EXPOSÉ

SRI LANKA : MOUVEMENT À L'INTÉRIEUR DU PAYS DES TAMOULS DÉPLACÉS PAR LE CONFLIT DU NORD ET DE L'EST

Toutes les informations présentées sont référencées et demeurent à la disposition du public.

DIRECTION DES RECHERCHES COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

OTTAWA, CANADA

Février 2001

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Le présent document a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de

l'immigration et du statut de réfugié (CISR) à l'aide de renseignements puisés dans des sources

qui sont à la disposition du public. Toutes les informations présentées sont référencées. Ce

document ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves

concluantes quant au fondement d'une demande particulière de statut de réfugié. Pour toute

information sur les événements récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

Recherche achevée le 8 février 2001

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Table des matières

1. INTRODUCTION .......................................................................................................................1

2. DISTRIBUTION DES COMMUNAUTÉS TAMOULES..........................................................1 2.1 Puttalam..................................................................................................................................5 2.2 Tamouls des collines (Tamouls des plantations, Tamouls indiens, Tamouls du thé, Tamouls de l'arrière-pays) ...........................................................................................................................9

3. DÉPLACEMENTS DES TAMOULS .......................................................................................11 3.1 Le Nord.................................................................................................................................11 3.2 L'Est ......................................................................................................................................16

4. LES TAMOULS DE COLOMBO ET L'ÉVENTUALITÉ DE LEUR RETOUR AU NORD ET À L'EST................................................................................................................................19

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES ....................................................................................32

ANNEXE A : CARTE DU SRI LANKA — DISTRIBUTION DE LA POPULATION (RECENSEMENT DE 1981)...............................................................................................37

ANNEXE B : CARTE DU SRI LANKA — DISTRIBUTION DE LA POPULATION (MRG).38

ANNEXE C : CARTE DE L'EELAM TAMOUL — ÉTATS ET VILLES.................................39

ANNEXE D : CARTE DES RÉGIONS TRADITIONNELLEMENT HABITÉES PAR LES TAMOULS DU SRI LANKA..............................................................................................40

ANNEXE E : DISTRIBUTION DE LA POPULATION TAMOULE .........................................41

ANNEXE F : CARTE DES PERSONNES DÉPLACÉES À L'INTÉRIEUR — OCTOBRE 1996 ..............................................................................................................................................42

ANNEXE G : PERSONNES DÉPLACÉES À INTÉRIEUR DANS LES CENTRES D'AIDE SOCIALE ET AILLEURS (JANVIER 2000)......................................................................43

ANNEXE H : TABLE RÉCAPITULATIVE DE LA SITUATION DANS LE DISTRICT DE PUTTALAM ........................................................................................................................45

RÉFÉRENCES ..............................................................................................................................46

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CARTE DU SRI LANKA

[Traduction]

Source : États-Unis. 2000. Central Intelligence Agency. <http://www.lib.utexas.edu/Libs/PCL/Map_collection/middle_east_and_asia/sri_lanka_rel00.jpg>

1. INTRODUCTION

Le présent exposé étudie les possibilités qu'ont les Tamouls de fuir les conflits du nord et

de l'est du Sri Lanka pour aller ailleurs au pays. Il examine notamment les données fournies par

plusieurs rapports importants qui traitent du mouvement des personnes qui ont été déplacées

depuis 1999 par les conflits qui sévissent dans ces régions. L'exposé est divisé en trois parties.

La première partie a pour but de déterminer les endroits — outre Colombo et les régions du nord

et de l'est — où se trouvent les communautés tamoules; elle comprend des sections sur les

Tamouls des collines et sur les personnes déplacées à l'intérieur (PDI) qui se retrouvent dans les

district de Puttalam. La deuxième partie examine les déplacements des Tamouls qui quittent le

nord et l'est du pays. La troisième partie quant à elle se penche sur le retour — volontaire ou

forcé — de Tamouls de Colombo à leurs régions d'origine dans le nord et l'est du pays.

Le présent exposé n'examine pas les flux migratoires et leur rapport à des campagnes

militaires particulières; il n'étudie pas non plus chaque poste de contrôle et chaque barrage

routier individuellement, ni les procédures suivies par les forces de sécurité en matière de

vérification de documents. Il n'examine pas non plus les camps ou les centres établis par le

gouverment ou par des organisations non gouvernementales à l'intention des personnes

déplacées, ni le retour de ceux qui se trouvent dans ces camps à leurs foyers dans les régions

touchées par le conflit. De même, il ne se penche pas sur les possibilités de déplacement à

l'intérieur du nord et de l'est du pays. Pour ce qui est de la portée et de la nature du règlement

d'urgence en matière de sécurité, le présent exposé ne s'y attarde que dans la mesure où elles ont

une incidence directe sur les déplacements des Tamouls.

2. DISTRIBUTION DES COMMUNAUTÉS TAMOULES

Le dernier recensement fait au Sri Lanka remonte à 1981 (Sri Lanka 20 nov. 2000;

MRG 1996, 7). À cette époque, selon Minority Rights International (MRG), tous les groupes

ethniques étaient représentés dans tous les districts du Sri Lanka (ibid.). Parlant lui aussi des

données du recensement de 1981 sur le nombre de Tamouls dans les régions cingalaises,

Lakshman Marasinghe a écrit en 1995, dans un document intitulé A Study of the Refugees of Sri

2

Lanka, que ce nombre avait probablement augmenté depuis 1984 en raison de la diminution de la

population tamoule dans les [traduction] « régions contestées » (1995, 8). Voir, aux annexes

A-F, les cartes indiquant la distribution des Tamouls au Sri Lanka.

Des sources ultérieures signalent que partout au Sri Lanka, il y a des communautés

tamoules [version française de l'ONU] « importantes » qui vivent dans des régions où elles sont

minoritaires (Nations Unies 12 mars 1998, sect. I A, par. 9; ibid. 18 mars 1999, 4). En

juillet 1999, le service d'immigration danois, reprenant des données du Centre for the Study of

Human Rights, a signalé que 55 p. 100 des Tamouls du Sri Lanka habitaient à l'extérieur des

régions septentrionales et orientales du pays (Danemark juill. 1999). Hiram Ruiz, analyste

supérieur des politiques pour le U.S. Committee for Refugees, a déclaré quant à lui qu'il y a

effectivement des Tamouls qui habitent dans le sud du pays, mais que ceux-ci ne constituent que

des [traduction] « groupes très restreints » (25 oct. 2000).

D'autres sources d'information font également mention des Tamouls qui vivent à

l'extérieur des régions septentrionales et orientales du Sri Lanka. Ainsi, la Commission des droits

de l'homme (organisme des Nations Unies) a parlé des [version française de l'ONU] « réfugiés

tamouls vivant dans le sud » (Nations Unies 9 sept. 1998, par. 23) et le Haut Commissariat des

Nations Unies pour les réfugiés a quant lui signalé la [traduction] « minorité tamoule

importante » au sein de la population du sud (ibid. 18 mars 1999, 4). Dans un communiqué du

12 mai 2000, Amnesty International a mentionné des mesures prises par le gouvernement pour

protéger les habitants tamouls du sud contre d'éventuelles [traduction] « représailles ». Un article

du 3 juin 1995 consacré à l'incendie de magasins tamouls à Galle, ville portuaire située dans le

sud, signalait qu'à cette époque-là des Tamouls originaires de la province du Nord-Est

[traduction] « habitaient dans des endroits isolés du district de Galle » (Japan Economic

Newswire). Le coordonnateur du Sri Lanka Project, M. Vije, a écrit que les [traduction]

« arrestations arbitraires » de Tamouls, notamment dans les régions de Polonnaruwa, de Galle et

d'Hambantota situées dans le sud, continuaient d'être un sujet d'inquiétude (7 nov. 2000). Le Sri

Lanka Monitor a signalé en novembre 1998 l'arrestation de Tamouls [traduction] « dans

plusieurs régions du sud du Sri Lanka », y compris la région de Kalutara.

Plusieurs sources d'information consultées par la Direction des recherches ont déclaré que

les Tamouls que fuient les conflits du nord et de l'est du pays doivent surmonter des obstacles

3

importants pour se réinstaller dans des communautés du sud (Abeysekera 21 oct. 2000; Perera

7 nov. 2000; Vije 7 nov. 2000; Yogeswaran 1er nov. 2000; Nations Unies 18 mars 1999, 7; Ruiz

25 oct. 2000). Ainsi, selon le Révérend Père Yogeswaran de la section srilankaise du Service

jésuite des réfugiés, les Tamouls originaires de ces régions font l'objet de [traduction]

« soupçons », et même s'il y a d'autres Tamouls qui habitent dans la région de réinstallation,

[traduction] « la sécurité d'une personne tamoule n'est nullement assurée ». Il a déclaré qu'aucun

endroit au Sri Lanka ne peut être qualifié de lieu [traduction] « sûr » pour les Tamouls

(1er nov. 2000).

Jehan Perera, directeur des relations avec les médias du conseil national de la paix du Sri

Lanka (National Peace Council of Sri Lanka), a déclaré que les Tamouls qui fuient les zones de

conflit s'installent dans des quartiers de Colombo où habitent des Tamouls (7 nov. 2000). Selon

lui, ils n'auraient pas de difficulté à s'intégrer dans ces quartiers, grâce au caractère tamoul de ces

derniers, mais ils seraient néanmoins [traduction] « confrontés à de nombreux problèmes, dont

les fouilles (et le harcèlement) des forces de sécurité ainsi que les contrôles routiers. Leur vie est

remplie d'incertitude concernant leur sécurité » (ibid.). Jehan Perera a fait valoir que ce ne sont

que ses observations générales personnelles; de plus, il a tenu à signaler qu'il est cingalais et qu'il

n'a pas eu de contacts professionnels directs avec les Tamouls qui ont fui le nord et l'est du pays

(ibid.). Vije a déclaré lui aussi que les Tamouls qui fuient les zones de conflit ont tendance à se

diriger vers Colombo, où toutefois ils sont confrontés à divers problèmes : l'inscription auprès de

la police, les [traduction] « rafles », l'extorsion de la part des membres des forces de sécurité et la

détention, accompagnée éventuellement de tortures, ainsi que des difficultés en matière de

logement et d'emploi (7 nov. 2000).

Dans son rapport du 28 juillet 2000 sur le Sri Lanka, le ministère des Affaires étrangères

des Pays-Bas fournit notamment l'information qui suit :

[traduction]

les Tamouls qui fuient la guerre pourraient avoir la possibilité de se réinstaller dans les régions, y compris Colombo, demeurées sous l'autorité du gouvernement. À ce sujet, on peut faire les observations qui suivent :

Dans les zones demeurées sous l'autorité du gouvernement, les Tamouls font régulièrement l'objet de contrôles d'identité, surtout dans les périodes des fêtes, dans les périodes qui suivent des attaques, et dans les périodes où les troupes du

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gouvernement subissent des revers. Les Tamouls qui ne peuvent pas justifier de leur identité sur-le-champ ou qui sont originaires du nord ou de l'est de Sri Lanka risquent de se faire arrêter. Une fois leur identité et leur dossier vérifiés et établis, la plupart de ces Tamouls sont relâchés dans un délai de 48 à 72 heures.

À Colombo, il arrive parfois que les Tamouls soupçonnés d'entretenir des liens avec les LTTE se fassent torturer pendant l'interrogation. À ce qu'on sache, il y a quelques cas de ce genre tous les ans.

Il arrive parfois que les Tamouls, en raison de leur ethnicité, se fassent harceler par des Cingalais à Colombo; en général, toutefois, il ne semble pas que les Cingalais prennent des mesures répressives contre les Tamouls à Colombo à cause de la guerre qui fait rage dans le nord et l'est du Sri Lanka. À ce qu'on sache, il n'y a eu [jusqu'ici] que des incidents isolés. La présidente Kumaratunga a déclaré à plusieurs reprises que la population tamoule des territoires demeurés sous l'autorité du gouvernement serait protégée contre toutes représailles de la part des Cingalais bouddhistes (Pays-Bas 28 juill. 2000, sect. 4.1).

D'autres sources d'information décrivent les obstacles que doivent surmonter les Tamouls

qui veulent obtenir un logement et un emploi dans le sud du pays (Nations Unies 18 mars 1999,

7; Danemark juill. 1999, sect. B.6; Abeysekera 21 oct. 2000). La directrice exécutive

d'INFORM, Sunila Abeysekera, a écrit que les Tamouls se dirigent vers Colombo et ses environs

parce que des Tamouls [traduction] « vivent depuis longtemps dans ces régions du pays » (ibid.).

Sunila Abeysekera a ajouté que les Tamouls qui veulent se réinstaller dans ces régions ont de la

difficulté à trouver des emplois et des logements [traduction] « parce que la communauté

cingalaise en général se méfie des Tamouls » (ibid.). Le service d'immigration danois a lui aussi

fait état de sources d'information, dont INFORM, qui ont signalé que les Tamouls ont de la

difficulté à trouver des emplois et des logements à Colombo (Danemark juill. 1999, sect. B.6).

