Exigences en matière de risque sismique en FranceExigences en matière de risque sismique en France

Philippe SabouraultPhilippe Sabourault

Direction Générale de la Prévention des RisquesDirection Générale de la Prévention des Risques

Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010

La réglementation nationale en vigueurLa réglementation nationale en vigueur

Le zonage actuelLe zonage actuel (articles R563(articles R563--1 à R5631 à R563--7 du 7 du

Code l’Environnement) en vigueur depuis 1991 Code l’Environnement) en vigueur depuis 1991

: 5 zones sismiques d’aléa croissant (0 à III): 5 zones sismiques d’aléa croissant (0 à III)

Les exigences parasismiques :Les exigences parasismiques : Sauvegarde des Sauvegarde des

vies humaines mais pas protection intrinsèque vies humaines mais pas protection intrinsèque

des bâtimentsdes bâtiments

Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage :

•• les ORN (les ORN (Ouvrage à Risque Normal))

⇒⇒ Définition 4 classes bâtiments (A, B, C et D) Définition 4 classes bâtiments (A, B, C et D)

((arrêté interministériel du 29/05/1997)arrêté interministériel du 29/05/1997)

⇒⇒ Définition 4 classes ponts (A, B, C et D) : Définition 4 classes ponts (A, B, C et D) :

(arrêté interministériel du 15/09/1995)(arrêté interministériel du 15/09/1995)

•• les ORS (les ORS (Ouvrage à risque SpécialOuvrage à risque Spécial) (arrêté ) (arrêté

ministériel du 10 mai 1993) : industries ministériel du 10 mai 1993) : industries

(SEVESO), barrages, installation nucléaires(SEVESO), barrages, installation nucléaires

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Ancien zonageAncien zonage Nouveau zonageNouveau zonage

Zones de sismicité :

1 (très faible)

2 (faible)

3 (modérée)

4 (moyenne)

La future réglementation nationaleLa future réglementation nationale

5 (forte)

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La future réglementation nationaleLa future réglementation nationale

Zones de sismicité :

1 (très faible)

2 (faible)

3 (modérée)

4 (moyenne)

5 (forte)

Le futur zonage actuelLe futur zonage actuel (modification (modification

des articles R563des articles R563--1 à R5631 à R563--7 du 7 du

Code l’Environnement) : 5 zones Code l’Environnement) : 5 zones

sismiques d’aléa croissant (1, 2, 3, sismiques d’aléa croissant (1, 2, 3,

4 et 5)4 et 5)

Les exigences parasismiques :Les exigences parasismiques :

Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage :

•• les ORN (les ORN (Ouvrage à Risque

Normal))Normal))

⇒⇒ 4 catégories d’importance de 4 catégories d’importance de

bâtiments (I, II, III et IV) (bâtiments (I, II, III et IV) (arrêté arrêté

interministériel à paraitre)interministériel à paraitre)

⇒⇒ 3 catégories d’importance de ponts 3 catégories d’importance de ponts

(I, II et III) : (arrêté interministériel à (I, II et III) : (arrêté interministériel à

paraitre)paraitre)

•• les ORS (les ORS (Ouvrage à risque SpécialOuvrage à risque Spécial) )

((arrêté interministériel à paraitrearrêté interministériel à paraitre) : ) :

industries (SEVESO)industries (SEVESO)

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Les bâtiments sont répartis en Les bâtiments sont répartis en 4 catégories d’importance4 catégories d’importance

I I IIII III III IV IV

Prescriptions réglementaires sur le bâtiPrescriptions réglementaires sur le bâti

en ouvrages à risque normalen ouvrages à risque normal

I I

Avec activité Avec activité

humaine sans humaine sans

séjour de longue séjour de longue

duréedurée

IIII

��Habitation (MI, Habitation (MI,

BHC) BHC)

��ERP 4 et 5 catERP 4 et 5 cat

��activité hors activité hors

ERP < 300 persERP < 300 pers

��< 28m< 28m

III III

��ERP 1,2 et 3 catERP 1,2 et 3 cat

��activité hors activité hors

ERP > 300 persERP > 300 pers

��>28m>28m

IV IV

Bâtiments Bâtiments

indispensables indispensables

pour lé sécurité, pour lé sécurité,

la défense, les la défense, les

secours, les secours, les

communicationscommunications

……

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Le champ d’applicationLe champ d’application

Les prescriptions s’appliquent aux constructions de catégorie II, III ou IV : Les prescriptions s’appliquent aux constructions de catégorie II, III ou IV :

�� uniquement bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtimentsuniquement bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments pour toutes les pour toutes les

juxtapositions désolidarisées [a]juxtapositions désolidarisées [a]

�� à la totalité des bâtiments, y compris la partie existanteà la totalité des bâtiments, y compris la partie existante lorsque la structure est lorsque la structure est

modifiée de façon importante : Augmentation de la SHON initiale de plus de 20 ou modifiée de façon importante : Augmentation de la SHON initiale de plus de 20 ou

30% (dépend de la zone sismique) ou supprimant plus de 20 ou 30 % (dépend de 30% (dépend de la zone sismique) ou supprimant plus de 20 ou 30 % (dépend de

la zone sismique) d'un plancher à un niveau donné => existant à dimensionner à la zone sismique) d'un plancher à un niveau donné => existant à dimensionner à

60% de l’accélération retenue pour le neuf [b][c][d]60% de l’accélération retenue pour le neuf [b][c][d]

[a] [b]catégorie II, III,

IV

[c] [d]

PSBâti neufBâti existant

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Objectifs de conformitéObjectifs de conformité

