etude de mutualisation et coopération dans le SMS

ETUDE LORRAINE

Etablissements et services sociaux et mdico-sociaux

Mutualisation et coopration

URIOPSS LORRAINE Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine - 2009

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URIOPSS LORRAINE

Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine

Convention Direction Rgionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine et lUnion Rgionale Interfdrale des Organismes Privs Sanitaires et Sociaux Octobre 2009

Table des matires

PROPOS INTRODUCTIF

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CHAPITRE 1 : CADRAGE DE LTUDE Rappel des enjeux Les objectifs de ltude Mthodologie Prsentation de lUriopss Lorraine 5 6 6 7

CHAPITRE 2 : LES DIVERSES FORMES DE COOPRATION La Convention de partenariat LAssociation La Fondation Le Groupement dIntrt conomique Le Groupement dEmployeur Le Groupement dIntrt Public Les entreprises de lconomie sociale Le Groupement de Coopration Sociale et Mdico-sociale La Fusion Cration La Fusion Absorption 9 9 10 10 11 11 12 13 14 15

CHAPITRE 3 : INFORMATION ET SENSIBILISATION Sminaires sectoriels Commissions sectorielles Interventions en conseils dadministration 16 17 18

CHAPITRE 4 : ACCOMPAGNEMENTS Descriptif des accompagnements mens Tableau rcapitulatif 19 28

ANNEXES

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Propos introductif

Lenvironnement a considrablement volu en passant de lacte de charit la prestation de service. Cette mutation sest effectue dans les 50 dernires annes pour la plupart des secteurs, voire ces dix dernires annes pour dautres. On constate une forte augmentation des services et tablissements du secteur social et mdico-social, une augmentation des financements publics mais aussi des bnficiaires eux-mmes. Les conventions collectives et des droits nouveaux, tant pour les personnes prises en charge que pour les employeurs, ont t mis en place. Cela implique de nouvelles responsabilits civiles et pnales pour les dirigeants, un environnement concurrentiel entre le public, le priv non lucratif, le priv lucratif. Il faut y ajouter de nouvelles dispositions rglementaires, propres au secteur, mais aussi des rglementations concernant la scurit des personnes, des btiments, linfluence du droit europen sur la lgislation de notre Etat, la transformation des droits collectifs en droits individuels directement verss la personne Tous ces changements modifient profondment lavenir du secteur mais nous ne devons pas craindre lavenir. Nous ne devons pas le subir mais plutt le prparer. Cest pourquoi il apparat ncessaire de mettre en place des actions et orientations afin daccompagner de faon pertinente les associations gestionnaires dactivits et services pour les annes futures. LUriopss Lorraine a donc investi le thme de la coopration afin daccompagner les associations dans la coopration, la mutualisation, la fusion Mais ces propositions sont-elles bonnes ? Sont-elles de bonnes pistes ? Ne sagit-il pas dune fuite en avant pour rpondre la rarfaction des moyens financiers ? Quels sont les effets induits sur les territoires en matire daccs aux services pour tous ? Nous avons le devoir de nous interroger afin de ne pas accompagner les associations gestionnaires de ce type dtablissements vers un fonctionnement qui ne rpondra quaux seules rgles du march !!!

Sylvie Mathieu, Directrice Uriopss Lorraine


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Chapitre

1Cadrage de ltudeRappel des enjeuxUne meilleure coopration et une meilleure coordination entre les diffrents intervenants de laction sociale et mdico-sociale sont prsentes par les pouvoirs publics comme un atout majeur pour les associations, au niveau financier, de la gestion des ressources humaines et de la qualit de prise en charge des usagers. Bien que la coopration soit dj pratique dans le secteur social et mdico-social (sous forme de convention, par la cration et la participation des groupements dintrt conomique, des groupements dintrt public et la ralisation de regroupements), la loi du 2 janvier 2002 de rnovation de laction sociale et mdicosociale sest dote de son propre outil par la cration du groupement de coopration sociale et mdico-sociale (GCSMS). Plusieurs textes rglementaires1 sont venus ensuite prciser le contenu de cet outil que nous allons dvelopper plus en dtail au chapitre 2. Aujourdhui la notion de coopration est pose tous les niveaux. La ncessit de travailler en coopration ou de constituer un groupement de coopration est affirme dans le PRIAC de Lorraine, la loi Hpital patient sant territoire lvoque galement. Le secteur social et mdico-social, riche de sa pluralit dacteurs, se compose dassociations trs diverses ; des associations qui mobilisent, sur un territoire donn, bnvoles, professionnels, usagers et leur entourage autour dun projet. Il en a rsult une pluralit dinitiatives et dactions et non pas une structuration du secteur autour de quelques grands acteurs Si les spcificits associatives doivent tre conservs, il importe aujourdhui : de rompre lisolement de certains tablissements et services, de dvelopper les complmentarits lintrieur du secteur social et mdico-social et avec le secteur sanitaire, de mettre en commun des moyens pour assurer la continuit de la prise en charge et obtenir des conomies dchelle dans un contexte de plus en plus contraint financirement et de plus en plus complexe qui ncessite le dveloppement de nouvelles comptences.

Dcret n 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matire daction sociale et mdico-sociale, pris pour lapplication de larticle L. 312-7 du code de laction sociale et des familles et modifiant ce code (partie rglementaire). Instruction ministrielle NDGAS/5D/2007/309 du 3 aot 2007 relative a mise en uvre des groupements de coopration sociale et mdico-sociale. URIOPSS LORRAINE Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine - 2009 5/29

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Le cadre de ltudeDans le cadre de la convention relative cette tude, lUriopss devait raliser des actions concernant les points suivants : 1. Information et sensibilisation des associations aux enjeux de la mutualisation de moyens afin de : gagner en efficacit et en cots rpondre aux nouvelles demandes institutionnelles conserver les diversits de mtiers sur les territoires rester autant que possible proximit des usagers en leur apportant une continuit dans les prises en charge garantir une meilleure articulation entre les acteurs du secteur social et mdico-social 2. Animation du rseau URIOPSS (et plus large) sur ces thmatiques. 3. Accompagnement la mutualisation, coopration ou groupements. Mise en place concrte de ples, de groupements de coopration, de structures de mutualisation en Lorraine par objet, par filire ou par typologie dactivits.

MthodologieConcernant la mthodologie utilise, diffrents axes de travail sont t privilgis. Dans un premier temps, il a sagit de sapproprier des outils techniques de coopration (de la coopration la fusion). Il en a dcoul diffrents supports qui ont t travaills afin de mettre en lumire les principales caractristiques de chacun des outils, leurs avantages et leurs inconvnients. Ces supports nous ont permis dassurer nos missions dinformation, de sensibilisation et daccompagnement qui sont ici dveloppes aux chapitres 3 et 4. Le travail de sensibilisation et dinformation a t assur travers trois modes dinterventions : la commission sectorielle, runion dinformations et dchanges entre directeurs dtablissements et services sociaux et mdico-sociaux adhrents, le sminaire sectoriel, un temps dinformation et de partage en direction des prsidents et directeurs, et enfin lintervention au sein de conseils dadministration. Ces actions sont dveloppes au chapitre 3. Enfin, concernant le volet accompagnement, est prsent au chapitre 4 lensemble des missions daccompagnements relatives un projet de coopration ou de mutualisation ralis durant lanne 2009. La mthodologie employe pour ces accompagnements est prsente en annexe.URIOPSS LORRAINE Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine - 2009 6/29

LUriopss LorraineLUnion Rgionale Interfdrale des Organismes Privs Sanitaires et Sociaux runit les associations et fdrations rgionales lorraines des secteurs sanitaire, social et mdico-social. Assimile une coordination des associations de solidarit et de sant, lUriopss Lorraine regroupe 180 adhrents reprsentant 600 tablissements ou services associatifs lorrains, de la crche la maison de retraite en passant par les services la personne, les CHRS, les centres de soins Elle est constitue dune quipe de 10 salaris et conseillers techniques spcialiss. Les missions de lUriopss :Reprsenter : A travers la dfense des valeurs de respect de la personne et de non-

lucrativit, la mission premire de lUriopss Lorraine est de reprsenter ses adhrents auprs des pouvoirs publics et des instances administratives, dfendre les intrts des associations et des publics accueillis.Former : Concourir la professionnalisation du secteur par des actions de formation

destination des dirigeants, salaris et bnvoles, et des personnels de terrain.Informer : Communiquer auprs des acteurs associatifs sur lvolution des politiques sociales, les nouvelles rglementations, lvolution des besoins et des mtiers Animer le secteur sanitaire et social en offrant un lieu de rencontre et dchange de

pratiques.Accompagner les associations tant dans la prise de dcision que le montage de

projet : cration dactivit nouvelle, restructuration, extension quil sagisse de petits projets comme la cration dune crche ou de projets plus importants comme la fusion de plusieurs associations sur un mme territoire.

Cette dernire mission a vu son objet modifi ces dernires annes, compte tenu de lensemble des dispositions lgislatives impactant le secteur. En effet, les demandes daccompagnement ont, dune part, pris de lampleur et, dautre part, les besoins daccompagnement se sont diversifis avec notamment des demandes daide la coopration. Aussi, lUriopss sest adapte et organise en vue de rpondre ces nouvelles demandes.


