équitable des activités et richesses entre régions. A cet effet, il constitue ainsi un

outil indispensable pour la définition de stratégie de développement territorial et

l’aménagement est un outil important pour la compétitivité des territoires. En intégrant la

distribution spatiale des avantages des ressources, des risques et des contraintes, on peut

atteindre une véritable optimisation des politiques, non seulement en ce qui concerne

l’intégration, mais également dans les domaines du développement des opportunités et de la

sécurité matérielle. Ainsi, le schéma d’aménagement du territoire est la traduction spatiale

d’une vision du développement régional à long terme. Ce sont des instruments de

planification qui déterminent la destination générale des terres, de la nature, la localisation des

grands équipements d’infrastructures sur l’ensemble du territoire. Le schéma d’aménagement

propose les grandes orientations d’aménagement du territoire en les ordonnant selon les

priorités. D’une manière générale, avant le lancement des opérations d’aménagement, l’on

élabore un schéma d’aménagement du territoire.

La zone d’intégration économique : Issaka K. SOUARE11

pense que « l’intégration

régionale » s’avère jusqu’ici la stratégie la plus à la mode que les différents pays du monde

semblent avoir choisie pour consolider leur statut traditionnel de pays dominants dans le

système capitaliste mondial ou s’immuniser contre les effets négatifs de la mondialisation

(Gilpin, 1 987:394-401, 2001:23). Pour les pays africains, ayant nouvellement regagné leur

souveraineté après environ un siècle d’une colonisation européenne caractérisée par le pillage

systématique de leurs ressources, et donc héritant d’États affaiblis, tant économiquement que

11

Issaka K. SOUARE, Regard critique sur l’intégration Africaine, comment relever les défis, 140 pages, juin

2007.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 9

politiquement, l’intégration régionale était presque une nécessité et non pas une option pour

eux (Asante, 2004:51).

De ce fait, il présente un ensemble de définitions issues des auteurs différents. La définition

suggérée par Daniel Bach, l’un des auteurs africains les plus renommés en la matière. Bach

(2004 :70) voit dans le « régionalisme » l’application d’un programme et la définition par les

acteurs du projet d’intégration d’une stratégie, l’associant ainsi avec la « construction

institutionnelle » (institutional building). Quant à Jean-Marc Siroën (2004 :3), lui voit dans

l’intégration régionale un moyen pour des pays géographiquement proches entre lesquels les

relations économiques tendent à s’affranchir des frontières politiques pour favoriser la

formation des marchés intégrés. Pour Bourenane (1996 : 65), l’intégration est un « processus

résultant d’une démarche volontaire de deux ou de plusieurs ensembles de partenaires,

appartenant à des États différents, en vue d’une mise en commun d’une partie de leurs

ressources ». Selon l’auteur, « ce processus a pour finalité l’émergence et le renforcement de

relations techniques et économiques d’interdépendance structurelle, à effets d’entraînement

positifs sur les revenus ».

Pour Issaka K. SOUARE, l’Afrique est divisée en cinq régions naturelles : ouest, est, sud,

nord et centre. En Afrique de l’Ouest, on a la Communauté Economique des États de

l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), comprenant tous les 16 pays de la région sauf la Mauritanie

(depuis décembre 2000), et l’Union Economique et Monétaire Ouest- Africaine (UEMOA),

regroupant huit États membres de la CEDEAO dits francophones avec des liens forts avec la

France (Bundu, 1 996). Et bien que pas très active, à cause notamment de problèmes

politiques, on trouve une troisième OIG dans cette sous-région ouest-africaine en l’occurrence

l’Union du Fleuve Mano (MRU), composée de la Guinée, de la Sierra Leone et du Libéria,

trois membres de la CEDEAO. En Afrique de l’Est, nous avons l’Autorité

intergouvernementale pour le développement (IGAD), dont les sept membres proviennent de

la Corne de l’Afrique et la partie nord de la sous-région. Il y a également la Communauté de

l’Afrique de l’Est (CAE), constituée du Kenya et de l’Ouganda (membres du COMESA), et

de la Tanzanie (membre de la SADC). Dans cette même région, nous avons la Communauté

économique des pays des Grands Lacs (CEPGL), composée de trois membres de la CEEAC.

La CEEAC signifie la Communauté économique des États d’Afrique centrale, dont les onze

membres couvrent toute l’Afrique centrale, à l’instar de la CEDEAO en Afrique occidentale.

Toujours en Afrique centrale, nous avons la Communauté économique et monétaire des États

d’Afrique centrale (CEMAC), l’équivalente de l’UEMOA ouest-africaine, c’est-à-dire

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 10

composée exclusivement de pays dits francophones, au nombre de six et qui font tous partie

de la CEEAC.

L’Afrique australe a la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), avec

tous les 14 États de la sous-région comme membres. Nous avons également deux autres

communautés économiques dans cette même sous-région. Il s’agit là de l’Union douanière

d’Afrique australe (SACU), dont les cinq membres appartiennent à la SADC, et la

Commission de l’océan indien (COI), qui comprend quatre membres du COMESA et la

Réunion (qui demeure, jusqu’à ce jour, un département français). COMESA est le sigle du

Marché commun de l’Afrique orientale et australe. Son nom révèle la transcendance de ses 20

États membres, car composé de tous les pays d’Afrique de l’Est, à l’exception de la Tanzanie,

et sept pays d’Afrique australe, donc membres de la SADC.

Au nord du continent, on trouve tous les six États de cette région, à l’exception de l’Égypte,

regroupés au sein de l’Union du Maghreb Arabe (UMA) avec des liens étroits avec la Ligue

arabe. Mais cette organisation est stagnante depuis 1995 à cause des malentendus politiques

entre ses différents membres, notamment entre l’Algérie et le Maroc sur le Sahara occidental

(Amazirh, 2005). Et pour terminer, il faut mentionner l’organisation intergouvernementale la

plus transcendante après l’UA, à savoir la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-

SAD). Les 18 membres de cette organisation transcendent toutes les régions du continent. A

titre d’exemple, en avril 2007, on comptait parmi ses membres la Libye (du nord), le Mali (de

l’ouest), le Tchad (du centre), le Djibouti (de l’est) et le Swaziland (du sud).

La présentation des concepts clés de notre étude apparait exhaustive, mais vu leurs enjeux

actuels, il était nécessaire que nous puissions non seulement montrer leur interrelation mais

aussi l’importance de toutes ces politiques dans les stratégies de développement mises en

œuvre aux niveaux national et régional. L’intérêt accordé à la thématique « Construire

l’Afrique à partir de ses territoires : Quels défis pour les collectivités locales ? » en est une

parfaite illustration. Cette interrogation est légitime et pose également les bases de la réflexion

sur la stratégie avec laquelle il serait possible de « construire l’Afrique unie à partir de ses

cinq sous régions ».

Toutes ces pistes ont été traduites en forme des stratégies lors du dernier sommet d´Africités

qui s’est tenu en 2012 à Dakar au Sénégal. Par conséquent, les collectivités territoriales

doivent non seulement constituer un levier de développement mais aussi contribuer au

renforcement de l’intégration sous-régionale et régionale.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 11

Chapitre II: Problématique

La décentralisation s’est imposée aujourd’hui comme un phénomène politique et

institutionnel dans la majorité des pays du monde. Pendant de nombreuses décennies, l’Etat a

concentré le pouvoir de décision, de gestion au sein de son administration centrale avant de

confier une partie de ses pouvoirs à des représentants du peuple sur l’espace territorial.

En effet, la décentralisation a commencé timidement en 1854 à la demande de quelques

citadins pour se reprendre progressivement après les indépendances et s’installer comme une

alternative à la centralité du pouvoir.

Dans un premier temps, la décentralisation est ainsi perçue comme étant la redistribution du

sommet vers la base au niveau où il se pose plusieurs enjeux de développement. Ensuite, le

rapprochement des citoyens de l’exercice des décisions pour changer leur avenir. Cette

politique a connu des évolutions diverses à travers le monde. En Europe, on peut citer comme

exemples ; la souveraineté financière des communes amorcée sérieusement par l’ingérence

de Madame Margaret TCHATCHER dans les années 80. D’autres évolutions ont marqué

l’Europe, notamment la « dévolution », c'est-à-dire le transfert de compétences au Parlement

Ecossais, approuvée il y’a quelques temps par les britanniques, et surtout la révision de

l’article 23 de la Loi Fondamentale Allemande qui depuis 1992 accorde au « Länder » un

droit de codécision pour les questions européennes. Aussi, la France n’est pas en marge, les

22 régions administratives se voient attribuer de plus en plus de compétences qui viennent

s’ajouter à leurs pouvoirs en matière d’aménagement du territoire12

En Afrique, la décentralisation est ainsi devenue une priorité publique affichée par de

nombreux Etats depuis la fin des années 1980-90. Cette période cadre avec les exigences sous

forme de conditionnalités de l’aide internationale imposé par les bailleurs de fonds couplés

aux pressions sociales des populations. Ces pressions vont engendrer des réformes de

décentralisation en Afrique. A cet effet, la Banque mondiale dans son rapport datant de 1990,

comptait douze pays sur soixante-quinze qui, à l’époque, n’avaient pas encore engagé cette

nouvelle démarche d’action publique et nouveaux modes d’organisation et de gestion

territoriale quelque soit leurs formes politiques et institutionnelles13

.

12

STOCKMAYER Albrecht, Décentralisation : une mode à l’échelle mondiale ou une recette pour un

développement local durable, in Agriculture + Développement Rural, 1999, Pages 3-6.

13 D. Olowu et J.S. Wunsch (Ed.), Local Governance in Africa : The Challenges of Democratic Decentralization,

Lynne Rienner Publishers, 2004.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 12

Depuis 2000, la majorité des Etats membres de l’UA adoptent une approche de gestion

publique dans laquelle l’Etat ne se contente plus de son monopole en matière de réformes et

de mise en place des politiques. Dorénavant, les entités étatiques décentralisées sont

encouragées à s’impliquer davantage dans la gestion de la chose publique, jusqu’au niveau

local le plus proche des citoyens. Ainsi, l’évolution de la décentralisation dans le paysage

politique et institutionnel africain est attestée par plusieurs éléments dont l’existence des

organisations nationales et continentales à l’instar du Mécanisme Africain d’Évaluation par

les Pairs (MAEP) que les États membres de l’Union Africaine ont mis en place en juillet 2002

pour encourager la bonne gouvernance, il y a également la CADDEL qui en assurent la

promotion et l’effectivité à tous les niveaux pertinents de gouvernance.

Malgré la mise en place de ces outils d’appui à la décentralisation dans la région, il demeure

encore des véritables obstacles sur certaines parties du continent.

L’Afrique centrale est donc à l’image de plusieurs autres sous-régions du continent, la mise

en œuvre des réformes législatives se fait avec lenteur. Certains pays notamment le Congo, la

Centrafrique et le Tchad sont encore en phase d’expérimentation. Et d’autres comme le

Cameroun et le Gabon ont une expérience plus développée, mais l’écart entre ces pays n’est

pas assez important du point de vue de la forme.

En effet, dans les Etats de l’espace CEMAC, le constat général est que la prise des textes n’est

pas toujours synonyme de l’effectivité du transfert des compétences, encore moins de leur

assomption par les organes élus au niveau de la collectivité. Les différentes réformes ont été

souvent menées trop rapidement, laissant place à des formes hybrides plus proches de la

déconcentration ( Batterbury et Fernando, 2006). Aussi, l’autre réalité demeure l’absence de

réels transferts de responsabilité à l’égard de la population locale et le manque de ressources

financières. De ce fait, il y a donc une lourdeur de production des lois et décrets. Le transfert

de compétences souvent effectif ne concerne que quelques secteurs.

A cet effet, les principaux freins à la décentralisation sont le maintien des ressources

financières et humaines au niveau central et l’insuffisance de la formation des acteurs locaux.

Les collectivités locales de cette sous-région n’ont souvent ni les compétences ni les

expériences requises pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les actions de développement

local. En outre, la chaîne fiscale reste encore l’affaire des services déconcentrés et centraux

de l’Etat. De ce point de vue, les collectivités locales sont des acteurs passifs des différentes

étapes allant des travaux d’assiette au recouvrement, en passant par l’émission des rôles. Or,

on sait que les services fiscaux de l’Etat sont surtout mobilisés pour faire rentrer les impôts

d’Etat. En plus, on constate que l’application du principe de l’unicité de caisse pousse l’Etat à

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 13

maîtriser de bout en bout l’information et l’instrumentation sur la fiscalité. Les collectivités

locales n’ont que très rarement les outils et l’expertise nécessaires en cette matière.

Le plus souvent le code général des impôts et les lois concernant l’organisation financière des

collectivités locales définissent les principes généraux applicables en ces matières. La loi des

finances votée par le parlement fixe chaque année les plafonds de ressources autorisés dans le

cadre de la nomenclature des impôts locaux. Le recouvrement des impôts et taxes propres aux

collectivités locales a jusqu’ici un rendement médiocre. Ceci s’explique par la complexité

dans la définition de l’assiette et des modes d’évaluation des impôts, la difficulté de mettre en

place au niveau local un instrument adapté pour connaître le potentiel fiscal et assurer

l’émission des rôles et le recouvrement. Dans ces pays, ce sont les services du Ministère des

Finances qui établissent l’assiette, émettent les rôles et assurent le recouvrement. Dans la

plupart des cas, ces services de l’Etat n’ont pas de relations contractuelles avec les

collectivités locales pour lesquelles ils sont censés travailler. Du coup, ces Collectivités

locales n’ont guère de possibilité de réaction en cas d’insuffisance de performances de la part

des services du ministère des finances.

Dans tous les cas, ces collectivités locales ne disposent pas toujours de toute la connaissance

nécessaire leur permettant de bien élaborer les politiques de décentralisation et/ou de les

mettre en œuvre. L’ensemble de ces pays demandent des appuis et des conseils pour mieux

répondre aux multiples défis que pose la mise en œuvre de la décentralisation. Ainsi, la

coopération décentralisée peut agir de manière complémentaire mais ses conditions de

réussite apparaissent corrélées aux processus de décentralisation, par ailleurs, les structures

locales disposent de capacités institutionnelles insuffisantes pour l’élaboration et la mise en

place de programmes afin d’assurer démocratie et durabilité.