Au sujet des difficultés éprouvées par les Tamouls dans les régions cingalaises, un article

publié dans le numéro de mai 2000 du Sri Lanka Monitor a signalé que la présidente Chandrika

Kumaratunga, vers la fin mai, avait créé un comité interracial de l'harmonie ethnique (Inter-

Racial Committee on Ethnic Harmony), présidé par le ministre de la Justice G.L. Peiris et ayant

pour mandat [traduction] « d'assurer la sécurité des Tamouls dans le sud du Sri Lanka ». Ce

comité de neuf membres a, à son tour, créé un sous-comité chargé d'élaborer un plan d'action

(ibid.). Aucune autre information sur ce comité n'a pu être trouvée parmi les sources

d'information consultées par la Direction des recherches. Plusieurs sources n'avaient jamais

5

entendu parler de ce comité (Abeysekera 7 déc. 2000; Chandralal 7 déc. 2000; Perera

5 déc. 2000; Yogeswaran 20 déc. 2000). Toutefois, selon Sunila Abeysekera,

[traduction]

en 1998, un comité composé de députés appartenant à différents partis politiques a été formé et a reçu le mandat de surveiller la sécurité réelle des Tamouls qui habitaient à Colombo. Il était communément connu sous le nom de comité contre le harcèlement (Anti-Harassment Committee). Toutefois, depuis la création de la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission), ce comité n'est plus actif. Après l'élection du nouveau parlement, on ne l'a pas reconstitué [...].

Toutefois, il est notoire que la présidente crée de nombreux groupes de travail dont la plupart sont peu productifs. Il se peut que [le comité interracial de l'harmonie ethnique] soit l'un de ces groupes (ibid.).

Jehan Perera a déclaré qu'il voit d'un oeil critique les comités nommés par le gouvernement car,

selon lui, ils manquent de ressources, d'autorité et de personnel qualifié; une importante

exception serait le comité contre le harcèlement, constitué environ un an auparavant

(5 déc. 2000). Il écrit que ce comité, qui [traduction] « comprend plusieurs ministres importants

du gouvernement et des policiers de haut rang, est un organisme où les Tamouls qui ont été

arrêtés peuvent s'adresser pour se plaindre et demander réparation. J'ai entendu dire qu'on donne

suite aux recommandations de ce comité » (ibid.). Le Révérend Père Yogeswaran a fait savoir

qu'il connaît le comité présidentiel sur les arrestations et le harcèlement illégaux (President's

Committee on Unlawful Arrests and Harassment) qui, selon lui, [traduction] « fonctionne de

manière satisfaisante. Il a examiné des plaintes et porté des remèdes » (20 déc. 2000).

2.1 Puttalam

La direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality

Directorate — IND) du ministère de l'Intérieur (Home Office) britannique fait état d'un rapport

produit en 1997 par le ministère néerlandais des Affaires étrangères, selon lequel il y avait de

nombreux Tamouls qui habitaient dans le [traduction] « district de Puttalam, situé au nord de

Negombo », ainsi qu'à Matale (Royaume-Uni avr. 2000, sect. 5.2.3) 1. Le service d'immigration

1 Des sources d'information ont également signalé qu'en juillet 2000 que les forces de sécurité srilankaises

avaient détenu de 140 à 300 Tamouls dans le district de Puttalam au cours d'une [traduction] « opération mixte de recherche » (Xinhua 3 juill. 2000; AP 3 juill. 2000).

6

danois, dans sa description d'un bureau établi par le gouvernement srilankais en 1997 pour

faciliter aux gens originaires des zones de conflit la tâche d'obtenir la documention dont ils

avaient besoin, signalait que ce bureau offre également ses services aux [traduction] « personnes

qui, à l'origine, habitaient » certains districts administratifs, dont celui de Puttalam (Danemark

juill. 1999).

D'autres sources d'information ont également signalé qu'il y a des Tamouls qui habitent

dans le district de Puttalam (Young 5 déc. 2000; Xavier 4 déc. 2000; Sachitanandam 4 déc. 2000;

Tamilcanadian.com s.d.; Kandasamy 4 déc. 2000). N. Kandasamy — coordonnateur et secrétaire

exécutif du centre des droits de la personne et du développement (Centre for Human Rights and

Development) — a écrit qu'ils sont nombreux, et que lorsque la police soupçonne les Tigres

libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) de s'activer dans la région, [traduction] « elle procède à un

resserrement des mesures de sécurité qui entraîne l'arrestation et la détention de Tamouls, ainsi

que d'autres restrictions de leur liberté de se déplacer » (ibid.). Sherine Xavier — directrice

exécutive du foyer des droits de la personne (Home for Human Rights) — a signalé pour sa part

que des Tamouls [traduction] « y habitent depuis des générations », mais qu'il serait [traduction]

« difficile, mais non impossible » pour des Tamouls du nord et de l'est de s'y réinstaller

(4 déc. 2000). Elle a ajouté que dans la région de Puttalam, il y a des [traduction] « arrestations,

détentions et d'autres formes de violations des droits de la personne » (ibid.). Jeevan Thiagarajah,

directeur exécutif du consortium des organismes humanitaires (Consortium of Humanitarian

Agencies), dans sa réponse à une question sur la possibilité que les Tamouls qui fuient les

conflits du nord et de l'est puissent se réinstaller dans la région de Puttalam, a écrit qu'un

[traduction] « nombre important de musulmans et de Cingalais déplacés résident dans le district

de Puttalam, mais pas forcément beaucoup de Tamouls. Les Tamouls n'y sont peut-être pas les

bienvenus » (12 déc. 2000). Miriam Young quant à elle a déclaré que le district de Puttalam n'est

pas entre les mains des LTTE, mais que des Tamouls habitent dans cette région depuis

longtemps (5 déc. 2000).

Shanti Sachitanandam, représentante du conseil national de la paix du Sri Lanka

(National Peace Council of Sri Lanka), a écrit qu'il y a bel et bien des Tamouls qui habitent le

district de Puttalam et que

[traduction]

7

dans les faits, les Tamouls peuvent vivre sans problème n'importe où dans le sud [...]. Mais ils ne veulent généralement pas aller s'installer dans une région où il y a peu de Tamouls car ils ont le sentiment d'y être vulnérables et en danger. Parfois, il y a des cas de violence et d'intimidation, circonscrits à quelques régions où les Cingalais sont majoritaires. Bien que ces incidents soient rares, les Tamouls ont néanmoins peur. Les voisins cingalais se livrent également à un peu de « travail policier ». Ainsi, s'il y a une seule maison tamoule entourées de voisins cingalais, ceux-ci surveillent les allées et venues et informent la police locale s'ils trouvent qu'un visiteur a l'air « louche ». Il y une plus grande tranquillité d'esprit quand il y a une communauté de Tamouls, car ils ne cherchent pas à se dénoncer l'un l'autre. Voilà qui est un autre facteur important qui pousse les Tamouls à se regrouper. Donc les Tamouls n'aimeraient probablement pas habiter dans le district de Puttalam (4 déc. 2000).

Le tableau de l'annexe G, fourni par le programme mondial pour les personnes déplacées

à l'intérieur (Global IDP Project) du conseil norvégien des réfugiés (Norwegian Refugee

Council) n'est pas consacré aux Tamouls en particulier, mais il indique le nombre de personnes

déplacées au Sri Lanka et où elles se trouvent (Global IDP Project avr. 2000, 41-42). Le tableau

a été dressé à partir de données compilées en janvier 2000 par le commissaire général des

services essentiels (ibid.). Le HCR quant à lui fait état de données fournies par le gouvernement

du Sri Lanka, selon lesquelles il y avait, en 1999, 800 000 personnes déplacées à l'intérieur2, dont

20 p. cent habitaient notamment dans les districts d' Anuradhapura, de Puttalam et de

Trincomalee, alors que 40 p. cent habitaient dans la péninsule de Jaffna et 40 p. cent dans les

districts de Kilinochchi, de Mannar, de Mullaitivu et de Vavuniya (Nations Unies s.d. a, 235).

Un autre organisme des Nations Unies, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires

(BCAH), a rapporté que les plus importantes concentrations des personnes déplacées à l'intérieur

se trouvaient notamment [traduction] « dans la province du Nord-Ouest [...] ainsi que dans la

province de l'Ouest, y compris la capitale, Colombo (pour ce qui est de Tamouls et de

musulmans déplacés) » (Nations Unies 6 juill. 2000). Selon le bureau du HCR au Sri Lanka, le

65 738 personnes déplacées dans le Puttalam constituent le deuxième groupe en importance

numérique [traduction] « à l'extérieur de la zone de responsabilité du HCR » (Nations Unies

nov. 2000). Plusieurs sources d'information ont signalé qu'à Puttalam, la plupart des personnes

déplacées sont musulmanes (Nations Unies 6 juill. 2000, 102; ibid. juill. 1999, 42; FORUT

31 oct. 2000; DRC mai 2000, 8). Selon le conseil danois des réfugiés (Danish Refugee Council

2 L'ethnicité et la religion de ces PDI n'ont pas été précisées.

8

— DRC) [traduction] « dans le district de Puttalam, où il n'y a pas d'affrontements militaires

directs, on trouve une grande concentration de personnes déplacées à l'intérieur. Certaines d'entre

elles résident dans les centres d'aide sociale, alors que d'autres se sont installées de manière plus

permanente, soit dans les villages de réinstallation soit dans des lieux qu'elles ont trouvés par

elles-mêmes » (ibid., 14-15). Le DRC fait remarquer que le métier des personnes originaires des

régions de Mannar et de Jaffna [traduction] « détermine en grande partie le niveau de leur

réhabilitation et de leur intégration » dans les nouvelles communautés » (ibid., 19). Ainsi, les

fermiers éprouvent des difficultés à cause du manque de terres, et les pêcheurs se heurtent à

[traduction] « une résistance considérable de la part de la communauté des pêcheurs locale »,

alors que ceux qui ont de l'expérience dans les coopératives ont pu en profiter pour mettre sur

pied de nouvelles entreprises; les commerçants et les hommes d'affaires ont eu le plus de succès :

certains ont bénéficié de réseaux déjà en existence, et d'autres ont trouvé de nouveaux emplois

(ibid., 19-20).

En juillet 1999, le commissaire général des services essentiels a fait savoir qu'il y avait

dans le district de Puttalam 44 612 personnes déplacées réparties dans 113 centres, et

21 212 personnes déplacées qui habitaient ailleurs (Nations Unies juill. 1999, 42). Selon le

Programme alimentaire mondial (PAM),

[traduction]

il est peu probable que ces gens puissent rentrer bientôt chez eux au Mannar. En l'absence de l'infrastructure nécessaire à satisfaire aux besoins d'un si important afflux de personnes déplacées, ces dernières vivaient au début dans des conditions épouvantables. À la suite de pressions exercées sur le gouvernement pour qu'il améliore leurs conditions, plusieurs familles ont été réinstallées dans des villages. Leur situation s'est améliorée. Toutefois, les perspectives économiques de ces gens demeurent très limitées (ibid., 42-43).

Le PAM a qualifié les personnes déplacées habitant dans le district de Puttalam de [traduction]

« groupe marginalisé qui essaient d'arrondir leur revenu en travaillant à titre temporaire comme

ouvriers ou pêcheurs »; selon le PAM, [traduction] « les gens de la région ont tendance à

regarder [les personnes déplacées] d'un mauvais oeil parce qu'elles acceptent des salaires

inférieurs à la norme et parce qu'elles affaiblissent encore plus l'industrie de la pêche, qui est déjà

en très mauvais état » (ibid., 43). Beaucoup de personnes déplacées reçoivent des bons de

9

nourriture depuis neuf ans et ont [traduction] « complètement perdu leur motivation de

travailler »; selon le PAM, ces gens [traduction] « s'attendent à ce que le gouvernement continue

d'améliorer leur situation », étant donné l'absence de toute perspective d'avancement au Puttalam

(ibid.). En septembre 1999, le PAM a fait des prévisions selon lesquelles en 2000, dans le district

de Puttalam, 117 centres d'aide sociale situés à Puttalam, à Mundel, à Kalpitiya et à

Wanathavilluwa fourniraient de l'aide à 47 895 [version française des Nations Unies]

« bénéficiaires des rations générales » (Nations Unies 30 sept. 1999). Voir à l'annexe H du

présent exposé un résumé fait par le PAM de la situation dans le district de Puttlam (Nations

Unies juill. 1999).

FORUT, organisation non gouvernementale norvégienne, a mis sur pied des programmes

qui offrent notamment de l'aide aux musulmans qui se sont réfugiés au Puttalam; selon FORUT,

la situation dans le district est [traduction] « troublé » et [traduction] « les habitants du district

sont traumatisés » par les opérations militaires qui se poursuivent au nord et à l'est et par l'afflux

de personnes déplacées (31 oct. 2000).