Sécurité des personnesSécurité des personnes

�� exigence de non effondrement local ou généralexigence de non effondrement local ou général

�� pour un mouvement sismique (probabilité de dépassement pour un mouvement sismique (probabilité de dépassement

de 10% sur 50 ans)de 10% sur 50 ans)

Limitation des dommagesLimitation des dommages

�� dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la

Nouveauté EC8

Fonctionnement des installations stratégiquesFonctionnement des installations stratégiques

�� garantir la continuité de fonctionnement des bâtiments garantir la continuité de fonctionnement des bâtiments

primordiaux pour la sécurité civile, la défense et l’ordre public primordiaux pour la sécurité civile, la défense et l’ordre public

(catégorie d’importance IV)(catégorie d’importance IV)

Nouveauté EC8

�� dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la

structurestructure

�� pour un séisme plus probable (coefficient de réduction de 0,4 pour un séisme plus probable (coefficient de réduction de 0,4

sur l’action sismique)sur l’action sismique)

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Modulation des exigences / aléa / enjeuModulation des exigences / aléa / enjeu

1

I II III IV

Aucune exigence

3

2

1

4

5

Aucune exigence

Construction PS

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Calcul de résistance aux séismes selon les règles PSCalcul de résistance aux séismes selon les règles PS

�� Cas généralCas général : la résistance aux : la résistance aux

séisme du projet doit être calculée séisme du projet doit être calculée

selon les règles de selon les règles de l’Eurocode 8l’Eurocode 8 --> >

Recours à un bureau d’étude structure Recours à un bureau d’étude structure

nécessairenécessaire

�� Cas dérogatoire pour les Cas dérogatoire pour les �� Cas dérogatoire pour les Cas dérogatoire pour les

maisons individuellesmaisons individuelles : des règles : des règles

forfaitaires basées sur des forfaitaires basées sur des

dispositions constructives dispositions constructives

permettent aussi de justifier le permettent aussi de justifier le

dimensionnement (champ dimensionnement (champ

d’application restreint ) : d’application restreint ) : règles règles

PSMI (métropole) et règles CPPSMI (métropole) et règles CP--MI MI

AntillesAntilles

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Contrôle technique obligatoireContrôle technique obligatoire

Article R111Article R111--38 du CCH, applicable depuis 1er mars 200638 du CCH, applicable depuis 1er mars 2006

Le contrôle technique est obligatoireLe contrôle technique est obligatoire dans certains cas : dans certains cas :

�� Immeubles dont plancher bas du dernier niveau est Immeubles dont plancher bas du dernier niveau est

à plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicitéà plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicité 4 et 54 et 5à plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicitéà plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicité 4 et 54 et 5

�� Bâtiments de catégorie III ou IV en zones de Bâtiments de catégorie III ou IV en zones de

sismicité 2 à 5sismicité 2 à 5

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Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire, une attestation doit être Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire, une attestation doit être

établie établie

�� Lors de la demande de permis de construireLors de la demande de permis de construire, le dossier doit comprendre «, le dossier doit comprendre « un un

document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au

maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des

règles parasismiquesrègles parasismiques » (art R431» (art R431--16 C Urbanisme)16 C Urbanisme)

�� A la déclaration d'achèvementA la déclaration d'achèvement qui doit être accompagnée d’un document qui doit être accompagnée d’un document

«« attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur

AttestationsAttestations

«« attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur

technique sur le respect des règles de construction parasismiquestechnique sur le respect des règles de construction parasismiques » (R462» (R462--4 CU)4 CU)

Arrêté du 10/09/2007 �� Liste des pièces que le maître Liste des pièces que le maître

d’ouvrage doit remettre au bureau de d’ouvrage doit remettre au bureau de

contrôlecontrôle

�� 2 Modèles d’attestation (dépôt PC et 2 Modèles d’attestation (dépôt PC et

DACT)DACT)

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�� article L151article L151--1 du CCH : Le préfet, l'autorité 1 du CCH : Le préfet, l'autorité

compétente ou ses délégués, ainsi que les compétente ou ses délégués, ainsi que les

fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet

par l'autorité administrative et assermentés :par l'autorité administrative et assermentés :

��peuvent visiter les constructions en cours, peuvent visiter les constructions en cours,

procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se

Contrôles par l’administrationContrôles par l’administration

peuvent visiter les constructions en cours, peuvent visiter les constructions en cours,

procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se

faire communiquer tous documents techniques se faire communiquer tous documents techniques se

rapportant à la réalisation des bâtiments, «rapportant à la réalisation des bâtiments, « ….…. »»

��Ce droit de visite et de communication peut aussi Ce droit de visite et de communication peut aussi

être exercé après l'achèvement des travaux être exercé après l'achèvement des travaux

pendant trois anspendant trois ans

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La réglementation locale : La réglementation locale :

Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR)Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR)

Objectifs : Objectifs :

•• Mesures constructives Mesures constructives (projets nouveaux) (projets nouveaux) pouvant être différentes pouvant être différentes des exigences nationalesdes exigences nationales

•• Affichage du risque à Affichage du risque à partir d’une étude de partir d’une étude de microzonage (effets de microzonage (effets de

Non traité par la

réglementation

nationale microzonage (effets de microzonage (effets de site, connaissance de la site, connaissance de la vulnérabilité…)vulnérabilité…)

•• Mesures sur biens Mesures sur biens existantsexistants

•• Mesures de prévention, Mesures de prévention, protection et sauvegardeprotection et sauvegarde

nationale

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Merci de votre attentionMerci de votre attention

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