EUROP’FOCUSL’INDEMNISATION DU CHÔMAGEen Hongrie

DAJ 4204 • JUILLET 2010

•1•Hongrie

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En Hongrie, deux types de prestations de chômage coexistent : l’allocation de recherche d’emploi et les aides à la recherche d’emploi.Les bénéficiaires de l’allocation de recherche d’emploi sont les demandeurs d’emploi qui ont été salariés au moins 365 jours au cours des 4 années précédant leur période de chômage.Un jour d’indemnité de chômage est versé pour chaque période de 5 jours de cotisations dans la limite de 270 jours.Les aides à la recherche d’emploi versées aux personnes qui ne peuvent pas ou plus avoir droit à l’allocation de recherche d’emploi sont accordées pour une durée de 90 jours.La personne privée d’emploi doit demander son inscription auprès de l’agence locale du centre régional de l’emploi et établir avec l’agence un accord de recherche d’emploi.

Population totale 10 050 022 Taux de chômage 7,4%Chômeurs de longue durée 47,5%Taux d’emploi 57,3%Salaire minimum légal 237,85€

(au 1er janvier 2010)(en 2007, source : OCDE)

Le changement de régime politique intervenu en 1989 et la restructuration libérale de l’économie dite « planifiée » ont eu pour conséquence une augmentation importante du chômage.Dès 1991, un système d’assurance chômage est instauré. Or, ce système ne peut à lui seul faire face à la demande de reclassement de plus de 700 000 personnes en 1993, qui sont alors prises en charge par l’assistance sociale. Les systèmes d’assurance, d’assistance et de retraite sont depuis fortement liés et constituent des instruments de politique sociale en vue de pallier les problèmes structurels de l’emploi.

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Les institutions

L’ÁFSZ - Service national de l’emploi

Mis en place en 1991, le service public de l’emploi a été réformé par un décret de 20061, qui lui a donné sa forme actuelle.Le service public, nommé depuis 2002, ÁFSZ (Állami Foglalkoztatási Szolgálat - Service National de l’Emploi), est composé de l’Office Social de l’Emploi et de 7 Centres Régionaux qui assurent la direction des agences locales.Placé sous la direction du Ministre du Travail et des Affaires Sociales, L’ÁFSZ peut :

• prendre l’initiative des programmes centraux de l’emploi et décider de leur mise en œuvre (dans le respect des prérogatives du MAT – Comité de direction du Fonds du Marché de l’Emploi),

• diriger l’élaboration du projet d’affectation des ressources du MpA – Fonds du Marché de l’Emploi – et assurer le suivi de l’exécution budgétaire et comptable,

• suivre la gestion par les Centres Régionaux des ressources décentralisées des fonds affectés à l’emploi et à la réhabilitation, conformément à la politique de l’emploi du gouvernement.

L’ OÉT2 - Le Conseil de Dialogue Social

Mis en place en 1988, cet organe consultatif tripartite a été réformé en 2002, pour devenir l’instance formelle et permanente du dialogue social.Composé notamment des représentants des organisations ou coalitions patronales et salariées représentées au niveau national, l’OÉT est l’organe de consultation, de débat, et de négociation pour toutes les questions se rapportant à l’emploi, notamment la politique sociale, la politique économique, la formation et l’éducation, l’impôt et les cotisations de sécurité sociale. Il donne son avis sur les projets et propositions de loi, ses représentants pouvant conclure des accords à la suite des consultations et négociations.

(1) Décret gouvernemental du 23 décembre 2006 n° 291 « sur le Service National de l’Emploi ». (2) Orszàgos Erdekegyeztetö Tanàcs.

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Dispositif d’assurance

La loi de référence en matière d’assurance chômage et d’organisation institutionnelle est la loi n° IV. de 1991 « portant sur la promotion de l’emploi et sur les allocations des chômeurs » (Flt.)3, entrée en vigueur le 1er mars 1991.Elle prévoit 4 types de prestations susceptibles d’être versées aux personnes privées d’emploi au titre de l’assurance chômage4 :

- l’allocation de recherche d’emploi,- l’aide subsidiaire à la recherche d’emploi,- l’aide complémentaire à la recherche d’emploi,- l’aide senior à la recherche d’emploi.

