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Enlèvement international d’enfants et droit de visite transfrontière
Informations pratiques
Dépôt d’une demande visant le retour de l’enfant ou la protection d’un droit de visiteOffice fédéral de la justice (OFJ)Autorité centrale en matièred’enlèvement international d’enfantsBundesrain 20, 3003 BerneTél. +41 58 463 88 64, Fax : +41 58 462 78 [email protected], www.bj.admin.ch
Enlèvements dans un État non partie à la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants (ressortissants suisses) Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Direction consulaireBundesgasse 32, 3003 BerneTél. 0800 24 7 365
Enlèvements dans un État non partie à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants Fondation suisse du Service social international Rue du Valais 9, Case postale 1469, 1211 Genève 1Tél. +41 22 731 67 00, Fax +41 22 731 67 65Hofwiesenstrasse 3, 8057 ZurichTél. +41 44 366 44 77, Fax +41 44 366 44 [email protected], www.ssi-schweiz.org
Renseignements sur le système juridique d’un État étrangerInstitut suisse de droit comparé (ISDC)Dorigny, 1015 LausanneTél. +41 21 692 49 11, Fax +41 21 692 49 [email protected], www.isdc.ch, [email protected]
Conseils pour couples binationaux Réseau des agences de consultation pour les couples et les familles binationauxwww.binational.ch
Mise en relation avec un avocatFédération suisse des avocats Marktgasse 4, Case postale 8321, 3001 BerneTél. +41 31 313 06 06, Fax +41 31 313 06 16 www.swisslawyers.com
Plainte pénaleDans tous les postes de police
Conseils aux victimes d’infractions (loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions) Centres de consultation cantonaux pour l’aide aux victimes www.aide-aux-victimes.ch
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Table des matières
5 Introduction
7 Bases légales
8 Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
10 Enlèvement à l’étranger d’un enfant résidant en Suisse
11 Enlèvement en Suisse d’un enfant résidant à l’étranger
12 Conciliation et médiation
14 Protection du droit de visite transfrontière
15 Frais
16 Enlèvement d’enfants dans un État non partie à la Conven-tion de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
19 Mesures préventives
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L’augmentation du nombre de couples binationaux se traduit aussi par une augmentation des enlèvements internationaux d’enfants.
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Introduction
Lorsqu’un parent ou un tiers décide d’emmener un enfant à l’étranger ou de l’y retenir, par exemple après les vacances, sans l’accord de l’autre parent, ce dernier se retrouve bien souvent désemparé, ne sachant vers quel service ou quelle autorité se tourner. Il en va de même quand un parent empêche l’autre de rendre visite à son enfant vivant à l’étranger ou pose des obs-tacles à l’exercice de ce droit de visite transfrontière.
La Suisse a signé diverses conventions internationales pour fa-ciliter le règlement de ce type de conflits familiaux à dimension internationale. En pareil cas, l’Autorité centrale en matière d’en-lèvement international d’enfants, sise près l’Office fédéral de la justice, s’engage avec les autorités partenaires compétentes de l’État partie concerné pour trouver le plus rapidement possible une solution conforme aux intérêts de l’enfant.
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Diverses conventions internationales ont été conclues pour lutter contre l’enlèvement international d’enfants et faire respecter les droits de visite.
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Bases légales
Conventions internationales
Les conventions internationales suivantes se complètent et permettent de lutter efficacement contre les enlèvements internationaux d’enfants ainsi que d’assurer une protection des droits de visite transfrontières.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80; RS 0.211.230.02)Cette convention a pour objectif d’assurer le retour immé-diat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement dans un État contractant et de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.
Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnais-sance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE 80; RS 0.211.230.01)Cette convention entend faciliter la reconnaissance et l’exé-cution des décisions concernant le droit de garde et le droit de visite.
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécu-tion et la coopération en matière de responsabilité paren-tale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211.231.011)
Le but de cette convention est d’améliorer la protection des enfants dans le domaine international et d’éviter les conflits entre les systèmes juridiques concernant la compétence, le
droit applicable ou la reconnaissance et l’exécution de me-sures de protection d’enfants.
