EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES …hubrural.org/IMG/pdf/omc_expolcom_cote_ivoire1995_omc.pdf · IV.2Formalités d'importation en Côte d'Ivoire 39 IV.3 Droits d'entrée moyens

RESTRICTED

ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/S/2 6 juin 1995

DU COMMERCEErreur ! Signet non défini. (95-1494)

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

Rapport du Secrétariat

Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Tel qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement de la Côte d'Ivoire des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la Côte d'Ivoire est reproduite dans le document WT/TPR/G/2. _________________________________________________________________________________ Note: Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Côte d'Ivoire.

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TABLE DES MATIERES Page OBSERVATIONS RECAPITULATIVES xiii 1)La Côte d'Ivoire dans le commerce mondial xiv 2)Cadre institutionnel xv 3)Caractéristiques et tendances de la politique commerciale xvi i)Evolution récente xvi ii)Nature et incidence des instruments de politique commerciale xvii iii)Mesures temporaires xix 4)Politique commerciale et partenaires commerciaux xix I.ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1 1)Principales caractéristiques de l'économie 1 2)Evolution économique 3 3)Taux de change effectif réel et termes de l'échange 6 4)Développements économiques récents 8 i)Réformes fiscales 8 ii)Réformes en matière de politique monétaire 9 iii) Réformes en matière de législation du travail 9 iv) Réformes en matière de politique commerciale et d'investissement 10 5)Résultats commerciaux 10 i) Structure des échanges par produit 11 ii) Structure des échanges par région 12 iii) Commerce de services 13 6) Perspectives 16 Annexe I.1 Régime des changes 17

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Page II.CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 19 1)Cadre général 19 2)Structure du mécanisme de formulation de la politique commerciale 20 i)Pouvoir exécutif 20 ii) Organes consultatifs 20 iii)Organes d'examen 21 3)Objectifs de la politique commerciale 21 i)Objectifs généraux 21 ii)Objectifs sectoriels 21 iii) La Côte d'Ivoire dans le Cycle d'Uruguay 22 4)Lois et réglementations relatives au commerce 23 5)Accords et arrangements commerciaux 24 i)Accords multilatéraux 24 ii)Accords régionaux 25 iii)Accords bilatéraux 26 iv)Autres accords ou arrangements 26 III.ASPECTS DU REGIME D'INVESTISSEMENTS LIES AU COMMERCE 29 1)Projet de Code des investissements de 1995 30 2)Formalités d'investissement 32 3)Autres mesures touchant les investissements 34 4) Tendances et perspectives d'investissement direct en Côte d'Ivoire 34 IV.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 37 1)Introduction 37 2)Mesures agissant directement sur les importations 37 i)Enregistrement, documents, inspection 38 ii)Droits d'entrée 41 iii) Evaluation en douane 51 Page

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iv) Prohibitions et restrictions quantitatives à l'importation 51 v) Commerce d'Etat et monopoles d'importation 54 vi) Echanges compensés 55 vii) Normes, prescriptions écologiques et autres prescriptions techniques 55 viii) Marchés publics 57 ix) Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde 59 x) Mesures appliquées dans les pays exportateurs 59 xi) Zones franches, zones industrielles travaillant pour l'exportation 59 xii) Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale 59 3) Mesures agissant directement sur les exportations 59 i) Cadre réglementaire 60 ii) Taxes à l'exportation 61 iii) Mesures prises pour la protection de l'environnement 62 iv) Licences et prohibitions à l'exportation 63 v) Contingents et autres mesures de limitation des exportations 63 vi) Commerce d'Etat 63 vii) Cartels d'exportation 63 viii) Subventions à l'exportation 64 ix) Avantages tarifaires et fiscaux 64 x) Promotion des exportations, aide à la commercialisation 64 xi) Assurance-crédit à l'exportation 64 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 65 i) Entreprises publiques et processus de privatisation 65 ii) Législation fiscale et de l'investissement 67 iii) Subventions à la production 68 iv) Réglementation des prix et de la commercialisation 69 v) Législation sur la concurrence 70 vi) Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle 70 V.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR 75 1)Introduction 75 2)Agriculture, pêche, sylviculture et branches connexes 76 i) Café, cacao et produits dérivés 77 ii) Autres cultures d'exportation et produits dérivés 87 iii) Céréales, légumes et autres produits vivriers 95 iv) Elevage, viande, produits laitiers 96 v) Poissons, crustacés, mollusques et produits dérivés 98

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Page vi) Boissons et tabacs 98 vii) Sylviculture et produits du bois 99 3)Secteurs énergétique et minier 102 i)Pétrole brut et produits dérivés 102 ii)Gaz naturel 103 iii) Electricité 104 4)Secteur manufacturier 105 i)Textiles et vêtements 106 ii)Peaux, cuirs et pelleteries, chaussures et articles de voyage 107 iii)Produits du bois, papier, imprimerie 108 iv)Produits chimiques 108 v)Produits minéraux 110 vi)Métaux et produits métalliques 110 vii)Machines et matériel 111 viii)Matériel de transport 111 5) Services 112 i) Eau 113 ii) Construction 114 iii) Commerce de gros et de détail 115 iv) Tourisme, restauration et hôtellerie 115 v) Transport et stockage 116 vi) Postes, télécommunications et services audiovisuels 120 vii) Finance, assurance et autres services commerciaux 122 VI.DIFFERENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS 125 1)Différends portés devant le GATT et l'OMC 125 2)Autres différends 126 BIBLIOGRAPHIE 129 TABLEAUX DE L'APPENDICE 131

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GRAPHIQUES Page I.ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE I.1Croissance du produit intérieur brut, 1980-95 1 I.2Déficits budgétaire et du compte courant, 1980-94 5 I.3Part du commerce de biens et services non facteurs dans le PIB, 1980-94 5 I.4Taux de change effectif réel et termes de l'échange, 1980-94 7 I.5Taux de change avec les monnaies du Nigéria et du Ghana, 1980-94 8 I.6 Origine des importations ivoiriennes, 1990 et 1992 13 I.7 Commerce des services, 1985-93 15 III.ASPECTS DU REGIME D'INVESTISSEMENTS LIES AU COMMERCE III.1Investissement étranger direct net, 1976-94 30 IV.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE IV.1Part des prélèvements sur le commerce extérieur dans le budget de l'Etat, 1994 38 IV.2Formalités d'importation en Côte d'Ivoire 39 IV.3 Droits d'entrée moyens par secteur et par degré de transformation, 1995 44 IV.4 Marchés publics et leurs modes de passation, 1978-94 57 IV.5 Subventions de l'Etat aux entreprises du secteur moderne, 1973-94 68 V.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR V.1Prix du cacao et du café, 1980-94 79 V.2Coûts de l'électricité industrielle dans quelques pays sélectionnés, 1992 105 V.3Coûts de l'eau dans quelques pays sélectionnés, 1992 114

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TABLEAUX Page I.ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE I.1Indicateurs économiques comparatifs 2 I.2Dette extérieure et service de la dette, 1970-94 6 I.3 Principaux produits d'exportation: exportations et parts de marchés, 1987-91 11 I.4 Paiements au titre des services non facteurs, 1985, 1990 et 1993 14 IV.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE IV.1Droits et taxes prélevés sur les importations, 1994 42 IV.2Produits et activités exonérés de TVA, octobre 1994 46 IV.3 Résumé des charges touchant les importations: exemple de la bière 47 IV.4 Valeurs mercuriales applicables pour l'évaluation en douane des importations, 1994 48 IV.5 Produits soumis à un régime d'autorisation ou de restriction à l'importation, 1994 52 IV.6 Valeurs mercuriales applicables pour l'évaluation en douane des exportations 62 IV.7Sélection d'entreprises publiques, semi-publiques ou figurant au programme de privatisations 66 V.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR V.1Café et cacao, indicateurs économiques sélectionnés, 1970-94 78 V.2 Baisses de droits de douane dans certains pays importateurs de produits du café 84 V.3 Baisses de droits de douane dans certains pays importateurs de produits du cacao 86 V.4 Mesures affectant les importations de bananes dans l'Union européenne, mars 1994 89 V.5 Huile de palme, indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94 90 V.6 Coton fibre: indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94 92 V.7 Caoutchouc naturel: indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94 94 V.8 Bois: indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94 100

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TABLEAUX DE L'APPENDICE Page AI.1Exportations par groupe de produits, 1965-92 133 AI.2Importations par groupe de produits, 1965-92 134 AI.3Importations par région, 1965-92 135 AI.4Exportations par région, 1965-92 136 AV.1Liste des abréviations utilisées dans les tableaux AV.2 à AV.15 137 AV.2 Mesures commerciales appliquées à l'agriculture, la sylviculture et la pêche, 1995 138 AV.3 Mesures commerciales appliquées aux produits alimentaires, boissons et tabac, 1995 139 AV.4 Mesures commerciales appliquées aux industries extractives et énergétiques, 1995 140 AV.5 Mesures commerciales appliquées aux textiles, vêtements, cuirs et chaussures, 1995 141 AV.6 Mesures commerciales appliquées au bois, ouvrages en bois, papier et articles en papier, 1995 142 AV.7 Mesures commerciales appliquées aux produits chimiques, 1995 143 AV.8 Mesures commerciales appliquées aux produits minéraux non métalliques manufacturés, 1995 144 AV.9 Mesures commerciales appliquées aux métaux communs, 1995 145 AV.10Mesures commerciales appliquées aux ouvrages en métaux et aux machines à usage industriel, 1995 146 AV.11 Mesures commerciales appliquées aux machines à usage industriel, 1995 147 AV.12Mesures commerciales appliquées aux machines électriques et électroniques (y compris les ordinateurs), 1995 148 AV.13 Mesures commerciales appliquées au matériel de transport, 1995 149 AV.14 Mesures commerciales appliquées au matériel médico-chirurgical et de précision, 1995 150 AV.15 Mesures commerciales appliquées à d'autres articles manufacturés, 1995 151 AV.16Mesures commerciales appliquées dans le secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau, et de la construction, 1995 152 AV.17Mesures commerciales appliquées dans le commerce de gros et de détail et dans l'hôtellerie et la restauration, 1995 153 AV.18Mesures commerciales appliquées dans le secteur des transports et du stockage et des communications, 1995 154 AV.19Mesures commerciales appliquées dans le secteur de la finance, des assurances, de l'immobilier et des services commerciaux, 1995 156 AV.20Mesures commerciales appliquées dans les secteurs des services sociaux, culturels et personnels, 1995 158

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LISTE DES ABREVIATIONS ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce AGCS Accord général sur le commerce des services ARC Attestation de réservation de cale BCEAO Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BURIDABureau ivoirien des droits d'auteur CCIB Centre du commerce ivoirien du bois CCIA Centre de commerce international d'Abidjan CCI-CI Chambre de commerce et d'industrie CDEAO Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEAO Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEPICI Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire CGPP Caisse générale de péréquation des produits CIDT Compagnie ivoirienne de développement des textiles CIE Compagnie ivoirienne d'électricité DGI Direction générale des impôts DHEDomaine hévéicole de l'Etat CICE Centre ivoirien du commerce extérieur CIRDICentre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CODINORM Institut ivoirien de normalisation CSSPPA Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles DCGTx Direction et contrôle des grands travaux DUS Droit unique de sortie (douanes) EE-CI Energie électrique de la Côte d'Ivoire ERG Etablissements Robert Gonfreville FEDERMAR Fédération maritime de la Côte d'Ivoire FILTISAC Filature-tissage-sac GIPA Groupement inter-professionnel de l'automobile IATA Association du transport aérien international MINAGRA Ministère de l'agriculture et des ressources animales OAPI Organisation africaine de la propriété intellectuelle OCAB Organisation centrale des producteurs exportateurs d'ananas et bananes OCPV Office de commercialisation des produits vivriers OIC Office ivoirien des chargeurs PAA Port autonome d'Abidjan PASCO Programme d'ajustement sectoriel compétitivité PETROCI Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire SAPH Société africaine de plantation d'hévéas SAUR Société d'aménagements urbains SCIMPEX Syndicat des commerçants importateurs, exportateurs et distributeurs de la Côte d'Ivoire SDV SDAC-Delmas-Vieljeux (groupe Bolloré) SGPC Accord portant création du Système global de préférences commerciales SGS Société générale de surveillance SICABLE Société ivoirienne de câbles SICF Société ivoirienne de chemins de fer SICOGI Société ivoirienne de construction et de gestion immobilière SITAB Société ivoirienne des tabacs

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SODECI Société de distribution d'eau en Côte d'Ivoire SITRAM Société ivoirienne de transport maritime SIVOMAR Société ivoirienne maritime SODEFOR Société de développement des forêts SODEMI Société pour le développement minier de la Côte d'Ivoire SODESUCRE Société pour le développement des plantations de canne à sucre, l'industrialisation et

la commercialisation du sucre SOGB Société des caoutchoucs de Grand Béréby SONACO Société nationale d'emballages SONITRA Société nationale ivoirienne de travaux SOTROPAL Société tropicale des allumettes STABEX Système de stabilisation des recettes d'exportation SYDAM Système informatique des douanes SYNACI Syndicat des acheteurs de produits agricoles TCR Taxe de coopération régionale UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine

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OBSERVATIONS RECAPITULATIVES 1 Après trois décennies de protection industrielle, la Côte d'Ivoire a engagé en 1994 un programme de libéralisation commerciale. Les restrictions quantitatives à l'importation ont été éliminées ou sont en voie de l'être; les droits d'entrée, généralement ad valorem, ont été réduits de moitié pour atteindre en moyenne 23,5 pour cent à la fin de 1994. Des taxes à l'exportation subsistent sur les exportations de produits de base; toutefois, l'objectif a été annoncé de réduire progressivement ces taxes en élargissant l'assiette fiscale. A cet égard, des efforts sont en cours afin d'étendre la portée des impôts indirects et donc de réduire la dépendance de l'Etat à l'égard des droits perçus sur le commerce international. De nouvelles législations ont été introduites pour améliorer le degré de concurrence au sein de l'économie ivoirienne, attirer l'investissement étranger et organiser la cession des actifs de l'Etat dans le cadre d'un important programme de privatisation. 2 Cette libéralisation a comme objectif de relancer une économie déprimée par près de sept ans de récession, induite en grande partie par la chute des prix du café et du cacao, principaux produits d'exportation, et par l'appréciation concomitante du taux de change effectif réel durant la seconde moitié des années 80. Les efforts d'ajustement économique national de cette période s'avérant insuffisants pour contrer l'effet de tenaille causé par la chute simultanée des revenus d'exportation et de la compétitivité externe, la Côte d'Ivoire, de concert avec ses partenaires de la zone franc, a dévalué sa monnaie de 50 à 100 francs CFA par franc français le 12 janvier 1994, tout en introduisant un nouveau programme d'ajustement macro-économique. 3 L'économie ivoirienne est en grande partie fondée sur l'agriculture d'exportation qui représente un tiers du PIB; ceci entraîne une grande vulnérabilité aux variations de prix ou de demande sur les marchés mondiaux. C'est pourquoi l'Etat ivoirien est intervenu dans le passé afin de stabiliser les prix et les volumes d'exportation, engendrant des pertes importantes. La politique agricole actuelle a comme objectifs principaux la déréglementation et la privatisation des circuits

de commercialisation pour accroître le rôle du secteur privé et réduire les coûts budgétaires. Ces mesures s'appliquent à la production vivrière, en particulier au riz, au coton, à l'huile de palme et au sucre. Par contre, le rôle du secteur privé reste limité à une fonction de mise à l'exportation dans le cas du café et du cacao, dont les prix restent contrôlés par l'Etat, ce dernier assumant la majeur partie des risques liés aux variations de cours mondiaux. 4 Dans l'industrie, la dévaluation et la libéralisation des importations devraient contribuer à rééquilibrer la structure des prix relatifs qui présentaient de fortes distorsions selon que les biens étaient ou non échangés. Selon les premières observations, les exportations vers les pays de la sous-région avaient déjà fortement augmenté en 1994, particulièrement dans les secteurs de l'agro-alimentaire et du textile. Le gouvernement souhaite par ce rééquilibrage attirer des investissements dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée, menant ainsi à la diversification de l'économie ivoirienne. A ce titre, les réformes du commerce, de l'investissement et des prix devraient permettre d'augmenter le nombre et la compétitivité des firmes ivoiriennes dans chaque secteur de production. 5 La plupart des services, y compris les services collectifs et la distribution d'énergie, sont constitués en monopoles à prix réglementés tandis que les services financiers et professionnels restent dans l'ensemble protégés de la concurrence par un cadre réglementaire rigide peu propice au développement de nouvelles activités. Les exportateurs font souvent face à d'autres coûts tels que l'obligation d'utiliser des services de transport maritime ou des services d'assurance nationaux. Des réformes sont en cours afin de privatiser le secteur des télécommunications. 6 La Côte d'Ivoire a ratifié les Accords issus du Cycle d'Uruguay. Elle applique l'Accord général depuis 1947, d'abord en tant que territoire français d'outre-mer, puis, dès 1963, en tant que partie contractante. Dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire a consolidé tous ses droits applicables

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aux produits agricoles à des taux plafonds. Seuls quelques produits industriels ont fait l'objet d'une consolidation. La Côte d'Ivoire n'a pris que de modestes engagements au sein de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 1)La Côte d'Ivoire dans le commerce mondial 7 Avec des exportations de marchandises atteignant environ 2,4 milliards de dollars EU en 1993, et presque 1,9 milliard d'importation, la Côte d'Ivoire représente une des principales nations commerçantes d'Afrique sub-saharienne. Le rapport du commerce des biens et services au PIB est élevé, passant de 75 pour cent en 1992 à plus de 110 pour cent après le changement de parité en 1994. Les secteurs primaire, secondaire et tertiaire représentent respectivement 34, 28 et 38 pour cent du PIB. L'agriculture occupe deux tiers de la population active. Le secteur manufacturier est basé principalement sur la transformation de matières premières agricoles et énergétiques; parmi les principaux secteurs figurent l'agro-alimentaire, le bois, l'agriculture industrielle (coton, caoutchouc), les produits pétroliers et les textiles. 8 Le principal partenaire commercial de la Côte d'Ivoire est l'Union européenne, représentant, en 1992, 52 pour cent de ses exportations et 54 pour cent de ses importations. Les relations commerciales sont particulièrement étroites avec la France, qui fournit 35 pour cent des importations et achète 18 pour cent des exportations ivoiriennes. Les Pays-Bas fournissent 3,5 pour cent des importations ivoiriennes mais constituent un débouché important en achetant 11,5 pour cent des exportations ivoiriennes, notamment de cacao. 9 Le commerce africain de la Côte d'Ivoire représente 29 pour cent de ses importations et 35 pour cent de ses exportations. Les principaux partenaires appartiennent à la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et, plus particulièrement, à la Communauté économie de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).

Parmi les pays africains, les principaux fournisseurs sont le Nigéria avec 18 pour cent des importations, se composant principalement d'hydrocarbures, suivi du Cameroun et du Sénégal. Plus de 5 pour cent des exportations ivoiriennes sont destinées au Burkina Faso, qui constitue le principal débouché africain de la Côte d'Ivoire, suivi du Mali, du Nigéria, du Sénégal et du Ghana. L'Afrique du Sud achète près de 2 pour cent des exportations ivoiriennes. 10 Le café et le cacao représentent ensemble plus de la moitié des revenus d'exportation, en baisse par rapport à la part de 64 pour cent enregistrée en 1986. Les autres produits agricoles d'exportation sont, par ordre d'importance, le bois, le coton, le caoutchouc et les fruits frais. Les exportations de produits manufacturés sont principalement constituées de produits pétroliers, ainsi que de produits alimentaires tels que le poisson en conserve, l'huile de palme et le sucre; la Côte d'Ivoire exporte aussi des textiles, des produits chimiques et du ciment. 11 Les biens intermédiaires, et en particulier le pétrole brut, constituent près de 40 pour cent des importations ivoiriennes. Les importations de produits pharmaceutiques, plastiques et autres biens de consommation représentent environ un quart du total; la part des matériels et biens d'équipement dans les importations ivoiriennes fluctue entre 20 et 25 pour cent depuis 1990. Les produits alimentaires ont constitué plus de 16 pour cent des importations en 1992. Parmi celles-ci, les importations de poisson pêché dans les eaux ivoiriennes par des bateaux étrangers sont aussi importantes, destinées en partie à l'industrie locale de transformation. La structure actuelle du commerce est néanmoins susceptible de connaître des changements importants à la suite des récentes découvertes d'hydrocarbures au large des eaux ivoiriennes. 2) Cadre institutionnel 12 Le pouvoir exécutif appartient au Président, qui conduit les affaires de l'Etat.

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Le Président nomme le Premier ministre, qui lui-même nomme les autres membres du gouvernement après consultation du Président. Les questions de politique commerciale sont du ressort du ministère de l'industrie et du commerce, les autres ministères exerçant des compétences en la matière étant le ministère de l'économie, des finances et du Plan, responsable de l'administration des douanes; le ministère des matières premières; le ministère de l'agriculture et des ressources animales; le ministère des transports; le ministère des mines et de l'énergie; et le ministère des Affaires étrangères. L'Assemblée nationale, qui ne comprend qu'une seule Chambre de 175 membres élus pour cinq ans, vote les lois qui sont ensuite promulguées par le Président. 13 Parmi les textes régissant plus particulièrement le commerce extérieur figurent le Code des douanes et le Code des investissements. Les traités internationaux sont soumis au vote de l'Assemblée nationale et, comme dans le cas de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, prennent effet dès leur ratification sans que des lois d'application aient à être votées. Les traités internationaux priment par rapport à toutes les lois sauf à la Constitution; leur négociation appartient au Président, mais est généralement déléguée au Ministère compétent. Les négociations en matière de politique commerciale relèvent au premier chef du Ministère de l'industrie et du commerce. 14 Les règles et disciplines contenues dans l'Acte final peuvent être invoquées auprès des tribunaux ivoiriens, et les obligations en découlant sont prises en compte lors de l'élaboration de la politique économique. 15 Dans les négociations du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire avait comme objectifs principaux l'amélioration du cadre juridique commercial multilatéral et le maintien d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Les autorités ont noté l'importance d'un mécanisme de surveillance assurant que toutes les règles et disciplines contenues dans l'Acte

final soient appliquées. De plus, les autorités ivoiriennes ont insisté sur le besoin de mieux organiser le commerce des produits de base jusqu'alors laissé totalement entre les mains des spéculateurs. Finalement, la nécessité de ne pas utiliser les préoccupations environnementales comme instrument de protection commerciale a été soulignée. 16 Les autorités ivoiriennes sont généralement satisfaites des Accords du Cycle d'Uruguay, comprenant un meilleur accès aux marchés et des règles renforcées. Toutefois, elles sont de l'avis que des gains de productivité seront nécessaires avant que l'économie ivoirienne puisse pleinement bénéficier des résultats de l'accord. La Côte d'Ivoire regrette l'érosion de sa position commerciale préférentielle sur le marché de l'Union européenne et souhaite prévenir tout effritement de la Convention de Lomé. D'après les autorités ivoiriennes, aucun changement législatif majeur ne sera nécessaire pour assurer la conformité des lois ivoiriennes avec l'Acte final, étant donné le processus de libéralisation déjà mis en oeuvre. 17 La Côte d'Ivoire a conclu 34 accords de commerce bilatéraux, ces derniers prévoyant en général le régime NPF. La Côte d'Ivoire n'est pas signataire de l'Accord portant création du Système global de préférences commerciales (SGPC) entre pays en développement. Elle participe à plusieurs accords de produits sous l'égide de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, notamment les accords portant sur le café, le cacao, le caoutchouc et les bois tropicaux. 18 La Côte d'Ivoire bénéficie d'un accès privilégié sans réciprocité au marché de l'Union européenne en vertu de la Convention de Lomé. Ce régime permet l'accès au marché communautaire des exportations ivoiriennes de produits manufacturés et de certains produits agricoles en franchise de tous droits et restrictions quantitatives. Dans le cas des exportations de bananes, ce régime a été à l'origine de deux différends, ouverts au titre de

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l'Article XXXIII du GATT, dans lesquels cinq pays latino-américains ont contesté la compatibilité du régime avec l'Accord général. Tous les autres pays développés accordent à la Côte d'Ivoire des préférences commerciales selon leurs schémas de préférences (SGP) nationaux. 19 La Côte d'Ivoire ne possède pas d'organe officiel indépendant chargé d'examiner la politique commerciale ou de conseiller le gouvernement en la matière. 3)Caractéristiques et tendances de la politique

commerciale i) Evolution récente 20 Bien que le nombre de prélèvements à l'importation reste relativement élevé avec au moins quatre droits distincts (le droit de douane, le droit fiscal, le droit de timbre et le prélèvement sur les importations par voie maritime), leurs niveaux ont été considérablement réduits. Un grand nombre de mesures de contingentement des importations ont été supprimées ou sont en voie de l'être. La concurrence externe accrue en découlant a permis de libéraliser les prix intérieurs de certains produits précédemment contrôlés, tels le ciment et le riz. 21 Bien que la privatisation des participations de l'Etat dans les secteurs clés de l'économie ait pris un certain retard, la cession annoncée des parts de l'Etat dans les filières du riz, du coton, de l'huile de palme, du caoutchouc et du sucre, mais aussi des télécommunications et des transports, devrait permettre de démanteler certains privilèges commerciaux qui constituent d'importantes entraves à la concurrence, et par conséquent à la flexibilité et à l'adaptabilité de l'économie toute entière. Les réformes législatives récentes ont aussi comme objet d'empêcher que des entreprises d'Etat à prix réglementés ne deviennent des monopoles privés par le biais de la privatisation.

22 Afin d'encourager l'investissement direct, les autorités ont introduit un système de guichet unique au début de 1995, simplifiant et accélérant considérablement les formalités nécessaires à l'investissement. Ces réformes font suite à l'introduction d'un nouveau projet de Code des investissements, destiné à encourager la création et le développement d'entreprises en Côte d'Ivoire, notamment au moyen d'exemptions fiscales. Le nouveau Code abolit les "conventions d'établissement" existant entre l'Etat ivoirien et le secteur privé, ainsi que les privilèges d'entreprise prioritaire qui en découlaient. 23 Par contraste, peu de changements sont intervenus dans le régime d'exportation, si ce n'est l'introduction de nouvelles taxes sur les principaux produits exportés. Les formalités administratives restent globalement assez compliquées, au niveau tant des douanes que de l'acheminement interne des marchandises ultérieurement exportées. Des améliorations ont toutefois eu lieu afin d'élargir l'accès aux transports maritimes.

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ii)Nature et incidence des instruments de politique commerciale

24 Les importations en Côte d'Ivoire restent soumises à de nombreux prélèvements. Au droit de douane à taux unique de 5 pour cent s'ajoute le droit fiscal, qui varie entre 5 et 30 pour cent, et la taxe statistique de 2,5 pour cent; la plupart des importations supportent en outre un prélèvement de 0,6 pour cent sur les importations par voie maritime. En plus, certaines taxes particulières s'appliquent à quelques produits, principalement les alcools, les tabacs, les combustibles ainsi que quelques viandes, poissons et produits laitiers. Le nombre limité des positions tarifaires correspondant à une entrée en franchise de tous droits (les médicaments, les livres et périodiques, ainsi que certains intrants agricoles et textiles) réduit la dispersion du tarif. La Côte d'Ivoire maintient un système d'inspection des marchandises avant expédition, dont le coût se monte généralement à 0,75 pour cent de la valeur f.a.b. La Côte d'Ivoire n'applique pas de tarifs saisonniers ou de prélèvements variables. 25 Vient ensuite la TVA, dont la valeur modale est de 20 pour cent, et qui s'applique au prix c.a.f. des importations majoré des droits d'entrée. Bien que les taux soient identiques quelle que soit l'origine (nationale ou étrangère) du produit, les taux de TVA les plus élevés sont perçus sur les produits importés, tandis que les biens et services produits localement bénéficient en général d'exemptions ou de taux de TVA réduits.

26 Plusieurs autres mesures contribuent à compliquer le cadre réglementaire et peuvent avoir une incidence négative sur les importations. Des minima de perception sont appliqués à l'importation de certains produits, notamment l'alcool, le tabac et le café. Des valeurs mercuriales servant de base à l'évaluation en douane des importations correspondent à des prix minima relativement élevés dans certains cas, notamment le riz et les oléagineux. Les autorités ont exprimé leur intention d'appliquer la méthode d'évaluation en douane des Accords du Cycle d'Uruguay. 27 Certaines importations restent contingentées avec des niveaux de quotas parfois très bas. C'est le cas notamment du café, du riz, de la farine, du sucre, du tabac, de certains textiles, de certains pneus et véhicules usagés et de certains outils et autres produits en fer. D'autres produits sont soumis à autorisation préalable des Ministères compétents. 28 Les activités de commerce impliquant entièrement ou en partie l'Etat sont relativement nombreuses, notamment par l'intermédiaire de ses participations dans les entreprises nationales. Ainsi, l'Etat est présent dans la plupart des filières agricoles (café, cacao, coton) mais aussi dans le commerce interne et international des produits manufacturés tels l'huile de palme, le sucre, le tabac, les produits pétroliers, la fabrication d'outils, de sacs textiles, d'emballages en carton et d'emballages métalliques. De par ses participations au capital de diverses sociétés nationales, l'Etat ivoirien est aussi présent dans le commerce de services financiers; de services de transports maritime, ferroviaire et aérien et de services de construction. Le commerce du pétrole, de l'électricité et du gaz est constitué en monopole d'Etat à prix réglementés. 29 Les monopoles et droits exclusifs de production, de commercialisation ou d'importation sont circonscrits à quelques catégories de biens et services, parmi lesquels le riz, la farine et le sucre; les produits

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énergétiques tels que l'électricité et le pétrole brut; la poste, les télécommunications et l'eau. 30 Le montant annuel des marchés passés par le secteur public a fortement décru depuis le début des années 80, pour s'établir à environ 70 milliards de francs CFA (environ 125 millions de dollars EU) par an depuis 1992. Le processus d'adjudication par appel d'offre ouvert ne représente guère plus du tiers du nombre total de contrats. Les autorités soulignent que les marchés financés dans le cadre de l'aide bilatérale obligent dans de nombreux cas les autorités ivoiriennes à se fournir auprès des industries du pays donateur. La réglementation ivoirienne prévoit une préférence, à qualité et prix égaux, pour les fournisseurs établis en Côte d'Ivoire. Néanmoins, les marchés publics ivoiriens sont dans l'ensemble ouverts aux fournisseurs étrangers; l'adhésion de la Côte d'Ivoire au nouvel Accord sur les marchés publics issu des Accords du Cycle d'Uruguay permettrait de diversifier cette présence étrangère tout en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises ivoiriennes. 31 En matière de propriété intellectuelle, la Côte d'Ivoire est signataire du Traité de Bangui, qui institue un régime uniforme de protection intellectuelle dans douze pays membres. La Côte d'Ivoire dispose en tant que pays en développement d'une période supplémentaire de cinq ans pour harmoniser sa législation avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. En pratique, de nombreuses marchandises de contrefaçon sont en vente sur les marchés ivoiriens. 32 Des taxes à l'exportation sont appliquées sur les valeurs mercuriales du café, du cacao, du bois et de la noix de cola. L'un des objectifs de ces taxes, réintroduites dans le cas du café et du cacao en 1994 après quatre ans d'interruption, est d'encourager la diversification vers des exportations à plus forte valeur ajoutée et, dans le cas du bois, de décourager le déboisement. Ces taxes à

l'exportation procurent à l'Etat une part substantielle de ses recettes et leur élimination entraînerait une forte augmentation de la fiscalité intérieure. Les valeurs mercuriales en place sur les bois ont été triplées à la suite de la dévaluation; de tels prix (minima de perception) s'appliquent aussi à d'autres produits comme la banane, l'ananas et l'huile de coco. 33 La plupart des produits taxés à l'exportation font aussi l'objet d'un contingentement à l'exportation. Dans le cas du bois, les contingents sont vendus aux enchères. L'exportation de certains produits est en outre sujette à l'obtention d'une licence délivrée par les ministères techniques compétents. Dans l'ensemble, l'environnement institutionnel et administratif entourant les exportations mériterait d'être davantage simplifié afin de faciliter et d'encourager de nouvelles activités d'exportation et de développer les activités existantes. Le coût des services financiers, professionnels et de transport constitue un aspect déterminant de l'aptitude des produits ivoiriens à affronter la concurrence internationale. 34 La Côte d'Ivoire n'a pas créé de zone franche. Un régime d'admission temporaire a été institué afin de permettre à certaines entreprises travaillant pour l'exportation d'importer leurs intrants en franchise. 35 Plusieurs activités d'exportation font l'objet d'un monopole de fait ou de droit. Il en est ainsi des produits énergétiques, mais aussi du sucre, de l'huile de palme et du coton. Les exportations de café, cacao et de certains fruits frais tels que les bananes sont organisées de manière à contrôler les quantités offertes et les prix réalisés. 36 Au sein de l'économie, le café et le cacao occupent une place prépondérante à la fois par l'emploi, les revenus et les recettes budgétaires qu'ils génèrent. Le processus d'exportation de ces produits est assuré par les grandes sociétés de négoce international selon une rémunération garantie par la Caisse de

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stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA) quelle que soit l'évolution des cours. Cette fonction de stabilisation a entraîné des pertes importantes pour l'Etat en période de chute des prix à la fin des années 80. Actuellement, la CSSPPA vend 60 pour cent de la récolte à terme afin de minimiser le risque de variation des prix entre les prix garantis aux exportateurs et les cours mondiaux. 37 Dans ces secteurs, la Côte d'Ivoire n'a pas rompu avec le système de prix aux producteurs et de contrôle par l'Etat de la commercialisation interne et externe dans le secteur agricole, bien que les prix fixes soient dans certains cas remplacés par des prix minima. Ceci contraste avec les privatisations annoncées de plusieurs complexes agricoles, qui devraient entraîner des changements importants dans les secteurs du riz, du sucre, du coton et des oléagineux. En général, on observe que les filières gérées intégralement par le secteur privé, telles la production de caoutchouc et de bananes, ont enregistré les meilleures performances économiques. 38 La participation de l'Etat dans la production et la distribution d'énergie se fait par l'octroi de concessions exclusives au secteur privé; les tarifs sont en général négociés de manière à garantir une rémunération stable au concessionnaire quelle que soit l'évolution des cours mondiaux pour les biens et services en question, ou des intrants nécessaires à leur production. C'est le cas notamment pour la production d'électricité, le raffinage de pétrole et la distribution de gaz naturel. 39 Avec la libéralisation des importations et le changement de parité, le secteur manufacturier ivoirien montre des signes de reprise, avec une forte croissance des exportations en 1994. Les avantages comparatifs résident dans la transformation de matières premières agricoles, principalement les produits alimentaires, le caoutchouc et le coton. Les activités de transformation du bois pourraient aussi connaître un certain essor si

des solutions sont trouvées aux problèmes liés à la déforestation. 40 La compétitivité des secteurs de services est une condition de la reprise des exportations de produits manufacturés et agricoles. A l'heure actuelle, des monopoles privés ou publics à prix réglementés caractérisent les transports maritime, ferroviaire et aérien, le commerce de détail, les télécommunications et les services collectifs. iii) Mesures temporaires 41 La Côte d'Ivoire ne possède pas de législation en matière de droits antidumping ou de droits compensatoires. Toutefois, des droits spécifiques sont prélevés sur les importations de certaines viandes et produits laitiers afin de contrecarrer l'effet des subventions à l'exportation conférées par l'Union européenne à ses exportations. La Côte d'Ivoire n'applique pas de mesures de sauvegarde; les valeurs mercuriales à l'importation remplissent cette fonction. 4)Politique commerciale et partenaires

commerciaux 42 Le récent redressement macro-économique, comprenant l'ajustement du taux de change, la restauration des équilibres budgétaires et externes, et les apports financiers externes a permis de créer un environnement plus stable pour l'investissement et le commerce. Ces mesures témoignent du désir des autorités d'éliminer les obstacles structurels à une meilleure exploitation des atouts de la Côte d'Ivoire. Les avantages comparatifs du pays sont nombreux, récemment revalorisés par la hausse des cours des matières premières sur les marchés mondiaux, par la découverte d'hydrocarbures dans les eaux ivoiriennes et par la prise de conscience du potentiel touristique du pays. 43 Bien que le cadre réglementaire et administratif entourant la production et l'exportation reste rigide, l'effort de

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privatisation, les nouvelles mesures concernant l'investissement et la facilitation des importations devraient rapidement se traduire par des changements importants au niveau des exportations. Ces mesures devraient inclure une diminution des procédures administratives et douanières qui ralentissent les exportations et en augmentent le coût. Ces mesures sont indispensables afin de redynamiser un appareil économique qui pourrait être plus flexible et plus compétitif. 44 La Côte d'Ivoire reçoit, au titre de divers programmes en place dans l'Union européenne, aux Etats-Unis et dans d'autres pays, de larges volumes de céréales subventionnées, notamment du riz et de la farine, dont les effets sur la production vivrière intérieure ne sont pas négligeables. Le commerce agricole de la Côte d'Ivoire devrait à terme bénéficier des disciplines en matière de subventions résultant des Accords du Cycle d'Uruguay, tandis que les exportations de produits manufacturés pourraient profiter des meilleures conditions d'accès aux marchés.

45 Le secteur ivoirien des services est en principe ouvert à la présence de fournisseurs étrangers, présents dans la banque, l'assurance, les transports et les services professionnels, de même que la plupart des services collectifs. La Côte d'Ivoire a donc avantage à participer aux négociations en cours au sein de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), de manière à s'assurer un accès stable aux fournisseurs étrangers de ce type de services. En effet, bien que la présence étrangère soit importante, le manque de concurrence se traduit par des prix élevés qui se répercutent sur la compétitivité des exportations ivoiriennes. Une consolidation de l'ouverture existante dans le cadre de l'AGCS et une libéralisation plus poussée encourageraient la concurrence et permettrait d'abaisser les coûts en diversifiant le nombre et l'origine des fournisseurs.

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I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1) Principales caractéristiques de l'économie 1 La République de Côte d'Ivoire s'étend sur 322 000 km2 au nord de l'équateur sur la côte ouest de l'Afrique et compte presque 14 millions d'habitants. La population augmente actuellement de 3,8 pour cent par an. Dans la décennie précédant 1980, la croissance réelle a été en moyenne de 6,8 pour cent par an, bien supérieure à la moyenne des pays africains; elle fut dans l'ensemble négative durant la période 1980-94, initialement du fait de l'effort de correction des déséquilibres macro-économiques dès 1981 et, après 1985, principalement à cause de la chute des prix des produits d'exportation et de l'appréciation du taux de change réel. Exprimé en dollars EU, le revenu par habitant a été divisé par trois entre 1980 et 1994: avec un Produit intérieur brut (PIB) par habitant estimé à 475 dollars EU en 1994 à la suite de la dévaluation du franc CFA, la Côte d'Ivoire figure désormais parmi les pays en développement à faible revenu (graphique I.1).

1 2 L'agriculture d'exportation a été à la base du développement du pays. En 1992, l'agriculture dans son ensemble représentait 34 pour cent du PIB, un pourcentage relativement élevé (tableau I.1). La forte dépendance du pays par rapport aux exportations de café et de cacao, qui fournissent près de la moitié des recettes d'exportation, a été du fait de la chute des cours mondiaux la principale cause de déclin économique du pays pendant les années 80. L'exploitation du bois, qui constitue le troisième secteur d'exportation, est actuellement menacée par la rapide disparition des forêts ivoiriennes. Les principales productions vivrières sont, par ordre de volume produit, l'igname, le manioc, la banane plantain, le riz et le maïs.

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Tableau I.1

Indicateurs économiques comparatifs

Indicateurs économiques 1980 1985 1990 1992 1993 1994

Population (millions) 8,3 9,9 12,0 12,9 13,4a 13,9a

Population urbaine (pour cent) 38,0 38,0 40,0 42,0 ... ...

Population active 3,5 4,1 4,6 4,8 ... ...

Taux de fécondité 7,4 6,8 ... 6,6 ... ...

Mortalité infantile (pour 1000 naissances) 117,0 106,0 98,0 91,0 ... ...

Espérance de vie à la naissance 48,0 54,0 56,0 56,0 ... ...

Taux de scolarité primaire (pour cent) 79,0 75,0 71,0 ... ... ...

Taux de scolarité secondaire (pour cent) 19,0 20,0 23,0 ... ... ...

PIB (milliards de francs CFA) 2 150,0 3 135,0 2 693,0 2 681,0 2 633,0 3 747,0a

PIB (milliards de dollars EU) 10,2 7,0 9,9 10,1 9,3 6,6

Exportations de biens et de services non facteurs

(millions de dollars EU)

3 577,3 3 160,0 3 586,0 3 418,0a 3 174,0a 3 287,0a

Importations de biens et de services non facteurs

(millions de dollars EU)

4 135,0 2 173,0 3 438,0a 2 838,0a 2 520,0a 2 496,0a

Taux de change (francs CFA/dollars EU)b 211,3 449,3 272,3 264,7 283,2 568,1a

Part du PIB nominal en prix courants

(pourcentage)

1970 1980 1985 1990 1992 1994

Agriculture 47 39 30 34 34 ...

Industriec 15 20 25 28 29 ...

Services 37 41 45 38 38 ...

Investissement brut 21 27 13 9 11 14a

Epargne intérieure brute 25 20 26 15 16 27a

Solde budgétaire (pourcentage du PIB) ... -7,8a -0,2a -2,9a -12,9 -10,9

Solde en compte courant (pourcentage du PIB) ... -18,0 0,9 -11,6 -11,5 -7,7

Croissance annuelle moyenne

(pourcentage)

1970-80 1980-92 1991 1992 1993 1994

PIB réel 6,8 0,0 -0,8 0,0 -1,1 0,8

Consommation publique 9,6 0,1 -1,1 -4,3 -0,1 ...

Consommation privée 6,6 0,0 -4,3 -0,4 -0,7 ...

Investissement intérieur brut 10,1 -8,4 4,1d 11,4d -16,9d ...

Exportations de biens et services 9,4 7,6 -4,8 3,2 1,7 ...

Importations de biens et services 11,4 1,0 -7,5 2,7 -9,8 ...

Déflateur implicite du PIB 13,0 1,9 0,7 -0,3 -0,7 41,2

Indice des prix à la consommation 15,3 4,5 1,6 4,2 0,8 35,4

Termes de l'échange 1,5 -4,6 -0,9 0,0 -4,0 1,1

Prix à l'exportation f.a.b 13,8 -3,8 0,4 6,9 2,3 ...

Prix à l'importation c.i.f. 14,4 0,9 1,2 -4,4 6,5 ...

Taux de change effectif réel ... -0,3 -2,5 5,7 -2,1 -35,7

Masse monétaire (M2) 22,6 3,1 0,0 -1,9 -1,0 35,1

Taux d'escompte (pour cent) 6,5e 10,2e 11,0 12,5 10,5 14,5

...Non disponible.


a Estimations.

b Moyenne pour la période.

c Industries extractives, industries manufacturières, construction, électricité, eau et gaz.

d Formation de capital fixe uniquement.

e Moyenne simple sur la période.

Source:Données communiquées par le gouvernement ivoirien; Fonds monétaire international; Banque mondiale et estimations du

Secrétariat de l'OMC.

3 Le secteur énergétique s'est développé depuis le début des années 70 pour atteindre plus de 6 pour cent du PIB en 1993. Les principales activités, qui sont le raffinage de pétrole brut importé et la production électrique, sont sur le point de connaître une forte expansion à la suite d'importantes découvertes de gaz et de pétrole brut dans les eaux territoriales ivoiriennes (chapitre V.3 i)). 4 Il semblerait que le "miracle ivoirien" des années 60 et 70 ait été aussi en grande partie le résultat d'un boom dans le secteur manufacturier, principalement agro-alimentaire, dont la croissance dépassa 9,1 pour cent dans les années 70.1 Cette rapide expansion reflète la stratégie d'encouragement de l'investissement direct étranger poursuivie par les autorités depuis l'indépendance, combinée avec une forte protection des industries qui en résultaient. Le Code des investissements, publié en 1959, prévoyait déjà l'exemption des droits de douane pour les biens intermédiaires et d'équipement, l'exonération des charges fiscales sur les profits des nouveaux investissements de même que l'attribution exclusive de certains marchés internes et externes (chapitre III.1). 5 En 1980, les exportations de produits manufacturés atteignaient déjà selon certaines estimations entre 35 et 40 pour cent de la production manufacturière, essentiellement centrée dans l'agro-industrie.2 L'expansion des exportations ivoiriennes de produits manufacturés s'est fondée en partie sur l'accès aux marchés de la Communautés des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), qui ne disposaient pas encore d'une production manufacturière propre. Cette "niche" a permis aux exportations ivoiriennes de produits manufacturés de se développer sans avoir à affronter la concurrence internationale. Les principales productions manufacturières sont la viande, les conserves alimentaires, les boissons et tabacs, les textiles, certains produits chimiques (par exemple, savon, acétylène) et le ciment. 6 La croissance dans le secteur de la construction fut aussi très forte, et explique en partie la bonne qualité de l'infrastructure ivoirienne actuelle. Par contre, la part des autres secteurs de services, soit 38 pour cent du PIB en 1992, reste bien inférieure à celle de pays comparables. Le développement du tourisme, notamment, n'a pas beaucoup contribué à l'expansion économique.3

1Voir, par exemple, Riddell (1990).

2Riddell (1990), estimations basées sur des données de la banque Mondiale et de l'ONUDI. Selon ces sources, les exportations de produits manufacturés ivoiriens étaient les plus élevées de toute l'Afrique sub-saharienne.

3Voir, par exemple, GATT (1993a).


7 Le tissu industriel constitué pendant les années 60 et 70 a persisté jusqu'à présent. Il consiste, en général, en une ou deux vastes entreprises par secteur, et opérant en situation dominante sur le marché intérieur. Cette structure est présente dans le secteur manufacturier, dans le négoce, mais aussi dans la production de services, tels les services collectifs (poste, télécommunications) mais aussi les services financiers et la plupart des services de transports (chapitre V.5). 2) Evolution économique 8 La croissance économique d'environ 7 pour cent durant les deux décennies précédant 1980 fut soutenue par une politique économique ouverte à l'investissement étranger et tournée vers l'exportation, bien que de plus en plus fermée aux importations de marchandises. Les surplus prélevés par l'Etat sur le commerce des produits de base furent consacrés au développement rapide des secteurs secondaire et tertiaire, notamment au moyen d'importants programmes d'investissement public. 9 Mais la croissance en partie engendrée par ces dépenses d'investissement public se traduisit par d'important déficits budgétaires et externes. L'investissement intérieur brut a progressé pour atteindre presque 30 pour cent du PIB en 1980, financé en partie par l'épargne intérieure issue des excédents de stabilisation des exportations de matières premières, mais aussi par un endettement externe croissant et la constitution d'arriérés de paiement externes après 1986. D'autre part, l'efficacité de l'utilisation des ressources était problématique, de nombreux investissements industriels n'étant vraisemblablement rentables qu'avec une protection accrue (Encadré I.1). Les premiers programmes de stabilisation furent introduits afin de juguler les déficits du secteur public et du compte courant, ce dernier atteignant 18 pour cent du PIB en 1980 (graphique I.2).

