1. Les cycles économiquesL’économie évolue par cycles : aux périodes de croissance succèdent des périodes de récession. Ces périodes de récession correspondent à des ralentissements de l’activité économique qui engendrent des pertes d’emplois, du chômage, des déficits budgétaires et des faillites. Déterminer les causes profondes d’une récession n’est pas du tout facile. Souvent, les économistes ne sont pas d’accord entre eux sur le poids relatif qu’il faut attribuer aux différents facteurs (politiques, financiers, technologiques, psychologiques, etc.) qui permettent d’expliquer les changements des habitudes de consommation et/ou des politiques d’investissement déterminant le rythme des cycles économiques.

Cycles économiques

Pour atténuer l’impact des récessions, le gouvernement peut mettre en place des politiques économiques contre-cycliques. Dans le but de stimuler l’activité économique et d’aplanir les cycles, on peut recourir à des moyens monétaires (injecter de l’argent dans l’économie - au risque de créer l’inflation) ou des moyens budgétaires (baisser les taxes pour stimuler l’entrepreneuriat privé ou augmenter les dépenses publiques par des investissements - au risque de créer des déficits budgétaires). Dans une certaine mesure, les stabilisateurs automatiques1 (par exemple les allocations de chômage) ont aussi pour but de tempérer les effets négatifs sur la consommation que pourrait avoir une augmentation soudaine du nombre de demandeurs d’emploi.

1 Stabilisateur automatique : mesure économique régulatrice, passive, permettant de diminuer les effets d'un choc économique que peut rencontrer un pays en récession ou en surchauffe. En période de crise, l'indemnisation du chômage tempère ainsi les effets sur la consommation de l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi

Croissance

Hauteconjoncture Basse

conjoncture

Reprise Reprise

Crise

Récession

Comme la politique monétaire est contrôlée par la Banque centrale européenne, les gouvernements nationaux agissent sur leur politique budgétaire2.

L’Union européenne a mis en place une union monétaire mais elle est moins avancée en ce qui concerne l’union économique. Au fil du temps, les pays de l’UE ont évolué différemment sur le plan de la croissance, de l’inflation et de la compétitivité. Il convient donc de remédier à ces divergences et éviter qu’elles n’aient des répercussions négatives par un renforcement de la coordination économique. Toutefois, les décisions au niveau de la politique monétaire se font sentir plus rapidement (l’augmentation des taux d’intérêt se fait du jour au lendemain) qu’au niveau des politiques budgétaires (où il faut tenir compte des délais de mise en place des mesures).

Union économique et monétaireDéséquilibre entre politique économique et monétaire

2 Au sein de l’Union économique et monétaire (UEM), plusieurs politiques visent à renforcer la stabilité économique : une partie des politiques économiques est réglementée au niveau européen.La politique monétaire = gérée en toute indépendance par la Banque centrale européenne dont le principal objectif est de maintenir la stabilité des prix et la valeur de l’€ par la fixation des taux d’intérêt applicables aux prêts des banques.Elle a le monopole de la planche à billets.La politique budgétaire = fiscalité et dépenses publiques restent du ressort des gouvernements nationaux tout en restant conformes aux règles fixées au niveau de l’UE.Les autres politiques économiques = le marché du travail ou les régimes de retraite - relèvent de la compétence des gouvernements nationaux et sont coordonnées au niveau de l’UE dans le cadre du Semestre européen (voir la fiche n°4).

Monétaire

monétairecommune

(BCE) : Offrede monnaieet

gouvernanceéconomique

Tous les Etats membres (EU28) font partie de l'Union économiqueet monétaire mais tous ne font pas partie de la zone euro (EU19)

2. Pare-feu financiers mis en place par l’Union européenne et aides à la Grèce

L’objectif des pare-feu financiers mis en place par l’Union européenne est d’éviter que la crise d’un membre de la zone euro ne déstabilise l’ensemble des pays partageant la monnaie unique.

