Examen sui hiver 2015 ECONOMIE ET DROIT, OPTION ......11. Si le prix d’achat brut d’une marchandise s’élève à CHF 1'000.-, qu’elle bénéficie d’un escompte de 5% (pas

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Commission suisse de maturité CSM

SEFRI / D262 / OS ED/ H15 Veuillez rendre l’énoncé de cet examen avec votre travail

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Examen suisse de maturité, session d’hiver 2015

ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE

Candidat: Nom: ......................... Prénom: ............................. Numéro: ............

Consignes

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Contrôler le présent document, notamment, l’ordre et le nombre de pages (20)

Répondre directement dans les espaces réservés du présent document.

L'épreuve dure 3 heures. Temps prévu et pondération sont indiqués ci-dessous. La réponse inclut le raisonnement. Utiliser l’expression et le vocabulaire économique et juridique adéquat pour répondre. Une présentation soignée des réponses dans les cadres réservés à cet effet est demandée. Si le crayon n’est pas admis pour les réponses, à l’exception des graphiques, vous pouvez l’utiliser librement en dehors des cadres. L’annotation de la donnée et son marquage sont autori-sés. Seul le présent document est soumis à correction.

Thèmes Temps Points Points obtenus

I L'ENTREPRISE 25’ 15 points ……. pts

II INSTRUMENTS FINANCIERS 25’ 15 points ……. pts

III ECONOMIE D'ENTREPRISE 75’ 40 points ……. pts

IV DROIT 55’ 30 points ……. pts

TOTAUX 180’ 100 points ……. pts

Visa des correcteurs :

……………………………………………….….. ……………………………………..…….

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I L'ENTREPRISE

Pour chaque question, biffez clairement (Exemple: cette affirmation est fausse), parmi les quatre propositions qui sont faites, celles qui sont fausses. Il peut y avoir, pour chacune des questions, 0, 1, 2, 3 ou 4 propositions fausses!

1. Si rien d'autre que ce qui est précisé n'est modifié, la marge sur coûts variables d'une

entreprise augmente lorsque ...

le prix de vente augmente;

les coûts variables unitaires diminuent;

le taux de marge augmente;

les quantités vendues augmentent.

2. Soit le marché du bien Alpha, bien complémentaire du bien Sigma. Que se passe-t-il si

le prix du bien Sigma augmente?

Les quantités demandées du bien Alpha augmentent;

la demande du bien Alpha se déplace à gauche;

la demande du bien Alpha diminue;

le prix d’équilibre sur le marché du bien Alpha augmente.

3. Le taux d'imposition des personnes morales, ...

influence la localisation des entreprises;

est, en Suisse, de la compétence des cantons;

fait partie des outils de la politique conjoncturelle;

provoque une concurrence qui profite aux entreprises.

4. L’amortissement de la dette hypothécaire provoque une diminution …

du résultat de l'entreprise ;

des liquidités de l'entreprise ;

de la dette de l'entreprise ;

des intérêts futurs de l'entreprise.

5. Une vente de marchandises à terme …

améliore le cash-flow et détériore le fonds de roulement net ;

améliore le cash-flow et le fonds de roulement net ;

améliore le ratio de trésorerie immédiate ;

augmente l’actif circulant.

6. Lorsque l’élasticité-prix de la demande d’un bien X est faible, …

la valeur absolue de cette élasticité se situe entre 0 et 1 ;

la quantité demandée diminue faiblement lorsque le prix augmente fortement ;

le bien X est un bien indispensable qui ne possède pas de bien de substitution ;

la dépense des consommateurs augmente lorsque le prix augmente.

7. À la clôture des comptes, l’intérêt couru sur une dette …

représente un actif transitoire (AT) ;

ne modifie en rien le résultat de l’entreprise ;

est une charge payée d’avance ;

représente un passif transitoire (PT).

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8. Une entreprise avait créé une provision à long terme pour la rénovation de la

toiture de son immeuble locatif. Finalement, cette rénovation n’a pas eu lieu et

la provision est dissoute.

