Etat des risques et pollutions...Etat des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution des sols En application des articles

Etat des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution des sols

En application des articles L 125-5, L 125-6, L 125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement

Attention ! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.

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SAS RONCHI & LEGATO | 8 Rue Chanoine Colombani - Résidence l'Aiglon Bt A 20200 BASTIA | Tél. : 04 95 33 17 87 - Fax : 04 95 34

20 77

N°SIREN : 839765427 | Compagnie d'assurance : AXA n° 10171443804

1/12 Rapport du :

30/08/2018

Etat des risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués En application des articles L 125-5, L 125-6, L 125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement

Numéro de dossier 180828 AGRASC

Date de réalisation 30/08/2018

Fin de validité 27/02/2019

Localisation du bien Lieudit Revinco 20290 BORGO

Section cadastrale AL 171

Données GPS Latitude 42.561099 - Longitude 9.436075

Désignation du vendeur AGRASC

Désignation de l'acquéreur

EXPOSITION DE L'IMMEUBLE AU REGARD D'UN OU PLUSIEURS PLANS DE PREVENTION DE RISQUES

Zonage règlementaire sur la sismicité : Zone 1 - Très faible - Exposé

Commune à potentiel radon de niveau 3 Non Exposé

PPRn Feux de forêts Approuvé Non exposé -

PPRn Inondation par crue à débordement lent Approuvé Non exposé -

PPRn Inondation par crue torrentielle Approuvé

Exposé

(pour partie

en limite)

Travaux (1)

PPRn Inondation par ruissellement et coulée de boue Approuvé Non exposé -

INFORMATIONS PORTEES A CONNAISSANCE

- Mouvement de terrain Informatif (2) Non exposé -

- Mouvement de terrain Argile Informatif (2) Exposé -

(1) Information Propriétaire : Votre immeuble est concerné par des prescriptions de travaux. Vous devez répondre

manuellement sur l'imprimé officiel (page 2) si "OUI" ou "NON" les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR ont

été réalisés. (Ceci peut concerner les PPR naturels, miniers et technologiques). Pour plus d'informations, se référer au

"Règlement Plan de Prévention et Prescriptions de travaux".

(2) A ce jour, ce risque n'est donné qu'à titre INFORMATIF et n'est pas retranscrit dans le formulaire




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Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° 2014-162-0001 du 11/06/2014 mis à jour le N/a

Adresse de l’immeuble Cadastre

Lieudit Revinco

20290 BORGO

AL 171

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N oui X non

prescrit anticipé approuvé X date

Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

Inondation x Crue torrentielle X Mouvement de terrain Avalanche

Sécheresse Cyclone Remontée de nappe Feux de forêt x

Séisme Volcan Autre Extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

Cartes liées : Carte Sismicité, Inondation par crue à débordement lent, Inondation par crue torrentielle,

Inondation par ruissellement et coulée de boue, Feux de forêts

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels oui X non

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M oui non X

prescrit anticipé approuvé date

Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

Mouvements de terrain Autre Extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

Voir Liste des Cartes pour les Risques naturels

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR

miniers

oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés oui non Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit et non encore approuvé oui non X

Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :

Effet toxique Effet Effet de projection Risque

thermique surpression Industriel L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPRt approuvé oui non X

L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non

L’immeuble est situé en zone de prescription oui non X

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels oui non

l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire

L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en

Zone 1 X zone 2 zone 3 zone 4 zone 5

très faible faible modérée moyenne forte

Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon de niveau 3 oui non X

Information relative à la pollution de sols

Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS)

NC* X oui non

*Non Communiqué (en cours d’élaboration par le représentant de l’Etat dans le département) Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T*

* catastrophe naturelle minière ou technologique

L’information est mentionnée dans l’acte de vente oui X non vendeur – acquéreur

Vendeur AGRASC

Acquéreur Date 30/08/2018 Fin de validité 27/02/2019




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20 77 N°SIREN : 839765427 | Compagnie d'assurance : AXA n° 10171443804

3/12 Rapport du :

30/08/2018

Liste des arrêtés de catastrophes Naturelles en date du 30/08/2018

Déclaration de sinistres indemnisés

Préfecture : Haute-Corse

Adresse de l’immeuble : Lieudit Revinco 20290 BORGO

Sinistres indemnisés dans le cadre d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Types de catastrophe Date de début Date de fin Publication JO OUI NON

Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 28/10/1985 29/10/1985 22/01/1986 06/02/1986

Inondations et coulées de boue 01/09/1989 02/09/1989 08/01/1990 07/02/1990












Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 24/11/2016 24/11/2016 21/03/2017 28/04/2017

Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance l’immeuble à fait l’objet d’une indemnisation suite à des dommages

consécutifs à chacun des évènements

Etabli le : …../……/………… Signature / Cachet en cas de prestataire ou mandataire

Vendeur : AGRASC Acquéreur :

Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document

d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net




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4/12 Rapport du :

30/08/2018

Extrait cadastral

Département Haute-Corse Section AL Extrait de plan, données

Commune BORGO Parcelle 171 IGN, Cadastre.gouv.fr

Parcelle(s) supplémentaire(s) :




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5/12 Rapport du :

30/08/2018

Zonage règlementaire sur la sismicité




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6/12 Rapport du :

30/08/2018

Mouvement de terrain Argile

Mouvement de terrain Argile - Plan de prévention Informatif - Immeuble exposé

Zoom extrait de la carte originale ci-dessus




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7/12 Rapport du :

30/08/2018

Inondation par crue à débordement lent, Inondation par crue torrentielle, Inondation

par ruissellement et coulée de boue

Inondation par crue à débordement lent - Plan de prévention Approuvé - Immeuble NON exposé

Inondation par crue torrentielle - Plan de prévention Approuvé - Immeuble exposé Inondation par ruissellement et coulée de boue - Plan de prévention Approuvé - Immeuble NON exposé

Zoom extrait de la carte originale ci-dessus

Annexes – Cartographies des risques dont l’immeuble n’est pas exposé ERP



8/12 Rapport du :

30/08/2018

Feux de forêts Zoom extrait de la carte originale ci-contre

Feux de forêts - Plan de prévention Approuvé - Immeuble NON exposé

Mouvement de terrain Zoom extrait de la carte originale ci-contre

Mouvement de terrain - Plan de prévention Informatif - Immeuble NON

exposé

Annexes – Arrêtés ERP



9/12 Rapport du :

30/08/2018




10/12 Rapport du :

30/08/2018




11/12 Rapport du :

30/08/2018




12/12 Rapport du :

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