Encadré I.1: L'évolution des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce en Côte d'Ivoire Le tarif moyen non pondéré atteignait environ 30 pour cent en 1980. Toutefois, les nombreuses exemptions applicables aux entreprises, notamment en vertu du Code des investissements, faisaient que les recettes douanières, y compris la TVA (variant entre 0 et 35 pour cent), ne dépassaient pas 25 pour cent de la valeur en douane des importations. Des licences d'importations en place sur plus de 420 produits en 1982 permettaient l'application de contingents par produit et de sous-contingents par importateur, touchant un quart de la valeur des importations. L'importation d'une vingtaine de produits était prohibée. Les distorsions introduites au régime d'exportation ont été encore plus importantes. Les taxes prélevées à l'exportation des principaux produits, ajoutées à la surévaluation du taux de change, ont été évaluées à plus de 80 pour cent de la valeur moyenne des exportations pour la période 1976-82. En 1986, une subvention à l'exportation de 20 pour cent fut introduite, ainsi qu'une révision du tarif, dans le but de réduire le taux effectif de protection à 40 pour cent. A cet effet, les droits d'entrée furent réduits sur de nombreux produits, et l'objectif fut annoncé de remplacer les restrictions quantitatives par des tarifs. Toutefois, avant que ces mesures ne soient effectivement mises en vigueur, et face à l'appréciation croissante du taux de change effectif réel, les autorités procédèrent à une augmentation de 30 pour cent des droits d'entrée en août 1987. En février 1988, les restrictions quantitatives à l'importation furent réintroduites sur 327 des 3 576 lignes tarifaires. Au début des années 90, 37,5 pour cent des importations en valeur étaient sujettes à contingent, à licence ou à autorisation préalable, et le tarif moyen non pondéré atteignait 33 pour cent. Les réformes de politique commerciale ont véritablement démarré en octobre 1993 avec une baisse substantielle des droits d'entrée, suivie d'un important programme de libéralisation des importations en 1994


(chapitre IV.2 ii)). Source:Demery et Castillo (1994).

10 L'effort de stabilisation entrepris après 1981 a été suivi d'une forte contraction des investissements, des importations et du revenu national; le rapport des importations de biens et de services non facteurs au PIB est tombé d'environ 40 pour cent en 1980 à 25 pour cent en 1986, la contraction portant d'avantage sur les dépenses d'importation (graphique I.3). La contraction fiscale et la hausse des termes de l'échange entre 1981 et 1986 permit un retour à l'équilibre budgétaire en 1985-87; toutefois les problèmes structurels liés à l'étroitesse de l'assiette fiscale et à la dépendance vis-à-vis des "droits de porte" (taxes à l'exportation et droits d'entrée) ne furent pas résolus.


2


3


11 La Côte d'Ivoire est, en cinq ans (1975-80), devenue un pays très endetté. La dette extérieure est passée de 1,5 à 7,4 milliards de dollars EU durant cette période, pour atteindre près de 80 pour cent du PIB en 1980 (tableau I.2). En raison de la persistance des déficits en compte courant, elle s'est chiffrée à près de 18 milliards de dollars EU à la fin de 1992, soit le double du PIB. Grâce aux annulations de dettes consenties en 1994, le rapport du service de la dette aux exportations de biens et de services non facteurs était appelé à diminuer de moitié en 1994 par rapport au pourcentage de 60 pour cent (base ordonnancement) enregistré en 1992. Toutefois, la Côte d'Ivoire demeure entièrement dépendante des apports de capitaux externes pour le service de sa dette extérieure. Tableau I.2

Dette extérieure et service de la dette, 1970-94

(Milliards de dollars EU et pourcentage)

1970 1980 1985 1990 1992 1993a 1994a

Dette extérieure (milliards de $EU) dont: ... 7,4 9,6 17,5 19,1 19,5 ...

dette à moyen et à long terme 0,3 6,3 8,2 12,6 13,3 ... ...

dette à court terme 0,0 1,1 0,7 3,6 4,4 ... ...

créances du FMI 0,0 0,1 0,7 0,4 0,3 0,2 0,3

Réserves officielles brutes (milliards de $EU)b 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 ... ...

Dette à court terme/réserves (ratio) ... 23 39 172 201 ... ...

Service de la dette (milliards de $EU) ... 1,4 1,1 1,2 1,1 ... ...

Dette extérieure/PIB

(pourcentage)

... 76,9 151,4 195,9 207,1 225,0 ...

Ratio du service de la dette (pourcentage)c ... 38,7 35,0 54,7 60,2 59,3 38,0

... Non disponible.

a Estimations.

b Réserves internationale, y compris l'or (au cours national) détenu par l'autorité monétaire.

c Pourcentage des exportations de biens et de services non facteurs.

Source:Données communiquées par le gouvernement ivoirien; FMI (1994a) et Banque mondiale (1994b). 3) Taux de change effectif réel et termes de l'échange 12 Peu après l'effort budgétaire consenti après 1982, la Côte d'Ivoire fut prise dans l'étau de l'appréciation du franc français (et donc du franc CFA) vis-à-vis du dollar dès 1985 et de la chute des prix du cacao et du café après 1986. Il en est résulté une appréciation du taux de change effectif réel de plus de 40 pour cent entre 1986 et 1993 (graphique I.4), dont les effets sur la compétitivité externe des pays membres de la zone franc ont été particulièrement négatifs.


4 13 Toutefois, les mesures basées sur les parités de pouvoirs d'achat avec les principaux pays fournisseurs (par exemple, les pays européens) ne font pas apparaître de significative appréciation en termes réels de la monnaie ivoirienne durant la période 1985-90, la politique monétaire ayant été, dans l'ensemble, restrictive durant les années 80.4 Par contre, les comparaisons tenant compte du poids des concurrents sur les marchés d'exportation, dont les monnaies se sont effondrées par rapport au dollar EU, révèlent une appréciation considérable du taux de change effectif réel (TCER) (graphique I.5).5 Pour plusieurs produits, relativement homogènes, les exportations de ces pays devenaient moins chères en monnaie internationale que les exportations ivoiriennes (par exemple, conserves alimentaires, bois transformés, produits du cacao et du café, produits manufacturés simples). 14 Après 1986, les termes de l'échange et le taux de change effectif réel sont parties dans des directions opposées, créant des conditions particulièrement difficiles pour les exportateurs. Une période de déficits internes et externes s'ensuivit (graphique I.2), donnant lieu à des hausses substantielles de la taxation indirecte (encadré I.1), les dépenses ayant déjà été réduites lors de la période de stabilisation précédente.

4Collange et Plane (1994). L'inflation n'a pas excédé 2 pour cent en moyenne annuelle sur l'ensemble de la période 1980-92 (tableau I.1).

5L'appréciation du TCER vis-à-vis des concurrents sur les marchés d'exportation, qui représentent 22 pour cent de l'indice total dans le cas de la Côte d'Ivoire, fut de 190 pour cent entre 1985 et 1990. Le Dem (1994).


15 Il semblerait de plus que la relative vigueur du franc CFA, jointe au niveau plus élevé des impositions à la frontière et des taxes intérieures en Côte d'Ivoire, ait stimulé la contrebande sur une grande échelle. En 1993, la fuite de monnaie en prévision d'une éventuelle dévaluation constitua un problème supplémentaire. Afin d'enrayer la fuite de billets de banque et la baisse de la demande de monnaie, les banques centrales de la zone franc décidèrent en août 1993 de suspendre l'achat des billets de banques circulant en dehors de leurs territoires respectifs. 16 A la fin de 1993, les autorités ivoiriennes décidèrent que les mesures d'ajustement budgétaires ne suffiraient pas à restaurer la croissance économique. Le 11 janvier 1994, les représentants des Etats africains membres de la zone franc annoncèrent la dévaluation de 50 pour cent du franc CFA par rapport au franc français, une nouvelle parité établissant la valeur du franc CFA à un centime français. Simultanément, le gouvernement ivoirien mit en train un programme d'ajustement interne. 4) Développements économiques récents i)Réformes fiscales 17 Dans le cadre de la Loi de finance de 1993, le gouvernement a entrepris de réduire les dépenses publiques et les transferts en direction des entreprises publiques. Le contrôle des dépenses s'est traduit par la réduction des effectifs de la fonction publique et le gel des salaires. Les exemptions fiscales en faveur des entreprises publiques ont, en principe, été abolies, de même que les subventions et autres transferts destinés à couvrir leurs pertes financières. Les programmes de privatisations vont dans le même sens.


18 Le gouvernement s'est, d'autre part, attelé à régler les arriérés externes et internes de l'Etat, résultant en partie de la chute des prix et des revenus d'exportation nécessaires au paiement de la dette. Les arriérés externes, qui atteignaient près de 3,8 milliards de dollars EU en 1991 (soit environ 60 pour cent du PIB), ont fait l'objet de ré-échelonnements. Les arriérés de paiements internes, dus aux banques et aux fournisseurs privés, ont atteint 18 pour cent du PIB en 1991, avec des conséquences particulièrement néfastes pour les entreprises créditrices. Ils font actuellement l'objet de remboursements combinés avec une conversion en titres obligataires des montants restant dus. 19 Une réforme de la taxe à la valeur ajoutée a été introduite de manière à élargir l'assiette fiscale, notamment en éliminant les exemptions et en élargissant l'assiette de la TVA aux secteurs de services. Toutefois, d'importants secteurs comme les transports restent exclus du champ d'application de la TVA. ii) Réformes en matière de politique monétaire 20 Les disciplines en matière de politique monétaire au sein de la zone franc ont, de l'avis de tous, contribué à réprimer le seigneuriage et, par conséquent, l'inflation. En l'absence de création monétaire, les variations de la masse monétaire reflètent essentiellement l'évolution du crédit. Ce dernier est en principe plafonné par la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), mais peut croître en fonction de plusieurs facteurs: -les entreprises publiques peuvent, avec la garantie de l'Etat, emprunter auprès du système bancaire et,

par conséquent, contribuer à l'expansion de la masse monétaire et à l'inflation; -les arriérés de paiement du gouvernement auprès du secteur bancaire privé augmentent le volume du

crédit bancaire; -l'endettement externe a été le troisième moyen intensivement utilisé par le gouvernement pour se

financer et a aussi conduit à un gonflement du crédit global. 21 Ce système d'allocation du crédit permettait, en pratique, à certaines entreprises de bénéficier d'un accès au crédit nettement facilité par rapport au reste de l'économie.6 D'importantes réformes de politique monétaire et de crédit ont accompagné la dévaluation de 1994. L'objectif de ces réformes est d'encourager les afflux de capitaux et de contenir les hausses de prix, tout en finançant la reprise du secteur privé. A cet effet, les taux d'intérêt ont, en principe, été libéralisés, tandis que les instruments de politique monétaire ont été limités aux interventions d'open market et aux variations de réserves obligatoires. iii) Réformes en matière de législation du travail 22 Afin d'encourager la compétitivité externe, des mesures ont été mises en place pour réduire le coût élevé de la main-d'oeuvre, estimé en 1993 à près du double de celui observé en Indonésie ou au Maroc. Le coût élevé de la main-d'oeuvre a eu tendance à diminuer la compétitivité externe des biens et services ivoiriens, tout en décourageant l'embauche.

6Demery et Castillo (1994).


23 L'introduction d'un nouveau Code du travail et la dévaluation du franc CFA en janvier 1994 ont constitué un pas vers une amélioration de la compétitivité de la main-d'oeuvre ivoirienne. La cotisation patronale sur les salaires des employés nationaux a été réduite, puis abolie par la Loi de finances de 1994. La cotisation patronale perçue sur les salaires des employés expatriés a été réduite, passant de 16 à 11,5 pour cent du salaire brut. Les procédures d'engagement et de licenciement ont été considérablement assouplies en vue d'améliorer la flexibilité du marché de l'emploi. Des changements ont aussi eu lieu dans la réglementation du travail temporaire. Le monopole de l'Office de la main-d'oeuvre a été aboli, permettant à d'autres bureaux de placement de s'établir. iv) Réformes en matière de politique commerciale et d'investissement 24 Dès 1992, des réformes ont été introduites afin d'éliminer les distorsions inhérentes au régime de commerce ivoirien. En janvier 1992, les contrôles de prix ont été éliminés sauf pour une liste d'environ 25 produits "sensibles". La libéralisation des prix internes a été suivie, en 1993, d'une première vague de réductions tarifaires; plusieurs autres réductions ont eu lieu en 1994, portant essentiellement sur la réduction du coût des intrants dans les secteurs de l'agriculture, du textile et du montage de véhicules de transport (chapitre IV.2 ii)). Simultanément, un programme d'élimination des barrières non tarifaires a débuté en 1994: en 1995, seuls certains produits tels le riz, la farine et les outils agricoles faisaient encore à mi-1995 l'objet de restrictions quantitatives au commerce (Chapitre IV.2 iv)). 25 La réforme du Code des investissements a permis d'éliminer l'importante source de discrimination que constituaient les privilèges "sur mesure" contenus dans le régime précédent. En particulier, les privilèges fiscaux, tarifaires et commerciaux convenus entre les investisseurs et l'Etat au moment de l'investissement ont été abolis, ce qui devrait permettre un plus grand degré de concurrence au sein de l'économie ivoirienne. 26 A la suite de la dévaluation, les autorités tablaient sur une forte reprise de l'investissement, stimulée par l'augmentation de l'épargne privée. La croissance économique attendue permettrait de reconstituer l'épargne des entreprises, tandis que l'épargne privée devrait bénéficier de l'afflux de capitaux suite au changement de parité. Une reconstitution de l'épargne permettrait la reprise de l'investissement nécessaire à la croissance à long terme de l'économie ivoirienne. 5)Résultats commerciaux 27 Le commerce international représente une part exceptionnellement élevée de l'activité économique ivoirienne: les exportations de biens et services atteignaient 265 dollars EU par habitant en 1992, soit plus d'un tiers du PIB par habitant et plus du double de la moyenne africaine. La croissance du volume d'exportation a été spectaculaire durant 1980-92, limitant la chute du PIB. Au cours de la même période, le volume d'importation a crû plus vite, malgré les crises successives de paiement, que dans les pays comparables.


i) Structure des échanges par produit 28 Les exportations de la Côte d'Ivoire entre 1965 et 1985 sont ventilées par produit dans le tableau AI.1.7 Alors que la dépendance à l'égard des exportations de produits agricoles semble avoir décru significativement durant cette période (de 93 à 80 pour cent des exportations totales), l'expansion a eu lieu surtout dans le secteur énergétique, qui représentait près de 10 pour cent des exportations totales en 1985. Les exportations de produits manufacturés ont aussi augmenté, mais de façon irrégulière, sans dépasser 10 pour cent des exportations totales. 29 A l'heure actuelle, le café et le cacao représentent à eux seuls plus de la moitié des recettes d'exportation totales et plus des trois quarts des exportations de produits agricoles (tableau I.3). Viennent ensuite le bois, les fruits, le poisson et le coton. Les revenus d'exportation de la plupart de ces produits ont été entravés par la faiblesse des prix internationaux au cours des années 80. En outre, les prix fixés par l'administration, sauf dans le cas du cacao, n'ont pas suivi le rythme des prix à la consommation, ce qui a amoindri les incitations à la production (chapitre V.2 i)). Dans l'ensemble, la Côte d'Ivoire a perdu des parts de marché dans presque tous ses secteurs d'exportation entre 1987 et 1991, à l'exception des produits pétroliers et de certains produits agro-industriels comme le caoutchouc et le coton. Tableau I.3

Principaux produits d'exportation: exportations et parts de marchés, 1987-91

(Millions de dollars EU et pourcentage)

Groupe de produits (Code CTCI) Valeur En pourcentage du monde

1987-88 1990-91 1987-88 1990-91

Tous produits 2 824 2 852 0,11 0,08

Cacao (072) 1 059 928 23,29 20,25

Café et substituts (071) 507 211 4,40 2,45

Fruits (057) 230 129 1,53 0,65

Bois (248) 202 215 1,33 1,13

Bois, autre (247) 143 150 2,46 1,73

Poisson en conserve (037) 86 121 1,85 1,87

Coton (263) 80 148 1,12 1,64

Perles et pierres semi précieuses (667) 66 149 0,33 0,57

Caoutchouc (232) 63 58 1,22 1,40

Huiles végétales 58 90 1,74 2,36

Bois ouvré (634) 55 92 0,72 0,98

Chocolat (073) 33 ... 1,11 ...

Tissus de coton (652) 31 57 0,26 0,37

Poisson frais (034) 23 52 0,22 0,34

Produits pétroliers (334) ... 127 ... 0,14

7Les données les plus récentes de la base de données des Nations Unies concernant le Commerce de la Côte d'Ivoire (Comtrade) datent de 1985. Les problèmes informatiques rencontrés pour le traitement des données communiquées par les autorités ivoiriennes n'ont pas permis leur utilisation.


... Non disponible.

Source:CNUCED (1994a).

30 La structure détaillée par produit des importations ivoiriennes en 1985 est présentée dans le tableau AI.2, ainsi que leur évolution depuis 1965. Des estimations sont présentées pour 1992. Les grandes tendances sont tout d'abord la croissance des importations de produits miniers, atteignant un quart des importations totales en 1985 et près d'un tiers en 1991. La part des combustibles pourrait toutefois diminuer significativement dans un proche avenir, à la suite de la mise en exploitation des gisements récemment découverts. Les importations de produits manufacturés reflètent l'évolution de la politique commerciale ivoirienne: tandis que les importations de produits chimiques (essentiellement les engrais et les médicaments) et d'autres produits admis en franchise connaissaient une croissance régulière, la part des importations de biens de consommation a diminué sous l'effet des restrictions à l'importation.8 31 D'après certaines statistiques douanières obtenues pour 1994, les principaux groupes de produits importés sont les machines, appareils et engins mécaniques (n° 84 du Système harmonisé), représentant 68 milliards de francs CFA et plus de 10 pour cent des importations inspectées.9 Les autres machines et équipements importants à l'importation en 1994 ont été l'équipement pour voies ferrées, reflétant la rénovation en cours du réseau ferroviaire ivoirien, et l'appareillage électrique. 32 Les importations de céréales sont importantes, atteignant plus de 9 pour cent des importations totales du pays. Cette part considérable résulte des importations de riz, et dans une moindre mesure de blé, dont le coût d'importation a dépassé 100 millions de dollars EU en 1994. Le poisson et les produits laitiers sont également des postes d'importation importants. ii) Structure des échanges par région 33 En 1992, le principal fournisseur de la Côte d'Ivoire était la France, encore que sa part soit passée de 62 pour cent en 1965 à environ 33 pour cent en 1985 avant de remonter quelque peu récemment (tableau AI.3 et graphique I.6). Cette perte de part de marché a été ravie par d'autres pays européens, notamment l'Espagne, la Suisse et les Pays-Bas. L'UE continue à représenter plus de 50 pour cent des importations ivoiriennes. 34 Le Nigéria, qui représente presqu'un cinquième des importations totales, vend en Côte d'Ivoire d'importantes quantités de pétrole brut, ainsi que des produits alimentaires et manufacturés. Dans l'ensemble, les fournisseurs africains représentaient environ 28 pour cent des importations ivoiriennes en 1992, après avoir crû régulièrement entre 1965 (7,4 pour cent) et 1985 (21,5 pour cent). 35 Les pays asiatiques ont augmenté leurs ventes en Côte d'Ivoire de façon remarquable entre 1965 (2 pour cent) et 1985 (plus de 10 pour cent). La Thaïlande, la Chine, le Pakistan, le Vietnam et l'Inde sont devenus d'importants fournisseurs de riz et de produits manufacturés. Le Japon fournit environ 4 pour cent des importations ivoiriennes de marchandises. Toutefois, la part du marché ivoirien destinée aux fournisseurs asiatiques semble avoir diminué depuis le début des années 90.

8La Côte d'Ivoire n'est pas le seul pays dans ce cas (GATT (1993a)).

9Informations fournies par la Société générale de surveillance.


36 A l'exportation, la Côte d'Ivoire n'a, entre 1965 et 1985, que modestement réduit sa dépendance à l'égard des marchés européens, qui absorbaient environ deux tiers des exportations ivoiriennes en 1985. La Côte d'Ivoire a réussi à accroître ses parts de marché en Afrique, ainsi qu'en Asie de l'Est (tableau AI.4). Par contre, après 1985, ces tendances se sont amplifiées; la part des marchés africains a doublé pour représenter plus d'un tiers des exportations ivoiriennes en 1992.

6 iii) Commerce de services (tableau I.4) 37 Les importations de services non facteurs ont augmenté de manière exponentielle entre 1972 (2,2 milliards de francs CFA) et 1987 (385 milliards de francs CFA) avant de décroître sous l'effet de la récession après 1990. Exprimés en dollars EU, les paiements au titre des importations de services ont doublé entre 1985 et 1990. Ces dernières représentaient en 1992 presque 10 pour cent du PIB, confirmant que l'économie ivoirienne reste particulièrement ouverte aux fournisseurs de services étrangers. 38 La Côte d'Ivoire accuse un déficit persistant dans ses échanges de services. Les principaux échanges de services sont repris dans le graphique I.7. A l'exportation, les principaux services sont le tourisme, et dans une moindre mesure le transport et les voyages régionaux. Les principaux services importés sont le transport et les services d'assurance. Comme le montre le graphique I.7,


une grande partie du déficit de la balance de services est constituée de paiements de facteurs, notamment le service de la dette.


Tableau I.4

Paiements au titre des services non facteurs, 1985, 1990 et 1993

(Millions de dollars EU)

1985 1990 1993

Débits -706,4 -1 485,0 -1 223,0

Transports, dont: -365,8 -539,2 -465,0

Expédition (y compris fret et assurance) -237,5 -337,2 -284,0

Billets de passage -64,6 -126,7 -111,0

Autres transports -63,7 -75,3 -71,0

Voyages -106,4 -240,0 -199,0

Autres services privés -234,2 -706,0 -559,0

Crédits 343,1 441,0 434,0

Transports dont: 245,1 273,0 254,0

Expédition (y compris fret et assurance) 118,0 132,0 127,0

Billets de passage 1,1 2,2 2,0

Autres transports 126,0 122,0 125,0

Voyages 36,1 46,0 64,0

Autres services privés 61,9 115,0 116,0

Balance -363,3 -44,2 -789,0

Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC basées sur des données du Fonds monétaire international.


7


6) Perspectives 39 Pour la première fois depuis 1987, la croissance économique semblait être positive en 1994, atteignant 1,3 pour cent au premier trimestre. La croissance de 3,8 pour cent dans le secteur agricole a été dépassée par une expansion de 5 pour cent dans l'industrie, encouragée par le changement relatif des prix des biens échangeables; la croissance a toutefois stagné dans le commerce des services, suggérant que de plus amples réformes structurelles sont nécessaires afin que le secteur des services, qui comprend une vaste part du secteur informel, reprenne un essor.10 40 Le changement de parité a permis un effet de substitution induit par le jeu des prix plutôt que par les restrictions commerciales. Les exportations sont susceptibles d'en bénéficier, de même que la production nationale désormais à même de concurrencer les importations. De plus, la dévaluation a certainement opéré une redistribution de revenu en faveur des plus bas revenus, en rendant possible une augmentation des prix à la production agricole. Néanmoins, l'évolution du taux de change effectif réel continuera à dépendre des variations relatives du franc français, notamment par rapport aux monnaies des pays concurrents. Cette contrainte exogène impose un important degré de flexibilité à l'économie ivoirienne, afin que les ajustements internes, notamment par les prix, puissent compenser l'effet des variations internationales de change. 41 A l'avenir, la croissance dépendra en grande partie de la capacité du pays à attirer l'investissement. En effet, seuls des investissements importants permettront de réduire la dépendance à l'égard des exportations de matières premières, dont les cours mondiaux constituent le principal déterminant de croissance ou de décroissance économique. A cet égard, la volonté des autorités de créer et de maintenir un environnement économique concurrentiel, adaptable et transparent sera cruciale de manière à attirer les afflux de capitaux étrangers.

10Le MOCI, 6 octobre 1994.


Annexe I.1: Régime des changes Réglementation de la monnaie et des changes 42 Au sein de la zone franc, la Côte d'Ivoire fait partie de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), dont l'institut d'émission est la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).11 La monnaie en cours à l'intérieur de l'Union - le franc CFA (Communauté financière africaine) - est liée au franc français avec une parité fixe depuis plusieurs décennies, dont la convertibilité est garantie par la France, bien que récemment ajustée (actuellement de 100 francs CFA pour un franc français).12 43 Comme les autres pays membres, la Côte d'Ivoire maintient un minimum de 65 pour cent de ses réserves de change (avoirs en devises) en francs français sur son compte d'opération auprès du Trésor français. En contrepartie, la France accorde à la BCEAO des facilités de crédit sur le compte d'opération. La particularité de ce compte est qu'il peut devenir débiteur sans limites fixées a priori, grâce à l'engagement pris par le gouvernement français de garantir la convertibilité des francs CFA au-delà des avoirs extérieurs disponibles.13 44 Chaque année, le Conseil d'administration de la BCEAO détermine des objectifs de croissance de la masse monétaire et du volume des crédits, et fixe les plafonds de crédit applicables aux banques locales, en fonction de ses objectifs de politique monétaire, à savoir la défense des parités fixes et le contrôle de l'inflation. La BCEAO influence la croissance monétaire au moyen du taux d'escompte officiel prélevé sur le découvert du compte d'opérations si celui-ci dépasse les objectifs fixés et au moyen des variations des réserves obligatoires. Les statuts de la BCEAO limitent le crédit au Trésor public à 20 pour cent des recettes fiscales de l'exercice précédent. 45 A l'exception des mesures relatives à l'or et au rapatriement des recettes d'exportation, le contrôle des changes de la Côte d'Ivoire ne s'applique pas à l'intérieur de la zone franc.

11La zone franc comprend la France et ses départements et territoires d'outre-mer, Monaco, l'UMOA, la BCEAC (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine et Tchad) et les Comores, tous liés au Trésor français par le compte d'opérations. Les membres de l'UMOA sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. La BCEAO a son siège à Dakar et une agence dans chacun des autres Etats membres.

12La réglementation des changes au sein de la zone franc est décrite dans FMI (1994c); la présentation qui suit se base en grande partie sur cette source. Un résumé est aussi présenté dans GATT (1994a). En août 1993, à la suite d'une hémorragie de capitaux, la convertibilité intégrale du franc CFA a été temporairement suspendue.

13Collange et Plane (1994).


46 L'absence de restriction aux mouvements de capitaux parmi les pays membres constitue une particularité de la zone franc. En particulier, le régime de la zone franc a certainement pour effet d'encourager le commerce à l'intérieur de la zone. Contrôle des changes avec les pays hors de la zone franc 47 Les paiements hors de la zone franc s'effectuent généralement par l'intermédiaire de correspondants bancaires en France. Les paiements courants avec la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, la Mauritanie, le Nigéria et la Sierra Leone s'effectuent normalement par l'intermédiaire de la chambre de compensation de l'Afrique de l'Ouest. 48 La réglementation relative aux comptes de non-résidents se fonde sur celle de la France. Depuis la suspension par la BCEAO du rachat de billets de banque circulant à l'extérieur de la zone franc, les comptes de non-résidents ne peuvent plus être librement crédités par des dépôts en francs CFA effectués par l'intermédiaire de correspondants étrangers. Ces comptes ne peuvent pas non plus être débités sans autorisation préalable. Les montants que les voyageurs non résidents peuvent exporter sans justification sont limités. Paiements liés au commerce de marchandises 49 Toutes les opérations d'importation doivent être domiciliées auprès d'une banque agréée lorsque leur valeur dépasse 500 000 francs CFA. En cas d'ouverture d'un crédit documentaire, les devises ne peuvent pas être acquises plus de huit jours avant l'expédition, ou ne peuvent être acquises qu'à la date d'exigibilité du paiement si les marchandises ont déjà été importées. 50 Le paiement des exportations vers les pays étrangers, y compris les pays à compte d'opération, est exigible dans les 180 jours qui suivent l'arrivée des marchandises à destination. Les exportations d'une valeur supérieure à 500 000 francs CFA doivent obligatoirement être domiciliées auprès d'une banque agréée. Paiements relatifs aux transactions invisibles 51 Les paiements invisibles effectués sont soumis à approbation préalable du Ministère des finances, en pratique rarement refusée.14 Le règlement des transactions invisibles liées au commerce est librement autorisé si l'opération commerciale initiale a été approuvée ou n'est pas soumise à autorisation. Les transferts de bénéfices, dividendes et redevances à des non-résidents sont également libres si l'opération initiale a été autorisée. 52 Les transferts de capitaux en dehors de la zone franc sont soumis à l'approbation du Ministre de l'économie, des finances et du Plan. Les emprunts à l'étranger et l'émission, la publicité et la mise en vente de valeurs mobilières étrangères en Côte d'Ivoire sont réglementés. 53 Tous les investissements effectués à l'étranger par des résidents sont subordonnés à autorisation préalable, y compris les investissements effectués par des succursales ou filiales à l'étranger de sociétés établies en Côte d'Ivoire.

14La Côte d'Ivoire n'a pas signé l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.


54 Aucune taxe n'est perçue sur les ventes ou les achats de devises. Les transferts hors de l'UMOA sont soumis à une commission de 3 pour cent prélevée par les banques et les bureaux de poste et reversée au Trésor. L'exportation de plus de 50 000 francs CFA en billets de banque est interdite. Les montants que peuvent emporter hors de la zone franc les résidents se rendant en voyage d'affaires ou de tourisme sont plafonnés. 55 Les recettes provenant de transactions invisibles doivent être recouvrées et rétrocédées dans les deux mois qui suivent la date d'exigibilité ou d'encaissement. Les voyageurs peuvent apporter un montant illimité de billets de banque émis par la BCEAO ou la Banque de France. Les billets de banque étrangers apportés par des résidents doivent être vendus à une banque agréée dans les huit jours.


II.CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 1) Cadre général 1 Constituée en colonie française en 1893, la Côte d'Ivoire fut intégrée dans la Fédération de l'Afrique occidentale française en 1904, et devint une république autonome au sein de la communauté française en vertu de la Constitution française de 1958.1 La Côte d'Ivoire a proclamé son indépendance en août 1960. 2 La structure légale et institutionnelle de la Côte d'Ivoire se fonde sur la Constitution de 1960, telle que révisée. En vertu de la Constitution, le Président de la République est le Chef de l'Etat, élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible. En tant que détenteur exclusif du pouvoir exécutif, le Président détermine la politique du gouvernement, signe les traités et assure la promulgation des lois. Il nomme le Premier Ministre et peut mettre fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Il est responsable des nominations à la Cour Suprême. Le mandat présidentiel actuel se termine en novembre 1995. 3 Le Président préside le Conseil des Ministres, qui comprend le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, le Président nomme les autres membres du gouvernement et peut aussi mettre fin à leurs fonctions. Il peut déléguer au Premier Ministre certains pouvoirs présidentiels. 4 Le pouvoir législatif appartient à l'Assemblée nationale, qui ne comprend qu'une seule Chambre de 175 membres élus pour cinq ans. Le Président a généralement l'initiative des lois, bien que les députés soient aussi habilités à déposer des projets de loi. Ces derniers, y compris ceux portant sur le commerce, sont soumis au vote de l'Assemblée nationale après examen de la commission compétente. Les lois votées par l'Assemblée sont transmises au Président qui les promulgue dans les 15 jours de leur vote. 5 Le Président peut néanmoins demander à l'Assemblée une seconde lecture d'un projet de loi, auquel cas une majorité des trois cinquièmes pour le voter est requise. Le Président peut aussi soumettre un projet de loi à la Cour Suprême, dont le jugement est final, ou au référendum. L'Assemblée peut voter sur une motion de censure si elle est signée par un dixième au moins de ses Membres. 6 Les traités et accords internationaux sont obligatoirement soumis au vote de l'Assemblée nationale et ne peuvent être ratifiés par le Président de la République qu'à la suite d'une loi. En vertu de l'Article 41 de la Constitution, le projet de loi de finances doit être approuvé par l'Assemblée nationale lors de la première des deux sessions annuelles qui s'ouvre en avril. 7 La Côte d'Ivoire est divisée en 49 départements, munis chacun d'un Conseil élu, et subdivisés en 129 municipalités. Ces administrations régionales n'ont pas compétence en matière de commerce extérieur.

1L'Afrique occidentale française comprenait la Guinée, la Côte d'Ivoire, la Fédération du Mali, la Mauritanie, le Niger et la Haute-Volta (Burkina Faso). Dakar en était le centre administratif (siège du gouvernement général).


2) Structure du mécanisme de formulation de la politique commerciale i) Pouvoir exécutif 8 Les questions de politique commerciale relèvent au premier chef du Ministère de l'industrie et du commerce. Parmi les autres ministères exerçant des compétences en la matière figurent ceux de l'agriculture et des ressources animales, des matières premières, des Affaires étrangères, des mines et de l'énergie, des transports, ainsi que de l'économie, des finances et du Plan. Ce dernier, actuellement rattaché au bureau du Premier Ministre, comprend des directions distinctes pour le budget, la monnaie et le crédit, la prévision et la statistique, la direction générale des douanes, les recettes douanières et la surveillance douanière. La politique commerciale est élaborée avec la participation de tous les ministres compétents pour la branche d'activité considérée et, en tout état de cause, du Ministre de l'industrie et du commerce, qui assure en même temps la coordination. En cas de divergence d'opinions entre des ministres, c'est soit le Premier Ministre, soit le Président de la République qui arbitre. ii) Organes consultatifs 9 La Côte d'Ivoire s'est dotée d'une Assemblée consultative de 120 membres, le Conseil économique et social, qui assure la représentation des principales activités économiques, favorise la coopération des diverses catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale de la nation. En vertu de la Constitution, le Conseil donne son avis sur les projets et propositions de lois ainsi que les projets de décrets à caractère économique et social. Le Conseil fait des études et donne des avis sur des questions économiques, sociales et financières, de sa propre initiative ou à la demande du Président de la République ou de l'Assemblée nationale. Ces avis sont transmis au Président de la République, qui en assure la publication au Journal officiel. 10 Divers groupements professionnels peuvent aussi être consultés lors de l'élaboration de la politique commerciale, notamment les syndicats et les organisations d'employeurs, d'importateurs, d'exportateurs et de distributeurs. Celles-ci comportent les groupements suivants: - la Chambre nationale des métiers de Côte d'Ivoire; -la Fédération nationale des industriels; -la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-CI); -le Syndicat des commerçants importateurs, exportateurs et distributeurs de la Côte d'Ivoire

(SCIMPEX); -l'Union générale des travailleurs de Côte d'Ivoire; et - le Syndicat des transitaires. -la Fédération maritime de la Côte d'Ivoire (FEDERMAR); -le Groupement inter-professionnel de l'automobile (GIPA); -l'Union des entreprises agricoles et forestières. 11 Certains établissements publics à caractère industriel, commercial ou professionnel peuvent être chargés d'exécuter la politique commerciale du gouvernement. Parmi ces entreprises figurent la Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA), Palmindustrie, la Société de développement des plantations forestières (SODEFOR), la Société pour le développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI), la Société pour le développement des plantations de canne à sucre, l'industrialisation et la commercialisation du sucre (SODESUCRE) et la Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI). Certaines de ces entreprises participent à l'élaboration de la politique commerciale.


12 Le secteur privé est aussi consulté d'une manière ad hoc lors de l'élaboration des politiques commerciales; cela a été le cas notamment lors de la réforme du Tarif douanier et l'abolition de certaines restrictions quantitatives à l'importation en 1994. iii) Organes d'examen 13 La Côte d'Ivoire ne possède pas d'organe officiel indépendant chargé d'examiner les politiques commerciale et industrielle. Les tribunaux ne sont pas habilités à examiner les lois commerciales une fois qu'elles ont été votées. D'après les autorités, le gouvernement ne sollicite pas systématiquement de recommandation de la part des universités ou instituts de recherche en matière de politique commerciale. 3)Objectifs de la politique commerciale i) Objectifs généraux 14 D'après les autorités, l'objectif actuel majeur de la politique commerciale ivoirienne est de relancer la croissance économique par le biais du commerce extérieur. Pour ce faire, la Côte d'Ivoire a annoncé un programme de libéralisation des importations qui, associé au changement des prix relatifs suite à la dévaluation, devrait rétablir la compétitivité externe de l'économie ivoirienne. En particulier, les autorités tablent sur une croissance de la production vivrière et une hausse des exportations régionales de produits manufacturés. 15 En 1992, la Côte d'Ivoire a annoncé l'objectif de transformer l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) en véritable union économique.2 Sur le plan des politiques commerciales, cela impliquerait la mise en place d'un tarif extérieur commun, la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce intrarégional et l'harmonisation des régimes fiscaux. La Côte d'Ivoire participe aussi aux efforts pour resserrer la coopération entre les pays qui utilisent le franc CFA dans des domaines comme l'agriculture, les transports, la gestion de la fonction publique et l'harmonisation des législations. ii) Objectifs sectoriels 16 Depuis 1994, le gouvernement ivoirien a résolument opté en faveur d'une politique commerciale plus libérale dans tous les secteurs d'activité économique, mise en place au moyen d'une déréglementation des prix et des circuits commerciaux, et d'une ouverture plus large à la concurrence nationale et étrangère. 17 Les objectifs de la politique commerciale ivoirienne en matière d'agriculture sont axés à la fois sur le développement des cultures vivrières et sur la diversification des cultures de rente.3 Dans les secteurs vivriers, la politique agricole vise à réduire la facture d'importation en encourageant la production locale, principalement au moyen du changement des prix relatifs à la suite de la 2L'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) comprend le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo (voir Chapitre II.5 ii).

3Face à la chute des cours du café et du cacao, et afin de couvrir les besoins alimentaires du pays, le gouvernement lança, fin 1987, un programme triennal de relance de l'agriculture, dont l'objectif était de faire de la Côte d'Ivoire, en l'an 2000, le "grenier de l'Afrique de l'Ouest".


dévaluation. De même, par le processus de privatisation et l'élimination progressive des monopoles d'importation et du commerce d'Etat, l'Etat ivoirien se désengage progressivement des activités de production agricole et agro-alimentaire. Dans l'ensemble, les actions de développement dans le domaine agricole restent limitées par le manque de ressources budgétaires. 18 Par contre, les autorités interviennent intensivement sur les marchés d'exportation de certaines cultures de rente (café, cacao, bois) au moyen de taxes et de prix minima à l'exportation, remplissant des objectifs de diversification et de protection de l'environnement (chapitre V). Les objectifs en matière d'exploitation forestière sont orientés vers la reforestation, à la suite du déboisement important qu'a connu le pays pendant les années 70. La valorisation accrue de la production de bois destinée à l'exportation demeure un objectif du gouvernement, mis en pratique par l'imposition de taxes à l'exportation variables selon le degré de valeur ajoutée. 19 Selon les autorités, la Côte d'Ivoire ne poursuit pas de politique industrielle au moyen de subventions ou d'autres mesures d'assistance. Dans le secteur minier, les objectifs du gouvernement sont de parvenir à un plus haut degré d'auto-suffisance énergétique, grâce à des investissements importants dans de nouveaux gisements pétroliers et gaziers. Toutefois, les projets se fondent sur l'initiative privée et ne reçoivent pas en principe de subventions directes de la part de l'Etat. Dans le secteur manufacturier, le gouvernement ivoirien a opté pour une réduction des barrières tarifaires et non tarifaires afin de réduire les coûts d'intrants de l'industrie et d'encourager la concurrence. Cette libéralisation est poursuivie conjointement avec des mesures visant à libéraliser les prix intérieurs et à assurer une meilleure concurrence au sein de l'économie (chapitre IV.4). iii) La Côte d'Ivoire dans le Cycle d'Uruguay 20 Dans les négociations du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire avait comme objectifs principaux l'amélioration du cadre juridique commercial multilatéral et le maintien d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Les autorités ont noté l'importance d'un mécanisme de surveillance assurant que toutes les règles et disciplines contenues dans l'Acte final soient appliquées.4 De plus, les autorités ivoiriennes ont insisté sur le besoin de mieux organiser le commerce des produits de base jusqu'alors laissé totalement entre les mains des spéculateurs.5 Finalement, les autorités ont souligné la nécessité de ne pas utiliser les préoccupations environnementales comme instrument de protection commerciale. 21 Les autorités ivoiriennes sont généralement satisfaites des Accords du Cycle d'Uruguay, comprenant un meilleur accès aux marchés et des règles renforcées. Toutefois, les autorités ivoiriennes sont de l'avis que des gains de productivité seront nécessaires avant que l'économie ivoirienne puisse pleinement bénéficier des résultats de l'accord. La Côte d'Ivoire regrette l'érosion de sa position commerciale préférentielle sur le marché de l'UE et souhaite prévenir tout effritement de la Convention de Lomé. 22 La Côte d'Ivoire a ratifié l'Acte final en janvier 1995. D'après les autorités ivoiriennes, aucun changement législatif majeur ne sera nécessaire pour assurer la conformité des lois ivoiriennes avec l'Acte final, étant donné le processus de libéralisation déjà mis en oeuvre.

4Déclaration de S.E. M. Amara Essy, Ministre des Affaires étrangères et document MTN.TNC/MIN(94)/ST/65 du GATT, en date du 13 avril 1994.

5Document MTN.TNC/MIN(94)/ST/65 du GATT, en date du 13 avril 1994.


23 Les offres de la Côte d'Ivoire comportent les éléments suivants: -Dans les négociations sur l'agriculture, la Côte d'Ivoire s'est engagée à consolider ses droits de

douane sur tous les produits agricoles à un taux plafond de 15 pour cent, à l'exception d'une liste de 29 lignes tarifaires dont les droits respectifs ont été consolidés à des taux variant entre 5 et 75 pour cent en 1995 (tabacs), puis entre 4 et 64 pour cent en 2004. Les autres droits et impositions sur tous les produits agricoles ont été consolidés à des niveaux qui devaient être spécifiés au plus tard le 15 avril 1995.

-En ce qui concerne les autres produits, seuls neuf groupes de produits (certains produits en

caoutchouc, moteurs, pièces détachées et tracteurs) ont fait l'objet d'une consolidation, à un taux plafond variant entre 10 et 25 pour cent. Les autres droits et impositions sur ces produits ont été en principe consolidés à des niveaux qui devaient être communiqués au Secrétariat du GATT avant le 15 avril 1995. Avant la ratification des Accords issus du Cycle d'Uruguay, le Tarif ivoirien était en principe consolidé selon la Liste LII établie par la France avant l'indépendance (chapitre IV.2 ii) c)).

-Sur le chapitre des mesures non tarifaires, les concessions comprennent, d'après les autorités, la

suppression des licences et contingents d'importation déjà réalisée dans le cadre des réformes économiques en cours. Des contingents d'importation demeurent toutefois en place sur certains produits agricoles (par exemple, riz, farine) et seront en principe abolis avant le 1er janvier 1997.

-La Côte d'Ivoire a aussi présenté une liste d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord

général sur le commerce des services (AGCS).6 Cette offre porte sur certains services professionnels et autres services fournis aux entreprises, certains services de construction et d'ingénierie, certains services relatifs au tourisme (hôtellerie, restaurants, agences de voyage) et quelques services de transports. Ces services n'ont, en général, été consolidés que dans les secteurs agro-alimentaire et minier (chapitre V.5).

4) Lois et réglementations relatives au commerce 24 Le commerce extérieur n'est pas régi par une loi spéciale. La plupart des instruments de la politique commerciale ont été institués par voie de décret présidentiel, parfois complétés par des arrêtés du ministre compétent ou par des décrets et avis de l'administration. Les décrets, signés par le Président de la République, et les arrêtés, signés par le ministre compétent, sont subordonnés aux lois qu'ils sont destinés à mettre en pratique. Les règles et obligations de l'OMC peuvent être invoquées auprès des tribunaux ivoiriens. Les lois (et les traités internationaux) sont subordonnées à la Constitution, qui constitue le texte législatif suprême. 25 Parmi les principaux textes relatifs au commerce extérieur qui sont actuellement en vigueur, on retiendra: -La Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes qui expose les procédures générales

applicables à l'importation et à l'exportation de marchandises, les formalités

6Document GATS/SC/23, en date du 15 avril 1994.


de déclaration et d'évaluation en douane et le paiement des droits et impositions, les ristournes de droits, l'admission temporaire, le transit et l'entreposage, l'organisation et le fonctionnement de l'administration des douanes, les procédures de recours et les dispositions relatives aux infractions à la réglementation douanière (chapitre IV.2). -Les décrets instituant des restrictions à l'importation (interdictions, licences, contingents, etc.) de

certains produits. Plusieurs mesures de libéralisation ont toutefois été appliquées depuis 1993.7 Les produits dont l'importation est soumise à des restrictions sont répertoriés dans le tableau IV.5.

-La Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et à la liberté des prix

(chapitre IV.4). -Le Code des investissements (chapitre III.1). 26 Les impositions visant spécifiquement les importations comprennent actuellement le droit de douane, le droit fiscal et la taxe statistique (chapitre IV.2 ii)). La TVA s'applique à la valeur des produits importés majorée de tous les droits d'entrée. Les modifications des droits et taxes d'entrée sont, en général, communiquées au moyen d'une circulaire de la Direction générale des douanes. Elles sont obligatoirement publiées au Journal officiel. En vertu de la Constitution, le Président peut être autorisé à modifier l'assiette, le taux ou le mode de perception de l'impôt. 27 Le cadre dans lequel s'effectuent les opérations commerciales était, en 1994, en cours de libéralisation. Les principales réformes sont l'élimination progressive des restrictions quantitatives au commerce, la baisse sensible des droits d'entrée depuis 1990, et la dévaluation. Des progrès sont en cours dans le domaine de la concurrence afin d'assurer un accès égal au marché et des conditions d'activité égales pour tous. 5) Accords et arrangements commerciaux i) Accords multilatéraux 28 La Côte d'Ivoire est membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce. Le GATT de 1947 a été appliqué en Côte d'Ivoire en sa qualité de territoire français d'outre-mer. Après l'accession à l'indépendance en 1960, il a continué de s'appliquer de facto jusqu'à ce que la Côte d'Ivoire soit déclarée partie contractante en vertu des dispositions du paragraphe 5, alinéa c), de l'article XXVI. La Côte d'Ivoire a été admise au nombre des parties contractantes le 31 décembre 1963, les droits et obligations correspondants prenant effet rétroactivement à la date de son accession à l'indépendance.8 29 La Côte d'Ivoire a été signataire d'aucun des accords et arrangements issus des Négociations commerciales multilatérales (Tokyo Round), mais a accepté le Protocole supplémentaire du Tokyo Round, et avait le statut d'observateur en ce qui concerne l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, l'Accord relatif aux marchés publics, le Code des subventions, l'Accord relatif à la viande bovine, l'Accord relatif aux produits laitiers, l'Accord relatif aux procédures

7Décret n° 93-313 du 11 mars 1993 et suivants.

8GATT, IBDD, S12/34.


d'évaluation en douane, l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation et le Code antidumping. 30 La Côte d'Ivoire est membre du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l'Organisation des Nations Unies, de la CNUCED, ainsi que d'institutions spécialisées et organismes des Nations Unies tels que l'OMS, le PNUD et l'OIT. La Côte d'Ivoire est membre du Fonds commun pour les matières premières, de l'Accord international sur le caoutchouc, de l'Accord international sur le café et de l'Accord international du cacao (chapitre V.2). Elle est aussi membre de l'Organisation africaine du bois. ii) Accords régionaux 31 La Côte d'Ivoire est membre de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), du Conseil de l'entente avec le Bénin, le Burkina Faso et le Niger, de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) et de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA, anciennement UMOA). 32 La Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), fondée en 1973 par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Sénégal, a pour objectif de promouvoir un développement harmonisé et équilibré des activités économiques entre ses Membres par une politique soutenue de coopération et d'intégration économiques englobant le développement de leurs échanges. Entre 1976 et 1994, un nombre de produits du cru et de l'artisanat traditionnel (essentiellement le bétail, les produits agricoles, certains tissus), ainsi que certains produits industriels, circulaient à l'intérieur de la CEAO en franchise tandis que certains produits industriels étaient soumis à une taxe de coopération régionale plus favorable que les droits NPF (Nation la plus favorisée) qu'elle remplaçait. Depuis l'abrogation de ces mesures en juin 1994, aucune disposition commerciale préférentielle n'est en vigueur au sein de la CEAO. 33 La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fondée en 1975, avait pour objectif de mettre en place une union douanière entre les 16 pays membres, et d'instaurer la libre circulation des biens, des services, de la main-d'oeuvre et des capitaux au sein de la Communauté.9 Un programme de libéralisation des échanges commerciaux, lancé en 1979, a permis de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires sur le commerce intra-CEDEAO pour les produits du cru et de l'artisanat traditionnel depuis janvier 1990. Il s'agit surtout du bétail, des produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de la viande et de certaines fibres textiles. Aucune information n'a été fournie au Secrétariat sur les flux d'échanges bénéficiant de ces préférences. 34 En ce qui concerne les produits industriels, l'Accord en vigueur au sein de la CEDEAO prévoit un "désarmement tarifaire" progressif modulé comme suit: -le Cap-Vert, le Burkina Faso, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Niger doivent abolir

les droits d'entrée sur une période de dix ans, à raison de 10 pour cent par an; -le Bénin, la Guinée, le Libéria, le Togo et la Sierra Leone doivent abolir leurs droits d'entrée sur une

période de huit ans à raison de 12,5 pour cent par an; et

9Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.