Personnes couvertes par le dispositif d’assurance

Relèvent du champ d’application de la loi de 1991, les travailleurs du secteur privé et du secteur public. Les employeurs (mandataires sociaux), les salariés et les travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés à l’assurance chômage.

Financement des allocations

Les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants doivent cotiser à l’assurance chômage. La base minimale de contribution correspond au double du salaire minimal obligatoire (kötelező legkisebb munkabér), lequel est calculé au prorata du temps de travail en cas de travail à temps partiel. Le montant du salaire minimal obligatoire en vigueur au 1er janvier 2010 s’élève à 73 500 Ft. (soit 237,85 €).

Le taux de cotisation obligatoire de l’employeur est de 1% de la rémunération brute, la part salariale étant de 1,5%.Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 2,5% de leur revenu.

(3) 1991. évi IV. törvény a foglalkoztatàs elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról.

(4) La loi n° LXXVII. de 2009 « portant sur les modifications du système d’imposition des contributions », entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a profondément modifié le financement des allocations. Les indépendants deviennent éligibles aux aides à la recherche d’emploi, la loi créant ainsi un statut uniforme pour tous les demandeurs d’emploi indépendamment de la nature de l’activité professionnelle préalable.

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Conditions d’ouverture de droits

Pour bénéficier des allocations d’assurance, la personne concernée doit :

• être inscrite comme demandeur d’emploi,

• avoir la volonté de retrouver un travail qu’elle ne peut se procurer elle-même,

• ne pas avoir eu de proposition d’emploi convenable5 par l’ÁFSZ,

• ne pas être titulaire d’une pension de retraite en cas d’incapacité ou d’une prestation de l’assurance maladie.

Pour être considéré comme demandeur d’emploi, l’intéressé doit :

• être disponible dans les 30 jours pour occuper un emploi convenable proposé par l’ÁFSZ,

• ne pas suivre d’études dans un établissement d’éducation « de jour »6,

• ne pas avoir droit à la retraite ou ne pas bénéficier d’une allocation de réhabilitation,

• n’exercer aucune activité professionnelle salariée ou indépendante à l’exception d’un travail résiduel, tel que défini par la loi n° LXXIV. de 19977,

• rester inscrit comme demandeur d’emploi,

• coopérer avec l’ÁFSZ pour sa réinsertion.

Cette coopération se matérialise, depuis 2005, par un accord de recherche d’emploi (álláskeresési megállapodás), obligatoire pour les bénéficiaires de l’une des allocations de recherche d’emploi ou de l’assistance sociale. Dans ce cadre, l’intéressé doit : - se présenter aux convocations de l’ÁFSZ, au moins une fois tous les 3 mois, - informer dans un délai de 8 jours de tout changement intervenu dans sa

situation,- fournir les efforts effectifs et réels de recherche d’emploi,- accepter les prestations et formations proposées par l’ÁFSZ. Le demandeur

d’emploi de moins de 35 ans qui n’a pas fini l’école primaire doit, dans un premier temps, participer à une formation spéciale préalable à la recherche d’emploi,

- accepter tout emploi convenable proposé.

A noter : En cas de démission ou de faute grave, l’intéressé peut bénéficier des prestations, dès lors qu’il remplit les conditions susvisées. L’incidence d’un départ volontaire ou d’une faute grave se situe au niveau du versement de l’allocation par l’application d’un éventuel délai de carence.

(5) Pour la notion d’emploi convenable, voir page 12.

(6) En France, la formule correspondante sera : « ne pas poursuivre des études incompatibles avec la recherche effective et permanente d’un emploi ».

(7) 1997. évi LXXIV. törvény az alkalmi munkavállalói könyvel történő foglalkoztatásról és az ahhoz kapcsolódó közterhek egyszerűsített befi zetéséről (v. supra).

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L’allocation de recherche d’emploi (álláskeresési járadék)

Conditions d’affiliation

Outre les conditions d’ouverture de droits précitées, l’intéressé doit justifier de 365 jours d’activité dans les 4 dernières années précédant l’inscription comme demandeur d’emploi.

Durée de versement des allocations

La durée est calculée à raison d’1 jour d’indemnisation pour 5 jours de travail. La durée minimale est de 73 jours (365/5=73). La durée maximale d’indemnisation est plafonnée à 270 jours.

