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Les évolutions réglementaires en Santé et Prévoyance et leurs conséquences

Mai 2011

Les principales mesures dans les domaines de la Santé et de la Prévoyance prises lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 et de la loi portant réforme des retraites sont présentées dans ce document.

En conséquence, les organismes assureurs sont susceptibles de revoir leurs tarifs à la hausse, le cabinet GALEA propose une analyse chiffrée des impacts permettant ainsi de mieux appréhender les éventuelles revalorisations des cotisations.

Les évolutions réglementaires en Santé et leurs conséquences

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (LFSS 2011) a mis en place plusieurs mesures qui impactent la tarification technique faite par les organismes d’assurance santé.

Il s’agit notamment :

De l’assujettissement des contrats d’assurance santé à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) à un taux réduit de 3,50%

Impact tarifaire de l’ordre de +3,5%

De la transformation de la CMU de contribution de 5,90% en taxe de 6,27%

Pas d’impact tarifaire

De la baisse du taux de remboursement (de 35 % à 30 %) des médicaments au SMR modéré (vignettes bleues)

Impact tarifaire de l’ordre de 1,2% sur un contrat « ticket modérateur » / 0,5% sur un contrat supérieur (Hors prise en compte des baisses de prix attendues)

Consultations généralistes augmentées de 22€ à 23 €

Impact tarifaire de l’ordre de +0,5%

Forfait pour les bandelettes glycémie

Impact tarifaire de l’ordre de +0,1%

Sortie de l’hypertension artérielle des ALD1

Impact tarifaire de l’ordre de 0,1%

Suppression de la prise en charge systématique à 100% des frais de transport pour les personnes en ALD

Impact tarifaire de l’ordre de +0,1%

1 Affection de Longue Durée

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Passage de 91 à 120 € du seuil d'application du forfait de 18 €

Impact tarifaire de l’ordre de +0,3%

Baisse du taux de remboursement de 65% à 60% des dispositifs médicaux (optique, appareillage)

Impact tarifaire de l’ordre de 0,4%

D’autre part, les prévisions de l’ONDAM2 pour la dérive des dépenses de santé en 2011 s’élève à 2,9%.

Les évolutions réglementaires en Prévoyance et leurs conséquences

Recul de l’âge légal de retraite

La réforme des retraites, dont la mise en œuvre est prévue à partir de 2011, intègre les mesures suivantes :

Report progressif de l’âge légal de droit commun de 60 ans à 62 ans (par augmentation annuelle de 4 mois) ;

En parallèle, augmentation de 2 ans de l’âge d’annulation de la décote (« âge taux plein »).

La conséquence de ces mesures pour les personnes en arrêt de travail, et donc pour les contrats de Prévoyance couvrant ce risque, est l’allongement de la durée maximum de des rentes d’invalidité (qui pourront être perçues jusqu’à 62 ans contre 60 ans aujourd’hui).

Le tarif des garanties incapacité et invalidité dépend de 2 facteurs :

La probabilité d’entrer en arrêt de travail ;

Le coût du sinistre, qui correspond à la provision mathématique à constituer dès lors que le sinistre est indemnisé.

Pour simplifier, on considèrera que l’impact du recul de l’âge de retraite est non significatif sur le premier point (bien que la probabilité d’entrer en arrêt de travail augmente avec l’âge).

Afin de mesurer l’impact sur la provision mathématique, deux calculs doivent être effectués :

D’une part avec un âge d’invalidité maximum de 62 ans,

D’autre part avec un âge d’invalidité maximum de 60 ans.

Cette étude menée chez d’autres clients a montré un impact de l’ordre de 10 % à 15 % sur les provisions mathématiques.

2 Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie

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Cet impact peut être lissé dans les comptes (constitution progressive des compléments de provision) suite à la modification de l’article 31 de la loi Evin.

Recul de l’âge maximum de liquidation de retraite pour les invalides de 1ère catégorie

Depuis mars 2010, les invalides de 1ère catégorie ne sont plus obligés de liquider leur retraite à 60 ans et peuvent percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à 65 ans. Cette mesure de la LFSS 2010 doit permettre aux 150.000 invalides de 1ère catégorie d'améliorer leurs droits à retraite et devrait procurer à la Sécurité sociale un gain de 8 millions d’euros en année pleine.

Une conséquence indirecte pour les personnes en arrêt de travail, et donc pour les contrats de Prévoyance couvrant ce risque, est l’allongement de 3 ans de la durée maximum d’invalidité catégorie 1, de 62 ans à 65 ans.

L’impact sur le tarif est estimé en calculant les PM :

D’une part avec un âge d’invalidité catégorie 1 maximum de 65 ans,

D’autre part avec un âge d’invalidité catégorie 1 maximum de 62 ans.

Cette étude menée chez d’autres clients a montré un impact de 2 % à 5 % sur les PM prévoyance totales (incapacité et invalidité toutes catégories).

Taux technique réglementaire maximum

Le taux technique maximum à retenir pour déterminer les tarifs et les provisions des garanties arrêt de travail n’est plus basé sur la moyenne des taux d’emprunt d’état (TME) sur les 6 derniers mois mais sur les 24 derniers mois.

Cette mesure permet de limiter la volatilité des provisions.

Au 31/12/2010, le taux maximum réglementaire s’établit ainsi à 2,5% (au lieu de 2,25% avec une moyenne sur 6 mois).

Mode de calcul des Indemnités Journalières Sécurité Sociale

Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), auparavant calculées sur 360 jours (indemnité égale à 1/360ème du salaire de base), sont désormais calculées sur 365 jours (application pour les périodes d’indemnisation qui débutent au 01/09/2010). L'indemnité journalière reste due pour chaque jour, ouvrable ou non.

Cette mesure conduit à une hausse des prestations incapacité de l’ordre de 1,5%.

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Synthèse

Risque Frais de santé

Les mesures et les impacts tarifaires peuvent donc se récapituler ainsi :

Ces impacts n’incluent pas les économies attendues du fait des mesures de maitrise médicalisée, de la baisse des tarifs de radiologie et d’analyse…

Risque Arrêt de travail

Les mesures et les impacts tarifaires peuvent donc se récapituler ainsi :

Contact : Mylène FAVRE-BEGUET, Associée

mfavre@galea-associes.eu 01 43 22 11 11

Evolutions des cotisations à termeImpact tarifaire

minimum

Impact tarifaire

maximum

Impact des cotisations suite aux mesures proposées par le PLFSS 2011 1.60% 2.70%

Evolution naturelle des dépenses de santé 2.90% 2.90%

Taxe sur les contrats de santé 3.50% 3.50%

Total 8.00% 9.10%Imp

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Evolutions des cotisations à termeImpact tarifaire

minimum

Impact tarifaire

maximum

Recul de l'âge de départ à la retraite 10.00% 15.00%

Recul de l'âge maximum de liquidation pour les invalides de 1ère catégorie 2.00% 5.00%

Modification du calcul des IJSS 1.50% 2.00%

Total 13.50% 22.00%Imp

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