Registre des délibérations de la Commission Permanente du 02 … · 2017. 10. 6. · - i - commission permanente du conseil departemental séance du 02 octobre 2017 deliberations

RReeccuueeiill ddeess AAcctteess AAddmmiinniissttrraattiiffss

RReeggiissttrree ddeess DDéélliibbéérraattiioonnss ddee llaa

CCoommmmiissssiioonn PPeerrmmaanneennttee

SSééaannccee dduu 0022 ooccttoobbrree 22001177 Délibérations n° CP-2017-0664 à CP-2017-0725

N° 37-2017 06 octobre 2017

Copie

Les délibérations sont classées par numéros d'ordre croissant sur la base des quatre derniers chiffres.

En vue de faciliter la recherche, le sommaire récapitule autour des thèmes ci-après l'ensemble des délibérations et indique leur numéro d'ordre.

THÈMES DE CLASSEMENT

ACTIONS MÉDICO-SOCIALES

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CULTURE

DÉVELOPPEMENT RURAL

EAU ET ENVIRONNEMENT

ECONOMIE – RECHERCHE ET TIC

ÉDUCATION - FORMATION - UNIVERSITÉ

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

LOGEMENT – ARCHITECTURE - HABITAT

MOYENS DE L'INSTITUTION

PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL

PROCÉDURES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SPORT ET ANIMATION

TOURISME

TRANSPORTS PUBLICS

- I -

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du 02 octobre 2017

DELIBERATIONS N° CP-2017-0664 à CP-2017-0725

ACTIONS MEDICO-SOCIALES

POLITIQUE DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP VERSEMENT DE SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION GROUPES RESSOURCES 74, L’ADMR (AIDE A DOMICILE EN MILIEU

RURAL) PETITES USSES ET FIER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE RUMILLY POUR DIFFERENTES

ACTIONS A L'EGARD DES PERSONNES AGEES ...........................................................................

0677 SCHEMA DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2014-2018

PASSATION DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DU 01/03/2010 AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC

INTERCOMMUNAL DE L’AGGLOMERATION D'ANNECY ET L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS

CEREBRAUX DE HAUTE-SAVOIE POUR POURSUIVRE L'ACTION RELATIVE AUX POSSIBILITES D'ACCUEIL ET

D'HEBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES .......................................................

0678 POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE

VERSEMENT DE 2 SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION EN PASSANT PAR LA MONTAGNE POUR 2 ANIMATIONS

DIFFERENTES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ............................................................................

0679 POLITIQUE ACTION SOCIALE

VERSEMENT DE SUBVENTIONS A 2 ASSOCIATIONS ET LA COMMUNE DE GAILLARD POUR DIFFERENTES

INTERVENTIONS .....................................................................................................

0680 DEFICIT DANS LA REGIE D'AVANCES DE LA CIRCONSCRIPTION DU BASSIN ANNECIEN (REGIE DPE ANNECY 2) DU POLE

DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE DU REGISSEUR ............................................................

0682

ACTIONS EN FAVEUR DE LA SANTE

VERSEMENT DE SUBVENTIONS A DEUX ASSOCIATIONS POUR DIFFERENTES INTERVENTIONS PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS POUR LA MISE A

DISPOSITION DE PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DE L'ACTION TRALALI ........................

0683 SCHEMA DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2014-2018

PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU FONCTIONNEMENT DES ULIS (UNITES LOCALISEES POUR L'INCLUSION

SCOLAIRE) DANS LES COLLEGES DE HAUTE-SAVOIE PASSATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE

L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE (ADPEP 74) ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE

L’EDUCATION NATIONALE (DSDEN) POUR DEFINIR LES MISSIONS RELEVANT DU PERSONNEL FINANCE PAR LE

DEPARTEMENT ET FIXER LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ADPEP 74 ..................................................

0711

DEVELOPPEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES DE PREVENTION A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA

CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D’AUTONOMIE PASSATION DE CONVENTIONS AVEC 5 ORGANISMES ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS ...................................

0712

- II -

DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'INSERTION VERSEMENT DE SUBVENTIONS A 2 ASSOCIATIONS ET A LA COMMUNE NOUVELLE D'ANNECY ET PASSATION DE

CONVENTIONS POUR DIFFERENTES ACTIONS ..........................................................................

0713 FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT POUR L'ANNEE 2017

PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE PRECISANT LES MODALITES DE SA PARTICIPATION FINANCIERE ANNUELLE ......................................

0714

PLAN D'ACTION DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE SOINS DE PREMIER RECOURS

CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE SUR LA COMMUNE DE FEIGERES PASSATION D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION ................................

0717

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE THYEZ (CANTON DE CLUSES) II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MARIGNIER (CANTON DE BONNEVILLE) ......................

0685

I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MESSERY (CANTON DE SCIEZ)

II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE CLUSES (CANTON DE CLUSES) ...............................

0686 I/ REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VINZIER (CANTON D'EVIAN-LES-BAINS)

II/ REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE NEUVECELLE (CANTON D'EVIAN-LES-BAINS) III/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'ABONDANCE (CANTON D'EVIAN-LES-BAINS) ..................

0687

FONDS DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

CANTON DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - COMMUNE DE SAVIGNY MODIFICATION ANNEE 2017 .........................................................................................

0688

POLITIQUE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

PASSATION D'UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE ET DES ENERGIES (SYANE) DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE L'ELECTRIFICATION RURALE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AFFECTATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME 2017 .............................................................

0718

FONDS DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

CANTONS D'ANNECY-LE-VIEUX, EVIAN-LES-BAINS (1ERE REPARTITION), GAILLARD (1ERE REPARTITION), MONT-BLANC (2EME REPARTITION) ET SALLANCHES AFFECTATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME - ANNEE 2017 ......................................................

0719

EAU ET ENVIRONNEMENT

POLITIQUE DE L'EAU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A ANNEMASSE AGGLOMERATION POUR L'ETUDE DE FONCTIONNEMENT DE LA

NAPPE D'ARTHAZ AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ......................................................................

0689

POLITIQUE DE L'EAU

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE LOVAGNY POUR LA REALISATION D'UN SCHEMA DE GESTION

DES EAUX PLUVIALES AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ......................................................................

0690

SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

PROGRAMME D'ACTIONS ET DE PREVENTION DES INONDATIONS DE L'ARVE (PAPI) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE ET LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE SECURISATION DES

DIGUES DU GIFFRE A VERCHAIX AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ......................................................................

0691

- III -

SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE MARIGNIER POUR L'ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES DANS

LES PERIMETRES IMMEDIATS ET RAPROCHES DES CAPTAGES DE OSSAT, MONNAZ ET PLAN SERAPHIN AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ......................................................................

0692

POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

CONTRAT VERT ET BLEU ARVE PORTE DES ALPES VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS POUR LE FONCTIONNEMENT

DE LA TRAME VERTE GLIERES MOLE ..................................................................................

0693 POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES

CONTRAT VERT ET BLEU ARVE PORTE DES ALPES PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SM3A (SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'ARVE ET

SES AFFLUENTS) ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE SUIVIS FAUNE ...........................

0694 POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

VERSEMENT DE SUBVENTIONS A PLUSIEURS ORGANISMES POUR DIFFERENTES ACTIONS PASSATION D'UN CONTRAT ENS AVEC LA COMMUNE DU SAPPEY AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ......................................................................

0695

SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

SOUTIEN AUX INITIATIVES EDUCATIVES LOCALES (SIEL) DES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 ........................................................................................

0696

ECONOMIE - RECHERCHE ET TIC

FONDS D'AIDE A LA CREATION D’ŒUVRES D'ANIMATION NUMERIQUE - 2EME REPARTITION 2017 PASSATION DE CONVENTIONS AVEC LES SOCIETES DE PRODUCTION STUDIO REDFROG ET SUPERPROD POUR LES

MODALITES DE VERSEMENT ET D'UTILISATION DE LA SUBVENTION VERSEMENT DE SUBVENTIONS A CES SOCIETES POUR DIVERS PROJETS AUDIOVISUELS AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ......................................................................

0721

EDUCATION - FORMATION - UNIVERSITE

PRETS D'HONNEUR AUX ETUDIANTS 1ERE REPARTITION AU TITRE DE L'ANNEE 2017-2018 (33 DEMANDES) ANNULATION D'UNE DECISION PRISE EN COMMISSION PERMANENTE DU 06-03-2017, DELIBERATION N° CP-2017-0145, SUITE AU DESISTEMENT D'UN ETUDIANT ..........................................................

0684

CITE SCOLAIRE ROGER FRISON ROCHE A CHAMONIX-MONT-BLANC

PASSATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION CADRE DU 01-01-2013 AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES

RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET A L'INVESTISSEMENT DES CITES MIXTES COMPRENANT DES COLLEGES ET DES

LYCEES, POUR PROLONGER LADITE CONVENTION D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE, SOIT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 .................................................................................................

0698

INFRASTRUCTURES ROUTIERES

COMMUNE D'ELOISE - RD 1508 TRAVAUX DE RECTIFICATION DU VIRAGE DES VERNETTES ENTRE LES PR 0+070 ET 1+235 MODIFICATION D'AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME .....................................................

0701

- IV -

I. RD 197/197A - COMMUNE DE CHILLY II. RD 5 - COMMUNE D'ALLEVES III. RD 6 - COMMUNE D'AMANCY IV. RD 38 - COMMUNE DE CHAPEIRY V. RD 1201 - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS PASSATION D'UNE CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN AVEC LES COMMUNES ET LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS POUR DIFFERENTS TRAVAUX ..............................................

0702 COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC - SECTION CHAVOIRES - GIRATOIRE DES PEROUZES

AMENAGEMENTS CYCLABLES RIVE EST DU LAC - REALISATION D'UN PARKING PROVISOIRE SUR LE TERRAIN SITUE AU

DROIT DU CARREFOUR DES RD 909 ET 909A PASSATION D'UNE CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE ................................

0703

COMMUNE DES HOUCHES

AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D'AGGLOMERATION SUR LES RD 213 ET RD 243 - PR 0.800 A 1.900 ET RD 243 - PR 0.000 A 1.130 PASSATION DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE POUR MODIFIER

L'ECHEANCIER DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT ................................................

0704 PRESTATIONS D'ELAGAGE, ABATTAGE, DEBARDAGE ET ENTRETIEN DES PLANTATIONS SUR LES ROUTES

DEPARTEMENTALES DE L’ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE LANCEMENT DE LA CONSULTATION ...................................................................................

0705

COMMUNE DE TANINGES - LIEU-DIT LA RAVINE

RD 328 - CONSTRUCTION D'UNE GALERIE DE PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS ROCHEUX - PR 16.500 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET MISE EN CONFORMITE DU DOSSIER DE DUP ......................

0722

SECONDE TRANCHE DU CONTOURNEMENT DE MARIGNIER ET THYEZ

ACQUISITIONS FONCIERES ET OCCUPATIONS TEMPORAIRES PROCEDURE DE NEGOCIATIONS FONCIERES AMIABLES CONFIEE A TERACTEM ...........................................

0723

I. RD 1205 - COMMUNE DE PASSY

II. RD 5 - COMMUNE DE FILLIERE III. RD 177 - COMMUNE DE BEAUMONT IV. RD 10A - COMMUNE DE SAINT-JORIOZ PASSATION D'UNE CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN AVEC LES

COMMUNES POUR DIFFERENTS TRAVAUX ..............................................................................

0724 CONVENTION DE MANDAT N° 2015-114 AVEC TERACTEM

ETAT MENSUEL DES PROPRIETAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE LEVEES D'OPTION ARRETEES AU 31 AOUT 2017 .......................................................................

0725

LOGEMENT - ARCHITECTURE - HABITAT

GARANTIE D'EMPRUNTS DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE SEMCODA A HAUTEUR DE 50 % POUR LE

REMBOURSEMENT DE 4 LIGNES DE PRET A CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN

VUE DE FINANCER L’ACQUISITION EN VEFA DE 21 LOGEMENTS (15 PLUS ET 6 PLAI) A SCIONZIER, LES JARDINS DU

MONT-BLANC ........................................................................................................

0670 GARANTIE D'EMPRUNTS

DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES A HAUTEUR

DE 50 % POUR LE REMBOURSEMENT DE 6 LIGNES DE PRET A CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER L’ACQUISITION EN VEFA DE 31 LOGEMENTS (19 PLUS, 8 PLAI ET 4 PLS) A

SALLANCHES, JACQUES DE MONTFORT II .............................................................................

0671

- V -

GARANTIE D'EMPRUNTS DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES A HAUTEUR


CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER L’ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS (17 PLUS ET 6 PLAI) A SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, LE FAYET .......................................................................................

0672

GARANTIE D'EMPRUNTS

DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES A HAUTEUR


CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER L’ACQUISITION EN VEFA DE 48 LOGEMENTS (38 PLUS ET 10 PLAI) A

ALLINGES, 111 RUE DU BOURG ......................................................................................


DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE HAUTE-SAVOIE HABITAT A HAUTEUR DE 50 %

POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRET A CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN

VUE DE FINANCER LA REHABILITATION DE 26 LOGEMENTS A EVIAN-LES-BAINS, LA LECHERE ............................


MAINTIEN DE LA GARANTIE DEPARTEMENTALE A HAUTEUR DE 100 % EN FAVEUR DE L'APEI (ASSOCIATION DE

PARENTS D'ENFANTS INADAPTES) DE THONON-LES-BAINS ET DU CHABLAIS SUITE AU REFINANCEMENT D'UN PRET

SOUSCRIT AUPRES DE DEXIA ..........................................................................................

0710 AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES DANS LE PARC PRIVE

I) VERSEMENT DE SUBVENTIONS A DES PARTICULIERS POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES A

LOYER SOCIAL SITUES A MAGLAND, THONON-LES-BAINS ET RUMILLY - AFFECTATION D'AUTORISATIONS DE

PROGRAMME II) DIMINUTION POUR UN PARTICULIER ET ANNULATION POUR UNE SCI DE SUBVENTIONS ACCORDEES DANS LE

CADRE DE L'AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES REALISES DANS LE PARC PRIVE A DOUSSARD

ET ANNECY (COMMUNE DELEGUEE : CRAN-GEVRIER) .................................................................

0681 AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDES

VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS EN PRET

LOCATIF AIDE A USAGE SOCIAL (PLUS) ET EN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI) PASSATION DE CONVENTIONS AVEC HAUTE-SAVOIE HABITAT, HALPADES ET SEMCODA AFFECTATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME .....................................................................

0715

POLITIQUE DE LA VILLE

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES AVENANTS OU DOCUMENTS RELATIFS AUX PROTOCOLES DE

PREFIGURATION DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN NE MODIFIANT PAS LES ENGAGEMENTS

DEPARTEMENTAUX ..................................................................................................

0716 SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES POUR UN EXPLOITANT

AGRICOLE VICTIME D'OCCUPATIONS ILLICITES DE SES TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE .............................

0720

MOYENS DE L'INSTITUTION

TAXES D'URBANISME IRRECOUVRABLES DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES RECONNUES IRRECOUVRABLES TRANSMISES PAR LE DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (2 DOSSIERS) .............................................................

0669 MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS ET IMMOBILIERS AU PROFIT DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES

PERSONNELS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (COSPCD) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU COSPCD .........................................................................

0674

PARTENARIATS DE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE

VERSEMENT DE SUBVENTIONS A 2 ASSOCIATIONS .....................................................................

0675

- VI -

ACHAT D'OBJETS PROMOTIONNELS DESTINES A DOTER LES ASSOCIATIONS QUI ORGANISENT DES MANIFESTATIONS

SPORTIVES ET CULTURELLES LANCEMENT DE LA CONSULTATION ...................................................................................

0676

PATRIMOINE DEPARTEMENTAL

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE

SECTION AM N° 112 AU PROFIT DU SYNDICAT DES EAUX DE CERF ANNULATION DE LA DELIBERATION N° CP-2012-0264 DU 27-04-2012 ................................................

0665

COMMUNE D’ARGONAY - LIEU-DIT LES RIGOLES

CESSION AU PROFIT DE M. ET MME COTTEROT DE TENEMENTS DEPARTEMENTAUX D’UNE SUPERFICIE D'ENVIRON

103 M², JOUXTANT LA ROUTE DEPARTEMENTALE 173 E DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE CES TENEMENTS .............................................................

0666

COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE - LIEU-DIT RIONDY

CESSION AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY (SILA) DU TENEMENT DEPARTEMENTAL LONGEANT LA

ROUTE DEPARTEMENTALE 31, D’UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 64,50 M², POUR DES TRAVAUX DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE CE TENEMENT ...............................................................

0667

COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION A LA SA MONT-BLANC DE LA PARCELLE AB 15 D'ENVIRON 470 M²

POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ANNULATION DE LA DELIBERATION N° CP-2017-0285 DU 09 MAI 2017 ...............................................

0668

COMMUNE DE SEYNOD - PARCELLE DEPARTEMENTALE AN 317 D'ENVIRON 6 713 M²

REHABILITATION-RECONSTRUCTION DU FOYER DE L'EPANOU RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 01-01-1972 ET CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL

EMPHYTEOTIQUE AVEC HALPADES CONSTITUTIONS DE SERVITUDES A TITRE GRATUIT ....................................................................

0707

TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LE SITE DE L'AERODROME ANNECY-MEYTHET

ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION AVEC METEO FRANCE POUR LE DEPLACEMENT DES INSTRUMENTS DE MESURE

METEOROLOGIQUES ET LA REFACTURATION A METEO FRANCE DU COUT DU DEPLACEMENT DES INSTRUMENTS NON

UTILES A L'AERONAUTIQUE ...........................................................................................

0664

PROCEDURES D'ADMINISTRATION GENERALE

MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU DEPARTEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION

NATIONALE (CDEN) ..................................................................................................

0706 MARCHES PUBLICS PASSES PAR DELEGATION DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DANS LA PERIODE DU 25 JUILLET

AU 31 AOUT 2017 ...................................................................................................

0708

SPORT ET ANIMATION

POLITIQUE SPORTIVE DEPARTEMENTALE SECTION DE FONCTIONNEMENT - 8EME REPARTITION DE L'EXERCICE 2017 VERSEMENT DE SUBVENTIONS A 1 CLUB DE SKI, AU COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT ET A 1 PARTICULIER PASSATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 17-04-2017 AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT

POUR DEFINIR LE MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE ....................................................

0699

- VII -

BOURSES DE FORMATION A L'ANIMATION (BAFA-BAFD) 7EME REPARTITION AU TITRE DE L'ANNEE 2017 .......................................................................

0700

TOURISME

POLITIQUE RANDONNEE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DES GLIERES POUR L'ENTRETIEN DES SENTIERS INSCRITS AU

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEES (PDIPR) .....................................

0697

Registre des Délibérations de la Commission Permanente Séance du 02 octobre 2017

L'an deux mille dix-sept, le 02 octobre à 10 h 30, la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Savoie, dûment convoquée le 18 septembre 2017, s'est réunie dans la salle des séances de l'Hôtel du Département à ANNECY, sous la Présidence de M. Christian MONTEIL, Conseiller départemental du Canton de Saint-Julien-en-Genevois. Sont présents :

Mme CAMUSSO, M. MUDRY, Mmes TOWNLEY-BAZAILLE, PETEX, M. HEISON, Mme BEURRIER, M. PEILLEX, Mme LEI, M. MIVEL, Vice-Présidents

Mmes BOUCHET, DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, MM. BAUD, BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mmes MAHUT, METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme DUBY-MULLER, Membres de la Commission Permanente

Présents ou excusés durant la séance :

Mme GAY, M. EXCOFFIER

Absents représentés :

MM. AMOUDRY, DUVERNAY

Délégations de vote :

M. AMOUDRY à Mme REY, M. DUVERNAY à Mme PETEX

Assistent à la séance :

M. le Directeur Général des Services Départementaux,

Mme et MM. les Directeurs Généraux Adjoints,

Mmes et MM. les Directeurs et Responsables des différents Services Départementaux.

CP-2017-0664 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 02 OCTOBRE 2017

n° CP-2017-0664

OBJET : AERODROME - ANNECY MEYTHET - CONVENTION TRAVAUX STATION METEO

La Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 18 septembre 2017 s’est réunie à l’Hôtel du Département à Annecy, dans la salle des séances, sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. MUDRY, Mme TOWNLEY-BAZAILLE, Mme PETEX, M. HEISON, Mme BEURRIER, M. PEILLEX, Mme LEI, M. MIVEL

Autres membres :

Mme BOUCHET, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, M. EXCOFFIER, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme DUBY-MULLER

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)


Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY

Quorum et Délégations de vote vérifiés

Membres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 31 Voix Pour 33

Représenté(e)(s) : 2 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 33 Abstention(s) 0

CP-2017-0664 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la proposition formulée par Météo-France,

Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de la séance du 11 septembre 2017, quant à l’établissement de la convention avec Météo-France.

Le Département réalise des travaux d’aménagement sur le site de l’aérodrome Annecy-Meythet.Le programme des travaux comprend la réalisation de taxiways supplémentaires, pour améliorer le fonctionnement et l’utilisation de la piste, la mise en conformité et l’adaptation des installations, le réaménagement du parking pour aéronefs et l’aménagement de la zone de service destinée à l’accueil d’une aire de lavage pour avion.

Ces travaux nécessitent le déplacement des instruments de mesures météorologiques. Météo-France procède donc au transfert de ces derniers sur un nouvel emplacement. Au regard de son expérience, Météo-France estime le déplacement des instruments non nécessaires à l’aéronautique à 13 400 € TTC et le déplacement des instruments nécessaires à l’aéronautiques à environ 4 000 €.

Le Département prend en charge la réalisation des travaux. Il supportera la totalité des coûts liés au déplacement des instruments et refacturera forfaitairement à Météo-France le coût pour les instruments non utiles à l’aéronautique.Après signature de la convention à intervenir entre le Département et Météo-France, le Département adressera donc à Météo-France Centre-Est une facture forfaitaire de 13 400 € TTC.Une convention doit donc être établie pour permettre la refacturation par le Département des sommes dues par Météo-France.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DONNE SON ACCORD à l’établissement d’une convention entre Météo-France et le Département prévoyant la prise en charge par le Département des travaux de déplacement des instruments de mesures météorologiques sur la plateforme aéronautique d’Annecy-Meythet. La convention prévoira la refacturation à Météo-France du coût relatif aux instruments non utiles à l’aéronautique.

CP-2017-0664 3/3

AUTORISE M. le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 05 octobre 2017 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 06 octobre 2017,Pour le Président du Conseil départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil départemental,

Christian MONTEIL

CP-2017-0665 1/3

2



n° CP-2017-0665

OBJET : SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N° 112 AU PROFIT DU SYNDICAT DES EAUX DE CERF



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0665 2/3


Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,



Vu le courrier du 03 mars 2017 du Syndicat des Eaux de CERF sollicitant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AM n° 112,

Vu l’estimation de France Domaine du 12 octobre 2016 de la valeur vénale de cette parcelle fixée à la somme de 2 € le m²,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de sa réunion du 12 juin 2017, quant à l’opération de cession de ladite parcelle au profit du Syndicat des Eaux de CERF au prix de 2 € le m².

Le Département de la Haute-Savoie est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 89 sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, classée en zone NC au PLU, acquise par TERACTEM dans le cadre des travaux d’aménagement entre la RD 6 et Pierre Longue. La cession de ladite parcelle avait été décidée en Commission Permanente n° CP-2012-0264 du 27 avril 2012. Depuis, des travaux de voirie ont été réalisés et la cession n’a pas aboutie. Après recollement par TERACTEM, cette parcelle a été divisée en deux parcelles : AM 112 d’une superficie de 2162 m² et AM 111 de 361 m². Cette dernière reste dans le domaine public départemental.

Par courrier du 03 avril 2017, le Syndicat des Eaux de CERF, implanté sur la parcelle communale AM 94, sollicite le Département afin d’acquérir la parcelle AM 112. Cette acquisition lui permettrait d’agrandir le périmètre de protection du forage de Passeirier garantissant de façon pérenne la préservation de la ressource en eau qui alimente l’équivalent de 25 000 habitants répartis sur les communes de LA ROCHE-SUR-FORON, CORNIER, ETAUX et AMANCY. Le Syndicat souhaite également acquérir les parcelles voisines AM 104 et 110 appartenant à des privés.

Les Services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de la parcelle AM 89 le 12 octobre 2016 à la somme de 2 € le m² soit un total de 4 324 €.

Les frais de géomètre et d’acte seront supportés par le Syndicat des Eaux de CERF.

Considérant que cette parcelle ne présente plus aucun intérêt pour le Département,


ANNULE la délibération de la Commission Permanente n° CP-2012-0264 du 27 avril 2012.

CP-2017-0665 3/3

CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AM n° 112 d’une superficie de 2 162 m² sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, ne présentant plus aucun intérêt pour le Département.

PRONONCE le déclassement du domaine public départemental de cette parcelle.

DONNE SON ACCORD à la cession au profit du Syndicat des Eaux du CERF de ladite parcelle.

Cette cession est consentie au prix de 2 € le m².

Les frais de géomètre et d’acte seront supportés par le Syndicat des Eaux de CERF.

AUTORISE M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.



Christian MONTEIL

CP-2017-0666 1/3

2



n° CP-2017-0666

OBJET : ARGONAY - TENEMENTS DEPARTEMENTAUX - CESSION A M. MME COTTEROT



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0666 2/3


Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.3211-14,



Vu le courrier du 10 octobre 2016 de M. le Maire d’ARGONAY intervenant pour le compte de M. et Mme COTTEROT,

Vu l’avis de France Domaine rendu le 09 décembre 2016,

Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 09 janvier 2017, quant aux conditions de cette cession,

Vu le courrier du 12 juillet 2017 de M. et Mme COTTEROT acceptant les conditions de cession proposées par le Département,

Le Département de la Haute-Savoie est propriétaire, sur le territoire de la commune d’ARGONAY, au lieu-dit « les Rigoles » de tènements jouxtant la route départementale 173 E.

M. et Mme COTTEROT sollicitent le Département en vue de l’acquisition de plusieurs tènementsdépartementaux, d’une superficie totale approximative de 103 m², jouxtant leurs propriétés,

Le Service de France Domaine a estimé la valeur vénale de ces tènements à 15 € le m².

La cession se fera au prix estimé par France Domaine.

Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de M. Mme COTTEROT.


CONSTATE la désaffectation des tènements objets de cette cession, s’agissant de tènements accessoires du domaine public routier ne présentant plus aucun intérêt pour l’exploitation normale du domaine public routier.

PRONONCE le déclassement desdits tènements du domaine public routier départemental et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé départemental.

DONNE SON ACCORD à la cession, au profit de M. et Mme COTTEROT, des tènements départementaux objets de leur demande, d’une superficie totale approximative de 103 m², jouxtant la route départementale 173 E et sis sur le territoire de la commune d’ARGONAY, au lieu-dit « les Rigoles ».

Cette cession se fera au prix de estimé par le Service de France Domaine, soit 15 € le m² (soit 1 545 € pour 103 m²). Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.

CP-2017-0666 3/3

AUTORISE M. le Président à signer tout document sur le sujet.



Christian MONTEIL

CP-2017-0667 1/3

2



n° CP-2017-0667

OBJET : SAINT-SYLVESTRE - TENEMENT DEPARTEMENTAL - CESSION AU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY (SILA)



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0667 2/3





Vu la demande d’acquisition du 18 juillet 2016 formulée par la Communauté de Communes du Pays d’Alby,

Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 12 septembre 2016, quant aux conditions de cette cession,

Vu le courrier du 30 novembre 2016 de la Communauté de Communes du Pays d’Alby informant du transfert de la compétence Assainissement au Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA), ceci suite à la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Alby avec la Communauté d’Agglomération « Grand Annecy »,

Vu le courrier du 18 mai 2017 du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) acceptant de réaliser cette acquisition selon les conditions proposées par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 12 septembre 2016,

Vu l’avis de France Domaine rendu le 17 mai 2017.

Le Département est propriétaire d’un tènement, d’une superficie approximative de 64.50 m², longeant la route départementale 31, sis au lieu-dit « Riondy » sur le territoire de la commune de SAINT-SYLVESTRE.

Dans le cadre d’échanges à réaliser avec un particulier (M. ROUPIOZ), ceci afin de permettre l’implantation d’un poste de refoulement du réseau collectif d’eaux usées, la Communauté de Communes du Pays d’Alby a sollicité le Département en vue de l’acquisition de ce tènement.

Durant le temps de l’instruction du dossier, la Communauté de Communes du Pays d’Alby a fusionné avec la Communauté d’Agglomération « Grand Annecy » et le transfert de la compétence Assainissement a été déléguée au Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA).

La cession se fera donc au profit du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA).

Le Service de France Domaine a estimé ce bien à 0.65 € le m² (soit 41.92 € pour 64.50 m²). Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA).


CONSTATE la désaffectation du tènement objet de cette cession, s’agissant d’un tènement accessoire du domaine public routier ne présentant plus aucun intérêt pour l’exploitation normale du domaine public routier.

CP-2017-0667 3/3

PRONONCE le déclassement dudit tènement du domaine public routier départemental et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé départemental.

DONNE SON ACCORD à la cession, au profit du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA), du tènement départemental d’une superficie approximative de 64.50 m², longeant la route départementale 31, sis au lieu-dit « Riondy » sur le territoire de la commune de SAINT-SYLVESTRE.

Cette cession se fera au prix de 0.65 € le m² (soit 41.92 € pour 64.50 m²) comme estimé par le Service de France Domaine. Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA).




Christian MONTEIL

CP-2017-0668 1/3

2



n° CP-2017-0668

OBJET : COLLONGES-SOUS-SALEVE - AB 15 - CESSION A LA SA MONT-BLANC



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0668 2/3





Vu la demande d’acquisition du 06 janvier 2017 formulée par la SA MONT-BLANC,

Vu l’avis de France Domaine rendu le 1er mars 2017,

Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 10 avril 2017, quant aux conditions de cette cession,

Vu la délibération n° CP-2017-0285 du 09 mai 2017.

Le Département est propriétaire, sur le territoire de la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE, de la parcelle AB 15, d’une superficie approximative de 470 m².

La SA MONT BLANC avait informé le Département de sa réflexion en cours qui visait à acquérir la parcelle de 400 m² appartenant à l’Etat et supportant l’ancienne douane de CROIX DE ROZON pour y construire un projet de logements locatifs sociaux.

Pour réaliser cette opération, la SA MONT BLANC aurait également besoin d’acheter : la parcelle communale AB 288 de 150 m² environ, la parcelle départementale AB 15 de 470 m² environ.

Les trois parcelles regroupées formeraient alors un tènement de 1 222 m² environ permettant ainsi la réalisation du projet.

Il est ici précisé que la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE est en déficit en matière de logements sociaux présents sur son territoire.

C’est ainsi que par courrier du 6 janvier 2017, la SA MONT BLANC confirme sa volonté d’acquérir la parcelle AB 15. Dans ce cadre, la SA MONT BLANC précise qu’elle dispose d’un agrément de l’Etat pour une charge foncière totale de 252 000 € et qu’au vu de :

la densité de construction autorisée, la cession à l’euro symbolique du foncier communal, la décote du foncier de l’Etat comprenant le bâtiment des douanes,

une valorisation du foncier départemental est possible pour une somme de 112 245 €.

Par courrier du 1er mars 2017, France Domaine fait savoir que le prix proposé, soit 112 245 €, est conforme au marché immobilier.

Les éventuels frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

La 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 10 avril 2017, a émis un avis favorable à ce projet de cession mais précise qu’il est nécessairepour la SA MONT-BLANC de se concerter avec la Commune (section de voirie en agglomération) afin de veiller à ce que le carrefour, entre la voie communale et la route départementale 145 puisse offrir une visibilité suffisante et qu’un aménagement soit prévu en cas de nécessité.Sur ce point, le Service Urbanisme de la Commune indique que le bâtiment ne créera pas de gênes supplémentaires et que le recul avec le stop est assez suffisant.

CP-2017-0668 3/3

Par délibération n° CP-2017-0285 du 9 mai 2017, la Commission Permanente du Département a donné son accord à une telle cession sans toutefois désaffecter ladite parcelle et la déclasser du domaine public départemental pour l’incorporer dans le domaine privé départemental. Or, en 2005, lors de son acquisition par le Département, cette parcelle constituait un parking à l’usage de la douane en exercice à cette époque. De ce fait, avant de délibérer quant à la cession de ce bien, il convient de procéder à la désaffectation de ladite parcelle, de son déclassement du domaine public départemental pour incorporation dans le domaine privé départemental.


ANNULE la délibération n° CP-2017-0285 du 9 mai 2017

CONSTATE la désaffectation des tènements objets de cette cession, s’agissant de tènements accessoires du domaine public ne présentant plus aucun intérêt.

PRONONCE le déclassement desdits tènements du domaine public départemental et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé départemental.

DONNE SON ACCORD à la cession, au profit de la SA MONT-BLANC, de la parcelle AB 15, d’une superficie approximative de 470 m², sise sur le territoire de la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE.

Cette cession se fera au prix de 112 245 €, prix jugé conforme au marché immobilier par le Service France Domaine. Les éventuels frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de la SA MONT-BLANC.




Christian MONTEIL

CP-2017-0669 1/3

2



n° CP-2017-0669

OBJET : TAXES D'URBANISME IRRECOUVRABLES - DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0669 2/3


Vu le Livre des Procédures Fiscales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées précédemment à l’article L.255-A du Livre des Procédures Fiscales et à l’article L.142-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 11 septembre 2017.

Considérant que le Département peut, sur proposition du comptable chargé du recouvrement de ces taxes, accorder leur admission en non-valeur,

Considérant que M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie propose l’admission en non-valeur des demandes ci-dessous :

Demandeur Lieu Montant admis en

non-valeur

Taxes Motif d’irrécouvrabilité

BERCHER ADRIEN

BEAUMONT 189 € TDENS

Actions entreprises par le comptable infructueuses (Pôle Emploi, comptes bancaires, recherche d’un locataire,.. ) Le redevable serait au Maroc

RELVAS ANDREIA VALLEIRY 1 960 €TDENS

+ TDCAUE

Saisies bancaires négativesMaison vendue sans information de la DGFIPRedevable en Suisse donc poursuites impossibles

Considérant que la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 11 septembre 2017, a préconisé de suivre l’avis donné par M. le Directeur départemental des Finances Publiques.


CP-2017-0669 3/3

DONNE un avis favorable à l’admission en non-valeur des taxes figurant au tableau ci-dessus, reconnues irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement de celles-ci.



Christian MONTEIL

CP-2017-0670 1/4

2



n° CP-2017-0670

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE SEMCODA POUR UN PROJET A SCIONZIER, "LES JARDINS DU MONT-BLANC"



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0670 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - son article L.3212-4 instaurant la compétence du Conseil départemental en matière de

garantie d’emprunts,- ses articles L.3231-4 et L.3231-4-1 qui fixent les conditions d’octroi de la garantie

départementale à une personne de droit privé,- son article L.3313-1 précisant que les organismes garantis par le Département doivent lui

adresser leurs comptes certifiés,

Vu le Code Civil et notamment son article 2298 relatif à l’engagement de la caution envers le créancier,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment :- son article R.431-57 relatif aux délibérations de garanties accordées aux organismes

constructeurs d’habitations à loyer modéré,- son article R.431-59 instituant la rédaction d’une convention de garantie entre l’organisme

garanti et le garant,- ses articles L.441-1 et R.441-5 relatifs aux contingents de réservation de logements en

contrepartie d’une garantie d’emprunts,- son article R.441-6 précisant que le bailleur doit informer le garant dès remboursement total

du prêt garanti et indiquant la durée des droits à réservation liés à la garantie d’emprunts,


Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016 relative à la nouvelle politique départementale de garanties d’emprunts en faveur du logement aidé mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu le courrier de demande de nouvelle garantie formulée par SEMCODA en date du 08 août 2017,

Vu la convention-cadre signée le 06 juin 2017 entre SEMCODA et le Département et annexée à la présente,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 11 septembre 2017.

Considérant que SEMCODA est une société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé à BOURG-EN-BRESSE,

Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courrier du 08 août 2017 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 21 logements sociaux (15 PLUS et 6 PLAI) à SCIONZIER, « Les Jardins du Mont-Blanc ».


CP-2017-0670 3/4

ACCORDE la garantie départementale à SEMCODA à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 2 714 900 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 21 logements (15 PLUS et 6 PLAI) à SCIONZIER, « Les Jardins du Mont-Blanc ».

Les principales caractéristiques de ces lignes de prêt sont les suivantes :

PLUS Travaux PLUS Foncier PLAI Foncier PLAI TravauxMontant maximum en euros

1 414 900 605 700 230 200 464 100

Garantie départementale

50 %

Durée de la phase de préfinancement

De 3 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

40 ans 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances

Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -

0,20%Révision du taux d’intérêt

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissementAmortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’ une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et, PLAI Travaux, de 50 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

CP-2017-0670 4/4

Le Département s'engage pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à deux logements.

M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CONVENTION-CADRE DE GARANTIES D'EMPRUNTS RELATIFS AU FINANCEMENT

D'OPERATIONS DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Entre

Le Département de la HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est à ANNECY, 1 rue du 30ème Régiment d'infanterie, représenté par Monsieur Raymond MUDRY, 2ème Vice-Président du Conseil Départemental de la HAUTE-SAVOIE selon l'arrêté de délégation n°15-02925 du 18 mai 2015, habilité en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° CP-2017-0206 du 10 avril 2017, ci-après dénommé le GARANT,

D'une part,

Le bailleur social SEMCODA immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 759 200 751 et dont le siège social est à BOURG-EN-BRESSE (01000). 50 rue du pavillon, représenté par son Directeur 9é11é1al, Monsieur Gérard LEVY, agissant en application des pouvoirs conférés par une délibération du Conseil d'Administration du 5 dllt ~\.l.. 2..01(p , ci-après dénommé le GARANTI,

D'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment: - son article L3212-4 instaurant la compétence du Conseil Départemental en matière de garantie

d'emprunts, - ses articles L3231 -4 et L3231-4-1 qui fixent les conditions d'octroi de la garantie départementale à une

personne de droit privé, - son article L3313-1 précisant que les organismes garantis par le Département doivent lui adresser leurs

comptes certifiés,

Vu le Code Civil et notamment son article 2298 relatif à l'engagement de la caution envers le créancier,

Vu le Code de la Construction et de !'Habitation et notamment : - son article R431-59 instituant la rédaction d'une convention de garantie entre l'organisme garanti et le

garant, - ses articles L441 -1 et R441-5 relatifs aux contingents de réservation de logements en contrepartie d'une

garantie d'emprunts, - son article R441-6 précisant que le bailleur doit informer le garant dès remboursement total du prêt

garanti et indiquant la durée des droits à réservation liés à la garantie d'emprunts,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016 relative à la nouvelle politique départementale de garanties d'emprunts en faveur du logement aidé mise en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017,

CP-2017-0670 Annexe 1/4

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION-CADRE

Conformément aux articles L3212-4 et L3231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le GARANT accorde sa garantie à hauteur de 50 o/o maximum, pour le remboursement de prêts de type PLS, PLUS, PLAI, PAM et PAM Eco-Prêt contractés par le GARANTI en vue de financer la construction, l'acquisition en VEFA ou la réhabilitation de logements sociaux.

Le GARANTI doit adresser au GARANT une demande écrite accompagnée si possible d'une offre de prêt.

La décision d'octroi de garantie fait l'objet d'un vote en Commission Permanente. La délibération correspondante vise la présente convention-cadre.

L'objectif de la convention-cadre de garantie est de définir les droits et obligations de chacune des parties, de la date d'obtention des prêts à l'extinction de la dette contractée par le GARANTI, pour chaque garantie accordée.

Article 2: MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS

Le GARANTI s'engage à transmettre, sans délai, au GARANT une copie des tableaux d'amortissement des prêts contractés ainsi que de toutes modifications qui pourraient être apportées à ces tableaux d'amortissement. De même, le GARANTI transmettra, dès réception par ses soins, copie de toute information qui lui sera transmise par l'organisme prêteur et relative à la révision du ou des taux servant au calcul des échéances.

Le GARANTI s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour honorer, en temps et heure, les échéances de remboursement des prêts souscrits par lui.

Article 3 : MISE EN JEU DE LA GARANTIE

En cas de défaillance de paiement des prêts par le GARANTI, pour cause d'absence temporaire de crédits budgétaires ou de trésorerie, le GARANT sur simple notification de l'organisme prêteur fera l'avance des annuités qul pourraient être dues.

Le GARANTI devra informer le GARANT de tout évènement de nature à compromettre le remboursement du prêt garanti, en particulier en faisant connaître, au moins 2 mois à l'avance, sauf cas de force majeure, les difficultés susceptibles d'entraîner une impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances.

Article 4: REMBOURSEMENT DES AVANCES

Les versements qui auront été faits par le GARANT auront un caractère d'avances recouvrables majorées d'intérêts : le GARANTI s'engage à rembourser au GARANT la totalité des sommes dont ce dernier aura fait l'avance ainsi que les intérêts de ces sommes calculés au taux légal sur toute la période allant de la date de mandatement des échéances par le GARANT à celle de son remboursement par le GARANTI.

2

CP-2017-0670 Annexe 2/4

Au cas où le GARANT serait amené à effectuer des paiements en lieu et place du GARANTI, suite à la mise en jeu de la garantie, il sera en droit de demander au GARANTI non seulement le remboursement des sommes versées mais également le remboursement des éventuels frais engagés.

Ces avances ainsi que les frais liés devront être remboursés dès que la situation financière du GARANTI le permettra, étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu'autant qu'elle ne met pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements prêteurs.

Dans la mesure où le Département fait l'avance du montant des échéances d'emprunt pour le compte d'un tiers, les sommes feront l'objet d'inscriptions budgétaires tant en avance qu'en recouvrement sur un compte d'immobilisation financière.

Les remboursements feront l'objet de titres de recettes émis par le Département au fur et à mesure des mandatements d'échéances effectués pour le compte du GARANTI.

Article 5 : CONTROLE

En application de l'article L3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le GARANTI adressera au GARANT, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice comptable, afin de fui permettre de contrôler la situation financière du GARANTI, son bilan et son compte de résultat certifiés ainsi que les annexes correspondantes.

Le Conseil Départemental souhaite en sus que lui soient adressés:

Le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes y compris les annexes, Le Procès-Verbal du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale ou de l'organe délibérant qui approuve les comptes de l'exercice écoulé, Les statuts.

Le Conseil Départemental peut également être amené à demander la production d'éléments financiers complémentaires.

Article 6 : SURETE

Le GARANT pourra bénéficier, par subrogation des droits et actions du prêteur, du privilège de prêteur de deniers et des sûretés qui garantissent la dette dans la limite de ses avances réalisées.

Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est égale à la durée de la garantie octroyée, c'est-à-dire jusqu'au remboursement complet et définitif des prêts garantis.

En application de l'article R441-6 du Code de la Construction et de l'Habitatîon, lorsque l'emprunt garanti est intégralement remboursé par le GARANTI, celui-ci en informe le GARANT. La convention de garantie s'éteint à la date du remboursement total et définitif de l'emprunt ou à la date de remboursement des avances effectuées par le GARANT en cas de mise en jeu de la garantie.

La convention de garantie est nominative et liée à l'emprunt garanti. En cas de dissolution de la personne morale garantie ou de rachat du prêt garanti ou de cession des biens, elle cesse de plein droit. Le nouveau bénéficiaire devra solliciter le transfert de garantie d'emprunt qui donnera lieu, en cas d'accord, à la signature d'une nouvelle convention de garantie.

3

CP-2017-0670 Annexe 3/4

Article 8 : RESERVATION DE LOGEMENTS AU PROFIT DU DEPARTEMENT

Il est rappelé qu'en contrepartie de sa garantie et conformément aux articles L441-1 et R441-5 du Code de la Construction et de !'Habitation, le GARANT bénéficie de logements réservés proportionnellement au taux de garantie accordée dans le cas de construction neuve ou d'acquisition en VEFA. Le nombre de logements réservés au profit du Département résulte de la formule suivante : nombre de logements construits ou acquis x 20% x % de quotité garantie, arrondi à l'unité la plus proche.

Conformément à l'article R441-6 du Code de la Construction et de !'Habitation, les droits à réservation sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral du prêt le plus long.

Une convention de réservation définissant les caractéristiques des logements réservés est signée à chaque opération.

Article 9 : LITIGES

En cas de litige opposant le GARANTI et le GARANT sur l'exécution de la présente convention et à défaut

de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties.

Fait en deux exemplaires,

A ANNECY, le c6/c6(X\ La Direc

Gérard LEVY

SEM CODA . 60 Rue du P~villon

CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE Cedex Tél 04 74 22 40 66 • Fax 04 74 50 98 56

Pour le Président du Conseil Départemental,

Le Vice-Président Délégué,

4

CP-2017-0670 Annexe 4/4

CP-2017-0671 1/4

2



n° CP-2017-0671

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES POUR UN PROJET A SALLANCHES, "JACQUES DE MONTFORT II"



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0671 2/4














Vu le courriel de demande de nouvelle garantie formulée par POSTE HABITAT RHONE-ALPES en date du 18 août 2017,

Vu la convention-cadre signée le 21 juillet 2017 entre POSTE HABITAT RHONE-ALPES et le Département et annexée à la présente,


Considérant que POSTE HABITAT RHONE-ALPES est une coopérative d’HLM dont le siège social est situé à LYON,

Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courriel du 18 août 2017 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 31 logements sociaux (19 PLUS, 8 PLAI et 4 PLS) à SALLANCHES, « Jacques de Montfort II ».


CP-2017-0671 3/4

ACCORDE la garantie départementale à POSTE HABITAT RHONE-ALPES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 6 lignes de prêt d’un montant global de 3 692 270 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 31 logements (19 PLUS, 8 PLAI et 4 PLS) à SALLANCHES, « Jacques de Montfort II ».


PLUS Travaux

PLUS Foncier

PLAI Foncier

PLS Foncier

PLAI Travaux

PLS Travaux

Montant maximum en euros

1 704 179 730 362 237 450 139 868 554 051 326 360


50 %




Annuelle

Index Livret A


Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

+ 0,60 % + 0,47 % - 0,20% + 1,11 %Révision du taux d’intérêt


Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différésModalité de révision

Double révisabilité limitée (DL)


Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0%

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux, PLAI Travaux et PLS Travaux, de 60 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier, PLAI Foncier et PLS Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.



CP-2017-0671 4/4

En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à trois logements.




Christian MONTEIL



Entre

Le Département de la HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est à ANNECY, 1 rue du 3o•m• Régiment d'infanterie, représenté par Monsieur Raymond MUDRY, 2•m• Vice-Président du Conseil Départemental de la HAUTE-SAVOIE selon l'arrêté de délégation n°15-02925 du 18 mai 2015, habilité en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° CP-2017-0206 du 10 avril 2017, ci-après dénommé le GARANT,

D'une part,

Le bailleur social POSTE HABITAT RHONE-ALPES immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 602 017 931 et dont le siège social est à LYON (69219), 54 rue SALA, représenté par son Président, Monsieur Jean-François FARENC, agissant en application des pouvoirs conférés par une délibération du Conseil d'Administration du 11 avril 2013, ci-après dénommé le GARANTI,

D'autre part,


d'emprunts, - ses articles L3231-4 et L3231-4-1 qui fixent les conditions d'octroi de la garantie départementale à une


comptes certifiés,



garant, - ses articles L441-1 et R441-5 relatifs aux contingents de réservation de logements en contrepartie d'une






1

CP-2017-0671 Annexe 1/4



Conformément aux articles L3212-4 et L3231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le GARANT accorde sa garantie à hauteur de 50 % maximum, pour le remboursement de prêts de type PLS, PLUS, PLAI, PAM et PAM Eco-Prêt contractés par le GARANTI en vue de financer la construction, l'acquisition en VEFA ou la réhabilitation de logements sociaux.








En cas de défaillance de paiement des prêts par le GARANTI, pour cause d'absence temporaire de crédits budgétaires ou de trésorerie, le GARANT sur simple notification de l'organisme prêteur fera l'avance des annuités qui pourraient être dues.




2

CP-2017-0671 Annexe 2/4






En application de l'article L3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le GARANTI adressera au GARANT, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice comptable, afin de lui permettre de contrôler la situation financière du GARANTI, son bilan et son compte de résultat certifiés ainsi que les annexes correspondantes.




Article 6 : SURETE




En application de l'article R441-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque l'emprunt garanti est intégralement remboursé par le GARANTI, celui-ci en informe le GARANT. La convention de garantie s'éteint à la date du remboursement total et définitif de l'emprunt ou à la date de remboursement des avances effectuées par le GARANT en cas de mise en jeu de la garantie.


3

CP-2017-0671 Annexe 3/4





Article 9 : LITIGES

En cas de litige opposant le GARANTI et le GARANT sur l'exécution de la présente convention et à défaut de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties.


A ANNECY le ~) l o-::r I)), '

Le Président de

POSTE HABITAT RHONE-ALPES,

Jean-François FARENC

POSTE HAelTAT RHONE ALPES 54 RUE SALA - 8P 2439 69219 LYON CEDEX 02

Tél. : 04 .72 .74 .32.53 contact pos~itatrhonea lpe .fr ~


4

CP-2017-0671 Annexe 4/4

CP-2017-0672 1/4

2



n° CP-2017-0672

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES POUR UN PROJET A SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, "LE FAYET"



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0672 2/4


















Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courriel du 18 août 2017 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 23 logements sociaux (17 PLUS et 6 PLAI) à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, « Le Fayet ».


CP-2017-0672 3/4

ACCORDE la garantie départementale à POSTE HABITAT RHONE-ALPES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 2 418 880 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 23 logements (17 PLUS et 6 PLAI) à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, « Le Fayet ».



1 366 945 511 490 165 326 375 119


50 %




Annuelle

Index Livret A



+ 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -

0,20%Révision du taux d’intérêt



Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous la forme d’intérêts différésModalité de révision






La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et PLAI Travaux,de 50 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.



CP-2017-0672 4/4

En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à deux logements.




Christian MONTEIL



Entre


D'une part,


D'autre part,




comptes certifiés,









1

CP-2017-0672 Annexe 1/4















2

CP-2017-0672 Annexe 2/4










Article 6 : SURETE






3

CP-2017-0672 Annexe 3/4





Article 9 : LITIGES




Le Président de






4

CP-2017-0672 Annexe 4/4

CP-2017-0673 1/4

2



n° CP-2017-0673

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES POUR UN PROJET A ALLINGES, "111, RUE DU BOURG"



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0673 2/4


















Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courriel du 18 août 2017 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 48 logements sociaux (38 PLUS et 10 PLAI) à ALLINGES, « 111, Rue du Bourg ».


CP-2017-0673 3/4

ACCORDE la garantie départementale à POSTE HABITAT RHONE-ALPES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 5 837 174 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 48 logements (38 PLUS et 10 PLAI) à ALLINGES, « 111, Rue du Bourg ».



3 411 783 1 509 438 309 256 606 697


50 %




Annuelle

Index Livret A



+ 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +

0,51 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt -0,20%

Révision du taux d’intérêt



Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous la forme d’intérêts différésModalité de révision






La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et PLAI Travaux,de 60 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.



CP-2017-0673 4/4

En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à cinq logements.




Christian MONTEIL



Entre


D'une part,


D'autre part,




comptes certifiés,









1

CP-2017-0673 Annexe 1/4















2

CP-2017-0673 Annexe 2/4










Article 6 : SURETE






3

CP-2017-0673 Annexe 3/4





Article 9 : LITIGES




Le Président de






4

CP-2017-0673 Annexe 4/4

CP-2017-0674 1/3

2



n° CP-2017-0674

OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU COMITE DES OEUVRES SOCIALES



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0674 2/3


Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n° CG-2002-114 de l’Assemblée départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CP-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la CommissionPermanente,

Vu la délibération n° CD-2017-028 du 15 mai 2017 attribuant une subvention de 378.585 €destinée à financer le remboursement des rémunérations et charges des agents mis àdisposition, ainsi que le remboursement des diverses dépenses de fonctionnement,

Vu la convention relative à la mise à disposition de moyens matériels et immobiliers au profit du COSPCD du 18 février 2016,

Vu l’avenant n° 1 à la convention du 18 février 2016, signé le 09 mai 2016, fixant les conditions de mise à disposition d'agents départementaux pour l'année 2016 et le montant de la subvention afférente,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa réunion du 10 avril 2017.

