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LES NOUVELLES METHODES ET

FORMES DE PROTECTIONNISME

Etude réalisée par l'ESSEC

Discuter du protectionnisme de nos jours est « une sorte de tabou » pour plusieurs raisons : la théorie politique dominante, les conséquences du protectionnisme lors de la crise économique de 1929 (Grande Dépression, fascisme), les règles de l’OMC, les déclarations politiques internationales, etc.

Mots clés

Protectionnisme, Patriotisme économique, Culture, Diversité, Norme, Standard, Concurrence, Industrie, Agriculture, Ecologie, Technologie, Santé, Environnement, Label, Monnaie, Opinion publique, Subvention

17/05/2010

Auteurs :

Dorra Fayech, Nacer Jouahri, Ayoub Meskini, Florent Porcheron, Christophe Scius

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MS SMIB – ESSEC Intelligence Economique

30 mai 2010

Les nouvelles méthodes et

formes de protectionnisme.

Christian HARBULOT Dorra Fayech Nacer Jouahri

Ayoub Meskini Florent Porcheron Christophe Scius


Sommaire I) L’arme administrative et juridique...................................................................................................... 5

A. Administratif ................................................................................................................................... 5 B. Juridique .......................................................................................................................................... 5 C. Normes et standards divers ............................................................................................................. 6

1. Les normes publiques et les règles des Accords SPS et OTC .................................................... 6 2. Les normes privées, un enjeu économique important ................................................................. 7

II) Protectionnisme et concurrence ...................................................................................................... 8 A. L’appel d’offre ................................................................................................................................ 8 B. L’accès à un marché........................................................................................................................ 9

1. L’accès à un marché.................................................................................................................... 9 2. Incitations à l’investissement ...................................................................................................... 9 3. Les quotas ................................................................................................................................... 9

C. Les subventions ............................................................................................................................. 10 1. La guerre agroalimentaire ......................................................................................................... 10 2. L’aéronautique .......................................................................................................................... 10 3. Les budgets de relance .............................................................................................................. 11

D. Manipulation monétaire ................................................................................................................ 11 1. Les Etats-Unis d’Amérique ....................................................................................................... 11 2. La République Populaire de Chine ........................................................................................... 12

III) La protection de la santé, de l’environnement et du savoir .......................................................... 12 A. La protection de la Santé............................................................................................................... 12 B. La sauvegarde de l’environnement ............................................................................................... 13 C. Les labels ...................................................................................................................................... 14

1. Labellisation écologique ........................................................................................................... 14 2. Bilan CO2 ................................................................................................................................. 14

D. Le maintien des normes sociales et la défense de la culture ......................................................... 14 1. La défense des normes sociales ................................................................................................ 14 2. La protection de la diversité culturelle et de la propriété intellectuelle .................................... 16

IV) Les règles internationales censées encadrer le protectionnisme ................................................... 16 A. Les sanctions OMC ....................................................................................................................... 16 B. IDE et Droit international économique ......................................................................................... 17

V) La défense du consommateur et les actions sur l’opinion publique au nom de « l’intérêt supérieur de la Nation » ............................................................................................................................................ 18

A. Le levier de l’opinion publique ..................................................................................................... 18 B. Les actions au nom du consommateur .......................................................................................... 20 C. « L’intérêt supérieur de la Nation » doit être défendu .................................................................. 20


« Nous soulignons combien il est vital de rejeter le protectionnisme et ne pas nous replier

sur nous-mêmes en ces temps d’incertitudes financières. À cet égard, dans les douze mois à venir, nous nous abstiendrons d’ériger de nouvelles barrières à l’investissement ou au commerce des biens et des services, d’imposer des nouvelles restrictions ou de mettre en œuvre des mesures de stimulation des exportations contraires aux règles de l’OMC ».

Cette déclaration du G20 à Washington le 15 Novembre 2008 illustre très bien le fait qu’à

chaque crise économique, le thème du protectionnisme revient à la surface1. La crise actuelle que nous connaissons n’échappe pas à la règle. L’Organisation Moniale du Commerce (OMC) et la les accords du GATT ont amené une forte chute des tarifs douaniers2, protectionnisme traditionnel. Mais, les formes « invisibles » du protectionnisme tendent à se développer.

Ces formes de protectionnismes sont accusées de diminuer significativement les exportations des Etats les moins développés et les activités des entreprises d’envergure modeste. De même, leur effet sur le bien être du consommateur et la protection réelle de l’économie nationale et de ses entreprises et employées reste floue. En effet, leur étude est plus compliquée que celle des barrières commerciales traditionnelles et les points de vue divergent.

Discuter du protectionnisme de nos jours est « une sorte de tabou »3 pour plusieurs raisons : la

théorie politique dominante, les conséquences du protectionnisme lors de la crise économique de 1929 (Grande Dépression, fascisme), les règles de l’OMC, les déclarations politiques internationales, etc. Rares sont les voix publiques qui prônent un retour vers le protectionnisme, même au niveau de l’Union Européenne (UE)4. Mais avec la crise économique actuelle plus de voix se font entendre : le libre-échange « ne peut fonctionner que dans une aire dotée de règles respectées par tous »5, « ne pas hésiter

à nous protéger quand il le faut »6, Néanmoins, les organisations internationales compétentes en la matière tentent plutôt de réduire les barrières commerciales pour favoriser la libre concurrence mondiale. Le 8 mars dernier l’OMC, l’OCDE (Organisation de Coopération et de développement économique et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont appelé le G20 à résister aux tentations du protectionnisme, faute de quoi les perspectives de reprise économique risqueraient d’être anéanties. Mais cette tâche rencontre de nombreux obstacles devenus plus discrets et sophistiqués au fil des années. Les outils de cette protection « invisible » sont administratifs, juridiques, politiques, réglementaires, publics et privés. Toutes les opportunités sont bonnes : protection de la santé, de l’environnement, du consommateur, de l’intérêt supérieur de la Nation, de la souveraineté, du modèle sociale, etc.

Le problème est que la différence entre bonne et mauvaise foi peut être très mince car l’objectif

avoué n’est pas toujours celui recherché. Pour illustration, les standards industriels se révèlent souvent utiles pour rectifier les revers du marché mais sont tout autant proie à une utilisation à des fins protectionnistes, pratique aujourd’hui fréquemment dénoncée par les pays en développement qui souvent ont du mal à emboiter le pas.

Aussi, apprécier leurs effets sur le commerce et sur la condition du consommateur est souvent malaisé. Une compréhension plus aboutie des effets théoriques et réels de ces pratiques constitue aujourd’hui un des enjeux de la recherche en économie internationale. Quelles est aujourd’hui le paysage des normes réglementaires ? En quoi peuvent-elles représenter des formes de protectionnisme invisible ? Quel est leur but réel, et quel sont leur effets in fine sur le commerce et l’économie?

1 Voir annexe 1 2 Voir annexe 2 3 Le Figaro Magazin 4 Bernard Cassen, Hakim El Karoui, Jean-Luc Gréau, Jacques Sapir, Emmanuel Todd 5 Christian Saint-Etienne 6 Rapport d’Hubert Védrine remis au Président de la République sur la France et la mondialisation, 2007


Au cours de notre étude, nous allons décrire les différentes formes de protectionnisme invisible

ainsi que les différentes « excuses » qui sont utilisées en prenant des exemples pour illustrer nos propos. Nos commencerons par présenter les armes administratives et juridiques et l’utilisation de normes (I), puis nous étudierons le lien entre le protectionnisme et la concurrence (II), ainsi que la protection de la santé et de l’environnement comme prétexte du protectionnisme (III) ; nous expliquerons ensuite le rôle des organisations internationales (IV), et enfin, la place des intérêts du consommateur et de la Nation (V).


I) L’arme administrative et juridique

A. Administratif En moyenne, une transaction commerciale internationale suppose la participation de 27 à 30 parties différentes, une quarantaine de documents, plus de 200 éléments d'information (dont 30 sont répétés) et la réintroduction de 60 à 70 % de toutes les données au moins une fois. Ajoutons à cela une bureaucratie excessive, un cadre réglementaire qui ne reflète pas l’évolution des techniques ni celles des pratiques commerciales et un manque de transparence dans les formalités administratives. Voilà de quoi décourager les investisseurs étrangers et tout autre acteur du commerce extérieur. Les gouvernements agissant ainsi pour protéger le marché local. Sauf que d’autre part, ils encouragent la fraude et la corruption. Les frais supplémentaires et la lourdeur administrative affaiblit la compétitivité des exportateurs à l’échelle régionale et mondiale. Les fabricants locaux sont aussi touchés car le coût de leurs entrants importés sont trop élevés et

l'imprévisibilité de l'offre signifie qu'ils sont obligés de tenir inutilement des inventaires élevés et coûteux. Les consommateurs à leur tour sont perdants parce que les coûts de transaction élevés se reflètent inévitablement sur le prix des produits. Ces obligations sont supprimées à l’intérieur de l’UE ou d’autres zone de libre-échange, mais elles restent applicables en-dehors et peuvent être très efficace. On peut citer comme exemple le dédouanement (synonyme d’une obligation de produire des documents administratifs compliqués, les

procédures sont lourdes et les blocages en douane longs), et son utilisation en France en 1982 contre les magnétoscopes japonais, dédouanés à Poitiers.