Face au besoin urgent d’intervention en Grèce, l’Union européenne a tout d’abord, au nom de la solidarité européenne, mis en place une aide financière sous forme de prêts bilatéraux. (voir verso)

Elle a ensuite créé, en 2010, deux pare-feu financiers temporaires pour prendre les premières mesures face à la crise, le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) pour les Etats membres de la zone euro et le Mécanisme Européen de Stabilisation Financière (MESF) pour tout Etat membre de l’UE.

Fin 2012, ces deux pare-feu temporaires sont remplacés par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Cette institution financière intergouvernementale fournit une assistance financière aux Etats de la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés financières. Ses outils sont des taux d’intérêt plus faibles que sur le marché, des prêts aux Etats membres en difficulté, des prêts pour assurer la recapitalisation d’établissements de crédit, etc.

Fonds Européen de Stabilité Finan-cière (FESF)- bénéficiaires: les pays de

la zone euro- capacité d’emprunt: €440 Milliards

garantis par les Etats membres de la zone euro

Mécanisme Européen de Stabilisa-tion Financière (MESF)- bénéficiaires: tout Etat membre

de l’UE- capacité d’emprunt: €60 Milliards

garantis par le budget de l’UE

Mécanisme Européen de Stabilité (MES)

- tout Etat membre de la zone euro en fait partie - institution financière intergouvernementale- fonds permanent dont les réserves en capital sont les plus importantes du monde - €500 Milliards de capacité de prêt - mise en œuvre stricte sur base de programme d’ajustement macroéconomique

(décidé de commun accord entre l’Etat membre, la Commission, la Banque centrale européenne, le FMI et éventuellement d’autres prêteurs)

- programme de surveillance pour éviter que la cause de l’instabilité financière ne réapparaisse

Plans d’aide à la Grèce• 1er plan d’aide en 2010 : €110 Milliards - €80 Milliards sous forme de facilités de

prêts provenant des autres pays de la zone euro et €30 Milliards du Fonds monétaire international (FMI).

• 2è plan d’aide en 2012 : €130 Milliards, pour une période de 3 ans (2012-2014), sous forme de prêts provenant du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF). Les ministres des finances de la zone euro (Eurogroupe) décident de réduire le coût des prêts et accordent plus de temps pour le remboursement.

• 3è plan d’aide en 2015 : jusqu’à €86 Milliards sur une période de 3 ans (2015- 2018) via le Mécanisme Européen de Stabilité (MES).

http://www.esm.europa.eu/

3. Révisions du pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance a été instauré en 1997 en vue de prolonger l’effort de réduction des déficits budgétaires engagé pour adopter l’Euro (Critères de Maastricht3 - 1992).

Ce pacte impose aux Etats membres de remettre leurs objectifs budgétaires à moyen terme (année courante + 3 années) dans leur Programme de Convergence ou de Stabilité (selon leur appartenance ou non à la zone euro - Voir la fiche n°4). Cela empêche les Etats membres d’accumuler une dette mettant en péril la stabilité de la zone euro. Ce pacte impose également aux Etats membres la correction de leur déficit public excessif suivant un calendrier bien précis. Les 2 critères principaux du pacte sont : le déficit public qui doit être inférieur à 3% du PIB ainsi que la dette publique qui doit être inférieure à 60% du PIB (ou du moins doit-elle diminuer de façon significative, c’est à dire de 5% par an pendant 3 années consécutives - Révision de 2011: Six-Pack).

Le pacte a été réformé à plusieurs reprises : révision de 2005, Six-Pack (2011), Two–Pack (2013), Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance comprenant le Pacte budgétaire (2013).

