Exposé Exposé

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BELGAID FATI.ZBELGAID FATI.ZETET

TAIBI BOUCHRATAIBI BOUCHRA

PLANPLAN PARTIE 1:PARTIE 1:

Les règles générales du droit contractuelLes règles générales du droit contractuel

PARTIE2:PARTIE2:

Les règles spécifiques appliquées au contrat Les règles spécifiques appliquées au contrat informatiqueinformatique

Le droit contractuel et Le droit contractuel et l’informatiquel’informatique

Les règles générales du droit contractuelLes règles générales du droit contractuel

La formation des contratsLa formation des contratsConditions de formation des contratsConditions de formation des contrats

Le consentementLe consentement

L’échange des consentement : Selon la théorie des contrats, le L’échange des consentement : Selon la théorie des contrats, le cœur du contrat et l’accord de volonté en détermine la teneur. Il cœur du contrat et l’accord de volonté en détermine la teneur. Il faut un consentement mutuelfaut un consentement mutuel

Les vices du consentement : Le contrat est formé par le seul Les vices du consentement : Le contrat est formé par le seul

effet de contrat. Si le contrat est vicé, il n’est pas valable (vice effet de contrat. Si le contrat est vicé, il n’est pas valable (vice de consentement). La loi a protégé la personne dont le de consentement). La loi a protégé la personne dont le consentement a été altéré en lui permettant de demander la consentement a été altéré en lui permettant de demander la nullité du contrat. La volonté n’engage que si elle est éclairée nullité du contrat. La volonté n’engage que si elle est éclairée et libre. Si l’un ou l’une des parties n’a pas décidé en et libre. Si l’un ou l’une des parties n’a pas décidé en connaissance de cause, le contrat est annulable. Le code civil connaissance de cause, le contrat est annulable. Le code civil retient trois vices de consentement :retient trois vices de consentement :

L’erreur L’erreur : Consiste à se tromper, c’est à dire à croire : Consiste à se tromper, c’est à dire à croire vrai ce qui est faux ou inversement. L’erreur est le fait vrai ce qui est faux ou inversement. L’erreur est le fait de ce représenter inexactement l’objet d’une obligation. de ce représenter inexactement l’objet d’une obligation. C’est une discordance entre la volonté interne et la C’est une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée. L’erreur peut porter sur la nature ou volonté déclarée. L’erreur peut porter sur la nature ou sur l’objet du contrat.sur l’objet du contrat.

Le dolLe dol : est une manœuvre ayant pour but et pour  : est une manœuvre ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement d’une partie . résultat de surprendre le consentement d’une partie . Le code civil prononce le mot manœuvre lors de l’idée Le code civil prononce le mot manœuvre lors de l’idée d’une machination et d’artifices. Le dol est l’artifice de d’une machination et d’artifices. Le dol est l’artifice de toute espèce dont une personne se sert pour tromper toute espèce dont une personne se sert pour tromper autrui (fraude, finesse, ...).autrui (fraude, finesse, ...).

La violenceLa violence : au contraire, qui constitue un trouble  : au contraire, qui constitue un trouble social, plus grave que le dol, est une cause de nullité social, plus grave que le dol, est une cause de nullité même si elle émane d’un tiers. La violence est un délit même si elle émane d’un tiers. La violence est un délit grave, car elle porte atteinte à la paix publique. La grave, car elle porte atteinte à la paix publique. La violence est la contrainte exercée sur la volonté d’une violence est la contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement. personne pour l’amener à donner son consentement.

La capacitéLa capacité La possibilité d’exécuter le contrat.La possibilité d’exécuter le contrat.

L’objetL’objet Ce que le fournisseur doit livrer, ce que le client doit Ce que le fournisseur doit livrer, ce que le client doit

payer sont des objets (obligations) de contrats.payer sont des objets (obligations) de contrats.

La causeLa cause C’est le pourquoi du contrat. Il faut que cette cause soit C’est le pourquoi du contrat. Il faut que cette cause soit

existante, déterminée, licite. La cause est la justification, existante, déterminée, licite. La cause est la justification, la limite et la garantie du pouvoir autonome de la la limite et la garantie du pouvoir autonome de la volonté. Elle en est la justification en expliquant pourquoi volonté. Elle en est la justification en expliquant pourquoi la volonté engage. Elle en est aussi la limite.la volonté engage. Elle en est aussi la limite.