Loi fédérale
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement interna-tional d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protec-tion des enfants et des adultes (LF-EEA; RS 211.222.32)En ramenant à deux le nombre d’instances judiciaires, cette loi raccourcit notablement la durée de la procédure visant le retour de l’enfant. En outre, elle permet aux enfants de disposer de leurs propres représentants et favorise la re-cherche de solutions amiables en prévoyant une procédure de conciliation ou de médiation. Les procédures judiciaires et d’exécution forcée sont pénibles pour toutes les parties et, plus particulièrement, pour les enfants. Cette loi prévoit des outils appropriés pour éviter les procédures de ce type, les accélérer ou, du moins, les rendre plus supportables pour les enfants.
Les conventions et la loi peuvent être consultées sur internet, à l’adresse suivante: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/ge-sellschaft/kindesentfuehrung.html.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la Conférence de La Haye: http://www.hcch.net/index_fr.php (espace spécialisé «En-lèvement d’enfants»).
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Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
La Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants est en vigueur entre la Suisse et plus de 90 autres États.
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Les interventions de l’Autorité centrale suisse se fondent en majorité sur cette convention, qui ne peut être invoquée qu’envers un autre État contractant.
C’est au parent dont le droit de garde a été violé qu’il appar-tient d’engager la procédure visant le retour de l’enfant en-levé. La nationalité de l’enfant ou des parents n’est pas ici un critère pertinent.
Pour engager la procédure, les conditions suivantes doivent être remplies : l’enfant doit avoir moins de 16 ans; avant l’enlèvement, l’enfant devait avoir sa résidence ha-bituelle en Suisse ou dans un État qui a ratifié la Conven-tion de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants ;
le parent qui dépose la demande de retour devait détenir, seul ou conjointement, le droit de garde et devait exercer ce droit de façon effective au moment de l’enlèvement;
moins d’un an doit s’être écoulé depuis l’enlèvement.
Si ces conditions sont réunies, la requête est transmise à l’autorité centrale du pays concerné, qui entreprend les dé-marches suivantes : localiser l’enfant, prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser le retour volontaire de l’enfant et, le cas échéant,
introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir le re-tour de l’enfant.
La Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants règle exclusivement les aspects relevant du droit civil. Si le parent qui dépose la requête souhaite que des poursuites pénales ou des recherches policières soient aus-si engagées, il doit porter plainte auprès de la police.
Le déroulement et la durée de la procédure visant à obtenir le retour de l’enfant dépendent en grande partie du cadre juridique dans le pays requis. Cette procédure peut se ré-véler longue et coûteuse. Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que ce genre de procédure judiciaire est difficile à supporter pour toutes les personnes concernées et, plus particulièrement, pour les enfants.
Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour déci-der du retour d’un enfant. Les autorités centrales n’ont au-cune influence sur leur décision.
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Enlèvement à l’étranger d’un enfant résidant en Suisse
Si un enfant est enlevé et emmené dans un pays étranger partie à la Convention de La Haye, le parent dont le droit de garde est violé peut s’adresser à l’Autorité centrale suisse ou se tourner directement vers l’autorité centrale du pays concerné ou vers le tribunal compétent. En Suisse, c’est l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui agit en tant qu’auto-rité centrale. On trouve sur le site internet de l’OFJ (https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/kindesentfuehrung.html) des formulaires, ainsi que des informations complé-mentaires, pour le dépôt de requêtes.
Depuis le 1er juillet 2014 l’autorité parentale conjointe est devenue la règle en Suisse. Cela signifie que les parents règlent ensemble les questions qui concernent leur enfant, indépendamment de leur statut marital. L’autorité paren-tale inclut également le droit de déterminer le lieu de rési-dence de l’enfant : ainsi, si un parent exerce l’autorité pa-
rentale conjointement avec l’autre parent, il ou elle ne pour-ra modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant (art. 301a al. 1 et 2 CC).
L’Autorité centrale suisse transmet la demande de retour à l’autorité centrale étrangère, qui se charge de localiser l’en-fant et entreprend les démarches nécessaires pour favoriser la remise volontaire de l’enfant. Si les tentatives de concilia-tion ou de médiation échouent, l’autorité centrale peut assis-ter le parent qui a déposé la requête dans l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Il y a lieu de noter que lorsque l’enfant est emmené dans un État avec lequel aucun accord n’a été conclu pour régler ce type de conflit, les possibilités juridiques d’intervention sont très limitées.
On considère qu’il y a enlèvement d’enfant à partir du moment où le droit d’une personne de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est violé car l’enfant est déplacé ou retenu à l’étranger.
