EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ... - Ville de … · engagée en faveur du développement durable à travers l’étude d’un schéma directeur en matière de réseaux de

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07/12/2015

A l’Hôtel de Ville de Poitiers

En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le ………………….. et/ou notifié le ………………………….. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Secrétaires de séance : MM. BLANCHARD et ROBLOT Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 10/11/2015 Affichée le : 10/12/2015

Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents :

MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints MM. AIME, BELGSIR, BLUSSEAU, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mme MORCEAU, MM. RICCO, STUPAR, Mmes TOMASINI, DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, MM. ARFEUILLERE, GRASSET, Mme LABAYE, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux

Absents excusés : Mmes VALLOIS-ROUET, RIMBAULT-RAITIERE, Adjointes Mme BALLON, M. MIREBEAU, Conseillers Municipaux

A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nom du Mandant Nom du Mandataire

Mme VALLOIS-ROUET Mme SARRAZIN-BAUDOUX Mme RIMBAULT-RAITIERE M. CORONAS M. TRICOT à compter de la délibération n° 58 M. BERTHIER M. COMPTE à compter de la délibération n° 18 M. HOFNUNG M. AIME jusqu'à la délibération n° 2 M. HALLOUMI Mme GERARD jusqu'à la délibération n° 2 M. BELGSIR Mme BALLON M. BLANCHARD M. BLUSSEAU à compter de la délibération n° 2 M. JEAN M. MIREBEAU M. LUCAUD Mme LABAYE à compter de la délibération n° 32 Mme FRAYSSE Observations : Approbation des procès verbaux des séances du Conseil municipal des 16 février 2015, 30 mars 2015 et du 29 juin 2015. Présentation du rendu compte : liste des Arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - Liste des Marchés et leurs avenants. La présidence de la séance est assurée par M. CORNU, Adjoint, pour les délibérations 27 et 32 et M. CHALARD pour les délibérations 88 et 89.

N°: 95 Date réception Préfecture : 11/12/2015

Conseil du 07/12/2015 Identifiant : 2015-0405

Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :

Titre : Réseau de Chauffage Urbain de la Ville de Poitiers - Avenant n° 6 au contrat de Délégation de Service Public - P.J. : annexe1 ; annexe2 ; annexe2bis ; annexe4 ; avenant6_DSP_RCU

DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE DECHETS PROPRETE

Etudiée par : Le Bureau municipal du 09/11/2015 La commission Attractivité et aménagement de l'espace et du patrimoine de la ville du 17/11/2015 La commission des Finances du 30/11/2015

Rapportée par : ELIANE ROUSSEAU

Nomenclature Préfecture N° 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N° 2 : 8. Environnement Ce sujet fait l’objet de l’engagement : préserver les ressources, au titre de l’opération proposée : densification du réseau de chaleur des Courronneries. Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de la Ville de Poitiers, par délibération du 29 juin 2009, a autorisé Monsieur Alain CLAEYS, Maire de la Ville de Poitiers, à signer avec la Société DALKIA France la Convention de Délégation de Service Public par concession pour la production, la distribution de chaleur et la construction d’une source de production renouvelable des quartiers des COURONNERIES, TOUFFENET et Saint ELOI. Inscrivant ses actions dans le cadre des objectifs posés par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, LA COLLECTIVITE s’est engagée en faveur du développement durable à travers l’étude d’un schéma directeur en matière de réseaux de chaleur ayant notamment recours aux énergies renouvelables et de récupération. C’est dans ce cadre que LA COLLECTIVITE a acté le principe d’extension du périmètre concédé au CONCESSIONNAIRE et mis à sa charge des études de faisabilité, dont une étude technico-économique visant à réaliser la phase 1 du schéma directeur dans le but de permettre la densification du réseau à proximité immédiate de la chaufferie. Cette première extension objet du présent avenant va se traduire par la réalisation d’investissements supplémentaires pour d’une part, étendre physiquement le réseau et d’autre part, couvrir des besoins supplémentaires de chaleur évalués à 6300 MWh par an. Ces investissements ne pourront être couverts sans investissement matériel non prévus au Contrat de Délégation de Service Public. Il en découle que l’amortissement des travaux supportés par LE CONCESSIONNAIRE nécessite une prolongation du Contrat de Délégation de Service Public de cinq années. Le présent avenant a donc pour objet de définir, en raison de la décision de LA COLLECTIVITE, et d’étendre le périmètre géographique et de procéder à la densification du réseau :

• d’une part, la nature et le périmètre des investissements mis à la charge du CONCESSIONNAIRE nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par LA COLLECTIVITE ,

• d’autre part, la prolongation de la durée du Contrat de Délégation de Service Public rendue nécessaire pour permettre l’amortissement des travaux susvisés sans augmentation des prix manifestement excessive.

Ces 2 points constituent l’objet de l’avenant n°6 au contrat de concession annexée à la présente. Il vous est proposé de donner votre accord à ce sujet. AFFICHEE LE : 10/12/2015 Adoptée Pour extrait conforme,

Pour le Maire, l'Adjoint(e) Délégué(e) : Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre :

Abstention : Nombre :

Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

1

AVENANT n°6

A la convention de Délégation de Service Public par concession pour la production, la distribution de chaleur et la construction

d’une source de production renouvelable

Ville de POITIERS Hôtel de Ville

BP 569 86021 – POITIERS Cedex

2

ENTRE : La Ville de POITIERS Hôtel de Ville BP 569 86021 – POITIERS Cedex Représentée par son Maire Monsieur Alain CLAEYS Ci-après désigné LA COLLECTIVITE

D’une part, ET : La société DALKIA, Représentée par Ci-après désigné LE CONCESSIONNAIRE

D’autre part,

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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE Par une convention de délégation de service public autorisée par délibération du 29 juin 2009, LA COLLECTIVITE a concédé au CONCESSIONNAIRE l’exécution du service public de chauffage urbain sur le périmètre des quartiers Couronneries, Touffenet et Saint Eloi à Poitiers (ci-après, le « Contrat de Délégation de Service Public »). Dans le contexte de la conférence des Nations Unies sur le climat de décembre 2015, LA COLLECTIVITE souhaite accélérer la mise en œuvre des dispositions de son Agenda 21 en impulsant une évolution forte de son service public de chauffage urbain qui est l’un des vecteurs permettant la mise en œuvre des engagements de nature à valoriser et faire progresser sa politique de lutte contre le changement climatique et de réduction de l’empreinte environnementale. Inscrivant ses actions dans le cadre des objectifs posés par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, LA COLLECTIVITE s’est engagée en faveur du développement durable à travers l’étude d’un schéma directeur en matière de réseaux de chaleur ayant notamment recours aux énergies renouvelables et de récupération. (Voir Annexe 1 de présentation du schéma directeur) Par l’avenant N°5 au Contrat de Délégation de Service Public, et dans son souhait de donner la possibilité à un plus grand nombre d’habitants de bénéficier de la chaleur distribuée par LE CONCESSIONNAIRE, LA COLLECTIVITE a identifié un potentiel de densification du réseau de chaleur sur l’Est de son territoire. C’est dans ce cadre que LA COLLECTIVITE a acté le principe d’extension du périmètre concédé au CONCESSIONNAIRE et mis à sa charge des études de faisabilité, dont une étude technico-économique visant à réaliser la phase 1 du schéma directeur dans le but de permettre la densification du réseau à proximité immédiate de la chaufferie. Compte tenu des résultats des études menées par LE CONCESSIONNAIRE qui confirment un potentiel de densification identifié par LA COLLECTIVITE, celle-ci a souhaité mettre en place une politique volontariste de raccordement de nouveaux abonnés au service public de chauffage urbain. Cette décision a fait l’objet d’une délibération en date du 29 juin 2015. Cette première bjet du présent avenant va se traduire par la réalisation d’investissements supplémentaires pour d’une part, étendre physiquement le réseau et d’autre part, couvrir des besoins supplémentaires de chaleur évalués à 6300 MWh par an. Ces investissements ne pourront être couverts sans investissement matériel non prévus au Contrat de Délégation de Service Public. C’est pourquoi, afin de répondre aux objectifs qu’elle s’est fixée, et de se faire accompagner dans ses ambitions en matière de développement durable, LA COLLECTIVITE a demandé au CONCESSIONNAIRE de prendre à sa charge une partie des investissements visés ci-dessus dont la nature et l’étendue sont définis en Annexe 2 et d’identifier les solutions permettant de renforcer les capacités de production de chaleur dans le cadre d’une équation économique visant à permettre l’optimisation des conditions de vente de la chaleur suivant un triple objectif :

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• La baisse des charges ; • La redéfinition des droits de raccordement ; • L’attractivité du service pour assurer un développement à coût égal à celui observé

conjoncturellement au moment de la signature du présent avenant. Dans ce contexte et dès lors que LE CONCESSIONNAIRE ne saurait faire face aux demandes de LA COLLECTIVITE sans constater d’une part, que les investissements ne sauraient être amortis sur la durée restant à courir de la Convention, et que, d’autre part, cet amortissement ne pourrait se faire sans augmentation de prix manifestement excessive, les Parties ont convenues de prolonger la durée du Contrat de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en découle que l’amortissement des travaux supportés par LE CONCESSIONNAIRE nécessite une prolongation du Contrat de Délégation de Service Public de cinq années. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de définir, en raison de la décision de LA COLLECTIVITE d’étendre le périmètre géographique et de procéder à la densification du réseau :

• d’une part, la nature et le périmètre des investissements mis à la charge du CONCESSIONNAIRE nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par LA COLLECTIVITE,

• d’autre part, la prolongation de la durée du Contrat de Délégation de Service Public

rendue nécessaire pour permettre l’amortissement des travaux susvisés sans augmentation des prix manifestement excessive.