Cette dissolution représente une charge pour l’entreprise;

le but de cette provision était de répartir la charge de cette rénovation sur plusieurs exercices;

cette dissolution augmente le résultat de l’entreprise;

cette provision représentait une dette à long terme.

9. Dans une entreprise individuelle, le propriétaire achète un véhicule utilitaire de

CHF 50'000.- pour l’entreprise, et le paye avec sa fortune personnelle.

Le total du bilan de l’entreprise augmente de CHF 50'000.-;

les capitaux propres de l’entreprise augmentent de CHF 50'000.-;

l’entreprise devra rembourser le véhicule au propriétaire;

l’actif immobilisé de cette entreprise augmente de CHF 50'000.-.

10. Le capital-actions d’une SA …

augmente lorsque la SA réalise un bénéfice ;

diminue lorsqu’un dividende est versé aux actionnaires ;

augmente si de nouvelles actions sont émises ;

fait partie des capitaux propres de la SA.

11. Si le prix d’achat brut d’une marchandise s’élève à CHF 1'000.-, qu’elle bénéficie d’un

escompte de 5% (pas d’autre rabais) et que les frais d’achat s’élèvent à CHF 250.- :

Le prix d’achat net de cette marchandise est de CHF 1'200.-;

le prix de revient d’achat de cette marchandise est de CHF 1'250.-;

l’escompte s’élève à CHF 50.-;

le prix de revient d’achat de cette marchandise est de CHF 1'200.-.

12. Si une entreprise fusionne avec une entreprise de la même branche et de la même ac-

tivité, cela signifie …

qu'elle peut réaliser des économies d’échelle ;

qu'il s’agit d’une concentration verticale ;

qu'il s’agit d’une concentration horizontale ;

que la position sur le marché de cette nouvelle entreprise sera plus forte.

13. En marketing, le modèle « AIDA » ...

décrit le processus d’une politique publicitaire ;

est une stratégie marketing destinée aux opéras ;

signifie « achat intentionnel désiré ardemment »;

signifie « attirer l’attention, éveiller l’intérêt, susciter le désir et passer à l’action ».

14. L’enregistrement du paiement de l’intérêt hypothécaire sur les immeubles apparte-

nant à l’entreprise commerciale …

diminue le résultat 1er degré de l’entreprise;

est une charge hors-exploitation;

diminue la dette hypothécaire de l’entreprise;

diminue le résultat 3ème

degré de l’entreprise.

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15. L’élasticité-prix croisée de deux biens: …

est positive si les deux biens sont substituables;

est négative si les deux biens sont complémentaires;

détermine la variation des quantités demandées d’un bien lorsque le prix d’un autre bien varie;

est nulle si les deux biens n’ont aucun lien entre eux.

Points totaux Points attribués

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II INSTRUMENTS FINANCIERS

Problème 1 Bordereau d'achat d'une obligation

Répondez précisément aux questions ci-dessous; les calculs détaillés sont exigés! Le 15 novembre 2014, vous avez vendu une obligation Confédération suisse d'une valeur nomi-nale de CHF 100'000.-, taux d'intérêt 2,25%, échéance annuelle au 31 décembre. Lors de la vente les frais facturés par la banque se sont élevés à CHF 1'250.- et le cours était de 101%. a) Durant combien de jours faudra-t-il tenir compte de l’intérêt couru ?

b) A combien se montera l’intérêt couru? c) Cette somme figurera-t-elle au débit ou au crédit du compte « Produits des titres » (ou "Pro-

duits des placements") ? d) Les frais vont-ils augmenter ou diminuer le bordereau ?

e) Quelle somme totale vais-je recevoir?

f) De quelle valeur le compte « Titres de placement » sera-t-il crédité ?


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Problème 2 Les caractéristiques des titres

Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après sont vraies ou fausses. Si vous répon-dez FAUX, JUSTIFIEZ votre choix par une brève explication au-dessous de l’affirmation.

No Affirmations Vrai Faux

1. Une obligation permet de prendre le contrôle d'une SA.

.............................................................................................................................