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Chapitre

2Les diverses formes de coopration

Un ensemble doutils est la disposition des tablissements et services mdico-sociaux :La Convention de partenariat LAssociation La Fondation Le Groupement dIntrt Economique Le Groupement dEmployeur Le Groupement dIntrt Public LEntreprise de lconomie sociale Le Groupement de Coopration Sociale et Mdico-Sociale La Fusion Cration La Fusion Absorption

Il importe den apprhender les contours car chaque projet un outil. En effet, il convient de ne pas privilgier un outil par rapport aux autres ; cest en fonction du projet de coopration que sera choisi loutil adquat.Afin dinformer et daccompagner au mieux nos adhrents dans leur choix de coopration ou mutualisation, il importait de pouvoir mesurer les contours de chacun de ces outils. Un travail danalyse et de synthse a donc t men cet effet, permettant ainsi une information claire, un soutien technique et une aide la dcision adapte chacun des projets. Une prsentation sommaire de chacun des outils est faite ci-dessous.

Un support dintervention prsentant les principaux outils de la coopration et les fiches techniques prcisant les principales caractristiques des outils tudis sont prsents en annexe.


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La convention de partenariatArt. L 12-7 Code CASF

La convention de partenariat est un outil simple et fonctionnel, car il ny a pas de cration dentit juridique. Peuvent tre parties ce type de contrat : des tablissements publics et/ou privs sanitaires, sociaux, etc. Cest un instrument auquel sapplique le principe de libert contractuelle. Seules les parties au contrat sont lies par celui-ci : lobjet de la convention est librement fix par les parties, le rgime juridique de la convention va dpendre des parties la convention et de lobjet du contrat (droit priv ou droit administratif). Avantages : Elle peut tre lmanation dune politique dactions plus coordonnes pour plus defficacit dans la ralisation dune mission globale ou des missions de chacun. Elle ne ncessite pas la cration dune nouvelle entit juridique Chaque tablissement conserve son autonomie en dehors de ce qui fait lobjet du contrat Elle est linstrument de coopration le plus ancien et le plus rpandu Elle peut permettre de tester la collaboration entre plusieurs structures avant dentrer dans une autre forme de collaboration plus contraignante. Inconvnients : Limite dans le temps, elle prsente peu de stabilit dans les relations. Cest la forme la moins intgre de rapprochement. Elle dpend de ce que contient la convention : objet, moyens, objectifs

LassociationLoi 1901 1908

Lassociation peut tre lune des formes retenues pour mettre en place des cooprations. Cest une personne morale de droit priv et toute personne morale (publique ou prive) ou physique peut y adhrer. On peut distinguer deux types dassociations de personnes morales : 1. lassociation ayant pour objet : Unir les acteurs, Reprsenter, Informer, proposer, rclamer, Dvelopper une action allant dans un sens commun et coordonn Dvelopper le poids politique des membres Dvelopper les lieux dchanges 2. lassociation ayant pour objet : mettre en commun des activits de gestion, mutualiser des moyens matriels et humains.


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Avantages : Sa facilit de mise en oeuvre, Sa souplesse de fonctionnement et son volutivit. Inconvnients : Elle na pas la facult de grer des activits sanitaires, sociales ou mdicosociales pour le compte de ses membres.

La FondationLoi du 2 juillet 1987 Art.18

La cration dune fondation reconnue dutilit publique est soumise une procdure qui fait intervenir le ministre de Lacte par lequel une ou plusieurs personnes lIntrieur et le Conseil dtat. Elle a physiques ou morales dcident laffectation ncessairement un objet dintrt irrvocable de biens, droits ou ressources la gnral et une affectation ralisation dune oeuvre dintrt gnral et but non lucratif. irrvocable lui permettant davoir les moyens de son objet, destine tre prenne ou consomme sur une priode dtermine. Avantages : Souplesse de fonctionnement, dcisions plus rapides, Faible risque de dysfonctionnements internes, Meilleure assise financire, exonration fiscale de tous les revenus patrimoniaux Assurance de garder lobjet de la fdration fidle lacte fondateur Inconvnients : Lourdeur dans la cration et dans les volutions statutaires.

Groupements dintrt conomique (GIE)Art. L.251-1 et suivants Code du commerce.

Le GIE est une personne morale de droit priv qui a pour but damliorer lactivit conomique de ses membres sans pour autant raliser des bnfices pour lui-mme (ceux-ci doivent revenir ses membres). Il doit se rattacher lactivit conomique de ses membres mais ne peut avoir quun caractre auxiliaire par rapport celle-ci. Les membres peuvent tre des personnes physiques ou morales dont des tablissements publics ou privs, avec ou sans but lucratif ainsi que des professionnels libraux. Deux associations peuvent donc crer un GIE. Les modalits de constitution sont celles dfinies par le code du commerce. Le GIE tant de statut priv, il applique les rgles de droit priv, il est soumis au contrle de gestion et au contrle dun commissaire aux comptes.10/29


Avantages : Rgime souple Statut intermdiaire entre lassociation et la socit Caractre priv Membres ont une grande libert dorganisation et de fonctionnement interne Formule adapte notamment pour lacquisition et la gestion de gros quipements Formalisme allg et peu dintervention tatique Inconvnients : Responsabilit indfinie et solidaire de ses membres

Groupement demployeurs (GE)Loi 85-772 du 25/07/1985 modifie Art. L.127-1 du code du travail.

Son unique objet est de mettre du personnel, recrut par ses soins, la disposition de ses adhrents. Les membres peuvent tre des personnes physiques ou morales. Ainsi plusieurs associations du secteur peuvent se regrouper afin de mutualiser des ressources humaines. Il permet les avantages suivants : dajuster au plus prs les besoins en ressources humaines, de salarier des employs dont ses membres nauraient pas les moyens de le faire individuellement (ex : comptable, cadre de haut niveau, spcialiste). de gagner en temps de recrutement, de gestion du personnel et de formation de celui-ci, de proposer des emplois temps plein sur diffrents postes temps partiel, limitant ainsi la prcarisation du travail, Les membres dun groupement demployeur sont solidairement responsables des dettes contractes lgard dun salari, un membre dfaillant peut entraner la responsabilit financire dun autre. Il conviendra donc de veiller la qualit du groupement et des modalits de cooptation des membres entrant dans celui-ci.

Groupements dintrt public (GIP)Art. 21 de la loi 8-610 du 1juillet 1982

Personne morale de droit public rgime spcifique, il se situe mi-chemin entre les associations et les tablissements publics. Il nexiste pas de statut unique fixant les rgles applicables tous : lorsque le GIP sinscrit dans le cadre dune loi, sa cration rsulte simplement de la conclusion dune convention constitutive approuve par arrt de lautorit administrative comptente. Il est constitu pour une dure dtermine, dans un primtre gographique donn.


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Inconvnients : Il nattire pas beaucoup de gestionnaires dtablissements privs car il est constitu sous la forme publique Entit lourde, relativement longue mettre en place Majorit publique peu souhaite dans certains cas Ncessit dun objet prcis ds lorigine Un contrle renforc par la prsence dun commissaire au gouvernement, dun contrleur dtat et la comptence de la Cour des comptes sur sa gestion.

Entreprises de lconomie socialeSocits coopratives ouvrires de production (SCOP) La SCOP est une entreprise de forme SA ou SARL dont les salaris dtiennent au moins 1% du capital. Tous les salaris ont vocation devenir associs. Membre du rseau de lconomie sociale, la SCOP permet des salaris au sein de structures en difficults de reprendre lactivit. Le pouvoir est rparti entre chaque membre selon les mmes principes que dans une association : 1 homme = 1 voix. Ces structures peuvent plus particulirement trouver un dveloppement dans le domaine de linsertion par lconomique, mais il est tout fait possible aux diffrents acteurs dun projet associatif, confronts la disparition du porteur de projet initial (une association par exemple en fin de vie), de se regrouper dans cette forme cooprative afin de poursuivre loeuvre. Socits coopratives dintrt collectif (SCIC) La SCIC, SA ou SARL, a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services dintrt collectif qui prsentent une utilit sociale. Elle permet dassocier autour du mme projet des acteurs multiples : salaris, bnvoles, usagers, associations, particuliers, collectivits, runis sous forme de collges. Elle permet donc dassocier les outils de lentreprise et les modes de pouvoir du secteur coopratif et associatif : 1 homme = 1 voix. Les salaris sont impliqus dans la vie de lorganisme et dans les dcisions de gestion. Ce type de structure ncessite un agrment dlivr par le prfet du sige de lorganisation valable pour une dure de 5 ans. Une association peut se transformer en SCIC, sans entraner la dissolution de lassociation ni une cration, mais uniquement une transformation. Unions dconomie sociale (UES) LUES permet aux diffrentes structures de lconomie sociale (associations, coopratives, mutuelles et fondations) de monter des projets en commun ou des partenariats avec des collectivits locales. LUES est une cooprative capital variable (SA ou SARL) avec les mmes rgles de dmocratie interne : 1 homme = 1 voix, sachant quelle ne regroupe que des personnes morales. Dautres acteurs, qui ne sont pas issus de lconomie sociale, peuvent participer une UES dans certaines conditions.URIOPSS LORRAINE Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine - 2009 12/29

LUES favorise donc le regroupement exclusif de personnes morales ( la diffrence de la SCIC ou de la SCOP), la mutualisation de moyens, la reprsentation, la mise en place de normes communes un rseau LUES ne peut pas grer, ni pour elle-mme, ni pour le compte de ses membres, une autorisation sanitaire, sociale ou mdico-sociale.