ARTICLE 2 – ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX OUVRAGES Compte tenu des objectifs poursuivis par LA COLLECTIVITE, notamment en termes économiques, les nouveaux ouvrages rendus nécessaires par la décision d’extension du réseau sont définis ci-après. Il est précisé qu’à l’exception des droits de raccordements définis à l’article 7 du présent avenant, ces travaux ne pourront pas faire l’objet d’une facturation complémentaire aux abonnés. Article 2.1 - Travaux d’extension du réseau – canalisations et sous-stations LE CONCESSIONNAIRE s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux objet du présent avenant dont le descriptif et le calendrier prévisionnel sont détaillés en annexes 2 et 3 au présent avenant.

Les délais d’exécution ne pourront être prorogés que pour force majeure ou causes légitimes de retard, sous réserve du bon accomplissement par LE DELEGATAIRE des diligences lui incombant. Les Parties conviennent que sont considérées comme causes légitimes de retard :

- les intempéries ayant affecté le chantier, tel que précisé ci-dessous ;

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- la découverte de pollution, découverte archéologique, risques géologiques et/ou hydrologique survenue après la remise de l’offre finale du DELEGATAIRE ;

- le retard ou la non délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et non imputable à une faute du DELEGATAIRE ;

- le fait du Maître d’Ouvrage ou d’un tiers n’étant pas placé sous la responsabilité du DELEGATAIRE, rendant impossible l’exécution des prestations.

LE DELEGATAIRE devra justifier de la réalisation de ces événements. Les délais d’exécution des travaux seront alors prolongés d’une durée égale à la durée de ces événements.

La réalisation des ouvrages définis au paragraphe ci-avant est subordonnée à l’une des conditions suspensives suivantes (non cumulatives) :

- Obtention d’ici le 31/12/2016 par LE CONCESSIONNAIRE des subventions dont les montants seraient répartis comme suit :

� Antenne 1 dite NORD : 246 753 €, � Antenne 2 dite extension Salvador Allende : 256 023 €, � Antenne 3 dite Prolongement Salvador Allende : 362 987 €,

- Obtention d’ici le 31/12/2016 de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires,

- Signature d’ici le 31/12/2016 des polices d’abonnement représentant une quantité de chaleur complémentaire consommée par les abonnés d’au moins 4 725 MWh utile (soit 75% des 6 300 MWh utile de l’extension de la phase 1) ET en respectant un minimum de 75% des puissances prévues par antenne, soit (cf. annexe 1) :

� Antenne 1 dite NORD : 1140 kW souscrits sur le potentiel 1520 kW, � Antenne 2 dite extension Salvador Allende : 877.5 kW souscrits sur le potentiel

1170 kW, � Antenne 3 dite Prolongement Salvador Allende : 585 kW souscrits sur le

potentiel 780 kW,

Il est précisé que ces travaux seront engagés à compter du 01/01/2017 pour une fourniture de chaleur aux nouveaux abonnés raccordés au plus tard au 01/11/2017 Article 2.2 – Renforcement des outils de production de chaleur : importation de chaleur cogénérée La COLLECTIVITE autorise le CONCESSIONNAIRE à importer de l'énergie calorifique produite par l'installation de cogénération, conformément à l’article 9 du contrat de délégation initial, et pour ce faire autorise le CONCESSIONNAIRE à mettre à disposition le domaine public au bénéfice d’un tiers. Il est précisé que la durée de cette autorisation ne pourra excéder la durée de la Convention de Délégation de Service Public (à savoir : 30/06/2029, cf. article 10 ci-dessous). LA COLLECTIVITE n’aura aucune obligation vis-à-vis des engagements liés à l’installation de cogénération dans le cas où l’échéance du contrat de revente serait postérieure au 30/06/2029. Les parties se rencontreront 1 an avant l’échéance de la Délégation afin de décider du devenir des équipements (restitution à LA COLLECTIVITE ou retrait des équipements hors bâti au frais du CONCESSIONNAIRE).

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Avant signature de la convention entre Dalkia et le tiers cogénérateur, LA COLLECTIVITE validera la convention par courrier RAR. En cas de résiliation anticipée de la DSP, LA COLLECTIVITE ou le nouveau délégataire reprendra les obligations du CONCESSIONNAIRE vis-à-vis du tiers cogénérateur. Dans le cadre de la mise en place d’une installation de cogénération, LE CONCESSIONNAIRE supportera directement (hors charges de la Délégation), les frais liés :

� à l’entretien du compteur mesurant la chaleur en provenance de l’unité de cogénération.

� au financement, à la création, à l’entretien, la maintenance et le renouvellement de l’installation de cogénération d’une puissance maximale électrique de et d’une puissance thermique de et équipée d’aéro-refroidisseurs (y compris les contrôles réglementaires auxquels elles seraient soumises. Pour les contrôles réglementaires communs au site (émissions sonores par exemple), un partage 50/50 de leurs coûts sera appliqué entre LE CONCESSIONNAIRE et le bénéficiaire de l’autorisation.

� à la consommation d’eau de l’installation de cogénération lorsqu’elle sera supérieure à 100 m3/an (répartition de la facturation totale du site entre LE CONCESSIONNAIRE et le bénéficiaire de l’autorisation au prorata des consommations d’eau de chacun).aux consommations d’électricité de l’installation de cogénération (répartition de la facturation totale du site entre LE CONCESSIONNAIRE et le bénéficiaire de l’autorisation au prorata des consommations électriques de chacun).

� aux consommations de gaz naturel de l’installation de cogénération. Les termes proportionnels aux consommations de gaz naturel seront imputés au prorata des consommations de chacun (TICGN exceptée). La TICGN à la charge directe du Délégataire sera celle non supportée par les abonnés. Le calcul de la part supportée par les abonnés étant définit de l’article 4 ci-après. Les termes fixes seront répartis au prorata des capacités journalières souscrites. La valeur prise en compte pour la chaufferie sera de 430 MWh GAZ PCS/jour

� aux études et travaux d’adaptation du site éventuellement nécessaires à l’implantation de l’installation de cogénération (réglementaires par exemple).

Pour la bonne application des présentes dispositions, LE CONCESSIONNAIRE veillera à ce que le bénéficiaire de l’autorisation installe les compteurs nécessaires (compteurs d’eau, d’électricité et de gaz cogénération). Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront pas dans le cas où LE CONCESSIONNAIRE déciderait de souscrire directement des contrats nécessaires à ces besoins auprès des opérateurs concernés (souscription n’apparaissant alors pas dans les charges de la Délégation). La réalisation des ouvrages définis au paragraphe ci-avant est subordonnée aux conditions suspensives suivantes (non cumulatives) :

- Signature d’un contrat d’achat par EDF de l’énergie électrique produite pour une durée de 12 ans [contrat dit C13]

- Obtention de l’autorisation d’exploiter et de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de la centrale de cogénération, définitives et non contestées.

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Il est précisé que ces travaux seront engagés à compter du 01/01/2017 pour une mise en service au plus tard au 01/11/2017 ARTICLE 3 – SOURCES ENERGETIQUES L’article 17 du contrat de base est remplacé par les dispositions suivantes : La nature des énergies utilisables sur le réseau sont par ordre de priorité :

1) la chaleur issue de l’Unité de Valorisation Energétique, 2) la chaleur issue de la chaufferie bois (installation complémentaire décrite à l’article

23.1 du contrat de base) ou la chaleur issue de l’installation de cogénération, suivant la période de l’année considérée, dans le but de conserver un taux EnR supérieur à 60% ou un taux de couverture maximum dans le cas de l’élévation du taux minimum nécessaire au bénéfice de la TVA à taux réduit.

3) la chaleur issue des chaudières fonctionnant au gaz naturel en chaufferie, 4) la chaleur issue de la chaudière n°3 en fonctionnement fioul domestique (en secours

au maximum 10 jours par an, en cas d’interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz naturel),

5) la chaleur issue d’une chaufferie mobile, fonctionnant au fioul domestique, pour l’alimentation d’antennes en cas d’interruption longue de fourniture.