La décentralisation a donc accru le risque de dérapage des finances locales. Les besoins des

collectivités locales augmentent plus rapidement que leurs ressources et les transferts de

moyens n’ont pas toujours suivi les transferts de compétences, notamment en matière de

développement local. C’est pourquoi la concurrence entre les villes, liée aux enjeux de

l’emploi, exige de la part des élus une meilleure maîtrise des mécanismes de financement du

développement local14

.

Aussi, la démocratie participative tant souhaitée et promise demeure pour l’instant illusoire.

On contacte qu’il y a moins d’efforts qui sont consentis afin de créer des mécanismes d’une

plus grande participation citoyenne en dehors de l’acte électoral. Enfin, le contrôle de l’Etat

14

Centre Universitaire de Recherches Administratives, Politiques et Sociales de Picardie, Le Financement du

développement local, PUF, 1995, 208 Pages.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 14

qualifié de tutelle ou de contrôle administratif se traduit par un contrôle a priori. Ce pouvoir

de tutelle est exercé par les représentants de l’Etat qui dispose d’un pouvoir de sanction,

d’approbation, d’annulation et de révocation

Face aux nombreux défis de développement des territoires, la décentralisation doit être conçue

comme étant une politique publique mettant en exergue l’aménagement du territoire. Ainsi,

elle doit être un vecteur de développement local dont le but est de construire des territoires

viables, de garantir un développement harmonieux et équitable des territoires. Cette politique

complémentaire à l’Aménagement du territoire doit favoriser la cohérence territoriale, elle

doit mettre fin aux inégalités sociales et aux déséquilibres territoriaux afin de bâtir des

territoires compétitifs et attractifs.

C’est dans ce même ordre d’idée que lors du dernier sommet d’Africités à Dakar au Sénégal

(2012), la thématique au cœur des échanges des participants fut « Construire l’Afrique à

partir de ses territoires : Quels défis pour les collectivités locales ? ».

En d’autres termes, il est question de s’interroger sur la démarche permettant de, « construire

l’Afrique unie à partir de ses cinq sous-régions ».

Ces préoccupations des élus locaux sonnent comme étant les fondements d’une nouvelle

conscience africaine dont l’objet est le positionnement des territoires au centre des politiques

de développement du continent.

En Afrique de l’Ouest, la création du conseil des collectivités territoriales de l’UEMOA, qui

est un instrument dont le but visé est de permettre aux territoires de contribuer au

renforcement de l’intégration est un véritable acquis. Contrairement à la CEMAC qui ne

dispose d’aucun organe capable de coordonner et d’harmoniser à l’échelle sous-régionale

l’ensemble des politiques de décentralisation. Or, les instruments de gestion des collectivités

locales doivent constituer un levier de développement afin de faciliter aussi bien l’intégration

sous-région que régional.

Ainsi, la représentation des collectivités locales dans l’organisation sous-régionale notamment

la CEMAC demeure prépondérant afin de permettre à celles-ci de contribuer au renforcement

de l’intégration. Les défis actuels que doivent relever les collectivités locales de cette sous-

région sont assez complexes..

Toutes les attentes fondées sur la décentralisation et la gouvernance territoriale pour participer

à l’intégration socioéconomique de cette sous-région, nous ont amené à nous interroger sur

l’état d’avancement du processus de décentralisation dans les pays de cet espace CEMAC.

Notre réflexion va donc consister à ressortir les avancées du processus de décentralisation

engagés dans chaque Etat de la dite région.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 15

Chapitre III: Cadre opératoire

Objectif Général.

Montrer l’état d’avancement du processus de Décentralisation dans les Etats de l’espace

CEMAC.

Objectif Spécifique 1 : Connaitre les textes de loi votés, les décrets, les arrêtés promulgués

dans le cadre de la politique de décentralisation.

Objectif Spécifique 2 : Identifier les niveaux de gouvernance de la décentralisation de

chaque Etat.

Objectif Spécifique 3 : Evaluer l’efficacité des dispositifs règlementaires par rapport à

l’administration actuelle des collectivités territoriales dans chaque Etat.

Question de recherche.

Quelles sont les avancées des politiques de décentralisation engagées dans chaque Etat de la

zone CEMAC ?

Question Spécifique 1 : Quelles sont les dispositions règlementaires existantes ?

Question Spécifique 2 : Quel est le mode de fonctionnement des collectivités locales de

chaque Etat ?

Hypothèse de recherche.

Les Elus locaux des Etats de la zone CEMAC disposent des moyens très limités pour prendre

en charge les questions de développement de leurs territoires.

Hypothèse Spécifique 1 : Les compétences transférées aux collectivités locales des Etats de

la zone CEMAC sont quasi inexistantes.

Hypothèse Spécifique 2 : Les collectivités locales des Etats de la zone CEMAC ont des

ressources financières et humaines très limitées pour prétendre promouvoir le développement

local.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XII

Deuxième partie : Cadre de l’Etude et

Méthodologie de la recherche

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 16

Chapitre IV : Cadre de l’Etude

Carte 1 : Présentation du Continent Africain

Source : site CEMAC

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 17

IV.1 Présentation de la CEMAC

Carte 2 : Localisation de l’espace CEMAC

Source : CEMAC

IV.1 .1 Aperçu historique

Avant les Indépendances, les pays de l’Afrique Centrale regroupés au sein du label Afrique

Equatoriale Française (AEF) ont très tôt pris conscience des enjeux régionaux que représente

un espace économique intégré à travers une coopération économique et l’intégration régionale

comme piliers susceptibles de contribuer à l’accélération de leur croissance et de leur

développement.

En effet, les pays membres de l’Afrique Equatoriale Française (AEF) notamment la

Centrafrique, le Congo, le Gabon et le Tchad étaient liés par leur histoire coloniale. Bien

avant les indépendances, ces pays formaient déjà une entité géo-économique intégrée. Cette

coopération régionale fut renforcée avec la création de l’Union Douanière Equatoriale (UDE)

le 29 juin 1959. Devenus indépendant en 1960, ils consolident les liens préexistants tissés

sous la période coloniale, et optent pour le renforcement de leur union douanière.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 18

Le Cameroun rejoint ainsi l’Union Douanière Equatoriale (UDE) en 1962 et les chefs d’Etats

signèrent à Brazzaville le 08 décembre 1964, le traité instituant l’Union Douanière et

Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC). La marche vers l’intégration au sein de

l’UDEAC s’est déroulée avec l’adoption en décembre 1965 de la convention commune sur les

investissements : fondement des codes des investissements. C’est le 1er

janvier 1966 que ce

traité entre en vigueur. L’harmonisation des dispositifs fiscaux : l’impôt sur le chiffre

d’affaires intérieur s’est fait en 1969, l’impôt sur les sociétés en 1972, date à laquelle les pays

membres de l’UDEAC acceptent de ratifier les conventions de coopération monétaires entre

eux-mêmes d’une part et entre eux et la France d’autre part. Ainsi cette phase est marquée par

la création d’une monnaie commune dérivée du franc français .En 1977, les Etats membres

préconisent l’impôt sur les revenus de capitaux et valeurs mobilières. La République de

Guinée équatoriale rejoint l’UDEAC en janvier 1984.

IV.1 .2 Objectif de l’UDEAC

L’Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC) avait pour objectifs :

- établir une union de plus en plus étroite entre les peuples des Etats membres en vue de

raffermir leur solidarité géographique et humaines ;

- promouvoir les marchés nationaux actuels, grâces, à l’élimination des entraves du

commerce intercommunautaire, à la coordination des programmes de développement

des différents secteurs de production, à la répartition et à l’harmonisation des projets

industriels ;

- renforcer l’union de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux par

l’adoption des dispositions tenant compte des intérêts de tous et de chacun, et

compensant de manière adéquate et par des mesures appropriées, la situation spéciale

des pays de moindre développement économique ;

- de participer à la création d’un véritable marché commun africain et consolider l’unité

africaine.

IV.1 .3 Réalisation de l’UDEAC

Les Organisations spécialisées misent en place par l’UDEAC, œuvrent dans des domaines

plus circonscrits :

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 19

Pour le renforcement des ressources humaines :

- L’Institut Sous Régionale d’Analyse Multisectorielle et de Technologie Appliquée

(ISTA) ;

- L’Institut Supérieur des Statistiques et d’Economie Appliquée (ISSEA) ;

- L’Ecole Inter-Etats des Douanes à Bangui ;

Pour le développement de l’élevage et la pêche :

- La Communauté Economique, du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques

(la CEBEVIRHA) ;

Pour le financement des projets :

- La Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale.

IV.1 .4 Le programme Régional de Réformes

Lorsqu’on évoque les nombreuses réalisations de l’UDEAC, le programme régional de

reformes (PRR) constitue une des réalisations majeures. En effet, la réflexion au sujet des

distorsions économiques engendrées par les programmes d’ajustement structurels nationaux a

permis à partir de 1988, d’initier un programme d’ajustement régional avec l’appui de la

Banque Mondiale, du FMI, de l’Union Européenne et de la Coopération Française. Ainsi, le

PRR a été adopté en 1993 ; celui-ci comporte essentiellement trois volets :

IV.1 .4 .1 Volet réforme fiscalo-douanière

Entrée en vigueur en 1994 après la dévaluation du Franc CFA, la reforme fiscalo-douanière a

pour but d’améliorer les recettes des Etats, de simplifier les instruments fiscaux et douaniers,

d’en assurer l’équité en supprimant la discrimination fiscale entre les entreprises, et de

soutenir l’intégration des économies.

IV.1 .4 .2 Le volet transports

Ce volet porte sur l’amélioration des infrastructures de transports, précisément

l’aménagement du réseau régional de transit, l’adoption de règlementations communes (code

de la route, code de la marine, etc..), pour faciliter les procédures de transit entre autres.

IV.1 .4 .3 Le volet financier

Celui-ci porte sur l’assainissement du système bancaire avec l’institution d’une commissaire

Bancaire de l’Afrique Centrale chargée de veiller à la bonne application des réglementations

et au respect des normes prudentielles et la mise en place progressive d’une surveillance

multilatérale des politiques économiques des pays membres.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 20

A l’époque, L’UDEAC étant un espace économique constitué de 3 millions de km2 avec une

population de 28 millions d’habitants a connu des distorsions liées à certaines règles

communautaires et à la montée des difficultés aux plans économique, politique et structurel.

Ces distorsions ont fortement limité la progression. C’est la raison pour laquelle les pays

d’Afrique centrale membres de l’UDEAC ont décidé d’adopter en 1993, un vaste programme

qui reposait sur 3 piliers : les transports, le secteur financier et la fiscalité qui se sont inscrits

dans la reforme fiscalo-douanière (PRR). En effet, le but visé de ce programme était de mettre

en place une plate-forme minimale de mesures fiscales et douanière communes afin de

parvenir à la suppression progressive des barrières tarifaires et des restrictions quantitatives

aux échanges. Une année plus tard, le 16 mars 1994 intervient à N’djamena au Tchad la

signature du traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

(CEMAC).

Tandis que l’organisation du financement de l’UDEAC et les mécanismes de prise de

décisions ont posé d’énormes difficultés lors de son fonctionnement. Le non respect des

engagements financiers des Etats membres a paralysé le fonctionnement de ses institutions.

Une situation qui va entrainer la fin de l’UDEAC par la conférence des Chefs d’Etat, le 5

février 1998. Par conséquent la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

(CEMAC) se substitue à l’UDEAC dans l’optique d’approfondir et redynamiser le processus

engagé, entre les six Etats membres et ceux qui voudront y adhérer.

IV.1 .5 Données démographiques et économiques

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 21

Située dans la partie centrale du continent africain appelée communément région de l’Afrique

Centrale, l’espace CEMAC est constitué de six pays à savoir : la Centrafrique, le Congo, le

Gabon, le Tchad, le Cameroun et la Guinée équatoriale et représente une des quatorze (14)

Communautés Economiques Régionales (CER) mise en place en Afrique pour conduire le

processus d’intégration. La population de l’espace CEMAC estimée en 2010 à près de 36,7

millions d’habitants (statistique de 2010 : http/www.cemac.int/presentation), répartie sur une

superficie d’environ 3 016 144 km2, et elle est surtout caractérisée par les effets combinés

d’un accroissement naturel des habitants de la région qui croit en moyenne au taux de 2,79%.

La zone CEMAC regorge d’énormes potentialités entre autres le pétrole, le bois et le diamant.

Sa partie Sud Ouest présente une riche et dense biodiversité avec l’étendue du bassin du

Congo permettant ainsi le développement des activités telles que l’Agriculture, la pêche et la

chasse.

Sur le plan économique, le domaine minier et forestier constitue l’atout majeur de l’économie

des Etats membres. Ainsi Cinq pays sont exportateurs de pétrole. En 2010, le taux de

croissance (PIB réel) a été estimé à 4,03 pour un taux de croissance (PIB/HBT) de 1,28.

Selon la Banque Mondiale, les six pays ont réalisés en 2003, un PIB cumulé de près de 28

milliards de dollars US, à peu près équivalent à celui de l’Union Monétaire Ouest Africaine,

pour une population deux fois moindre.

IV.1 .6 Ressources Naturelles de l’espace CEMAC

Tableau 1 : Ressources Naturelles

CAMEROUN Pétrole, Cacao, Café, Coton, Huile de palme,

Hévéa, Bois, Cultures vivrières et élevage

CENTRAFRIQUE Or, Diamant, Cobalt et Bois

CONGO BRAZZAVILLE Pétrole et Bois

GABON Pétrole et Bois

GUINEE EQUATORIALE Pétrole

TCHAD Pétrole, Coton et élevage

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 22

IV.1 .7 Vision et Objectifs de la CEMAC

IV.1 .7. 1 Vision

Les activités de la CEMAC s’articulent autour du Programme Economique Régional (PER)

qui vise à « Faire de la CEMAC en 2025 un espace économique intégré émergent, où règne

la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain ».

IV.1 .7. 2 Objectifs

Créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des

capitaux et des services,

Assurer une gestion stable de la monnaie commune,

Sécuriser l’environnement des activités économiques et des affaires en général,

Harmoniser les règlementations des politiques sectorielles.

IV.1 .7. 3 Institutions et Organes de la CEMAC

Organisation intergouvernementale, la CEMAC s’appuie sur ses cinq piliers : l’Union

Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale

(UMAC), le Parlement Communautaire, la Cour de Justice et la Cour de Compte

Communautaires.