Groupement de coopration sociale et mdico-sociale (GCSMS)Loi 2002-02 Loi 2005-102 Dcret du 06/04/2006

Le GCSMS est un outil juridique souple et lger, qui peut favoriser la mutualisation des services et des moyens. Comme les GIE, GIP, les GCSMS peuvent tre constitus en vue de permettre notamment leurs membres : dexercer ensemble des activits dans les domaines de laction sociale ou mdico-sociale ; de crer ou de grer des quipements ou des services dintrt commun ou des systmes dinformation ncessaires leurs activits ; de faciliter ou dencourager les actions concourant lamlioration de lvaluation de lactivit de leurs membres et de la qualit de leurs prestations, notamment par le dveloppement et la diffusion de procdures, de rfrences ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de lvaluation sociale et mdico-sociale, devenu Agence en 2007 ; de dfinir ou proposer des actions de formation destination des personnels de leurs membres. Mais des missions spcifiques peuvent tre dvolues aux seuls GCSMS. Il sagit : de permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, mdico-sociaux et sanitaires, des professionnels salaris du groupement ainsi que des professionnels associs par convention ; dtre autoris, la demande des membres, exercer directement les missions et prestations des ESMS et assurer directement, la demande de lun ou plusieurs de ses membres, lexploitation de lautorisation aprs accord de lautorit layant dlivre ; dtre charg de procder aux fusions et regroupements. La composition des GCSMS : les professionnels des secteurs sociaux, mdico-sociaux et sanitaires ; les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux mentionns larticle L. 312-1 du CASF ; les personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit priv ; les tablissements de sant cits par larticle L. 61-1 du CSP. peuvent y tre associs, par convention, des professionnels mdicaux et paramdicaux du secteur libral ou du secteur public nexerant pas dans les structures adhrentes (art. L.12-7 du CASF).


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Avantages : Gestion et transfert dautorisation simplifie Recrutement de personnel facilit, Une grande souplesse : peut se constituer pour la ralisation dun objectif prcis et se dissoudre aussitt cet objectif atteint, Une organisation lgre (une AG et un administrateur), Son originalit : une formule tiroirs , Le GCSMS est promu par les pouvoirs publics. Inconvnients : Un outil qui reste exprimenter, Une absence totale de recul sur ce type de groupement, Des questions qui restent en suspens : fiscalit...

LA POSITION DU RSEAU UNIOPSS URIOPSS Loutil ne saurait faire office de projet : le GCSMS ne saurait tre la solution tous les problmes que rencontrent les associations dans la gestion de leurs structures. Cest avant tout un outil technique au service dun projet et de la prise en charge des personnes fragiles. Le rseau est historiquement favorable la coopration entre les acteurs des secteurs social, mdico-social et sanitaire afin de garantir une continuit et une qualit de laccompagnement apport, sous rserve que plusieurs conditions soient remplies : Cette coopration doit se faire sur une base volontaire ; elle doit soprer sur la base dun projet partag, construit en commun et valid politiquement par les diffrentes instances concernes ; elle ncessite de bien distinguer ce qui peut tre mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires, elle doit se matrialiser non pas sur la base dun modle unique mais sur la base de loutil le plus adapt, la mise en commun de moyens nest pas toujours synonyme dconomies mais peut parfois engendrer des dpenses nouvelles lies lamlioration du service rendu aux usagers.

La fusion crationElle consiste en la runion de plusieurs associations en une seule travers la cration dune nouvelle association. Les associations qui fusionnent disparaissent au profit dune nouvelle association (et non pas au profit de lune dentre elles qui subsisterait). Cette dmarche est importante pour les structures


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Deviennent adhrents de lassociation absorbante les diffrentes personnes physiques ou morales qui composaient les associations. Ds la fusion opre, ils deviennent socitaires de lassociation absorbante. Le patrimoine est transmis de manire universelle de lassociation absorbe vers lassociation absorbante (actif et passif) ; lassociation absorbante devenant titulaire de tous les droits et obligations. En cas de prsence dun apport effectu par le pass dans lassociation absorbe, lapporteur peut faire valoir son droit de reprise (il convient de vrifier si cette clause est prvue statutairement).

La fusion absorptionCette dmarche fait quune ou plusieurs associations sont dissoutes et immdiatement absorbes par une autre association dj existante. Pour lassociation absorbe, labsorption entrane la dissolution conformment ses statuts. Pour lassociation absorbante, la dcision doit tre prise conformment aux dispositions statutaires ou dfaut par lAssemble Gnrale statuant dans les conditions requises pour modifier les statuts. Il sera notamment ncessaire de vrifier la conformit, voire de modifier la clause statutaire concernant lobjet de lassociation et son patrimoine.

Pour mmoire, les fiches techniques prcisant les principales caractristiques des outils tudis sont prsents en annexe.


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Chapitre

3Information et sensibilisationEst prsent ici lensemble des actions dinformation et de sensibilisation ayant t mises en place par lUriopss Lorraine durant lanne 2009. Trois mode dactions ont t privilgis : les sminaires sectoriels, initis fin de lanne 2008, les commissions sectorielles et les interventions au sein des conseils dadministration qui se sont multiplies ces deux dernires annes.

Des sminaires sectorielsDans un contexte de rformes profondes (RGPP, Loi Hpital Patients Sant Territoire, mise en place des Agences rgionales de sant,), ces sminaire ont pour ambition dinitier un travail de rflexion sur les cooprations ncessaires envisager en Lorraine afin dassurer la ralisation des missions des tablissements et services et, plus largement, la mise en uvre des projets associatifs. La question de la coopration devant tre traite en profondeur, il est apparu opportun de la traiter sous forme de sminaire, le temps dune journe entire, sur un site non commun, loign des structures de chacun, ont comme particularit de sadresser aux directeurs et prsidents runis, afin que chacun entendent les mmes choses et rflchissent ensemble sur les orientations prendre.

Thmes abords lors des sminaires :Quels enjeux pour les maisons de retraite associatives ? Les enjeux europens de la directive service et de la RGPP La cration de lAgence Rgionale de Sant lhorizon 2010 De nouveaux outils apprhender : Suppression du CROSMS et mise en uvre de procdures dappel projet Les enjeux des contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens (CPOM) Les outils au service de la coopration : enjeux, potentialits et limitesDENTIFICATION DAXES DACTIONS DVELOPPER COURT OU MOYEN TERME

Identification du niveau de coopration territorial pertinent (rgional, dpartemental, local, ) Identification des besoins en terme de rapprochements inter tablissements Prsentation de diffrents scnarii dorganisation et de rapprochementURIOPSS LORRAINE Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine - 2009 16/29

Secteur vis Nov.08 Mars 09 Mai 09 A venir Personnes ges Handicap Exclusion / Insertion Protection de lenfance 18 19 32

Nombre de participants

Nombre de journe 1 1 1 3 journes

La rpercussion de ces sminaires se mesure diffrents niveaux : demandes dinformations complmentaires, demandes dintervention au sein de conseils dadministration, demandes daccompagnement ou encore initiation dun travail dlaboration dune Charte dengagement associative des tablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes. Lobjectif de cette charte est de mobiliser le secteur associatif de lhbergement des personnes ges (dpendantes) en Lorraine, le questionner sur ses pratiques, lui permettre de raffirmer ses valeurs et son engagement auprs de la personne ge, lui donner les outils pour se dmarquer positivement de la concurrence prive lucrative et identifier les organisations et fonctionnements vers lesquels il souhaite tendre.

Des commissions sectoriellesLes commissions sectorielles ont pour objet dinformer les directeurs des tablissements et services adhrents sur les actualits nationales, rgionales, dpartementales, en lien avec la gestion et la rgulation du secteur concern. Les commissions sont galement des lieux de partage dexpriences, dchanges sur des thmatiques juges incontournables. Aussi, le thme de la coopration et de la mutualisation a t trait spcifiquement dans les commissions suivantes : Secteur vis Nov.08 Fv. 09 Fv. 09 Fv. 09 Avril 09 Mai 09 Juin 09 Juin 09 Juillet 09 Oct. 09 Oct. 09 Oct. 09 Petite enfance Petite enfance Personnes ges Protection de lenfance Aide et soins domicile Petite enfance Protection de lenfance Personnes ges Petite enfance Petite enfance Personnes ges Aide domicile 18 14 14 7 15 12 5 12 16 9 13 Nombre de participants Nombre de journe 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12 journes


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Des interventions auprs des instances dcisionnaires (Conseil dadministration)Face aux volutions du secteur et aux rformes engages, nombre de conseils dadministration expriment leur volont de rinterroger leur projet associatif. Comment se positionner dans le contexte actuel ? Quelles orientations prendre ? Quelle coopration mettre en place ? Avec qui ? Sur quel territoire ? Autant de questions que nous avons t amens traiter en tant quinvits au sein de conseils dadministration ou de runions dchanges avec les dirigeants associatifs. Parmi ces interventions, deux ont eu lieu au sein dinstances nationales qui fdrent des structures dpartementales. Ces lieux de dcisions ayant des rpercutions sur les structures locales, il est apparu important de rpondre leurs demandes dintervention. Nombre de participants 10 10 8 20 10 10 10 13 19

Secteur vis -Objet 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 09 Aide domicile PA Aide domicile PA EHPAD Metz Sud Intervention en CA EHPAD Metz EHPAD Metz EHPAD Saint-tienne les Remiremont EHPAD Charmoix lorgueilleux Aide domicile PH Structure rgionale MECS Aide domicile PH Structure nationale Handicap mental Structure nationale

Nombre de journe 1 0.5 1 2 0.5 1 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 8.5 journes

Ces interventions peuvent dboucher par une prise de conscience des enjeux actuels, parfois par une demande dintervention auprs de deux Conseils dAdministration runis, ou encore par une demande daccompagnement o, dans un premier temps, il sagira de faire une tude de faisabilit afin que les instances dirigeantes puissent prendre toute la mesure dun projet de coopration.