LE CONCESSIONNAIRE pourra proposer l’utilisation d’autres énergies qui s’avéreraient plus intéressantes sur le plan financier ou sur le plan de la sécurité d’approvisionnement. Toute modification des sources d’énergie utilisées ou des priorités d’engagement pour la production de la chaleur ouvre droit pour les parties à une révision des conditions de rémunération dans les conditions prévues à l’article 74 du contrat de base. Les extensions du réseau vont notamment avoir pour objectif de quantitativement garantir l’enlèvement actuel de la chaleur issue de l’UVE. Dans ce cadre, LE CONCESSIONNAIRE s’engage à acheter au minimum 44 000 MWh utile/an de chaleur en sortie de l’UVE et ce, quel que soit l’enlèvement réel. Cette quantité minimum sera calculée annuellement en fonction de la quantité de chaleur vendue aux abonnés selon la formule : Quantité minimum UVE = 0,462 x (chaleur chauffage usagers – 46 295) + 44 000 Avec quantité minimum UVE et chaleur vendue abonnés exprimées en MWh utile. Il est précisé que la quantité de chaleur minimum UVE issue du caclul ne pourra être inférieure à 44 000 MWh utile et excéder 48 800 MWhutile/an, et ce quelle que soit la consommation de chaleur vendue. Les éléments ci-dessus ont été déterminés selon un fonctionnement « classique » de l’UVE (2 arrêts techniques annuels + quelques arrêts ponctuels en raison d’avaries). Aussi, au-delà des durées habituelles d’arrêt technique (à savoir sur une année : 7 jours d’arrêt complet et 42 jours de fonctionnement avec 1 seul four), tout arrêt supérieur à 24 heures consécutives sera déduit de l’engagement minimum d’achat ci-dessus à partir des valeurs journalières suivantes :

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� 171,3 MWh/jour en cas d’arrêt complet de l’UVE entre le 01/01 et le 30/04 ou entre le 01/11 et le 31/12 de chaque année.

� 96,67 MWh/jour en cas d’arrêt complet de l’UVE entre le 01/05 et le 31/10 de chaque année.

� 85,65 MWh/jour en cas d’arrêt d’un four de l’UVE entre le 01/01 et le 30/04 ou entre le 01/11 et le 31/12 de chaque année.48,34 MWh/jour en cas d’arrêt d’un four de l’UVE entre le 01/05 et le 31/10 de chaque année.

ARTICLE 4 – TARIFS DE BASE A compter du 01/01/2017, l’article 63 du contrat de base est remplacé par les dispositions suivantes. Seules les dispositions en italique sont modifiées par le présent avenant. LE CONCESSIONNAIRE est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux abonnés aux

tarifs de base ci-après.

Ces tarifs ont été définis au vu notamment d'un compte d'exploitation prévisionnel, établi par LE CONCESSIONNAIRE et joint à l’annexe 8 de la Convention de Délégation de Service

Public, qui détaille le calcul des prix de base de l'énergie calorifique ainsi que des recettes et

des dépenses du service pendant les premiers exercices du contrat.

Les tarifs ci-dessous sont décomposés en deux éléments r1 et r2, représentant

respectivement (à l’exception du terme r10 cogénération qui est ajouté, ils sont identiques à

ceux définis au contrat de base. Leurs valeurs ont été actualisées au 01/09/2015) :

r1 : élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie

(sauf l'électricité afférente aux usages visés par la redevance r2.1 définie ci-dessous) réputés

nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh utile, mesuré par

les différents compteurs de chaleur en sous-station, destiné à la fourniture d’énergie

(chauffage, eau chaude sanitaire ou autres usages).

r2 : élément fixe réparti à la puissance souscrite, et représentant la somme des coûts

suivants :

• r2.1, représentant le coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer

le fonctionnement des installations primaires, à savoir exclusivement la chaufferie

centrale, la chaufferie bois et les sous-stations HP/BP A, C et D,

• r2.2, représentant le coût des prestations de conduite, de petit entretien et

d’entretien courant nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations

primaires pour la fourniture d’énergie,

• r2.3, représentant le coût du gros entretien et renouvellement des installations

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concédées, ainsi que les travaux de mises en conformités,

• r2.4, représentant les charges financières liées au financement et à l’amortissement

de l’emprunt de premier établissement.

Les éléments r1 et r2 pourront être précisés par les indices chauffage ou eau chaude

sanitaire si l’abonné souhaite une facturation séparée.

LE CONCESSIONNAIRE a notamment pu déterminer les différents tarifs de base à partir

de l’historique des quantités de chaleur consommées par les abonnés joint à l’annexe 15 de

la Convention de Délégation de Service Public.

Par convention dans le présent contrat, les prix unitaires d’une redevance débuteront par

une minuscule (exemple r2.1) et l’ensemble des recettes d’une redevance débuteront par

une majuscule (exemple : recette R1).

a - Détermination de la part proportionnelle r1 :

Le montant proportionnel r1 est défini à l’issue de chaque année à partir de la mixité réelle

des énergies sortie production selon la formule :

r1 =[ (A x r1 UVE) + (B x r1 bois) + (C x r1 gaz) + (D x r1 cogénération)] x K A + B + C + D

Avec :

A : quantité de chaleur en MWh utile réellement fournie par l’Usine de Valorisation

Energétique (mesurée par le compteur de chaleur situé au niveau de l’U.V.E.)

B : quantité de chaleur en MWh utile fournie par la chaufferie bois (mesurée par le compteur

de chaleur situé à la sortie de la chaufferie bois)

C : quantité de chaleur en MWh utile fournie par les chaudières fonctionnant au gaz naturel et

fioul domestique (valeurs comptabilisées par les compteurs mesurant la chaleur produite par

les chaudières 1, 2 et 3)

D : quantité de chaleur en MWh utile fournie par l’installation de cogénération (mesurée par le compteur de chaleur situé à la sortie de la cogénération) A l’occassion du décompte, Le CONCESSIONNAIRE s’engage à ce que, A+B > 0.6*(A+B+C+D). Dans le cas contraire, les valeurs B et D seront corrigées lors du décompte en B’ et D’ pour respecter cet engagement sans toutefois modifier le total des Mwh entrants.

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K : coefficient représentatif des pertes de chaleur entre les compteurs entrées réseau et

entrées sous-stations, soit le rendement de réseau. La formule définissant le calcul de K

intègre la notion d’intéressement à l’amélioration du rendement de réseau. K sera calculé

annuellement lors de l’indexation des tarifs prévue à l’article 6 ci-après, de la manière

suivante :

- soit le ηréseau réel est inférieur ou égal à 82,76%, la valeur K est alors prise égale à 1,17.

- soit le ηréseau réel est supérieur à 82,76%, la valeur K est alors calculée selon la formule

suivante : K = 1,17 – (1,1356 – 1/(1,064 x ηréseau réel))/2.

Avec :

ηréseau réel = (Σ des quantités de chaleur chauffage et ECS facturées aux abonnés) /

(A+B+C+D)

1,17 = rendement de réseau de 80,35%

1,1356 = rendement de réseau de 82,76%

En d’autres termes, jusqu’à 3% d’amélioration de rendement par rapport à la valeur de

80,35% ayant été utilisée pour la définition des prix unitaires, le gain induit bénéficie au

CONCESSIONNAIRE seul. Au-delà d’une amélioration de 3% (80,35 x 1,03 = 82,76), le

gain est partagé 50/50 avec les abonnés.

Dans le cas où le rendement serait supérieur ou égal à 82,76% deux années successives, les parties conviennent de se rencontrer afin définir une nouvelle valeur K. En cas de panne de l’un des compteurs de chaleur mesurant les valeurs A, B, C et D, la

chaleur non mesurée sur la période de panne sera estimée à partir des quantités de

combustibles consommées sur la période de panne par l’installation concernée et du

rendement moyen de l’installation concernée sur le dernier mois de fonctionnement

précédent la panne (rendement moyen du dernier mois de fonctionnement = quantité de

chaleur produite par l’installation concernée sur le dernier mois de fonctionnement / quantité

de combustible consommée par l’installation concernée sur le dernier mois de

fonctionnement).