La convention de mise à disposition de moyens matériels et immobiliers au profit du Comité des Œuvres Sociales des Personnels du Conseil Départemental (COSPCD) du 8 février 2016 a prévu que ce dernier devait rembourser au Département, au titre de l’année 2016, les moyens mis à sa disposition par ce dernier. En contrepartie, le Département s’engage à verser une subvention équivalente. Il s’agit d’une opération neutre car recettes et dépenses se compensent.

Toutefois, dans l’attente de la restitution des conclusions de l’audit du COSPCD en décembre 2016, cette opération n’a pu être effectuée au titre de l’année 2016.

Lors du Budget Supplémentaire 2017, par délibération n° CD 2017-028 du 15 mai 2017, l’Assemblée départementale a voté la réinscription en dépenses et en recettes des crédits nécessaires l’octroi de deux subventions : une de 288 585 € au titre du remboursement des rémunérations 2016 des agents mis à disposition et une de 90 000 € au titre du remboursement des dépenses diverses de fonctionnement 2016, qui compenseront les titres de recettes d’un montant équivalent déjà émis par le Département.


CP-2017-0674 3/3

AUTORISE le versement de la subvention Comité des Œuvres Sociales des Personnels du Conseil Départemental (COSPCD) :

Imputation : RHM2D00002

Nature Programme Fonct.

6574 14040006 0201

Subvention au COSPCD Action sociale

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartitionMontant à

verser dans l’exercice

17RHM00294 Comité des Œuvres Sociales des Personnels du Conseil Départemental (COSPCD)

350.295,54

Total 350.295,54



Christian MONTEIL

CP-2017-0675 1/4

2



n° CP-2017-0675

OBJET : PARTENARIATS DE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0675 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-4,

Vu le Code du sport, et notamment son article L.100-2,



Vu la délibération n° CD-2016-083 du 12 décembre 2016, relative au Budget Primitif 2017, concernant les moyens logistiques et humains de l’Institution,

Vu les demandes de subvention transmises par le Club Nordique des Glières « Section Trail » en date du 25 août 2017 et par le Club Alpin Français d’ANNECY en date du 10 août 2017,

Vu les avis favorables émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa séance du 11 septembre 2017.

Dans le cadre de la politique départementale en matière de communication événementielle, deux demandes de subvention ont été formalisées pour les manifestations suivantes :

1/ Trail des Glières / 1er octobre 2017THORENS-GLIERES

Présentation : l’association Club Nordique des Glières « Section Trail » organise la 7ème édition du trail des Glières. Au programme : 4 parcours trail de 13, 22, 35 et 65 km, les deux derniers se faisant en duo uniquement. 5 courses enfants sont également organisées.

1 500 participants et 500 spectateurs sont attendus.

Compte tenu de l’intérêt de la manifestation et de ses caractéristiques, il est proposé une subvention d’un montant égal à 1,87 % du budget prévisionnel de la manifestation.

2/ Fête de la Montagne et de l’Escalade / 18 et 19 novembre 2017ANNECY

Présentation : l’association Club Alpin Français d’ANNECY fédère 12 associations de Montagne et d’Escalade du bassin d’ANNECY et co-organise avec celles-ci un rassemblement -au Gymnase Berthollet- des acteurs économiques du sport outdoor. Ils assureront auprès du grand public la promotion de l’activité Montagne et Escalade du bassin Annecien. Il s’agira de la 11ème édition.

3 000 personnes sont attendues.

Compte tenu de l’intérêt de la manifestation, de ses caractéristiques et du soutien annoncé d’un autre partenaire public (Région Auvergne Rhône-Alpes), il est proposé une subvention d’un montant égal à 0,8 % du budget prévisionnel de la manifestation.

CP-2017-0675 3/4

Evénement Thème Date(s) Lieu(x) Canton(s)Budget de

l'événementMontant de la demande

Alloué en 2016

Proposition

1 Trail des Glières Trail1er octobre

2017THORENS-GLIERES

Annecy-le-Vieux

53 362 € 2 000 € 2 000 € 1 000 €

2Fête de la

Montagne et de l’Escalade

Escalade18 et 19

novembre 2017

ANNECY Annecy II 247 676 € 6 000 € 2 000 € 2 000 €

Montant total des demandes 8 000 €Montant total des propositions 3 000 €

CP-2017-0675 4/4


DECIDE d’accorder aux organismes présentés la subvention pour les montants proposés dans les tableaux insérés dans la présente délibération,

ADOPTE la clause suivante :

Dans l’hypothèse où les activités subventionnées ci-dessus ne seraient pas réalisées dans des conditions satisfaisantes et en particulier s’il apparaissait que l’action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu’ils avaient été définis dans les documents communiqués à l’appui de la demande de subvention, le Département se réserve le droit de suspendre le paiement restant dû et d’exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention en fonction de la réalité du service fait au vu des pièces reçues et/ou communiquées par le bénéficiaire.

AUTORISE le versement des subventions aux associations figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : COM2D00025


6574 14 03 0003 023

Subventions aux associations Dépenses diverses de communication



17COM00389 Club nordique des Glières « Section Trail » 1 000,0017COM00390 Club Alpin Français d’ANNECY 2 000,00

Total de la répartition 3 000,00



Christian MONTEIL

CP-2017-0676 1/3

2



n° CP-2017-0676

OBJET : LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR L'ACHAT D'OBJETS PROMOTIONNELS POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0676 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3221-11-1,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

Vu la délibération n° CG-2002-114 de l'Assemblée départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,


Vu l'avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa séance du 11 septembre 2017.

Dans le cadre de ses missions de promotion et de valorisation du territoire, la direction de la communication institutionnelle souhaite lancer un accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum et maximum pour l’achat d’objets promotionnels. Ces objets permettent de doter les associations qui organisent des manifestations sportives et culturelles. Ces dotations promeuvent la collectivité en tant que partenaire de ces manifestations.

Ce marché sera conclu pour une durée de 4 ans fermes et sera composé de six lots permettant de couvrir l’ensemble des besoins du Département :

- Lot 1 : Ecriture et papeterie Montant minimum : 7 000 € HT sur 4 ans. Montant maximum : 17 000 € HT sur 4 ans.

- Lot 2 : Textile Montant minimum : 32 000 € sur 4 ans. Montant maximum : 85 000 € HT sur 4 ans.

- Lot 3 : Bagagerie Montant minimum : 9 000 € sur 4 ans. Montant maximum : 20 000 € HT sur 4 ans.

- Lot 4 : Sacs en papier Montant minimum : 5 000 € sur 4 ans. Montant maximum : 13 000 € HT sur 4 ans.

- Lot 5 : Loisirs et bien-être Montant minimum : 14 000 € sur 4 ans. Montant maximum : 40 000 € HT sur 4 ans.

- Lot 6 : Equipement et technologie Montant minimum : 7 000 € sur 4 ans. Montant maximum : 25 000 € HT sur 4 ans.

CP-2017-0676 3/3

Les prix sont unitaires et révisables annuellement.

L’estimation globale est de 200 000 € HT.


AUTORISE M. le Président à lancer la consultation relative à l’achat d’objets promotionnels pour le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE, à l’issue de la consultation, M. le Président à signer le contrat et les actes d’exécution qui s’y rapportent avec les entreprises titulaires.



Christian MONTEIL

CP-2017-0677 1/3

2



n° CP-2017-0677

OBJET : SUBVENTIONS INTERVENTIONS SOCIALES DIVERSES - PERSONNES ÂGÉES



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0677 2/3


Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,



Vu la délibération n° CD-2016-064 du 12 décembre 2016 adoptant la Politique départementale en faveur du Grand Age - Budget Primitif 2017,

Vu la délibération n° CD-2016-065 du 12 décembre 2016 adoptant la Politique départementale en faveur des Personnes Handicapées - Budget Primitif 2017,

Vu la délibération n° CD-2017-019 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017 Enfance, Famille, Grand Age et Handicap,

Vu la demande de l’Association Groupe Ressources 74 du 18 avril 2017,

Vu la demande de l’ADMR Petites Usses et Fier du 03 juillet 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 13 septembre 2017.

Afin de soutenir des actions qui s’inscrivent en complémentarité et en cohérence avec la politique d’action sociale et médico-sociale du département, il est proposé une attribution de subvention aux organismes suivants :

L’association « Groupes Ressources 74 » qui a pour objectif de mettre en place le projet « Du vélo pour tous » afin de permettre aux résidents d’EHPAD de découvrir ou redécouvrir des lieux tels que le lac d’Annecy en vélo adapté, se déplacer sur des distances assez longues et retrouver des sensations de vitesse, sortir des établissements, conserver le lien social.Il est proposé de soutenir l’association à hauteur de 4 900 €.

L’ADMR Petites Usses et Fier qui dans le cadre de la « semaine bleue » du 02 au 15 octobre 2017 souhaite offrir un repas gratuit aux personnes âgées du territoire dont l’association a détecté le besoin.Il est proposé de soutenir l’association à hauteur de 1 000 €.

La Communauté de Communes du canton de Rumilly met en œuvre une action innovante de lien social et citoyenneté à destination des séniors du canton, dans le cadre de la semaine bleue qui nécessite un financement de 450 €.Il est proposé de soutenir cette action à hauteur de 450 €.


CP-2017-0677 3/3

AUTORISE le versement des subventions aux organismes ou associations figurant dans lestableaux ci-après :

Imputation : PEA2D00074


6574 12 06 4003 538

Subventions aux associations et autres organismes privées

Personnes Agées



17PEA03918 Association « Groupes Ressources 74 »22 La Boiselière – 155 rue des Tampes74800 LA ROCHE SUR FORONCanton : La-Roche-Sur-ForonSubvention de fonctionnement – Année 2017

4 900,00

17PEA03919 ADMR Petites Usses et Fier4, rue Collé Umberto74330 LA BALME DE SILLINGYCanton : Annecy 1Subvention de fonctionnement – Année 2017

1 000,00




65734 12 06 4003 538

Subventions de fonctionnement aux communes et Intercommunalités

Personnes Agées



17PEA04145 La Communauté de Communes du canton de Rumilly3 place de la Manufacture – 74150 RUMILLYCanton : RumillySubvention de fonctionnement – Année 2017

450,00

Total de la répartition 450,00



Christian MONTEIL

CP-2017-0678 1/3

2



n° CP-2017-0678

OBJET : AVENANT N° 4 A LA CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL DE L’AGGLOMÉRATION D'ANNECY ET L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0678 2/3





Vu la délibération n° CD-2016-064 du 12 décembre 2016 adoptant la politique départementale en faveur du Grand Age - Budget Primitif 2017,

Vu la délibération n° CD-2016-065 du 12 décembre 2016 adoptant la politique départementale en faveur des personnes handicapées - Budget Primitif 2017,

Vu la délibération n° CG-2013-244 du 25 mars 2013 adoptant le schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Haute-Savoie » 2013 - 2017,

Vu la délibération n° CG-2014-393 du 12 mai 2014 adoptant le schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014 - 2018,

Vu la Convention du 1er mars 2010 et ses avenants n° 1 couvrant la période du 1er mars 2013 au 1er mars 2014, n° 2 couvrant la période du 1er mars 2015 au 1er mars 2016 et n° 3 régularisant la période du 1er mars 2014 au 1er mars 2015 et couvrant celle du 1er mars 2016 au 1er mars 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 13 septembre 2017.

Le Schéma Gérontologique Départemental 2013 - 2017, confirmé en cela par le Schéma Départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018, comporte une action destinée à prendre en compte de manière adaptée le vieillissement des personnes en situation de handicap.

Dans ce cadre, et afin de proposer un éventail ouvert de possibilités d’accueil et d’hébergement aux personnes handicapées vieillissantes, a été travaillé un projet d’unité spécifique de 8 places au sein de l’EHPAD La Bartavelle dont l’ouverture a eu lieu le 1er mars 2010. Le dispositif est dénommé « Alouette ».

Pour la mise en œuvre de ce projet, premier du genre en Haute-Savoie, les deux structures, l’EPI2A et l’ADMIC 74, ont formalisé, en collaboration avec le Département, une convention, en date du 1er mars 2010, précisant les modalités de fonctionnement et de financement de cette unité expérimentale de 8 places.

Ainsi, un financement spécifique du Département est alloué chaque année par le biais du prix de journée de l’EHPAD, afin de prendre en compte la spécificité du handicap des personnes accueillies, ainsi qu’un accompagnement individuel et collectif assuré par des professionnels de l’ADIMC 74 intervenant au sein de l’EHPAD.

Une évaluation du dispositif a été réalisée qui a permis de souligner le caractère pertinent et positif de cette expérience en termes de transversalité et d’échanges de savoir-faire entre les secteurs de la gérontologie et du handicap et a abouti à la signature de deux avenants de prolongation de la convention susvisée.

CP-2017-0678 3/3

Afin de poursuivre cette expérimentation, il est proposé d’établir un avenant n°4 d’une durée d’un an à la convention susvisée, à compter du 1er mars 2017. Cette prorogation permettra de contribuer à la réalisation des objectifs du Schéma Départemental, notamment son objectif 7 « Accompagner l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées ».

Le dispositif Alouette a connu une extension, portant ainsi sa capacité totale à 13 places. Un arrêté de capacité conjoint entre l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de Haute-Savoie en date du 21 octobre 2016 a été signé pour acter l’extension du dispositif.


AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n° 4 en annexe avec l’ADIMC 74 et l’EPI2A.



Christian MONTEIL

CP-2017-0678 Annexe 1/2

AVENANT N°4 A LA CONVENTION EN DATE DU 1er MARS 2010

Entre

D’une part

Le Département de la Haute-Savoie,

Représenté par son Président, M. Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente n° CP-2017- du 2 octobre 2017,

Et d’autre part,

L’établissement public intercommunal de l’agglomération d’Annecy, gestionnaire (EPI2A) de l’EHPAD « La Bartavelle »,

Représenté par sa Présidente, Mme PERDRIX

L’Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux (ADIMC Haute-Savoie)

gestionnaire du « Goéland »)

Représentée par sa Présidente, Mme PETIT-ROULET

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

CP-2017-0678 Annexe 2/2

Article 1 : Durée de la convention

La convention en date du 1er mars 2010, conclue à titre expérimental pour une durée de 3 ans, a, depuis, été prolongée par avenants :

- Avenant n°1 couvrant la période du 1er mars 2013 au 1er mars 2014,- Avenant n°2 couvrant la période du 1er mars 2015 au 1er mars 2016,- Avenant n°3 régularisant la période de 1er mars 2014 au 1er mars 2015 et couvrant celle du

1er mars 2016 au 1er mars 2017.

L’avenant n°4 couvre la période du 1er mars 2017 au 1er mars 2018 durant laquelle la présente convention est reconduite.

Deux mois avant le terme de cette période, une évaluation du dispositif « ALOUETTE » devra être effectuée par les 3 signataires afin de décider de l’opportunité de prolonger la convention et/ ou d’apporter des modifications ou améliorations au document susvisé.

Le bilan de cette action devra par ailleurs être effectué en lien avec les orientations du Schéma Départemental en faveur des adultes handicapés, adopté par délibération du Conseil Général n°2014-393 du 12 mai 2014, publiée le 19 mai 2014.

Article 2 : Capacité de l’unité Alouette

La convention en date du 1er mars 2010 prévoyait une capacité de 8 places au sein de l’unité Alouette de l’EHPAD La Bartavelle.

L’arrêté conjoint ARS/CD en date du 21 octobre 2016 porte la capacité de l’unité à 13 places.

Article 3 :Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention en date du 1er mars 2010 demeurent inchangées.

Fait à ANNECY, le

Pour le DépartementLe Président,Christian MONTEIL

Pour l’ADIMC 74La Présidente, Joëlle PETIT-ROULET

Pour l’EPI2ALa Présidente,Marie-Luce PERDRIX

CP-2017-0679 1/3

2



n° CP-2017-0679

OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE A L'ASSOCIATION EN PASSANT PAR LA MONTAGNE



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0679 2/3

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.116-1, L.121-1 et L.311-1,


Vu la délibération n° CD-2015–003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2016-067 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 –Prévention et Développement Social,

Vu la délibération n° CD-2017-020 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017 de la Prévention et Développement Social et de la Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé,

Vu les demandes de subvention de l’association « En Passant par la Montagne » en date du 25 juillet 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social du 13 septembre 2017.

Dans le cadre de ses compétences en matière d'action sociale, le Département de la Haute-Savoie développe un partenariat avec les organismes dont l'action s'inscrit en complémentarité et en cohérence avec les priorités fixées par l'Assemblée départementale.

Association « En passant Par la Montagne » - 175 rue Paul Corbin-Chedde – à PASSY

Cette association, créée en 1995, a pour objectif de permettre à des personnes qui vivent une situation difficile d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de maladie, de handicap, d'être accompagnées dans un projet montagne. Les activités montagne conduisent ces publics à un dépassement de soi à travers l'expérience vécue.

1 – Action « Tremplin montagne » :

En lien avec les services départementaux, le service de Prévention spécialisée de l'EPDA de la Haute Vallée, et la Mission Locale, l'association propose depuis l’année dernière une nouvelle action « Tremplin Montagne ». Avec l'expérience des séjours vacances et pour répondre aux besoins de jeunes confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, Il est proposé sur six mois un accompagnement autour des métiers de la montagne dans le cadre d'un partenariat fort avec la Compagnie du Mont-Blanc.Un groupe de 12 jeunes adolescents (garçons et filles), sera accompagné au cours de 5 rassemblements d’avril à novembre 2017. Ces temps de formation alterneront avec des temps de découverte des activités montagne avec les professionnels et avec des temps de rencontre ou de chantier avec les acteurs économiques du territoire.Pour cette action, l'association sollicite une subvention de 3 500 € soit 16 % du budget global de l'action (subvention de 3 000 € versée en 2016). L’augmentation de 500 € est liée au nombre de jeunes participants à cette action (passant de 8 à 12).

2 – Clubs d’escalade adaptée :

Depuis 2006, l'association anime également des clubs d'escalade adaptée, soutenue par le Département. Ces clubs accueillent des personnes porteuses de handicap (physique et mental), des personnes en rupture professionnelle et sociale et des personnes sans difficultés particulières. Des professionnels de la montagne assurent l'encadrement technique de l'activité.

CP-2017-0679 3/3

Au cours de l'année 2016, sur le club du FAYET (canton de Sallanches), 23 personnes ont participé à l'activité : 13 adultes dont 7 porteuses de handicap, 10 enfants dont 5 porteurs de handicap. Sur le club de MEYTHET (canton d'Annecy 1), 18 personnes ont été assidues : 13 adultes dont 7 porteuses de handicap, 5 enfants dont 4 porteurs de handicap.

Au cours de l'année 2017, l'association sollicite le renouvellement de la subvention de 3 000 € soit 11 % du budget de l'action (à l'identique de 2016).


AUTORISE le versement des subventions à l'association figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : PDS2D00215


6574 12 04 1005 58

Subventions aux associations Soutien Assoc Organismes Action sociale

N° d’engagement CP

Bénéficiaires de la répartitionMontant à


17PDS01395Association EN PASSANT PAR LA MONTAGNE « Action Tremplin »cantons de Sallanches et Mont-Blanc

3 500 €

17PDS01396Association EN PASSANT PAR LA MONTAGNE « Clubs d'escalade adaptée »cantons de Sallanches et Annecy 1

3 000 €

Total de la répartition 6 500 €



Christian MONTEIL

CP-2017-0680 1/4

2



n° CP-2017-0680

OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTION D'ACTION SOCIALE A DIVERSES STRUCTURES



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0680 2/4

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.116-1, L.121-1 et L.311-1,


Vu la délibération n° CD-2015–003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,


Vu la délibération n° CD-2016-067 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 -Prévention et Développement Social,

Vu la délibération n° CD-2017-020 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017 de la Prévention et Développement Social et de la Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé,

Vu la demande de subvention de l’association « Ecoute et Rencontre » en date du 06 juillet 2017,

Vu la demande de subvention de la commune de GAILLARD en date du 17 juillet 2017,

Vu la demande de subvention de l’Association Départementale pour le Développement et la Coordination des Actions auprès des Etrangers de la Savoie (ADDCAES) en date du 02 décembre 2016,


Dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale, le Département développe depuis plusieurs années un partenariat avec diverses associations. Il coordonne les actions menées sur son territoire, notamment dans la lutte contre l’exclusion, par le développement social local fondé sur une recherche de collaboration et de prise en compte des contextes de vie.

L’activité de ces associations, qui consiste à favoriser l’accès au droit des usagers et la cohésion sociale, s’inscrit dans les priorités de l’Assemblée départementale. Leur action, développée en direction des publics les plus démunis, est complémentaire de l’intervention des services sociaux départementaux.

Un partenariat avec les associations suivantes s’avère indispensable pour l’accompagnement et le soutien à l’accueil de ces publics :

I - Association Ecoute et Rencontre – 2 rue Saint Maurice à ANNECY

Cette association, composée de 9 bénévoles, accueille, écoute, informe ou accompagne des personnes confrontées à des difficultés sociales diverses (338 visites en 2016). L’association sollicite une aide aux frais de formation de ces bénévoles à l’écoute de ce public.

Il est proposé l’attribution au titre de l’année 2017 d’une subvention de 1 200 € (à l’identique de 2016).

CP-2017-0680 3/4

II - Mairie de GAILLARD – Cours de la République à GAILLARD :

Le Département soutient également les Ateliers Socio-Linguistiques (ASL) mis en œuvre pour une meilleure maîtrise de la langue française, en faveur des personnes d’origine étrangère, en situation régulière et résidant en France (près de 90 nationalités ont été identifiées principalement issues de l’Union Européenne et d’Afrique).

Leur objectif est de favoriser le développement des compétences sociales, culturelles et professionnelles ainsi que l’autonomie personnelle par l’apprentissage de la langue française et la connaissance de l’environnement local.

A ce titre, la commune de GAILLARD sollicite une subvention pour le fonctionnement de ses ateliers socio-linguistiques : en 2016, 32 personnes en ont bénéficié (moyenne de fréquentation de 15 personnes par groupe).

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 5 000 € au titre de l’année 2017 (subvention versée en 2016 : 5 000 €).

COFINANCEMENTS MontantEn % duCoût net

Département de la Haute-Savoie 5 000,00 45,46

ETAT- Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

3 000,00 27,27

TOTAL DES COFINANCEMENTS 8 000,00

Participation de la Mairie de GAILLARD 3 000,00 27,27

TOTAL GENERAL 11 000,00 100,00

III - L’Association Départementale pour le Développement et la Coordination des Actions auprès des Etrangers de la Savoie à CHAMBERY (permanences à ANNECY) :

L’Association Départementale pour le Développement et la Coordination des Actions auprès des Etrangers de la Savoie (ADDCAES), existe depuis 1981, elle a pour missions de soutenir, de mettre en œuvre, de développer des actions afin de contribuer à l’intégration des publics immigrés et de leurs familles, à leur accès aux droits et à l’égalité des chances.

En 2004, l’ADDCAES a mis en place un lieu « d’Ecoute Femmes en Situation d’Interculturalité » (EFSI) pour apporter un soutien approprié aux jeunes filles et femmes, issues de l’immigration, en difficulté familiale conjugale. Une part importante des personnes reçues est victime de mariages forcés. Le dispositif EFSI accueille depuis 2014 des femmes et des jeunes filles de Haute-Savoie dont l’accueil a été assuré dans un premier temps dans les locaux de l’association. Il s’est installé à ANNECY depuis octobre 2015, à raison d’une permanence d’un jour par mois.

L’association est également un organisme de formation qui propose des journées d’étude, des rencontres sur les problématiques spécifiques au public migrants et/ou en situation de double culture.

A ce titre, elle est partenaire avec le Département et la Délégation aux Droits des Femmes de Haute-Savoie pour la mise en place de journées de conférences annuelles (« Accompagnement des femmes et des jeunes filles en situation d’interculturalité » en septembre 2014, « Laïcité et intervention sociale » en septembre 2015, « Education et égalité des sexes : interculturalité, représentation sociales et familiales, quelques clefs de lecture pour les professionnels» en septembre 2016 et « l’accompagnement social des femmes en situation de précarité » en septembre 2017 : 150 participants attendus dont 40 du Conseil Départemental) et de cycles de formation dont la thématique porte sur les accès aux droits et à l’égalité des chances en particulier dans la lutte contre la double discrimination dont sont victimes les femmes immigrées et issues de l’immigration.

CP-2017-0680 4/4

Il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 € pour l’année 2017 à l’association ADDCAES, soit 4 000 € au titre du dispositif EFSI et 1 000 € au titre de la formation (subvention identique à 2016).


AUTORISE le versement des subventions aux structures figurant dans les tableaux ci-après :



6574 12 04 1005 58

Subventions aux associations Soutien Assoc Organismes Action sociale

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

17PDS00398L’association ADDCAES – CHAMBERY –département de la Savoie

5 000,00

17PDS01405L’association Ecoute et Rencontre – canton Annecy 2

1 200,00

6 200,00



65734 12 04 1005 58

Subventions aux communes et structures intercommunales

Soutien Assoc Organismes Action sociale

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

17PDS01406 La commune de GAILLARD – canton de Gaillard 5 000,00Total de la répartition 5 000,00



Christian MONTEIL

CP-2017-0681 1/5

2



n° CP-2017-0681

OBJET : AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES DANS LE PARC PRIVEI) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES A LOYER SOCIAL SITUES A MAGLAND, THONON-LES-BAINS ET RUMILLYII) DIMINUTION ET ANNULATION DE SUBVENTIONS ACCORDEES DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES REALISES DANS LE PARC PRIVE A DOUSSARD ET ANNECY (COMMUNE DELEGUEE : CRAN-GEVRIER)



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0681 2/5


Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.312-2-1,



Vu les délibérations budgétaires n° CD-2016-069 du 12 décembre 2016 et n° CD-2017-021 du15 mai 2017 fixant la politique en faveur du logement aidé, et notamment son dispositif de soutien à la réalisation de logements conventionnés dans le parc privé,

Vu la délibération n° CP-2017-0303 du 09 mai 2017 relative à l’aide à la production de logementsconventionnés dans le parc privé,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social, lors de sa séance du 13 septembre 2017.

I) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE LOGEMENTSCONVENTIONNES

Par délibération n° CD-2016-069 du 12 décembre 2016, le Département a décidé de poursuivre son intervention en complément de celle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en faveur des propriétaires bailleurs privés s’engageant, via une convention locative, à louer après travaux leur logement à un loyer abordable pour des personnes aux ressources modestes, pendant une période minimale de 9 ans.

Le Département apporte une aide forfaitaire complémentaire aux aides de l’Anah, qui s’élève depuis 2010 à :

- 1 500 € pour un logement conventionné intermédiaire,- 3 000 € pour un logement conventionné social,- 4 500 € pour un logement conventionné très social.

A ce titre, les propriétaires suivants sollicitent une subvention du Département :

AnnéeProg

Nom du propriétaire bailleur

Adresse du logement CantonNb lgts

Type de loyer

Subvention CD74

2015 M. Georges FONTAINE21 Rue de Verdun74150 RUMILLY

RUMILLY 1 Social 3 000 €

2016 M. Serge COSTE7 Impasse du Clos Brûlé74200 THONON-LES-

BAINS

THONON-LES-BAINS 1 Social 3 000 €

2016 Mme Sylvie ROUZE21 Chemin de Trelenant

GRAVIN74300 MAGLAND

SALLANCHES 1 Social 3 000 €

CP-2017-0681 3/5

II) DIMINUTION ET ANNULATION DE SUBVENTIONS ACCORDEES DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES DANS LE PARC PRIVE

En cas d’annulation de projet ou de rupture anticipée des engagements de location, le règlement général de l’Anah prévoit un reversement (intégral ou partiel) des subventions versées. A l’appui des informations transmises par l’Anah, un remboursement de la subvention départementale est réclamé au prorata de la période réelle d’engagement pour les dossiers suivants :

Nom du propriétaire

bailleur

Adresse du logement

Subvention initialePériode d’engagement et

motif de ruptureSubv. finale

Remb. demandé

Mme Stéphanie LACROIX

6 avenue de Champ Fleuri -

Seynod74600 ANNECY

1 500 € pour 1 logement conventionné social

CP-2012-0044 du 6/2/2012Solde de 1 500 € le 14/02/2012

Du 21/11/2011 au 30/08/2016 soit 57 mois sur 108Vente du logement sans reprise de conventionnement

792 € 708 €

SCI LES PORTES DU

LAC

667 Route du Marceau

74210 DOUSSARD

16 500 € pour 11 logements conventionnés sociaux

CP-2014-0334 du 19/5/2014Acompte de 8 250 € le 04/06/2014

Annulation de la subvention Anah le 4/4/2017 pour non réalisation des travaux dans les délais impartis

0 € 8 250 €


I) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES

ATTRIBUE une subvention de :

- 3 000 € à M. Georges FONTAINE pour la réalisation d’un logement à loyer conventionné social situé au 21 rue de Verdun à RUMILLY ;

- 3 000 € à M. Serge COSTE pour la réalisation d’un logement à loyer conventionné social situé au 7 impasse du Clos Brûlé à THONON-LES-BAINS ;

- 3 000 € à Mme Sylvie ROUZE pour la réalisation d’un logement à loyer conventionné social situé au 21 chemin de Trelenant - Gravin à MAGLAND.

DECIDE d'affecter les autorisations de programme suivantes aux opérations définies ci-dessous :

Autorisation de programmeCode

Imputation (clé)

Pour information et non voté

Code affectation

Code de l’opération

Libellé de l’opération

Montant affecté à

l’opérationNuméro Intitulé

02021002028 Parc Privé logt conventionné – Prog.2015

ADL1D00024 AF17ADL040 15ADL00795 LOGCONV – PRIVE – PROG.2015

3 000,00


ADL1D00024 AF17ADL041 16ADL00092 LOGCONV – PRIVE – PROG.2016

6 000,00

Total 9 000,00

CP-2017-0681 4/5

AUTORISE le versement de la subvention en une fois aux propriétaires bailleurs figurant dans le tableau ci-dessous au vu des justificatifs suivants :

- Agrément de la demande par l’Anah,- Plan de financement,- Notification de paiement de l’aide par l’Anah.

Imputation : ADL1D00024

Nature AP Fonction

20422Subventions d’équipement

aux personnes de droit privéBâtiments et installations



Code affectation

N° d’engagement CPObligatoire sauf

exception justifiéeBénéficiaires de la répartition

Montant global de la subvention

AF17ADL040 M. Georges FONTAINE 3 000,00

AF17ADL041M. Serge COSTE 3 000,00

Mme Sylvie ROUZE 3 000,00


PRECISE qu’en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, un remboursement total ou partiel de la subvention départementale pourra être demandé. Un titre de recette correspondant au trop-perçu sera alors émis.

II) DIMINUTION ET ANNULATION DE SUBVENTIONS ACCORDEES DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES DANS LE PARC PRIVE

DECIDE de réduire à hauteur de 792 € la subvention de 1 500 € initialement accordée à Mme Stéphanie LACROIX pour la réalisation d’un logement conventionné à loyer social, suite à la rupture d’engagement générée par la vente de ce logement.

DEMANDE à Mme Stéphanie LACROIX le remboursement de la somme de 708 € correspondant au trop-perçu.

DIT qu’un titre de recette de 708 € sera émis à l’encontre de Mme Stéphanie LACROIX.

DECIDE d’annuler la subvention de 16 500 € accordée à la SCI LES PORTES DU LAC pour la réalisation de onze logements conventionnés à loyer social, suite à l’annulation de la subvention de l’Anah pour cette opération.

DEMANDE à la SCI LES PORTES DU LAC le remboursement de la somme de 8 250 € correspondant à l’acompte versé par le Département.

CP-2017-0681 5/5

DIT qu’un titre de recette de 8 250 € sera émis à l’encontre de la SCI LES PORTES DU LAC.



Christian MONTEIL

CP-2017-0682 1/3

2



n° CP-2017-0682

OBJET : DÉFICIT DANS LA RÉGIE D'AVANCES DE LA CIRCONSCRIPTION DU BASSIN ANNÉCIEN (RÉGIE DPE ANNECY 2) DU PÔLE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE DU RÉGISSEUR



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0682 2/3


Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique,


Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2007-027 du 23 avril 2007 portant création de 5 régies d’avance à la Direction de la Protection de l’Enfance,

Vu l’arrêté n° 14-08077 du 11 décembre 2014 relatif à la nomination du régisseur et du suppléant de la régie d’avances de la Direction de la Protection de l’Enfance intitulée « Régie d’avances DPE Annecy 2 »,

Vu l’arrêté n° 14-08176 du 08 janvier 2015 relatif à la nomination des mandataires de la régie d’avances de la Direction de la Protection de l’Enfance intitulée « Régie d’avances DPE Annecy 2 »,

Vu la délibération n° CD-2016-063 adoptant le Budget Primitif 2017 en faveur de l’Enfance et de la Famille,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Âge et Handicap dans sa séance du 13 septembre 2017.

Depuis avril 2007, des régies d’avances fonctionnent au Pôle de la Protection de l’Enfance. Ces régies comprennent un régisseur et des mandataires.

Le 21 mai 2017, l’un des mandataires de la régie d’avances du Bassin Annecien (DPE Annecy 2) a été victime d’un vol d’un montant de 47,70 euros.

Le mandataire concerné a déposé plainte auprès de la Gendarmerie Nationale de Rumilly.

Le 4 juillet 2017, un procès-verbal de vérification a été effectué par la paierie départementale de la Haute-Savoie, établissant le déficit de la régie. Ce déficit engage la responsabilité personnelle du régisseur.

Le régisseur sollicite une demande de remise gracieuse de la somme de 47,70 euros.

Il est proposé à l’Assemblée d’accepter la demande de remise gracieuse déposée par le régisseur du Bassin Annécien (DPE Annecy 2) du Pôle de la Protection de l’Enfance.


CP-2017-0682 3/3

DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse de la dette.



Christian MONTEIL

CP-2017-0683 1/4

2



n° CP-2017-0683

OBJET : ACTIONS EN FAVEUR DE LA SANTÉ - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS ET RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0683 2/4




Vu la délibération n° CD-2016-068 du 12 décembre 2016 adoptant le budget primitif 2017 Direction PMI-Promotion de la Santé,

Vu la délibération n° CD-2017-020 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017,

Vu la demande de subvention de l’association Léman « Jeunes Santé Sexualité » en date du 7 juillet 2017,

Vu la demande de subvention de l’association « Hélianthème » en date du 2 août 2017,

Vu la demande de renouvellement de la commune de THONON-LES-BAINS pour l’action partenariale « Tralali »,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social lors de sa séance du 13 septembre 2017,

Au titre de ses actions dans le champ de la santé préventive et de la petite enfance, le Département soutient différentes associations dont l’action s’inscrit en complémentarité et en cohérence avec les missions et les actions de prévention en faveur de la santé.

1/ Association Léman « Jeunes Santé Sexualité »Siège : 4 boulevard Georges Andrier - 74200 THONON-LES-BAINS

L’association Léman « Jeunes Santé Sexualité, œuvre dans le secteur de la planification et de l’éducation familiale sur tout le département.

L’objectif de l’association est d’accompagner les jeunes dans le domaine de la vie affective et sexuelle. Elle prend en charge les relectures de la pratique des intervenants des réseaux d’éducation à la sexualité de l’ensemble du département notamment pour les professionnels du Pôle PMI-Promotion de la Santé (PPMI-PS) qui coordonnent ces réseaux.

Ces actions sont en faveur des publics fragilisés (handicap, précarité, jeunes en insertion, MFR, lycées professionnels agricoles) sur les bassins du Chablais, de la Vallée de l’Arve et du Genevois.

Il est proposé à la Commission Permanente de renouveler la participation du Département à hauteur de 8 500 € répartis comme suit :

4 000 € au titre des actions entrant dans les orientations définies par le Schéma départemental en faveur des personnes en fragilités sociales et en situation de handicap ;

4 500 € au titre du PPMI-PS pour ses actions en faveur de l’éducation à la santé et à la sexualité.

CP-2017-0683 3/4

2/ Association « Hélianthème »Siège : Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc – Service EMASP380 rue de l’Hôpital - 74700 SALLANCHES

L’association Hélianthème œuvre dans le secteur de la fin de vie et des soins palliatifs. Elle est en charge de la diffusion de la démarche palliative et d’accompagnement dans le but d’améliorer la prise en charge des patients concernés. Elle est également active dans le développement de la formation des personnels soignants et la promotion de nouvelles techniques non médicamenteuses permettant d’améliorer le confort des patients.

L’association organise annuellement une conférence ouverte au grand public sur la problématique du lien social et du deuil afin d’amener un autre regard sur la fin de vie.

Elle sollicite l’aide financière du Département à hauteur de 700 € pour l’organisation de cette conférence qui aura lieu le 27 octobre 2017 à la salle polyvalente du Lycée Saint-Martin à SALLANCHES.

Il est proposé à la Commission Permanente d’approuver la participation du Département à hauteur de 700 € pour l’organisation de cette conférence.

3/ Action partenariale « Tralali »

Partant du constat que beaucoup d'enfants présentent un retard de langage, que peu de parents prennent le temps de raconter des histoires et de partager des temps privilégiés autour des mots avec leurs enfants, la commune de THONON-LES-BAINS en partenariat avec le Département propose une action partenariale favorisant la relation et l'échange parent-enfant autour d'albums et de comptines, dans le but de dynamiser le réseau entre professionnels

Dans un cadre favorisant la relation et l’échange parent-enfant en vivant un temps de loisir, lesobjectifs de l’action sont :

développer le langage, l’imaginaire de l’enfant ; promouvoir la littérature jeunesse, la découverte du livre ; permettre l’accès à la culture dès le plus jeune âge ; travailler à l’égalité des chances de réussite et d’insertion sociale en s’adressant aux tout-

petits et à leur entourage ;

Il est proposé à la Commission Permanente de renouveler le partenariat avec la commune de THONON-LES-BAINS pour l’année 2017, en mettant à disposition une ou deux professionnelles une demi-journée par mois et de signer une nouvelle convention pour une période d’un an, actualisant les modalités techniques et financières de ce partenariat.


APPROUVE et AUTORISE le versement des subventions aux associations figurant dans le tableau ci-après :

CP-2017-0683 4/4

Imputation : ASP2D00055


6574 12090003 42Subventions de fonctionnement aux

personnes, associations et organismes de droit privé

Education à la Santé / Prévention


Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans

l’exercice

17ASP00410Association Léman Jeunes Santé SexualitéCanton de THONON-LES-BAINS

8 500

17ASP00411Association HélianthèmeCanton de SALLANCHES

700

Total de la répartition 9 200

APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat avec la commune de THONON-LES-BAINS 74 pour l’action « Tralali » ;

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de THONON-LES-BAINS 74 pour l’action « Tralali » ;



Christian MONTEIL

CP-2017-0683 Annexe 1/3

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

POUR l’ACTION Tralali : le rendez-vous du jeudi (0-4 ans)

Entre la Commune de Thonon-les-Bains, 1 Place de l’Hôtel de Ville – 74200 Thonon-les-Bainsreprésenté(e) par son Maire Jean Denais agissant en vertu de la délibération du conseil Municipal du 22 février 2017 lui donnant délégation de pouvoirs pour régler les affaires de la commune, dans la cadre de l’article L 2122-22 du code Général des collectivités Territoriales, ci-après dénommée « La ville de Thonon »,

D’une part,

Et le Département de la Haute-Savoie, 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie – CS 32444 – 74041 ANNECY représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en application de la délibération de la Commission Permanente du 2 octobre 2017,

D’autre part.

Partant du constat que beaucoup d'enfants présentent un retard de langage, que peu de parents prennent le temps de raconter des histoires et de partager des temps privilégiés autour des mots avec leurs enfants, il est décidé, dans un but de dynamiser le réseau entre professionnels de proposer des temps autour d'albums et de comptines en favorisant la relation et l'échange parent-enfant.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Tralali : le rendez-vous du jeudi (0-4 ans)

Est reconnu l’intérêt de mettre en place une action participative autour de la parentalité. Un espace ouvert, animé par des professionnels de la Petite Enfance (CAF et PMI) et par une bibliothécaire où les enfants accompagnés d’un parent ou d’un grand parent chantent, échangent, écoutent des histoires et des comptines.

Et ainsi de faire la promotion de la lecture et de la parentalité.

Ses principaux objectifs sont :

- Développer le langage, l’imaginaire de l’enfant - Promouvoir la littérature jeunesse, la découverte du livre - Permettre l’accès à la culture dès le plus jeune âge - Travailler à l’égalité des chances de réussite et d’insertion sociale en s’adressant aux tout-petits et à leur entourageDans un cadre favorisant la relation et l’échange parent-enfant en vivant un temps de loisir « Ce qui compte avant tout, c’est la qualité du temps consacré à l’enfant : un temps de plaisir partagé, qui peut-être plus ou moins long, mais jamais obligé. » Marie Bonnafé.

L’accès est libre et gratuit. L’anonymat et la confidentialité sont respectés.

CP-2017-0683 Annexe 2/3

ARTICLE 2 : Engagement des partenaires

Le département de la Haute-Savoie s’engage à :

Mettre à disposition des professionnels (puéricultrice ou infirmière) Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé, à raison d’une ou deux personnes 1 matinée par mois, le jeudi matin de 9 h à 11h.

Prendre en charge la réalisation et l’impression des plaquettes d’information selon sa charte graphique en vigueur.

Mentionner son partenariat avec la commune de Thonon-les-Bains lors de la promotion des actions correspondantes.

La commune de Thonon-les-Bains s’engage à :

Mettre à disposition une partie des 300m2 de l'espace jeunesse, une sélection d’albums et livre-CD nécessaires à l'accueil.

Mettre à disposition une bibliothécaire, pour l’accueil et l’animation de chaque séance et ce sur une partie de la matinée.

Mentionner son partenariat avec le département de la Haute-Savoie au titre des objectifs énoncés à l’article 1, en faisant apparaitre le logo du Département sur toute communication institutionnelle (plaquettes, information d’ordre général…) utilisée pour promouvoir ou rendre compte des actions correspondantes.

Communiquer autour de cette action : affichage en interne, annonce dans l’agenda du portail de la médiathèque, Guide « Sortir à Thonon » dans le Thonon Magazine

Associer le Département et à inviter son représentant dans toute manifestation ou inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une aide départementale ;

Chaque partenaire s’engage à respecter les dispositions de la présente convention et notamment sa participation au dispositif telle qu’indiquée ci-dessus pour garantir le bon fonctionnement du lieu.

ARTICLE 3. Modalités de fonctionnement

- Rendez-vous mensuels à la Médiathèque municipale 11 av Jules Ferry - le Beaulieu -Thonon-les-Bains.

- Communication autour de cette action : affichage en interne, annonce dans l’agenda du portail de la médiathèque, et dans le livret « Sortir à Thonon » dans le Thonon Magazine.

ARTICLE 4. Effet, résiliation et durée

Cette convention : - Est applicable dès sa signature, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite

reconduction.

- Peut être dénoncée à tout moment à la demande d’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire ou à Monsieur le Président du département de la Haute-Savoie avec un préavis d’un mois.

CP-2017-0683 Annexe 3/3

ARTICLE 5. Avenants

Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant signé des deux parties.ARTICLE 6. Assurances

L’occupant contractera une assurance prévoyant la garantie des risques incendie, d’explosions et de dégâts des eaux concernant le mobilier et les objets entreposés ainsi que tous autres risques locatifs. L’occupant ne pourra tenir en aucun cas la Commune pour responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis dans les locaux, et il ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité, ni dommages et intérêts, à ce titre.Chaque professionnel(le) est assuré par l’entité qui l’emploie.

ARTICLE 7. Contentieux

La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s’en remettre en cas de litige au tribunal administratif de Grenoble.

Fait en 2 exemplaires à le

Pour le Département Pour la commune de Thonon-Les-Bains Le Président Le Maire

Christian MONTEIL Jean DENAIS

CP-2017-0684 1/5

2



n° CP-2017-0684

OBJET : PRÊTS D'HONNEUR AUX ÉTUDIANTS - ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0684 2/5


Vu le Code de l’Education et notamment son article L.821-1,



Vu la délibération du Budget Primitif, n° CD-2016-077 du 12 décembre 2016, relative à la politique Economie, Enseignement Supérieur, Recherche et Aménagement Numérique adoptant les crédits budgétaires à répartir sur l’exercice 2017 et autorisant la poursuite des prêts d’honneur aux étudiants en 2017, avec un montant de prêt unique de 1 800 €,

Vu les avis favorables émis par la 5ème Commission Economie, Enseignement Supérieur, Recherche, Aménagement Numérique.

Dans le cadre de la politique en faveur des étudiants haut-savoyards, l’Assemblée départementale propose un prêt d’honneur départemental à 0 %, d’un montant de 1 800 €, remboursable par moitié la 6ème et la 7ème année après son obtention.

La Commission Permanente du Conseil Départemental de Haute-Savoie, en séance du 6 mars 2017, a alloué un prêt d’honneur de 1 800 € à M. LAURENT Antoine. Ce dernier nous a fait part de son désistement par mail du 12 septembre 2017. En conséquence, il convient d’annuler la décision d’attribution de ce prêt étudiant.

Une Autorisation de Programme de 450 000 € a été votée au budget 2017.

Il est proposé d’effectuer une 1ère répartition au titre de l’année universitaire 2017-2018 concernant 33 demandes pour 59 400 € :

Canton Nom Prénom Etudes Ecole/Université

Annecy 1

BERTHET Mélanie BTS NRC IPAC Annecy

BOUARD CharlotteDiplôme d'Educateur de Jeunes Enfants

CPES / ESPACE FORMA Rhône-Alpes (69007 -Lyon)

SONNIC Amandine BTS EsthétiqueEcole Peyrefitte (69002 -Lyon)

Annecy 2

FAVRAY AnaïsLicence 3 Economie Gestion Finances

Université Savoie Mont-Blanc (Annecy-le-Vieux)

FAVRAY Aymeric Prépa PolytechniqueInstitut Polytechnique de Grenoble

M'MADI Allan Licence STAPS Université Grenoble Alpes

CP-2017-0684 3/5


Annecy-le-Vieux

DEBALME Mickaël BTS SNIREtablissement privé Saint Michel (74 - Annecy)

GENTY JérémyBachelor Business Administration

National Chengchi University (Taiwan)

GOLLIET Léa InfirmièreInstitut de Formation en Soins Infirmiers (73 -Chambéry)

SIMON CamilleDiplôme d'Etat Professeur de danse

EPSE DANSE (34 -Montpellier)

Annemasse PELLEGRINI Thomas

Diplôme d'ingénieur 1ère année

ESTACA Ecole d'ingénieurs (78 -Montigny-le-Bretonneux)

SIEROCKIGeoffrey Lionel Jean

Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé

IREIS de la Haute-Savoie (Annecy)

Bonneville

DESWAEME AngéliqueDiplôme d'Ingénieur en informatique -4ème année

Ecole EXIA-CESI (69 -Ecully)

DESWAEME AlexandraDiplôme d'Ingénieur en informatique -2ème année

Ecole EXIA-CESI (69 -Ecully)

FERRERO PerrineMaster 1 Information -Communication

Université Toulouse 1

SAVELLI Quentin Bachelor KEDGE Business School (33 - Talence)

Cluses

MENEGON Cheyenne MANAA - Prépa Mode Supdemod (69002 Lyon)

NIMONI DonjetaLicence 3 Gestion opérationnelle des entreprises

Université Lyon 1

Evian-les-Bains VERON PaulBachelor Affaires internationales

IPAC (74 - Ville la Grand)

Gaillard POTTIER IngridLicence de droit 1ère année

UCLY Faculté de droit (69 - Lyon)

La Roche-sur-Foron

SINAMOUTRY Adeline Diplôme d’odontologieUniversidad Europea de Valencia (Espagne)

TRAVERS FlorianBachelor Management

EDHEC (06 - Nice)

Rumilly

BENAISSA ChahinesseBTS Métiers du Notariat

Institut des Métiers du notariat (34 - Montpellier)

MENARA MargauxDiplôme Architecte d’intérieur – 4ème

annéeCREAD (69003 Lyon)

Saint Julien en Genevois

LAZREKMohamed Reda

Double Master de Sciences

ESTIA Institue of Technology (64 - Bidart) +Cranfield University

CP-2017-0684 4/5


Sallanches PERRIN PhilippineDiplôme d'Etat de Psychomotricien

Institut Supérieur de Rééducation Psychomotrice (92 - Boulogne Billancourt)

Seynod

LARIPPE LaureDiplôme d'Ingénieur en Science et Génie des Matériaux

INSA de Lyon (69100 -Villeurbanne)

MAIRECHE IlhamBTS Métiers du Notariat

Ecole de Notariat (34 -Montpellier)

NOUASRIA YanisDiplôme de santé 1ère

annéeUFR Médecine Grenoble + MEDICIS Grenoble

SANTOLI LéannaDouble licence Marketing et Communication

IAE Annecy-le-Vieux + Université de Pise (Italie)

Thonon-les-Bains

CAVALEC TifennLicence SHS Psychologie

USMB (73 - Chambéry)

RAKOTO AnthonyDUT Techniques de commercialisation

IUT Annecy-le-Vieux

RICHARD RomaneLicence Droit Economie Gestion

USMB (Annecy-le-Vieux)


ALLOUE un prêt d’honneur de 1 800 € aux étudiants suivants :

Nom Prénom

BERTHET Mélanie

BENAISSA Chahinesse

BOUARD Charlotte

CAVALEC Tifenn

DEBALME Mickaël

DESWAEME Angélique

DESWAEME Alexandra

FAVRAY Anaïs

FAVRAY Aymeric

FERRERO Perrine

GENTY Jérémy

GOLLIET Léa

LARIPPE Laure

LAZREK Mohamed Reda

MAIRECHE Ilham

MENARA Margaux

MENEGON Cheyenne

M'MADI Allan

CP-2017-0684 5/5

NIMONI Donjeta

NOUASRIA Yanis

PELLEGRINI Thomas

PERRIN Philippine

POTTIER Ingrid

RAKOTO Anthony

RICHARD Romane

SANTOLI Léanna

SAVELLI Quentin

SIEROCKI Geoffrey Lionel Jean

SIMON Camille

SINAMOUNTRY Adeline

SONNIC Amandine

TRAVERS Florian

VERON Paul

ANNULE le prêt de 1 800 € accordé à M. LAURENT Antoine, lors de la Commission Permanente du 6 mars 2017.

AUTORISE M. le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



Christian MONTEIL

CP-2017-0685 1/12

2



n° CP-2017-0685

OBJET : I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE THYEZ (CANTON DECLUSES)II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MARIGNIER (CANTON DE BONNEVILLE)



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0685 2/12



Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,


Vu la délibération n° CP-2014-0043 du 6 janvier 2014 portant sur la procédure d’association du Conseil départemental à l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme,

Vu la Déclaration d’Utilité Publique portant également sur la mise en compatibilité du POS valant PLU n° 2011189-0018 du 08 juillet 2011 prorogée par l’arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0060 du 06 juillet 2016,

Vu l’arrêté de dérogation d’espèces protégées n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 autorisant la destruction et/ou la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitat par le Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du projet de contournement routier sur les communes de MARIGNIER et THYEZ,

Vu l’arrêté n° 2012310-0008 du 05 novembre 2012 d’autorisation au titre de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement de travaux de contournement de MARIGNIER et THYEZ,

Vu la délibération du 26 juin 2017 du Conseil municipal de la commune de THYEZ portant sur l’arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du 24 juillet 2017 du Conseil municipal de la commune de MARIGNIER portant sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu l’avis favorable, sous réserve de la prise en compte des remarques énoncées ci-après, émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières, sur le projet d’élaboration du PLU de la commune de THYEZ,

Vu l’avis défavorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières, sur le projet d’élaboration du PLU de la commune de MARIGNIER.

I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE THYEZ (canton de Cluses)

La commune a soumis son projet aux personnes publiques associées, pour avis, par courrier du 10 juillet 2017, arrivé au Département le 11 juillet 2017.

Le Département, après avoir pris connaissance du dossier de PLU arrêté, formule les remarques suivantes.

Tout d’abord, le Département constate la convergence des différentes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) avec ses propres préoccupations qui sont relayées par le document de référence « Haute-Savoie 2030 », document guidant l’action du Département autour de cinq orientations stratégiques pour le territoire :

CP-2017-0685 3/12

- maîtriser le développement du département ;- accompagner les mutations de l’économie ;- organiser une mobilité plus durable ;- organiser les solidarités ;- redéfinir les modalités d’intervention du Département.