La forme du contratLa forme du contrat

Le contrat doit prendre une forme écrite pour être Le contrat doit prendre une forme écrite pour être prouvé. Plus précisément, en France, le droit contractuel prouvé. Plus précisément, en France, le droit contractuel est dit consensuel. Seule l’acte écrit fait office de preuve est dit consensuel. Seule l’acte écrit fait office de preuve par les tribunaux (sauf exception : le tribunal de par les tribunaux (sauf exception : le tribunal de commerce).commerce).

Les sections des conditions de formationLes sections des conditions de formation

Lorsqu’il y a annulation du contrat, il y a anéantissement Lorsqu’il y a annulation du contrat, il y a anéantissement rétroactif du contrat, c’est à dire restitution des biens rétroactif du contrat, c’est à dire restitution des biens respectivement aux personnes. respectivement aux personnes.

Les effets du contratLes effets du contratLa force obligatoire des contratsLa force obligatoire des contrats Un contrat a force de loi entre les partis (les personnes Un contrat a force de loi entre les partis (les personnes

qui s’engagent). Il ne peut pas y avoir de révocation qui s’engagent). Il ne peut pas y avoir de révocation unilatérale du contrat. Le contrat peut être cassé si et unilatérale du contrat. Le contrat peut être cassé si et seulement si tous les partis sont d’accord. Si un parti seulement si tous les partis sont d’accord. Si un parti veut conserver, le contrat se poursuit.veut conserver, le contrat se poursuit.

Il peut y avoir un effet relatif suite à un contrat, c’est à Il peut y avoir un effet relatif suite à un contrat, c’est à dire qu’on peut en faire bénéficier un tiers. Attention dire qu’on peut en faire bénéficier un tiers. Attention cependant, on ne peut pas obliger le tiers.cependant, on ne peut pas obliger le tiers.

Inexécution des contratsInexécution des contrats Si le contrat s’exécute mal, il existe trois issue possiblesSi le contrat s’exécute mal, il existe trois issue possibles

La responsabilité contractuelleLa responsabilité contractuelle Si on n’exécute pas une prestation, on doit payer des Si on n’exécute pas une prestation, on doit payer des

dommages et intérêts sur engagement de responsabilité dommages et intérêts sur engagement de responsabilité contractuelle.contractuelle.

Résolution ou résiliationRésolution ou résiliation Si l’on décide que le contrat est mal exécuté, on décide Si l’on décide que le contrat est mal exécuté, on décide

de casser le contrat. Mais on n’a pas le droit de casser de casser le contrat. Mais on n’a pas le droit de casser unilatéralement le contrat, sauf s’il y a faute dans unilatéralement le contrat, sauf s’il y a faute dans l’exécution du contrat. Auquel cas, la cassure est l’exécution du contrat. Auquel cas, la cassure est possible. On parle alors de résiliation.possible. On parle alors de résiliation.

Exception d’inexécutionException d’inexécution Une partie réserve son exécution si l’autre n’exécute pas Une partie réserve son exécution si l’autre n’exécute pas

dans les temps les termes du contratdans les temps les termes du contrat

Partie 2Partie 2

Les règles spécifiques appliquées au Les règles spécifiques appliquées au contrat informatiquecontrat informatique

La formation des contrats informatiquesLa formation des contrats informatiques

Phase pré-contractuellePhase pré-contractuelleLa phase pré-contractuelle se compose de :La phase pré-contractuelle se compose de :

L’étude préalable : faite en général par le client. L’étude préalable : faite en général par le client. Définition des besoins, objectifs, options,…Définition des besoins, objectifs, options,…

Cahier des charges ; par écrit, définit tous les Cahier des charges ; par écrit, définit tous les besoins du client. Il faut exiger du client un cahier besoins du client. Il faut exiger du client un cahier des charges.des charges.

Répondre au cahier des charges : c’est à dire Répondre au cahier des charges : c’est à dire apporter une solution au problème.apporter une solution au problème.

Phase contractuellePhase contractuelle La phase contractuelle permet de mettre en La phase contractuelle permet de mettre en

place les montages contractuels :place les montages contractuels :Avec sous traitants : On est alors responsable face Avec sous traitants : On est alors responsable face

au client des déficiences des sous-traitants.au client des déficiences des sous-traitants.

Avec co-traitants : On propose au client de Avec co-traitants : On propose au client de contacter plusieurs autres entreprises. On n’est contacter plusieurs autres entreprises. On n’est alors plus responsable face au client des alors plus responsable face au client des déficiences des autres entreprises, mais on peut déficiences des autres entreprises, mais on peut encore être pris pour responsables des mauvaises encore être pris pour responsables des mauvaises actions des co-traitants.actions des co-traitants.