B. Juridique L’arme juridique utilisée au profit du protectionnisme est une forme récente de protectionnisme appelée « protectionnisme gris ». Il regroupe toutes les mesures ayant pour but de mettre en place des normes de consommation ou sanitaires impliquant la non-conformité dans le pays concerné des produits importés visés par ces normes. Cette forme de protectionnisme revêt des aspects techniques et est donc très difficile à détecter pour le commun des mortels. Ces normes s’avèrent être (souvent volontairement) une barrière à la mobilité des entreprises vers des marchés étrangers. Requérant parfois simplement une mise en conformité, elles peuvent aller jusqu’à cacher un monopole bloquant totalement le marché à la concurrence étrangère. On citera dans ce qui ce suit quelques exemples concernant des secteurs fortement touchés par cette forme de protectionnisme :


· Santé : l’interdiction de vente des jouets chinois dans le territoire indien pour 6 mois pour des questions de « santé publique et de sécurité », alors même que ces jouets représentent 50% des ventes en Inde ;

· Les normes techniques pour un produit : la législation allemande a fixé pendant longtemps la teneur minimale en alcool des liqueurs à 32°, interdisant l’utilisation de l’appellation liqueurs aux boissons similaires mais plus faiblement alcoolisées. Or, ces boissons, moins chères, étaient bien souvent d’origine étrangère ;

· Les normes « contenu local » : de nombreux pays ont mis en place des normes exigeant la production ou l’achat d’un certain nombre de composants afin d’éviter l’implantation d’usines tournevis dont les bienfaits positifs sont plus limités ;

· Mars 2010 :« Les normes éthiques et environnementales » applicables aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) : protection du marché des fruits et de légumes de l’UE.

Une catégorie de loi qui mérite un peu plus de détail, est celle qui agit sur les Investissement Directs Etrangers (IDE). En effet, comme nous le verrons plus tard, les arguments de « souveraineté », de « sécurité », de « stratégique » sont souvent utilisés dans ce cas, et de plus en plus depuis la crise, pour éviter des prises de contrôle par des fonds souverains, ou éventuellement des fonds spéculatifs. Exemples :

· Loi allemande d’avril 2008 qui rend obligatoire une autorisation pour « tout investissement supérieur à 25% du capital d'une entreprise dans le domaine des "infrastructures stratégiques" et dès lors que l'intérêt national est en jeu » ;

· Loi russe d’avril 2008 rendant nécessaire une autorisation pour « tout investissement supérieur à 25% du capital des entreprises de quarante-deux "secteurs stratégiques" (nucléaire, pétrole, mines, pêche, édition...) » ;

· Loi américaine d’octobre 2007 instaurant une clause de surveillance dès que la « sécurité nationale » est en jeu lors de rachat ou implantation par les biais d’un fond étrangers.

C. Normes et standards divers

1. Les normes publiques et les règles des Accords SPS et OTC

Au niveau international, les normes publiques sont régies principalement par deux accords de l’OMC : les accords SPS (Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) et OTC (Accord sur les obstacles techniques au commerce).

« Les Membres feront en sorte que l’élaboration, l’adoption ou l’application des règlements techniques n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non

nécessaires au commerce international »7

Pour ce faire, les pays sont encouragés à reprendre, lorsqu’elles existent, les normes internationales, notamment celles de trois organisations internationales qui sont reconnues par l’Accord SPS : - le Codex alimentarius (sous la double tutelle de l’FAO et de l’OMS), qui élabore des normes, directives, codes d’usage et recommandations concernant notamment l’innocuité des produits alimentaires ; - l’Office international des épizooties (OIE), qui élabore des normes, directives et recommandations concernant les maladies animales, y compris celles transmissibles à l’homme (zoonoses), - la Convention internationale de la protection des végétaux (CIPV), qui élabore des normes internationales concernant la santé végétale.

7 Article 2.2 de l’Accord OTC.


Les normes définies par ces organisations ne sont toutefois pas obligatoires. Ainsi, l’accord SPS reconnaît le droit souverain des Membres de fixer le niveau de protection qu’ils jugent approprié, et donc d’adopter des normes plus sévères que celles fixées au niveau international. L’Accord OTC s’occupe de toutes les normes qui ne sont pas couvertes par l’Accord SPS et stipule que : « les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime ». Ces objectifs légitimes étant désignés comme : « entre autres, la sécurité

nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la

sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la

protection de l’environnement »8. Lors de l’évaluation des risques préalable à l’adoption de mesures les éléments scientifiques ne sont pas les seuls pris en compte comme pour l’Accord SPS. Il y a également les données « techniques

disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les

produits »9. L’accord OTC incite également les pays à reconnaître comme équivalents les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité d’autres pays membres de l’OMC, même si ces règlements et procédures diffèrent des leurs. Enfin, chaque pays doit publier les mesures en vigueur sur son territoire et un point d’information doit être établi afin de renseigner les pays partenaires. Les normes publiques sont donc a priori plutôt bien encadrées, mais les Etats trouvent toujours des moyens pour les utiliser à des fins protectionnistes (de bonne ou de mauvaise foi), notamment du fait que les interprétations du texte peuvent différer.

2. Les normes privées, un enjeu économique important

Pour ce qui est des standards privés, la dernière décennie se caractérise par leur développement rapide. Trois raisons majeures expliquent cette évolution : 1) la mondialisation qui met en relation des systèmes de production différents selon les pays et les entreprises ; 2) la lenteur du processus de réglementation publique ; 3) la préoccupation croissante des consommateurs pour la sécurité sanitaire, l’environnement et les droits sociaux. Dès lors, les standards privés constituent, pour les entreprises, un moyen relativement efficace de coordonner des systèmes de productions disparates et de se protéger des risques commerciaux et liés à leur réputation. Ces standards sont souvent perçus comme : - indispensables pour commercer, rendant de fait leur mise en œuvre obligatoire ; - pilotant davantage les échanges que les normes publiques ; - plus contraignants que les normes publiques. Les études menées sur ce thème suggèrent toutefois une réalité plus complexe. La frontière entre normes publiques et normes privées s’avère ténue. Des standards privés volontaires peuvent, par exemple, être repris dans les législations publiques et devenir dès lors obligatoires. Cette reprise peut ensuite se traduire par une extension international de la norme si l’Etat est suffisant puissant pour pouvoir l’imposer. Ceci donnerait un avantage compétitif certain à l’entreprise à l’initiative de la norme. Les standards privés ne relèvent pas des accords SPS et OTC, ce qui à l’avantage de les rendre plus difficilement attaquable. Ainsi un Etat peut aussi pousser une entreprise à développer une certaine norme pour essayer de l’imposer au niveau international car cela l’avantage. Et les règles de l’OMC normalement applicable seront inefficaces.

8 Article 2.2 de l’Accord OTC. 9 Article 2.2 de l’Accord OTC.


Différents groupes d’intérêts et groupe de pressions sont très actifs dans ces domaines des normes, notamment dans les marchés technologiques ou chaque évolution peut représenter des revenus importants. En effet, la multiplication de différentes normes représenteraient un coût trop important pour les entreprises, fermant potentiellement certains marchés. L’économie tend « naturellement » à réduire le nombre de standards du fait de différend facteurs, favorisant l’harmonisation et donc la compétition internationale. Mais l’entreprise qui réussira à imposer « sa » norme aura un avantage compétitif certain, et les Etats peuvent l’aider dans cette tâche.

Transition : Tous ces outils cherchent à limiter la concurrence au bénéfice des entreprises nationales.

II) Protectionnisme et concurrence

Dans cette partie nous allons étudier l’influence négative de différentes méthodes de protectionnisme sur la concurrence en nous appuyant sur des exemples récents :

un appel d’offre en apparence international, avec le cas des avions ravitailleurs de l’armée américaine ;

les difficultés rencontrées pour avoir accès à un marché étranger, avec le cas des métaux rares en Chine ;

les subventions ; la sous-évaluation artificielle d’une monnaie, en Chine et aux USA ; l’utilisation de labels pour protéger une production locale, en particulier en France.

Les difficultés rencontrées par EADS face à des cas de protectionnisme nous ont été exposées par Louis Gallois, PDG d'EADS, lors de son intervention aux « Mardis de l'ESSEC » le mardi 23 mars 2010. Nous nous appuierons donc sur ses propos pour analyser le cas d’EADS.