Le Six-Pack (2011) : ce paquet de 6 mesures législatives, dont 4 renforcent le pacte de stabilité et de croissance, a introduit un critère de dépense dans les Objectifs à Moyen Terme (OMT) : l’augmentation annuelle des dépenses publiques ne peut pas dépasser un certain taux de référence de la croissance potentielle du PIB à moyen terme afin que la croissance serve à diminuer la dette publique et non à augmenter les dépenses publiques. Ce paquet a également introduit un nouveau mécanisme de surveillance appelé ‟Procédure de Déséquilibres Macroéconomiques” qui comprend un Mécanisme d’Alerte Rapide prévenant tout déséquilibre macroéconomique grâce à la surveillance de 14 indicateurs (voir la fiche n°5 - Mécanismes de surveillance des déséquilibres macroéconomiques).

3 Critères de convergence (Maastricht 1992) à respecter pour adopter l’Euro.Objectif : assurer la stabilité des prix dans le long terme (inflation faible) et garantir que l’économie des pays de l’Union

européenne est suffisamment bien préparée pour pouvoir adopter l’Euro.1. Déficit public < 3% du PIB2. Dette publique < 60% du PIB3. Inflation < moyenne (3 taux plus bas) + 2%4. Taux d’intérêt LT < moyenne (3 taux plus bas) + 2%5. Fourchette MCE < taux de change < fourchette MCE

Le Two-Pack (2013) a renforcé la surveillance ex ante et ex post des budgets nationaux en instaurant un calendrier budgétaire commun à tous les Etats membres. En effet, tous les Etats membres doivent soumettre à la Commission, chaque année avant le 15 avril, leur plan budgétaire à moyen terme. Avant le 15 octobre, avant même d’être soumis au niveau national, les Etats membres soumettent leurs projets de lois budgétaires expliquant comment ils comptent atteindre leurs objectifs à moyen terme. Si l’analyse de la Commission révèle que l’Etat membre risque de ne pas respecter les recommandations que cette dernière leur a faites, celle-ci a le droit d’exiger que le projet de budget national soit amendé. Le Two-Pack exige que des organismes indépendants (conseil budgétaire indépendant) surveillent les mesures budgétaires décidées au niveau national et élaborent les prévisions macroéconomiques.

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG-2013) comprend le Pacte budgétaire qui oblige les Etats membres à inscrire leurs objectifs à moyen terme dans leur législation nationale (sinon une amende équivalant à 1% du PIB par an peut être infligée aux membres de la zone euro). De plus, le déficit structurel4 doit être inférieur à 0,5% du PIB afin que les dépenses publiques soient financées par des recettes publiques et non par l’endettement (sauf circonstances exceptionnelles : récession ou évènements inhabituels indépendants de la volonté des Etats ; si la dette est inférieure à 60% du PIB alors le déficit structurel peut aller jusque 1% du PIB). L’objectif étant de s’occuper des causes structurelles profondes des déficits afin de retrouver une croissance pour relancer une économie en difficulté. Ce Pacte budgétaire prévoit le déclenchement d’un mécanisme de correction automatique en cas de franchissement de la limite de déficit structurel. Les Etats membres sont tenus d’expliquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.

4 Déficit structurel : déficit public corrigé des mesures liées à la conjoncture (hausse des indemnités de chômage en période de crise).

4. Semestre européenPour garantir des finances publiques saines, favoriser la croissance économique, et prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l’Union européenne, celle-ci a établi un calendrier appelé ‟Semestre européen” (cycle de 6 mois). Cette nouvelle méthode de travail, en place depuis 2011, est destinée à répondre aux effets de contagion entre les différentes politiques économiques.

Ce cycle se compose des phases suivantes:

La phase préparatoire (novembre) d’analyse de la situation et de suivi de l’exercice précédent : la Commission publie son examen annuel de croissance . Cet examen définit les priorités de l’UE afin de stimuler la croissance et la création d’emplois au cours de l’année à venir. L’examen annuel de croissance comprend une analyse des progrès accomplis pour atteindre les objectifs Europe 2020 (voir la fiche n°6) et un rapport sur l’emploi. Parallèlement, la Commission publie le Rapport sur le Mécanisme d’Alerte qui recense les États membres risquant de connaître des déséquilibres économiques et pour lesquels elle va établir des bilans plus approfondis de leur économie. C’est également en novembre que la Commission donne son avis sur les projets des plans budgétaires

(voir “Two Pack” dans la fiche n°3 ) pour les États membres de la zone euro et sur les programmes de partenariat économique (pour les États membres de la zone euro présentant un déficit excessif).