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Enlèvement en Suisse d’un enfant résidant à l’étranger
Le parent dont l’enfant a été enlevé dans un pays étranger partie à la Convention de La Haye et emmené en Suisse peut soit se tourner vers l’autorité centrale de son pays, soit adresser directement une requête visant le retour de l’en-fant à l’Autorité centrale suisse. L’autorité centrale engage alors, de concert avec les parents, une procédure de conci-liation ou de médiation. L’autorité centrale ne représente pas le parent requérant devant l’autorité judiciaire. Si celui-ci en fait la demande, elle peut néanmoins le mettre en re-lation avec un avocat.
Il est aussi possible d’introduire la demande de retour de l’enfant directement auprès du tribunal suisse compétent, sans passer par l’autorité centrale.
Lorsqu’un enfant est emmené en Suisse, la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) s’applique également.
Cette loi dispose, notamment, que la plus haute instance judiciaire du canton connaît en instance unique des demandes visant le retour d’un enfant; l’instance de recours est le Tribunal fédéral;
que le tribunal engage une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution amiable;
que le tribunal nomme un représentant pour l’enfant et en-tend ce dernier en personne, à moins que l’âge de l’enfant ou d’autres justes motifs ne s’y opposent;
qu’une seule autorité cantonale est chargée d’exécuter la décision ordonnant le retour de l’enfant. Cette décision a effet sur tout le territoire suisse.
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Conciliation et médiation
Dans une médiation, les parents s’efforcent de trouver eux-mêmes, avec l’aide d’un expert neutre et indépendant, une solution conforme à l’intérêt de l’enfant pour régler leur conflit. Dans une procédure de conciliation en revanche, il est possible de proposer des solutions aux parents.
Les entretiens, conduits par un ou deux experts, sont confi-dentiels et devraient être conclus en l’espace de quelques semaines. En cas de grande distance géographique, les dis-cussions peuvent aussi avoir lieu par téléphone ou par vidéo-conférence (par ex. au moyen de Skype). Au besoin, d’autres experts peuvent y être associés (par exemple un interprète ou un conseiller interculturel).
Les arrangements conclus entre les parties sont consignés par écrit et peuvent, selon leur contenu, être validés soit par une autorité, soit par un tribunal.
En Suisse, la loi fédérale sur l’enlèvement international d’en-fants (LF-EEA) pose comme principe que tout est mis en œuvre, avant d’engager une procédure judiciaire, pour que les parents trouvent d’eux-mêmes un règlement amiable. L’autorité centrale peut donc engager, avec l’accord des deux parents, une médiation familiale internationale avant même l’ouverture d’une procédure judiciaire. Si cela n’a pas encore été fait, le tribunal doit engager une procédure de médiation ou de conciliation aussitôt qu’il est saisi d’une demande vi-sant le retour de l’enfant.
La Suisse dispose d’un réseau d’institutions et d’experts qua-lifiés en matière de médiation et de conciliation, qui peuvent être mobilisés à brève échéance.
À l’étranger, certains États contractants (par ex. l’Allemagne, la France ou la Grande-Bretagne) prévoient aussi la possi-bilité d’une médiation.
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Les procédures de conciliation et de médiation aident les parents en conflit à trouver un règlement amiable, qui préserve les intérêts de leur enfant.
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Protection du droit de visite transfrontière
Un parent résidant en Suisse qui éprouve des difficultés à exercer son droit de visite à l’étranger peut déposer, par l’intermédiaire de l’Autorité centrale suisse, une requête vi-sant à faire protéger l’exercice de son droit de visite. Cette possibilité s’offre aussi au parent domicilié à l’étranger qui ne peut pas rendre visite à son enfant vivant en Suisse ou seulement de façon limitée.
La procédure visant à faire respecter le droit de visite in-ternational se fonde sur la Convention de La Haye sur l’en-lèvement international d’enfants, sur la Convention euro-péenne en matière de garde des enfants et sur la Conven-tion de La Haye sur la protection des enfants. Ces trois con-ventions ne peuvent être invoquées qu’à l’égard des États qui les ont ratifiées.
Pour déposer une demande fondée sur la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants et visant la protection de l’exercice effectif du droit de visite, les condi-tions suivantes doivent être réunies : le titulaire du droit de visite et l’enfant doivent être tous deux domiciliés dans un État partie à la convention et l’enfant ne doit pas avoir att-eint l’âge de 16 ans. La nationalité des parties n’est pas ici un critère pertinent.