Il est de plus précisé qu’en cas d’incrémentation de l’un des compteurs de chaleur mesurant

les valeurs B, C et D, alors qu’aucun combustible correspondant n’a été consommé sur la

période considérée (par phénomène de thermosiphon par exemple), les consommations de

la période ne seront pas prises en compte.

r1 UVE : Prix en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station fourni par l’Unité de

Valorisation Energétique et voté annuellement par le Conseil de la Communauté

d’Agglomération de POITIERS, majoré forfaitairement de 10% afin de tenir compte des

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pertes de distribution entre la sortie U.V.E. et l’entrée sous-stations. Pour information r1UVE

2015 = 39 €uros HT x 1,10 = 42,90 €HT

r1 bois : Prix en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station fourni par la chaufferie

bois révisé pour l’année considérée à partir du tarif de base défini ci-après et de la formule

de révision indiquée à l’article 6 ci-après.

r1 gaz naturel : Prix en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station fourni par les

chaudières en fonctionnement au gaz naturel révisé pour l’année considérée à partir du tarif

de base défini ci-après et de la formule de révision indiquée à l’article 6 ci-après.

r1 cogénération : Prix en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station fourni par l’installation de cogénération révisé pour l’année considérée à partir du tarif de base défini ci-après et de la formule de révision indiquée à l’article 6 ci-après. Les valeurs de base r10 bois, r10 gaz naturel et r10 cogénération indiquées ci-après sont établies en date

du 1er septembre 2015.

Tarifs de base :

� r10 bois = 27,84 € HT/MWh utile

� r10 gaz naturel = 34,54 € HT/MWh utile

� r10 cogénération = 27,12 € HT/MWh utile

NOTA :

Utilisation du fioul domestique : en fonctionnement normal LE CONCESSIONNAIRE

n’utilisera pas le fioul domestique. Cette énergie sera utilisée uniquement en secours et plus

spécifiquement dans les cas suivants :

- arrêt de la fourniture de l’UVE concomitamment à l’arrêt technique relatif à la seule partie

HP de la chaufferie centrale,

- en cas d’interruption de la fourniture de gaz avec fourniture insuffisante à partir de l’UVE.

Dans les cas exceptionnels de recours à cette énergie, l’énergie produite à partir du fioul

sera facturée sur la base du prix moyen annuel de l’énergie vendue aux abonnés, de manière

à ce qu’il n’y ait aucune incidence pour l’abonné.

TICGN : Les prix ci-dessus intègrent toutes les taxes connues au 1er septembre 2015, à

l’exception de la TICGN qui sera refacturée à l’€uro/l’€uro à chacun des abonnés soumis. Le

montant de la TICGN à facturer aux abonnés sera calculé de la manière suivante :

12

� à partir des consommations de combustible consommées par les chaudières en

fonctionnement au gaz naturel,

� en convertissant la quantité de chaleur fournie par la cogénération au réseau en MWh

GAZ PCS (soit la valeur D ou D’ si elle appliquée) selon un rendement de 90% sur PCI (soit

quantité de chaleur fournie au réseau par la cogénération divisée par 0,81).

Le montant de la TICGN à répartir aux abonnés sera ainsi calculé à partir des quantités de

gaz naturel issues du calcul ci-dessus, multipliées par le coût unitaire de la TICGN sur chaque

période considérée.

b - Détail de la part fixe r2 :

Le montant fixe r2 exprimé en €uros HT par kW souscrit est égal à la somme des montants

unitaires r2.1, r2.2, r2.3 et r2.4 révisés pour l’année considérée à partir des tarifs de base

définis ci-après et des formules de révision indiquées à l’article 6 ci-après.

r2 = r2.1 + r2.2 + r2.3 +r2.4

Avec :

r2.1 : Prix en €uros HT du kW souscrit, représentant le coût de l'énergie électrique utilisée

mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations primaires, à savoir

exclusivement la chaufferie centrale, la chaufferie bois et les sous-stations HP/BP A, C et D,

révisé pour l’année considérée à partir du tarif de base défini ci-après et de la formule de

révision indiquée à l’article 6 ci-après.

r2.2 : Prix en €uros HT du kW souscrit, représentant le coût des prestations de conduite, de

petit entretien et d’entretien courant nécessaires pour assurer le fonctionnement des

installations primaires, révisé pour l’année considérée à partir du tarif de base défini ci-après

et de la formule de révision indiquée à l’article 6 ci-après.

r2.3 : Prix en €uros HT du kW souscrit, représentant le coût révisé pour l’année considérée à

partir du tarif de base défini ci-après et de la formule de révision indiquée à l’article 6 ci-

après, des travaux :

� de gros entretiens, de renouvellement des installations concédées définis à l’article

20 de la Convention de Délégation de Service Public ;

� de mises en conformités des installations définis à l’article 31 de la Convention de

Délégation de Service Public.

13

Comme indiqué aux articles 20.3 et 31 de la Convention de Délégation de Service Public,

cette redevance sera ventilée en recette sur les comptes correspondants selon les

pourcentages définis ci-après :

� 95 % sur le compte GER ;

� 5 % sur le compte CONFORMITES.

r2.4 : Prix en €uros HT du kW souscrit, représentant les charges financières liées à

l’autofinancement et à l’amortissement de l’emprunt lié aux travaux de 1er établissement

définis à l’article 23.1 de la Convention de Délégation de Service Public.

r2.4 est défini annuellement à partir de l’annuité de remboursement définie à l’article 61 de

la Convention de Délégation de Service Public, de son avenant n°1 et des puissances

souscrites par les abonnés :

r2.4 = annuité de remboursement_______________

somme des kW souscrit par les abonnés sur la période considérée

Tarifs de base :

� r2.10 = 4,28 € HT/kW souscrit



� annuité de remboursement = 210 154,88 € jusqu’à l’exercice

2023 (100 146,58 € pour la période du 01/01 au 30/06/2024,

0 € par la suite).

Les valeurs de base r2.10, r2.20 et r2.30 indiquées ci-dessus sont établies en date du 1er

septembre 2015.

Les prix unitaires r2.10, r2.20 et r2.30 ont été définis pour une puissance souscrite totale par

les abonnés de 43 967,061 kW à la signature de la Délégation (cf. détail des puissances

souscrites par abonné en annexe 14 de la Convention de Délégation de Service Public). c - Facturation globale :

La facture globale (FG) de l’abonné représente pour une année n selon les cas suivants :

Cas n°1 : LE CONCESSIONNAIRE fournit uniquement le chauffage

14

FG = r1 x nombre de MWh utile mesuré par le compteur de chaleur + r2 x puissance totale

souscrite par l’abonné

Cas n°2 : LE CONCESSIONNAIRE fournit le chauffage et l’eau chaude sanitaire et le

compteur de chaleur mesure la chaleur consommée pour le chauffage et le réchauffage de

l’eau chaude sanitaire

FG = r1 x nombre de MWh utile mesuré par le compteur de chaleur + r2 x puissance totale

souscrite par l’abonné

Certains abonnés pourront demander une facturation séparée du chauffage et de l’eau

chaude sanitaire. Dans ce cas, LE CONCESSIONNAIRE déduira de la consommation

totale la consommation d’ECS multipliée par le coefficient q défini ci-après.

Cas n°3 : LE CONCESSIONNAIRE fournit le chauffage et l’eau chaude sanitaire et le

compteur de chaleur mesure la chaleur consommée uniquement pour le chauffage

FG = r1 x (nombre de MWh utile mesuré par le compteur de chaleur + nombre de m3 mesuré

par le compteur d’ECS x q) + r2 x puissance totale souscrite par l’abonné

Avec :

q : quantité de chaleur égale 0,110 MWh utile par m3 d’ECS consommé représentant la

quantité de chaleur nécessaire au réchauffage d’un m3 d’ECS consommé

ARTICLE 5 – ARRET DE PUBLICATION DES INDICES BT40 (base 100 en 1974) ET TR La publication de l’indice BT40 (base 100 en 1974), représentatif des travaux de chauffage du bâtiment et utilisé pour l’actualisation du tarif r2.3, a été arrêtée fin 2014. Pour la période du 01/01 au 31/12/2015, il est convenu de le remplacer par l’indice BT40 (base 100 en 2010) publié par LE MONITEUR (coefficient de raccordement = 9,8458). La publication de l’indice TR, représentatif du coût des transports routiers dans les marchés de longue durée et utilisé pour l’actualisation du prix de la chaleur issue de la chaufferie bois, a été arrêtée fin 2014. Pour la période du 01/01 au 31/12/2015, il est convenu de le remplacer par l’indice TRBT "Transports routiers pour le bâtiment" (base 100 en 2010) publié par LE MONITEUR (coefficient de raccordement : 1,7810). ARTICLE 6 – INDEXATION DES TARIFS

15

A compter du 01/01/2016, l’article 66 du contrat de base est remplacé par les dispositions suivantes.

Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de

vente indiqués à l’article 4 ci-avant sont indexés élément par élément.

Les prix seront révisés annuellement à l’issue de chaque exercice.

Sauf application de l’article 74 de la Convention de Délégation de Service Public (Révision

des prix de l’énergie calorifique et de leur indexation), les formules de révision ainsi que les

prix et indices de référence définis dans le présent article sont considérées comme définitifs

jusqu’à l’échéance du contrat de Concession.