2. Une option "put" donne le droit à son propriétaire d'acheter le sous-jacent à des conditions définies au moment de la création du put. .............................................................................................................................

3. La détention d'une option "call" est avantageuse lorsque le sous-jacent perd de la valeur. .............................................................................................................................

4. Une action rapporte un dividende qui est fixé d'avance.

.............................................................................................................................

5. Dans une option, l'émetteur gagne le plus lorsque l'option n'est pas exécutée à l'échéance. .............................................................................................................................

6. Une obligation a une durée de vie limitée.

.............................................................................................................................

7. Une option ne peut s'éteindre, à l'échéance, que si l'émetteur s'exécute. .............................................................................................................................

8. Un droit de souscription permet d'obtenir un bénéfice supérieur au dividende ordinaire. .............................................................................................................................

9. Les actions privilégiées ne peuvent donner droit qu'à un droit de vote plus étendu que celui d'une action ordinaire. .............................................................................................................................

10. Les obligations rapportent des revenus annuels fixés en fonction du bénéfice.

.............................................................................................................................


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Problème 3 Rendement de titres

Monsieur Bonplan a acheté, le 31 mars 2013, 5 actions SOTRA SA, d'une valeur nomi-nale de CHF 200.- par action pour un prix total (frais compris) de CHF 6'950.-.

Les dividendes brut obtenus durant ces années ont été les suivants : en juillet 2013 CHF 120.- par action en juillet 2014 CHF 148.- par action

Ces actions ont été revendues par l'intermédiaire de la banque le 10 janvier 2015 et le compte bancaire de Monsieur Bonplan a été crédité de CHF 6'830.-.

a) Calculez, pour l'exercice 2012-2013, le pourcentage de dividende octroyé aux actionnaires.

b) Calculez la durée totale, en jours, de ce placement.

c) Calculez le bénéfice ou la perte de cours réalisé sur ces titres.

d) Calculez le taux de rendement annuel moyen de ces actions.


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III ECONOMIE D'ENTREPRISE

Problème 1 Analyse du compte d'exploitation

Partie A.

Sur le graphique ci-dessous sont représentées la droite du coût total ou prix de revient commer-cial (PRC), des charges fixes (CF), et du résultat en fonction des quantités vendues d’une entre-prise.

a) Indiquez sur le graphique la quantité au point-mort. b) Représentez la droite du chiffre d’affaires net (CAN) et celle des coûts variables (CV) sur ce

même graphique. c) Etablissez le compte d’exploitation de cette entreprise pour 70 unités vendues.

Compte d'exploitation

CV

CAN

CF

Bénéfice

Total

Total


5

CF

PRC

Résultat

-1'000

-500

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

3'500

4'000

0 10 20 30 40 50 60 70 80

PRC CF

Résultat

Quantités vendues

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Partie B.

Une entreprise produit et vend des enceintes acoustiques. Au cours de l’année 2014, elle a vendu 350 pièces et son compte d’exploitation pour cette année-là s'est établi de la manière suivante :

Compte d'Exploitation 2014

CV 280'000.- 525'000.- CAN

CF 140'000.-

Bénéfice 105'000.-

525'000.- 525'000.-

A. Déterminez le CAN et le nombre de pièces qu’elle doit vendre pour atteindre le point-mort. B. Pour le même nombre de pièces vendues en 2014, quel devrait être le prix de vente unitaire

pour réaliser un bénéfice de CHF 175'000.-.


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Problème 2 Répartition du Résultat dans une SA

Le capital-actions d’une SA est de CHF 1’500'000.- divisé en actions d'une valeur nominale de CHF 1'000.- chacune. Ce capital est libéré à raison de 80%. La réserve générale avant répartition du résultat se monte à CHF 142'000.-. A. Complétez (cases grisées) le tableau de répartition du bénéfice en attribuant le minimum légal

à la réserve générale. Le calcul du superdividende sera indiqué ci-dessous. Informations:

- 1ère répartition : 5% de dividende - Répartition du 3ème solde : attribution d'un superdividende arrondi au % entier.