A. L’appel d’offre

Il existe différentes méthodes pour biaiser un appel d’offres dans le but de favoriser des entreprises nationales. Nous allons étudier le cas des avions ravitailleurs de l’armée américaine, dans lequel l’européen EADS est en concurrence avec Boeing pour un contrat de 35 milliards de dollars.

Petit rappel des contraintes légales en vigueur aux USA pour ce type de contrats :

- « Small Business Act » : donne aux PME américaines un accès exclusif aux marchés publics de moins

de 100 000 dollars : ce texte définit une justification légale à l’attribution de marchés sensibles (défense) à des entreprises nationales. Les grandes entreprises ont ainsi la certitude de voir les marchés

de sous-traitance accordés à des entreprises américaines, dont l’activité est protégée par le contenu des

contrats.

- Disposition 5021 de « l’Omnibus Trade and Competitiveness Act », qui soumet tout projet

d’investissement ou d’achat étranger pouvant menacer la sécurité nationale à l’étude d’une commission, permet ainsi de contrôler efficacement la présence d’acteurs extérieurs dans le jeu des marchés sensibles.

Ø Ainsi, il était à priori impossible pour EADS de se présenter seule face à Boeing. L’entreprise s’est donc associée à Northrop Grumman, une entreprise américaine, pour offrir les garanties de sécurité nécessaires à l’armée américaine.


Cette première barrière reste acceptable, étant donné que des technologies secrètes sont mise en œuvre. Mais cela n’en est pas moins une première difficulté que Boeing n’a pas eu à affronter. Ø Deuxième barrière : suite à l’annulation de l’appel d’offre, et le retrait de Northrop, EADS doit

trouver un nouveau partenaire américain pour la partie sensible de l’électronique de défense. Or la plupart des spécialistes américains de l’électronique de défense (L3com, BAE, Raytheon…) ont des contrats avec Boeing sur d’autres marchés…Et ceux-ci ont tous étrangement refusé l’alliance avec EADS. Ils ne veulent évidemment pas perdre des marchés avec Boeing.

Ø Enfin il ne faut pas oublier le poids du lobbying aux Etats-Unis, ainsi que les liens entre les politiques et les industriels qui influent de manière conséquente sur de tels contrats. Et le fait que Boeing a participé au financement de la campagne d’Obama ne peut que le pousser à favoriser le constructeur américain.

Conclusion : l’armée US a manifesté sa préférence pour EADS, mais ce sont les politiques qui risquent pourtant d’avoir le dernier mot en choisissant Boeing ; autrement dit, les Etats-Unis préfèrent acheter du matériel de moins bonne qualité et plus cher à des entreprises américaines, plutôt que de dépenser de l’argent public pour acheter des produits étrangers, même si ceux-ci sont de meilleure qualité. C’est un exemple typique de situation où les mesures de protectionnisme l’emportent sur la rationalité économique.

B. L’accès à un marché

1. L’accès à un marché

L’accès à un marché étranger est souvent soumis à de nombreuses barrières qui limitent les possibilités de venir concurrencer des entreprises locales. Les états peuvent imposer des contraintes de partage de technologie, ou encore obliger à localiser la production sur leur territoire afin d’attirer les capitaux et créer des emplois (le cas récent du marché des avions de chasse brésiliens en est un bon exemple).

2. Incitations à l’investissement D’autres méthodes de protectionnisme existent, moins visibles. Par exemple, sur le marché des terres rares, ces métaux précieux utilisés dans la fabrication de technologies de pointe, la Chine domine largement le marché avec 95% de la production mondiale. Or la Chine a laissé entendre, au cours de l'été 2009, que des quotas de plus en plus stricts allaient peser sur ses exportations. Le gouvernement chinois veut en effet réserver une part croissante de sa production aux entreprises implantées sur son sol. Cela est intéressant car dans ce cas la Chine permet à des entreprises étrangères de bénéficier de sa production, mais à la condition que celles-ci s'installent sur son sol: elle les oblige donc à apporter des capitaux en chine. Et toute la chaîne de production des équipements contenant ces métaux rares reste implantée en Chine, avec tout ce que cela implique en termes de technologie et d’emplois.

3. Les quotas

Les quotas sont aussi une forme de protectionnisme, une barrière non tarifaire. C’est une méthode ancienne, mais qui est encore utilisée de nos jours et autorisée dans certaines conditions par l’OMC. Un des exemples le plus connu est celui de l’Accord multifibre dans le textile (1995-2005) qui imposait des


quotas par produit et par pays pour les importations en Europe. Lorsque cet accord avait prit fin la « vague » de textile chinois avait beaucoup fait parlé dans la presse. D’autres pays utilisent cette méthode avec la crise actuelle.

C. Les subventions

Les Etats usent largement des subventions dans certains domaines, pour permettre à leurs entreprises nationales de faire face à la concurrence. Nous allons exposer ici les cas de l’agriculture et de l’aéronautique, subventionnés par les USA ou l’Europe.

1. La guerre agroalimentaire

Le domaine agricole est un des sujets les plus conflictuels de la relation transatlantique, d’autant que les pays industrialisés se sont engagées à démanteler leurs subventions d’ici 2013. L’agriculture américaine est certainement l’une des plus subventionnées du monde. Le Congrès vote des aides exceptionnelles au titre des Marketings Loans (filet de sécurité lorsque les prix du marché pour les grandes cultures tombent en dessous d’un niveau prédéterminé). Les US militent pour l’élimination des subventions aux exportations agricoles et la réduction du soutien interne. Seraient exemptés de réduction, les mesures de soutien interne qui n’auraient que des effets nuls ou minimes sur les échanges, comme par exemple, les dispositifs de sécurité agricole, la protection de l’environnement et des ressources naturelles, le développement rural. La partie soumise à l’obligation de réduction devrait atteindre un % déterminé de la valeur de la production agricole. Cette position favorise les pays où les agriculteurs produisent en grande quantité et défavorise ceux qui ont des politiques de soutien permettant de veiller aux intérêts d’une importante population rurale de petits agriculteurs. Les US demandent l’élimination des subventions aux exportations alors même qu’ils subventionnent leurs exportations agricoles. L’UE s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) avec la baisse des prix d’intervention (céréales, viande bovine et produits laitiers), le plafonnement du budget agricole à 40 milliards d’EUR et le découplage des aides qui ne doivent plus être liées à la production. Un nouveau modèle agricole est avancé, avec la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l’agriculture, le développement des zones rurales, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Cette approche est considérée par les PVD comme du protectionnisme déguisé. Ces deux systèmes d’aides sont au cœur des négociations actuelles sur le Round de Doha de l’OMC et les Etats-Unis font un blocage important pour l’instant. En face, le groupe de Cairns, les PVD ou les PMA se battent pour enlever ces aides. Lulu, lors de son discours d’investiture, s’est engagé à combattre le protectionnisme, et à tenter «d’éliminer les scandaleuses subventions agricoles des pays développés, qui portent préjudice à nos producteurs».

2. L’aéronautique

Airbus bénéficie de prêts subventionnés de la part des Etats européens qui sont à l’origine du projet industriel. Ces prêts ne sont remboursables qu’à partir du moment où un modèle d’avion devient rentable, ce qui déclenche également le paiement de royalties. Boeing se bat contre ces subventions au nom d’une distorsion de concurrence et du non respect des règles du commerce international. Airbus, de son côté, insiste sur les aides indirectes dont bénéficie Boeing : des subventions par le biais de contrats civils et militaires, des avantages fiscaux accordés par certains Etats, et plus récemment, des prêts subventionnés du Japon, où est conçue et développée une partie de la production. En 1992, les 2 parties avaient signés un accord qui limitait l’enveloppe des prêts subventionnés à Airbus à 1/3 de ses coûts de développement et les subventions politiques indirectes à Boeing à 4% de son CA.


Les Etats-Unis ont dénoncés ces accords en 2004, année au cours de laquelle Airbus a dépassé son concurrent par le nombre d’avions vendus et dévoilé l’A380. Airbus bénéficie aussi de subventions aux acheteurs, notamment depuis la crise économique. Certains pays européens, accordent des facilités financières (crédits bonifiés, par exemple) aux clients. Par exemple, début 2009, la France a débloqué 5 milliards d’euros pour les (futurs) acheteurs d’Airbus. Pourtant ce que l’on sait moins, c’est que les 2 entreprises réalisent 5 milliards de dollars d’investissement chacune sur l’autre continent.

