Etude de cas : Evaluation selon la méthode de l’ANCC

La société ABC est une société de transport routier qui dispose d’un parc de 500

Autocars et qui est liée avec une société industrielle par un contrat unique de durée

de 10 ans. Ce contrat est sur le point d’expirer.

La société industrielle a manifesté son intérêt pour acquérir les titres de la société de

transport. Les actionnaires de cette dernière ayant conscience que l’arrêt du

contrat unique de la société signifie très probablement sa liquidation, voudraient

avoir votre avis sur l’évaluation de cette société.

Vous disposez des informations suivantes :

Bilan de la société au 31/12/N (En Kmad)

(1) Le terrain correspond au terrain sur lequel est établi le siège de la société.

(2) Il s’agit du siège social de la société qui a été acquis pour un montant de

2.000 Kmad. Les immeubles comparables dans la région valent à l’Etat neuf

6.000 Kmad. Il est prescrit d’appliquer pour son évaluation la méthode de la

valeur de remplacement vétuste (voir annexe 1).

(3) Les titres de participation correspondent à une SCI créée par la société pour

abriter un terrain constructible (hors exploitation). Ce terrain a été acquis pour

500 Kmad. Le capital de la société est de 500 Kmad. Il est prescrit d’appliquer

pour l’évaluation de ce terrain (si nécessaire), la méthode du bilan promoteur

(voir annexe 2).

(4) Les créances sur la société industrielle dont 20 Kmad sont contestées par

cette dernière pour motif que le service de la société de transport a été

arrêté pendant 5 jours durant le mois précédent.

(5) Il s’agit d’un crédit de TVA que la société juge recouvrable.

(6) Il s’agit de 1000 titres Addoha, le cours de la dernière cotation au 31/12/N est

de 28 dirhams par action.

(7) Il s’agit de :

a. 130 Kmad apparaissant dans le relevé bancaire de la société

b. 20 Kmad relative à un chèque comptabilisé au 30/12/N mais qui s’est

avéré impayé au 02 janvier N+1 (il s’agit d’un chèque de

remboursement sur un avoir d’un fournisseur).

(8) Il s’agit des salaires non encore payés au 31/12/N. Il est à noter que deux des

salariés de la société sont des salariés dont la productivité est limitée et que la

Montant Référence Montant Référence

Charges à répartir 300 Capital social 1000

Terrains 100 (1) Réserves 500

Constructions 1 000 (2) Résultat 460

Titres de participation 500 (3)

Clients 150 (4) Personnel créditeur 150 (8)

Etat 30 (5) Etat 30 (9)

Titres et valeurs de placement 30 (6) Fournisseurs 120 (10)

Trésorerie 150 (7)

Total 2 260 Total 2 260

société industrielle compte licencier. L’indemnité globale est estimée à 55

Kmad.

(9) Il s’agit principalement de la TVA facturée. La société a reçu le 02/01/N+1 un

rôle de l’administration des impôts lui réclamant une somme de 330 Kmad

suite à un contrôle fiscal qui vient de se terminer.

(10) Dettes fournisseurs qui devront être réglées par la société.

Autres informations complémentaires :

Le parc Autobus de la société est composé de 500 unités acquises toutes selon un

contrat de crédit-bail de 10 ans dont les redevances mensuelles sont de 120 Kmad

et la valeur résiduelle de 410 Kmad.

Selon un rapport d’expert, ces autocars dont la valeur neuve unitaire est de 200

Kmad peuvent encore être utilisés après la levée de l’option par la société sur les

durées suivantes :

Nombre Durée

Transport urbain 250 7 ans et 1 mois

Transport Compagnes 200 5 ans et 2 mois

Transport montagnes 50 6 mois

Total 500

Annexe 1 : Grille de calcul de la vétusté (utiliser les durées minimales)

Proportion en %

Bâtiment individuel

Structures et ouvrages assimilés 50 ans +/- 20% 88,70%

Menuiseries extérieures 25 ans +/- 20% 5,40%

Chauffage collectif 25 ans +/- 20% 0

Chauffage individuel 15 ans +/- 20% 3,20%

Etanchiété 15 ans +/- 20% 0

Ravalement 15 ans +/- 20% 2,70%

100,00%

Annexe 2 : Terrain de la SCI

La société avait avant la cession l’intention de réaliser un projet immobilier sur le

terrain dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Prix de vente au m² appartement : 7 Kmad

- Prix de vente au m² commerces : 6 Kmad

- Coût de construction (y compris les parties communes) : 2.5 Kmad / m²

Le projet de construction comprend (selon l’étude architecturale) :

- 10 appartements de 120 m²

- 40 appartements de 80 m²

- 5 commerces de 60 m²

- 1 commerce de 150 m²

- Parties communes (non vendables) : 1000 m²

En addition au coût de construction, il faut prévoir les frais fixes suivants :

- Honoraires du MOD : 5% du CA total du projet

- Frais de notaires à la charge de la société : 2 Kmad par unité vendue

- Frais d’architecte : 50 Kmad

- Dépenses diverses : estimées à 2% de la marge globale hors terrain et avant

impôts

- IS : 30%

- Marge promoteur estimée à 25% sur la région.