Le HCR fait observer que certaines PDI font dans le district de Puttalam [traduction] « de

longs séjours » de plus de 10 ans (Nations Unies nov. 2000, 7) et qu'il est [traduction] « peu

clair » s'ils pourront retourner dans les régions de Mannar et de Jaffna, [traduction] « notamment

à cause des dispositions du droit immobilier qui en principe établissent qu'un titre expire après

dix ans si le titulaire n'exerce pas son droit usufructaire » (Nations Unies nov. 2000, 9-10). Selon

le HCR, des organisations de défense des droits de la personne ont l'intention de contester la

validité de ces dispositions (ibid.).

2.2 Tamouls des collines (Tamouls des plantations, Tamouls indiens, Tamouls du thé, Tamouls de l'arrière-pays)

Pour obtenir de l'information de base sur les Tamouls des collines, voir la réponse à la

demande d'information LKA32774.E du 6 octobre 1999, consultable dans les Centres de

documentation régionaux de la CISR et sur le site Web de la CISR à l'adresse

<http://www.cisr.gc.ca>. Selon le centre international des études ethniques (International Centre

for Ethnic Studies) du Sri Lanka, [traduction] « la plus grande concentration de Tamouls des

10

collines se trouve dans le district de Nuwara Eliya, et ils sont également présents dans les

districts de Matale, de Kegalle, de Kandy, de Badulla, de Ratnapura, de Moneragala, de Galle et

de Matara » (Royaume-Uni avr. 2000, sect. 5.6.1).

Plusieurs sources d'information ont exprimé l'avis qu'il est peu probable que les Tamouls

qui fuient les conflits du nord et de l'est du pays se réinstallent dans les régions du Sri Lanka où

habitent les Tamouls des collines (Perera 7 nov. 2000; Abeysekera 21 oct. 2000; Vije

7 nov. 2000). Vije a écrit que [traduction] « seulement quelques » personnes du nord-est vont à

la région des collines (ibid.). Jehan Perera a déclaré que les Tamouls qui fuient les zones de

conflit n'iraient [traduction] « généralement » pas à la région des collines même si la population

y est majoritairement tamoule, et ce parce que leurs traditions, leurs communautés et leurs

dirigeants politiques sont différents (7 nov. 2000). Il a ajouté que les Tamouls du nord-est

[traduction] « seraient vus d'un oeil soupçonneux dans la région des collines, surtout par la

police, et que les possibilités de gagner sa vie y sont plus limitées qu'à Colombo » (ibid.).

Sunila Abeysekera a fait valoir l'existence d'une [traduction] « séparation historique »

entre les Tamouls des collines et ceux du nord et de l'est du Sri Lanka (21 oct. 2000). Selon elle,

[traduction] « les différences très nettes entre ces communautés sur les plans social, économique

et culturel (et notamment des différences de caste) » empêchent que cette région devienne un

[traduction] « sanctuaire » pour ceux qui fuient les zones de conflit (ibid.).

Le Révérend Père Yogeswaran et Vije ont tous les deux fait état des meurtres de Tamouls

perpétrés en octobre 2000 à Bandarawela dans la région des collines; il voulaient ainsi souligner

leur opinion qu'il n'y a pas de lieux surs pour les Tamouls au Sri Lanka (Yogeswaran

1er nov. 2000; Vije 7 nov. 2000).3 Toutefois, d'autres sources avaient déclaré plus tôt que les

Tamouls du nord et de l'est pouvaient jouir d'une sécurité relative dans d'autres régions du pays

(Danemark juill. 1999, sect. I B; Royaume-Uni avr. 2000, sect. 5.2; Australie 18 févr. 1999).

Selon un représentant du ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce

(Department of Foreign Affairs and Trade — DFAT), un homme tamoul de Batticaloa pourrait

3 En octobre 2000, entre 14 et 25 personnes soupçonnées d'être membres des LTTE et détenues dans un camp de réhabilitation gouvernemental à Bindunuwewa, au Bandarawela, ont été tuées par une foule de villageois (Sri Lanka 27 oct. 2000; HRW déc. 2000). Human Rights Watch a signalé [traduction] « qu'après l'attaque, la police a détenu pendant une courte période plus de 250 suspects appartenant à la communauté cingalaise majoritaire », et que [traduction] « la présidente Kumaratunga a demandé la tenue de deux "enquêtes de haut niveau" sur l'incident, alors que les dirigeants de la communauté tamoule accusaient la police de complicité » (déc. 2000).

11

se réinstaller dans la région des collines, à Trincomalee ou dans d'autres régions tamoules (ibid.).

[Traduction] « Le centre d'étude des droits de la personne (Centre for the Study of Human

Rights) a déclaré que les Tamouls étaient en général plus en sécurité à Colombo qu'ailleurs dans

le pays, et qu'ils étaient plus en sécurité à l'extérieur du nord du Sri Lanka. La même source a

signalé que les Tamouls étaient vulnérables dans le sud en raison des conflits ethniques, mais

qu'ils n'avaient pas de problèmes de sécurité à Colombo » (Danemark juill. 1999, sect. I B). Se

référant à un rapport rédigé en juillet 1997 par le gouvernment des Pays-Bas, la direction de

l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate — IND) du ministère

de l'Intérieur (Home Office) britannique a déclaré que [traduction] « les Tamouls qui fuient la

persécution ou la guerre dans le nord-est peuvent généralement trouver refuge dans les régions

qui sont sous l'autorité du gouvernement » (Royaume-Uni avr. 2000, sect. 5.2).

3. DÉPLACEMENTS DES TAMOULS

Le conflit au Sri Lanka entre les forces de sécurité du gouvernement et les Tigres

libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) se poursuit. Depuis le début de 1999, les deux parties ont

entrepris des offensives militaires qui ont entraîné de nouvelles vagues de personnes déplacées

qui fuyaient les zones de conflit (Global IDP Project avr. 2000, 16; HRW déc. 2000; USCR

2000).

3.1 Le Nord

Plusieurs sources d'information décrivent les obstacles que doivent franchir les Tamouls

des zones de conflit du nord qui veulent voyager ailleurs. Ainsi, selon les Country Reports 1999,

[traduction]

le gouvernement respecte en général le droit de voyager à l'intérier et à l'extérieur du pays; toutefois, la guerre avec les LTTE a amené le gouvernement à imposer des contrôles plus rigoureux aux voyageurs en provenance du nord et du l'est, ainsi que des contrôles des déplacements à l'intérieur de Colombo, surtout après la tombée de la nuit. Les Tamouls doivent se procurer des laissez-passer émis par la police s'ils veulent se déplacer librement dans le nord et l'est, et ils sont souvent harcelés à des postes de contrôle partout au pays (voir la section 1.c.). Ces mesures de sécurité ont pour effet de limiter les déplacements des Tamouls, et surtout des jeunes hommes tamouls (2000, 2448).

12

Le Tamouls qui fuient Jaffna ou la région de Vanni pour se retrouver à Vavuniya doivent

obtenir des autorités srilankaises l'autorisation et les laissez-passer nécessaires avant de

poursuivre leur voyage vers le sud (Perera 7 nov. 2000; Vije 7 nov. 2000; Ruiz 25 oct. 2000;

Young 25 oct. 2000; Abeysekera 21 oct. 2000; Global IDP Project avr. 2000, 48; Country

Reports 1999 2000, 2448; Danemark juill. 1999, sect. III 2; Nations Unies 12 mars 1998;

Pays-Bas 28 juill. 2000, sect. 3.2.3). Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en

parlant de la liberté des déplacements dans la région de Vavuniya, a signalé que [traduction]

« depuis la fin janvier 2000, afin d'empêcher l'infiltration des LTTE, l'armée essaie de limiter le

nombre de personnes qui passent des territoires des LTTE aux territoires demeurés sous l'autorité

du gouvernement » (ibid.).

À Vavuniya, la personne qui veut obtenir l'autorisation de poursuivre son voyage vers le

sud doit avoir une raison vérifiable (affaires, besoins médicaux, études, obligations familiales,

départ du Sri Lanka etc.) (Danemark juill. 1999, sect. III 2; Nations Unies 18 mars 1999, 21;

Ruiz 25 oct. 2000; Young 25 oct. 2000). La personne qui demande une telle autorisation doit

généralement attendre dans un camp de personnes déplacées pendant que les fonctionnaires

traitent sa demande et vérifient ses motifs en communiquant avec les autorités de la région où

elle veut aller (ibid.; Vije 7 nov. 2000; Abeysekera 21 oct. 2000). Sunila Abeysekera qualifie les

restrictions de [traduction] « sévères » et précise que les Tamouls qui veulent poursuivre leur

voyage vers le sud doivent d'abord obtenir [traduction] « une autorisation de sécurité de

Colombo », ce qui complique la tâche aux Tamouls qui veulent aller à Colombo [traduction]

« pour voyager plus loin ou pour les affaires » (7 déc. 2000). Les sources d'information ne

s'accordent pas sur le délai d'obtention de cette autorisation; ainsi, il faut attendre soit de deux à

quatre mois (Country Reports 1999 2000, 2448), soit de quelques jours à une année (Danemark

juill. 1999, sect. III 1), soit quelques années (Vije 7 nov. 2000), soit quelques mois (Abeysekera

21 oct. 2000).

À ce sujet, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas a écrit ce qui suit :

[traduction]

les réfugiés qui vivent dans les camps du district de Vavuniya éprouvent beaucoup de difficulté à obtenir l'autorisation de s'installer ailleurs dans le district de Vavuniya ou ailleurs au Sri Lanka. Ils peuvent bien présenter une demande d'autorisation, mais le formulaire de demande à remplir comporte quelque

13

200 questions qui occupent plus de 14 pages. Les habitants du district de Vaviniya doivent présenter un laissez-passer qui montre qu'ils sont inscrits comme habitants du district. En février, les laissez-passer alors en vigueur ont été remplacés, et chaque habitant devait demander un nouveau laissez-passer qu'il fallait renouveler tous les trois mois (Pays-Bas 28 juill. 2000, sect. 3.2.3).

Le Révérend Père Yogeswaran déclare qu'il est difficile pour les habitants du nord

d'obtenir l'autorisation de faire le voyage à Colombo, et qu'ils

[traduction]

doivent préciser leurs motifs ainsi que la durée du séjour. La police les surveille à leur arrivée. Un autre élément important, c'est qu'avant qu'une personne puisse obtenir l'autorisation de voyager, une autre personne de la région doit se porter garante du retour du voyageur et confier à la police, à titre de gage, son permis de résidence. Par conséquent, les gens ne se portent garants que pour les personnes dans lesquelles ils ont vraiment confiance, et le voyageur a l'obligation morale de revenir, car dans le cas contraire, son garant en subira les conséquences (20 déc. 2000).

Les Country Reports 1999 font remarquer que le gouvernement tâche de diriger le

mouvement des personnes qui fuient les zones de conflit, et ce en partie parce qu'il croit qu'un

afflux de personnes déplacées à Colombo aggraverait le chômage et d'autres problèmes sociaux

de la ville (2000, 2449). Cette observation correspond à une déclaration du ministère de la

Défense, selon laquelle 90 p. cent des personnes qui fuient les zones de conflit iraient, si on leur

permettait de le faire, à Colombo, ce qui serait [traduction] « intenable » (Danemark juill. 1999,

sect. II B). Le ministère de la Défense soutenait que les Tamouls ayant une adresse permanente

dans les régions sous l'autorité du gouvernement étaient libres de se déplacer partout au Sri

Lanka sans restrictions, et que les restrictions ne s'appliquaient qu'aux personnes déplacées à

l'intérieur (ibid.). Toutefois, le service d'immigration danois signale dans son rapport qu'à l'avis

d'autres sources d'information, il n'y avait en général aucune liberté de se déplacer à l'intérieur du

Sri Lanka, car le gouvernement limitait rigoureusement le départ vers le sud des personnes qui

fuyaient les zones de conflit du nord (ibid., sect. III. 2). Selon ce rapport, publié en juillet 1999,

[traduction]

toute personne qui veut aller à Colombo ou y rester doit en demander [la permission] aux autorités à Vavuniya, en s'adressant en premier lieu à la police. Il existe des lignes directrices claires pour déterminer quelles demandes sont acceptables [...]. Dans les cas où la police n'est pas certaine s'il faut accepter ou

14

refuser une demande, la question est réglée par un comité spécial créé à cette fin. Le comité est constitué de députés, de politiciens et de représentants de l'armée, de la police et de l'administration civile (ibid., sect. III 2).

Le HCR a également signalé en 1999 qu'un

[traduction]

comité d'autorisation des départs traite les demandes présentées par les personnes qui veulent quitter les Centres [camps d'aide sociale]. Le traitement se fait selon des critères restrictifs et peut prendre du temps. En particulier, celui qui demande d'aller au sud du pays, y compris Colombo, doit satisfaire à de lourdes préconditions : il doit notamment trouver un garant domicilié à Vavuniya et qui est prêt à confier son permis de sécurité aux autorités pour toute la période d'absence du voyageur (Nations Unies 18 mars 1999, 21).

