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EXIGENCES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC POUR LA RÉALISATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE MINICENTRALE

HYDROÉLECTRIQUE À LA ONZIÈME CHUTE DE LA RIVIÈRE MISTASSINI DE LA SOCIÉTÉ DE L’ÉNERGIE COMMUNAUTAIRE

DU LAC‑SAINT‑JEAN

ContexteEn 2014, la Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean (la Société) a transmis au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) un avis de projet relativement à la construction, sur la rivière Mistassini, d’un seuil déversant, d’une prise d’eau et d’une centrale hydroélectrique au fil de l’eau d’une puissance installée d’environ 18,3 MW. La ligne électrique devant raccorder la centrale au réseau ne fait pas partie du projet visé par le décret. Conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, le MDDELCC a effectué l’analyse de l’étude d’impact. Durant la période d’information et de consultation publique, des demandes pour la tenue d’une audience publique ont été adressées au ministre. Ce dernier a donc confié un mandat au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) qui a déposé son rapport le 11 mai 2015. Dans le cadre de la consultation publique, 39 mémoires ont été déposés au BAPE et deux opinions ont été exprimées de manière verbale.

Un projet qui a évoluéDepuis l’audience publique du BAPE, à la suite des commentaires et après l’analyse des experts du MDDELCC et des autres ministères concernés, la Société a travaillé activement afin de respecter les normes environnementales et de répondre aux préoccupations de la population. Elle a pris quatorze engagements, répondant ainsi à la très grande majorité des recommandations et attentes du MDDELCC.

Des garanties pour l’environnementLe MDDELCC a produit un rapport d’analyse environnementale qui permet de conclure que les mesures d’atténuation prévues, les engagements pris par la Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean et les conditions du décret rendent le projet d’aménagement acceptable sur le plan environnemental.

Principaux constats et avis du BAPE (synthèse)• À la suite d’une consultation effectuée par la MRC Maria‑Chapdelaine, 74,9 % des électeurs qui se sont prononcés se sont dits favorables au projet;

• Des mesures de compensation devraient être prévues si des pertes d’habitat du poisson étaient observées;

• Des mécanismes de reddition de comptes et de suivi transparents et publics relativement à l’utilisation des fonds et aux retombées attendues et obtenues des investissements réalisés devraient être mis sur pied;

• Après la mise en service de la centrale, un sondage devrait être mené auprès des acteurs concernés afin de mesurer l’appréciation de l’expérience esthétique à l’égard du débit réservé proposé ainsi que leur satisfaction à l’égard des lieux.

Le projet a fait l’objet d’un mandat d’audience publique. Les audiences se sont tenues du 12 janvier 2015 au 11 mai 2015. Au terme de son mandat, le BAPE a conclu que le projet s’inscrivait dans l’orientation régionale de développement des ressources naturelles et qu’il répondait à l’objectif gouvernemental de permettre aux municipalités, aux MRC et aux communautés autochtones de mettre ces ressources en valeur.

Consultation de la communauté autochtone Le MDDELCC a procédé à une consultation de la communauté Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, anciennement le Conseil des Montagnais du Lac‑Saint‑Jean, et ce, même si elle fait partie de la Société. L’ensemble des documents déposés par la Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean leur a été acheminé.

Les préoccupations de la communauté portent, entre autres, sur l’archéologie, sur la protection du patrimoine historique et culturel, sur les emplois disponibles pour les membres de la communauté et sur l’aménagement du parc écotouristique. Le MDDELCC a, par la suite, transmis une lettre à la communauté lui indiquant de quelle façon les préoccupations de ses membres ont été prises en compte dans le cadre de l’analyse du projet.

Description du projet • Le projet d’aménagement hydroélectrique de la Onzième Chute de la rivière Mistassini consiste à construire, sur la rivière Mistassini, un seuil

déversant, une prise d’eau et une centrale hydroélectrique au fil de l’eau d’une puissance installée d’environ 18,3 MW. Alimentée uniquement par le débit naturel de la rivière (« au fil de l’eau »), cette centrale ne dispose d’aucune réserve d’eau, de sorte que sa puissance varie selon le débit.

• Les émissions de GES seront négligeables et seront liées aux opérations de transport réalisées durant les travaux de construction.

• Ce projet d’aménagement hydroélectrique, situé sur le territoire des municipalités de Girardville et de Notre‑Dame‑de‑Lorette, a été conçu par la Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean, qui regroupe le Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et les municipalités régionales de comté (MRC) du Domaine du‑Roy et de Maria‑Chapdelaine.

• Le projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique du gouvernement du Québec 2006‑2015 qui prévoit l’attribution de forces hydrauliques pour le développement de projets de 50 MW et moins, mis de l’avant par les communautés locales ou autochtones.

• Les retombées économiques du projet sont évaluées à environ 108,4 M$ pendant la période de construction et à 39,8 M$ lors des 25 premières années d’exploitation de la centrale.