3. Les budgets de relance

Les budgets de relance pour faire face à la crise qui ont été mise en place à travers le monde ont aussi été une occasion de protéger ses industries nationales. En plus des orientations écologiques protégées que nous avons déjà vues, d’autres actions ont été prises. Ainsi, selon Global Trade Alerte, mise en place notamment par la Banque Mondiale pour surveiller l’éventuel retour du protectionnisme, les programmes de relance nationaux excluent les entreprises étrangères et sont sélectives dans leurs mesures touchant au commerce ou pour le sauvetage d’une entreprise en faillite. Par exemple, les chinois, en Mai 2009 on posé la condition que seuls les entreprises chinoises pouvaient participer aux projets de relance. Une clause similaire a été insérée aux Etats-Unis. En France, et de manière générale en Europe, les plans de sauvetage au secteur automobile répondent de la même problématique. Mais certains économistes, Jean-Luc Gréau continuent d’affirmer que « ce n'est pas du protectionnisme, ce

sont des mesures de sauvegarde, des réflexes de bon sens »10.

D. Manipulation monétaire La sous-évaluation d’une monnaie est une technique de protectionnisme efficace, qui permet d’avantager l’ensemble des industries d’un pays, tout en trouvant sa justification dans diverses considérations financières ou économiques non liées officiellement à l’activité commerciale. Nous allons voir que les grandes puissances économiques la pratiquent, la Chine étant championne dans ce domaine.

1. Les Etats-Unis d’Amérique

La Fed a encouragé ces derniers temps la baisse du dollar, dans le but de réduire les déficits et de favoriser ses entreprises face à la concurrence. Un exemple d’industrie qui souffre de la baisse du dollar est l’industrie aéronautique, dans laquelle la vente se fait traditionnellement en dollar. Ainsi l’européen Airbus est touché sévèrement par une dévaluation de la monnaie américaine par rapport à l’euro, contrairement à son concurrent Boeing. En effet, tous ses coûts (de production, administratifs, d’achats d’équipements ou de matières premières) comptabilisés en euro augmentent du point de vue d’un acheteur payant en dollar. Une estimation révèle un manque à gagner pour Airbus de 1 milliard d’euros pour chaque baisse de 10 cents du dollar par rapport à l’euro. Dans ces conditions, la tentation est alors grande de délocaliser vers la zone dollar, ou de favoriser les fournisseurs et sous-traitants vendant leur production en dollar.

10 Supplément économie du Monde, entretien avec Jean-Luc Gréau, 27 Janvier 2009


2. La République Populaire de Chine

De même, la sous-évaluation du yuan par la Chine lui permet de vendre ses produits moins chers à l’étranger, d’attirer des capitaux étrangers etc... Ce comportement ne pourra cependant pas durer éternellement, la pression internationale en faveur d’une réévaluation du yuan étant forte. La Chine a tout de même trouvé récemment un argument pour reporter cette réévaluation : sa balance commerciale négative, qui serait aggravé par un yuan plus fort. Une telle sous-évaluation artificielle d’une monnaie est un exemple flagrant de protectionnisme indirect, qui ne peut pourtant pas être pratiqué à trop long terme, car elle présente des risques économiques non négligeables à l’échelle mondiale. En effet, la Chine tient là une posture paradoxale, voire schizophrénique : elle profite pleinement de la mondialisation capitaliste en vendant ses produits, mais refuse pourtant de se plier à la règle de base qu’est la convertibilité des devises dans notre économie de marchés…Cette ambigüité révèle un protectionnisme poussé à l’extrême ayant pour but de favoriser une croissance vertigineuse dans son pays, alors que les pays occidentaux souffrent de cette concurrence déloyale qui ne fait qu’aggraver leurs problèmes (chômage, délocalisation…) Transition : L’Etat dispose de d’autres leviers d’actions, mais elle doit les utiliser avec précaution et discrétion pour quelles soient conformes aux règles internationales.

III) La protection de la santé, de l’environnement et du savoir

A. La protection de la Santé

La protection de la santé est une réelle préoccupation publique, mais comme le reste, elle peut être détournée. C’est d’ailleurs un secteur surveillé car les excès sont faciles11. La protection de la santé correspond plus largement à tous ce qui touche aux humains, aux animaux et donc aux normes sanitaires et phytosanitaires.

Plusieurs exemples assez connus peuvent être cités ici. Tout d’abord l’interdiction d’importation directe de viande bovine britannique en France après le 1er août 1999, date à laquelle la Commission autorisa de nouveau les exportations anglaises, interdites en mars 1996 pour cause de risque sanitaire avec l'ESB. Mais la CJCE condamna la France qui elle se basait sur un avis de l’AFSSA. Les importations directes devaient reprendre.

Une histoire similaire, portant sur le bœuf aux hormones des Etats-Unis illustre que le secteur agroalimentaire utilise souvent des arguments phytosanitaires pour se protéger. L’UE refuse l’importation de cette viande qui a été élevé avec des hormones de croissance pour des questions sanitaires. Devant l’OMC elle évoque le principe de précaution pour la non application de l’Accord SPS, mais elle perd devant l’ORD. En effet, ce principe n’est pas reconnu par les accords SPS et par la jurisprudence internationale12. En effet, tous ce qui est norme sanitaires et phytosanitaire est régulé par depuis 1995 par l’Accord SPS (Accord sur l’application des normes sanitaires et phytosanitaires) qui est assez stricte sur les conditions d’application : tests de nécessité ; justification scientifique ; non-discrimination ; moindre restriction pour le commerce ; transparence sur la notification des mesures ; respect du principe de régionalisation

D’autres dossiers concernant les limites sur les importations d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), le « poulet au chlore », et l’amiante sont souvent cités en exemple. Dans le dernier cas

11 Article 2, § 3 de l’Accord SPS « Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliquées de façon à constituer

une restriction déguisée au commerce international ». 12 CIJ, Gabcíkovo-Nagymaros, 1997


notamment la France et la CE ont obtenu gain de cause contre le Canada pour son interdiction d’importation de l’amiante avec une volonté affiché de « risque zéro » acceptée par l’OMC.

B. La sauvegarde de l’environnement La protection de l’environnement est aussi un argument de choix pour justifier une mesure pour pas qu’elle paraisse protectionniste. D’autant plus avec les négociations actuelles pour la suite du Protocol de Kyoto et la prise de conscience mondial du problème du réchauffement climatique et de la nécessaire protection de l’environnement. Tout d’abord il faut savoir que des règles internationales existent pour interdire la mise en place de mesures discriminantes au nom de l’environnement (GATT, OMC, Accords AGCS, TBT et SPS)13. Ces règles sont d’ailleurs relativement strictes14, et la première prise en compte de l’exception au libre-échange (article XX de l’OMC) au sein de l’ORD est récente15. Pour la protection de l’environnement il existe deux exceptions, l’article XX, b) pour « la protection (…) des animaux ou à la préservation des végétaux » et g) pour « la conservation des ressources naturelles épuisables ». La restriction au commerce peut donc être autorisée, mais toujours à condition de ne pas être une « restriction déguisée au commerce international », mais de « bonne foi »16. L’ORD reste très vigilante sur cette question (affaires des crevettes ; du saumon, …) et il est donc difficile de passer une mesure invisible ici. Mais, c’est possible, d’une en exploitant la jurisprudence de l’ORD et les textes de l’OMC (exceptions, principe de précaution, l’objectif de développement durable, …) ; et de deux en jouant sur le fait que toute action tentée à l’ORD est du fait des Etats. Une menace d’attaquer en représailles si une mesure est dénoncée peut être efficace, mais cet argument perd de son poids depuis quelques années et différentes réformes. De même, la mise en place de normes, publiques ou privées, à caractère environnementale font que les entreprises souhaitant pénétrer le marché seront obligées de les respecter, entrainant un coût supplémentaire, réduisant les produits nationaux plus compétitifs. La mise en place de taxes dites environnementales à la frontière est une autre mesure « au nom de l’environnement ». Hakim El Karoui, par exemple, est assez direct et suggère de « mettre en place des

mesures protectionnistes déguisées qui prendraient prétexte de la nécessité environnementale » pour les produits chinois. La « Taxe carbone »17, finalement « reportée », et les projets de l’UE qui allaient dans le même sens sont des exemples18. Ces efforts qui visent à réduire la production de CO2 sont crédibles venant de l’UE qui essaie de se définir comme leader dans la lutte contre le réchauffement climatique. Mais, dans les négociations pour le « Paquet Energie-Climat », ou lors de l’entrée dans l’UE pour les nouveaux membres en 2004 (centrales nucléaires à démanteler), les détails montrent bien que les pays cherchent à protéger leurs industries et bénéficier d’exceptions (ciment, charbon, gaz d’échappement des voitures, …). Néanmoins, une différence de traitement entre les industries nationales et étrangères ne

13 Article V de l’Accord SPS : « En vue d’assurer la cohérence dans l’application du concept du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des personnes, pour celles des animaux ou

pour la préservation des végétaux, chaque Membre évitera de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les

niveaux qu’il considère appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions entraînent une discrimination ou

une restriction déguisée au commerce international (…) ». 14 Conditions de nécessité, proportionnalité et d’efficacité. 15 États-Unis : Prohibition à l’importation de certaines crevettes, 1998 16 Ibid. 17 « Je vais imposer la taxe carbone sur les produits importés car il vaut mieux que ce soient les importations qui paient

plutôt que les Français », Président de la République, 5 Février 2009 18 Politique climatique: une nouvelle architecture Internationale ; Jean Tirole ; Conseil d’Analyse Économique ; 2009.


serait a priori pas compatible avec les règles de l’OMC19 (et est inconstitutionnel: récente décision du Conseil Constitutionnel concernant la Taxe carbone en France). Enfin, au sein des programmes de relance pendant la crise, 16% du total en moyenne, 40% en Chine et 80% en Corée du Sud étaient à composante « verte ». Ces programmes ont aussi été une occasion pour favoriser les industries nationales. Stratégiquement c’est un choix utile car il s’agit de favoriser des entreprises nationales sur des marchés à fort potentiel, mais qui sont naissantes et ont besoin d’argent et de protection pour mieux se développer et arriver à s’imposer au niveau mondial. Les Etats-Unis on par exemple réserver l’argent pour les batteries (enjeu important pour la voiture électrique) aux entreprises américaines. L’agriculture a aussi pu bénéficier d’aides comme nous le verrons plus tard.