-la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Nigéria et le Sénégal doivent abolir leurs droits d'entrée sur une période

de six ans, à raison de 16,6 pour cent par an. 35 Toutefois, pour bénéficier des avantages préférentiels, les produits doivent obéir aux règles d'origine de la Communauté et faire l'objet d'un agrément. La Côte d'Ivoire n'a pas encore entamé le processus de libéralisation décrit ci-dessus: les échanges intra-CEDEAO se font donc sous le régime NPF. D'après les autorités, des dispositions sont en train d'être prises pour agréer des produits ivoiriens. 36 Un nouveau projet d'intégration régionale a été ratifié par les pays membres de l'UMOA, en janvier 1994 à Dakar, établissant l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Le projet vise à transformer l'UMOA en une Union économique en organisant une convergence des politiques et des législations fiscales et la création d'un marché commun assurant la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital. Le projet prévoit un tarif extérieur commun et des politiques sectorielles communes; celles-ci n'avaient toutefois pas encore été élaborées au moment de la rédaction de ce rapport. iii) Accords bilatéraux 37 La Côte d'Ivoire a conclu 34 accord bilatéraux, le plus ancien datant de 1961.10 Ces accords, qui sont reconduits tacitement lorsqu'ils expirent, ne comportent, à la connaissance du Secrétariat, pas de clauses préférentielles concernant le commerce. iv) Autres accords ou arrangements 38 La Côte d'Ivoire est signataire de la Convention de Lomé entre l'UE et 70 pays en développement d'Afrique sub-saharienne, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP), en vertu de laquelle elle bénéficie sur le marché communautaire de l'entrée en franchise (sans réciprocité) pour ses exportations de produits industriels et de produits agricoles auxquels la Politique agricole commune ne s'applique pas.11 Pour les autres produits agricoles, la Communauté accorde un traitement légèrement plus favorable aux Etats ACP qu'aux pays auxquels s'applique son schéma de préférences (SGP) ou son régime NPF. 39 La Côte d'Ivoire a reçu en 1994 un paiement de 10 milliards de francs CFA au titre du Système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) pour l'année 1992, un mécanisme destiné à stabiliser les revenus d'exportation de matières premières agricoles (article 186 de la Convention de Lomé). La Côte d'Ivoire bénéficie aussi des conditions favorables d'accès garanties aux exportations de bananes (articles 182 à 184) et de sucre (article 213). Les avantages commerciaux prévus par la Convention de Lomé peuvent être considérables, notamment dans le cas des bananes. Toutefois, les autorités ivoiriennes considèrent que les récentes modifications apportées au régime commercial portant sur les bananes exportées vers l'Union européenne constituent un frein au

10Les pays avec lesquels les accords bilatéraux ont été conclus sont les suivants: Algérie, Argentine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Corée du Sud, Danemark, Emirats arabes unis, France, Gabon, Ghana, Hongrie, Inde, Israël, Japon, Libéria, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigéria, Norvège, Pologne, Roumanie, Sénégal, Suède, Suisse, Taïwan, ancienne République tchécoslovaque, Tunisie, ancienne République de Yougoslavie, Zaïre.

11Voir GATT (1994a).


développement de la production ivoirienne, avec des conséquences néfastes sur l'emploi, l'investissement et les ressources fiscales et parafiscales de l'Etat (chapitre V.2 ii) a)).12 40 En octobre 1994, les parties à la quatrième Convention de Lomé ont présenté aux parties contractantes du GATT une demande de dérogation relevant l'UE de ses obligations concernant l'octroi d'un traitement préférentiel pour les produits originaires des pays ACP. Cette demande a été faite au vu de l'importance cruciale des dispositions commerciales de l'accord pour les pays ACP, et étant donné qu'il s'agissait d'une "question extrêmement sensible pour les parties contractantes".13 41 Tous les autres pays développés accordent à la Côte d'Ivoire des préférences commerciales correspondant à leurs schémas de préférences nationaux. La Côte d'Ivoire n'est pas signataire de l'Accord portant création du Système global de préférences commerciales (SGPC) et n'a donc pas échangé à ce titre de préférences tarifaires avec d'autres pays en développement.

12Ces modifications ont été annoncées dans le Règlement de la Commission européenne n° 3224/94 du 21 décembre 1994.

13Document du GATT L/7539, 10 octobre 1994.


III.ASPECTS DU REGIME D'INVESTISSEMENT LIES AU COMMERCE 1 La relance de l'investissement privé en Côte d'Ivoire constitue une priorité du gouvernement. A cet effet, les autorités ont procédé à une révision de la législation en vigueur et adopté, en Conseil des ministres tenu le 20 janvier 1995, un projet de nouveau Code des investissements.1 Comme celui qu'il remplace, ce Code est conçu de manière à attirer l'investissement national et étranger, au moyen d'exonérations fiscales et tarifaires qui augmentent en fonction du montant investi. Par contre, le système des "conventions d'établissement", consistant à garantir par décret des parts de marché aux investisseurs potentiels, a été aboli. Ce système avait, depuis l'indépendance, contribué à influencer la structure de production et le degré de concurrence au sein de l'économie ivoirienne. 2 A l'instar de la politique de change, la législation ivoirienne a, depuis l'indépendance, été particulièrement favorable à l'investissement direct, de manière à "susciter et orienter l'initiative privée vers des investissements industriels".2 La stratégie de développement s'est fondée sur un "partenariat avec des entreprises ou des investisseurs extérieurs ayant déjà une certaine maîtrise de marchés plus diversifiés".3 Le tissu industriel actuel est, pour une très large part, le fruit de cette législation. 3 La Côte d'Ivoire accorde, depuis 1959, un traitement identique aux personnes ivoiriennes et étrangères en matière d'investissement. De même, elle garantit le rapatriement des revenus de toute nature provenant des capitaux investis, y compris les dividendes et le produit de la liquidation de l'investissement, dans l'Etat dont l'investisseur est résident. Cette stabilité a souvent été décrite comme un facteur clé de la croissance de l'investissement direct en Côte d'Ivoire. 4 La législation en place entre 1959 et 1994 permettait à quelques entreprises remplissant certaines conditions d'être désignées par le gouvernement ivoirien comme prioritaires, obtenant ainsi des privilèges tarifaires et fiscaux. De plus, les entreprises établies au titre d'une convention d'établissement recevaient des privilèges négociés en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise. Les privilèges s'accompagnaient fréquemment d'une convention fiscale déterminant le montant des contributions fiscales pour des périodes allant jusqu'à 25 ans. Parmi les principales mesures figuraient: l'exonération, pour des périodes allant jusqu'à dix ans, des droits d'entrée sur les intrants importés; des monopoles d'importation de certains produits (par exemple, le blé); des monopoles de commercialisation interne et des monopoles de production. Cette législation s'est traduite par des entraves évidentes à la concurrence, ainsi que des discriminations importantes contre les nouveaux intrants. 5 Comme l'indique le graphique III.1, les flux d'investissement étranger direct ont été inférieurs aux dividendes rapatriés depuis 1985. De plus, l'intégralité des montants d'investissement direct entre 1988 et 1992 sont des réinvestissements de revenus, et non pas de nouveaux capitaux. Ceci suggère que la législation en vigueur a eu peu d'effet sur les flux d'investissement direct étranger: l'investissement fut important en Côte d'Ivoire durant une période (1960-80) où il était rentable d'investir quelles que soient les mesures en place; les désavantages macro-économiques (chute des prix des produits de base, surévaluation du taux de change) ont ensuite découragé les nouveaux apports 1Ce projet a été soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, qui ne l'avait pas encore adopté en mars 1995.

2Ministère de l'industrie et du commerce, Investir en Côte d'Ivoire - Code des Investissements.

3Ministère de l'industrie et du commerce, Investir en Côte d'Ivoire - Facilités d'investissement en Côte d'Ivoire - Partenariat PME/PMI.


de capitaux après 1985, malgré la possibilité d'accords exclusifs de production et de distribution prévus par le Code.


1) Projet de Code des investissements de 1995 6 Le nouveau projet de Code des investissements et le décret précisant les modalités d'application reflètent l'orientation du gouvernement en faveur d'un meilleur fonctionnement des marchés, tout en conservant les principes fondamentaux d'égalité de traitement entre ressortissants nationaux et étrangers (principe de traitement national) et de non-discrimination.4 Il n'y a aucune limite à la part du capital détenue par des ressortissants étrangers. Comme l'ancien, le nouveau Code garantit le transfert des revenus de toute nature provenant des capitaux investis. 7 Le Code des investissements de 1995 prévoit deux régimes distincts d'investissement, le régime de déclaration et le régime d'agrément à l'investissement, qui s'appliquent sans préjudice de l'ensemble des mesures incitatives prévues par le Code général des impôts et par le Tarif des douanes ainsi que de celles résultant de traités ou accords conclus entre la Côte d'Ivoire et d'autres Etats. Le régime de déclaration s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité économique à l'exception des secteurs suivants: commerce, transports (tous deux soumis au régime de l'agrément), bâtiment et travaux publics, et services bancaires et financiers. La durée des avantages varie de cinq à huit ans selon les régions géographiques, majorée des délais de réalisation du programme d'investissement.

4L'article de loi relatif à ce sujet n'a pas été, à l'heure actuelle, adopté par l'Assemblée.


Ces avantages sont: l'exonération de l'impôt sur les bénéfices5 et l'exonération de l'impôt sur les patentes et les licences. 8 Le régime de l'agrément prévoit des avantages augmentant en fonction du montant investi; des critères de seuils inférieur et supérieur, dont les montants sont fixés par décret, déterminent l'étendue des bénéfices accordés: -l'exonération de droits d'entrée (fiscaux et douaniers) sur l'importation de tout le matériel nécessaire à

la réalisation de l'investissement, y compris le premier lot de pièces de rechange pour un montant au moins égal au seuil supérieur (2 milliards de francs CFA, soit environ 4 millions de dollars EU en 1995); pour les montants d'investissement compris entre le seuil inférieur (500 millions de francs CFA) et supérieur, un droit d'entrée unique de 5 pour cent est appliqué, à l'exception des matériaux de construction, des biens mobiliers et des véhicules de tourisme pour lesquels l'intégralité des droits d'entrée doit être payée quel que soit le montant investi;

-l'exonération de la TVA sur les dépenses de matériel et d'équipement, les véhicules utilitaires et les

pièces de rechange pour un montant d'investissement au moins égal au seuil inférieur, à l'exception des matériaux de construction, des biens mobiliers et des véhicules de tourisme;

-l'exonération de l'impôt sur les bénéfices; -l'exonération de l'impôt sur les patentes et les licences; et, -dans le cas d'investissements au moins égaux au seuil supérieur, l'exonération de la contribution

foncière des propriétés bâties. 9 L'entreprise souhaitant bénéficier des avantages prévus par le régime de l'agrément doit, entre autres, remplir les obligations suivantes: -employer des cadres, agents de maîtrise et autres travailleurs ivoiriens, et assurer leur formation

conformément à la réglementation en vigueur et, notamment, aux dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de développement de la formation professionnelle;

-se conformer aux normes de qualité nationale ou internationale applicables aux biens et services,

objets de son activité; -ne pas altérer les conditions écologiques, en particulier l'environnement; et -respecter les dispositions réglementaires relatives au dépôt des accords et contrats portant sur des

titres de propriété industrielle ou d'acquisition de technologie (article 14). 10 Le régime de l'agrément est applicable à toutes les activités économiques à l'exception du bâtiment et travaux publics et des services financiers. Les investissements en matière de services

5L'exonération est totale jusqu'à la fin de la troisième année précédant la dernière année de la période d'exonération, puis de 50 pour cent et 25 pour cent des impôts et taxes normalement dus respectivement l'avant-dernière et la dernière année de bénéfice des avantages.


financiers sont soumis aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire en Côte d'Ivoire et des décrets pris pour son application.6 Les investissements qui ne sont pas éligibles aux régimes de l'agrément ou de la déclaration sont soumis au droit commun en la matière, et notamment au Code général des impôts et au Code des douanes. 11 Tous les investissements directs et leur liquidation doivent obligatoirement être déclarés au Ministre de l'économie, des finances et du Plan et à la BCEAO dans les 20 jours.7 12 En cas de différend avec l'Etat, les personnes peuvent recourir à différentes procédures d'arbitrage (article 24): soit à des accords bilatéraux s'ils existent; soit à la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends établie sous l'égide de la Banque mondiale et ratifiée par la Côte d'Ivoire; soit au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). 13 Les entreprises qui ont investi avant l'entrée en vigueur du nouveau Code demeurent régies par les lois de 1984 et de 1973 pour la durée restante de l'investissement. 14 Les autorités soulignent que le nouveau Code ne contient plus le seuil minimum de 40 millions de francs CFA nécessaire pour obtenir les avantages accordés sous l'ancien régime; le régime de la déclaration est accessible sans considération de montant. Toutefois, la présence de "seuils minima d'investissement" dans le cadre du régime de l'agrément confirme une préférence pour les montants d'investissement élevés, tandis que les exonérations prévues par ce régime tendent à encourager l'intensité capitalistique et l'usage de matériels importés plutôt que les techniques de production faisant appel à la main-d'oeuvre. 2) Formalités d'investissement 15 Les efforts en termes de coût et de temps afin de réaliser un investissement en Côte d'Ivoire pouvaient jusqu'à récemment être considérables, comportant jusqu'à 70 étapes et rendant urgente une réforme du processus. En effet, les formalités administratives peuvent augmenter le coût d'un investissement lorsqu'il n'est plus rentable, surtout si il est de taille modeste. Le PASCO prévoyait l'instauration d'un système de Guichet unique, qui jouerait aussi le rôle de guichet multi-services pour l'accomplissement des formalités administratives requises pour la création d'une entreprise (autorisation, enregistrement, etc.). Ce guichet est devenu opérationnel au début de 1995.8 16 Un nouveau système a été mis en oeuvre en janvier 1995 sous la responsabilité du Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI): -Les entreprises souhaitant investir sous le régime de déclaration doivent déposer un formulaire dûment

rempli au CEPICI, qui délivre une attestation de dépôt dans les deux jours. La demande d'éligibilité est ensuite envoyée aux différents services concernés,

6Loi n° 90-589 du 25 juillet 1990.

7Jusqu'à 20 pour cent du capital, les prises de participation dans une société cotée ne sont pas considérées comme des investissements directs.

8République de Côte d'Ivoire, Cabinet du Premier Ministre (1995), Formalités relatives à la vie des entreprises.


notamment à la Direction générale des impôts. Aucun délai maximum n'est spécifié pour l'ensemble de la procédure.

-Dans le cas du régime d'agrément, les entreprises doivent formuler une demande d'agrément auprès

du Ministère de l'industrie et du commerce; être légalement constituées; présenter une déclaration fiscale d'existence; présenter une description du projet selon un formulaire préétabli; et produire un inventaire exhaustif des matériels, biens d'équipement et pièces de rechange pouvant être admis au bénéfice des avantages. Elles doivent, en outre, fournir une autorisation d'exercice ou d'exploitation pour les professions réglementées. Le dossier ainsi constitué est adressé au CEPICI, qui le transmet dans les quatre jours ouvrables à la Direction du développement industriel. Celle-ci prépare un rapport à l'attention des membres de la Commission technique des investissements. Le demandeur est informé de la décision de la Commission dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier.

17 Certaines formalités sont nécessaires afin de constituer l'entité qui fait la demande d'éligibilité aux régimes de la déclaration ou de l'agrément. Selon les autorités, les réformes récentes auraient permis de simplifier et d'accélérer ces formalités, qui sont les suivantes: i) La création de succursale d'une société étrangère est subordonnée à une déclaration préalable

auprès du Ministère chargé de l'économie et des finances. Cette déclaration doit contenir les éléments suivants:

-nom et nationalité de l'investisseur, -nature de l'investissement, -montant de l'investissement, -modalités de financement, délai de réalisation, -motif et incidence de l'investissement envisagé. ii) L'enregistrement des statuts de la société/succursale est effectué par le service de

l'enregistrement de la Direction générale des impôts (DGI). Les droits d'enregistrement sont les suivants:

-jusqu'à 5 milliards de francs CFA, 0,6 pour cent du capital social; et - plus de 5 milliards de francs CFA, 0,2 pour cent. De plus, un timbre fiscal de 1 000 francs CFA doit obligatoirement être apposé sur chaque page des

statuts. iii) Deux exemplaires des statuts doivent être déposés au tribunal compétent pour attribution d'un

numéro. iv) Un avis de création de société doit être publié au journal Fraternité-Matin à qui un résumé des

statuts doit être remis. Les frais d'insertion s'élèvent à 8 625 francs CFA par ligne. v) L'immatriculation au registre du commerce nécessite au préalable l'achat de cinq imprimés du

Registre du commerce disponibles au CEPICI. Ces imprimés remplis sont à déposer au greffe du tribunal compétent avec trois exemplaires légalisés du journal Fraternité-Matin, pour l'attribution d'un numéro de registre du commerce.


vi) La déclaration fiscale d'existence se fait au service des contributions (DGI) par le retrait et

dépôt d'un formulaire de déclaration d'existence et par l'acquittement de patente pour obtenir la déclaration de patente. La déclaration fiscale d'existence permet d'obtenir un numéro de compte contribuable sous lequel l'entreprise acquittera les impôts auxquels elle sera soumise.

vii) L'immatriculation au commerce extérieur est indispensable lorsqu'une entreprise doit réaliser

des opérations commerciales avec l'extérieur. L'immatriculation se fait auprès du Ministère chargé du commerce qui, après examen du dossier qui doit comprendre les récépissés des démarches effectuées antérieurement, attribue un code importateur ainsi qu'un code fiscal.

viii) L'immatriculation à la Caisse nationale de prévoyance sociale se fait en deux phases: d'abord

l'immatriculation de la société; ensuite celle des salariés. Cette formalité est indispensable pour le règlement des cotisations sociales auxquelles sont soumis les employeurs et les salariés.

ix) Un exemplaire du règlement intérieur de la société doit être déposé à l'Inspection du travail. D'après les autorités, ces formalités, qui pouvaient prendre jusqu'à six mois sous l'ancien système, sont désormais effectuées en 30 jours depuis l'introduction du guichet unique.9 3) Autres mesures touchant les investissements 18 Le Code général des impôts contient une série de dispositions conçues de manière à susciter l'investissement privé. En particulier, les plus-values sur cession d'actifs sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices si l'entreprise s'engage à réinvestir une somme au moins égale au prix d'origine du bien cédé. Le montant de l'exonération peut être déduit pendant trois ans des impôts de l'entreprise. D'autre part, les entreprises qui réinvestissent en Côte d'Ivoire tout ou partie de leurs bénéfices peuvent obtenir une réduction de l'impôt sur les bénéfices, selon certaines modalités (article 84 du Code général des impôts). Ces mesures fiscales, contrairement à celles prévues par le Code des investissements, n'influent pas sur la nature et la structure des entreprises. 19 De plus, un crédit d'impôt déductible des contributions à la charge des employeurs varie en fonction de la masse salariale versée au personnel permanent ivoirien. 4) Tendances et perspectives d'investissement direct en Côte d'Ivoire 20 Les statistiques disponibles indiquent que les mesures fiscales et d'investissements avaient initialement été suivies d'une forte croissance de l'investissement direct en Côte d'Ivoire (graphique III.1). Toutefois, une part croissante de ces flux consistait en fait en revenus locaux réinvestis, répondant ainsi aux mesures incitatives en faveur du réinvestissement des bénéfices. Depuis 1990, on observe un effondrement de l'investissement direct en Côte d'Ivoire, reflétant la perte des avantages comparatifs liés à la chute des prix des produits de base. 21 Le programme de relance économique de 1994 tablait en grande partie sur une reprise de l'investissement privé pour atteindre l'objectif de croissance de 6 pour cent prévu pour le PIB en 1995 et 1996. A cet égard, le changement de parité du franc CFA et la hausse des cours des matières

9Article 21 de l'Arrêté n° 23 du 12 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du CEPICI.


premières devraient rendre plus attrayante la production en Côte d'Ivoire pour l'exportation et pourraient contribuer ainsi à la relance de l'investissement direct. 22 Parmi les autres facteurs susceptibles d'influencer favorablement l'investissement direct, on notera la libéralisation en cours du transport aérien et maritime. De même, le processus de libéralisation des importations devrait se traduire par une réduction substantielle des coûts d'intrant accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et sans que des accords soient passés avec les autorités comme c'était le cas jusqu'en 1955. 23 La titrisation des arriérés dus sur la dette publique et interne est aussi à même d'améliorer le climat économique et de réduire l'incertitude peu propice à l'investissement. Les accords signés en 1994 concernant le rééchelonnement de la dette commerciale, dont le service n'était plus assuré depuis 1987, devraient contribuer à restaurer la confiance des investisseurs externes.


IV.POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 1) Introduction 1 Un important effort de libéralisation, comprenant une réforme du tarif et une réduction des barrières non-tarifaires, est en cours en Côte d'Ivoire. Parmi les autres réformes récentes figurent, en principe, l'adoption du nouvel accord sur la valeur en douane, suite à la ratification des Accords du Cycle d'Uruguay. L'effort de normalisation en cours ne semble pas causer d'entraves au commerce. Les marchés publics sont ouverts aux biens et services étrangers, bien que le processus d'adjudication des marchés semble favoriser certains fournisseurs. Néanmoins, la politique d'importation reste complexe, avec une multiplicité de droits d'entrée dont peu sont consolidés. La fiscalité interne fournit une assistance significative à certaines activités locales. 2 Malgré la chute des termes de l'échange, l'économie ivoirienne reste particulièrement tributaire des exportations de biens et services, qui représentent 50 pour cent du PIB. Toutefois, peu d'efforts de libéralisation caractérisent la politique d'exportation récente: les procédures administratives pourraient être davantage simplifiées tandis que l'environnement interne (transports locaux, coûts de services, fiscalité) continue à entraver la performance du secteur. 3 En parallèle avec la libéralisation des importations, d'importants efforts sont en cours afin d'améliorer le fonctionnement des marchés. A la suite d'une loi récente sur la concurrence et la liberté des prix, un important programme de privatisations a été lancé, tandis que le Code des investissements a été révisé en vue d'augmenter le degré de concurrence dans l'économie. 2)Mesures agissant directement sur les importations 4 Depuis l'indépendance et jusqu'à récemment, la Côte d'Ivoire a développé une politique commerciale fondée sur le principe de substitution à l'importation. Par conséquent, des droits de douane à la fois nombreux et élevés, ainsi que des restrictions quantitatives à l'importation, ont restreint la concurrence externe dans les secteurs où existait une production nationale. En 1987, le taux de protection effectif moyen était estimé à 52 pour cent de la valeur ajoutée pour l'ensemble de l'industrie.1 D'autre part, ces barrières douanières limitaient la concurrence intérieure, encourageaient le commerce non-officiel, et augmentaient les prix à l'exportation des biens et services ivoiriens, notamment à cause de leur effet sur le coût des intrants. A la fin des années 80, les autorités commencèrent à se distancer des politiques de substitution aux importations, en faveur d'une libéralisation de l'économie. Ainsi, après avoir annoncé, en 1990, l'objectif de ramener la protection effective à 40 pour cent, notamment en éliminant les restrictions quantitatives à l'importation, le gouvernement introduisit les principales réformes en matière de politique d'importation en 1993. 5 En octobre 1993, une réforme du tarif douanier permit une baisse substantielle des droits de douane, suivie de plusieurs réductions en 1994: au début de 1995, les droits d'entrée (22 pour cent en moyenne) étaient presque de moitié inférieurs à leur niveau de 1990. A la suite de la dévaluation de janvier 1994, le gouvernement a annoncé un programme d'élimination des restrictions quantitatives à l'importation, qui devrait en principe améliorer considérablement l'accès des produits étrangers à certains marchés.

1Shaaeldin et Sedegan (1994). En d'autres termes, la valeur ajoutée nationale diminuerait de ce pourcentage en l'absence de mesures de protection.


6 Ces réformes constituent une nette ouverture de l'économie ivoirienne aux biens étrangers, par le double jeu des baisses de tarifs et de l'élimination des contingents. La dévaluation du taux de change devrait limiter l'impact de cette ouverture sur la balance commerciale, tout en stimulant la compétitivité externe de l'économie nationale. Toutefois, en l'absence d'une fiscalité directe à grande échelle, les recettes douanières constituent plus de 50 pour cent des recettes du gouvernement ivoirien (graphique IV.1). Des financements extérieurs importants restent donc indispensables afin d'atténuer l'effet de la libéralisation commerciale sur les équilibres budgétaires. La nécessité de maintenir ces derniers pourrait, à l'avenir, restreindre le processus de libéralisation et rendre nécessaire un élargissement de l'assiette fiscale.

1 i) Enregistrement, documents, inspection 7 En Côte d'Ivoire, une entreprise ou un individu souhaitant importer des biens ou des services est tenu de remplir de nombreuses formalités (graphique IV.2). L'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales, est soumis à déclaration préalable. Toute activité de commerce international requiert l'obtention préalable d'une carte d'importateur-exportateur. De plus, l'obtention de devises étrangères est soumise à l'approbation du Ministère des finances; cette approbation est, en pratique, accordée dans presque tous les cas. Toutes les importations d'une valeur (f.a.b.) égale ou supérieure à 1 million de francs CFA sont soumises à une procédure de déclaration préalable, soit la "fiche de renseignements à l'importation" (FRI), soit la licence d'importation (LI).2 La durée de validité de la licence d'importation est de six mois et peut être prorogée une seule fois pour trois mois. Une nouvelle déclaration est obligatoire si la transaction définitive est conclue avec un fournisseur différent ou pour un type de produit différent, ou en cas de modification de la quantité ou de la valeur (au-delà d'une tolérance de 10 pour cent) de la commande. 2En mars 1995, 1 million de francs CFA correspondait environ à 2 000 dollars EU.


2


8 Certaines marchandises ne peuvent être importées en Côte d'Ivoire que par certains importateurs agréés (chapitre IV.2 v)). C'est le cas notamment du riz, du blé, du sucre ainsi que du pétrole brut. Les importateurs agréés sont en général des entreprises semi-publiques dont le monopole d'importation est en train d'être progressivement éliminé. 9 La Côte d'Ivoire a attribué à la Société générale de surveillance (SGS) un mandat d'inspection des importations des biens avant expédition par voies maritime ou aérienne.3 Les importateurs sont tenus de déclarer toute transaction d'une valeur (f.a.b.) égale ou supérieure à 1 million de francs CFA, sauf pour les cas énumérés dans la liste des catégories de marchandises exclues du champ d'intervention de la SGS.4 Tous les contrats, factures, bons de commande, lettres de crédit et autres documents y afférents doivent porter la mention "Inspection SGS" ou "To be inspected by SGS". 10 L'inspection se fait avant l'embarquement par les agents de la SGS dans le pays exportateur. Les marchandises d'une valeur f.a.b. supérieure ou égale à 3 millions de francs CFA sont soumises à un contrôle obligatoire; celles dont la valeur est comprise entre 1 million et 3 millions de francs CFA sont soumises à un contrôle aléatoire. Les inspecteurs de la SGS délivrent une attestation de vérification qui est présentée au bureau de liaison de la SGS à Abidjan.5 Les marchandises qui ont fait l'objet d'un avis de refus d'attestation pour cause d'irrégularités portant sur la quantité ou la qualité ou de surfacturation ne peuvent entrer en Côte d'Ivoire qu'en transit. 11 Les importations ne peuvent être réglées qu'après réception de l'original de l'attestation de vérification et de la facture définitive délivrés par la banque de l'importateur ou l'intermédiaire financier. Le montant payé ne peut pas dépasser la valeur de la facture certifiée par la Société générale de surveillance de plus de 10 pour cent. La SGS prélève un taux de 0,75 pour cent ad valorem de la valeur d'importation f.a.b. pour ses honoraires. 12 Les services des douanes ont introduit ces dernières années la procédure accélérée de dédouanement (PAD), qui permet en principe de disposer de la marchandise en 24 heures.6 Cette procédure n'est accessible que pour les produits frais, les marchandises importées temporairement par des exportateurs (sauf les textiles), l'aide publique, les marchandises importées par les ambassades, ainsi que les marchandises importées par certaines sociétés bénéficiaires.7 Cette procédure est combinée avec celle de l'admission temporaire (chapitre IV.3 ix)). Par conséquent, certaines entreprises bénéficient d'avantages considérables en termes de temps et de coûts financiers.

3Décret n° 93-313 du 11 mars 1993, Arrêté ministériel n° 0038 du 12 mars 1993.

4Ceux-ci comportent notamment l'or et les métaux précieux, les explosifs, la ferraille, les pierres précieuses, les objets d'art, les métaux de récupération, les films cinématographiques développés, les périodiques, les timbres, les billets de banque, carnets de chèques et passeports, les effets personnels et usagés, les véhicules usagés, les cadeaux personnels, les colis postaux, le pétrole brut et partiellement raffiné, les donations offertes par des institutions internationales et les produits agricoles frais et réfrigérés.

5Une attestation de non-vérification peut être délivrée lorsque le dossier d'importation n'a pas été sélectionné pour un contrôle aléatoire.

6Circulaires n° 635 du 3 décembre 1990 et n° 660 du 13 juin 1991.

7La PAD et le statut d'entreprise bénéficiaire sont attribués par la Direction générale des douanes en fonction de plusieurs facteurs, notamment le crédit d'enlèvement (capacité de payer les droits de douane). Pour les entreprises agréées, les services de douane se déplacent et procèdent au dédouanement au sein de l'entreprise.


13 Toute importation ou exportation de marchandises doit passer par un commissionnaire en douane agréé.8 Toutes les importations de marchandises à des fins commerciales ou industrielles doivent en outre obligatoirement être assurées auprès d'un courtier d'assurance établi en Côte d'Ivoire sous le droit ivoirien et agréé par les autorités ou de tout autre agent habilité par le Ministère des finances (chapitre V.5 vii) b)). ii) Droits d'entrée a) Nature et niveau des droits d'entrée 14 La Côte d'Ivoire a adopté le Système harmonisé (SH) de description et de codification des marchandises depuis le 1er janvier 1989. Le tarif de 1994 compte près de 8 000 lignes ainsi que 31 colonnes spécifiant les huit principales taxes et autres variables tarifaires grevant le commerce international. Une révision du Tarif était en cours en 1995 en vue de sa simplification, et afin de réduire le niveau des droits d'entrée. 15 Les droits d'entrée sont généralement de nature ad valorem. Toutefois, ils sont parfois assortis d'un minimum de perception spécifique (non-ad valorem), applicable à l'unité importée. Il semble que ces minima de perception aient été destinés à éviter les sous-facturations, tout en protégeant les branches de production nationale contre les importations à bas prix.9 La Côte d'Ivoire n'applique pas de droits de douane saisonniers, contingents tarifaires ou prélèvements variables. 16 Les droits d'entrée prélevés sur les importations NPF en Côte d'Ivoire se composent principalement de trois taux: le droit de douane est uniforme à 5 pour cent c.a.f. de la valeur en douane, à l'exception des produits bénéficiant de l'entrée en franchise; le droit fiscal qui s'y ajoute varie entre 5 et 30 pour cent c.a.f.; une troisième taxe, la taxe statistique ou RSTA, est prélevée au taux de 2,5 pour cent sur la plupart des produits. Parmi les autres taxes ad valorem affectant la plupart des importations de marchandises figurent: -le prélèvement pour services rendus par l'Office ivoirien des chargeurs (OIC) (0,6 pour cent) perçu

sur les importations par voie maritime (environ 90 pour cent de la valeur des importations); et

-les honoraires de la SGS susmentionnés (0,75 pour cent de la valeur f.a.b.) perçus lors de l'inspection

des importations de produits manufacturés. Ces prélèvements sont résumés dans le tableau IV.1 ci-après.

8Le Commissionnaire en douane, pour être agréé à ce titre, doit être constitué en société anonyme dotée d'un capital libéré d'au moins 25 millions de francs CFA. Elles doivent être en mesure de présenter les cautions et garanties prévues par la réglementation douanière. L'agrément est délivré par le Ministère de l'économie et des finances. Les honoraires des commissionnaires en douane sont homologués.

9C'est le cas pour les produits suivants: succédanés de café (n° 090191 et 090192 du SH, 100 francs CFA/kg), chicorée (n° 210130 du SH, 400 francs CFA/kg), vins (n° 220531-220533 du SH, 115 francs CFA/litre), cigares et cigarettes (n° 2400-2403 du SH, 2 585-10 780 francs CFA/kg).


Tableau IV.1

Droits et taxes prélevés sur les importations, 1994

(Pourcentage)

CITI Groupe de produits/activités Droit de douane Ecart-type

Moyenne Min.-Max.

Droit de douane 4,8 0-5 0,9

Droit fiscal 15,1 0-38,9 9,4

Taxe statistique 2,4 0-2,5 0,4

Prélèvement OIC (importations par voie maritime uniquement) 0,5 0-0,6 0,1

Prélèvement SGS (pétrole brut et produits agricoles exclus) 0,6 0-0,8 0,1

0-3 Droit d'entrée total,a dont 23,6 0-38,0 10,0

1 - Agriculture, sylviculture et pêche 17,1 2,6-33,9 5,1

2 - Industries extractives 16,4 2,6-33,9 6,7

3 - Produits manufacturés, dont 24,2 0-38,9 10,1

- Produits de première transformation 18,1 0-38,9 8,3

- Produits semi-finis 21,6 0-38,9 7,9

- Produits finis 26,2 0-44,9 10,8

aCe total peut surestimer légèrement la valeur exacte du droit ad valorem lorsque les produits ne sont pas importés par voie maritime, et ne

sont donc pas soumis à la taxe OIC. Toutefois, ce total ne prend pas en compte les prélèvements spécifiques (non ad valorem) qui

peuvent être importants pour certains produits.

Source:Estimations du Secrétariat de l'OMC. 17 En 1994, la baisse substantielle des droits ad valorem sur les boissons alcoolisées et le tabac a été compensée par une hausse des taxes additionnelles spécifiques (non-ad valorem) sur ces mêmes produits: il est donc probable que l'équivalent tarifaire des taxes spécifiques soit aussi très élevé dans le cas de ces produits (voir ci-après). 18 Le droit d'entrée atteint 24 pour cent en moyenne.10 La dispersion des droits est faible, avec un écart type du droit d'entrée de 10 pour cent et peu de différences entre catégories de produits. Moins de 180 lignes tarifaires (2 pour cent des lignes tarifaires) bénéficient de l'entrée en franchise. Ce sont: - les produits pharmaceutiques; - les livres et les périodiques;

10Le droit d'entrée est constitué de la somme des taxes ad valorem grevant les importations, à savoir le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique et les autres taxes ad valorem. Il ne capte pas l'intégralité des taxes grevant les importations car seuls les taux ad valorem sont inclus dans cette variable. Cette variable est utilisée tout au long du chapitre comme indicateur des barrières tarifaires à l'entrée.


-depuis juin 1994, 13 combustibles et autres produits chimiques utilisés comme intrants agricoles, ainsi

que les machettes11; -certaines importations d'intrants des fabricants de textiles. 19 L'escalade tarifaire est présente dans la plupart des secteurs, avec des droits d'entrée moyens variant du simple au double entre produits primaires et produits finis si ces derniers sont produits localement (graphique IV.3). Les produits les plus lourdement taxés à l'importation sont les tabacs, les boissons, les textiles, l'habillement et les meubles. Les produits agricoles et miniers non transformés (Groupes CITI 1 et 2) sont taxés à environ 15 pour cent, alors que la moyenne des droits sur les produits manufacturés atteint presque 25 pour cent. 20 En pratique, les recettes douanières sont relativement modestes à cause des nombreuses exemptions prévues à divers titres, notamment en vertu du Code des investissements (chapitre III). Selon des statistiques compilées par la SGS, les droits de douane perçus en décembre 1994 ont représenté 14 pour cent des importations de produits manufacturés, en hausse par rapport au taux de 9,7 pour cent enregistré en novembre 1994, mais considérablement inférieur au droit de douane moyen non pondéré. Les taxes spécifiques sur certains produits 21 En plus des droits mentionnés ci-dessus, des droits d'accise (taxes spécifiques) sont prélevés sur plusieurs produits: -La plupart des viandes et abats (n° 0201-0202 du SH) sont soumises à un prélèvement compensatoire

à l'importation (la PSV), de 40 à 600 francs CFA/kg. D'après les autorités, cette taxe est destinée à compenser l'effet des subventions à l'exportation versées sur les viandes en provenance de l'UE.

-La plupart des poissons frais ou surgelés (n° 0301-0304 du SH) sont soumis à une taxe spécifique à

l'importation (la TPSM), de 20 francs CFA/kg. -La taxe sur la purée de tomate (TSPT) s'établie à 25 francs CFA/kg. -Certains types de riz (n° 100620 du SH) sont soumis à une taxe additionnelle à l'importation (la TSR),

de 5 francs CFA/kg. En 1995, cette taxe a été remplacée par un droit fiscal ad valorem.

-Certaines huiles (n° 150710 du SH et suivants) sont soumises à une taxe additionnelle à l'importation

(la TSO), variant de 20 à 40 pour cent (huile de palme) ad valorem.

11Ces produits sont: la dolomite, les kiesérites, certains mélanges d'hydrocarbures aromatiques, les huiles minérales, le pétrole lampant, le nitrate de potassium, les thio-composés organiques et autres engrais complexes, les insecticides, fongicides, herbicides, sachets pour pépinières et les machettes. Les importations de ces produits sont soumises à un contingent tarifaire, sauf les machettes dont l'importation est sujette à licence jusqu'au 1er janvier 1996.


-Certaines boissons non alcoolisées (eaux minérales, sirops, limonades, n° 2106 du SH) sont soumises

à une taxe additionnelle spécifique à l'importation (la TBNA), variant de 2,5 à 50 francs CFA par bouteille.


3


-Certaines boissons alcoolisées (vins, spiritueux, bières, n° 2204-2207 du SH) sont soumises à une taxe

additionnelle spécifique à l'importation (la TBSA), allant jusqu'à 2 600 francs CFA par litre. A ceci s'ajoute une taxe de 2 200 francs CFA par litre d'alcool pur sur les boissons alcoolisées autres que la bière et le vin.

-Les cigares et cigarettes (n° 2400-2403 du SH) sont soumises à une taxe additionnelle spécifique (la

TST), allant jusqu'à 10 780 francs CFA/kg. -Certains produits pétroliers (n° 2710 et suivants du SH) sont soumis à une taxe à la consommation (la

TSPP), variant de 0 à 129 francs CFA par litre; les recettes prévues au titre de cette taxe étaient estimées à 15,7 milliards de francs CFA pour l'année 1994.

-Certaines cartouches explosives (n° 3603 du SH) sont soumises à une taxe spécifique additionnelle à

l'importation (la TSC), de 12 francs CFA par unité. La taxe à la valeur ajoutée 22 Parmi les autres mesures grevant les importations - ainsi que la production nationale - figure la taxe à la valeur ajoutée (TVA). En 1994, les recettes de 82,7 milliards de francs CFA au titre de la TVA sur les importations ont représenté presque 15 pour cent des importations c.a.f., un montant en francs CFA presque équivalent à celui reçu de la TVA sur la valeur ajoutée intérieure (87,3 milliards, soit 3,3 pour cent du PIB). Le recouvrement de la TVA et des droits d'accise sur les marchandises importées est assuré par l'administration des douanes. La TVA est calculée sur le prix c.a.f. majoré des droits d'entrée. 23 Depuis la réforme de 1994 destinée à réduire l'éventail des taux de TVA, les taux se répartissent de la façon suivante: -la plupart des produits sont soumis à la TVA au taux modal de 20 pour cent; -un taux de 11 pour cent s'applique à environ 11 pour cent des lignes tarifaires12; -un taux de 5 pour cent s'applique à l'huile de soja et de palmiste; et -de nombreux produits, représentant près de 9 pour cent des lignes tarifaires, sont exonérés de la

TVA. Ce sont par exemple le bétail, les produits alimentaires, y compris l'alimentation du bétail, l'industrie du bois, du caoutchouc et du diamant, les intrants destinés à l'industrie textile, les engrais, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales, exonérés de tous droits d'entrée et taxes intérieures.

24 Depuis le Budget de 1994, l'assiette de la TVA a été élargie à l'ensemble des activités de services (distribution d'eau et d'électricité, télécommunications), à l'exception des services de transport et des services financiers. Ces derniers sont soumis respectivement à la taxe sur les prestations de services (25 pour cent) et aux agios bancaires (10 pour cent). La distribution d'eau,

12Annexe fiscale à la Loi des finances pour la gestion 1994 - Circulaire n° 745 du 23 juin 1994 du Directeur général des douanes. Parmi les produits soumis au taux de 11 pour cent, on relève les pièces détachées pour certains véhicules à moteur, les appareils de télévision, certains tissus, le ciment, certains matériaux de construction, la margarine, les huiles comestibles, les bananes, les ananas, le sucre, le coton et les produits laitiers.


d'électricité et de télécommunications est soumise au taux réduit de 11 pour cent. Il en est de même pour les prestations de services touristiques et certains services culturels (oeuvres audio-visuelles, exploitations cinématographiques). De nombreux services, dont la collecte des ordures ménagères, les services médicaux ainsi que les oeuvres d'art, sont exempts de TVA (tableau IV.2). Tableau IV.2

Produits et activités exonérés de TVA, octobre 1994

(Pourcentage)

Produits/activités TVA Droits d'entréea

Produits

Elevage - animaux vivants 0 18

Viande fraîche et congelée (y compris commerce) 0 23

Poisson frais et congelé 0 7

Laiteries - produits laitiers 0 9

Plantes, fruits et légumes 0 18

Céréales 0 13

Minoterie 0 20

Oléagineux 0 13

Quinquina 0 18

Pâte à pain, levure 0 23

Sirops 0 18

Glace (production et distribution) 0 19

Vente et fourniture de produits alimentaires 0 5

Sels, produits minéraux 0 15

Composés chimiques 0 14

Engrais composés, insecticides (production et distribution) 0 19-24

Fibres textiles naturelles (jute, sisal) 0 14

Services

Vente ou fourniture de produits alimentaires 0 s.o.

Vente et fabrication du pain, de la farine et des céréales 0 s.o.

Aviculture, horticulture 0 s.o.

Fabrication de plateaux à oeufs en cellulose moulée 0 s.o.

Commerce de produits pharmaceutiques 0 s.o.

Filets pour la pêche, sacs d'emballage 0 s.o.

Chaussures en caoutchouc, articles de sport 0 s.o.

Extraction et vente de diamant, d'or et d'argent 0 s.o.

Ferraillage (déchets de fer et d'acier) 0 s.o.

Collecte d'ordures ménagères 0 s.o.

Etudes et travaux d'aménagement hydro-électrique, distribution de matériels pour ces travaux 0 s.o.

Commerce du bois en grume 0 s.o.

Commerce des produits en caoutchouc 0 s.o.

Agences de voyages internationaux 0 s.o.

Transports 0 s.o.


Honoraires des membres du corps médical 0 s.o.

Vente aux enchères d'oeuvres-d'art 0 s.o.

s.o. Sans objet.

a Droits de douane, fiscal, statistique et autres prélèvements ad valorem.

Source:Tarif douanier de la Côte d'Ivoire; et Code général des impôts. 25 Bien que la TVA et les droits d'accise ne différencient pas en principe entre importations et produits nationaux, les taux les plus élevés sont souvent perçus sur des produits qui ne sont pas fabriqués localement, ce qui peut contribuer à décourager les importations.13 La TVA atteint moins de 13 pour cent en moyenne sur les produits agricoles, et presque 18 pour cent sur les produits manufacturés. Les nombreuses exonérations de TVA, en présence de droits d'entrée élevés et d'autres restrictions importantes à la concurrence externe, fournissent une assistance significative aux industries locales de biens et services (tableau IV.2). 26 En principe, les entreprises peuvent déduire la TVA de tous les biens et services intermédiaires entrant dans la production des biens exportés. Toutefois, la TVA sur les produits pétroliers n'est que partiellement déductible; la déduction autorisée devrait passer de 50 pour cent en 1992 à 100 pour cent en 1997, date à laquelle les entreprises exportatrices ne devraient plus payer de TVA sur leur consommation de produits pétroliers, quelle que soit la nature du produit exporté. Les remboursements de TVA aux exportateurs s'effectuent en général dans les trois mois. 27 Dans l'ensemble, le tarif ivoirien reste complexe, avec des droits de douane et une fiscalité interne conçus de façon à favoriser les activités de production nationale. Un tableau récapitulatif des différents prélèvements est fourni ci-après (tableau IV.3). L'addition des prélèvements suggère que le prix de gros, dans certains cas, est près du double de la valeur en douane. Tableau IV.3

Résumé des charges touchant les importations: exemple de la bière (n° 22060010 du SH)

Rubrique Description Valeur cumulée

(dollars EU)

Montant du

prélèvement (%)

1 Valeur f.a.b. dans le pays d'origine 80,4 s.o.

2 Fret et assurance (rapporté à la rubrique 1) 19,6 24,40

3 Valeur c.a.f. avant douane (1 + 2) 100,0 s.o.

4a Droit fiscal (rapporté à la rubrique 3) 130,0 30,00

4b Droit de douane (rapporté à la rubrique 3) 135,0 5,00

4c Taxe statistique de 2,5 pour cent (rapportée à la rubrique 3) 137,5 2,50

4d Prélèvement de 0,6 pour cent (importations par voie maritime) 138,1 0,60

4e Inspection SGS 138,9 0,75

4f Taxe spéciale, p. ex. TSBA (rapportée à la rubrique 3) 148,9 10,00

(CFA 44)

5 Valeur c.a.f. hors taxes intérieures 148,9 s.o.

6 TVA (rapportée à la rubrique 5) 178,7 20,00

13Toutefois, ceci n'influe pas sur la structure de production tant que le taux de la TVA ne varie pas entre importations et produits nationaux.


s.o. Sans objet.

Source: Gouvernement de la Côte d'Ivoire; et Fonds monétaire international. b) Prix minima à l'importation 28 Des valeurs mercuriales figurent dans le tarif de 1994 pour certains produits (tableau IV.4). Lorsque la valeur déclarée d'une importation, vérifiée par la SGS (voir ci-dessus), est inférieure à la valeur mercuriale, c'est cette dernière qui est utilisée pour l'évaluation des droits et taxes à recouvrer. Ces valeurs mercuriales sont à distinguer du minimum de perception décrit ci-dessus (chapitre IV.2 ii) a)). En principe, ces valeurs mercuriales protègent les industries nationales en décourageant la concurrence par les prix, de même que la sous-facturation. A la suite de la dévaluation du franc CFA, des valeurs mercuriales ont été introduites sur de nombreux produits. Tableau IV.4

Valeurs mercuriales applicables pour l'évaluation en douane des importations, 1994

Produit Section tarifaire Valeur

mercuriale

(FCFA par unité)

Unité

Lait ou crème, concentré ou non, sucré ou non 0402 60-110 kdba

Pommes de terre 0701 10 knb

Riz en brisures 100640 25 knb

Riz paddy ou de luxe 100620 25-35 knb

Carburants et autres produits pétroliersc 2710 46-89 litre

Gaz butanec 2711 137 litre

Dentifrice 3306 3 000 knb

Allumettes 3605 15 boîte

Insecticides 3808 2 000 knb

Pneus 4011-12 1 500 knb

Cahiers scolaires 4820 7 pièce

Déchets de soiec 5003 5 000 knb

Tissus de cotonc 5112 3 500 knb

Tissus élastiquesc 5407 1 500 knb

Sous-vêtementsc 61 200-4 000 pièce

Tailleurs, vêtements de dessus 62 200-4 000 pièce

a kdb = 1,5 kilogramme brut.

b kn = kilogramme net (sans emballage).

c D'après les autorités, les valeurs mercuriales à l'importation ont été abolies sur ces produits en 1995.