Figure 1 : Situation géographique du projet

Source : Google Earth

Tableau : Principaux gains obtenus lors de l’application de la procédure d’évaluation environnementale pour le projet d’aménagement hydroélectrique de la Onzième Chute de la rivière Mistassini sur le territoire des municipalités de Girardville et de Notre‑Dame‑de‑Lorette

ENJEUX AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE L’ÉNERGIE COMMUNAUTAIRE DU LAC‑SAINT‑JEAN ET ENGAGEMENTS OBTENUS LORS DE L’APPLICATION DE LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le maintien de l’habitat du poisson

Qualité de l’eau • La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean s’est engagée à ce que des matériaux propres exempts de particules fines soient utilisés pour l’enrochement de la carapace extérieure des batardeaux.

Débit réservé écologique

• Elle s’est engagée à maintenir un débit réservé écologique (70 m3/s pour la période de reproduction printanière [du 1er mai au 15 juin] et 3,25 m3/s en dehors de la période de fraie).

• Elle s’est engagée à s’assurer qu’aucun bassin susceptible de créer un confinement de poissons ne soit isolé hydrologiquement pendant la période de débits réservés de 3,25 m3/s et que la veine d’eau principale (canal préférentiel) permette en tout temps la libre circulation du poisson.

Compensation pour la perte d’habitat du poisson

• La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean assume la perte d’une frayère potentielle à grands brochets de 25 m2 à l’entrée du canal d’amenée en raison des travaux de construction. La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean propose de compenser cette perte de superficie par l’aménagement d’une aire de fraie de superficie équivalente à un autre endroit à proximité.

• Elle s’est engagée à aménager une frayère en eau vive à la sortie du canal de fuite à titre de compensation pour les conséquences de l’exploitation de la centrale sur la fraie du grand corégone et pour compenser les autres pertes d’habitats du poisson engendrées par la réalisation du projet.

La cohabitation entre la villégiature, les activités récréotouristiques et la centrale hydroélectrique

Rehaussement du niveau d’eau en amont

• La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean a modifié le calendrier de ses travaux afin de réduire au minimum l’effet du rehaussement du niveau de l’eau durant les travaux de construction sur la plage du Domaine Paré.

Intégration des infrastructures

• Afin de compenser les conséquences associées à la présence des infrastructures de la centrale, la Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean s’est engagé à aménager un parc écotouristique à même le site de la centrale afin de donner un accès public à la rivière et de mettre à la disposition des amateurs d’activités récréotouristiques des installations adéquates pour la pratique du canot, du kayak et de la randonnée.

• La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean s’est engagée à ce que le poste électrique soit entièrement construit à l’intérieur de celui‑ci afin qu’il soit complètement dissimulé aux usagers du territoire.

Débit esthétique • Durant la saison estivale (du 15 juin au 30 septembre), la Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean s’est engagée à maintenir un débit esthétique de 13,25 m3/s durant le jour (de 7 h à 19 h).

Milieux humides

Empiètement et compensation

• La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean a déplacé certains chemins d’accès afin de réduire l’empiètement des travaux sur les milieux humides à 0,33 ha, ce qui représente 0,1 % de tous les milieux humides de la zone d’étude.

• En guise de mesure de compensation pour la perte de 0,33 ha de milieux humides, elle s’est engagée à mettre en valeur une tourbière ouverte localisée sur le territoire public de Notre‑Dame‑de‑Lorette (aménagement d’un sentier, d’une passerelle de bois et d’un belvédère comprenant un panneau d’interprétation).

Les retombées économiques locales

• La Société de l’énergie communautaire du Lac‑Saint‑Jean s’est engagée à réaliser un programme de suivi des retombées économiques, afin de permettre aux citoyens de bien les connaître, pour les phases de construction et d’exploitation.

Suivis et engagements• Afin de réduire au minimum les effets du débit réservé sur l’habitat du poisson, la Société s’est engagée à réaliser un suivi des caractéristiques

physiques (superficie, profondeurs, vitesses et substrats) et de l’utilisation de la frayère à doré jaune et à meunier.

• La Société s’est engagée à effectuer un suivi de l’habitat du poisson et de la végétation terrestre et riveraine pendant cinq ans.

• Elle s’est aussi engagée à réaliser le suivi des aménagements du parc écotouristique, particulièrement celui des infrastructures destinées aux canoteurs et aux kayakistes, afin d’évaluer l’efficacité de ces installations et de valider la satisfaction de la clientèle.

• Également, la Société s’est engagée à réaliser un suivi du comportement des glaces au niveau des ouvrages, notamment au niveau de l’évacuateur de crues. Cette activité de suivi sera réalisée sur une période de cinq ans.

• Elle s’est engagée à réaliser un programme de suivi des retombées économiques, qui doit permettre aux citoyens de les évaluer périodiquement, pour les phases de construction et d’exploitation.

• Puisque la ligne des hautes eaux en conditions futures s’étend sur près de 7 km en amont du barrage, la Société s’est engagée à réaliser un programme de suivi environnemental de dix ans sur les milieux humides riverains dans la partie amont du projet.

AnnexeFigure 2 : Composantes du projet

Source : résumé de l’étude d’impact