Cette durée peut être réduite lorsque l’intéressé demande à bénéficier d’un capital, en cas de reprise d’activité.

Montant

Le montant de l’allocation est calculé à partir du salaire brut moyen des 4 trimestres civils précédant la date d’inscription comme demandeur d’emploi.Dans l’hypothèse où le demandeur remplissant les autres critères de l’allocation, n’aurait pas cotisé lors des 4 trimestres précédents, un salaire fictif est retenu, égal à 130% de la valeur du salaire minimum en vigueur au jour de la demande.Le salaire journalier de référence s’obtient en divisant le salaire mensuel moyen par 30.

Deux périodes d’indemnisation doivent être distinguées :- Pour la première période correspondant à la moitié de la durée d’indemnisation,

et au maximum pendant 91 jours, le montant de l’allocation est égal à 60% du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond correspondant à 120% de la valeur du salaire mensuel minimum, soit en 2010 : 88 200 Ft. (328,47€ ).

- Pendant la seconde période (nombre de jours restants auxquels le bénéficiaire a droit : 179 jours au maximum), le montant de l’allocation correspond à 60% du salaire minimal obligatoire. Si le salaire de référence est inférieur au salaire minimal obligatoire, le montant de l’allocation demeure égal pour les deux périodes à 60% du salaire journalier de référence.

Le montant mensuel d’allocation de recherche d’emploi est égal au nombre de jours du mois concerné multiplié par le montant du salaire journalier de la période concernée.

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Les aides à la recherche d’emploi (« subsidiaire, complémentaire et senior »)

Les conditions de versement de ces aides dépendent des catégories auxquelles appartiennent les intéressés.

Conditions d’attribution des aides à la recherche d’emploi

L’assuré doit présenter une nouvelle demande à l’ÁFSZ et remplir, en plus des conditions communes susvisées, les conditions alternatives suivantes :

• pour l’aide « subsidiaire » : justifier au minimum de 200 jours de cotisations à l’assurance chômage et ne pas pouvoir bénéficier de l’allocation de recherche d’emploi (c’est-à-dire avoir cotisé entre 200 et 364 jours),

• pour l’aide « complémentaire » : avoir bénéficié d’une ouverture de droits à l’allocation de recherche d’emploi pour une durée au moins égale à 180 jours, et en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la fin de l’indemnisation,

• pour l’aide « senior » : atteindre l’âge de la retraite dans les 5 ans qui suivent le dépôt de la demande d’aide, et avoir bénéficié d’au moins 140 jours d’allocations de recherche d’emploi lors des 3 années qui précèdent la demande d’aide.

Durée d’indemnisation

Les aides sont en principe accordées pour une durée de 90 jours. Toutefois, cette durée :

• est de 180 jours pour les bénéficiaires de l’aide « complémentaire » âgés de 50 ans ou plus au moment de la demande,

• est allongée, pour l’aide « senior », jusqu’à ce que l’intéressé puisse bénéficier d’une pension de retraite (soit une durée maximale possible de 5 ans).

Le montant des aides à la recherche d’emploi

Le montant des aides correspond à 40% du salaire minimum obligatoire en vigueur au moment de la demande, soit pour 2010 : 29 400 Ft. (109,49 €) par mois (73500 x 0.40= 29400).

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Paiement de l'allocation et des aides

• Le versement de l’allocation de recherche d’emploi court à compter de la date d’inscription comme demandeur d’emploi sauf : - en cas de démission «ordinaire», sans cause légitime, - en cas de licenciement «extraordinaire», c’est-à-dire en cas de faute

intentionnelle ou non intentionnelle grave.

Dans ces 2 dernières situations, le paiement des allocations est différé de 90 jours.

• Le versement des aides à la recherche d’emploi débute le lendemain de la validation de la demande. En cas de mois incomplet, le montant mensuel est divisé par 30 et versé au prorata du nombre de jours indemnisables.

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(8) 1993. évi III. törvény a szociális igazgatásról és a szociális ellátásokról (Szt.).

(9) 2008. évi CVII. törvény egyes szociális és foglalkoztatási tárgyú törvények módosításáról.