Source: Tarif douanier de la Côte d'Ivoire, 1994; et informations fournies par le gouvernement ivoirien.


c) Consolidations de droits 29 La liste de concessions tarifaires de la Côte d'Ivoire, annexée à l'Accord général (Liste LII), contient les concessions octroyées par la France au nom de l'Afrique occidentale française avant l'indépendance. La Côte d'Ivoire n'a jamais demandé de dérogation en vue de renégocier cette liste de concessions tarifaires, et ce malgré de fortes augmentations du nombre et du montant des droits et impositions prélevés sur les importations. Cette liste n'a pas été transposée au Système harmonisé. 30 Dans le cadre du Tokyo Round, la Côte d'Ivoire a octroyé des concessions tarifaires au taux de 10 pour cent applicable à tous les produits importés d'une valeur supérieure à 2 200 dollars EU.14 Par conséquent, le droit de douane est en principe consolidé à 10 pour cent sur tous ces produits. 31 Dans sa nouvelle liste de concessions annexée au Protocole de Marrakech, la Côte d'Ivoire a pris des engagements précis en ce qui concerne les produits agricoles: -Le droit de douane a été consolidé au taux plafond de 15 pour cent, applicable au début du processus

décennal de réduction tarifaire.15 Les droits de douanes sur un total de 29 positions tarifaires à six chiffres (produits laitiers, aliments, boissons et tabacs) ont toutefois été consolidés à des taux plafonds variant entre 5 et 75 pour cent.

-Le droit fiscal sur les produits agricoles a été consolidé à des taux variant de 5 à 30 pour cent. -Les autres prélèvements ad valorem ont été consolidés à 3,1 pour cent16; et -Les droits spécifiques ont été consolidés en général aux taux en vigueur, de même que les nouvelles

valeurs mercuriales (chapitre IV.2 ii)). 32 En ce qui concerne les autres produits, les droits de douane ont été consolidés aux taux plafonds de 10, 15 ou 25 pour cent sur quelques produits en caoutchouc, certaines parties et pièces détachées pour moteurs et certains tracteurs agricoles, et ce dès 1995.17 Parmi les autres droits et impositions sur ces mêmes produits manufacturés, le droit fiscal et les autres prélèvements ont été consolidés à respectivement 25 et 3,1 pour cent. Les droits d'entrée sur les autres produits industriels n'ont pas fait l'objet d'engagements de la part de la Côte d'Ivoire.18

14GATT (1979), Protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Genève, 22 novembre 1979.

15Le droit de douane maximum est actuellement de 5 pour cent (tableau IV.1).

16Il s'agit de la taxe OIC (0,6 pour cent) et la taxe statistique (2,5 pour cent).

17Il s'agit des groupes suivants: n° 4011, 840642, 840650, 840671, 840672, 840679, 870121, 870122 et 870191 du SH.

18Par conséquent, les droits de douanes de tous les autres produits industriels restent en principe consolidés selon la Liste de concessions de 1967 et 1979.


d) Préférences tarifaires 33 Jusqu'en 1994, certains produits non transformés originaires de la CEAO et repris sur des listes spéciales étaient admis en franchise de tous droits et taxes d'entrée, alors que certains produits industriels étaient soumis à la taxe de coopération régionale (TCR). Depuis le 8 avril 1994, ce régime est aboli, et les importations en provenance de ces pays sont soumises au régime de droit commun.19 Les recettes au titre de la TCR, minimes en 1993 avec 82 millions de francs CFA, suggéraient que le commerce bénéficiant de ces préférences était assez insignifiant. 34 Certains produits du cru et de l'artisanat, originaires de la CEDEAO, sont en principe admis en franchise totale de droits pour autant qu'ils figurent sur des listes préétablies.20 Les produits industriels ne bénéficient pas de préférences spéciales à l'importation. e) Concessions tarifaires 35 La législation ivoirienne prévoit de substantielles concessions tarifaires lors d'un investissement en Côte d'Ivoire (chapitre III.1).21 En vertu de la Loi de 1984 sur les investissements, la plupart des matériels et matériaux nécessaires à un investissement, initial ou non, peuvent être importés en franchise de droits. 36 Les matériels et produits accessoires utilisés pour la prospection ou l'exploitation des hydrocarbures sont aussi exonérés de droits d'entrée. Depuis juin 1994, les matériels et équipements importés par le Port d'Abidjan pour le fonctionnement de toutes ses installations, à l'exclusion des matériels et fournitures de bureau, des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sont exonérés de tous droits et de toutes taxes. f) Règles d'origine 37 Les importations en provenance de la CEDEAO doivent obligatoirement être accompagnées d'un certificat d'origine pour bénéficier du régime tarifaire préférentiel. L'origine communautaire est reconnue aux produits dans la fabrication desquels sont incorporées des matières communautaires représentant au moins 40 pour cent de leur prix total ou 60 pour cent de la quantité totale de matières mises en oeuvre, ou dont la valeur ajoutée par le fabricant de la Communauté atteint au moins 35 pour cent du prix f.a.b. du produit final. Les entreprises agréées doivent aussi satisfaire à un critère de minimum de participation de nationaux des pays membres à leur capital.22 38 A la suite de l'abolition du régime préférentiel à l'intérieur de la CEAO, la Côte d'Ivoire applique deux types de règles d'origine, le régime de droit commun et le système de règles d'origine propre à la CEDEAO. Sous le régime de droit commun, toute importation doit comporter la mention de l'origine du produit.

19Circulaire n° 745 du 23 juin 1994.

20GATT (1993a).

21Les régimes tarifaires conditionnels à l'exportation (drawback, admission temporaire) sont présentés au chapitre IV.3 ix) ci-après.

22GATT (1993a).


39 Les importations en provenance de la CEDEAO doivent être accompagnées d'un certificat d'origine pour bénéficier des préférences tarifaires. Les produits doivent contenir au moins 40 pour cent de matériaux provenant de la CEDEAO. Des critères de nationalité limitent l'éligibilité des entreprises.23 iii) Evaluation en douane 40 Dans le cadre du Tokyo Round, la Côte d'Ivoire n'a pas signé l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général (le Code de la valeur en douane), mais a participé en tant qu'observateur au Comité créé en vertu de cet accord. La valeur (le prix "normal") qui sert de base de calcul pour les droits de douane est la définition de Bruxelles.24 La valeur en francs CFA d'un produit importé est déterminée par application du taux de change en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en douane. Les remises et ristournes commerciales normales sont admises. Les autorités peuvent refuser le prix c.a.f. déclaré s'il y a de bonnes raisons de penser qu'il est inexact. 41 Depuis 1994, la valeur en douane est en principe déterminée conformément aux dispositions de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Cette disposition n'était pas encore entrée en vigueur en mars 1995.25 La définition GATT de la valeur en douane comme instrument déterminant la valeur taxable stipule essentiellement que la valeur taxable est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. A cet égard, l'introduction de la nouvelle définition pourrait se traduire par une réduction de la valeur en douane des importations. En effet, bon nombre d'éléments (par exemple, rabais d'exclusivité, frais de promotion supportés par l'importateur, escompte pour paiement comptant, etc.) ne peuvent plus être pris en compte par les autorités douanières. Par conséquent, la pratique consistant à augmenter la valeur taxable en cas de sous-facturation présumée ne sera plus possible. 42 Le Comité supérieur du Tarif des douanes instruit les réclamations contre les décisions de classement et d'assimilation, ainsi que les contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. Les séances du Comité ne sont pas publiques. Les réclamations sont à envoyer au Président du Comité, par l'intermédiaire du Directeur général des douanes. iv) Prohibitions et restrictions quantitatives à l'importation 43 Les importations de drogues et stupéfiants, ainsi que de publications obscènes, sont prohibées. Le commerce avec l'Irak et la République de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) l'est également. 44 Deux principaux mécanismes régissent les restrictions quantitatives à l'importation, le régime de limitation et le régime d'agrément. Le premier subordonne l'importation à l'obtention d'un agrément ou d'une autorisation préalable délivrés par les ministères techniques compétents. Pour les produits soumis au régime d'agrément, l'enregistrement de la fiche de renseignements à l'importation est subordonné à l'autorisation du ministère compétent.26 Il s'agit essentiellement de produits agricoles

23GATT (1993a).

24Selon la définition de la valeur de Bruxelles, les droits de douane ad valorem sont perçus sur le prix c.a.f. du produit importé, c'est-à-dire le prix qui serait obtenu si la transaction était effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur non liés. (GATT(1993)).

25Article 28 du Code des douanes, abrogé au terme de l'article 44 de l'annexe fiscale à la Loi de finances pour la gestion 1994.

26Avis aux importateurs et exportateurs n° 93-002 du 12 mars 1993.


et alimentaires et de produits dont l'importation est restreinte pour des raisons de sécurité et de santé (par exemple armes, médicaments). 45 Le régime de limitation recouvre les produits dont l'importation est soumise à restriction quantitative ou prohibée. Ces produits, repris dans le tableau IV.5, font l'objet d'une libéralisation progressive sur une période de deux ans se terminant en principe le 1er janvier 1996; à cette date, toutes les restrictions quantitatives doivent en principe être éliminées, à l'exception d'une liste restreinte qui sera arrêtée par décret, et du riz ordinaire dont la libéralisation est prévue pour le 1er janvier 1997. Tableau IV.5

Produits soumis à un régime d'autorisation ou de restriction à l'importation, 1994

N° du SH Désignation des produits Date d'abolition prévue

ou Ministère délivrant

l'autorisation technique

01 Animaux vivants Agriculturea

06 Plantes vivantes Agriculturea

030220 Poissons séchés ...

030231 Ailerons et queues de requins ...

030241 Poissons fumés ...

040229 Lait concentré sucré 1er janvier 1995

040239 Lait concentré non sucré 1er janvier 1995

040310 Graisse butyrique 1er janvier 1995

040229 Beurre en récipient hermétiquement fermé 1er janvier 1995

040390 Autre beurre 1er janvier 1995

070101 Pommes de terres de semence Agriculturea

070510 Légumes secs de semence Agriculturea

09 Café ...

100510 Maïs destiné à l'ensemencement Agriculturea

100610 Riz destiné à l'ensemencement Agriculturea

100621-100659 Riz ordinaire et autres types de riz 1er janvier 1997

110110 Farine de froment et de méteil ...

120110 Oléagineux destinés à l'ensemencement Agriculturea

120300 Graines et fruits pour l'ensemencement Agriculturea

150761 Huile de palme pour savonnerie 1er janvier 1995

150762 Huile de palme du type II 1er janvier 1995

150763 Huile de palme autre 1er janvier 1995

150764 Huile de palme épurée ou raffinée 1er janvier 1995

151310 Margarine 1er janvier 1995

151390 Autres graisses alimentaires 1er janvier 1995

170121 Sucre raffiné en poudre ...





170122 Sucre raffiné en morceaux ...

170209 Autres sucres à l'état solide ...

1806 Cacao et produits contenant du cacao 1er janvier 1995

190702 Pains de grande consommation ...

200712 Jus d'ananas sucré 1er janvier 1995

200713 Jus de goyave sucré 1er janvier 1995

2201 Eaux naturelles 1er janvier 1995

Tableau IV.5 (à suivre)

240110 Tabacs bruts ...

2709 Pétrole brut ...

2710 Produits pétroliers ...

290401 Alcool méthylique Santéb

30 Produits pharmaceutiques Santéb

330420 Matières pour l'aromatisation alimentaire Commercec

360600 Boîtes d'allumettes 1er janvier 1996

400510 Caoutchouc additionné de noir de carbone 1er janvier 1995

401131 Chambres à air pour vélocipèdes 1er janvier 1995

401151 Pneumatiques pour vélocipèdes 1er janvier 1995

401171 Pneumatiques usagés à rechaper ...

401172 Pneumatiques usagés rechapés 1er janvier 1995

401179 Autres pneumatiques usagés ...

481821 Cahiers scolaires 1er janvier 1995

481830 Classeurs, reliures, chemises, etc. 1er janvier 1995

482160 Serviettes hygiéniques 1er janvier 1995

482190 Autres ouvrages en papier 1er janvier 1995

5104 Tissus de fibres synthétiques continues ...

5509 Tissus de coton ...

5607 Tissus de fibres synthétiques discontinues ...

6203 Sacs, sachets d'emballage 1er janvier 1995

6301 Friperie ...

733290 Boulons, écrous 1er janvier 1995

733871 Articles d'hygiène en fer ou acier 1er janvier 1995

820110 Machettes 1er janvier 1996

820190 Autres outils agricoles, horticoles et forestiers, à main 1er janvier 1996

850320 Piles électriques du type R20 1er janvier 1996

870240-59 Véhicules usagés pour transport en commun ...

87026 Véhicules usagés pour transport de marchandises ...

921220 Disques enregistrés Cultured





921229 Autres supports de son enregistrés Cultured

93 Armes et munitions Sécuritée

940142 Sièges en rotin 1er janvier 1996

940144 Sièges en osier 1er janvier 1996

... Non disponible.

a Importation soumise à l'autorisation du Ministère de l'agriculture.

bImportation soumise à l'autorisation du Ministère de la santé.

c Importation soumise à l'autorisation du Ministère du commerce.

d Importation soumise à l'autorisation du Ministère de la culture.

e Importation soumise à l'autorisation du Ministère de la sécurité.

Source: Information fournie par le gouvernement ivoirien. 46 Pour l'importation de certains produits assujettis à l'obtention d'une licence d'importation, le contingent global, en quantité ou en valeur, est réparti entre les opérateurs économiques ayant formulé la demande. Tout importateur quotataire a automatiquement le droit d'importer la marchandise concernée dans la limite du quota obtenu. Le fait que des licences demeurent exigées pour un certain nombre de produits de première nécessité, dont le riz, la farine, le poisson et le sucre présente le risque d'augmenter le coût de l'alimentation de base. De même, les restrictions sur des intrants tels que les tissus, les outils, les boulons, les pneus et les sacs peuvent se traduire par des coûts plus élevés dans l'industrie. 47 Dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire s'est engagée, comme ses partenaires, à abolir toutes les restrictions quantitatives au commerce de produits agricoles dès le 1er janvier 1995. A la fin de mars 1995, les produits agricoles dont l'importation restait contingentée étaient le riz, le café, la farine, le sucre et le tabac brut. v) Commerce d'Etat et monopoles d'importation 48 En général, l'Etat ivoirien peut participer au commerce international à travers sa participation dans les entreprises nationales à capitaux mixtes privés et publics, ou par le biais des instances nationales créées à cet effet. La tendance actuelle au désengagement de l'Etat des activités productives s'est traduite par une diminution considérable de cette participation, principalement au moyen des privatisations. 49 D'autre part, certaines instances à capitaux publics, mixtes ou privés, continuent de disposer de droits exclusifs à l'importation, en général combinés avec des monopoles de commercialisation interne. Ces privilèges sont en grande partie issus du système de conventions d'établissement régissant l'investissement direct en Côte d'Ivoire depuis les années 60 et sur le point d'être aboli en 1995 par l'introduction du nouveau Code des investissements (chapitre III.1). Les produits faisant l'objet d'un monopole d'importation étaient, en janvier 1995, les suivants:


-La farine de froment fait l'objet d'un monopole d'importation conféré à une société mixte, les Grands

moulins d'Abidjan, en vertu d'une convention d'établissement; cette société dispose aussi d'un monopole de production et de commercialisation des produits de la minoterie.

-Les importations de riz sont assurées exclusivement par la Caisse générale de péréquation des produits

(CGPP), en principe jusqu'au 1er janvier 199727; le monopole de commercialisation du riz a toutefois été aboli en 1995.

-Les importations de sucre raffiné, la production et les exportations sont assurées exclusivement par

une société, la SODESUCRE. -Les importations de tabac brut sont assurées exclusivement par une société mixte (SITAB) qui

fabrique l'intégralité de la consommation intérieure de cigarettes produites sous licence étrangère.

-Les importations de café font aussi l'objet d'un monopole détenu par la CSSPPA (chapitre V.2 i)). -Les importations de pétrole brut font l'objet d'un monopole conféré à une entreprise mixte (SIR) en

vertu d'une convention d'établissement; la production et la commercialisation de la plupart des produits raffinés sont aussi du ressort exclusif de cette société.

-Les importations d'électricité sont assurées exclusivement par une société privée opérant sous licence

pour le compte de l'Etat ivoirien. Ce type de monopole d'importation et de commercialisation est en train d'être progressivement éliminé dans les secteurs agro-alimentaires. 50 Dans le cadre du Mémorandum d'Accord sur l'interprétation de l'Article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Membres de l'Accord sur l'OMC se sont engagés, entre autres, à notifier au Conseil du commerce des marchandises les "entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels ces entreprises influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations".28 vi) Echanges compensés 51 D'après les autorités, le gouvernement ivoirien n'exerce aucune activité en matière d'échanges compensés. vii) Normes, prescriptions écologiques et autres prescriptions techniques 52 La Côte d'Ivoire n'a pas été signataire de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce issu du Tokyo Round (Code de la normalisation), mais est devenue membre de l'Accord relatif aux

27Décision n° 20 du 11 juillet 1994 portant Programme de libéralisation du prix et de l'importation du riz, Ministère de l'industrie et du commerce.

28Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.


obstacles techniques au commerce issu de l'Uruguay Round en ratifiant les Accords du Cycle d'Uruguay. Les autorités ont déclaré être en mesure de remplir les obligations de l'accord. D'après les autorités, aucune mesure mise en place pour la protection de l'environnement ne constitue une barrière directe aux importations. Les taxes à l'exportation, dont l'objectif annoncé est, entre autres, de lutter contre la déforestation, peuvent par contre affecter les exportations (chapitre V.2 i)). a) Normes, essais et certification 53 L'Institut ivoirien des spécifications et des normes est la CODINORM, créée en 1993. L'objectif de la CODINORM est de développer des normes reconnues internationalement, afin d'accroître la compétitivité de l'industrie ivoirienne et de gérer les activités de normalisation. Ses activités comprennent l'établissement de normes reflétant les réalités industrielles internationales ainsi que les exigences des consommateurs.29 La CODINORM fournit aussi des diagnostics et audits de qualité aux entreprises, et octroie le label national de qualité. 54 La normalisation ivoirienne couvre en principe tous les secteurs économiques. Depuis la création de CODINORM, 272 normes nationales ont été établies en priorité dans les secteurs agro-alimentaire et du bâtiment et génie civil. Un catalogue des normes ivoiriennes est à la disposition du public. Celles-ci portent principalement sur des spécifications (fruits frais, noix de cajou), mais concernent aussi l'emballage (café vert), les déterminations de contenu (graines oléagineuses) et les méthodes d'essais (par exemple bois, matériaux métalliques). 55 L'application des normes ivoiriennes n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les produits touchant la santé ou la sécurité (par exemple, normes relatives aux installations électriques). Dans ces cas, la norme est rendue obligatoire par décret ministériel. Les importations sont traitées de la même manière que les produits nationaux. La norme ivoirienne, lorsqu'elle existe, sert de référence dans l'attribution des marchés publics. 56 Le Contrôle de conformité des produits importés aux normes ivoiriennes est assuré par la SGS ou, dans certains cas, par les services de police de l'Administration centrale. Les fabricants locaux et les importateurs doivent fournir la preuve de la conformité de leurs produits aux normes obligatoires, sous forme de résultats d'essais, d'attestations ou de certificats de conformité délivrés par des organismes reconnus. En Côte d'Ivoire, les certificats de conformité (ou marques de conformité) aux normes sont délivrés par CODINORM. 57 Les normes établies par un organisme étranger reconnu sont en général acceptées lorsqu'il n'existe pas de normes ivoiriennes ou lorsque elles sont en conformité avec les normes établies en Côte d'Ivoire. Il existe une procédure de reconnaissance mutuelle entre les organismes étrangers et la CODINORM. Les attestations de conformité délivrées par ces organismes sont aussi reconnues.

29CODINORM - Bulletin de la normalisation ivoirienne, n° 3, septembre-octobre 1992.


b) Réglementations sanitaire et phytosanitaire 58 La Côte d'Ivoire applique des mesures de contrôle sanitaire et phytosanitaire. En particulier, un certificat phytosanitaire est exigé pour toutes les importations de produits végétaux, délivré par le Ministère de l'agriculture et des ressources animales. Une taxe d'inspection sanitaire est perçue sur les importations de viande, poisson, produits laitiers et produits alimentaires en conserve. c) Marquage, étiquetage et emballage 59 Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme, le marquage doit mentionner l'entreprise d'origine, ainsi que le pays d'origine. viii) Marchés publics 60 La Côte d'Ivoire n'est pas signataire de l'Accord relatif aux marchés publics issu du Tokyo Round et n'a pas non plus la qualité d'observateur en ce qui le concerne. Les autorités examinent à l'heure actuelle la possibilité de devenir signataire de l'Accord sur les marchés publics issu du Cycle d'Uruguay. 61 Les marchés passés par le secteur public atteignent dans les 50 à 100 milliards de francs CFA par an (graphique IV.4). Ils couvrent les travaux, fournitures et services livrés à des personnes de droit public, à savoir l'Etat, les établissements publics ou les collectivités locales. Le principal texte de loi concernant ces contrats est le Code des marchés publics.30 Ce code s'applique aussi aux sociétés à participation publique majoritaire et aux marchés passés par des personnes de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou bénéficiant de sa garantie.

30Décret n° 92-08 du 8 janvier 1992, portant Code des marchés publics.


62 Toute dépense dépassant un certain seuil doit faire l'objet d'un marché passé conformément au Code des marchés publics. Ce seuil varie de 10 millions de francs CFA pour les dépenses de médicaments et de fourniture médicale de la Pharmacie de la Santé publique, à 120 millions de francs CFA en ce qui concerne les dépenses des sociétés d'Etat, des personnes de droit privé et les dépenses d'eau, d'électricité et de téléphone.31 63 Les dossiers d'appel à la concurrence sont en général établis par l'autorité contractante, dans certains cas avec l'aide de la Direction et contrôle des grands travaux. Tous les dossiers sont ensuite centralisés à la Direction des marchés publics, et publiés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés de la République de Côte d'Ivoire. 64 L'autorité contractante peut réserver l'appel à la concurrence entièrement ou en partie à des personnes physiques ou morales, ainsi qu'à des coopératives ayant leur domicile fiscal en Côte d'Ivoire. Le recours à ces mesures de préférence doit recevoir l'accord préalable du Ministre chargé des marchés publics. Ce droit de préférence est réservé aux personnes suivantes (article 13): -les artisans et chefs d'entreprises individuelles, en société, en commandite ou en nom collectif ayant

leur domicile fiscal en Côte d'Ivoire;

31Arrêté n° 0512/MEFP/DMP du 1er juillet 1994, Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'économie, des finances et du Plan.


-les coopératives et groupement agricoles, ouvriers ou artisanaux ayant leur domicile fiscal en Côte

d'Ivoire; et -les personnes morales ayant leur domicile fiscal en Côte d'Ivoire. Les sociétés d'économie mixte à participation publique supérieure à 30 pour cent du capital ne peuvent bénéficier du droit de préférence. 65 Les marchés peuvent être passés soit sur appel d'offre ouvert ou restreint, avec ou sans concours, soit par adjudication ouverte ou restreinte, soit de gré à gré (graphique IV.4).32 La part des contrats adjugés par appel d'offre ouvert a eu tendance à augmenter depuis 1978, mais ne dépasse pas la moitié du nombre total de marchés: en 1994, seuls 201 des 550 contrats publics ont été adjugés par appel d'offre ouvert. 66 Le Code ivoirien des marchés publics prévoit la possibilité d'appels d'offres ou d'adjudications restreints sans appel public de candidature (la procédure dérogatoire) lorsque "les besoins à satisfaire relèvent de fournitures, prestations ou travaux spécialisés ou requérant une technique particulière ou auxquels peu de candidats sont capables de répondre". Dans ces cas, l'autorité contractante établit la liste des candidats présentés (article 25). Cette possibilité est toutefois soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics qui fixe la liste des candidats agréés. 67 D'après les autorités, il n'existe pas de restriction quant à la nationalité des soumissionnaires, sauf dans le cas de certains services professionnels réservés aux ivoiriens (par exemple, architectes, pharmaciens, avocats, médecins, géomètres et juristes). D'après les autorités, les entreprises étrangères ne soumissionnent guère pour les marchés de travaux, rarement suffisamment importants pour justifier les coûts d'avancée et de repli du chantier, ni de services, alors que la participation étrangère est importante pour les marchés de fournitures. Les entreprises qui obtiennent des marchés importants établissent généralement une agence ou une filiale en Côte d'Ivoire. 68 D'après les autorités, les nationalités les plus représentées, en termes de participation aux marchés publics, en dehors de l'aide bilatérale, sont la France, l'Allemagne, le Japon, les Etats-Unis, le Canada, le Brésil, la Suisse et l'Italie. Les secteurs où la participation étrangère est la plus forte sont les études de marché, le secteur médical, les télécommunications, le gros matériel électrique et les intrants agricoles. D'après les autorités, aucune statistique n'est disponible sur le pourcentage des marchés adjugés à des entreprises étrangères. 69 Pour les marchés de travaux, d'études, et certains autres types de marchés, l'admission temporaire du matériel nécessaire à l'exécution du marché est admise en franchise, que le soumissionnaire soit une entreprise nationale ou étrangère. ix)Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde 70 La Côte d'Ivoire n'a pas de législation particulière en ce qui concerne les droits antidumping ou les droits compensateurs. Ces questions font actuellement l'objet d'un examen au sein du gouvernement ivoirien.

32Un marché sur adjudication prévoit l'attribution du marché au soumissionnaire le moins disant. D'après les autorités, ce type de marché basé uniquement sur le prix est rarement utilisé.


x)Mesures appliquées dans les pays exportateurs 71 Le gouvernement ivoirien n'a pas été informé de l'application, par d'autres pays, de mesures réglementant les exportations à destination de la Côte d'Ivoire. xi)Zones franches, zones industrielles travaillant pour l'exportation 72 A l'heure actuelle aucune zone franche n'existe en Côte d'Ivoire, bien qu'un plan ait été établi à cet effet dans le cadre du programme de réformes mis en place à l'aide de la Banque mondiale (PASCO). xii) Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale 73 D'après les autorités, il n'y a pas, en Côte d'Ivoire de prescriptions applicables à la teneur en éléments d'origine nationale. 3) Mesures agissant directement sur les exportations 74 Dès l'indépendance, la stratégie de croissance poursuivie en Côte d'Ivoire s'est fondée sur l'agriculture d'exportation, encouragée par des politiques de prix et d'encadrement agricoles favorables aux producteurs. Néanmoins, l'appréciation en termes réels du franc CFA entre 1985 et 1993 et le nombre croissant de prélèvements à la frontière ont contribué à entraver cette stratégie. Depuis, la dévaluation et le processus de libéralisation des importations pourraient contribuer à restaurer la compétitivité des exportations ivoiriennes. 75 A l'heure actuelle, la Côte d'Ivoire continue à réglementer intensivement les activités d'exportation. On relève tout d'abord des procédures d'enregistrement et de documentation couteuses en temps qui, de l'avis de tous, sont peu propices à faciliter les exportations. Outre les aspects administratifs du processus d'exportation, les principales formes d'intervention sont les taxes à l'exportation, réintroduites en 1994 après quatre ans d'interruption dans les cas du café et du cacao, par lesquelles s'opère une importante redistribution de l'agriculture d'exportation vers les autres secteurs de l'économie ivoirienne. i) Cadre réglementaire 76 Le cadre administratif et, plus particulièrement, la complexité des procédures de commercialisation et d'exportation ont été identifiés comme des blocages importants à l'exportation, et ce malgré des améliorations notables depuis 1992. Outre la complexité et la lenteur des procédures d'admission temporaire et de remboursement de TVA, et les réglementations restreignant le choix du transport (chapitre V.5 v)), la documentation et l'enregistrement des exportations continuent de constituer un coût majeur en termes financiers et de temps.33 Parmi celles-ci figurent: -des documents administratifs trop nombreux et ne correspondant pas aux normes actuelles; -des procédures de visa préalable de documents; et -des normes de crédit documentaire périmées.

33Ministère de l'agriculture et des ressources animales, et Banque mondiale (1994).


77 Comme dans le cas de l'importation, les exportateurs doivent être titulaires d'une carte d'importateur-exportateur (chapitre IV.2 i)). Toutes les exportations doivent obligatoirement être déclarées en douane. Le formulaire "D-6" doit être rempli par un commissionnaire en douane agréé, puis déposé au bureau de douane d'exportation. Le contrôle porte sur l'ensemble des documents à fournir, entre autres: -le "connaissement" ( lettre de transport aérien); -la facture; -le certificat d'origine; -l'attestation "de réserve de cale"; -l'attestation d'exportation; -l'"imprimé SYDAM" (voir ii) ci-après); -l'engagement de change; -le certificat phytosanitaire pour les produits périssables.34 78 A ces formalités directement liées à l'exportation s'ajoutent les lourdeurs administratives de l'acheminement des produits aux points d'exportation. Un dossier de transit, nécessaire à l'exportation, peut inclure les documents suivants: -bordereau de route (bois); -fiches de colisage (par colis); -demande d'autorisation de chargement OIC (bois, café, cacao); -ordre de transit (bois); -instructions de transit (bois); -spécifications d'embarquement du transitaire; -"bill of lading" (bulletin d'embarquement); et -facture du transitaire. 79 Les transactions doivent être exécutées, et les revenus d'exportation collectés et rapatriés par l'intermédiaire d'une banque agréée. Les agents exportant vers des destinations hors de la zone franc sont tenus de déclarer et de convertir leurs revenus d'exportation en francs CFA auprès de la Banque centrale. ii) Taxes à l'exportation 80 La Côte d'Ivoire applique des taxes à l'exportation de certaines matières premières. Le "droit unique de sortie" (DUS) sur ces produits a rapporté 152 milliards de francs CFA à l'Etat en 1994, soit 18 pour cent des recettes de l'Etat. Ce droit est applicable aux produits suivants: -le bois brut (taxes ad valorem variant de 1 à 44 pour cent selon les variétés de bois); -le bois contreplaqué (1 pour cent); -le café torréfié et non torréfié (200 francs CFA par kg net exporté); -le cacao en grumes (200 francs CFA par kg net exporté); -les noix de cola (14 pour cent); et -les minerais d'uranium et leurs concentrés (7 pour cent). A la suite de la dévaluation, les droits ad valorem n'ont pas varié; les droits spécifiques sur le café et le cacao ont été introduits à des fins budgétaires, de manière, entre autres, à taxer les gains



exceptionnels générés par les producteurs. Ces taxes à l'exportation sont décrites en détail au chapitre V.2 ii). Des droits uniques de sortie, prévus sur les produits dérivés du café et du cacao, n'avaient pas encore été déterminés au début de 1995.35 81 Une taxe de 0,6 pour cent est prélevée sur les exportations par voie maritime (prélèvement OIC), et la redevance SYDAM (rémunération d'une prestation de service informatique) de 1 000 francs CFA par déclaration, et facturée 9 750 francs CFA par le transitaire à l'exportateur.36 82 De plus, lorsque le barème de prix de la filière café-cacao est déterminé annuellement, une provision importante ("l'excédent de stabilisation") est constituée afin de payer les arriérés de l'Etat vis-à-vis de la filière café-cacao, accumulés pendant la fin des années 80. La somme de ce prélèvement et des taxes proprement dites révèle une dépendance importante du budget de l'Etat à l'égard des prélèvements sur les exportations de matières premières agricoles. 83 La Côte d'Ivoire maintient des valeurs mercuriales applicables à l'exportation de certains produits (tableau IV.6). Ces prix minima sont généralement destinés à garantir un minimum de revenus douaniers lors de la perception de taxes à l'exportation. Ils sont susceptibles de réduire la compétitivité des exportations lorsque les minima sont considérablement supérieurs aux prix du marché. Ceci ne semblait pas être le cas, sauf pour le bois. Tableau IV.6

Valeurs mercuriales applicables pour l'évaluation en douane des exportations

Produit Section tarifaire Valeur

mercuriale

(FCFA par unité)

Unité

Défenses d'éléphant 0507 200-500 kg

Bananes fraîches 0803 20 kg

Ananas 0804 35 kg

Café arabica cerise 0901 400 kg

Arachides en coque 1202 34,5 kg

Copra 1203 80 kg

Noix palmiste 1207 65 kg

Graines de coton 1207 12 kg

Huile d'arachide 1508 74 kg

Huile de palme brute 1511 100 kg

Autres huiles de palme 1511 115 kg

Huile de coco 1513 130 kg

Huile de palmiste 1513 120 kg

Cacao brut 1801 400 kg

Tourteaux de cacao 1802 400 kg

35Loi n° 94-624 du 18 novembre 1994.



Chocolat 1806 251 kg

Tourteaux de l'extraction des huiles végétales 2304 11-35 kg

Peaux de bovins 4101 4 000 pièce

Peaux d'ovins 4102 500 pièce

Autres peaux 4103 100 pièce

Bois bruts 4403 22 000-345 000 m3

Bois sciés 4407 14 000-345 000 m3

Contreplaqué 4412 600 pièce

Articles de cuisine 4419 800 kn

Statuettes en bois 4420 800 kn

Source:Tarif douanier de la Côte d'Ivoire, 1994; Circulaire n° 749 du 2 août 1994 de la Direction générale des douanes; et informations

fournies par le gouvernement ivoirien. iii) Mesures prises pour la protection de l'environnement 84 Dans l'ensemble, l'essentiel des mesures prises pour la protection de l'environnement concernent la déforestation, qui constitue la principale menace pour l'environnement en Côte d'Ivoire. La déforestation est le résultat de l'extension des cultures agricoles, notamment d'exportation. Certaines lois, règlements et programmes ivoiriens de protection de l'environnement peuvent avoir des effets sur le commerce. Par exemple, un des objectifs cités pour l'introduction des taxes à l'exportation de café et de cacao est de décourager la déforestation. D'autres mesures, prises dans des instances internationales de protection de l'environnement, sont aussi susceptibles d'affecter le commerce ivoirien. Parmi ces mesures, on citera celle concernant le commerce du bois brut (chapitre V.2 vii)). iv) Licences et prohibitions à l'exportation 85 Les exportations sont en principe libres, à l'exception de certains produits soumis soit au régime de l'autorisation préalable (certains véhicules légers, certaines machines et leurs pièces détachées, certains minéraux (tableau IV.6)), soit au régime de l'interdiction (ivoire brut et certaines essences de bois brut). En ce qui concerne le premier groupe de produits, les autorisations sont délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce. Dans le cas des exportations de café et de cacao, un "agrément à l'exportation" est délivré par la CSSPPA aux exportateurs qui en font la demande (chapitre V.2 i)). 86 Les exportations à destination de l'Irak et de la République de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont prohibées suivant les résolutions pertinentes des Nations Unies. v) Contingents et autres mesures de limitation des exportations 87 D'après les autorités, les produits soumis à des mesures de limitation des exportations sont: le café, le cacao, le bois et les bananes. La Côte d'Ivoire participe au Plan de rétention des exportations de café établi en 1993, ainsi qu'au plan adopté par l'Organisation internationale du cacao en vue de


réduire la surproduction (chapitre V.2 i)). Les exportations de bananes à destination de l'UE sont limitées à 155 000 tonnes par an selon les termes de la Convention de Lomé.37 vi) Commerce d'Etat 88 En Côte d'Ivoire, quelques grandes entreprises à participation étatique exerçant des activités d'exportation sont présentes sur les marchés internationaux. La Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA) figure parmi les exportateurs de café et de cacao. L'Etat est aussi présent dans l'exportation d'hévéa bien que la grande majorité des parts de l'Etat ait été vendue en 1994-95 (chapitre V.2 ii)). Palmindustrie est exportatrice d'huile de palme. La participation de l'Etat dans la SICABLE, société exportatrice de câbles électriques, a été vendue en 1993. Il s'agit dans certains cas de monopoles; par exemple, La SODESUCRE est le seul exportateur de produits sucriers et la CIDT gère la totalité de la production et des exportations ivoiriennes de coton brut. Des sociétés d'Etat sont aussi présentes dans l'exportation de services, notamment dans le secteur des transports maritime, ferroviaire et aérien, les télécommunications, le pétrole et l'électricité. vii) Cartels d'exportation 89 La CSSPPA regroupe les exportateurs de café et de cacao et délivre les agréments de vente sans lesquels l'exportation ne peut avoir lieu. Ce faisant, cette instance contrôle les quantités offertes et les prix. 90 L'Organisation des producteurs-exportateurs de bananes et d'ananas contrôle la distribution des bananes ivoiriennes à l'exportation vers l'UE en vertu de la Convention de Lomé. viii) Subventions à l'exportation 91 Le système de subventions à l'exportation, introduit en 1984 afin de neutraliser les effets sur le coût des intrants de la politique de substitution à l'importation a été aboli en 1994 après la dévaluation. La prime était généralement évaluée à 40 pour cent de la valeur ajoutée du produit. Depuis la fin des années 80, d'importants retards de paiements des primes aux exportateurs avaient considérablement réduit l'impact de ces mesures sur le commerce extérieur, tout en mettant parfois la trésorerie des entreprises en péril.38 A l'heure actuelle, le gouvernement ivoirien ne fournit pas de subventions directes à l'exportation. ix) Avantages tarifaires et fiscaux 92 Le régime de l'admission temporaire permet d'importer des matières premières entrant dans la fabrication de produits ultérieurement exportés. La durée de la suspension est au maximum de 12 mois. Apparemment, une vingtaine d'entreprises industrielles sont habilitées à importer leurs intrants en franchise.39 Le montant des garanties exigées se monte à 50 pour cent des droits

37A ce contingent s'ajoute un accès de 7 500 tonnes au contingent des pays ACP "non traditionnels" (chapitre V.2 ii)).

38Marchés tropicaux, parutions diverses.

39Parmi ces entreprises figurent la SITAB (tabacs), Rhône-Poulenc, Shell-Chimie, Eveready, Sotripa, Société de distribution des produits laitiers (SDPL), Société tropicale d'engrais et produits chimiques (STEPC), Afridis,


suspendus. Toutefois, les délais de recouvrement des montants payés restent considérables, de l'ordre de trois à six mois. x)Promotion des exportations, aide à la commercialisation 93 La promotion des exportations est mise en oeuvre par divers organismes, tels le Centre de commerce international d'Abidjan (CCIA), créé en 1984 et sous la tutelle du Ministère de l'industrie et du commerce, ou la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-CI) financée par le secteur privé. En avril 1994, à l'occasion d'une table ronde sur la relance des exportations, l'absence d'une stratégie de promotion des exportations a été soulignée, de même que le manque d'institutions à même de soutenir l'effort privé d'exportation.40 Les activités des organismes existants sont limitées par les restrictions budgétaires.41 xi)Assurance-crédit à l'exportation 94 Il n'existe pas d'établissement d'Etat fournissant des services d'assurance-crédit à l'exportation en Côte d'Ivoire. D'aucuns pensent qu'un système d'assurance-crédit renforcé, avec des garanties finales suffisantes, permettrait de rendre les exportations ivoiriennes plus attrayantes à l'égard des acheteurs étrangers. La possibilité d'introduire un tel système était à l'étude en 1994 au sein du gouvernement. 4)Mesures agissant sur la production et le commerce 95 Les mesures fiscales et tarifaires favorisant certaines entreprises ont été reconnues par le gouvernement comme des obstacles majeurs à la concurrence externe et interne dans l'économie ivoirienne. Par conséquent, les autorités ont adopté une nouvelle loi sur la concurrence et la liberté des prix en 1992, et certaines de ces mesures ont en outre été abolies par le nouveau Code des investissements de 1995. Le processus de privatisation entamé en 1992-93 confirme la volonté du gouvernement de se désengager du secteur productif ivoirien. Toutefois, la vente des parts de l'Etat dans ces entreprises bénéficiant de privilèges commerciaux présente le risque de remplacer des sociétés d'Etat par des monopoles privés. A ce propos, la libéralisation en cours dans les domaines de la commercialisation et de l'importation pourrait contribuer à pallier au manque de concurrence interne par une ouverture internationale accrue.

Callivoire, Sadofoss, Polychimie Abidjan, Avifrais, Utexi, La générale alimentation (LGA), Sivem, Agriculture-Commerce-Industrie (ACI), Pièces import export, Afric viandes, Pharmivoire, Provamet.

40Marchés tropicaux, 29 avril 1994.



i) Entreprises publiques et processus de privatisation 96 En 1985, environ 50 pour cent du capital des entreprises ivoiriennes "modernes" étaient détenus par l'Etat, le reste se partageant entre le secteur privé ivoirien (10 pour cent) et les capitaux étrangers (40 pour cent).42 Les réformes entreprises dans le cadre du PASCO ont engendré un important programme de privatisations (Encadré IV.1). En 1993, la présence d'entreprises "stratégiques" (télécommunications, transports, énergie) dans ce programme a donné lieu à des tensions politiques; un des risques inhérents au processus de privatisation était, selon certains députés, que la formation de monopoles privés à capitaux étrangers échappe totalement au contrôle de l'Etat dans des secteurs vitaux pour l'économie nationale et se traduise par des pratiques anti-concurrentielles.43

Encadré IV.1: Réforme et privatisation des entreprises de services publiques Les autorités ont entrepris en 1994 une réforme de plusieurs entreprises publiques de services, dans le domaine des télécommunications (CI-TELCOM), du transport public urbain (SOTRA), du transport maritime (SITRAM) et de la poste (SIPE): -L'autonomie de gestion des entreprises devait être élargie; la structure des salaires et autres coûts de la

main-d'oeuvre devait être alignée sur celle en vigueur dans le gouvernement central. -Les entreprises devaient rembourser leur arriérés de paiements dus à la Caisse autonome d'amortissement,

publier des données trimestrielles sur les opérations de compensation et autres obligations vis-à-vis du gouvernement central.

-Les entreprises publiques seraient tenues de publier leur bilan vérifié. -L'accès au crédit bancaire devait être restreint. -Des plans de réhabilitation devaient être mis en place pour ces quatre sociétés en 1994. Source:Informations fournies par le gouvernement ivoirien.

42Centrale de bilans, Banque des données financières.

43Marchés tropicaux, 2 juillet 1993.


97 Il a aussi été suggéré que le processus d'adjudication des entreprises publiques n'était pas particulièrement transparent, limitant ainsi le nombre et la nature des actionnaires potentiels.44 De plus, la vente des parts de l'Etat dans les différentes entreprises ne semble pas s'effectuer selon un échéancier préétabli et respecté. Des retards importants ont été observés entre l'annonce des privatisations et la mise sur le marché d'actions, et le mode de cession de gré à gré semble être dominant dans le processus de privatisation. 98 Afin de garantir une plus grande efficacité des entreprises parapubliques restantes, un processus de surveillance est prévu, dans lequel les entreprises publiques sont désormais tenues de publier trimestriellement des bilans certifiés, comprenant entre autres les montants remboursés à la Caisse autonome d'amortissement (organisme chargé du financement des entreprises), ainsi que le paiement des dettes croisées entre l'Etat et les entreprises publiques (Encadré IV.1). Un tableau des entreprises à participation publique est présenté ci-après (tableau IV.7).

Tableau IV.7

Sélection d'entreprises publiques, semi-publiques ou figurant au programme de privatisations

Entreprises Activité Participation

de l'Etat

(en pourcentage

du capital)

1990

Agriculture et produits alimentaires

SIPRA Production animale 30

OSP Semences et plants 100

Complexe agro-alimentaire de Sinématiali* Transformation de tomates 100

SOGB* Hévéa 95

SAPH* Hévéa 60

DHE* Hévéa 100

SOCACI Caoutchouc 100

Palmindustrie* Production d'huile de palme 100

TRITURAF Trituration des oléagineux 5

SICOR Noix de coco rapée 51

SODESUCRE Production de sucre 100

SHAD* Café, cacao 9

Capral-Nestlé* Café soluble 16

Novalim Nestlé* Distribution de produits alimentaires ...

SACO - Chocodi* Transformation du cacao 35

Rizeries d'Etat* Usinage du paddy 100

SITAB Tabacs 100

PFCI* Poisson 18

SBB-Bouaké Brasserie 11

Secteurs énergétiques

PETROCI Société de développement pétrolier 100

Elf oil Produits pétroliers 50

Shell-CI* Produits pétroliers 50

Société ivoirienne de raffinage* Produits pétroliers 48

44Marchés tropicaux, 1er juillet 1994.


Entreprises Activité Participation

de l'Etat

(en pourcentage

du capital)

1990

Gaz de Côte d'Ivoire* Production et distribution de gaz 61

SIDELAF Electrification 50

Tableau IV.7 (à suivre)


Secteurs manufacturiers

CIDT Développement du coton 73

FILTISAC* Sacs de jute 25

SAFICA Cahiers scolaires 18

SIB (PETROCI)* Production de bitume 92

Ivoiroutils Fabrication d'outils 100

SICABLE* Câbles électriques 35

SIEM Emballages métalliques 10

Secteurs des services

SICOGI Construction et gestion immobilière 82

SIFERCOM Construction métallique 37

SONAGECI Génie civil 100

IPS-CI Services professionnels 15

GESTOCI Gestion de stocks 12

Mory Transit 35

SONACO Conditionnement, emballage des produits frais 100

SAGA-CI Groupage, manutention, X/M, voyages ...

SIVOM Manutention 49

SIETRANS Ingénierie, consignation 46

PAA Port autonome d'Abidjan 100

OTU Transports urbains 100

SOTRA Transports abidjanais 60

Office ivoirien des chargeurs Transports transitaires 100

SITRAM Transports maritimes 100

SIVOMAR Transports maritimes ...

SICF* Chemins de fer 100

Air Ivoire Transport aérien 100

CI.Telecom* Télécommunications 98

Hôtel Ivoire* Hôtellerie 100

Hôtel Président* Hôtellerie 100

Hôtels de l'ex. Sietho* Hôtellerie ...

SAFBAIL Crédit bail 24

BIAO - CI (Crédit lyonnais)* Services financiers 100

BICICI (BNP)* Services financiers 100

SGBCI* Services financiers 100

SIB* Services financiers 100

...Non disponible.

*Entreprises figurant au programme de privatisations.

Source:Informations fournies par le gouvernement ivoirien (Banques de données financières du Ministère de l'économie et des finances);

Marchés tropicaux, parutions diverses; et Contamin et Fauré (1990).

ii)Législation fiscale et de l'investissement 99 Le Code ivoirien des investissements, sur le point d'être remplacé par une nouvelle législation prévoyait, en la matière, des avantages fiscaux et tarifaires substantiels pour les entreprises (chapitre III.1). Ces avantages ont fait l'objet d'un débat entre le gouvernement ivoirien


et ses bailleurs de fonds, qui considéraient que les mesures en question ont tendance à favoriser les productions intenses en capital et les produits de substitution aux importations. Le gouvernement a aussi reconnu que les avantages à l'investissement consentis par l'Etat peuvent, dans certains cas, être de nature à limiter la concurrence.45

45Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, Titre II, article 6.2.

100 L'imposition sur le revenu des sociétés est en général de 35 pour cent. De nombreuses sociétés en sont toutefois exemptées pour de longues périodes en vertu du Code des investissements. De plus, ces mesures impliquent des moins-values fiscales pour l'Etat. En ce qui concerne leur impact sur le choix de la Côte d'Ivoire comme lieu d'investissement, il est probable que les entreprises qui s'y implantent le feraient de toute façon en fonction de critères économiques et commerciaux. iii)Subventions à la production


101 Dans le passé, les subventions à la production agricole, industrielle et de services ont surtout pris la forme d'allocations budgétaires destinées à couvrir les pertes financières des entreprises parapubliques (graphique IV.5).46 A l'heure actuelle, les subventions financières sont limitées par le manque de ressources financières globales, et il est peu probable qu'elles aient un effet significatif sur le commerce international de marchandises.

46Les subventions peuvent avoir trait à l'exploitation ou à l'équipement. D'après les dernières données disponibles, les subventions "d'exploitation, d'équilibre et d'équipement" auraient atteint 85,4 milliards de francs CFA en 1987, la part du lion étant versée aux entreprises à capitaux en majorité privés.