Calcul du taux du superdividende

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Tableau de répartition du bénéfice

Bénéfice 135'000.00

- Réserve générale

- Dividende

1er solde

+ Bénéfice reporté 8'500.00

2ème solde

- Tantièmes 6'825.00

- Réserve générale (% calculé sur les tantièmes)

- Fonds en faveur du personnel

- Réserve générale (% calculé sur le fonds en faveur du per-sonnel)

1'000.00

3ème solde

- Superdividende

- Réserve générale

Nouveau bénéfice reporté

B. Parmi les comptes qui interviennent dans la répartition du bénéfice, quels sont ceux qui font

partie des capitaux propres de la SA ? C. Quelle est la somme nette que cette société anonyme versera à un actionnaire qui détient 50

actions ?


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Problème 3 Comptabilité analytique

Pour le premier trimestre 2014, Essi SA a établi la feuille de répartition présentée ci-dessous. La répartition secondaire, basée sur le tableau des unités d'oeuvre, a été réalisée selon la méthode des coûts spécifiques. Certaines informations manquent volontairement.

Tableau des unités d'oeuvre

Administration (heures-travail)

Entretien (heures-travail)

Administration --- 40

Entretien 100 ---

Achat 150 200

Production 450 420

Distribution pas donné 300

Total pas donné 960

Coût d'une unité d'œuvre (heure-travail) de la Section administration: CHF 20.- Coût d'une unité d'œuvre (heure-travail) de la Section entretien: pas donné

Feuille de répartition du premier trimestre

Charges par nature Montants à répartir

Sections auxiliaires Sections principales

Administration Entretien Achat Production Distribution

Salaires indirects 45'500.- 3'500.- 5'250.- 10'500.- 17'500.- 8'750.-

Matières auxiliaires 16’500.- 1'500.- 1'300.- 3'500.- 7'300.- 2’900

Autres charges 201'250.- 13’500 16'950.- 28'750.- 109'700.- 32’350

Totaux primaires 263’250.- 18'500.- 23'500.- 42'750.- 134'500.- 44’000.-

Vir. Administration

- 20'000.- 2'000.- 3'000.- 9'000.- 6'000.-

Virement Entretien 1'000.- - 24'000.- 5'000.- 10'500.- 7'500.-

Totaux secondaires 263'250.- -500.- 1'500.- 50'750.- 154'000.- 57'500.-

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En fonction de la feuille de répartition ci-contre, répondez par vrai ou par faux (en co-chant la case correspondante). Si l’affirmation est fausse corrigez-la clairement au-dessous de l’affirmation (pas de correction = faute)

N° Affirmations Vrai Faux

1. La répartition primaire des salaires indirects a été faite sur la base des heures-travail, soit, dans l’ordre des sections : 100 h ; 150 h ; 300 h ; 500 h; ???

La section distribution a utilisé 300 h de salaires indirects.

……...................................................................………………………………………..

2. Les salaires directs liés à la production sont intégrés dans les CHF 45’500.- de salaires à répartir.

……...................................................................………………………………………..

3. L’entreprise Essi SA a utilisé pour 16’500. - de matières auxiliaires au cours du premier trimestre 2014.

……...................................................................………………………………………..

4. Les matières auxiliaires sont considérées comme des charges directes.

……...................................................................………………………………………..

5. Le montant des charges indirectes viré à la section Achat s'élève à CHF 42'750.-.

……...................................................................………………………………………..

6. Le montant des charges de distribution réparties se monte à CHF 57'500.-.

……...................................................................………………………………………..

7. Il y a une insuffisance de répartition de la section administration de CHF 500.-.

……...................................................................………………………………………..

8. Si l’imputation de la section Achat se montait à CHF 51'000.-, cela signifierait que le résultat selon les charges imputées serait sous-estimé de CHF 250.-.

……...................................................................………………………………………..