(10) De nationalité hongroise, ou assimilée. Sont assimilées les personnes résidant légalement en Hongrie, les apatrides et les personnes ayant le statut de réfugié.

Dispositif d’assistance

Le système d’assistance est régi par la loi n° III de 1993 “portant sur la gouvernance sociale et sur les prestations sociales” (Szt.)8. Dans le cadre des prestations prévues à cet effet, la pension des personnes actives est accordée sous 2 formes :

- l’aide sociale régulière (rendszeres szociális segély - RSZS), - l’assistance aux personnes « disponibles » (rendelkezésre állási támogatás –

RÁT), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, avec les modifications apportées par la loi n° CVII. de 2008 portant «sur la modification de certaines lois du domaine social et de l’emploi »9.

Ces prestations sont allouées à des personnes actives mais défavorisées sur le marché du travail, et ont pour finalité d’assurer un revenu minimal à la personne et à sa famille. Les bénéficiaires de l’assistance sont aptes à travailler, mais ne trouvent pas d’emploi sur le marché du travail, pour une raison indépendante de leur volonté. Pour cette raison, on favorise l’emploi et le travail d’intérêt collectif (TIC) à durée déterminée, organisé par les collectivités locales.

Personnes couvertes par le dispositif d’assistance

Ce dispositif constitue une protection de base sous conditions de ressources et de patrimoine pour toute personne résidant en Hongrie10, dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir ses propres besoins et ceux de sa famille.

Financement des prestations

Les deux prestations sont versées par les collectivités locales, et remboursées partiellement par le budget d’Etat (90% pour l’aide sociale, 80% pour l’assistance, et 95% pour les coûts de personnel du travail d’intérêt collectif organisé par les collectivités locales).

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Conditions d’ouverture de droits

La pension des personnes actives est accordée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes, à condition qu’elles ne puissent pas subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille :

• Personne en incapacité partielle ou totale de travail en raison de problèmes de santé,

• Personne en situation de chômage, c’est-à-dire sans activité autre que le travail résiduel et les travaux d’intérêt collectif, dès lors qu’elle entre dans l’une de ces hypothèses :

- elle ne bénéficie plus de l’assurance chômage (ou en cas de formation, de revenu de remplacement),

- ses droits à l’allocation d’assurance chômage ont été épuisés ou interrompus pour reprise d’activité avant leur épuisement, sans possibilité de réouverture de droits,

- elle a coopéré préalablement avec le service public de l’emploi pendant au moins 1 an au cours des 2 dernières années,

- elle a coopéré préalablement avec le service public de l’emploi pendant au moins 3 mois avant la demande, dans l’hypothèse d’extinction des droits aux prestations de maladie, maternité ou de réversion temporaire.

Conditions d’attribution de la pension

Une seule personne par foyer peut bénéficier de la pension des personnes actives. Néanmoins, deux personnes d’une même famille peuvent en bénéficier, si l’une est titulaire de l’aide sociale régulière et l’autre remplit les conditions d’attribution de l’assistance aux personnes disponibles.

Conditions d’attribution de l’aide sociale régulière

Pour être indemnisé au titre de l’aide sociale régulière, l’intéressé doit être :

• en incapacité partielle ou totale de travail en raison de problèmes de santé,

• âgé de plus de 55 ans,

• en charge d’un enfant de moins de 14 ans, sans que personne dans la famille ne bénéficie de prestations maternité, et que la surveillance de l’enfant pendant la journée ne soit pas garantie,

• dispensé du travail d’intérêt collectif, au vu de la situation mentale et personnelle de l’intéressé, le rendant incapable de participer à ce type de travail.

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Conditions d’attribution de l’assistance aux personnes disponibles

Pour être indemnisé au titre de l’assistance aux personnes disponibles, l’intéressé doit :

• s’inscrire au Service public de l’emploi (SPE) en tant que demandeur d’emploi,

• respecter l’accord de recherche d’emploi,

• participer aux travaux d’intérêt collectif d’une durée d’au moins 6 heures par jour et 90 jours par an,

• avoir moins de 35 ans et ne pas disposer de compétences de base acquises à l’école primaire. Il peut participer à des formations spécialisées.