La première phase (mars) d’orientation des politiques au niveau de l’Union européenne : les chefs d’État ou de gouvernement (Conseil européen) s’appuient sur l’examen annuel de croissance pour formuler les lignes directrices de l’Union européenne concernant les politiques nationales. Le Conseil européen réuni au Sommet de printemps propose des orientations sur les réformes structurelles en matière budgétaire et macroéconomique, ainsi que sur les secteurs porteurs de croissance

La deuxième phase se concentre sur les objectifs, les politiques et programmes propres à chaque Etat membre (avril, mai/juin) : les États membres soumettent (avril) leur programme de stabilité ou de convergence qui montre la viabilité de leurs finances publiques, ainsi que leur programme national de réformes économiques qui montre les mesures destinées à progresser sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive (Stratégie 2020 - Voir la fiche n°6). La Commission évalue ces programmes et, si nécessaire, adresse des recommandations par pays. Le Conseil examine ces recommandations et le Conseil européen approuve les recommandations par pays. (voir schéma ‟Qui fait quoi dans le cadre du Semestre européen ?”.)

La dernière phase (fin juin, début juillet) de mise en œuvre : le Conseil adopte formellement les recommandations par pays.

Qui fait quoi dans la gouvernance économique : il n’existe pas dans l’Union économique et monétaire (UEM) une institution unique responsable de la politique économique.

La responsabilité est partagée entre :

-> Le Conseil européenChefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne. Ils définissent les principales orientations politiques.Sommet Zone euro : minimum 2 par an (Président élu pour 2,5 ans en même temps que celui du Conseil).

-> Le Conseil de l’UE ou ConseilMinistres de l’Union européenne. Ils coordonnent les politiques, se prononcent sur les propositions de la Commission et prennent des décisions qui peuvent être contraignantes.

-> Les Etats membre de l’Union européenneIls établissent leurs budgets nationaux dans le cadre des limites fixées pour le déficit et la dette, déterminent leurs politiques structurelles concernant le travail, les retraites et les marchés des capitaux.

-> L’EurogroupeMinistres des finances de la zone euro (Président permanent). Ils coordonnent les politiques d’intérêt commun pour la zone euro (comité préparatoire : personnel basé à Bruxelles).

-> La Commission européennePropose au Conseil des orientations concernant les politiques budgétaire et économique, assure le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des décisions du Conseil (c’est-à-dire les engagements des Etats membres eux-mêmes).

-> Le Parlement européenPartage le pouvoir législatif avec le Conseil et exerce un contrôle démocratique sur la gouvernance économique, notamment dans le cadre du nouveau dialogue économique5.

-> La Banque centrale européenneMet en œuvre de manière indépendante la politique monétaire de la zone euro, avec la stabilité des prix comme premier objectif.

5 Dialogue économiqueLe Parlement européen peut inviter le président du Conseil, de la Commission et le cas échéant le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe. Chaque État membre peut également être invité à participer à des échanges de vues.

Qui fait quoi dans le cadre du Semestre européen ?Novembre

Décembre

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Phase préparatoireANALYSE de la SITUATIONet suivi de l'exercice précédent

Phase 01ORIENTATIONSPOLITIQUESau niveau de l'UE

Phase 02Objectifs, politiqueset programmes PROPRES à CHAQUE PAYS

Phase 03MISE EN ŒUVRE

Commission européenneprocède à l'analyse

Parlement européenémet un avis sur les lignesdirectrices pour l'emploiet sur l'examen annuel de croissance

Conseil européen(chefs d'Etat ou de gouvernement)fournit des orientations politiques

Etats membresprésentent leurs programmes de stabilité/convergenceet leurs plans de réformes économiques

Commission européenneélabore des recommandationspar pays

Conseil européenapprouve les recommandationspar pays

Conseil de l'UEvalide les recommandationspar pays

Conseil de l'UEadopte les recommandations par pays

Etats membresintègrent les recommandations

dans le processusd'établissement du budget

national pour l'exercice suivant

Un nouveau cycle commence vers la fin de l'année, lorsque la Commission fait le point de lasituation économique dans son examen annuel de la croissance pour l'année à venir.