Les obligations d’informationsLes obligations d’informations

Face au client, il y a obligations :Face au client, il y a obligations :

D’informations : on doit informer le client du produit que l’on proposeD’informations : on doit informer le client du produit que l’on propose

De renseignements : on doit répondre aux questions du clientsDe renseignements : on doit répondre aux questions du clients

De mise en garde : mettre en garde le client contre les risques et De mise en garde : mettre en garde le client contre les risques et problèmes du produit.problèmes du produit.

Cette information doit se faire si possible par écrit (tout simplement Cette information doit se faire si possible par écrit (tout simplement pour avoir une preuve écrite).pour avoir une preuve écrite).

Le client, quant à lui, a une obligation de collaboration. Il doit Le client, quant à lui, a une obligation de collaboration. Il doit s’informer, se renseigner, se mettre en garde. Pour cela, l’entreprise s’informer, se renseigner, se mettre en garde. Pour cela, l’entreprise doit reformuler les questions du client pour être sur de bien doit reformuler les questions du client pour être sur de bien répondre. Attention aussi : si l’on omet de dire quelque chose, cela répondre. Attention aussi : si l’on omet de dire quelque chose, cela peut être considéré comme un silence dolosif qui permet d’annuler peut être considéré comme un silence dolosif qui permet d’annuler le contrat.le contrat.

Obligations de moyens et obligations de Obligations de moyens et obligations de résultatsrésultats

On distingue, pour un contrat donné deux possibilité d’obligations :On distingue, pour un contrat donné deux possibilité d’obligations :

Obligations de moyens : Principe qui consiste à tout mettre Obligations de moyens : Principe qui consiste à tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat mais sans garantir le en œuvre pour arriver à un résultat mais sans garantir le résultat.résultat.

Obligations de résultats : Engagement d’atteindre un résultatObligations de résultats : Engagement d’atteindre un résultat

Le type d’obligation est défini par le critère d’aléas. Si on est dans Le type d’obligation est défini par le critère d’aléas. Si on est dans une situation d’aléas, alors on est en obligations de moyens. Sinon, une situation d’aléas, alors on est en obligations de moyens. Sinon, on est en obligations de résultatson est en obligations de résultats

Les contrats informatiquesLes contrats informatiques

Contrats d’études et de conseilsContrats d’études et de conseils

Contrat d’études préalables : C’est le contrat qui précède Contrat d’études préalables : C’est le contrat qui précède l’informatisation. Il a pour objet l’étude préalable d’un projet l’informatisation. Il a pour objet l’étude préalable d’un projet informatique décidé par un client.informatique décidé par un client.

Contrat relatif au cahier des charges : C’est le contrat définit par le Contrat relatif au cahier des charges : C’est le contrat définit par le cahier des charges.cahier des charges.

Contrat d’assistance à la matière d’ouvrage : c’est le contrat qui Contrat d’assistance à la matière d’ouvrage : c’est le contrat qui accompagne l’informatisation. Il a pour objet de conseiller sur les accompagne l’informatisation. Il a pour objet de conseiller sur les

moyens mis en œuvre pour informatiser.moyens mis en œuvre pour informatiser.

Contrat d’audit informatique : contrat qui a pour objet d’auditer une Contrat d’audit informatique : contrat qui a pour objet d’auditer une installation informatique. Ca sert à faire le bilan informatique d’une installation informatique. Ca sert à faire le bilan informatique d’une entreprise i.e. voir si un système fonctionne bien et si on peut entreprise i.e. voir si un système fonctionne bien et si on peut

l’améliorer.l’améliorer.

Contrats de réalisations informatiquesContrats de réalisations informatiques

Licence / venteLicence / vente Il faut faire la différence entre une licence de logiciel et la vente. Il faut faire la différence entre une licence de logiciel et la vente. Sous licence, il s’agit d’une location de droit d’utilisation. Lorsqu’on Sous licence, il s’agit d’une location de droit d’utilisation. Lorsqu’on vend un logiciel sous licence, il nous appartient encore. A contrario, la vend un logiciel sous licence, il nous appartient encore. A contrario, la vente fait que l’on n’est plus propriétaire du logiciel et que l’on n’a plus vente fait que l’on n’est plus propriétaire du logiciel et que l’on n’a plus le droit de l’avoir (même si l’on en est le concepteur).le droit de l’avoir (même si l’on en est le concepteur). Le contrat de réalisation de logiciel est un contrat dont l’objet est l’étude Le contrat de réalisation de logiciel est un contrat dont l’objet est l’étude et l’analyse d’un logiciel spécifique. Ce contrat porte sur l’écriture, la et l’analyse d’un logiciel spécifique. Ce contrat porte sur l’écriture, la conception et la fourniture du logiciel.conception et la fourniture du logiciel.