Ces cinq Institutions sont animées par les organes suivants :

- La conférence des chefs d’Etat

- Le Conseil des Ministres

- Le Comité Ministériel (UMAC)

- La Commission de la CEMAC

- La Banque des Etats de l’Afrique Centrale,

- La Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale

- La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale

A ces organes et Institutions, s’ajoutent plusieurs Institutions spécialisées :

Carte rose CEMAC : Service d’Assurance Responsabilité Civile Automobile

CEBEVIRHA : Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources

Halieutiques

CICOS : Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 23

EIED : Ecole Inter-Etat des Douanes

IEF : Institut de l’Economie et des Finances

IHT-CEMAC : Ecole d’Hôtellerie et du Tourisme de la CEMAC

ISSEA : Institut Sous-régional de Statistique et d’Economie Appliquée

ISTA : Institut Sous-régional Multisectoriel de Technologie Appliquée, de Planification et

d’Evaluation de projets

OCEAC : Organisation de Coordination pour la Lutte contre les Endémies de l’Afrique

Centrale

PRASAC : Pôle Régionale de Recherche Appliquée

.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 24

Chapitre V: Méthodologie de recherche

Pour mieux entreprendre notre étude et la rendre scientifique, nous avons opté pour une

démarche méthodologique centrée autour de notre thématique en se basant sur nos différents

objectifs de recherche. Ainsi, cette phase présente la démarche adoptée pour conduire notre

étude. Il a donc fallu suivre une procédure, et développer les stratégies et les techniques de

collecte d’informations, délimiter notre champ d’étude et procéder à une revue littéraire

critique.

A cet effet, ce travail de recherche sur l’état d’avancement de la décentralisation dans les pays

de l’espace CEMAC s’est articulé autour d’une revue documentaire exhaustive qui nous a

permis de parcourir une large gamme de publications scientifiques sur le sujet mais aussi la

quasi totalité des textes législatifs et réglementaires ,et également les rapports de toute nature

concernant aussi bien la décentralisation au plan global qu’au niveau sectoriel.

La recherche documentaire a été donc une étape primordiale pour notre recherche, car elle

nous a permis d’identifier l’ensemble des documents ayant un lien étroit avec notre

thématique de recherche. Elle a en plus consisté à s’imprégner non seulement des ouvrages

généraux qui traitent la problématique de la décentralisation en Afrique mais aussi ceux

spécifiques qui posent les problèmes de la politique de décentralisation dans les pays de la

CEMAC. Cette revue a été possible grâce à :

la recherche documentaire sur Internet, nous a permis de nous imprégner d’un certain

nombre d’ouvrages en ligne, d’articles de presses et de consulter des bases de données

bibliographiques à l’instar de wikipédia. Elle nous a également facilité l’accès aux

informations contenues sur les sites web des différents gouvernements concernés par

notre étude et celles des organisations non gouvernementales, associations et autres

structures qui y interviennent.

la recherche documentaire effectuée au sein des bibliothèques : la bibliothèque de

l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar et celle de l’Association des Elus Locaux du

Sénégal.

En effet, cette démarche nous a permis de constituer une base de données bibliographique

des différents auteurs; il a été question de consulter la bibliographie des auteurs cités. Ainsi,

nous avons pu recenser un certain nombre d’auteurs couramment cités à travers leur

production scientifique sur la thématique de notre recherche.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 25

L'identification des documents a été possible grâce aux mots-clés suivants: décentralisation,

gouvernance locale, aménagement du territoire, développement local, collectivité locale,

zone d’intégration sous régionale entre autres.

V .1 Revue critique de la littérature

L’organisation mondiale des autorités locales et régionales du monde a publié un premier

rapport en 2007 sur la décentralisation et la démocratie dans le monde. En ce qui concerne

l’Afrique en général, cette organisation considère que depuis les années 90, la démocratisation

a fait de grands progrès dans l’ensemble de la région. Elle estime que du point de vue des

structures administratives, les premiers embryons de l’administration locale se sont formés en

Afrique avec la colonisation Ces systèmes sont reconduits par les jeunes Etats après

l’indépendance. Dans l’ensemble la décentralisation entraîne un peu partout la mise en place

de nouvelles collectivités locales, plus de 10 000 maillent aujourd’hui l’ensemble des pays

africains. Cette administration locale est perçue comme le prolongement de l’administration

centrale. La dite structure considère qu’en Afrique de l’Ouest et centrale, la mise en œuvre

des réformes législatives se fait avec lenteur. A ce jour, moins de 40 % des Etats africains

mentionnent les collectivités locales comme niveau spécifique de gouvernance dans leurs

Constitutions. Il y a souvent plusieurs niveaux d’administration territoriale, mais la commune

en pays francophone, le district ou le local government en pays anglophone est la collectivité

locale de base. Les métropoles sont généralement soumises à un régime spécial. Cette

organisation affirme en outre que les pouvoirs fiscaux des collectivités locales en Afrique sont

très limités, encore plus dans les pays de tradition administrative française que ceux de

tradition administrative britannique. Le produit de la fiscalité locale est généralement faible en

raison de l’inadaptation de certains impôts et taxes à la réalité économique et sociale et de la

faible capacité des administrations locales en matière d’évaluation et de recouvrement des

recettes fiscales. Aussi, elle avoue que les compétences locales présentent deux tendances : la

première correspond à un élargissement des compétences des collectivités locales en matière

de services publics et de gestion urbaine, avec quelques exceptions notables dans certains

pays. Cette tendance s’avère en réalité problématique, voire contre-productive en l’absence de

transfert réel des moyens financiers. La deuxième tendance est l’association du secteur privé à

la gestion des services publics locaux selon des formules diverses (délégations, concession,

partenariat...) avec des résultats très mitigés.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 26

Concernant la démocratie locale, elle précise que la plupart des Etats ont organisé des

élections locales qui ont vu émerger les autorités locales comme nouvelles figures de

l’autorité publique à côté des autorités nationales. Presque partout, les organes délibérants

sont élus au suffrage universel direct. Dans quelques pays, l’exécutif local, le maire, est élu au

suffrage universel direct en même temps que les membres de l’organe délibérant, ou

indirectement parmi les membres de l’organe délibérant. Certains pays maintiennent

cependant encore le principe de la nomination de l’exécutif local par le gouvernement central,

notamment dans les métropoles. Dans les pays francophones, la durée des mandats

municipaux est généralement du même ordre que celle des institutions nationales

(généralement 4 ou 5 ans) et les mandats sont renouvelables.

Enfin, ce rapport révèle que la plupart des pays se sont dotées d’associations d’élus ou de

villes. Elles se regroupent ensuite au sein de l’organisation régionale de collectivités locales,

CGLU Afrique, ce qui favorise les échanges, la mobilisation de l’opinion et un dialogue

constructif avec les Etats et les partenaires du développement. Les ministres africains chargés

de la décentralisation ont mis sur pied une plateforme d’échanges (la Conférence africaine

pour la décentralisation et le développement local, CADDEL) dont le but est de faire avancer

la décentralisation sur une base consensuelle dans tous les pays membres.

Dans son rapport de novembre 2012 sur le développement et les partenariats, le

Ministère des Affaires Etrangères Français à travers sa Direction Générale de la

mondialisation (DGM)15

fait un bilan de son appui aux processus de décentralisation, de

gouvernance locale et de démocratisation dans les pays en développement.

Ainsi, il mentionne qu’en Afrique, la décentralisation est ainsi devenue une priorité publique

affichée par de nombreux Etats depuis la fin des années 1980. Cependant, le constat général

est que la décentralisation administrative et le transfert des compétences aux collectivités

locales ne s’accompagnent pas d’un transfert consécutif de ressources humaines et financières

adaptées et suffisantes.

15 L’appui de la France aux processus de décentralisation et de gouvernance locale démocratique, Direction

Générale de la mobilisation, du développement des partenariats du Ministère des Affaires Etrangères, rapport de

novembre 2012.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 27

Aussi, cette décentralisation « sur le papier », mais sans moyens de mise en oeuvre, risque

d’être perçue, soit comme une concession faite par un État réticent à déléguer certaines

prérogatives, soit, à l’inverse, comme un désengagement de l’Etat vis-à-vis de la délivrance

de services de base.

Dans ce contexte, les autorités locales souffrent d’un déficit de moyens humains et financier

pour faire face aux multiples enjeux de la gestion de ces territoires en devenir. Dans le même

temps, de manière paradoxale, ces collectivités territoriales sont considérées, de plus en plus,

comme des acteurs incontournables des dispositifs locaux de développement, suscitant des

attentes importantes de la part de la société civile en matière de services et d’équipements

publics de proximité.

Selon une analyse des processus de décentralisation en Afrique du PDM16

, il en découle

que malgré une diversité des situations, il y a eu deux itinéraires notamment les itinéraires de

ruptures et celles de continuité. En ce qui concerne la première cité, les réformes

décentralisatrices se sont inscrites dans un processus de changement radical du système de

gouvernance, c’est-à-dire une réforme de l’organisation et du fonctionnement de l’État. C’est

le cas surtout des pays où l’on a organisé des assises nationales (conférences nationales,

assises nationales, etc.) qui ont reçu divers statuts (souveraines, consultatives, etc.) dans le but

de concevoir une nouvelle configuration institutionnelle du pays. Pour la seconde, « les

gouvernements ont choisi la voie institutionnelle en faisant passer les réformes par les voies et

procédures en vigueur17

». L’enclenchement du processus de décentralisation est passé par des

révisions constitutionnelles en réformes législatives. Un grand nombre de pays qui ont choisi

cette méthode avaient déjà, avant les années 90, initié un processus de décentralisation dont la

politique du parti unique n’avait pas favorisé le développement. Parmi ces pays, nous avons le

Cameroun, le Sénégal et dans une moindre mesure, la Côte d’Ivoire où le multipartisme a

joué un rôle de catalyseur dans la poussée décentralisatrice.

16

PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT MUNICIPAL (PDM), État de la décentralisation en

Afrique, Paris, Cotonou, Observatoire de la décentralisation, Karthala - PDM, 2003.

17 PDM , op cit.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 28

En ce qui concerne le CADDEL18

, la décennie 2000 a vu la majorité des Etats membres de

l’UA adopter des politiques de décentralisation. A ce jour, près d´une trentaine de pays l’ont

consacré dans leur constitution, rendant ainsi irréversible le processus de réforme enclenché

pour favoriser un ancrage local de l´Etat dans la société africaine. Cette décentralisation a

comme double finalité, une meilleure production des biens et services publics et une

meilleure qualité de la gouvernance.

Malheureusement, tel n’est pas toujours le cas, en même temps que certains pays membres

de la CADDEL performent bien, d’autres ne disposent pas toujours de toute la connaissance

nécessaire leur permettant de bien élaborer les politiques de décentralisation et/ou de les

mettre en œuvre. Plusieurs pays demandent des appuis et des conseils pour mieux répondre

aux multiples défis que pose la mise en œuvre de la décentralisation.

NACH Mback19

affirme que l’histoire récente des mouvements de libéralisation en Afrique a

favorisé l’essor de la décentralisation. Il explique que les politiques de décentralisation

adoptées par les Etats africains sont des voies alternatives de la gestion centralisée au cours

des 40 années de l’indépendance. Il constate toutefois que certains pays sont peu

enthousiasmés à développer ces politiques. C’est à cause des revendications sociopolitiques et

des institutions financières internationales que les gouvernements africains ont accepté

d’engager les processus de décentralisation. Toutefois, l’auteur précise que ce n’est pas un

phénomène nouveau en Afrique.

François Paul Yatta (2000)20

, dans son article intitulé « La décentralisation financière en

Afrique : Succès, Problèmes et Contraintes », énumère un certain nombre d’obstacles à la

mise en place d’une véritable décentralisation financière dans la plupart des pays africains. Il

s’agit de : la faiblesse du niveau général des ressources publiques : « L’Etat ne peut

décentraliser des ressources financières qu’il n’a pas » ; la prééminence des droits de porte

dans les ressources publiques (les recettes douanières à l’importation et à l’exportation

18

Promotion de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale pour un Développement Local en Afrique

PRODEGLA (2011 – 2026), Document prospectif de Plan d’Action Stratégique à Long Terme (PASLT) de la

CADDEL, 37 pages.

19 NACH M BACK C. (2003). Démocratisation et décentralisation. « Genèse et dynamiques comparés des

processus de décentralisation en Afrique Subsaharienne ». Paris, karthala, PDM, 528pages.

20 F. P. YATTA, 2000, « La décentralisation financière en Afrique : Succès, Problèmes et Contraintes », Article

publié par le Partenariat pour le développement Municipal (PDM).

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 29

représentent souvent 50 % et parfois plus, de l’ensemble des recettes de l’Etat). Et ces recettes

appartiennent exclusivement à l’Etat ; la dissymétrie du niveau d’information sur les finances

publiques entre Etats et collectivités locales. Ainsi, le dialogue sur le partage des ressources

financières est inégal parce que l’Etat a l’information sur le montant du produit de la plupart

des impôts, alors que les collectivités locales ne l’ont pas. En outre, la chaîne fiscale reste

encore l’affaire des services déconcentrés et centraux de l’Etat. Par ailleurs, dans les pays

francophones d’Afrique, l’application du principe de l’unicité de caisse pousse l’Etat à

maîtriser de bout en bout l’information et l’instrumentation sur la fiscalité ; et enfin, très peu

d’Etats ont mis en place des cadres de concertation sur les finances locales, à l’exception de la

création récente des comités nationaux des finances locales créés dans les pays de l’UEMOA

dans le cadre de l’Observatoire des Finances locales développé avec le soutien du Programme

de Développement Municipal.

Le Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Education, Recherche

transnationale , Décentralisation 21

fait état de l’expérimentation de cette politique de

décentralisation au Cameroun en indiquant que l’Etat se montre directement ou indirectement

préoccupé sur les meilleures manières d’administrer le partage des ressources nationales et de

garantir la pérennité des services de base. Quelle que soit la forme qu’elle prend ou revêt, la

décentralisation vise entre autres à moderniser l’Etat, à reformuler l’idée démocratique et à

réorganiser l’action publique au service du développement local. Même si son principe n’est

pas étranger à l’Afrique précoloniale, force est de reconnaître que le concept occupe de plus

en plus une place de choix dans l’actualité politique, juridique et même sociale du continent

depuis les années 1990 (Nach Mback, 2001) et le regain d’intérêt qu’il connaît n’est pas

étranger aux conditionnalités pour ne pas dire le diktat des partenaires au développement

comme la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International, le Programme des Nations

Unies pour le Développement (PNUD) et les organismes de la coopération bilatérale.