102 Les autorités n'ont pas l'intention de fournir une assistance sectorielle au moyen des subventions. Toutefois, l'Etat peut, par le biais de la réglementation des prix, subventionner certains utilisateurs de produits dont les prix sont homologués. Par exemple, la Compagnie ivoirienne d'électricité vend de l'électricité à la raffinerie et à certains complexes textiles à des tarifs spéciaux. 103 Dans le cadre de la réforme du secteur public en cours, le gouvernement s'est engagé à restreindre le crédit bancaire aux entreprises para-publiques. En 1993, le crédit accordé par le système bancaire aux 20 plus grandes entreprises parapubliques avait atteint 80 milliards de francs CFA (3 pour cent du PIB). iv)Réglementation des prix et de la commercialisation 104 Depuis 1960, les prix d'achat aux producteurs de denrées agricoles, des produits de la pêche et de l'élevage peuvent être fixés par décret. Il en est de même pour les prix de vente en gros, demi-gros et au détail de tous les produits.47 Néanmoins, la Loi du 27 décembre 1991 relative à la concurrence pose le principe de la liberté des prix. Depuis, seuls 22 groupes de biens et services étaient sujets au contrôle des prix. 105 En janvier 1994, à la suite de la dévaluation, les prix de 34 biens et services (y compris la liste de 22 produits) ont été bloqués pour une période de trois mois. Au terme de cette période, seuls les biens et services figurant sur la liste antérieure étaient encore soumis au contrôle des prix. Le prix du ciment ayant été libéralisé en septembre 1994, le gouvernement ivoirien ne réglementait en mars 1995 les prix que des biens et services suivants, considérés comme étant de première nécessité: -l'eau; -l'électricité et le gaz; -les services postaux; -les transports urbains; -les transports ferroviaires; -les télécommunications; -les produits pétroliers; -le charbon de bois; -les honoraires de médecins, cliniques et hôpitaux; -les charges scolaires et universitaires; -le riz paddy, le riz en brisures; -le blé, la farine (jusqu'au 1er avril 1995); -les huiles alimentaires; -le coton; -le sucre; -les machettes; -certaines piles; et -les produits pharmaceutiques.

47Loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, portant réglementation des prix en Côte d'Ivoire.


106 Dans l'ensemble, la réglementation des prix en Côte d'Ivoire porte sur des biens et services dont le commerce interne et externe est restreint, et vise donc à empêcher les abus de prix issus de situations monopolistiques; c'est pourquoi le programme actuel de libéralisation coordonne la déréglementation des prix avec celle des restrictions quantitatives à l'importation, et avec le processus de privatisations. v) Législation sur la concurrence 107 La législation sur la concurrence en Côte d'Ivoire date de 1991.48 En 1992, dans le cadre du PASCO, une commission de la concurrence a été établie pour statuer sur les problèmes nés de monopoles ou de situations dominantes et pour définir des règles générales visant à préserver la concurrence.49 Celles-ci visent à interdire les fusions et acquisitions anticoncurrentielles, les cartels, la monopolisation, la fixation de prix abusivement bas, et les autres restrictions au commerce à l'intérieur de la Côte d'Ivoire et avec l'étranger. En particulier, tout projet de concentration entre des entreprises assurant ensemble plus de 50 pour cent des ventes, achats ou autres transactions sur le marché national est soumis à l'avis de la Commission. La Côte d'Ivoire participe aux réunions annuelles sur les pratiques commerciales restrictives sous l'égide de la CNUCED. 108 Les activités de la commission ont démarré en septembre 1993. La commission peut être saisie par le gouvernement, les associations syndicales ou de consommateurs, ou auto-saisie; mais elle ne peut pas être saisie par les entreprises affectées. En 1994, le gouvernement a saisi la commission six fois, principalement à la suite du blocage des prix faisant suite à la dévaluation. La commission a été saisie deux fois par des institutions professionnelles, et s'est auto-saisie à deux occasions. 109 Des questions importantes subsistent concernant l'application de la législation anti-trust ivoirienne. En effet, la politique d'investissement a, depuis l'indépendance, encouragé la formation et le maintien d'entreprises opérant chacune en situation de monopole sur leurs marchés respectifs, en majorité des participations jointes entre l'Etat et des capitaux étrangers. Les positions dominantes ont été renforcées par les restrictions à la concurrence externe. La question de la concurrence et de ses effets sur les prix s'est à nouveau posée dans le contexte des privatisations. vi) Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle 110 En ratifiant les Accords du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire est automatiquement devenue Membre de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les catégories de propriétés intellectuelles soumises aux obligations de cet accord sont le droit d'auteur, les droits connexes (des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), les marques de fabrique et de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets et topographies de circuits intégrés et les secrets de commerce. 111 Les objectifs de l'accord sont, entre autres, "de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à les faire respecter ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime". Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995, mais les pays en développement, dont la Côte

48Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence.

49Décret n° 92-50 du 29 janvier 1992.


d'Ivoire, disposent d'une période transitoire avant d'être obligés d'appliquer les dispositions de l'accord (Encadré IV.2).

Encadré IV.2: Dispositions transitoires concernant l'application de l'Accord sur les ADPIC L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions ayant trait au traitement national et à la clause de la nation la plus favorisée (articles 3, 4 et 5), les obligations de l'accord entreront en vigueur pour tous les Membres un an après, c'est-à-dire le 1er janvier 1996. En ce qui concerne les autres obligations, la période transitoire diffère en fonction du niveau de développement économique du Membre (articles 65 et 66): -un an pour les pays développés (soit jusqu'au 1er janvier 1996); -cinq ans pour les pays en développement (soit jusqu'au 1er janvier 2000); -cinq ans pour les pays à économie en transition qui entreprennent une réforme structurelle de leur système

de propriété intellectuelle et se heurtent à des problèmes spéciaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et réglementations en la matière (soit jusqu'au 1er janvier 2000); et

-onze ans, avec une possibilité d'extension, pour les pays les moins avancés. Toutefois, si un pays en développement Membre ne fournit pas de protection par les brevets de produits dans certains domaines technologiques, il pourra reporter l'introduction d'une telle protection pendant dix ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord (article 65.4). Cependant, tout pays membre qui ne protège pas par des brevets les produits pharmaceutiques ou chimiques agricoles à la date d'entrée en vigueur de l'accord (1er janvier 1995) est tenu d'accepter le dépôt des demandes de brevets pour ces produits dès cette date (article 70.8). D'autre part, tout pays membre qui modifie ses lois, réglementations et pratiques pendant sa période transitoire doit faire en sorte que les modifications apportées ne rendent pas ces lois moins compatibles avec les dispositions de l'accord (article 65.5). Source:Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

112 La Côte d'Ivoire est membre de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée en 1967, et a adhéré aux accords suivants: -la Convention de Berne de 1886, telle que révisée en 1971, pour la protection des oeuvres

littéraires et artistiques; -l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels de

1925, tel que révisé en 1967; -la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, telle que révisée en 1967;

et -le Traité de coopération de Washington de 1970 en matière de brevets.


113 D'autre part, la Côte d'Ivoire est membre de l'Accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (Accord de Bangui), signé en mars 1977.50 Cet accord institue un régime uniforme de protection de la propriété intellectuelle, et en particulier un système de dépôt unique de demande de brevet d'invention, d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de produits ou de services et d'autres droits de propriété intellectuelle reconnus par l'ensemble des pays de l'Union.51 Les droits prévus par l'Accord de Bangui sont des droits nationaux indépendants, soumis à la législation nationale de chacun des Etats membres dans lesquels ils s'appliquent. 114 Selon les autorités ivoiriennes, le Code civil ivoirien constitue la principale législation régissant l'acquisition et la disposition de propriété, y compris la propriété intellectuelle. 115 L'Accord sur les ADPIC prévoit des procédures et mesures correctives civiles et administratives destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En particulier, les autorités judiciaires devront être habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit afin, entre autres, d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Les autorités devront aussi être habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage subi. Les autorités judiciaires devront, en outre, être habilitées à ordonner des mesures provisoires pour empêcher que quelqu'un porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour préserver des éléments de preuve, même dans certains cas sans que le contrevenant présumé soit entendu. 116 L'Accord sur les ADPIC prévoit aussi des procédures spéciales concernant les mesures à la frontière. En particulier, le détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur peut présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières (articles 51 à 60). a) Les brevets 117 Parmi les technologies les plus dépendantes de brevets figurent les industries pharmaceutiques et chimiques, tant pour les produits que pour les procédés de production.52 En vertu de l'Accord de Bangui, les brevets peuvent porter sur toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle; les variétés végétales, les espèces animales et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux autres que les procédés micro-biologiques ne peuvent être brevetés. Les brevets sont protégés pour une période de dix ans qui peut être renouvelée deux fois pour des périodes de cinq ans. La durée n'est prolongée que si le requérant prouve que l'invention fait l'objet d'une exploitation industrielle sur le territoire de l'un des Membres. (La durée de la protection des brevets prévue dans l'Accord sur les ADPIC est de 20 ans à compter de la date du dépôt.) 50Cet accord constitue une révision de l'Accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle de 1962.

51Les Membres de l'Union sont la République Centrafricaine, le Cameroun, le Bénin, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

52CNUCED (1994b).


118 Une licence obligatoire peut être accordée dans un délai de quatre ans suivant la date du dépôt de la demande de brevet (ou de trois ans après la délivrance du brevet) si l'invention brevetée n'est pas exploitée industriellement, si son exploitation ne satisfait pas les conditions de la demande du produit protégé, est empêchée par l'importation du produit protégé, ou en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences à des conditions raisonnables. b) Les marques de fabrique ou de commerce 119 Les marques de fabrique sont un élément essentiel de la commercialisation dans la plupart des industries. La propriété d'une marque donne l'exclusivité de l'usage de la marque. En vertu de l'Accord de Bangui, les marques de produits ou de services sont protégées pour une période de dix ans (au minimum sept ans dans l'Accord sur les ADPIC) à compter de la date de la demande d'enregistrement, renouvelable indéfiniment. Le titulaire d'une marque peut, par contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui permettant d'utiliser ladite marque. Les contrats de licence, les cessions et transmissions de propriété de marques, leur renouvellement ou leur modification doivent, sous peine de nullité, être soumis à l'approbation préalable de l'autorité nationale compétente avant leur inscription au registre spécial de l'OAPI. La licence peut être exclusive ou non. La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant accorde des licences à d'autres personnes. 120 La contrefaçon d'une marque ou l'usage d'une marque contrefaite sont punis d'une amende pouvant atteindre 300 000 francs CFA, et d'un emprisonnement d'au maximum trois ans. Toutefois, des habits et textiles de contrefaçon, ainsi que des montres sont en vente sur les marchés ivoiriens.53 121 Selon les autorités ivoiriennes, les importations parallèles sont interdites. Ainsi, le titulaire de la marque ou un producteur produisant sous licence exclusive une marque de fabrique ou de commerce donnée peut invoquer la législation ivoirienne pour interdire l'importation de produits de cette marque. Par exemple, la production de cigarettes de certaines marques étrangères est assurée en Côte d'Ivoire par la SITAB, qui dispose sous licence des droits de propriété intellectuelle correspondants. La SITAB peut ainsi empêcher la concurrence étrangère par des importations de cigarettes commercialisées sous des marques parallèles. c) Les droits d'auteur 122 Les droits d'auteur ont une importance économique déterminante pour certaines industries telles l'édition, l'industrie de divertissement et l'industrie textile. Le droit d'auteur comprend, entre autres, le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser la reproduction, la communication au public, la traduction et l'adaptation. Selon l'Accord sur les ADPIC, la protection conférée par les droits d'auteur doit s'appliquer aussi aux programmes d'ordinateur et aux compilations de données (article 10). Selon l'Accord de Bangui, toute oeuvre originale de l'esprit, artistique ou scientifique ainsi que son titre bénéficie d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. La protection porte notamment sur les livres et autres écrits, les conférences, allocutions et autres oeuvres de même nature créées pour la scène, les oeuvre musicales, les oeuvres picturales, les oeuvres d'architecture, les cartes et productions graphiques, les oeuvres cinématographiques, radiophoniques et audiovisuelles, les oeuvres photographiques, et les traductions et arrangements

53Dun & Bradstreet, (1994/95), page 2344.


des oeuvres susmentionnées.54 En pratique, des cassettes et vidéos enregistrées de contrefaçon et importées sont en vente sur les marchés ivoiriens. 123 D'après certaines sources, une autorisation spéciale du Bureau ivoirien des droits est requise pour l'importation de tous les enregistrements, y compris les disques, cassettes et vidéos. Les documents d'importation doivent comporter le timbre du Bureau ivoirien des droits d'auteur (BURIDA) qui est habilité à inspecter les marchandises au moment de leur entrée en douane.55 d) Les dessins ou modèles industriels 124 L'Accord sur les ADPIC prévoit la protection des dessins et modèles industriels qui sont nouveaux ou originaux. Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel a, en Côte d'Ivoire, le droit exclusif de l'exploitation selon l'Accord de Bangui. La durée de la protection conférée par le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel expire cinq ans après le dépôt de la demande d'enregistrement mais peut être renouvelée deux fois (au minimum dix ans dans l'ADPIC). e) Autres formes de propriété intellectuelle 125 L'Accord de Bangui prévoit une protection des noms commerciaux pour une période de dix ans renouvelable, à compter de la date de dépôt. Tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle, commerciale, artisanale ou agricole est illicite. Les appellations d'origine sont protégées comme telles si elles ont été enregistrées par l'OAPI, ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention internationale à laquelle la Côte d'Ivoire est partie. 126 En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle en Côte d'Ivoire, le gouvernement dispose en général d'une période de cinq ans pour revoir, avec ses partenaires, l'Accord de Bangui afin qu'il soit conforme à l'ADPIC. Il est évident que des différences significatives existent entre les dispositions en vigueur et celles de l'ADPIC, par exemple en ce qui concerne la durée de protection des brevets. Il sera aussi nécessaire pour le gouvernement ivoirien et ses partenaires de passer en revue toutes les définitions, procédures et modalités des lois et règlements en matière de propriété intellectuelle en Côte d'Ivoire, ainsi que les moyens de les faire respecter, y compris les mesures de suspension appliquées par les autorités douanières.

54Les droits connexes stipulés à l'article 14 de l'Accord relatif aux ADPIC ne figurent pas dans l'Accord de Bangui.

55Bureau of National Affairs (1995).


V. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR 1) Introduction 1 Les changements significatifs en matière de politique commerciale ivoirienne ont débuté en 1994. Le changement de la parité du franc CFA, en renchérissant les importations, a permis de mettre en train toute une série de mesures de libéralisation des importations et du commerce interne et externe. 2 Le contrôle par l'Etat des prix auxquels s'effectuent la production, la commercialisation intérieure et les exportations implique souvent l'entière responsabilité de l'Etat en matière de risque de prix, qu'il s'agisse de produits agricoles ou énergétiques. Ce système a eu comme conséquence une répercussion sur les finances de l'Etat des variations de prix sur les marchés mondiaux, notamment du café et du cacao, plus importante que pour le secteur privé. Les prix fixes à la production sont d'autre part susceptibles de limiter l'effet de la dévaluation sur les revenus paysans. Le contrôle des prix des services s'accompagne en général de conditions de concurrence limitée. Depuis 1994, les prix de certains produits manufacturés (par exemple ciment) ont été libéralisés. 3 Les activités de commercialisation et d'exportation en Côte d'Ivoire sont en général assurées par le secteur privé. Ainsi, les activités de commercialisation et de distribution intérieure (par exemple, café, cacao, produits pétroliers, électricité), de même que les opérations de service d'exportation (transport, emballage, manutention, stockage, financement, assurance, etc.), sont effectuées par le secteur privé, souvent en vertu de contrats garantis indépendamment de l'évolution des cours mondiaux. D'après les autorités, la présence de capitaux privés a permis une organisation plus efficace des filières et une transmission plus rapide des changements technologiques. 4 L'agriculture d'exportation (café et cacao, bois) est soumise à des taxes à l'exportation élevées, qui fournissent près de 40 pour cent du budget ivoirien. Cette agriculture constitue le principal pilier de l'économie ivoirienne, représentant près d'un tiers du PIB et près de la moitié des exportations totales. 5 L'agriculture vivrière (plus de 16 pour cent des importations totales de marchandises), et plus particulièrement la production de riz, pourrait bénéficier de la dévaluation et de la libéralisation en cours du commerce extérieur et intérieur. Les changements de prix relatifs par rapport aux importations ont fortement encouragé la production de maïs, manioc et autres produits vivriers à la suite du changement de parité, et une baisse significative des importations de produits alimentaires est attendue. La production vivrière ivoirienne pourrait aussi, dans une moindre mesure, bénéficier des engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation pris lors des Accords du Cycle d'Uruguay. De même, les exportations nettes de produits alimentaires transformés ont, selon les autorités, fortement augmenté à la suite de la dévaluation, et pourraient profiter des nouvelles disciplines en matière de subventions; il s'agit notamment des boissons, des aliments en conserve, des oléagineux et du sucre. Pour ces produits, la dévaluation s'est traduite par une forte hausse du prix des importations, et a rendu plus concurrentiels les produits ivoiriens sur les marchés des pays de la zone franc. 6 Le raffinage de pétrole et la production d'électricité représentent ensemble 15 pour cent du PIB; les importations de pétrole brut atteignent presque 20 pour cent des importations totales, tandis que les exportations de produits raffinés apportent près de 5 pour cent des revenus d'exportation. Des découvertes récentes sont susceptibles de changer considérablement le commerce extérieur de la Côte d'Ivoire en produits pétroliers. La plupart des activités de production et de commercialisation de


produits énergétiques en Côte d'Ivoire sont effectuées par le secteur privé, selon des barèmes de prix négociés avec les autorités. 7 Le reste du secteur industriel, bien que diversifié, n'a pas connu de croissance notable depuis 1987. La production des secteurs textiles, des tanneries, des produits du bois et des matériaux de construction a connu un déclin marqué, de même que l'industrie électrique et de transport. Etablies depuis les années 60 dans le cadre d'une politique de substitution à l'importation, les entreprises existantes ont souvent été maintenues en place au moyen d'exonérations fiscales, d'exemptions de TVA, de droits de douane élevés et, fréquemment, de barrières non tarifaires à l'entrée de produits concurrents. La libéralisation des importations, dans plusieurs secteurs précédemment à l'abri de toute concurrence, devrait globalement permettre à l'ensemble de l'industrie ivoirienne de diminuer les coûts de production. 8 Les industries de services sont diversifiées et fournissent près du tiers du PIB ivoirien. Les activités les plus importantes sont la construction, les transports, les services financiers et les services professionnels (par exemple, l'emballage, la manutention). La Côte d'Ivoire est importatrice nette de services, composés essentiellement de services de transport aérien, de services professionnels, d'assurance et de services financiers. Le coût des services incorporés dans les exportations agricoles et manufacturières, tels que les transports, l'emballage, les services professionnels et financiers et l'énergie, est un des aspects cruciaux de la compétitivité ivoirienne à l'exportation. 2) Agriculture, pêche, sylviculture et branches connexes 9 L'agriculture représente plus du tiers du revenu national et environ deux tiers de l'emploi. Environ 37 pour cent des cultures agricoles sont exportées. Le secteur agro-industriel représente actuellement environ 5 pour cent du PIB et 18 pour cent des recettes d'exportation. Les barrières douanières ont été considérablement réduites, sinon éliminées, sur les intrants agricoles, et atteignent 17 pour cent en moyenne pour l'ensemble des produits agricoles (tableau AV.2). Le droit d'entrée moyen de 25 pour cent sur les produits alimentaires transformés (tableau AV.3) témoigne d'une certaine escalade tarifaire.1 10 Des restrictions quantitatives subsistent pour certains produits malgré la ratification des Accords du Cycle d'Uruguay. Lors des négociations, la Côte d'Ivoire s'est engagée à consolider tous les droits et impositions frappant les importations des produits agricoles. 11 La croissance économique soutenue enregistrée pendant les années 1965-80 fut en partie liée à l'expansion du produit agricole, ainsi qu'à la présence de ressources naturelles telles que les bois tropicaux. La croissance agricole fut la plus forte dans les secteurs du café et du cacao et, dans une moindre mesure, dans ceux du bois, du coton, de la palme, du palmiste, de la noix de coco, du caoutchouc, du sucre, de l'ananas, de la banane ainsi que du riz et du plantain. Cette croissance s'est donc accompagnée d'une certaine diversification entre les cultures, et d'une déforestation importante. 12 Le secteur agro-alimentaire d'exportation fut développé en partie à l'aide d'une politique d'incitations fiscales à l'investissement étranger, souvent combinées avec des prises de participation directes de l'Etat. Les industries ainsi développées étaient spécifiquement orientées vers l'exportation; des barrières à l'importation assuraient aussi pour certains produits l'intégralité du marché intérieur.

1Dans ce chapitre, les produits alimentaires transformés sont définis selon la Classification internationale type par industrie (CITI), n° 311. Les produits agricoles non transformés constituent le groupe n° 111 de cette même classification.


Pendant les années 70, la participation de l'Etat dans le secteur agro-industriel augmenta considérablement. Les principales activités restent le traitement du café, du cacao, la production de sucre, les huileries, la transformation des céréales et la minoterie, les boissons ainsi que la conserverie d'ananas, tomates, mangues, thon et nourriture pour animaux. Le secteur fournit presque la moitié des exportations de produits manufacturés ivoiriens. 13 A la fin des années 1980, l'agriculture et le secteur agro-alimentaire ont tous deux fait l'objet d'un ajustement particulièrement douloureux, comportant à la fois des éléments externes (la chute des prix mondiaux des matières premières), des éléments macro-économiques (l'appréciation du taux de change effectif réel) et une remise en question du rôle de l'Etat dans la gestion des filières, à la suite des pertes importantes encourues par la Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA). 14 Le processus de réforme s'est traduit par l'annonce d'un important programme de privatisations. A la suite de la libéralisation des importations, une réflexion s'est engagée sur l'avenir des structures étatiques chargées de la commercialisation à prix réglementés (la "péréquation") des cultures vivrières (manioc, igname, maïs), de l'usinage et de la transformation du paddy, ainsi que de la production de sucre et d'oléagineux. 15 Dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire a indiqué qu'aucune subvention à l'exportation, au sens de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, n'était en place en Côte d'Ivoire. Des soutiens internes, tombant dans le cadre de l'annexe 2, ont été notifiés: ils concernent la sériciculture, l'hévéa, la lutte anti-parasitaire, la pisciculture et la pêche continentale, ainsi que la construction de petites embarcations navales. i) Café, cacao et produits dérivés (tableau AV.2) 16 Après une croissance remarquable durant les années 70, les secteurs du café et du cacao ont subi l'effondrement des cours mondiaux (tableau V.1); ces secteurs demeurent néanmoins les plus importants de l'économie ivoirienne, avec une valeur ajoutée cumulée dépassant 16 pour cent du PIB de 1991. Le cacao est de loin le secteur le plus important, fournissant plus du quart des revenus d'exportation. A cela s'ajoutaient presque 200 millions de dollars EU d'exportations de cacao transformé, confirmant l'importance vitale du secteur pour l'économie ivoirienne. La Côte d'Ivoire est le premier producteur mondial de cacao, sa production représentant actuellement environ 33 pour cent du total mondial. Environ 90 pour cent des exportations ivoiriennes de café et de cacao sont destinées à l'UE. Les principaux marchés sont les Pays Bas et la France. 17 L'économie ivoirienne dans son ensemble a été affectée par la chute des revenus d'exportation provenant de la chute des cours mondiaux. La chute des cours du café a été la plus forte, atteignant plus de 70 pour cent entre 1986 et 1992; en conséquence, la valeur des exportations de café en fèves est passée de près de 644 millions de dollars EU en 1980 à 162 millions de dollars EU estimés en 1993. La chute des revenus d'exportation du cacao a été amoindrie au prix d'un quasi doublement de la production en volume (tableau V.1).


Tableau V.1

Café et cacao, indicateurs économiques sélectionnés, 1970-94

1970 1989 1990 1991 1992 1993a 1994a

Production

(milliers de tonnes)

Café 280 250 286 199 240 140 160

Cacao en fèves 181 401 781 804 730 770 790

Exportations

(milliers de tonnes)

Café ... ... 232 199 220 226 ...

Cacao en fèves ... ... 671 699 659 810 ...

Exportations

(millions $EU)

Café 186 644 239 183 150 762 ...

Cacao en fèves 89 793 808 868 755 ... ...

Prix producteur

(francs CFA/kg)

Café robusta 95 300 100 100 100 90 275

Cacao en fèves 80 300 250 200 200 200 240

Prix mondial

($EU/tonne)

Café robusta 915 3 244 1 212 1 098 962 1 179 2 640

Cacao prix moyen

New York/Londres,

contrats à terme (3 mois)

674 2 603 1 271 1 195 1 098 1 119 1 392

...Non disponible.

aEstimations.

Source:Informations fournies par le gouvernement ivoirien; CNUCED (1994), Annuaire des produits de base 1994, Genève et Bulletin

mensuel des produits de base; Marchés tropicaux, parutions diverses. 18 Selon les statistiques disponibles, il semblerait que les prix aux producteurs n'aient pas reflété l'évolution des cours mondiaux (graphique V.1). 19 La commercialisation du café et du cacao est réglementée par la CSSPPA. Sur la base des prix obtenus sur la vente à terme d'environ 60 pour cent de la récolte de café et de cacao, la CSSPPA fixe un "prix de référence". Un barème détermine ensuite toutes les rémunérations des différents opérateurs de la filière en fonction de ce prix. Le prix aux producteurs est déterminé par déduction de ces rémunérations du prix de référence. Le barème comprend également un montant destiné à rembourser les arriérés de la Caisse de stabilisation ("l'excédent de stabilisation"). En 1994, ce dernier a représenté 13 pour cent du budget de fonctionnement de l'Etat (graphique IV.1). 20 En vertu de ce barème, les principales sociétés d'exportation effectuent une grande partie de la commercialisation du café et du cacao (triage, calibrage, exportation, transformation) en échange d'une rémunération proportionnelle au volume mis à l'exportation. La première transformation (collecte, transport, décorticage) est aussi assurée en partie par de petites entreprises familiales et des coopératives.


21 L'exportation de café et de cacao ivoiriens reste soumise à l'obtention d'un "agrément aux exportateurs", délivré par le Ministère de l'agriculture et des ressources animales. D'autre part, la CSSPPA continue à octroyer l'autorisation de déblocage nécessaire à l'exportation. Ce système permet à l'Etat ivoirien de contrôler l'offre d'exportation pour une période donnée.



22 Chaque année, la liste des exportateurs agréés ainsi que les volumes que chaque exportateur peut livrer à la CSSPPA sont déterminés par les autorités en accord avec les exportateurs agréés. Les exportateurs agréés comprennent les groupes dotés d'installations de conditionnement et d'exportation, les agents de négociants internationaux et la CSSPPA. Le principal groupe, Tardivat (France), contrôle entre un quart et un tiers des quotas d'exportation. 23 Dans une deuxième étape, les sociétés exportatrices rachètent le café et le cacao précédemment livrés à la CSSPPA, à un prix négocié avec cette dernière, pour le revendre sur les marchés internationaux. Lors de cette seconde étape, au contraire, la marge de profit dépend des prix relatifs lors des opérations de courtage. 24 Plusieurs aspects du processus de commercialisation de ces produits ont aussi pu avoir un effet sur la distribution des rémunérations au sein de ces secteurs. La CSSPPA paye aux sociétés exportatrices une marge garantie, quels que soient les coûts intermédiaires. Toute réduction de coût bénéficie donc aux exportateurs plutôt qu'à l'Etat, tandis que le risque de prix sur le produit exporté est en grande partie pris en charge par l'Etat: lorsque les cours baissent, les marges ont tendance à rester fixes, ce qui tend à reporter le fardeau des pertes soit sur la CSSPPA, soit sur les producteurs (Encadré V.1).

Encadré V.1: Transformation et commercialisation du café et du cacao en Côte d'Ivoire Depuis sa création en 1957, les activités de la CSSPPA ont constitué un déterminant essentiel des performances des secteurs du café et du cacao. La CSSPPA établit un barème de prix détaillé stipulant les marges de tous les différents opérateurs privés - producteurs, collecteurs de produits, transporteurs, transformateurs, chargeurs-exportateurs, assureurs, agents portuaires, etc. En 1995, les prix aux producteurs étaient toujours établis par la CSSPPA pour le cacao en fèves et le café cerise non décortiqué. De même, la CSSPPA garantit un prix de référence (et une marge de profit) aux exportateurs, dont la fonction est de sous-traiter tous les services intermédiaires entre la collecte "bord-champ" et l'exportation. Le paysan reçoit environ 40 pour cent du prix de référence. La CSSPPA donne les autorisations de vente finale à un prix déterminé (le prix réalisé), les exportateurs exécutant les opérations à concurrence de leur quota de chargement. L'excédent ou la perte correspond à la différence moyenne entre le prix de référence et le prix réalisé. La conséquence de ce système est que l'Etat prend en charge tous les risques de prix et tous les coûts de production jusqu'à concurrence d'un plafond global. La différence entre le prix de référence et le prix garanti au paysan en francs CFA est constituée par les marges garanties à tous les intermédiaires (y compris les sociétés exportatrices), ainsi que par les "excédents de stabilisation" qui sont prélevés lors de l'établissement du barème. Ces marges ont financé jusqu'à 50 pour cent du budget d'investissement de l'Etat ivoirien au milieu des années 80. Après 1987, la fixité des prix de référence en période de chute des prix fut un facteur important de "pertes de stabilisation", et de l'importante constitution d'arriérés de paiements de la part de la CSSPPA vis-à-vis des opérateurs de la filière, principalement les banques et les exportateurs. Ces arriérés atteignirent 240 milliards de francs CFA (900 millions de dollars EU) en 1992. Dans le contexte du Programme d'ajustement structurel - compétitivité (PASCO), ces arriérés ont été convertis en titres obligataires. Les excédents de stabilisation actuels, estimés à 95,4 milliards de francs CFA lors de la campagne 1993-94 (168 millions de dollars EU), sont en principe alloués au remboursement de ces arriérés.

Encadré V.1 (à suivre)


Le secteur bancaire finance les exportateurs avec des avances de trésorerie, des nantissements des volumes stockés, et fournit des escomptes documentaires pour l'exportation. Les avances de trésorerie permettent aux exportateurs de financer la campagne en accordant des avances aux sous-traitants et aux planteurs. La réforme du système de prix administrés par la CSSPPA n'a été que partielle. Un prix minimal au producteur est maintenu; le prix à l'exportation continu à être garanti par la CSSPPA (et donc par l'Etat): les exportateurs continuent donc à opérer dans un contexte de marges commerciales garanties. La valeur f.a.b. de référence garantie par la CSSPPA, calculée en fonction des ventes anticipées des récoltes (60 pour cent), devrait toutefois mieux refléter les conditions du marché. Le gouvernement ivoirien n'envisage pas actuellement le démantèlement de la CSSPPA. Des réformes ont été entreprises en vue de libéraliser le système de commercialisation interne et externe, en particulier par une restriction des interventions de la CSSPPA. Les objectifs actuels du gouvernement en matière de commercialisation du café et du cacao sont les suivants: -accroître la transparence des opérations de la CSSPPA, notamment en ouvrant son Conseil

d'administration aux producteurs, aux exportateurs, aux industriels et aux banques; -augmenter la concurrence "bord-champ" afin que les paysans puissent vendre au meilleur prix, soit à la

CSSPPA, soit aux industriels ou aux exportateurs; -augmenter la concurrence au niveau du stockage afin de réduire les coûts de production; et -augmenter la concurrence entre fournisseurs d'intrants (par exemple, insecticides, engrais). Un "programme général de relance caféière" a été lancé par la CSSPPA en 1994 pour une période de cinq ans. Ce programme prévoit, entre autres, un investissement de 32 milliards de francs CFA pour nettoyer les plantations et leur fournir des produits sanitaires et de l'engrais. Source:Informations fournies par le gouvernement ivoirien.

25 En période de baisse des cours, les barèmes de prix au producteur n'auraient pas été respectés; c'était notamment le cas en 1991-92 et 1992-93 dans certaines régions. Ces prix garantis insuffisants auraient à leur tour découragé les cultivateurs, avec des conséquences à long terme sur l'entretien des plantations. D'après une étude du Ministère français de la coopération, malgré des prix à l'exportation quasi-identiques, le prix du café au producteur colombien était fréquemment de 50 pour cent plus élevé que celui reçu par le producteur ivoirien.2 Cette tendance aurait persisté: en 1994, le prix du kg de café payé au planteur ivoirien était presque quatre fois inférieur au prix observé au Brésil.3 26 D'après le Syndicat des acheteurs de produits agricoles (SYNACI), plus de 26 000 tonnes de café auraient été acheminées illégalement vers la Guinée et le Mali en 1993-94, pour y être vendues à des prix considérablement plus élevés que celui payé par les exportateurs et réglementé par la CSSPPA. 27 Après une interruption de trois ans, le "droit unique de sortie" (DUS) a été réinstauré en janvier 1994 sur les exportations de café et de cacao. Cette taxe à l'exportation, qui atteignait en 1994 environ 34 pour cent du prix à l'exportation dans le cas du café et près de 30 pour cent pour le cacao, a permis de capter les gains réalisés par les producteurs en francs CFA à la suite de la dévaluation.

2Ministère de la coopération française (1994).

3Le Monde, 6/7 novembre 1994.


28 D'après le gouvernement, la réintroduction des taxes à l'exportation sur le café et le cacao reflète aussi les objectifs suivants: -neutraliser partiellement l'incitation à produire davantage, engendrée par la hausse de prix; -permettre au gouvernement de remplir ses obligations à l'égard du Plan de rétention du café, établi en

1993 en accord avec les autres pays producteurs (voir ci-après); -encourager la reprise des prix du café et du cacao; -promouvoir la diversification des exportations agricoles; et -décourager le déboisement. 29 Des taxes à l'exportation de produits dérivés ont été prévues par le gouvernement, mais n'étaient pas encore introduites en mars 1995. 30 La Côte d'Ivoire participe au Plan de rétention des exportations de café adopté par l'Association des producteurs de café en août 1993 à Kampala, et mis en place depuis le 1er octobre 1993. L'accord prévoyait une rétention initiale de 20 pour cent des volumes d'exportation, jusqu'à ce que la moyenne mobile à 20 jours de l'indice de prix composite, établie par l'Organisation internationale du café, dépasse 0,75 dollar EU par livre, auquel cas la rétention serait établie à 10 pour cent; si l'indice dépassait 0,80 dollar par livre, le Plan prévoyait la suspension de toute rétention, ce qui est le cas actuellement. Les exportations des pays participants sont sujettes à l'obtention d'un certificat d'origine. 31 La Côte d'Ivoire est aussi membre de l'Organisation internationale du cacao. En février 1994, un cinquième accord international a été mis en vigueur au sein de la CNUCED entre pays producteurs et consommateurs afin de pallier à la surproduction mondiale.4 Le plan prévoit une réduction de la production mondiale de cacao de 75 000 tonnes par an pendant cinq ans (soit une réduction de 2,5 à 3 pour cent de la production annuelle globale). La Côte d'Ivoire s'est engagée à réduire son volume de production de 28 000 tonnes sur une période de cinq ans.5 32 Les importations de café restent soumises au régime de limitation, aboli dans le cas du cacao, afin d'empêcher l'importation de café à bas prix de pays limitrophes. Les deux produits supportent des droits d'entrée d'environ 23 pour cent. 33 La dévaluation de 1994 s'est traduite par un doublement du prix f.a.b. en francs CFA, amplifiée par la hausse des cours mondiaux. Une proportion relativement modeste de ce gain a été absorbée par la hausse du coût des intrants, ou prélevée sous forme de taxes (à l'exportation, excédent de stabilisation). Dans l'ensemble, la dévaluation n'a été que très partiellement répercutée sur le prix au producteur. Dans le cas du cacao, le prix d'exportation a triplé, passant de 262 à près de 725 francs CFA par kg entre 1993 et 1994. Le prix moyen au producteur est passé de 200 à environ 315 francs CFA durant cette période. 4Pour plus de détails concernant ce mécanisme, voir GATT (1995a), Vol. I, chapitre V.2 ii) c).

5International Cocoa Organization (1993).


34 Il est peu probable que la hausse des prix payés aux paysans ait un effet rapide sur les volumes d'exportation du fait de la période de gestation relativement longue des plantations de café et de cacao. Des prix plus élevés pourraient néanmoins encourager un meilleur entretien des plantations existantes. A ce titre, la hausse relativement faible des prix aux producteurs est préoccupante. Produits transformés du café et du cacao (tableau AV.3) 35 Les activités manufacturières comprennent la fabrication de café soluble et d'extraits liquides de café, ainsi que la fabrication de beurre de cacao, de masse, de tourteaux et de poudre de cacao. Ces activités de transformation restent protégées par des droits d'entrée relativement élevés, atteignant 39 pour cent dans le cas du chocolat et autres confiseries chocolatées. La protection à la frontière des industries de transformation du cacao semble être exclusivement tarifaire à la suite de l'élimination, en 1994, des restrictions quantitatives sur ces produits. 36 La production de café torréfié est assurée localement par deux entreprises, SICOB et SAT, qui se partagent le marché intérieur. Les importations sont soumises au régime de limitation. A l'exportation, ces entreprises sont tenues par décret de ne commercialiser leur production que dans les pays membres de la CEAO, malgré un accès en franchise au marché européen. 37 Une société (CAPRAL-NESTLE) assure l'intégralité de l'offre locale de café soluble, tout en exportant plus de 84 pour cent de sa production. Cette société, en partie propriété de l'Etat jusqu'à son désengagement en 1994, fut établie dans les années 60 au moyen d'une convention d'établissement (chapitre III.1). Les importations de café soluble sont soumises au régime de limitation, ainsi qu'à des droits d'entrée de plus de 30 pour cent assortis d'un minimum de perception de 100 francs CFA par kg net. 38 Une étude récente de "l'efficacité technique" des industries de transformation du café et du cacao indique des taux effectifs de protection variant entre -397 pour cent et -82 pour cent en 1990.6 Les taux négatifs correspondent à une valeur ajoutée négative lorsqu'elle est évaluée aux prix mondiaux, c'est-à-dire que la valeur des intrants en devises était supérieure à la valeur de la production c.a.f. de ces firmes. De même, ces chiffres élevés en valeur absolue témoignent de la protection accordée à ces industries. 39 La protection à la frontière est un élément important dans le calcul du taux effectif de protection. Mais ces estimations ne tiennent pas compte d'autres facteurs ayant pu influencer les conditions de production, tels que des arriérés de paiements de l'Etat (à travers la CSSPPA) vis-à-vis d'entreprises, qui ont atteint des proportions importantes après 1989.7 D'autre part, les entreprises

6Shaaeldin (1994).

7Le déficit de la CSSPPA aurait selon les autorités atteint 158,5 milliards de francs CFA en 1989, soit 5,3 pour cent du PIB.


produisant des produits chocolatés sont tenues d'acheter du sucre fabriqué en Côte d'Ivoire par le monopole public (SODESUCRE).8

8Seudieu (1993).

40 La dévaluation de 1994 s'est probablement traduite par une hausse du coût des intrants importés nécessaires à la production des produits tels que le café soluble ou le chocolat. Les hausses de prix modérées observées sur ces produits suggèrent que la dévaluation n'a été que très partiellement répercutée sur les prix intérieurs. Sur les marchés régionaux, la dévaluation a rendu les produits ivoiriens plus compétitifs par rapport aux produits importés dont le prix a doublé. Dans l'ensemble, un effet de substitution à l'importation a probablement joué à la fois sur le marché ivoirien et sur les autres marchés limitrophes, améliorant la balance commerciale ivoirienne pour ces produits. L'effet des Accords du Cycle d'Uruguay sur les exportations ivoiriennes de café et de cacao 41 Les conséquences des Accords du Cycle d'Uruguay dépendront principalement du degré de transformation des produits. Certaines matières premières seront peu ou pas affectées car les droits de douane sont déjà nuls à l'heure actuelle dans les principaux pays importateurs. Toutefois, dans le cas du cacao en fèves, la baisse des droits de trois à zéro pour cent dans l'UE entre 1995 et 2000 mettra les fournisseurs ACP en concurrence égale avec les fournisseurs soumis au traitement NPF. De même, la préférence tarifaire pour le café cerise diminuera d'environ 5 pour cent sur le marché communautaire à la fin du processus de réduction tarifaire prévue par l'accord (tableau V.2). Tableau V.2

Baisses de droits de douanes dans certains pays importateurs de produits du café


Moyenne de la composante ad valorem du tarif

Pays

Importations

1988

Taux NPF

1995

Taux NPF

2000

Taux SGP

1995

Taux

appliqué à la

Côte

d'Ivoire,

1995

Café non torréfié (n° 09011 du SH)

Union européenne 345,5 9,0 4,2 6,2 0,0a

Etats-Unis 38,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Canada 3,5 0,0 0,0 0,0 0,0

Japon 7,6 0,0 0,0 0,0 0,0

Suisse 1,7 12,1 8,5 10,1 10,1

Café torréfié (n° 09012 du SH)


Etats-Unis 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Canada 0,0 0,8 0,5 0,0 0,0

Japon 0,0 20,0 12,0 12,0 12,0

Suisse 0,0 12,3 8,6 7,5 7,5

Extraits de café (n° 21011 du SH)



Etats-Unis 0,0 5,0 4,3 0,0 0,0

Canada 0,0 2,5 1,6 0,0 0,0

Japon 0,0 24,2 15,9 10,8 10,8

Suisse 0,0 17,7 12,4 10,2 10,2

a Selon la Convention de Lomé.

Source:Base de données intégrée, Secrétariat de l'OMC. 42 Les Accords du Cycle d'Uruguay pourraient donc se traduire par une certaine diversion des échanges de ces produits de base si les fournisseurs ivoiriens ne compensent pas en termes de prix les avantages tarifaires disparus. Il faut toutefois noter que ces taux de préférences (3 et 5 pour cent) sont très faibles, et que l'effet est donc susceptible de l'être aussi. 43 Des effets similaires peuvent être attendus pour certains produits de première transformation, tels que le beurre de cacao: dans la plupart des pays, à l'exception de l'UE, le beurre de cacao entre en franchise, et ne sera donc pas affecté par les réductions tarifaires issues des Accords du Cycle d'Uruguay. La baisse d'un tiers des droits européens (de 12 à 7,7 pour cent), correspondant à une diminution de 4,3 pour cent de la préférence tarifaire, pourrait amener les exportateurs ivoiriens à devoir comprimer leurs marges dans cette proportion afin de rester concurrentiels (tableau V.3). 44 A l'exception de certains pays (Japon, Suisse), les exportations ivoiriennes de produits transformés (pâte et poudre de cacao, extraits de café) entrent en principe en franchise sur les grands marchés consommateurs. L'absence d'exportations significatives suggère que ces avantages n'ont pas permis de créer de nouveaux débouchés pour ces produits, la poudre de cacao et le café transformé étant des cas probants avec des importations en provenance de la Côte d'Ivoire marginales. De même, les exportations de poudre de cacao sont restées faibles malgré la présence de ces avantages tarifaires, suggérant que d'autres facteurs interviennent dans le choix de la Suisse ou de Singapour comme principaux centres de production plutôt que la Côte d'Ivoire, malgré la proximité de la matière première. A cet égard, les coûts des services nécessaires à la production et à la commercialisation (par exemple main d'oeuvre, eau, électricité, transports) pourraient avoir constitué un obstacle à l'expansion de ces activités en Côte d'Ivoire. 45 Les politiques laitières et sucrières des grands pays consommateurs constituent probablement un frein important à l'expansion des exportations ivoiriennes de chocolat et de produits chocolatés. Les moyennes tarifaires, présentées dans le tableau V.3 ne sont souvent qu'un élément du dispositif de protection. L'exemple du chocolat en barre (n° 180620 du SH) dans quelques pays européens est probant: -Les importations NPF de chocolat dans l'UE sont soumises à un droit de douane de 12 pour cent, à

une composante variable qui dépend de la contenance du produit en sucre et en produits laitiers, et à un droit additionnel sur la teneur en sucre. Le droit total est plafonné à 27 pour cent, plus le droit additionnel sur la teneur en sucre. A la fin du processus de réduction tarifaire prévu par l'accord, le droit de douane sera de 8,3 pour cent et le droit maximum de 18,7 pour cent. Aucune réduction n'est précisée pour la composante variable ou le droit additionnel sur la teneur en sucre. Les importations en provenance de Côte d'Ivoire sont exemptes de la composante ad valorem du droit, mais sont sujettes au droit variable et au droit additionnel sur la teneur en sucre; ces derniers, qui constituent la principale barrière non-tarifaire, ne sont pas soumis au processus de réduction tarifaire.


-En Suisse, le droit de douane frappant le chocolat est fonction de sa teneur en produits laitiers. Si

cette teneur est supérieure à 85 pour cent, le droit s'établit à 2,3 francs suisses par 100 grammes, correspondant à un droit ad valorem d'approximativement 200 pour cent. Si la teneur en lait est inférieure à 1,5 pour cent, le droit s'établit à 0,27 franc suisse par 100 grammes, soit environ 23 pour cent. Une réduction de 15 pour cent de ces droits a été effectuée dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay, mais ne suffira pas à permettre une quelconque concurrence des importations face à la production nationale.


Tableau V.3

Baisses de droits de douanes dans certains pays importateurs de produits du cacao


Moyenne de la composante ad valorem du tarif

Pays

Importations

1988

Tarif NPF

1995

Tarif NPF

2000

Tarif SGP

1995

Tarif

appliqué à la

Côte

d'Ivoire,

1995

Cacao en fèves (n° 180102 du SH)

Union européenne 405,7 3,0 0,0 ... 0,0a

Etats-Unis 88,7 0,0 0,0 0,0 0,0

Canada 15,1 0,0 0,0 0,0 0,0

Japon 3,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Suisse 13,4 0,0 0,0 0,0 0,0

Pâte de cacao (n° 1803 du SH)


Etats-Unis 14,6 0,6 0,0 0,0 0,0

Canada 0,8 0,0 0,5 0,0 0,0

Japon 0,6 15,0 12,0 12,0 12,0

Suisse 0,0 9,3 8,8 7,7 7,7

Beurre de cacao (n° 1804 du SH)


Etats-Unis 16,4 0,0 0,0 0,0 0,0

Canada 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Japon 2,9 2,5 0,0 0,0 0,0

Suisse 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0

Poudre de cacao (n° 1805 du SH)


Etats-Unis 0,5 0,7 0,0 0,0 0,0

Canada 0,0 10,0 0,5 0,0 0,0

Japon 0,0 21,5 12,0 12,0 12,0

Suisse 0,0 11,7 8,8 7,7 7,7

Chocolat et autres produits contenant du

cacao (n° 1806 du SH)

Union européenne 7,2 11,7a 8,1a 9,6 0,0a

Etats-Unis 0,0 6,6 0,0 0,0 0,0

Canada 0,6 7,5 0,5 0,0 0,0

Japon 0,0 31,3 12,0 12,0 12,0

Suisse 0,0 ...b ...b 7,7 7,7

...Non disponible.

a Selon la Convention de Lomé.

b N'inclut pas les droits spécifiques, variables, ou l'équivalent ad valorem des contingents.