Conseil de l'UE• étudie l'examen annuel

de la croissance et adoptedes conclusions

Examen annuelde la croissance

Rapport sur lemécanisme d'alerte

donne son opinion sur

Projets de plans budgétairesdes Etats membres

EUROGROUPELes ministres débattentles opinions de la CE sur

les projets de plans budgétaires

Etats membres (31 déc.)adoptent leurs budgets

Bilans approfondis pour les pays présentantd’éventuels déséquilibres macroéconomiques

!Zone

€

Zone€

Zone€

Politiques budgétaireset structurelles

Déséquilibresmacroéconomiques

©Sources : Conseil de l'Union européenne + Commission européenne.Reproduction autorisée moyennant mention de la source.

• adopte les recommandations de la zone euro

Zone€

élabore les recommandationsde la zone euro

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-591_fr.htm

Résu

ltats

des

bila

ns a

ppro

fond

is 2

016

Pas de bilan approfondi

Pas de déséquilibres

Déséquilibres

Déséquilibres excessifs

Déséquilibres excessifs nécessitant une action

corrective

Pas de rapport par pays Les déséquilibres excessifs font

l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique

@ Commission européenne 2016

Pays faisant l’objet d’une procédure concernant

(volet correctif)

Irlande Slovénievénievénievénie

Royaume-Uni

Espagne Espagne Espagne

CroatieCroatieCroatie PortugalPortugalPortugalPortugalPortugalPortugalPortugalChypre FFrance

GrèceGrèceGrèce

Pays ne faisant pas l’objet d’une procédure concernant

(volet préventif)

République République République tchèquetchèquetchèque

DanemarkDanemarkDanemark

Slovaquievaquievaquie Malte Malte Malte

LettonieLettonieLettonie Lituanie Luxembourg

Pologne

AutricheAutricheAutriche EstonieBelgiqueBelgiqueBelgiqueBelgiqueBelgique

Finlandeinlandeinlande Pays-Bas

BulgarieBulgarieBulgarieBulgarieBulgarie

AllemagneAllemagneAllemagne

Italie

Hongrie

Suède

Roumanie

= zone euro

Semestre européen 2016 Illustration de la situation en mai 2016

en vertu de la procédure de déséquilibre macroéconomique et budgétaire

5. Les Mécanismes de surveillance-> Mécanismes de surveillance des déséquilibres budgétairesLe principal instrument est le pacte de stabilité et de croissance qui contient 2 critères essentiels : le déficit public (<3% PIB) ainsi que la dette publique (<60% PIB ou du moins doit-elle diminuer de façon significative, c-à-d de 5% par an pendant 3 années consécutives). Une Procédure de déficit ou dette excessive peut être ouverte si ces valeurs sont dépassées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (récession ou lorsque le financement d’investissements vise à apporter des améliorations structurelles à l’économie, par ex. investissement dans le système de retraite, infrastructures…).