21

Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Education, Recherche transnationale, Décentralisation en

Afrique de l’Ouest et du Centre: Apprendre des expériences locales et intersectorielles --Education, Eau, Santé—

354 pages.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 30

Alexis ESSONO OVONO22, montre dans son article que le processus de décentralisation au

Gabon comme partout ailleurs en Afrique subsaharienne comporterait des risques notamment

ceux liés aux tensions tribales ou ethniques qui peuvent être ravisées dans de jeunes Etats où

la construction nationale n’est pas achevée. Les risques ne doivent toutefois pas être

considérés comme des blocages incontournables, le défi consistant à identifier et à contrôler

adéquatement les risques de façon à atteindre les résultats. Ce dernier explique en dernier lieu

que les ressources des collectivités locales posent un certain nombre de problèmes qui

devraient être examinés par le législateur gabonais, notamment : les difficultés financières et

structurelles de la décentralisation, les problèmes de recouvrement et celui des personnels

locaux peu qualifiés.

Le site de Stars Afrique.com dans ses colonnes a publié le 24 décembre 2013 à 15heures

26minutes dans sa rubrique politique, l’interview du maire de Brazzaville. Ce dernier

regrette un « vide administratif et juridique qui plombe » la décentralisation au Congo. Il fait

un bilan d’étape de la décentralisation au Congo, il a confié au journal congolais, la dépêche

de Brazzaville que les élus locaux congolais sont confrontés à « un vide administratif et

juridique qui plombe considérablement » la bonne marche des collectivités locales. Il a ainsi

pris l’exemple sur la loi qui confère des compétences aux départements et aux communes

dans les secteurs des Travaux publics, du Transport et de la Santé, en révélant, qu’à ce jour, «

aucun acte administratif réglementaire qui précise les modalités d’exercice de ces

compétences n’est pris. Ces domaines sont encore fondamentalement gérés par les

ministères» alors que « Le décor législatif est campé depuis 2003, mais quasiment dix ans

après, les décrets d’application relatifs à ces lois sont toujours attendus », dit-il, et ce sont ces

retards qui justifient les difficultés des collectivités locales congolaises à assumer leurs

missions, conformément à l’esprit des textes de lois de la décentralisation. Il souligne que le

Congo n’est pas un cas à part, puisque dans pratiquement beaucoup de pays africains, les

textes de loi de la Décentralisation votées dans les années 90 par leur Assemblée nationale

n’ont pas été suivis de décrets d’application. Or, pour être effective, une loi doit être

accompagnée par un décret d’application qui précise les modalités d’exécution de la loi. Le

22

Alexis ESSONO OVONO, Agrégé de droit public, Maître de conférences à la Faculté de droit et des

sciences économiques de Libreville Chercheur au CERDIP : L’autonomie financière des collectivités locales en

Afrique noire francophone. Le cas du Cameroun, de la Côte-d’ivoire, du Gabon et du Sénégal pages 24.)

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 31

député-maire de Brazzaville a par ailleurs invité les pouvoirs publics du Congo à « repenser

les mécanismes de financement des collectivités locales notamment par la création de fonds

d’appui aux collectivités locales » pour pallier à la faiblesse des moyens des collectivités

locales. « Malgré notre bonne volonté, il n’est pas facile pour une collectivité locale, fut-elle

Brazzaville de répondre à elle-seule et avec ses propres ressources à des attentes aussi

capitales comme celles liées à l’acquisition des bus pour le transport urbain ou la mise en

place de système global et durable de gestion des déchets solides », a-t-il souligné. Il en

appelle ainsi à une collaboration avec les services des impôts pour permettre aux Collectivités

locales d’avoir une traçabilité des impôts locaux à défaut d’une décentralisation de la chaîne

fiscale permettant aux mêmes Collectivités locales de recouvrer elle-même ces impôts. La dite

source précise que le député maire de la ville de Brazzaville est par ailleurs vice-président de

l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) et de Cités et Gouvernements

Locaux Unis d’Afrique (CIGLUA).

Le site de la nouvel Afrique www.lenouvelafrique.net, fait un focus sur le Tchad à travers

son article paru en aout 2011 dénommé Décentralisation - Une des solutions pour le

développement du Tchad. Dans cet article, ce média affirme que c’est en février 2008 que le

Tchad s’est résolument engagé dans le processus de développement participatif à travers la

décentralisation avec le nouveau découpage administratif en 22 régions. La décentralisation

est donc un processus jeune dans ce pays au contact des réalités d’un jeune Etat, précise

l’article. Ainsi, le président de la République actuel ne veut pas que son pays soit en marge du

vaste mouvement de décentralisation en vogue sur le continent. A travers cette forme de

développement participatif, les populations à la base sont maitresses de leur destin, en

permettant un foisonnement d’idées et d’initiatives au niveau local afin de booster le

développement. L’auteur de cet article considère enfin que la décentralisation permettra à ce

pays de retrouver sa vitesse de croisière en termes d’initiatives locales de développement

malgré que cette décentralisation ne soit qu’à ces débuts, le cadre institutionnel étant déjà là,

les fondations sont posées. Petit à petit, les populations seront formées, informées et

sensibilisées sur la décentralisation en vue de leur pleine participation au processus

La Radio Ndeke Luka a relayé le mardi 26 juillet 2011 à 13heures 55minutes sur son portail

web : www.radiondekeluka.org une information sur le processus de décentralisation en

Centrafrique. L’article intitulé République Centrafricaine vers l’autonomisation de ses

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 32

régions, indique que Chaque région centrafricaine disposera bientôt de ses services étatiques

et sera autonome. Un atelier de validation des projets de textes relatifs à la décentralisation et

la régionalisation s’est tenu ce même mardi 26 juillet 2011, au complexe sportif Barthélémy

Boganda à Bangui. Il avait été organisé par le Haut Commissariat à la primature chargé de la

décentralisation et de la régionalisation. Le thème retenu pour ces assises est : « Asseoir une

administration territoriale performante et efficace, avec des instances locales élues, des

services déconcentrés dotés de moyens de prestation de service de qualité aux populations

devenus à la fois acteurs et bénéficiaires ». L’atelier regroupe les préfets, les présidents des

délégations spéciales ainsi que des cadres techniques de différents départements ministériels

venus de l’ensemble du territoire centrafricain. Ce même média explique que 9 projets de

textes et deux documents relatifs à la politique de décentralisation et régionalisation étaient en

cours d’examen à la même période. Ces différents documents avaient été examinés dans les

travaux en commission pour la validation des textes légaux et réglementaires sur le processus

de ce projet. Par ailleurs, l’auteur de l’article a tenu à illustrer les propos enthousiastes du

Haut Commissaire à la primature chargé de la politique de la décentralisation et

régionalisation à cette époque : « il est question de rendre les préfectures du pays autonomes

sur le plan administratif et financier. Il ajoute que par cette initiative, l’Etat ira à la reconquête

de son espace territorial et les services gagneront en forces et capacités voire dynamisme pour

mieux encadrer les circonscriptions administratives en faveur de la population »

En dernière analyse, cette revue de la littérature présente de manière complexe le processus

de décentralisation en Afrique. Les ouvrages ou articles parcourus nous indique que la

décentralisation dans les Etats de l’espace CEMAC connait une cadence moins accélérée que

celle observée dans la plus part des pays de l’UEMOA. Pour cause, la lenteur dans l’adoption

des textes législatifs relatifs à la décentralisation administrative. Les quelques textes existant

ne suffisent pas pour véritablement booster le processus. Certes, il y a une volonté politique

de la part des gouvernements de ces différents Etats d’ancrer cette politique de

décentralisation dans les nouvelles constitutions depuis 1990, mais les efforts d’instaurer une

véritable libre administration locale sont cependant limités par deux obstacles majeurs. D’une

part, les transferts de ressources ne suivent pas les transferts de compétences. Les collectivités

locales ont des difficultés pour accroitre rapidement leurs ressources propres. D’autre part, les

ressources humaines qualifiées font défaut dans les administrations locales. Aussi, la

démocratie participative tant souhaitée et promise demeure jusqu’à lors quasi-inexistante. Peu

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 33

d’efforts ont été effectués pour créer des mécanismes d’une plus grande participation

citoyenne en dehors de l’acte électoral. Enfin, le contrôle administratif de l’Etat ou la tutelle

se traduit notamment par un contrôle a priori. Ce pouvoir est exercé par les représentants de

l’Etat. Ces derniers disposent d’un pouvoir de sanction, d’approbation, d’annulation et de

révocation.

V .2 Limite de l’étude

Notre recherche s’est réalisée grâce à la revue de la littérature. Toutefois, les informations

recueillies n’ont pas pu être vérifiées faute de personnes ressources fiables dans ces différents

pays étudiés. Tout au long de la recherche, on a donc été confronté à des informations

diverses et complexes sans pour autant pouvoir vérifier leurs exactitudes vu que nous n’avons

pas pu voyager afin de visiter l’ensemble de ces pays. Aussi, il faut souligner qu’il n’y a pas

assez d’ouvrages spécifiques disponibles en ligne dans lesquels on traite de manière explicite

la politique de décentralisation des pays de notre étude. En revanche, l’absence de productions

documentaires en langue française sur la politique de décentralisation amorcée en Guinée

Equatoriale ne nous a pas permis de travailler sur ce pays. En conséquence, notre étude s’est

appesantie sur les 5 pays francophones de l’espace CEMAC.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XIII

Troisième partie : Etat

d’Avancement de la décentralisation

dans les Pays de l’espace CEMAC.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 34

Chapitre VI : Etat d’avancement de la Décentralisation dans les pays de l’espace

CEMAC

VI. 1 Historique

La décentralisation territoriale des pays de l’Afrique centrale à l’instar de l’ensemble des pays

de l’Afrique subsaharienne avait déjà été évoquée au lendemain des indépendances, mais elle

a réellement été mise en œuvre que dans les années 1990, à la demande des peuples et des

organismes internationaux.

En effet, les structures administratives héritées de l’État colonial avaient déjà initié une

certaine décentralisation par l’érection de communes disposant d’une autonomie de gestion

relative dans certains domaines, elles ont le plus souvent été conçues par l'Etat central pour

encadrer la société.

Ainsi, la réforme des Etats pendant la première phase de l'ajustement structurel a perpétué

cette logique parce qu’elle se limitait à une déconcentration, les pouvoirs publics préservant la

plupart de leurs prérogatives.

Au cours de la deuxième phase, les bailleurs de fonds ont tenté d'imposer des politiques de

décentralisation complète en faisant pression sur les Etats, tandis que ces derniers essayaient

de maîtriser au mieux ces processus grâce notamment au contrôle des moyens budgétaires des

organisations locales ou à la « caporalisation » des associations (Marc Totté et al, 2003)

jusqu’à ce que la transformation des institutions nationales revêt une importance considérable

dans les politiques prônées par les institutions de Bretton Woods.

En Afrique central, la dynamique des réformes des années 90 marque un changement de

système de gouvernance traduisant l’échec du système imposé par la politique du parti

unique. En effet, la plupart des pays de cette partie du continent ont organisé des assises au

plan national dont le but de concevoir une nouvelle configuration institutionnelle du pays.

C’est donc à l’issue de ces assises qu’ils intègrent la décentralisation dans leurs nouvelles

constitutions. De cette manière, l’évolution institutionnelle fut moins hachée, marquée par des

retouches progressives et des adaptations institutionnelles afin de répondre aux nouvelles

demandes sociopolitiques en matière de gouvernance. Tout compte fait, toutes ces révisions

constitutions et reformes législatives ont enclenché ce processus de décentralisation en

érigeant de nouvelles collectivités territoriales. Ces entités décentralisées ont été érigées de

manière diverse, en s’appuyant ou non sur des circonscriptions existantes. Il est à noter que

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 35

dans ces pays pour la majorité francophone, il y a l’encrage du principe constitutionnel

français de la libre administration des collectivités territoriales dans les nouvelles

constitutions.

VI. 2 Les objectifs et les principes

La décentralisation pourrait permettre une plus grande représentation politique des divers

groupes politiques, ethniques, claniques, religieux et culturels dans les processus de prise de

décision, mais aussi de libérer des hauts fonctionnaires des tâches de routine afin qu’ils

puissent se concentrer sur les politiques de fond.

En effet, la décentralisation doit permettre la mobilisation des énergies à la base pour

impulser le développement local. Ainsi, la plupart des pays de la CEMAC se sont engagés

dans ce processus dans un premier temps, pour approfondir le processus de démocratisation

par une adaptation de l’administration aux objectifs et aux exigences du pluralisme en vue de

permettre la promotion d’une démocratie locale. En second lieu, au plan économique, elle a

pour but la promotion du développement local et régional à travers l’émergence d’initiatives

des différents acteurs ainsi que la mise en place d’un cadre de développement défini à partir

des préoccupations, des ressources, des innovations et du savoir faire des populations locales.

Les enjeux pour la démocratie et le développement socio-économique au plan local sont donc

importants. La bonne compréhension de ces enjeux et leur appropriation effective par les

différents acteurs conditionnent en grande partie l’avenir et le succès des collectivités

territoriales décentralisées et l’amélioration des conditions de vie des populations concernées.

L’approche consiste dans la construction ou la consolidation des collectivités territoriales à

travers le territoire et un transfert de compétences et de ressources à leur profit.

Ainsi, décentraliser devient un moyen de promouvoir l’émergence de nouveaux pôles

alternatifs de développement afin de desserrer la pression exercée sur les grandes villes. A cet

effet, les politiques nationales de décentralisation permettent aussi de désengorger les grandes

villes en développant un tissu de villes moyennes à travers le territoire national pour aboutir

un développement cohérent et harmonieux des territoires dans l’optique de répondre

efficacement aux attentes des populations. Cette dynamique faciliterait la fixation des

populations sur place et la réorientation de l’exode rural par une multiplication des

destinations.