Comme tout contrat, il doit respecter les effets de cause, d’objet, de Comme tout contrat, il doit respecter les effets de cause, d’objet, de capacité et de consentement. Mais il y a des obligations supplémentaires :capacité et de consentement. Mais il y a des obligations supplémentaires :

L’informaticien a l’obligation d’exécuter l’ouvrage L’informaticien a l’obligation d’exécuter l’ouvrage conformément à l’état de l’art. Une erreur de conformément à l’état de l’art. Une erreur de programmation sera équivalente à une faute,programmation sera équivalente à une faute,

Livrer le logiciel le moment prévu,Livrer le logiciel le moment prévu,

Procet Verbat de Recette provisoire : on livre le Procet Verbat de Recette provisoire : on livre le logiciel et démarre alors une période de test. S’il y a logiciel et démarre alors une période de test. S’il y a des erreurs de programmations, le client doit fournir des erreurs de programmations, le client doit fournir la liste et le concepteur doit alors tout réparer pendant la liste et le concepteur doit alors tout réparer pendant la période test.la période test.

PV de Recette définitif : si le client est d’accord sur le PV de Recette définitif : si le client est d’accord sur le produit, on signe le PVR. La propriété du logiciel est produit, on signe le PVR. La propriété du logiciel est alors transféré au client et le fournisseur a alors le alors transféré au client et le fournisseur a alors le droit d’être payé.droit d’être payé.

Sur de longs projets, le contrat peut stipuler des échéanciers, Sur de longs projets, le contrat peut stipuler des échéanciers, c’est à dire prévoir un calendrier de réalisation en précisant les c’est à dire prévoir un calendrier de réalisation en précisant les différentes étapes… et le fournisseur pourra être payé en différentes étapes… et le fournisseur pourra être payé en plusieurs fois à la fin de chacune de ces étapes.plusieurs fois à la fin de chacune de ces étapes.

Lorsque le client a prononcé la recette définitive, on fait alors Lorsque le client a prononcé la recette définitive, on fait alors courir le jeu des garanties :courir le jeu des garanties :

Garantie légale : tous les vices cachées doivent être Garantie légale : tous les vices cachées doivent être réparés (pendant un an).réparés (pendant un an).

Garantie conventionnelle : engagement contractuel. Le Garantie conventionnelle : engagement contractuel. Le contrat peut stipuler une durée de garantie, contrat peut stipuler une durée de garantie, obligatoirement plus longue que la garantie légale.obligatoirement plus longue que la garantie légale.

Contrat d’externalisation informatiqueContrat d’externalisation informatique

Contrat par lequel le fournisseur traite sur Contrat par lequel le fournisseur traite sur son matériel et avec ses propres son matériel et avec ses propres programmes les données brutes programmes les données brutes communiquées par son client. Il fonctionne communiquées par son client. Il fonctionne de la même manière que les contrats de de la même manière que les contrats de réalisation.réalisation.

Contrats de maintenanceContrats de maintenance

Il existe deux types de maintenances :Il existe deux types de maintenances : Maintenance directe : maintenance faite par celui Maintenance directe : maintenance faite par celui

qui fournit le bien.qui fournit le bien.

Maintenance tierce et mutualisée : maintenance Maintenance tierce et mutualisée : maintenance faite par une personne en dehors du contrat faite par une personne en dehors du contrat initial. Si de plus la personne effectuant la initial. Si de plus la personne effectuant la maintenance doit fournir un pourcentage au maintenance doit fournir un pourcentage au créateur du logiciel (car le créateur lui fournit du créateur du logiciel (car le créateur lui fournit du business) alors on parle de maintenance business) alors on parle de maintenance mutualisée.mutualisée.

Attention à bien définir le type de maintenance : Attention à bien définir le type de maintenance : assistance, amélioration, soutien logistique,… assistance, amélioration, soutien logistique,…

Contrats de sécuritéContrats de sécurité

Ce sont les contrats liés à la sécurité du logiciel en terme Ce sont les contrats liés à la sécurité du logiciel en terme de :de :

Productivité : si un matériel plante, un autre doit pouvoir Productivité : si un matériel plante, un autre doit pouvoir prendre le relais pour continuer à effectuer les traitements.prendre le relais pour continuer à effectuer les traitements.

D’intégrité : si le programme plante, assurer une sauvegarde D’intégrité : si le programme plante, assurer une sauvegarde des données.des données.