Article 6.1. Eléments proportionnels

A l’exception des indices IT et IPC dont le mode de prise en compte sera détaillé ci-

après, les valeurs des prix ou indices pris en compte pour l’exercice considéré dans les

différentes formules de révision seront les moyennes prorata temporis des valeurs

mensuelles connues le dernier jour des mois où la source considérée a fourni de la

chaleur au réseau.

Afin d’identifier mensuellement quelle source a fourni de la chaleur au réseau, LE

CONCESSIONNAIRE transmettra les relevés d’index (compteurs de chaleur U.V.E.,

chaufferie bois, cogénération et chaudières), de stock (fioul domestique et biomasse)

ainsi que le détail des livraisons de combustibles (fioul domestique et biomasse) qu’il

aura réalisé chaque mois. Les valeurs des relevés d’index et de stocks pris en compte

seront ceux du jour ouvré le plus proche du dernier jour du mois.

a) Prix de la chaleur fournie par la chaufferie bois :

r1 bois = r10 bois x (0,30 ICHTTS1n / ICHTTS10 + 0,40 IT/IT0 + 0,30 IPCn/IPC0)

Avec :

r1 bois : Prix en € HT révisé sur la période considérée du MWh utile de chaleur

rendu sous-station et fourni par la chaufferie bois.

16

r10 bois : Prix de base en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station

et fourni par la chaufferie bois, prix défini à l’article 4 ci-avant.

ICHT-IME0 : Coût de la main d'œuvre - Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (ICHT révision 2009 - base 100 décembre 2008). Supplément du Moniteur des travaux publics et du bâtiment : valeur connue au 1er septembre 2015 : 115,1

IT0 : Indice représentatif de l'évolution des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés 40 tonnes lors de prestations de transport pour compte d'autrui, publié par le CNR. Valeur de septembre 2015 : 128,19

IPC0 : Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - par secteur conjoncturel Métropole - Énergie – Ensemble. Identifiant INSEE 0641255 : valeur mensuelle de septembre 2015: 166,69

ICHT-IME: moyennes prorata temporis des valeurs mensuelles connues le dernier jour des mois où la chaufferie bois a fourni de la chaleur au réseau.

IT et IPC: moyenne prorata temporis des valeurs mensuelles des mois où la chaufferie bois a fourni de la chaleur au réseau. Dans le cas où les dernières valeurs mensuelles ne seraient pas publiées lors de l’établissement de l’actualisation des tarifs, les dernières valeurs publiées seront appliquées aux mois concernés.

b) Prix de la chaleur fournie par les chaudières fonctionnant au gaz

naturel :

r1 gaz naturel = r10 gaz naturel x Gn/G0

Avec :

r1 gaz naturel : Prix en €uros HT révisé sur la période considérée du MWh utile de

chaleur rendu sous-station et fourni par les chaudières gaz.

r10 gaz naturel : Prix de base en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station

et fourni par les chaudières gaz, prix défini à l’article 4 ci-avant

Gn : Prix moyen du gaz naturel actualisé soit montant des factures de gaz naturel du site divisé par la somme des consommations de gaz naturel du site.

17

G0 : Prix moyen du gaz naturel en date du 1er septembre 2015 soit 26,85 € HT /

MWh gaz PCS, établi sur la base du contrat de fourniture SO0064 (fournisseur :

SVD 17 ; période contractuelle : 01/07/2015 au 31/07/2016).

Nota : Gn et Go n’incluent pas la TICGN et excluent les éventuelles pénalités

appliquées par le fournisseur de gaz.

c) Prix de la chaleur fournie par la cogénération fonctionnant au gaz

naturel :

r1 cogénération = r10 cogénération x Gn/G0

Avec :

r1 cogénération : Prix en €uros HT révisé sur la période considérée du MWh utile de

chaleur rendu sous-station et fourni par la cogénération.

r10 cogénération :Prix de base en €uros HT du MWh utile de chaleur rendu sous-station

et fourni par la cogénération, prix défini à l’article 4 ci-avant

Gn et G0 : définis ci-avant. 66.2. Eléments fixes

Les redevances r2, représentatives des coûts d’exploitation, sont réactualisées sur la

base d’une somme pondérée de paramètres qui correspondent respectivement à un

terme fixe et des indices qui reflètent la structure du compte d’exploitation.

Les valeurs des indices pris en compte pour l’exercice considéré dans les différentes

formules de révision seront les moyennes prorata temporis des valeurs mensuelles

connues le dernier jour de chaque mois de l’exercice considéré.

a) Prix de la redevance r2.1 :

r2.1 = r2.10 x E E0 Avec :

r2.1 : Prix révisé sur la période considérée en €uros HT par kW souscrit

représentant le coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer

18

le fonctionnement des installations primaires, à savoir exclusivement la chaufferie

centrale, la chaufferie bois et les sous-stations HP/BP A, C et D

r2.10 : Prix de base en €uros HT par kW souscrit représentant le coût de l'énergie

électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des

installations primaires, à savoir exclusivement la chaufferie centrale, la chaufferie

bois et les sous-stations HP/BP A, C et D, défini à l’article 4 ci-avant.

E : Moyenne prorata temporis sur l’exercice considéré des valeurs mensuelles

connues le dernier jour de chaque mois de l’exercice considéré de l’indice

représentatif du prix de l’électricité tarif bleu professionnel option heures creuses

base publié par le MONITEUR (référencé : 351106)

E0 : 122,6 = Valeur de référence connue au 1er septembre 2015 de l’indice

représentatif du prix de l’électricité tarif bleu professionnel option heures creuses

base publié par le MONITEUR (référencé : 351106). Il est précisé qu’à la date de

rédaction du présent avenant une valeur provisoire est publiée sur le site du

MONITEUR. Il conviendra de prendre en compte la valeur définitive comme

valeur de référence lors de l’établissement de l’actualisation des prix.

b) Prix de la redevance r2.2 :

r2.2 = r2.20 x (0,15 + 0,7 x 0IME -ICHT

IME -ICHT+ 0,15 x

0FSD2

FSD2)

Avec :

r2.2 : Prix révisé sur la période considérée en €uros HT par kW souscrit représentant le coût des prestations de conduite, de petit entretien et d’entretien courant nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires pour la fourniture d’énergie

r2.20 : Prix de base en €uros HT par kW souscrit représentant le coût des prestations de conduite, de petit entretien et d’entretien courant nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires pour la fourniture d’énergie défini à l’article 4 ci-avant

ICHT-IME : Moyenne prorata temporis sur l’exercice considéré des valeurs mensuelles connues le dernier jour de chaque mois de l’exercice considéré de l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (ICHT révision 2009 - base 100 décembre 2008) publié par le MONITEUR

19

ICHT-IME0 : Coût de la main d'œuvre - Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (ICHT révision 2009 - base 100 décembre 2008). Supplément du Moniteur des travaux publics et du bâtiment : valeur connue au 1er septembre 2015 : 115,1 FSD2 : Moyenne prorata temporis sur l’exercice considéré des valeurs mensuelles connues le dernier jour de chaque mois de l’exercice considéré de l’indice publié par le MONITEUR relatif aux Frais et Services Divers, modèle de référence n°2 FSD20 : 125,0 = Valeur de référence connue au 1er septembre 2015 de l’indice publié par le MONITEUR relatif aux Frais et Services Divers, modèle de référence n°2

c) Prix de la redevance r2.3 :

r2.3 = r2.30 x (0,15 + 0,30 x 0IME -ICHT

IME -ICHT+ 0,55 x

0BT40

BT40)

Avec :

r2.3 : Prix révisé sur la période considérée en €uros HT par kW souscrit

représentant les coûts de gros entretiens, de renouvellement des installations

concédées définis à l’article 20 de la Convention de Délégation de Service Public,

et de mises en conformités des installations définis à l’article 31 de la Convention

de Délégation de Service Public.

r2.30 : Prix de base en €uros HT par kW souscrit représentant les coûts de gros

entretiens, de renouvellement des installations concédées définis à l’article 20 de

la Convention de Délégation de Service Public, et de mises en conformités des

installations définis à l’article 31 de la Convention de Délégation de Service

Public, ce prix étant défini à l’article 4 ci-avant

ICHT-IME : défini au paragraphe b (Prix de la redevance r2.2) ci-avant.

ICHT-IME0 : 115,1 = défini au paragraphe b (Prix de la redevance r2.2) ci-

avant.

