FUNDP 3e anne de Baccalaurat en Droit NOM : Prnom :

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DROIT COMMERCIAL GENERAL (H. JACQUEMIN)

EXEMPLE DEXAMEN

Consignes pralables : Lexamen dure 3 heures. Veuillez crire vos nom et prnom sur chacune des pages. Rpondez prcisment aux questions poses et veillez justifier soigneusement votre rponse. Bon travail !

I. Dfinitions (3 points). Max 5 lignes par dfinition

a. Garantie premire demande

b. Principe du pays dorigine

II. Questions prcises (6 points). Max 1 page pour les rponses aux deux questions

a. Aprs avoir dfini l autorgulation , donnez un exemple en matire de droit commercial et prsentez les avantages/inconvnients de ce mode de rgulation par rapport ladoption de dispositions lgales ou rglementaires spcifiques.

b. Aprs avoir dfini le contrat dagence commerciale et le contrat de courtage (en donnant un exemple pour chacun deux), expliquez les points communs et les principales diffrences entre ces deux types de contrats.

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III. Commentaire dune dcision de jurisprudence (6 points). Max 2 pages.

Commentez la dcision de jurisprudence fournie en annexe (C.J.C.E., 23 avril 2009, aff. jointes C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB NV et Galatea BVBA). Aprs avoir prsent brivement les faits lorigine du litige, exposez le raisonnement suivi par la Cour. Expliquer de quelle manire le lgislateur belge a modifi les rgles applicables aux offres conjointes, en vue de se conformer cet arrt. A la lumire de cette jurisprudence, tes-vous davis que certaines dispositions de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du march et la protection du consommateur restent contraires la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales dloyales ? Expliquez.

IV. Casus (5 points). Max 2 pages.

Un casus similaire ceux qui ont t vus lors du Monitorat de droit des socits (par exemple)