Dans un rapport qui n'a pas de date mais qui a été publié après mars 1999, le HCR a

signalé que grâce à son intervention, le système des laissez-passer avait été simplifié de manière

à accroître la liberté de mouvement, mais que les procédures demeuraient compliquées pour les

personnes venant des zones tenues par les LTTE (ibid. s.d. b, 162).

Selon Hiram Ruiz, seuls ceux qui peuvent justifier de [traduction] « circonstances

exceptionnelles » (familiales, médicales ou autres) reçoivent l'autorisation officielle d'aller au

sud. Il a fait valoir que des gens partent pour le sud même sans autorisation, mais qu'il leur est

très difficile de passer outre aux dispositifs de contrôle du gouvernement et notamment d'éviter,

tout au long de la route qui mène à Colombo, les postes de contrôle où l'on vérifie les papiers des

voyageurs (ibid.). D'autres sources d'information affirment elles aussi que les voyageurs doivent

se soumettre à des contrôles (Yogeswaran 1er nov. 2000; Young 20 nov. 2000; Country Reports

1999 2000, 2448).

Miriam Young, directrice exécutive de l'organisation US NGO Forum on Sri Lanka et du

Centre de la justice et de la paix de l'Asie du Pacifique (Asia Pacific Center for Justice and

Peace), a souligné que si une personne ayant fui les zones non dégagées par les forces

gouvernementales ne peut pas y retourner, elle reste [traduction] « coincée » dans un camp d'aide

sociale à moins d'avoir un garant dans le sud (25 oct. 2000). Miriam Young a ajouté que les

Tamouls peuvent être à tout instant soumis à un contrôle par les forces de sécurité, et qu'il y a

beaucoup de postes de contrôle où il doivent exhiber leur carte d'identité et leur permis de

15

voyage. Les Tamouls doivent justifier — d'une manière plus rigoureuse que les autres — de

[traduction] « leurs faits et gestes », et les jeunes sont particulièrement la cible de soupçons. Si

une personne a les papiers nécessaires et que les autorités ont établi la véridicité des motifs de

son voyage au sud, elle peut alors poursuivre son chemin; sinon, elle ne peut pas aller plus loin

que Vavuniya (ibid.). Un article publié en janvier 1999 dans The Sri Lanka Monitor a signalé

que deux hommes munis de fausses cartes d'identité avaient été arrêtés ce mois-là pendant qu'ils

essayaient de se rendre à Colombo.

Selon Shanti Sachitanandam,

[traduction]

les Tamouls du nord qui veulent venir à Colombo sont assujettis à des restrictions sévères. Pour obtenir le laissez-passer, ils doivent endurer de longs retards et soudoyer les fonctionnaires pour que ceux-ci acceptent comme garant un habitant local (qui doit garantir que celui qui veut faire le voyage n'est pas un terroriste et qu'il retournera au nord une fois sa mission accomplie). Même si on veut aller pour des soins médicaux, pour une entrevue d'emploi ou pour voir sa mère qui se meurt, la procédure est la même (4 déc. 2000).

N. Kandasamy écrit que des Tamouls du nord et de l'est vont à Colombo [traduction]

« pour diverses raisons »; selon lui,

[traduction]

avant de quitter leur domicile dans le nord pour partir en voyage, ils doivent obtenir un laissez-passer en s'adressant au bureau des affaires civiles (Civil Affairs Office) de leur région.

Quelqu'un qui demande un laissez-passer se voit imposer beaucoup de restrictions. Une des plus importantes restrictions concerne la durée du séjour à Colombo. Quand le bureau des affaires civiles délivre le laissez-passer, il stipule le nombre de jours que le titulaire peut rester à Colombo (4 déc. 2000).

Il existe également quelques renseignements — bien qu'ils ne touchent pas

spécifiquement la situation dans le nord — sur les conditions imposées par les LTTE aux

personnes qui veulent sortir des régions tenues par cette organisation. Ainsi, le ministère des

Affaires étrangères des Pays-Bas a signalé en juillet 1997 que les Tamouls de Jaffna devaient

porter un permis de voyage des LTTE, et que ces derniers délivraient le permis aux hommes

16

d'affaires tamouls qu'ils [traduction] « considéraient comme fiables » ainsi qu'à des gens qui

voulaient se rendre à Colombo pour obtenir des soins médicaux ou pour voir leur parenté

(Royaume-Uni avr. 2000, sect. 5.1.17). Parfois les LTTE avertissaient le voyageur que s'il ne

revenait pas, ses proches seraient punis (ibid.). Selon le service d'immigration danois, toutes les

sources qu'il a contactées en novembre et en décembre 1998 ont affirmé que les gens qui

voulaient sortir du territoire tenu par les LTTE devaient d'abord obtenir l'autorisation de ces

derniers; d'après beaucoup de ces sources, il fallait toujours payer de l'argent aux LTTE pour

obtenir l'autorisation : [traduction] « tous ceux avec lesquels nous nous sommes entretenus ont

affirmé qu'il serait particulièrement difficile de quitter la région sans l'autorisation des LTTE et à

l'insu de ces derniers » (Danemark juill. 1999, sect. III 1.). Le service d'immigration danois a fait

état des propos de plusieurs sources qui avaient déclaré que les LTTE exigeaient [traduction]

« qu'au moins un membre de la famille » reste dans la région de manière à garantir le retour des

voyageurs (ibid.). Toutefois, selon les Country Reports 1999, si avant 1996 les LTTE avaient bel

et bien perçu sur leur territoire une taxe de sortie, maintenant ils permettent en général aux gens

d'aller aux régions tenues par le gouvernement, bien que les voyages soient parfois perturbés aux

postes de contrôle (2000, 2449). Human Rights Watch a signalé en décembre 2000 que les LTTE

[traduction] « imposaient des conditions aux civils désireux de quitter les régions qu'ils [les

LTTE] tenaient »; toutefois, il n'a pas fourni de détails sur ce sujet.

3.2 L'Est

Le HCR qualifie de [version française de l'ONU] « strict[e]s » les conditions imposées

par les autorités gouvernementales aux gens qui veulent sortir de l'est ou du nord du Sri Lanka

(Nations Unies s.d. b, 162), et les Country Reports 1999 les qualifient de [traduction]

« rigoureuses » (2000, 2448). Vers la fin de 1998, le ministère de la Défense du Sri Lanka a

déclaré qu'on n'avait pas besoin d'autorisation pour faire des voyages à l'est du pays, et

notamment pour voyager entre Colombo et Batticaloa ainsi qu'entre Colombo et Trincomalee

(Danemark juill. 1999, sect. III 2). De même, un rapport publié le 4 janvier 1999 par le ministère

des Affaires etrangères et du commerce de l'Australie a signalé qu'on pouvait faire des voyages

en partance et à destination de Batticaloa sans être assujetti à des conditions particulièrement

astreignantes (Australie 18 févr. 1999). Selon le rapport, bien que les civils doivent toujours se

soumettre à des contrôles de sécurité, [traduction] « les autobus continu[ai]ent d'assurer les

17

liaisons routières et les gens continu[ai]ent de voyager dans les deux sens », et on pouvait

acheter à Colombo les billets d'autobus pour Batticaloa (ibid.). Le rapport a ajouté toutefois

qu'après avoir établi que plusieurs bombes qui avaient explosé à Colombo provenaient de

Batticaloa, les autorités ont imposé des restrictions à la circulation des camions et au [traduction]

« transbordement » de marchandises en provenance de Batticaloa et à destination de Colombo

(ibid.).

En janvier 2000, les médias ont annoncé que les forces de sécurité allaient imposer, à la

mi-février 2000, des restrictions de voyage dans les districts de Batticaloa et d'Ampara, situés

dans l'est du pays (IPS 31 janv. 2000; Reuter 29 janv. 2000). Le 28 janvier 2000, The Hindu a

signalé que le gouvernement songeait à imposer de nouvelles restrictions aux voyageurs de

Batticaloa, de Jaffna, de Vavuniya et de Trincomalee; le gouvernement étudiait notamment la

possibilité de délivrer des permis de voyage et des certificats de domicile aux habitants du

nord-est. Les forces de sécurité ont affirmé avoir établi des liens entre des personnes originaires

de Batticaloa et les attentats-suicides à la bombe qui s'étaient produits dernièrement à Colombo

(Reuter 29 janv. 2000; IPS 31 janv. 2000). L'IPS pour sa part a signalé que les restrictions de

voyages s'appliqueraient aux personnes partant de Batticaloa et d'Ampara; il a rapporté les

propos d'un surintendant de police qui avait déclaré que les personnes désireuses de sortir de la

région devraient présenter, quinze jours avant la date de leur départ, une demande accompagnée

d'une photo, et qu'elles n'auraient pas le droit de partir sans recevoir d'abord l'approbation du

gouvernement (ibid.). Miriam Young savaient que de telles restrictions avaient été proposées,

mais selon elle le gouvernement ne les a pas mises en pratique (5 déc. 2000). Elle a expliqué que

les restrictions proposées s'étaient butées à une résistance considérable, et qu'en outre on

soupçonnait que leur mise en oeuvre exigerait énormément de ressources, financières et autres

(ibid.). D'autres sources d'information signalent elles aussi que le gouvernement avait songé à

imposer ces restrictions mais qu'il les avait [traduction] « mises en suspens » à la suite de

protestations (Perera 5 déc. 2000; Abeysekera 7 déc. 2000; Yogeswsaran 20 déc. 2000;

Pays-Bays 28 juill. 2000, sect. 3.2.3).

Miriam Young et Hiram Ruiz ont tous les deux affirmé que la situation en ce qui

concerne le départ des gens n'était pas la même dans l'est que dans le nord du Sri Lanka; par

ailleurs, Hiram Ruiz n'était pas certain si dans l'est les voyages étaient réglementés selon un

18

système semblable à celui qui régissait les voyages des Tamouls du nord (Young 25 oct. 2000;

Ruiz 25 oct. 2000). Selon Miriam Young, toutefois, il y avait encore des postes de contrôle sur

les routes reliant l'est du pays à Colombo, postes de contrôle où les Tamouls devaient montrer

qu'ils avaient de bonnes raisons d'aller à Colombo (ibid.).

À son retour d'une mission de deux semaines au Sri Lanka, Miriam Young a fourni, le

5 décembre 2000, quelques renseignements supplémentaires. Pendant sa mission, elle est allée à

Trincomalee et à Vavuniya (Young 5 déc. 2000). Ni elle ni les Srilankais n'avaient besoin de

l'autorisation officielle du gouvernement pour aller à Trincomalee (ibid.) Toutefois, elle a signalé

que l'atmosphère était [traduction] « très tendue » dans cette région à cause du haut niveau

d'activité des LTTE (ibid.). Elle a ajouté que la marine militaire srilankaise était très active et

participait aux détentions; en outre, selon elle, il y avait de nombreux postes de contrôle sur la

route reliant Trincomalee et Colombo, route qui était entre les mains de l'armée pendant la

journée (ibid.).

Miriam Young a confirmé ses propos du 25 octobre 2000 où elle avait déclaré que les

restrictions de voyage n'étaient pas les mêmes dans l'est et le nord (ibid.). Tout d'abord, dans

l'est, il n'y a pas de centres de transit où des gens habitent ou où ils attendent l'autorisation de

poursuivre leur voyage (ibid.). Sur la route reliant Batticaloa et Colombo, il y a un poste de

contrôle important à Welikande (ibid.), ville située entre Batticaloa et Polonnaruwa et deux fois

plus proche de cette dernière (Falling Rain Genomics 5 août 2000). Miriam Young a révélé

qu'une fois arrivée à Welikande, elle n'a pas pu poursuivre son trajet pour aller à Batticaloa parce

qu'en tant qu'étrangère, elle n'avait pas l'autorisation nécessaire (5 déc. 2000). Elle a toutefois

déclaré être [traduction] « certaine à 90 p. cent qu'aucune autorisation explicite n'est nécessaire »

pour les Tamouls qui veulent aller de Batticaloa à Colombo, bien qu'ils doivent expliquer

oralement les motifs de leur voyage (ibid.). Au poste de contrôle de Welikande, on vérifie les

documents d'identité de tous les voyageurs et on pose de nombreuses questions aux Tamouls

(ibid.). On y trouve également un grand terrain de stationnement où l'on inspecte tous les

véhicules (ibid.). Young a affirmé que [traduction] « tout » dans les véhicules tamouls est

examiné dans les détails (ibid.). On décharge complètement les autobus, et on fouille tous les

passagers (ibid.). Miriam Young ne savait pas ce qui arrive aux gens qui éveillent les soupçons

des autorités (ibid.).