9. Si l’imputation de la section de production se montait à CHF 155'000.-, cela signi-fierait qu’il y a une insuffisance d’imputation de CHF 1'000.-.

……...................................................................………………………………………..

10. Le solde de CHF 1'500.- de la section Entretien ira augmenter le résultat selon charges réparties.

……...................................................................………………………………………..

11. La section « Administration » a effectué 300h de travail pour la section « Distri-bution ».

……...................................................................………………………………………..

12. Le coût spécifique de l'unité d'oeuvre de la section « Entretien » est de CHF 30.- par heure de travail.

……...................................................................………………………………………..


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Problème 4 Comptabilité générale

1ère partie : opérations de clôture : Les amortissements

a) Enregistrez l’amortissement indirect et dégressif de 20% sur nos véhicules.

b) Clôturez ces comptes en tenant compte des sommes de la balance de vérification; les con-treparties précises sont exigées.

Véhicules Amortissements

BV 120'000.-

Amortissements cumulés sur véhicules

43'200.- BV


4

2ème partie : opérations de clôture : Les transitoires Le 30 octobre 2014, nous avons payé CHF 18'000.- pour une campagne publicitaires devant s’étaler sur deux ans. En fonction de cette information, répondez aux questions ci-dessous.

a) Quel est le montant de la charge de publicité pour chacune des années comptables (= an-née civile) concernée par cette campagne ?

b) Quel sera le montant du transitoire enregistré à la clôture au 31.12.2014 ? Précisez s'il s'agit d'un actif ou d'un passif transitoire.


4

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3ème partie : Clôture des comptes a) Sur la base des informations suivantes, complétez le compte de résultat et déterminez si cette

entreprise réalise un bénéfice ou une perte. Attention : certaines informations ne doivent pas être inscrites dans le compte de résultat. Toutes les sommes sont exprimées en francs,

Noms des comptes Valeur Noms des comptes Valeur

Mobilier 34'000.- Chiffre d'affaires net 380'000.-

Intérêts-produits 2'400.- Amortissements 34'000.-

Assurances 26'000.- Frais d’achat 20'000.-

Compte courant bancaire 52'000.- Dettes bancaires 120'000.-

Salaires 30'000.- Produits sur immeubles 100'000.-

Charges sur immeubles 45'000.- Déductions accordées 30'000.-

Intérêts-charges 2'500.- Achat marchandises 90'000.-

Compte de Résultat

b) En fonction du compte de résultat ci-dessus, répondez aux questions suivantes :

Est-ce un bénéfice ou une perte finale? Précisez le montant.

A combien s’élève la marge sur marchandises


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Problème 5 Analyse de bilan

Une entreprise fait le commerce de montres automatiques.

Indiquez dans le tableau ci-dessous l’effet des opérations suivantes sur le résultat, sur le cash-flow et sur le fonds de roulement net (FRN).

Vous noterez : + pour une augmentation ;

- pour une diminution ; 0 pour aucun changement.

No Opérations Effets sur …

Résultat Cash-flow FRN

1. Amortissement d'un véhicule.

2.

Achat de montres à crédit chez un fournis-seur.

3. Remboursement d'une dette à court terme.

4. Paiement des salaires des employés.


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IV DROIT

A. CONNAISSANCES GENERALES

Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après sont vraies ou fausses. Si vous répon-dez FAUX, JUSTIFIEZ votre choix par une brève explication au-dessous de l’affirmation.

No Affirmations Vrai Faux

1. L’élection des députés au Conseil des Etats est régie par le droit cantonal.

………………………………………………………………………………………………

2. En Suisse, le pouvoir législatif se nomme l’Assemblée fédérale.

………………………………………………………………………………………………

3. Une intitiative populaire visant à insérer un nouvel article dans la Constution fédérale exige la signature valable de 50'000 citoyens.

………………………………………………………………………………………………………

4. Toute modification de la Constitution fédérale doit être approuvée par une majorité des deux tiers des voix exprimées.