Par ailleurs, le Département a mis en place un document intitulé « politiques, projets et prescriptions », envoyé aux communes qui prescrivent l’élaboration ou la révision générale de leur PLU. Ce document présente les demandes du Département au titre de ses compétences obligatoires, de rappels sur les plans et schémas institutionnels et de recommandations relatives aux politiques départementales. Dans ce cadre, le Département souhaite apporter les compléments suivants :

1. Demandes du Département au titre de ses compétences obligatoires

1.1. Les routes départementales (RD)

Limiter la création de nouveaux accès sur les routes départementales.

Les accès sur les routes départementales, hors agglomération, doivent être limités, en privilégiant ceux existants, si les conditions de sécurité sont satisfaisantes. Ils devront autant que possible, faire l’objet d’un regroupement en un carrefour unique aménagé afin d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic.

Les accès prévus dans les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que par les emplacements réservés devront ainsi être cohérents avec ces recommandations.

Il convient que la commune se rapproche du Pôle routes du Département pour valider l’implantation des accès ainsi que leurs conditions de visibilité et de sécurité.

D’une manière générale, le Département souhaite être associé aux réflexions menées par la commune pour l’accessibilité des futures orientations d’aménagement et de programmation (OAP) situées le long des routes départementales.

Plus particulièrement, le Département attire l’attention de la commune sur :

- Zone Ua / Secteur « Vers Grange » : l’accès qui est envisagé depuis la RD 319 (route de la Mairie) devra veiller à ne pas être positionné trop près du carrefour RD19 – RD 319 afin de limiter son impact sur ce dernier et qu’il puisse remplir des conditions de sécurité et visibilité satisfaisantes.

- Zone 1AUb / Secteur « Prés Dévoués » : la desserte est envisagée via les voies communales, toutefois, le Département attire l’attention de la commune sur la nécessaire anticipation d’un éventuel impact sur le fonctionnement du carrefour à feux tricolores RD19 / Avenue des Lacs.

- Zone 1AUb / Secteur « Hachy » : la desserte est envisagée par un accès direct dans le carrefour giratoire existant entre la RD19 et la Route du Plan. Par ailleurs, un accès est déjà existant pour l’entreprise BOUCHET, aussi l’utilisation de cet accès pour desservir la future devra être étudiée.

CP-2017-0685 4/12

Le cas échéant, la modification du carrefour giratoire existant devra faire l’objet d’un dossier de prise en considération auprès du Département, définissant les caractéristiques géométriques du raccordement, et démontrant l’absence d’impact sur le fonctionnement actuel du carrefour giratoire.

- Zone 1AUc Secteur « Nanty » : la densification de la zone devra veiller à ne pas générer de dysfonctionnement sur les carrefours existants.

- Zone 1AUbj / Secteur « Jovet Dessous » - tranche 1 et tranche 2 : L’aménagement du carrefour sur la RD 6 fait l’objet d’un dossier de prise en considération validé par la commission Infrastructures Routières (création d’un Tourne à gauche). Le Département est dans l’attente d’avancées sur ce dossier.

Intégrer la notion d’accès sécurisés dans le règlement.

A cet effet, le Département propose à la commune d’intégrer le paragraphe suivant à l’article 3 du règlement de toutes les zones du PLU : « L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès crées ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. »

Le Département rappelle que, préalablement à toute intervention sur le domaine public routier dans le cadre des travaux de réalisation d’un accès, le bénéficiaire doit obtenir une permission de voirie délivrée à titre précaire et révocable par le gestionnaire de la voirie concernée (article L.113-2 du Code de la Voirie Routière).

Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, le service instructeur des autorisations du droit des sols devra saisir, pour avis, les services du Département chargés de la gestion des routes départementales (centres techniques départementaux) afin de préciser les caractéristiques techniques et les aménagements nécessaires à garantir la sécurité des trafics générés par l’opération foncière. Au titre de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme, l’autorité gestionnaire de la voie peut refuser un accès si les garanties de sécurité ne sont pas obtenues ou si le tènement peut être desservi par une voie secondaire sur laquelle la gêne pour la circulationest moindre

Réfléchir à la perception des limites d’agglomération pour influencer le comportement des automobilistes.

Les limites d’agglomération ont pour effet de déterminer des règles différenciées en termes de vitesse autorisée, d’accès et de recul des constructions.

L’agglomération est l’espace sur lequel sont regroupés des immeubles bâtis rapprochés, et à l’intérieur duquel les règles en matière d’urbanisme (densification, accès, reculs) et en matière d’aménagement de l’espace public (trottoirs, effets de porte, partage de l’espace) doivent contribuer à marquer sans ambigüité la rupture entre la rase campagne et le milieu urbain, et à influer le comportement des automobilistes (modération des vitesses, attention soutenue…).

Ainsi, le Département recommande à la commune d’accorder une attention particulière à l’aménagement des entrées de ville dans les objectifs du PADD afin que la perception visuelle d’entrée dans un secteur urbanisé coïncide avec les limites d’agglomération. Pour cela, le Département souhaite que la détermination, par le Maire, des limites d'agglomération (article R.411-2 du Code de la Route) se fasse en concertation avec les services territoriaux du Pôle routes, afin de veiller au respect des dispositions de l'article R.110-2 du Code de la Route.

CP-2017-0685 5/12

Le Département propose que la commune se rapproche du Pôle routes pour rechercher des dispositifs « à effet de porte » à mettre en place aux entrées d’agglomération afin que l’usager perçoive mieux les séquences routières « en agglomération » et « hors agglomération ».

Intégrer dans le règlement un point sur l’aspect des clôtures situées à proximité des carrefours et des accès.

L’édification des clôtures le long des voies publiques peut impacter fortement la sécurité des usagers, notamment au regard des conditions de visibilité. Afin de prendre en compte cet aspect, le Département propose à la commune d’intégrer au règlement de chaque zone le paragraphe suivant :

" L’implantation des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas excéder la cote de 0,80 mètre en tout point du dégagement de visibilité."

Le Département rappelle que l’implantation des dispositifs de clôture le long des voies publiques doit être soumise à l’avis préalable du gestionnaire de la voie concernée notamment en vue de déterminer l’alignement au-delà duquel peuvent s’implanter ces dispositifs dans les conditions prévues par le PLU ou le document en tenant lieu.

S’il n’existe pas de plan d’alignement annexé au PLU, les dispositifs de clôture doivent s’établir au-delà de l’alignement individuel délivré par l’autorité gestionnaire de la voie concernée.

Le Département rappelle que les plantations (arbres d’alignement, haies…) doivent également respecter les dispositions définies par le Code de la Voirie Routière quant à leur recul par rapport à la limite du domaine public (article R.116-2 5°).

Consulter le Département sur les emplacements réservés (ER) à proximité des routes départementales.

Le Département demande à être consulté préalablement à l'aménagement des emplacements réservés au bénéfice de la commune qui jouxtent une route départementale, notamment pour des questions d'accès et/ou de sécurité. Cette demande vaut notamment pour les emplacements réservés suivants :

ER Aménagement RD concernée2 Equipements publics communaux RD 3194* Aménagement du carrefour RD6 / Route du Jovet RD 67** Abri bus sécurisation RD6 RD 68** Parking pour favoriser les transports collectifs RD 1910 Création d’un trottoir le long de la route des Bossons (2 m de largeur) RD 6

17**Sécurisation des déplacements piétons entre la Route de Brannaz et la Route de Plessy

RD

* L’emplacement réservé n°4 doit être au bénéfice de la commune** La commune devra transmettre un dossier de prise en considération explicitant le projet pour validation par le Département.

Intégrer les projets départementaux dans le PLU

La commune de THYEZ est concernée par le projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses – Contournement sur les communes de Marignier et Thyez (projet routier).

Le projet a fait l’objet d’un périmètre de déclaration d’utilité publique (n°2011189-0018 du 08 juillet 2011 prorogée par l’arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0060 du 06 juillet 2016).

CP-2017-0685 6/12

A ce titre, le Département souhaite attirer l’intention sur :

- Le secteur Ngv, concerné par un périmètre de secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL n°5), car il pose problème pour le raccordement du contournement au giratoire situé à proximité du Pont des Chartreux sur l’Arve. Cette aire d’accueil, réalisée en 2016, a fait l’objet d’une concertation avec le Département pour en définir les limites. Néanmoins, son périmètre est mal défini et doit être modifié pour respecter les emprises nécessaires au projet de contournement routier. Le périmètre doit reprendre strictement les limites de la cession foncière acceptée par le Département.

II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MARIGNIER (canton de Bonneville)

La commune a soumis son projet aux personnes publiques associées, pour avis, par courrier du 11 août 2017, arrivé au Département le 17 août 2017.

Le Département a mis en place un document intitulé « politiques, projets et prescriptions », envoyé aux communes qui prescrivent l’élaboration ou la révision générale de leur PLU. Ce document présente les demandes du Département au titre de ses compétences obligatoires, de rappels sur les plans et schémas institutionnels et de recommandations relatives aux politiques départementales. Dans ce cadre, après avoir pris connaissance du dossier de PLU arrêté, le Département formule les remarques suivantes :









- l’OAP n°14 située au sud de la RD 6 devra faire l’objet d’un seul accès sur la voie départementale (voir plan annexé). Cet accès devra également desservir la zone située entre la RD 6 et le projet de contournement (marquée A sur le plan annexé) située en zone Ub.Pour la partie située au nord de la RD 6, l’accès devra se raccorder à la rue des Ouets et rejoindre la route de Monnaz. « L’hypothèse contournement » qui apparait au plan de zonage ne correspond pas au projet tel que déclaré d’utilité publique.

CP-2017-0685 7/12

Intégrer la notion d’accès sécurisés dans le règlement.

A cet effet, le Département propose à la commune d’intégrer le paragraphe suivant à l’article 3 du règlement de toutes les zones du PLU : « L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès crées ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. »

Le Département rappelle que, préalablement à toute intervention sur le domaine public routier, dans le cadre des travaux de réalisation d’un accès le bénéficiaire doit obtenir une permission de voirie délivrée à titre précaire et révocable par le gestionnaire de la voirie concernée (article L.113-2 du Code de la Voirie Routière).

Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, le service instructeur des autorisations du droit des sols devra saisir, pour avis, les services du Département chargés de la gestion des routes départementales (centres techniques départementaux) afin de préciser les caractéristiques techniques et les aménagements nécessaires à garantir la sécurité des trafics générés par l’opération foncière. Au titre de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme, l’autorité gestionnaire de la voie peut refuser un accès si les garanties de sécurité ne sont pas obtenues ou si le tènement peut être desservi par une voie secondaire sur laquelle la gêne pour la circulation est moindre.






Respecter un recul entre les espaces boisés classés (EBC) et les routes départementales (RD).

Les limites du périmètre des espaces boisés classés (au titre de l'article L.113-1 du Code del'Urbanisme) le long des routes départementales, devront respecter un recul de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public, afin de permettre, le cas échéant, des aménagements de voirie.

CP-2017-0685 8/12

Respecter un recul entre les constructions et les routes départementales (RD).

Les reculs préconisés par le Département permettent de : maintenir une différenciation entre agglomération et hors agglomération, garantir un maximum de sécurité aux usagers et aux habitants, limiter les nuisances sonores générées par le trafic routier, faciliter les opérations de viabilité hivernale, aménager la plateforme sans démolition des constructions riveraines.

Sur les sections de RD classées hors agglomération, afin de garantir des conditions de sécurité, tant aux usagers qu'aux riverains des routes départementales, le Département demande que les reculs ci-après soient intégrés au règlement et inscrits au plan de zonage : 18 m de l'axe des routes départementales hiérarchisées en niveau Economique (E) ou Local

(L), à savoir les RD 6, 19, 26, 306, 406 ;

Dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU, des dérogations aux prescriptions de reculs préconisées ci-dessus pourront être envisagées, sans pouvoir être inférieures à 12 m par rapport à l’axe de la route départementale. Toutefois, dans les secteurs d’habitat diffus classés hors agglomération présentant une certaine densité, et où les reculs existants sont inférieurs à 12 m par rapport à l’axe de la RD, il pourra être admis d’aligner les constructions nouvelles sur le bâti existant. Ces dérogations aux reculs préconisés doivent être définies conjointement avec les services territoriaux du Pôle routes, et devront s’inscrire dans les objectifs départementaux de maintien de la viabilité et de la sécurité évoqués supra.

Gérer les eaux pluviales aux abords des routes départementales (RD).

Les fossés des routes départementales sont des dispositifs d’assainissement propres à la chaussée et ne sont pas prévus pour accueillir le déversement des eaux pluviales concentrées par l’urbanisation des bassins versants supérieurs.

Afin d’éviter que les eaux pluviales issues de l’imperméabilisation des terrains urbanisés n’endommagent la structure de la chaussée ou le cas échéant n’inondent celle-ci, le Département propose à la commune d’intégrer au règlement de chaque zone le paragraphe suivant :« Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. »

Toutefois, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement propre à la voirie départementale pourrait être autorisé à titre dérogatoire par le Département au regard d’une étude spécifique menée par la commune sur le bassin versant considéré. Cette étude devra démontrer que : le réseau d’assainissement de la route ne sera pas saturé, le surplus d’eau rapporté ne déstabilisera pas la structure de la chaussée, les travaux de redimensionnement du réseau nécessaires à écouler le surplus d’eau pluviale seront effectués avant l’urbanisation du secteur (conformément aux exigences).



CP-2017-0685 9/12

" L’implantation des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du dégagement de visibilité."






ER Aménagement41 Aménagement de voirie élargissement - rue des Prés Paris - (Larg.4m)51 Aménagement d’un parking de co-voiturage

52Aménagement de voirie - Cheminement doux - Chemin rustique (Larg.5m)

Le Département souhaite attirer l’attention de la commune sur l’ER n°41 (projet communal) qui se superpose avec l’ER n°15 (dont le bénéficiaire est le Département). Afin de clarifier la destination des emplacements réservés, le Département souhaite que le plan de zonage ne fasse plus apparaitre le croisement des deux ER.


La commune de MARIGNIER est concernée par le projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses – Contournement sur les communes de MARIGNIER et THYEZ (projet routier)

Le projet a fait l’objet d’un périmètre de déclaration d’utilité publique (n° 2011189-0018 du 08 juillet 2011 prorogée par l’arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0060 du 06 juillet 2016).

A ce titre, le Département formule les remarques suivantes :

- le périmètre de l’emplacement réservé (ER) n° 15 relatif au contournement routier est insuffisant et doit strictement reprendre le périmètre de la DUP tel que demandé précédemment lors de l’élaboration du PLU ;

- l’ER n° 51 est incompatible avec l’arrêté de DUP et doit se situer en dehors de son périmètre ;

- le cheminement doux n° 52 pour sa partie située au sud du contournement dans la zone de confluence en rive gauche du Giffre est incompatible avec les objectifs de compensation prévus sur ce secteur. Sur celui-ci les activités humaines doivent être limitées (cf. arrêté de dérogation d’espèces protégées n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010) ;

CP-2017-0685 10/12

- la zone Ngv à la confluence de l’Arve et du Giffre est incompatible avec la vocation de la zone, prévue pour assurer des mesures de compensation liées à la réalisation de la voie de contournement de Marignier. Le Département demande que ce secteur reste une zone de compensation conformément à la délibération de la commune en date du 2 février 2010 par laquelle la commune a souhaité que cet espace dispose d’un classement biotope ;

- le classement « zone humide » sur la partie sud-ouest de la commune afin qu’il ne couvre pas l’emplacement réservé n° 15 permettant la réalisation du projet de contournement de Marignier ;

- Le périmètre de sursis à statuer (référencé par article L. 110 du CU au plan de zonage) au sud de la commune, concernée par l’OAP 14 « Chez Chatillon 1 », est incompatible avec le périmètre de DUP du contournement de Marignier. Le Département demande qu’il soit limité en dehors de ce périmètre ou qu’il soit supprimé s’il a pour objet le projet de contournement.

La commune de MARIGNIER est concernée par le projet de Véloroute/Voie Verte Léman-Mont Blanc sur la section allant de la RD 26 en direction de la RD 19 (véloroutes / voies-vertes). Le Département demande à la commune d’inscrire en emplacements réservés les emprises nécessaires aux aménagements cyclables (voie verte, piste cyclable, bande cyclable…).

1.2. La gestion des propriétés départementales

Réfléchir à la gestion des collèges publics.

La commune accueille le collège Camille Claudel. Le Département demande qu’à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme, la commune examine, en concertation avec les services du Département, la nécessité de constituer une réserve foncière en vue d’une éventuelle extension du bâtiment.

Par ailleurs, une analyse des conditions d’insertion dans le quartier doit être effectuée pour repérer d’éventuels disfonctionnements auxquels le PLU pourrait contribuer à remédier : accessibilité pour les modes doux ou les transports en commun, liaison avec les équipements sportifs utilisés, absence d’équipement sportif à proximité, problèmes de sécurité, dépose automobile, etc.

2. Recommandations du Département au titre de ses politiques départementales

2.1. La pratique du vélo

Promouvoir l’usage du vélo comme moyen de déplacement de proximité.

La commune est incitée à prévoir l’organisation d’un réseau de liaisons douces sur son territoire, et ce en coordination avec le Département afin d’assurer des connexions avec les véloroutes d’intérêt départemental.Concernant les zones urbanisées ou à urbaniser qui ne se situeraient pas en agglomération et/oule long d’une route départementale, la commune est invitée à étudier la liaison par modes doux (vélo, piéton,…) de ces zones excentrées vers le centre-ville de la commune (commerces et lieux de vie).

Sécuriser la pratique cyclable.

Le Département rappelle que conformément à l’article R.151-44 alinéa 12 du Code de l’Urbanisme, il est possible de fixer dans le règlement du PLU des dispositions spécifiques pour le stationnement des deux-roues. Si les articles R.111-14-4 et R.111-14-5 du Code la Construction imposent désormais des obligations aux constructeurs en matière de stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation ou de bureaux, la commune peut étendre ces obligations pour les constructions à destination d’activités et d’équipements.

CP-2017-0685 11/12

Des dispositions peuvent également être prises par le biais des OAP et des emplacements réservés pour développer le stationnement des vélos dans les espaces ouverts au public.

Accompagner le développement des loisirs.

Il est rappelé que la commune est concernée par des boucles cyclotouristiques balisées :- parcours n° 28 : Circuit de la Vallée Verte,- parcours n° 29 : Tour du Mont d’Hermone.

Le Département encourage la commune à se rapprocher de ses services avant tout projet d’aménagement pouvant impacter ces tracés.

Il est recommandé à la commune de veiller à assurer une bonne qualité paysagère aux abords des différents itinéraires cyclables. Des prescriptions paysagères peuvent utilement être prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), notamment à l’arrière des zones d’activités, quand elles sont bordées par une voie verte, afin d’atténuer les vues sur les zones de stockage de matériaux.

2.2. La préservation du foncier agricole et la prise en compte des activités agricoles et forestières

Préserver les outils agricoles indispensables au fonctionnement de l’activité agricole.

Le Département invite la commune à inscrire l’agriculture comme activité économique à part entière, notamment dans le PADD.Plus particulièrement, dans le souci de préservation du foncier agricole et de l’activité agricole le plan local d’urbanisme doit veiller à préserver les outils agricoles (sièges d’exploitation viables, accès agricoles, parcelles agricoles stratégiques, espaces agricoles structurés) en veillant notamment à :

- préserver la fonctionnalité des sièges d’exploitation notamment au niveau des accès,- ne pas entraver les circulations agricoles,

De plus, si les emplacements réservés constituent un outil règlementaire intéressant dans la gestion du foncier, il est important que les communes soient vigilantes quant aux parcelles concernées. La commune veillera notamment à ce que ceux-ci n’entravent pas le fonctionnement des exploitations agricoles, notamment en ce qui concerne la circulation des engins.

Il serait pertinent que la carte des enjeux économiques du PADD (p. 24) permette de repérer les enjeux agricoles tels que les zones agricoles stratégiques et les bâtiments d’exploitation.


I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE THYEZ (canton de Cluses)

DONNE un avis favorable à la commune de THYEZ sur le projet d’élaboration de son PLU, sous réserve de la prise en compte des observations exprimées ci-dessus.

II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MARIGNIER (canton de Bonneville)

CP-2017-0685 12/12

DONNE un avis défavorable à la commune de MARIGNIER sur le projet d’élaboration de son PLU et invite la commune à retravailler son projet en intégrant les observations exprimées ci-dessus.



Christian MONTEIL

CP-2017-0685 Annexe 1/1

Avis du Département sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de MARIGNIER

ORIENTATIONS d’AMENAGEMENT et de PROGRAMMATION

Extrait OAP n°14

A

CP-2017-0686 1/9

2



n° CP-2017-0686

OBJET : I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MESSERY (CANTON DE SCIEZ)II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE CLUSES (CANTON DE CLUSES)



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0686 2/9




Vu le Code de la Route,



Vu la délibération du 30 mai 2017 du Conseil communautaire de Thonon Agglomération portant sur l’arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MESSERY,

Vu la délibération du 13 juin 2017 du Conseil municipal de la commune de CLUSES portant sur l’arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières.

I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MESSERY (canton de Sciez)

Thonon Agglomération a soumis le projet d’élaboration du PLU de la commune de MESSERY aux personnes publiques associées, pour avis, par courrier du 29 juin 2017, arrivé au Département le 7 juillet 2017.



- maîtriser le développement du département,- accompagner les mutations de l’économie,- organiser une mobilité plus durable,- organiser les solidarités,- redéfinir les modalités d’intervention du Département.


CP-2017-0686 3/9


1.1. Les Routes Départementales (RD)





D’une manière générale, le Département souhaite être associé aux réflexions menées par la commune pour l’accessibilité des futures Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) situées le long des routes départementales.






Respecter un recul entre les constructions et les routes départementales (RD).


Sur les sections de RD classées hors agglomération, afin de garantir des conditions de sécurité, tant aux usagers qu'aux riverains des routes départementales, le Département demande que les reculs ci-après soient intégrés au règlement et inscrits au plan de zonage : 18 m de l'axe des routes départementales hiérarchisées en niveau Economique (E) à

savoir les RD 25 et 60 ;

CP-2017-0686 4/9










ER Aménagement RD concernée29 Emplacement réservé à destination du tri sélectif RD 60


La commune de MESSERY est concernée par le projets de Véloroute Sud Léman – Tour du Léman et par la ViaRhôna. Le Département demande à la commune d’inscrire en emplacements réservés les emprises nécessaires aux aménagements cyclables (voie verte, piste cyclable, bande cyclable…).

Plus particulièrement, le Département souhaite que soit inscrit un emplacement réservé (ER) pour le compte du Département en direction de Chens le long de la RD 25 et sur le chemin existant (chemin dit d’Aprauly) et de supprimer les EBC sur le tracé.

CP-2017-0686 5/9

2. Rappels sur les plans et schémas institutionnels réalisés par le Département2.1. Le Plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

Intégrer le tracé inscrit au PDIPR sous forme de servitude.

Le Département demande que les tracés inscrits au PDIPR soient repris dans le PLU et notamment inscrits sur le plan de zonage soit sous forme de servitudes comme prévu à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme soit avec l’élément graphique retenu pour les chemins piétons existants et à créer (article L.151-38 du Code de l’Urbanisme).

De plus, le schéma Directeur de la Randonnée de Thonon Agglo est en cours de validation. Des modifications d’itinéraires ont été proposées concernant le sentier de grande randonnée pédestre (GRP) Littoral du Léman.

II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE CLUSES (canton de Cluses)

La commune a soumis son projet aux personnes publiques associées, pour avis, par courrier du 26 juin 2017, arrivé au Département le 12 juillet 2017.



- maîtriser le développement du département ;- accompagner les mutations de l’économie ;- organiser une mobilité plus durable ;- organiser les solidarités ;- redéfinir les modalités d’intervention du Département.








CP-2017-0686 6/9

D’une manière générale, le Département souhaite être associé aux réflexions menées par la commune pour l’accessibilité des futures Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) situées le long des routes départementales.Plus particulièrement, le Département attire l’attention de la commune sur :

- OAP n° 1 « Colomby - Glières – Grand Massif » : Tout aménagement sur la RD 19 et de la RD 902Bis devra faire l’objet d’un dossier de prise en considération auprès du Département.

- OAP n° 2 « Englennaz » : la desserte de l’OAP envisagé au sud du tènement, dont le débouché au carrefour entre la RD902 et la RD 19 est aujourd’hui réglementé par feux tricolores, a fait l’objet d’un dossier de prise en considération pour sa transformation en un carrefour giratoire. Toutefois, le raccordement précis de la nouvelle voie devra être précisé.

- OAP n° 3 « Saint-Nicolas – Saint Vincent » : Le Département demande à être consulté afin de vérifier l’absence d’impact de cet aménagement sur la RD 1205. La mise en œuvre de cette OAP ne devra pas créer de dysfonctionnement sur les carrefours existants de cet axe majeur.

- OAP n° 5 « La Maladière » : L’OAP prévoit une densification des activités commerciales, tertiaires et industrielles sur le secteur. Peu de précisions sont apportées sur les dessertes et leurs éventuelles modifications. Par ailleurs, une démarche de réflexion a été engagée (ATMB, commune, CD74) sur l’opportunité de transformation du carrefour à feux tricolores existant (sortie autoroute) en un carrefour giratoire. Il serait opportun que l’OAP mentionne la possibilité de ce réaménagement, car cela aura un impact sur la desserte des deux secteurs.






Respecter un recul entre les espaces boisés classés (EBC) et les routes départementales (RD).

Les limites du périmètre des espaces boisés classés (au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme) le long des routes départementales, devront respecter un recul de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public, afin de permettre, le cas échéant, des aménagements de voirie.

CP-2017-0686 7/9

Respecter un recul entre les constructions et les Routes Départementales (RD).


Sur les sections de RD classées hors agglomération, afin de garantir des conditions de sécurité, tant aux usagers qu'aux riverains des routes départementales, le Département demande que les reculs ci-après soient intégrés au règlement et inscrits au plan de zonage : 25 m de l'axe des routes départementales classées à grande circulation ou

hiérarchisées en niveau Structurant (S), à savoir les RD 1205, 902b, 304, 902 (PR 57+520 – 58+766) ;

18 m de l'axe des routes départementales hiérarchisées en niveau Economique (E) ou Local (L), à savoir les RD 19, 902 (PR 58+766 – 59+958), 19, 902b 01A, 119, 4 ;

Dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU, des dérogations aux prescriptions de reculs préconisées ci-dessus pourront être envisagées, sans pouvoir être inférieures à 12 mètres par rapport à l’axe de la route départementale. Toutefois, dans les secteurs d’habitat diffus classés hors agglomération présentant une certaine densité, et où les reculs existants sont inférieurs à 12 mètres par rapport à l’axe de la RD, il pourra être admis d’aligner les constructions nouvelles sur le bâti existant. Ces dérogations aux reculs préconisés doivent être définies conjointement avec les services territoriaux du Pôle routes, et devront s’inscrire dans les objectifs départementaux de maintien de la viabilité et de la sécurité évoqués supra.

Gérer les eaux pluviales aux abords des routes départementales (RD).

Les fossés des routes départementales sont des dispositifs d’assainissement propres à la chaussée et ne sont pas prévus pour accueillir le déversement des eaux pluviales concentrées par l’urbanisation des bassins versants supérieurs.

Afin d’éviter que les eaux pluviales issues de l’imperméabilisation des terrains urbanisés n’endommagent la structure de la chaussée ou le cas échéant n’inondent celle-ci, le Département propose à la commune d’intégrer au règlement de chaque zone le paragraphe suivant :« Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. »

Toutefois, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement propre à la voirie départementale pourrait être autorisé à titre dérogatoire par le Département au regard d’une étude spécifique menée par la commune sur le bassin versant considéré. Cette étude devra démontrer que : le réseau d’assainissement de la route ne sera pas saturé, le surplus d’eau rapporté ne déstabilisera pas la structure de la chaussée, les travaux de redimensionnement du réseau nécessaires à écouler le surplus d’eau

pluviale seront effectués avant l’urbanisation du secteur (conformément aux exigences).

CP-2017-0686 8/9









ER Aménagement RD concernée1 Aménagement du carrefour Intersection Avenue Paul Béchet / SNCF RD 9026 Création de voirie Rue du Nant des Canards RD 1910 Création giratoire Avenue des Glières / Rue Martin Luther King RD 19 / B902B

01 A11 Création d’un giratoire à l’intersection Avenue des Alpes / Rue des

Grands Champs / Avenue de Châtillon12* Création d’un giratoire à l’intersection Avenue de Colomby / Rue de la

Pointe de la Lanche / Avenue du Grand Massif* Cet aménagement devra faire l’objet d’un dépôt de dossier de prise en considération auprès du

CD74



La commune accueille le collège public Geneviève Anthonioz de Gaulle. Le Département demande qu’à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme, la commune examine, en concertation avec les services du Département, la nécessité de constituer une réserve foncière en vue d’une éventuelle extension du bâtiment.


CP-2017-0686 9/9


I/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MESSERY (canton de Sciez)

DONNE un avis favorable à la commune de MESSERY sur le projet d’élaboration du PLU et invite la commune à tenir compte des observations et recommandations formulées ci-dessus.

II/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE CLUSES (canton de Cluses)

DONNE un avis favorable à la commune de CLUSES sur le projet d’élaboration du PLU et invitela commune à tenir compte des observations et recommandations formulées ci-dessus.



Christian MONTEIL

CP-2017-0687 1/8

2



n° CP-2017-0687

OBJET : I/ REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VINZIER (CANTON D'EVIAN-LES-BAINS)II/ REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE NEUVECELLE (CANTON D'EVIAN-LES-BAINS)III/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'ABONDANCE (CANTON D'EVIAN-LES-BAINS)



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0687 2/8






Vu la délibération du 31 mai 2017 du Conseil municipal de la commune de VINZIER portant sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du 22 juin 2017 du Conseil municipal de la commune de NEUVECELLE portant sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du 7 juillet 2017 du Conseil municipal de la commune d’ABONDANCE portant sur l’arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),


I/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE VINZIER (canton d’Evian-les-Bains)






CP-2017-0687 3/8








Plus particulièrement, le Département attire l’attention de la commune sur les nouveaux accès sur le patrimoine routier départemental prévus dans les OAP n° 3 et 4. L’aménagement de ces nouveaux accès devront être vus en concertation l’arrondissement des routes de Thonon. L’arrondissement demande également à être consulté pour la desserte de l’OAP n° 2, qui débouche sur la voirie communale avec un carrefour, mais ne présentant pas des conditions d’accès satisfaisantes.

Respecter un recul entre les espaces boisés classés (EBC) et les Routes Départementales (RD).

Les limites du périmètre des espaces boisés classés (au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme) le long des routes départementales, devront respecter un recul de 10 m par rapport à la limite du domaine public, afin de permettre, le cas échéant, des aménagements de voirie.

Le Département souhaite attirer l’attention de la commune sur les « Espaces boisés non classés ». Ces derniers devront respecter le recul de 10 m par rapport à la limite du domaine public départemental pour les raisons citées ci-dessus, notamment aux abords de la RD 21.

Consulter le Département sur les Emplacements Réservés (ER) à proximité des routes départementales.


ER Aménagement1 Aménagement de voirie et d’un espace public2 Stationnement et espace publics3 Stationnement et espace publics4 Aménagement d’un espace public

CP-2017-0687 4/8

II/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE NEUVECELLE (canton d’Evian-les-Bains)

La commune a soumis son projet aux personnes publiques associées, pour avis, par courrier du 30 juin 2017, arrivé au Département le 06 juillet 2017.











D’une manière générale, le Département souhaite être associé aux réflexions menées par la commune pour l’accessibilité des futures Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) situées le long des routes départementales.


- L’OAP 4 « Grande Rive » : La desserte envisagée au nord, sur la RD 1005, devra être étudiée conjointement avec l’arrondissement des routes de Thonon ;

- L’OAP 8 « Les moulins de chez Duret » : la desserte de la zone, envisagée sur la RD 21, devra être affinée avec l’arrondissement des routes de Thonon.

Respecter un recul entre les Espaces Boisés Classés (EBC) et les routes départementales (RD).


CP-2017-0687 5/8

Dans le cadre de la détermination des limites du périmètre des EBC, le Département pourra demander un recul plus important notamment au regard d’une topographie contraignante, et sous réserve que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec des fonctions de protection vis-à-vis des risques naturels.

La Département souhaite attirer l’attention de la commune sur le respect des reculs aux abords de la RD 21, notamment à l’approche du ruisseau de Forchex.



Sur les sections de RD classées hors agglomération, afin de garantir des conditions de sécurité, tant aux usagers qu'aux riverains des routes départementales, le Département demande que les reculs ci-après soient intégrés au règlement et inscrits au plan de zonage : 25 m de l'axe des routes départementales classées à grande circulation ou

hiérarchisées en niveau Structurant (S), à savoir les RD 1005, 21 ; 18 m de l'axe des routes départementales hiérarchisées en niveau Economique (E), à

savoir la RD 24 ;


Consulter le Département sur les Emplacements Réservés (ER) à proximité des routes départementales.


ER Aménagement1 Création ou élargissement de voies

7Aménagement d'un stationnement pour accès à la Chapelle, Sous Maraîche

III/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) D’ABONDANCE (canton d’Evian-les-Bains)



CP-2017-0687 6/8

Tout d’abord, le Département constate la convergence des différentes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avec ses propres préoccupations qui sont relayées par le document de référence « Haute-Savoie 2030 », document guidant l’action du Département autour de cinq orientations stratégiques pour le territoire :





Respecter un recul entre les Espaces Boisés Classés (EBC) et les Routes Départementales (RD).


Le Département souhaite attirer l’attention de la commune sur le recul des éléments remarquables protégés (au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme). Ces derniers devront respecter le recul de 10 m par rapport à la limite du domaine public routier départemental, à savoir la RD 22.



Sur les sections de RD classées hors agglomération, afin de garantir des conditions de sécurité, tant aux usagers qu'aux riverains des routes départementales, le Département demande que les reculs ci-après soient intégrés au règlement et inscrits au plan de zonage :

25 m de l'axe des routes départementales classées à grande circulation ou hiérarchisées en niveau Structurant (S), à savoir la RD 22 ;


CP-2017-0687 7/8









La commune accueille le collège public Val d’Abondance. Le Département demande qu’à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme, la commune examine, en concertation avec les services du Département, la nécessité de constituer une réserve foncière en vue d’une éventuelle extension du bâtiment.


2. Rappels sur les plans et schémas institutionnels réalisés par le Département

2.1. Le Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Intégrer le tracé inscrit au PDIPR sous forme de servitude.

La commune dispose de Sentiers d’Intérêt Départemental (SID), inscrits au PDIPR, de niveau 1 (grande randonnée et grande randonnée pédestre), de niveau 2 et d’intérêt local (SDL). Certains de ces tracés (en violet dans la légende) devraient prochainement disposer d’un classement (voir plan joint).

Le Département demande que les tracés inscrits au PDIPR soient repris dans le PLU et notamment inscrits sur le plan de zonage soit sous forme de servitudes comme prévu à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme soit avec l’élément graphique retenu pour les chemins piétons existants et à créer (article L.151-38 du Code de l’Urbanisme).

CP-2017-0687 8/8

3. Recommandations du Département au titre de ses politiques départementales

3.1. La préservation du foncier agricole et la prise en compte des activités agricoles et forestières

Limiter la consommation des espaces agricoles.

En accord avec la « Charte de partenariat pour la gestion et l’aménagement de l’espace » de 2004, le Département rappelle la nécessité d’intégrer au PLU les notions de gestion économe de l’espace et de maîtrise de l’étalement urbain afin de limiter la consommation d’espace agricole. Les modes d’urbanisation les plus économes en foncier seront ainsi privilégiés (densification des centre-bourgs et villages et revalorisation des espaces urbains inoccupés).

Le foncier étant un bien rare, le Département rappelle la nécessité d’intégrer dans le PADD et dans les pièces règlementaires les notions de gestion économe de l’espace et de maîtrise de l’étalement urbain à la fois. Les modes d’urbanisation les plus économes en foncier seront ainsi privilégiés (densification des centre-bourgs et villages et revalorisation des espaces urbains inoccupés).

A ce titre, le Département souhaite attirer l’attention de la commune sur les zones à urbaniser prévues dans l’OAP du chef-lieu. Leurs urbanisation risquent d’avoir un impact négatif sur l’exploitation dont le siège est situé à proximité immédiate.


I/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE VINZIER (canton d’Evian-les-Bains)

DONNE un avis favorable à la commune de VINZIER sur le projet de révision du PLU et invite la commune à tenir compte des observations et recommandations formulées ci-dessus.

II/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE NEUVECELLE (canton d’Evian-les-Bains)

DONNE un avis favorable à la commune de NEUVECELLE sur le projet de révision du PLU et invite la commune à tenir compte des observations et recommandations formulées ci-dessus.

III/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) D’ABONDANCE (canton d’Evian-les-Bains)

DONNE un avis favorable à la commune d’ABONDANCE sur le projet d’élaboration du PLU et invite la commune à tenir compte des observations et recommandations formulées ci-dessus.



Christian MONTEIL

CP-2017-0688 1/4

2



n° CP-2017-0688

OBJET : FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES -MODIFICATION ANNÉE 2017 - CANTON DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0688 2/4


Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 21 janvier 2002 fixant les modalités de paiement des subventions d'investissement aux communes et aux EPCI,


Vu la délibération n° CG-2012-127 du 19 mars 2012 créant le Fonds départemental pour le développement des territoires dans le cadre de l'évolution du dispositif des aides aux communes et intercommunalités,


Vu la délibération n° CD-2016-079 du 12 décembre 2016 portant sur le Budget Primitif 2017,

Vu la délibération n° CP-2017-0519 du 03 juillet 2017 attribuant diverses subventions aux communes du canton de Saint-Julien-en-Genevois,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l'Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières.

Modification – Canton de Saint-Julien-en-Genevois – commune de SAVIGNYM. le Président rappelle que, le 03 juillet 2017, une subvention a été accordée à la commune de SAVIGNY pour la création d’un hangar communal.

A la demande du maître d’ouvrage intéressé et en accord avec les Conseillers départementaux concernés, il est proposé la modification ci-après.


DONNE son accord à la proposition de modification de la subvention ci-dessous :

CP-2017-0688 3/4

CANTON DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

PROPOSITION de MODIFICATION :

CodeImputation

CodeAffectation

CodeOpération Collectivité Intitulé de l'Opération

Dépense Taux MontantSubventionnable % Subvention

HTAFFECTATION INITIALE Délibération CP du

3 juillet 2017

CLO1D00019 AF17CLO006 17CLO01318 SAVIGNY Création d'un hangar communal 215 200 € 50 107 600 €

AFFECTATION MODIFIEE Délibération CP du2 octobre 2017

CLO1D00019 AF17CLO006 17CLO01318 SAVIGNY Extension de l'école 215 200 € 50 107 600 €

. Coût prévisionnel HT : 789 295,00 €

. Plan de financement prévisionnel : - Subvention Département : FDDT 2017 : 107 600,00 €

- Subvention Région : 9 199,00 € - Subventions Etat : DETR : 236 788,50 € réserve parlementaire : 7 893,00 € Total subventions : 361 480,50 € (46 %) - Part communale : 427 814,50 € (54 %)

CP-2017-0688 4/4

AUTORISE le versement de la subvention à la commune de SAVIGNY dans les conditions suivantes :

* Travaux ou opérations avec marché public : 1er acompte de 35 % au vu du procès-verbal d'appel d'offres ou des copies des marchés, 2ème acompte de 35 % lorsque 70 % du montant de la dépense auront été réglés, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

* Travaux, opérations ou acquisitions sur factures : 1er acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 35 % de la

dépense subventionnable, 2ème acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 70 % de la

dépense subventionnable, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

Quelles que soient les conditions de versement de la subvention départementale, seront prises en compte les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la limite de la dépense subventionnable figurant dans le tableau ci-dessus. Si les dépenses imputées à l’opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles.

PRECISE que la durée de validité de la subvention est de trois ans à compter de la date de la délibération initiale. Ce délai passé, la subvention sera annulée.



Christian MONTEIL

CP-2017-0689 1/3

2



n° CP-2017-0689

OBJET : POLITIQUE DE L'EAU : ETUDE DE FONCTIONNEMENT DE LA NAPPE D'ARTHAZ -ANNEMASSE AGGLOMERATION



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0689 2/3


Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.211-7,



Vu la délibération du Budget Primitif n° CD-2016-080 du 12 décembre 2016,

Vu la demande de subvention d’Annemasse Agglo en date du 10 juillet 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission, Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières, dans sa séance du 28 août 2017.

La collectivité d’Annemasse Agglo a sollicité une subvention du Département pour l’étude de fonctionnement de la nappe d’Arthaz.

Cette nappe fait partie des aquifères stratégiques définis dans le SAGE de l’Arve. Elle constitue une ressource primordiale pour l’alimentation en eau potable.

Cette étude s’inscrit dans la politique de l’eau du Département et est donc éligible au dispositif d’aides départementales.

Nom de l’EPCIProjet faisant l’objet d’une

demande de financement

Coûtdu projet en € HT

Montant subventionnable

retenu en € HT par le CD

ANNEMASSE AGGLO

Etude de fonctionnement de la nappe d’Arthaz

230 500,00 208 500,00

Cofinancements attendus Montant en €en % du

coût du projet € HT

Département de la Haute-Savoie 52 125,00 22,61*

Agence de l’eau 115 250,00 50,00

TOTAL DES COFINANCEMENTS 167 375,00 72,61

Participation de la collectivité 63 125,00 27,39

*25 % du montant total subventionnable retenu


ATTRIBUE une subvention d’investissement d’un montant de 52 125 € pour Annemasse Agglo.

DECIDE d’affecter l’Autorisation de Programme n°04021021025 Intitulée : « Recherche en eau, connaissances ressources, opérations innoventes » à l’opération définie ci-après :

CP-2017-0689 3/3

Code Imputation

(clé)Pour

information et non voté

Code affectation


Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectationPour information et non voté

2017 2018 20192020 et suivants

ADO1D00040 AF17ADO022 17ADO00168

Etude de fonctionnement

de la nappe d’Arthaz

52 125,00 31 275,00 20 850,00

Total 52 125,00 31 275,00 20 850,00

AUTORISE le versement de la subvention à la commune figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : ADO1D00040

Nature AP Fonct.

204141 04021021025 61

Subventions communes et EPCI –Biens mobiliers, matériel et études

Recherche en eau - connaissances ressources – opérations innoventes

Code affectation


Obligatoire sauf exception justifiée

Bénéficiaires de la répartitionMontant

global de la subvention

AF17ADO022 ANNEMASSE AGGLO 52 125,00Total de la répartition 52 125,00

Selon les modalités suivantes :

- un acompte de 60 % au vu du bon de commande ou de l’ordre de service, ou de l’acte d’engagement,

- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses, visé par le percepteur, pour l’opération considérée. Si le montant des travaux réellement exécutés n’atteint pas le montant de la dépense retenu pour le calcul de la subvention, le versement du solde sera ajusté en conséquence.

PRECISE que les demandes de paiement devront être effectuées dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de la subvention au pétitionnaire.



Christian MONTEIL

CP-2017-0690 1/3

2



n° CP-2017-0690

OBJET : POLITIQUE DE L'EAU : AIDE A LA REALISATION D'ETUDES EN EAU ET ASSAINISSEMENT POUR LA COMMUNE DE LOVAGNY



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0690 2/3






Vu la demande de subvention de la commune de LOVAGNY en date du 07 juillet 2017,


La commune de LOVAGNY a sollicité une subvention du Département pour la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales.

Cette étude s’inscrit dans la politique de l’eau du Département et est donc éligible au dispositif d’aides départementales.

Nom de la commune

Projet faisant l’objet d’une demande

de financement




LOVAGNYSchéma de gestion des eaux pluviales

20 020,00 20 020,00



Département de la Haute-Savoie 4 004,00 20,00

Agence de l’eau 10 010,00 50,00




ATTRIBUE une subvention d’investissement d’un montant de 4 004 € pour la commune de LOVAGNY.

DECIDE d’affecter l’Autorisation de Programme n° 04021021026 Intitulée : « Financement des études eau/asst des collectivités » à l’opération définie ci-après :

CP-2017-0690 3/3

Code Imputation (clé)


Code affectation



Montant affecté à l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADO1D00040 AF17ADO024 17ADO00172Schéma de gestion des eaux pluviales

4 004,00 2 402,40 1 601,60

Total 4 004,00 2 402,40 1 601,60



Nature AP Fonct.

204141 04021021026 61


Financement des études eau et assainissement des collectivités

Code affectation





AF17ADO024 LOVAGNY 4 004,00Total de la répartition 4 004,00


- un acompte de 60 % au vu du bon de commande ou de l’ordre de service, ou de l’acte d’engagement,

- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses, visé par le percepteur, pour l’opération considérée. Si le montant des travaux réellement exécutés n’atteint pas le montant de la dépense retenue pour le calcul de la subvention, le versement du solde sera ajusté en conséquence.



Christian MONTEIL

CP-2017-0691 1/3

2



n° CP-2017-0691

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES - AIDE AU SM3A - FICHE ACTION7A-07 PAPI DE L'ARVE



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0691 2/3


Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.113-8 et suivants,





Vu la délibération n° CP-2016-0513 du 4 juillet 2016 validant le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles 2016-2022,

Vu la demande de subvention du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents en date du 21 juillet 2017,

Vu l’avis favorable de la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières du 28 août 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) de l’Arve, le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) sollicite la participation du Département pour la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux de confortement et de sécurisation des digues du Giffre à VERCHAIX, fiche action 7A-07.

Le plan de financement est le suivant :

Action ÉtatDépartement de la Haute-Savoie

SM3A Total HT

FA 7A-07230 000 €soit 40 %

57 500 €soit 10 %

287 500 €soit 50 %

575 000 €


ATTRIBUE une subvention de 57 500 € au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents pour la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux de confortement et de sécurisation des digues du Giffre à VERCHAIX, fiche action 7A-07.

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 04031030028 intitulée : "Subv. Equip. ENS PAPI ARVE" à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation


Libellé de l’OpérationMontant affecté

à l’opération


2017 2018 2019 et suivants

ADE1D00108 AF17ADE044 17ADE00015FA 7A-07 - TRX DIGUE

GIFFRE VERCHAIX-SM3A57 500,00 28 750,00 28 750,00 0,00

Total 57 500,00 28 750,00 28 750,00 0,00

CP-2017-0691 3/3

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement à la collectivité figurant dans le tableauci-après :

Imputation : ADE1D00108

Nature AP Fonct.

204142 04031030028 738

Subventions aux communes et structures intercommunales - Bâtiments et installations

Subvention d’Equipement ENS PAPI ARVE

Code affectation




AF17ADE044Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A)

57 500,00


PRECISE que le versement de la subvention d’investissement se fera selon les modalités suivantes :

- 50 % au vu d’une attestation de démarrage de l’action,

- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original par le percepteur.

Si le montant de la dépense s’avère inférieur aux prévisions, le montant de la subvention sera réajusté à 10 % des dépenses réelles.

PRECISE que la demande de paiement devra être effectuée dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification de la subvention au pétitionnaire. Au-delà de ce délai, la subvention sera considérée comme caduque et sera annulée.



Christian MONTEIL

CP-2017-0692 1/4

2



n° CP-2017-0692

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES - COMMUNE DE MARIGNIER : AIDEA L'ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES DANS LES PERIMETRES IMMEDIATS ET RAPROCHES DES CAPTAGES DE OSSAT, MONNAZ ET PLAN SERAPHIN



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0692 2/4








Vu la demande de subvention de la commune de MARIGNIER en date du 23 juin 2017,


La commune de MARIGNIER a sollicité une subvention du Département, pour l’acquisition de parcelles situées dans les périmètres de protection de points d’eau.

En effet, le schéma départemental des Espaces naturels sensibles a ouvert la possibilité d’accompagner l’acquisition de parcelles située dans les périmètres immédiats et rapprochés de captage dans l’objectif de conforter les dispositions de protection des captages afin d’améliorer la qualité de la ressource en eau.

Nom de la commune

Projet faisant l’objet d’une demande

de financement




MARIGNIER

Acquisition de parcelles situées dans les périmètres immédiats et rapprochés des captages de Ossat, Monnaz et Plan Séraphin

99 031,00 44 382,00



Département de la Haute-Savoie 13 314,60 13,44*

Agence de l’eau 49 515,50 50,00



*30 % du montant subventionnable retenu

CP-2017-0692 3/4


ATTRIBUE une subvention d’investissement d’un montant de 13 314,60 € pour la commune de MARIGNIER.

DECIDE d’affecter l’Autorisation de Programme n° 04031030052 Intitulée : «subventions d’équipements ENS 2017 » à l’opération définie ci-dessous.

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation



Montant affecté à

l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADO1D00108 AF17ADE045 17ADE00837

Acquisition parcelles – captages de

Ossat, Monnaz et Plan Séraphin

13 314,60 13 314,60

Total 13 314,60 13 314,60



Nature AP Fonct.

204142 04031030052 738


Subventions d’équipement ENS 2017

Code affectation





AF17ADE045 MARIGNIER 13 314,60Total de la répartition 13 314,60


- un seul versement sur présentation d’une attestation du notaire précisant que l’acte de vente a été passé en son étude,

- si le montant de l’acquisition n’atteint pas le montant de la dépense retenu pour le calcul de la subvention, le versement du solde sera ajusté en conséquence.

CP-2017-0692 4/4

PRECISE que les demandes de paiement devront être effectuées dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de la subvention au pétitionnaire. Au-delà de ce délai, la subvention sera considérée comme caduque et sera annulée.



Christian MONTEIL

CP-2017-0693 1/3

2



n° CP-2017-0693

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES - AIDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS - CONTRAT VERT ET BLEU ARVE PORTE DES ALPES - FICHE ACTION 16



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0693 2/3








Vu la Charte des Espaces Naturels Sensibles de juin 2015 élaborée par l’Assemblée des Départements de France,

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes du Pays Rochois en date du 18 août 2017,

Vu l’avis favorable de la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières du 25 septembre 2017.

Dans le cadre du Contrat Vert et Bleu Arve Porte des Alpes validé par délibération n° CP-2016-0794 du 14 novembre 2016, la Communauté de Communes du Pays Rochois sollicite l’aide du Département pour la fiche action 16 : « Concerter pour pérenniser le fonctionnement de la trame verte Glières Môle et participer à son maintien par la mise en place de mesures ».

Le plan de financement est le suivant :

Action Région AURAAutofinancement

CCPRDépartement de la Haute-Savoie

Total

FA 1611 077,50 €

soit 50 %4 431,00 €soit 20 %

6 646,50 €soit 30 %

22 155,00 €


ATTRIBUE une subvention de 6 646,50 € à la Communauté de Communes du Pays Rochois pour la réalisation de la fiche action 16 du Contrat Vert et Bleu Arve Porte des Alpes.

CP-2017-0693 3/3

AUTORISE le versement de la subvention à la Communauté de Communes du Pays Rochois figurant dans le tableau ci-après :



65734 04031031 738

Subventions aux communeset structures intercommunales

ENS - Appui aux Collectivités et Associations – Fonctionnement

N° d’engagement CP Bénéficiaire de la répartitionMontant global

de la subvention

17ADE00278 Communauté de Communes du Pays Rochois 6 646,50Total de la répartition 6 646,50

PRECISE que le versement de la subvention de fonctionnement se fera selon les modalités suivantes :

- 50 % au vu d’une attestation de démarrage de l’action,- Le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original

par le percepteur.

Si le montant de la dépense s’avère inférieur aux prévisions, le montant de la subvention sera réajusté à 30 % des dépenses réelles.

Si une partie de la subvention ne peut être versée qu’en 2018, le paiement sera sous réserve de l’inscription des crédits au budget afférent.




Christian MONTEIL

CP-2017-0694 1/3

2



n° CP-2017-0694

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES - AIDE AU SM3A - CONTRAT VERTET BLEU ARVE PORTE DES ALPES - FICHE ACTION 4 SUIVIS FAUNE



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0694 2/3





Vu la délibération n° CD-2015-0069 du 26 janvier 2015 validant la convention cadre entre le Département et le Conservatoire du littoral,




Vu la délibération n° CP-2016-0794 du 14 novembre 2016 validant le contrat vert et bleu Arve Portes des Alpes,

Vu l’avis favorable de la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières du 25 septembre 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat Vert et Bleu Arve Portes des Alpes et de la fiche action 4 portant sur les suivis faune, il est précisé les éléments suivants :

le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) assure la maîtrised’ouvrage de l’ensemble des études programmées dans la fiche action 4 du contrat Vertet Bleu Arve Porte des Alpes, comprenant l’acquisition de matériel préalable au lancementdes suivis faune et à la réalisation de ces derniers,

le Département, maître d’ouvrage des fiches actions n° 24 à 27 du contrat, est partenairedu suivi faune selon les modalités prévues dans la convention présentée en annexe,laquelle précise également son engagement financier.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :


Coût total TTC

Région AuRADépartement de la Haute-Savoie

ATMB SM3A

En € En % en € en % en € en % en € en %

90 992 € 45 496 50 15 473 17 22 271 24,5 7 752 8,5

CP-2017-0694 3/3

VALIDE le plan de financement de la fiche action 4 du contrat Vert et Bleu Arve Porte des Alpes porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents.