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Chapitre

4AccompagnementsLURIOPSS Lorraine apporte son soutien technique (mthodes, dtermination des besoins, organisation, droit) aux associations qui ont dcid de se lancer dans laventure de la coopration. Les accompagnements comprennent gnralement plusieurs grandes phases :Information et regroupement validation de ltude dopportunit du

Identifier les fondements de la dmarche de rapprochement et les freins la dmarche de coopration Diagnostic de lexistant Le dnominateur commun et lobjet de la coopration Rdaction de lacte fondateur

Une mthodologie daccompagnement est prsente en annexe.Si cette mthodologie reprsente le cadre global des interventions, elle a du tre adapte chaque accompagnement, selon lavancement du projet, les objectifs dj poss, les enjeux politiques spcifiques,

Sont prsents ci-dessous les accompagnements mens durant lanne 2009. Il sagit une prsentation synthtique comprenant des lments de contexte, les axes dactions ainsi dune prsentation de la forme de coopration choisie.


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1. Congrgations grant des tablissements en Lorraine Ds les annes 2000, la question de lavenir des tablissements et services congrganistes est pose. En effet, des soeurs commenaient, parce que trop fatigues ou peu nombreuses, rpondre aux sollicitations des groupes commerciaux repreneurs Certaines congrgations souhaitaient rflchir ces questions avant dtre mises au pied du mur . LUriopss a donc accompagn ces congrgations qui grent actuellement des tablissements dhbergement pour personnes ges ou qui sont encore propritaires des immeubles. En dehors de la particularit des congrgations, sont venus se greffer les bouleversements rglementaires et politiques, ainsi que la crise conomique qui sinvite au dbat Pour certaines congrgations, il importait de trouver une solution de gestion de tout ou partie de lactivit en EHPAD, pour dautres, de reprsenter une force importante au niveau rgional. Au cours des annes 2008-2009, lUriopss a donc accompagn les congrgations religieuses prsentes en Lorraine rflchir la mise en uvre dune forme de coopration qui permettrait dapporter une rponse cette double problmatique : la Fdration Lorraine congrganiste. Pour la seule anne 2009, cet accompagnement sest traduit par diffrentes runions et groupes de travail : janv. 09 : Prsentation des diffrentes options statutaires possibles et des avantages et limites de chacun Runion de diffrents groupes de travail sur llaboration des statuts de la fdration sept. 09 : Prsentation dun projet de statut en prsence des congrgations, prsidents et directeurs des associations gestionnaires oct. 09 : Modification des statuts - Elaboration dune charte nov. 09 : Assemble Gnrale constitutive

Concernant le travail men auprs des congrgations, nous pouvons pointer ici la ncessaire prise en compte du facteur temps. En effet, les premires discussions datent des annes 2000 et cest seulement depuis deux ans que les choses sacclrent. Par ailleurs un important travail dexplication, dinformation et dchange a t men et doit encore tre men auprs des Surs, des conseils dadministration des associations gestionnaires et de leurs directeurs.


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2. EHPAD - 57 Sur un mme territoire, plusieurs structures oeuvrant sur le secteur des personnes ges ont fait appel lUriopss en vue de mutualiser certaines fonctions. Lobjectif de notre mission daccompagnement tait double : Accompagnement dans la dfinition des contours de la mutualisation Accompagnement dans le choix et la constitution dune nouvelle entit, en loccurrence, un groupement de coopration. Cette mission sest traduite par diffrents temps : Janvier 09 : groupe de travail de directeurs dlgus par leur conseil dadministration pour dterminer les orientations de la coopration ; Elaboration et diffusion dun questionnaire lensemble des associations afin de mesurer les niveaux dengagement de chacun ; Fvrier 09 : animation dune runion gnrale avec lensemble des directeurs et prsidents afin de reprciser les enjeux actuels, prsenter les diffrents modes de coopration et les principaux objectifs dtermins partir des rsultats de lenqute. Accompagnement llaboration de la convention constitutive travers plusieurs groupes de travail (directeurs) Mai 09 : prsentation du projet de convention constitutive en runion gnrale (prsidents / directeurs) Juin 09 : transmission de la convention la DDASS Octobre 09 : validation en CA de la dernire version de la convention Novembre 09 : adoption de la convention Cette mission daccompagnement a abouti llaboration concerte de la convention constitutive et du rglement intrieur du groupement de coopration. Afin de rassurer les parties en prsence, augmenter les chances daboutir un accord de coopration et davoir lassentiment de tous, certains points ont d tre prciss tels que : Le groupement de coopration sociale et mdicosociale na pas pour vocation prparer la fusion des associations membres. Il na pas non plus vocation assurer directement lexploitation de lautorisation dtenue par lun de ses membres. (...) Les associations membres du groupement de coopration sociale et mdico-sociale ont la possibilit de ne contribuer qu la ralisation de certains des objets numrs au prsent article. . La question des droits sociaux des membres a t galement sujette discussion. Lobjectif, partag par le plus grand nombre, tait : une association = une voix. Cet lment constitutif a t la cause dun retrait dune association qui aurait souhait voir rpartis les droits proportion du nombre de lits ou places. Enfin, la question des emplois, des salaris a d tre prcise afin de mettre en avant le fait quil ntait pas question de dlocaliser les postes. La mise disposition de salaris dj en poste doit bien videmment se faire avec leur consentement.URIOPSS LORRAINE Etude sur les mutualisations et cooprations dans le secteur social et mdico-social en Lorraine - 2009 21/29

3. Services domicile - 54 Sur un mme territoire dintervention, plusieurs structures oeuvrant sur le secteur des personnes ges domicile nous ont sollicits aux prmices de leurs rflexions. Parmi ces structures : Une association qui propose un service de tlassistance, avec go localisation ainsi quun service daide de proximit en mnage repassage, petit bricolage, jardinage Une association qui propose un service daide la personne et qui est en cours de cration dun SSIAD Une association qui propose un service daide la personne Une SARL qui propose un service de portage de repas, un service jardinage, bricolage et un service daide la personne Lobjectif de notre mission daccompagnement tait double : 1. Accompagnement dans la dfinition des contours de la mutualisation 2. Identification des formes de coopration envisageables, compte tenu de lobjet. Concernant la dfinition de lobjet de la mutualisation, les premires thmatiques pointes taient ambitieuses et nombreuses : construire une offre de service intgre en apportant une offre complte la personne en perte dautonomie ou tout simplement en recherche dun service domicile. Crer, pour les structures constituant le groupement, une synergie face la concurrence actuelle, faire des conomies dchelle par la mutualisation de moyens (locaux, plateforme dappel, matriel, ) et par une meilleure organisation (mutualisation de certains services : comptable, ressources humaines), travailler ensemble des chantiers communs. Au fur et mesure de lavancement des rflexions et des rencontres, notamment avec les conseils dadministration qui taient, pour certains, rticents face la dmarche de coopration, les objectifs se sont concentrs sur les thmatiques transverses lies la gestion. Parmi elles : la fonction achat, la formation du personnel, les outils de gestion Concernant la forme du groupement, si les structures envisageaient le groupement de coopration, des questions statutaires et fiscales sont venues entraver le projet initial. Aujourdhui, le projet de coopration soriente vers une forme plus classique de coopration, lassociation. Une solution qui contourne les difficults associes aux rgimes fiscaux des structures qui diffrent et une solution, sans doute plus rassurante, du fait que chacun dispose dune bonne connaissance du fonctionnement de lassociation, contrairement celui du GCSMS, sur lequel nous avons encore aujourdhui peu de recul. A noter, enfin, que ce choix ne limite en rien la possibilit dvolution de lassociation vers une autre forme de coopration, une fois que le partenariat aura fait ses preuves.


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4. Service domicile Service de portage de repas - 54 LUriopss sest vu confier, la demande de la municipalit, une tude auprs de deux associations dont les principaux objectifs taient les suivants : Etat des lieux et diagnostic des deux associations sur les points suivant : Historique et situation actuelle Environnement Vie associative Relations extrieures Gestion du personnel Gestion financire Fonctionnement des services et fonctionnement administratif Evaluations des prestations Prconisations en matire administrative et en matire de gestion des ressources humaines Prconisations et accompagnement pour la fusion des deux associations Sur chacun des points, une analyse de lexistant a t ralise en mettant en avant les points amliorer afin dassurer une gestion des associations conforme la rglementation et en adquation avec leurs objectifs. Concernant le projet de rapprochement, un outil daide la dcision a t construit afin de mesurer les impacts dune fusion cration ou dune fusion absorption sur la gouvernance des associations et sur les salaris. A ce jour, les associations assurent la mise en conformit de leurs outils de gestion des ressources humaine, conformment aux prconisations effectues, ceci afin de prparer une fusion absorption.

LUriopss assure le suivi de lavancement du dossier et assurera un accompagnement au projet de fusion.


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5. EHPAD 88 Cet tablissement doit se remettre dune gestion difficile et manque aujourdhui de fonds propres pour dvelopper du projet. Sa taille, en nombre de rsidents accueillis, reste une taille critique en terme de fonctionnement. Mais son implantation et la gestion de son projet de vie en font un atout de proximit pour les personnes ges de la ville et pour lemploi sur le bassin de vie. Les besoins en formation des personnels, organisation administrative et financire sont aussi importants. Mme si ltablissement a dj fait des efforts, il doit encore progresser : procdures qualit, projet dtablissement, livret daccueil, contrat de sjour... Les manques taient importants et le chemin du redressement sopre difficilement comme dans toutes preuves de ce genre. Aujourdhui, lassociation se pose la fois la question de ses statuts, mais aussi la question dune organisation plus performante. Aussi, afin de laider dans ses choix, une note daide la dcision a t propose. Celle-ci dresse les diffrents scnarii suivants : 1er scnario : rvision des statuts 2me scnario : lassociation modifie ses statuts et ralise un groupement de coopration 3me scnario : lassociation est dissoute pour en reformer une autre 4me scnario : lassociation disparat au profit dun GIP 5me scnario : groupement de coopration puis rflexion sur volution

Cette note daide la dcision est prsente en annexe titre dexemple. Elle reprsente une premire tape, le directeur et son conseil dadministration doivent dabord mesurer les avantages et inconvnients de chaque scnario. LUriopss sera prsente afin de laccompagner dans la coopration choisie.