Source:Base de données intégrée, Secrétariat de l'OMC. 46 Une directive de l'UE (Directive n° 73/241/CEE) stipule que seuls les produits dérivés du cacao peuvent être utilisés dans la fabrication de chocolat. Cette directive fait actuellement l'objet d'une révision destinée à harmoniser les normes concernant le chocolat au sein du marché unique. En particulier, la disposition visant à étendre aux autres Etats membres l'article 14 de cette directive autoriserait tous les Etats membres à utiliser d'autres matières grasses végétales (au lieu du beurre de cacao), jusqu'à 5 pour cent du poids total du produit, tout en gardant l'appellation de chocolat.9 D'après certaines estimations, cette révision réduirait la demande communautaire de cacao d'environ 200 000 tonnes annuellement, soit plus du tiers de la production ivoirienne.10 Une baisse de prix de l'ordre de 20 pour cent s'en suivrait, ainsi qu'une baisse de 270 à 300 milliards d'écus des recettes d'exportation pour les pays ACP. ii) Autres cultures d'exportation et produits dérivés a) Ananas et bananes 47 Les exportations de bananes et d'ananas ont atteint respectivement 14 et 12 milliards de francs CFA en 1992, par rapport à 8 et 21 milliards de francs CFA en 1987. Cette divergence reflète des gains de productivité et une meilleure organisation dans le secteur de la banane, contrastant avec l'éparpillement des producteurs d'ananas. En 1993, les exportations de bananes (173 000 tonnes) représentaient 83 pour cent de la production de 209 000 tonnes; seuls 76 pour cent de la production d'ananas frais (171 000 tonnes) était exportée, une partie du reste étant mise en conserve ou consommée. 48 En 1994, sept sociétés se partageaient la production ivoirienne de bananes; parmi celles-ci, une société française (Terre Rouge) assurerait 60 pour cent des exportations. Le secteur de l'ananas n'est pas aussi concentré que celui de la banane, ce qui peut poser des problèmes de coût de transport, de contrôle de qualité et de commercialisation et empêcher les économies d'échelle. Parmi les exportateurs figurent de petites sociétés anonymes ainsi que des groupements à vocation coopérative. 49 Les producteurs d'ananas et de bananes étaient jusqu'en 1991 regroupés au sein de la même organisation publique (Comité inter-professionnel de l'ananas et de la banane). Depuis, le marché a été libéralisé et une association privée (l'Organisation centrale des producteurs-exportateurs d'ananas et de bananes - OCAB) est responsable d'organiser le transport et le contrôle de qualité. L'association n'est pas directement impliquée dans la commercialisation: les exportateurs annoncent eux-mêmes les importateurs avec lesquels ils vont commercer. 50 Certaines mesures commerciales en Côte d'Ivoire peuvent avoir une importance cruciale pour le secteur, étant donnée la concurrence internationale sur les marchés d'exportation: -L'OCAB dispose d'un choix limité en matière de transport maritime, qui est déterminé par l'Office

ivoirien des chargeurs. A fin 1993, ce dernier allouait l'essentiel du fret fruitier soit à la société publique nationale SITRAM, soit à la compagnie française SDV; au titre d'accords passés avec le gouvernement français, cette dernière assurait l'attribution

9Jusqu'à présent seuls la Grande Bretagne, l'Irlande du Nord et le Danemark pouvaient se prévaloir de cette disposition.



d'une part du quota bananier à la Côte d'Ivoire à condition que la moitié des tonnages soit transportée sous pavillon français. Pour la première fois en 1994, le gouvernement a autorisé l'OCAB à affréter un navire privé pour charger et transporter ses ananas (chapitre V.5 v) b)).

-L'emballage des ananas et des bananes est effectué par un monopole (la SONACO) dont le capital est

réparti entre l'Etat et un groupe français. Les prix élevés des produits nationaux ont toutefois amené les autorités à libérer les importations de produits concurrents en 1993.

-Les coûts élevés des transports routiers (taxe à l'importation de véhicules, péages routiers) risquent de

pénaliser doublement les producteurs, une première fois lors de l'approvisionnement en intrants, et une seconde fois lors de l'évacuation des produits.11

51 Les importations de bananes et d'ananas sont soumises à des droits d'entrée d'environ 17,5 pour cent, afin de décourager la concurrence des pays limitrophes. Des valeurs mercuriales de 35 francs CFA par kg sont appliquées aux importations d'ananas; des valeurs mercuriales à l'exportation de respectivement 15 et 20 francs CFA par kg de bananes et d'ananas sont en place, mais aucune taxe à l'exportation n'est en place à la connaissance du Secrétariat. 52 Selon l'OCAB, les exportations d'ananas devraient croître pour la seconde année consécutive, passant de 143 000 tonnes en 1994 à 150 000 tonnes en 1995.12 La reprise pourrait refléter en partie les effets de la dévaluation, ainsi que le démantèlement du duopole en place sur les transports de fruits frais. 53 Plus de 81 pour cent des exportations ivoiriennes de bananes sont écoulées sur le marché communautaire.13 Cette concentration reflète le régime préférentiel prévu par la Convention de Lomé: sur le marché communautaire, alors que les importations de bananes sont sujettes à un contingent tarifaire (de 2,2 millions de tonnes en 1995), les fournisseurs de bananes ivoiriennes sur le marché communautaire bénéficient d'un accès garanti de 155 000 tonnes en franchise (tableau V.4).14 A ceci s'ajoute en pratique un accès de 7 500 tonnes au quota réservé aux pays ACP "non traditionnels", selon le principe de la "transférabilité des quotas". Selon l'OCAB, les exportations pourraient atteindre 215 000 tonnes en 1995.15 Tableau V.4

Mesures affectant les importations de bananes dans l'Union européenne, mars 1994

11Seudieu (1993). Cette constatation s'applique à l'agriculture en général, et en particulier aux productions intenses en intrants.

12African Economic Digest, 27 février 1995.

13African Economic Digest, 27 février 1995. Selon cette source, 58 pour cent des exportations sont destinées au marché français, et 23 pour cent au marché britannique.

14A la suite d'orages tropicaux ayant dévasté une partie de la production communautaire et des Caraïbes, le contingent tarifaire portant sur l'importation de bananes "dollar" dans l'Union Européenne a été porté à 2,171 millions de tonnes pour l'année 1994 (Financial Times, 20 octobre 1994).

15African Economic Digest, 27 février 1995.


Pays - Groupe de pays Pourcentage

du contingent tarifaire

global

Tarif 1994 en deça du

contingent tarifaire

(écu/tonne)

Tarif 1994 au-delà du

contingent tarifaire

(écu/tonne)

Union européenne: France (Guadeloupe,

Martinique), Espagne, Grèce et Portugal

Hors contingent

(commerce intérieur)

0a 0

Exportateurs "traditionnels" dont: 46,3 0 850

Côte d'Ivoire 7,4

(155 000 tonnes)

0 850

République dominicaine et autres

fournisseurs ACP "non traditionnels"

4,3

(90 000 tonnes)

0 850

Costa Rica 23,4 75b 850

Colombie 21,0 75b 850

Nicaragua 3,0 75b 850

Venezuela 2,0 75b 850

Autres pays 0,0 850 850

aLa mise en marché est assortie d'une "aide compensatoire" sur une quantité maximale de 854 000 tonnes réparties selon les régions d'origine.

b Environ 13 pour cent en 1994 (1 écu étant évalué à 1,164 dollar en mai 1994 et un kg de bananes évalué à 0,692 dollar EU).

Source:Uruguay Round (1994b); et informations fournies par le gouvernement ivoirien. 54 Jusqu'à l'instauration du marché unique, d'importantes différences de prix existaient entre pays européens selon que les marchés étaient ou non contingentés. En 1993, les bananes ivoiriennes se vendaient entre 450 et 500 francs CFA le kg sur le marché français, alors que les bananes "dollar" ne coûtaient que l'équivalent de 350 francs CFA en Allemagne, soit une rente de 22 à 30 pour cent pour les producteurs établis en Côte d'Ivoire. 55 Les préférences commerciales attribuées aux bananes provenant des pays membres de la Convention de Lomé, dont la Côte d'Ivoire, ont fait l'objet de plusieurs différends commerciaux au sein de l'UE ou entre celle-ci et certains de ses partenaires commerciaux: -En juillet 1992, cinq pays latino-américains ont demandé l'ouverture de consultations concernant les

pratiques de certains membres de la Communauté européenne et le nouveau régime d'importation.16

-Les Accords du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture comprennent un accord-cadre concernant

l'organisation du marché de la banane dans l'UE.17 Cet accord, signé en mars 1994, entre quatre pays latino-américains et l'UE, prévoyait des quotas d'accès garanti au marché européen pour ces derniers (tableau V.4).

-Le 5 octobre 1994, la Cour européenne de justice rejeta un recours déposé par l'Allemagne contre la

Directive n° 404/93, qui crée un marché européen commun de la banane, et qui comprend notamment le système de contingent tarifaire ultérieurement modifié par le

16Pour plus de détails à ce sujet, voir chapitre VI.

17Uruguay Round (1994b), Commission européenne, Règlement n° 322/94 du 21 décembre 1994.


Cycle des Accords d'Uruguay.18 L'Allemagne n'a, jusqu'à l'instauration du marché unique, jamais appliqué de restrictions aux importations de bananes.

-En octobre 1994, le représentant américain pour les questions commerciales internationales (USTR) a

engagé une procédure au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, concernant le régime européen d'importation de bananes spécifié dans le Cycle des Accords d'Uruguay.

56 Les mesures de contingentement prévues par la Convention de Lomé ont, de l'avis de tous, encouragé les exportations de bananes ivoiriennes en garantissant un débouché à prix élevés. Il est toutefois probable que les bananes ivoiriennes seraient concurrentielles sans ces mesures, notamment à la suite de la dévaluation, et dans l'hypothèse d'un meilleur contrôle des coûts. Il semble indispensable que la Côte d'Ivoire diversifie ses marchés d'exportation afin de réduire sa dépendance à l'égard d'un marché auquel l'accès préférentiel est, selon les autorités, en deça du potentiel de production ivoirien. b) Huile de palme et produits dérivés (tableau AV.3) 57 Entre 1988 et 1992, la production a crû à un taux annuel moyen de 8 pour cent. Les volumes d'exportation ont augmenté de 15 pour cent annuellement en moyenne entre 1988 et 1994. Durant cette période, les prix mondiaux de l'huile de palme ont fluctué considérablement, tombant de 437 dollars EU en 1988 à 290 dollars EU en 1992, avant de remonter à environ 500 dollars EU en 1994 (tableau V.5). Les valeurs d'exportation en 1992 étaient estimées à près de 60 millions de dollars EU, représentant plus de 2 pour cent des exportations mondiales d'huile de palme.

Tableau V.5

Huile de palme, indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94

1988 1989 1990 1991 1992 1993a 1994a

Production (milliers de tonnes) 195 193 214 228 261 ... ...

Exportations (milliers de tonnes) 73 76 156 151 157 147 172

Exportations (millions $EU) 27 33 65 60 62 ... ...

Prix producteur du régime de palmistes (francs CFA/kg ) 19 19 13 12 12 12 14

Prix mondial de l'huile ($EU/tonnes) 437 350 290 339 394 378 500

...Non disponible.

aEstimations.

Source:CNUCED (1994a), Annuaire des produits de base 1994, Genève, et Bulletin mensuel des produits de base; Marchés tropicaux,

parutions diverses; informations fournies par les autorités ivoiriennes; Ministère de l'économie, des finances et du Plan, Direction

de la conjoncture et de la prévision économique; Ministère de l'agriculture, des eaux et des forêts. 58 L'huile de palme provient en majorité de petites plantations couvrant une superficie d'environ 90 000 hectares et employant près de 200 000 personnes.19 Une entreprise publique, Palmindustrie, possède la quasi-totalité des palmeraies, contrôle la production (plantations de palmiers, cocotiers et copras), la transformation (huileries et savonneries) et la commercialisation, et fournit 95 pour cent de la production nationale d'huile. Il semblerait que les prix payés aux producteurs n'aient pas suivi l'évolution des cours mondiaux, particulièrement entre 1990 et 1994. 18GATT (1993b).

19Shaaeldin et Sedegan (1994).


59 La différence entre l'évolution de la production et celle des exportations reflète probablement en partie les mesures commerciales en place dans le secteur. Palmindustrie vend de l'huile brute aux industries ivoiriennes de transformation (Blohorn, Cosmivoire) à un prix réglementé: les industries utilisatrices produisant pour l'exportation obtiennent l'huile à environ 80 pour cent du prix de revient à la production20; pour les produits vendus en Côte d'Ivoire, l'huile brute est payée 131 pour cent du prix de revient. Palmindustrie exporte aussi directement l'huile brute à un prix correspondant à 71 pour cent de son prix de revient. Les déficits de Palmindustrie sont financés par l'Etat. 60 Des estimations du prix de revient de la tonne d'huile brute indiquent que les coûts en devises des intrants n'excèdent pas un quart des prix de revient en 1992-93. La dévaluation devrait donc permettre de rétablir la compétitivité internationale de la société Palmindustrie malgré la hausse de coût des intrants importés, du fait de leur part relativement modeste dans le coût total de production. A ce propos, une augmentation de 17 pour cent des exportations en volume aurait été enregistrée en 1994.21 61 Palmindustrie est en principe sur le point d'être privatisée, et les appels d'offre devaient être lancés en 1993. Le rôle social de l'entreprise (R&D, maintenance des pistes d'accès, assistance sociale au personnel, etc.), en affectant la rentabilité en cas de privatisation, explique en partie le fait que la privatisation n'avait pas encore eu lieu en mai 1995. 62 La production d'huiles végétales et de produits dérivés à partir de l'huile brute se fait à l'abri de la concurrence étrangère. Un indice mesurant "l'inefficacité technique" en 1990 suggère que celle-ci est deux fois plus importante pour Palmindustrie que pour Blohorn; de même, le taux de protection effectif des activités de Palmindustrie (55 pour cent) aurait été beaucoup plus élevé que celui conféré à Blohorn (18 pour cent).22 63 A l'importation, les droits d'entrée frappant les produits concurrents (39 pour cent plus la taxe sur les oléagineux de 20 pour cent) sont parmi les plus élevés du tarif ivoirien. Les importations de produits concurrents, y compris la margarine, étaient soumises au régime de limitation jusqu'au 1er janvier 1995. 64 Des valeurs mercuriales d'environ 120 francs CFA par litre sont en place sur certaines exportations d'huiles (arachide, palme, palmiste et coco). Les prix minima sont en principe destinés à éviter la sous-facturation à l'exportation et à établir un "plancher" de recettes douanières. Toutefois, aucune taxe à l'exportation ne figure dans le tarif. 65 Dans l'ensemble, des barrières à l'entrée aussi élevées sur un ingrédient alimentaire de base augmentent les coûts de la consommation alimentaire, et tendent à réduire le revenu réel des consommateurs. De plus, de tels droits peuvent constituer un obstacle à la compétitivité des exportations ivoiriennes incorporant ces produits comme intrants (par exemple, préparations alimentaires à l'huile). A cet égard, la libéralisation récente des importations d'huiles devrait permettre une baisse des prix à la consommation et rendre les exportations plus concurrentielles. Selon les 20Ministère de l'agriculture et des ressources animales et Banque Mondiale (1994).

21African Economic Digest, Vol 16, n° 3, 30 janvier-12 février 1995.

22Shaaeldin et Sedegan (1994) distinguent ainsi l'inefficacité technique, définie comme la différence entre la production actuelle et la capacité maximale de production étant donnés les intrants et la fonction de production, de l'inefficacité allocative, définie comme l'incapacité de sélectionner la meilleure combinaison d'intrants à un niveau de prix donné.


autorités, le changement de parité en 1994 a été suivi d'une forte hausse des exportations d'oléagineux vers les pays limitrophes, reflétant la baisse de prix de l'huile ivoirienne par rapport aux produits européens. c) Coton 66 Les revenus d'exportation annuels de coton brut dépassent 100 millions de dollars EU, environ 5 pour cent des exportations totales ivoiriennes en 1992. La Côte d'Ivoire fournit 1,6 pour cent des exportations mondiales de coton.23 En 1992-93, environ 82 pour cent de la production, estimée à 240 000 tonnes de coton graine (106 000 tonnes de coton égrené), ont été exportés. Les statistiques disponibles indiquent une baisse de la production et des exportations entre 1988 et 1992 (tableau V.6). Tableau V.6

Coton fibre: indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94

1988 1989 1990 1991 1992 1993a 1994a

Production (milliers de tonnes) 114 130 105 116 87 106 ...

Exportations (milliers de tonnes) 96 89 100 86 67 95 ...

Exportations (millions de dollars EU) 139 112 156 140 110 ... ...

Prix producteur (francs CFA/kg)

Coton graine

115 115 115 115 90 90 150

Prix mondial, Index A, Liverpool (cents/livre)

Coton fibre

64 76 83 77 58 58 79

...Non disponible.

a Estimations.

Source:CNUCED (1994a), Annuaire des produits de base 1994, Genève et Bulletin mensuel des produits de base; Marchés tropicaux,

parutions diverses; et informations fournies par les autorités ivoiriennes. 67 Les cours défavorables des prix sur les marchés mondiaux pourraient expliquer en partie ces baisses. D'autre part, les prix aux producteurs sont restés inchangés entre 1988 et 1994 en dépit de fluctuations considérables sur les marchés des produits de base et des changes. A cet égard, la hausse des prix aux producteurs en 1994 semble être substantielle (environ 110 pour cent), bien que ne reflétant pas pleinement l'effet cumulé de la dévaluation et de la hausse des cours mondiaux. 68 Les prix aux producteurs sont déterminés par la Compagnie ivoirienne pour le développement du textile (CIDT) conjointement avec l'Etat. Cette entreprise semi-publique, dans laquelle une entreprise française possède un quart du capital, contrôle l'ensemble de la filière de l'encadrement paysan à l'exportation. La CIDT détient le monopole d'égrenage et une obligation d'achat du coton aux producteurs au tarif fixé. La CIDT fait actuellement l'objet d'une évaluation en vue de sa privatisation. 69 Jusqu'en 1991, la CSSPPA était chargée de la commercialisation et de l'exportation du coton.24 Les dettes de cet organisme vis-à-vis de la CIDT auraient atteint 50 milliards de francs CFA en 1992. 23CNUCED (1993a).

24Cette structure reflétait la volonté du gouvernement de dissocier les activités d'encadrement de la production de celles de la commercialisation, généralement confiées à deux organismes distincts. Ce système a été abandonné au début des années 90.


Ces problèmes pourraient avoir eu un effet sur la compétitivité de la filière sur le marché mondial, et sur le volume de production de coton, en chute de 25 pour cent entre 1988/89 et 1991/92, année où la production de fibres a atteint moins de 90 000 tonnes. 70 Entre 1989 et 1993, la CIDT a réussi à diminuer considérablement le prix de revient du coton fibre, en diminuant les coûts à plusieurs niveaux (producteur, gestion, transport, transit portuaire). Néanmoins, le coton ivoirien était produit en 1993 à un coût supérieur au cours mondial d'environ 35 pour cent. La dévaluation devrait donc avoir rétabli la compétitivité externe de la filière, et les autorités, en 1995, tablaient sur une amélioration notable des volumes d'exportation. 71 En 1993/94, les producteurs, regroupés au sein de deux syndicats agricoles, auraient exigé de pouvoir examiner la structure des coûts de production de la CIDT, afin d'examiner la possibilité d'augmenter le prix du coton au producteur.25 72 Le prix du coton brut est aussi déterminant pour les industries du textile, qui n'ont qu'un accès limité aux fils de coton importés (chapitre V.4 i). Les importations de coton brut sont marginales. La CIDT vend environ un cinquième de sa production aux fabricants de textiles nationaux à des prix réglementés. 73 Les importations de coton brut sont soumises à des droits d'entrée d'environ 14 pour cent (tableau AV.2). Selon le tarif douanier, les exportations de coton brut sont soumises à une valeur mercuriale à l'exportation de 2 500 francs CFA/kg, mais il n'y a pas, selon les autorités, de taxe à l'exportation de coton. d) Caoutchouc naturel 74 La Côte d'Ivoire exporte du caoutchouc brut et importe des produits manufacturés en caoutchouc, pour des valeurs respectivement de 16,2 milliards et 7,5 milliards de francs CFA en 1992. Les exportations de caoutchouc naturel représentent 2 pour cent des exportations ivoiriennes totales. La Côte d'Ivoire exporte 1,4 pour cent des exportations mondiales de caoutchouc naturel. 75 La production se partage entre les plantations villageoises, le Domaine hévéicole de l'Etat (DHE), et de grandes entreprises gérées en partenariat avec des groupes étrangers. La Société africaine de plantation d'hévéas (SAPH), qui gère ses propres plantations ainsi que celles du DHE, a été privatisée en 1995. Avant la cession de ces parts, l'Etat possédait 55 pour cent du capital de la SAPH, dont un tiers appartenait à une société française. La Société des caoutchoucs de Grand Béréby (SOGB) appartenait jusqu'en 1995 à l'Etat à concurrence de 95 pour cent du capital (Michelin détient les 5 pour cent restants). Les acheteurs potentiels auraient pu rester dans l'expectative à cause du risque de dévaluation du franc CFA, qui aurait diminué d'autant la valeur de l'investissement si celui-ci avait eu lieu avant le changement de parité. La privatisation a été finalisée en 1995 76 En janvier 1994, des appels d'offre avaient été lancés pour trois plantations appartenant au DHE (Bettie, Anguededou et Cavally). La privatisation du DHE a été réservée exclusivement aux ivoiriens, à l'exception du complexe de Cavally qui nécessitait la construction d'une usine de traitement de la production. La plantation d'Anguededou a été récemment privatisée.

25Marchés Tropicaux, 1er juillet 1994. Les syndicats sont les Coopératives d'agriculteurs et l'Organisation professionnelle des agriculteurs.


77 Les prix aux producteurs sont en général déterminés au sein des entreprises. L'absence de réglementation des prix a probablement favorisé le développement de la filière qui enregistre les meilleurs rendements mondiaux (2,2 tonnes de latex par hectare). La dévaluation et la hausse des prix mondiaux ont fortement augmenté la rentabilité du secteur, qui exporte 97 pour cent de sa production, principalement de caoutchouc naturel granulé et de latex centrifugé (tableau V.7). Tableau V.7

Caoutchouc naturel: indicateurs économiques sélectionnés, 1988-94

1988 1989 1990 1991 1992 1993a 1994a

Production (milliers de tonnes) 61 67 70 71 76 ... ...

Exportations (milliers de tonnes) 57 60 68 65 75 96 ...

Exportations (millions de dollars EU) 67 57 59 56 61 ... ...

Prix mondial, Singapour, n° 1 f.a.b. ($EU/tonne) 1 159 949 862 818 861 842 1 041

...Non disponible.

aEstimations.

Source:Informations fournies par les autorités ivoiriennes. CNUCED (1994a), Annuaire des produits de base 1994, Genève et Bulletin mensuel

des produits de base et Marchés tropicaux, parutions diverses. 78 L'absence d'entrave aux exportations (taxes, contingents) et à la commercialisation interne (prix de marché), le fait que les importations de caoutchouc naturel ne soient pas contingentées et les droits de douane relativement bas encouragent certainement la concurrence au sein de la filière. La relative flexibilité qui en résulte pourrait expliquer le dynamisme du secteur. e) Sucre (tableau AV.3) 79 Une société publique, la SODESUCRE, assure la totalité de la production ivoirienne de sucre, et dispose de l'exclusivité des droits à l'exportation. Cette situation de monopole intérieur est consolidée par des droits d'entrée de 19 pour cent sur les importations de sucre raffiné, qui sont soumises à l'obtention d'une licence d'importation qui est, selon les autorités, rarement délivrée. Les sucreries (bonbons, chewing-gum) importées sont grevées d'un droit d'entrée atteignant 39 pour cent et suggérant une forte escalade tarifaire.26 Ces droits renchérissent les importations et permettent en principe à l'entreprise nationale de faire payer des prix plus élevés aux consommateurs. 80 Le prix du sucre vendu en Côte d'Ivoire est réglementé par l'Etat, ce produit étant considéré comme une denrée de première nécessité. A titre d'exemple, le prix de vente du sucre en granulé est d'environ 200 francs CFA par kg, soit 130 pour cent du prix mondial observé en septembre 1994.27 81 Toutefois, une estimation du taux effectif de protection de cette entreprise à moins de 6 pour cent de sa valeur ajoutée en 1990 suggère que d'autres facteurs neutralisent en partie les avantages fournis par ces mesures commerciales.28 Par exemple, alors que l'entreprise exporte surtout 26Décret n° 93-313 du 11 mars 1993. Les produits restreints correspondent aux n° 1701 et 170209 du SH. La licence d'importation portant sur les sucreries et le chewing-gum a été abolie en mai 1994 (Annexe de l'Arrêté n°41 du 11 mai 1994).

27Prix f.a.b., ports des Caraïbes, base "bulk" (I.S.A); taux de change de 568 francs CFA par dollar EU.

28Shaaeldin et Sedegan (1994).


régionalement (par exemple, Mali, Burkina Faso, Niger, Guinée), elle importe une grande partie de ses intrants sur une base NPF, en payant des droits d'entrée élevés. De plus, la dévaluation aurait doublé le coût de ces intrants importés, alors que l'augmentation des prix intérieurs a été limitée à 40 pour cent pour 1994. 82 Les exportations ivoiriennes de sucre sont limitées par les mesures en place pour protéger la production locale dans les pays importateurs. Ainsi, la SODESUCRE exporte 7 000 tonnes aux Etats-Unis, remplissant ainsi son quota d'exportation vers ce pays, et 10 000 tonnes à destination de l'UE conformément au quota prévu par la Convention de Lomé. Cette dernière prévoit des volumes d'importations et des prix garantis en franchise des prélèvements variables imposés aux importations NPF, offrant ainsi des débouchés à prix élevé pour les volumes d'exportations ivoiriennes autorisés.29 83 La SODESUCRE est en principe sur le point d'être privatisée. Cette perspective soulève la question des réformes à apporter aux mesures commerciales en place de manière à éviter les abus de position dominante à l'issue de la privatisation. iii) Céréales, légumes et autres produits vivriers (tableaux AV.2 et 3) 84 Les principales cultures alimentaires en Côte d'Ivoire comprennent le riz, le maïs, l'igname, le manioc et les bananes plantains. Selon les statistiques officielles, le volume de production vivrière a crû de 2 pour cent par an en moyenne entre 1990 et 1993, soit moins que la croissance démographique. Le manque de dynamisme pourrait être lié aux subventions à l'exportation octroyées par certains pays exportant vers la Côte d'Ivoire, notamment l'UE et les Etats-Unis. Par exemple, en 1994, l'UE a subventionné à raison de 35,5 écus par tonne (environ 40 pour cent) un volume de 80 000 tonnes de blé à destination de la Côte d'Ivoire.30 La politique du gouvernement est d'arriver à l'autosuffisance en l'an 2000.31 85 La Côte d'Ivoire importe environ 300 000 tonnes de riz et 200 000 tonnes de blé par an, soit près de 180 millions de dollars EU en 1992 correspondant à 7 pour cent des importations totales de marchandises. Pour diverses raisons, le commerce extérieur et intérieur du riz et du blé reste un monopole d'Etat, détenu par la Caisse générale de péréquation des produits (CGPP). Les importations de tous les types de riz ont été libéralisées dès le 1er janvier 1995, sauf pour le riz ordinaire dont les contingents d'importation devraient être maintenus jusqu'au 1er janvier 1997. 86 D'après certains, l'importation de riz permet à l'Etat "de faire une péréquation dans la mesure où le prix c.a.f. dédouané en Côte d'Ivoire est nettement inférieur au prix de commercialisation intérieure. Le surplus obtenu est prélevé par la CGPP et constitue ainsi une ressource propre de l'Etat".32 Ce surplus, qui était financé par les consommateurs de riz, aurait presque atteint 1 pour cent du PIB en 1990. 29A cet égard, le marché portugais n'est pas accessible au sucre de canne en provenance des pays ACP.

30African Economic Digest, 24 octobre 1994.

31Environ 90 pour cent de la production ivoirienne de riz provient de la riziculture pluviale. A cause des effets dégradants de ce type de culture sur l'environnement, le gouvernement encourage la riziculture irriguée, notamment en fournissant l'encadrement technique, les pesticides et les engrais, et en assurant la commercialisation.

32Seudieu (1993).


87 Afin d'encourager la production nationale de riz, le gouvernement a partiellement libéralisé le prix du riz en juin 1994. Le prix de toutes les variétés de riz produites localement fluctue désormais en fonction de l'offre et de la demande. La CGPP continue à déterminer le prix de gros et de détail de tous les types de riz importé. Le prix du riz ordinaire importé devrait en principe être libéralisé à compter du 1er janvier 1997, date à laquelle les restrictions aux importations devraient être éliminées. 88 La privatisation des silos et des usines de transformation et d'usinage du paddy est prévue avant juillet 1995. Les appels d'offres pour les Rizeries d'Etat n'auraient toutefois pas suscité d'intérêt auprès des investisseurs. En effet, la rentabilité des activités de transformation du riz importé est incertaine dans un contexte de réglementation des prix. La CGPP a été dissoute en mars 1995. 89 La licence d'importation pour les pommes de terre et le maïs a été abolie en mai 1994.33 Par contre, les licences n'ont pas, à la connaissance du Secrétariat, été abolies sur l'importation de farine de froment et de méteil. La production de farine est assurée en grande partie par une société privée à capitaux étrangers, les Grands moulins d'Abidjan, qui importe le blé et produit de la farine et des produits de minoterie à l'abri de la concurrence étrangère. Les droits d'entrée élevés complètent la protection de l'entreprise. 90 La production de biscuits était jusqu'en mai 1994 protégée par le régime de licence d'importation; les importations sont désormais librement admises, moyennant des droits d'entrée de 34 pour cent. 91 Selon les autorités, la production alimentaire semble avoir bénéficié fortement de la dévaluation de janvier 1994, et de l'effet de substitution qui en a résulté. Les consommateurs ont eu tendance à se détourner du riz et du blé importés au profit d'autres produits traditionnels produits localement. Les exportations vers la sous-région auraient fortement augmenté en 1994. iv) Elevage, viande, produits laitiers (tableau AV.3) 92 La somme des importations de produits animaux (y compris la viande, les produits laitiers et les oeufs) représentait 16 milliards de francs CFA en 1994, soit près de trois pour cent des importations totales de marchandises. L'objectif du gouvernement dans ces secteurs est d'encourager la production locale afin de réduire la facture d'importation. Les droits d'entrée sur la viande et les produits laitiers atteignent respectivement 24 et 20 pour cent en moyenne. Les exportations sont minimes. 93 Les importations commerciales officielles de viande ne représentent guère plus d'un milliard de francs CFA (environ 2 millions de dollars EU) par an. Après une phase d'expansion, les importations de viande bovine ont fortement décru depuis 1988, reflétant plusieurs facteurs, notamment la baisse de la consommation par habitant. Les importations de viande et de volaille étaient soumises au régime de limitation jusqu'en mai 1994.34 94 Les importations subventionnées de viande en provenance de l'UE sont perçues comme un obstacle important au développement de l'industrie bovine régionale et locale, notamment en concurrençant les produits sahéliens. Un prélèvement compensatoire (la PSV) sur les importations de viande est en place pour neutraliser les effets de ces subventions. Ce prélèvement, qui s'ajoute aux droits d'entrée, atteint 600 francs CFA (environ un dollar EU) sur les jambons entiers (n° 0201 du SH). Toutefois, l'effet des subventions européennes pourrait avoir été neutralisé en partie suite à la

33Annexe de l'Arrêté n°41 du 11 mai 1994 portant application du Décret n° 93-313 du 11 mars 1994.

34Annexe de l'Arrêté n°41 du 11 mai 1994 portant application du Décret n° 93-313 du 11 mars 1994.


dévaluation du franc CFA, qui pourrait contribuer à réduire leur impact dissuasif sur le commerce et la production régionaux. 95 Parmi les autres mesures commerciales touchant le secteur figurent des accords préférentiels au sein de la CEDEAO sur les produits du cru. Ces derniers permettent en principe le libre échange du bétail au sein des pays membres de la CEDEAO. Pour la majorité des produits, la production nationale (de même que les importations) est exempte de TVA. 96 Les importations de produits laitiers, évaluées à 15 milliards de francs CFA en 1992, représentaient 2,5 pour cent des importations ivoiriennes. La production nationale de ces produits devrait aussi être encouragée par la dévaluation, permettant aux produits locaux de mieux concurrencer les importations subventionnées en provenance de l'UE, notamment de beurre et de lait en poudre. 97 Les importations de lait et de beurre étaient soumises au régime de licences jusqu'au 1er janvier 1995; depuis lors, le lait concentré et le beurre peuvent être importés sans restriction quantitative. Les importations de ces produits sont sujettes à des droits d'entrée d'environ 18 pour cent, calculés sur des valeurs mercuriales à l'importation de 110 francs CFA par kg (n° 0402 du SH). Une escalade des taux jusqu'à 24-34 pour cent sur le beurre, le yoghourt et le fromage fournit une certaine protection à l'industrie locale de transformation. 98 Les droits de douane applicables à certains produits laitiers ont été consolidés par la Côte d'Ivoire dans le cadre du Cycle d'Uruguay, à un taux plafond de 7 pour cent supérieur à leur niveau actuel de 5 pour cent.35 99 En avril 1993, le gouvernement a annoncé le désengagement de l'Etat d'une société produisant et distribuant du beurre, de la margarine, de l'huile ainsi que des produits de beauté (Cosmivoire). La part de l'Etat, de 30 pour cent, devrait exclusivement être vendue à des investisseurs ivoiriens déjà propriétaires d'actions.36 v) Poissons, crustacés, mollusques et produits dérivés (tableau AV.3) 100 Le secteur de la pêche et de la transformation du poisson fournit environ 7 pour cent du PIB ivoirien. La Côte d'Ivoire a concédé des droits de pêche à l'intérieur de sa zone de 200 milles à l'UE, contre paiement d'une redevance au gouvernement ivoirien. Toutefois, les ressources du plateau continental (0 à 150 mètres de profondeur) sont exclusivement réservées aux industries nationales. Une partie de ce volume de pêche (4,4 pour cent des importations de marchandises en 1992) est importée en Côte d'Ivoire par des bateaux européens pêchant dans les eaux ivoiriennes, notamment par les industries de transformation. 101 Malgré une expansion de l'offre intérieure pendant les années 80, la Côte d'Ivoire importe près de 60 pour cent de la consommation intérieure sous forme de produits congelés, généralement pêchés au large de la Côte d'Ivoire par des flottes étrangères. Ces importations de poissons frais ont représenté près de 27 milliards de francs CFA en 1992, ou 4,4 pour cent des importations totales de marchandises. Les exportations de thon en conserve ont rapporté 25 milliards de francs CFA en 1992.

35Uruguay Round (1994b). Il s'agit des positions tarifaires suivantes: SH 040110, 040120, 040130, 040201, 040209, 040210, 040221, 040229, 040231, 040239, 040251, 040259.

36Africa Research Bulletin, 16 avril-15 mai 1993.


102 Les droits d'entrée sont établis de manière à soutenir l'industrie locale de filèterie et de conserve: les droits de douane et fiscaux sont nuls sur le poisson frais, dont l'importation est uniquement sujette à la taxe statistique (2,5 pour cent). Par contre, les droits d'entrée sur les poissons congelés en filets et les conserves se situent au-dessus de la moyenne ivoirienne (tableau AV.3). Un régime d'admission temporaire en franchise des matières premières est en place pour les sociétés exportatrices. 103 Les sociétés exportatrices de produits transformés assurent aussi en grande partie l'approvisionnement du marché intérieur. L'industrie nationale de la conserverie de poisson compte trois entreprises privées ou d'économie mixte entre l'Etat et le secteur privé, notamment étranger. L'entreprise Pêche et froid de Côte d'Ivoire (PFCI) faisait, en 1993, l'objet d'une évaluation en vue de vendre la part de 18 pour cent détenue par l'Etat dans l'entreprise; des investisseurs français détiennent plus de 80 pour cent du reste (66 pour cent du capital). Une autre entreprise française (la SCODI), importe du thon congelé et exporte des conserves à destination de l'UE en franchise en vertu de la Convention de Lomé. Une troisième entreprise à capitaux ivoiriens (la CIDCI) s'est ouverte en 1992, afin de bénéficier de l'accès privilégié au marché européen.37 104 Selon les autorités, la dévaluation devrait restaurer la compétitivité externe des exportations ivoiriennes de conserves de thon, malgré le doublement des prix du poisson acheté aux bateaux étrangers. Sur le marché intérieur, la dévaluation a doublé le prix des produits concurrents. D'après les autorités, il n'y a pas de concurrence entre les entreprises sur le marché intérieur. vi) Boissons et tabacs (tableau AV.3) 105 Les importations de boissons, d'environ 14 millions de dollars EU en 1992, étaient jusqu'à récemment soumises à une panoplie de mesures protégeant l'industrie nationale. Toutefois, le régime de limitation des importations, en vigueur jusqu'en janvier 1995 sur certains jus de fruits et eaux minérales, est désormais aboli. Les mesures suivantes sont en place: des droits d'entrée ad valorem élevés (39 pour cent dans le cas de la bière); des droits spécifiques minima et des taxes spécifiques intérieures décrites au chapitre IV.2 ii) a). Par exemple, les importations de whisky sont sujettes au droit d'entrée cumulé de 37,5 pour cent, auquel s'ajoutent la taxe de 2 600 francs CFA (plus de 5 dollars EU) par litre d'alcool pur et celle de 2 200 francs CFA par bouteille. Les revenus attendus des droits et taxes à l'importation de boissons et de tabacs se montaient à 18 milliards de francs CFA selon le projet de Loi de finances de 1994, soit plus de 3 pour cent du budget de l'Etat. 106 L'industrie nationale des boissons comportait deux entreprises principales.38 En 1995, le groupe Bracodi a racheté l'entreprise Solibra. Les prix intérieurs de la bière et des boissons gazeuses ont été bloqués à la suite de la dévaluation, afin d'éviter des abus de positions dominantes. Certaines pratiques faisaient, en 1995, l'objet d'une enquête de la Commission de la concurrence, à la suite de la fusion entre les deux entreprises. 107 Les importations de tabac brut sont soumises au régime de limitation. Les importations de tabac brut et de cigarettes sont toutes deux frappées d'un droit d'entrée de 37,5 pour cent, tandis que les importations de cigarettes sont soumises à des minima de perception d'environ 16 dollars EU par kg correspondant à un taux ad valorem d'environ 145 pour cent. Des taxes spéciales (TST) s'appliquent

37En vertu de la Convention de Lomé, les produits ivoiriens entrent sur le marché communautaire en franchise, tandis que les produits concurrents non-ACP sont passibles de barrières douanières variant entre 20 et 25 pour cent.

38Il s'agissait des brasseries SBB-Bouaké appartenant au groupe Bracodi, dans lequel l'Etat détient une part de 11 pour cent et du groupe Solibra.


aux importations comme aux produits nationaux. Une société d'Etat, la SITAB, assure l'approvisionnement du marché national. La SITAB fabrique la plupart des marques étrangères sous licence. Les importations parallèles ne sont pas autorisées. Les cigarettes doivent, pour être vendues en Côte d'Ivoire, porter la mention "Vente en Côte d'Ivoire".39 vii) Sylviculture et produits du bois 108 L'industrie ivoirienne du bois représente environ 10 pour cent des revenus d'exportation de marchandises en 1992. En volume, la part du bois dans les exportations agricoles a baissé de moitié (34 à 14 pour cent entre 1984 et 1992) en partie du fait de la croissance des activités de transformation (tableau V.8). Toutefois, cette activité est à proche échéance menacée par la déforestation. D'après certains observateurs, la forêt ivoirienne serait passée de 16 millions d'hectares à l'indépendance à 1 million actuellement; les autorités décrivent la situation actuelle comme dramatique et un plan était à l'étude pour redresser la situation (Encadré V.2).40 Récemment, la dévaluation du franc CFA et les cours élevés sur les marchés mondiaux ont encore stimulé l'abattage. Les exportations ont décru de 1,7 à 1,1 millions de mètres cubes entre 1990 et 1993, mais auraient plus que doublé en 1994 d'après les autorités. Les principaux marchés pour le bois brut sont le Japon et le Sud-Est asiatique (trois quarts des exportations). L'Europe reste le principal marché pour l'ensemble des produits bruts et transformés, absorbant 60 pour cent des exportations ivoiriennes. Tableau V.8

Bois: indicateurs économiques sélectionnés, 1981-94

1981 1988 1989 1990 1991 1992 1993a 1994a

Production de bois rond industriel non conifère (milliers de

m3)

4 550b 2 748 2 803 3 566 3 003 2 808 ... ...

Exportations de bois non conifère (milliers de m3

d'équivalent bois rond) dont:

3 049b 1 567 1 464 1 657 1 369 1 341 1 146 ...

Bois rond 2 233 550 550 411 399 221 ... ...

Sciages 266 460 455 570 470 559 ... ...

Panneaux 59 128 79 146 98 98 ... ...

Feuilles de placage 47 101 61 123 84 84 ... ...

Contre-plaqués 12 27 18 23 14 14 ... ...

Exportations de bois non conifère (millions de $EU) 272 286 246 290 292 279 ... ...

Prix mondial, Sapelli, Cameroun ($EU/m3) ... 271 274 344 316 331 314 323

...Non disponible.

aEstimations.

b 1984.

Source:Informations fournies par les autorités ivoiriennes; CNUCED (1994a), Annuaire des produits de base 1994, Genève et Bulletin

mensuel des produits de base; Marchés tropicaux, parutions diverses; FAO (1993), Annuaire - Produits forestiers..

39Bureau of National Affairs (1995).



Encadré V.2: Les objectifs de la politique forestière ivoirienne Le projet de Plan national de protection de l'environnement reconnaît que la Côte d'Ivoire est confrontée à de sérieux problèmes environnementaux, dont le principal est la déforestation. Le déboisement qu'a connu la Côte d'Ivoire tient en partie à la politique de développement agricole poursuivie depuis l'indépendance. Le droit foncier ivoirien prévoit en effet que tout citoyen ivoirien acquiert un droit de propriété sur la forêt dés lors qu'il la met en valeur. L'objectif actuel du gouvernement est de rétablir un potentiel exploitable de 4 millions de mètres cubes par an en 2015, afin de sauvegarder la sylviculture ivoirienne et les industries en aval qui en dépendent. A titre de comparaison, le rythme actuel d'abatage serait de 2,3 millions de mètres cubes par an. Pour ce faire, les objectifs consistent à protéger la forêt classée, renforcer le lien entre agriculture et exploitation forestière, et rationaliser cette dernière en vue d'assurer un approvisionnement régulier de l'industrie du bois. La Société de développement des forêts (SODEFOR) est une entreprise d'Etat dont la mission est "d'assurer l'éco-développement ivoirien par une gestion forestière durable et une production de qualité". La SODEFOR existe depuis 28 ans. Ses activités comprennent la gestion des plantations, l'administration des quotas d'exportation ainsi que la reforestation. Transformée en société d'Etat par Décret du 3 février 1993, son budget a été porté à 17,6 milliards de francs CFA en 1993, dont les deux tiers fournis par des bailleurs de fonds étrangers pour des projets précis. Jusqu'à présent, la commercialisation se faisait selon un système de permis d'exploitation, de coupe et de ramassage. Depuis 1988, les industriels de la filière doivent participer à l'aménagement forestier en finançant des travaux d'intérêt général dans le cadre de conventions d'aménagement-exploitation. Source: Informations fournies par le gouvernement ivoirien; Marchés tropicaux, parutions diverses.

109 Un permis est requis pour l'exploitation, délivré par la Direction des eaux et forêts aux exploitants forestiers. Ce permis autorise une certaine surface d'exploitation ainsi qu'un volume de coupe et de ramassage. Il était prévu de remplacer ce système par des conventions d'approvisionnement entre le gouvernement et le secteur privé, prévoyant un volume de coupe payé en fonction des prix du marché mondial. 110 Les exportations de bois brut sont soumises à des contingents mensuels par produit, déterminés par le Centre de commerce ivoirien du bois; ces contingents sont vendus aux enchères aux exportateurs par la SODEFOR. Le coût de ces contingents, qui sont des maxima, était d'environ 5 700 francs CFA par mètre cube, soit environ 3 pour cent du prix f.a.b. En général, les volumes d'exportation sont établis à un niveau inférieur au volume abattu, de manière à encourager la transformation. 111 A l'exportation, le bois brut est soumis au Droit unique de sortie (DUS), qui varie de 3 à 44 pour cent, appliqué à des valeurs mercuriales. Ces dernières ont été triplées suite à la dévaluation en 1994.41 D'après les statistiques douanières, ces droits et prix minima atteignent environ 20 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations. 112 Les essences dont l'exportation est prohibée sont l'Aboudikrou en grumes, l'Acajou en grumes, l'Avodiré en grumes, le Bossé en grumes, le Sipo en grumes, le Dibétou en grumes, l'Iroko en grumes, le Makoré en grumes, le Tiama en grumes et le Kondrotti.42 41Décret n° 94-377 du 1er juillet 1994.

42Décret n° 93-313 du 11 mars 1993. Ces essences sont classifiées sous le n° 4403 du Système harmonisé.


113 En août 1994, certains membres de la Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d'extinction (CITES) ont proposé l'inscription de plusieurs essences forestières tropicales sur la liste des espèces menacées d'extinction, notamment l'acajou, le tiama et l'ébène.43 Cette mesure pourrait directement affecter l'exportation d'essences qui ne sont pas déjà prohibées par le gouvernement ivoirien.44 114 Les représentants des 13 pays membres de l'Organisation africaine du bois, dont fait partie la Côte d'Ivoire, ont décidé en août 1994 d'instaurer un label écologique pour le bois africain, permettant de promouvoir les exportations de bois provenant de forêts durablement aménagées. Produits transformés 115 Un DUS moins élevé est prélevé sur les produits transformés que sur les bois bruts afin d'encourager la valeur ajoutée locale; il y a toutefois des exceptions, avec des taxes supérieures sur

43Journal de Genève, 16 août 1994.

44Marchés tropicaux, 1er juillet 1994. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en mars 1973 par 116 pays, est un mécanisme international de coopération pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées ou en voie d'extinction, contre la surexploitation aux fins d'exportation. L'article XIV de la CITES reconnaît explicitement le droit des signataires d'adopter, sur le territoire national, des mesures plus strictes sur la prise, le commerce et le transport des espèces animales et végétales figurant ou non sur les listes de la CITES.


les sciages que sur les bois bruts, susceptibles de pénaliser les exportations de produits manufacturés. Ces taxes à l'exportation sont aussi accompagnées de valeurs mercuriales et représentent en moyenne 4,5 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations. A la suite de la dévaluation, les valeurs mercuriales sur les produits transformés ont aussi été multipliées par trois. D'après les statistiques disponibles, ces mesures ont, dans l'ensemble, encouragé la transformation locale, malgré leur coût en termes de transferts de ressources.45 116 La concurrence internationale sur les marchés de produits transformés (par exemple, contreplaqué) provient essentiellement du Sud-Est asiatique. Avant la dévaluation, ces pays bénéficiaient de coûts de production inférieurs qui leur permettaient d'importer du bois brut ivoirien et d'exporter vers l'Europe des produits transformés à meilleur prix.46 Les différences de coûts et de compétitivité reflètent essentiellement le coût du transport terrestre et maritime, qui atteint entre 70 et 80 pour cent de la valeur c.a.f. du bois à destination (chapitre V.5 v)). A cet égard, le changement de parité pourrait avoir aider à restaurer la compétitivité internationale de la filière. 3) Secteurs énergétique et minier 117 Des gisements importants de pétrole et de gaz naturel ont été découverts en Côte d'Ivoire depuis 1992, générant d'importants investissements dans le secteur énergétique. En 1995, toutefois, le pétrole brut et une grand partie de l'électricité continuaient à être importés. La Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI), qui appartient à l'Etat, a été créée pour assurer le développement pétrolier. Elle participe, avec des compagnies pétrolières étrangères, à la prospection et l'exploitation des réserves de pétrole et de gaz naturel. 118 La Société pour le développement minier de la Côte d'ivoire (SODEMI) assure la recherche géologique et minérale ainsi que le développement minier. Alors que la production minière actuelle reste modeste, plusieurs gisements minéraux sont, d'après les autorités, sur le point d'être exploités. La production d'or atteint une à deux tonnes par an et est entièrement vendue à la BCEAO. Un gisement de nickel est sur le point d'être exploité par une société canadienne. Parmi les autres minéraux recensés en Côte d'Ivoire figurent le diamant, la bauxite, le fer, la colombo-tantalite et le manganèse. Les droits d'entrée sur les produits miniers varient de 4 pour cent (charbon) à 39 pour cent (certains produits pétroliers) (tableau AV.4). 119 Les investissements étrangers dans les services relatifs aux secteurs énergétiques et miniers ont été inclus dans la liste d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire au sein de l'AGCS, qui a consolidé l'accès à ces secteurs par des fournisseurs étrangers dans le cas de plusieurs types d'activités, notamment l'exploration, le forage et les activités connexes. i) Pétrole brut et produits dérivés 120 Les importations ivoiriennes de pétrole brut, d'une valeur de 116 milliards de francs CFA en 1992 (19 pour cent des importations totales de marchandises), sont le fait de la Société ivoirienne de raffinage (SIR)47 qui détient le monopole des importations de brut et importe aussi la plupart des produits raffinés qui ne sont pas produits localement. Les importations de ces derniers ont atteint environ 20 milliards de francs CFA en 1992. Les importations de pétrole brut sont soumises à un droit

45Une discussion de ces coûts est présentée dans GATT (1995a), chapitre V.2 v).