Des recommandations sous forme de feuilles de route détaillées fixent les délais de mise en œuvre de mesures correctives. Des rapports d’avancement périodiques doivent être rendus à la Commission européenne. Des sanctions financières (uniquement pour les Etats membres de la zone euro) sont progressivement mises en place en cas de non-respect des recommandations. Au départ, il s’agit d’un dépôt en garantie auprès de la BCE mais ce dépôt peut se transformer en amende auquel cas le pays ne récupère plus son argent. Ces sanctions peuvent être appliquées automatiquement, sauf si une majorité qualifiée d’Etats membres s’y opposent au Conseil (Majorité qualifiée inversée - améliore la vitesse de prise de décision)

-> Mécanismes de surveillance des déséquilibres macroéconomiquesEn complément au renforcement de la réglementation budgétaire, l’UE a introduit (Six-Pack 2011) un nouveau cadre de surveillance appelée Procédure des Déséquilibres Macroéconomiques. Celle-ci comprend un Mécanisme d’Alerte Rapide qui permet de détecter plus rapidement un déséquilibre macroéconomique. Elle se compose d’un tableau de bord comportant 11 indicateurs macroéconomiques tels que part de marché à l’exportation, coûts salariaux, dette du secteur privé, dette

... et intégrée dansle Semestre européen

inanciersd'intégration

acte de stabilité et croissance renf

acte budgétaire

Supervision UniqueSemestre européen

Stratégie 2020

macroéconomique

...

des administrations publiques, taux de chômage, prix de l’immobilier6, etc. En 2015, trois indicateurs supplémentaires relatifs à l’emploi ont été ajoutés au tableau de bord (taux d’activité, chômage de longue durée et chômage des jeunes) afin d’avoir une meilleure vue sur le contexte social dans lequel se manifestent les éventuels déséquilibres macroéconomiques. Ce système d’alerte rapide préconise des analyses approfondies7 pour certains pays. Si un déséquilibre macroéconomique est repéré, l’Etat membre est invité à prendre des mesures pour empêcher que la situation ne se dégrade. Si ce déséquilibre est excessif, alors l’Etat membre doit prendre les mesures recommandées selon un calendrier bien précis afin de rééquilibrer son économie, sinon des sanctions sont appliquées.

-> Mécanismes de surveillance des réformes structurelles pour stimuler la compétitivité:En 2011, le Pacte de compétitivité ou Pacte pour l’Euro-Plus signé par les Etats membres de la zone euro (+ 6 pays: BG, DK, LT, LV, PL et RO) renforce lui aussi la coordination économique entre les Etats membres participants. Il vise à améliorer la compétitivité et à encourager une croissance et une convergence économique plus poussées entre les Etats participants. Il met l’accent sur les domaines politiques qui relèvent essentiellement des compétences des Etats membres, tels que la compétitivité, l’emploi et la viabilité des finances publiques. En effet, les différences de compétitivité entraînent des déséquilibres importants au sein des échanges intérieurs et des situations critiques pour certains Etats membres qui ne peuvent plus produire à des prix compétitifs. Les pays participants se sont engagés à mettre en œuvre une série de mesures concrètes agréées et révisées annuellement par les chefs d’Etat ou de gouvernement.

6 Exemple: au cours des 10 dernières années précédant le lancement de l’Euro, les taux d’intérêt hypothécaires ont baissé dans les pays de l’UE, diminuant ainsi le coût des mensualités versées pour l’achat d’une maison. Cependant, faute de contrôles, cette situation a entraîné une hausse des prix de l’immobilier et une forte expansion du secteur de la construction. Lorsque la crise financière a éclaté, bon nombre de ménages et entreprises du bâtiment étaient fortement endettés, ce qui a entraîné une chute rapide des prix. C’est pourquoi lorsque l’augmentation des prix de l’immobilier par rapport aux dépenses totales des ménages dépasse les 6%, une procédure de déséquilibre macroéconomique est mise en place, car l’endettement du secteur privé peut rendre un pays plus vulnérable aux chocs économiques.Autre indicateur macroéconomique important= la part de marché de l’exportation de chaque pays de l’UE vers ceux qui n’en font pas partie. Cet indicateur mesure la variation de la somme moyenne des biens et services exportés durant 5 ans. Le seuil de déclenchement de l’alerte est fixé à partir d’une baisse de 6%.7 Analyse approfondie : bilan réalisé par la Commission afin d’évaluer l’ampleur et la nature des déséquilibres écono-miques. La Commission se basera sur ces bilans afin de suggérer des recommandations d’actions

souverainesoutenable

de Supervision bancaireations bancaires

stress tests, recapitalisationet financement

Stratégie Europe 2020

Consolidation budgétaire, qualitédes finances publiquesbudgétaire

macroéconomique

Pacte de stabilité et de croissance

6. Stratégie Europe 2020L’Union européenne vise à stimuler une économie plus compétitive, présentant un taux d’emploi plus élevé.

