Canton de Berne

Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne1

Conférence de presse du 11 décembre 2008 sur l’ouverture de la procédure de consultation

Révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn)

Ulrich Nyffenegger, chef de projet Office de la coordination environnementale et de l’énergie du canton de Berne

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Principaux points de la révision

• Ancrage de la stratégie énergétique

• Rôle de modèle joué par les bâtiments publics

• Plans directeurs de l’énergie communaux

• Plus grande autonomie des communes pour les plans d’affectation

• Utilisation efficace de l’électricité

• Modèle pour gros consommateurs

•Certificat énergétique cantonal des bâtiments obligatoire

•Obligation d’assainir les bâtiments peu efficaces d’un point de vue énergétique

•Subventions d’encouragement plutôt qu’allégements fiscaux

•Redevance incitative sur l’électricité

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Exigences en matière d’efficacité énergétique plus sévères pour:

• la construction ou l’assainissement complet des bâtiments cantonaux

• la construction ou l’assainissement complet de bâtiments subventionnés majoritairement par le canton (= participation cantonale de 50% ou d’un minimum de 200 000.-)

Les bâtiments publics comme modèles d’efficacité énergétique

Art. 39

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Les bâtiments cantonaux et communaux et les énergies renouvelablesPrescription concernant les installations photovoltaïques sur les enveloppes des bâtiments cantonaux et communaux qui sont utilisées pour le chauffage ou l’électricité

Art. 39, al. 2

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Plans directeurs de l’énergie communaux

• Obligation pour 34 communesd’élaborer un plan directeur

• Délai de réalisation de 10 ans

• Moitié des coûts prise en chargepar le canton

Art. 5 ss, 44, 45

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Communes « importantes au plan énergétique »

Catégorie 2: (importantes en raison de leur taille)1. Belp 10. Moutier2. Bienne (Cité de l’énergie) 11. Muri bei Bern3. Bolligen 12. Nidau4. Frutigen 13. Saanen5. Heimberg 14. Steffisburg6. Herzogenbuchsee 15. Sumiswald7. Ittigen 16. Thoune8. Kirchberg (BE) 17. Uetendorf9. Langnau im Emmental 18. Wahlern

Catégorie 1: (Cités de l’énergie)1. Berne 9. Münchenbuchsee2. Brügg 10. Münsingen3. Berthoud 11. Ostermundigen4. Interlaken 12. Spiez5. Köniz 13. Urtenen-Schönbühl6. Langenthal 14. Wohlen bei Bern7. Lyss 15. Worb8. Moosseedorf 16. Zollikofen

Art. 8

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Prescriptions• Prescription concernant

l’agent énergétique• Prescription concernant une

part d’énergies non renouvelables inférieure à celle prévue par l’OCEn

Incitation• bonus d’affectation pouvant

s’élever jusqu’à 10% si les bâtiments remplissent des exigences plus élevées que celles prévues par l’OCEn

Des communes plus autonomespour les plans d’affectation

Art. 9

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Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)• Promulgation obligatoire, au plus tard en

2015, pour les bâtiments d’habitation ou de services

• Etablit clairement sur le marché immobilier la qualité du bâtiment du point de vue énergétique

• Fournit des informations sur l’assainissement• Supracantonal

Condition à remplir pour les subventions: amélioration de 3 classes d’efficacité (CE) au minimum

Art. 27

MINERGIE

prescriptions cant.

niveau moyen

classes destinées à être améliorées grâce au

certificat

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Des indemnités d’encouragement plutôt que des allégements fiscaux

Immeuble locatif construit en 1948Surface chauffée : 412 m2

Chauffage / eau chaude au gaz

Classe d’efficacité G

Assainissement:Isolation du plancher du rez-de-chaussée (+12 cm) Isolation des façades (+16 cm) Remplacement des fenêtres (triple vitrage)

Investissements CHF 150 000.-Subvention CHF 25 000.-Réduction des coûts annuelle CHF 4 000.-

Classe d’efficacité C

après assainissement

actuellement

Art. 45

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Obligation d’assainir• Obligation d’assainir pour les bâtiments de la

classe d’efficacité la plus mauvaise (classe G)

• Délai d’assainissement de 15 ans

2015 2025 20302020

Introduction duCECB

CECB obligatoire

Assainissement obligatoire

Subvention pour une amélioration de 3 CE au minimum

Art. 28

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Utilisation efficace de l’électricité

- Chauffage / refroidissement- Eclairage- Installations à couplage

chaleur-force

Art. 30, 31, 34ss

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• Sans incidence sur la quote-part cantonale