47L'Etat y détient une participation de 48 pour cent, les autres actionnaires étant des compagnies pétrolières étrangères comme Elf Aquitaine et Shell.


d'entrée de 29 pour cent, composé des éléments suivants: le droit fiscal (21 pour cent), le droit de douane (5 pour cent), le prélèvement OIC (0,6 pour cent prélevé sur les importations par voie maritime) et la taxe statistique; elles aussi sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. 121 Les exportations de produits pétroliers sont très importantes, de l'ordre de 85 milliards de francs CFA en 1992, représentant presque 5 pour cent des exportations ivoiriennes. La raffinerie de Vridi, produit de l'essence, du pétrole lampant, de l'essence d'aviation, du fuel distillé et du fuel résiduel. 122 Les importations de produits pétroliers transformés sont soumises à un droit d'entrée variant de 4 à 45 pour cent. Des valeurs mercuriales garantissent un minimum de perception, et atteignent 136 francs CFA par litre de gaz liquéfié.48 Enfin, la taxe spéciale sur les produits pétroliers, allant jusqu'à 154 francs CFA par litre, complète le système de protection des activités de raffinage local. 123 La Société ivoirienne de raffinage (SIR), établie au titre d'une convention d'établissement, répercute la plupart de ces taxes et prélèvements sur les consommateurs. Les prix à la pompe, toutefois, sont plafonnés par le gouvernement qui encourage la concurrence entre distributeurs. Le prix plafond est le même en tout point du territoire ivoirien. En janvier 1994, des hausses de prix de 10 et 15 pour cent respectivement ont été annoncées pour le gasoil et le fuel à la suite de la dévaluation. Ces hausses ont été modérées, de manière à tenir compte du niveau déjà élevé des taxes frappant ces produits, et de leur impact sur le reste de l'économie. 124 La SIR fait actuellement l'objet d'une évaluation en vue de sa privatisation. Il n'y a pas de restrictions aux investissements étrangers dans le secteur. Ceux-ci sont encouragés par un allégement des taxes intérieures et externes prévu par le Code des investissements (chapitre III.1). La recherche et l'exploitation des hydrocarbures sont régies par le Code pétrolier. 125 Les perspectives du secteur pétrolier ivoirien étaient particulièrement prometteuses en 1995, grâce à la découverte d'un important champ pétrolier "Panthère" (voir ci-après). Une partie du brut extrait localement devait alimenter la nouvelle centrale électrique, le reste étant raffiné localement par la SIR. ii) Gaz naturel 126 En fonction des gisements connus à l'époque, un projet "Foxtrot" a été lancé en 1992 afin d'exploiter 21 milliards de mètres cubes de gaz par an au large de la Côte d'Ivoire. Le financement réunissait l'Etat ivoirien, l'Electricité de France, le groupe français Bouygues (via la Société d'aménagements urbains (SAUR)), et des capitaux privés américains. Le gaz obtenu devait être destiné à la Compagnie ivoirienne d'électricité (CIE), qui se doterait d'une nouvelle centrale thermique afin de traiter la production. Le projet total a été estimé à 70 milliards de francs CFA en 1992. Depuis, l'estimation initiale de coût, en termes locaux, a été doublée par la dévaluation, et de nouvelles découvertes d'hydrocarbures ont obligé les autorités ivoiriennes à reconsidérer ce projet. 127 En 1994, une société texane a découvert de nouveaux gisements de pétrole associé à du gaz au large de la Côte d'Ivoire. Ces nouveaux gisements, contenant non plus uniquement du pétrole mais aussi du gaz, ont été baptisé "Lion" et "Panthère". Le potentiel des gisements de pétrole, estimé à 1,25 million de tonnes annuellement, excéderait la consommation ivoirienne de 800 000 tonnes environ. La production de gaz serait de 45 milliards de mètres cubes par an, soit plus que le projet Foxtrot. Une

48Position tarifaire n° 271113 du Système harmonisé.


réduction d'importation de 60 milliards de francs CFA (6 pour cent des importations totales de marchandises) serait potentiellement réalisée.49 128 Parmi les sociétés que le gouvernement souhaitait privatiser en 1994 figure la compagnie Gaz de Côte d'Ivoire, dont 60,7 pour cent des parts sont détenus par l'Energie électrique de la Côte d'Ivoire (EE-CI) (voir ci-dessous) et 32,7 pour cent par Shell. Cette société a pour objet d'étudier et de réaliser la production, le transport, la distribution et l'utilisation du gaz dans le pays. Il n'y a pas de restrictions aux investissements étrangers dans le secteur. iii) Electricité 129 Jusqu'en 1994, la Côte d'Ivoire était généralement importatrice nette d'électricité en provenance du Ghana. La Compagnie ivoirienne d'électricité (CIE), détenue à 51 pour cent par le groupe Bouygues et l'Electricité de France, est le concessionnaire de l'Etat pour la distribution d'électricité en Côte d'Ivoire. Les conditions dans lesquelles la concession pour la production et la distribution d'électricité ont été négociées entre le gouvernement ivoirien et ce groupe manquaient de transparence. En 1992, la part détenue par l'Etat dans la CIE aurait été vendue en bourse à plus de 6 300 actionnaires ivoiriens.50 130 Les tarifs de l'électricité sont réglementés par l'Etat et diffèrent selon les types d'usagers (professionnel, domestique, basse tension, moyenne tension et haute tension). Des tarifs spéciaux sont en place pour certains complexes textiles. 131 La dévaluation de 50 pour cent du franc CFA en janvier 1994 aurait ramené le prix de l'électricité à des niveaux comparables à ceux pratiqués dans les pays concurrents de la Côte d'Ivoire (graphique V.2.) La hausse des tarifs de l'électricité n'a été que de 19 pour cent en mai 1994. Ceci contribuerait significativement à améliorer la compétitivité des produits fabriqués en Côte d'Ivoire. 132 A la suite de la récente découverte des gisements pétroliers et gaziers, la construction d'une nouvelle centrale thermique a débuté en 1994. Cette centrale, dont la production était estimée à 1 150 gigawatts/heure par an, devait assurer 40 pour cent des besoins totaux de la Côte d'Ivoire en électricité, le reste étant fournis par les centrales thermiques existantes. L'Energie électrique de la Côte d'Ivoire (EE-CI) représente l'Etat ivoirien dans le secteur. L'EE-CI est responsable de l'équipement, des investissements et du contrôle technique. Une nouvelle société (CIPREL) a été créée en 1994 en vue de gérer l'électricité produite par la nouvelle centrale. L'électricité ainsi produite sera intégralement vendue à la CIE qui contrôle l'intégralité du réseau de commercialisation.


50Marchés tropicaux, 2 juillet 1993.


4) Secteur manufacturier 133 Les industries manufacturières représentent environ 7 pour cent du PIB, sans compter l'énergie (6,3 pour cent du PIB) et l'agro-industrie (5,6 pour cent).51 Les activités sont concentrées dans les secteurs du textile et de l'habillement, des meubles, des composés chimiques (engrais) et des produits minéraux (ciment). En général, il y a une ou deux entreprises dominantes par sous-secteur, posant un important problème de concurrence interne de l'économie ivoirienne. Une commission de la concurrence a été mise sur pied en 1992 pour examiner les situations de monopoles et autres entraves à la concurrence. La Côte d'Ivoire importe l'essentiel des produits manufacturés à haute technologie, y compris le matériel de transport. Les machines et matériels (y compris les véhicules) représentent plus de 20 pour cent des importations de marchandises, soit plus de 400 millions de dollars EU annuellement. 134 Depuis le début des années 90, la politique économique ivoirienne s'oriente progressivement vers un désengagement de l'Etat des secteurs manufacturiers, notamment au moyen d'un programme de privatisations. Les autorités tablent sur les progrès de la productivité, l'amélioration de l'affectation des ressources et la promotion des exportations pour améliorer les résultats économiques à la suite de la dévaluation en 1994 du franc CFA. 135 Les actions en matière de politique commerciale ont visé à rationaliser et à réduire la protection de l'industrie, notamment par des baisses de droits d'entrée sur les importations et l'élimination des 51La majorité des industries manufacturières appartiennent aux secteurs de l'alimentation, des boissons et du tabac (voir chapitre V.2).


restrictions quantitatives. En 1994, le gouvernement a aboli les subventions aux exportations, et conçu un régime d'investissement plus efficace et rapide. On notera cependant des droits d'entrée encore élevés et le manque de concurrence au sein du secteur privé. 136 Les coûts d'intrants importants comme la main-d'oeuvre, l'eau et l'électricité ont été pendant longtemps supérieurs à ceux des pays concurrents, notamment hors de la zone franc. Ces coûts désavantageaient sérieusement les fabricants nationaux. La baisse relative des tarifs de l'électricité, de l'eau et des télécommunications, intervenue à la suite de la dévaluation, a toutefois légèrement réduit les coûts auxquels font face les entreprises ivoiriennes. i) Textiles et vêtements 137 La Côte d'Ivoire n'a pas participé à l'Accord multifibres (AMF). 138 L'industrie textile ivoirienne produit essentiellement des tissages et des imprimés de coton. La plupart des entreprises avaient fermé ou étaient sur le point de le faire au moment de la dévaluation, qui a en partie redonné au secteur la capacité de concurrencer les produits importés. Trois entreprises (COTIVO, UTEXI et Etablissements Robert Gonfreville (ERG)) étaient, en 1992, les principaux producteurs. En 1994, COTIVO et ERG auraient fusionné en une nouvelle entité (FTG), dont le capital serait réparti entre ERG (31 pour cent) et un groupe français (69 pour cent). 139 Jusqu'à la crise du secteur au début des années 90, les exportations de tissus en coton représentaient environ 2 pour cent des exportations ivoiriennes, avec approximativement 60 millions de dollars EU d'exportation. Selon les autorités, les dernières tendances indiquent une forte croissance des exportations régionales de textiles ivoiriens: à la suite du changement de parité du franc CFA en janvier 1994, ces textiles seraient devenus plus compétitifs sur les marchés régionaux de la zone franc que les produits concurrents en provenance d'Europe. 140 La part des textiles dans les importations de marchandises est passée de 14 à 4 pour cent entre 1965 et 1985, sous l'effet des mesures d'encouragement du secteur (tableau AI.2). Parmi les mesures gouvernementales en place actuellement pour aider le secteur à concurrencer les produits étrangers, certaines sont susceptibles de favoriser non seulement la production destinée au marché intérieur, mais aussi les exportations de textiles ivoiriens: -les entreprises bénéficient de tarifs spéciaux pour leur consommation d'électricité52; -les importations de produits concurrents, notamment la friperie, sont restreintes (tableau IV.5); -lorsqu'elles sont admises, les importations de produits finis sont fortement taxées: le tableau AV.5

indique des droits d'entrée moyens de 31 et 39 pour cent respectivement pour les textiles et l'habillement;

-des valeurs mercuriales à l'importation de produits concurrents, notamment de tissus de coton

(n° 5212 du Système harmonisé) (3 500 francs CFA par kg net), ont fourni une protection supplémentaire au secteur;

52Le prix du KW par heure pleine est de 14,85 francs CFA, et la prime fixe annuelle de 63 585 francs CFA, tandis que le tarif général (longue utilisation) est de 21,87 francs par KWh, avec une prime annuelle de 59 670 francs CFA.


-la Compagnie ivoirienne pour le développement du textile est incitée à vendre du coton brut en fibres

aux industries textiles à prix réduits (450 francs CFA) correspondant à environ 45 pour cent du prix mondial; et

-les droits d'entrée sur les intrants nécessaires à la production de textiles ont été réduits ou éliminés en

1992. 141 Selon les autorités, le cumul des droits d'entrée et de la TVA incite fortement à la fraude. On estime la valeur des textiles importés en fraude en 1992 au tiers des importations officielles annuelles. Une commission officielle a été établie pour examiner ce problème. 142 Depuis la dévaluation de 50 pour cent du franc CFA en janvier 1994, il semble que l'industrie textile se redresse lentement, à mesure que les investisseurs tant nationaux qu'étrangers relancent des entreprises existantes ou en créent de nouvelles. Les nouveaux investissements sont encouragés par des incitations fiscales en vertu du nouveau Code des investissements. Malgré les efforts récents, l'industrie textile bénéficierait certainement de droits et taxes d'importation moins élevés sur les matières premières et demi-produits (tissus, matières colorantes et produits chimiques): par exemple, les tarifs sur les colorants et autres produits chimiques nécessaires au secteur se situaient à près de 15 pour cent en 1994. A cela s'ajoutent les coûts de fret pour l'obtention de ces intrants (chapitre V.5 v) b)). 143 L'industrie de l'habillement est désavantagée par la protection conférée aux industries textiles. En effet, les fabricants de vêtements, souvent de très petites entreprises, doivent faire face aux coûts des textiles rendus relativement élevés par les mesures de protection. D'autre part, l'assistance fournie par les valeurs mercuriales à l'importation, perçues sur les importations de sous-vêtements, de costumes en tissus synthétiques et de fonds de robe, a été diminuée de moitié depuis la dévaluation. Par exemple, les valeurs mercuriales sur les importations de costumes et de tailleurs (n° 6204 du Système harmonisé) sont restées fixées à 6 000 francs CFA par pièce: ce montant minimum, équivalant à environ 24 dollars EU avant le changement de parité, ne correspondait plus qu'à environ 12 dollars EU en 1995. 144 Pour réduire les coûts d'intrants des fabricants locaux utilisateurs de sacs textiles, les autorités ont ramené la TVA et les droits d'entrée à zéro sur les sacs et sachets neufs en matières textiles, tandis que le droit d'entrée est de 30 pour cent sur les mêmes produits usagés. Ces mesures sont destinées à encourager la concurrence dans ce domaine.53 ii) Peaux, cuirs et pelleteries, chaussures et articles de voyage 145 Le secteur est marginal, après la fermeture en 1985 de la seule entreprise moderne du secteur (Bata). En 1993, la production d'articles de cuir et de chaussures se situait à 11 pour cent de son niveau de 1985.54 Les échanges de ces produits se sont soldés en 1992 pour la Côte d'Ivoire par un faible déficit. Les droits et taxes d'entrée frappant les cuirs et peaux vont de 14 pour cent sur les matières premières à 39 pour cent sur les chaussures en cuir et les articles de voyage (tableau AV.5).

53En 1993, l'Etat ivoirien a vendu sa participation de 24,4 pour cent dans le groupe Filature-tissage-sac (FILTISAC), évaluée à 903 millions de francs CFA. Cette société, appartenant en majorité à des capitaux étrangers, produit des sacs de jute pour le café et le cacao, des emballages en polypropylène pour le conditionnement du sucre, de la farine, du riz, du coton, des engrais et des aliments pour bétail.

54Information fournie par le Ministère de l'économie, des finances et du Plan, Institut national de la statistique.


iii) Produits du bois, papier, imprimerie 146 L'industrie de transformation du bois dépend en partie de la demande émanant des secteurs du bâtiment, eux-mêmes très sensibles à l'état global de l'économie. Dans l'ensemble, la récession de 1987 à 1993 a donc été forte dans l'industrie du bois, avec une production industrielle chutant annuellement de presque 6 pour cent entre 1987 et 1992. 147 La transformation du bois en produits manufacturés (par exemple, meubles) se fait à l'abri d'une forte escalade tarifaire (tableau AV.6). Alors que les produits primaires sont passibles de droits d'entrée d'environ 14 pour cent, ces pourcentages atteignent respectivement 20 et 25 pour cent pour les produits semi-finis et finis. Les meubles importés sont taxés à près de 40 pour cent, plus la TVA de 20 pour cent. 148 Le développement d'une valeur ajoutée locale (séchage, sciage, panneaux, contreplaqués) constitue l'un des objectifs de politique commerciale du gouvernement, mis en pratique à l'aide de taxes à l'exportation sur les bois en grumes (chapitre V.2 vii)). Toutefois, les exportations de certains produits transformés (par exemple, le contreplaqué) sont aussi soumises à des taxes à l'exportation parfois supérieures aux taxes perçues sur les bois bruts. 149 Les importations de papiers et cartons sont importantes, atteignant presque 67 millions de dollars EU en 1992, soit 3 pour cent des importations totales; ces produits sont destinés en grande partie à la société nationale d'emballage SONACO, qui assurait par décret jusqu'en 1993 tout l'emballage ivoirien de produits frais à l'exportation. Les importations de produits concurrents ont été autorisées en 1993, afin d'encourager la SONACO à pratiquer des prix plus concurrentiels. 150 Les mesures commerciales affectant les importations de papier sont résumées dans le tableau AV.6. Elles comprennent notamment une escalade des droits dans le secteur du papier, avec des droits moyens sur les produits de base de 16 pour cent, alors que les produits hygiéniques et la papeterie sont protégés de la concurrence étrangère par des droits élevés pouvant atteindre 29 pour cent. Cette protection permet aux fabricants d'appliquer des prix plus élevés dans ces proportions. Les importations de meubles sont soumises à un droit d'entrée moyen de 39 pour cent; un taux de TVA réduit s'applique à la production et à l'importation de livres. 151 Le gouvernement a annoncé en mai 1994 que le régime de licence d'importation serait aboli le 1er janvier 1996 pour les allumettes, qui sont par ailleurs soumises à un droit d'entrée cumulé de 37,5 pour cent. La Société tropicale des allumettes (SOTROPAL) assure en exclusivité l'approvisionnement du marché intérieur. iv) Produits chimiques 152 Les importations les plus importantes provenant du secteur de la chimie sont les produits pharmaceutiques, les produits en plastique et les produits chimiques intermédiaires, suivis des engrais. Les importations de ces quatre groupes de produits se sont chiffrées à 78 milliards de francs CFA (environ 275 millions de dollars EU) en 1992, soit 13 pour cent des importations. Les exportations de produits chimiques sont relativement faibles.


a) Engrais, pesticides et autres produits 153 Au début des années 70, le gouvernement encouragea l'installation, en Côte d'Ivoire, d'usines de transformation d'engrais, à l'aide de barrières tarifaires et non tarifaires aux importations assurant une protection complète aux industries naissantes. Les entreprises ainsi constituées comprennent essentiellement des firmes à capitaux mixtes, qui jusqu'à présent importaient des produits chimiques de base pour la fabrication locale de pesticides, d'insecticides et d'engrais simples et composés. En 1992, les importations d'engrais atteignaient à 8,2 milliards de francs CFA, soit 1,5 pour cent des importations totales. 154 L'escalade tarifaire fournit une assistance significative au secteur. Les intrants destinés à la fabrication de pesticides et d'insecticides entrent en franchise de droits d'entrée. Ceux-ci atteignent 24 pour cent pour les engrais composés. La plupart des activités de production sont exemptes de TVA. Malgré la protection substantielle ainsi pourvue aux industries, l'entreprise principale envisagerait de supprimer l'activité industrielle à la suite de la dévaluation de 50 pour cent du franc CFA car la hausse des coûts de production rendrait ces engrais inaccessibles à bon nombre de paysans, qui n'auraient pas bénéficié de hausses proportionnelles des prix à la production.55 155 La consommation intérieure d'engrais a passablement diminué à la suite de la suppression des subventions sur les engrais en 1987. D'autres facteurs économiques ont été cités comme causes de ce déclin. Les importations alimentaires subventionnées, la chute des cours des matières premières exportées, ainsi que le manque d'accès au crédit ont réduit la rentabilité de la production agricole et donc l'emploi des engrais. b) Produits médicaux et pharmaceutiques 156 Le marché ivoirien des produits pharmaceutiques compte trois principales entreprises importatrices et un fabricant étranger établi localement. Les importations représentaient près de 130 millions de dollars EU en 1992, ou plus de 5 pour cent des importations totales de marchandises. Du fait des exonérations des droits de douane et de droit fiscal, de taxe statistique et de TVA, le taux appliqué aux importations de produits médicaux et pharmaceutiques est nul. Les importations sont soumises à l'obtention d'une licence, délivrée par le Ministère de la santé. Les licences d'importation ne sont, en général, pas délivrées pour les produits concurrençant la production nationale. Les produits destinés à la fabrication locale de produits pharmaceutiques sont exonérés à la fois de droits d'entrée et de taxes intérieures. Le gouvernement intervient en fixant les marges bénéficiaires maximales que les pharmacies privées peuvent appliquer. 157 La politique gouvernementale actuelle en matière de produits pharmaceutiques consiste à promouvoir l'usage de produits génériques, afin de réduire les coûts d'importation.56 Un autre objectif, poursuivi notamment par la Commission de la concurrence, est d'introduire plus de concurrence dans l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques. A la suite de la dévaluation, des hausses de prix de 30 à 79 pour cent ont amené la Commission de la concurrence à examiner le processus de fixation des prix par les pharmacies. En principe, l'Etat ne réglemente que les marges bénéficiaires des entreprises du secteur, et non pas les niveaux de prix.


56Le gouvernement ivoirien a annoncé en mai 1994 la mise sur le marché ivoirien de 48 médicaments génériques.


c) Autres produits chimiques et produits dérivés 158 L'industrie chimique ivoirienne comprend encore quelques usines plus modestes fabriquant des cosmétiques, détergents, peintures et objets en matière plastique. Des valeurs mercuriales sont applicables à l'importation de dentifrice, d'allumettes et d'insecticides. Les importations de sacs de polypropylène sont soumises à autorisation préalable. Les exportations de certains produits chimiques sont soumises à licence. Les produits dérivés des produits chimiques sont soumis à des droits d'entrée d'environ 28,5 pour cent en moyenne (tableau AV.7). d) Produits en caoutchouc 159 Les importations de caoutchouc manufacturé, de chambres à air, de pneus pour bicyclette et de pneus usagés sont soumises au régime de limitation.57 Les droits d'entrée croissent avec le degré d'ouvraison, atteignant 39 pour cent sur les gants, les chambres à air, les pneus neufs et autres pneus concurrençant l'activité locale de rechapage. Des valeurs mercuriales sont en place à l'importation (1 500 francs CFA par pneu à rechaper). v) Produits minéraux 160 La Côte d'Ivoire produit peu de minéraux manufacturés, et importe la plupart des matériaux de construction utilisés à des droits d'entrée relativement élevés par rapport à la moyenne nationale (tableau AV.8), sauf dans le cas des projets d'investissement où les exemptions sont nombreuses. Les principales importations consistent en clinker transformé en Côte d'Ivoire pour la production et l'exportation de ciment. Les exportations régionales de ciment absorbent près de la moitié de la production nationale qui est d'environ 800 000 tonnes. 161 Le secteur des matériaux de construction est dominé par une cimenterie (SICM-SOCIMAT). Les importations de ciment étaient jusqu'en mai 1994 soumises à autorisation préalable en vertu du régime de limitation, conformément aux conditions prévues par la convention d'établissement de la SICM (en 1954). Depuis, les importations ont été libéralisées.58 Les ciments importés se voient appliquer des droits d'entrée variant de 14 à 34 pour cent et une TVA de 13 pour cent: le clinker importé est imposé au taux de 12,5 pour cent et exonéré de TVA. Les prix du ciment ont été libéralisés en 1994. vi)Métaux et produits métalliques (tableaux AV.9 et 10) 162 La Côte d'Ivoire ne possède pas d'industrie de métaux de base, mais fabrique des produits transformés tels les tubes d'acier et d'aluminium par la SOTACI, les boîtes de conserves par la SIEM et les tôles ondulées par Tôles-Ivoire. Les importations ivoiriennes de métaux, consistant essentiellement en fer et acier et articles manufacturés non produits localement, ont représenté environ 13 millions de dollars EU en 1992.59 Les droits d'entrée sur les produits concurrençant l'industrie locale s'établissent en moyenne à près de 30 pour cent (tableau AV.9). 163 En décembre 1994, les importations de machettes et autres outils agricoles, de boulons et d'articles sanitaires en fer étaient toujours restreintes par des barrières non-tarifaires (tableau IV.5),

57En mai 1994, de larges quantités de pneus usagés auraient été importés du Ghana, amenant le gouvernement à mettre en place un groupe de travail contre la fraude.

58Annexe de l'Arrêté n° 41 du 11 mai 1994 portant application du Décret n° 93-313 du 11 mars 1994.

59Les exportations sont marginales.


mais leur libéralisation était prévue au plus tard pour le 1er janvier 1996. Cette situation de monopole intérieur, portant sur un intrant aussi crucial pour la production agricole que les machettes, a certainement des répercussions sur la productivité des exportateurs ivoiriens, et par conséquent sur les revenus paysans.60 Les outils pour l'agriculture supportent des droits d'entrée réduits (tableau AV.10). vii) Machines et matériel (tableaux AV.11 et AV.12) 164 En 1992, la Côte d'Ivoire a importé pour environ 200 millions de dollars EU de machines, électriques ou autres, soit 10 pour cent des importations totales. De nombreuses exonérations de droits d'entrée ont encouragé l'importation de capital en Côte d'Ivoire, notamment dans le cadre d'investissements. Les droits d'entrée moyens s'établissent à 18,5 pour cent pour les machines non électriques, mais atteignent 25 pour cent sur les machines électriques, et 24 pour cent sur les ordinateurs. Les droits d'entrée sont modérés ou nuls sur diverses machines non électriques, et en particulier les outils et produits destinés à l'agriculture et au travail des métaux, au bâtiment, aux industries extractives, à la papeterie et à l'imprimerie. A l'inverse, des droits d'importation élevés caractérisent les secteurs à valeur ajoutée nationale, notamment les batteries (dont la société est actuellement en cessation d'activité), les radios et télévisions et les installations frigorifiques. Les taux de TVA sont plus bas sur les produits fabriqués localement. 165 En avril 1993, le gouvernement a annoncé son désengagement de la société SICABLE, spécialisée dans la production de câbles électriques. La société appartient à 50 pour cent au groupe Pirelli; la part de l'Etat était de 35 pour cent; elle est désormais nulle. viii) Matériel de transport (tableau AV.13) 166 D'après les autorités ivoiriennes, l'essentiel de la consommation intérieure de matériel de transport est importé. Les importations de matériel de transport routier, consistant surtout en véhicules à moteur, ont représenté près de 50 millions de dollars EU en 1992, soit environ 2 pour cent des importations. La valeur ajoutée intérieure comprend l'assemblage final et le service de véhicules importés, ainsi que le montage de cycles et de cyclomoteurs. 167 Des précisions ont été demandées en avril 1994 au gouvernement en matière de politique commerciale, notamment en ce qui concerne les droits d'entrée sur les pièces de rechange et les composantes, et la politique en matière de fixation des prix.61 En septembre 1994, une baisse substantielle des droits d'entrée a été annoncée sur ces produits. Les taux actuels moyens sont de 12,5 pour cent et ne dépassent pas 39 pour cent, plus la TVA. Les droits d'entrée sur ces produits atteignaient jusqu'à 100 pour cent en 1990.62 168 En 1995, les droits d'entrée totalisaient en moyenne 19 pour cent sur les véhicules de tourisme et ceux pour le transport des passagers, auxquels s'ajoutait 20 pour cent de TVA. Le tarif prévoit des taux réduits pour les pièces détachées destinées au montage, fournissant une préférence d'environ 10 pour cent aux industries locales d'assemblage. Des avantages similaires protègent la fabrication locale 60Monsieur Caldérisi, représentant de la Banque mondiale en Côte d'Ivoire a fait remarquer lors d'un discours le 14 juillet à Abidjan qu'il n'y a qu'un seul producteur de machettes en Côte d'Ivoire, et les importations sont interdites (Marchés tropicaux, 22 juillet 1994).

61Questions posées à la délégation ivoirienne lors de sa visite à la Chambre de commerce de Paris; Marchés tropicaux, 29 avril 1994.

62Y compris la TVA.


de bicyclettes et motocycles, avec des droits d'entrée variant de 9 à 24 pour cent. Des valeurs mercuriales à l'importation ont été instituées pour certains motocycles, vélocipèdes et pièces détachées de vélocipèdes. Certains véhicules (par exemple, tracteurs, véhicules de transport, châssis, avions) sont soumis à une taxe à la valeur ajoutée réduite. 169 Les importations de véhicules à moteur d'occasion pour le transport en commun et le transport de marchandises sont soumises au régime de limitation des importations. 5) Services 170 Les industries de services représentent près du tiers du PIB ivoirien et emploient un tiers de la population active (1991).63 Elles ont un rôle intermédiaire crucial dans la production et la commercialisation des produits agricoles, énergétiques et manufacturés. Les mesures de politique commerciale affectant des services tels que les transports, la distribution d'eau, d'électricité, de carburant, l'irrigation ainsi que tout le commerce de gros et de détail, la finance et l'assurance peuvent donc avoir un effet déterminant sur la performance du commerce extérieur ivoirien. Ces mesures, et le coût des services en général, ont été examinées lors d'un séminaire portant sur la relance économique par l'exportation organisé en avril 1994 par le Centre de commerce et d'industrie d'Abidjan.64 Le séminaire s'est notamment penché sur le coût des services collectifs en Côte d'Ivoire, et les moyens à mettre en oeuvre pour que ces services soient disponibles à des niveaux de prix plus concurrentiels. 171 En tant que membre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Côte d'Ivoire s'est engagée à appliquer les principes de traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et de transparence dans le commerce de services (articles II et III de l'accord). En particulier, chaque Membre de l'accord s'est engagé à notifier toute restriction relative aux secteurs des services inclus dans sa liste d'engagements spécifiques, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national des fournisseurs de services étrangers. Pour chaque secteur de services inclus, les autorités ivoiriennes se sont engagées, comme les autres Membres, à spécifier toutes les lois, réglementations ou directives administratives susceptibles d'affecter le commerce des services tel qu'il est défini à l'article premier de l'AGCS.65 Ces engagements sont présentés dans les sections suivantes. Ils concernent surtout l'investissement direct dans les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie, ainsi que certains services professionnels connexes aux industries extractives et à l'agriculture. 172 De nombreux secteurs de services ivoiriens comportent une présence commerciale étrangère importante. La Côte d'Ivoire n'a pas néanmoins pris d'engagements au sein de l'AGCS en ce qui concerne ces services. Dans les secteurs où les négociations continuent (par exemple, services financiers, télécommunications, transports maritimes), une plus grande participation ivoirienne aux négociations permettrait de consolider l'accès à ces services et donc d'obtenir les meilleurs coûts en diversifiant l'origine des services fournis. Réciproquement, la Côte d'Ivoire gagnerait l'accès à de nouveaux marchés étrangers dans ces secteurs. i) Eau 173 La production et la distribution d'eau potable sont assurées exclusivement par la Société de distribution d'eau en Côte d'Ivoire (SODECI) sur la base d'un contrat de concession négocié avec l'Etat ivoirien. La SODECI avait en 1991 un chiffre d'affaires de plus de 15 milliards de francs CFA,

63Nations Unies (1990/91), Annuaire statistique pour l'Afrique, Vol. I.

64Marchés tropicaux, 29 avril 1994.

65Document GATS/SC/23, 15 avril 1994.


correspondant à 0,6 pour cent du PIB.66 La société française SAUR (groupe Bouygues) possède la majorité du capital de la SODECI. 174 Le prix de l'eau est déterminé par le gouvernement en fonction des coûts de production et de la rémunération de l'exploitant. Ce prix est fixé par décret tous les cinq ans, en cas de changement majeur des conditions économiques de la Côte d'Ivoire. A la suite de la dévaluation, une hausse des tarifs de l'eau de 15 pour cent a été mise en vigueur en mai 1994. 175 Le prix de l'eau est un élément déterminant du coût de production pour bon nombre d'entreprises travaillant pour l'exportation. Ce prix détermine aussi en partie le revenu disponible des ménages et, par ce biais, le niveau de la demande intérieure. Sur la base de comparaisons de prix établies en 1992, il semblerait que la dévaluation ait permis de rétablir des prix de l'eau plus proches de la moyenne des pays comparables (graphique V.3). 176 Le secteur de l'eau n'a pas fait l'objet de négociations dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay (tableau AV.16).

66Informations fournies par la Banque de données financières du Ministère de l'économie et des finances.


ii) Construction 177 Le secteur de la construction couvre un champ d'activités qui s'étend de la préparation des sites à l'achèvement des bâtiments. Comme le témoigne l'infrastructure du pays, la Côte d'Ivoire dispose d'un savoir-faire en matière de construction, de services d'ingénierie et de services connexes (préparation, assemblage, installation, isolation, finition), en partie développé grâce à l'ouverture du pays à la présence commerciale étrangère. Le secteur a souffert de la récession et des réductions en matière d'investissement, et ne représentait plus que 1,7 pour cent du PIB en 1993 (contre 3,3 pour cent en 1991 et 7,4 pour cent en 1979). 178 Le secteur est constitué principalement de larges sociétés à capitaux mixtes. Par exemple, la Société ivoirienne de construction et de gestion immobilière (SICOGI) est une société à capitaux en majorité publics (54 pour cent). De même, la Société nationale ivoirienne de travaux (SONITRA, construction) est propriété de l'Etat à raison de 55 pour cent. D'après les statistiques de balance des paiements, le pays est, en général, importateur net de services de construction et d'ingénierie. 179 La Côte d'Ivoire a pris certains engagements au sein de l'AGCS en ce qui concerne le secteur des services de construction (tableau AV.16). D'après les informations reçues des autorités, la Côte d'Ivoire ne restreint pas l'accès de sociétés étrangères de construction ou d'ingénierie au marché national. Certaines professions liées à la construction semblent toutefois être réservées à des ivoiriens. C'est le cas notamment des architectes et des géomètres. D'après les autorités, lorsque les projets de construction sont réalisés au titre de l'aide au développement, il est fréquent que les services d'ingénierie soient fournis par des entreprises du pays donateur. iii) Commerce de gros et de détail 180 Les pratiques commerciales en vigueur dans le commerce de gros et de détail peuvent avoir un effet direct sur le commerce extérieur, par l'intermédiaire des agents de commerce, importateurs et autres prestataires de services liés au commerce international. 181 D'après les statistiques ivoiriennes, les services commerciaux représentaient 11 pour cent du PIB en 1991.67 De nombreuses sociétés sont actives dans le secteur; parmi les plus importantes sociétés en termes de chiffre d'affaires figurent les sociétés importatrices de médicaments (par exemple, Laborex CI), d'engrais et de produits chimiques, et de véhicules de transport. 182 L'exercice de commerçant en gros et en détail nécessite, comme dans d'autres branches d'activité, une carte de commerçant dont l'obtention requiert l'enregistrement auprès du Ministère du commerce. D'après les autorités, il n'existe pas de limitation au traitement national dans ce secteur. Les entreprises étrangères sont donc libres de s'établir en Côte d'Ivoire afin de pratiquer des activités de commerce de gros et de détail au même titre que les entreprises ivoiriennes. Toutefois, le secteur n'a pas fait l'objet d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'AGCS (tableau AV.17). iv) Tourisme, restauration et hôtellerie

67Information fournie par la Direction de la conjoncture et de la prévision économique au Ministère de l'économie, des finances et du Plan. Ce pourcentage couvre l'ensemble du commerce de gros et de détail ainsi que la restauration et l'hôtellerie.


183 Le secteur du tourisme, avec environ 70 millions de dollars EU de recettes touristiques internationales en 1991, est peu développé par rapport à celui d'autres pays africains.68 Le nombre de visiteurs arrivant à Abidjan, passant de 200 000 en 1980 à 145 000 en 1989, témoigne de plus d'un important déclin du secteur. En 1990, la plupart des complexes hôteliers étaient en partie ou entièrement propriété de l'Etat, et souffraient d'une gestion peu rigoureuse en plus des problèmes de coûts caractéristiques de toute l'économie ivoirienne. 184 Depuis 1959, le Code des investissements avait pourtant conféré aux sociétés hôtelières des conditions fiscales particulièrement avantageuses. Mais ces mesures n'ont semble-t-il pas suffi à pallier aux coûts de transport aérien élevés, et aux coûts de main-d'oeuvre et de services collectifs supérieurs à ceux des destinations touristiques comparables. 185 Les autorités ont reconnu que plusieurs facteurs structurels, et parmi eux l'appréciation en termes effectifs réels du franc CFA, avaient constitué une entrave au développement touristique. L'objectif du gouvernement en 1995 était d'accueillir 500 000 touristes en l'an 2000, soit une progression moyenne de 20 pour cent par an. 186 Plusieurs changements importants ont donc été introduits en 1994 afin d'améliorer les conditions d'activité du secteur. La libéralisation du transport aérien en 1994 (voir ci-après) devrait notamment contribuer à réduire le coût de la Côte d'Ivoire comme destination touristique. De même, les changements récents en matière de législation du travail devraient aussi permettre une baisse du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur. La dévaluation a réussi à rendre cette destination moins chère relativement à d'autres, dans la mesure où les prix des biens et services domestiques n'ont pas augmenté du même pourcentage que le changement de parité. 187 Dans sa Liste d'engagements spécifiques, la Côte d'Ivoire s'est engagée à maintenir ouverts à la concurrence étrangère certains secteurs de services relatifs au tourisme et aux voyages. Ainsi, les entreprises étrangères fournisseuses des services de traiteur, d'agences de voyages, d'organisations touristiques et de guides touristiques peuvent s'établir en Côte d'Ivoire, pour autant que les agents de maîtrise soient de nationalité ivoirienne (tableau AV.17). 188 Le gouvernement a annoncé en 1993-94 son désengagement du secteur hôtelier. D'après l'information disponible, des appels d'offre internationaux ont été prévus pour la cession des principaux complexes hôteliers (tableau IV.7). v) Transport et stockage 189 Les activités de transport représentent plus de 8 pour cent du PIB ivoirien. Les transports ivoiriens sont caractérisés par la présence de structures monopolistiques à prix réglementés. Des privatisations, annoncées en 1992 dans le cadre du désengagement de l'Etat des secteurs marchands de l'économie, ont, étant donnés les enjeux financiers, posé la question du contrôle par l'Etat de la qualité, de la quantité et du prix des services offerts dans des secteurs où la concurrence est limitée et le besoin de technologie étrangère important. 190 Lors des négociations de l'Uruguay Round, la Côte d'Ivoire a inclus certaines formes de transports dans sa liste d'engagements spécifiques, avec les réserves suivantes: la fourniture transfrontières, qui permettrait à des transporteurs étrangers de fournir des services à l'intérieur du territoire, n'a pas été consolidée, permettant ainsi au gouvernement de réserver ce marché à des

68Voir par exemple GATT (1993a).


fournisseurs nationaux. La présence commerciale étrangère a été autorisée, à condition que la participation ivoirienne dans le capital de l'entreprise atteigne 51 pour cent (tableau AV.18). 191 Un projet a été lancé dans le cadre de la CEDEAO afin de mettre en place un système de transport multimodal commun aux pays membres, couvrant les secteurs routier, ferroviaire, maritime et aérien. Des conventions ont été établies afin d'harmoniser la législation sur le transport routier (voir ci-après).69 a) Transports terrestres 192 Le transport ferroviaire est constitué en monopole d'Etat. Toutefois, un plan de privatisation de la Société ivoirienne de chemins de fer prévoit la vente de deux tiers des actions de la compagnie au public, le reste étant divisé entre le gouvernement ivoirien (5 pour cent), le Burkina Faso (15 pour cent) et les employés (3 pour cent).70 La vente des actions au public n'avait pas encore fait l'objet d'un appel d'offre national ou international en mars 1995. Un consortium de compagnies françaises (SAGA) a entamé la modernisation de la ligne ferroviaire binationale Abidjan-Ouagadougou. Celle-ci était sérieusement endommagée, causant une réduction de 50 pour cent du trafic de fret. 193 Il n'a pas été possible d'obtenir des précisions sur le processus de privatisation de la société de transport ferroviaire nationale. A la connaissance du Secrétariat, la vente des actions au public n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offre international. Les prix des transports ferroviaires sont réglementés par l'Etat; au terme du processus de privatisation, les tarifs seront déterminés en accord avec la société concessionnaire du réseau. 194 Le transport routier urbain et interurbain est soumis à l'obtention d'une autorisation de transport préalable, délivrée par le Ministère des transports. La profession de transporteur public (pour compte d'autrui) est réservée aux ressortissants et aux sociétés de droit ivoirien. Les autorisations, les tarifs et la perception des redevances sont du domaine du Conseil de la ville d'Abidjan pour ce qui est des transports en commun d'Abidjan. 195 La Côte d'Ivoire a inclus certains modes de fourniture de transports routiers dans sa liste d'engagements spécifiques au sein de l'AGCS (tableau AV.18). Toutefois, les entreprises étrangères ne sont pas habilitées à transporter des marchandises entre deux destinations en Côte d'Ivoire. D'après la convention réglementant le transport routier entre les pays membres de la CEDEAO, un véhicule immatriculé dans un Etat membre ne peut charger dans un Etat qu'à destination d'un autre Etat. Chaque route internationale est répartie entre transporteurs des deux pays concernés au moyen d'accords bilatéraux. 196 D'après plusieurs observateurs, des prix élevés caractérisent les services de transports locaux. La fiscalité frappant le secteur, notamment, est très élevée: on notera les restrictions et droits d'entrée sur les importations de véhicules neufs et usagés, les péages routiers formels et informels, les impôts et taxes directs et les impôts sur les carburants; l'obligation de retour à vide des véhicules a été mentionnée comme un coût supplémentaire.71 Ces coûts de transport pénalisent doublement l'agriculture en particulier, une première fois lors de l'approvisionnement en intrants, et une seconde fois lors de l'évacuation des produits.72 69CNUCED (1991).

70African Economic Digest, 20 septembre 1994.

71Ministère de l'agriculture et des ressources animales et Banque mondiale (1994).

72Seudieu (1993).


b) Transport et autres services maritimes 197 Plus de 90 pour cent du trafic de marchandises de la Côte d'Ivoire est effectué par voie maritime, les importations consistant surtout en produits manufacturés et les exportations en matières premières. Une société publique, la Société ivoirienne de transport maritime (SITRAM), assure une grande partie de ce trafic à destination de l'Europe et de l'Amérique. Une société privée, la Société ivoirienne de navigation maritime (SIVOMAR), assure le transport à destination de l'Afrique de l'Ouest, de la Méditerranée et de l'Asie du Sud-Est. Au début de 1994, la réglementation en matière de fret maritime était la suivante: -La SITRAM disposait de l'exclusivité des droits de trafic maritime ivoirien pour les trajets entre les

côtes d'Afrique de l'Ouest et du Centre et les côtes européennes de l'Océan atlantique, de la Manche et de la Mer du Nord; les trajets entre la Côte Ouest et le centre de l'Afrique et la façade atlantique des Etats-Unis; ainsi que tous les transports réfrigérés et le transport en vrac de marchandises solides et liquides.

-La SIVOMAR disposait de tous les droits de trafic maritime ivoirien pour les autres destinations

(Méditerranée, Moyen-Orient et Extrême Orient).73 198 La Côte d'Ivoire participe en tant qu'observateur aux négociations de l'AGCS de transport maritime. Jusqu'en 1994, les autorités ont appliqué le Code de la CNUCED à tous les types de transports, y compris le trafic de ligne régulier, le trafic en vrac, le transport de fruits réfrigérés et l'affrètement (Encadré V.3). L'obligation pour les exportateurs d'utiliser les services de la SITRAM ou de la SIVOMAR aurait constitué un surcoût important pour les secteurs d'exportation.74

Encadré V.3: Conférences d'armateurs, droit de la concurrence et Code de la CNUCED Le trafic régulier ("liner") comporte en principe des horaires et des tarifs prédéterminés, indépendamment de la cargaison effective, généralement transportée en containers. Ce trafic est organisé depuis 1875 en conférences d'armateurs. Ces conférences sont des ententes de type cartellaire entre armateurs desservant la même route, comportant notamment des horaires et des tarifs communs. Les armateurs de l'UE, par exemple, bénéficient d'un traitement spécifique constituant une exception aux règles du Traité de Rome sur la concurrence (Règlement n° 4056/86). Le système de conférence permet aux participants de réaliser des profits même avec des coûts élevés. L'admission de nouveaux membres est discrétionnaire. La Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (le "Code de la CNUCED") de 1974 stipule que le trafic maritime des pays signataires devrait être partagé entre armateurs à raison de 40 pour cent en faveur de la flotte nationale, 40 pour cent pour des armateurs du pays d'origine ou de destination, et 20 pour cent pour des armateurs indépendants. Les associations de chargeurs ("shippers") rassemblent ou répartissent l'ensemble du fret dans un but non lucratif à l'intention de ses membres, afin d'obtenir des contrats de services globalement négociés. Le contrat de service entre le chargeur et la conférence d'armateurs engage le chargeur à fournir une certaine quantité de marchandises pendant une période donnée, alors que la conférence s'engage à fournir des services déterminés à des prix spécifiés. En Côte d'Ivoire, l'Office ivoirien des chargeurs (OIC) répartit les chargements entre

73Décret n° 93-318 du 11 mars 1993.

74Ministère de l'agriculture et des ressources animales et Banque mondiale (1994).


l'armement national et le navire choisi par l'exportateur, au moyen des autorisations d'embarquement et négocie les taux de fret. D'aucuns soulignent que cette situation de duopole a eu des répercussions négatives sur les coûts d'exportation et d'importation (d'intrants par exemple). Source:CNUCED (1991). Informations fournies par le gouvernement ivoirien; Marchés tropicaux, parutions

diverses.

199 Dans le secteur du transpo


VI. DIFFERENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS 1) Différends portés devant le GATT et l'OMC 1 La Côte d'Ivoire n'a jamais été partie, que ce soit comme plaignant ou comme défendeur, à une procédure de règlement d'un différend ouverte au GATT au titre des articles XXII et XXIII. Elle a été signataire d'aucun des accords issus du Tokyo Round et n'a pas participé à l'Accord multifibres. La Côte d'Ivoire n'est partie à aucun différend porté devant l'OMC. 2 En 1993-94, la Côte d'Ivoire a été indirectement concernée par une affaire relevant de l'article XXIII dans laquelle la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Nicaragua et le Venezuela contestaient les régimes d'importation appliqués par certains Etats membres de l'UE aux bananes importées des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), y compris la Côte d'Ivoire.1 La Côte d'Ivoire et trois autres pays africains producteurs de bananes ont présenté une communication en tant que tierces parties intéressées, faisant valoir que, entre autres choses, les régimes applicables aux bananes devaient être considérés compte tenu à la fois des efforts déployés globalement par l'UE pour promouvoir le développement des parties contractantes peu développées, et de l'expansion spectaculaire des exportations non préférentielles de bananes vers le marché de l'UE. Le groupe spécial a conclu que les restrictions quantitatives appliquées par cinq Etats membres étaient incompatibles avec l'Accord général.2 Ce rapport n'a pas encore été adopté. 3 Toujours en 1993-94, la Côte d'Ivoire a été à nouveau indirectement concernée par une autre affaire relevant de l'article XXIII dans laquelle la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Nicaragua et le Venezuela contestaient le régime d'importation applicable aux bananes mis en place par l'UE le 1er juillet 1993 et qui remplaçait les divers systèmes nationaux.3 4 La Côte d'Ivoire et deux autres pays africains producteurs de bananes ont présenté une communication en tant que tierces parties intéressées faisant notamment valoir que: -puisqu'un groupe de travail avait été établi pour examiner la Quatrième Convention de Lomé, les

plaignants n'avaient pas lieu de soulever la question de la compatibilité de cette Convention au Groupe spécial;

-les mesures prises n'étaient pas arbitraires ni injustifiées et ne constituaient pas une restriction au

commerce international; -les producteurs de bananes africains avaient le droit de bénéficier des mesures spéciales incriminées; -les avantages accordés par la France à la Côte d'Ivoire et à d'autres pays étaient destinés à aider

d'anciens territoires dépendants et étaient compatibles avec l'Accord général; 1Cette présentation reprend le document GATT(1995a), chapitre VI.1). La Communauté économique européenne a signé la Convention de Lomé; le terme Union européenne (UE) est utilisé dans le présent chapitre pour la cohérence avec le reste du rapport.