………………………………………………………………………………………………………

5. La jurisprudence est un livre de droit.

………………………………………………………………………………………………………

6. Le droit pénal appartient à la division du droit privé.

………………………………………………………………………………………………………

7. Le testament est un contrat conclu entre le testateur et ses héritiers.

………………………………………………………………………………………………………

8. L’inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire pour une SA dont le chiffre d’affaires n’atteint pas CHF 100'000 francs.

………………………………………………………………………………………………………

9. Dans le cadre d’une vente mobilière, le transfert des profits et des risques a lieu lors de la livraison de l’objet vendu.

………………………………………………………………………………………………………

10. La régime de la participation aux acquêts s’applique si les époux n’ont pas convenu d’un autre régime matrimonial.

………………………………………………………………………………………………………


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B. PARTIE GENERALE DU CO

1. Marie, apprentie de commerce âgée de 16 ans, a hérité une petite somme d’argent de son grand-père, avec laquelle elle a acheté un scooter contre l’avis de ses parents.

a) Le contrat conclu avec avec le vendeur peut-il être invalidé par les parents ? Veuillez justi-

fier votre réponse.

b) Dans l’hypothèse où Marie aurait acquis le scooter avec les économies réalisées sur son

salaire, votre réponse serait-elle identique à celle de la question précédente ? Veuillez justi-fier votre réponse.

2. A ce jour, et malgré plusieurs rappels, M. Joly n’a toujours pas payé la note d’honoraires que son médecin, le Dr Jobin, lui a adressée le 1er mars 2010.

a) Indiquez par le terme jurdique précis quels sont les deux moyens permettant au Dr Jobin de

préserver ses droits envers son patient et d’éviter la prescription de sa créance.

1er moyen : 2ème moyen :

b) Quelle est la durée du délai de prescription qui s’applique dans le cas présent ?

3. Dans les situations ci-dessous, citez en termes précis la source de l’obligation :

Situation Source de l’obligation

Le mari/père désavoué demande au père biologique le rembourse-ment de l’entretien de l’enfant qu’il a payé à tort.

Durant ses vacances, Max loue un vélo.

Jeanne donne un coup de pied à Fanny et lui casse la malléole.

Noah, 19 ans, étudie à la HEG et ses parents doivent l’entretenir.

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4. Gil, au chômage depuis 2 ans et désormais au bénéfice de l’aide sociale, doit se résoudre à

vendre son seul bien, un bateau d’une valeur actuelle de CHF 40'000.-. Carlo, au courant des difficultés financières de Gil, le lui rachète pour la somme de CHF 5'000.-. Le 1er février 2015, les parties signent un contrat en bonne et due forme scellant leur accord. a) Lucie, l’amie de Gil, prétend que ce dernier est victime d’un vice de consentement. De quel

vice s’agit-il ?

b) Indiquez les caractéristiques générales de ce vice.

c) Lucie prétend qu’en conséquence le contrat conclu entre Gil et Carlo est nul d’office et que Gil n’a rien de particulier à entreprendre à cet égard. L’affirmation de Lucie est-elle correcte ? Veuillez justifier votre réponse.

5. Lors d’une foire commerciale à Sion, votre grand-père, sain d’esprit, a craqué pour le sourire d’une charmante vendeuse et pour un set de vaisselle pour 12 personnes au « prix concurren-tiel » de CHF 2'000.-. Le lendemain, il regrette déjà son achat. Il vous parle de cette affaire et vous dit avoir entendu qu’il est possible de révoquer ce genre de transaction. a) A quelles dispositions du CO votre grand-père fait-il allusion ?

b) Que permet cette réglementation particulière ? Réponse précise et complète.

c) Ces règles sont-elles applicables dans le cas d’espèce ? Justifiez votre réponse.


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C. CONTRATS

CAS A: Contrat de travail 1. Hôtel Lac SA a engagé Rose comme réceptionniste dans le cadre d’un contrat à durée indé-

terminée dès le 1er avril 2014. En raison de très bonnes recommandations reçues de la part de l’ancien employeur de Rose, le contrat de travail stipule expressément qu’il n’est pas prévu de temps d’essai. Cette clause est-elle valable ? Justifiez votre réponse.