Dans la plupart des cas, l’autorité compétente – générale-ment, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte – com-mence par rechercher une solution amiable. Ce n’est que si ces efforts échouent qu’une procédure judiciaire est enga-gée. Dans une première phase, des contacts limités et sous surveillance sont autorisés au nouveau lieu de résidence de l’enfant. Ces visites sont ensuite étendues progressivement. Les procédures visant la protection de l’exercice d’un droit de visite sont généralement plus longues que celles qui de-mandent le retour d’un enfant.
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Frais
Les démarches entreprises par les autorités centrales dans le cadre de procédures relevant de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants sont exemptes de frais. La procédure judiciaire et l’assistance judiciaire four-nie à ce titre sont en principe aussi gratuites.
Les États contractants peuvent néanmoins formuler une ré-serve pour indiquer que l’exonération de frais n’est accordée que dans les limites prévues par leurs réglementations in-ternes concernant l’assistance judiciaire gratuite. Ces régle-mentations varient d’un pays à l’autre. Selon le droit suisse, l’assistance judiciaire gratuite n’est accordée à la partie re-quérante que si celle-ci ne dispose pas de ressources suf-fisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès.
La Suisse n’a pas émis de réserve concernant la prise en charge des frais, à la différence de nombreux autres États contractants. Si une demande provient d’un de ces États, la Suisse n’accorde l’exonération des frais qu’aux conditions prévues par ses propres réglementations en matière d’assis-tance judiciaire gratuite.
L’Autorité centrale suisse peut prendre en charge les frais liés à une médiation ou à une conciliation engagée avant l’ouverture d’une procédure judiciaire si aucun des deux pa-rents ne dispose de ressources suffisantes.
En principe, les coûts liés à l’exercice d’un droit de visite à l’étranger sont à la charge du parent qui exerce ce droit.
Les démarches des autorités centrales sont exemptes de frais.
Selon les pays, les procédures visant le retour d’un enfant peuvent toutefois occasionner des coûts élevés.
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Enlèvement d’enfants dans un État non partie à la Conven-tion de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants
Lorsqu’un enfant est enlevé et emmené dans un État qui n’est pas partie à la Convention de La Haye, les moyens ju-ridiques d’intervention sont très limités : cela tient notam-ment au fait qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour faciliter la coopération entre les autorités des différents pays, comme c’est le cas dans la Convention de La Haye. Juridi-quement, l’Autorité centrale suisse n’a de fait aucune com-pétence pour requérir le retour d’un enfant.
Les possibilités ci-dessous s’offrent au parent dont l’enfant a été enlevé : Grâce au dépôt rapide d’une plainte pénale, il peut être possible d’empêcher l’autre parent de quitter le territoire suisse avec l’enfant ou de les retenir dans un État ayant ratifié la Convention de La Haye.
Le parent peut faire reconnaître et exécuter dans l’État dans lequel est retenu l’enfant la décision lui accordant le droit de garde, seul ou conjointement avec l’autre pa-rent. Cette démarche ne peut se faire qu’en recourant à un avocat.
L’Institut suisse de droit comparé renseigne, contre un émolument, sur la situation juridique dans le pays où l’en-fant a été emmené illicitement.
La Fondation suisse du Service social international (SSI) peut, avec l’aide de l’un de ses correspondants locaux, ob-tenir des informations sur la situation sociale et l’état de santé de l’enfant. Le SSI dispose de branches, de bureaux affiliés et de correspondants dans près de 140 pays. Il s’occupe de problèmes internationaux d’ordre juridique et social touchant les enfants et leurs familles. Le SSI peut aider le parent dont l’enfant a été enlevé à maintenir le contact avec celui-ci. Il peut aussi assumer un rôle de mé-diateur entre les parents pour les aider à trouver une solu-tion amiable et assurer un suivi de l’enfant après son retour.
En cas d’enlèvement dans un pays qui n’est partie à la Convention de La Haye, les possibilités d’action pour obtenir le retour de l’enfant sont limitées.