2GATT, Focus de juillet 1993.

3GATT (1995a).


-l'UE était fondée à appliquer un droit compensateur étant donné que certaines pratiques suivies par les

exportateurs de bananes d'Amérique latine pouvaient être considérées comme du dumping; et

-mettre en cause les préférences accordées aux pays ACP reviendrait à violer les objectifs de l'Accord

général qui étaient d'aider les pays les moins favorisés à développer leur économie. 5 Dans cette deuxième affaire, le groupe spécial a conclu: -que le contingent tarifaire à l'importation de bananes n'était pas incompatible avec les articles XI et

XIII de l'Accord général; -que l'obligation de constituer une garantie et les autres formalités liées à l'importation de bananes

n'étaient pas incompatibles avec l'article VIII; -que l'UE n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'obligation qu'elle avait en vertu de

l'article XVI:1 d'examiner, lorsqu'elle y était invitée, la possibilité de limiter la subvention accordée pour les bananes;

-que les droits spécifiques perçus par l'UE à l'importation de bananes étaient incompatibles avec

l'article II; -que les droits préférentiels accordés par l'UE pour les bananes aux pays ACP étaient incompatibles

avec l'article premier et ne pouvaient se justifier ni au regard de l'article XXIV ni au regard de l'article XX h); et

-que l'attribution des certificats d'importation accordant l'accès aux importations dans le cadre du

contingent tarifaire était incompatible avec l'article III et avec l'article premier et ne pouvait se justifier ni au regard de l'article XXIV ni au regard de l'article XX h).

6 Le Groupe spécial a recommandé que les parties contractantes demandent à l'UE de mettre ses droits de douane sur les bananes et le régime d'attribution des certificats dans le cadre du contingent tarifaire en conformité avec les obligations qui découlent pour elle de l'Accord général.4 Ce rapport n'a pas encore été adopté. 2) Autres différends 7 Les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention de Lomé peuvent être soumis au Conseil des Ministres établi dans le cadre de la Convention. Si le Conseil ne trouve pas de solution, il peut engager une procédure d'arbitrage à la demande de l'une ou l'autre partie. Selon les autorités, aucune procédure de ce genre n'a été engagée à ce jour.5 8 Selon les autorités, il existe des institutions bilatérales chargées des différends commerciaux entre le Sénégal et la Côte d'Ivoire.6 Une commission mixte composée d'experts commerciaux des

4GATT, Focus de juin 1994

5GATT (1994a).

6GATT (1994a).


deux pays se réunit une fois par an, et plus souvent en cas de besoin, pour examiner les problèmes bilatéraux. Les directions du commerce extérieur des ministères du commerce peuvent aussi rester en contact pour régler directement les affaires courantes.


BIBLIOGRAPHIE Banque mondiale (1994a), Rapport sur le développement dans le monde - Une infrastructure pour le développement, juin 1994, Washington. Banque mondiale (1994b), World Debt Tables. Banque mondiale (1994c), World Tables. Bureau of National Affairs (1995), International Trade Reporter, Export Shipping Manual: Côte d'Ivoire - Market Profile. CNUCED (1991), Commerce des services: Questions sectorielles, Nations Unies, New York. CNUCED (1993), Manuel de statistiques du commerce international et du développement, Genève. CNUCED (1994a), Manuel de statistiques du commerce international et du développement, Genève. CNUCED (1994b), Rapport sur le commerce et le développement, Supplément, Genève Collange P. et Plane P. (1994), "Dévaluation des francs CFA: le cas de la Côte d'Ivoire", Economie internationale, n° 58, 2ième trimestre 1994. Contamin B. et Fauré Y.-A. (1990), La bataille des entreprises publiques - L'histoire d'un ajustement interne, Karthala-Orstom. Demery L. et Castillo G. (1994), TEP Study on Trade Policy Reforms in Sub-saharan Africa: Trade Reform under Macro-economic Instability: the Case of Côte d'Ivoire, document préliminaire. Dun & Bradstreet (1994/95), Exporter's Encyclopedia. FMI (1994a), Statistiques financières internationales, parutions diverses. FMI (1994b), Statistiques de la balance des paiements, parutions diverses. FMI (1994c), Exchange Arrangements and Exchange Restrictions - Annual Report, 1994 GATT (1993a), Examen des politiques commerciales - République du Kenya, Vol. I, Genève. GATT (1993b), Examen des politiques commerciales - Communautés européennes, Vol. I, Genève. GATT (1994a), Examen des politiques commerciales - Sénégal, Vol. I, Genève. GATT (1994b), Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, Marrakech. GATT (1995a), Examen des politiques commerciales - Cameroun, Vol. I, Genève. GATT (1995b), Mécanisme d'examen des politiques commerciales - Costa Rica, Vol. I, Genève, (à paraître). International Cocoa Organization (1994), "Rules and Regulations of the Production Committee - International Cocoa Agreement, 1993", document PC/2/2 de la CNUCED, 13 septembre 1994.


Le Dem J., (1994), "Dévaluation du franc CFA: un commentaire critique", Economie internationale, n° 58, 2ème trimestre. Ministère de la coopération française (1994), Cafés: Etude de cas sur la compétitivité des principaux pays producteurs - Côte d'Ivoire. Ministère de l'agriculture et des ressources animales - Banque Mondiale (1994), Facilitation des exportations agricoles en Côte d'Ivoire, Vol. I. Nations Unies (1990/91), Annuaire statistique pour l'Afrique, Vol. I et Vol. I.b, Partie 2 - Afrique de l'Ouest. Riddell R.C.(1990), Manufacturing Africa, James Currey Ltd, Londres. Seudieu E. (1993), "L'impact de la production et de la transformation du café, du cacao et du riz sur l'environnement en Côte d'Ivoire", document de la CNUCED, UNCTAD/CON/24, 6 octobre 1993. Shaaeldin E. et Sedegan E. (1994), "Technical Efficiency in the Agro-food Industries of Côte d'Ivoire: Preliminary Analysis", Economic Research Papers, n° 18, Banque africaine de développement. Uruguay Round (1994a), Liste de concessions LII - Côte d'Ivoire. Uruguay Round (1994b), Liste de concessions LXXX - Communautés européennes.

TABLEAUX DE L'APPENDICE


Tableau AI.1

Exportations par groupe de produits, 1965-92


Produit 1965 1970 1975 1980 1985 1992a

Ensemble des produits 277,2 468,8 1 181,6 2 978,9 2 668,9 2 639,0

Agriculture 93,0 92,4 81,9 92,2 79,9 78,6

Produits alimentaires 64,2 67,7 62,5 64,2 68,0 63,7

Matières premières agricoles 28,8 24,6 19,4 28,1 11,9 14,9

Minerais et métaux 1,7 1,7 6,2 2,6 9,9 9,0

Minerais 1,5 0,6 0,4 0,2 0,1 ...

Métaux non ferreux 0,1 0,4 0,2 0,0 0,1 ...

Combustibles 0,0 0,6 5,7 2,3 9,7 ...

Produits manufacturés 5,3 6,0 11,2 4,7 9,3 10,0

Produits chimiques 0,7 0,6 1,7 0,7 2,5 ...

Textiles 0,4 1,2 2,3 1,1 1,5 ...

Fer et acier 0,1 0,0 0,2 0,1 0,2 ...

Autres produits semi-finis 2,1 2,5 2,4 1,6 2,5 ...

Equipement pour la distribution d'électricité 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 ...

Machines agricoles 0,1 0,0 0,4 0,0 0,1 ...

Machines de bureau 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 ...

Machines non électriques, n.d.a. 0,4 0,2 0,6 0,1 0,6 ...

Equipement de télécommunications 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1 ...

Machines électriques, n.d.a. 0,2 0,1 0,3 0,1 0,3 ...

Véhicules automobiles 0,5 0,4 1,6 0,3 0,3 ...

Autres équipements de transport 0,1 0,2 0,6 0,0 0,3 ...

Habillement 0,1 0,1 0,2 0,5 0,1 ...

Chaussures 0,1 0,1 0,2 0,0 0,2 ...

Autres produits manufacturés 0,4 0,2 0,3 0,2 0,4 ...

Autres 0,0 0,0 0,7 0,5 0,9 ...

... Non disponible.

a Estimations.

Source:UNSTAT, base de donnée Comtrade; et estimations du Secrétariat de l'OMC basées sur des données fournies par le gouvernement

ivoirien et le Fonds monétaire international.


Tableau AI.2

Importations par groupe de produits, 1965-92


Produit 1965 1970 1975 1980 1985 1992a

Ensemble des produits 236,2 387,2 1 126,5 2 552,1 1 733,8 2 278,0

Agriculture 19,0 16,5 15,3 13,6 18,2 17,2

Produits alimentaires 18,3 15,9 14,7 13,1 17,2 16,6

Matières premières agricoles 0,7 0,6 0,6 0,5 1,0 0,6

Minerais et métaux 6,7 6,6 15,6 18,3 23,6 30,6

Minerais 0,8 0,9 0,7 0,8 0,7 ...

Métaux non ferreux 0,4 0,9 1,0 1,3 0,9 ...

Combustibles 5,6 4,8 13,9 16,2 22,0 ...

Produits manufacturés 74,2 76,7 68,3 67,8 57,5 52,2

Produits chimiques 6,5 7,6 9,3 9,1 12,9 ...

Textiles 14,2 9,9 5,1 2,6 4,2 ...

Fer et acier 3,7 5,4 4,4 4,9 3,2 ...

Autres produits semi-finis 13,0 13,3 12,4 11,2 9,3 ...

Equipement pour la distribution d'électricité 1,4 1,4 1,2 1,2 0,7 ...

Machines agricoles 2,6 0,6 2,4 1,1 0,3 ...

Machines de bureau 0,5 0,5 0,5 0,8 0,6 ...

Machines non électriques, n.d.a. 7,0 9,5 10,8 102 5,5 ...

Equipement de télécommunications 1,4 1,4 1,5 2,2 0,9 ...

Machines électriques, n.d.a. 3,9 3,9 3,9 3,7 2,8 ...

Véhicules automobiles 10,2 12,9 8,7 9,3 6,4 ...

Autres équipements de transport 0,9 0,6 0,4 0,5 0,3 ...

Meubles 1,3 2,8 2,0 4,0 5,1 ...

Habillement 2,2 1,6 1,0 0,9 0,3 ...

Chaussures 1,1 0,9 0,8 0,4 0,4 ...

Autres produits manufacturés 4,1 4,3 3,8 4,4 4,6 ...

Autres 0,1 0,2 0,9 0,3 0,7 ...

... Non disponible.

a Estimations.




Tableau AI.3

Importations par région, 1965-92


1965 1970 1975 1980 1985 1992

Monde

236,2 387,2 1 126,5 2 552,1 1 733,8 2 278,0

Amérique 9,4 9,0 9,0 14,3 10,1 10,5

Etats-Unis 5,4 7,9 7,0 6,7 6,9 6,0

Canada 0,1 0,3 0,3 0,8 1,0 1,0

Brésil

2,0 0,1 0,8 1,0 0,7 2,5

Europe 80,3 74,9 64,9 61,9 57,8 54,4

France 62,4 46,2 39,1 40,9 32,1 34,7

Allemagne 5,9 8,8 5,8 4,4 5,0 3,7

Pays-Bas 2,0 4,8 2,9 4,0 4,8 5,5

Italie 3,2 6,5 5,1 4,1 3,8 1,4

Espagne 0,2 0,3 1,3 2,5 3,5 2,5

Belgique-Luxembourg 2,2 2,6 2,3 0,0 2,3 2,6

Royaume-Uni 2,0 2,5 3,4 2,0 2,1 2,1

Suisse 0,4 0,5 1,0 1,1 1,0 0,5

Suède

0,2 0,5 0,5 0,4 0,5 0,6

Moyen-Orient

0,6 0,5 5,7 2,4 0,2 ...

Asie 2,1 5,2 7,0 7,5 10,2 6,5

Asie de l'Est 1,7 4,8 6,8 7,3 8,7 ...

Japon 0,5 2,5 4,0 6,3 5,0 4,0

Chine 0,1 0,3 0,5 0,0 1,7 1,3

Taipei chinois 0,0 1,1 1,4 0,0 0,8 0,2

Pakistan

0,4 0,1 0,0 0,1 0,9 0,1

Océanie

0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 ...

Afrique 7,4 10,3 11,4 6,4 21,5 28,5

Afrique sub-saharienne 3,0 5,7 9,2 6,0 20,1 27,1

Nigéria 0,1 0,0 4,9 1,6 11,1 18,1

Cameroun 0,0 0,3 0,6 0,6 2,7 2,2

Sénégal 1,6 2,7 1,6 1,3 2,0 1,4

Gabon 0,4 0,9 1,0 0,0 1,8 ...

Ghana 0,0 0,1 0,1 0,0 0,5 ...

Algérie 1,6 3,5 1,3 ... 0,8 ...


... Non disponible.

Source:UNSTAT, base de donnée Comtrade; GATT(1994), Le commerce international - Tendances et statistiques et données fournies par le

gouvernement ivoirien et le Fonds monétaire international.


Tableau AI.4

Exportations par région, 1965-92


1965 1970 1975 1980 1985 1992

Monde

277,2 468,8 1 181,6 2 978,9 2 668,9 2 639,0

Amérique 15,7 19,1 10,8 9,7 13,1 5,0

Etats-Unis 15,5 18,7 10,2 9,6 12,7 4,2

Canada 0,1 0,2 0,4 0,1 0,4 ...

Autres pays d'Amérique

0,1 0,2 0,2 0,1 0,1 ...

Europe 69,4 19,9 67,3 74,4 64,0 52

France 37,7 32,7 27,1 25,1 17,9 17,7

Pays-Bas 6,9 9,1 10,4 6,1 10,3 11,5

Italie 8,8 8,6 6,6 14,5 9,9 5,6

Allemagne 6,7 9,6 8,9 10,4 5,8 5,8

Royaume-Uni 3,4 3,4 2,5 3,9 4,7 3,3

Belgique-Luxembourg 1,2 2,1 1,7 0,0 4,2 4,0

Espagne 1,3 2,1 3,9 5,6 2,8 2,8

Ex-URSS 1,0 0,3 1,4 0,0 4,7 1,3

Pologne

0,8 0,2 0,4 0,0 0,5 ...

Moyen-Orient

2,4 0,3 0,9 0,3 0,2 ...

Asie 1,0 1,7 2,1 1,9 3,1 ...

Japon 0,9 1,7 1,6 1,5 1,1 0,6

Taipei chinois

0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,9

Afrique 9,6 7,8 16,3 6,8 15,9 35,3

Burkina Faso 0,8 1,1 2,7 1,2 3,1 5,3

Mali 0,6 0,6 4,4 1,1 3,1 4,5

Sénégal 2,7 2,2 1,9 1,0 1,7 3,4

Ghana 0,1 0,2 0,3 0,2 0,9 2,5

Togo 0,1 0,1 0,3 0,1 0,9 ...

Niger 0,3 0,4 1,1 0,5 0,9 ...

Nigéria 0,1 0,3 0,5 0,5 0,6 4,3

Cameroun 0,2 0,3 0,4 0,2 0,6 ...

Bénin 0,2 0,4 0,6 0,0 0,5 ...

Gabon 0,0 0,1 0,6 0,5 0,5 ...

Maroc 1,3 0,6 1,2 1,1 0,5 1,9

... Non disponible.




Tableau AV.1

Liste des abréviations utilisées dans les tableaux AV.2 à AV.15

BDroits consolidés

DA Droits d'importation alternés (maximum d'un droit spécifique ou ad valorem)

DC Taux de droits d'importation cumulés avec des droits spécifiques

DS Droits spécifiques

LI Licences d'importation

PUPrésence, dans le processus de production ou de commercialisation interne ou internationale, d'entreprises en partie ou en totalité

publiques

QE Contingents d'exportation

QI Contingents d'importation

TBT Mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées à l'importation

TE Taxe à l'exportation

TSPPTaxe sur les produits pétroliers

UB Droits non consolidés

VMEValeurs mercuriales à l'exportation

VMIValeurs mercuriales à l'importation


Tableau AV.2

Mesures commerciales appliquées à l'agriculture, la sylviculture et la pêche, 1995

(Pourcentage)

CITIa

Groupe de produits/activités

Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

Total 7 256 17,5 23,5 1-39

1 Agriculture, sylviculture et pêche 521 12,5 17,0 4-34

111 Production agricole et élevage 303 9,5 18,0 4-34 B

Animaux sur pied 34 0,0 17,5 19-19

Lait frais, oeufs, miel 8 13,5 20,0 19-29 LI (TBT), VMI

Plantes vivantes et bulbes; fleurs coupées 14 6,0 17,5 19-19 LI (TBT)

Légumes, racines et tubercules comestibles 32 1,5 17,5 19-19 LI (TBT), VMI

Fruits, même à coques comestibles 60 9,0 17,5 19-24 LI (TBT), VME,

VMI

Café, thé, maté et épices 46 20,0 23,0 24-34 LI, QI, TE

Céréales et autres cultures, dont 16 0,0 14,0 10-20 LI, QI, VMI

Riz DC, VMI

Graines oléagineuses, plantes industrielles ou médicales 53 7,0 14,0 13-24 VMI

Cacao 5 20,0 23,0 24-24 ST, TE, VMI

Tabacs 3 20,0 24,0 24-24 QI, DC

Caoutchouc 4 20,0 14,0 14-14

Cuirs et peaux, bruts 11 20,0 14,0 14-14

Laine, soie 3 20,0 14,0 14-14

Coton brut 4 20,0 14,0 14-14 VME, VMI

Autres fibres textiles 9 15,5 14,0 14-14

121-122 Sylviculture et exploitation forestière 156 19,0 15,0 14-19 TE,UB

130 Pêche 62 11,0 17,5 4-34 B

Poisson 46 9,0 16,0 4-34 LI, DC

Perles 2 20,0 34,0 4-34

aClassification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, deuxième version révisée.

bLes droits d'entrée recouvrent le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique et les autres taxes ad valorem.

Source:Estimations du Secrétariat de l'OMC.


Tableau AV.3

Mesures commerciales appliquées aux produits alimentaires, boissons et tabac, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

3 Produits manufacturés et industriels 6 606 17,5 24,0 0-39

311 Produits alimentaires 591 14,0 24,5 4-39 B

3111 Viandes 133 9,5 24,0 13-39 DC, LI, DC

Viandes fraîches et congelées 62 0,0 24,0 24-24

Saucisses, jambon, et autres préparations à base de viande 12 20,0 29,0 28-39

Cuirs et peaux, bruts 10 20,0 14,0 14-14

3112 Produits laitiers 41 11,5 20,0 8-39 LI, DC

Lait et crème, concentrés ou sucrés 22 7,5 11,0 9-19 VMI

Beurre 2 10,0 29,0 23-34

Fromage 5 20,0 34,0 34-34

Glaces et sorbets 2 20,0 39,0 39-39

3113 Conserves de fruits et de légumes (y compris confitures, soupes et

jus)

143 18,0 27,5 17-39 DA (café et

succédanés)

3114 Produits à base de poissons 78 12,0 20,0 3-39 QI, DC, PRIV

Memo: poisson frais ou congelé 25 0,0 5,5 3-24 LI

Conserves de poissons et de crustacés 14 20,0 30,5 29-39

3115 Corps gras d'origine animale ou végétale 111 18,0 25,0 13-39 DC

Huile de palme 5 13,0 33,0 24-39 PU, VME, VMI

Margarine 5 20,0 35,0 33-39

3116 Produits de la minoterie 46 6,0 20,5 3-29 QI

3117 Produits de la boulangerie-pâtisserie, y compris pâtes 12 20,0 32,0 29-34

3118 Sucres et produits à base de sucre 8 14,5 20,1 13-29 PU, QI

3119 Chocolat et confiserie 19 20,0 33,5 18-39 PU, VME

312 Produits pour l'alimentation des animaux et autres produits

alimentaires

85 18,5 25,0 14-39 B

313 Boissons 84 20,0 36,0 14-39 DS, UB

3131 Spiritueux et alcools 15 20,0 39,0 39-39

3132 Vins, cidres, vermouths 35 20,0 38,1 14-39 DC, DA

3133 Bières et malt 9 20,0 36,5 29-39 PU

3134 Boissons sans alcool et eaux minérales 25 19,0 30,0 19-34 DC

314 Produits de l'industrie du tabac 9 20,0 39,0 39-39 DC, DA, PU, B



bLes droits d'entrée recouvrent le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique et les autres taxes ad valorem.

Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.


Tableau AV.4

Mesures commerciales appliquées aux industries extractives et énergétiques, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

2 Industries extractives 128 14,5 16,5 0-34

210 Extraction du charbon 4 20,0 4,0 4-4 UB

220 Pétrole brut et gaz naturel 3 20,0 29,0 28-30 QI, UB

230 Minerais métalliques 2 11,0 14,0 14-14 UB

2301 Minerais de fer, y comp. les pyrites de fer non grillées 2 11,0 14,0 14-14

2302 Extraction des minerais autres que le minerai de fer 23 11,0 14,0 14-14

Minerais et leurs concentrés 6 11,0 14,0 14-14

Minerais de métaux précieux 3 11,0 14,0 14-14 PU

290 Extraction d'autres minéraux 96 15,0 17,0 3-34 PU, UB

2901 Pierres à bâtir, argile et sable 36 18,0 14,5 14-19

2902 Minéraux pour l'industrie chimique et la fabrication d'engrais 19 14,5 14,5 14-19

Phosphates de calcium et d'aluminium 6 7,0 14,0 14-14

Sulfates et carbonates de baryum 2 20,0 19,0 19-19

2903 Sel 8 5,0 16,5 13-24

2909 Extraction d'autres matières minérales 33 15,2 21,5 13-34

353 Memo: Raffineries de pétrole 45 19,0 18,0 4-39 QI, PU, UB

354 Memo: Produits dérivés du pétrole ou du charbon 15 20,0 21,0 4-30

4 Energie électrique 1 20,0 0,0 0-0 QI, PU, UB


b Les droits d'entrée recouvrent le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique et les autres taxes ad valorem.



Tableau AV.5

Mesures commerciales appliquées aux textiles, vêtements, cuirs et chaussures, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

321 Textiles 1 203 19,5 31,0 0-39 UB

3211 Filature, tissage et finissage des textiles 753 20,0 28,0 13-39

Soie 1 20,0 19,0 19-19

Fils de laine 5 20,0 14,0 14-14

Tissus de laine 6 20,0 34,0 34-34

Fils de coton 83 20,0 19,0 19-19 VMI

Tissus de coton 152 20,0 31,5 23-34 QI

Filaments synthétiques ou artificiels 28 20,0 19,0 19-19

Tissus en fibres synthétiques 85 20,0 31,5 23-34 QI

3212 Articles textiles confectionnés 151 18,5 36,5 0-39

Couvertures 12 20,0 39,0 39-39

Linge de lit 32 20,0 39,0 39-39

Sacs et sachets d'emballage 32 13,0 33,0 0-39 PU

3213 Tissus et vêtements en tricot (y compris les sous-vêtements, les

chandails et autres vêtements en tricot)

193 20,0 37,5 23-39

3214 Tapis et carpettes 30 20,0 38,5 33-39

3215 Cordages, cordes et ficelles 29 17,0 34,0 34-34

3219 Autres produits textiles 47 20,0 32,5 23-39

Linoléums 3 20,0 34,0 34-34

322 Vêtements (autres qu'en bonneterie) 214 20,0 38,5 28-39 QI, UB

Tentes (camping) 5 20,0 29 29-29

Habits de femmes 41 20,0 39,0 39-39

Complets, chemises pour homme 25 20,0 39,0 39-39

Habits pour enfants, habits de sports, accessoires 130 20,0 39,0 39-39

323 Cuirs et ouvrages en cuir 91 20,0 32,0 23-39 UB

3231 Tannerie, mégisserie 37 20,0 24,0 24-24

3232 Préparation et teinture des fourrures 10 20,0 30,0 24-39

3233 Ouvrages en cuir (y compris les articles de sellerie, les articles de

voyage et les cuirs à usages techniques)

44 20,0 39,0 39-39

Memo: Cuirs et peaux, bruts 10 20,0 14,0 14-14

324 Chaussures en cuir 55 19,0 38,5 36-39 UB






Tableau AV.6

Mesures commerciales appliquées au bois, ouvrages en bois, papier et articles en papier, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

331 Bois et ouvrages en bois 184 20,0 20,5 14-29 UB

3311 Scieries et travail mécanique du bois 153 20,0 20,5 14-29

Bois sciés ou désossés longitudinalement 89 20,0 19,0 19-19 TE, VME

Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés 14 20,0 29,0 29-29 TE, VME

3312 Emballages et petits articles en bois 14 20,0 20,5 19-29

3319 Autres ouvrages en bois et en liège 17 20,0 23,5 14-29

332 Meubles et accessoires 34 20,0 38,5 19-39 UB

341 Papier et articles en papier 126 20,0 18,5 1-29 UB

3411 Pâte à papier, papier et carton 78 20,0 16,0 1-29

3412 Emballages et boîtes en papier 12 20,0 27,2 19-29 PU

3419 Papeterie et autres 36 20,0 21,0 19-29

342 Imprimerie et édition 35 12,5 15,5 1-39 UB

Articles de papeterie imprimés 14 20,0 26,0 19-29

Livres, brochures, journaux 21 8,0 8,5 1-39





Tableau AV.7

Mesures commerciales appliquées aux produits chimiques, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

351 Produits des industries chimiques 762 18,0 15,5 1-34 UB

3511 Produits des industries chimiques de base 557 20,0 15,0 14-34 LI

Produits chimiques inorganiques; composés de métaux 198 20,0 14,0 14-14

Produits chimiques organiques 261 18,0 14,0 14-14 LI

Extraits tannants et matières colorantes 43 20,0 14,0 14-14

Huiles essentielles 3 20,0 24,0 24-24 QI

3512 Engrais et pesticides 38 1,0 10,4 0-24 LI, PU, VMI

3513 Matières plastiques, résines/fibres synthétiques 167 20,0 19,0 14-29

Formes primaires, demi-produits 135 20,0 20,0 14-29

Caoutchouc synthétique 14 20,0 14,0 14-14

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 17 20,0 14,0 14-14

352 Autres produits chimiques 387 14,0 19,5 1-39

3521 Peintures, vernis et laques 28 20,0 27,0 14-29

3522 Produits pharmaceutiques et médicaments 170 6,5 6,0 0-19 LI

3523 Savons, parfums et produits de beauté 53 20,0 35,3 24-39 VMI

3529 Autres produits chimiques 136 19,5 28,5 0-39

353 Raffineries de pétrole 45 19,0 18,0 4-39 LI, UB

354 Produits dérivés du pétrole et du charbon 15 20,0 21,0 4-30 UB

355 Ouvrages en caoutchouc 80 20,0 23,5 1-39 UB

3551 Pneumatiques et chambres à air 17 20,0 14,1 14-19 QI, VMI, B

3559 Autres ouvrages en caoutchouc 63 20,0 26,0 0-39 VMI

Chaussures en caoutchouc 19 20,0 29,0 29-29

356 Ouvrages en matières plastiques 33 20,0 29,0 28-34 UB

Articles de bain en matières plastiques 3 20,0 29,0 29-29

Sacs, boîtes, articles de cuisine, en matières plastiques 16 20,0 29,0 29-29 LI

Articles d'équipement pour la construction et autres produits 4 20,0 29,0 29-29





Tableau AV.8

Mesures commerciales appliquées aux produits minéraux non métalliques manufacturés, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

361 Grès, procelaines et faïences 18 19,5 32,0 24-34 UB

Articles en céramique pour usages chimiques et autres usages

techniques (pots, bocaux, récipients)

3 20,0 34,0 34-34

Eviers, lavabos, en céramique 3 20,0 34,0 34-34

Vaisselle, articles de ménage 4 20,0 34,0 34-34

362 Verre et ouvrages en verre 65 20,0 24,5 9-39 UB

369 Autres produits minéraux non métalliques 88 19,5 26,5 9-39 UB

3691 Matériaux de construction en terre cuite 17 20,0 25,5 24-29

Briques, dalles, carreaux et pavés 1 20,0 24,0 24-24

3692 Ciment, chaux et plâtre 8 13,0 22,5 14-24

3699 Autres produits minéraux non métalliques 63 20,0 27,0 9-39





Tableau AV.9

Mesures commerciales appliquées aux métaux communs, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

371 Ouvrages en fer et en acier 284 16,5 21,5 4-34 UB

Fontes brutes, ferro-alliages et autres matières premières 4 11,0 14,0 14-14

Aciers en lingots ou autres formes primaires 2 11,0 14,0 14-14

Produits laminés plats, en fer ou acier, laminés à froid 75 19,5 15,5 9-34

Fil machine et barres 7 17,5 29,0 29-29

Produits laminés plats en aciers inoxydables 14 17,5 24,0 24-24

Autres produits en aciers alliés 4 20,0 19,0 14-24

Tubes, tuyaux et profilés en acier 35 17,0 29,0 29-29

372 Métaux communs non ferreux 181 15,5 18,5 14-29 UB

Métaux précieux, demi-produits 7 20,0 14,0 14-14

Cuivre, demi-produits 43 15,5 18,5 14-29

Ouvrages en nickel non allié 12 12,5 16,3 14-19

Ouvrages en aluminium non allié 25 19,0 18,5 14-29

Ouvrages en zinc non allié 9 15,0 16,5 14-29





Tableau AV.10

Mesures commerciales appliquées aux ouvrages en métaux et aux machines à usage industriel, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

381 Ouvrages en métaux 268 19,0 27,5 0-39 UB

3811 Articles de coutellerie et de quincaillerie 78 18,0 24,0 0-39

Outils pour l'agriculture-sylviculture 10 8,0 10,5 0-24 QI

Autres outils 10 20,0 24,0 24-24

Ciseaux, couteaux, cadenas, serrures 17 20,0 25,5 19-34

3812 Meubles et accessoires en métal 14 20,0 34,5 29-39

3813 Eléments de construction en métal 28 17,4 25,5 14-34

3819 Ouvrages en métaux 148 20,0 28,5 9-39

Articles en acier 95 20,0 29,5 14-39 QI





Tableau AV.11

Mesures commerciales appliquées aux machines à usage industriel, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

382 Machines non électriques 571 14,5 18,5 0-39 UB

3821 Moteurs et turbines 11 12,5 14,0 14-14

3822 Machines agricoles 19 10,0 6,5 0-19

3823 Machines pour le travail du métal et du bois 111 13,5 19,5 18-24

Eléments de machines-outils 14 11 19,0 19-19

Machines-outils 28 11 19,0 19-19

Outils électriques à usage manuel 4 20 19,0 19-19

3824 Machines spéciales à usage industriel 151 11,5 17,5 0-34

3829 Autres machines à usage industriel 236 16,0 19,0 0-39





Tableau AV.12

Mesures commerciales appliquées aux machines électriques et électroniques (y compris les ordinateurs), 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

383 Machines électriques et électro. (y comp. les ordinateurs) 337 18,5 25,5 4-39 UB

3831 Machines électriques à usage industriel 79 16,5 18,5 9-29

Moteurs et machines génératrices 14 16,1 19,0 19-19

Parties 2 15,5 19,0 19-19

Transformateurs 12 17,0 19,0 19-19

Appareils et dispositifs d'allumage 13 16,5 9,0 9-9

Lasers et appareils similaires 8 14,4 19,0 19-19

Commutateurs et autres appareils 9 20,0 24,0 24-24

3832 Matériel électronique et de télécommunication 130 18,5 29,0 4-39

Téléphonie, télégraphie 10 18,0 39,0 39-39

Microphones, haut-parleurs, amplificateurs 8 20,0 34,0 34-34

Appareils de reproduction du son (y compris les appareils de

reproduction vidéophoniques)

8 11,0 34,0 34-34

Disques, bandes magnétiques, etc. 8 11,0 34,0 34-34

Appareils d'émission 3 20,0 34,0 34-34

Radios, lecteurs de cassettes, etc. 10 18,0 39,0 39-39

Récepteurs de télévision 4 11,0 31,0 24-39

Résistances et circuits imprimés 1 20,0 24,0 24-24

Tubes électroniques à cathode chaude, tubes cathodiques, etc. 11 20,0 24,0 24-24

Semi-conducteurs et circuits intégrés 5 20,0 24,0 24-24

3833 Appareils électroménagers 26 19,5 30,5 19-39

3839 Autres appareils électriques 102 19,0 25,0 9-39

Piles et batteries de piles électriques 11 20,0 28,4 24-29

Appareils d'éclairage et de signalisation, lampes de poche 5 20,0 9,0 9-9

Lampes et appareils d'éclairage 22 20,0 25,0 9-29

3825 Matériel de traitement de l'information et de bureau 43 18,0 23,0 19-24

Balances et bascules électroniques 9 17,0 19,0 19-19

Machines à écrire/machines pour le traitement des textes 5 20,0 24,0 24-24

Calculatrices 8 24,0 24,0 24-24

Matériel de traitement de l'information 7 20,0 24,0 24-24

Machines à photocopier et autres machines de bureau 4 20,0 24,0 24-24


CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

Parties et accessoires 10 14,5 24,0 24-24





Tableau AV.13

Mesures commerciales appliquées au matériel de transport, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

384 Matériel de transport 265 17,5 12,5 4-39 UB

3841 Construction navale et réparation des navires 25 15,5 11,0 4-39

3842 Matériel ferroviaire 26 16,0 14,0 14-14

3843 Véhicules automobiles 149 20,0 13,5 9-39

Parties, appareils utilisés dans les véhicules 15 16,5 14,5 14-24

Moteurs et accessoires 7 20,0 21,5 9-24

Tracteurs 1 11,0 9,0 9-9 B

Voitures particulières pour le transport des personnes 33 20,0 19,0 19-19

Véhicules pour le transport des marchandises 38 17,0 9,0 9-9

Pièces détachées et accessoires 15 20,0 9,0 9-9

3844 Motocycles et cycles 35 20,0 10,5 9-24

Motocycles 13 20,0 11,5 9-14

Cycles 3 20,0 12,0 9-14

Pièces détachées 19 20,0 10,0 9-24

3845 Aéronefs 21 11,5 13,0 4-14





Tableau AV.14

Mesures commerciales appliquées au matériel médico-chirurgical et de précision, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

385 Matériel médico-chirurgical et instruments de précision 229 19,0 26,0 0-39 UB

3851 Matériel médico-chirurgical, instruments de précision, appareils

de mesure

104 18,0 19,5 0-34

Compas et autres instruments 4 20,0 34,0 34-34

Autres instruments de mesure 6 20,0 19,0 19-19

Matériel médico-chirurgical 10 20,0 19,0 19-19

Thermomètres, densimètres, aréomètres et pèse-liquides 5 20,0 19,0 19-19

Taximètres et autres compteurs 6 20,0 19,0 19-19

3852 Matériel photographique et instruments d'optique 65 20,0 30,0 4-34

Fibres optiques 8 20,0 24,0 24-24

Lentilles, lunettes, appareils photographiques 7 20,0 29,0 29-29

Caméras cinématographiques, appareils photographiques,

projecteurs

13 20,0 34,0 34-34

Microscopes 1 20,0 19,0 19-19

Lasers, dispositifs à cristaux liquides 4 20,0 34,0 34-34

3853 Montres et horloges 60 20,0 33,5 29-39





Tableau AV.15

Mesures commerciales appliquées à d'autres articles manufacturés, 1995

(Pourcentage)

CITIa


Nbre

de

lignes

TVA

Total des

droits d'entréeb

ad valorem

Mesures

commerciales

affectant tout

ou partie du

secteur

Moy. Min.-

Max.

390 Autres articles manufacturés 267 19,5 32,0 4-39 UB

3901 Bijoux et articles apparentés 22 18,0 31,5 4-39

Bijoux 6 20,0 39,0 39-39

Articles d'orfèvrerie 3 20,0 39,0 39-39

3902 Instruments de musique 27 20,0 39,0 39-39

3903 Articles de sport 32 17,5 33,0 29-39

Chaussures de sport, partiellement en cuir 3 13,5 38,0 36-39

Articles d'athlétisme et de gymnastique 19 17,0 33,5 31-34

3909 Autres articles manufacturés 186 20,0 31,0 14-39

Chapeaux 1 20,0 39,0 39-39

Fleurs artificielles 2 20,0 39,0 39-39

Bijoux de fantaisie 6 20,0 39,0 39-39

Poupées 5 20,0 34,0 34-34

Autres jouets 18 20,0 34,0 34-34

Jeux vidéo et autres jeux 4 20,0 34,0 34-34

Balais, etc. 10 20,0 34,0 34-34

Fermetures pour habits 5 20,0 34,0 34-34





Tableau AV.16

Mesures commerciales appliquées dans le secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau, et de la construction, 1995

(Pourcentage)


Classification provisoire centrale (CPC)

V.A.

(%

du

PIB)

1991

Part des

lignes

couvertes

par l'AGCSa

Engagements au sein de l'AGCSb

Types de restrictions affectant le commercec

Electricité, gaz, eau chaude (17) 2,2 0/4

Energie électrique 0/1 Monopole d'Etat à prix

réglementés.

Eau (18) 0,5 0/1 Monopole d'Etat à prix

réglementés.

Travaux de construction (51) 3,3 12/54

Préparation des sites et chantiers (511) 0/6

Construction de bâtiments (512) 0/9

Construction d'ouvrages de génie civil (513) 0/9

Ouvrages préfabriqués: construction et assemblage

(514)

0/1

Entreprises de construction spécialisées (515) 0/7

Pose d'installations (516) 12/12 Consolidation de l'accès aux

marchés (CP, PNP pour

cadres supérieurs et

spécialistes) dans quatre

secteurs (transformation des

matières premières, secteur

minier, secteur

agro-alimentaire, production

d'énergie) à l'exception du

commerce d'équipement et

de pièces détachées.

L'utilisation en priorité des

services d'origine ivoirienne

dans la mesure où ils sont

disponibles à des conditions

de qualité, de prix et de

délais égales à celles des

mêmes biens d'origine

étrangère.

Le placement et la formation

des cadres et agents de

maîtrise ivoiriens.

Achèvement et finition des bâtiments (517) 0/9

Location de matériel de construction ou de démolition

(518)

0/1

aLe dénominateur correspond au nombre de sous-classes à cinq chiffres de la classification CPC contenues dans le groupe de produits en

question. Le numérateur correspond à celles de ces sous-classes qui sont incluses dans la liste d'engagements spécifiques de la

Côte d'Ivoire, qu'ils soient ou non consolidés ou soumis à des restrictions.

bLa consolidation de l'accès aux marchés ou au traitement national implique l'absence de limitation à la fourniture de services par des

entreprises étrangères, que ce soit des restrictions aux mouvements des personnes physiques (PNP), les restrictions limitant la

présence commerciale (CP), les restrictions aux fournitures transfrontières (CS) ou celles à la consommation à l'étranger (CA).

cSeules sont mentionnées les restrictions spécifiques au secteur. Ces restrictions constituent soit des limitations concernant l'accès aux

marchés, ou des limitations concernant le traitement national. Les restrictions de type "horizontal", affectant tous les services,

sont présentées au Chapitre IV.


Source:Estimations du Secrétariat de l'OMC. Liste d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire; Nations Unies (1990/91).


Tableau AV.17

Mesures commerciales appliquées dans le commerce de gros et de détail et dans l'hôtellerie et la restauration, 1995

(Pourcentage)


(Classification provisoire centrale (CPC)

V.A.

(%

du

PIB)

1991

Part des

lignes

couvertes

par l'AGCSa

Engagements au sein

de l' AGCSb


Commerce, hôtellerie et restauration 11,0 16/133

Vente, réparation, entretien des véhicules à

moteur (61)

1/7

Vente, entretien et réparation de véhicules

automobiles et parties (611)

Vente, entretien et réparation de motocycles (612) Consolidation (CA, PNP) des

services de réparation du

matériel de transport routier.

51 pour cent de participation

ivoirienne dans le capital de

l'entreprise (CP).

Commerce de détail de carburants (613)

Autre commerce de gros; agents de commerce (62) 0/66

Services de courtage (621)

Services de commerce de gros (622)

Commerce de détail; réparations (63)

Commerce de produits alimentaires (631) 0/45

Commerce de produits non alimentaires (632)

Réparation d'articles personnels et domestiques

Hôtels et restaurants (64) 15/15

Hôtellerie (641)

Restauration (642) Consolidation CS (services

de traiteur uniquement).

Les agents de maîtrise

doivent être de nationalité

ivoirienne.

Vente de boissons (643)


question. Le numérateur correspond à celles de ces sous-classes qui sont incluses dans la liste d'engagements spécifiques de la Côte

d'Ivoire, qu'ils soient ou non consolidés ou soumis à des restrictions.





marchés, ou des limitations concernant le traitement national. Les restrictions de type "horizontal", affectant tous les services, sont

présentées au Chapitre IV.

Source:Estimations du Secrétariat de l'OMC. Liste d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire; Nations Unies (1990/91).


Tableau AV.18

Mesures commerciales appliquées dans le secteur des transports et du stockage et des communications, 1995

(Pourcentage)



V.A.

(%

du

PIB)

1991

Part des

lignes

couvertes

par l'AGCSa

Engagements au sein

de l'AGCSb

Types de restrictions

affectant le commercec

Transports et communications 8,7 0 /99

Transport routier (71) 17/28

Transport ferroviaire (711) 0/8 Monopole d'Etat à prix

réglementés.

Autre transport terrestre (712) 17/18 Consolidation CA, PNP des

services de transport routiers

de personnes et de

marchandises.

51 pour cent de participation

ivoirienne dans le capital de

l'entreprise (CP).

Transport de pétrole et de gaz (713) 0/2

Transport maritime et fluvial (72) 5/15

Transport maritime (721) 0/8 Monopole d'Etat à prix

réglementés.

Transport par voies intérieures (722) 5/7 Consolidation CA, PNP des

services de transport par les

voies navigables intérieures,

de personnes et de

marchandises.

Présence commerciale

soumise à autorisation

préalable.

Transport aérien (73) 0/7 Prix réglementés.

Transport de voyageurs (731)

Transport de marchandises (732)

Transport spatial (733)

Location d'aéronefs (734)

Services auxiliaires (74) 6/22

Manutention (741) 0/2

Entreposage (742) 0/1

Services annexes aux transports ferroviaires (743) 0/4

Services annexes aux transports routiers (744) 0/5

Services annexes aux transports par eau (745) 5/5 Consolidation CA (services

annexes aux transports par les

voies navigables intérieures).

Autorisation préalable.

Services annexes aux transports aériens (746) 0/3

Agences de voyage et guides (747) 1/2 Consolidation CS, CA, CP

pour les services de guides

touristiques.

Les agents de maîtrise doivent

être de nationalité ivoirienne.

Agences de transports et autres (748, 749) 0/2

Tableau AV.18 (à suivre)


Services de la poste et des télécommunications (75)

0 /27

Monopoles d'Etat à prix

réglementés.

Poste et courrier (751)

Télécommunications (752)

Radio et télévision par câble (753)

Services annexes des télécommunications (754)










Source:Estimations du Secrétariat du OMC. Liste d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire; Nations Unies (1990/91).


Tableau AV.19

Mesures commerciales appliquées dans le secteur de la finance, des assurances, de l'immobilier et des services commerciaux, 1995

(Pourcentage)



V.A.

(%

du

PIB)

1991

Part des

lignes

couvertes

par l'AGCSa



Services financiers (81) 2,8d 0/45 Les fournisseurs de services

doivent être établis sous le droit

ivoirien.

Intermédiation financière (811) 0/17

Assurances (812) 0/10

Services auxiliaires de l'intermédiation

financière (813)

0/12

Services auxiliaires de l'assurance (814) 0/6

Agences immobilières (82) 0/12 Les fournisseurs de services

doivent être établis sous le droit

ivoirien.

Services de locations (83) 0/14

Services informatiques (84) 0/14

Services de recherche (développement (85) 0/12

Services juridiques, comptables (86) 13/54

Services juridiques (861) 0/5

Services comptables, d'audit (862) 0/5

Services de Conseil fiscal (863) 0/4

Etudes de marché et sondages (864) 0/2

Conseil en gestion (865) 0/7

Services connexes aux services de consultations

en gestion (866)

0/3

Services d'architecture, ingénierie (867) 13/28 Consolidation - CP, PNP (cadres

supérieurs uniquement) de

certains services d'ingénierie dans

les secteurs miniers et la

transformation, stockage et

conditionnement de matières

agricoles.

L'établissement d'une présence

commerciale est soumis à

l'agrément des autorités qui

peuvent exiger l'utilisation en

priorité de services d'origine

ivoirienne à conditions égales,

ainsi que le placement et la

formation de cadres et agents de


Tableau AV.19 (à suivre)


Autres services commerciaux (87) 0/37

Publicité (871) 0/3

Placement de personnel (872) 0/7

Enquêtes et sécurité (873) 0/6

Nettoyage de bâtiments (874) 0/4

Services photographiques (875) 0/8

Conditionnement (876) 0/1

Services fournis aux entreprises (879) 0/8

Services agricoles, miniers et manufacturiers

(88)

2/39

Services annexes à l'agriculture (881) 0/4

Services annexes à la pêche (882) 0/1

Services annexes aux industries extractives

(883)

0/1

Services annexes aux industries

manufacturières (884)

0/15

Services annexes à la fabrication de

machines (885)

0/9

Services annexes de réparation de

machines (886)

2/8 Consolidation - CP, PNP (cadres

supérieurs uniquement) de

certains services d'ingénierie

dans les secteurs miniers et la

transformation, stockage et

conditionnement de matières

agricoles.

L'établissement d'une présence

commerciale est soumis à

l'agrément des autorités qui

peuvent exiger l'utilisation en

priorité de services d'origine

ivoirienne à conditions égales,

ainsi que le placement et la

formation de cadres et agents de


Services annexes à la distribution

d'énergie (887)

0/1

Actifs incorporels (89) 0/5


question. Le numérateur correspond à celles de ces sous-classes qui sont incluses dans la liste d'engagements spécifiques de la

Côte d'Ivoire, qu'ils soient ou non consolidés ou soumis à des restrictions.





marchés, ou des limitations concernant le traitement national. Les restrictions de type "horizontal", affectant tous les services,

sont présentées au Chapitre IV.

d Y compris les affaires immobilières.

Source:Estimations du Secrétariat du OMC. Liste d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire; Nations Unies (1990/91).


Tableau AV.20

Mesures commerciales appliquées dans les secteurs des services sociaux, culturels et personnels, 1995

(Pourcentage)



V.A.

(%

du

PIB)

1991

Part des

lignes

couvertes

par l'AGCSa



Administration publique (91) 0/32

Services d'éducation (92) 1/10

Enseignement primaire (921) 0/2

Enseignement secondaire (922) 0/4

Enseignement supérieur (923) 0/2

Enseignement pour adultes et autres (924) 1/2 Consolidation CA, PNP des

services de formation des

artisans transporteurs,

chauffeurs, mécaniciens pour

examen de permis de conduire.

Au moins 51 pour cent de

participation ivoirienne dans le

capital de l'entreprise (CP).

Services sociaux et de santé (93) 0/18

Santé humaine (931 0/8

Services vétérinaires (932) 0/2

Services sociaux (933) 0/8

Egouts, ordures et protection de

l'environnement (94)

0/7

Services d'organisations (95) 0/9

Services culturels et sportifs (96) 0/34

Services cinématographiques, radio, TV et

autres spectacles (961)

0/14

Agences de presse (962) 0/6

Bibliothèques, musées (963) 0/6

Services sportifs (964) 0/7

Autres services (p.ex. services de lavage,

nettoyage et coiffure, pompes funèbres) (970)

0/10










Source:Estimations du Secrétariat de l'OMC; Liste d'engagements spécifiques de la Côte d'Ivoire; Nations Unies (1990/91).

Documents

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES …hubrural.org/IMG/pdf/omc_expolcom_cote_ivoire1995_omc.pdf · IV.2Formalités d'importation en Côte d'Ivoire 39 IV.3 Droits d'entrée moyens