Les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent demander l’attribution de l’assistance à la place de l’aide, si la collectivité locale est en mesure de garantir sa participation aux travaux d’intérêt collectif. Dans ce cas, un contrat administratif est conclu entre la collectivité compétente et le demandeur pour une durée d’un an.

Durée d’indemnisation au titre de l’aide sociale régulière

Le versement de la pension est assuré jusqu’à la reprise d’activité. Il peut néanmoins y avoir interruption ou diminution du versement en cas de manquement à l’obligation de coopération.

Montant

Le montant mensuel de l’aide sociale régulière est égal à la différence du besoin minimal du foyer, calculé sur la base de la pension minimum de retraite, et du revenu réel du foyer. Le montant est réexaminé après changement durable (constant depuis plus de 3 mois) des conditions de ressources ou de la situation familiale.Le montant de l’aide sociale régulière ne peut pas dépasser celui du salaire minimum obligatoire mensuel après diminution des charges sociales et de l’impôt personnel. Le montant maximal est égal à 60 236 Ft (210,04 €) depuis le 1er janvier 2010.11

Le montant de l’assistance aux personnes disponibles, déterminé forfaitairement, est égal au montant minimum de la pension vieillesse12.

Paiement

Le paiement de l’aide sociale régulière débute après la décision du représentant de la collectivité territoriale compétente.

(11) 17/B. § (2) bek. du décret gouvernemental du 27 mars 2006, n° 63.

(12) Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, elle est égale à 28500 Ft (107,49€), (article 11 du décret gouvernemental de 6 octobre 1997, n° 168).

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Suivi, contrôle, sanction

La notion d’emploi convenable

Dans le cadre de l’allocation de recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi, la loi (Flt. 25.§ (2) bek.) précise la définition du travail convenable. Dans tous les cas, le demandeur d’emploi est obligé d’accepter le travail proposé par l’organisation nationale du travail.

L’emploi sera considéré comme convenable :

• s’il répond, soit à la qualification actuelle du demandeur d’emploi, soit au niveau de qualification du dernier travail ou activité indépendante pratiquée pendant au moins 6 mois,

• si l’intéressé, d’après son état de santé, est apte à l’emploi proposé,

• si le salaire obtenu dépasse le montant de l’allocation de recherche d’emploi, ou celui de l’allocation des indépendants, tout en restant au moins égal au salaire minimal obligatoire,

• si le temps de trajet aller/retour entre l’habitation et le lieu du travail avec les transports en commun est inférieur par jour à :- 3 heures,- 2 heures, pour les femmes et hommes seuls, qui ont à charge un enfant de

moins de 10 ans,- 2 heures pour les personnes handicapées, avec des transports accessibles pour

elles,

• si le travail s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail.

Cette définition s’applique également aux bénéficiaires de l’aide sociale régulière, sous 2 réserves :

• le travail proposé peut être inférieur d’un échelon à la qualification de l’intéressé,

• en cas de temps partiel, la durée de trajet acceptable est divisée par deux.

Suivi

La personne privée d’emploi doit s’inscrire auprès de l’agence locale du centre régional de l’emploi, accepter la coopération, et établir avec l’agence un accord de recherche d’emploi (v. infra). Cette inscription est également requise pour les bénéficiaires de l’assistance aux personnes disponibles, dans les 10 jours suivant l’attribution de la pension.

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(13) 6-7. §§ du décret ministériel (FMM) du 18 octobre 2005, n° 18 “relatif à l’inscription, à la radiation des listes de demandeurs d’emploi et à l’accord de recherche d’emploi”.

Contrôle

Le demandeur d’emploi est tenu d’informer l’ÁFSZ, de la reprise d’activité au moins un jour avant celle-ci et sous 8 jours, des autres changements concernant son statut de demandeur d’emploi.

Le demandeur d’emploi doit se présenter au moins une fois tous les 3 mois, ou une fois tous les 2 mois pour les bénéficiaires de l’aide à la recherche d’emploi de type subsidiaire ou complémentaire. Lors de ces rencontres, ils évaluent ensemble le résultat de la période précédente afin de définir les raisons de l’absence de reprise d’activité. S’il est nécessaire, ils peuvent modifier le contenu de l’accord13.