C. Les labels

1. Labellisation écologique

La labellisation écologique, basée sur les méthodes et les processus de production, peut avoir des effets commerciaux plus importants que ceux engendrés par les méthodes classiques de la protection commerciale. De tels labels peuvent être interprétés comme des barrières à l'entrée protégeant de manière artificielle les producteurs nationaux. Les entreprises des PED n’ont pas les capacités financières et techniques pour adapter leurs méthodes de production, afin que celles-ci soient conformes aux labels des pays développés. Certains PED ont montré une augmentation des coûts de production de leurs produits exportés de l'ordre de 5 à 20% du fait des contraintes imposées par ces labels. Ce type de politique environnementale stratégique se base sur la prise en compte des technologies développées par les industriels locaux au détriment des technologies employées par leurs concurrents étrangers lors de la détermination des critères de labellisation.

2. Bilan CO2

Afin d’attirer le consommateur, certains produits affichent le bilan CO2 de leur production. Ceci est un moyen déguisé de protection des produits locaux : en effet, ce qui est fabriqué dans une région proche du lieu de vente nécessite moins de transport qu’un produit équivalent importé, et donc moins de CO2 pour le produire.

D. Le maintien des normes sociales et la défense de la culture

1. La défense des normes sociales

Les anciennes taxes ont certes baissées de manière spectaculaire, mais les taxes et impôts peuvent toujours être utilisés pour se protéger des importations et renforcer ces exportations. Mais les méthodes sont beaucoup plus discrètes et subtiles que de simples tarifs douaniers. Leur domaine d’action « favori » est la protection des acquis sociaux, et en effet, un certain nombre d’acteurs économiques et politiques appellent à le modèle de société qui est celui en France, mais aussi en Europe et aux Etats-Unis. George W. Bush par exemple déclaré que « nos partenaires adoptent les

mêmes standards sociaux et environnementaux pour que tout le monde se batte à armes égales ». De même Hubert Védrine dans son rapport écrit qu’il ne faut pas hésiter à « demander dans les

19 Sauf à rentrer dans le cadre de l’exception de l’article XX, g).


négociations commerciales à l'OMC, plus de délais, et d'étapes, une ouverture graduelle, des " écluses

", laissant aux salariés européens plus de temps pour se préparer ». L’argument économique utilisé ici est que la libéralisation des échanges ne peut être réellement bénéfique à tous les parties si les écarts de salaires correspondent aussi aux écarts en termes de productivité. Hors certains pays sont accusés de « dumping social ». L’OMC accepte que certaines mesures soient prisent pour pallier au dumping social (quotas ou hausse de tarifs limités), mais les pays Occidentaux (au moins dans leur déclarations publiques) considèrent que ces mesures ne sont pas suffisantes quand le problème est récurent. En dehors des mesures autorisées par l’OMC (quotas européens sur le textile chinois, sur les pneus chinois aux Etats-Unis), les Etats utilisent d’autres armes pour maintenir la compétitivité de leurs produits et éviter une hausse du chômage. Les gouvernements cherchent à subventionner, directement ou indirectement, les emplois. Des mesures telles les abattements de charges consenties entre autres aux PME, les aides de retour à l’emploi (prime pour l’emploi, RSA), la structure des impôts et taxes diverse qui pèsent sur les entreprises, etc. Le problème de ces dernières mesures est en premier les effets d’aubaines qu’elles entrainent qui peuvent coûter cher sans vraiment être efficace. Deuxièmement, leur efficacité n’est pas toujours prouvée. Enfin, elles amènent une concurrence fiscale, un « dumping fiscal » en Europe (baisse régulière du taux d’IS au sein de l’UE, 0% en Estonie, 12% en Irlande, …) pour attirer les entreprises et les emplois. Quand cette concurrence se base sur des éléments « positifs » (spécialisation, savoir-faire, coût de main d-œuvre, etc.) c’est meilleur pour le long terme que lorsque cette concurrence entraine une pression à la baisse sur les recettes fiscales alors même que les déficits publics augmentent.

D’autres cherchent à appliquer la TVA sociale qui éviterait ce « dumping social » et permettrait de maintenir des normes sociales élevées. Il a été question pendant un moment d’appliquer la « TVA sociale » en France. La Suisse et le Danemark ainsi que l’Allemagne en partie l’appliquent déjà. Les arguments pour la mise en place de ce mécanisme sont donc les suivants : baisse des prix à l’exportation, hausse des prix d’importation et financement assurée et continu de la protection sociale.

Le schéma ci-dessous illustre les deux premiers avantages qui entrainent un gain de compétitivité de l’économie français à l’export et une protection du marché intérieur. Les défenseurs de cette mesure disent qu’il ne faut « plus à craindre les effets pervers du mode de financement de notre système social » tout en le maintenant et en garantissant son financement. En effet, il s’agit « de transférer sur une TVA sociale tout ou partie des charges sociales qui pèsent aujourd'hui sur le prix de revient des entreprises et nuisent à leur compétitivité ». De plus, ce mécanisme ferait participer les importateurs à la protection sociale de la France en taxant les produits importés. De plus, la mise en place de cette TVA sociale, en baissant les coûts (du travail) pour les entreprises rendrait le « dumping fiscal » moins attractif.

Source : http://www.tva-sociale.org/model.htm

La TVA sociale est une mesure typique d’une politique d’expansion par la demande extérieure, car on réduit sa propre demande tout en rendant ses entreprises plus concurrentielles et peut être du coup considéré à cet égard comme une mesure de protectionnisme invisible, mais qui utilise des anciens méthodes en agissants sur les impôts et taxes.


2. La protection de la diversité culturelle et de la propriété intellectuelle

Concernant la protection de la culture Hubert Védrine écrit dans son rapport au Président de la République : « la portée de la convention sur la diversité culturelle adoptée en 2003 par l’UNESCO à l’initiative de la France contre l’avis des États-Unis (pas de veto à l’UNESCO) n’est pas assez rappelée ». En effet, ce succès des services secrets français qui a amené la convention qui institut « l’exception culturelle » amène des exceptions au libre échange pour le domaine culturel. Ceci permet par exemple à la France, entre autres, de garder une industrie cinématographique importante et diversifiée même si elle ne rencontre pas les même succès commerciaux que les grosses productions américaines. D’autres mesures sont prises dans le domaine de la culture pour, d’après les déclarations publiques, que tout le monde puisse avoir accès à la culture. En réalité il existe d’autres buts (protection des éditeurs par exemple) L’instauration du prix unique du livre par Jack Lang en 1981 et toutes les réflexions autour de l’extension de cette règle aux livres numériques et sur la numérisation des ressources nationales (bibliothèques nationales, Assemblée Nationale, musées, …) sont des mesures et réflexions qui entrent dans ce schéma. Ensuite concernant la propriété intellectuelle. Hubert Védrine le défini comme le nouveau défi du XXIème Siècle et parle de la probable multiplication de affaires portées devant l’ORD. Les problèmes pour conclure le cycle de négociation de Doha, qui bute sur les subventions agricoles, mais aussi l’accord sur la propriété intellectuelle (TRIPS), confirme la sensibilité de la question. Les pays riches cherchent à protéger la propriété intellectuelle au maximum car ils bénéficient d’un avantage technologique et des connaissances certains. Les Etats se montrent ainsi relativement récent aux transferts de technologies, même pour accéder à un marché ou aider à la lutte contre le réchauffement climatique. Transition : Nous allons voir dans la suite que certaines actions peuvent être prisent pour essayer de contrer toutes ces mesures de protectionnisme (ORD de l’OMC principalement)

IV) Les règles internationales censées encadrer le protectionnisme

A. Les sanctions OMC Nous avons vue plus haut que l’OMC encadre les exceptions qui peuvent être faite au libre-échange (accords SPS, OTC, Article XX de l’OMC). C’est l’ORD qui s’occupe dans ce cadre de régler les différents qui peuvent avoir lieu lors de l’application d’une règle, ce qui arrive régulièrement. L’ORD a pris une place de plus en plus importante depuis le remplacement du GATT par l’OMC en 1994 suite aux accords de Marrakech qui concluaient l’Uruguay Round. La procédure à l’’ORD suit une procédure bien définit avec des délais et des droits et obligations: « consensus inversé » pour l’adoption des recommandations des panels ; les décisions sont obligatoires ; et l’absence de mise en conformité dans un délai « raisonnable » avec la décision peut entrainer des rétorsions commerciales. Si le pays accusé n’arrive pas à prouver que la mesure était nécessaire et rentre dans le cadre des exceptions prévue (article XX b) et g) OMC, Préambule de l’Accord SPS, article XIV de l’AGCS, etc.), le pays s’expose à une condamnation. Les sanctions sont de deux ordres : soit la partie perdante ouvre un peu plus un de ses marchés ; soit la partie gagnante applique des mesures de rétorsions commerciales avec des taxes sur des produits qu’il choisit. C’est cette deuxième option qui est choisit dans tous les cas.