De plus, la décentralisation a pour but d’impliquer les habitants dans la gestion des affaires

publiques de leur territoire. Elle devrait permettre la promotion des initiatives des acteurs

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 36

locaux, ceux –là même qui sont confrontés dans leur vie quotidienne aux problèmes et à la

réalité des populations locales. On parle alors de développement local. Cette démarche vient

rompre avec la conception classique du développement local du haut vers le bas (Top down)

pour inverser la tendance en le substituant à un développement du bas vers le haut (Bottom

up).Ainsi, les collectivités locales doivent jouer le rôle de régulateur et de coordonnateur des

différents programmes régionaux et locaux, et du coup, créer de meilleures conditions de

participation des citoyens dans les prises de décision et dans l’exécution des politiques de

développement afin de donner une cohérence d’ensemble au développement local.

VI. 3 Les caractéristiques

VI. 3.1 Dispositifs législatifs et institutionnels

Dans cette sous-région de l’Afrique, la plupart des pays avait déjà initié une tentative de

décentralisation avant les années 1990. La dynamique de rupture observée au Gabon, Congo,

Centrafrique et le Tchad, coïncidait avec la dynamique de continuité au Cameroun. Ainsi,

l’ensemble de ces pays ont engagé des révisions constitutionnelles et des réformes

législatives. Tous les problèmes liés à la décentralisation sont pris en compte et jusqu’à nos

jours des réformes sont en cours.

Tableau 2 : Dispositifs réglementaires

Pays Textes

Constitution Loi Objet

Gabon Article 112 15/96 du 06 juin 1996 Relative à la

Décentralisation

Centrafrique Article 102 96.016 du 13 janvier 1996 Découpage du territoire en

sept régions et fixe leurs

limites respectives

Cameroun Article 1

Alinéa 2

2004/017 du 22 juillet 2004 Orientation de la

décentralisation

2004/018 Fixant les règles

applicables aux communes

2004/019 Fixant les règles

applicables aux régions

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 37

Tchad Titre 11, 002/PR/2000 du 16 Février 2000 Portant Statuts des

Collectivités Territoriales

Décentralisées

003/PR/2000 du 10 Février 2004 portant

ratification de l'ordonnance N°01 du 08

Septembre 2003

Portant création des

Collectivités Territoriales

Décentralisées

Congo 3-2003 du 17 janvier 2003 Fixant l’organisation

administrative territoriale

7-2003 du 6 février 2003

Portant organisation et

fonctionnement des

collectivités locales

10-2003 du 6 février 2003

portant organisation et

fonctionnement des

collectivités locales

portant transfert de

compétence aux

collectivités locales

La gestion du processus de décentralisation permet de constater des ruptures et des constantes

entre les pays de la même sous-région.

Comme un peu partout en Afrique, la constitution des pays de l’espace CEMAC pose le

principe de la libre administration des collectivités locales. Dans chaque pays, la constitution

prévoit un article sur la décentralisation. Mais, les textes de lois d’application élaborés n’ont

pas eu la même consistance. Des pays tels que la Centrafrique, le Tchad et le Congo

accusent une lenteur dans la prise des textes afin de rendre effectif cette libre administration

des collectivités locales.

Au Congo, c’est la constitution de 2002 et le cadre juridique de 2003 qui propulse la mise en

œuvre d’une cohérence décentralisation/déconcentration.

Tandis que la décentralisation entamée en Centrafrique se fonde sur la loi 96.016 du 13

janvier 1996 de la Constitution du 14 Janvier 1995, suite à la réforme qui avait été lancée en

avril 1995. Jusqu’à nos jours, cette loi 96.016 du 13 janvier 1996 renforcée par l’ordonnance

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 38

88.006 relatifs aux communes sont les textes de base qui organisent le régime juridique des

entités territoriales en République Centrafricaine en dépit de la modification de la constitution

le 27 décembre 2004.

En ce qui concerne le Tchad, la constitution adoptée le 31 mars 1996 prévoit conformément

dans son Titre 11, la création « Des collectivités territoriales décentralisées ». Ainsi, la

décentralisation au Tchad repose sur la loi fondamentale dans sa version révisée notamment la

loi organique N °002/2000 du 16 février 2000 portant statuts des Collectivités Territoriales

Décentralisées et celle N°003/PR/2000 du 10 Février 2004 portant ratification de l'ordonnance

N°01 du 08 Septembre 2003 portant création des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Au Gabon c’est la loi N°15/96 du 06 juin 1996 relative à la décentralisation qui formalise

jusqu’à lors le contenu de la politique de décentralisation.

Le Cameroun par ailleurs, depuis la promulgation de la loi constitutionnelle du 18 janvier

1996, d’autres lois votées par le parlement et promulguées le 22 juillet 2004 par le Chef de

l’exécutif sont effective notamment la loi N°2004/017 d’orientation de la décentralisation,

celle N°2004/018 fixant les règles applicables aux communes et celle N°2004/019 fixant les

règles applicables aux régions. Ces lois ont été renforcées par deux (02) autres lois

promulguées en 2009 ayant une incidence significative sur les volets budgétaires, financiers et

comptables.

De façon générale, les lois votées sont parfois ambigües et formulées de manière vague.

Leurs mises en œuvre dépendent de l’édiction d’un ensemble de textes d’application dont

certains demeurent des lois. Ainsi, une compétence générale de principe est souvent reconnue

aux collectivités locales à travers la consécration de la notion d’affaires locales. En outre, ces

lois déterminent une liste de matières dans lesquelles la compétence décisionnelle est

transférée à l’échelon local. Cependant, ces dispositions dépendent très souvent de l’adoption

des nouveaux textes dits d’application qui mettent du temps à sortir.

S’agissant des décrets d’application, leurs entrées en vigueur prennent plusieurs années.

L’absence d’un texte constitue une carence ce qui justifie que les compétences ne soient pas

transférées.

A cet effet, il y a une lourdeur de production des lois et des décrets dans les pays de cette

sous-région, ainsi, la réalisation des transferts des compétences ne s’envisage qu’à long terme

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 39

(Centrafrique, Tchad et Congo surtout) même si les pays avancés comme le Cameroun et le

Gabon au sein de la dite zone ne sont qu’à leur premier grand pat.

L’autre constat est que dans ces pays, la constitution s’évertue à reconnaitre le principe de

l’existence des collectivités locales, et laisse à l’Etat central, par le biais de la loi ou des

décrets le soin de définir leur organisation et leur fonctionnement. L’Etat demeure le maitre

d’œuvre de la décentralisation car il crée non seulement les collectivités locales mais décide

également des compétences et des ressources à leur transférer. De ce fait, les collectivités

locales sont par moment perçues comme des démembrements de l’Etat central qui a tout

pouvoir de reprendre ce qu’il a donné.

VI. 3.2 Organisation administrative

Quelque soit le pays de l’espace CEMAC, Chaque Etat à travers les lois différentes sur la

décentralisation, fixe des conditions souvent très précises pour l’érection d’une localité en

collectivité locale. Au Gabon et au Cameroun par exemple, les lois vont plus loin en

établissant une progressivité dans l’accession au statut de collectivités locales. Ainsi, il faut

remplir progressivement les conditions pour passer d’un statut à un autre avec un

élargissement de l’autonomie locale.

Toutefois dans tous les cas, la réalité est que les conditions d’accession sont rarement

vérifiées dans l’érection des communes, car les lois élaborées, érigent d’emblée certaines

localités en commune sans aucun mécanisme d’évaluation mis en place afin de vérifier la

satisfaction des localités candidates au regard des conditions d’accession au statut de

commune.

De toute manière, le constat est que les Etats ne laissent pas une marge d’autonomie

importante à l’initiative locale.

L’ensemble des pays ont opté pour une décentralisation à plusieurs niveaux en dépit des

variations des dénominations. La commune est la collectivité locale de base, le département

comme collectivité intermédiaire et la région comme échelon immédiatement inférieur à

l’Etat. A l’exception du Gabon où la région n’est pas un échelon inférieur à l’Etat, c’est la

province qui est une entité déconcentrée. Malgré toutes les variations, il demeure que

l’ensemble de ces pays disposent de deux ou trois niveaux y compris les pays comme le

Tchad où la mise en place du niveau communal reste dans l’ordre des projets.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 40

Dans les différents textes, le niveau de la collectivité de base est distinct lorsqu’il s’agit de

communaliser les zones rurales ou les centres urbains (Cameroun). Ainsi, il existe le couple

commune urbaine ou encore communauté rurale.

Tableau 3 : Niveaux de gouvernance

Pays Nombre de niveau Régions Départements Communes et/ou

Arrondissement

Gabon 2 50 76

Centrafrique 2 7 175

Cameroun 2 10 360

Tchad 2 (attendus) 22 10

Congo 2 10 5

La plupart des pays ont un processus de communalisation progressif, en passant part les

centres urbains jusqu’aux zones rurales dont le but est de communaliser les localités

économiquement viables ou considérées comme telles. En revanche, cette approche limite la

communication aux centres urbains pour des raisons d’économie budgétaire, les différents

gouvernements multiplient les niveaux supérieurs de la décentralisation alors que les

communes ne sont ni entièrement installées, ni consolidées.

L’intercommunalité est quasi-inexistante dans cette partie de la sous-région. Or, les textes

préconisent et encouragent les relations directes entre les collectivités locales. Par contre, la

coopération décentralisée se développe au fil des années dans les pays comme le Cameroun,

le Congo et le Gabon même si les textes demeurent sommaires.

L’organisation administrative du territoire de l’ensemble des pays de l’espace CEMAC offre

une certaine cohérence entre décentralisation et déconcentration. Cette approche de la

décentralisation est la conception partagée par les pays francophones. Cette dynamique de la

décentralisation est accompagnée et soutenue par une forte dynamique de déconcentration.

Dans ces pays, les collectivités locales existent à côté des entités d’administrations d’Etat, car

les contours de ces administrations décentralisées épousent ceux de ces entités déconcentrées.

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Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 41

Tableau 4 : Cohérence décentralisation/ déconcentration

Pays

Découpage territorial Circonscription

administrative

Collectivité

Territoriale

Organe

délibérante

Organe

exécutif

Organe de

tutelle

Dénomina-

tion

Nombre

Gabon Provinces 9 Oui Non Gouverneur

Département

s

50 Oui Oui Conseil

départemental

Président Préfet

communes 50 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Arrondisse-

ments

26 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

districts 26 Sous-préfet

Centrafrique Régions 7 Oui Oui Gouverneur

préfectures 16 Oui Non Préfet

Sous

préfectures

71 Oui Non Sous-préfet

communes 175 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Cameroun Région 10 Oui Oui Gouverneur

Département 58 Oui Non Préfet

Arrondissem

ent

360 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Sous-préfet

Tchad Région 22 Oui Oui Gouverneur

Département 61 Oui Non Préfet

Arrondisse-

ments

municipaux

10 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Sous-préfet

Congo Département 12 Oui Oui Conseil

départemental

Président Préfet

Commune 5 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Arrondisse-

ment

19 Oui Non Sous-préfet

District 86 Oui Non Sous-préfet

VI. 3.3 Statuts particuliers

C’est une tendance observée dans les pays tels que le Cameroun (Yaoundé, Douala), le Tchad

(N’Djamena), la Centrafrique (Bangui) et le Congo (Brazzaville, Pointe noire). Au Congo les

deux grandes villes notamment Brazzaville et Pointe Noire sont à la fois des conseils

départementaux et communaux. Ces pays soumettent en effet les grandes villes à un ou

plusieurs statuts particuliers, qu’il s’agisse des capitales politiques ou des métropoles

économiques. Ce statut est une réaction au double besoin d’une gestion efficiente et fédérative

des services publics et d’une administration de proximité. L’étendue de certaines villes et

l’importance de leur population, ont conduit les Etats à les ériger en communes urbaines

d’arrondissement. Aussi, les gouvernements de ces pays optent pour la nomination du conseil

de la municipalité. Les élus locaux de ces villes ayant un statut particulier sont désignés par le

pouvoir central.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

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VI. 3.4 Les compétences des collectivités locales

En ce qui concerne le Gabon, l’article 237 de la loi 15/96 du 6 juin 1996 portant réforme de la

Décentralisation au Gabon dresse une liste du champ de matières faisant l’objet du transfert

de compétences. Ainsi, les compétences transférées sont : l’aménagement du territoire, la

santé, l’action sociale, l’éducation, le cadastre, le logement et l’habitat, l’environnement et

l’assainissement, l’urbanisme, la culture, le tourisme, l’hydraulique villageoise, l’équipement,

la voirie, les transports urbains, interurbains et interdépartementaux, les eaux, la jeunesse, les

sports, l’agriculture, la pêche, l’élevage, les carrières.

Au Cameroun par contre, c’est à partir de 2010 que l’Etat a procédé aux premiers transferts

des compétences aux régions et communes. Avant l’édiction des textes d’application de la

nouvelle décentralisation, les communes bénéficiaient d’une compétence générale en matière

locale : le conseil municipal délibérait sur les affaires locales. Ce champ de compétences

dévolues aux collectivités territoriales décentralisées est vaste et complexe : planification,

urbanisme, aménagement du territoire, culture, sport et loisirs sans oublier les autres

attributions ayant trait à des questions de fonctionnement interne de l’administration (vote du

budget, approbation des comptes de gestion et administratif et autorisations diverses). Les

transferts de compétences sont effectifs dans certaines municipalités depuis 2010. Neuf

départements ministériels ont cédé leurs compétences aux communes en matière de

promotion des activités de production agricole et de développement rural, de promotion des

activités d’élevage et de pêche, d’alimentation en eau potable, d’entretient des bacs, des

routes rurales non classées, de cantonage des axes bitumés, de construction, d’équipement,

d’entretien et de la gestion des centres de santé intégrés. L’organisation au niveau local des

journées culturelles, l’entretien et la gestion de centres de promotion de la femme participent

également de ce transfert.

Par ailleurs, au Congo c’est la loi N°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de

compétences aux collectivités locales qui prévoit en son article 6 le transfert dans les

domaines suivant : la planification, l’administration et les finance, le commerce et l’artisanat,

les travaux publics et les transports, les mines, l’énergie et l’hydraulique, et l’emploi.

Cependant, lors de l’entretien accordé au Maire de Brazzaville par Le site de Stars

Afrique.com publié dans ses colonnes du 24 décembre 2013 à 15heures 26minutes, ce dernier

souligne qu’il n’ y a encore aucun acte administratif réglementaire qui précise les modalités

d’exercice des compétences transférées concernant les secteurs des travaux publics, du

transport et de la santé entre autres.