AUTORISE M. le Président à signer la convention de partenariat entre le SM3A et le Département de la Haute-Savoie ci-annexée.

AUTORISE le versement de la subvention de fonctionnement à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :



6568 04031031 738

Autres participations / ENS ENS - Appui aux Collectivités et Associations - Fonctionnement



17ADE00287 Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents 7 737,00Total de la répartition 7 737,00

PRECISE que les modalités de versement sont inscrites à l’article 8 de la convention de partenariat ci-annexée.



Christian MONTEIL

Convention Département - SM3A (suivis faune FA n°4 / CVB Arve Porte des Alpes)

Durée de validité : Juin 2017 - Décembre 2022

Fiche action n°4 du Contrat vert et bleu Arve Porte des Alpes

Département de la Haute-Savoie Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents

Laurence LOUIS Chargée de mission Pôle Animation Territoriale et Développement Durable Tél. 04 50 33 49 87 [email protected] Camille POUSSE Chargée de mission

Pôle Milieux Tél. 04 50 25 60 14 [email protected]

Convention de partenariat entre le SM3A et Département de la Haute-Savoie

Relative à la réalisation de suivis faune sur le territoire du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes »

CP-2017- Annexe 1/220694


Entre Le Département de la Haute-Savoie, Représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, Dont le siège social est situé 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie - CS 32444 - 74041 ANNECY cedex, agissant es-qualités et dûment habilité à signer le présente convention par délibération de la Commission Permanente n° CP-2017- du 2 octobre 2017, Ci-après dénommé « Le Département » Et Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et ses Affluents, Représenté par son Président, Monsieur Bruno FOREL, Dont le siège est situé 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, agissant es-qualités et dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° du 2017, Ci-après dénommé « Le SM3A ». Le Département et le SM3A étant ci-après désignés collectivement par les « Parties » et individuellement par « Partie »

CP-2017- Annexe 2/220694


SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ______________________________________________ 6

ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE ET PARTENARIAT __________________________________ 6

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OPERATION A REALISER_______________________________ 6

ARTICLE 4 – OPERATIONS OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION _______________________ 6

ARTICLE 5 – DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’OPERATION ___________________ 7

ARTICLE 6 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI __________________ 7

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DE L’OPERATION _________________________________________ 7

ARTICLE 8 – APPELS DE FONDS _____________________________________________________ 8

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES ____________________________________________________ 10

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION _____________________ 10

ARTICLE 11 – RESILIATION _________________________________________________________ 10

ARTICLE 12 – MODIFICATION _______________________________________________________ 10

ARTICLE 13 – CESSION ____________________________________________________________ 10

ARTICLE 14 – PROPRIETE DES ETUDES ET CONFIDENTIALITE __________________________ 11

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES ________________________ 11

ARTICLE 16 – NOTIFICATIONS - CONTACTS __________________________________________ 11

ARTICLE 17 – COMMUNICATION ____________________________________________________ 12

ARTICLE 18 – NULLITE D’UNE CLAUSE ______________________________________________ 12

CP-2017- Annexe 3/220694


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Vu la délibération du Conseil régional n°14.08.336 du 19 et 20 juin 2014 adoptant la stratégie régionale en faveur de la biodiversité et des milieux aquatiques ainsi que ses modalités d’intervention ; Vu la délibération du Conseil Régional n°1296 en date du 17 novembre 2016 de la Commission permanente du Conseil Régional, adoptant le contrat vert et bleu « Arve – porte des Alpes » pour la période 2017-2021 ; Vu la délibération n°D2016-04-015 du comité syndical du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A), acceptant le rôle de structure porteuse du contrat vert et bleu « Arve - porte des Alpes » pour la période 2017-2021 ; Vu la délibération n°CP-2016-0974 de l’Assemblée départementale du Conseil départemental de la Haute-Savoie, séance en date du 14 novembre 2016, adoptant le Contrat vert et bleu « Arve Porte des Alpes », 2017 - 2021 ; Vu la décision n°2017-D-100 autorisant le Président du SM3A à signer la convention de partenariat avec les maîtres d’ouvrages concernés par la fiche n° 4 du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes » relative à la réalisation de suivis faune ; Considérant qu’en qualité de porteur du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes », le SM3A a pris la maîtrise d’ouvrage de la fiche action n° 4 « Réaliser des suivis faune pour améliorer les connaissances sur le fonctionnement des corridors du territoire, en particulier sur les secteurs restaurés dans le cadre des contrats » ; Considérant que la réalisation de suivis faune dans le cadre de la fiche action n° 4 constitue le préalable à la requalification d’ouvrages existants ou la création de nouveaux aménagements pour le passage de la faune par d’autres maîtres d’ouvrages que le SM3A ; Considérant que cette coordination des suivis faune a pour objectif d’homogénéiser les protocoles à l’échelle du territoire du contrat vert et bleu, de mutualiser l’achat de matériel, d’harmoniser la donnée et de permettre sa compilation, de partager plus aisément la connaissance entre les différents maîtres d’ouvrages, et de permettre à ces maîtres d’ouvrages de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage par la structure porteuse du contrat.

CP-2017- Annexe 4/220694


Contexte : Dans le cadre du comité technique préalable à la définition des actions du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes », le SM3A a été défini comme maître d’ouvrage de la fiche action n° 4 « Réaliser des suivis faune pour améliorer les connaissances sur le fonctionnement des corridors du territoire, en particulier sur les secteurs restaurés dans le cadre des contrats » au titre de la coordination du contrat pour la période 2017-2021. Cette fiche opération comprend deux volets :

- l’acquisition de 11 pièges photographiques et leurs accessoires afin d’équiper différents secteurs du territoire en vue de leur suivi ;

- la réalisation de suivis faune sur des secteurs pré-identifiés à enjeux pour la conservation voire l’amélioration de la perméabilité des corridors écologiques connus à l’échelle du contrat vert et bleu.

Ce suivi faune a donc pour objet l’analyse des déplacements de la faune afin :

- d’assurer le suivi d’ouvrages requalifiés dans le cadre de contrats (banquettes, passages à faune…) ;

- d’étudier plus finement les déplacements d’espèces sur des secteurs à enjeux et/ou mal connus ;

- de déterminer les actions restant à engager pour pérenniser le réseau de corridors du territoire. Ces actions sont coordonnées par le SM3A au titre du portage du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes ». La réalisation conjointe de suivis sur l’ensemble du territoire du contrat pour le compte de divers maîtres d’ouvrages présente en effet plusieurs avantages :

- mutualiser l’achat de matériel spécifique ; - homogénéiser les protocoles de suivi de la faune pour harmoniser les données recueillies et la

compiler par la coordination d’une seule structure et d’un interlocuteur au prestataire des études ;

- partager plus aisément la connaissance entre les différents maîtres d’ouvrages d’opérations dans le cadre du contrat ;

- permettre aux maîtres d’ouvrages des actions, en passant par la structure porteuse et le chargé de mission dédié à l’animation du contrat vert et bleu, de disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour ce suivi faune.

Comme indiqué dans la fiche action n° 4 du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes » et sur la base des discussions du comité technique préalable à sa signature, si l’action s’organise autour d’un maître d’ouvrage unique, il n’en reste pas moins que chaque action rattachée à cette fiche est liée à une action portée par un maître d’ouvrage différent. Aussi les maîtres d’ouvrages concernés par ce suivi faune se sont engagés par voie de courrier ou de délibération à apporter leur concours financier à cette action, ce afin de couvrir l’autofinancement avancé par le SM3A. La présente convention formalise l’engagement des deux parties prenantes et en définit les modalités.

CP-2017- Annexe 5/220694


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a notamment pour objet de définir : • la consistance des études à réaliser, • les modalités d’exécution et de suivi des études, • l’assiette de financement et le plan de financement, • les modalités de versement des fonds. ARTICLE 2 - MAÎTRISE D’OUVRAGE ET PARTENARIAT

Le SM3A assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des études programmées dans la fiche action n°4 du contrat vert et bleu « Arve porte des Alpes », comprenant l’acquisition de matériel préalable au lancement des suivis faune et la réalisation de ces derniers. Le Département, maître d’ouvrage des fiches actions n° 25 à 27 du contrat, est partenaire du suivi faune selon les modalités prévues par la présente convention, laquelle précise également son engagement financier. Le Département participe activement à la mise en œuvre de l’action en communiquant régulièrement et à toutes les étapes avec le maître d’ouvrage de la fiche action n° 4, le SM3A. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’OPERATION A REALISER

L’opération consiste en : • l’acquisition de 11 pièges photographiques et leurs accessoires afin de disposer du matériel

nécessaire au lancement conjoint de suivis faune sur plusieurs sites pré-identifiés ; • la réalisation de ces suivis faune sur la base d’un marché à bons de commande de prestations

intellectuelles. Ces études comportent la pose des pièges photographiques fournis par le SM3A et pièges à traces, la récupération et l’analyse des données recueillies, la compilation des résultats, leur rendu sous forme de rapport annuel et le mémoire bilan à l’issue du marché.

ARTICLE 4 - OPERATIONS OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Les sites concernés par le suivi pour le compte du Département sont les suivants :

Nom du site / ouvrage à suivre Calendrier

prévisionnel de suivi

Nature du suivi

1 Foron de Reignier suite à l’aménagement d’une banquette sous la RD302 : suivi photo par 1 piège pendant 2 ans

2019 et 2020 Forfait comprenant l’acquisition, la pose des pièges photogra-phiques, leur relevé, l'identification des photos par ouvrage sur un fichier Excel avec photos triées par espèces et la rédaction d’une fiche par ouvrage

2

Pose de pièges photos et recherche de traces sur les passages liés au contournement routier (Marignier) : viaduc du Giffre (2 pièges photo), pont d’Anterne (1 piège photo), passage « Millet » (1 piège photo)

2017 à 2019

3 Pose d’un piège photo sous la RD19 à Arenthon (Foron de la Roche) suite à l’aménagement d’une banquette sous l’A40

2021

Ces sites seront équipés en pièges photographiques, qui font également l’objet d’une participation financière telle qu’établie dans l’article 7.

CP-2017- Annexe 6/220694


ARTICLE 5 - DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’OPERATION

Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération est précisé dans l’article 4 ci-avant indiquant l’échéancier par site suivi.

Il peut évoluer sur justification du maître d’ouvrage, le SM3A, ou du Département, en fonction de la programmation des interventions d’entretien sur ouvrages. Chaque partie s’engage à informer l’autre dès qu’il a connaissance d’un changement.

A titre prévisionnel, les suivis faune objet de la présente convention devraient être terminés en décembre 2022. ARTICLE 6 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI

Le comité de suivi des études objet de la présente convention est constitué des représentants du SM3A et des maîtres d’ouvrage concernés par le suivi :

• les représentants d’ATMB, • les représentants du Département de la Haute-Savoie, au titre de leur maîtrise d’ouvrage des

actions 24 à 26 du contrat vert et bleu et de la mobilisation du marché de suivis faune en maîtrise d’ouvrage SM3A.

Ce comité a pour objet :

• d’informer les parties de l’avancement des études et d’en assurer leur synthèse une fois réalisées ;

• de permettre aux parties de s’accorder sur les orientations à prendre en cours de réalisation, en particulier dans le cas où le maître d’ouvrage prévoit une modification du programme ou en cas de risque de dépassement du besoin de financement.

A titre informatif, sa réunion est prévue une fois par an, en marge du comité de pilotage annuel du contrat vert et bleu. Il sera précédé par une réunion technique dédiée au lancement du marché à bons de commande. ARTICLE 7 - FINANCEMENT DE L’OPERATION

7.1 Assiette de financement

7.1.1 Coût de l’opération aux conditions économiques de référence

Dans le cadre de l’opération objet de la présente convention, tous les coûts sont exprimés en €. 7.1.2 Besoin de financement aux conditions économiques de réalisation

Le besoin de financement total lié à la fiche action n°4 et supportés par les différents maîtres d’ouvrages pour la réalisation de l’acquisition et des études de l’opération objet de la présente convention est de :

• 5 700 € hors taxe (soit 6 840 € TTC) relevant d’acquisition de matériel, • 84 152 € toutes taxes comprises relevant d’études (sur la base des prix du marché à

bons de commande n°2017-PI-04),

Soit un total de 90 992 € TTC. Cette estimation financière a été établie sur la base des bons de commande prévisionnels à réaliser à partir des coûts du prestataire qui a été retenu à l’issue de la consultation. Ils ne correspondent donc pas au montant estimatif indiqué dans la fiche action n° 4, qui représentait un budget prévisionnel avant consultation. Le détail estimatif de ce coût réparti entre les différents maîtres d’ouvrages est joint en annexe 1.

CP-2017- Annexe 7/220694


7.2 Plan de financement

Les financeurs s’engagent donc à prendre en charge le coût réel de l’acquisition de matériel et des études conduites par le SM3A, maître d’ouvrage, selon la clé de répartition définie ci-dessous :

Co-financeurs Clé

de répartition Besoin de financement

Montant en € TTC

Région AuRA 50 % 45 496

ATMB 24,5 % 22 271

CD74 17 % 15 473

SM3A* 8,5 % 7 752

Total 100 % 90 992 € TTC

* Le budget indiqué ci-dessus intègre d’éventuels besoins ultérieurs dans le cadre du contrat vert et bleu. Si de nouveaux besoins de suivis émergeaient à l’occasion de la mise en œuvre des actions du contrat, un partenariat ultérieur pourra être envisagé avec l’un des maîtres d’ouvrages du contrat vert et bleu (déjà engagé ou non dans la fiche action n° 4) via une nouvelle convention de partenariat ou un avenant à une précédente convention déjà signée.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

8.1 Echéancier des appels de fonds

Le SM3A, maître d’ouvrage, procède aux appels de fonds auprès du Département :

- sur présentation d’un état des dépenses annuel,

La répartition des sommes dues est présentée en annexe 1.

CP-2017- Annexe 8/220694


8.2 Domiciliation

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi des factures

Nom du service N° téléphone Adresse électronique

Le SM3A

S.M.3.A. 300, chemin des Prés Moulins 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny

Service comptabilité

04.50.25.60.14 [email protected]

Le Département

Département de la Haute-Savoie 23 rue de la Paix - CS 32444 74041 Annecy Cedex

Service Environnement

04.50.33.50.26 [email protected]

8.3 Versement des fonds

8.3.1 Délai de paiement Les sommes dues par Le Département au SM3A au titre de la présente convention sont réglées dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception du titre de recettes.

8.3.2 Modalités de paiement Le paiement est effectué par mandat administratif au SM3A sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes : RIB Titulaire : Trésorerie de La ROCHE-SUR-FORON Code banque : 30001 Code guichet : 00136 N° compte : D7480000000 Clé RIB : 03 IBAN : FR16 3000 1001 36D7 4800 0000 003 BIC (Identifiant Swift de la BDF) : BDFEFRPPCCT.

8.4 Gestion des écarts

En cas d’économies, c’est-à-dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur ou égal au besoin de financement défini à l’article 7, la participation du Département est réajustée conformément aux clés de répartition établies à l’article 7.2.

En cas de dépassement du besoin de financement défini à l’article 7, le Département et le SM3A se rapprocheront pour rechercher la mobilisation d’un financement complémentaire.

Le cas échéant, la présente convention fera l’objet d’un avenant après accord des instances de gouvernance de chacune des parties.

CP-2017- Annexe 9/220694


ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

9.1 Dispositions générales

Chaque partie est responsable vis-à-vis des autres, de la bonne exécution de ses obligations au titre de la convention de financement. A ce titre, la partie qui n’aura pas respecté ses obligations au titre de la convention de financement sera tenue de réparer l’ensemble des dommages directs, matériels et immatériels que sa défaillance aura causé à l’autre partie.

9.2 Responsabilité du SM3A

Le SM3A, maître d’ouvrage du marché à bons de commande de suivis faune, supporte les conséquences pécuniaires d’évènements de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des études dont il assure la maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du 8 juin 2017, date de lancement du marché de suivis faune, et ce indépendamment de la date de signature des deux Parties. Elle expire un an après la date du versement du solde du besoin de financement défini à l’article 7.1.2. ARTICLE 11 - RESILIATION

La convention de financement peut être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas de non-respect par une des parties des engagements pris au titre de la présente convention, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Toute résiliation de la convention est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de résiliation, le Département s’engage à rembourser au SM3A, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif. Le SM3A présente une facture pour règlement du solde ou procède au reversement du trop-perçu. ARTICLE 12 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention de financement, à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations des factures font l’objet d’un échange de lettres entre les parties. ARTICLE 13 - CESSION

Les parties ne pourront pas céder tout ou partie de la convention de financement sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

CP-2017- Annexe 10/220694


ARTICLE 14 - PROPRIETE DES ETUDES ET CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à considérer les dispositions de la présente convention comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, sans un accord préalable écrit de l'autre Partie. Les obligations de confidentialité ne doivent en revanche pas empêcher le respect des règles de communication exigées par la Région au titre du financement de l’action. Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront à l’expiration de la convention, quelle qu’en soit la cause. Les résultats des études réalisées dans le cadre de l’opération objet de la présente convention sont la propriété du SM3A (maître d’ouvrage), du Département (co-financeur de l’opération) et de la Région Auvergne Rhône Alpes (co-financeur de la fiche action n° 4 du contrat vert et bleu Arve Porte des Alpes). ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable dans le cadre de la présente convention est le Droit français. Aucune des parties ne peut soumettre aux tribunaux un différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention de financement avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite aux autres parties, sauf si l’application de ce délai faisait obstacle à l’exercice par l’une ou l’autre des parties de ses droits de recours. Ce délai peut être mis à profit en vue de la recherche d’un règlement par voie de conciliation. Dans ce cas, les parties se mettent d’accord sur le choix d’un conciliateur unique. Si le litige n’est pas réglé par voie de conciliation, il sera porté devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération, objet de la convention de financement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou procédures en référé. ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS - CONTACTS

Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou fax ou courrier électronique à : Pour le SM3A :

Monsieur le Président (chargée de mission référente : Camille Pousse) 300, chemin des Prés Moulins 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny Tél. : 04 50 25 60 14 - 06 49 60 56 51 E-mail : [email protected] Pour le Département :

Monsieur le Président (chargée de mission référente : Laurence Louis) 23 rue de la Paix - CS 32444 74041 Annecy Cedex Tél. : 04.50.33.49.87 E-mail : [email protected]

CP-2017- Annexe 11/220694

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]


ARTICLE 17 - COMMUNICATION

Les Parties pourront valoriser en interne et en externe ce partenariat sur l’ensemble de leurs supports on et offline et lors de leurs opérations de communication, et ce, pendant toute la durée de la présente convention.

Les divers supports on et offline, relatifs à ce partenariat, édités par les Parties ou tout autre intervenant, devront voir figurer le logo du Département et celui du SM3A, ainsi que celui de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Les supports édités par l’une des Parties devront être soumis avant toute diffusion à l’autre Partie. Celle-ci disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de son accord ou de son désaccord, en adressant sa réponse à l’autre Partie. Passé ce délai, le silence de la Partie sollicitée vaudra acceptation.

De même, lors des opérations de communication relatives à ce partenariat, chaque Partie sera mentionnée.

Chaque Partie s’engage à associer l’autre Partie à tout événement de communication sur ce partenariat et à les informer en amont de toute action de communication dans un délai d’un mois. Il est également expressément convenu que l’autorisation d’utilisation des noms et logos des Parties est consentie uniquement dans le cadre de la présente convention.

Les obligations de communication liée à la participation financière de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du contrat vert et bleu Arve Porte des Alpes seront respectées. ARTICLE 18 - NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations de la convention devaient être tenues pour non valides, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Les Parties conviennent de remplacer les dispositions invalidées par des dispositions dont les termes se rapprocheraient le plus des intentions communes exprimées dans la présente convention. Fait en DEUX (2) exemplaires originaux, A ……………………………, le …………….……………... A Bonneville, le …………………………

Pour le SM3A Le Président

Pour Le Département Le Président

M. Bruno FOREL

M. Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe 12/220694


ANNEXES

Annexe 1 - Détail estimatif de l’opération Annexe 2 - Fiche action n° 4 du Contrat Vert et Bleu « Arve Porte des Alpes »

CP-2017- Annexe 13/220694

Annexe 1 : Répartition financière prévisionnelle de l’opération

Nature de la prestation Montant Modalités de calcul de participation

Montant financé Nom ouvrages ATMB Nom ouvrages CD74 Nom ouvrages SM3A

Acquisition de 11 APF 4 065 Prorata des utilisations

de chaque MO par rapport au total de 26

utilisations

Sous-total 1 754 € Sous-total 658 € Sous-total 438 € Compléments piles et cadenas 460

Provision piles prochaines années 625 Fixations sur mesure (ferronerie) 550

Total matériel HT 5 700 € Total matériel TTC 6 840 € 2 105 € 789 € 526 €

Bons de commandes prévisionnels

Calcul du montant de l'ensemble des bons de commande prévisionnels pour

les 5 années du CVB sur la base des montants inscrits dans le BPU par

Ecosphère

PS52 7 640 Viaduc du Giffre 7 536 Ripisylve Foron de la Roche 4 177

Pont de la Papeterie 5 492 Pont Anterne 1 265 Pont

Etrembières 2 051

Nangy-Arthaz (2 ouvrages) 2 530 Passage Millet 1 265

OH 50 755 Foron de Reignier 1 368

OH 51 755 D19 Foron de la Roche 755

Total bons de commande par ouvrage 71 177 € Sous-total 17 172 € Sous-total 12 189 € Sous-total 6 228 €

Bons de commande "groupés" Réunions 2 646

Prorata du nombre d'ouvrages suivis par

rapport au total de 13 ouvrages à suivre

2 994 €

2 495 €

998 € Mémoire bilan 4 659 Bilans annuels 1 890

Conclusions prestations tierces 3 780 Total BC globaux 12 975 €

TOTAL TTC 90 992 €

22 271 €

15 473 €

7 752 €

24,5%

17,0%

8,5%

Ces participations financières des maîtres d’ouvrages tiennent compte de la subvention attendue à hauteur de 50% de la Région Auvergne Rhône Alpes

CP-2017- Annexe 14/220694

Annexe 2 :

Volet ANI Enjeu 6 Animer, sensibiliser, valoriser

Mesure 4 Réaliser des suivis Faune pour améliorer les connaissances sur le fonctionnement des corridors du territoire, en particulier sur les secteurs restaurés dans le cadre des contrats

Lien avec la mesure Toutes les mesures du contrat vert et bleu

Maître d'ouvrage

Structure porteuse du contrat Vert et Bleu (SM3A)

Localisation de l'action

Ensemble des communes du contrat vert et bleu

Et plus particulièrement l’ensemble des ouvrages requalifiés dans le cadre des contrats ainsi que les secteurs à enjeux et actuellement mal connus sont susceptibles d’être visés par la démarche

Partenaires

Acteurs concernés Acteurs contactés - SM3A - ATMB - CD74 - CCPR - Tout autre acteur qui pourrait avoir besoin de

déclencher des suivis faune terrestre dans le temps du contrat dans la limite des crédits alloués à l’action

- SM3A - ATMB - CD74 - CCPR

Description de l'action

LES DEPLACEMENTS DE LA FAUNE SONT PARTIELLEMENT CONNUS SUR LE TERRITOIRE DU CONTRAT VERT ET BLEU. LES DONNEES ACTUELLEMENT DISPONIBLES EMANENT :

• du résultat des études préalables aux contrats corridors (2009 et 2013): ces études rassemblent les éléments connus. La plupart ont été recueillis auprès de personnes ressources (communes, chasseurs, naturalistes, associations…) dans le cadre d’ateliers. Ces éléments ont ensuite été vérifiés sur le terrain par les personnes missionnées pour la rédaction des études préalables (recherche d’indices de présence, traces et coulées…), complété des données collisions tenues à jour par la fédération de chasse et des connaissances des agents routiers et autoroutiers des secteurs de collision. Ces éléments, s’ils constituent une base, restent cependant incomplets et méritent, lors de restauration de corridors ou de réalisations d’ouvrages, d’être précisés et confortés afin :

o avant travaux : d’attester de la pertinence de créer certains équipements, o après travaux : de vérifier l’utilisation des passages créés.

• D’autres études ont été menées en complément des études préalables et apportent, ponctuellement, des connaissances assez fines sur l’utilisation de certains corridors :

o Suivi par piège photographique de la douane de Vallard et de la buse équipée d’une banquette sur le Nant d’Hermy à Vougy

o Etude fine des corridors de Contamine-sur-Arve, réalisée en complément des études préalables

o Résultats des études réalisées dans le cadre du contournement routier Thyez-Marignier

CP-2017- Annexe 15/220694

RAPPELONS EGALEMENT QUE CETTE CONNAISSANCE DES DEPLACEMENTS S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE SRCE (SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE) : arrêté depuis 2014 pour la Région Auvergne Rhône-Alpes. Le document contient la cartographie des corridors grande faune à préserver ou à restaurer à l’échelle de chaque région de France. Cet outil réglementaire, désormais inscrit dans le code de l’environnement, prévoit que les collectivités territoriales prennent en compte le SRCE lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme. Le schéma régional de cohérence écologique de Rhône-Alpes a été adopté par délibération du Conseil régional du 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral du 16/07/2014 n°14-155 publié au recueil des actes administratifs de Rhône Alpes le 18 juillet 2014.

OBJECTIFS :

Dans le cadre du contrat vert et bleu les déplacements de la faune méritent d’être précisés pour : • assurer le suivi d’ouvrages requalifiés dans le cadre de contrats (banquettes, passages faunes…) • étudier plus finement les déplacements d’espèces sur des secteurs à enjeux et/ou mal connus • déterminer les actions restant à engager pour pérenniser le réseau de corridors du territoire

Les espèces concernées par ces suivis peuvent être diverses mais, dans un souci d’homogénéisation des protocoles, seul a été intégré dans la présente fiche action le suivi de la faune terrestre, en particulier :

o Grande faune : cerf, chevreuil et sanglier… o Moyenne Faune : loutre, castor, renard, blaireau… o Petite Faune : rongeurs…

Sur ces groupes, retrouvés sur l’ensemble du territoire du contrat, l’objectif est de mutualiser les suivis pour :

• homogénéiser les protocoles • Mutualiser, lorsque cela est possible, l’achat de matériel • harmoniser la donnée et permettre sa compilation • partager plus aisément la connaissance entre les différents maîtres d’ouvrage • Permettre aux maîtres d’ouvrage des actions, en passant par la structure porteuse et le chargé de

mission dédié, de disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage sur ces questions de suivi

Ne sont pas compris dans la présente étude mais traités dans des fiches actions à part : • Les espèces dont le suivi est spécifique et qui nécessitent des protocoles ou outils particuliers. Par

exemple : suivi des tétras lyre au Môle, étude des espèces inféodées aux zones humides (Gouille aux Morts, étangs des peupliers…), les études ornithologiques (ex : chevêche d’Athéna) et chiroptérologiques, piscicoles…

• Les études générales de secteurs entiers qui nécessitent une étude dédiée. Une réintégration des données produites à la base générale sera néanmoins assurée par la structure porteuse pour faire le lien. Il s’agit en particulier : de l’étude ATMB sur Nangy, de l’étude CC4R sur le corridor Voirons-Arve et de l’étude AREA.

Organisation de l’action

Si l’action s’organise autour d’un maître d’ouvrage unique (la structure porteuse), il n’en reste pas moins que chaque action inscrite dans cette fiche action est liée à une action portée par un maître d’ouvrage différent. Aussi la structure porteuse appellera une participation, pour chaque action, auprès des maîtres d’ouvrage afin de couvrir, par conventionnement, l’autofinancement avancé par la structure porteuse. Cet engagement de participation sur le montant de l’autofinancement sera clairement inscrit dans les délibérations de chaque maître d’ouvrage concerné par un suivi.

NATURE DE L’ACTION : Cette action se décline en deux parties : Achat de matériel pour équiper certains secteurs (en particulier : pièges photos et accessoires

associés) ; Ces pièges photos pourront ainsi être mutualisés et réutilisés pour divers suivis.

CP-2017- Annexe 16/220694

Prestation externalisée, sous forme de marché à bons de commande porté par la structure porteuse, incluant les techniques suivantes :

o Pièges photos (majorité des suivis) o Pièges à traces (en complément des appareils photos où dans les secteurs ne se prêtant pas

aux pièges photos) o Relevés d’indices de présence (en complément des appareils photos où dans les secteurs

ne se prêtant pas aux pièges photos) o Comptages au phare (si besoin identifié par la suite) o CMR (si besoin identifié par la suite)

Dans sa prestation externalisée, le prestataire, en plus du suivi de terrain : assurera la compilation des données sous forme de fichiers classés par espèces et de tableur de

détermination des espèces Les rapports d’analyse comprendront des cartographies et une analyse SIG (d’une manière générale : rapport chaque fin d’année et rapport bilan en N+4 ). Les rapports d’analyse incluront les suivis menés par le prestataire (une partie par site) mais aussi les conclusions des prestations confiées à des tiers pour une analyse commune des continuités grande faune et petite faune terrestre du territoire (voir annexes). Le mémoire bilan fourni portera sur l'ensemble des données faune tirées des diverses actions des contrats vert et bleu et sur l'état général des continuités faune terrestre du territoire.

Réalisera une banque de données homogène : bases de données avec les suivis bruts et les photos analysées, transmission des protocoles et des parcours réalisés sur le terrain

Le matériel utilisé sera préférentiellement celui du maître d’ouvrage mais le prestataire pourra également disposer de son propre matériel en complément (bon de commande spécial ; si besoin identifié par la suite : à ce jour l’ensemble des suivis prévus peuvent être assurés à l’aide du matériel acquis).

La structure porteuse animera le suivi de l’action et participera à sa mise en œuvre : • passation d’une consultation pour l’acquisition des pièges photos, • mise en place et suivi du marché à bon de commande, • Gestion et maintenance du matériel acquis en cas d’avarie • Coordination du prestataire retenu • Définition conjointe entre le chargé de mission et le prestataire des lieux de pose • Conventionnement avec les propriétaires concernés par la pose • Participation au relevé des pièges à hauteur de 2 fois/an • Conventionnement avec les MO des fiches associées.

Un budget complémentaire a été conservé pour de nouveaux suivis lors de la mise en œuvre du contrat. Une participation sera appelée auprès du maître d’ouvrage concerné de la même manière qu’établie pour les autres actions.

Données disponibles et sources

- Etudes de base à l’élaboration du contrat Bargy-Glières-Môle, 2013 - Etudes de base à l’élaboration du contrat Salève-Voirons, 2013 - SRCE : délibération du Conseil régional du 19 juin 2014 et arrêté préfectoral du 16/07/2014 n°14-

155 publié au recueil des actes administratifs de Rhône-Alpes le 18 juillet 2014. - données collisions tenu à jour par la FDC (2013) - Action FDC-ASTERS réalisée dans le cadre du plan de gestion du site alluvial des Iles de Vougy, de

2010 à 2012 et visant à préciser les déplacements de la grande faune sur ce secteur. - Etude de la fonctionnalité des corridors biologiques de Contamine-sur-Arve (réalisée de novembre

2014 à février 2015 par la fédération départementale des chasseurs) et commandée par le SM3A avec le soutien financier de la Région Rhône Alpes.

CP-2017- Annexe 17/220694

Evaluation et suivi

Indicateurs de réalisation : Nombre de secteurs équipés

Indicateurs de mesure de l’impact de l’action : Nombre secteurs suivis /nombre d’ouvrages réalisés ou repris pour améliorer la franchissabilité pour la faune terrestre

Durée estimée

Durée du Contrat vert et bleu Arve Porte des Alpes

Calendrier prévisionnel

Coût de l'opération

Pour plus d’informations sur le marché à bons de commande, se reporter aux annexes.

N° Libellé Unité Nombre Cout

unitaire HT€

Coût €HT Cout

unitaire € TTC

Coût € TTC I/F

4-1

Acquisition de 2 disques dur externes dédiés à l'échange de données entre les prestataires des suivis (dont marché à bon de commande) et le chargé de mission et d'une visionneuse de carte SD

Forfait d’acquisition du matériel 400 400 I

4-2

Acquisition de 11 pièges photographiques mutualisés pour les suivis et accessoires (piles lithium pour 5ans d'utilisation, boîtes, cartes SD, systèmes de fixation, câbles et cadenas...)

Forfait 9 600 9 600 I

4-3 PS 52 (Pont du Karting Scientrier) : suivi avant et après travaux par 2 pièges photos

Bon de commande liée à la FA en MO

ATMB

Forfait comprenant

la détermination de la pose

des pièges, le relevé des

pièges, l'identification des photos par ouvrage sur un fichier

Excel avec photos triées par espèces ou pour, les relevés de

traces, sur la base de

fichier SIG avec points

géo localisés et table

attributaire (sur la base d'un forfait

2 000 2 000 F

4-4

Ouvrages supérieurs qui seront requalifiés suite à étude de Nangy (Nangy-Arthaz Pont Notre Dame) : 1 piège par ouvrage soit 2 pièges photos


ATMB 4 000 4 000 F

4-5 Pont de la Papèterie : (Arenthon) suivi avant et après travaux par 4 pièges photos


ATMB 4000 4000 F

4-6 OH 51 (Nant de Sion à Arenthon)suivi suite à installation de banquettes : 1 piège photo


ATMB 1000 1000 F

4-7 OH 50 : Foron de la Roche (Arenthon) : suivi suite à installation de banquettes : 1 piège photo


ATMB 1000 1000 F

4-8

Contributions à l'amélioration de la connaissance sur le corridor Bargy Môle par la pose de pièges photos sur les passages liés au contournement routier (Marignier) :

Bon de commande liée à des actions en

MO CD 74 (lien avec FA

CCFG)

12000 12000 F

N N+1 N+2 N+3 N+4 Mise en place de la

consultation Achat des pièges photos

Premiers bons de commande pour le suivi

Rapport annuel du prestataire

Bon de commande pour le suivi


Compléments d’acquisition de matériel

si besoin Bon de commande pour

le suivi Rapport annuel du

prestataire

Bon de commande pour le suivi


Bon de commande pour le

suivi Rapport minute annuel du

prestataire Bilan et perspectives

CP-2017- Annexe 18/220694

2 pièges photos sur viaduc du Giffre, un sous pont d'Anterne et un sous passage Millet + recherches de traces

de 1000€/an et / ouvrage quel que soit

le nombre d'appareils

photos) 4-9

Foron de Reignier suite à aménagement d'une banquette sous la départementale : suivi photo par un piège photo pendant 2 ans

Bon de commande liée à la FA en MO CD

74 2000 2000 F

4-10 Mise en place d'un piège photo sous la D19

Bon de commande liée à des actions

CD74 (lien avec les FA ATMB et CCPR)

1000 1000 F

4-11

Relevé de traces sur l'ensemble de la ripisylve du Foron de la Roche depuis la D1203 à la confluence suite à l'aménagement de la banquette ATMB et aux plantations effectuées sur terrain privés et sur l'ensemble du corridor vert


CCPR 13 000 13 000 F

4-12

Suivi avant et après travaux de l'amélioration du corridor en rive gauche de la basse vallée de l'Arve à Etrembières : par 2 pièges photos et du suivi de traces


SM3A 7800 7800 F

4-13 Mise en place d'un piège à traces Bon de commande liée à la FA en MO

SM3A 2200 2200 F

4-14

Etablissement d'un rapport annuel sur le suivi des différents corridors incluant les suivis menés par le prestataires (une partie par site) mais aussi les conclusions des prestations confiées à des tiers pour une analyse commune des continuités grande faune et petite faune terrestre du territoire

Bon de commande commun 13 000 13 000 F

4-15

Etablissement d'un mémoire bilan fourni sur l'ensemble des données faune tirées des diverses actions des contrats vert et bleu, l'état général des continuités faune terrestre

Bon de commande commun 6500 6500 F

4-16

Budget pour étude(s) complémentaire(s) selon besoins dans le cadre des contrats vert et bleu

Bon de commande dont l’attribution reste à définir en

fonction des besoins

10 000 10 000 F

TOTAL 10 000 79 500

Investissement : 10 000 € HT dont 50 % de coûts internes

Fonctionnement : 79 500 € TTC dont 50 % de coûts internes Total : 89 500€

Plan de financement envisagé

% Total € AURA 50 44 750 SM3A 50 44 750

Total en € 89 500

CP-2017- Annexe 19/220694

Annexe A : Tableau récapitulatif des autres suivis faune à prendre en compte dans l’analyse des résultats, suivis indépendants du marché à bon de commande

Secteur FA MO Durée Coût Euros Remarques diverses

Etud

es g

loba

les p

orté

es d

irect

emen

t par

les M

O m

ais à

met

tre

en li

en a

vec

les r

ésul

tats

du

suiv

i pou

r êt

re in

tégr

és a

u bi

lan

glob

al d

u su

ivi f

aune

Ensemble du linéaire autoroutier de Scientrier au Col d'Evires (plateau des Bornes)

Etudier perméabilité A410 AREA N et N+1 32 000 16 ouvrages étudiés pendant 1 an

Continuum Arve Voirons

Améliorer la connaissance Arve Voirons

CC4R Année N 30 000

Un vaste territoire, à cheval sur CC4R, AA et CCAS. Lien avec étude ATMB, PLU SCOT et voiries départementales

Secteur Nangy-Findrol, le long du linéaire de A40

Fiche générale ATMB, secteur I ATMB Année N+1 et

N+2 30 000 Du pont 1 au pont 2, sur deux ans, en lien avec FA CC4R, 6km de linéaire routier pour 12 ouvrages

Ensemble des routes départementales du territoire

Fiche CERD mesures anti collisions

FDC Année N+1 à N+4 16 500 16 500€ sur 4 ans suite à mise en place des réflecteurs 30 jours

Moiron (Reignier) sous départementale

Etude de faisabilité pour un passage à faune

CD 74 Année N+1 9 000

L'étude de faisabilité inclue la recherche de traces et pièges. L'acquisition de pièges photos se fera sur 1 an

Suivi des détecteurs infrarouges

Gestion des bords de route CD74 Année N+3 et ou

N+4 Non détaillé dans chiffrage

Pièges achetés par CD 74 et suivi compris dans prestation du prestataire IR

Etude complémentaire pour maintenir ou développer la perméabilité du PAE des Jourdies

Trame verte Glières Arve CCPR Année N 19500

Etudes complémentaires sur le fonctionnement du corridor dans et à proximité de la zone d'extension du PAE dans le cadre d'une approche environnementale de l'urbanisme

Autr

es é

tude

s ave

c le

sque

lles l

e su

ivi f

aune

doi

t fa

ire le

lien

Corridor Bargy Môle

FA concerter autour du corridor Bargy Mole

CCFG Année N à N+4

Animation uniquement . Pas d'acquisition directe de matériel de suivi mais récupération des données des partenaires

Doit faire le lien avec la FA ATMB , le suivi CD74 mené sur les passages faune du contournement et les suivi effectués dans le cadre des détecteurs infrarouges (ces actions sont comprises dans le marché à bons de commande suivi grande faune)

CP-2017- Annexe 20/220694

Annexe B : tableau détaillé du marché à bons de commande

Sect

eur e

t typ

e de

suiv

i pou

r cha

que

bon

de

com

man

deFA

déd

iée

MO

de

la F

A dé

diée

Prov

enan

ce d

u m

atér

iel

Anné

e N

-1An

née

NAn

née

N+1

Anné

e N

+2An

née

N+3

Anné

e N

+4Co

ut

Forf

aita

ireRe

mar

que

dive

rs

Buse

de

Voug

y (N

ant d

'Her

my)

: 1

pièg

e Ph

oto

FA p

our m

émo

déjà

ré

alis

éeAT

MB

ATM

B Pr

oprié

taire

d'u

n Re

cony

x Hy

perf

ire 6

000

AMO

pou

r exp

loita

tion

donn

ées s

ur 2

016

par

la st

ruct

ure

port

euse

en

amon

t de

la si

gnat

ure

des c

ontr

ats

Buse

de

Valla

rd (F

oron

de

Gaill

ard)

: 1

pièg

e ph

oto

ATM

BAT

MB

Prop

riéta

ire d

'un

Reco

nyx

Hype

rfire

600

0AM

O p

our e

xplo

itatio

n do

nnée

s sur

201

6 pa

r SI

FOR

en a

mon

t de

la si

gnat

ure

des c

ontr

ats

PS 5

2 (P

ont d

u Ka

rtin

g Sc

ient

rier)

: su

ivi a

vant

et

aprè

s tra

vaux

par

2 p

iège

s pho

tos

Fich

e AT

MB

ATM

BM

atér

iel a

cqui

s par

SM

3A

(ci-d

essu

s)2

000

Ouv

rage

s sup

érie

urs q

ui se

ront

requ

alifi

és su

ite à

ét

ude

de N

angy

(Nan

gy-A

rtha

z Pon

t Not

re D

ame)

: 1

pièg

e pa

r ouv

rage

soit

2 pi

èges

pho

tos

Fich

e AT

MB

ATM

BM

atér

iel a

cqui

s par

SM

3A

(ci-d

essu

s)4

000

Pont

de

la P

apet

terie

: (A

rent

hon)

suiv

i ava

nt e

t ap

rès t

rava

ux p

ar 4

piè

ges p

hoto

s

Fich

e AT

MB

et li

en a

vec

fiche

CCP

R su

r la

tram

e ve

rte

ATM

B

2 pi

èges

acq

uis p

ar S

M3A

(c

i-des

sus)

+ 2

piè

ges d

e Va

llard

et V

ougy

ap

part

enan

ts à

ATM

B40

00O

H 51

(Nan

t de

Sion

à A

rent

hon)

suiv

i sui

te à

in

stal

latio

n de

ban

quet

tes :

1 p

iège

pho

toFi

che

ATM

BAT

MB

Mat

érie

l acq

uis p

ar S

M3A

(c

i-des

sus)

1000

OH

50 :

Foro

n de

la R

oche

(Are

ntho

n) :

suiv

i sui

te à

in

stal

latio

n de

ban

quet

tes :

1 p

iège

pho

toFi

che

ATM

BAT

MB

Mat

érie

l acq

uis p

ar S

M3A

(c

i-des

sus)

1000

1200

0Fo

ron

de R

eign

ier s

uite

à a

mén

agem

ent d

'une

ba

nque

tte

sous

la d

épar

tem

enta

le :

suiv

i pho

to

par u

n pi

ège

phot

o pe

ndan

t 2 a

nsFi

che

Foro

n de

Rei

gnie

rCD

74

Mat

érie

l acq

uis p

ar S

M3A

(c

i-des

sus)

2000

Mis

e en

pla

ce d

'un

pièg

e ph

oto

sous

la D

19

Lien

ave

c la

Fich

e Tr

ame

Bleu

e du

For

on d

e la

Ro

che

et fi

che

ATM

B (a

mén

agem

ent

banq

uett

e A4

0)CD

74

Mat

érie

l acq

uis p

ar S

M3A

(c

i-des

sus)

1000

A ré

alis

er so

us d

épar

tem

enta

le a

près

am

énag

emen

t de

la b

anqu

ette

sur A

TMB.

Bie

n av

oir d

ans l

a pé

riode

de

suiv

i la

pério

de

d'ét

iage

mai

s éga

lem

ent l

es a

utre

s rég

imes

hy

driq

ues.

Rele

vé d

e tr

aces

sur l

'ens

embl

e de

la ri

pisy

lve

du

Foro

n de

la R

oche

dep

uis l

a D1

203

à la

conf

luen

ce

suite

à l'

amén

agem

ent d

e la

ban

quet

te A

TMB

et

aux

plan

tatio

ns e

ffec

tuée

s sur

terr

ain

priv

és e

t sur

l'e

nsem

ble

du co

rrid

or v

ert

Fich

e tr

ame

vert

e CC

PR

et li

en a

vec f

iche

tram

e bl

eue

Foro

n de

la

roch

e+lie

n av

ec fi

che

ATM

B et

suiv

i as

soci

é+lie

n av

ec su

ivis

CD

74

CCPR

13

000

5 jo

urs p

ar a

n pe

ndan

t 5 a

nsSu

ivi a

vant

et a

près

trav

aux

de l'

amél

iora

tion

du

corr

idor

en

rive

gauc

he d

e la

bas

se v

allé

e de

l'Ar

ve

à Et

rem

bièr

es :

par 2

piè

ges p

hoto

s et d

u su

ivi d

e tr

aces

Mat

érie

l acq

uis p

ar S

M3A

(c

i-des

sus)

7800

4 jo

urs p

ar a

n pe

ndan

t 3 a

nsM

ise

en p

lace

d'u

n pi

ège

à tr

aces

2200

Etab

lisse

men

t d'u

n ra

ppor

t ann

uel s

ur le

suiv

i des

di

ffér

ents

corr

idor

s inc

luan

t les

suiv

is m

enés

par

le

pre

stat

aire

s (un

e pa

rtie

par

site

) mai

s aus

si le

s co

nclu

sion

s des

pre

stat

ions

conf

iées

à d

es ti

ers

pour

une

ana

lyse

com

mun

e de

s con

tinui

tés

gran

de fa

une

et p

etite

faun

e te

rres

tre

du

terr

itoire

Stru

ctur

e po

rteu

se

(SM

3A)

13 0

004

jour

s par

an

pend

ant 5

ans

Etab

lisse

men

t d'u

n m

émoi

re b

ilan

four

ni su

r l'e

nsem

ble

des d

onné

es fa

une

tirée

s des

div

erse

s ac

tions

des

cont

rats

ver

t et b

leu,

l'ét

at g

énér

al d

es

cont

inui

tés f

aune

terr

estr

e

Stru

ctur

e po

rteu

se

(SM

3A)

6500

10 jo

urs

Budg

et p

our é

tude

(s) c

ompl

émen

taire

(s) s

elon

be

soin

s dan

s le

cadr

e de

s con

trat

s ver

t et b

leu

A dé

finir

selo

n be

soin

sA

défin

ir se

lon

beso

ins

10 0

00

Bon

de co

mm

ande

s com

plém

enta

ires p

our

suiv

is p

hoto

s, re

cher

che

de tr

aces

, com

ptag

es

au p

hare

, piè

ges à

trac

es…

7950

0

Mis

e en

pla

ce d

'un

mar

ché

à bo

n de

com

man

de

com

pren

ant :

pos

e de

s pi

èges

, le

rele

vé d

es p

iège

s,

l'ide

ntifi

catio

n de

s pho

tos

par o

uvra

ge su

r un

fichi

er

exce

l ave

c pho

tos t

riées

par

es

pèce

s ou

pour

, les

rele

vés

de tr

aces

, sur

la b

ase

de

fichi

er S

IG a

vec p

oint

s gé

oloc

alis

és e

t tab

le

attr

ibut

aire

(sur

la b

ase

d'un

fo

rfai

t de

1000

€/an

et /

ou

vrag

e qu

elqu

e so

it le

no

mbr

e d'

appa

reils

pho

tos)

. Le

char

gé d

e m

issi

on d

e la

st

ruct

ure

port

euse

aur

a à

sa

char

ge, a

près

dét

erm

inat

ion

conj

oint

e de

s em

plac

emen

ts,

le co

ntac

t des

pro

prié

taire

s et

la p

ose

de p

iège

s ain

si q

ue

le su

ivi d

u tr

avai

l du

pres

tata

ire.

TOTA

L mar

ché

à bo

ns d

e co

mm

ande

3 pi

èges

pho

tos +

rech

erch

e de

trac

es =

4

000€

/an

pend

ant 3

ans

Fich

e am

énag

emen

t du

corr

idor

SRC

E en

rive

ga

uche

de

l'Arv

eSM

3A

A dé

finir

selo

n be

soin

s

Cont

ribut

ions

à l'

amél

iora

tion

de la

conn

aiss

ance

su

r le

corr

idor

Bar

gy M

ôle

par l

a po

se d

e pi

èges

ph

otos

sur l

es p

assa

ges l

iés a

u co

ntou

rnem

ent

rout

ier (

Mar

igni

er) :

2 p

iège

s pho

tos s

ur v

iadu

c du

En li

en a

vec F

A Ge

stio

n de

s bor

ds d

e ro

ute,

FA

CCFG

et F

A AT

MB

CD 7

4M

atér

iel a

cqui

s par

SM

3A

(ci-d

essu

s)

CP-2017- Annexe 21/220694

Mili

eux

Gro

upe

Espè

ces

Sect

eur

Pério

de d

urée

FA co

ncer

née

MO

de

la fi

che

Info

s com

plém

enta

ires

Plai

ne d

es R

ocai

lles

(Rei

gnie

r, Pe

rs ju

ssy,

Sc

ient

rier)

Anné

e N

Plai

ne d

es ro

caill

esCC

ASGr

oupe

s à d

éter

min

er se

lon

la ca

rtog

raph

ie d

es h

abita

ts. I

nven

taire

s pré

alab

les à

l'é

tabl

isse

men

t d'u

ne n

otic

e de

ges

tion

Goui

lle a

ux M

orts

(F

illin

ges)

Anné

e N

+1Go

uille

aux

mor

tsSM

3AIn

vent

aire

s gén

érau

x à

préc

iser

(Bat

raci

ens?

). In

vent

aire

s pré

alab

les à

l'é

tabl

isse

men

t d'u

ne n

otic

e de

ges

tion

Suiv

i des

gro

upes

ci

bles

Mar

ais d

u Po

nt N

euf

(Rei

gnie

r)N

à N

+5M

arai

s du

Pont

Neu

fSM

3ASu

r gro

upes

cibl

és co

mm

e in

dica

teur

s pou

r la

rest

aura

tion.