Les Etats-Unis et l’UE sont ceux qui utilisent le plus l’ORD, mais il est aussi utilisé par certains PVD, les même qui sont le plus souvent cités pour adopter des mesures de protectionnisme invisible. Comme le souligne le rapport Sutherland, les PMA ont encore du mal à utiliser cet outil, et même lorsqu’ils le font ils n’utilisent pas forcément les mesures de rétorsion20 car ils n’en ont pas les moyens économiques (manque de produits, impact négatif important pour eux, etc.). Paradoxalement, l’ORD autorise donc des sanctions qui ont l’effet de limiter le libre commerce et sont d’ailleurs assez efficaces. Même si ces mesures de rétorsion commerciales sont peu fréquentes (une dizaine), les exemples de ces contre mesures sont parlants. L’UE a pris de telles mesures suite au non respect de la décision concernant une loi américaine sur les foreign sales corporations

21. L’UE a donc agit contre 1 600 produits agricoles, textiles et industriels à partir du 1er Mars 2004 pour un montant de 4 milliards de dollars. Elle a bien ciblé les produits selon des considérations économiques et politiques (Orange de Floride par exemple). Les Etats-Unis ont fait de même suite à la condamnation de l’UE pour le refus d’importation du bœuf aux hormones en attaquant le roquefort, des viandes, des fruits, champignons, céréales, chewing-gums, chocolat, jus de fruits, eaux minérales et graisses. Seul un pays, le Royaume-Uni, au sein des 27 échappe à ces mesures, dans un but économique et politique bien compris. Même si ces mesures de rétorsion sont visibles et font souvent réagir fortement les personnes visées22, leur but protectionniste ne l’est pas toujours autant.

B. IDE et Droit international économique Les Etats prennent de plus en plus d’actions qui limitent les investissements étrangers, les prises de positions dans des entreprises nationales, ou bien soutiennent financière de manière inéquitable leur propres entreprises, notamment dans les secteurs financiers du fait de la crise financière puis économique actuelle. Tout d’abord, les Etats ont agit en priorité pour sauver leur industries bancaires et financières nationales, avec peu e considérations pour les autres pays, malgré les déclarations communes au sein de l’UE ou du G20 par exemple. Les actions gouvernementales comme les mesures de soutien pour maintenir la liquidité du marché, le rachat de produits bancaires (toxiques), les actions sur le marché de prêts interbancaire et les garanties étatiques accrues accordées aux dépôts bancaires ont toutes entrainé des divergences entre les pays et favorisées les entreprises et investisseurs locaux. Les actions du gouvernement irlandais en faveur des 6 grandes banques du pays, le sauvetage de Northern Rock ou encore les fusions et rachats qui ont été autorisés aux Etats-Unis en sont des illustrations. Les limites sur l’Investissement Direct Etranger (IDE) se multiplient aussi. La CNUCED (Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement) a établit des statistiques parlant sur le sujet. Entre 1992 et 2002 seul 6% des changements de normes étaient défavorables aux multinationales, principales vecteurs de l’IDE. Entre 2003 et 2004 ce chiffre a doublé à 12%, puis entre 2005 et 2007 ce chiffre est passé à 21%. De plus, ces changements concernent les pays qui reçoivent le plus d’IDE. De même, la plupart des plus grosses économies mondiales ont renforcé leur système de surveillance pour la prise de contrôle d’une entreprise nationale : Foreign Investment and National Security Act (FINSA) de 2007 qui renforce l’autorité du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) ; loi allemandes en début 2009 renforçant l’analyse d’investissement non-communautaires ; décret de 2005 en France ; Japon en 2007 sur une notification préalable (30 jours) pour toute prise de participation supérieure à 10% d’une entreprise japonaise cotée avec des technologies duales ; Australie en 2008 avec une analyse renforcée ; Canada en 2009 avec un test de sécurité national ; la Chine doit 20 L’Equateur dans « l’affaire des bananes » contre l’UE du fait de l’impact sur le niveau de vie de sa population. 21 Utilisation des paradis fiscaux par les entreprises américaines pour diminuer leur taux d’imposition. 22 Groupe de défense du Roquefort (Facebook, …).


donner son accord pour une transaction dans les industries importantes depuis 2006 ; Russie avec un accord gouvernemental depuis 2008. Les craintes que suscitent les capacités financières des fonds souverains (surtout d’origine chinois, russes et du Golfe) accusés de ne pas être suffisamment transparent, la protection de secrets industriels, de « secteurs stratégiques » (souvent liés à la défense), ou la protection de « champions nationaux » sont tous évoqués pour motiver ces actions. Les conséquences sont visibles : interdiction du rachat par le groupe chinois Cnooc de la compagnie pétrolière américaine Unocal en 2005 ; interdiction du rachat de P & O (qui détenait les ports de New York, Baltimore, Philadelphie) par une société de Dubaï ; … Mais toutes ces règles nouvelles et interventions peuvent être contraires au Droit économique international, et plus particulièrement aux normes en relations avec les investissements, car elles sont du protectionnisme, plus ou moins visible. Du coup, les Etats s’exposent à des procès de la part d’entreprises directement. Par exemple, suite aux actions prisent par l’Argentine pendant sa crise de 2001-02 c’est le pays qui a le plus de procédures en cours contre lui. Transition : A part ces méthodes d’action plus concrètes, l’Etat dispose de leviers plus indirects basés sur le soutien de la population et de la défense de ses intérêts.

V) La défense du consommateur et les actions sur l’opinion publique au nom de « l’intérêt supérieur de la Nation »

Ce type de protectionnisme correspond généralement à un comportement spécifique du consommateur, des entreprises et des pouvoirs publics consistant à favoriser le bien ou le service produit au sein de leur nation ou de leur groupe de nations prétextant d’autres arguments que le protectionnisme. Il peut être assimilé à du patriotisme économique qui se justifie par plusieurs raisons qu’elles soient politiques sociales ou autres.

A. Le levier de l’opinion publique Une de formes du protectionnisme invisible est d'utiliser la pression exercée par le pouvoir public pour lutter contre un produit donné par le biais de lobbying ou de communication (politique ou autres). En effet, par leur importance dans le processus d'achat et de consommation des produits mais aussi par leur rôle de décideurs, les consommateurs peuvent jouer le rôle de catalyseur voire même d’agent moteur au sein des politiques protectionnistes de certains pays. Ce type de protectionnisme a pu se manifester en de nombreuses occasions et de plus en plus dans un contexte économique critique où « tous les moyens sont bons ». Prenons l’exemple du groupe français Alstom qui a lancé un appel au boycott des trains chinois. En effet, Philippe Mellier, directeur d'Alstom Transport, branche ferroviaire du groupe industriel français, a déclaré le 2 janvier au quotidien économique britannique Financial Times que les pays occidentaux devraient refuser d'acheter des trains chinois, arguant de la fermeture progressive du marché chinois aux fournisseurs étrangers. Il a critiqué le fait que les trains fabriqués par la Chine pour l'exportation avaient utilisé des technologies étrangères, fournies, selon lui, à condition qu'elles ne soient pas utilisées en dehors de la Chine23. Ces accusations s'avérant par la suite infondées témoignent de la crise en Europe et de son inquiétude face aux produits chinois. Les industries chinoises à forte intensité de main d'œuvre se transforment 23 www.chine-informations.com