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6. Services Domicile -54 LUriopss accompagne actuellement deux services domicile, que lon peut qualifier dhistorique sur le dpartement de Meurthe et Moselle. Afin doptimiser la gestion des ressources humaines et la gestion financire de ces deux structures, lUriopss a t sollicite pour les accompagner dans leur rflexion autour dun projet de groupement de coopration. Cette mission qui vient dtre initie comprend les points suivants : Analyse financire pour chaque association : - Prsentation synthtique de lvolution des bilans 2006-2007-2008 - Prsentation synthtique de lvolution des comptes de fonctionnement sur les 3 annes - Prvisionnel 2009 et situations en cours danne : projection 2009 - Projet de budget pour 2010 - Analyse financire sur les lments de synthse - Evolution des tarifs horaires sur les 3 annes - Analyse des lments quantitatifs (bnficiaires, rpartition gographique, dpendance) Analyse de lorganisation gnrale de chaque association : - Analyse de lorganigramme et de la rpartition des principales missions - Prsentation du fonctionnement des quipes administratives - Elments de dlgation et de responsabilisation au sein de lorganigramme - Dtermination des besoins en personnel cadre, notamment en matire de gestion des ressources humaines, gestion financire, facturation, gestion des paies, organisation du travail Prconisations : - Prconisations pour la dfinition de services communs - Prconisations pour la gestion des services communs - Evaluation des cots et de la rpartition entre les deux associations

La mission permettra aux associations de disposer dune vision objective des lments mutualisables et des consquences associes ; ceci afin de les aider dans leur prise de dcision concernant la coopration envisage. Cette tape dtude de faisabilit nous apparat importante. Lanalyse des fonctionnements respectifs des associations ne doit pas tre nglig dans les accompagnements au regroupement.


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7. Reprise dune rsidence service par un EHPAD 57 Identification des risques dune opration de transfert de gestion. Historique : Une association exploite actuellement un tablissement assimilable une rsidence services pour personnes ges. Ltablissement ne disposant daucune autorisation de fonctionnement et dun personnel en inadquation avec les besoins des personnes accueillies non valides, le prfet de Moselle a demand ce que la rsidence soit transforme en tablissement dhbergement pour personnes ges dpendantes (EHPAD) tant donn le girage moyen des personnes accueillies. Le Conseil dadministration de ladite association, en accord avec la Direction dpartementale des affaires sanitaires et sociales, a souhait quune autre association implante sur le territoire assure la prise en charge des rsidents dans le cadre de ltablissement quelle a t autorise crer, savoir un EHPAD de 60 lits par transformation de la Rsidence. Lautorisation ayant t obtenue en juillet 2006, les procdures de reprise ont t engages : Dossier de financement Le permis de construire a t obtenu Lachat des btiments et des terrains ncessaire la cration de lEHPAD a t ralis Ds que les travaux seront termins, la nouvelle association reprendra lexploitation de lactivit. Cest dans ce cadre quelle a fait appel nos services pour : connatre ses obligations quant la reprise des salaris actuels de la rsidence aprs le transfert de lexploitation de la rsidence ; identifier les risques quelle encourt si elle accepte la dvolution des biens de lassociation ; rgulariser la dtermination et la perception des loyers dus par lassociation gestionnaire de la rsidence lassociation propritaire ; la conseiller quant la rvision des contrats avec les rsidents et aux modalits de transfert de ces derniers durant la priode des travaux. Au cours de laccompagnement, de nouvelles difficults sont apparues pour le repreneur tant au plan social, fiscal que civil. La diversit des questions traites ainsi que les tensions inhrentes ces difficults ont, elles aussi, complexifi laccompagnement. Consciente des enjeux notamment en termes de responsabilit, lUriopss Lorraine a fait appel un avocat. En ce qui concerne le risque social, lensemble des fiches de paie de tous les salaris ayant t employs par lassociation depuis 5 ans a t analys. Les irrgularits constates nous ont conduit alerter la nouvelle association sur les risques prudhomaux que comportait une telle reprise.


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En ce qui concerne la dvolution des biens, les budgets de lassociation de gestion de la rsidence ainsi que les conventions passes par elle ont t analyss. A lissue de ce travail, il a t conseill la nouvelle association de refuser le bnfice de la dvolution pour ne pas supporter les procdures et charges relatives dventuels rappels fiscaux, les cots prudhomaux et condamnations civiles sanctionnant les erreurs de gestion par lassociation gestionnaire de la Rsidence. En ce qui concerne les contrats de rsidence, il a t prconis la nouvelle association de sentretenir avec chacun de ces derniers (la runion collective avec lensemble des rsidents est viter) pour leur proposer un nouveau contrat de rsidence dune dure dun an pour permettre la ralisation des travaux. Dans ce contrat de rsidence, la nouvelle association devrait sengager, si elle le peut, accueillir, durant la dure des travaux, les rsidents dans un autre tablissement et ventuellement rintgrer ces derniers dans la rsidence transforme en EHPAD ds la fin des travaux, sils remplissent les conditions ncessaires. Pour les rsidents qui naccepteraient pas le nouveau contrat de rsidence, ils se verront opposer un cong pour travaux, avec un risque de procdure judiciaire non ngligeable. La nouvelle association a aussi t encourage procder une rgularisation maximale de la situation, notamment en ce qui concerne les loyers en suivant les prconisations exposes dans le rapport dintervention, ne serait-ce que pour garantir les droits et intrts des salaris et des usagers. Le rapport dintervention a t communiqu lassociation de gestion de la rsidence qui il a t demand de faire preuve dune volont de coopration.

Cet accompagnement a mis en lumire la difficult dvaluation des risques pour le dlgataire dun transfert de gestion dun tablissement mdico-social. Cette valuation est dautant plus ardue que le transfert de gestion a t recommand par la DDASS et par consquent non souhaite par une des deux parties. Les tensions, les rtentions dinformation sont venues compliquer les missions de lUriopss Lorraine.


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Tableau rcapitulatif des accompagnements la coopration ou la mutualisation mens en 2009 :Forme de coopration choisie ou envisag

Localisation

Secteur dactivit

Type de structure

Nbre de structures concernes

Origine de la demande

Type daccompagnement

Dure de laccompagnement

Rgionale

Personnes ges

EHPAD

?

Congrgations

57

Personnes ges

EHPAD Services domicile Service de portage de repas Service de tlassistance Service daide domicile Service de portage de repas EHPAD

6

associations

Accompagnement ds la dfinition du champ de la coopration, dans le choix de la forme de coopration et dans llaboration des statuts Accompagnement ds la dfinition du champ de la coopration, dans le choix de la forme de coopration et dans llaboration de la convention constitutive Accompagnement ds la dfinition du champ de la coopration et dans le choix de la forme de coopration

Fdration

2 ans

GCSMS

9 mois

54

Personnes ges

4

Les associations

Association

3 mois

54

Personnes ges

2

Municipalit

Etude de faisabilit

Fusion absorption

4 mois

88

Personnes ges

2

1 association

Aide la dcision

?

?

54

Personnes ges

Service domicile

2

Les associations

Etude de faisabilit

?

4 mois

57

Personnes ges

EHPAD - Rsidence

2

Ltablissement repreneur

Identification des risques dune opration de transfert de gestion

Reprise de la gestion dun tablissement

8 mois


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Annexes

Convention DRASS / Uriopss Lorraine

Prsentation des enjeux des formes de cooprations

Mthode daccompagnement la coopration (approche mthodologique)

Les outils de la coopration - Fiches techniques

Exemple - Note daide la dcision EHPAD

Exemple - Note daide la dcision : comparatif Fusion Absorption Fusion Cration

Exemple de questionnaire - Coopration inter associations


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enjeux politiques & aspects techniques

LA COOPERATION

DRASS et DDASS de Lorraine 7 juillet 2009

Objectifs affichs par la DGAS et partags par notre unionDe nouveaux dfis relever Un public daction sociale et mdico-sociale croissance forte (grande pauvret touchant de plus en plus toutes les catgories de publics, poly-problmatiques) Un dcloisonnement des acteurs (aujourdhui 35 000 tablissements et services dimension souvent limite) Des enveloppes contraintes Les enjeux de la coopration selon la DGAS : la coopration, une stratgie de lintervention qui doit tre promue pour : Mieux faire face aux exigences de qualit et aux besoins de dveloppement des prises en charge Garantir lutilisation optimum des ressources disponibles07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 2

La cooprationLa coopration peut se dfinir comme le rapprochement de plusieurs entits, rapprochement qui peut aller du simple change verbal la fusion des deux entits pour nen faire plus quune seule. Objectifs :Rompre lisolement des tablissements et services Dvelopper les complmentarits Permettre des interventions communes des professionnels des secteurs social, mdico-social et sanitaire Mettre en commun des moyens pour assurer la continuit de la prise en charge Assurer le dveloppement qualitatif et quantitatif voire le maintien dune activit Raliser des conomies ?? Autres07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 3

Coopration : les pralables

La coopration doit se faire sur une base volontaire La coopration doit tre soutenue par une vritable volont de sengager, de donner du temps, de lnergie mais aussi des moyens matriels Elle doit soprer sur la base dun projet partag Elle ncessite de bien distinguer ce qui peut tre mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires.