Inve

ntai

res p

réal

able

s à

l'éta

blis

sem

ent d

'une

not

ice

de g

estio

n

Ois

eaux

Odo

nate

sAm

phib

iens

Flor

eFl

ore

Odo

nate

sAm

phib

iens

Rhop

aloc

ères

Rept

iles

orth

optè

res

Dive

rs d

ont

mac

ulin

éaZH

de

plai

ne Jo

ux

(Onn

ion)

anné

e N

+1Pl

aine

Joux

SM3A

Actu

alis

atio

n de

s con

nais

sanc

es e

xist

ante

s. In

vent

aire

s pré

alab

les à

l'é

tabl

isse

men

t d'u

ne n

otic

e de

ges

tion

Papi

llons

(r

hopa

locè

res,

lé

pido

ptèr

es)

Mac

ulin

eaZH

du

Plat

eau

des

Born

esAn

née

N à

N+4

Plat

eau

des b

orne

s M

acul

inea

ASTE

RSLi

en à

faire

ave

c un

prog

ram

me

euro

péen

de

suiv

i men

é su

r le

mêm

e su

jet

Batr

acie

nsDo

nt S

onne

ur à

ve

ntre

jaun

eBo

is d

'Yvr

e (R

eign

ier)

Anné

e N

+1Bo

is d

'Yvr

eCC

ASSy

nthè

se d

onné

es b

iblio

grap

hiqu

es e

r inv

enta

ires c

ompl

émen

taire

s hab

itats

à

batr

acie

ns a

vec e

stim

atio

n de

s pop

ulat

ions

de

sonn

eur à

ven

tre

jaun

e

Flor

eLi

apris

et s

abot

de

vénu

sM

arai

s du

Délu

ge (V

iuz

en S

alla

z)An

née

N (p

our

lipar

is :

N à

N+4

)M

arai

s du

Délu

geSM

3AIn

vent

aire

s pré

alab

les à

l'ét

ablis

sem

ent d

'une

not

ice

de g

estio

n

Suiv

i pis

cico

leTr

uite

, cha

bot

Seui

l Mét

ral (

Sain

t Pi

erre

en

Fauc

igny

, Bo

rne)

Anné

e N

Suiv

i RFI

D Se

uil

Mét

ral

SM3A

A co

mpi

ler a

vec l

es d

onné

es o

bten

ues d

ans E

SPAC

E et

dan

s le

cadr

e du

suiv

i du

Pont

de

Filli

nges

et d

u Se

uil d

u po

nt S

NCF

à M

arig

nier

Fran

chis

sem

ent

pisc

icol

esTr

uite

, om

bre

Foro

n de

la R

oche

, le

Bour

re

Chau

ves S

ouris

(c

hiro

ptèr

es)

Dive

rs

Ense

mbl

e du

terr

itoire

Anné

e N

à N

+4

Mie

ux co

nnai

tre

les

site

s de

repr

oduc

tion

des

chau

ves s

ouris

LPO

74

Rech

erch

e de

s site

s de

repr

oduc

tion

Ois

eaux

Chev

êche

d'A

thén

aPl

aine

de

l'Arv

eAn

née

N à

N+4

Chev

êche

LPO

74

Montagne

Ois

eaux

Tétr

as Ly

reLe

Môl

e

Anné

e N

à N

+4Té

tras

Lyre

Môl

eCC

4RZo

nes f

avor

able

s à la

repr

o et

l'hi

vern

age

en a

nnée

N e

t éva

luat

ion

de la

re

prod

uctio

n et

com

ptag

e au

chan

t ann

ée N

à N

+3

Espaces agricoles de

plaineCours d'eau

com

plex

e de

s ZH

du

Bois

de

la ch

atel

aine

au

boi

s de

Vern

az

Gaill

ard

(Fic

he

GEM

API)

Inve

ntai

res p

réal

able

s à l'

étab

lisse

men

t d'u

ne n

otic

e de

ges

tion

Inve

ntai

res f

aune

Fl

ore

com

plém

enta

ires

Zones humides

Indé

term

inée

s à ce

jo

ur

ZH d

es p

eupl

iers

(E

trem

bièr

es)

Inve

ntai

res p

réal

able

s à l'

étab

lisse

men

t d'u

ne n

otic

e de

ges

tion

SM3A

ZH P

eupl

iers

anné

e N

Bord

de

l'Arv

e à

Gaill

ard

Anné

e N

Annexe C : autres suivis (hors faune terrestre) menés dans le cadre des contrats vert et bleu rappelés uniquement à titre informatif

CP-2017- Annexe 22/220694

CP-2017-0695 1/11

2



n° CP-2017-0695

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)VERSEMENT DE SUBVENTIONS A PLUSIEURS ORGANISMES POUR DIFFERENTES ACTIONSPASSATION D'UN CONTRAT ENS AVEC LA COMMUNE DU SAPPEYAFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0695 2/11








Vu la délibération n° CP-2012-0341 du 04 juin 2012 validant le Contrat de Rivière Arly-Chaise,

Vu la délibération n° CP-2012-0381 du 18 juin 2012 validant le Contrat Corridor Champagne-Genevois,

Vu la délibération n° CP-2014-0051 du 20 janvier 2014 validant le Contrat de Rivière des Usses,

Vu la Charte des Espaces Naturels Sensibles de juin 2015 élaborée par l’Assemblée des Départements de France,

Vu la demande de subvention du Syndicat Mixte d’Exécution du Contrat de Rivière des Usses en date du 25 juillet 2017,

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 07 juin 2017,

Vu la demande de subvention de la commune du SAPPEY en date du 10 juin 2017,

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes du Genevois en date du 09 juin 2017,

Vu la demande de subvention de la commune de NEYDENS en date du 21 juin 2017,

Vu la demande de subvention du SM3A en date du 03 juillet 2017, transmis par le Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly en date du 17 juillet 2017,

Vu l’avis favorable de la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières du 26 juin 2017.

I - AIDE AU SMECRU POUR DES ACTIONS DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES

FA VA.PHYTO 1 - Actions 1 et 2 : Formation et réalisation de plans de désherbage communal

Pour la mise en œuvre de cette fiche action d’un montant de 18 300 € TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant, le SMECRU sollicite une subvention de 30 % soit 5 490 €.

CP-2017-0695 3/11

ActionAgence de

l’Eau

Département de la Haute-

SavoieSMECRU Total TTC

SMECRU - Contrat de Rivière des USSES - VA.PHYTO 1 - Actions 1 et 2 : Formation et réalisation de plans de désherbage communal

9 150 €soit 50 %

5 490 €soit 30 %

3 660 €soit 20 %

18 300 €

FA VC.SENS 2 - VC.OB.VP Action 4 - Plan de communication PRGE

Pour la mise en œuvre de cette fiche action d’un montant de 71 400 € TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant, le SMECRU sollicite une subvention de 20 % soit 14 280 €.

ActionAgence de

l’EauRégion AuRA


SavoieSMECRU

Total TTC

SMECRU - Contrat de Rivière des USSES - Fiche action VC.SENS 2 -VC.OB.VP Action 4 - Plan de communication PRGE

35 700 €soit 50 %

7 140 €soit 10 %

14 280 €soit 20 %

14 280 €soit 20 %

71 400 €

II - AIDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES POUR UNE ACTION DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES

FA VB1-2-ZH2- Actions 4 et 6 - Mise en œuvre des fiches de gestion de 4 ZH (2017-2021)

Pour la mise en œuvre de cette fiche action du Contrat de Rivière des Usses, d’un montant de 57 050 € TTC, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant, la Communauté de Communes Fier et Usses sollicite une subvention de 20 % soit 11 410 €.

ActionRégion AuRA

Agence de l’Eau

Département de la Haute-Savoie

CC FIER ET USSES

Total TTC

FA VB1-2-ZH2- Actions 4 et 6 - Mise en œuvre des fiches de gestion de 4 ZH (2017-2021)

5 705 €soit 10 %

28 525 €soit 50 %

11 410 €soit 20 %

11 410 €soit 20 %

57 050 €

Il s’agit d’actions sur la Zone Humide des Vernes (0,6 ha) à LA BALME-DE-SILLINGY, la Zone Humide des Naz (9 ha) à SILLINGY, la Zone Humide de La Clef des Faux (8,5 ha) à CHOISY et la Zone Humide de Nantafond (3,7 ha) à CHOISY.

Un Contrat de Territoire est en cours de validation et comprendra d’autres interventions.

CP-2017-0695 4/11

III - AIDE A LA COMMUNE LE SAPPEY POUR UNE ACTION DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES

Pour la mise en œuvre de cette fiche action du Contrat de Rivière des Usses, concernant les travaux de restauration du Marais des Mouilles, sa mise en valeur pédagogique et son suivi, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant, la commune LE SAPPEY sollicite des subventions départementales :

ActionsRégion AuRA

Agence de l’Eau

Département de la Haute-Savoie

CC FIER ET USSES

Total TTC

FA V.B.1.2 ZH2- Action 4 - travaux de restauration de végéta-tion du Marais des Mouilles (2017-2021)

3 138 €soit 10 %

15 688 €soit 50 %

6 275 €soit 20 %

6 275 €soit 20 %

31 376 €

FA V.B.1.2 ZH2- Action5 - Mise en valeur pédagogique du Marais des Mouilles (2017-2021)

723 €soit 30 %

-964 €

soit 40 %723 €

soit 30 % 2 410 €

FA V.B.1.2 ZH2- Action6 - Suivi de restauration du Marais des Mouilles (2017-2021)

1 713 €soit 10 %

8 565 €soit 50 %

3 426 €soit 20 %

3 426 €soit 20 %

17 130 €

Le Marais des mouilles situé au SAPPEY est labellisé ENS Nato.

IV- AIDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS POUR UNE ACTION DU CONTRAT CORRIDOR CHAMPAGNE GENEVOIS

FA 36 Etude qualité des rivière du territoire (mi-2017-mi-2018)

Pour la mise en œuvre de cette étude d’un montant de 115 920 € TTC avec le plan de financement prévisionnel suivant, la Communauté de Communes du Genevois sollicite une subvention de 30 % soit 34 776 €.

ActionAgence de

l’EauDépartement de la

Haute-SavoieCC du

GENEVOISTotal TTC

FA 36 - Etude qualité des rivières du territoire (mi-2017-mi-2018)

48 300 €soit 41.7 %

du TTC

34 776 €soit 30 %

32 844 € soit 28.3 %

115 920 €

V - AIDE A LA COMMUNE DE NEYDENS POUR DES TRAVAUX CONCERNANT SA ZONE HUMIDE

Lors de la construction de l’A41 nord, une zone humide avait été supprimée à VILLY-LE-PELLOUX et ADELAC avait aménagé en échange une zone humide sur la commune de NEYDENS. ADELAC a ensuite rétrocédé cette zone humide à la commune de NEYDENS en 2015. Néanmoins, des travaux urgents doivent avoir lieu cet été pour son maintien. Ces travaux ont reçu l’aval de l’Etat (DDT). Un plan de gestion doit être établi par Apollon 74. Cette ZH sera intégrée dans le futur Contrat de Territoire SALEVE devant intervenir en fin d’automne et classé en ENS NatO. Des travaux plus conséquents auront lieu une fois déterminé le plan de gestion.

CP-2017-0695 5/11

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux en urgence est le suivant :

ActionSyndicat Mixte du Salève


Savoie

Commune de

NEYDENSTotal TTC

Commune de NEYDENS - travaux urgents en ZH

2 646 €soit 20 %

7 938 €soit 60 %

2 646 €soit 20 %

13 230 €

VI - AIDE AU SM3A POUR LA FA B1-302 RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE DU CONTRAT DE RIVIERE ARLY-DORON-CHAISE

Pour la mise en œuvre de la fiche action du Contrat de Rivière Arly-Doron-Chaise B1-302 (restauration d’un espace de divagation fonctionnel sur l’Arly amont) d’un montant prévisionnel de 111 985 € HT, avec le plan de financement prévisionnel suivant, le SM3A sollicite une subvention de 10 %, soit 11 198 €. Les travaux se font à PRAZ-SUR-ARLY (franchissabilité du seuil du Pont des Rosières) et MEGEVE (franchissabilité du seuil du Pont de Cassioz).

ActionAgence de

l’EauRégion AuRA

Département de la Haute-Savoie SM3A Total HT

FA B1-302 : Restauration d’un espace de divagation fonctionnel sur l’Arly amont

55 993 €soit 50 %

22 397 €soit 20 %

11 198 €soit 10 %

22 397 € soit 20 %

111 985 €


I - AIDE AU SMECRU POUR UNE ACTION DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 5 490 € au Syndicat Mixte d’Exécution du Contrat de Rivière des Usses pour la réalisation de la fiche-action VA.PHYTO 1 - Actions 1 et 2

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 14 280 € au Syndicat Mixte d’Exécution du Contrat de Rivière des Usses pour la réalisation de la fiche-action FA VC.SENS 2- VC.OB.VP Action 4 - Plan de communication PRGE.

CP-2017-0695 6/11

AUTORISE le versement de la subvention à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :



65734 04031031 738


ENS - Appui aux Collectivités et Associations - Fonctionnement

N° d’engagement CP Bénéficiaire de la répartitionMontant à

verser

17ADE00281 SMECRU - FA VA.PHYTO 1 - Actions 1 et 2 5 490,00

17ADE00282SMECRU - FA VC.SENS 2- VC.OB.VP Action 4 - Plan de communication PRGE

14 280,00


PRECISE que le versement de ces deux subventions de fonctionnement se fera selon les modalités suivantes :

- 3 000 € au vu des deux attestations de démarrage,- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original par le

percepteur.

Si le montant des dépenses s’avère inférieur aux prévisions, le montant de la subvention sera réajusté en conséquence, selon le taux affiché au plan de financement prévisionnel.


II - AIDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES POUR UNE ACTION DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES

LABELLISE ENS EN ZONE NATO la Zone Humide de la Clef des Faux à CHOISY, la Zone Humide des Naz à SILLINGY, la Zone Humide des Vernes à LA BALME-DE-SILLINGY, la Zone Humide de Nantafond à CHOISY.

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 11 410 € à la Communauté de Communes Fier et Usses pour la réalisation de la FA VB1-2-ZH2- actions 4 et 6 – Mise en œuvre des fiches de gestion de 4 ZH (2017-2021)

CP-2017-0695 7/11




65734 04031031 738




verser

17ADE00283 Communauté de Communes Fier et Usses 11 410.00Total de la répartition 11 410,00

PRECISE que le versement de cette subvention de fonctionnement se fera selon les modalités suivantes :

- 3 000 € au vu d’une attestation de démarrage,- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original par le

percepteur.



III - AIDE A LA COMMUNE LE SAPPEY POUR DES ACTIONS DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES

LABELLISE ENS EN ZONE NATO la Zone Humide du Marais des Mouilles au SAPPEY.

AUTORISE M. le Président à signer la contrat départemental ci-annexé.

ATTRIBUE une subvention de 6 275 € à la commune LE SAPPEY pour la restauration des habitats du Marais des Mouilles (action 4 de la FA VB1.2.ZH2).

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 04031030026 intitulée : "Subventions ENS Contrat de Rivière USSES" à l'opération définie ci-dessous :



Code affectation



Montant affecté à l’opération


2017 2018 20192020 et suivants

ADE1D00108 AF17ADE046 17ADE00020LE SAPPEY Marais

des Mouilles6 275 6 275

Total 6 275 6 275

CP-2017-0695 8/11

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement à l’organisme figurant dans le tableauci-après :


Nature AP Fonct.

204142 04031030026 738Subventions aux communes et structures intercommunales -

Bâtiments et InstallationsSubventions ENS Contrat de Rivière USSES

Code affectation



Bénéficiaire de la répartitionMontant


AF17ADE046 Commune LE SAPPEY 6 275,00Total de la répartition 6 275,00

PRECISE que le versement de cette subvention d’équipement se fera selon les modalités suivantes :

- 50 % au vu d’une attestation de démarrage de l’action,- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original par le

percepteur.



ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 4 390 € à la Commune LE SAPPEY pour la réalisation de la FA VB1-2-ZH2- Actions 5 et 6.




65734 04031031 738




verser

17ADE00284 Commune LE SAPPEY- Marais des Mouilles - Actions 5 et 6 4 390,00Total de la répartition 4 390,00


- 1 500 € au vu d’une attestation de démarrage d’une des deux actions,- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées pour les deux actions,

visé en original par le percepteur.

CP-2017-0695 9/11



IV - AIDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS POUR UNE ACTION DU CONTRAT CORRIDOR CHAMPAGNE GENEVOIS

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 34 776 € à la Communauté de Communes du Genevois pour la mise en œuvre de la FA 36.




65734 04031031 738




verser

17ADE00285 Communauté de Communes du GENEVOIS 34 776.00Total de la répartition 34 776,00


- 5 000 € au vu d’une attestation de démarrage,- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original par le

percepteur.



V - AIDE A LA COMMUNE DE NEYDENS POUR DES TRAVAUX CONCERNANT SA ZONE HUMIDE

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 7 938 € à la commune de NEYDENS pour les travaux de remise à niveau urgents réalisés sur la Zone Humide.

CP-2017-0695 10/11




65734 04031031 738




verser

17ADE0286 Commune de NEYDENS 7 938.00Total de la répartition 7 938,00

PRECISE que le versement de cette subvention de fonctionnement se fera en une fois, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées visé en original par le percepteur et sur présentation du plan de gestion du site avec engagement de la mise en œuvre de ce plan de gestion.



VI - AIDE AU SM3A POUR LA FICHE ACTION B1-302 RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE DU CONTRAT DE RIVIERE ARLY-DORON-CHAISE

ATTRIBUE une subvention de 11 198 € au SM3A pour la restauration d’un espace de divagation fonctionnel sur l’Arly amont.

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 04031030018 intitulée : "Subventions Equip Contrat de Rivière ARLY CHAISE 2012" à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectationCode de

l’opérationLibellé de

l’Opération

Montant affecté à

l’opération


2017 2018 20192020 et suivants

ADE1D00108 AF17ADE047 17ADE00015 SM3A- FA B1-302 11 198 11 198

Total 11 198 11 198

CP-2017-0695 11/11

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement à l’organisme figurant dans le tableauci-après :


Nature AP Fonct.

204142 04031030018 738Subventions aux communes et structures intercommunales -

Bâtiments et InstallationsSubventions ENS Contrat de Rivière

Code affectation



Bénéficiaire de la répartitionMontant


AF17ADE047 SM3A FA B1-302 CR ARLY 11 198,00Total de la répartition 11 198,00

PRECISE que le versement de cette subvention d’équipement se fera selon les modalités suivantes :

- 50 % au vu d’une attestation de démarrage de l’action,- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en original par le

percepteur.





Christian MONTEIL

CONTRAT DEPARTEMENTAL POUR

UN ESPACE NATUREL SENSIBLE

Site de nature ordinaire (NatO)

ZONE HUMIDE DES MOUILLES

LE SAPPEY

Entre :

Le Département de la HAUTE-SAVOIE,

Représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL , dont le siège social est situé au 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie - CS32444 - 74041 ANNECY CEDEX, agissant es-qualités et dûment habilité à signer le présent contrat par délibération de la Commission Permanente n° CP-2017- en date du 2 octobre 2017, Dénommé, ci-après, «Le Département», Et La Commune LE SAPPEY Représentée par son Maire, Monsieur Pierre GAL, Habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017, VU Les articles 113-8 et suivants du Code de l’Urbanisme, PREAMBULE Afin de mieux protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de nouveaux enjeux tels que le développement des loisirs de pleine nature, l’apparition de nouvelles pratiques sportives ou l’accentuation du réchauffement climatique, le Département de la Haute-Savoie a décidé de renforcer son ambition de préservation de la nature et des paysages en approuvant son deuxième Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022) le 04 juillet 2016. Celui-ci s’inscrit dans les compétences et objectifs définis par le code de l’urbanisme pour la protection des milieux naturels et des paysages (articles L-113-8 et L-113-10 et suivants). Il est conforme à la charte des Espaces Naturels Sensibles préparée par l’Assemblée des Départements de France et mobilise les fonds de la Taxe d’Aménagement.

CP-2017-0695 Annexe 1/48

Le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de la Haute-Savoie poursuit trois axes stratégiques :

- préserver la nature et les paysages notamment en développant un réseau de sites labellisés Espaces Naturels Sensibles , qu’ils soient de Nature Remarquable (RED) ou qu’ils soient de Nature Ordinaire (NATO) ;

- valoriser la nature et les paysages et accueillir les publics ;

- enrichir la connaissance sur la biodiversité et les paysages et la partager. Il affiche clairement une ambition en faveur des paysages et de la biodiversité de la Haute-Savoie dans une logique de développement durable sur deux types d’espaces qui sont qualifiés « d’espaces naturels sensibles » :

- soit un espace de nature remarquable éligible au Réseau Ecologique Départemental (RED) qui présente un intérêt particulier fort pour la biodiversité et les paysages car :

* il héberge des espèces ou des formations végétales remarquables,

* il répond à des critères d’intérêt fonctionnel ou de bon état de conservation des habitats,

* il présente un intérêt géologique, géomorphologique ou paysager avéré.

- soit un espace de nature ordinaire dit NATO, qui présente une richesse réelle ou joue un rôle en matière de biodiversité ou de paysage.

Article 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet la définition des engagements respectifs du Département de la Haute-Savoie et de la Commune LE SAPPEY pour la gestion d’un site de NATure Ordinaire.

Il s’agit du MARAIS des MOUILLES (74ASTERS0268-74ASTERS0616-74ASTERS0998-74ASTERS2797) sis principalement sur la Commune LE SAPPEY, au lieu-dit « Le Vernay Dessous » (15 ha environ). LE SAPPEY a décrit son projet de conservation dudit site à travers une notice d’intention de gestion, ci-annexée. Celle-ci prévoit sur la période 2017-2021 notamment des actions de sensibilisation, d’animation foncière et partenariales, et d’entretien des milieux naturels. Article 2 : INSCRIPTION DU SITE A L’INVENTAIRE DES ENS DE HAUTE-SAVOIE

Le financement par le biais de la Taxe d’Aménagement du projet décrit ci-dessous engendre l’inscription du site Zone Humide des MOUILLES à l’inventaire des ENS de nature ordinaire de Haute-Savoie (NatO). Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE LE SAPPEY

LE SAPPEY, signataire du présent contrat, prend donc les engagements suivants :

CP-2017-0695 Annexe 2/48

3.1 Garanties en matière de gestion

LE SAPPEY s’engage dans la gestion du patrimoine naturel du site Zone Humide des MOUILLES à maintenir voire renforcer les potentialités du site en matière de biodiversité et de paysage en mettant en œuvre la notice d’intention de gestion. 3.2 Maîtrise d’usage

A l’intérieur du périmètre adéquat d’intervention, les parcelles peuvent être propriété de LE SAPPEY, ou ne pas lui appartenir. Lorsque les parcelles sont propriété de LE SAPPEY, celles-ci sont gérées selon les préconisations de la notice d’intention de gestion annexée au présent contrat. LE SAPPEY peut autoriser l’usage des parcelles qui lui appartiennent notamment pour l’agriculture, la sylviculture, l’élevage, la chasse, la pêche sous réserve que ces usages contribuent à l’entretien et à l’équilibre du site et lorsqu’ils ne compromettent pas les objectifs de préservation du milieu et d’ouverture au public tels que définis dans le plan de gestion. LE SAPPEY fixe dans des conventions d’occupation temporaires conclues avec ces occupants bénéficiaires de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent les règles de gestion garantissant le respect de ces objectifs. Lorsque les parcelles sont la propriété de particuliers, elles ont vocation à faire l’objet de convention avec leurs propriétaires ou leurs occupants qui le consentent, afin de garantir qu’elles feront l’objet d’une gestion compatible avec les objectifs de préservation du milieu et d’ouverture du site au public. LE SAPPEY s’engage à porter à connaissance du Département de la Haute-Savoie ces conventions si nécessaire. 3.3 Garanties en matière d’ouverture au public et de valorisation pédagogique

LE SAPPEY s’engage à ouvrir le site Zone Humide des MOUILLES au public, avec ou sans aménagements particuliers s’il n’est pas justifié dans la notice de gestion en quoi la sensibilité du milieu est incompatible avec l’ouverture au public en application des dispositions de l’article L.130-5 du code urbanisme. Le site sera ouvert au public en excluant toute perspective d’utilisation autre que la mise en valeur de l’espace naturel. Il ne pourra faire l’objet d’aucune exploitation ou utilisation économique. LE SAPPEY s’engage à développer des outils de communication et/ou pédagogiques pour sensibiliser les divers publics (scolaires, usagers locaux, élus, touristes, …) à la connaissance et à la préservation du site de Zone Humide des MOUILLES . Le Département peut prendre l’initiative d’actions de sensibilisation en sites ENS à l’échelle départementale. LE SAPPEY s’engage à participer à la mise en œuvre de ces programmes départementaux.

CP-2017-0695 Annexe 3/48

3.4 Garanties foncières

LE SAPPEY amène des garanties en terme de maîtrise foncière du site1. Pour cela, il s’engage à :

� lorsqu’il est propriétaire :

- faire insérer légalement dans l’acte de propriété (lors de l’acquisition ou dans un délai de 3 ans) :

o sous forme de clause résolutoire, l’objectif de maintenir le caractère agricole ou naturel de la parcelle (affectation de l’espace),

o une clause de restriction du droit de disposer pour préciser l’inconstructibilité de la parcelle sauf pour des raisons liées à la gestion du milieu ou à l’accueil du public,

- ne pas s’engager dans une procédure de déclassement, de vente ou d’aliénation pendant la durée du présent contrat.

� pour l’ensemble du site et quelle que soit la propriété :

- inscrire le fonds en zone N ou A du PLU ou à l’y laisser en cas de révision. 3.5 Connaissance du site

LE SAPPEY reste détenteur des informations sur le milieu naturel qu’il collecte sur le site mais il s’engage à fournir toutes les informations sur le site en particulier celles qui pourraient contribuer à nourrir la politique menée dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles. LE SAPPEY s’engage à laisser les personnes mandatées par le Département de la HAUTE-SAVOIE à réaliser les études nécessaires au suivi de la politique menée dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles sur le site. LE SAPPEY s’engage à tenir informé le Département de la HAUTE-SAVOIE de toute évolution du site (surface, mode de gestion…). Article 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 4.1 Engagement technique Le Département de la HAUTE-SAVOIE apporte à la Commune LE SAPPEY un appui technique et scientifique. 4.2 Engagement financier

Par décision CP-2017- , le Département attribue pour la période 2017-2021 une subvention de 10 665 € pour une dépense TTC de 50 916 € à la Commune LE SAPPEY selon le tableau de financement prévisionnel suivant :

1 Dans le cas d’une acquisition par un EPCI ou EPA, ou association, le bénéficiaire s’engage à solliciter la/les communes sur lesquelles est localisé le site afin d’amener les mêmes garanties.

CP-2017-0695 Annexe 4/48

Action Région AuRA

Agence de l’Eau


Savoie

CC FIER et USSES Total TTC

FA V.B.1.2 ZH2- Action 4 - travaux de restauration de végétation du Marais des Mouilles (2017-2021)

3 137 € soit 10 %

15 688 € soit 50 %

6 275 € soit 20 %

6 275 € soit 20 % 31 376 €

FA V.B.1.2 ZH2- Action 5 - Mise en valeur pédagogique du Marais des Mouilles (2017-2021)

723 € soit 30 % - 964 €

soit 40 % 723 €

soit 30 % 2 410 €

FA V.B.1.2 ZH2- Action 6 - Suivi de restauration du Marais des Mouilles (2017-2021)

1 713 € soit 10 %

8 565 € soit 50 %

3 426 € soit 20 %

3 426 € soit 20 %

17 130 €

Les modalités de versement de la subvention à LE SAPPEY sont les suivantes :

En ce qui concerne l’action 4 - travaux de restauration :

- 50 % au vu d’une attestation de démarrage de l’action, - le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées, visé en

original par le percepteur. En ce qui concerne les actions 5 et 6 :

- 1 500 € au vu d’une attestation de démarrage d’une des deux actions, - le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses engagées pour les

deux actions, visé en original par le percepteur. Pour les trois actions :

Si le montant des dépenses s’avère inférieur aux prévisions, le montant de la subvention sera réajusté en conséquence, selon le taux affiché au plan de financement prévisionnel. Les demandes de paiement devront être effectuées dans un délai maximum de 6 ans à compter de la notification de la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention sera considérée comme caduque et sera annulée.

ARTICLE 5 : INFORMATION ET COMMUNICATION

Tout document ou opération de communication sur le projet (panneaux d’information sur le site, plaquettes, site Internet, événementiel, sorties nature…) fera mention de son classement à l’inventaire départemental des Espaces Naturels Sensibles et fera apparaître le logo du Département de la Haute-Savoie et le logo ENS de la Haute-Savoie.

LE SAPPEY s’engage à tenir informé le Département de la HAUTE-SAVOIE de tout événement à destination du public (grand public, scolaires, élus…) ayant trait au site de Zone Humide des MOUILLES .

CP-2017-0695 Annexe 5/48

LE SAPPEY s’engage à mettre à disposition du Département de la HAUTE-SAVOIE toutes les informations susceptibles de renseigner la base de données départementale des Espaces Naturels Sensibles dénommée « observatoire départemental ».

Le site de Zone Humide des MOUILLES paraîtra dans les publications du Département de la HAUTE-SAVOIE sur les espaces naturels sensibles. LE SAPPEY s’engage à étudier les chartes spécialisées qui pourraient être proposées par le Département de la HAUTE-SAVOIE ou les organisations socioprofessionnelles. Le Département s’engage à intégrer ce projet à l’inventaire Départemental des Espaces Naturels Sensibles et par conséquent dans son tableau de bord. Article 6 : RESPONSABILITES DES PARTIES

LE SAPPEY est seul responsable de la gestion du site. Article 7 : DUREE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est de 30 ans. Il est renouvelable par reconduction expresse des deux parties.

Le Département de la HAUTE-SAVOIE pourra s’opposer à la cession du présent contrat à une structure qui n’aura pas reçu son agrément. Article 8 : RESILIATION - LITIGES

La méconnaissance des engagements pris dans les articles 3 et 4 entraîne une procédure de conciliation. Si celle-ci n’aboutit pas, le litige sera soumis au Tribunal compétent et il pourra s’ensuivre l’arrêt du versement des subventions en cours et le remboursement des aides versées dans le cadre du présent contrat, au prorata des actions réalisées. La résiliation interviendra dans un délai d’un mois après envoi d’un avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

À Annecy, le

Le Maire, Pierre GAL

Le Président du Département, Christian MONTEIL

CP-2017-0695 Annexe 6/48

Notice de gestion annexée

CP-2017-0695 Annexe 7/48

CP-2017-0695 Annexe 8/48

CP-2017-0695 Annexe 9/48

CP-2017-0695 Annexe 10/48

CP-2017-0695 Annexe 11/48

CP-2017-0695 Annexe 12/48

CP-2017-0695 Annexe 13/48

CP-2017-0695 Annexe 14/48

CP-2017-0695 Annexe 15/48

CP-2017-0695 Annexe 16/48

CP-2017-0695 Annexe 17/48

CP-2017-0695 Annexe 18/48

CP-2017-0695 Annexe 19/48

CP-2017-0695 Annexe 20/48

CP-2017-0695 Annexe 21/48

CP-2017-0695 Annexe 22/48

CP-2017-0695 Annexe 23/48

CP-2017-0695 Annexe 24/48

CP-2017-0695 Annexe 25/48

CP-2017-0695 Annexe 26/48

CP-2017-0695 Annexe 27/48

CP-2017-0695 Annexe 28/48

CP-2017-0695 Annexe 29/48

CP-2017-0695 Annexe 30/48

CP-2017-0695 Annexe 31/48

CP-2017-0695 Annexe 32/48

CP-2017-0695 Annexe 33/48

CP-2017-0695 Annexe 34/48

CP-2017-0695 Annexe 35/48

CP-2017-0695 Annexe 36/48

CP-2017-0695 Annexe 37/48

CP-2017-0695 Annexe 38/48

CP-2017-0695 Annexe 39/48

CP-2017-0695 Annexe 40/48

CP-2017-0695 Annexe 41/48

CP-2017-0695 Annexe 42/48

CP-2017-0695 Annexe 43/48

CP-2017-0695 Annexe 44/48

CP-2017-0695 Annexe 45/48

CP-2017-0695 Annexe 46/48

CP-2017-0695 Annexe 47/48

CP-2017-0695 Annexe 48/48

CP-2017-0696 1/3

2



n° CP-2017-0696

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES - SOUTIEN AUX INITIATIVES ÉDUCATIVES LOCALES (SIEL) DES COLLÈGES - ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0696 2/3



Vu la délibération n° CG-2007-098 du 17 décembre 2007 validant les modalités d’intervention du Département dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles,


Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu la délibération n° CP-2015-0460 du 13 juillet 2015 validant les modalités d’attributions des aides aux collèges pour les dossiers SIEL « Nature » spécifiques aux Espaces Naturels Sensibles,


Vu l’avis favorable de la commission élargie pour examen des dossiers SIEL du 06 juillet 2017,

Dans le cadre du dispositif SIEL Nature, il est proposé de conserver les modalités d’attribution des aides fixées en 2016 sans exception.

Ainsi, pour l’année scolaire 2017-2018, les participations prévisionnelles sont les suivantes :

Canton Ville Nom du collègePublic-Privé

REP - Ex RSS

Montant éligible

subv proposée

Evian-les-Bains Abondance Abondance Public 2 430 2 187

Rumilly Alby-sur-Chéran René Long Public 4 962 2 200

Annecy 2 Annecy Les Tilleuls Privé 1 904 1 714

Evian-les-Bains Bellevaux Notre Dame Privé 1 050 945

Sciez Boëge Jean Marie Molliet Public 1 355 1 220

Sciez Bons-en-Chablais François Mugnier Public 6 720 2 200

Mont BlancChamonix-Mont-

BlancJeanne d'Arc Privé 2 200 1 980

Gaillard Cranves-Sales Paul Emile Victor Public 860 774

Sciez Douvaine Bas Chablais Public 1 920 1 728

Evian les Bains Evian Rives du Léman Public 2 880 2 200

Saint-Julien-en-Genevois

Frangy Val des Usses Public 1 425 1 283

Gaillard Gaillard Jacques Prévert Public oui 3 320 2 988

Sciez Margencel Théodore Monot Public 3 270 2 200

Sallanches Megève Emile Allais Public 1 900 1 710

Mont-Blanc Passy Public 800 720

CP-2017-0696 3/3

Annecy 1 Poisy Poisy Public 3 312 2 200

La Roche sur Foron

Reignier La Pierre aux Fées Public 2 751 2 200

Rumilly Rumilly Demotz de la Salle Privé 3 100 2 200



Arthur Rimbault Public 3 405 2 200

Sallanches Sallanches saint Joseph Privé 852 767

Seynod Seynod le Semnoz Public 1 934 1 740


Seyssel Mont des Princes Public 3 050 2 200

Annecy 1 Sillingy La Mandallaz Public 3 717 2 200

Cluses Taninges Jacques Brel Public 1 400 1 260

Faverges Thônes Saint Joseph Privé 2 543 2 200

Faverges Thônes Les Aravis Public 1 300 1 170

Thonon Thonon-les-bains Saint Joseph Privé 1 350 1 215

27 collèges 65 710 47 600


VALIDE le programme de soutien aux Initiatives Educatives Locales (SIEL) des collèges, année scolaire 2017-2018.

AUTORISE le versement des participations, sous réserve du vote des crédits au budget,

PRECISE que le versement des participations s’effectuera en une seule fois, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses visé par le Principal et un bilan synthétique de l’action réalisée. Si le montant de la dépense réalisée n’atteint pas le montant de la dépense éligible, l’aide sera ajustée à 90 % de la dépense réelle, le montant maximum d’une subvention étant de 2 200 €.



Christian MONTEIL

CP-2017-0697 1/3

2



n° CP-2017-0697

OBJET : SERVICE TOURISME ET ATTRACTIVITE / UNITE TOURISME MONTAGNE RANDONNEESYNDICAT MIXTE DES GLIERES : AIDE POUR L'ENTRETIEN DES SENTIERS INSCRITS AU PDIPR POUR L'ANNEE 2017



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0697 2/3


Vu la délibération n° CG-2002-114 de l’Assemblée départementale du 18 mars 2002 adoptant leRèglement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 2 avril 2015 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente,

Vu la délibération budgétaire n° CD-2016-078 du 12 décembre 2016 portant sur le vote du Budget Primitif 2017,

Vu la délibération n° CG-2013-347 du 10 décembre 2013 adoptant une nouvelle politique randonnée,

Vu la délibération n° CP-2015-0197 du 2 mars 2015 portant sur la mise en œuvre d’aides adaptées pour garantir la qualité du réseau Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) durant la mise en place des Schémas Directeurs de la Randonnée (SDR),

Vu la demande du Syndicat Mixte des Glières en date du 7 juillet 2017,

Vu l’avis favorable de la 6ème Commission Tourisme, Lacs et Montagne du 25 août 2017,

Il est rappelé que, par délibération n° CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013, le Département a voté une nouvelle politique randonnée. Celle-ci s’applique à étudier les dossiers des collectivités ayant mis en place leur Schéma Directeur de la Randonnée (SDR).

ContexteLa mise en place des aides en amont de la réalisation définitive de ces Schémas directeurs a été approuvée par délibération n° CP-2015-0197 du 2 mars 2015 afin que les EPCI engagés dans leur réalisation puissent assurer la qualité du réseau de randonnées PDIPR. Le Département a décidé d’apporter une aide annuelle de 66 € par kilomètre balisé.

Projet Le Syndicat Mixte des Glières (SM Glières) possède à ce jour 50,6 km de sentiers pédestres inscrits au PDIPR sur son territoire. L’entretien des sentiers pour l’année 2017 portera sur la totalité des boucles inscrites au PDIPR. L’entretien du réseau est assuré par 2 prestataires engagés par la collectivité. Le coût de l’entretien annuel est estimé à 7 629 € HT.

Demande de subventionLes objectifs de cette réalisation s’inscrivent pleinement dans le cadre des nouvelles orientations de la politique randonnée du Conseil départemental. Le SM Glières sollicite le soutien du Département, pour une aide d’une année, soit un montant de 66 € au kilomètre.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nom de l’EPCI Projet faisant l’objet d’une demande de financementCoût du projet

en € HT

SM GlièresEntretien de sentiers inscrits au PDIPR :

50,6 km7 629

Cofinancements attendus du DépartementMontant en

€ HT

en % du coût net (dotation

forfaitaire)

Département de la Haute-Savoie 3 340 43,78

Total des cofinancements 3 340 43,78

Participation de l’EPCI

SM Glières 4 289 56,22

CP-2017-0697 3/3


ATTRIBUE une subvention de 3 340 € au Syndicat Mixte des Glières.

AUTORISE le versement de la subvention à la collectivité figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : TOU2D00036


65734 04032031 738

Subventions aux communes et intercommunalités

ENS - Maîtrise d’ouvrage Dpt / Fct

N° d’engagementCP



17TOU00149 SM Glières 3 340

Total de la répartition 3 340

PRECISE que le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 100 % au lancement des travaux sur remise par la collectivité concernée d’un programme

estimatif des interventions.



Christian MONTEIL

CP-2017-0698 1/3

2



n° CP-2017-0698

OBJET : CITE SCOLAIRE ROGER FRISON ROCHE A CHAMONIX : AVENANT A LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET A L'INVESTISSEMENT DES CITES MIXTES COMPRENANT DES COLLÈGES ET DES LYCÉES



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0698 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l’Etat modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et en particulier ses articles 14 II, 14 III, 14 VII ;

Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux transferts de compétences ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-489 du 30 décembre 2005 désignant les collectivités territoriales responsables des cités scolaires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 06-279 du 28 juillet 2006 ;

Vu la convention entre le Département et la Région Rhône-Alpes du 1er janvier 2013 relative au fonctionnement et à l’investissement des cités mixtes ;

Vu la délibération n° 12.01.569 du Conseil Régional du 13 décembre 2012 approuvant la convention cadre ;

Vu la délibération n° CG-2012-675 en date du 05 novembre 2012 approuvant la convention cadre ;

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente ;


Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sport, Culture, Patrimoine lors de sa réunion du 25 septembre 2017..

La Région et le Département ont fixé les conditions dans lesquelles s’exercent les responsabilités respectives des deux collectivités à l’égard de la Cité Scolaire Roger Frison-Roche de CHAMONIX-MONT-BLANC par une convention cadre à effet du 1er janvier 2013. Cette convention a été signée pour 5 ans et demande à être renouvelée à compter du 31 décembre 2017.

En raison de l’union des deux territoires Rhône-Alpes et Auvergne et la réorganisation des services régionaux actuellement en cours, la Région n’est pas en mesure d’organiser la concertation nécessaire au renouvellement complet de la convention.

Pour ces motifs, la Région propose que les deux parties prolongent par un avenant la convention cadre « cités mixtes » pour une année supplémentaire, soit pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Aucun autre changement n’interviendra sur les termes de la convention d’origine. Ce délai permettra à la Région et au Département de travailler sur la nouvelle convention dès le début de l’année 2018.

CP-2017-0698 3/3

Pour sa part, la Région présentera à la Commission Permanente du 29 septembre 2017 le projet d’avenant portant modification de l’article 10 de la convention afin d’allonger d’un an sa validité. Le Département, conscient des difficultés organisationnelles de la nouvelle Région, propose aux membres de la Commission Permanente de valider les termes de l’avenant présenté et d’autoriser le Président à le signer.


ADOPTE ces propositions.



Christian MONTEIL

CP-2017-0698 Annexe 1/1

Avenant à la convention cadre relative au fonctionnement et àl’investissement des cités mixtes comprenant des collègeset des lycées du 1er janvier 2013ENTRE LES SOUSSIGNESLa REGIONsise 1 esplanade François Mitterrand – CS 20033 – 69269 LYON Cedex 02représentée par le Président du Conseil Régional agissant ès qualité et dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil régional du 29/09/2017 ;ci après désignée LA REGION d’une part,ETLe DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIESis Hôtel du Département, 1 avenue d’Albigny, CS 32444 - 74000 ANNECYreprésenté par le Président du Conseil Départemental agissant ès qualité et dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Départemental du 02 octobre 2017.ci après désigné LE DEPARTEMENT d’autre part.Il est convenu ce qui suit :PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention cadre relative au fonctionnement et à l’investissement des cités mixtes comprenant des collèges et des lycées du 1er janvier 2013 afin d’en prolonger les effets jusqu’au 31 décembre 2018.L’article 10 : Modification, est ainsi modifié :La présente convention est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018. Elle pourra être renouvelée expressément pour une nouvelle période de 6 ans.Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différent.Fait à Lyon le (date de signature apposée par le dernier signataire)En deux exemplaires originaux

Pour la REGIONLe Président du Conseil régional Pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIELe Président du Département

CP-2017-0699 1/4

2



n° CP-2017-0699

OBJET : POLITIQUE SPORTIVE DEPARTEMENTALE - SECTION DE FONCTIONNEMENT -8EME REPARTITION DE L'EXERCICE 2017



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0699 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-4,

Vu le Code du Sport et notamment son article L.100-2,



Vu la délibération Budget Primitif 2017 n° CD-2016-076 du 12 décembre 2016 adoptant les décisions de l’exercice 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoinelors de sa réunion du 28 août 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoinelors de sa réunion du 25 septembre 2017,

Vu la convention entre le Département de la Haute-Savoie et le Comité Départemental Handisport.

Considérant qu’en vertu de la loi NOTRe adoptée le 07 août 2015, le sport reste une compétence partagée entre chaque niveau de collectivité,

Considérant ainsi que le Département a toute capacité à poursuivre son action engagée depuis de nombreuses années du direction du sport,

Considérant dans ce contexte, le Département poursuit sa politique de soutien au mouvement sportif haut-savoyard (sportifs, clubs, associations, comités),

Considérant le partenariat mené avec le Comité Départemental de Handisport et la convention conclue au titre de la saison sportive 2017-2018.

A ce titre, les aides suivantes sont proposées :

I. Aide aux manifestations sportives et aides diverses

o 2 000 € au Ski Club Nordique du Pays Rochois pour l’organisation du Championnat de France de ski de fond U16 les 3 et 4 février 2018 sur le Plateau des Glières.

II. Aide aux comités sportifs départementaux

o 17 292 € au Comité Départemental de Handisport pour l’acquisition de matériels et la participation à l’organisation du Championnat de France de Paracyclisme les 30 septembre et 1er octobre 2017 à EVIRES et à SAINT-JORIOZ.

III. Bourse de formation professionnelle

o 500 € à Christophe BELLATO, lauréat du Diplôme d’Etat d’alpinisme – Accompagnateur en moyenne montagne.

CP-2017-0699 3/4


APPROUVE l’attribution proposée.

AUTORISE M. le Président à signer l’avenant annexé avec le Comité Départemental Handisport.

AUTORISE le versement des subventions aux associations et bénéficiaires figurant dans lestableaux ci-après :

I. Aide aux manifestations sportives et aides diverses

Imputation : SPO2D00012


6574 06020003 32

Subventions de fonctionnementPersonne droit privé

Aides aux manifestations sportives



17SPO00244 Ski Club Nordique du Pays-Rochois 2 000,00Total de la répartition 2 000,00

II. Aide aux comités sportifs départementaux



6574 06020001 32

Subventions de fonctionnementPersonne droit privé

Aides aux comités départementaux



17SPO00245 Comité Départemental de Handisport 17 292,00Total de la répartition 17 292,00

CP-2017-0699 4/4

III. Bourse de formation professionnelle



6513 06020004 32

BoursesBourses formations professionnelles

Associations sportives



17SPO00243 Christophe BELLATO 500,00Total de la répartition 500,00



Christian MONTEIL

CP-2017-0699 Annexe 1/2

ENTRELe Département de la Haute-Savoie, sis à l’Hôtel du Département, CS 32444 – 74041 Annecy, représenté par son Président, M. Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération n° CP-2017-_____ de la Commission Permanente du 2 octobre 2017, autorisant le Président à signer les actes,ETLe Comité Départemental Handisport, N° SIRET 43206932600028, dont le siège est situé 148, avenue des Glières à Bonneville (74130), représenté par son Président, Monsieur Bernard

VU la convention du 17 avril 2017 entre le Département de la Haute-Savoie et le Comité Départemental Handisport.PREAMBULELe présent avenant à la convention précitée a pour objet de définir le montant de la subvention départementale accordé au Comité Départemental Handisport pour mener à bien ses missions.Article 1 - OBJET DE L’ASSOCIATION (article inchangé)Article 2 - OBJET DU CONVENTIONNEMENT (article inchangé)Article 3 - DISPOSITIONS FINANCIERESAu titre de l’exercice 2017, en complément de l’aide de 30 000 € dédiée aux actions du Comité Départemental Handisport, ce dernier se voit attribuer une subvention complémentaire de 20 000 €.

AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIEET LE COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT

CP-2017-0699 Annexe 2/2

Cette subvention sera versée partiellement en cours d’année en fonction des besoins du comité et après décision de la Commission Permanente pour :- du matériel spécifique pour la pratique du handisport sous toutes ses formes,- des manifestations sportives handisport sur le territoire,- des aides exceptionnelles en direction d’athlètes handisport,- des aides diverses en rapport avec la pratique du handisport.Article 4 – CONTROLE (article inchangé)Article 5 - COMMUNICATION – PROMOTION (article inchangé)Article 6– DUREE DE LA CONVENTION (article inchangé)Article 7 – LITIGE (article inchangé)Article 8 – DATE D’EFFET (ajout d’un nouvel article)Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.

Fait à Annecy, le Le Président du Département, Le Président du Comité Départemental Handisport,

Christian MONTEIL Bernard DEMEYRIER

CP-2017-0700 1/3

2



n° CP-2017-0700

OBJET : BOURSES DE FORMATION A L'ANIMATION (BAFA - BAFD) - 7EME REPARTITION DE L'EXERCICE 2017



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0700 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-4,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles D.432-10 à D.432.20,

Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,



Vu la délibération Budget Primitif 2017 n° CD-2016-076 du 12 décembre 2016,

Vu l’avis favorable de la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoine, lors de sa réunion du 25 septembre 2017

Considérant que le Département accorde, sous forme de bourse, une aide de 250 € aux jeunes haut-savoyards lauréats d’un diplôme BAFA ou BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur ou de Directeur de Centre de Vacances).

Il est proposé à la Commission Permanente d’allouer une septième répartition de crédits d’un montant total de 1 500 € en faveur des stagiaires figurant dans le tableau ci-après :

TITRE NOM – PRENOM ADRESSE MONTANT

Madame Mathilde BARAT 214 route de Tavan

74410 SAINT-JORIOZ250 €

Madame Estelle CROCHET 165 route des Crêts

74330 SILLINGY250 €

Madame Jade FLECK36 chemin de Larringes

74500 FETERNES250 €

MadameClervie GRILLETC/O Olivier GRILLET

Lieu dit Songy74540 SAINT-SYLVESTRE

250 €

Madame Léonie SEON174 route de Vers le Nant

74700 DOMANCY250 €

Madame Gaëlle ROTH3 chemin de la Pommeraie

74100 VETRAZ-MONTHOUX250 €

TOTAL 1 500 €


APPROUVE l’attribution proposée.

CP-2017-0700 3/3

AUTORISE le versement des bourses aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : ANI2D00002


6513 06030001 33

Aides individuelles / Animation Bourses BAFA - BAFD



17ANI00458 Madame Mathilde BARAT 250,0017ANI00459 Madame Estelle CROCHET 250,0017ANI00460 Madame Jade FLECK 250,0017ANI00461 Madame Clervie GRILLET (C/O Olivier GRILLET) 250,0017ANI00462 Madame Léonie SEON 250,0017ANI00463 Madame Gaëlle ROTH 250,00




Christian MONTEIL

CP-2017-0701 1/3

2



n° CP-2017-0701

OBJET : MODIFICATION D'AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME 10020003026RD 1508 - RECTIFICATION DU VIRAGE DES VERNETTES ENTRE LES PR 0+070 ET 1+235 COMMUNE D'ELOISEPTOME 131027



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0701 2/3


Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,



Vu la délibération du Budget Primitif 2017 n° CD-2016-070 du 12 décembre 2016,

Vu la délibération du Budget Supplémentaire 2017 n° CD-2017-022 du 15 mai 2017,

Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2014-0233 du 14 avril 2014, adoptant l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003026,

Une Autorisation de Programme a été affectée à hauteur d’un montant de 480 000 € TTC pour la réalisation des travaux de rectification du virage des Vernettes entre les PR 0+070 et 1+235 sur la commune d’ELOISE.

Les travaux adjugés à l’entreprise MITHIEUX sont terminés et le coût définitif s’élève à 393 437,59 € TTC, soit une économie de 86 562,41 € TTC.

Considérant l’achèvement des travaux et le solde des crédits engagés.


DECIDE de modifier l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003026 intitulée « Aménagement du réseau routier départemental – RD 2014 » comme ci-dessous :

N° de l’affectation

initiale

N° de l’opération

Libellé de l’opération Montant initialMontant de la

modification de l’affectation

Montantmodifié

AF14VTV039 14VTV00964

RD 1508 – Rectification du virage des Vernettes entre les PR

0+070 et 1+235 – Commune d’ELOISE

480 000,00 - 86 562,,41 393 437,59

CP-2017-0701 3/3

Affectation modifiée :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation


Libellé de l’OpérationMontant affecté à

l’opération


2014 2015 2016 2017 et suivants

VTV1D00071 AF14VTV039 14VTV00964RD 1508 – Rectification du virage

des Vernettes entre les PR 0+070 et 1+235 – Commune d’ELOISE

393 437,59 120 540,62 241 386,16 31 510,81 0,00

Total 393 437,59 120 540,62 241 386,16 31 510,81 0,00



Christian MONTEIL

CP-2017-0702 1/6

2



n° CP-2017-0702

OBJET : CONVENTIONS D'AUTORISATIONS DE VOIRIE ET D'ENTRETIENI. RD 197/197A - COMMUNE DE CHILLY - PTOME 131122II. RD 5 - COMMUNE D'ALLEVES III. RD 6 - COMMUNE D'AMANCY - PTOME 111058IV. RD 38 - COMMUNE DE CHAPEIRY - PTOME 121088V. RD 1201 - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - PTOME 131058



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0702 2/6




Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de CHILLY du 16 juin 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’ALLEVES du 11 Août 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de CHAPEIRY du 24 août 2017,

Vu les avis favorables émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de ses réunions des 10 février et 9 juin 2017.

I. RD 197/197A – SECURISATION DE LA ROUTE DE SALLENOVES (RD 197) ET DE LA ROUTE DE SERRASSON (RD 197A) – RD 197 PR 3.790 A 4.015 et RD 197A PR2.090 A 2.230 – COMMUNE DE CHILLY – PTOME 131122

La commune de CHILLY a sollicité le Département pour la sécurisation de la route de Sallenoves (RD 197 – PR 3.790 et 4.015) et de la route de Serrasson (RD 197A – PR 2.090 et 2.230) ; qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

Sur la RD 197 – Route de Sallenoves – PR 3.790 à 4.015

la réalisation d’un trottoir de 1,50 m de 170 ml de longueur, en rive droite de la chaussée, entre le carrefour de la route de Serrasson et la route de la Bollaterie,

la réalisation d’un trottoir d’accompagnement du quai bus, en rive Nord, sur 50 m entre les 2 passages piétons,

le calibrage de la chaussée à 5,80 m de largeur.

Sur la RD 197A – Route de Serrasson – PR 2.090 à 2.230

la réalisation d’un trottoir de 1,50 m de 1,30 ml de longueur, en rive Ouest de la chaussée, entre le carrefour de la route de Sallenoves et le chemin rural de Novery,

la réalisation d’un accotement de largeur comprise entre 1,00 et 0,50 m en rive Est,

le calibrage de la chaussée à 5,20 m de largeur, délimitée de chaque côté par une bordure de type A2.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 199 860 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune de CHILLY et le Département de la Haute-Savoie.

Considérant que la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération sont assurés par la commune de CHILLY pour l’aménagement des RD 197/197A.

CP-2017-0702 3/6

II. RD 5 – AMENAGEMENT DE SECURITE AU LIEU-DIT LES ECONDUS – PR 1.030 A 1.070 – COMMUNE D’ALLEVES

La commune d’ALLEVES a sollicité le Département pour l’aménagement de sécurité au lieu-dit « Les Econdus » entre les PR 1.030 et 1.070 de la RD 5 ; celui-ci prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

l’éclairage deux passages piétons,

la création deux plateaux au lieu-dit « Les Econdus »,

l’aménagement d’un trottoir sur dix mètres.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 18 551,64 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune d’ALLEVES et le Département de la Haute-Savoie.

