ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO

Dr Noël THIOMBIANO11/04/23 1

VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS SELECTIONNES

D’AFRIQUE DE L’OUEST

Projet CUTS 7Up4

Introduction1. Etapes de la libéralisation de l’économie burkinabè2. Cadre institutionnel3. Agences de mise en œuvre de la concurrence et de la

protection des consommateurs4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles5. Perception du niveau de la concurrence6. Mise en œuvre de la législation en matière de la

concurrence7. Place des médias8. Actions à menerConclusion

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Plan de la présentation

Burkina Faso pays de l’Afrique Occidentale

Population de près de 14 millions et demi

Membre de plusieurs organisations d’intégration régionale: UEMOA, CEDEAO

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1. Introduction

Trois étapes essentielles ont marqué l’ouverture de l’économie burkinabè à la concurrence:

l’adoption des PAS amorcement de la libéralisation;

l’avènement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);

l’adhésion à l’OMC11/04/23 4

1. ETAPES DE LA LIBERALISATION DE L’ECONOMIE BURKINABE

Cadre juridique général: a) loi de la concurrence adoptée en 1994

révisée en 2001, b) loi communautaire de l’UEMOA et c) accords et règlements internationaux en

matière de commerce dont l’OMCCadres juridiques sectoriels :a) loi sur l’ARMP,b) loi sur les télécommunications,c) règlements de la CSC…

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2. CADRE INSTITUTIONNEL

Agences de mise en œuvre de la concurrence

• CNCC,• ARTEL,• ARMP,• CSC…D’autres sont en cours d’élaboration dans le secteur de l’électricité

Agences de protection des consommateurs• CNCC,• IGAE,• LNSP,• Organisations des consommateurs: LCB, OCB et ACB

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3. Les agences de mise en oeuvre de la concurrence et de protection des consommateurs

Forte prévalence des pratiques anticoncurrentielles (83%) ;

Selon groupes sociopolitiques, 77% Gouvernement/autorités reconnaissent fréquemment les pratiques anticoncurrentielles ;

Selon groupes socioprofessionnels, 40% cultivateurs et 31,6% élèves reconnaissent peu fréquentes les pratiques anticoncurrentielles ; mais 54,1% fonctionnaires affirment le contraire ;

Pratiques prohibées plus fréquentes : ententes sur les prix (20,6%), fixation prix de vente (12,1%), trucage offres (11,9%), partage de marchés (11,2%), discrimination de prix (10,9%) et barrières à l’entrée (10,2%)

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4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 1/3

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4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 2/3

Graphique: Les trois pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Par la moyenne Par ordre

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

38,210,8 15,1

1,1 4,3 2,1 5,912,4

5,90,5

1,62,1

9,8

11,612,1

2,3 8,78,1

18,59,8

10,45,2

1,2

2,313,7 11,1 8,5 2 7,8 7,8 11,8 10,5

14,49,1 3,3

0

Première Pratique Deuxième Pratique Troisième pratique

Source : Données d’enquête

Selon la première pratique anticoncurrentielle observée, ententes sur les prix toujours très forte (38,2%) suivie de trucage des offres (15,1%) et de discrimination des prix.

Bien que les transgressions aux lois s’effectuent beaucoup sur les prix, toutes des pratiques existent même si c’est dans les proportions moindres (vente liée, refus de vente, prix de prédation…)

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4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 3/3

Majorité de la population interviewée (70%) estime que le niveau de la concurrence varie de modéré (31%) à nul (11%). Sur 100 personnes interrogées, seulement 30 pensent que le niveau de la concurrence est élevé au Burkina Faso.

Ces limites à la concurrence sont dues à :• culture faible de la concurrence,• méconnaissance des textes,• dysfonctionnement de l’économie (coûts facteurs de

production élevés, domination économie nationale par firmes étrangères),

• faiblesses des structures de lutte contre concurrence au plan matériel, financier et humain ;

Tout de même connaissance de l’existence des lois assez bonne soit 51,2% ;

Lois plus connues: loi CNCC, loi ARMP, code sur la publicité et règlements sur télécommunications.

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5. PERCEPTION NIVEAU DE CONCURRENCE 1/4

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Graphique : Appréciation du niveau de la concurrence selon les groupes des interviewés

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Hommes d'affaire Gouvernement/autorité Société civile

55 56

21

2511

35

16

22

32

511 13

Fréquences

Groupes des interviewés

Elevé Modéré Faible Nul

Source : Données d’enquête

Répartition selon groupe sociopolitique

5. Perception niveau de concurrence 2/4

Pour Hommes d’affaires et Gouvernement/Autorités, concurrence assez élevée (resp. 55% et 56%); mais plus modérée pour société civile 35% et quelque peu faible 32% pour ce groupe.