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VI. 3.5 Les finances locales

Dans la sous-région, il y a deux sources de financement des collectivités locales. En effet, les

caisses des collectivités locales sont alimentées par les transferts financiers de l’Etat et les

ressources mobilisées localement.

En ce qui concerne les transferts financiers de l’Etat, le constat est qu’ils sont très souvent

ineffectifs (c’est le cas du Cameroun) ou insuffisants et parfois aléatoires (Cas du Gabon).

Dans ce dernier pays cité, c’est le parlement qui conçoit l’impôt et qui fixe les modalités de

recouvrement (article 47 de la constitution) notamment les recettes fiscales des collectivités

locales. Ainsi, la loi de finance votée chaque année par le parlement fixe des plafonds de

ressources autorisés dans le cadre de la nomenclature des impôts locaux. La procédure est

quasi-similaire au Cameroun et au Congo. Dans l’ensemble de ces pays, la Constitution

procède directement au partage des ressources entre l’Etat et les collectivités locales en

prescrivant le transfert à ces dernières d’une part précise du revenu national.

Dans tous les cas, ces transferts financiers de l’Etat prennent les formes de dotations soit

globalisées, soit affectées. En outre, ils prévoient dans leurs budgets nationaux, des lignes de

crédits destinées aux collectivités locales. La loi des finances de l’Etat détermine non

seulement les montants et les critères de répartition des dotations aux collectivités locales.

En revanche, ces critères sont souvent peu pertinents car ils englobent les coûts des transferts

de compétences, l’étendue du territoire, la population et le niveau d’équipement entre autres.

Aussi, les collectivités locales n’ont aucun instrument de recours en cas de versement tardif

ou de non versement des dotations.

Tableau 5 : Outil de transfert financier

Pays Outils

Gabon Fonds de péréquation des Collectivités

locales (FPCL)

Centrafrique

Cameroun Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention

Intercommunale (FEICOM)

Tchad

Congo

En matière de fiscalité locale, les ressources mobilisées localement au Gabon ou au Cameroun

sont généralement faibles, faute d’une politique locale soutenue de mobilisation des

ressources propres. Dans les pays cette sous-région, les finances locales représentent une part

très marginale des finances de l’Etat. La fiscalité partagée entre l’Etat et les collectivités

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Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 44

locales sont souvent le produit de certains grands impôts (TVA et autres impôts de

capitalisation), cependant la part allouée demeure modeste (10% en moyenne). Parce que la

fiscalité appliquée à la matière foncière est très souvent conservée par l’Etat.

Toutefois, il n’y a que le Gabon et le Cameroun qui ont fait un léger progrès en créant des

fonds d’appui aux Collectivités locales.

VI. 3.6 Le contrôle de l’Etat

A l’instar des pays de l’espace francophone de la région, ceux de la sous-région CEMAC

effectuent un contrôle sur l’exercice des compétences locales. Ce contrôle de l’Etat se traduit

par une tutelle ou un contrôle administratif. En outre, la tutelle de l’Etat sur l’ensemble de la

sous-région est celui du contrôle a priori. Ce pouvoir est exercé par le Ministère en charge des

collectivités locales et sous son contrôle par les représentants de l’Etat. Ainsi, l’Etat dispose

d’un pouvoir de sanction, d’approbation, d’annulation et de révocation.

Aussi, le pouvoir de tutelle ne se distingue pas en matière de compétence locale, les décisions

ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle. C’est l’ensemble des

matières nécessaires à l’autonomie locale qui est soumis à ce pouvoir de tutelle. De manière

générale, il s’agit des matières telles que le budget, les emprunts, les plans de développement,

la gestion domaniale et foncière, les marchés publics locaux dont le montant est supérieur à

un fond fixé par décret.

Tandis que d’autres matières notamment un domaine résiduel, les actes des autorités locales

sont exécutoires de plein droit après leur transmission à l’autorité de tutelle.

VI. 3.7 La libre administration des collectivités locales

Dans la sous-région CEMAC, la libre administration des collectivités locales se traduit par la

désignation des organes de gestion des collectivités locales par leurs habitants. C’est le cas au

Gabon et sur les collectivités locales du Cameroun et du Congo qui n’ont pas un statut

particulier. Dans l’ensemble cette généralisation du suffrage universel se limite pour l’instant

à la désignation des conseils locaux.

VI. 3.8 La démocratie locale

La démocratisation de la vie locale est considérée sur l’ensemble de cette sous-région comme

étant une valeur ajoutée politique principale de la décentralisation. Ainsi, cette

démocratisation s’exprime à travers des élections pluralistes pour la désignation des organes

de gestion des collectivités locales. C’est une pratique assez récurrente au Gabon et dans

certaines collectivités territoriales du Cameroun et du Congo notamment celles qui n’ont pas

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 45

un statut particulier. Le Congo qui a impulsé une véritable politique de décentralisation

depuis les années 2000, a renouvelé les bureaux des conseils départementaux à deux reprises

à la suite des élections locales. Alors qu’en Centrafrique par exemple, depuis 1993, toutes les

communes sont dirigées par des délégations spéciales nommées par le pouvoir central. Ces

délégations font office d’organes délibérants avec un président qui assure les fonctions de

Maire.

En outre, la démocratie locale tend à être représentative dans cette sous-région, il y a un

basculement du pouvoir local des conseils vers les exécutifs locaux en la personne du maire.

Par contre, la démocratie participative tant souhaitée et promise demeure jusqu’à lors quasi-

inexistante. Peu d’efforts ont été effectués pour créer des mécanismes d’une plus grande

participation citoyenne en dehors de l’acte électoral.

VI. 3.9 L’appui conseil technique et financier

Généralement, l’appui en termes de conseil, de soutien technique et d’assistance est apporté

aux collectivités locales par les autorités déconcentrées dans le cadre de la gestion des affaires

locales. Dans ces pays de la sous-région CEMAC, les autorités déconcentrées sont invitées à

assister en qualité d’observateurs aux séances du conseil local. A ce moment, elles peuvent

donner leurs avis techniques sur les textes en délibération.

L’appui conseil le plus en progrès est incarné par des organismes d’accompagnement

techniques des collectivités locales. Certains pays de l’espace CEMAC ont mis en place avec

l’aide des partenaires internationaux au développement des institutions chargées d’apporter un

soutien technique aux collectivités locales. Cet appui peut prendre certaines formes :

- Elaboration à l’intention des élus locaux des outils d’aide à la décision locale,

- Guides diverses pour la maîtrise d’ouvrage,

- Formation des élus et des agents aux divers métiers de la gestion locale.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 46

Tableau 6 : Structures spécialisées et classiques

Pays Institutions

Spécialisées Mandat Classiques Mandat

Gabon Commission nationale de la

décentralisation (CND)

1997

2006

Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité

Publique, de l’Immigration et de la

Décentralisation

XXXXXX

Centrafrique Haut commissariat à la

décentralisation et à la

régionalisation (HCDR)

illimité

Ministère de l’Administration du

Territoire et de la

Décentralisation

XXXXXX

Cameroun Conseil National de la

décentralisation (CND) /

Comité Interministériel des

Services Locaux (CISL)

Ministère de l’Aménagement

territoriale et de la Décentralisation

XXXXXX

Tchad Ministère Chargé de la

Décentralisation

XXXXXX

Congo Ministre de l'Intérieur et de la

décentralisation

XXXXXX

VI. 3.10 Associations des élus locaux

Dans tous ces pays de l’espace CEMAC, les élus locaux sont réunis au sein d’associations. De

prime abord, ces associations se limitaient aux communes, mais avec le temps elles se sont

élargies aux entités autres que la commune. Ces regroupements d’élus locaux sont des

plateformes de rencontre, d’échange et permettent le renforcement des capacités des

collectivités locales. En effet, ces structures associatives d’élus locaux ont pour mission

d’appuyer la décentralisation par plusieurs actions notamment un lobbying auprès de l’Etat et

des partenaires internationaux au développement. De fait, elles sont membres des

organisations régionales et internationales des élus locaux notamment la CGLUA et l’AIMF.

En outre, le regroupement des pouvoirs locaux en association (APL) s’inscrit dans le sens de

la mutualisation des intérêts des collectivités locales en Afrique. L’Association des Maires

d’Afrique centrale (AMAC) a vu le jour même si elle n’a pour l’heure qu’une existence

nominale.

VI. 4 Obstacles à la décentralisation dans l’espace CEMAC

En ce qui concerne la réglementation, il existe une lenteur dans la production des textes

notamment les lois et décrets d’application. Ainsi, la libre administration des collectivités

locales est souvent remise en cause. Ces carences juridiques ne permettent pas toujours aux

autorités locales de jouir de compétences décisionnelles transférées afin d’impulser un

véritable développement local.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 47

La situation des finances locales est le reflet de la difficulté constatée dans les transferts des

compétences. Cette carence touche à la fois les ressources transférées de l’Etat aux

collectivités locales et celles que mobilisent ces dernières sur leurs fonds propres. Le principe

du transfert concomitant des compétences et des ressources éprouve du mal à être bien

appliqué dans de nombreux pays (Congo, Tchad et Centrafrique)et, sauf quelques rares

exceptions (Gabon et Cameroun), les réformes de la fiscalité locale tardent tandis que la

mobilisation des ressources propres locales représente encore un défi à relever pour les

collectivités locales.

En ce qui a trait à la mobilisation des ressources fiscales locales, il demeure que les impôts

sont établis par l’Etat notamment ses services du Ministère de finance. Les collectivités

locales éprouvent des difficultés à calculer la part des impôts qui leur revient de droit.

S’agissant des ressources humaines des collectivités locales, le constat est que le recrutement

se fait non seulement sur la base du clientélisme mais aussi il y a peu d’intéressement pour

l’exercice d’un emploi au niveau local. Ce qui explique que les administrations disposent de

très peu de ressources humaines compétentes.

Par ailleurs, les lenteurs au transfert des compétences de l’Etat aux collectivités locales se

justifient parfois soit par l’incompétence des destinataires, soit par la complexité ou la

sensibilité des domaines à transférer ou par le maintien d’un service public identique sur

l’ensemble du territoire.

Toutefois, il est important de dire que l’organisation de la CEMAC ne dispose pas pour le

moment d’un organe habilité à coordonner et à harmoniser à l’échelle de la sous-région les

différentes politiques de décentralisation entreprises par les Etats membres..

VI. 5 Perspectives et enjeux

Les autorités publiques des pays de la CEMAC doivent pouvoir établir une cohérence entre la

décentralisation et l’aménagement du territoire en considérant le niveau local comme l’échelle

stratégique d’intervention au service des populations.

Aussi, le transfert des compétences et des ressources financières doivent être revus en

renforçant le rôle des collectivités locales et en clarifiant la répartition entre les différents

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Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 48

niveaux de gouvernance et chiffrer le coût des compétences décentralisées. Il faudra aussi

repenser aux nouveaux outils de financement des collectivités locales.

En plus, les collectivités locales et l’Etat devront réfléchir pour la mise en place d’une

véritable fonction publique locale et considérer cela comme étant une nécessité.

Ainsi, les enjeux actuels de la décentralisation sont l’établissement des règles permettant un

meilleur transfert des compétences et des ressources financières de l’Etat vers ses collectivités

en envisageant l’accès de ses collectivités locales à l’emprunt et au marché financier.

Dans l’optique de promouvoir le développement local et de permettre l’amélioration des

conditions de vie des populations à la base, il faudra que les populations puissent être

impliquées d’avantages par les acteurs locaux dans les choix prioritaires des services publics,

leurs modalités de fournitures, l’allocation des ressources et le suivi évaluation des projets et

programmes.

Enfin, il serait judicieux que les autorités de la CEMAC approfondissent l’idée de la création

d’un organe en son sein afin qu’il puisse jouer le rôle de régulateur et de coordonnateur des

politiques de décentralisation de la sous-régionale.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 49

Conclusion

Notre étude qui s’est articulée autour d’un objectif général scindé en objectifs spécifiques

était de montrer l’état d’avancement de la décentralisation dans les Etats de l’espace CEMAC.

L’élaboration de ce document est une contribution à la réflexion sur la démocratie et le

développement local dans l’espace CEMAC.

Certes, nous n’avons pas abordé l’ensemble des problématiques liées à l’évolution de la

décentralisation et la gouvernance territoriale, cependant nous avons essayé à travers la revue

de la littérature de présenter l’état d’avancement.

En effet, la décentralisation avance lentement au sein des Etats membres de la CEMAC sur le

plan institutionnel et démocratique. Certains textes de loi votés par leur parlement dans les

années 90 n’ont pas toujours été suivis de décrets d’application. Ainsi, la mise en œuvre des

réformes législatives se fait avec lenteur en dépit du fait que l’ensemble des Etats

mentionnent les collectivités locales comme niveau spécifique de gouvernance dans leurs

Constitutions. La prise des textes n’est pas toujours synonyme de l’effectivité du transfert des

compétences, encore moins de leur assomption par les organes élus au niveau de la

collectivité (cas de la Centrafrique, du Tchad et du Congo).

Aussi, les textes d'application sont souvent incomplets. L'État n'y est pas toujours engagé.

Les niveaux de gouvernance sont soit la Région et la Commune (Centrafrique, Cameroun et

Tchad), soit le Département et la Commune (Gabon et Congo). Toutefois, la dénomination

Commune est souvent substituée par Arrondissement. Les Collectivités locales sont

conscientes de leurs capacités embryonnaires, de la faiblesse de leurs ressources propres.

Aussi, le transfert de compétences ne concerne que quelques secteurs notamment :

l’aménagement du territoire, la santé, l’action sociale, l’éducation, le cadastre, le logement et

l’habitat, l’environnement et l’assainissement, l’urbanisme, la culture, le tourisme,

l’hydraulique villageoise, l’équipement, la voirie, les transports urbains, interurbains et

interdépartementaux, les eaux, la jeunesse, les sports, l’agriculture, la pêche, l’élevage, les

carrières concernant le Gabon. Au Cameroun, il s’agit de : promotion des activités, de

production agricole et de développement rural, de promotion des activités d’élevage et de

pêche, d’alimentation en eau potable, d’entretient des bacs, des routes rurales non classées, de

cantonage des axes bitumés, de construction, d’équipement, d’entretien et de la gestion des

centres de santé intégrés. En plus, il y a l’organisation au niveau local des journées culturelles,

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 50

l’entretien et la gestion de centres de promotion de la femme participent également de ce

transfert.