Donc, par définition, le contrat de back-up est un contrat Donc, par définition, le contrat de back-up est un contrat

par lequel un prestataire prend le relais techniques d’une par lequel un prestataire prend le relais techniques d’une entreprise en cas de défaillance du système entreprise en cas de défaillance du système d’information. C’est un contrat en obligation de résultats.d’information. C’est un contrat en obligation de résultats.

Autres contratsAutres contratsContrat de travail en matière informatiqueContrat de travail en matière informatique

    GénéralitésGénéralités Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne

s’engage à travailler pour le compte et sous la direction s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant un salaire. Il faut trois condition pour d’une autre, moyennant un salaire. Il faut trois condition pour être en contrat de travail :être en contrat de travail :

Il faut travailler pour le compte de quelqu’un,Il faut travailler pour le compte de quelqu’un, Il faut travailler sous sa directionIl faut travailler sous sa direction Il doit y avoir versement de salaireIl doit y avoir versement de salaire

Le droit du travail apparaît à trois niveaux :Le droit du travail apparaît à trois niveaux : Code du travail : qui édicte des règles impérativesCode du travail : qui édicte des règles impératives Les conventions collectives (syndicats) : c’est ce qui va permettre Les conventions collectives (syndicats) : c’est ce qui va permettre

de préciser et d’améliorer le code du travail par branche d’activité.de préciser et d’améliorer le code du travail par branche d’activité. Le contrat de travail : qui précise, pour une condition particulière, Le contrat de travail : qui précise, pour une condition particulière,

la place dans l’entreprise.la place dans l’entreprise.

Modalités générales et particulières du contrat Modalités générales et particulières du contrat de travail :de travail :

Modalités générales : le CDI est en général obligatoire. Modalités générales : le CDI est en général obligatoire. Le CDD est possible uniquement si l’une des conditions Le CDD est possible uniquement si l’une des conditions particulières suivantes est respectée :particulières suivantes est respectée :

Remplacement d’un salariéRemplacement d’un salarié

Accroissement d’activité temporaireAccroissement d’activité temporaire

Emploi saisonnier, formation en complément du Emploi saisonnier, formation en complément du travailtravail

On n’a pas le droit d’embaucher une même personne On n’a pas le droit d’embaucher une même personne plus de trois fois par CDD à la suite. Le cumul des 3CDD plus de trois fois par CDD à la suite. Le cumul des 3CDD ne doit pas dépasser 18 mois.ne doit pas dépasser 18 mois.

On dénote de plus quelques modalités spécifiques du On dénote de plus quelques modalités spécifiques du

contrat de travail en matière informatique :contrat de travail en matière informatique : Propriété et création informatique : conçue dans le cadre Propriété et création informatique : conçue dans le cadre

du contrat de travail. Les droits d’auteurs dépendent des du contrat de travail. Les droits d’auteurs dépendent des modalités de la création logicielle. A priori, le droit modalités de la création logicielle. A priori, le droit d’auteur extra-patrimonial est à soi. S’agissant des droits d’auteur extra-patrimonial est à soi. S’agissant des droits patrimoniaux, ils sont directement cédés à l’entreprise, patrimoniaux, ils sont directement cédés à l’entreprise, mais dans certains cas, on peut contester ces droits.mais dans certains cas, on peut contester ces droits.

Les clauses de secrets : obligation d’être confidentiels Les clauses de secrets : obligation d’être confidentiels

sur certaines données.sur certaines données.

Les clauses de fidélité : (valables uniquement si elles ne Les clauses de fidélité : (valables uniquement si elles ne sont pas trop strictes) on ne doit pas travailler pour sont pas trop strictes) on ne doit pas travailler pour n’importe qui en dehors de l’entreprise, sauf dans le n’importe qui en dehors de l’entreprise, sauf dans le cadre du travail à mi-temps.cadre du travail à mi-temps.

Les clauses de non concurrence : l’obligation de non Les clauses de non concurrence : l’obligation de non

concurrence impose un salarié à ne pas concurrencer concurrence impose un salarié à ne pas concurrencer son ancienne entreprise (à la fin du contrat de travail), son ancienne entreprise (à la fin du contrat de travail), en précisant la durée (1 ou 2 ans), l’espace (suivant en précisant la durée (1 ou 2 ans), l’espace (suivant l’importance de l’entreprise), et l’activité. Cette clause l’importance de l’entreprise), et l’activité. Cette clause doit aussi préciser le dédommagement.doit aussi préciser le dédommagement.

FINFIN