19

Toujours selon Miriam Young, il se peut qu'il y ait un ou deux autres postes de contrôle

entre Batticaloa et Colombo, mais celui de Welikande est le poste principal (ibid.). Elle a ajouté

qu'il existe également une route plus au sud qui mène à Colombo, mais elle ne savait pas si cette

route était très fréquentée (ibid.). Elle a reconnu que les membres des LTTE pourraient peut-être

sans trop de difficulté éviter le poste de contrôle de Welikande, étant donné la notoriété et

l'importance de ce poste (ibid.). Quoi qu'il en soit, Miriam Young a tenu à souligner que à

l'intérieur même de la région orientale du pays, il y a de nombreux postes de contrôle, car on y

trouve des zones tenues par les LTTE et d'autres zones tenues par les forces de sécurité du

gouvernement (ibid.). Des gens qui habitent dans une zone donnée pourraient avoir à traverser

d'autres zones — et par conséquent passer par des postes de contrôle — pour aller à leur lieu de

travail (ibid.). Selon Miriam Young, les zones tenues par les deux parties ne sont pas aussi

nettement définies que dans le nord (ibid.).

Selon Sunila Abeysekera, [traduction] « c'est un fait que les Tamouls sont théoriquement

"libres" de voyager à l'extérieur de l'est », mais il y a beaucoup de postes de contrôle où on

presse les Tamouls de questions concernant les motifs de leur voyage, et les Tamouls trouvent

que cette pratique est [traduction] « humiliante et qu'elle rend nul leur droit de se déplacer à

l'intérieur de l'île » (7 déc. 2000).

Jehan Perera a écrit qu'il ne connaissait pas de restrictions visant en particulier les

Tamouls de l'est désireux de faire un voyage à Colombo (7 déc. 2000). Selon lui, [traduction]

« ils n'ont pas besoin de laissez-passer pour venir à Colombo ou aller où que ce soit dans le pays.

Toutefois, leurs documents d'identité doivent être en règle, et ils doivent se déclarer à la police

s'ils passent la nuit ailleurs que dans leur foyer » (ibid.).

4. LES TAMOULS DE COLOMBO ET L'ÉVENTUALITÉ DE LEUR RETOUR AU NORD ET À L'EST

Selon un rapport publié le 28 août 2000 par la division de l'asile et de la migration du

ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, [traduction] « le HCR ne connaît pas de cas où

quelqu'un ait été dans les faits retourné au nord-est ».

20

Un rapport de la division de l'asile et de la migration du ministère des Affaires étrangères

des Pays-Bas daté du 22 août 2000 fournit des renseignements sur l'inscription des Tamouls à

Colombo. Selon ce rapport, c'est [traduction] « l'occupant principal d'une maison à habitation »

qui a l'obligation de signaler à la police les nouveaux locataires qui ont besoin de se faire inscrire

(Pays-Bas 22 août 2000). Le rapport signale qu'une fois inscrite, une personne peut rester

[traduction] « légalement » à Colombo (ibid.). Par contre, si une personne n'est pas inscrite

auprès de la police, on pourrait la soupçonner de participer aux activités des LTTE (ibid.).

[Traduction] « Il n'y a pas de règles fixes pour déterminer la durée de validité d'une inscription »,

mais la période est généralement d'un à trois mois, et le formulaire d'inscription indique toujours

depuis quand la personne réside à Colombo et son adresse (ibid.). À l'expiration de l'inscription,

on peut la renouveler (ibid.).

Le formulaire d'inscription est délivré à l'occupant principal de la maison (ibid.). Bien

qu'on ne soit pas juridiquement tenu d'avoir en sa possession ce document,

[traduction]

il est fortement recommandé de le porter sur soi (avec la carte d'identité nationale) pour pouvoir justifier de son identité. À l'occasion d'un contrôle ordinaire, il se peut que les autorités vérifient si la personne a des raisons valables d'être à Colombo et si elle est inscrite. Si, à l'occasion d'un contrôle ordinaire, la personne ne produit pas son certificat d'inscription policière, les autorités doivent mener une enquête au poste de police local et pourraient détenir la personne jusqu'à ce que la question de l'inscription soit réglée (ibid.).

Selon le rapport, on considère qu'une personne a des raisons acceptables de résider à

Colombo si elle y a un emploi, si elle y est venue voir de la parenté ou des amis, se présenter à

une entrevue d'emploi ou recevoir des soins médicaux, si elle a l'intention d'aller à l'étranger, si

elle est récemment revenue de l'étranger ou si elle a d'autres motifs valables (ibid.). Le rapport

affirme que

[traduction]

la personne doit présenter des motifs raisonnables pour justifier de la normalité de sa résidence à Colombo et montrer qu'elle n'y réside pas pour participer aux activités des LTTE. Si la personne n'est pas en mesure de fournir des motifs valables et crédibles pour justifier son séjour à Colombo, elle risque d'être soupçonnée de participation aux activités des LTTE et [...] elle pourrait être gardée en détention pour une période dépassant 48 à 72 heures.

21

[...]

Il n'y a rien qui indique qu'un Tamoul dont le certificat d'inscription policière a été délivré dans un certain district de police n'ait pas le droit d'aller dans un autre district, ou que sa liberté de se déplacer soit limitée de toute autre façon (ibid.).

Selon le rapport publié le 28 août 2000 par la division de l'asile et de la migration du

ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, [traduction] « il peut arriver que la police refuse

au départ d'inscrire quelqu'un mais qu'elle finisse par l'inscrire après avoir reçu 2000 à

3000 roupies. L'argent est le seul enjeu : il n'y a pas d'autres raisons. Jusqu'à présent, aucun cas

de refus d'inscription n'a été signalé au HCR » (ibid. 28 août 2000).

En ce qui concerne les conséquences de ne pas avoir en sa possession une copie du

certificat d'inscription policière, le HCR aurait nié les informations selon lesquelles les autorités

arrêteraient toute personne qui ne possède pas ce certificat : [traduction] « dans certaines

circonstances, il est possible d'éviter l'arrestation. Cela dépend en grande partie du poste de

police particulier auquel on a affaire » (ibid.). La division de l'asile et de la migration du

ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas a signalé qu'en règle générale, une personne qui

n'a pas de copie de son certificat d'inscription policière est détenue pour 72 heures et que

[traduction] « s'il n'y a rien qui indique que la personne ait des liens avec les LTTE, la durée de

la détention est d'habitude moins d'une semaine » (ibid.).

Pour ce qui est des [traduction] « documents exigés », la division de l'asile et de la

migration du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas a signalé que

[traduction]

toute personne doit porter sur soi à tout instant sa carte d'identité pour pouvoir la présenter lors des contrôles d'identité. Si la carte d'identité est périmée, le titulaire doit s'en procurer une nouvelle dans les plus brefs délais. En outre, tout Tamoul qui n'habitait pas à Colombo avant 1983 doit présenter des motifs valables de sa résidence à Colombo. Une copie de son certificat d'inscription policière est utile. Les autorités ne donnent pas toujours un certificat qui indique le motif valable de la résidence. Un tel certificat est utile, si on l'a, mais il n'est pas indispensable. La personne doit présenter des motifs valables qui justifient sa présence à Colombo. Si elle n'arrive pas à donner une raison crédible, la police l'interrogera sur les buts de son séjour. [...] Si la personne vient de Jaffna, de Mannar ou de Vavuniya — et s'il ne s'agit pas d'une personne rapatriée — elle doit montrer son laissez-passer au moment de s'inscrire auprès de la police à Colombo; la police en fait une copie et lui remet l'original. Les rapatriés n'ont pas de laissez-passer, parce qu'ils

22

résidaient à l'étranger (généralement pendant une longue période). Ils sont donc tenus de porter le certificat d'inscription policière mentionné ci-dessus (ibid.).

Il y a peu de renseignements supplémentaires sur le retour — volontaire ou forcé — de

Tamouls de Colombo au nord et à l'est du pays. Selon Sherine Xavier, directrice exécutive de

l'ONG srilankaise Home for Human Rights,

[traduction]

le système actuel de permis à Colombo veut que chacun s'inscrive auprès de la police dès son arrivée. La durée de validité du permis n'est pas la même pour tout le monde. Les gens âgés entre 17 et 35 ans reçoivent un permis valable pour une semaine, ce qui les oblige à se présenter périodiquement au poste de police. Après quelques renouvellements, il obtiennent un permis valable pour 2 ou 3 semaines, et par la suite un permis valable pour trois mois. Si la personne est plus âgée, elle reçoit dès le départ un permis valable pour deux mois et renouvelable, pourvu qu'elle ait les tous les documents nécessaires. (4 déc. 2000).

Elle a cité l'exemple d'une collègue tamoule qui voulait renouveler le permis annuel qu'on lui

avait accordé aux fins de son emploi (ibid.). Les autorités ont d'abord refusé sa demande de

renouvellement et lui ont demandé de retourner à Mannar afin d'obtenir [traduction] « un

certificat d'autorisation de la police de Mannar » (ibid.). Ce n'est qu'après l'intervention d'un

avocat cingalais qu'elle a pu faire renouveler son permis sans avoir à retourner à Mannar (ibid.).

Selon Sherine Xavier, [traduction] « le processus est très fastidieux et empreint de corruption.

Nous connaissons des gens qui ont dû retourner à l'est parce qu'il n'ont pas réussi à faire

renouveler leur permis » (ibid.).

Le service d'immigration danois, à la suite d'une mission d'enquête qu'il a effectuée au Sri

Lanka en novembre et en décembre 1998, a fourni des renseignements supplémentaires sur

l'autorisation des séjours à Colombo (Danemark juill. 1999, sect. I B 2). Ainsi, la durée d'un

permis de résidence variait selon les motifs qu'avait la personne pour résider à Colombo, et

[traduction] « à l'expiration du permis de résidence, la personne doit en principe retourner à sa

région d'origine à moins d'obtenir le renouvellement du permis de résidence » (ibid.). Le rapport

a toutefois fait observer que selon l'organisme Lawyers for Human Rights, la réinscription n'était

pas nécessaire après l'expiration du permis de résidence : il suffirait d'informer la police que la

personne allait rester (ibid.). Par ailleurs, le rapport du service d'immigration danois reprend les

propos de l'inspecteur général de la police qui avait affirmé que chaque permis de résidence était

23

valable pour une période précise et pour des motifs particuliers, mais qu'on [traduction]

« pouvait le faire renouveler s'il y avait de bonnes raisons » de le faire (ibid.). Le rapport se

réfère également à la déclaration d'INFORM qui a corroboré l'information fournie par

l'inspecteur général de la police tout en ajoutant qu'une personne qui avait de la difficulté à faire

renouveler son permis [traduction] « pourrait peut-être réussir à rester à Colombo si elle

changeait de district » ou si elle versait un pot-de-vin (ibid.). Quant à l'obligation imposée aux

Tamouls en visite à Colombo de s'inscrire auprès des autorités, le HCR a expliqué à la mission

d'enquête que cette mesure [traduction] « devrait être considérée comme une conséquence des

tentatives faites par les autorités pour obliger les gens à retourner dans leur région d'origine après

l'expiration de leur permis de résidence » (ibid.). En ce qui concerne la nécessité de faire

renouveler l'inscription, le service d'immigration danois a fait état de renseignements fournis par

INFORM, selon lesquels les Tamouls qui résident à Colombo pendant [traduction] « une longue

période » n'ont besoin de s'inscrire qu'une fois, alors que le mouvement pour la justice et l'égalité

interraciale (Movement for Inter-Racial Justice and Equality — MIRJE) soutenait que

[traduction] « l'inscription des gens était généralement valide pour un an et demi, après quoi il

fallait communiquer avec un poste de police s'ils voulaient rester à Colombo » (ibid. juill. 1999,

sect. I B 2). Pour sa part, l'organisation Law and Society Trust4 a affirmé que les personnes qui

ne s'inscrivaient pas à temps risquaient la détention (ibid.).

Sherine Xavier a affirmé que les Tamouls du nord et de l'est risquent de se faire arrêter

s'ils se trouvent à Colombo avec des permis périmés (5 déc. 2000). Elle n'a pas pu donner

d'exemples concrets de gens expulsés de Colombo par la force parce que leur permis avait

expiré, mais elle soutenait que les personnes dont le permis avait expiré étaient [traduction]

« contraintes à partir » par les autorités (ibid.). Elle a précisé que les permis sont semblables aux

visas; donc, les forces de sécurité considèrent en général qu'une personne qui ne fait pas

renouveler son permis a enfreint la loi et qu'elle risque de commettre d'autres violations de la

sécurité (ibid.). Si de telles personnes se faisaient repérer dans une des rafles organisées par les

forces de sécurité à Colombo, ou encore à un des postes de contrôle de la sécurité que l'on trouve

dans la ville, les forces de sécurité les mettraient en détention et les tiendraient en suspicion

4 Il s'agit d'une organisation dont le siège est à Colombo et que Human Rights Watch qualifie [traduction]

« d'organisation de recherche et de promotion dans le domaine des droits de la personne » (déc. 1999).