Au Congo par ailleurs, la loi prévoit le transfert des compétences dans les secteurs suivants :

la planification, l’administration et les finance, le commerce et l’artisanat, les travaux publics

et les transports, les mines, l’énergie et l’hydraulique, et l’emploi. Il faut néanmoins préciser

que certains actes administratifs réglementaires qui déclinent les modalités d’exercice des

compétences transférées concernant les secteurs des travaux publics, du transport et de la

santé par exemple, ne sont pas encore pris.

Dans le reste des pays, le transfert des compétences n’est pas encore effectif. Toutefois, les

exécutifs élus des collectivités bénéficient d’appuis divers qui leur permettent d’assumer leurs

compétences légales à l’occasion des délibérations réglementaires.

Pour l’ensemble des pays, la tutelle de l’Etat se traduit par un contrôle a priori. Ce pouvoir est

exercé par le Ministère en charge des collectivités locales et sous son contrôle par les

représentants de l’Etat qui disposent d’un pouvoir de sanction, d’approbation, d’annulation et

de révocation.

Les finances des collectivités locales notamment les transferts financiers de l’Etat et les

ressources mobilisées localement sont en général très limitées. La loi des finances votée par le

parlement fixe chaque année les plafonds de ressources autorisés dans le cadre de la

nomenclature des impôts locaux et ce sont les services du Ministère des Finances qui

établissent l’assiette, émettent les rôles et assurent le recouvrement. Ainsi, les collectivités

locales sont des acteurs passifs des différentes étapes allant des travaux d’assiette au

recouvrement, en passant par l’émission des rôles. L’absence des instruments adaptés au

niveau local permettant de connaître le potentiel fiscal et d’assurer le recouvrement des

impôts et taxes propres aux Collectivités locales constitue un handicap majeur.

Pour faire face à cette faible mobilisation des ressources financières locales, ces pays

sollicitent des appuis et des conseils pour mieux répondre aux nombreux défis que pose la

mise en œuvre de la décentralisation. Un pays tel que le Gabon dispose du fonds de

péréquation des Collectivités locales. Au Cameroun par contre, il y a un fonds spécial

d’équipement et d’intervention intercommunale.

Sur le plan technique, la Centrafrique dispose d’une structure spécialisée dénommée

Commission nationale de la décentration, elle est chargée à l’instar du Conseil national de la

décentralisation et le Comité interministériel des services locaux du Cameroun d’apporter de

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page 51

l’aide aux collectivités locales. Ces structures sont souvent placées sous la tutelle du Ministère

en charge des collectivités locales.

En ce qui est de la coopération décentralisée, il agit de manière complémentaire mais ses

conditions de réussite apparaissent corrélées aux processus de décentralisation.

En outre, les ressources humaines insuffisantes sont un autre obstacle à la décentralisation

dans cette zone. Le personnel local est très majoritairement constitué d’agents d’exécution.

Les cadres ou agents de maîtrise sont en nombre réduit.

S’agissant de la démocratie locale, plusieurs efforts doivent être encore consentis. La

participation des populations à la gestion des affaires locales est de moins en moins présente

en dehors de l’acte électoral. Par ailleurs, les organes délibérants des pays tels que la

Centrafrique, le Tchad et les grandes villes du Congo notamment Brazzaville et Pointe Noire

y compris celles du Cameroun (Yaoundé et Douala) sont encore désignés par les autorités

centrales. Les grandes communes de ces pays ont des statuts particuliers et elles sont gérées

par des délégations spéciales.

Au Gabon par contre, l’exécutif local, le maire, est élu au suffrage universel indirect en

même temps que les membres de l’organe délibérant.

Dans l’ensemble de ces pays, la durée des mandats des élus locaux est généralement de 5 ans

et ils sont renouvelables.

Bien qu’il y ait encore des obstacles à surmonter, le processus de décentralisation est en

marche, la réflexion autour de la représentation des territoires dans les organisations

régionales afin de permettre à celles-ci de contribuer au renforcement de l’intégration

demeure donc prépondérante. En ce qui concerne la CEMAC, aucun dispositif législatif et

règlementaire n’a été mis en place à l’échelle communautaire pour coordonner et

accompagner ces processus de décentralisation qui se déploie à des rythmes divers.

Afin d’inverser la tendance et envisager une décentralisation réelle, il faudrait que les

transferts des compétences et des ressources financières soient renforcés. Pour y arriver, la

répartition de ces ressources doit tenir compte de la cohérence des niveaux de gouvernance.

Aussi, il faudrait chiffrer les coûts de ces compétences transférées. Enfin, il est nécessaire

qu’à l’échelle sous-régionale notamment au sein de la CEMAC, l’idée de la création d’un

organe destiné à coordonner er à harmoniser toutes les politiques de décentralisation soit

approfondie.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XIV

Bibliographie.

Ouvrages Généraux.

Amadou DIOP : « Développement Local, gouvernance territoriale- Enjeux et perspectives »

(2009) Edition Karthala.

Anne Hurand, Enjeux et limites de la démocratie locale, Mars 2008.

Appui de la France aux processus de décentralisation et de gouvernance locale démocratique,

Direction Générale de la mobilisation, du développement des partenariats du Ministère des

Affaires Etrangères, rapport de novembre 2012.

Baguenard (J), QSJ, p u f, 1996, 127pages.

CADDEL, 2ème

session ordinaire, thème central « Financement de la décentralisation,

fourniture de service et développement local », Maputo, Centre international des conférences

Joaquim CHISSANO 08-10 aout 2011.

Centre Universitaire de Recherches Administratives, Politiques et Sociales de Picardie, Le

Financement du développement local, PUF, 1995, 208 Pages.

Conférence Africaine de la Décentralisation et du Développement local

(CADDEL) (Gouvernance locale et valeurs partagées : catalyseurs de l’intégration et du

développement de l’Afrique par la base, Douala, 12 -14 janvier 2011, 114 pages.

D. Olowu et J.S. Wunsch (Ed.), Local Governance in Africa : The Challenges of Democratic

Decentralization,Lynne Rienner Publishers, 2004.

Evaluation du thème, « appui à la décentralisation et à la gouvernance locale », Etape 2, avril

2006, 192 pages.

FISETTE J. (2000), L’urbanisation des pays en développement, problématique générale et

priorités de gestion urbaine et métropolitaine. Thème présenté à l’occasion du cours sur «

Gestion urbaine et municipale en Afrique », 14-27 octobre 2000, Montréal, Québec, Canada,

1Opages.

François Perroux, cité par Alvergne (C), 2008, Le défi des territoires, comment dépasser les

disparités spatiales en Afrique de l’Ouest et du Centre, KARTHALA-PDM, 266p.)

F. P. YATTA, 2000, « La décentralisation financière en Afrique : Succès, Problèmes et

Contraintes », Article publié par le Partenariat pour le développement Municipal (PDM).

Issaka K. SOUARE, Regard critique sur l’intégration Africaine, comment relever les défis,

140 pages, juin 2007.

LACOUR Claude et DUMAS Jean : Management du territoire et du développement local,

p.192).

Page 67: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XV

NACH M BACK C. (2003). Démocratisation et décentralisation. « Genèse et dynamiques

comparés des processus de décentralisation en Afrique Subsaharienne ». Paris, karthala,

PDM, 528pages.

Networks and Coordination, Marseille, June 17-18 2004, pp 3-4.

Pierre-Laurent FRIER et Jacques PETIT, Précis de droit administratif, 5è éd. Montchrestien,

Paris 2008, page 105.

Promotion de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale pour un Développement Local

en Afrique PRODEGLA (2011 – 2026), Document prospectif de Plan d’Action Stratégique

à Long Terme (PASLT) de la CADDEL.

Programme des Nations Unies pour le Développement – La gouvernance en faveur du

développement humain durable – Document de politique générale du PNUD – Janvier 1997.

Rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale dans le monde, Cités et

Gouvernements Locaux Unis, rapport 2007, 08001 Barcelona www.cities-

localgovernments.org.

« Réflexions sur l’aménagement du territoire » in Travaux de l’Institut de Géographie de

Reims, n°51-52, 1982, p. 3-10.).

STOCKMAYER Albrecht, Décentralisation : une mode à l’échelle mondiale ou une recette

pour un développement local durable, in Agriculture + Développement Rural, 1999, Pages 3-

6.

Territoriale (PNASCOT), qui constitue le plan de mise en oeuvre du PNAT, place la

compétitivité parmi ses préoccupations. Cf. DEPONAT – 2010.

UNDCF – Angelo Bonfiglioli - Le pouvoir des pauvres, la gouvernance locale pour la

réduction de la pauvreté –Novembre 2003.

La décentralisation administrative en Afrique subsaharienne, Télescope, vol. 11, n° 3, juin

2004.

Valérie Angeon et Jean-Marc Callois, fondements théoriques du développement local : quels

apports de la théorie du capital social et de l’économie de proximité ? in the 4th congress on

Proximity Econmics, Proximity,

Ouvrages spécifiques.

Aimé Félix AVENOT, La décentralisation territoriale au Gabon, L'Harmattan, 2008.

Alexis ESSONO OVONO, l’Autonomie financière des collectivités locales en Afrique noire

francophone. Le cas du Cameroun, de la Côte d’ivoire, du Gabon et du Sénégal, 24 pages.

Fidèl KOMBILA-IBOUANGA, Atelier 4 Constitution et Territoire : Influence de la constitution

Française de 1958 en matière de territoire en Afrique : l’exemple de la politique de la décentralisation

au Gabon, 27 pages.

Page 68: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XVI

Germain BEMBA-BANTSIMBA, expérience de la ville de Pointe-Noire en matière de coopération

décentralisée-Douala, les 4 et 5 février 2012.

Guide en Gestion Communale, Renforcement des capacités des Collectivités Centrafricaines.

Landry NGOMO TSIMI, Thèse de doctorat en Droit public soutenue en en septembre 2008:

l’Autonomie Administrative et financière des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun,

397 pages.

Michel MBADINGA, l’organisation territoriale au Gabon : Entre mythe et réalité. Annales de

l’Université Omar BONGO, numéro 15-38.

Observation de l’entreprise tour d’Afrique, réseau d’enseignement groupe HECI, Gabon université

année 2010-2011.

Paul Nicolas Gomes Olamba, Décentralisation, démocratie et développement local au Congo-

Brazzaville, L’Harmattan, 2013.

Plan Stratégique santé communautaire ADD Cameroun 2013-2017.

Rapport final, DIAGNOSTIC INSTITUTIONNEL, FONCTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE

LA CEMAC TOME I, février 2006, 139 pages.

Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Education, Recherche transnationale,

Décentralisation en Afrique de l’Ouest et du Centre: Apprendre des expériences locales et

intersectorielles --Education, Eau, Santé—354 pages.

Système des Nations Unies au Congo, Rapport National sur les Objectifs du Millénaire pour le

Développement – République du Congo, Aout 2004

Rene Daniel Mintya, Approche systémique du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la

décentralisation au Cameroun, Master en développement de l’Université Senghor, Département,

Administration –gestion, spécialité, Gouvernance et management public, avril 2013,76 pages

Webographie.

Site Internet :

- http://decentralcamdoufta.e-monsite.com

- http://www.etat.sciencespobordeaux.fr/institutionnel/cameroun.html

- http://www.etat.sciencespobordeaux.fr/institutionnel/gabon.html

- http://www.etat.sciencespobordeaux.fr/institutionnel/gabon.html

- http://www.etat.sciencespobordeaux.fr/institutionnel/gabon.html

- http://www.spm.gov.cm/index.php

- http://www.statgabon.org/index.php?option=com_content&view=article&id=49&Itemid=55

- www.congo-site.com

- http://decentralisationcongo.e-monsite.com/pages/origines/facteurs-internes.html

- http://www.cnsee.org/General/accueil_general.htm

- http://www.congo-site.com/

- http://www.primature-rca.org/index.asp

- http://www.sangonet.com/afriqg/PAFF/Dic/1Csituation.html#situapol

Page 69: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XVII

- http://tchad24.unblog.fr/presentation-generale-du-tchad/

- http://www.cemac.int/

- http://decentchadnm.e-monsite.com/accueil.html

- http://www.cidr.org/TCHAD-Donnees-generales-Situation,511.html

- http://www.cidr.org/TCHAD-Donnees-generales-Situation,511.html#outil_sommaire

- http://decentralisationcongo.e-monsite.com/pages/organisation/les-collectivites-

locales.html

- http://books.google.sn/books?id=h7fxR_o4yAgC&pg=PR7&lpg=PR7&dq=Décentralisation+au

+Congo-Brazzaville+et+la+centrafrique&source=bl&ots=vfSp9VQZJC&sig

- http://decentchadnm.e-monsite.com/pages/analyse/l-espoir-permis-1.html

- http://www.cf.undp.org/art_fevrier-2012.htm

- http://www.journal-des-elections.net

- http://www.normes-qualite.com/index.php/welcome/item/276-normalisation-du-processus-

de-d%C3%A9centralisation-pour-le-d%C3%A9veloppement

- http://decentralcamdoufta.e-monsite.com/pages/organisation/

- http://mondelam.e-monsite.com/pages/accueil/

- http://www.arial-programme.eu/fr

- http://www.journaldutchad.com/article.php?aid=5121

- http://tchad-decentralisation.e-monsite.com/pages/organisation/

Wikipédia.

Page 70: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XVIII

Annexes

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XIX

Annexe 1 : Organigramme de la CEMAC

Organe de Direction

CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT

CONSEIL DES

MINISTRES

(UDEAC)

COMITE INTER-

ETATS

COMITE

MINISTERIEL

(UMAC)

COMMISSION

CEMAC

INSTITUTIONS

SPECIALISEES

(BEAC, COBAC)

INSTITUTIONS

SPECIALISEES BDEAC, EIED, CICOS,

CEBEVIRHA ISTA,

ISSEA, IEF, OCEAC,

PRASAC

Organe de Contrôle

Cour de Justice

Chambre

Judiciaire

Chambre

des Comptes

Commission

Interparlementaire

Acteurs et Bénéficiaires

Etats membres Citoyens et

Entreprises

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XX

Annexe 2: Organigramme de la Commission de la CEMAC

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXI

Annexe 3 : Présentation succincte du Cameroun

Localisation géographique du Cameroun

Le Cameroun, est un pays situé en Afrique Centrale, au golfe de Guinée, et partage ses

frontières avec le Nigeria, le Tchad, la République Centrafricaine, la République du Congo, la

Guinée Equatoriale et le Gabon.