-> Priorités :‟Croissance intelligente” -> en investissant dans l’éducation, la recherche et l’innovation (Stratégie numérique pour l’Europe, Union pour l’innovation, Jeunesse en mouvement) ;

‟Croissance durable” -> en donnant la priorité à une économie à faibles émissions de carbone et à une industrie compétitive (utilisation efficace des ressources, politique industrielle à l’ère de la mondialisation) ;

‟Croissance inclusive” -> en mettant l’accent sur la création d’emploi et la réduction de la pauvreté (une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, une plateforme européenne contre la pauvreté).

-> 5 objectifs à atteindre pour 2020 :

Emploi : un emploi pour 75% de la population âgée de 20 à 64 ans.

Recherche et développement : investissement de 3% du PIB dans la recherche et le développement.

Changement climatique et énergie durable : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990; augmentation de 20% de l’efficacité énergétique et utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20%.

Education : abaissement du taux de sortie précoce du système scolaire à moins de 10%; un diplôme de l’enseignement supérieur pour au moins 40% de la population âgée de 30-34 ans.

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale.

Un système de gouvernance économique a été mis en place pour coordonner les mesures politiques entre les niveaux national et européen. Lors de la phase préparatoire du Semestre européen, la Commission publie son Examen Annuel de la Croissance comportant une analyse des progrès vers l’accomplissement des objectifs Europe 2020.

www.ec.europa.eu/europa2020

7. Compléter l’Union économique et monétaire

En juillet 2015, les cinq Présidents (Commission européenne, Conseil de l’Union, Eurogroupe, Banque centrale européenne et Parlement européen) ont proposé une feuille de route ambitieuse mais pragmatique pour compléter l’Union économique et monétaire.

Extrait du rapport des cinq Présidents (Compléter l’Union économique et monétaire européenne, 2015):

‟L’Europe émerge actuellement de la pire crise économique et financière qu’elle ait connue en 70 ans. Les difficultés de ces dernières années ont contraint les gouvernements nationaux et les institutions européennes à prendre dans l’urgence des mesures exceptionnelles. Il leur fallait stabiliser leurs économies et préserver tout ce qu’avait permis de réaliser le processus graduel, et parfois laborieux, d’intégration européenne. L’intégrité de la zone euro dans son ensemble a pu ainsi être préservée et le marché intérieur reste solide.

Toutefois, avec le retour progressif de la croissance économique et de la confiance dans une grande partie de l’Europe, il est clair que les remèdes à court terme doivent faire place à des solutions durables, équitables et démocratiquement légitimes. Il est également clair qu’avec 18 millions de chômeurs dans la zone euro, il faut encore faire bien davantage pour améliorer les politiques économiques.

L’Union économique et monétaire (UEM) aujourd’hui est comme une maison que l’on a construite sur plusieurs décennies, mais partiellement achevée. Lorsque la tempête a frappé, ses murs et sa toiture ont dû être rapidement renforcés; il est grand temps de consolider ses fondations et d’accomplir la vocation de l’UEM en en faisant un lieu de prospérité reposant sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix, une économie sociale de marché compétitive poursuivant le plein emploi et le progrès social. Pour ce faire, il sera nécessaire de franchir de nouvelles étapes afin de compléter l’Union économique et monétaire.”