BT40 : Moyenne prorata temporis sur l’exercice considéré des valeurs

mensuelles connues le dernier jour de chaque mois de l’exercice considéré de

l’indice publié par le MONITEUR relatif aux travaux de chauffage du bâtiment

(base 100 en 2010)

BT400 : 104,0 = Valeur de référence connue au 1er septembre 2015 de l’indice

publié par le MONITEUR relatif aux travaux de chauffage du bâtiment (base 100

en 2010)

20

Nota : il est rappelé que le bordereau de prix relatif aux frais de raccordement

définis à l’article 62 sera actualisé lors de la réalisation des chiffrages selon la

même formule que celle utilisé pour le terme r2.3

Article 6.3. Calcul des variations des prix

Au plus tard le 31 janvier suivant la fin de chaque exercice (ou le 31 juillet 2029 pour

le dernier exercice), LE CONCESSIONNAIRE transmettra à LA COLLECTIVITE pour validation son projet de révision des tarifs.

Avant leur intégration dans leurs formules respectives, les moyennes des valeurs des

indices ou prix IT, IPC, Gn, E, ICHT-IME, FSD2 et BT40 sont arrondies au plus près à

4 décimales. Les valeurs sont arrondies par défaut si la décimale à négliger est un

cinq.

Les prix découlant de l’application des différentes formules de révision seront

également arrondis au plus près à 4 décimales. Les valeurs sont arrondies par défaut

si la décimale à négliger est un cinq.

Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules

d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de

nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre LA

COLLECTIVITE et LE CONCESSIONNAIRE, afin de maintenir, conformément

aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les

conditions économiques.

Un avenant au présent contrat régularisera si nécessaire une modification de ce type. ARTICLE 7 – DROITS DE RACCORDEMENT DES NOUVEAUX ABONNES

La collectivité se réserve le droit de procéder à des ajustements tarifaires des

droits de raccordement au regard de la situation de l’usager à raccorder. Ce

dispositif est assujetti au déploiement du schéma directeur dans chacune de ses phases

d’extension. Ce dispositif sera précisément décrit par modification du règlement de service

de la concession.

21

ARTICLE 8 – AFFECTATION DES RECETTES LIEES AUX CESSIONS DES EXCEDENTS DE QUOTAS DES EXERCICES PRECEDENTS L’article 52 du Traité de Délégation, modifié par ses avenants n°2 et 4 est remplacé par l’article ci-dessous : En tant que titulaire de l’autorisation d’exploiter, LE CONCESSIONNAIRE a la responsabilité de la gestion des quotas de CO2 alloués aux installations concédées (pour information n° GIDIC 07204930) dans le cadre des Plans Nationaux d’Allocation de Quotas de CO2 (PNAQ) ou Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emission (SCEQE) actuel et futurs. Il a également la responsabilité d’assurer une veille réglementaire concernant l’évolution de la législation relative aux quotas de CO2. Il est précisé que les quantités de quotas allouées sont liées aux installations concédées, elles ne sont en aucun cas propriété du CONCESSIONNAIRE. Le dispositif de prise de décision concernant le rachat de quotas de CO2 des Couronneries est défini en annexe 4 du présent avenant. LE CONCESSIONNAIRE joindra chaque année dans son rapport annuel un tableau de synthèse des quantités de CO2 allouées, restituées, cédées ou conservées depuis le début de la Délégation. Ce tableau sera présenté selon le modèle ci-après qui synthétise ces éléments depuis 2005.

Quantités allouées

Quantités restituées et

vérifiées

Quantités cédées

Quantitées acquises

Quantitées conservées

Solde Année

Unité = tonnes de CO2

2005 25 699 15 622 10 077 0 0 2006 25 699 19 392 6 307 0 0 2007 25 700 13 831 11 869 0 0 2008 17 717 13 733 3 984 0 0 2009 17 717 14 039 3 678 0 0 2010 17 717 13 444 4 273 0 0 2011 17 717 5 618 12 099 0 0 2012 17 717 5 814 11 903 0 0 2013 6 559 7 524 293 10 766 0 9 508 2014 5 870 4 579 0 0 1 291 10 799 2015 5 199 2016 4 549 2017 3 919 2018 3 309 2019 2 719 2020 2 151

Sur les premières années de la Délégation, LE CONCESSIONNAIRE a cédé les excédents de quotas non consommés. Les montants de ces cessions sont synthétisés ci-dessous. Elles ont été créditées sur un compte dit « de gestion des quotas de CO2 » dénommé Compte CO2. LE CONCESSIONNAIRE joindra également chaque année à son rapport annuel ce

22

tableau de synthèse actualisé des montants de cession ou d’acquisition de quotas de CO2, ainsi que du solde du compte.

Année

Montants des cessions

de quotas (€HT)

Montants des acquisitions de quotas (€HT)

Solde du compte CO2

(€HT)

2010 63 710,43 € 0,00 € 63 710,43 € 2011 83 967,06 € 0,00 € 147 677,49 € 2012 77 369,50 € 0,00 € 225 046,99 € 2013 0,00 € -4 612,00 € 220 434,99 € 2014 0,00 € 0,00 € 220 434,99 €

Il est précisé : � d’une part que les quotas non consommés ne seront plus cédés sans échange préalable

et accord entre les parties, � d’autre part que la chaîne de décisions d’acquisition de quotas sera appliquée

conformément au document joint en annexe 4 et ce quel que soit le montant du solde disponible sur le compte CO2. Le CONCESSIONNAIRE garantit d’être en capacité d’acheter à tout moment 8000 tonnes de CO2.

Il est précisé que les parties se rencontreront en cas d’arrêt(s) prolongé(s) de l’UVE afin de mesurer les incidences sur les quotas restitués, et de définir les actions éventuellement nécessaires afin de compenser les incidences de cet (ces) arrêt(s). A l’échéance de la Délégation, le solde du Compte CO2 sera : � partagé à parts égales entre LA COLLECTIVITE et LE CONCESSIONNAIRE s’il est

positif. � supporté en totalité par LE CONCESSIONNAIRE s’il est négatif. En fonction du solde de ce compte, il pourra également être décidé, en concertation avec LA COLLECTIVITE, de réaliser des travaux d’amélioration des installations afin de diminuer les quantités de CO2 émises. Il est précisé que LE CONCESSIONNAIRE assurera le suivi de l’intégralité de ces travaux d’amélioration.

Les dépenses et recettes du Compte CO2 seront prises en compte à partir :

� des reçus justificatifs des transactions d’achats ou cessions (dates, quantités, prix unitaire, acquéreur, vendeur..), ainsi que des factures émises par LE CONCESSIONNAIRE en cas de cession ou reçues du vendeur des quotas acquis. Les montants de ces factures seront imputés ou crédités à l’€uro/l’€uro, sans coefficient de marge, de frais de gestion ou de courtage.

� des factures des prestataires et fournisseurs du CONCESSIONNAIRE dans le cas de

la réalisation de travaux d’amélioration. Ces factures seront imputées à l’€uro/l’€uro, sans coefficient de marge et frais de gestion.

L’article 86.5 du Traité de Délégation est remplacé par l’article ci-dessous :

23

LE CONCESSIONNAIRE reversera à LA COLLECTIVITE la moitié du solde

créditeur du compte de gestion des quotas de CO2 défini ci-avant dans les 3 mois

suivant l’échéance du présent contrat, soit au plus tard le 30 septembre 2029. Tout

retard dans le versement de ce solde créditeur entraînera le paiement d’intérêts

moratoires fixés au taux de 10% des montants dus et ce, sans préjudice des intérêts

compensatoires dont pourrait se prévaloir LA COLLECTIVITE.

Il est rappelé que les soldes des comptes GER, CONFORMITES et EXTENSIONS seront traités

unitairement, le solde créditeur d’un compte ne pourra donc en aucun cas être utilisé pour

compenser le solde déficitaire d’un autre compte. ARTICLE 9 – APPLICATION DE PENALITES LA COLLECTIVITE a constaté et signalé au DELEGATAIRE à plusieurs reprises divers manquements, concernant notamment la transmission de documents. Ce sujet a fait l’objet de multiples échanges de courriers et de réunions entre les parties. Il est convenu de solder les manquements constatés au 31/08/2015 par le versement par LE DELEGATAIRE à LA COLLECTIVITE d’une pénalité de 16 000 €. Elle sera à régler par LE DELEGATAIRE dans les 30 jours suivants l’émission par LA COLLECTIVITE du titre de recette correspondant. ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA DUREE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DES POLICES D’ABONNEMENT Afin de permettre l’amortissement des travaux visés à l’article 2 du présent avenant sans que ceux-ci se traduisent par une augmentation des prix manifestement excessive, la durée du Contrat de Délégation de Service Public est prolongée de cinq années. L’article 3 du Traité de Délégation est remplacé par l’article ci-dessous : Le contrat prend effet au 21 novembre 2009 ou à sa date de notification si elle est postérieure au 21 novembre 2009, après accomplissement des formalités prévues à l’alinéa 1er de l’article L.1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire notamment après transmission au contrôle de la légalité. L’échéance du contrat est fixée au 30 juin 2029 inclus, sa durée est donc légèrement inférieure à 20 ans (19 ans, 7 mois et 9 jours) et correspond à la durée normale d’amortissement des installations, conformément à l’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant est applicable à compter de l’accomplissement par LA COLLECTIVITE des formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