Données démographiques

Indicateur Valeurs Année

Population 15,5 millions d’habitants

1999

Superficie 475 442 km²

Densité 300hbts/ km² 2013

Capitale Yaoundé

Villes principales Yaoundé, Douala, Nkongsamba,

Maroua, Garoua, Bafoussam,

Bamenda.

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXII

Langue officielle le français, l’anglais

Religions Chrétiennes 70%, musulmanes

20,9%, Animistes 5,6 %, Autres

3,4%

Espérance de vie hommes 56,7, femmes 61,3

Taux d’alphabétisation 32,1%.

Taux de croissance 2,81% 2002

Taux brut de natalité 38,2% 2002

Taux brut de mortalité 10,1% 2002

Taux d’urbanisation 46,4 % 1997

Données économiques

Indicateur Valeurs Année

PIB/ hbt (en $ US) 668,1 2001

PIB (en $ US) 6842

Taux de croissance PIB/HBT 7,3%

Taux d’inflation 2,%

Exportation en FCFA 1316,9 Milliards 2000

Importation en FCFA 910,5 Milliards 2000

Compte courant en FCFA 1316,9 Milliards 2001

Taux d’investissement 20%

Devise CFA franc

Organisation administrative

Découpage territorial Circonscription

administrative

Collectivité

Territoriale

Organe

délibérante

Organe

exécutif

Organe de

tutelle

Dénomination Nombre

Région 10 Oui Oui Gouverneur

Département 58 Oui Non Préfet

Arrondissement 360 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Sous-préfet

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXIII

Niveaux de gouvernance

Nombre de niveau Régions Départements Communes et/ou

Arrondissement

2 10 360

Outils de financement

Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM)

Cadre général de la Décentralisation

Dispositifs juridiques et institutionnels

Textes

Type N° Date Objet

Décret 2004/017 22 juillet 2004 Orientation de la décentralisation

Décret 2004/018 22 juillet 2004 Fixant les règles applicables aux communes

Décret 2004/019 22 juillet 2004 Fixant les règles applicables aux régions

loi 96/06 18 Janvier 1996

Portant révision de la Constitution du 02 Juin

1972 en son titre 10 traitant des collectivités

locales décentralisées

Institutions Spécialisées d’accompagnement

Conseil National de la décentralisation (CND) / Comité Interministériel des Services Locaux (CISL)

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXIV

Annexe 4: Présentation succincte du Tchad

Localisation géographique du Tchad

Le Tchad est un pays d’Afrique centrale sans accès à la mer, situé au sud de la Libye, à l’est

du Niger et du Nigeria, au nord du Cameroun et de la république centrafricaine et à l’ouest du

Soudan. Le pays constitue un point de passage entre l’Afrique du Nord et l’Afrique noire, il

est le cinquième pays le plus vaste en termes de superficie.

Données démographiques

Indicateur Valeurs Année

Population 11.270.000 habitants FNUAP, 2008

Superficie 1 284 000 km²

Densité

Capitale N’djamena

Villes principales N’Djamena, Sarh, Moundou,

Abeche

Langue officielle Français et arabe

Religions Musulmane 55%,

catholicisme 20%,

protestantisme 15%,

traditionnelle 10%

Espérance de vie 48 ans Banque Mondiale, 2004

Taux d’alphabétisation des 26 % PNUD, 2005

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXV

15 ans et plus

Taux de croissance

démographique

3,4%

Taux d’urbanisation

IDH 0,389 soit 170ème / 179 pays

Données économiques

Indicateur Valeurs Année

PIB/ hbt (en $ US) 846 MINEFIN, 2007

PIB (en $ US) 8,7 milliards E.I.U., 2008

Taux de croissance PIB/HBT 1,7% E.I.U., 2008

Taux d’inflation -0,5% B M, 2004

Balance commerciale ($ US) - 288 millions 2003 (E.I.U, 2004)

Solde budgétaire (en % du

PIB

-39% du PIB 2003 (B M, 2004)

Devise CFA franc

Organisation administrative

Découpage territorial Circonscription

administrative

Collectivité

Territoriale

Organe

délibérante

Organe

exécutif

Organe

de tutelle

Dénomination Nombre

Région 22 Oui Oui Gouverneur

Département 61 Oui Non Préfet

Arrondissements

municipaux

10 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Sous-préfet

Niveaux de gouvernance

Nombre de niveau Régions Départements Communes et/ou

Arrondissement

2 22 10

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXVI

Cadre général de la Décentralisation

Dispositifs juridiques et institutionnels

Textes

Type N° Date Objet

Loi 12/PR/2004 7 Juin 2004 Portant régime comptable des Collectivités

Territoriales Décentralisées

Loi 11/PR/2004 7 Juin 2004 Portant régime financier et fiscal des Collectivités

Territoriales Décentralisées

Loi 003/PR/2000 10 Février 2004 Portant ratification de l'ordonnance N°01 du 08

Septembre 2003 portant création des Collectivités

Territoriales Décentralisées

Loi 007/PR/2000 05 Juin 2002 Portant Statuts des communautés rurales

Loi 003/PR/2000 16 Février 2000 Portant régime électoral des Collectivités

Territoriales Décentralisées

Loi 002/PR/2000 16 Février 2000 Portant Statuts des Collectivités Territoriales

Décentralisées

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXVII

Annexe 5 : Présentation succincte du Congo

Localisation géographique du Congo

Le Congo, est un pays situé en Afrique Centrale, il s'étend au Sud-Ouest sur 11 degrés de

latitude Sud et au Nord-Est sur 18 degrés de longitude Est et 4 degrés de latitude Nord, et

partage ses frontières avec l’Angola, Cameroun, Centrafrique, Gabon, République.

Démocratique du Congo.

Données démographiques

Indicateur Valeurs Année

Population 3.697.490 habitants

Superficie 342 000 km²

Densité 9,42

Capitale Brazzaville

Villes principales Brazzaville, Pointe noire.

Langue officielle le français

Langues nationales le lingala, parlé dans le nord du pays,

le kituba, parlé dans le sud

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXVIII

Religions

Christianisme (54 %Catholiques,

25 %Protestants, 14 % Sectes

chrétiennes africaines), Islam et

Autres (6 %)

Espérance de vie 52 ans

Taux d’alphabétisation 81%

Taux net de scolarisation

dans le primaire

77,9 % 2002

Taux de croissance 2,93%

Taux de mortalité des

moins de 5 ans

108 % 2001

Taux d’urbanisation 66 %

Données économiques

Indicateur Valeurs Année

PIB/ hbt (en $ US) 1 109,0 2003

PIB (en Milliards de F CFA) 2089,2 2004

Taux de croissance PIB/HBT 5 %

Taux d’inflation +2

Exportations (milliards de

FCFA)

863,4

Importations (milliards de

FCFA)

374,6

Taux d’investissement 32%

Devise CFA franc

IDH 0,502 2001

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXIX

Organisation administrative

Découpage territorial Circonscription

administrative

Collectivité

Territoriale

Organe

délibérante

Organe

exécutif

Organe

de

tutelle

Dénomination Nombre

Département 12 Oui Oui Conseil

départemental

Président Préfet

Commune 5 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Arrondissement 19 Oui Non Sous-

préfet

District 86 Oui Non Sous-

préfet

Niveaux de gouvernance

Nombre de niveau Régions Départements Communes et/ou Arrondissement

2 10 5

Cadre général de la Décentralisation

Dispositifs juridiques et institutionnels

Textes

Type N° Date Objet

Loi 10-2003 6 février 2003 Portant organisation et fonctionnement des collectivités

locales portant transfert de compétence aux collectivités

locales

Loi 7-2003 6 février 2003 Portant organisation et fonctionnement des collectivités

locales

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXX

Annexe 6: Présentation succincte de la Centrafrique

Localisation géographique de la Centrafrique

La République Centrafricaine (RCA) partage une frontière avec cinq pays : le Tchad au nord

(sur 1197 km), le Soudan à l’est (sur 1165 km), au sud le Congo Brazzaville sur 467 km et la

République Démocratique du Congo sur 1577 km du fleuve Oubangui, et à l’ouest, le

Cameroun (797 km) qui l’isole de l’Atlantique, l’océan le plus proche, situé à environ 1500

km. Le pays se présente comme une vaste pénéplaine allongée d’ouest en est, d’une hauteur

moyenne de 600 à 700 mètres, et constituant la ligne de partage des eaux entre le système

hydrographique du Tchad et celui de l’Oubangui et du Congo. A l’ouest et à l’est se trouve

deux zones montagneuses, les massifs du Yadé et du Fetit (1400 mètres). Près de Batanga au

nord et de Bangui au sud, le plateau s’affaisse à l’emplacement de deux anciennes mers

intérieures.

Données démographiques

Indicateur Valeurs Année

Population 4.000.000 habitants BM 2006

Superficie 623 000 km²

Densité 5,4 hbts / km2 1996

Capitale Bangui

Villes principales Bangui, Bimbo Berbérati, Carnot

Bambari, Bouar

(recensement 2003)

Langue officielle français, sango

Religions Animisme, Christianisme, Islam

Page 83: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXXI

Espérance de vie 39,4 ans BM, 2005

Taux d’alphabétisation (15

ans et plus)

48,6% PNUD, 2004

Part de la population ayant

moins de 15 ans

43,1 % PNUD, 2006

Taux de croissance

démographique

1,4%

le taux de natalité 42% pour mille

le taux de mortalité 17%/mille

Taux de scolarisation 38% 1996

population rurale 62% 1996

-population urbaine 38% 1996

Taux d’urbanisation 40

IDH 172ème sur 177 pays PNUD 2006

Données économiques

Indicateur Valeurs Année

PIB/ hbt (en $ US) 400 MinFin, 2006

PIB (en $ US) 1,5 milliard BM, 2006

Taux de croissance PIB/HBT 4,1% MinFin, 2006

Taux d’inflation 2,9% BM, 2005

Dette extérieure (en Euro) 695,6=54% PIB 2007

Balance commerciale ($ US) - 10 Milliard BM, 2005

Flux net d’investissement

directs étrangers ($ US)

- 13 Milliard BM, 2005

Solde budgétaire (en % du

PIB

- 2,6% BM, 2005

Devise CFA franc

Page 84: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXXII

Organisation administrative

Découpage territorial Circonscription

administrative

Collectivité

Territoriale

Organe

délibérante

Organe

exécutif

Organe

de tutelle

Dénomination Nombre

Régions 7 Oui Oui Gouverneur

Préfectures 16 Oui Non Préfet

Sous

préfectures

71 Oui Non Sous-préfet

Communes 175 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Niveaux de gouvernance

Nombre de niveau Régions Départements Communes et/ou

Arrondissement

2 7 175

Cadre général de la Décentralisation

Dispositifs juridiques et institutionnels

Textes

Type N° Date Objet

Décret 96.201 12 juillet 1996 Portant création d’un Haut commissariat à la Présidence de

la République chargé de la politique de la décentralisation et

de la régionalisation

Loi 96.016 13 janvier 1996 Découpage du territoire en sept régions et fixe leurs limites

respectives

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXXIII

Annexe 7: Présentation succincte du Gabon

Localisation géographique du Gabon

Le Gabon est limité au nord par la Guinée-Équatoriale et le Cameroun, à l'est et au sud par le

Congo, à l'ouest par l'océan Atlantique, Son territoire est traversé par l'équateur et occupe en

majeure partie le bassin du fleuve Ogooué, 80 % du territoire est couvert par la forêt dense.

Celle-ci comprend de très grands arbres et les essences ont une belle variété: acajou,

okoumé, etc.

Données démographiques

Indicateur Valeurs Année

La population 1 545 255 habitants

2010

La superficie 267 667 km2

Densité 5,3 habts/km²

La capitale Libreville

Villes principales Libreville, Port-Gentil, Franceville

La langue officielle le français

Les religions Catholique (75%), Protestante

(20%), Croyances autochtones (4%),

Musulmane (1%)

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Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXXIV

Espérance de vie hommes : 51,96 ans, femmes : 53,58

ans

Taux d’alphabétisation 63%.

Taux de croissance 2,5% par an soit 16% 2010

Taux de natalité 35,39 pour 1 000 habitants 2010

Taux brut de mortalité 12,9 pour 1 000 habitants 2010

Taux d’urbanisation 80% 2010

Taux Rural 20% 2010

Données économiques

Indicateur Valeurs Année

PIB/ hbt en FCFA 3 117.7 milliers ;

3 560.4 milliers

2010, 2011

PIB en FCFA 5939.7 milliers ;

6 952.6 milliers

2010, 2011

taux de croissance du PIB 5,4% ; 4,3% 2010, 2011

Taux de croissance PIB/HBT 5,8% ; 5% 2010, 2011

Taux d’inflation + 7,6% ; 6,5% 2010, 2011

Exportation en FCFA 3 297,3 milliards; 3 965,3

milliards

2010, 2011

Importation en FCFA 2 296,3 milliards; 2 450,4

milliards

2010, 2011

Compte courant en FCFA 99 milliards ; 33 milliards 2010, 2011

Taux d’investissement 33,7% 2009

Devise CFA franc

Page 87: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XXXV

Organisation administrative

Découpage territorial Circonscription

administrative

Collectivité

Territoriale

Organe

délibérante

Organe

exécutif

Organe de

tutelle

Dénomination Nombre

Provinces 9 Oui Non Gouverneur

Départements 50 Oui Oui Conseil

départemental

Président Préfet

Communes 50 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Arrondissements 26 Oui Oui Conseil

municipal

Maire Préfet

Districts 26 Sous-préfet

Niveaux de gouvernance

Nombre de niveau Régions Départements Communes et/ou

Arrondissement

2 50 76

Outils de financement

Fonds de péréquation des Collectivités locales (FPCL)

Cadre général de la Décentralisation

Dispositifs juridiques et institutionnels

Textes

Type N° Date Objet

Loi 15/96 6 juin 1996 Relative à la décentralisation, prévue par le

dernier alinéa de l’article 112b de la Constitution

Page 88: Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays … · MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA ... Commission Bancaire de l ... les populations de ces pays ont

Etat d’avancement de la décentralisation dans les pays de l’espace CEMAC

Présenté par Juste Sylvain OBOUONOMBELE Page XIV