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ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE
Fiscalité et Réforme Territoriale
ATELIER N° 4
Les enjeux des appels de fonds UE :Description des mécanismes de paiements des
fonds FEDER
Intervention de : Annie VALLEEDirection Europe et Aménagement
Préfecture 1
L’appel de fonds UE
Procédure consistant à demander à la CE le remboursement des dépenses engagées par les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet cofinancé au titre d’un fonds européen.
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L’appel de fonds UE
La planification des appels de fonds
L’article 87 du règlement (CE) n°1083/2006 stipule que « l’Autorité de Certification s’assure que les demandes de paiement intermédiaires relatives à chaque Programme Opérationnel sont présentées à la Commission de façon groupée autant que possible trois fois par an ».
La planification des appels de fonds est réalisée conjointement par l’Autorité de Gestion, l’Autorité de Certification en concertation avec les collectivités locales partenaires.
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L’appel de fonds UE
La stratégie de gestion des appels de fonds est alors définie par l'ensemble des acteurs associés à la gestion du PO.
L'objectif étant d'assurer en permanence la disponibilité financière nécessaire aux remboursements des bénéficiaires finaux.
L’appel de fonds UE
Enjeux pour la Martinique
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L’appel de fonds UEPour information
Le Programme Opérationnel FEDER
(Fonds de Développement Régional)
Martinique 2007-2013 :
Coût total : 1004 M€ dont
417 M€ de FEDER 6
Le dégagement d'office
Les nouvelles dispositions de la réglementation communautaire en
matière de DO implique de poursuivre les efforts
d’animation du PO puisque le rythme annuel de certification requis
depuis 2011 correspond aux tranches annuelles d'engagement du
FEDER (règle initiale) augmentées chaque année d’un sixième de la
tranche d’engagement 2007.
L’appel de fonds UE
Pour éviter le dégagement d'office, 61 M€ de FEDER devront
être encore certifiés à la Commission européenne, soit environ 147M€ de dépenses en coût total, avant le 31.12.2012.
En plus de cette exigence liée aux règles de gestion financière de l'UE, la
réalisation rapide des projets soutenus par les fonds européens, les fonds
d'Etat et des collectivités constitue un vecteur important de
développement de la Martinique et de soutien à l’économie.
L’appel de fonds UE
Plan d'action
1.fixer un objectif annuel de programmation ;
2. fixer des objectifs de dépenses certifiées par service instructeur et par appel de fonds ;
3.poursuivre des envois d'appels de fonds à la Commission européenne à la fin de chaque trimestre ;
L’appel de fonds UE
Plan d'action (suite)
4.assurer un suivi rigoureux des opérations programmées avec la déprogrammation éventuelle de certains projets (opérations dites dormantes)
5. Poursuivre l'accompagnement (par les services instructeurs, les chargés de mission, les VCAT des sous-préfectures) de certains bénéficiaires en matière de conseil à la certification des dépenses ;
6. Renforcer les actions de communication
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Merci
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