24

ARTICLE 12 – CLAUSE GENERALE Toutes les autres clauses et conditions de la Convention de Délégation de Service Public et de ses avenants demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, qui prévalent en cas de contestation. ARTICLE 13 – ANNEXES […] Fait à POITIERS, le 2015 LE CONCESSIONNAIRE LA COLLECTIVITE

| 1

Présentation démarche schéma directeur réseau de chaleur des Couronneries

Bruno Cammas – Directeur agence commerciale Poitou-CharentesStéphane Le Pourhiet – Directeur de projet Dalkia Sud-OuestMathieu Favreau – Directeur de centre opérationnel Poitou-Charentes

20 novembre 2015

| 2

Des objectifs définis à l’échelle internationale

Une stratégie nationale en adéquation avec ces objectifs

Grand Poitiers engagé dans une démarche de développement du rable

• Agenda 21

• Labellisation Cit’ergie en cours

• 2 appels à projet : Grenelle + « Zéro déchet, zéro gaspillage »

• Lauréat des « territoires à énergie positive pour la croissance verte »

Présentation Schéma directeur | 11/2015

La transition énergétique : « Penser global, agir local »

Protocole de Kyoto - 5%émissions GES entre 2008 et 2012

Paquet Climat-Energie - 40% émissions GES ; 27% EnRR ; +27% efficacité énergétique (horizon 2030)

Cop 21 Engagements ambitieux ?

LTECV - 30% énergies fossiles ; 32% EnRR (en 2030)

Chaleur renouvelable Réseau x 5 (horizon 2030)

| 3

La nécessaire réalisation d’un schéma directeur

• Délai réglementaire : fin 2018 (LTECV 2015)

• Intérêt : état des lieux + vision prospective sur l’évolution du réseau

Dalkia s’associe à Grand Poitiers pour une réflexion commun e

• Exploitant du réseau de chaleur des Couronneries

• Obligation contractuelle : développement du réseau de chaleur

Une démarche conforme aux exigences de l’ADEME

• Guide réalisé en 2009 par l’ADEME, AMORCE, la SNCU, et l’USH

• Atout pour les demandes de financements auprès de l’ADEME pour le fonds chaleur � extensions réseaux EnRR et construction de chaufferie biomasse

Démarche du schéma directeur


| 4

Bilan énergétique de Grand Poitiers

Bois3%

Chauffage urbain7%

Electricité35%

Fioul12%

Gaz ville/réseau42%

Gaz bouteilles ou citerne

1%

Un profil de chauffage « urbain »

CONSOMMATION ENERGETIQUE3 383 GWh en 2012 � 24MWh par habitant

Transports routiers 39%

Secteur résidentiel 31%

Secteur tertiaire 22%

Besoins de chauffage : 69% de l’énergie consommée

PRODUCTION EnRR = 110 GWh par an

Couvre 3,2% de la conso énergétique75% production EnRR = chaleur (Poitou-Charentes)


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Le réseau de chaleur des Couronneries en 2015

Unité de Valorisation Energétique (8 MW)

Brûleur 1 : 4 MWBrûleur 2 : 4 MW

Chaufferie des Couronneries ( 48,3 MW)

Chaudière 1 (gaz) : 18 MWChaudière 2 (gaz) : 15,5 MWChaudière 3 (gaz/FOD) : 11,6 MWChaudière 4 (biomasse) : 3,2 MW

Le réseau en chiffres :

• 14 km de réseau

• 78 sous-stations

• 7500 équivalent logements

• Près de 75% d’EnRR(UVE + biomasse)

Chaleur facturée en 201458 701 MWh


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Le réseau de chaleur des Couronneries – Prix

Prix moyen actualisé 2015 : 76,22€TTC/MWh

• Prix supérieur à la moyenne nationale

• Explication principale : Prix de l’UVE38€HT > moyenne nationale des prixde chaleur issue des UVE 24€ HT :delta -30%

• Prix UVE élevé par rapport aux énergiesd’appoint

� Prix du bois = 27,69€ HT/MWh


+ 15€

€-

€10

€20

€30

€40

€50

€60

€70

€80

€T

TC

/MW

h R2

R1

25,14€

51,08€

Prix chaleur 2012 €TTC/MWH

Moyenne réseaux EnRR France 63,8

Réseau des Couronneries 78,8

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Cartographie des usagers potentiels


5284 bâtiments identifiés (base

Explore)

73 sous-stations retenues

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Chemin de développement du réseau

Chaufferie biomasse 6 MW

Cogé 3 MW

Phase 1 : densification du réseau

Phase 2 : extensions en direction du Clos Gaultier

Phase 3 : extensions complémentaires à de grosses unités de consommation

2016

2017

2018

3M€

14M€

6M€


Investissement € HT

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Phase 1 : Densification de la ZUP

Cogé 3 MW

15 sous-stationsTertiaire rue AllendeCollège Jean MoulinLycée RéaumurGymnase TouffenetGymnase Buxerolles

5 999 MWh

3 km de réseau


Objectif : Faire baisser le prix de la chaleur à mo ins de 70€TTC/MWh

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Phase 1 : Densification de la ZUP

69,45 € TTC / Mwh


Remise en service cogénération

� 3 € économisés par MWh

Baisse prix UVE de 15%

� + de 4€ économisés par MWh

+

=

Baisse prix du MWh de près de 10%

- €

10 €

20 €

30 €

40 €

50 €

60 €

70 €

€T

TC

/MW

h

R2

R1

25,05€

44,40€

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Phase 2 : extension à de nouveaux abonnés en direction du Clos Gaultier

41 sous-stationsRésidences (Eloi, Marigny, Le Studel, Pontreau)Piscine de la GanterieClinique Saint Charles (bât 2)CHU+ 34 sous-stations

45 337 MWh

Près de 15 km de RC


Objectif : Etendre le réseau tout en augmentant la part de

chaleur renouvelable

� Construction d’une chaufferie biomasse (3MW �6MW)

� Augmentation chaleur UVE


Cogé 3 MW

CHU

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Phase 3 : extensions complémentaires

17 sous-stationsRéseau du Clos Gaultier+15 autres sous-stations

36 760 MWh

5 km de réseau



Cogé 3 MW

Objectif : Raccrocher Clos Gaultier – Saint Cyprien et

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Utilisation des énergies à terme


• Une UVE valorisée presque toute l’annéeo 62 GWh valorisé contre moins de 50 GWh à ce jour

o 88% de valorisation de l’UVE

o Impact positif sur la TGAP

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Des aménagements de phases possibles

• Construction de la chaufferie biomasse pouvant être envisagée plus rapidement

• Raccordement Université potentiellement dès la phase 2

Un modèle juridique à appréhender

• Phase 1 : extension dans le cadre de la DSP

• Phases 2 et 3 : réflexion sur le modèle juridique, en fonction notamment de la transposition de la directive « Concessions » de l’UE (début 2016)

Un modèle en évolution


Une baisse du prix amortie sur la durée

• Baisse de prix � baisse desrecettes dans un premier temps,puis hausse de 400 k€ par an

• Un retour à l’équilibre visé en 2018(effet volume > effet prix)

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

Recettes UVE

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La validation de l’extension du réseau et la remise en service de la Cogénération

• Définition du linéaire de réseau

• Cadrage des conditions de mise en œuvre

La baisse du tarif issue du mix énergétique

• Mise à jour des conditions financières

• Bornage des risques liées à l’évolution économique du mix énergétique

Un avenant à la DSP pour acter la phase 1


La prolongation du contrat pour financer l’extensio n du réseau

• Présentation du schéma directeur

• Prolongation de 5 ans du contrat

• Réseau financé à 100% par la DSP

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Budgets importants pour l’économie locale

Des investissements dynamisant l’activité

économique

� 23M€ investis rapidement � une très large partie dans l’économie locale (essentiellement travaux)

� Investissements directement financés par tarification

� 30 à 40 emplois sur 3 ans

Une baisse du prix du MWh de 10%

Environ 60€ économiséschaque année par logementpar rapport à 2015

� Gain de pouvoir d’achat

� Hausse de la consommation

400 k€ redistribués

Exploitation : des créations d’emplois directs et indirects

Quelques emplois pourl’exploitation du réseau, de lacogénération, et de lachaufferie biomasse

10 emplois locaux indirectscréés dans la filière du bois

LA TRANSITION ENERGETIQUE CREATRICE DE VALEUR

� Economie locale dynamisée à court, moyen, et long termes, sans augmenter la dépense publique


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Concerter les parties prenantes