2. Au mois de juillet 2014, Rose effectue plusieurs heures supplémentaires. Aucune clause parti-

culière sur la compensation de telles heures n’a été convenue entre les parties.

a) De quelles manières ces heures supplémentaires peuvent-elles être compensées ?

b) Selon la loi, une de ces manières exige l’accord de Rose. Laquelle ?

3. Rose est souvent absente pour diverses raisons de santé. Entre septembre et octobre 2014,

elle a déjà été absente pendant trois semaines et son salaire lui a été intégralement payé. De plus, depuis quelques temps, elle arrive souvent en retard et n’est pas très aimable avec la clientèle.

Le 22 novembre 2014,Rose ne vient pas travailler sans se justifier d’aucune manière. Agacé, mais tout en respectant le délai et le terme ordinaires de résiliation, son employeur la licencie en lui adressant un courrier qu’elle reçoit le 23 novembre 2014, alors qu’elle est tombée ma-lade le jour précédent.

Le 2 décembre 2014, Rose revient malgré tout travailler et présente un certificat médical attes-tant de son incapacité de travail du 22 novembre au 1er décembre.

a) Le contrat de travail de Rose est-il toujours en vigueur le 2 décembre ? Justifiez.

b) Si Rose avait reçu son congé le 23 novembre, sans être malade, ni à ce moment, ni plus

tard, à quelle date précise son contrat aurait-il pris fin ? Justifiez.

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Autre hypothèse :

La même Rose est en pleine santé et n’a manqué aucun jour de travail. Le 23 novembre 2014, Rose est licenciée avec effet immédiat en raison de son attitude générale (retards répétés, manque d’amabilité). Elle désire continuer à travailler et conteste dès lors ce licenciement im-médiat auprès du Tribunal.

Dans son jugement, le Tribunal n’admet pas l’existence d’un juste motif de congé immédiat et donne donc raison à Rose. Compte tenu de la décision du Tribunal :

c.1) Le congé est-il malgé tout valable ? OUI / NON (soulignez la bonne réponse) c.2) A quoi Rose peut-elle prétendre de la part de Hôtel Lac SA ? Autrement dit, quelles sont

les prétentions (les droits) que le Tribunal lui a octroyées ? Soyez complet et précis.


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CAS B: Contrat de bail Votre bail est un bail de durée indéterminée. Il a été conclu le 1er juillet 2005 et prévoit des termes au 30 juin et 30 décembre moyennant un délai de résiliation de 3 mois.

1. Le 25 septembre 2011, le bailleur décide d’augmenter votre loyer.

a) Quand cette augmentation de loyer peut-elle entrer en vigueur au plus tôt ?

b) A quelle date devez-vous avoir reçu le formulaire d’augmentation au plus tard ? Justifiez votre réponse.

2. Quel est l’effet d’une augmentation de loyer formellement valable (c’est-à-dire rédigée sur la formule officielle avec toutes les indications utiles et dûment signée) qui aurait été reçue hors délai par le locataire ?

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3. Vous venez de vous pacser (= peps = partenariat enregistré entre personnes de même sexe).

Vous informez votre bailleur de votre nouvel état civil. La réaction de celui-ci ne se fait pas at-tendre, il résilie votre contrat de bail en respectant les termes et les délais. a) Comment qualifie-t-on ce type de congé et pour quelle raison ?

b) De quel délai (durée et point de départ) disposez-vous pour contester ce congé ?

c) Quelle décision l’autorité prend-t-elle si elle admet le caractère contestable de cette résilia-tion ?

d) Si l’autorité n’admet pas le caractère contestable de cette résiliation, que peut-elle néan-

moins décider ? Quelques précisions.


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Examen sui hiver 2015 ECONOMIE ET DROIT, OPTION ......11. Si le prix d’achat brut d’une marchandise s’élève à CHF 1'000.-, qu’elle bénéficie d’un escompte de 5% (pas