III. RD 6 – AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CORNIER ENTRE L’IMPASSE DES PEUPLIERS ET L’IMPASSE DES SAULES – PR 31.070 A 31.415 – COMMUNE D’AMANCY – PTOME 111058

La commune d’AMANCY a sollicité le Département pour l’aménagement de la route de Cornier entre l’impasse des Peupliers et l’impasse des Saules entre les PR 31.070 et 31.415 de la RD 6 ; celui-ci prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

le calibrage de la chaussée à 5,80 m en moyenne avec pose de bordures des deux côtés,

la création d’un trottoir de 1,50 m de largeur moyenne sur le côté nord de la Route Départementale 6,

la pose de bordure trottoirs type T3 de part et d’autre de la chaussée,

la reprise du réseau d’eaux pluviales (mise en place de grilles d’eaux pluviales sur la chaussée, rejet dans fossé existant, création de seuil dans le fossé pour rétention et infiltration),

l’enfouissement des réseaux secs sous trottoir (opération SYANE),

la reprise de l’éclairage public.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 204 259,20 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune d’AMANCY et le Département de la Haute-Savoie.

IV. RD 38 – AMENAGEMENT ET SECURISATION DANS LE SECTEUR DE LA VESINE – PR 1.020 A 1.520 – COMMUNE DE CHAPEIRY – PTOME 121088

La commune de CHAPEIRY a sollicité le Département pour l’aménagement et la sécurisation dans le secteur de la Vésine entre les PR 1.020 et 1.520 de la RD 38 ; celui-ci prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

le principe général est un rétrécissement de la chaussée à 5,80 m en section courante et la création d’un trottoir de 1,50 m côté amont. La traversée de Vésine se découpe en3 parties :

CP-2017-0702 4/6

Entrée Sud

l’aménagement de l’entrée Sud (panneaux agglo, bordures, végétaux…),

la création d’un plateau surélevé au carrefour Route de Vésine,

l’aménagement du quai bus pour l’arrêt « Vésine »,

l’aménagement d’un trottoir sur 40 ml.

Partie centrale

l’aménagement d’un trottoir sur 205 ml,

la reprise de la géométrie du carrefour avec la voie communale VC 1 et mise en sens unique de la VC 1 (traversée du château),

l’aménagement d’une aire de collecte ordures ménagères et tri.

Entrée Nord

la création d’un plateau surélevé au carrefour avec la VC 10 (avec changement de priorité du STOP par un Cédez le passage),

l’aménagement d’un trottoir côté Ouest sur 70 ml,

l’aménagement de l’entrée Nord (panneaux agglo, bordures, végétaux…).

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 231 150 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune de CHAPEIRY et le Département de la Haute-Savoie.

V . RD 1201 – AMENAGEMENT STRUCTURANT EN FAVEUR DES TRANSPORTS PUBLICS ET DE L’ACCESSIBILITE AU CENTRE VILLE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS – SECTION LES CYCLADES - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS – PTOME 131058

La Communauté de Communes du Genevois a sollicité le Département pour l’aménagement structurant en faveur des transports publics et de l’accessibilité au centre-ville de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS sur la section « Les Cyclades ».

Ce projet prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

Section Cyclades RD 1201 :

le recalibrage de la RD 1201 – avenue de Genève à 6,40 m de large,

l’introduction d’un couloir bus de largeur 3,70 m en supprimant les bandes cyclables existantes dans les deux sens,

la démolition de l’ilot central en approche du giratoire « vers la Suisse » et sa reconstruction sur une largeur de 2,20 m,

le recalibrage du trottoir à 3,00 m dans le sens « depuis la Suisse » pour permettre le cheminement mixte piéton-cycles.

Arrêt de bus RD 1206 :

la réalisation d’un arrêt de bus avenue Louis Armand RD 1206.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 123 750,28 € TTC pour le secteur Cyclades et 31 525,84 € TTC pour le secteur arrêt de bus.

CP-2017-0702 5/6

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la Communauté de Communes du Genevois et le Département de la Haute-Savoie.

Considérant que la maîtrise d’ouvrage et le financement des opérations sont assurés par les communes de CHILLY pour l’aménagement des RD 197 et RD 197A, d’ALLEVES pour l’aménagement de la RD 5, d’AMANCY pour l’aménagement de la RD 6, et de CHAPEIRY pour l’aménagement de la RD 38 et de la Communauté de Communes du Genevois pour l’aménagement de la RD 1201 et de l’arrêt de bus sur la RD 1206.


I. RD 197/197A – SECURISATION DE LA ROUTE DE SALLENOVES (RD 197) ET DE LA ROUTE DE SERRASSON (RD 197A) – RD 197 PR 3.790 A 4.015 et RD 197A PR 2.090 A 2.230 – COMMUNE DE CHILLY – PTOME 131122

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de CHILLY et le Département de la Haute-Savoie pour la sécurisation de la route de Sallenoves (RD 197 – PR 3.790 et 4.015) et de la route de Serrasson (RD 197A – PR 2.090 et 2.230) sur la commune de CHILLY, telle qu’établie en annexe A.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe A.

II. RD 5 – AMENAGEMENT DE SECURITE AU LIEU-DIT LES ECONDUS – PR 1.030 A 1.070 – COMMUNE D’ALLEVES

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune d’ALLEVES et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de l’aménagement de sécurité au lieu-dit « Les Econdus » entre les PR 1.030 et 1.070 sur la commune d’ALLEVES, telle qu’établie en annexe B.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe B.

III. RD 6 – AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CORNIER ENTRE L’IMPASSE DES PEUPLIERS ET L’IMPASSE DES SAULES – PR 31.070 A 31.415 – COMMUNE D’AMANCY – PTOME 111058

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune d’AMANCY et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de l’aménagement de la route de Cornier entre l’impasse des Peupliers et l’impasse des Saules entre les PR 31.070 et 31.415 sur la commune d’AMANCY telle qu’établie en annexe C.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe C.

CP-2017-0702 6/6

IV. RD 38 – AMENAGEMENT ET SECURISATION DANS LE SECTEUR DE LAVESINE – PR 1.020 A 1.520 – COMMUNE DE CHAPEIRY – PTOME 121088

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de CHAPEIRY et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de l’aménagement dans le secteur de la Vésine entre les PR 1.020 et 1.5320 sur la commune de CHAPEIRY telle qu’établie en annexe D.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe D.

V . RD 1201 – AMENAGEMENT STRUCTURANT EN FAVEUR DES TRANSPORTS PUBLICS ET DE L’ACCESSIBILITE AU CENTRE VILLE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS – SECTION LES CYCLADES - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS – PTOME 131058

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la Communauté de Communes du Genevois et le Département de la Haute-Savoie pour l’aménagement structurant en faveur des transports publics et l’accessibilité au centre-ville de SAINT-JULIEN-EN GENEVOIS telle qu’établie en annexe E.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe E.



Christian MONTEIL

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUES Pôle Route Direction adjointe Moyens Opérationnels Service Programmation – Affaires Foncières

Commune de CHILLY

CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET D’ENTRETIEN

Relative à la sécurisation de la route de Sallenoves (RD 197) et de la route de Serrasson (RD 197A) RD 197 PR 3.790 à 4.015 RD 197A PR 2.090 à 2.230 - Commune de CHILLY ENTRE La Commune de CHILLY, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel GEORGES, en vertu de la délibération n°………………………… du Conseil Municipal en date du ……………………..……….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART, ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération n°…………………………………. de la Commission Permanente en date du ……………….……….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART. Il a été convenu ce qui suit :

CP-2017- Annexe A 1/60702

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,

Déterminer la maîtrise d’ouvrage,

Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service,

entre le Département et la Commune, pour la sécurisation de la route de Sallenoves (RD 197) et de la route de Serrasson (RD 197A), sur le territoire de la Commune de CHILLY. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : Sur la RD 197 – Route de Sallenoves – PR 3.790 à 4.015

la réalisation d’un trottoir de 1,50 m de 170 ml de longueur, en rive droite de la chaussée, entre le carrefour de la route de Serrasson et la route de la Bollaterie,

la réalisation d’un trottoir d’accompagnement du quai bus, en rive Nord, sur 50 m entre les 2 passages piétons,

le calibrage de la chaussée à 5,80 m de largeur.

Sur la RD 197A – route de Serrasson – PR 2.090 à 2.230

la réalisation d’un trottoir de 1,50 m de 1,30 ml de longueur, en rive Ouest de la chaussée, entre le carrefour de la route de Sallenoves et le chemin rural de Novery,

la réalisation d’un accotement de largeur comprise entre 1,00 m et 0,50 m en rive Est,

le calibrage de la chaussée à 5,20 m de largeur, délimités de chaque côté par une bordure de type A2.

ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2. ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT – COÛT PREVISIONNEL DE L’OPERATION

La maîtrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble de l’opération sont assurés par la Commune.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 199 860 € T.T.C.

CP-2017- Annexe A 2/60702

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

ARTICLE 5 – ACQUISITIONS FONCIERES

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune. La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel. ARTICLE 6 – DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX

La Commune, Maître d’ouvrage, tiendra informé le Département du déroulement des différentes phases de l’opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :

• Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché

• Comptes-rendus de chantier

• Pièces techniques et contrôles arrêtés au démarrage du chantier par le gestionnaire (agrément matériaux, procédures compactages et contrôles)

En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux. ARTICLE 7 – ESSAI – CONTRÔLE DE CHAUSSEE

Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées et financées directement par le Département.

Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune (en tant que maître d’ouvrage) durant le chantier. ARTICLE 8 – RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES

La Commune est tenue d’obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :

La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération. Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.

CP-2017- Annexe A 3/60702

La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à laréception.

La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision deréception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivantla réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans cedélai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.

La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise.Copie en sera notifiée au Département.

La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dansles conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.

Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

ARTICLE 9 - REPARTITION DES DEPENSES D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION

REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN AGGLOMERATION

(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU)

Exécution et règlement de la dépense à la charge

du DEPARTEMENT de la COMMUNE CHAUSSEES

Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés, plateaux)

X

Nettoyage et balayage de la chaussée X Entretien des bordures d'îlots de la chaussée (séparateurs ou de position ou passage piéton)

X

ACCOTEMENTS -TROTTOIRS Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces piétons et espaces de stationnement (bordures et revêtements)

X

Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons et espaces de stationnement

X

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Entretien et remplacement du système d'assainissement de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, avaloirs...)

X

SIGNALISATION HORIZONTALE Marquage des lignes d'effet de régime de priorité concernant les RD dans les agglomérations

X

Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris les îlots des carrefours aménagés dans les agglomérations

X

CP-2017- Annexe A 4/60702

Autres prestations de marquage X

SIGNALISATION DE DIRECTION Entretien de la signalisation directionnelle qui assure la continuité des jalonnements hors agglomération et selon les prestations définies au marché départemental

X

Autres signalisations de direction X

SIGNALISATION DE POLICE

Entretien et remplacement de la signalisation de police X

Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au marché départemental

X

EQUIPEMENTS Entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières, abribus...)

X

Entretien des glissières X

ECLAIRAGE PUBLIC Entretien, consommations électriques, maintenance, surveillance et remplacement des installations

X

ESPACES VERTS-PLANTATIONS Fauchage, entretien et remplacement des végétaux (espaces verts, plantations)

X

VIABILITE HIVERNALE Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau équivalent aux sections correspondantes de rase campagne

X

Salage et déneigement complémentaires induits par les équipements urbains, notamment les trottoirs

X

Chacune des collectivités réglant directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge. ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 9 Répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation. ARTICLE 11 - GARANTIE D’ENTRETIEN

En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l’écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d’ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d’entretien nécessaires.

CP-2017- Annexe A 5/60702


ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

ARTICLE 13 – LITIGES

Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

CHILLY, le ANNECY, le

Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie

Emmanuel GEORGES Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe A 6/60702


Commune d’ALLEVES


Relative à l’aménagement de sécurité (éclairage public, création de plateaux surélevés au lieu-dit « Les Econdus » et aménagement de trottoirs) sur la RD 5. PR 1.030 à 1.070 - Commune d’ALLEVES ENTRE La Commune d’ALLEVES, représentée par son Maire, Madame Noëlle DELORME, en vertu de la délibération n°………………………… du Conseil Municipal en date du ……………………..……….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »



CP-2017- Annexe B 1/6 0702






entre le Département et la Commune, pour l’aménagement de sécurité (éclairage public, création de plateaux surélevés au lieu-dit « Les Econdus » et aménagement de trottoirs) sur la RD 5, sur le territoire de la Commune d’ALLEVES.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

l’éclairage deux passages piétons,

la création deux plateaux au lieu dit « Les Econdus »,

l’aménagement un trottoir sur dix mètres.


En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.

ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE ET FINANCEMENT – COÛT PREVISIONNEL DE L’OPERATION


Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 18 551.64 € T.T.C.


Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune. La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.

ARTICLE 6 – DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX


CP-2017- Annexe B 2/60702










La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.

La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.

La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.

CP-2017- Annexe B 3/6 0702











X


X


X


X


X


X


X



X




CP-2017- Annexe B 4/60702



X


X



X


X


X


X






CP-2017- Annexe B 5/6 0702




ALLEVES, le ANNECY, le


Noëlle DELORME Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe B 6/60702

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUES Pôle Route Service Programmation – Affaires Foncières

Commune d’AMANCY


Relative à l’aménagement de la route de Cornier entre l’impasse des Peupliers et l’impasse des Saules sur la RD 6 PR 31.070 à 31.415 - Commune d’AMANCY ENTRE La Commune d’AMANCY, représentée par son Maire, Monsieur Patrick ROSNOBLET, en vertu de la délibération n°………………………… du Conseil Municipal en date du ……………………..……….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »



CP-2017- Annexe C 1/60702






entre le Département et la Commune, pour l’aménagement de la route de Cornier entre l’impasse des Peupliers et l’impasse des Saules de la RD 6, sur le territoire de la Commune d’AMANCY.



le calibrage de la chaussée à 5,80 m en moyenne avec pose de bordures des deux côtés,

la création d’un trottoir de 1,50 m de largeur moyenne sur le côté nord de la RouteDépartementale 6,

la pose de bordure trottoirs type T3 de part et d’autre de la chaussée,

la reprise du réseau d’eaux pluviales (mise en place e grilles d’eaux pluviales sur la chaussée,rejet dans fossé existant, création de seuil dans le fossé pour rétention et infiltration),

l’enfouissement des réseaux secs sous trottoir (opération SYANE),

la reprise de l’éclairage public.





Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 204 259,20 € T.T.C. soit 170 216 € H.T.



CP-2017- Annexe C 2/60702














CP-2017- Annexe C 3/60702













X


X


X


X


X


X


X



X

CP-2017- Annexe C 4/60702






X

EQUIPEMENTS Entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières,...)

X



X


X


X


X

Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge. ARTICLE 10 – RESPONSABILITE





CP-2017- Annexe C 5/60702




AMANCY, le ANNECY, le


Patrick ROSNOBLET Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe C 6/60702


Commune de CHAPEIRY


Relative à l’aménagement et la sécurisation dans le secteur de Vésine sur la RD 38 PR 1.020 à 1.520 - Commune de CHAPEIRY ENTRE La Commune de CHAPEIRY, représentée par son Maire, Monsieur Gilles ARDIN, en vertu de la délibération n°………………………… du Conseil Municipal en date du ……………………..……….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »



CP-2017- Annexe D 1/60702






entre le Département et la Commune, pour l’aménagement et la sécurisation dans le secteur de Vésine sur la RD 38, sur le territoire de la Commune de CHAPEIRY.



le principe général est un rétrécissement de la chaussée à 5,80 m en section courante et lacréation d’un trottoir de 1,50 m côté amont. La traversée de Vésine se découpe en 3 parties :

Entrée Sud

l’aménagement de l’entrée Sud (panneaux agglo, bordures, végétaux…),

la création d’un plateau surélevé au carrefour Route de Vésine,

l’aménagement du quai bus pour l’arrêt « Vésine »,

l’aménagement d’un trottoir sur 40 ml.

Partie centrale

l’aménagement d’un trottoir sur 205 ml,

la reprise de la géométrie du carrefour avec la voie communale (VC) 1 et mise en sens unique dela VC 1 (traversée du château),

l’aménagement d’une aire de collecte ordures ménagères et tri.

Entrée Nord

la création d’un plateau surélevé au carrefour avec la VC 10 (avec changement de priorité du STOPpar un Cédez le passage)

l’aménagement d’un trottoir côté Ouest sur 70 ml,

l’aménagement de l’entrée Nord (panneaux agglo, bordures, végétaux…).





Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 231 150 € T.T.C.

CP-2017- Annexe D 2/60702

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, …. 2359e99f-6138-48b8-84f1-18565b82f8b1.docx


Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune. La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel. ARTICLE 6 – DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX










CP-2017- Annexe D 3/60702



La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision deréception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivantla réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans cedélai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.












X


X


X


X

ARRETS DE CARS Entretien, nettoyage, balayage, déneigement, salage et renouvellement du revêtement des quais y compris bordures de l’encoche

X

Entretien et balayage des éléments d'accessibilité des quais (bande d'éveil, rail de guidage…)

X

Entretien, nettoyage, balayage, déneigement et salage de la chaussée des encoches

X

Renouvellement du revêtement de la chaussée des encoches X

CP-2017- Annexe D 4/60702



X


X


X



X





X


X



X


X


X


X

Salage et déneigement complémentaires de l’aire d’arrêt (chaussée de l’encoche)

X

Salage et déneigement complémentaire des quais et trottoirs X


Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 9 Répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation.

CP-2017- Annexe D 5/60702


ARTICLE 11 - GARANTIE D’ENTRETIEN






CHAPEIRY, le ANNECY, le


Gilles ARDIN Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe D 6/60702

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUES Pôle Route Direction adjointe Moyens Opérationnels Service Programmation – Budget – Procédures d’Aménagement

Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS


Relative à l’aménagement structurant en faveur des transports publics et de l’accessibilité au centre ville de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - Section « Les Cyclades » sur la RD 1201 PR 53.350 à 53.530 - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ENTRE La Communauté de Communes du Genevois (CCG), représentée par son Président, Monsieur Pierre-Jean CRASTES, en vertu de la décision n°………………………… du Président en date du ……………………..……….. et désignée dans ce qui suit par « La CCG »



CP-2017- Annexe E 1/60702



Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser,



entre le Département et la CCG, pour l’aménagement structurant en faveur des transports publics et de l’accessibilité au centre ville – section « Les Cyclades » de la RD 1201, sur le territoire de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.



Section Cyclades RD 1201 :

le recalibrage de la RD 1201 – avenue de Genève à 6,40 mètres de large,

l’introduction d’un couloir bus de largeur 3,70 m en supprimant les bandes cyclables existantesdans les deux sens,

la démolition de l’ilot central en approche du giratoire « vers la Suisse » et sa reconstruction surune largeur de 2,20 m,

le recalibrage du trottoir à 3,00 m dans le sens « depuis la Suisse » pour permettre lecheminement mixte piéton-cycles.

Arrêt de bus RD 1206 :

Le projet consiste à la réalisation d’un arrêt de bus avenue Louis Armand RD 1206.


En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la CCG l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.


La maîtrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble de l’opération sont assurés par la CCG.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 123 750,28 € TTC pour le secteur Cyclades et 31 525,84 € TTC pour le secteur arrêt de bus.

CP-2017- Annexe E 2/60702



Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la CCG. La CCG procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel. ARTICLE 6 – DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX

La CCG, Maître d’ouvrage, tiendra informé le Département du déroulement des différentes phases de l’opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :




En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la CCG en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux. ARTICLE 7 – ESSAI – CONTRÔLE DE CHAUSSEE


Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la CCG (en tant que maître d’ouvrage) durant le chantier. ARTICLE 8 – RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES

La CCG est tenue d’obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par la CCG selon les modalités suivantes :

La CCG accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération. Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la CCG organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.

CP-2017- Annexe E 3/60702


La CCG s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

La CCG transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception.Le Département fera connaître sa décision à la CCG dans les vingt jours suivant la réception despropositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudraaccord tacite sur les propositions de la CCG.

La CCG établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copieen sera notifiée au Département.

La réception transfère à la CCG la garde des ouvrages. La CCG en sera libérée dans les conditionsfixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.

Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la CCG ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.







du DEPARTEMENT de la CCG CHAUSSEES


X


X

Entretien des bordures d'îlots du giratoire (séparateurs ou de position)

X

Entretien des bordures de l'anneau central du giratoire X

Entretien des bordures extérieures du giratoire X


X


X

CP-2017- Annexe E 4/60702





du DEPARTEMENT

de la CCG


X


X


X

Renouvellement du revêtement de la chaussée des encoches X Pose, entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières, éclairage, abris…)

X

Pose, entretien et remplacement de la signalisation de police verticale et horizontale des arrêts TC et aux traversées piétonnes éventuelles

X


X


X


X



X





X

EQUIPEMENTS Entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières,..)

X



X

CP-2017- Annexe E 5/60702



X


X


X

Chacune des collectivités réglant directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE



En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la CCG qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l’écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d’ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la CCG pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d’entretien nécessaires.





SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le ANNECY, le

Le Président, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie

Pierre-Jean CRASTES Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe E 6/60702

CP-2017-0703 1/3

2



n° CP-2017-0703

OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE RD 909 ET 909A - AMENAGEMENTS CYCLABLES RIVE EST DU LAC SECTION 7 - CHAVOIRES - GIRATOIRE DES PEROUZESREALISATION D'UN PARKING PROVISOIRE AU DROIT DU CARREFOUR DES RD 909 ET 909ACOMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC PTOME 081038



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité




CP-2017-0703 2/3







Vu la délibération n° CP-2016-0111 du 08 février 2016 de la Commission Permanente adoptant l’affectation d’Autorisation de Programme n° 10020003023,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de VEYRIER-DU-LAC en date du 10 juillet 2017.

Le Département de la Haute-Savoie a prévu, dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagements cyclables sur la section Chavoires – Giratoire des Pérouzes, afin d’assurer le passage de la déviation locale au droit des écoles, la réalisation d’un parking provisoire afin de reporter la dépose et la reprise des élèves par leurs parents.

Cette opération d’aménagement prévoit la création d’un parking provisoire de 21 places, sur le terrain situé au droit du carrefour RD 909 et 909A (parcelles départementales cadastrées section AH n° 630 et 631 d’une superficie de 1 122 m²).

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Département.

La répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

- 50 % du montant HT ......................................................................... Commune

- 50 % du montant HT + TVA............................................................... Département

Le coût de l’opération s’élève à 30 910 € HT, soit 37 092 € TTC, le montant de la participation incombant à la commune est de 15 455 €.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention d’entretien et financière, joint en annexe, a été établi entre la commune de VEYRIER-DU-LAC et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération de son Conseil municipal n° 2017-62 du 10 juillet 2017, la commune de VEYRIER-DU-LAC a approuvé la convention ainsi que la répartition financière de l’opération.

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour faciliter la dépose et la repose des élèves par leurs parents pendant les travaux d’aménagements cyclables,


CP-2017-0703 3/3

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’entretien et financière jointe en annexe, entre la commune de VEYRIER-DU-LAC et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe.



Christian MONTEIL

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUESPôle Moyens Généraux Supports OpérationnelsService Programmation – Budget – Procédures d’Aménagement

CP-2017-0703 Annexe 1/4

Commune de VEYRIER-DU-LAC

CONVENTION D’ENTRETIEN ET FINANCIERERelative à la réalisation d’un parking provisoire au droit du carrefour RD 909 et 909A dans le cadre de l’aménagement cyclable Rive Est du Lac – « Section 7 Chavoires – Giratoire des Pérouzes »Commune de VEYRIER-DU-LACENTRELa Commune de VEYRIER-DU-LAC, représentée par son Maire, Madame Sylvie MANIGLIER, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°……………………………en date du ……………….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune » D’UNE PART,ETLe Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, MonsieurChristian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………….. en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART.Il a été convenu ce qui suit :

CP-2017-0703 Annexe 2/4

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de :

Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, Déterminer la maîtrise d’ouvrage, Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service,

entre le Département la Commune, pour les aménagements cyclables en rive est du lac d’Annecy sur la RD 909, sur le territoire de la Commune de VEYRIER-DU-LAC.ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUXDans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagements cyclables sur la section Chavoires – Giratoire des Pérouzes et afin d’assurer le passage de la déviation locale au droit des écoles, il est prévu la réalisation d’un parking provisoire afin de reporter la dépose et la reprise des élèves par leurs parents.Cette opération d’aménagement prévoit la création d’un parking provisoire de 21 places, sur le terrain (parcelles départementales cadastrées section AH n° 630 et 631 d’une superficie de 1 122 m²) situé au droit du carrefour RD 909 / RD 909A.ARTICLE 3 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATIONLa maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Département.ARTICLE 4 – REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATIONLa répartition financière a été établie comme suit :

50 % du montant H.T + TVA ............................................................................................Département 50 % du montant H.T ...........................................................................................................Commune

ARTICLE 5 – COÛT PREVISIONNELLe coût de l’opération s’élève à 30 910 € HT, soit 37 092 € TTC (TVA = 6 182 €).La participation incombant à chaque collectivité s’établit comme suit :

21 637 € à la charge du Département 15 455 € à la charge de la Commune

CP-2017-0703 Annexe 3/4

ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENTLa participation de la Commune sera sollicitée en deux parties :

* Un acompte de 7 728 €, sur présentation d’un état des dépenses récapitulatif des travauxd’aménagement du parking, au minimum équivalentes à la moitié du coût de l’estimationprévisionnelle.* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou surprésentation de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départementalapprouvant le décompte final de l’opération.

ARTICLE 7 - REPARTITION DES DEPENSES D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION A LA CHARGE DE LA COMMUNE- Renouvellement des couches de surface du parking- Nettoyage et balayage du parking- Entretien courant des espaces de stationnement- Marquage des places de parking- Entretien de la signalisation directionnelle qui jalonne l’accès et la sortie du parking - Entretien et remplacement de la signalisation de police du parking- Fauchage, entretien sur le DP en bord de parking- Salage et déneigement du parking et accès- Entretien des espaces verts et des compléments d’aménagements paysagers.

Dans l’éventualité où le Département utiliserait ce parking pour l’installation de chantier des entreprises liées à la réalisation de la voie verte, entre la sortie de VEYRIER et de MENTHON-SAINT-BERNARD, l’entretien et l’exploitation de celui-ci lui incomberaient.ARTICLE 8 – RESPONSABILITEChaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 7 Répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation. ARTICLE 9 - GARANTIE D’ENTRETIENEn cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l’écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d’ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d’entretien nécessaires.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE ET RESPECT DES TERMES DE LA CONVENTIONLa présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

ARTICLE 11 – LITIGESLes litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

CP-2017-0703 Annexe 4/4

VEYRIER-DU-LAC, le ANNECY, leLe Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Sylvie MANIGLIER Christian MONTEIL

CP-2017-0704 1/3

2



n° CP-2017-0704

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DES HOUCHES - AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D'AGGLOMERATION - RD 213 -PR 0.800 A 1.900 ET RD 243 - PR 0.000 A 1.130



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0704 2/3



Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 09 mars 1992 relative aux modalités du financement des Routes Départementales en traversée d’agglomération,





Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2016-0407 du 06 juin 2016 adoptant l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003028,

Vu la convention de financement n° CONV16-021 du 15 septembre 2016 établie entre la commune des HOUCHES et le Département de la Haute-Savoie,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 11 septembre 2015.

Par délibérations respectivement en date du 12 septembre 2016 et 23 juin 2016, la Commission Permanente et le Conseil municipal ont approuvé la répartition financière et la passation d’une convention de financement entre la commune des HOUCHES et le Département de la Haute-Savoie, relative à l’opération d’aménagement de la traversée d’agglomération sur les RD 213 (PR 0.800 à 1.900) et RD 243 (PR 0.000 à 1.130), pour un coût total d’opération de 1 689 088,94 € TTC (répartition financière : Département 232 460,20 €, Commune 1 456 628,74 €).

Cette convention a pris effet à la dernière date de signature des deux parties, le 15 septembre 2016.

Il est proposé la passation d’un avenant n° 1 à la convention de financement, afin de modifier l’échéancier de versement de la participation du Département et ainsi effectuer un deuxième versement sur les crédits de paiement 2017.


APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de financement entre la commune des HOUCHES et le Département de la Haute-Savoie afin de modifier l’échéancier de versement de la participation du Département.

CP-2017-0704 3/3

AUTORISE M. le Président à signer l’avenant joint en annexe.



Christian MONTEIL

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUESPôle RoutesDirection Adjointe Moyens OpérationnelsService Programmation – Affaires Foncières

CP-2017-0704 Annexe 1/2

Commune des HOUCHESAVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Relative à l’aménagement de la traversée d’agglomérationRD 213 : PR 0.800 à 1.900RD 243 : PR 0.000 à 1.130Commune des HOUCHESENTRELa Commune des HOUCHES, représentée par son Maire, Monsieur Maurice DESAILLOUD, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°……………………………..en date du ………………………….., et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART,ETLe Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, MonsieurChristian MONTEIL, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n° …………………………….. en date du ……………………………., et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART.PREAMBULE :Il est rappelé ce qui suit :Par délibérations respectivement en date du 12 septembre 2016 et 23 juin 2016, la Commission Permanente et le Conseil Municipal ont approuvé la répartition financière et la passation d’une convention de financement entre la Commune des HOUCHES et le Département de la Haute-Savoie, relative à l’opération d’aménagement de la traversée d’agglomération sur les RD 213 (PR 0.800 à 1.900) et RD 243 (PR0.000 à 1.130), pour un coût total d’opération de 1 689 088,94 € TTC (répartition financière : Département 232 460,20 €, Commune 1 456 628,74 €).

CP-2017-0704 Annexe 2/2

Cette convention a pris effet à la dernière date de signature des deux parties, 15 septembre 2016.Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANTLe présent avenant a pour objet de modifier l’échéancier de versement de la participation du Département de la Haute-Savoie.L’avenant modifie l’ articles 6 de la convention initiale du 15 septembre 2016.

ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENTLa participation du Département sera versée en trois fois :

Un premier acompte de 116 230 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 40 % du coût de l’estimation prévisionnelle. Cet acompte a fait l’objet du mandat n° 37200 du 15 novembre 2016. Un second acompte de 97 126 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 70 % du coût de l’estimation prévisionnelle, Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission Permanente approuvant le décompte final de l’opération.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANTLe présent avenant prendra effet à la date de signature du dernier signataire. ARTICLE 6- VALIDITE DE L’AVENANTLa présent avenant fait partie intégrante de la Convention initiale 15 septembre 2016.

Tous les autres articles de la convention restent inchangés.LES HOUCHES, le ANNECY, leLe Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Maurice DESAILLOUD Christian MONTEIL

CP-2017-0705 1/3

2



n° CP-2017-0705

OBJET : ELAGAGE, ABATTAGE, DEBARDAGE ET ENTRETIEN DES PLANTATIONS SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DE L’ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0705 2/3

Vu l’article L.3221-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

Vu la délibération n° CG-2002-114 de l’Assemblée départementale du 18 mars 2002 adoptant leRèglement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente.

La consultation porte sur des prestations d’élagage, et d’entretien des plantations des RD de l’arrondissement de Bonneville:

Ces travaux comprennent la location de matériel avec chauffeurs, principalement pour l’exécution de travaux d’élagage, d’abattage et de débardage; ainsi que l’exécution de travaux d’entretien des plantations et espaces verts, sur les dépendances du domaine public routier départemental de l’arrondissement de Bonneville.

Le titulaire devra être en capacité d’exécuter des commandes simultanément sur plusieurs secteurs géographiques.

Par conséquent, en application des articles 25-I.1, 66 à 68 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, il est proposé de relancer un accord-cadre à bons de commande, d’une durée d’un an, reconductible 3 fois, et dont les montants minimum et maximum sont les suivants :

Lot Objet des lots

Montants par période en € HT

Montants minimum

Montants maximum

Estimation

Lot unique

Elagage, abattage, débardage et entretien des plantations sur les RD de l’arrondissement de Bonneville

30 000 250 000 139 000

Les prix de l’accord-cadre sont révisables.


PREND CONNAISSANCE des éléments de la consultation.

AUTORISE M. le Président à lancer la consultation relative à l’élagage, l’abattage, le débardage et l’entretien des plantations des RD de l’arrondissement de Bonneville.

CP-2017-0705 3/3

AUTORISE à l’issue de la consultation, M. le Président à signer avec le candidat retenu, l’accord-cadre à bons de commande et les actes d’exécution subséquents, sur la base des indications des besoins et des estimations prévisionnelles ci-dessus.



Christian MONTEIL

CP-2017-0706 1/3

2



n° CP-2017-0706

OBJET : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE : MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT



Présent(e)s :


Autres membres :





Mme GAY






CP-2017-0706 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.3121-22 et L.3121-23,

Vu les articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11 du Code de l’Education,


Vu la délibération n° CD-2015-011 du 27 avril 2015 désignant les représentants du Conseil départemental au Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) est institué dans chaque Département, il comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et usagers. Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département.Ce conseil est présidé par le Préfet du département ou le Président du Conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations sont de la compétence de l’Etat, du département ou de la région.

Lors du renouvellement de l’Assemblée départementale en avril 2015, le Conseil départemental a désigné ses représentants par délibération n° CD-2015-011. La représentation du Département est assurée par le Président du Département, cinq titulaires et cinq suppléants.

Titulaires SuppléantsChrystelle BEURRIER Jean-Paul AMOUDRYEstelle BOUCHET Christian HEISONSophie DION Patricia MAHUTRaymond MUDRY Jean-Louis MIVELDominique PUTHOD Vincent PACORET

L’article R.235-1 alinéa 2 précise qu’ « en cas d’empêchement du Président du Conseil départemental, le conseil est présidé par le Conseiller départemental délégué à cet effet par le Président du Conseil départemental ». Ainsi, Mme Chrystelle BEURRIER, Vice-Présidente déléguée à l’Education, reçoit délégation du Président pour le représenter s’il est dans l’incapacité d’assister à une réunion du CDEN.

De ce fait, Mme Chrystelle BEURRIER a émis le souhait de ne plus siéger en qualité de titulaire au CDEN pour assurer la représentation du Président du Département par délégation.

Afin d’optimiser la présence du Département lors des débats et votes au sein de cette instance, il est proposé de modifier cette représentation.


DÉSIGNE pour représenter le Département au Conseil Départemental de l’Education Nationale en remplacement de Mme Chrystelle BEURRIER, Vice-Présidente déléguée à l’Education et Conseillère départementale du canton de Sciez :

Mme Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton d’Annecy-le-Vieux.

CP-2017-0706 3/3

CONFIRME, pour siéger au Conseil Départemental de l’Education Nationale, les désignations suivantes :

Titulaires SuppléantsJean-Paul AMOUDRY

Estelle BOUCHET Christian HEISONSophie DION Patricia MAHUTRaymond MUDRY Jean-Louis MIVELDominique PUTHOD Vincent PACORET

PRÉCISE que ces désignations sont valables jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée départementale.



Christian MONTEIL

CP-2017-0707 1/4

2



n° CP-2017-0707

OBJET : SEYNOD - PARCELLE DEPARTEMENTALE AN 317 - REHABILITATION-RECONSTRUCTION DU SITE - RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ACTUEL ET CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL EMPHYTEOTIQUE - CONSTITUTIONS DE SERVITUDES



Présent(e)s :


Autres membres :

Mme BOUCHET, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, Mme GAY, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, M. EXCOFFIER, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme DUBY-MULLER









CP-2017-0707 2/4




Vu la demande de résiliation anticipée du bail emphytéotique par HALPADES,

Vu l’avis de France Domaine,

Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans ses séances des 12 juin 2017 et 11 septembre 2017,

Le Département est propriétaire, sur le territoire de la commune de SEYNOD, de la parcelle AN 317, d’une superficie approximative de 6 713 m².

Cette parcelle est occupée depuis le 1er janvier 1972 par HALPADES, ceci dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par le Département au profit d’HALPADES, pour une durée de 65 ans (soit terme en 2036), pour un loyer annuel de 1 Franc.

Sur cette parcelle, HALPADES a construit le Foyer de l’Epanou (composé de 3 bâtiments pour l’accueil de personnes handicapées), remis en gestion à l’Association AAPEI-EPANOU.

BAIL EMPHYTEOTIQUE

Aujourd’hui, une restructuration complète du foyer (avec, notamment, démolition et reconstruction de 2 bâtiments) est en cours car les locaux ne sont plus adaptés aux besoins actuels du gestionnaire.

La durée restant à courir du bail emphytéotique en cours ne permettant pas d’obtenir les financements de l’opération de restructuration et son amortissement, HALPADES sollicite le Département en vue de la résiliation anticipée du bail et la signature, le même jour, d’un nouveau bail emphytéotique d’une durée de 65 ans.

Dans ce cadre, le service de France Domaine a communiqué ses estimations :

indemnité, correspondant au droit du preneur, due par le Département au profit d’HALPADES, du fait de la résiliation anticipée du bail emphytéotique actuel, estimée à la somme de 378 000 € ;

loyer-canon, dans le cadre du nouveau bail emphytéotique d’une durée de 65 ans estimée à 344 000 €, ceci au vu des apports respectifs.

Au regard notamment de la nature de l’opération et de son caractère d’intérêt général, les conclusions administratives et juridiques permettent d’établir que la solution la moins contraignante pour le Département, et souhaitée par HALPADES, validée par le notaire, serait de prendre en compte :

une absence d’appel d’indemnités par HALPADES au titre de la résiliation du bail en cours, laquelle résiliation est intervenue à sa demande (aucun versement dû par le Département),

une absence de versement de loyer par HALPADES au Département, à l’instar des conditions accordées lors de l’établissement du bail emphytéotique en 1972.

CP-2017-0707 3/4

Lors de la séance du 11 septembre 2017, la 8ème Commission a émis un avis favorable quant à ce montage juridique.

CONSTITUTION DE SERVITUDES

Des servitudes, réciproques ou non, devront être constituées, grevant la parcelle objet de ce dossier (AN 317) mais également les parcelles départementales voisines AN 319 et AN 325 (parcelles occupées par l’AAPEI-EPANOU), servitudes portant sur l’implantation en tréfonds de tout réseau ainsi que d’une servitude de stationnement de véhicules commune entre le fonds dominant (AN 317) et le fonds servant (AN 319).

Ces constitutions de servitudes, pour certaines, entraineront l’intervention à l’acte de l’AAPEI-EPANOU (dont l’activité est la prise en charge des personnes handicapées), occupante des parcelles bâties AN 319 et 325.

Lors de la séance du 12 juin 2017, la 8ème Commission a émis un avis favorable quant à ces constitutions de servitudes.

Pour l’ensemble de ces actes, les éventuels diagnostics nécessaires, les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge d’HALPADES.

Après en avoir délibéré et enregistré la non-participation au vote de M. MIVEL,LA COMMISSION PERMANENTE,à l'unanimité,

DONNE SON ACCORD à la résiliation anticipée du bail emphytéotique liant le Département (bailleur) à HALPADES (emphytéote), bail ayant pris effet au 1er janvier 1972 pour une durée de 65 ans (soit terme en 2036).

DONNE SON ACCORD à la signature d’un nouveau bail emphytéotique, d’une durée de 65 ans, liant le Département (bailleur) à HALPADES (emphytéote). Cette signature interviendra le jour de la résiliation du bail existant.

D’un point de vue financier et au regard notamment de la nature de l’opération et de son caractère d’intérêt général, ces accords se formaliseront sur la base : d’une absence d’appel d’indemnités de résiliation par HALPADES (aucun versement dû par

le Département), d’une absence de versement de loyer par HALPADES au Département.

CONSENT à la constitution des servitudes, réciproques ou non, qui devront être constituées, grevant la parcelle objet de ce dossier (AN 317) mais également les parcelles départementales voisines AN 319 et AN 325, servitudes portant sur l’implantation en tréfonds de tout réseau ainsi que d’une servitude de stationnement de véhicules commune entre le fonds dominant et le fonds servant.

Ces constitutions de servitudes, pour certaines, entraineront l’intervention à l’acte de l’AAPEI-EPANOU, occupante des parcelles AN 319 et 325.

Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.

Ces constitutions de servitudes seront intégrées dans un acte.

CP-2017-0707 4/4

Tous les frais (éventuels diagnostics, géomètre, acte) seront à la charge d’HALPADES.

AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à ces affaires.



Christian MONTEIL

CP-2017-0708 1/2

2



n° CP-2017-0708

OBJET : MARCHES PUBLICS PASSES PAR DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0708 2/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3221-11,


Vu la délibération n° CD-2015-005 en date du 02 avril 2015 donnant délégation d’attributions du Conseil départemental à son Président.

L’article L.3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise M. le Président du Conseil départemental à recevoir délégation de l’Assemblée départementale pour passer seul des marchés de travaux, fournitures et services, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, à charge pour lui de rendre compte de l’exercice de cette compétence.

Par délibération n° CD-2015-005 en date du 02 avril 2015, le Conseil départemental de la Haute-Savoie a donné délégation à son Président en la matière, pendant toute la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et des accords-cadres, et les avenants s’y rapportant. L’exécutif est tenu d’informer mensuellement la Commission Permanente de l’utilisation de cette délégation.

Afin de satisfaire à cette information, est produite en annexe les listes des marchés et avenants passés par délégation de l’Assemblée départementale dans la période du 25 juillet au 31 août 2017.

Il est demandé à la Commission Permanente de bien vouloir donner acte à M. le Président de la communication de cette information.


PREND ACTE des marchés et avenants passés par délégation de l’Assemblée départementale dans la période du 25 juillet au 31 août 2017.



Christian MONTEIL

Pôle ou

Service

Libellé mode de passation

N° d'affaire

Libellé de l'affaireN° de lot

N° de marché

Nom de l'entrepriseCode

postal de l'entreprise

Montant du marché HT

Date de signature du

marché

PISIUN

Marché fondé sur un accord-cadre (procédure simplifiée)

17S0298

MS04-Actualisation mise à disposition d'un Portail de Gestion des Frais de Déplacement pour les agents du Conseil Départemental de Haute-Savoie pour le logiciel ASTRE RH

01 20170581 GFI PROGICIELS 93400 8 500,00 26/07/2017

PRProcédure adaptée simple

17S0324RD 328 - Réparation du viaduc VFIL - MIEUSSY - Missions AMO et AOR

01 20170613 ARTEIS INGENIERIE 39700 7 240,00 31/07/2017


17F0203RD 328 - La Ravine : Etude de faisabilité pour la construction d'un viaduc

01 20170587OMNIS STRUCTURES CONSEILS

73100 23 500,00 02/08/2017

PB

Marché fondé sur un accord-cadre (procédure simplifiée)

17S0299Déménagement du pôle Animation Territorial et Développement Durable

01 20170594 FUMEX DEMECO 74330 3 287,00 02/08/2017


17F0204RD328 La Ravine - Panneaux Akilux 10 mm jaune Rétroréfléchissant- TANINGES

01 20170588YELLOW SUR MARINE

74440 747,00 03/08/2017


17F0205Re-végétalisation RD 902 - PR 20+000 et 20+500 suite dégâts crues de mai 2015

01 20170589 ESPACE JARDIN 74 74890 14 720,00 03/08/2017


17F0206 RD328 La Ravine - Taninges - panneaux cde E17VTV1105 01 20170590YELLOW SUR MARINE

74440 2 462,00 03/08/2017

PRProcédure adaptée ouverte

17S0192RD42 - Réparation et aménagement du pont de Vesonne PR 16 +470 - Commune de FAVERGES

01 20170571 FREYSSINET 69630 99 848,00 03/08/2017


17S0262Maintenance stations de relevage - Trémies de BONNEVILLE et de SALLANCHES

01 20170592 VEOLIA EAU- CGE 38243 12 200,00 07/08/2017

CP-2017-0708 Annexe A 1/2

Pôle ou

Service

Libellé mode de passation

N° d'affaire

Libellé de l'affaireN° de lot

N° de marché

Nom de l'entrepriseCode

postal de l'entreprise

Montant du marché HT

Date de signature du

marché


17F0176 Fourniture et installation d'une lame de déglaçage 01 20170595 BIALLER SARL 05103 10 600,00 10/08/2017


17F0159 Fourniture d'un booster de démarrage automobile 01 20170606 ROCH 74960 280,42 23/08/2017


17F0161 Fourniture d'une équilibreuse de roues 01 20170612 PROVAC 13744 4 751,10 23/08/2017


17F0162 Matériel de levage - Lot 1 Fourniture d'un cric poids lourds 01 20170607 BERNARD TRUCKS 74966 636,65 23/08/2017


17F0163 Fourniture de deux perceuses électriques 01 20170608 BERNARD TRUCKS 74966 646,20 23/08/2017


17F0158 Fourniture d'un banc de diagnostic 01 20170626AUTODISTRIBUTION COFIRHAD

74800 8 380,00 29/08/2017


17F0215Entretien des stations de relevage sous les RD 1501, 1201 et 1508 pour le CERD Annecy ouest

01 20170617 BESSON SAS 74270 6 540,00 30/08/2017


17F0216RD1205 / RD12- Aménagement giratoire Côte d'Hyot - Reprise dallage béton devant portail

01 20170619 PHIPPAZ SARL 74130 773,00 30/08/2017


17F0165 Fourniture de deux crics pour véhicules légers 01 20170625AUTODISTRIBUTION COFIRHAD

74800 398,00 31/08/2017

CP-2017-0708 Annexe A 2/2

Pôle ou

Service

N° de marché

Libellé du marchéMontant du marché HT

Date de notification du marché

Raison sociale

Montant de l'avenant, de la DP,

du paiement...

Date de signature

Libellé

PEJS 2013478Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation-Electricité - Photovoltaïque - Courants faibles

443 312,40 26/08/2013RCE GENIE ELECTRIQUE SARL

0,00 08/08/2017 Avenant de transfert RCE devient ELTIS

PB 20150532Construction du CERD de CHAMONIX - Mission de maîtrise d'oeuvre

308 013,37 27/07/2015BRENAS DOUCERAIN ARCHITECTES

10 391,83 08/08/2017Fixation du coût prévisionnel et du forfait de rémunération définitif

PR 20160285RD 22 et 26 - Travaux d'aménagement entre le chef-lieu et Quart Charrière - Commune de VAILLY

1 801 235,15 25/04/2016 COLAS RAA 0,00 25/07/2017OS 16-11 - Suspension des travaux à compter du 16/12/16

PR 20160629RD 14 - Sécurisation de carrefour et aménagement d'arrêts cars au lieu-dit la Ravoire PR 26.7 à 26.9 - Commune VAL DE FIER"

119 971,10 03/08/2016 GROSJEAN 5 240,64 25/07/2017Intégration de prix nouveaux et augmentation du montant du contrat (tranche ferme)

PEJS 20160696Collège Jacques Prévert à GAILLARD : travaux de restructuration


0,00 08/08/2017Avenant de transfert pour changement de dénomination sociale

PEJS 20160697Collège Jacques Prévert à GAILLARD : travaux de restructuration


0,00 08/08/2017Avenant de transfert pour changement de dénomination sociale

PEJS 20161008Collège Jacques Prévert à GAILLARD : travaux de restructuration-Lot 07 Menuiseries extérieures - stores-fermetures

538 636,85 02/01/2017 EPBI 1 548,00 25/07/2017 Remplacement d'une porte de préau

PEJS 20170005Collège le Verney à SALLANCHES : Mission de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration de la demi-pension.

77 520,00 17/01/2017 GROUPE 3 M 0,00 08/08/2017 Prolongation de la durée du marché

PPDS 20170123Accompagnement pour l'insertion des allocataires du Revenu de Solidarité Active (rSa)-Accompagnement socio professionnel - Secteur de la CAMS du Chablais

87,50 03/03/2017 ACTIVJOB 0,00 24/08/2017Modifications du CCAP et CCTP sans incidence financière

PR 20170126RD 909 Elargissement de l'ouvrage pont du Sappey pour aménagement de bandes cyclables - Commune de THONES

375 069,50 10/03/2017 MMBA 14 770,44 23/08/2017 Avenant 1 - augmentation montant marché

CP-2017-0708 Annexe B 1/1

CP-2017-0709 1/3

2



n° CP-2017-0709

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE HAUTE-SAVOIE HABITAT POUR UN PROJET A EVIAN-LES-BAINS, "LA LECHERE"



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0709 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - son article L.3212-4 instaurant la compétence du Conseil départemental en matière de garantie d’emprunts, - son article L.3313-1 précisant que les organismes garantis par le Département doivent lui adresser leurs comptes certifiés, Vu le Code Civil et notamment son article 2298 relatif à l’engagement de la caution envers le créancier, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment :

- son article R.431-57 relatif aux délibérations de garanties accordées aux organismes constructeurs d’habitations à loyer modéré, - son article R.431-59 instituant la rédaction d’une convention de garantie entre l’organisme garanti et le garant, - son article R.441-6 précisant que le bailleur doit informer le garant dès remboursement total du prêt garanti, Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016 relative à la nouvelle politique départementale de garanties d’emprunts en faveur du logement aidé mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, Vu le courrier de demande de nouvelle garantie formulée par HAUTE-SAVOIE HABITAT en date du 24 août 2017, Vu la convention-cadre signée le 18 mai 2017 entre HAUTE-SAVOIE HABITAT et le Département et annexée à la présente, Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 11 septembre 2017. Considérant que HAUTE-SAVOIE HABITAT est un office public HLM dont le siège social est situé à ANNECY et dont les Conseillers Départementaux suivants sont membres du Conseil d’Administration : Mmes DULIEGE, METRAL, TOWNLEY-BAZAILLE, MM BARDET, PACORET BOCCARD ; Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courrier du 24 août 2017 et relative au projet de réhabilitation de 26 logements sociaux à EVIAN-LES-BAINS, « La Léchère ». Après en avoir délibéré et enregistré les non-participations au vote de Mmes DULIEGE, METRAL, TOWNLEY-BAZAILLE, MM. BARDET, BOCCARD et PACORET, LA COMMISSION PERMANENTE, à l'unanimité, ACCORDE la garantie départementale à HAUTE-SAVOIE HABITAT à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 663 498 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la réhabilitation de 26 logements à EVIAN-LES-BAINS, « La Léchère ».

CP-2017-0709 3/3


PAMMontant maximum en euros 663 498Garantie départementale 50 %Durée de la période d’amortissement 25 ansPériodicité des échéances AnnuelleIndex Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuelTaux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêtA chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %


Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéancesSi SR :

de 0% à 0,50 % maximum

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 25 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.





Christian MONTEIL



Entre

Le Département de la HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est â ANNECY, 1 rue du 30ëme Régiment d'infanterie, représenté par Monsieur Raymond MUDRY, 2ème Vice-Président du Conseil Départemental de la HAUTE-SAVOIE selon l'arrêté de délégation n°15-02925 du 18 mai 2015, habilité en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° CP-2017-0206 du 10 avril 2017, ci-après dénommé le GARANT,

D'une part,

Le bailleur social HAUTE-SAVOIE HABITAT immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 349 185 611 et dont le siège social est à ANNECY (74000}, 2 rue Marc Le Roux, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, agissant en application des pouvoirs conférés par une délibération du Conseil d'Administration du 19 septembre 2003, ci-après dénommé le GARANTI,

D'autre part,


d'emprunts, - son article L3313-1 précisant que les organismes garantis par le Département doivent lui adresser leurs

comptes certifiés,









1

CP-2017-0709 Annexe 1/4


Article 1 : OBJET DE LA CONVENTtON-CADRE

Conformément à l'article L3212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° CO· 2016·027 du 25 avril 2016, le GARANT accorde sa garantie à hauteur de 50 % maximum, pour le remboursement de prêts de type PLS, PLUS, PLAI, PAM et PAM Eco-Prêt contractés par le GARANTI en vue de financer la construction, l'acquisition en VEFA ou la réhabilitation de logements sociaux.


la décision d'octroi de garantie fait l'objet d'un vote en Commission Permanente. La délibération correspondante vise la présente convention-cadre.





Article 3 : MISE EN JEU OE LA GARANTIE


Le GARANTI devra informer le GARANT de tout évènement de nature à compromettre le remboursement du prêt garanti, en particulier en faisant connaitre, au moins 2 mois à l'avance, sauf cas de force majeure, les difficultés susceptibles d'entraîner une impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances.


Les versements qui auront été faits par le GARANT auront un caractère d'avances recouvrables majorées d'intérêts: le GARANTI s'engage à rembourser au GARANT la totalité des sommes dont ce dernier aura fait l'avance ·ainsi que les intérêts de ces sommes calculés au taux légal sur toute la période allant de la date de mandatement des échéances par le GARANT à celle de son remboursement par le GARANTI.