24

(ibid.). Ces gens seraient probablement des Tamouls, et ils seraient gardés en détention pendant

une période prolongée, jusqu'à ce que les autorités s'assurent qu'ils ne posent pas de menace

(ibid.). Sherine Xavier n'a pas précisé les peines qu'encourent les personnes qui demeurent à

Colombo avec un permis périmé; elle a avancé toutefois que les Tamouls, eux, en connaissent

bien les conséquences éventuelles (ibid.). Elle a affirmé que les gens craignent non seulement la

détention, mais aussi la torture qui risque de l'accompagner (ibid.). Elle a reconnu qu'il y avait

des Tamouls à Colombo avec des permis périmés, en précisant que ces gens essaient en général

de ne pas rester longtemps au même endroit afin d'éviter de se faire repérer; ou encore, ils

versent des pots-de-vin pour prolonger leur séjour (ibid.). Elle a déclaré que ses observations

étaient valables pour les Tamouls originaires du nord comme pour ceux de l'est (ibid.).

Shanti Sachitanandam quant à elle a précisé que ses commentaires s'appliquaient

spécifiquement aux Tamouls originaires du nord (4 déc. 2000). Elle non plus ne connaissait pas

de cas où les autorités aient renvoyé quelqu'un dans sa région d'origine. Toutefois, elle a fait

remarquer que [traduction] « lorsque la durée du séjour à Colombo prend fin, la police de la

région d'origine se rend généralement au domicile du citoyen en question [dans sa région

d'origine] pour voir s'il est de retour » (ibid.).

Selon N. Kandasamy,

[traduction]

dès qu'un visiteur arrive à Colombo, il doit s'inscrire au poste de police le plus proche de l'endroit où il réside. Au cours du processus d'inscription, la police donne à la personne des instructions concernant la durée de son séjour à Colombo.

La veille de la journée d'expiration du permis, un agent de police rattaché au poste de police le plus proche se rend à la résidence du visiteur et lui ordonne de quitter Colombo avant la date d'expiration stipulée dans le formulaire (4 déc. 2000).

Les propos de Sunila Abeysekera corroborent les renseignements fournis ci-dessus sur les

problèmes auxquels se heurtent les Tamouls de Colombo qui veulent prolonger la durée

autorisée de leur séjour (7 déc. 2000). Selon Sunila Abeysekara,

25

[traduction]

ils doivent préciser les motifs de la prolongation, preuves documentaires à l'appui. Tout ce processus d'inscription au poste de police le plus proche et l'obligation de régulièrement mettre à jour l'inscription causent de grandes difficultés aux Tamouls qui résident temporairement à Colombo. La police n'est pas en mesure de rester au courant de la situation des personnes autorisées à résider temporairement à Colombo, mais quand ces personnes se font appréhender au cours d'une des nombreuses opérations d'encerclement et de fouille qui ont lieu à Colombo, les conséquences sont sévères (ibid.).

M. K. P. Chandralal a fait observer que la police était peu encline à prolonger la durée de

validité des permis, et que [traduction] « les Tamouls originaires des provinces du nord et de l'est

du Sri Lanka se heurtent à des difficultés s'ils n'ont pas de permis valide les autorisant à rester à

Colombo » (7 déc. 2000). Il n'a pas donné de détails concernant la nature de ces difficultés

(ibid.).

Jeevan Thiagarajah, du consortium des organismes humanitaires (Consortium of

Humanitarian Agencies), a affirmé qu'en général les Tamouls du [traduction] « nord-est »

peuvent résider à Colombo sans limitation de durée, à l'exception des Tamouls qui [traduction]

« sont venus spécfiquement en vertu d'un permis des districts de Jaffna ou de Vavuniya, y

compris la région de Vanni » (12 déc. 2000). Si ceux-ci restent plus longtemps que ne l'autorise

leur permis, [traduction] « il est possible que des mesures soient prises » (ibid.).

Selon le service d'immigration danois,

[traduction]

plusieurs sources avec lesquelles nous nous sommes entretenus, dont l'inspecteur général de la police, le HCR et INFORM, ont affirmé que la police vérifiait bel et bien si la durée autorisée du séjour avait été dépassée. Selon le HCR, ce n'était pas le cas que la police recherche les gens à l'expiration de leur permis, et il conviendrait plutôt de dire que les personnes qui étaient restées au-delà de la date d'expiration couraient le risque qu'on les arrête, qu'on les garde en détention ou encore qu'on leur ordonne de retourner à leur région d'origine. [...]

L'ambassade des Pays-Bas quant à elle a déclaré que la police n'avait pas les ressources nécessaires pour s'assurer que les gens ne dépassaient pas la durée de séjour autorisée. [...] Concernant des problèmes éventuels en matière d'inscription, l'ambassade a affirmé que la police ne demandait que la carte d'identité pour inscrire une personne, et que la police n'avait pas intérêt à refuser d'inscrire des gens ou à refuser de renouveler leur inscription car elle perdrait

26

alors, dans une certaine mesure, un moyen de contrôler les gens qui habitaient à Colombo. L'ambassade a ajouté qu'il pouvait bien sûr y avoir des exceptions à cette règle, et qu'elle avait entendu parler de cas où des gens avaient versé des pots-de-vin pour obtenir la prolongation de la durée de validité de leur permis de résidence.

Toutes les sources avec lesquelles nous nous sommes entretenus, à une exception près, ont affirmé n'avoir entendu parler d'aucun cas où la police ait obligé quelqu'un à quitter Colombo, même si son permis de résidence avait expiré. INFORM a fait observer, sans toutefois donner de détails, que certaines personnes « choisissent » de quitter Colombo à cause du harcèlement qu'elles ont subi et que certaines personnes avaient été obligées de quitter Colombo à cause de l'expiration de leur permis de résidence (Danemark juill. 1999, sect. I B 2.).

L'IPS a signalé le 31 janvier 2000 que les Tamouls de Colombo qui n'étaient pas résidents

permanents de cette ville devaient porter un document d'inscription de la police et qu'ils devaient

renouveler ce permis s'ils voulaient prolonger leur séjour.

Jehan Perera a fait savoir qu'il avait lu des articles de journal selon lesquels les Tamouls

qui sont revenus de l'étranger et les Tamouls qui ne sont pas des résidents permanents de

Colombo devaient s'inscrire [traduction] « immédiatement » auprès de la police sous peine de

détention et d'interrogation (11 nov. 2000). En outre, [traduction] « en ce qui concerne le

dépassement de la durée de séjour, je suppose qu'il n'aura pas de conséquences graves, mais il

peut occasionner des problèmes si l'agent de police veut causer des ennuis ou gagner du fric

facile — tout dépend de l'agent de police » (ibid.).

Miriam Young de l'organisation US NGO Forum on Sri Lanka a dit ignorer ce qui arrivait

aux Tamouls sans papiers qui se faisaient interpeller à Colombo (25 oct. 2000). Elle a affirmé

n'avoir jamais entendu parler de cas où quelqu'un ait été forcé par les autorités de retourner dans

sa région d'origine. Elle n'était pas certaine si les autorités recherchaient activement les gens dont

le permis de résidence avait expiré, mais elle a déclaré que si ces gens se faisaient repérer à un

poste de contrôle, les forces de sécurité auraient probablement des soupçons à leur égard

(5 déc. 2000).

Le ministère des Affaires étrangères et du commerce de l'Australie a signalé vers la fin de

1998 que

27

[traduction]

si un Tamoul, et surtout un Tamoul qui vient du nord-est, ne s'inscrit pas auprès de la police, il risque de se faire arrêter en vertu de la loi sur la répression du terrorisme (Prevention of Terrorism Act — PTA) ou en vertu du règlement d'urgence. On pourrait l'arrêter chez lui pendant un contrôle de sécurité, ou encore à un poste de contrôle dans la rue ou pendant une fouille d'un véhicule choisi au hasard. [...]

Après avoir prouvé leur honnêteté, la plupart des Tamouls arrêtés parce qu'ils n'ont pas de document d'inscription sont relâchés dans un délai de deux jours; toutefois, on leur somme de s'inscrire immédiatement (Australie 9 déc. 1998).

Ceux qui ne sont pas capables de justifier de leur identité pourraient être détenus, par ordre du

secrétaire à la Défense, 3 mois à la fois, jusqu'à concurrence de 18 mois, en vertu de l'article 17

du règlement d'urgence, et ce à titre de [traduction] « détention préventive » (ibid.).

L'organisation Amnesty International, qui a signalé que le règlement d'urgence a été modifié en

mai 2000, s'est dite inquiète du fait que les changements donnent plus de pouvoir aux autorités

en matière de détentions; elle craignait notamment que les modifications n'aient pour effet de

supprimer la révision judiciaire des détentions, de priver les détenus de la possibilité de contester

leur détention devant la Cour suprême et de permettre l'émission d'ordonnances de détention

[traduction] « d'une manière encore plus arbitraire et capricieuse » (1er juill. 2000). Selon le Sri

Lanka Monitor, le nouveau règlement [traduction] « augmentait les pouvoirs de la présidente et

des forces de sécurité » (juin 2000). Pour leur part, les ministres du gouvernement soutenaient

que les modifications étaient appelées à [traduction] « protéger contre les représailles ethniques

les Tamouls qui habitent à l'extérieur de la zone de guerre du nord-est. Mais selon des

observateurs, le règlement d'urgence a été utilisé dans le passé pour opprimer les Tamouls. Le

nouveau règlement a aiguisé les craintes des Tamouls habitant à Colombo et dans les autres

régions du sud » (ibid.). En septembre 2000, le service d'information sur les pays du ministère de

l'Immigration et des Affaires multiculturelles a signalé que

[traduction]

les changements récents en ce qui concerne la sécurité et la situation militaire, ainsi que la promulgation du règlement d'urgence, n'ont pas encore eu une incidence importante sur le traitement des Tamouls et sur le scénario des arrestations et des détentions à Colombo et ailleurs au Sri Lanka. Comme toujours, les incidents qui menacent la sécurité incitent les autorités à déclencher

28

des opérations d'encerclement et de fouille. En général, la plupart des gens sont relâchés après une vérification de leur identité. Les jeunes Tamouls du nord et de l'est qui ne peuvent pas expliquer leur présence à Colombo et qu'on soupçonne d'avoir des liens avec les LTTE risquent davantage d'être persécutés que les autres Tamouls, parce qu'on les considèrent comme une source probable de danger (Australie 25 sept. 2000).

Concernant les Tamouls revenus au Sri Lanka de l'étranger, le service d'immigration

danois a signalé qu'aucune des sources qu'il avait consultées ne connassait de cas où des

personnes originaires du nord ou de l'est aient été forcées d'y retourner (Danemark juill. 1999

sect. IV 3.). Toutefois, selon un article publié en décembre 1999 dans le Sri Lanka Monitor, Ravi

Shanker, qui avait été rapatrié au Sri Lanka en février 1998 après qu'on lui avait refusé l'asile aux

Pays-Bas, [traduction] « a obtenu un permis de résidence dans la capitale, mais la police lui a

intimé clairement de retourner à Jaffna ». La revue signale qu'il a été arrêté à deux reprises, en

mars 1998 et de nouveau en juillet de la même année, et qu'il affirme avoir été interrogé et

torturé par la police (ibid.). Il a comparu devant un juge en juillet 1998, après 10 jours de

détention, mais il n'a été libéré sous caution qu'en juillet 1999, après avoir comparu à 18 reprises

devant la cour des magistrats (ibid.). La Direction des recherches n'a pas pu trouver de

corroboration de ces informations.

M. K. P. Chandralal a fourni le text d'une lettre adressée par le secrétaire du forum de la

dignité humaine (Forum for Human Dignity) au comité présidentiel sur les arrestations et le

harcèlement illégaux (President's Committee on Unlawful Arrests and Harassment)

(7 déc. 2000). La lettre décrit la situation d'un autre Srilankais, Nadarajah Thevadas, dont la

demande d'asile avait été rejetée par les Pays-Bas. Renvoyé des Pays-Bas au Sri Lanka, il a

inscrit son nom et son adresse auprès de la police de Colombo. La lettre fait valoir qu'il a

renouvelé l'inscription par deux foix après la première expiration survenue au bout de trois mois.

Selon la lettre, sa période de résidence autorisée allait prendre fin en octobre 2000 et la police

[traduction] « lui avait averti qu'elle ne renouvelerait pas son inscription policière après le

17 octobre 2000 et lui avait demandé d'aller à Jaffna, sa région d'origine. Elle a menacé en outre

de l'arrêter après le 17 octobre 2000 s'il est encore à Colombo » (ibid.). La lettre demande ensuite

au secrétaire du comité d'indiquer la loi qui autorise la police de [traduction] « demander aux

gens de quitter un certain endroit et d'aller ailleurs » (ibid.).

29

Le service d'immigration danois signale que [traduction] « le HCR a affirmé que du point

de vue juridique, la possibilité de rester à Colombo n'était assujettie à aucune restriction pour

ceux qui arrivent de l'étranger » et qu'il ne connaissait pas de cas où quelqu'un ait été forcé de

quitter la ville; toutefois, il a reconnu que les personnes qui se trouvent dans une telle situation

auraient tendance à s'adresser à une organisation non gouvernementale plutôt qu'au HCR

(Danemark juill. 1999, sect. IV 3). Le service d'immigration danois a en outre cité les propos

d'un avocat qui ne connaissait pas de cas de retour forcé de personnes et qui [traduction] « a

souligné que cela s'explique par le fait que les autorités ne pouvaient pas renvoyer des gens au

nord et à l'est parce qu'il n'y avait aucun service assurant le transport de civils à ces régions »

(ibid.).