actuellement en industries de haute technologie ce qui rend la Chine la première cible de ce type de protectionnisme. Par ailleurs, le protectionnisme moyennant l'opinion publique a été bien visible et perceptible par les autorités espagnoles au début de l’année 2009 lorsque le ministre de l'Industrie Miguel Sébastian a invité les ménages à consommer du "made in Spain" ainsi que le roi Zapatero qui a vivement incité la population à consacrer au moins 150 euros pour l’achat de produits espagnols24. Thierry Breton, le ministre des Finances de l’époque, avait estimé que le patriotisme économique était un concept "moderne" et "bien rentré dans les esprits" lors des débats sur la prise de contrôle des grands groupes d’énergie européens. L’exploitation de l’opinion publique à des fins protectionnistes peut cependant être encore plus subtile et moins perceptible tel que l’exemple du boycott des produits français par les chinois en réponse aux manifestations lors du passage de la flamme des jeux olympiques et à un prétendu soutien des français aux tibétains. L’enjeu dans ce contexte semble être purement politique et n’implique aucune intention économique. Sachant que la chine a boycotté les produits et les magasins avec notamment Louis Vuitton ou encore Carrefour et que la majorité des produits français importés ne représentent pas des produits essentiels nous pourrions nous dire que la Chine s’est ainsi offert une grande opération de pub sans frais pour les produits chinois d’autant plus que les autorités chinoises n’ont nullement réagi face aux appels au boycott par le peuple. En effet, l’appel à ce boycott qui s’est fait par sms ou par le biais d’internet a eu un grand impact sur la population chinoise et les autorités ont refusé de condamner ces réactions justifiant qu’il est question de liberté d’expression. Néanmoins, l’impact financier réel a été limité pour les entreprises françaises.

En général, le protectionnisme qui s’appuie sur l’opinion publique peut s'avérer efficace mais à très court terme car il s'agit en général d'actions désorganisées et improvisées qui s'apparentent à "un protectionnisme sauvage émergent du désastre économique"25 dont l'effet connait très peu de pérennité dans le temps et qui de plus par sa nature médiatique et bien perceptible implique en général une riposte rapide du pays ciblé par le même moyen ou d'autre mesures protectionnistes plus sévères ou subtiles.

Source : http://www.marianne2.fr

24 www.lexpansion.com 25 « Pour un protectionnisme éclairé », Jean Luc Gréau, 01/03/2009


B. Les actions au nom du consommateur Ce type de protectionnisme invisible repose sur l'idée de mieux informer le consommateur à première vue dans le but de protéger ses intérêts mais qui au fond vise à orienter le comportement du consommateur vers les produits nationaux au détriment de produits importés. L’action au nom du consommateur est assez liée à la manipulation de l'information au vue de la rendre au service de la qualité requise par le consommateur et ceci en prenant soin de bien dissimuler les ambitions protectionnistes qui se cachent derrière. Ce type de protectionnisme s'illustre parfaitement avec l'exemple récent des cosmétiques australiens. En effet, lorsque les produits nano-cosmétiques se sont retrouvés au cœur des débats en Australie suite à la découverte de composants cancérigènes, une ONG, Friends of the Earth a élaboré à l’attention des consommateurs un « Safe sunscreen guide » qui classe les produits d’écran solaire par marques en fonction du dosage des nanotechnologies. A priori, ce guide a pour but de prévenir les consommateurs des marques à risques et de les orienter vers les produits qui préservent et respectent le plus la santé de la peau. Mais en y regardant de plus prés, la fiabilité douteuse de la méthode scientifique utilisée pour les tests, le petit nombre d'observations effectuées, la taille limitée des échantillons et finalement le fait que 24 des 29 marques qui ont obtenu un label favorable de l'ONG soient d'origine australienne nous poussent à nous interroger quant à la pertinence de ce guide et les motivations qui se cachent derrière cette initiative. Lorsqu’en plus de cela, nous savons que l'industrie des cosmétiques représente plus 3 800 milliards de dollars en Australie et qu'elle est régie par une forte présence du groupe français l’OREAL dont 8 de ses marques se sont retrouvées classées « rouge » d'après le guide l’ONG, nous commençons à déceler l'instrumentalisation et la manipulation des informations pour les consommateurs en faveur de mesures protectionnistes déguisées26.

C. « L’intérêt supérieur de la Nation » doit être défendu L'objectif apparent de ce type de protectionnisme est de soutenir l'activité économique et la cohésion sociale d’un pays donnée à travers des actions qui visent à « protéger » les entreprises jugées stratégiques ou opérant dans des secteurs sensibles. Les secteurs considérés comme tel dans le cas de la France sont : la recherche, la production en matière d'armement ou toute industrie fournissant le ministère de la défense, les systèmes de technologies de l'information pouvant être utilisés dans le domaine civil et militaire, la sécurité privée, la lutte contre «l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques », la cryptologie, les systèmes d'interceptions ainsi que les jeux d'argent. Le problème avec ce type d’argument c’est qu’il est difficile de savoir quel secteur est stratégique et qui ne l’est pas car la définition d’un secteur, entreprise ou activité stratégique n’est pas précise et peut être manipulable selon le contexte et le pays où elle est sollicitée. Par ailleurs, le fait qu’un secteur soit identifié comme tel justifie-t-il tous les moyens pour le « protéger » ? Cet exemple de protectionnisme est parfaitement illustré par les cas d’EADS que nous avons vu plus haut. La notion de souveraineté peut aussi être associée à la souveraineté alimentaire pour venir justifier certaines actions protectionnistes. La souveraineté alimentaire peut se définir comme le droit de pouvoir accéder à une nourriture suffisante, nutritive et adaptée à ses exigences sanitaires, culturelles, sans se trouver en situation de dépendance. Ceci implique de favoriser le maintien d'une agriculture de

26 « Protectionnisme "invisible" dans le cosmétique australien ? », Jeremy Hornung & Christian Harbulot, Usine nouvelle, 31/03/2010


proximité destinée en priorité à alimenter les marchés régionaux et nationaux et particulièrement les cultures vivrières et l'agriculture familiale de petite échelle. L’intégration de ce concept dans les politiques agricoles de certains pays leur permet de renforcer le marché intérieur qui a certaines échelles peut devenir plus avantageux que le marché extérieur dressant ainsi d’une manière indirecte des barrières protectionnistes aux producteurs étrangers. C’est ainsi que la souveraineté alimentaire peut représenter une forme de protectionnisme invisible car poussée à l’extrême elle incite à la fermeture et à l’autarcie. La souveraineté de l’état peut être aussi un argument pour expliquer la complexité et la difficulté de l’obtention des visas et des autorisations de travail aux étrangers. En effet, lorsque nous évoquons le processus administratif très contraignant et lourd qui s’impose pour avoir un permis de travail dans certains pays tel que la nécessité de sponsoring ou la tombola, la réponse que nous obtenons et que ceci est mis en place uniquement pour garantir la sécurité de l’état et sa souveraineté mais derrière se cachent des mesures protectionnistes visant à préserver la priorité aux citoyens du pays ou aux entreprises nationales en freinant l’installation de concurrentes étrangers. La conclusion est que la souveraineté étatique, la protection du pays, la sécurité du peuple sont des arguments qui peuvent justifier plusieurs actions et qui sont par nature incontestables et difficile à remettre en cause et c’est justement pour ces raisons qu’elles se prêtent facilement à élargir les champs d’actions protectionnistes d’un pays. Mais il ne faut pas croire que les pays cibles sont dupes et que si ce type de protectionnisme est difficile à contester il reste néanmoins perceptible surtout s’il est utilisé d’une manière abusive tel que l’affaire des avions-ravitailleurs de l’US Air Force. L’argument économique de la protection des industries naissantes, basée sur la théorie économique du « protectionnisme éducateur » de l’allemand Frédérique List, relève aussi de la souveraineté27. En effet, les PVD et PMA sont souvent tentés d’évoquer cet argument pour protéger leurs industries au maximum et le plus longtemps possible. Lula par exemple a ainsi déclaré juste après son élection qu’il veillerait à ce que «ne soient pas créées des restrictions inacceptables au droit souverain du peuple brésilien de

décider de son modèle de développement». Il demande donc l’ouverture des autres pays, mais dans le même temps le Brésil soumet la moitié de ses importations à des clauses d'autorisation.

27 Système national d’économie politique, Frédérique List, 1841.


Conclusion

Dans le cadre de ses travaux sur la liberté d’investissement, l’OCDE a accru le suivi des politiques d’investissement face aux risques renforcés de protectionnisme dus à la crise. De même, la Banque Mondial a déclaré début 2009 que la situation était plutôt bonne sur ce front, mais qu’elle restait vigilante, notamment grâce au site Watch, pour quatre raisons : tous les budgets de relance n’étaient pas dépensés ; hausse annoncée du chômage en 2010 ; baisse des marges de manœuvre sur les plans monétaires et fiscaux ; enfin, un effet domino est toujours à craindre. C’est une preuve que la question est au centre du débat, et que la réponse, comme nous avons pu le voir, recèle plus d’une facette28.