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Les modes de coopration

Plusieurs modes de coopration ont t identifis :1. Lassociation de personnes morales : fdration/union et association de gestion 2. Le groupement demployeurs 3. Le groupement dachats 4. La convention de partenariat 5. Le groupement dintrt conomique 6. Le Groupement dintrt public 7. Le Groupement de Coopration Sociale et Mdico Sociale (GCSMS)

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1. Association de personnes moralesObjectif : Confier une entit distincte des associations la ralisation des objectifs de coopration Modalits :Une nouvelle association est cre Les associations sont adhrentes cette association, ce qui implique thoriquement une participation financire, voire technique, des associations adhrentes

Deux types dassociations de personnes morales :plutt politique (fdration) Unir les acteurs, Reprsenter, Informer, proposer, rclamer, Dvelopper une action allant dans un sens commun et coordonn Dvelopper le poids politique des membres Dvelopper les lieux dchanges ou plutt technique (association de gestion) mettre en commun des activits de gestion mutualiser des moyens matriels et humains07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 6

2. Le groupement demployeursObjectif : Association permettant lembauche de salaris pour les mettre disposition de ses membres Avantages premiers : Remdier aux difficults recruter et fidliser des salaris temps partiel en mutualisant les postes et en embauchant les salaris temps plein Etre dcharg des dmarches de recrutement (notamment en cas de pnurie) Avoir la possibilit de diversification pour le salari ou de spcialisation Faire face labsentisme Avantages seconds : Possibilit de financement des institutions Actions de professionnalisation Passerelles entre les associations07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 7

2. Le groupement demployeursGroupement demployeurs = employeur Association 1 = utilisateur Association 2 = utilisateur Lutilisateur est responsable de lexcution du contrat La responsabilit est partage au prorata du temps de recours aux services du groupement Quelle CNN ? Si moins de 300 salaris : dtermination libre de la CNN Si plus de 300 salaris : accord Remarques : Le groupement demployeurs peut regrouper plusieurs secteurs Une association peut faire partie de plusieurs groupements demployeurs Possibilit dune aide financire des institutions07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 8

3. Groupement dachatsObjectif : acheter mieux et moins cher en accroissant sa capacit de ngociation et en obtenant des tarifs avantageux raliser des conomies justifier d'une mise en concurrence indirecte ngocier les meilleures conditions tarifaires et commerciales pour l'ensemble des adhrents (prix comptitifs, qualit optimale, services les plus adapts), optimiser la gestion des achats et gagner du temps grce aux ngociations effectues et aux tudes comparatives proposes, Matriser les cots de fonctionnement des structures face aux exigences croissantes du contexte budgtaire, adapter constamment l'offre aux nouveaux besoins des structures adhrentes

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3. Groupement dachatsForme juridique : association ou GIE (pas obligatoirement) statuts + rglement intrieur

Etape 1 : Qui ? Etape 2 : Quels produits ? Combien ? Etape 3 : Quel fonctionnement ? Etape 4 : Ngociation avec les fournisseurs

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Des volutions rcentesLa loi 2002.02 encourage les ESMS cooprerIl sagit de : favoriser la coordination, la complmentarit et garantir la continuit des prises en charge et de laccompagnement, notamment dans le cadre de rseaux sociaux ou mdico-sociaux coordonns . L. 312-7 CASF Elle rappelle les formules existantes de coopration : les Conventions, les Groupements dintrt conomique (GIE), les Groupements dintrt public (GIP) Elle introduit un nouvel outil juridique pour le secteur social et mdico-social : le Groupement de coopration sociale et mdico-sociale (GCSMS).

La loi handicap du 11 fvrier 2005 vient prciser les missions spcifiques aux GCSMS Le dcret du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matire daction sociale et mdico-sociale vient jeter les bases juridiques de ce nouvel outil.Complt par une circulaire du 18 mai 2006 et par dautres textes ultrieurs

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Les missions communes aux diffrentes formes de groupement nonces par la loi 2002-02

(convention de partenariat, GIE, GIP, GCSMS)

Exercer ensemble des activits dans les domaines de laction sociale ou mdico-sociale Crer et grer des quipements ou des services dintrt commun ou des systmes dinformation ncessaires leur activit Faciliter ou encourager les actions concourant lamlioration de lvaluation de lactivit et de la qualit des prestations Dfinir ou proposer des actions de formation destination des personnels07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 12

4. La convention de partenariatObjectif : formaliser la coopration Les modalitsrecourir une convention nayant pas force obligatoire = dclaration dintentions, accord cadreLa convention signe atteste de lengagement des partenaires cooprer pour atteindre les objectifs prciss dans la convention La convention repose sur la confiance qui existe entre les partenaires La convention de partenariat peut tre un pralable une coopration plus pousse qui sera saisie par le droit Les modalits de rglement des litiges peuvent tre prvues

recourir un contrat ayant force obligatoire = contratLa convention de partenariat peut avoir pour objet tout ce que la loi ninterdit pas La convention de partenariat doit respecter sur la forme et sur le fond, mais aussi au niveau de la procdure, les dispositions juridiques qui sappliquent (droit civil, droit associatif) La convention de partenariat prvoit les consquences juridiques de son non-respect par une partie.07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 13

4. La convention de partenariat

Cest loutil le plus rpandu Souple car libert contractuelle Pas de cration dune nouvelle entit juridique Instrument de la ractivit Risque : La libert contractuelle peut laisser les partenaires dans un certain flou juridique

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5. Groupement dintrt conomique (Art L. 251-1 et suivants du code de commerce)Objectif : faciliter ou dvelopper lactivit conomique de ses membres, amliorer ou accrotre les rsultats de cette activit grce la mutualisation de moyens et de savoirs au profit de ses membres = groupement de moyens prolongement de lactivit de ses membres son objet doit se rattacher lactivit conomique de ses membres et ne peut avoir quun caractre auxiliaire par rapport celle-ci = Formule adapte notamment pour lacquisition et la gestion de gros quipements Modalits : Contrat constitutif (grande libert contractuelle) dpos au greffe du tribunal de commerce Personnalit morale (civile ou commerciale) compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des socits Constitution avec apports (responsabilit au prorata des apports) ou sans capital (responsabilit solidaire) Fonctionnement : assemble gnrale et conseil dadministration07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 15

6. Le groupement dintrt publicObjectif : mettre en uvre et grer ensemble des actions et des projets communs sans but lucratif Membres? Au moins une personne morale Personne morale de droit public Modalits ? Convention constitutive Autonomie financire Application des rgles de la comptabilit publique Groupement dure dtermine Mais : Il ne peut pas raliser de bnfices Il nattire pas beaucoup dassociations car il est constitu sous la forme publique Entit lourde Ncessit dun objet prcis ds lorigine07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 16

7. Le GCSMS

But : activit non lucrative, personnalit morale Composition : Constitus entre 2 ou plusieurs tablissements sociaux (les personnes gestionnaires) Possibilit dy associer dautres acteurs publics ou privs

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7. Le GCSMSLes missions spcifiques au GCSMS :Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs social, mdico-social et sanitaire, des professionnels salaris du groupement ainsi que des professionnels associs par convention. tre autoriss, la demande de leurs membres, exercer directement les missions et prestations des tablissements et assurer directement, la demande de lun ou de plusieurs de leurs membres, lexploitation de lautorisation aprs accord de lautorit layant dlivre tre chargs de procder des regroupements ou des fusions

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Procdure de crationLa cration du GCSMS est dcide par chacun des membres du groupement au regard du projet de convention constitutive (acte fondateur du groupement) La convention constitutive du GCSMS devra tre approuve par le prfet du dpartement o se trouve le sige du groupement Le GCSMS acquiert la personnalit morale compter de la date de publication de larrt dapprobation au recueil des actes administratifs de la prfecture du dpartement07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 19

7. Le GCSMSCration : la convention constitutive est : UN CONTRAT (semi libert contractuelle) CONTRAT A FORCE OBLIGATOIRE ACTE FONDATEUR CONVENTION CADRE ENGAGEMENT MORAL CONTRLE ADMINISTRATIF ACTE DE NAISSANCE

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7. Le GCSMSCration : convention constitutive qui prcise :1. la rpartition des tches entre le groupement et ses membres 2. lobjet du groupement 3. les modalits de rpartition des droits entre les membres du groupement 4. les modalits de reprsentation de chacun 5. les rgles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes, 6. les rgles dadhsion, de retrait et dexclusion 7. les cas de dissolution du groupement 8. les rgles relatives son administration, son organisation et sa reprsentation07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 21

La convention constitutive LE PREAMBULELe Prambule de la convention constitutive permet :de rappeler le contexte gnral et local de prsenter les raisons qui ont conduit les associations parties former un GCSMS daffirmer les valeurs partages par les associations cograntes de prsenter les objectifs gnraux non encore dclins en projets Le Prambule recouvre des engagements moraux la lumire desquels lensemble des dispositions de la convention constitutive pourront tre interprtes

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LA CREATION 1- DnominationIdentit : quel nom donner au groupement ? Adresse : O se trouvera le sige ? Locaux spcialement affects ? Est-ce que le sige pourrait tre situ au sein dun des tablissements dune association ? Si oui, lequel ? Frais de sige ?