Concernant les possibilités pour les civils d'aller au nord et à l'est, le rapport du service

d'immigration danois cite le ministère de la Défense selon lequel les civils pouvaient aller à l'est

sans demander d'autorisation alors que ceux qui voulaient aller à Jaffna devaient obtenir la

permission des autorités militaires, [traduction] « permission accordée à tous ceux qui avaient

des motifs valables (par exemple, des obligations familiales ou religieuses) » (Danemark

juill. 1999, sect. III 2.). Pour sa part, TamilNet, dans un article du 9 avril 1998, n'a pas mentionné

l'obligation d'obtenir la permission des autorités militaires mais soutenait par contre que ceux qui

voulaient retourner à Jaffna de Colombo devaient se procurer un certificat du Grama Seveka5

pour pouvoir obtenir « l'autorisation de sécurité ».

D'autres sources d'information ont signalé qu'il était difficile d'aller au nord. Ainsi, le

Programme alimentaire mondial (PAM) a déclaré en juillet 1999 que [traduction] « les

opérations militaires et les considérations en matière de sécurité empêchent le retour au village

d'origine » (Nations Unies juill. 1999, 25), et le consortium des organismes humanitaires

(Consortium of Humanitarian Agencies) a affirmé en 1999 que la politique du gouvernement

voulait que les personnes déplacées soient retournées à leur village d'origine, mais que cela était

souvent impossible à cause des opérations militaires (Global IDP Project avr. 2000, 74-75).

D'autres sources d'information ont également signalé les difficultés posées par les voyages entre

le nord du Sri Lanka et les autres régions du pays (Xinhua 5 avr. 2000; HRW 2 août 1999; AFP

5 Les réponses aux demandes d'information LKA31782.E du 26 avril 1999, LKA31542.E du 30 mars 1999, LKA29917.E du 1er septembre 1998 et LKA25426.E du 16 décembre 1996 signalent que Grama Sevaka veut dire « chef de village ».

30

8 août 1999; IPS 20 nov. 1998; CICR 10 déc. 1999; Nations Unies 18 mars 1999, 7). En outre,

un article de l'UPI paru le 19 juillet 2000 a cité les observations de deux députés du parlement

européen en mission au Sri Lanka, selon lesquelles [traduction] « les autorités [...] limitaient les

voyages au nord ».

Pour ce qui des liaisons aériennes avec Jaffna, les informations sont contradictoires. En

septembre 1998 un avion s'est écrasé (Danemark juill. 1999, sect. III 2) qui appartenait à Lionair,

seule ligne aérienne, selon le HCR, à assurer la liaison entre Colombo et Jaffna (Nations Unies

18 mars 1999, 7). Le HCR a signalé qu'après l'accident, le gouvernement a suspendu tous les

vols à destination de Jaffna (ibid.). Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas pour sa

part a fait savoir qu'à partir de janvier 1999, les civils pouvaient de nouveau prendre l'avion pour

voyager entre Jaffna et Colombo, mais que, [traduction] « pour prendre ce vol, il faut d'abord

obtenir l'autorisation du ministère de la Défense » (Pays-Bas, 28 juill. 2000 sect. 3.2.3).

Toutefois, le même rapport a également signalé qu'à un certain moment après janvier 1999, les

vols civils avaient été suspendus [traduction] « à cause des combats dans les environs de

l'aéroport de Jaffna » (ibid.). Dans un article paru le 2 avril 2000, le journal The Hindu a signalé

que Lionair assurait la liaison aérienne entre Colombo et Jaffna et fournissait également aux

forces armées des services de vols nolisés.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) nolise un navire pour transporter des

patients et leurs proches entre Colombo et Jaffna (CICR 13 juill. 2000; Global IDP

Project avr. 2000, 99). Le navire fait la traversée une fois par semaine; toutefois, il a parfois fallu

annuler le voyage parce que le gouvernement et les LTTE n'ont pas pu se mettre d'accord sur le

port à utiliser dans le nord (CICR 31 mai 2000). Le Global IDP Project a signalé que le CICR

avait conclu une entente avec le gouvernement et les LTTE lui permettant de transporter les

malades graves par bateau de Jaffna à Colombo, et que le bateau [traduction] « transporte

également le personnel du CICR, du gouvernement, des ONG, et des Nations Unies, ainsi que

des approvisionnements et des produits médicaux envoyés à Jaffna par le gouvernement », et

aussi du courrier (avr. 2000, 99). Un article publié en septembre 2000 dans le Sri Lanka Monitor

a affirmé qu'un service de navigation qui assure la liaison entre Trincomalee et Jaffna en

employant plusieurs bateaux pour transporter les passagers entre les deux villes [traduction] « est

le seul moyen dont dispose les gens pour voyager à l'extérieur de Jaffna ».

31

Pour plus d'informations sur les possibilités de voyager qui s'offrent aux Tamouls

déplacés du nord et de l'est du Sri Lanka, ainsi que sur les exigences en matière d'inscription qui

s'appliquent à ces derniers à Colombo, voir les réponses aux demandes d'information

LKA34427.E du 19 mai 2000, LKA34116.E du 3 avril 2000, LKA33140.E du

22 novembre 1999, LKA32665.E du 1er septembre 1999, LKA31542.E du 30 mars 1999,

LKA30142.E du 23 septembre 1998, LKA29262.E du 30 avril 1998 et LKA29240.E du

6 mai 1998, consultables aux Centres de documentation régionaux de la CISR ainsi que sur le

site Web de la CISR à l'adresse <www.cisr.gc.ca>.

32

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Abeysekera, Sunila — directrice exécutive, INFORM, Colombo, Sri Lanka. Selon le site Web d'INFORM, ce dernier [traduction] « est une organisation srilankaise de défense des droits de la personne qui fonctionne depuis 1989 et qui se concentre sur trois champs d'activité principaux : la surveillance (monitoring), la documentation et la formation ». L'organisation a son siège au Sri Lanka.

Australie, service d'information sur les pays (Country Information Service) du ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles (Department of Immigration and Multicultural Affairs — DIMA)

Le CIS a été créé en 1992 pour aider à faire en sorte que les personnes responsables de décider du bien-fondé des demandes de visas de protection aient à leur disposition l'information pertinente sur la situation sociopolitique et la situation des droits de la personne dans les pays qu'ont fuis les demandeurs. Presque tous les renseignements recueillis par le CIS vient de périodiques, de journaux, de livres, d'agences de presse (p. ex. Reuter), de sites Web sur l'Internet et d'autres sources consultables par le public. Il accepte volontiers les renseignements fournis par des groupes communautaires et par les demandeurs de visa, et au besoin il demande l'avis d'universitaires et d'organisations non gouvernementales. Il consulte également certaines sources auxquelles le public n'a pas accès, surtout le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade — DFAT).

Chandralal, M.K.P. — Forum for Human Dignity, Colombo, Sri Lanka Les sources d'information qualifient ce groupe d'organisation non gouvernementale de défense des droits de la personne (Sri Lanka Monitor juill. 1999; TamilNet 6 juin 1999; The Independent 8 juin 2000). Il offre notamment [traduction] « des services juridiques aux victimes d'arrestations illégales et de torture et aux proches des disparus, ainsi que des services de facilitation dans les tentatives faites au niveau régional pour obtenir la libération des pêcheurs indiens détenus au Sri Lanka et des pêcheurs srilankais détenus en Inde » (Asia Foundation s.d.).

Danemark, service d'immigration danois. Le service d'immigration danois recueille de l'information sur les pays d'origine des demandeurs d'asile. Les missions d'enquête sur les lieux constituent l'un des moyens qu'il emploie pour remplir ce mandat. En ce qui concerne la mission dont le rapport est cité dans le présent exposé, elle [traduction] « avait pour but [...] d'étudier l'effet des récents événements politiques et militaires du Sri Lanka sur la situation au plan de la sécurité et des droits de la personne en général, et sur la situation des Tamouls en particulier. La mission se limitait à une visite effectuée à Colombo et a examiné avec une attention particulière les circonstances des Tamouls à Colombo. On a obtenu de l'information d'une série de rencontres avec des représentants des autorités srilankaises et avec des sources indépendantes, dont des organisations internationales et des ONG srilankaises (Danemark juill. 1999).

33

Kandasamy, N. — coordonnateur et secrétaire exécutif, Centre for Human Rights and Development (CHRD), Colombo, Sri Lanka.

Selon les renseignements fournis par son coordonnateur et secrétaire exécutif, le CHRD [traduction] « est une organisation non gouvernementale de défense des droits de la personne qui a été fondée en 1997 par un groupe d'avocats et de militants des droits de la personne [...] Les principales activités du CHRD sont l'aide juridique, la formation et la documentation dans le domaine des droits de la personne, ainsi que l'organisation de campagnes pour promouvoir les droits de la personne et le bon gouvernement. Le CHRD organise également des séries de séminaires, de réunions de consultation, de conférences et de conférences de presse sur les droits de la personne et le bon gouvernement. Le CHRD publie en outre une revue trimestrielle appelée Sentinal ».

Perera, Jehan. Colombo, Sri Lanka. Selon son CV, Jehan Perera, qui est depuis 1995 directeur des relations avec les médias du conseil national de la paix du Sri Lanka (National Peace Council of Sri Lanka — NPCSL), a été nommé, en mai 2000, membre du groupe de travail présidentiel sur les affaires ethniques et l'intégration nationale (Presidential Task Force on Ethnic Affairs and National Integration) et occupe depuis 1999 le poste de secrétaire du groupe People's Action for Free and Fair Elections, [traduction] « organisme indépendant de surveillance des élections » (5 déc. 2000). Il a été le directeur des publications The Health of Children in Conflict Zones in Sri Lanka (1996), [traduction] « étude réalisée par des Srilankais et des étrangers en collaboration avec l'université McMaster du Canada », et A Gateway to Justice Through Public Interest Law, document publié en 1995 par Sarvodaya Legal Aid Services ». Jehan Perera a en outre rédigé certains chapitres de divers livres et de diverses publications internationales, et il est chroniqueur social et politique depuis 1990 pour les journaux Island et Lankadipa. Jehan Perera a écrit que ses [traduction] « points de vue ne sont pas basés sur des recherches mais sont plutôt des observations générales conditionnées par les faits que je suis cingalais et que je n'ai pas travaillé directement avec les Tamouls qui ont fui le nord-est » (7 nov. 2000).

Ruiz, Hiram — analyste supérieur des politiques, U.S. Committee for Refugees (USCR), Washington DC.

Selon le site Web de l'USCR, [traduction] « M. Ruiz est analyste des politiques à l'USCR depuis 1989. Ses régions de spécialisation actuelles sont l'Asie et l'Amérique latine. Avant de se joindre à l'USCR, M. Ruiz avait travaillé pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Somalie et au Soudan, pour le groupe Refugee Action en l'Angleterre, et pour l'Office of Refugee Resettlement du district de Columbia ».

Sachitanandam, Shanti — représentante du National Peace Council of Sri Lanka (NPCSL), Colombo, Sri Lanka.

Le conseil national de la paix du Sri Lanka (National Peace Council of Sri Lanka — NPCSL) a été formé en 1995 pour constituer un [traduction] « groupe interreligieux ». Selon son directeur des médias, [traduction] « la position du NPC était alors et continue d'être aujourd'hui : 1) que les négociations sont le seul moyen de mettre fin à la guerre, 2) que la paix n'est pas réalisable

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sans l'inclusion des LTTE dans le processus, et 3) que la solution politique obtenue par voie de négociations devraient tenir compte des aspirations nationales du peuple tamoul » (Perera 11 nov. 2000). Il qualifie le NPCSL [traduction] « d'organsition de résolution des conflits dans le cadre de la société civile, qui vise le double objectif de bâtir un mouvement populaire pour la paix et de créer l'environnment propice à la résolution, par voie de négociations, du conflit au Sri Lanka (ibid.). Les programmes du NPCSL sont conçus pour (a) créer chez les élites politiques nationales et locales une volonté politique et un consensus en faveur des négociations, (b) conscientiser le peuple et exprimer publiquement le désir de la paix ressenti par le peuple » (ibid.). Le directeur des médias du NPCSL ajoute que cette organisation participe à la constitution de réseaux d'entraide, donne de la formation pratique, participe à la création d'un consensus, effectue des missions dans les zones de conflit et participe à l'organisation de rassemblements, de marches de paix et d'événements culturels liés à la paix (ibid.).

Sri Lanka Monitor Selon son site Web, le Sri Lanka Monitor [traduction] « s'inscrit d'un le cadre d'un service de traitement d'information mis sur pied par le British Refugee Council en 1987 dans le but de fournir, aux réfugiés srilankais et aux ONG partout dans le monde, de l'information sur la situation qui règne sur l'île ».