Sanctions

Les comportements sanctionnés sont la reprise d’activité sans déclaration, le non-respect de l’obligation de coopération et le refus de l’emploi convenable, qui entraîne la radiation de l’intéressé de la liste des demandeurs d’emploi.

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Pour les bénéficiaires des allocations de recherche d’emploi et de l’assistance aux personnes disponibles, cette radiation a pour effet la suppression des droits, l’inscription en tant que demandeur d’emploi constituant une condition d’ouverture de droits.

Sanctions concernant les bénéficiaires de l’allocation de recherche d’emploi

Si la suppression des droits est prononcée en raison de la radiation ou de la reprise d’activité sans déclaration, l’allocation de recherche d’emploi ne peut pas être versée pendant les 90 jours suivant la suppression.

Sanctions concernant les bénéficiaires de l’aide à la recherche d’emploi « senior »

Si le bénéficiaire de l’aide à la recherche d’emploi « senior » n’a pas déclaré son activité rémunérée, son aide sera suspendue pendant 90 jours.

Sanctions concernant les bénéficiaires de la pension des personnes actives

Le préfet suspend la pension des personnes actives pendant 1 mois si le bénéficiaire a repris une activité sans déclaration.

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Travail résiduel et travail simplifié

La notion de travail résiduel a été introduite par la loi n° LXXIV. de 1997 « portant sur l’emploi par le livre du travail résiduel, et sur le paiement simplifié des charges concernées »14. Cette forme de travail vise à faciliter, dans les relations de travail ponctuelles, le paiement des charges publiques liées à l’emploi. Il s’agit également d’encadrer juridiquement cette forme de travail atypique, tout en garantissant pour l’intéressé la protection du droit du travail.

Le travailleur ne bénéficie pas d’allocation de recherche d’emploi, d’aide à la recherche d’emploi ou de pension des personnes actives pour les jours travaillés. En revanche, ces jours travaillés sont comptabilisés pour le calcul de la période d’affiliation à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse.La signature par les 2 parties du livre de travail résiduel vaut contrat de travail. Le travailleur reçoit des tickets de charges publiques (közteherjegy) correspondant au montant de la rémunération. L’employeur colle un ticket dans le livre après la fin de la journée travaillée, journée qui constitue ainsi un jour d’affiliation à l’assurance chômage, maladie et vieillesse pour le travailleur.

Cette loi a été abrogée par la loi n° CLII. de 2009 « sur l’emploi simplifié »15, entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’employeur doit déclarer l’emploi simplifié avant le début du travail, par voie informatique ou téléphonique. Il doit également verser les cotisations jusqu’au 12 du mois suivant directement à l’administration fiscale, qui en assurera la répartition.Il ne s’agit plus d’une forme spécifique d’emploi, mais d’une simplification des démarches administratives.

Conditions d’application

L’emploi simplifié, comme le travail résiduel, constituent une dérogation aux règles classiques du droit du travail.

L’emploi simplifié nécessite la conclusion d’un contrat de travail simplifié écrit, et l’établissement d’une feuille de présence pour tous les jours travaillés, dont les modèles sont annexés à la loi. Toutefois, pour les périodes de moins de 5 jours, le contrat écrit n’est pas obligatoire.

(14) 1997. évi LXXIV. törvény az alkalmi munkavállalói könyvel történő foglalkoztatásról és az ahhoz kapcsolódó közterhek egyszerűsített befizetéséről.

(15) 2009. évi CLII. törvény az egyszerűsített foglalkoztatásról.

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Cette forme d’emploi facilite les démarches nécessaires aux relations de travail ponctuelles ou de courte durée, sans accorder d’avantages fiscaux, à l’exception des emplois saisonniers.

De ce fait, les conditions d’application ne sont plus établies en fonction de la durée, mais de la nature du travail. Le contrat de travail simplifié est établi pour :

• le travail domestique,

• le travail saisonnier dans l’agriculture ou dans le tourisme,

• le travail effectué pour le compte de l’employeur, dont l’activité est considérée comme caritative ou particulièrement utile pour l’intérêt public.

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www.unedic.org

Direction des Affaires juridiques 4 rue Traversière - 75012 Paris

Dépot légal : novembre 2010 N° 2008/32824a

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