• Pousse à rechercher l’efficacité énergétique et les économies d’énergie

• Encourage les nouvelles énergies renouvelables

Redevance incitative sur l’électricité

Source d’énergie Part dans la composition d’électricité

appliquée dans le canton

en %

Taux de la redevancevariante 1

ct/kWh

Taux de la redevancevariante 2

ct/kWh

Taux de la redevancevariante 3

ct/kWh

Nouv. énergiesrenouvelables 0.07 0.3 0.6 0.9

Force hydraulique

34.0 3.0 6.0 9.0

Energies non renouvelables 53.6 3.0 6.0 9.0

Energie d’origine inconnue

3.1 3.0 6.0 9.0

Art. 46

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Variante A: modèle du bonus sur le prix de l’électricité

• Bonus par personne pour les ménages Bonus en pourcentage de la masse salariale soumise aux cotisations AC/AVS (par collaborateur) pour les entreprises

Variante B: modèle de l’allégement fiscal

• Réduction de la quotité d’impôt cantonale en fonction des recettes de la redevance incitative sur l’électricité

Recettes et redistributionArt. 47

Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9 ct/kWh

Recettes Mio CHF/a 144 288 432

Bonus sur le prix de l'électricité par personne CHF/a 75 150 225

Bonus en pourcentage de la masse salariale soumise aux cotisations AC/AVS 0.5% 1.0% 1.5%

ou:Réduction de la quotité de l'impôt de … (actuellement de 3.06) 0.11 0.21 0.32

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Avec la redevance, la famille Econome est gagnante

2 adultes, 2 enfantsRevenu brut d’env. 85 000 francsConsommation d’électricité annuelle d’env. 5 200 kWh

Art. 47

Dépenses en électricité CHF/a 830

Poucentage du revenu brut consacré aux dépenses en électricité 0.96%

Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9 ct/kWh

Montant annuel de la redevance sur l’électricité CHF/a 160 310 470

Redistr. selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a 300 600 900

Solde selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a 140 290 430

Redistr. selon variante de l’allégement fiscal CHF/a 180 350 520

Solde selon variante de l’allégement fiscal CHF/a 20 40 50

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La famille Dépensier : est perdante avec les deux variantes

2 adultes, 2 enfantsRevenu brut d’env. 85 000 francsConsommation d’électricité annuelle d’env. 12 200 kWh

Art. 47

Dépenses en électricité CHF/a 1'950

Poucentage du revenu brut consacré aux dépenses en électricité 2.26%

Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9

ct/kWh

Montant annuel de la redevance sur l’électricité CHF/a 370 730 1'100

Redistr. selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a 300 600 900

Solde selon variante du bonus sur le prix de l’électricité CHF/a -70 -130 -200

Redistr. selon variante de l’allégement fiscal CHF/a 180 350 520

Solde selon variante de l’allégement fiscal CHF/a -190 -380 -580

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PME d’articles en bois, de meubles et de menuiserie

Chiffre d’affaires annuel d’env. 4 millions de francs, 25 collaborateursConsommation d’électricité annuelle d’env. 220 000 kWhEstimation du bonus sur le prix de l’électricité (par rapport à la masse salariale soumise à l’AC/AVS):

Art. 47

Dépenses en électricité CHF/a 40'000

Poucentage du chiffre d'affaire consacré auxdépenses en électricité % 1%

Taux de la redevance 3 ct/kWh 6 ct/kWh 9 ct/kWh

Montant annuel de la redevance sur l’électricité CHF/a 6'700 13'300 20'000

Redistr. selon variante du bonus sur le prix del’électricité CHF/a 8'800 17'500 26'300

Solde selon variante du bonus sur le prix del’électricité CHF/a 2'100 4'200 6'300

Redistr. selon variante de l’allégement fiscal CHF/a estimation ne pouvant être faitedirectementSolde selon variante de l’allégement fiscal CHF/a

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Modèle du gros consommateur « Analyse énergétique »

Entrent dans la catégorie des gros consommateurs les entités ayant une consommation de :

> 5,0 GWh/an pour la chaleur ou

> 0,5 GWh/an pour l’électricité

Obligation de : Procéder à une analyse de la consommation d’énergie

Prendre des mesures (raisonnables)

Art. 40

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Modèle du gros consommateur Option de la «convention»

Possibilité de se libérer del’obligation de procéder à uneanalyse de la consommation enconcluant une

convention avec le canton

sur des objectifs de réduction de la consommation

(libère également des dispositions détaillées de l’OCEn)

pas remplis

Oui

Convention souhaitée ?

(groupée ou individuelle)

LCEn Art. 23b

Convention

Contrôle annueldes objectifs

Réalisation demesures

Non

remplis

Analyse de la consommation

LCEn Art. 23a

Art. 41

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Davantage d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables

Efficacité Energies énergétique renouvelables

Bâtiments publics modèles + +Plans directeurs de l’énergie communaux + +Autonomie des communes + +Utilisation efficace de l’électricité +Modèle du gros consommateur +Certificat cantonal d’efficacité énergétique + +Obligation d’assainissement +Subventions d’encouragement + +Redevance incitative sur l’électricité + +