TamilCanadian Services Selon son site Web, l'organisation [traduction] « TamilCanadian a été conçue pour fournir de l'information sur la culture et l'histoire du peuple tamoul de l'île de Sri Lanka (Ceylan), particulièrement en ce qui concerne les Tamouls qui vivent actuellement à l'étranger, au Canada. [...] Nous faisons une modeste tentative de faire connaître au monde notre lutte pour préserver et sauver notre culture alors que le gouvernement du Sri Lanka mène une campagne de génocide contre le peuple tamoul ».

Tamilnation. Selon son site Web, ce groupe se fait le champion des intérêts des Tamouls qui habitent au Sri Lanka et ailleurs. Sur le site Web, une place d'honneur est accordée à des déclarations du chef de l'Eelam tamoul Velupillai Pirabakaran, à un [traduction] « réquisitoire contre le Sri Lanka », à des nouvelles de [traduction] « la lutte armée pour l'Eelam tamoul » et à des justifications de la [traduction] « lutte armée ».

Tamils Rehabilitation Organisation (TRO). Selon un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité, cette organisation serait un des [traduction] « paravents » des LTTE (National Post 9 déc. 2000). Selon le site Web de la TRO, cette dernière a des bureaux à Jaffna et à Kilinotchi ainsi que dans plusieurs pays occidentaux et en Australie. Sa [traduction] « mission est de satisfaire à un besoin criant : fournir de l'aide et des services de réadaptation aux Tamouls déplacés du nord et de l'est du Sri Lanka. Formée en 1985 par les Tamouls du Sri Lanka qui s'étaient réfugiés dans le sud de l'Inde, [la TRO] était sur un groupe d'entraide ». Parmi ses objectifs et projets, on trouve des programmes

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d'aide aux personnes déplacées, l'acheminement de ressources financières et d'expertise vers les projets de développement dans les communautés des personnes déplacées, des programmes de formation, de logement et de génération de revenus, des services de santé, etc.

Thiagarajah, Jeevan — directeur exécutif, Consortium of Humanitarian Agencies, Colombo, Sri Lanka.

Selon le site Web du consortium des organismes humitaires (Consortium of Humanitarian Agencies), cet organisation [traduction] « est une association d'organismes qui oeuvrent dans les zones touchées par des conflits et qui appuient le travail fait dans ces zones. Le Consortium vise à augmenter la qualité, l'efficacité, le professionalisme et la transparence de ses membres de manière à les aider à mieux réaliser leurs objectifs ». Ses articles d'association ont été adoptés en mai 1997. Parmi ses membres on trouve des organisation non gouvernementales (ONG) comme CARE International, Oxfam (R.-U. et Irlande), Plan International, Save the Children (R.-U. et Norvège) et l'Entraide universitaire mondiale du Canada (EUMC), ainsi que des ONG srilankaises comme le Family Rehabilitation Centre, l'All Ceylon Hindu Congress, l'Institute of Human Rights, et le Lanka Jathika Sarvodaya Shramadana Sangamaya.

Vije, M. — coordonnateur du Sri Lanka Project, British Refugee Council, Londres, R.-U. Selon son site Web, [traduction] « le Refugee Council est une organisation constituée de ses membres. Parmi les membres on trouve des organisations communautaires de réfugiés, des personnes intéressées, des trusts et d'autres organisations humanitaires comme Action Aid, Amnesty International et Oxfam ». Le Sri Lanka Project publie The Sri Lanka Monitor.

Yogeswaran, Révérend père V. — avocat, Service jésuite des réfugiés, Sri Lanka. [Version française telle qu'elle paraît sur le site Web du Service jésuite des réfugiés].

« Le Service Jésuite des Réfugiés est une organisation catholique qui œuvre dans une quarantaine de pays. Sa mission consiste à accompagner, servir et défendre les droits des réfugiés et des personnes déplacées de force. La mission du JRS s’étend à tous ceux qui sont obligés de fuir leurs maisons pour raison de conflit, de désastre humanitaire ou de violations des droits humains. Le JRS se réfère à l’enseignement social de l’Eglise catholique qui applique l’expression «réfugiés de facto» à de nombreuses catégories de personnes » (Service jésuite des réfugiés s.d.).

Young, Miriam A. — directrice exécutive, US NGO Forum on Sri Lanka; directrice exécutive, Asia Pacific Center for Justice and Peace, Washington DC.

[Traduction] « Mme Young est détentrice d'un diplôme de premier cycle (B.A.) du Wellesley College et d'un diplôme de deuxième cycle en affaires internationales (Master of International Affairs degree) de la Columbia University avec spécialisation en développement économique et politique de l'Asie du sud et du sud-est. Avant d'entamer ses études de deuxième cycle, Mme Young a passé cinq ans à l'Agence internationale de l'énergie atomique, organisme des Nations Unies sis à Vienne (Autriche). Mme Young a également vécu et travaillé en Asie, où

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elle a notamment géré des projets pour le l'Afghanistan Vaccination Immunization Center de Peshawar (Pakistan), enseigné des cours postsecondaires dans le domaine des relations internationales au camp de réfugié du deuxième site (Site 2 Refugee Camp) situé sur la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge, et effectué de nombreuses missions au Sri Lanka en sa capacité de coordonnatrice du US NGO Forum on Sri Lanka. Aux États-Unis, Mme Young a concentré ses efforts sur des projets comme l'élimination de la prostitution des enfants dans le tourisme asiatique, l'interdiction des mines antipersonnel et la promotion des droits de la personne au Timor oriental et en Birmanie » (Asia Pacific Center for Justice and Peace s.d.).

Xavier, Sherine — directrice exécutive, Home for Human Rights (HHR), Colombo. Selon sa directrice exécutive, le foyer des droits de la personne (Home for Human Rights — HHR) est une organisation non gouvernementale de défense des droits de la personne qui a des bureaux à Colombo et à Batticaloa ainsi qu'un bureau de moindre envergure à Jaffna. Le HHR a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de la personne et il offre de l'aide juridique et des services juridiques liés aux droits de la personne en général ainsi qu'aux droits de la femme et à la violence familiale. Il travaille également dans le domaine de la sensibilisation et de la formation.

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ANNEXE A : CARTE DU SRI LANKA — DISTRIBUTION DE LA POPULATION (RECENSEMENT DE 1981)

[Traduction]

Source : Recensement de 1981, ministère du recensement et des statistiques du Sri Lanka. Publiée dans : Elizabeth Nissan. 1996. Sri Lanka: A Bitter Harvest. Londres : Minority Rights Group (MRG).

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ANNEXE B : CARTE DU SRI LANKA — DISTRIBUTION DE LA POPULATION (MRG)

[Traduction]

Source : Walter Schwarz. 1986. The Tamils of Sri Lanka. Londres : Minority Rights Group

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ANNEXE C : CARTE DE L'EELAM TAMOUL — ÉTATS ET VILLES

Source : Tamilnation. Novembre 1993. Nadesan Satyendra. « Boundaries of Tamil Eelam ». <http://www.tamilnation.org/boundaries/index.htm> [Date de consultation : 3 oct. 2000]

40

ANNEXE D : CARTE DES RÉGIONS TRADITIONNELLEMENT HABITÉES PAR LES TAMOULS DU SRI LANKA

Source : Tamils Rehabilitation Organisation, Knox City, Australie. 19 septembre 1998b. « Traditional Areas Inhabited by Tamils of Sri Lanka ». <http://www.tro.org.au/Displ-Trad/Tamilareas.html> [Date de consultation : 10 oct. 2000]

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ANNEXE E : DISTRIBUTION DE LA POPULATION TAMOULE (1 POINT REPRÉSENTE 5 000 HABITANTS)

Source : TamilCanadian Services. (Arjuna's Atlas of Sri Lanka. Août 1997. Dehiwala, Sri Lanka: Arjuna Consulting Co Ltd.)

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ANNEXE F : CARTE DES PERSONNES DÉPLACÉES À L'INTÉRIEUR — OCTOBRE 1996

Source : Tamils Rehabilitation Organisation, Knox City, Australie. 19 septembre 1998a. « Internally Displaced Persons as at October 1996 » <http://www.tro.org.au/Displ-1996/refugees1996.html> [Date de consultation : 10 oct. 2000]

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ANNEXE G : PERSONNES DÉPLACÉES À INTÉRIEUR DANS LES CENTRES D'AIDE SOCIALE ET AILLEURS (JANVIER 2000)

[Traduction]

District Nombre de centres d'aide sociale

Familles dans les centres d'aide sociale

Personnes dans les centres d'aide sociale

Familles logées chez des amis ou des parents

Personnes logées chez des amis ou des parents

Jaffna 56 1 695 6 191 85 221 258 232

Kilinochchi 40 5 972 24 868 8 594 34 061

Mullaitivu 73 7 939 32 642 14 440 59 152

Mannar 7 5 645 22 757 6 429 21 049

Vavuniya 14 4 649 18 337 7 634 29 622

Trincomalee 13 1 056 3 953 6 402 25 350

Batticaloa 2 408 1 540 5 417 22 596

Ampara 4 989 4 020 49 129

Puttalam* 81 9 320 44 612 5 021 21 283

Anuradhapura* 39 2 388 9 273 1 284 5 818

Kurunegala 12 245 1 160 506 2 020

Polonnaruwa* 6 682 2 879 472 2 657

Colombo 1 96 450 803 4 231

Matale 1 9 46 158 729

Gampaha 1 140 4 673

Kalulara 356 1 452

Badulla 26 110

Moneragala

Ratnapura 17 93

Kegalle 51 232

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Xandy 167 879

NuwaraEliya 64 325

Matara 67 317

Hambantota 24 119

Galle 10 49

Total 349 41 093 172 728 144 352 495 978

* Familles assistées par le Programme alimentaire mondial

Familles Personnes

Puttalam 9 324 38 232

Anuradhapura 1 875 7 689

Polonnaruwa 163 671

Ampara 864 3 543

Vavuniya 1 622 6 651

Mannar 468 1 922

Trincomalee 846 3 469

Source : Commissioner General of Essential Services. « Issue of Dr Ration/Cash and WFP Assistance as at 01/01/2000 » Ce tableau n'est qu'un extrait et a été publié par le Global IDP Project du Norwegian Refugee Council dans Internally Displaced Persons in Sri Lanka en avril 2000 (p. 41-42).

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ANNEXE H : TABLE RÉCAPITULATIVE DE LA SITUATION DANS LE DISTRICT DE PUTTALAM

[Traduction] Village ou centre d'aide sociale

Situation Type de bénéficiaires Raisons du déplacement

Nombre de déplacements

Groupes vulnérables

Moyens de subsistance Biens Aide

Village de Nagawilluwa

-Village rétabli ailleurs -Accès libre

Déplacés par la force du district de Mannar

-Déplacement forcé -Ethnicité -Situation économique

Deux -Veuves âgéessans parenté

-Agriculture

-Ménages dirigés par une femme -Enfants de moins de 5 ans

-Bois à brûler -Boutiques - Couture

-Apportés : outils -Acquis : horloge, bicyclette

-Rations du gouvernement -Rations du PAM -Aide du plan d'assistance unifié (United Assistance Scheme—UAS) du gouvernement -Revenu généré par les projets pilotes du PAM -Traitement médical offert par la Croix-Rouge -Puits tubulaires du HCR -Biens de première nécessité fournis par les ONG locales -Prêts non officiels

Centre d'aide sociale de Thambapani

-Accès libre Déplacés par le force du district de Mannar

-Déplacement forcé -Ethnicité

3-4 fois depuis 1990 -Gens traumatisés par le conflit -Veuves sans parenté -Enfants de moins de 5 ans

-travaux temporaires (puits salants, agriculture) -Légumes et fruits (noix de coco) -Petitites entreprises (paniers, boutiques) -Vente de produits du PAM -Prêts non officiels

-Perdus : bijoux -Acquis : volaille, bicyclette, radio

-Service médical offert par la Crois-Rouge -Aide à l'installation fournie par les ONG -Rations du PAM

Centre d'aide sociale de Rambewa

-Centre ouvert -Déplacés des districts de Mannar, de Vavuniya et de Jaffna

-Déplacement forcé -Ethnicité

-Les DPI se sont réfugiés dans une mosquée et on leur a par la suite offert des terres privées où elles pouvaient rester pendant 10 ans.

-Enfants de moins de 5 ans -filles non mariées

-Travaux temporaires -Potagers (il n'y en a qu'un petit nombre)

-Apportés : bijoux -Acquis : volaille, horloge, radio

-Rations du PAM -Aide du plan d'assistance unifié (United Assistance Scheme—UAS) du gouvernement et prestation de prospérité (prosperity allowance) -Terres dont les particuliers peuvent jouir pendant 10 ans

Source : Nations Unies. Juillet 1999. Programme alimentaire mondial (PAM). WFP Assistance to Internally Displaced Persons, Country Case Study on Internal Displacement, Sri Lanka: Displacement in the North and East.

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