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LA CREATION 2- ObjetsCf. tentatives didentification des objectifs ports par le groupement Obligations de rsultats ? Obligations de moyens ? Objets modifiables par dcision de lAG

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LA CREATION 3- Membres (1)Le GCSMS peut tre constitu entre : Les professionnels des secteurs social, mdico-social et sanitaire Les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux mentionns larticle L.312-1 du CASF Les personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit priv Les tablissements de sant Le groupement peut sadjoindre les services de professionnels qui lui seront associs Convention entre le Groupement et ces professionnels associs

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LA CREATION 3- Membres (2)1. Adhsion GCSMS ferm ? Si non, quelles conditions dadhsion ? Et selon quelle procdure ? 2. Exclusion Quels critres dexclusion ? Quelle procdure ? 3. Retrait Retrait possible lexpiration dun exercice budgtaire Obligation de notification du retrait au moins six mois avant la fin de lexercice Convention fixe les modalits de retrait07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 26

RESSOURCES (1)GCSMS peut tre constitu avec ou sans apport initial Sil nengendre pas de charges de fonctionnement, le groupement peut tre cr sans apport ni participation Sil engendre des charges de fonctionnement, les apports peuvent tre fournis : soit en numraire sous forme de contribution financire ou dotation soit en nature sous forme de mise disposition de (locaux ou de matriels) ou par lintervention de professionnels Au terme de lexercice budgtaire, le rajustement des participations peut tre assur au regard des dpenses effectivement ralises de chaque adhrent

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RESSOURCES (2)Les autres ressources possibles du groupement :financements de lassurance maladie dont ltat connu au jour de la signature de la prsente est annex ; financements de lEtat (DDASS) ; financements du ou des dpartements ; bnficiaires de la prise en charge des tablissements ; dons et legs. + Participation des membres au prorata des services rendus chaque membre par le groupement ou des activits auxquelles il participe.Attention! Lorsque le GCSMS exerce directement les missions et prestations des ESMS, les prestations fournies par le groupement font lobjet dune tarification par la puissance publique comme dans le droit commun Le groupement ne donne pas lieu la ralisation et au partage de bnfices Les membres sont tenus des dettes du GC dans la proportion de leurs droits07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 28

DETERMINATION DES DROITS (et des voix)

Les droits peuvent tre fixs :Soit : librement (si aucune charge de fonctionnement) Soit : proportion des participations aux charges de fonctionnement.Les droits peuvent tre modifis en fonction de lutilisation effective des moyens de fonctionnement par chacun des membres. Le nombre de voix attribu est proportionnel aux droits des membres

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ORGANISATION ET ADMINISTRATION1- Composition et runion de lAssemble Gnrale Composition Lassemble gnrale est compose de lensemble des membres Les membres dterminent le nombre et la qualit des reprsentants du groupement lAG La prsidence de lassemble gnrale peut tre assure par ladministrateur du groupement ou par un autre membre. CHORUM = des droits des membres Runion sur convocation de ladministrateur du groupement au moins une fois par an aussi souvent que lintrt du groupement lexige de droit la demande dau moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour dtermin07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 30

ORGANISATION ET ADMINISTRATION2 - Domaines de comptences de lassemble gnrale1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. le budget annuel lapprobation des comptes de chaque exercice et laffectation des rsultats la nomination et la rvocation de ladministrateur le choix du commissaire aux comptes, dans le cas o la comptabilit du groupement est tenue et sa gestion assure selon les rgles du droit priv toute modification de la convention constitutive. ladmission de nouveaux membres lexclusion dun membre (sans voix du membre qui risque exclusion) le cas chant, les conditions de remboursement des indemnits de mission ladhsion une structure de coopration ou le retrait de lune delles .../...07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 31 Unanimit impose

10. les demandes dautorisation

ORGANISATION ET ADMINISTRATION2 - Domaines de comptences de lassemble gnrale11. la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures ncessaires sa liquidation. 12. les modalits selon lesquelles chacun des membres sengage communiquer aux autres toutes les informations ncessaires la ralisation de lobjet du groupement 13. les conditions dintervention des professionnels des secteurs social, mdico-social et sanitaire, des professionnels salaris du groupement ainsi que des professionnels associs par convention 14. le cas chant, le calendrier et les modalits des fusions ou regroupements des missions ou activits des membres du groupement 15. le rglement intrieur du groupement 16. autres domaines de comptences dcids par le groupement Lassemble gnrale peut donner dlgation ladministrateur dans des matires quelle dtermine07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 32

ORGANISATION ET ADMINISTRATION4 - Ladministrateurlu parmi les membres du groupement par lAG lors de sa 1re sance Elu pour une dure de trois ans renouvelable Rvocable tout moment par lAG Indemnits de missions Ses missions : prparer et excuter les dcisions de lAG prparer et assurer lexcution du budget adopt par lAG reprsenter le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice engager le groupement pour tout acte entrant dans lobjet de ce dernier assurer ladministration et la gestion courante du groupement + les dlgations A NOTER : Ladministrateur peut exercer la prsidence de lAG07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 33

ORGANISATION ET ADMINISTRATION5 - Bureau de lassemble ou comit ou commission

Lassemble peut mettre en place lors de sa premire sance, un bureau/une commission/un comit charg(e) de : lassister dans ses travaux prparer en lien avec ladministrateur et les autres membres du groupement les sances de lassemble ( prciser dans le Rglement intrieur) Ce bureau/commission/comit est compos(e) de membres de lassemble dsigns par elle Aucun pouvoir dcisionnel

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LES LITIGESIl est conseill de prvoir des procdures de rglement de litiges Prvoir une priode maximale durant laquelle une solution amiable sera recherche A DFAUT Conciliateurs membres du groupement Conciliateurs non membre du groupements A DFAUT Dsignation dun arbitre A DFAUT LITIGE PORTE DEVANT TRIBUNAUXDsign avant ou aprs le litige Dsigns avant ou aprs le litige

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LITIGES ET LIQUIDATIONDissolution et modalits de dvolution des biens du groupement

La dissolution du groupement est notifie au prfet du dpartement dans un dlai de quinze jours La dissolution du groupement entrane sa liquidation. La personnalit morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci LAG nomme un ou plusieurs liquidateurs Les biens mobiliers et immobiliers mis disposition du groupement par un membre restent la proprit de ce membre En cas de dissolution, les biens du groupement sont dvolus une ou des associations dont le choix sera fait par lassemble du GC07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 36

LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVELa convention constitutive peut faire lobjet davenants adopts par lassemble gnrale transmis pour approbation par ladministrateur au prfet de dpartement sige du GC

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Le GCSMSLes personnels : Deux possibilits concernant le statut du personnel sont prvues par le dcret du 6 avril 2006 relatif aux groupements : Des personnels mis disposition par les membres du groupementNB : ces derniers sont soumis, selon les cas, leur contrat de travail, aux conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut

Des personnels propres (salaris du groupement)

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Le GCSMSCapital et apport : le GCSMS peut tre constitu avec ou sans apportinitial. Sil nengendre pas de charges de fonctionnement, le groupement peut tre cr sans apport ni participation. Lorsquil y a capital, les apports peuvent tre fournis en espce (dotations financires) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers).Les membres du groupement sont responsables de la gestion du groupement hauteur de leurs apports au groupement

FinancementLes charges de fonctionnement sont couvertes par les participations de ses membres Lorsque le GCSMS exerce directement les missions et prestations des ESMS, les prestations fournies par le groupement font lobjet dune tarification par la puissance publique comme dans le droit commun07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 39

Le GCSMSDissolution : Tout membre peut se retirer lexpiration dun exercice budgtaire Le GCSMS est dissous de plein droit :Par larrive du terme de la dure prvue dans la convention constitutive Dans les cas prvus par la convention Si lexclusion ou retrait des membres conduit ne compter quun seul membre Suite la dcision de lAG Suite lextinction de lobjet du GCSMS07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 40

Deux niveaux de mutualisation possibles :Le GCSMS groupement de moyens Le GCSMS porteur des autorisations qui: Exerce directement les missions (= prise en charge) des tablissements et services membresDlivrance dune autorisation dans les conditions de droit commun si modification des catgories de bnficiaires ou extension de la capacit Accord de lautorit qui a dlivr lautorisation si aucune modification de la prise en charge

Exploite lautorisation dun membre = transfert partiel de gestion (utilisation et mise en commun dquipements particuliers appartenant lun des membres)Accord de lautorit ayant dlivr lautorisation

Cre une nouvelle activitDlivrance dune autorisation dans les conditions de droit commun

Tarification dlivre comme dans le droit commun : tarif est factur et peru par le groupement07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 41

Les atouts et limites du GCSMSGCSMS et gestion dautorisation GCSMS et recrutement de personnel Une grande souplesse : peut se constituer pour la ralisation dun objectif prcis et se dissoudre aussitt cet objectif atteint Une organisation lgre Son originalit : une formule tiroirs Le GCSMS est promu par les pouvoirs publics Un outil qui reste exprimenter Une absence totale de recul sur ce type de groupement

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LA FUSIONLa fusion est la runion de deux associations en une seule. On distingue : La fusion-absorption La fusion-cration Aucun cadre juridique des oprations de fusions dassociations

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LA FUSIONPROCEDURE Rflexion des administrateurs des associations sur lopportunit de fusionner et sur le projet associatif de la future association Elaboration par les associations dun projet de fusion par les deux associations. Le projet de fusion doit contenir :les noms et siges des associations participantes les motifs, buts et conditions de la fusion les dates auxquelles les comptes ont t arrts pour monter les conditions de fusion la dsignation et lvaluation des diffrents actifs et passifs transmettre ( lassociation absorbante ou nouvellement cre) la composition de la nouvelle entit le sort des salaris (maintien des emplois, changement de localit, ) la modification des baux en cours les conditions suspensives auxquelles lopration peut tre subordonne

+ Ngociation sur la composition et le fonctionnement des instances de dcision de la nouvelle association en cas de cration ou de la modification des statuts en cas dabsorption Approbation du trait de fusion par les assembles gnrales de chaque association et signature de ce trait Dissolution des associations absorbes ou de toutes les associations en cas de fusion-cration Constitution de la nouvelle association en cas de fusion cration