UNIONECONOMIQUE

UNIONFINANCIERE

UNIONBUDGETAIRE

UNIONPOLITIQUE

UNION ECONOMIQUE

«Premièrement : il faut aller vers une véritable Union économique dans laquelle chaque économie possède les atouts structurels lui permettant de prospérer au sein de l’Union monétaire.»

Dans leur rapport, les cinq Présidents proposent d’avancer sur quatre fronts en parallèle :

UNION FINANCIERE

‟Deuxièmement : il nous faut avancer vers une Union financière qui garantisse l’intégrité de notre monnaie dans l’ensemble de l’Union monétaire, en limitant les risques pour la stabilité financière et en développant le partage des risques avec le secteur privé.”

UNION BUDGETAIRE

‟Troisièmement : nous devons poursuivre sur la voie d’une Union budgétaire synonyme à la fois de stabilisation et de viabilité budgétaires.”

UNION POLITIQUE

‟Enfin, il nous faut progresser vers une Union politique qui serve d’assise aux trois autres, grâce à une vraie responsabilité démocratique, une vraie légitimité et un véritable renforcement des institutions.”

8. Le plan d’investissement pour l’EuropeDepuis l’éclatement de la crise économique et financière en 2008, les investissements ont chuté de 15% en Europe, amplifiant le ralentissement de l’économie. Les investisseurs, publics comme privés, sont plus réticents qu’auparavant à participer au financement de projets qu’ils jugent risqués.

Mis en œuvre depuis 2015, le plan d’investissement pour l’Europe, dit “Plan Juncker”, vise à relancer l’investissement en Europe pour que l’Europe se remette de la crise et renforce sa compétitivité mondiale.

Le plan d’investissement pour l’Europe comporte trois volets:

Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI), pour mobiliser €315 Milliards d’euros d’investissements d’ici 2017.

Guichet unique d’assistance technique et portail de projets d’investissement pour soutenir les investissements dans l’économie réelle.

Réformes réglementaires et structurelles pour créer un environnement propice aux investissements.

Fonds européenpour les investissements

stratégiques

Projetsstratégiquespour l’Europe

investis au total dans l’UE 315MrdEU

R

Fonds européen pourles investissements stratégiques

InvestisseursInvestisseurs

5MrdEUR16MrdEUR

x 15

Effet de levier du Fonds Mise initiale de €21 Milliards de crédits publics (€16 Milliards du budget de l’UE + €5 Milliards de la BEI)

Permet d’emprunter sur les marchés (obligations) pour atteindre €63 Milliards utilisables par la BEI

Les projets qui ont été sélectionnés par la BEI attirent des contributions publiques et privées complémentaires. En conséquence, on atteint €315 milliards d’investissements sur 3 ans, soit 15 fois le montant initialement disponible

Le FEIS est avant tout un fonds de garantie visant à couvrir les premières pertes de certains projets. Ceci provoque un effet de levier qui permet d’attirer des investissements complémentaires.

Le Fonds européens pour les investissements stratégiques permet de financer deux grands types de projets :

• des grands projets portant sur un secteur d’avenir (par exemple infrastructures stratégiques - transports, réseaux numériques -, énergies renouvelables, aménagement urbain, recherche et innovation, éducation) ;

• des projets innovants portés par des petites et moyennes entreprises (PME : capital, microcrédits) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI : crédits pour les projets de recherche et développement, capital risque pour des prototypes). Ces projets sont généralement financés via le Fonds européen d’investissement (FEI), filiale de la BEI, qui apporte sa garantie aux banques nationales qui souhaitent prêter à ces entreprises.

Qui peut solliciter une intervention du FEIS ?• Des entreprises de toute dimension, notamment des PME et des entreprises de taille

intermédiaire (jusqu’à 3 000 salariés)• Des établissements publics• Des banques nationales de développement ou d’autres établissements bancaires

accordant des prêts • Des plateformes d’investissement sur mesure

Vidéo: Le fonds européen pour les investissements stratégiques http://www.eib.org/infocentre/videotheque/the-european-fund-for-strategic-investments.htm