Impact certain des pratiques anticoncurrentielles sur niveau de vie des populations soit 89% des enquêtés;

Niveau de concurrence variant suivant les secteurs d’activités

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5. Perception niveau de concurrence 3/4

Tableau : Niveau de concurrence par secteur

n % n % n % n % n %Elevé 108 57 7 4 94 50 77 41 286 38Modéré 53 28 3 2 56 30 65 34 177 23Faible 22 12 5 3 23 12 33 17 83 11Nul 7 4 174 92 17 9 15 8 213 28Total 190 100 189 100 188 100 190 100 757 100

TotalTélécommunication Electricité Bien de détail Transport

Source : Données d’enquête

Concurrence secteur électricité nulle pour 92% de l’échantillon

Concurrence élevée dans les télécommunications et les biens de détails pour au moins 50% des enquêtés et assez élevée dans les transports, soit environ 75%.

Concurrence élevée pour tous ces secteurs pour 38% de l’effectif et moyenne pour 23%. Tout de même, concurrence nulle pour 28% (non négligeable) efforts à fournir

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5. Perception niveau de concurrence 4/4

Législation très mal connue des acteurs ; Impunité totale assez importante en cas d’infraction

(24%)

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6. MISE EN ŒUVRE DE LA LEGISLATION 1/3

Graphique: Actions prise en cas de violation des règles

Oui, toujours6%

Oui, parfois41%

Non24%

Ne sait pas29%

Source : Données d’enquête

Part non négligeable d’autorités (8,9%) qui protestent face à l’apathie des pouvoirs en cas de violations des règles de concurrence. Toute la sphère de décision n’est pas inerte; ce qui laisse voir des perspectives meilleures pour l’amélioration du climat des affaires.

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Graphique: Actions prises en cas de violation et groupes d’appartenance

33,3

0

66,7

15,4

6,4

78,2

31,1

8,9

60

25,5

0

74,5

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Oui, toujours Oui, parfois Non Ne sait pas

Homme d'affaire gourvement/autorité Société civile

6. Mise en œuvre de la législation 2/3

Non application de la loi (44%) et corruption (30%) = principaux facteurs de non sanction

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Graphique 1: Raisons de non sanction en cas de violation

La loi n'est pas appliquée

44%

Autorité de la concurrence

faible15%

Corruption30%

Lobbies forts4%

Autres7%

Source : Données d’enquête

6. Mise en œuvre de la législation 3/3

Faible médiatisation des problèmes de concurrence. Seulement 19% de l’échantillon juge les questions de concurrence rapportées pas les médias.

51% ne reçoivent jamais ou rarement de nouvelles des questions de concurrence.

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7. PLACE DES MEDIAS 1/2

Graphique : Questions de pratiques anticoncurrentielles rapportées par les médias

Très souvent19%

Parfois30%

Rarement39%

Jamais12%

Source : Données d’enquête

Journaux (42%) et Télévision(40%) sont les principaux canaux de diffusion des questions de concurrence. Radio dans une moindre mesure

Niveau d’éducation important car élèves(52,6%) et travailleurs d’ONG (44,4%) comprennent bien les problèmes liés à la concurrence contre 33,3% chez les cultivateurs.

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7. Place des médias 2/2

Graphique : Canal de communication

Télévision40%

Journaux42%

Radio17%

Autres1%

Source : Données d’enquête

Sensibilisation de masse des différents agents économiques sur les textes et la législation en matière de concurrence par médias ou documents (dépliants, documents consolidés) ;

rendre opérationnelle les organes de régulation de la concurrence en les renforçant en moyens humains, matériels et financiers ;

accorder à ces organes de régulation de la concurrence une véritable autonomie et de céder au niveau des Etats de leur souveraineté au profit de la Commission de l’UEMOA ;

coopération internationale pour mieux réguler la concurrence afin d’aider les pays en développement

face aux grandes firmes.

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8. ACTIONS A MENER

On retient que les pratiques anticoncurrentielles sont très fréquentes (72,6%) sur le marché burkinabè. L’entente sur les prix s’est révélée comme la plus usitée sur ce marché.

Causes majeures d’impunité: corruption (30%), non application de la loi (44%) et faiblesse de l’autorité de la concurrence (16%).

Situation explicable par un faible niveau (23,4%) de compréhension des questions de concurrence, par manque de communication sur ces questions (41%). L’étude fait ressortir en effet, à 51% que les médias ne rapportent jamais (12%) ou au mieux rarement (39%) ces questions.

Faible taux d’alphabétisation limitant les possibilités de compréhension.

Perspectives meilleures par un engagement plus soutenu de toutes les parties prenantes et la mise en place d’un observatoire.

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CONCLUSION

JE VOUS REMERCIE!