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LA FUSIONQuels effets : Transmission du patrimoine des associations absorbes ou des associations qui ont donn naissance une nouvelle association Perte de la personnalit juridique des associations dissoutes La fusion confre la qualit des membres de lassociation cre ou absorbante aux anciens membres des associations dissoutes07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 45

Positionnement du rseau UNIOPSS/URIOPSSNcessit de bien distinguer ce qui peut tre mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires Il est souvent conseill que le GCSMS porte lexploitation des autorisations des ESSMS en lieu et place des gestionnaires Ce choix na rien dobligatoire, il doit tre mrement rflchi sagissant de lessence du projet politique du gestionnaire et de la rponse mise en uvre La coopration doit se matrialiser non pas sur la base dun modle unique mais sur la base de loutil le plus adapt La mise en commun de moyens nest pas toujours synonyme dconomies mais peut parfois engendrer des dpenses nouvelles lies lamlioration du service rendu aux usagers

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La dmarche de cooprationPr requis

1. La coopration

Points de vigilance

3. Le montage juridique

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Les 3 tapes

2. La mise en uvre du projet

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Les pr requistre volontaire Sengager dans une dmarche de coopration suppose une volont claire et non quivoque des parties prenantes. Mme si les autorits publiques peuvent avoir un rle prescripteur , les acteurs associatifs doivent sengager en toute connaissance de cause Un projet clair La coopration nest pas un objectif en soi mais doit bien reposer sur un projet prcis. La relative pression des autorits publiques ne doit en aucun cas motiver une dmarche de coopration Partager des valeurs essentielles Au sein de la famille associative sanitaire et sociale, il existe une trs grande varit de typologie dorganismes, mme sils partagent les valeurs essentielles dintervention dans le sens de lintrt gnral ou de non lucrativit. II sera donc essentiel de faire un premier travail de dcouverte de lautre en identifiant les valeurs et leur dclinaison oprationnelle qui peuvent tre communes et celles qui ne seraient pas partages07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 48

Les pr requisSe connatre entre acteurs Le choix du ou des partenaires est un lment dterminant. Il ne suffit pas davoir la volont de sengager dans une coopration mais il faut galement savoir avec qui collaborer. La dcouverte de lautre devra, au-del des grands principes, sappuyer sur les modalits concrtes de laction, de mise en oeuvre de lobjet, du projet, Identifier les mandats des reprsentants de chaque organisme Il est impratif que les reprsentants bnvoles et professionnels des associations qui participeront la rflexion sur la coopration disposent dune feuille de route prcise. Chaque acteur doit savoir jusquo il peut engager son association et partir de quand il doit en rfrer aux instances dcisionnelles Dfinir les conditions pralables de la coopration En amont, il parat utile de poser les limites de la coopration. Jusquo eston prt cooprer ? Comment garantir lintgrit et la prennit de chaque partenaire tout en dveloppant une action de coopration ?07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 49

Les points de vigilancesAu fil de la rflexion, il faudra tre spcialement attentif certains facteurs qui peuvent savrer contre, voire anti-productifs Le facteur temps Htons nous lentement Les questions non traites du fait de la prcipitation rapparatront ultrieurement dans de mauvaises conditions (conflit social, dsaccord entre administrateurs). Il semble raisonnable de se donner du temps et une anne ne semble pas excessif

Informer les organes dirigeants et les professionnelsSi le ou les reprsentants de chaque organisme doivent matriser sur le fond et techniquement les questions souleves, encore faut-il que les Conseils dAdministration et Bureaux soient associs et impliqus tout au long de la dmarche

Actualiser les fondamentaux Le projet va voluer au fil du temps, les conditions du partenariat se prciser. Il sera utile de se rinterroger rgulirement sur la motivation initiale.

Travailler seul ou avec lappui dun tiers?Les questions abordes sont nombreuses et complexes. Il en va de lidentit, de lavenir des structures et un appui extrieur permettra de bnficier dun apport mthodologique et technique, de soulever les non-dits, de clarifier les zones de flou07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 50

Les tapes (1/3)1. Quel est lobjet de la coopration ?Avant tout, il faut dterminer le but de la coopration Pourquoi veut-on mettre en place un partenariat ? Quels sont les avantages et les inconvnients pour chacun ? Pourquoi se rapprocher de tel organisme plutt que de tel autre ? Autant de questions sur lesquelles il faudra se pencher trs srieusement. Le but de la coopration doit tre partag entre les diffrents organismes avant daborder les modalits oprationnelles Il faut mener une rflexion bien en amont sur le statut des personnels

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Les tapes (2/3)2. Comment mettre en oeuvre le projet de coopration ?Une fois que lobjet est dtermin, il conviendra de dfinir les objectifs oprationnels et leurs aspects pratiques Les thmes aborder ce sujet sont classiques > Quel besoins architecturaux ? > Quel montage financier ? (quel budget, quels financeurs...) > Quel personnel ? (qualification, nombre demplois, CCN, qui est employeur...) > Quelle organisation pratique mettre en place ?

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Les tapes (3/3)3. Quel cadre juridique ?Cooprer, cest sengager et partager un certain nombre de responsabilits. Il faudra donc dfinir clairement les rgles qui vont rgir les relations entre les partenaires. La forme juridique sera dtermine ce moment en fonction du projet et de ses modalits oprationnelles. Il ne faut pas inverser lordre des tapes. Trop souvent, on dtermine un cadre juridique et on adapte le projet en fonction des contraintes lgales. Cest le projet et ses modalits pratiques qui permettront de dterminer le choix de la forme juridique la mieux adapte.

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3. Les questions se poserQuel impact sur lassociation ? Quelles consquences sur le fonctionnement des tablissements ? Quel partenariat avec les autorits publiques ? Quelle incidence sur les relations avec les tiers ? Quelle Gouvernance de la coopration ? Quelle place pour les usagers ? Quelle place pour les bnvoles de terrain ? Quel impact pour le personnel ? Quelle organisation financire ? Comment valuer la plus value de la coopration ? Quelle volution du GCSMS ? Quelle place dans les diffrents schmas ?07 juillet 2009 URIOPSS Lorraine 54

URIOPSS Lorraine mthode daccompagnement la coopration juillet 2009

APPROCHE MTHODOLOGIQUEEtape 1 : Information et validation de ltude dopportunit du regroupement Sensibilisation au contexte et ses mutations : loi HPST, nouvelles logiques de contractualisation, dynamique de regroupement Validation du principe de la dmarche daccompagnement Points de vigilance - Rappeler la ncessiter de la dmarche volontaire - Prciser le rle de lUriopss

Power Point

Proposition daccompagnement

Etape 2 : Identifier les fondements de la dmarche de rapprochement et les freins la dmarche de coopration Outil Rencontre de chaque association (Prsident et directeur), indpendamment dans la mesure du possible, pour : 1) Identifier qui est lorganisme et do il vient (ralisation dune fiche signaltique de la structure) : - origine, histoire de lassociation - Les instances (composition, mobilisation, rle) - Territoire dimplantation - Activits dveloppes - Projet associatif 2) Identifier le degr dimplication de chaque association Point de vigilance : Vrifier ladhsion de tous (Prsident et directeur) la dynamique Fiche signaltique Guide dentretien semi-directif Statuts

Etape 3 : Se connatre, diagnostic de lexistant Outil Partir des missions gnriques de ltablissement ou du service pour : - identifier le projet dtablissement (public accueilli, nature de la prise en charge propose) - ses spcificits Identifier les modalits dorganisation et moyens mobiliss (ou mobilisables) : - ressources humaines, - immobilisations, - diagnostic financier Rglementation Projet dtablissement Autorisation CPOM Questionnaire Rhne Alpes ? Documents financiers et comptables Convention collective, accords internes Contrats de travail Autorisation Conventions de partenariats Schmas, PRIAC Adhsion un rseau Outils loi 2002-2 Rsultats de lauto-valuation

Identifier lorganisme dans son environnement : - partenariats (institutionnels, sectoriels, locaux), - ancrage territorial. - Opportunits et risques (schmas, lexistant, PRIAC) Droit des usagers, conformit par rapport la loi 2002-2 - outils loi 2002-2

URIOPSS Lorraine mthode daccompagnement la coopration juillet 2009

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stade dvaluation interne et externe Appropriation de la dynamique par les diffrents acteurs de lassociation (salaris, instances, personnes accueillies, fonctionnement du CVS,) Exploitation des rsultats Synthse

Identifier les forces et faiblesses de chacun.

Point de vigilance : - Transparence - Clarifier au pralable le principe de communication des rsultats

tape 4 : Le dnominateur commun et lobjet de la coopration Identification des dnominateurs communs partir de la phase diagnostic A partir des objectifs du regroupement tels que dfinis dans le dcret, identification du positionnement des associations Dfinition des champs de la mutualisation et des objectifs gnraux Outil Comptes-rendus des rencontres

Questionnaire Tableau

Compte-rendu / analyse

tape 5 : rdaction de la convention constitutive Dfinition des objectifs oprationnels Dfinition des modalits de mise en uvre : - dimension politique - gestion - moyens mutualiss (dfinition de lapport) Formalisation du cadre juridique Comptes-rendus Comptes-rendus

Convention constitutive

Les outils de la cooprationFiches techniques

1. la convention de partenariat 2. lassociation de personnes morales (fdration et association de gestion) 3. le groupement demployeurs 4. le groupement dintrt conomique 5. le groupement de coopration sociale et mdico-sociale 6. la fusion-cration 7. la fusion-absorption 8. lunion dconomie sociale 9. la socit cooprative dintrt collectif

URIOPSS Lorraine / DRASS Lorraine

tude sur les cooprations et mutu