CP-2017-0709 Annexe 2/4

Ces avances ainsi que les frais liés devront être remboursés dès que la situation financière du GARANTI le permettra. étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu'autant qu'elle ne met pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements prêteurs.

Dans la mesure où le Département fait l'avance du montant des échéances d'emprunt pour le compte d'un tiers. les sommes feront l'objet d'inscriptions budgétaires tant en avance qu'en recouvrement sur un compte d'immobilisation financière.



En application de l'article L3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le GARANTI adressera au GARANT, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice comptable, afin de lui permettre de contrôler la situation financière du GARANTr, son bilan et son compte de résultat certifiés ainsi que les annexes correspondantes.

Le Conseil Départemental souhaite en sus que lui soient adressés :

Le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes y compris les annexes, Le Procès-Verbal du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale ou de l'organe délibérant qui approuve les comptes de l'exercice êcoulé, Les statuts.


Article 6: SURETE

le GARANT pourra bénéficier, par subrogation des droits et actions du prêteur. du privilège de prêteur de deniers et des sûretés qui garantissent la dette dans la limite de ses avances réalisées.



En application de l'article R441 ·6 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque l'emprunt garanti est intégralement remboursé par le GARANTI, celui-ci en informe le GARANT. La convention de garantie s'éteint à ra date du remboursement total et définitif de l'emprunt ou à la date de remboursement des avances effectuées par le GARANT en cas de mise en jeu de la garantie.

La convention de garantie est nominative et liée à l'emprunt garanti. En cas de dissolution de la personne morale garantie ou de rachat du prêt garanti ou de cession des biens, elle cesse de p!ein droit. Le nouveau bénéficiaire devra solliciter le transfert de garantie d'emprunt qui donnera lieu, en cas d'accord, à la signature d'une nouvelle convention de garantie.

3

CP-2017-0709 Annexe 3/4

Article 8: RESERVATION DE LOGEMENTS AU PROFIT DU DEPARTEMENT




Article 9 : LITIGES



A ANNECY, le

Le Directeur Général

d'HAUTE-SAV0l~ HABIT AT

Pierre ves ANTRf S


Le Vice-Président Délégué,

4

CP-2017-0709 Annexe 4/4

CP-2017-0710 1/3

2



n° CP-2017-0710

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE MAINTIEN DE GARANTIE EN FAVEUR DE L'APEI DE THONON-LES-BAINS ET DU CHABLAIS SUITE AU REFINANCEMENT D'UN PRET DEXIA



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0710 2/3








Vu la délibération n° CG-2009-066 du 14 décembre 2009 relative aux conditions d’octroi des garanties d’emprunts concernant le logement social et les établissements sociaux ou médico-sociaux,

Vu la délibération n° CG-2010-155 du 14 décembre 2010 relative à la politique départementale en matière de garantie d'emprunts instaurant une sûreté hypothécaire en contrepartie de toute garantie départementale,

Vu la délibération n° CP-2008-0299 du 18 février 2008 accordant la garantie départementale totale à l’APEI de Thonon-les-Bains et du Chablais sur un prêt de 1 966 151 € souscrit auprès de DEXIA afin de financer l’extension du foyer de vie « Villa Arpin »,

Vu le courriel de demande de maintien de garantie formulée par l’APEI de Thonon-les-Bains et du Chablais en date du 25 août 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 11 septembre 2017,

Considérant que l’APEI de Thonon-les-Bains et du Chablais est une association à but non lucratif dont le siège social est à THONON-LES-BAINS,

Considérant que l’association a souscrit en 2008 un prêt auprès de DEXIA afin de financer l’extension du foyer de vie « Villa Arpin » pour un montant de 1 966 151 € (Taux du Livret A + 1,12, amortissement progressif, terme : 01 février 2039),

Considérant que le Département s’est porté garant de ce prêt à 100 %,

Considérant que l’APEI souhaite rembourser par anticipation ce prêt dont le capital restant dû se portera à 1 635 227,65 € après l’échéance du 01 novembre 2017 et le refinancer par un nouvel emprunt à souscrire auprès de la SOCIETE GENERALE,

Considérant le courriel de demande de maintien de garantie départementale totale formulée par l’APEI en date du 25 août 2017,

Considérant que la garantie initiale a été accordée sans hypothèque et que les réaménagements de prêts sont exclus de la politique de prise d’hypothèque en contrepartie de la garantie départementale,

CP-2017-0710 3/3

Après en avoir délibéré et enregistré la non-participation au vote de M. MONTEIL,LA COMMISSION PERMANENTE,à l'unanimité

MAINTIENT la garantie départementale en faveur de l’APEI de Thonon-les-Bains et du Chablais à hauteur de 100 % pour le refinancement du prêt de 1 966 151 € souscrit auprès de DEXIA en 2008 et dont le capital restant dû se portera à 1 635 227,65 € après l’échéance du 01 novembre 2017.

Les principales caractéristiques du nouveau prêt sont les suivantes :

Montant en euros 1 635 227,65

Organisme prêteur SOCIETE GENERALE

Garantie départementale 100 %

Durée 20 ans, soit un terme en 2037Périodicité des échéances MensuelleTaux d’intérêt Taux fixe de 1,40 %Profil d’amortissement Amortissement progressif

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la SOCIETE GENERALE, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au Contrat de prêt qui sera passé entre la SOCIETE GENERALE et l’Emprunteur et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CP-2017-0711 1/3

2



n° CP-2017-0711

OBJET : CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ADPEP 74 ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE EN HAUTE-SAVOIE(DSDEN 74), FORMALISANT LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU FONCTIONNEMENT DES ULIS DANS LES COLLÈGES DE HAUTE-SAVOIE.



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0711 2/3





Vu la délibération n° CD-2016-065 du 12 décembre 2016 adoptant la Politique départementale en faveur des Personnes Handicapées - Budget Primitif 2017,

Vu la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010,

Vu la Convention entre le Conseil général, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du 27 octobre 2014,

Vu la délibération n° CG-201-393 du 12 mai 2014 adoptant le Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 13 septembre 2017,

Le Département mène, dans le cadre de ses compétences sociales, des actions au bénéfice de la jeunesse en difficulté. A ce titre, il collabore avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie (ADPEP74) pour favoriser l’intégration scolaire et sociale d’élèves de collège en situation de handicap par le financement de postes éducatifs qui interviennent au sein des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Cette action s’inscrit pleinement dans l’esprit du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018 qui entend, dans sa première orientation, promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans la vie dite « ordinaire » notamment en favorisant la mobilité en accompagnant le parcours professionnel des personnes handicapées.

L’objectif des ULIS est de permettre une scolarisation des élèves handicapés dans des conditions les plus proches possibles des autres jeunes. Le fonctionnement de ces unités est défini par la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010.

La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale est garante du respect des objectifs et de la cohérence d’intervention au sein de ces unités.

Le département compte 26 ULIS, dont 2 ont été ouvertes à la rentrée scolaire 2017-2018.Le soutien du Conseil départemental permet aux ULIS de Haute-Savoie d’accompagner 14 élèves en situation de handicap chacune, pour une moyenne de 10 élèves au niveau national.

CP-2017-0711 3/3

Une convention est signée annuellement et a pour objet de définir les missions relevant du personnel financé par le Conseil départemental dans le cadre global précité et de fixer le montant de la subvention de fonctionnement.

La 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap qui a examiné le dossier lors de sa séance du 13 septembre 2017 et a émis un avis favorable à la signature de la convention et au versement de cette subvention.


AUTORISE le versement à l’ADPEP 74 de la subvention de fonctionnement de 10 500 € et de la participation départementale à hauteur de 435 990 € pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au titre du financement des ULIS, selon les modalités prévues par la convention, article 5, figurant dans les tableaux ci-après :

Imputation : PEH2D00039


6574 12053003 52

Subventions aux organismes privésSoutien aux associations et organismes privés –

personnes handicapées



verser

17PEH02626Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public – Subvention de fonctionnement – 1er septembre 2017 – 31 août 2018

10 500,00


Le solde sera versé au vu du rapport d’activité et au vu du bilan financier de l’année scolaire 2017-2018, sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2018.



Christian MONTEIL

CP-2017-0711 Annexe 1/5

CONVENTION entre le Département, la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale

et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public, formalisant la participation du Département au fonctionnement des ULIS dans les collèges de Haute-Savoie

Entre

Le Département de la Haute Savoie, représenté par son Président Monsieur Christian MONTEIL,dûment habilité par délibération de la Commission Permanente n° du 2 octobre 2017,

La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale, représentée par le DirecteurAcadémique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie, Monsieur Christian BOVIER,

Et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie, désignée par« ADPEP 74 », représentée par son Président Monsieur Bernard BONIFACJ, domiciliée 1 allée PaulPatouraux à Annecy le Vieux,

PREAMBULE

Le Département mène, dans le cadre de ses compétences sociales, des actions au bénéfice de la jeunesse en difficulté. A ce titre, il collabore avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie (A.D.P.E.P.74) pour favoriser l’intégration scolaire et sociale d’élèves de collège en situation de handicap par le financement de postes éducatifs qui interviennent au sein des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Cette action s’inscrit pleinement dans l’esprit du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018 qui entend, dans sa première orientation, promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans la vie dite « ordinaire ».

L’objectif des ULIS est de permettre une scolarisation des élèves handicapés dans des conditions les plus proches possibles des autres jeunes. Le fonctionnement de ces unités est défini par la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010, réaffirmé par la circulaire N°2016-058 du 13 avril 2016 qui prévoit « la poursuite de l’externalisation d’unités d’enseignement au sein d’établissements scolaires dans le cadre d’une coopération renforcée entre l’Education nationale et le secteur médico-social. ». La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale est garante du respect des objectifs et de la cohérence d’intervention au sein de ces unités.

Le département comptera, à la rentrée 2017-2018, 26 U.L.I.S.. Le soutien du Département, par le financement d’un temps d’intervenant socio-éducatif, permet aux U.L.I.S. de Haute-Savoie d’accompagner 14 élèves en situation de handicap chacune, pour une moyenne de 10 élèves au niveau national.

La convention signée le 13 octobre 2017 pour l’année scolaire 2016/2017 arrive à échéance le 31 août 2017. La convention a pour objet de définir les missions relevant du personnel financé par le Département dans le cadre global précité et de fixer le montant de la subvention de fonctionnement.

CP-2017-0711 Annexe 2/5

La Commission Enfance – Famille – Grand Age – Handicap qui a examiné le bilan de cette action lors de sa séance du 13 septembre 2017 et le projet de convention a émis un avis favorable au renouvellement du partenariat et à la signature d’une nouvelle convention. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION : L’objet de la présente convention consiste : A définir les modalités du partenariat entre le Département, l’ADPEP 74 et La Direction

Départementale des Services de l’Education Nationale. A préciser les missions confiées aux intervenants socio-éducatifs dans le cadre du dispositif U.L.I.S en

complémentarité de celles de l’enseignant coordonnateur et de l’auxiliaire de vie scolaire collective. Article 2 : DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE L’ACTION « U.L.I.S. » L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie met à disposition du réseau d’U.L.I.S. installées dans les collèges du Département 9.01 équivalents temps plein d’intervenant socio-éducatif (éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale), dont la mission principale est d’accompagner les élèves à la fois pendant le temps de scolarisation en collaboration étroite avec l’enseignant spécialisé mais aussi sur le temps périscolaire. Au sein de ces unités, deux autres professionnels relevant de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale interviennent également : l’enseignant, coordonnateur du dispositif et garant de la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, et un auxiliaire de vie scolaire collective dont la mission principale est l’accompagnement de l’élève au titre de la compensation du handicap. L’intervenant socio-éducatif financé par le Département exerce ses missions de manière complémentaire, sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement, et est en charge des apprentissages sociaux, des liens familiaux et professionnels, et du développement de l’autonomie. Il est placé sous l’autorité hiérarchique de l’ADPEP 74, employeur. La fiche de poste de l’assistant socio-éducatif jointe en annexe a été conçue et validée par la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale, l’ADPEP 74 et le Département. Un chef de service, financé par le Département pour 0,20 équivalents temps plein, est chargé de la coordination des intervenants socio-éducatifs employés par l’ADPEP 74. Article 3 : ENGAGEMENTS DE L’A.D.P.E.P.74 L’ADPEP 74 s’engage à mettre à disposition du dispositif ULIS des intervenants socio-éducatifs encadrés par un chef de service dans les conditions précisées ci-dessus et à garantir leur bonne intégration dans l’unité. Dans le cadre de la mission de développement de l’autonomie des élèves en ULIS confiée à l’assistant socio-éducatif, l’Association veillera à ce que soient prises en compte toutes les dimensions de l’accès à l’autonomie, propices à favoriser l’insertion sociale et professionnelle future des jeunes. En ce sens, l’Association proposera des indicateurs afin d’évaluer la progression de l’autonomie des élèves. Il est notamment demandé à l’Association de mobiliser les personnels socio-éducatifs financés par le Département sur l’accès au droit commun en matière de transports.

CP-2017-0711 Annexe 3/5

Par ailleurs, les personnels socio-éducatifs mèneront un travail sur l’orientation des élèves à la sortie des ULIS, en favorisant autant que possible l’accès au droit commun et l’inclusion dans la vie ordinaire tant sur le plan professionnel que personnel. Communication avec les services du Département : L’ADPEP 74 s’engage à mettre en place des outils de transmission d’informations afin de communiquer au service du Département chargé de l’organisation des transports des élèves handicapés des éléments factuels sur le niveau d’autonomie dans les transports des élèves bénéficiaires du dispositif ULIS, et ce, au minimum un mois avant la fin de l’année scolaire pour l’année scolaire suivante. Obligations comptables : l’Association s’engage :

• à fournir le compte rendu financier pour la période considérée, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ;

• à fournir les documents financiers (Bilan, Compte de Résultat et Annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes, qui devront être transmis à la fin de chaque année civile et au plus tard au 31 juillet de l’année suivante ;

• à respecter le cadre budgétaire et comptable, validé par le Comité de la Réglementation Comptable dans son règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;

• à déposer à la Préfecture de la Haute-Savoie, en vue de son éventuelle consultation par le public, son budget, ses comptes, l’ensemble des conventions et les comptes-rendus d’emploi des subventions affectées.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale, dans le cadre de son rôle de coordonnateur des ULIS, s’engage à veiller à la cohérence des interventions des différents professionnels et à apporter au Département toute collaboration propice à la bonne prise en charge des élèves. La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale s’engage à informer, par écrit, le Département des travaux préparatoires et des conclusions de l’évolution de la carte scolaire. Article 5 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

Le Département s’engage à verser à l’A.D.P.E.P.74 une participation financière annuelle permettant le financement de sa participation au dispositif U.L.I.S. correspondant au coût de 9.01 équivalents temps plein d’intervenants socio-éducatifs et de 0.20 équivalents temps plein de coordination. Elle est fixée à hauteur de 435 990 € pour l’année scolaire 2017-2018 au vu du budget prévisionnel présenté par l’Association. Cette participation départementale sera versée sous forme d’acomptes sur demande de l’ADPEP 74 comme suit :

- Un tiers en septembre - Un quart en janvier - Un quart en avril - Le dernier versement pour les mois de juillet et août et qui permettra la régularisation de

la participation annuelle, s’opérera sur présentation des états de frais de personnel et au vu du rapport d’activité et du bilan financier de l’opération de l’année scolaire écoulée.

Le Département s’engage également à allouer une subvention de fonctionnement pour un

montant de 10 500 € pour l’année scolaire 2017-2018.

CP-2017-0711 Annexe 4/5

Cette dotation sera payée en deux fois, à la demande de l’association pour 70%, et le solde au vu du rapport d’activité et du bilan financier de l’année scolaire écoulée.

La participation et la subvention font l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.

Article 6 : DISPOSITIF DE PILOTAGE Les partenaires à la présente convention constituent un comité de pilotage composé de représentants de l’ADPEP 74, de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale et du Département, qui se réunira au minimum deux fois par année scolaire :

- au cours du second trimestre de l’année scolaire afin d’anticiper l’année scolaire à venir - avant la fin de l’année scolaire afin de dresser un bilan partagé de l’année écoulée.

En fonction des besoins, le comité de pilotage est chargé de déterminer les modalités de fonctionnement (temps d’intervention sur chaque ULIS). Article 7 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du Département des conditions d’exécution de la convention par l’Association, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser au Département la totalité du concours apporté. Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations des articles 3, 8 et 9. Article 8 : CONTROLE DU DEPARTEMENT L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation des objectifs fixés, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, peut-être réalisé par le Département, en vue d’en vérifier l’exactitude. Article 9 : COMMUNICATION L’A.D.P.E.P.74 s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition notamment du logo du Département.

Article 10 : DUREE La présente convention est conclue pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Article 11 : AVENANTS Toute modification éventuelle de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la convention principale.

CP-2017-0711 Annexe 5/5

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux des projets, actions ou programmes d’actions définis à l’article 1er.

Article 12 : RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, valant mise en demeure.

Article 13 : LITIGES

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige.

A défaut, en cas de contestation sur l’interprétation ou l'exécution de la présente Convention, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble compétent.

Annecy, le

Le Président de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-

Savoie, Monsieur Bernard BONIFACJ

Le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christian MONTEIL

Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Savoie,

Monsieur Christian BOVIER

CP-2017-0712 1/5

2



n° CP-2017-0712

OBJET : CONVENTIONS RELATIVES AUX ACTIONS COLLECTIVES DE PRÉVENTION A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D’AUTONOMIE



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0712 2/5





Vu la demande de l’association Les Petits Frères des Pauvres du 07 juin 2017,

Vu la demande de l’organisme Groupe SOS du 03 septembre 2017,

Vu la demande de l’organisme Sérénimouv du 02 juin 2017,

Vu la demande d’Atouts Prévention Rhône-Alpes du 17 mai 2017,

Vu la demande de la MSA Alpes du Nord du 17 mai 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 12 juillet 2017.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué une Conférence des Financeurs sur chaque département, présidée par le Président du Conseil départemental, et dont l’objectif réside dans :

- l’établissement d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le Département,

- le recensement des initiatives locales de prévention de la perte d’autonomie,- l’élaboration d’un programme coordonné de financement des actions individuelles et

collectives de prévention.

Sur la base du diagnostic et du recensement des initiatives locales, les membres de la conférence des financeurs mettent en exergue les actions prioritaires à instaurer sur le territoire départemental et les inscrivent au sein du programme coordonné.

Dans notre département, la Conférence des Financeurs a été installée le 30 septembre 2016 et a adopté, dans sa séance du 28 juin dernier, son programme coordonné d’actions de prévention.

La validité de ce programme a été fixée à 2 ans (2017-2018) pour se caler sur l’échéance des schémas départementaux. Il peut toutefois faire l’objet de modifications et/ou d’une prorogation n’excédant pas un an.

Le programme coordonné porte sur les six axes définis par la loi (Art. L.233-1 du CASF) :

- l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile,

- l’attribution du forfait autonomie aux résidences autonomie permettant le développement d’actions de prévention dans ces établissements,

- la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées,

- la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées,

CP-2017-0712 3/5

- le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants de personnes âgées,

- le développement d’autres actions collectives de prévention.

Les actions mises en place par la Conférence des Financeurs s’adressent aux personnes de soixante ans et plus et à leurs aidants.

De plus, les dépenses liées aux équipements et aides techniques individuelles et aux autres actions collectives de prévention financées par les concours spécifiques de la CNSA doivent être destinées aux personnes non éligibles à l’APA (GIR 5-6 ou non girés) pour au moins 40% de leur montant.

Pour mettre en œuvre son plan d’action annuel, le département bénéficie de concours financiers de la part de la CNSA. Pour l’exercice 2017, la dotation s’élève à 1 457 229 €.

Dans l’optique de développer le dernier axe du programme coordonné (actions collectives de prévention), un Appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 02 mai 2017 afin de susciter, d’identifier, et de sélectionner des projets qui ont pour objectif de développer une ou des actions de prévention de maintien du lien social à destination des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile, notamment des actions de lutte contre l’isolement, comme la participation des aînés à la vie citoyenne, l’initiation à l’informatique, le développement du lien intergénérationnel ou encore des actions facilitant la mobilité résidentielle des personnes âgées dont le logement n’est plus adapté.

Après examen des dossiers, cinq candidatures ont été retenues par la Conférence des Financeurs et il est, en conséquence, proposé de conclure une convention de partenariat avec les organismes suivants:

- l’association Les Petits Frères des Pauvres proposant de créer une équipe de bénévoles visiteurs à domicile sur le département afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées, pour un montant maximum de 18 750 €,

- l’organisme GROUPE SOS, proposant un concours de cuisine inter-EHPAD, dénommé le « Silver Fourchette Tour », ainsi que des ateliers et conférences sur l’alimentation en direction des séniors vivant à domicile, pour un montant maximum de 82 338 €,

- l’organisme SERENIMOUVE proposant un accompagnement à la mobilité résidentielle des personnes âgées dont le logement n’est plus adapté à leur perte d’autonomie, pour un montant maximum de 15 000 €.

En outre, des propositions ont été formulées par les organismes d’assurance vieillesse, qu’il est proposé de formaliser par convention, avec :

- l’organisme Atouts Prévention Rhône-Alpes proposant des ateliers de sécurité routière, pour un montant maximum de 8 660 € et des actions de sensibilisation des résidences autonomie favorisant la mise en œuvre d’actions de prévention, pour un montant maximum de 1 500 € par résidence, soit 10 160 €,

- l’organisme MSA Alpes du Nord sollicitant une contribution pour financer le reste à charge de la prestation individuelle de téléassistance pour un montant maximum de 5 617 € et de prothèses auditives, pour un montant maximum de 3 000 €, soit 8 617 € .

CP-2017-0712 4/5


AUTORISE M. le Président à signer des conventions de partenariat ci-annexées avec les organismes suivants, dans le cadre du développement des actions collectives inscrites au programme coordonné de la Conférence des Financeurs et le versement des subventions et participations correspondantes:

- Les Petits Frères des Pauvres : subvention à hauteur de 18 750 € pour l’exercice 2017 / 2018,

- le Groupe SOS : subvention à hauteur de 82 338 € pour l’exercice 2017 / 2018,- Sérénimouve : subvention à hauteur de 15 000 € pour l’exercice 2017 / 2018,- Atouts Prévention Rhône Alpes : participation à hauteur de 10 160 €- MSA Alpes du Nord : participation à hauteur de 8 617 €.

Le versement de ces subventions sera effectué selon les modalités prévues par les conventions, article 2, figurant dans les tableaux ci-après :



6574 12064003 532

Subv. Fonct. / Conférence des Financeurs Soutien Associations et Organismes Personnes Agées


verser

17PEA03301Association Les Petits Frères des Pauvres2 rue Saint Gervais – 69008 LYON

18 750,00

17PEA03951GROUPE SOSSilver Fourchette102 C rue Amelot75011 PARIS

82 338,00

17PEA03316SERENIMOUVEPAE La Ravoire74370 METZ-TESSYCanton : Annecy-le-Vieux

15 000,00


- Les Petits Frères des Pauvres : cette subvention sera versée à l’association en trois fois. Un premier acompte de 60 % est versé à la signature de la présente convention. Un deuxième acompte de 20 % sera effectué sur présentation du bilan d’étape transmis au plus tard le 30 avril 2018 et le solde sera honoré sur présentation d’un rapport complet d’activité transmis au plus tard le 15 décembre 2018, sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2018.

CP-2017-0712 5/5

- Groupe SOS et Sérénimouve : ces subventions seront versées aux organismes en deux fois. Un premier acompte de 50 % est versé à la signature de la présente convention. Le solde sera honoré sur présentation d’un rapport complet d’activité transmis au plus tard le 30 juin 2018, sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2018.

.



Christian MONTEIL

CONVENTION DE PARTENARIAT

Convention intervenant dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de la Haute-Savoie.

ENTRE

L’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES, située 2 rue Saint Gervais à Lyon représentée par sa Présidente, Madame Claire BOCQUET

D’UNE PART,

ET

Le Département de la Haute-Savoie, domicilié 1 avenue d’Albigny à Annecy, représenté par son président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération n°CP-2017- de la Commission Permanente du 2 octobre 2017,

D’AUTRE PART,

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué l’installation d’une conférence des financeurs dans chaque département, présidée par le Président du Conseil départemental, et dont l’objectif réside dans :

- L’établissement d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le Département ;

- Le recensement des initiatives locales de prévention de la perte d’autonomie ; - L’élaboration d’un programme coordonné de financement des actions individuelles et


CP-2017- Annexe A 1/40712

http://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjazOyc0ZLWAhUI7RQKHfJFB8QQjRwIBw&url=http://www.tousbenevoles.org/trouver-une-association-benevole/34/-tout-le-departement/les-petits-freres-des-pauvres-du-languedoc-7474&psig=AFQjCNECXwW36FBKi7RCk4ElCngrDu7xYA&ust=1504858533967401


Dans l’optique de développer des actions collectives de prévention, un Appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 2 mai 2017 afin de susciter, d’identifier, et de sélectionner des projets qui ont pour objectif de développer une ou des actions de prévention de maintien du lien social à destination des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile, notamment des actions de lutte contre l’isolement, comme la participation des aînés à la vie citoyenne, l’initiation à l’informatique, le développement du lien intergénérationnel ou encore des actions facilitant la mobilité résidentielle des personnes âgées dont le logement n’est plus adapté.

L’action proposée par l’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES a été retenue par la Conférence des financeurs du 28 juin 2017 et est en cohérence avec les orientations définies par la Conférence des financeurs dans son programme coordonné : il s’agit de la création, sur le territoire départemental, d’une équipe de bénévoles visiteurs à domicile.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er : Objet et contenu de l’action.

LES PETITS FRERES DES PAUVRES est une association reconnue d’utilité publique créée en 1946 ayant pour objet l’accueil, l’aide et l’accompagnement des personnes, en priorité de 50 ans plus, souffrant de solitude, d’exclusion, de précarité, de maladie grave, par des moyens et dans des conditions adaptées à chacune d’elles. L’association a également pour objet de promouvoir le bénévolat de solidarité et de sensibiliser et alerter l’opinion et les pouvoirs publics.

Dans le cadre de la Conférence des financeurs, instituée par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES propose la création d’une équipe de bénévoles qui s’organiseront pour rendre visite régulièrement au domicile de personnes à Annecy, Annemasse, Cluses et Sallanches afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées.

En outre, le Conseil départemental gère un important dispositif de téléalarme dont une des conditions pour pouvoir en bénéficier est d’être en mesure de désigner deux référents, dans l’entourage proche de la personne âgée, qui pourront être alertés par les services de la téléalarme et agir en cas d’urgence.

Cependant, de nombreuses personnes âgées sont trop isolées pour pouvoir désigner ces deux référents et ne peuvent, en conséquence, bénéficier de la téléalarme.

Dans ce contexte, il est proposé aux bénévoles de l’association d’apporter leur aide à ces personnes âgées dans la constitution d’un réseau de référents tout en les accompagnant via des visites de convivialité régulières, dans la mesure où la situation de ces personnes âgées correspond aux critères de l’accompagnement de l’association.

CP-2017- Annexe A 2/40712

Enfin, les bénévoles s’engagent à respecter la charte du bénévole de l’association appelée « pacte associatif ».

Article 2 : Financement et modalités de règlement.

Pour l’aider à mener à bien son action de prévention de la perte d’autonomie, telle que décrite et chiffrée dans le dossier transmis, le Conseil départemental, au titre des crédits alloués par la CNSA, s’engage à verser à l’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES, la somme de 18750€ pour l’exercice 2017/2018.

Cette dotation sera versée à l’association en trois fois. Un premier acompte de 60% est versé à la signature de la présente convention. Un deuxième acompte de 20% sera effectué sur présentation du bilan d’étape transmis au plus tard le 30 avril 2018 et le solde sera honoré sur présentation d’un rapport complet d’activité transmis au plus tard le 15 décembre 2018.

L’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES s’engage à communiquer au Pôle de la Gérontologie et du Handicap, au mois d’octobre 2017, une programmation des actions et, au mois de décembre 2018, un rapport complet d’activité.

Ce rapport d’activité comprendra au minimum les éléments suivants :

- Le nombre total de bénéficiaires de l’action, - Le public concerné (dont l’âge), - Le secteur de chaque intervention, - Le nombre de visites à domicile effectuées par bénéficiaire et leur fréquence, - La date de début des interventions à domicile.

Article 3 : Obligations comptables

L’association s’engage à :

- Produire chaque année le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la convention, signé par le Président ou tout autre personne habilitée, dans les 6 mois suivant sa réalisation ;

- Fournir les documents financiers (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes, qui devront être transmis à la fin de chaque année civile et au plus tard au 31 juillet de l’année suivante ;

Article 4 : Autres engagements.

L’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de son action dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition, notamment, du logo du Conseil départemental.

Article 5 : Sanctions.

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit de l’administration, des conditions d’exécution de la convention par l’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

CP-2017- Annexe A 3/40712

Article 6 : Contrôle de l’administration.

L’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration du contenu de la mission, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 7 : Durée.

La présente convention débutera dès sa signature et prendra fin le 31 décembre 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 8 : Résiliation de la convention.

En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 9 : Litiges et contentieux.

En cas de litiges quant aux modalités d’accomplissement de la présente convention, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble.

Etabli en 2 exemplaires,

Fait à Annecy, le

La Présidente régionale de l’association, Le Président du département,

Claire BOCQUET Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe A 4/40712



ENTRE

Le GROUPE SOS Seniors, ayant son siège social au 47 rue Haute Seille à Metz, représenté par sa Directrice Générale, Madame Maryse DUVAL,

D’UNE PART,

ET


D’AUTRE PART,






CP-2017- Annexe B 1/40712

https://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwikuqSD1ZLWAhVEvxQKHbIoAU8QjRwIBw&url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Logo_Groupe_SOS.png&psig=AFQjCNFb-vG8BDaYXkmZm6KOZ7OPXx4svQ&ust=1504859604394075


Dans cette optique, le GROUPE SOS Seniors a soumis une proposition d’action de prévention à la Conférence des Financeurs, approuvée en séance du 28 juin 2017. Cette action est en cohérence avec les orientations définies par la Conférence des financeurs dans son programme coordonné : il s’agit d’un programme complet de prévention dédié à l’alimentation des personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile.



LE GROUPE SOS Seniors est une association régie par les dispositions du Code civil local (art. 21 à 79). Il a pour objet :

- L'hébergement et la prise en charge médicale des personnes âgées et des personnes handicapées, dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales adaptées à leurs besoins,

- Le développement de l’aide à domicile, de l’habitat adapté et de structures médico-sociales.

Le groupe est gestionnaire de 60 EHPAD, 2 services de soins infirmiers à domicile, 5 services de portage de repas, 3 résidences seniors, 1 hôpital gériatrique, 1 centre spécialisé en pathologies gériatriques et 1 association d’habitat intergénérationnel.

Dans le cadre de la Conférence des financeurs, instituée par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le GROUPE SOS Seniors met en œuvre le projet « Silver Fourchette », un programme complet de prévention dédié à l’alimentation des personnes âgées de plus de 60 ans à domicile, avec plusieurs dispositifs (ateliers, conférences, projets pédagogiques) et dont l’élément central est un concours de gastronomie inter-filières gérontologiques.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de prévenir la dénutrition des personnes âgées, laquelle concerne plus de deux millions de séniors en France. L’objectif de cette action est de promouvoir l’alimentation qui doit redevenir un plaisir pour les séniors.

Ainsi, la finalité de cette action est de changer et améliorer les habitudes alimentaires des personnes âgées tout en renforçant le maintien du lien social afin de limiter la perte d’autonomie des personnes âgées.


Pour l’aider à mener à bien son action de prévention de la perte d’autonomie, telle que décrite et chiffrée dans le dossier transmis, le Conseil départemental, au titre des crédits

CP-2017- Annexe B 2/40712

alloués par la CNSA, s’engage à verser au GROUPE SOS Seniors, la somme de 82338€ pour l’exercice 2017/2018.

Cette dotation sera versée à l’association en deux fois. Un premier acompte de 50% est versé à la signature de la présente convention. Le solde sera honoré sur présentation d’un rapport complet d’activité transmis au plus tard le 30 juin 2018.

Le GROUPE SOS Seniors s’engage à communiquer au Pôle de la Gérontologie et du Handicap, au mois d’octobre 2017, une programmation des actions et, au mois de juin 2018, un rapport complet d’activité.

Ce rapport d’activité comprendra au minimum, pour le concours, ainsi que pour chaque atelier et conférence, les éléments suivants :

- L’intitulé de l’action, - Le nombre total de bénéficiaires de l’action, - Le public concerné (dont l’âge), - Le ou les lieux de déroulement des actions,


L’organisme s’engage à :




L’organisme GROUPE SOS Seniors s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de son action dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition, notamment, du logo du Conseil départemental.


En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit de l’administration, des conditions d’exécution de la convention par le GROUPE SOS Seniors, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.


Le GROUPE SOS Seniors s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration du contenu de la mission, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autre document dont la production serait jugée utile.

CP-2017- Annexe B 3/40712

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 7 : Durée.

La présente convention débutera dès sa signature et prendra fin le 30 juin 2018.Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.






Fait à Annecy, le

La Directrice Générale du GROUPE SOS Seniors, Le Président du Département,

Maryse DUVAL Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe B 4/40712



ENTRE

L’organisme SERENIMOUVE, situé PAE La Ravoire à EPAGNY METZ-TESSY, représenté par Madame Lysiane KUBACSI

D’UNE PART,

ET


D’AUTRE PART,






CP-2017- Annexe C 1/40712

http://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwinyNDa1pLWAhVC1hoKHSCcCbMQjRwIBw&url=http://www.milodonconseils.com/?portfolios%3Dsereni-mouve&psig=AFQjCNG_dEob06No6YXqv9RmWwX9zhHvkQ&ust=1504860056033605


Dans l’optique de développer des actions collectives de prévention, un Appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 2 mai 2017 afin de susciter, d’identifier, et de sélectionner des projets qui ont pour objectif de développer une ou des actions de prévention de maintien du lien social à destination des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile, notamment des actions de lutte contre l’isolement, comme la participation des aînés à la vie citoyenne, l’initiation à l’informatique, le développement du lien intergénérationnel ou encore des actions facilitant la mobilité résidentielle des personnes âgées dont le logement n’est plus adapté.

L’action proposée par l’organisme SERENIMOUVE a été retenue par la Conférence des financeurs du 28 juin 2017 et est en cohérence avec les orientations définies par la Conférence des financeurs dans son programme coordonné : il s’agit d’un accompagnement au déménagement des personnes âgées dont le logement n’est plus adapté à leur perte d’autonomie.



SERENIMOUVE est une entreprise sociale et solidaire créée en 2014 et reconnue d’utilité sociale par l’Etat. L’objet de cet organisme est l’organisation de déménagements de séniors, dont le logement n’est plus adapté au maintien de leur autonomie, sous trois formes :

- Opérationnelle : tri, dons aux associations, débarras et déménagement avec des partenaires sélectionnés,

- Organisation administrative : transferts et résiliations de contrats, souscription de nouveaux contrats, classement de documents,

- Accompagnement type « coaching » à l’organisation d’un changement de lieu de vie.

Dans le cadre de la Conférence des financeurs, instituée par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’organisme SERENIMOUVE propose un atelier-conférence pour conseiller les personnes âgées qui se questionnent sur la pertinence d’un éventuel déménagement, la conception et l’édition d’un livret-conseil sur l’aide au déménagement pour les séniors ainsi qu’un accompagnement individuel et collectif au déménagement.

CP-2017- Annexe C 2/40712


Pour l’aider à mener à bien son action de prévention de la perte d’autonomie, telle que décrite et chiffrée dans le dossier transmis, le Conseil départemental, au titre des crédits alloués par la CNSA, s’engage à verser à l’organisme SERENIMOUVE, la somme de 15000€ pour l’exercice 2017-2018.

Cette dotation sera versée à l’organisme en deux fois. Un premier acompte de 50% est versé à la signature de la présente convention. Le solde sera honoré sur présentation d’un rapport complet d’activité transmis au plus tard le 30 juin 2018.

L’organisme SERENIMOUVE s’engage à communiquer au Pôle de la Gérontologie et du Handicap, au mois d’octobre 2017, une programmation des actions et, au mois de juin 2018, un rapport complet d’activité.

Ce rapport d’activité comprendra au minimum, pour chaque action, les éléments suivants :

- L’intitulé des actions, - Le nombre total de bénéficiaires des actions, - Le public concerné (dont l’âge), - Le secteur de chaque intervention, - Le nombre d’actions et leur fréquence, - Le coût par bénéficiaire, - La date de début et de fin des actions.


L’organisme s’engage à :




L’organisme SERENIMOUVE s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de son action dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition, notamment, du logo du Conseil départemental.


En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit de l’administration, des conditions d’exécution de la convention par l’organisme SERENIMOUVE, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

CP-2017- Annexe C 3/40712


L’organisme SERENIMOUVE s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration du contenu de la mission, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’organisme remet, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 7 : Durée.

La présente convention débutera dès sa signature et prendra fin le 30 juin 2018. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.






Fait à Annecy, le

La Directrice de Sérénimouve, Le Président du Département,

Lysiane KUBACSI Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe C 4/40712

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS

ENTRE

L’organisme ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES, situé 81 boulevard Stalingrad à Villeurbanne, représenté par son Délégué Général, Monsieur Yves CORVAISIER

D’UNE PART,

ET


D’AUTRE PART,







CP-2017- Annexe D 1/40712

http://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwikncq_15LWAhVMbBoKHdlwBHQQjRwIBw&url=http://www.atoutsprevention-ra.fr/&psig=AFQjCNEkazSqXAhsadQRhkenf6dW7TznwQ&ust=1504860267632782

Afin d’appuyer la mise en œuvre du programme coordonné, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) verse des concours financiers au Département.

L’article L.233-2 du code de l’action sociale et des familles octroie la possibilité au Département, dans le cadre de la Conférence des Financeurs, de confier la gestion de tout ou partie des concours à un autre membre de la Conférence dans le cadre d’une convention. Dans ce cas, l’action ou les actions qui en sont l’objet sont précisées au sein de cette convention ainsi que les financements délégués qui leur sont associés.

ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES, groupement inter-régimes, propose une délégation de gestion concernant une action de prévention de sécurité routière ainsi qu’une action de sensibilisation des résidences autonomie favorisant la mise en œuvre d’actions de prévention.


Article 1er : Objet de la convention.

La présente convention a pour but de définir les modalités de versement de la somme de 10160€ à ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES pour permettre le financement et le déploiement des actions collectives de prévention suivantes :

- Mobilité et sécurité des conducteurs âgés, au cours de deux ateliers de sécurité routière composés chacun de trois modules, pour un montant de 8660€,

- Journée de sensibilisation des résidences autonomie favorisant la mise en œuvre d’actions de prévention, pour un montant de 1500€.


L’enveloppe attribuée, d’un montant de 10160€, sera versée en une seule fois, à la signature de la présente convention.

Article 3 : Modalités d’évaluation.

Un rapport annuel d’évaluation des actions menées devra être transmis au plus tard le 31 mai de l’année suivante au Département.

Pour l’action « Mobilité et sécurité des conducteurs âgés », le rapport comprendra au minimum les éléments suivants :

- Nom de l’activité, - Objectifs, - Lieu, - Public concerné (âge, GIR), - Nombre de séances,

CP-2017- Annexe D 2/40712

- Date de début et de fin de réalisation, - Nombre de bénéficiaires présents, - Coût total, - Coût par bénéficiaire.

Pour les journées de sensibilisation, le rapport comprendra au minimum les éléments suivants :

- Le nom de la structure, - Le lieu et la date du déroulement de la séance, - Le nombre de personnes présentes à la séance, - Les thèmes abordés.

Article 4 : Liste des compétences déléguées, modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle.

Le Département de la Haute-Savoie délègue à ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES les compétences suivantes :

- Respect du cadre fixé par la conférence des financeurs en termes d’actions collectives autorisées,

- Versement des crédits aux éventuels prestataires dans les temps impartis, - Suivi et contrôle des actions menées, - Rédaction d’un rapport d’activité.

Le rapport d’activité permettra le contrôle des enveloppes versées.

Article 5 : Contenu et modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant.

Le délégataire s’engage à proposer un point d’étape sur l’avancée des actions lors des conférences plénières.

Il réalisera un rapport d’activité de l’année N-1 avant le 31 mai de l’année N.


En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit de l’administration, des conditions d’exécution de la convention par ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 7 : Durée.

Conformément au programme coordonné de la Conférence des Financeurs, validé en séance plénière du 28 juin 2017, la présente convention prendra effet dès sa signature en 2017 et s’achèvera au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

CP-2017- Annexe D 3/40712






Fait à Annecy, le

Le Délégué Général Le Président du Département d’Atouts Prévention Rhône-Alpes, Yves CORVAISIER Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe D 4/40712

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS

ENTRE

L’organisme MSA ALPES DU NORD, situé 20 avenue des Chevaliers Tireurs à Chambéry, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques EXERTIER,

D’UNE PART,

ET


D’AUTRE PART,







CP-2017- Annexe E 1/40712

https://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiryauE05LWAhXEOhoKHYEVDe4QjRwIBw&url=https://www.toutsurmesfinances.com/retraite/msa-salaries-la-retraite-de-base-des-salaries-agricoles.html&psig=AFQjCNEMFIGdfhWyiuiEeJV4tEK6jg8WiA&ust=1504859069605928

Afin d’appuyer la mise en œuvre du programme coordonné, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) verse des concours financiers au Département.

L’article L.233-2 du code de l’action sociale et des familles octroie la possibilité au Département, dans le cadre de la Conférence des Financeurs, de confier la gestion de tout ou partie des concours à un autre membre de la Conférence dans le cadre d’une convention. Dans ce cas, l’action ou les actions qui en sont l’objet sont précisées au sein de cette convention ainsi que les financements délégués qui leur sont associés.

La MSA ALPES DU NORD, caisse de retraite, sollicite une délégation de gestion concernant le financement du reste à charge des bénéficiaires de la prestation individuelle de téléalarme et de prothèses auditives.


Article 1er : Objet de la convention.

La présente convention a pour but de définir les modalités de versement de la somme de 8617€ à la MSA ALPES DU NORD pour permettre le financement et le déploiement des actions individuelles de prévention suivantes :

- Financement des restes à charge sur la téléassistance, pour un montant de 5617€,

- Financement des restes à charge sur les prothèses auditives, pour un montant de 3000€.

Les personnes concernées devront être, pour au minimum 40% d’entre elles, en situation d’autonomie (GIR 5-6 ou non girées).


L’enveloppe attribuée, d’un montant de 8617€, sera versée en une seule fois, à la signature de la présente convention.

Article 3 : Modalités d’évaluation.

Un bilan de la consommation de l’enveloppe devra être transmis au plus tard le 31 mai de l’année suivante au Département.

Le rapport comprendra au minimum les éléments suivants :

- Nom de l’aide technique, - Public concerné (âge, GIR, commune), - Montant.

CP-2017- Annexe E 2/40712

Article 4 : Liste des compétences déléguées, modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle.

Le Département de la Haute-Savoie délègue à la MSA ALPES DU NORD les compétences suivantes :

- Identification du public en perte d’autonomie, - Paiement des éventuels prestataires dans les temps impartis, - Suivi et contrôle des actions menées, - Rédaction du bilan de consommation et d’un rapport d’activité.

Le rapport d’activité permettra le contrôle des enveloppes versées.

Article 5 : Contenu et modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant.

Le délégataire s’engage à proposer un point d’étape sur l’avancée des actions lors des conférences plénières.

Il réalisera un rapport d’activité de l’année N-1 avant le 31 mai de l’année N.


En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit de l’administration, des conditions d’exécution de la convention par la MSA ALPES DU NORD, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 7 : Durée.

Conformément au programme coordonné de la Conférence des Financeurs, validé en séance plénière du 28 juin 2017, la présente convention prendra effet dès sa signature en 2017 et s’achèvera au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.





CP-2017- Annexe E 3/40712


Fait à Annecy, le

Le Président de la MSA Alpes du Nord Le Président du Département

Jean-Jacques EXERTIER Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe E 4/40712

CP-2017-0713 1/5

2



n° CP-2017-0713

OBJET : DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'INSERTION – SUBVENTIONS D’ACTIONS D’INSERTION ACCORDEES A DES STRUCTURES OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L’INSERTION



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0713 2/5



Vu le Code du Travail,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,


Vu la délibération n° CD-2016-067 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 -Prévention et Développement Social,

Vu la délibération n° CD-2017-020 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017 -Prévention et Développement Social,

Vu la demande de subvention l’association AGIR’H en date du 2 février 2017,

Vu la demande de subvention de la commune Nouvelle d’ANNECY en date du 13 mars 2017,

Vu la demande de subvention de l’association Le Petit Pays/Andilly Loisirs en date du 19 mai 2017,


Dans le cadre de son Programme Départemental d’Insertion par l’Emploi, le Département de la Haute-Savoie soutient activement l’accès à l’emploi des bénéficiaires du rSa. Il diversifie son partenariat afin d’assurer un accompagnement personnalisé responsabilisant chaque allocataire du rSa, et l’encourageant à s’impliquer activement dans son parcours d’insertion dans l’objectif d’un retour à un emploi durable.

Plus particulièrement, le Département entend favoriser toute formule susceptible de placer les bénéficiaires dans une situation d’occupation permettant de rompre l’isolement social, de vérifier la disponibilité à la démarche d’insertion sociale et professionnelle, et d’analyser les potentialités pour construire un projet d’orientation, de formation et d’insertion.

A ce titre, il est proposé de verser une subvention aux deux associations ci-après et de valider la demande de modification relative à la convention de partenariat avec la Commune Nouvelle d’ANNECY :

A – L’Association Généraliste pour l’Insertion par les Ressources Humaines (AGIR’H) -24, rue Aristide Berges - 73000 CHAMBERY est une association qui apporte son soutien aux personnes en difficulté d’insertion professionnelle, aux personnes handicapées, ainsi qu’aux employeurs publics et privés dans la gestion de leurs ressources humaines.

AGIR’H gère la structure CAP EMPLOI Savoie Mont-Blanc sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et organise des sessions relatives à l’action « Entr’Actes ». Initiée en 2013 sur le département de la Haute-Savoie, cette action de remobilisation vers l’emploi permet aux personnes rencontrant des difficultés dans leur parcours d’insertion professionnelle de trouver des solutions adaptées à leurs situations, de retrouver confiance en elles et de se remobiliser vers un projet.

CP-2017-0713 3/5

Le contenu des ateliers suit un axe de progression qui va d’un travail centré sur la personne à sa mise en situation en entreprise. La particularité de l’action tient dans l’utilisation des codes théâtraux qui permet à la fois de travailler la communication, la reprise de confiance en soi et de s’investir dans le montage d’un projet collectif.

Les résultats de l’année 2016 sont les suivants :

- cinq sessions ont été organisées, dont trois sur MEYTHET, une à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et une expérimentale sur FAVERGES.

- 90 prescriptions ont été faites, dont 41 bénéficiaires du rSa,- 50 personnes ont intégré l’action, dont 26 bénéficiaires du rSa,- 19 % des bénéficiaires du rSa sont en situation d’emploi suite à l’action ou ont travaillé à

la date du bilan.

Pour l’année 2017, il est proposé de renouveler la convention de partenariat et d’accorder, à l’identique de 2016, une subvention d’un montant de 68 250 € relative au cofinancement de l’action « Entr’Actes » sur le territoire de la Haute-Savoie.

B – L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS - 610 route d’Annecy -74350 ANDILLY, avec 4 principaux sites, développe une offre d’emploi de proximité.

Les activités de l’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS sont les suivantes :

- le hameau du père noël, activité ouverte toute l’année,- la cure, entourée de jardins fleuris, ouverte 2 mois dans l’année,- la forêt des épouvantails, activité estivale,- les grandes médiévales d’Andilly, se déroulant début juin.

L’association propose un large éventail de postes de travail allant de l’accueil, au paysagisme, en passant par la peinture. Elle s’engage à développer des postes de travail adaptés à des personnes en difficultés sociales et professionnelles et notamment à des bénéficiaires rSa identifiés par les référents sociaux. Les contrats aidés permettront à ces bénéficiaires de reprendre confiance en eux par un retour à l’emploi progressif et adapté.

L’accompagnement réalisé a pour objectif d’identifier et de suivre le projet professionnel des salariés. Il s’agit de mettre en place les étapes successives propices à leur réussite et de lever les freins à leur insertion professionnelle d’une façon durable.

En 2016, les résultats de l’action menée sont les suivants :

- 7 personnes accompagnées, dont 1 bénéficiaire du rSa ;- 3 recrutements concernant des personnes non bénéficiaires du rSa ;- 2 sorties ;- création de la maison de la « tototte » au sein du hameau du Père Noël où chaque

enfant qui dépose sa tétine permet d’offrir un repas à un enfant du Cambodge.

En 2017, plusieurs projets doivent voir le jour, à savoir :

- la création d’une passerelle dans les arbres sur le site du parc des épouvantails ;- l’agrandissement de la salle des « totottes » ;- un nouveau bâtiment ayant pour objectif de regrouper les entrées et la boutique lors des

Grandes Médiévales.

Pour l’année 2017, il est proposé de renouveler la convention de partenariat et d’accorder, à l’identique de 2016, une subvention d’un montant de 19 200 € relative à l’accompagnement socioprofessionnel des personnes en contrat aidé.

CP-2017-0713 4/5

C – Modification de la convention de partenariat à conclure avec la Commune Nouvelle d’ANNECY - Esplanade de l’Hôtel de Ville – ANNECY – 74000 ANNECY

A la demande de la Commune Nouvelle d’ANNECY, il est proposé de modifier comme suit l’article 2 de la convention de partenariat relative à la Maison d’Aléry, qui a été validée par délibération n° CP-2017-0426 de la Commission Permanente du 12 juin 2017.

ARTICLE 2 :

L’action se déroule au sein d’un local municipal d’une surface de 87 m² situé au rez-de-chaussée du 22 Grande Rue d’Aléry à CRAN-GEVRIER.

2 animateurs en contrats aidés, ainsi qu’un animateur coordinateur, assurent l’accueil et l’animation de ce lieu ressource.


APPROUVE les conventions, jointes en annexe, à conclure avec l’association AGIR’H (A), et l’association le Petit Pays/Andilly Loisirs (B), la Commune Nouvelle d’ANNECY (C),

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer la convention modifiée dans son article 2, à conclure avec la Commune Nouvelle d’ANNECY et à verser la subvention,


Gest. Nature Programme Fonct.

PDS 65734 12043004 561

Subventions Fonct. Aux communes et structures intercommunales

Soutien associations organismes insertion public en difficultés



verser

17PDS00707Commune Nouvelle d’ANNECY (canton d’Annecy 2) – année 2017

10 300,00


AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions et à verser les subventions aux deux associations ci-après :


Gest. Nature Programme Fonct.

PDS 6574 12043004 564

Subventions de fonct. Pers. droit privé

Soutien associations organismes insertion public en difficultés



verser

17PDS01255LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS (canton de La Roche-sur-Foron) – année 2017

19 200,00

17PDS00317 AGIR’H – année 2017 68 250,00Total de la répartition 87 450,00

CP-2017-0713 5/5

Les modalités de versement des subventions prévues dans les conventions sont les suivantes :

- versement de 80 % de la subvention à la signature de la convention et versement du solde, soit 20 %, en 2018, après production des éléments de bilan de l’année 2017, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au BP 2018.



Christian MONTEIL

CP-2017-0713 Annexe A 1/4

CONVENTION ANNUELLE 2017 AVEC L’ASSOCIATION AGIR’HRELATIVE AU FINANCEMENT DE SESSIONS POUR L’ACTION ENTR’ACTES

ENTRE :

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par décision de la Commission Permanente du2 octobre 2017,

d’une part,ET

L’Association Généraliste pour l’Insertion par les Ressources Humaines (AGIR’H), dont le siège social est situé au 24, rue Aristide Berges – 73000 CHAMBERY représentée par son Président, Monsieur André BOUCHET, dûment habilité,

d’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :


Plus particulièrement, le Département entend favoriser toute formule susceptible de placer les bénéficiaires dans une situation d’occupation permettant de rompre l’isolement social, de vérifier la disponibilité à la démarche d’insertion sociale et professionnelle et d’analyser les potentialités pour construire un projet d’orientation, de formation et d’insertion.

La présente convention a pour objet de définir les modalités et les engagements respectifs du partenariat.