Le commerce mondial s’est accru de manière spectaculaire depuis la fin de la II Guerre Mondiale29, notamment grâce à la baisse des tarifs douaniers. Néanmoins, la crise économique actuelle et les problèmes pour conclure le cycle de négociation de Doha témoignent d’une résistance à l’ouverture. Des voix s’élèvent pour demander notamment plus de réciprocité et de respect de règles communes30 dans le commerce international. Néanmoins, ces voix restent marginales et les organisations mondiales continuent de lutter contre les mesures protectionnistes invisibles issues de l’imagination et l’ingéniosité des pouvoirs publics et des entreprises. Ces mesures peuvent prendre de nombreuses facettes, mais celle des normes illustre parfaitement le flou dans lequel s’opère cette lutte. En effet, la différence entre la protection d’idéaux comme le bien être du consommateur ou le respect de l’environnement, et d’autre part des conséquences à caractère plus ou moins protectionniste sur le commerce et la concurrence est tenue. La part des choses entre réalité et mauvaise foie reste très difficile à faire.

De même, l’effet réel, tant pour la protection des marchés nationaux que pour son impact sur le commerce international est difficile à estimer et est probablement surestimé. La hausse de 8% au second trimestre 2009 du commerce mondial, hausse supérieure celle du PIB (5,8%), témoignent d’une sur-réaction du commerce par rapport aux variations de PIB. Cette sur-réaction du commerce, tant à la hausse qu’à la baisse (-22% entre le dernier trimestre 2008 et le 1er trimestre 2009 contre -8% pour le PIB mondial), illustre le faible impact des mesures protectionnistes, fût-elles invisibles ou visibles.

Ces mesures de protectionnisme invisible qui se sont multiplié pendant la crise économique ne sont pas suffisants pour freiner la reprise, le commerce mondial et, semblent plus être des affichages ou des mesures assez ciblées qui ont peu d’impact sur l’ensemble de l’économie. Cette impression de « plus de peur que de mal » semble pourtant dominer pour l’instant sur cette question du protectionnisme invisible.

Tous les Etats utilisent des méthodes de protectionnisme invisible comme nous venons de le voir avec tous les exemples fournis. Mais tous dénoncent aussi ces pratiques et cherchent plus d’ouverture chez leurs voisins. C’est le jeu politique (national et international), ainsi que la présence de nombreux intérêts qui veut cette situation paradoxale. Les déclarations de l’entourage de Georges Bush qui évoque la décision de restreindre les importations de lingerie chinoise illustre cette ambigüité parfaitement : « Nous n’avons pas agi par protectionnisme », c’est une initiative « technique ».

28 Voir annexe 3 et 4 29 Voir annexe 5. 30 L’économiste Christian Saint-Etienne.


Annexes

Annexe 1

Annexe 2

Source : http://hist.geo.over-blog.com


Annexe 3

Source: The collapse of global trade, murky protectionism, and the crisis: Recommendations for the G20 ; Richard Baldwin

and Simon Evenett ; VoxEU.org ; 2009

Annexe 4

Source: The collapse of global trade, murky protectionism, and the crisis: Recommendations for the G20 ; Richard Baldwin

and Simon Evenett ; VoxEU.org ; 2009


Annexe 5

Source : http://hist.geo.over-blog.com

Annexe 6

Soldes des balances des paiements depuis 1999 en milliards de dollars

Pays développés Dont Etats-Unis Dont Japon Pays émergents Dont Chine

1999 -107,9 -299,8 114,5 37,8 21,1

2000 -265,7 -417,4 119,8 125,3 20,5

2001 -204,5 -384,7 87,7 88,9 17,4

2002 -211,1 -459,6 112,6 133,9 35,4

2003 -208,9 -522,1 136,2 226,3 45,8

2004 -220,6 -640,2 172,1 295,9 68,6

2005 -431,6 -759,9 165,7 518,0 160,8

2006 -508,8 -811,5 170,4 681,6 250,0

2007 -499,8 -784,3 195,9 684,2 380,0

Source: FMI, World Economic Outlook, Washington, DC, Octobre 2007

Annexe 7


Illustration de l’efficacité des mesures pour améliorer la compétitivité de l’Allemagne par une politique, entre autres, protectionniste et non coopérative de transfert des charges sociales, baisses de certains

prélèvements et gèle des salaires.


Bibliographie Ouvrages:

- Droit International Public, Patrick Daillier, Alain Pellet, LGDJ, 7ème édition, 2002 - Capitalisme contre capitalisme, Albert Michel, Seuil, Paris, 1991 - Finances & Développement, Christian Henn et Brad McDonald, Mars 2010 - Ramses - Rapport annuel mondial sur le système économique et les stratégies, Ifri, Dunod, 2008 - Ramses 2010 : Rapport annuel mondial sur le système économique et les stratégies, Ifri, Broché, 2009 Articles et rapports:

- Protectionist policies likely to spread, Bangkok Post, Darana Chudasri, 14/08/2009 - The collapse of global trade, murky protectionism, and the crisis: Recommendations for the G20 ; Richard Baldwin and Simon Evenett ; VoxEU.org ; 2009 - The fateful allure of protectionism: Taking stock for the G8 ; Simon J. Evenett, Bernard M. Hoekman and Olivier Cattaneo ; 3 July 2009 ; The World Bank (conference), pp.81 - Border carbon adjustment and free allowances: responding to competitiveness and leakage concerns; Peter Wooders, Aaron Cosbey and John Stephenson; Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Singapore, 23 July 2009 - Perspectives agricoles en France et en Europe, Philippe Chalmin, Dominique Bureau, Conseil d’Analyse Economique, 30 Aout 2007 - Politique climatique: une nouvelle architecture internationale, Rapport Jean Tirole, Conseil d’Analyse Économique, 2009 - La pratique de l’Organe de règlement des différends de l’OMS : le cas de l’environnement, Marie-Laure Mchanetzki, Conseil d’Analyse Économique, 2002 - Agriculture et négociations commerciales, Rapport Dominique Bureau, Jean-Christophe Bureau, Conseil d’Analyse Économique, 1999 - Les instruments des politiques internationales de l’environnement : la prévention du risque climatique

et les mécanismes de permis négociables, Olivier Godard, Claude Henry, Conseil d’Analyse Économique, 1998 - Rapport pour le Président de la République sur la France et la mondialisation, Hubert Vedrine, 2007 - Le retour de la croissance doit passer par une revalorisation du travail, Le Monde, Entretien de Jean-Luc Gréau, 27 Janvier 2009. - Grandes manœuvres autour des métaux rares, Le Monde, 03 Février 2010

- Ravitailleurs : EADS cherche toujours un partenaire, Le Figaro, 20 Avril 2010 - Pour un protectionnisme éclairé, Jean Luc Gréau, 01 Mars 2009 - Protectionnisme "invisible" dans le cosmétique australien ?, Jeremy Hornung & Christian Harbulot, Usine nouvelle, 31 Mars 2010 - Inventer ensemble un "protectionnisme altruiste", Bernard Cassen Le Monde diplomatique, Février 2000, - Les normes règlementaires, un protectionnisme déguisé ?, Anne-Célia Disdier, laviedesidess.fr - Normes de fabrication et barrières à l’entrée, Claude Crampes, erudit.org - Nontariff Barriers, Beghin, J in S. Darlauf et L. Blume (eds), The New Palgrave Dictionary of Economics, 2nd edition, New York NY., 2008 Sites internet :

- http://www.forbes.com - http://www.economist.com


- http://www.reuters.com - http://www.ft.com - http://www.marianne2.fr - http://www.liberation.fr - http://www.lemonde.fr - http://www.monde-diplomatique.fr - http://blog.mondediplo.net - http://www.lefigaro.fr - http://www.lesechos.fr - http://www.lexpansion.com - http://www.strategie.gouv.fr - http://www.intelligence-economique.gouv.fr - http://www.assemblee-nationale.fr - http://www.senat.fr - http://www.oecd.org - http://www.wto.org - http://www.ifri.org - http://www.cepii.fr - http://www.chine-informations.com - http://www.globaltradealert.org - http://www.rue89.com - http://www.voxeu.org - http://www.rdv-mondialisation.fr - http://www.protectionnisme.eu - http://www.fondation-res-publica.org - http://www.anteios.org - http://www.protectionnisme.eu - http://www.revuesocialiste.fr - http://www.rdv-mondialisation.fr - http://www.telos-eu.com - http://www.infoguerre.fr - http://www.tva-sociale.org/ - http://perso.univ-rennes1.fr - http://www.e24.fr Autre :

- Emission de France culture - Emission de France Inter - Louis Gallois, PDG d'EADS, lors de son intervention aux « Mardis de l'ESSEC » le mardi 23 mars 2010

Documents

Etude réalisée par l'ESSEC - BASE DE …bdc.aege.fr/public/Les_nouvelles_methodes_et_formes_de_protectionn... · consommateur, de l’intérêt supérieur de la Nation, de la souveraineté,