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Si des citoyens suisses sont concernés, ceux-ci bénéficient des conseils et de l’assistance de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La représentation suisse compétente dans le pays concer-né (consulat ou ambassade) dispose, selon le cas, des pos-sibilités d’intervention suivantes : fournir des conseils sur les possibilités d’action et leurs li-mites d’un point de vue juridique, ainsi que sur le dérou-lement de la procédure et les perspectives et les risques qui y sont liés ;
mettre le parent requérant en relation avec des personnes de confiance et des avocats sur place, qui sont au fait de la situation dans le pays ;
collaborer avec le Service social international; chercher à établir le contact avec l’autre parent et l’enfant ; prendre contact avec des organisations locales de protec-tion de l’enfance;
intervenir, par la voie diplomatique, auprès des autori-tés compétentes de l’État dans lequel est retenu l’enfant.
Il faut toutefois noter que les possibilités d’intervention du DFAE sont, elles aussi, limitées. Il est notamment impos-sible: d’agir souverainement à l’étranger, c’est-à-dire d’essayer d’appliquer dans un autre État des jugements de tribunaux suisses: c’est en effet le droit de l’État concerné qui prime;
d’imposer des sanctions à un État étranger; d’organiser des opérations illégales pour récupérer l’en-fant ou de cacher ou héberger celui-ci dans les locaux de la représentation;
d’essayer d’influencer l’issue des procédures judiciaires ; de participer aux négociations entre les parents ; de prendre en charge des frais (par ex. frais de voyage, ho-noraires d’avocats).
L’expérience a montré qu’il est très important pour un pa-rent dont l’enfant a été enlevé de nouer le dialogue avec son ex-partenaire ou sa parenté et ses connaissances. Cela n’est toutefois souvent pas possible d’emblée. Avec le temps il y a cependant souvent des améliorations, comme des appels téléphoniques avec l’enfant, des visites etc.
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Il n’est pas toujours possible d’empêcher l’enlèvement d’un enfant. Certaines mesures préventives permettent néanmoins de réduire le risque qu’un tel événement se produise.
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Mesures préventives
Un enlèvement d’enfant peut difficilement être empêché par des mesures juridiques ou pratiques. Il est néanmoins pos-sible de réduire le risque qu’un tel événement se produise.
Selon le cas, les mesures judiciaires ci-après peuvent se révéler utiles : attribution du droit de déterminer la résidence à un seul parent ;
interdiction de quitter le territoire ; obligation de déposer les documents de voyage; nouvelle attribution de l’autorité parentale ; limitation du droit de visite ;
En fonction de la situation juridique, c’est soit au tribunal, soit à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du lieu de résidence de l’enfant qu’il revient de prononcer ces mesures.
Les mesures ci-dessous peuvent aussi contribuer à prévenir le risque d’un enlèvement: Une procédure de conciliation avec le concours d’un ser-vice de consultation (par ex. services de conseils pour couples binationaux, conseillers matrimoniaux ou fami-liaux, Service social international) ou d’une autorité (par ex. autorité tutélaire ou service de la jeunesse du lieu de résidence de l’enfant) ; une médiation peut aussi avoir un effet préventif si les parents parviennent à régler, en-semble, leurs dissensions.
Il est conseillé de conserver les documents de voyage de l’enfant en lieu sûr et de signaler au bureau des passeports cantonal qu’aucun passeport ne peut être délivré au nom de l’enfant sans l’autorisation du parent qui a le droit de garde. Si l’enfant est aussi ressortissant d’un autre État, il est possible de prévenir l’ambassade ou le consulat de ce pays en Suisse qu’aucun document de voyage ne doit être établi au nom de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Il faut éviter de laisser l’enfant se déplacer seul et veiller à informer l’école du risque d’enlèvement.
En cas de violence domestique, la police, ainsi que les foyers et les services d’aide pour victimes de violences conjugales, peuvent fournir des renseignements sur d’autres mesures de protection envisageables (plainte pénale, interdiction d’accéder à un périmètre défini, pro-gramme de protection, etc.).
Il est en outre recommandé de toujours avoir à portée de main une photo actuelle de l’enfant et de l’autre parent, ainsi que leurs données personnelles, afin qu’en cas d’en-lèvement, la police puisse les transmettre au plus vite à tous les postes frontière et aéroports.
Office fédéral de la justice
Autorité centrale en matièred’enlèvement international d’enfantsBundesrain 20CH-3003 BerneTél. 058 463 88 64Fax 058 462 78 [email protected] 8
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