Dalkia

Grand Poitiers

Les clients

abonnés

Représentants

des usagers finaux

CCSPL et/ou Comité de

gouvernance sociétale de la

chaleur éco vertueuse

Le réseau de chaleur est un service au public � la recherche de l’amélioration,permanente du service implique la concertation, et le partage des enjeux sociétaux


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Objectif terre : Le bénéfice… environnemental


A terme, l’évolution du réseau doit permettre d’engendrer une économie supplémentaire de plus de 10 000 teqCO2 par an, soit

l’équivalent de 7 000 véhicules

SiteConsommation

(MWh/an)

Puissance

souscrite

Investissement

travaux € HT

Subventions

ADEME € HT

Ecole des Beaux-Arts 450 MWh 230 KW

94 PLR 828 MWh 370 KW

Collège Jules Vernes 788 MWh 620 KW

Gymnase Buxerolles 320 MWh 300 KW

Total extensions Nord 2 386 MWh 1 520 KW 803 856 € 246 753 €

Lycée Pro Réaumur

Collège jean Moulin

Gymnase Touffenet

Res. Mont Fleuri 582 MWh 270 KW

Total extensions Salvador Allende

(y compris renforcement DN réseau)1 782 MWh 1 170 KW 877 637 € 256 023 €

Société libérale (traduction et interprète) + Lgts 340 MWh 180 KW

E.S.A.T 900 MWh 600 KW

Total extension prolongement rue Salvador Allende 1 240 MWh 780 KW 995 707 € 362 897 €

Résidences SIPEA - rue Abbé de Sieyès 592 MWh 280 KW

Total 5 999 MWh 3 750 KW 2 677 200 € 865 673 €

1 200 MWh 900 KW

ANNEXE 2 -Potentiel de raccordement par extensions

Bâtiment Tronçon DN nombre unitéPrix unitaire €

HTPrix total € HT

Extension vers TABARLY Depuis chaufferie des courronneries CV Collège Jules Verne 125 813 ml 639,75 520 115,44

94 PLR ( 94 logement) Création d'une chambre de vannes en Ø80 1 ens 3 748,53 3 748,53

Depuis filer 125 vers entrée sous station Ø80 80 14 ml 517,30 7 242,15

Sous station de 400 KW 1 ens 23 705,68 23 705,68

Collège TABARLY Création d'une chambre de vannes en Ø100 1 ens 6 404,98 6 404,98

Depuis filer 125 vers entrée sous station Ø100 100 9 ml 582,27 5 240,44


Extension Gymnase/Beaux arts Depuis CV Collège Jules Verne vers piquage Gymnase 100 116 ml 582,27 67 543,44

Création d'une chambre de vannes en Ø100 1 ens 3 748,53 3 748,53

Gymnase Depuis filer 100 vers entrée sous station Ø65 65 72 ml 486,06 34 996,24


Ecole des beaux arts Depuis filer 100 vers entrée sous station Ø80 Ecole beaux arts 80 120 ml 517,30 62 075,59

Sous station Ecole des Beaux Arts de 400 KW 1 ens 22 491,15 22 491,15

Total extensions Nord 803 856,35

Résidence du Mont Fleuri Création d'une chambre de vannes en Ø125

Depuis filer DN 250/ entrée sous station CPAM 125 43 ml 639,75 27 509,18

Piquage 125/ vers CPAM 100 4 ml 582,27 2 329,08

Depuis tube 125 vers sous station mont fleuri 65 195 ml 486,06 94 781,47

Sous station 446KW 1 ens 23 705,68 23 705,68

Salvadore allende Remplacement de vannes en Ø 250 dans chambre CV78 1 ens 2 686,44 2 686,44

Remplacement du RCU en Ø 200 par un Ø 250 depuis chambre CV78 / piquage

pour lycee et collège250 280 ml 1 108,31 310 327,95

Lycée Pro Réaumur Collège Jean

Moulin Création d'une chambre de vannes en Ø1501 ens 3 748,53 3 748,53

Depuis filer DN 250/ entrée sous station lycee/collège 150 61 ml 784,69 47 866,17


Gymnase Touffenet Création d'une chambre de vannes en Ø150 1 ens 3 748,53 3 748,53

Depuis filer Ø200/ entrée sous station gymnase 65 232 ml 486,06 112 765,65


Salvadore allendeRemplacement du RCU en Ø 150 par un Ø 200 entre le piquage parc des

expositions et FFB200 150 ml 889,65 133 447,52

DRT ( France télécom) Création d'une chambre de vannes en Ø65 1 ens 2 759,33 2 759,33

Remplacement du RCU en Ø 65 par un Ø 100 entre filer Ø 200 et la sous station

DRT ( RCU sous dimensionné, 728 KW)100 90 ml 582,27 52 404,39

Total extensions Salvador Allende (y compris renforcement DN réseau) 877 636,50

Création d'une chambre de vanne Ø125 au près de la CV 83 1 ens 3 540,27 3 540,27

Depuis chambre CV 83 vers CV district de football 125 816 ml 639,75 522 034,69

Résidence Colette Besson Création d'une chambre de vannes en Ø50 1 ens 2 915,52 2 915,52

33 logements et 4 maison Depuis filer Ø200/ entrée sous station gymnase 50 363 ml 93,71 34 017,87


0,00

Micheline ostermeyer Depuis CV district de football vers CV ESAT 125 172 ml 639,75 110 036,72

Agence régionnal Sante Création d'une chambre de vannes en Ø100 1 ens 3 748,53 3 748,53

Depuis filer 125 vers PAC en toiture 100 162 ml 582,27 94 327,90

Remonter toiture 100 20 ml 582,27 11 645,42

Sous station ARS de 800 KW 1 ens 37 485,26 37 485,26

ESAT Création d'une chambre de vannes en Ø100 1 ens 3 748,53 3 748,53

Depuis filer 125 vers entrée sous station ESAT 100 11 ml 582,27 6 404,98

Sous station ESAT de 800 KW 1 ens 27 189,31 27 189,31

Résidence 2 bâtiments Création d'une chambre de vannes en Ø50 1 ens 2 915,52 2 915,52

Depuis filer 125 vers entrée sous station résidence 2 bâtiment 50 200 ml 453,57 90 714,32


Total extension prolongement rue Salvador Allende 995 707,15

Ce montant intègre la pose des sous-stations suivantes (jusqu’à l’échangeur à plaque inclus), y compris les travaux de Voiries-Réseaux-Divers hors travaux de génie-

civil propre à l’usager, éventuellement à la charge du futur usager, si nécessaire.

Annexe 2bis - Détail des travaux prévus pour les extension de la phase1

Codes : Version :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 FIN SEQE 3Allocations 5 870 5 199 4 549 3 919 3 309 2 719 2 151 27 716

Emissions (T CO2) 4 579 5 887 5 887 5 887 5 887 5 887 5 887 39 901

Solde (T CO2) 9 508 1 291 688 - 1 338 - 1 968 - 2 578 - 3 168 - 3 736 - 2 677 -

Solde (T CO2) cumulé9 508 10 799 10 111 8 773 6 805 4 227 1 059 2 677 -

Le solde des quotas de CO2 fait l'objet d'une valorisation annuelle. A l'issu du contrat il est partagé à 50% pour la Ville de Poitiers et à 50% pur Dalkia,l'avenant 4 précise

Le tableau ci-dessous issu de l'avenant 4 précise le princpe de suivi financier qui sera présenté dans le cadre des CRA d'une part et à l'issu du contrat d'autre part,

Par : Par :Validation concédant : Le :

L'objectif du présent document est de traduire l'engagement contractuel relatif à la gestion des quotas de CO2. Les modèles de document de suivi sont définis et un logigramme

systémique de la gestion de cette prestation précisera le mode opératoire.

Le tableau de suivi ci-dessous est mis à jour par le délégataire. Il est présenté dans le compte rendu annuel du délégataire. (données connues début 2015)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN DE LA VILLE DE POITIERS

LOGIGRAMME D'APPLICATION CONTRACTUELLE

Documents de référence : Avenant N° 4 du 25 février 2015 D 47 646 H BC 06-2015-V2

Analyse mensuelle du solde : interne

Stock > 8000 tonnes

Rien à signaler

Stock < 8000 tonnes

Arrêt de l'UVE ou

de la chaudière

Prestations du solde en réunions

mensuelles par DALKIA: Enregistrement

dans le CR

Réunion urgente :

convocations lancées

par la Ville et/ou Dalkia

Partage sur la stratégie de gestion : formalisé dans le

compte rendu et confirmé par mail par DALKIA

Décision Cession//Ventes : coût d'objectif

et date maxi de l'acte inscrit dans CR. Cf

procédure interne

Décision de vigilance :

enregistrement dans CR et définition du nb de jours

Fourniture de l'attestation de

cession / Vente : par Dalkia + 10

jours après l'acte par mail

Intégration dans le tableau de suivi

et dans le CRA

CR

A &

FIN

DE

CO

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