D’UN COMMUN ACCORD, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

Par la présente convention, l’association AGIR’H s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions décrites ci-après.

L’objectif général de cette action de remobilisation vers l’emploi, initiée en 2013 sur le département de la Haute-Savoie, est de permettre aux personnes rencontrant des difficultés dans leur parcours d’insertion professionnelle de trouver des solutions adaptées à leur situation, de reprendre confiance en elles et de se remobiliser vers un projet.

CP-2017-0713 Annexe A 2/4

Le contenu des ateliers suit un axe de progression qui va d’un travail centré sur la personne à sa mise en situation en entreprise. La particularité de l’action tient dans l’utilisation des codes théâtraux qui permet à la fois de travailler la communication, la reprise de confiance en soi et de s’investir dans le montage d’un projet collectif.

Cette action doit ainsi permettre de :

- repérer et comprendre la situation de blocage,- lever les freins socioprofessionnels,- gagner en confiance et aisance à communiquer,- revaloriser l’image et l’estime de soi,- travailler sur l’acceptation du handicap ou des difficultés,- évaluer ses compétences en entreprise.

Article 2 - Les moyens mis en œuvre

Cette action est proposée sous forme de 5 sessions de 9 semaines : 4 sessions sur le bassin annécien et 1 session à Saint-Pierre-en-Faucigny. Les groupes sont constitués de 15 personnesmaximum. Chaque session correspond par personne à environ 175 h en centre et 70 h en entreprise.

L’association AGIR’H s’engage à communiquer et établir les liens nécessaires avec le Service Insertion Emploi du Pôle de la Prévention et du Développement Social pour permettre une bonne adéquation entre l’accompagnement réalisé et l’inscription des bénéficiaires dans leur environnement. Pour ce faire, elle rencontre annuellement le service et peut être associée autant que de besoin, à des temps d’échanges.

Article 3 - Suivi des actions

L’association AGIR’H fournira en fin d’exercice, avant le 31 janvier 2018, un bilan annuel complet au Pôle de la Prévention et du Développement Social comprenant :

- un rapport d’activité qualitatif et quantitatif des actions présentant notamment des informations concernant les bénéficiaires du rSa.

- un bilan financier de l’action développée au cours de l’année écoulée, avec une situation comptable au 31 décembre 2017 de l’action et de l’association.

Article 4 - Montant et modalités de versement de la subvention

Pour réaliser les actions prévues, le Département s’engage à verser une subvention de 68 250 € relative au cofinancement de l’action Entr’Actes sur le Département de la Haute-Savoie. Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 80% soit 54 600 € à la signature de la convention,- 20% soit 13 650 € dès réception et validation des éléments de bilan définis à l’article 3, et sous

réserve du vote des crédits correspondants en 2018.

CP-2017-0713 Annexe A 3/4

Article 5 - Engagements comptables

L’association AGIR’H s'engage à :

- produire les documents financiers (Bilan, Compte de Résultats et Annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes, qui devront être transmis au plus tard le 30 juin 2018,

- respecter le cadre budgétaire et comptable, validé par le Comité de la Réglementation Comptable dans son règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999.

Article 6 - Autres engagements

L’association AGIR’H s’engage à :

- informer officiellement et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts. En cas de modification de l’objet de ces derniers, le Département se réserve le droit de se retirer du partenariat avec ladite association,

- faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition notamment, du logo du Conseil départemental. Le Département devra être associé et son représentant invité, dans toute manifestation ou inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une subvention départementale.

Article 7 - Secret professionnel

Dans le cadre de son action et de la transmission du bilan d’activité, l’association AGIR’H s’engage à respecter le secret professionnel au sujet des personnes accueillies en insertion, conformément à l’article L262-44 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 8 - Sanctions

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département, des conditions d'exécution de la convention par l’association AGIR’H, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents financiers exigés aux articles 3 et 5 peut entraîner la mise en application des sanctions prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 9 - Contrôle

L’association AGIR’H s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département du contenu de la mission, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Pendant et au terme de la présente convention un contrôle sur place peut être réalisé par le Département.

CP-2017-0713 Annexe A 4/4

Article 10 - Période de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet au 1er janvier 2017.

Article 11 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé par le Département et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

Article 12 - Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 13 - Litige

Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait en quatre exemplaires originaux à ANNECY, le

Le Président de l’Association Généraliste pourl’Insertion par les Ressources

Humaines (AGIR’H)

Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie

André BOUCHET Christian MONTEIL

CP-2017-0713 Annexe B 1/4

CONVENTION ANNUELLE 2017 AVEC L’ASSOCIATION LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRSRELATIVE A L’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA

ENTRE


d’une part,ET

L’Association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS, 610, route d’Annecy – 74350 ANDILLY, représentée par son Président, Monsieur Vincent HUMBERT, dûment habilité,

d’autre part,



La présente convention a pour objet de définir les modalités et les engagements respectifs du partenariat.



Par la présente convention, l’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions décrites ci-après.

L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS, avec 4 principaux sites, développe une offre d’emploi de proximité.

Les activités de l’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS sont les suivantes :

- le hameau du père noël, activité ouverte toute l’année,- la cure, entourée de jardins fleuris, ouverte 2 mois dans l’année,- la forêt des épouvantails, activité estivale,- les grandes médiévales d’Andilly, se déroulant début juin.

CP-2017-0713 Annexe B 2/4

L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS propose un large éventail de postes de travail allant de l’accueil, au paysagisme, en passant par la peinture. Elle s’engage à développer des postes de travail adaptés à des personnes en difficultés sociales et professionnelles et notamment à des bénéficiaire du rSa identifiés par les référents sociaux. Les contrats aidés permettront à ces bénéficiaires de reprendre confiance en eux par un retour à l’emploi progressif et adapté.

L’effectif prévisionnel pour cette action est de 5 personnes en contrats uniques d’insertion, majoritairement bénéficiaires du rSa.

L’accompagnement réalisé a pour objectif d’identifier et de suivre le projet professionnel des salariés. Il s’agit de mettre en place les étapes successives propices à leur réussite et de lever les freins à leur insertion professionnelle d’une façon durable.


L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS recrutera en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE), sur proposition de la Commission Locale d’Insertion par l’Emploi (CLIE) du bassin annécien, des salariés dont au minimum 50% de bénéficiaires du rSa.

L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS assurera l’accompagnement socioprofessionneldes personnes recrutées.

Article 3 - Suivi du chantier d’insertion

L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS fournira en fin d’exercice, avant le 31 janvier 2018, un bilan annuel complet au Pôle de la Prévention et du Développement Social et à la Commission Locale d’Insertion par l’Emploi du bassin annécien comprenant :

- un rapport d’activité qualitatif et quantitatif des actions présentant notamment des informations concernant les bénéficiaires du rSa,

- un récapitulatif des personnes recrutées durant l’année mentionnant leur profil et leur situation,

- un bilan individuel sera restitué à la CLIE à la fin de chaque période du contrat d’insertion conclu,

- un bilan financier de l’action développée au cours de l’année écoulée, avec une situation comptable au 31 décembre 2017 de l’action et de l’association.


Pour réaliser les actions prévues, le Département s’engage à verser une subvention de 19 200 € relative à l’accompagnement socioprofessionnel des personnes en CAE. Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 80% soit 15 360 € à la signature de la convention,- 20% soit 3 840 € dès réception et validation des éléments de bilan définis à l’article 3, et sous

réserve du vote des crédits correspondants en 2018.

CP-2017-0713 Annexe B 3/4

Article 5 - Engagements comptables

L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS s'engage à :

- produire les documents financiers (Bilan, Compte de Résultats et Annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes, qui devront être transmis au plus tard le 30 juin 2018,

- respecter le cadre budgétaire et comptable, validé par le Comité de la Réglementation Comptable dans son règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999.


L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS s’engage à :

- informer officiellement et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts. En cas de modification de l’objet de ces derniers, le Département se réserve le droit de se retirer du partenariat avec ladite association,

- faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition notamment, du logo du Conseil départemental. Le Département devra être associé et son représentant invité, dans toute manifestation ou inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une subvention départementale.


Dans le cadre de son action et de la transmission du bilan d’activité, par l’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS s’engage à respecter le secret professionnel au sujet des personnes accueillies en insertion, conformément à l’article L262-44 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département, des conditions d'exécution de la convention par l’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents financiers exigés aux articles 3 et 5 peut entraîner la mise en application des sanctions prévues au paragraphe 1 du présent article.

CP-2017-0713 Annexe B 4/4


L’association LE PETIT PAYS/ANDILLY LOISIRS s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département du contenu de la mission, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Pendant et au terme de la présente convention un contrôle sur place peut être réalisé par le Département.




La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé par le Département et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.



Article 13 - Litige



Le Président de l’associationLe Petit Pays/Andilly Loisirs

Le Président du Conseil départementalde la Haute-Savoie

Vincent HUMBERT Christian MONTEIL

CP-2017-0713 Annexe C 1/3

CONVENTION ANNUELLE 2017 AVEC LA COMMUNE NOUVELLE D’ANNECY RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D’ALERY

ENTRE


d’une part,ET

La Commune Nouvelle d’ANNECY – Esplanade de l’Hôtel de Ville - ANNECY – 74000 ANNECY, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc RIGAUT, dûment habilité,

d’autre part,



La présente convention a pour objet de définir les engagements et les modalités respectifs dupartenariat.



Par la présente convention, la Commune Nouvelle d’ANNECY s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions décrites ci-après.

La Commune Nouvelle d’ANNECY s’engage à assurer l’organisation et l’animation de la Maison d’Aléry et à proposer aux personnes en parcours d’insertion des animations visant à lever les freins sociaux afin de favoriser leur insertion socioprofessionnelle. Le personnel en charge de l’animation de ce lieu ressource mènera des actions d’information, de remobilisation personnelle et de développement du lien social tout en privilégiant l’implication des personnes.


L’action se déroule au sein d’un local municipal d’une surface de 87 m2 situé au rez-de-chaussée du 22 Grande Rue d’Aléry à CRAN GEVRIER.

2 animateurs en contrats aidés, ainsi qu’un animateur coordinateur, assurent l’accueil et l’animation de ce lieu ressource.

CP-2017-0713 Annexe C 2/3

Article 3 - Suivi des actions

Dans le cadre du suivi des objectifs et des moyens mis en œuvre définis ci-dessus, la Commune Nouvelle d’ANNECY fournira en fin d’exercice, avant le 31 janvier 2018, un bilan annuel complet au Pôle de la Prévention et du Développement Social et à la Commission Locale d’Insertion par l’Emploi comprenant :

- un rapport d’activité qualitatif et quantitatif des actions menées. Il présentera notamment des informations concernant les bénéficiaires du rSa en s’appuyant sur les indicateurs d’activités et de résultats demandés par le Département aux lieux ressources,

- un bilan financier de l’action développée au cours de l’année écoulée, avec une situation comptable au 31 décembre 2017 de l’action.


Pour réaliser les actions prévues, le Département s’engage à verser une subvention de 10 300 € visant à participer aux frais de fonctionnement de la Maison d’Aléry.

Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 80% soit 8 240 € à la signature de la convention,- 20% soit 2 060 € au cours du premier trimestre 2018, au vu du bilan annuel complet défini à

l’article 3, et sous réserve du vote des crédits correspondants en 2018.


La Commune Nouvelle d’ANNECY s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’il réalise, par l’apposition notamment, du logo du Conseil départemental. Le Département devra être associé et son représentant invité, dans toute manifestation ou inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une subvention départementale.


Dans le cadre de son action et de la transmission du bilan d’activité, la Commune Nouvelle d’ANNECY s’engage à respecter le secret professionnel au sujet des personnes accueillies en insertion, conformément à l’article L262-44 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département, des conditions d'exécution de la convention par la Commune Nouvelle d’ANNECY, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents financiers exigés à l’article 3 peut entraîner la mise en application des sanctions prévues au paragraphe 1 du présent article.

CP-2017-0713 Annexe C 3/3


La Commune Nouvelle d’ANNECY s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département du contenu de la mission, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Pendant et au terme de la présente convention un contrôle sur place peut être réalisé par le Département.




La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé par le Département et la Commune Nouvelle d’ANNECY. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.



Article 12 - Litige



Le Maire de laCommune Nouvelle d’ANNECY

Le Président du Conseil départementalde la Haute-Savoie

Jean-Luc RIGAUT Christian MONTEIL

CP-2017-0714 1/3

2



n° CP-2017-0714

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIERE ANNUELLE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT POUR L'ANNEE 2017



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0714 2/3

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier du Conseil Général,

Vu la délibération n° CD-2015-005 du 02 avril 2015 portant délégation d’attributions données par le Conseil départemental au Président,

Vu la délibération n° CD-2016-067 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017-Prévention et Développement Social,

Vu la délibération n° CD-2017-020 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017-Prévention et Développement Social,

Vu la délibération n° CD-2017-035 du 15 mai 2017 approuvant le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement,

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) 2014-2018 signé par M. le Président du Conseil Général le 27 janvier 2014, devenu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) par validation de la commission hébergement et accès au logement du 03 novembre 2016,


Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, vise la mise en œuvre du droit au logement et permet aux ménages en difficultés d’accéder à un logement décent et indépendant et/ou de s’y maintenir. Pour cela, des aides financières, des cautionnements et des mesures d’accompagnement social peuvent être mobilisés.

Depuis le 1er janvier 2005, la responsabilité du FSL est transférée au Département en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Pour l’année 2017, le Département a inscrit des crédits pour un montant de 1 500 000 € en faveur du FSL au titre des aides financières individuelles aux ménages comprenant les aides à l’accès au logement, les aides au maintien dans les lieux pour impayés de loyer, et les aides au maintien dans les lieux pour impayés d’énergie et ou d’eau.

Si l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée dispose que le financement du FSL est assuré par le Département, il prévoit également des participations volontaires et complémentaires.

Les allocataires de la CAF de la Haute-Savoie ayant une charge d’enfant peuvent bénéficier d’une aide à l’entrée dans les lieux de la CAF sous forme de secours et de prêts.

Ainsi, en 2016, 654 familles ont bénéficié d’une aide à l'entrée dans les lieux : 144 prêts pour un montant de 80 137 € (moyenne à 557 €) et 601 aides non remboursables pour un montant de 371 740 € (moyenne à 619 €) soit 451 877€ engagés pour 745 aides – 91 familles ont cumulé prêts et secours.

CP-2017-0714 3/3

Les Caisses d’allocations familiales disposent, dans le cadre des Conventions d’objectifs et de gestion, d’enveloppes locales destinées à soutenir le développement des initiatives au sein des territoires.

Parmi ses orientations stratégiques, le Conseil d’Administration de la CAF de la Haute-Savoie souhaite soutenir le FSL, dans un contexte de progression démographique continue propre au Département de la Haute-Savoie et sur l’enveloppe annuelle d’aides au fonctionnement de projets et activités relevant des champs de compétence des CAF.

Ainsi, une participation de 150 000 € a été décidé par le Conseil d’Administration de la CAF de la Haute-Savoie le 06 juillet 2017 pour l’année 2017. Une convention est établie précisant les modalités selon lesquelles la CAF de la Haute-Savoie apporte cette participation financière au Département dans ce cadre.

Il est proposé d’approuver la convention annuelle 2017 avec la CAF de la Haute-Savoie.


APPROUVE la convention à conclure avec la CAF de la Haute-Savoie, jointe en annexe,

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la CAF de la Haute-Savoie, jointe en annexe,

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à émettre un titre de recette à l’encontre de la CAF de la Haute-Savoie d’un montant de 150 000 €.



Christian MONTEIL

CP-2017-0714 Annexe 1/4

CONVENTION FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

entrele Département de la Haute-Savoie

etla Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie

Année 2017

ENTRE :

Le DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE, Hôtel du Département – 1 avenue d’Albigny – CS 32444 – 74000 ANNECY, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, agissant enexécution de la délibération n°CP-2017-…… de la Commission Permanente du 2 octobre 2017,

Ci-après désigné : « le Département »,

D’une part,

ET :

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Haute Savoie, 2 rue Emile Romanet 74 000 ANNECY, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Jacques DELPLANQUE,

Ci-après désigné « la Caf »

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis l’instauration du Fonds Solidarité Logement issu de la loi dite Besson du 31 mai 1990, ce fonds bénéficie d’une implication partenariale.

Depuis le 1er janvier 2005 et en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département assure la pleine responsabilité de la gestion du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL).

CP-2017-0714 Annexe 2/4

Ce fonds permet aux populations les plus démunies d’accéder à un logement et/ou de s’y maintenir. Il intervient en aides financières, cautionnements et accompagnements sociaux notamment.Il répond à tout public de façon subsidiaire aux autres possibilités d’intervention (Action Logement….).Un nouveau règlement intérieur du FSL est entré en vigueur le 1er juin 2017.

Les allocataires de la Caf de Haute-Savoie ayant une charge d’enfant peuvent bénéficier d’une aide à l’entrée dans les lieux de la CAF sous forme de secours et de prêts.

Ainsi, en 2016, 654 familles ont bénéficié d’une aide à l'entrée dans les lieux : 144 prêts pour un montant de 80 137 € (moyenne à 557 €) et 601 aides non remboursables pour un montant de 371 740 € (moyenne à 619€) soit 451 877€ engagés pour 745 aides – 91 familles ont cumulé prêts et secours.

De plus, les Caisses d’allocations familiales disposent, dans le cadre des Conventions d’objectifs et de gestion, d’enveloppes locales destinées à soutenir le développement des initiatives au sein des territoires.

Dans le cadre de ses orientations stratégiques, le Conseil d’Administration de la Caf de Haute-Savoie a déterminé trois catégories d’interventions : la distribution d’aides financières aux familles, en appui de projets individuels ou en soutien aux loisirs des enfants et adolescents d‘une part, l’aide au fonctionnement en soutien aux projets innovants et aux associations d’autre part, le soutien à la dynamique d’investissement des partenaires enfin.

La Haute-Savoie se caractérise par sa progression démographique continue. A ce titre, le développement quantitatif et qualitatif de services aux populations est essentiel. Dans ce cadre, le Conseil d’administration de la Caf souhaite soutenir par ses aides au fonctionnement des projets ou activités relevant des champs de compétence des Caf, et déployés par ses partenaires.

Le FSL permet la mise en œuvre d’actions de prévention correspondant au champ d’activité de la Cafet à ce titre la Caf prend en considération, par une enveloppe annuelle d’aide au fonctionnement, ce dispositif et ses projets.

Pour rappel le FSL de la Haute-Savoie s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) 2014-2018, devenu en 2016 le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) par validation de la commission hébergement et accès au logement du 03 novembre 2017.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention précise les modalités selon lesquelles la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie apporte une participation financière au Département dans le cadre du FSL, pour l’année 2017.

ARTICLE 2 : FINANCEMENT DU FONDS

Le financement du FSL est assuré par le Département.

A titre informatif, pour l’année 2017, en dépenses brutes, le Département a inscrit à son budget pour les aides financières individuelles aux ménages la somme de 1 500 000 euros.

CP-2017-0714 Annexe 3/4

Ces aides permettent l’accès au logement et le maintien dans le logement (impayés loyers, énergie et eau).

L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée prévoit des participations volontaires et complémentaires. Conformément à la décision prise par le Conseil d’administration de la Caf en date du 6 juillet 2017, la Caf a décidé d’attribuer une enveloppe annuelle pour participer financièrement au FSL.

La contribution financière de la Caf est fixée, pour la durée de la convention, à un montant total de cent cinquante mille euros ( 150 000 euros) pour l’année 2017.

ARTICLE 3 : BILAN ANNUEL

Le service Prévention Logement Solidarité du Département de la Haute-Savoie, qui anime et gère l’ensemble des situations présentées au FSL, établit un bilan annuel de l’activité du service qu’il transmet à la Caf dans le courant du premier semestre de l’année suivante.

La Caf transmet au Département un bilan indiquant le nombre de familles ayant bénéficié d’une aide à l’entrée dans les lieux et le nombre et montants des prêts et secours accordés dans ce cadre avant le 30 avril de l’année suivante.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

L’aide sera versée en une fois à réception de la présente convention signée et au plus tard avant la fin de l’année civile sur le compte de la Paierie Départementale :

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE SAVOIECité administrative – 7 rue Dupanloup – 74040 ANNECY CEDEX

Code banque : 30001 Code guichet : 00136Numéro de compte : C7410000000 Clé RIB 97BIC : BDFEFRPPCCT IBAN : FR 16 3000 1001 36C7 4100 0000 097

Les participations éventuelles d’autres financeurs au dispositif FSL font l’objet de conventions séparées.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

ARTICLE 6 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de différend, les parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.

Les litiges nés de l’application ou de l’interprétation des clauses de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

CP-2017-0714 Annexe 4/4

La CAF de la Haute-Savoie et le Département de Haute-Savoie reconnaissent avoir connaissance des éléments constitutifs de la présente convention qui s’inscrit dans le respect de « la charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » (document disponible sur le site internet www.Caf.fr de la CAF de Haute-Savoie)

Fait à ANNECY, le , en 2 exemplaires originaux

Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie,

Le Directeur,

Jean-Jacques DELPLANQUE

Pour le Département de la HAUTE-SAVOIE,Le Président du Conseil Départemental,

Christian MONTEIL

CP-2017-0715 1/8

2



n° CP-2017-0715

OBJET : AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDES - SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES - REALISATION DE LOGEMENTS EN PRET LOCATIF AIDE A USAGE SOCIAL (PLUS) ET EN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI)



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0715 2/8


Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.431-4 alinéa 1,


Vu la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010 conditionnant l’octroi de l’aide à la construction à la réservation de logements au bénéfice du Département,


Vu les délibérations n° CD-2016-069 du 12 décembre 2016 et n° CD-2017-021 du 15 mai 2017 fixant le budget de l’exercice 2017 pour la politique en faveur du logement aidé, et notamment son dispositif destiné au soutien à la production de logements locatifs aidés,


Par délibérations n° CD-2016-069 du 12 décembre 2016 et n° CD-2017-021 du 15 mai 2017,l’Assemblée départementale a débattu de ses orientations en matière de logement aidé. Concernant la réalisation de logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), il a été notamment décidé de poursuivre l’intervention du Département de la manière suivante :

- pour les PLUS : 20 € par m² de surface utile (pour les programmations 2013 et 2014) et 30 € par m² de surface utile (pour les programmations 2015 et 2016), dans les seuls territoires couverts par des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et avec un plafond d’acquisition de 2 300 € TTC par m² de surface utile pour les opérations en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),

- pour les PLAI familiaux : 100 € par m² de surface utile, avec un plafond d’acquisition de 2 300 € TTC par m² de surface utile pour les opérations en VEFA,

- bonification primo logement : 30 € par m² de surface utile pour les T1 PLUS et PLAI dans la limite de 20 % des logements de l’opération,

- bonification opération acquisition-amélioration : 50 € par m² de surface utile pour les logements PLUS et PLAI.

Dans le cadre de ces dispositifs, il est proposé d’accorder une subvention aux organismes et sociétés HLM figurants dans les tableaux ci-après :

A°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2014

Organismes publics

Organisme

COMMUNECommune déléguée(Canton)

Opération

Logements PLUS Logements PLAI Subvention totale

Conseil Départemental

Nombre(Surface utile

en m²)

Subvention Conseil

Départemental

Nombre(Surface

utile en m²)

SubventionConseil

Départemental

HAUTE-SAVOIE HABITAT

THYEZ(Bonneville)

278 Avenue des Vallées

Bât. B0 0,00 €

3(220,00 m²)

22 000,00 € 22 000,00 €

TOTAL PLUS/PLAI 22 000,00 €

CP-2017-0715 3/8

B°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015

B-1 Organismes publics

Organisme


Opération




en m²)

Subvention Conseil

Départemental


en m²)

SubventionConseil

DépartementalHAUTE-SAVOIE HABITAT

CERNEX(La Roche Sur Foron)

Le ChâteauLieu-dit le Château

4(269,73 m²)

8 091,90 €3

(218,98 m²)21 898,00 € 29 989,90 €


THONON-LES-BAINS(Thonon-les-

Bains)

Route de Senevullaz

19(1 233,14 m²)

36 994,20 €

8(497,75 m²

dont 2 T1 de 81,34 m² bonifiés)

52 215,20 €(dont 2440,20€ de bonification

T1)

89 209,40 €

LEMAN HABITAT

THONON-LES-BAINS(Thonon-les-

Bains)

Villa du ParcAvenue du

Parc

3(223,15 m²)

6 694,50 €4

(320,71 m²)32 071,00 € 38 765,50 €


B-2 Organismes privés

Organisme


Opération



Nombre(Surface

utile en m²)

Subvention Conseil

Départemental

Nombre(Surface

utile en m²)

Subvention Conseil

Départemental

HALPADESANNECY

(Annecy 1)Le Privilège 10 Rue

Fabien Cailloud2

(113,10 m²)3 393,00 €

2(150,57 m²)

15 057,00 € 18 450,00 €

HALPADESCLUSES(Cluses)

Résidence sociale Clémenceau

Rue Narcisse Perrin0 0,00 €

2(88,40 m²)

13 260,00 €(dont 4420,50€ de bonification Acquisition / Amélioration)

13 260,00 €


C°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2016

C-1 Organismes publics

Organisme


Opération




en m²)

Subvention Conseil

Départemental


en m²)

Subvention Conseil

Départemental


AMBILLY(Annemasse)

Résidence L’Industrie13 Rue du

Gaz

8(491,59 m²

dont 1 T1 de 47,34 m² bonifié)

16 167,90 €(dont 1420,20 € de bonification

T1)

4(238,49 m²

dont 1 T1 de 42,90 m² bonifiés)


T1)

41 303,90 €


CRANVES-SALES

(Gaillard)

Villa Verdi41 Route des

Picolettes

4(246,14 m²dont un T1

de 34,36 m² bonifié)


T1et 12307,00€ de bonificationAcquisition / Amélioration)

1(69,03 m²)


31 076,50 €


EPAGNY METZ-TESSY

(Annecy-le-Vieux)

Vergers Cœur VillageLes Champs de Genottes

6(450,76 m²)

13 522,80 €3

(200,95 m²)20 095,00 € 33 617,80 €


SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

(Saint-Julien-en-Genevois)

Le Saint-Georges

3 Route des Vignes

4(100,57 m²)


1(T1 de

30,98 m²bonifié)

5 576,40 €(dont 929,40€ de bonificationT1et 1549,00€ de bonificationAcquisition / Amélioration)

13 622,00 €




Le BazotRoute de

Cervonnex

12(870,66 m²)

26 119,80 €5

(283,74 m²)28 374,40 € 54 493,80 €


VILLE-LA-GRAND

(Annemasse)

Résidence DymensionRoute des Véchères

9(653,17 m²)

19 595,10 €4

(218,88 m²)21 888,00 € 41 483,10 €


CP-2017-0715 4/8

C-2 Organismes privés

Organisme

COMMUNE Commune déléguée (Canton)

Opération



Nombre (Surface utile

en m²)

Subvention Conseil

Départemental

Nombre (Surface

utile en m²)

Subvention Conseil

Départemental

HALPADES AYSE

(Bonneville)

Le Hameau des Petites Alpes

Route de Bonneville

5 (322,57 m²)

9 677,10 € 1

(67,23 m²) 6 723,00 € 16 400,10 €

HALPADES AMBILLY

(Annemasse)

Le Karat 26 Rue de la

Martinière

2 (107,78 m²)

3 233,40 € 0 0,00 € 3 233,40 €

HALPADES



Villa Elisa Rue de

l’Industrie

28 (1 609,96 m²)

48 298,80 € 14

(847,17 m²) 84 717,00 € 133 015,80 €

SEMCODA

ANNECY Commune déléguée CRAN-

GEVRIER (Seynod)

L’Origami 24 Avenue du

Pont Neuf

14 (1 144,50 m²)

34 335,00 € 8

(462,62 m²) 46 262,00 € 80 597,00 €

SEMCODA

SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (Bonneville)

Le Clos des Aravis

15 (972,64 m²)

29 179,20 € 7

(364,71 m²) 36 471,00 € 65 650,20 €

SEMCODA SCIONZIER

(Cluses) Les Terrasses de Scionzier

15 (1 127,41 m²)

33 822,30 € 6

(293,04 m²) 29 304,00 € 63 126,30 €

SEMCODA VETRAZ-

MONTHOUX (Gaillard)

Le Pictural 3 Rue des

Ecoles

4 (181,50 m²)

5 445,00 €

2 (72,62 m² dont 1 T1

de 36,60 m² bonifié)

8 360,00 € (dont

bonification T1 de 1 098,00 €)

13 805,00 €


Après en avoir délibéré et enregistré les non-participations au vote de Mmes DULIEGE, METRAL, TOWNLEY-BAZAILLE, MM. BARDET, BOCCARD, MIVEL et PACORET, LA COMMISSION PERMANENTE, à l'unanimité, A°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2014 Organismes publics ATTRIBUE une subvention de 22 000,00 € à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation du projet de construction défini ci-dessus : DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 02021003023 intitulée : "Aide à la Production logt aidé prog. 2014" à l'opération définie ci-dessous :


Pour information et

non voté

Code affectation


Libellé de l’Opération Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectation Pour information et non voté

2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00027 AF17ADL042 14ADL00328 APROD-ORG.PUBLICS-

PROG.2014 22 000,00 22 000,00

Total 22 000,00 22 000,00

AUTORISE le versement des subventions au bénéficiaire figurant dans le tableau ci-après selon la modalité suivante : - en une fois, sur présentation de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier.

CP-2017-0715 5/8

DIT que les crédits seront prélevés sur l’imputation suivante :


Nature AP Fonct.

204182 02021003023 72Subventions d’équipement aux

organismes publics diversBâtiments et installations

Aide à la Production logt aidé prog. 2014

Code affectation





AF17ADL042 HAUTE-SAVOIE HABITAT 22 000,00Total de la répartition 22 000,00

B°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015

B-1 Organismes publics

ATTRIBUE une subvention totale de 157 964,80 € pour la réalisation des projets de construction définis dans les tableaux ci-dessus aux organismes HLM suivants :

- HAUTE-SAVOIE HABITAT.................................. 119 199,30 €- LEMAN HABITAT.................................................. 38 765,50 €

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 02021003026 intitulée : "Aide à la Production logt aidé prog. 2015" à l'opération définie ci-dessous :


Pour information et

non voté

Code affectation



l’opération


2017 2018 20192020 et suivants

ADL1D00027 AF17ADL036 15ADL00790 APROD-ORG.PUBLICS-PROG.2015

157 964,80 157 964,80

Total 157 964,80 157 964,80

AUTORISE le versement des subventions aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-après selon la modalité suivante :

- en une fois, sur présentation de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier.



Nature AP Fonct.

204182 02021003026 72

Subventions d’équipement aux organismes publics diversBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL036HAUTE-SAVOIE HABITAT 119 199,30LEMAN HABITAT 38 765,50


CP-2017-0715 6/8

B-2 Organismes privés

ATTRIBUE une subvention de 31 710,00 € à l’organisme HLM HALPADES pour la réalisation des projets de construction définis dans les tableaux ci-dessus :



Pour information et

non voté

Code affectation



l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00018 AF17ADL037 15ADL00788 APROD-ORG.PRIVES-PROG.2015

31 710,00 31 710,00

Total 31 710,00 31 710,00

AUTORISE le versement des subventions au bénéficiaire figurant dans le tableau ci-après selon la modalité suivante :




Nature AP Fonct.


organismes de droit privésBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL037 HALPADES 31 710,00Total de la répartition 31 710,00

C°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2016

C-1 Organismes publics

ATTRIBUE une subvention totale de 215 597,10 € à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation des projets de construction de logements sociaux définis dans les tableaux ci-dessus.



Pour information et

non voté

Code affectation



l’opération


2017 2018 20192020 et suivants

ADL1D00027 AF17ADL038 16ADL00087 APROD-ORG.PUBLICS-PROG.2016

215 597,10 215 597,10

Total 215 597,10 215 597,10

CP-2017-0715 7/8

AUTORISE le versement des subventions au bénéficiaire figurant dans le tableau ci-après selon la modalité suivante :




Nature AP Fonct.


organismes publics diversBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL038 HAUTE-SAVOIE HABITAT 215 597,10Total de la répartition 215 597,10

C-2 Organismes privés

ATTRIBUE une subvention totale de 375 827,80 € pour la réalisation des projets de construction définis dans les tableaux ci-dessus aux organismes HLM suivants :

- HALPADES......................................................... 152 649,30 €- SEMCODA.......................................................... 223 178,50 €



Pour information et

non voté

Code affectation



l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00018 AF17ADL039 16ADL00085 APROD-ORG.PRIVES-PROG.2016

375 827,80 375 827,80

Total 375 827,80 375 827,80

AUTORISE le versement des subventions aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-après selon la modalité suivante :- en une fois, sur présentation de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier.



Nature AP Fonct.


organismes de droit privésBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL039HALPADES 152 649,30SEMCODA 223 178,50


CP-2017-0715 8/8

AUTORISE M. le Président à signer les conventions de réservation de logements ci-annexées, pour les opérations suivantes avec les organismes HLM figurant dans le tableau ci-dessus :

- AMBILLY (Résidence l’Initiale – 13 Rue du Gaz),- ANNECY – Commune déléguée Cran-Gevrier (L’Origami – 24 Avenue du Pont Neuf),- THONON-LES-BAINS (Route de Sénévullaz),- SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (Le Clos des Aravis),- SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (Villa Elisa – Rue de l’Industrie),- SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (Le Bazot – Route de Cervonnex),- SCIONZIER (Les Terrasses de Scionzier),- VILLE-LA-GRAND (Résidence Dymension – Route des Véchères).

PRECISE que les opérations suivantes ne donnent pas droit à réservation de logements au vu des critères définis :

- AMBILLY (Le Karat – 26 Rue de la Martinière),- ANNECY (Le Privilège – 10 Rue Fabien Cailloud), - AYSE (Le Hameau des Petites Alpes – Route de Bonneville), - CERNEX (Le Château),- CLUSES (Résidence sociale Clémenceau – Rue Narcisse Perrin),- CRANVES-SALES (Villa Verdi – 41 Route des Picolettes), - EPAGNY METZ-TESSY(Vergers Cœur Village – Le Champ des Genottes),- SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (Le Saint-Georges – Route des Vignes),- THONON-LES-BAINS (Villa du Parc – Avenue du Parc),- THYEZ (278 avenue des Vallées – Bât. B),- VETRAZ-MONTHOUX (Le Pictural – 3 Rue des Ecoles).



Christian MONTEIL

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AIDES Au titre des aides départementales à la production de logement aidé

ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET L’organisme HLM « HAUTE-SAVOIE HABITAT », 2, rue Marc Leroux – 74000 ANNECY, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 19 septembre 2003, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre, d’accorder à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT une subvention d’un montant total de 89 209,40 €, pour la construction de 27 logements locatifs aidés sur la commune de THONON-LES-BAINS, opération « Route de Senevullaz », soit : - 36 994,20 € pour 19 logements PLUS - 52 215,20 € pour 8 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :

N° ………… Etage ……..… Type ……… Financé en prêt locatif ………………… ARTICLE 3 – utilisation du droit de réservation : Le Département utilisera ce droit de réservation, par ordre de priorité, pour ses agents, les personnes dont il finance l’hébergement temporaire à l’hôtel et qui sont en mesure de vivre dans un logement de droit commun, les candidats proposés par le conseiller départemental local. En l’absence d’utilisation de ce droit de réservation par le Département, celui-ci sera rétrocédé à la commune sur laquelle est située l’opération. ARTICLE 4 – attribution des logements : Le Département dispose d’un délai d’un mois pour présenter des candidatures à compter de la réception de la saisine du bailleur (avis d’attribution ou de vacance des logements). ARTICLE 5 – agrément des candidats : L’agrément des candidats présentés par le Département ou la commune sera souverainement exercé par l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT, propriétaire des logements.

CP-2017- Annexe A 1/20715

ARTICLE 6 – validité de la convention : La validité de la présente convention est liée à celle du droit de réservation, soit une période de 30 ans à compter de sa date de signature. Elle s’éteint de facto à l’expiration de ce délai.

ARTICLE 7 – modification et résiliation de la convention : Cette convention pourra être modifiée ou résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du Département en cas de modification de son dispositif de réservation de logements aidés lié à ses aides à la construction de logements.

ARTICLE 8 – litiges : Les parties s’engagent à trouver une issue amiable en cas de litige, avant la saisine du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait en deux exemplaires à ANNECY, le

Le Directeur Général de HAUTE-SAVOIE HABITAT

Pierre-Yves ANTRAS

Le Président du Département de la Haute-Savoie

Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe A 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET L’organisme HLM « HAUTE-SAVOIE HABITAT », 2, rue Marc Leroux – 74000 ANNECY, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 19 septembre 2003, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre, d’accorder à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT une subvention d’un montant total de 41 303,90 €, pour la construction de 12 logements locatifs aidés sur la commune d’AMBILLY, opération « Résidence l’Initiale – 7 Rue du Gaz », soit : - 16 167,90 € pour 8 logements PLUS - 25 136,00 € pour 4 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :


CP-2017- Annexe B 1/20715






Pierre-Yves ANTRAS


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe B 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET L’organisme HLM « HAUTE-SAVOIE HABITAT », 2, rue Marc Leroux – 74000 ANNECY, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 19 septembre 2003, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre, d’accorder à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT une subvention d’un montant total de 54 493,80 €, pour la construction de 17 logements locatifs aidés sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, opération « Le Bazot – Route de Cervonnex », soit : - 26 119,80 € pour 12 logements PLUS - 28 374,40 € pour 5 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :


CP-2017- Annexe C 1/20715




Fait en 2 exemplaires à ANNECY, le


Pierre-Yves ANTRAS


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe C 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET L’organisme HLM « HAUTE-SAVOIE HABITAT », 2, rue Marc Leroux – 74000 ANNECY, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 19 septembre 2003, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre, d’accorder à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT une subvention d’un montant total de 41 483,10 €, pour la construction de 13 logements locatifs aidés sur la commune de VILLE-LA-GRAND, opération « Résidence Dymension – Route des Véchères », soit : - 19 595,10 € pour 9 logements PLUS - 21 888,00 € pour 4 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :


CP-2017- Annexe D 1/20715






Pierre-Yves ANTRAS


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe D 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET La Société HALPADES, 19 avenue du Stade, 74000 ANNECY, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain BENOISTON, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 19 juin 2015, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre 2017, d’accorder à la société HLM HALPADES une subvention d’un montant total de 133 015,80 €, pour la construction de 42 logements locatifs aidés sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, opération « Villa Elisa – Rue de l’Industrie », soit : - 48 298,80 € pour 28 logements PLUS - 84 717,00 € pour 14 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 2 logements :

N° ………… Etage ………..… Type ……… Financé en prêt locatif …………………

N° ………… Etage ………..… Type ……… Financé en prêt locatif ………………… ARTICLE 3 – utilisation du droit de réservation : Le Département utilisera ce droit de réservation, par ordre de priorité, pour ses agents, les personnes dont il finance l’hébergement temporaire à l’hôtel et qui sont en mesure de vivre dans un logement de droit commun, les candidats proposés par le conseiller départemental local. En l’absence d’utilisation de ce droit de réservation par le Département, ceux-ci seront rétrocédés à la commune sur laquelle est située l’opération. ARTICLE 4 – attribution des logements : Le Département dispose d’un délai d’un mois pour présenter des candidatures à compter de la réception de la saisine du bailleur (avis d’attribution ou de vacance des logements). ARTICLE 5 – agrément des candidats : L’agrément des candidats présentés par le Département ou la commune sera souverainement exercé par la société HLM HALPADES, propriétaire des logements.

CP-2017- Annexe E 1/20715





Le Directeur Général de la société HLM HALPADES

Alain BENOISTON


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe E 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET La Société SEMCODA, 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG-EN-BRESSE, représentée par son Directeur, Monsieur Gérard LEVY, dûment habilité aux fins de la présente en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 21 avril 2011 délivré par Monsieur Serge FONDRAZ lui-même nommé Président Directeur Général en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 21 avril 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre 2017, d’accorder à la société HLM SEMCODA une subvention d’un montant total de 80 597,00 €, pour la construction de 22 logements locatifs aidés sur la commune d’ANNECY (commune déléguée CRAN-GEVRIER), opération « L’Origami – 24 Avenue du Pont Neuf », soit : - 34 335,00 € pour 14 logements PLUS - 46 262,00 € pour 8 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme société HLM SEMCODA s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :

N° ………… Etage ………..… Type ……… Financé en prêt locatif ………………… ARTICLE 3 – utilisation du droit de réservation : Le Département utilisera ce droit de réservation, par ordre de priorité, pour ses agents, les personnes dont il finance l’hébergement temporaire à l’hôtel et qui sont en mesure de vivre dans un logement de droit commun, les candidats proposés par le conseiller départemental local. En l’absence d’utilisation de ce droit de réservation par le Département, celui-ci sera rétrocédé à la commune sur laquelle est située l’opération. ARTICLE 4 – attribution des logements : Le Département dispose d’un délai d’un mois pour présenter des candidatures à compter de la réception de la saisine du bailleur (avis d’attribution ou de vacance des logements). ARTICLE 5 – agrément des candidats : L’agrément des candidats présentés par le Département ou la commune sera souverainement exercé par la société HLM SEMCODA, propriétaire des logements.

CP-2017- Annexe F 1/20715





Le Directeur de la société HLM SEMCODA

Gérard LEVY


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe F 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dument habilité par délibération n° CP-2017-…… du 2 octobre 2017, ET La Société SEMCODA, 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG-EN-BRESSE, représentée par son Directeur, Monsieur Gérard LEVY, dûment habilité aux fins de la présente en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 21 avril 2011 délivré par Monsieur Serge FONDRAZ lui-même nommé Président Directeur Général en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 21 avril 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre 2017, d’accorder à la société HLM SEMCODA une subvention d’un montant total de 65 650,20 €, pour la construction de 22 logements locatifs aidés sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, opération « Le Clos des Aravis », soit : - 29 179,20 € pour 15 logements PLUS - 36 471,00 € pour 7 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, la société HLM SEMCODA s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :


CP-2017- Annexe G 1/20715






Gérard LEVY


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe G 2/20715


ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération n° CP-2017-…………….. du 2 octobre 2017, ET La Société SEMCODA, 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG-EN-BRESSE, représentée par son Directeur, Monsieur Gérard LEVY, dûment habilité aux fins de la présente en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 21 avril 2011 délivré par Monsieur Serge FONDRAZ lui-même nommé Président Directeur Général en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 21 avril 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 2 octobre 2017, d’accorder à la société HLM SEMCODA une subvention d’un montant total de 63 126,30 €, pour la construction de 21 logements locatifs aidés sur la commune de SCIONZIER, opération « Les Terrasses de Scionzier », soit : - 33 822,30 € pour 15 logements PLUS - 29 304,00 € pour 6 logements PLAI ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément à la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010, l’aide départementale est conditionnée à la réservation de logements au bénéfice du Département. A ce titre, l’organisme société HLM SEMCODA s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :


CP-2017- Annexe H 1/20715




Fait en 2 exemplaires à ANNECY, le


Gérard LEVY


Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe H 2/20715

CP-2017-0716 1/3

2



n° CP-2017-0716

OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES AVENANTS OU DOCUMENTS RELATIFS AUX PROTOCOLES DE PREFIGURATION DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN NE MODIFIANT PAS LES ENGAGEMENTS DEPARTEMENTAUX



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0716 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la délibération n° CG-2015-499 du 19 février 2015 définissant la participation du Département de la Haute-Savoie au Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020, et notamment son volet rénovation urbaine ;

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente ;

Vu la délibération n° CD-2015-054 du 06 juillet 2015 définissant le cadre d’intervention du Département en matière de politique de la ville au sein des contrats de ville, précisée par les délibérations n° CD-2015-055 et n° CD-2015-056 du 06 juillet 2015 pour les contrats de ville du bassin clusien et de Bonneville et par les délibérations n° CP-2015-0598, n° CP-2015-0599 et n° CP-2015-0600 du 12 octobre 2015 pour les contrats de ville de l’agglomération Annemassienne, de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et de THONON-LES-BAINS ;


Conformément au cadre établi par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Département de la Haute-Savoie s’est engagé depuis 2015 aux côtés de l’Etat et des autres collectivités locales dans une politique de la ville à destination des quartiers défavorisés et de leurs habitants.

Cette participation s’effectue par le biais de contrats de ville articulés autour de trois piliers : cohésion sociale, cadre de vie et rénovation urbaine, développement économique et emploi.Le Département est signataire des cinq contrats de ville de Haute-Savoie :

- contrats de ville du bassin clusien et de Bonneville, signés le 06 juillet 2015 ;- contrats de ville de l’agglomération Annemassienne, de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et

de THONON-LES-BAINS, signés le 07 octobre 2015.

Le Département intervient en priorité au titre de ses dispositifs de droit commun découlant de ses compétences réglementaires. En complément, des crédits inscrits au volet départemental du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) sont mobilisés pour les opérations de rénovation urbaine conduites dans les quartiers identifiés comme d’intérêt national ou régional :

- projet d’intérêt national (PRIN) : ANNEMASSE.- projet d’intérêt régional (PRIR) : BONNEVILLE et CLUSES.

Pour chacun de ces trois contrats de ville, le Département est signataire d’un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain qui présente le diagnostic et les objectifs opérationnels, autorise l’engagement anticipé de certains travaux et permet la réalisation d’études complémentaires. Ces protocoles, signés respectivement le 15 septembre 2016 pour Bonneville et le bassin clusien et le 27 janvier 2017 pour l’agglomération annemassienne, ne comportent aucun engagement particulier pour le Département.

Un projet d’avenant au protocole de préfiguration de Bonneville est actuellement en cours afin de procéder à des ajustements techniques : modification du coût de l’étude urbaine et ajustement de son financement, financement d’un poste de chargé de mission renouvellement urbain, évolution de la rédaction de certains articles conformément aux préconisations de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)…

CP-2017-0716 3/3

Un tel avenant sera également nécessaire ultérieurement pour le protocole de préfiguration de l’agglomération annemassienne, et pourrait également intervenir pour le bassin clusien.

Considérant l’absence d’impact pour le Département des ajustements en cours ou futurs des protocoles de préfiguration dont il est signataire et afin de faciliter l’avancée des travaux en allégeant les procédures et les délais, il est proposé d’autoriser de manière globale M. le Président à signer tout avenant ou document afférent à ces protocoles, lorsque ceux-ci ne modifient pas les engagements départementaux.

Il est précisé que tout projet impliquant une évolution de l’engagement moral ou financier du Département continuera à être soumis à l’Assemblée départementale. Ceci concernera notamment la signature des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain qui arrêteront les engagements opérationnels et financiers de chacun des partenaires, et qui interviendront à l’issue des études actuellement en cours pour préciser le détail et le coût des opérations.


AUTORISE M. le Président du Département à signer tout avenant ou document afférent aux protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain dont le Département est déjà signataire, lorsque ceux-ci ne modifient pas les engagements départementaux.



Christian MONTEIL

CP-2017-0717 1/4

2



n° CP-2017-0717

OBJET : PLAN D'ACTION DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE SOINS DE PREMIER RECOURS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE FEIGERES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0717 2/4

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-10, L.1511-8 et L.1611-8,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1411-11, L.1411-11-1 et L.6323-3,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,



Vu la délibération n° CG-2012-182 du 05 novembre 2012 relative au plan d’action départemental pour le soutien au développement de l’offre de soins de premiers recours en Haute-Savoie et approuvant son règlement d’intervention,

Vu la délibération n° CD-2016-028 du 25 avril 2016 relative à la prolongation du plan d’action départemental pour le soutien au développement de l’offre de soins de premiers recours en Haute-Savoie, et approuvant son règlement d’intervention,

Vu la délibération n° CD-2016-068 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 de la Direction PMI-Promotion de la Santé,

Vu la délibération n° CD-2017-020 du 15 mai 2017 adoptant le Budget Supplémentaire 2017,

Vu la demande de financement de la commune de FEIGERES en date du 20 juin 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social lors de sa séance du 13 septembre 2017,

Par délibération n° CD-2016-028 du 25 avril 2016, l’Assemblée départementale a décidé de prolonger le plan d’action départemental pour le soutien au développement de l’offre de soins de 1er recours. Ce plan a pour objectif de favoriser le renouvellement et le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins, lorsqu’est constatée une carence qualitative ou quantitative de l’offre de soins, notamment par le remplacement du ou des médecin(s) généralistes(s) déjà installé(s) et partant en retraite, et/ou par l’installation de jeunes professionnels.

Dans ce cadre, la commune de FEIGERES a sollicité par un courrier en date du 20 juin 2017 le concours financier du Département pour le projet de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur sa commune.

En effet, le secteur du Genevois rencontre de grandes difficultés sur le plan de l’offre de soins de premiers recours et la situation sanitaire se dégrade. Plusieurs facteurs sont en cause, d’une part les départs de nombreux médecins généralistes sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS qui ont des répercussions sur les praticiens déjà débordés installés dans les communes voisines dont FEIGERES fait partie, et d’autres part, la proximité avec trois communes que sont VERS, SAINT-BLAISE et CERNEX, classées en zone de vigilance sanitaire par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes.

Devant ce constat, la commune de FEIGERES a décidé de mettre en œuvre un projet de maison de santé permettant de faciliter l’installation de praticiens dans un secteur où les besoins sont importants.

CP-2017-0717 3/4

Ainsi, la commune a acheté les locaux d’un collectif de logements, « la Glycine » à SCIC Habitat en 2014, situé au centre du village, 48 route de PRESILLY.

L’objectif est de favoriser la permanence et la continuité des soins en proposant aux professionnels de santé des locaux mieux adaptés leur permettant de travailler en étroite collaboration.

Ces locaux seront loués à loyer modéré aux professionnels de santé pour une durée de 6 ans, selon la répartition suivante :

- Médecin généraliste,- 1er ostéopathe,- 2ème ostéopathe,- 1 sage-femme.

En 2018, un second médecin ainsi qu’un kinésithérapeute s’installeront dans la maison de santé et viendront conforter l’offre de soins.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Nom de la commune ou de l’EPCIProjet faisant l’objet d’une demande de financement

Coût du projet HT

commune de FEIGERESMaison de santé pluridisciplinaire

688 962,44 €

COFINANCEMENTS ATTENDUS MONTANT HTen % ducoût HT

Région Auvergne Rhône-Alpes 66 440,00 € 9,64

Département de la Haute-Savoie 100 000,00 € 14,51

Communauté de Communes du Genevois 10 000,00 € 1,45

TOTAL DES COFINANCEMENTS 176 440,00 € 25,61

Autofinancement de la commune 512 522,44 € 74,39

TOTAL DES FINANCEMENTS 688 962,44 € 100

Ce projet répond aux critères du règlement d’intervention du Département au titre de l’aide à la création d’une maison de santé pluridisciplinaire.


DECIDE d’attribuer à la commune de FEIGERES une subvention de 100 000 € pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans le cadre du plan d’action départemental de soutien au développement de l’offre de soins de 1er recours.

CP-2017-0717 4/4

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement à la commune figurant dans le(s) tableau(x) ci-après :

Imputation : ASP1D00003

Nature AP Fonct.

204142 12090003005 42

Subventions aux communes et structures intercommunales - Bâtiments et installations

Construction de maisons de santé

Code affectation




AF17ASP001 17ASP00414 Commune de FEIGERES 100 000,00Total de la répartition 100 000,00

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de FEIGERES, jointe en annexe.



Christian MONTEIL

CP-2017-0717 Annexe 1/3

CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE DE FEIGERES

ENTRE :

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, M. Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 2 octobre 2017,

Ci-dessous désigné « le Département »,

D’une part

ET :

La Commune de Feigères, représentée par son Maire, Monsieur Guy ROGUET, dûment habilité à signer la présente convention,

Ci-dessous désigné « le bénéficiaire »

D’autre part

Vu les dispositions de la loi prévoyant la possibilité pour la collectivité d’intervenir dans ce domaine (article L.1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales), et précisant le cadre de cette intervention (art. L.1411-11, L.1434-2, L.1434-7, L.6323-3 du Code de la Santé Publique) ;

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2012-182 du 5 novembre 2012, approuvant le plan d’action départemental pour le soutien au développement de l’offre de soins de 1er recours et son règlement d’intervention ;

Vu la délibération de la Commune de Cruseilles, approuvant la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle sur sa commune et sollicitant le concours financier du Département ;

Considérant la mise en place d’un plan d’action départemental de soutien au développement de l’offre de soins de 1er recours dans le but de favoriser le renouvellement et le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins en soins de la population, notamment par la création de maisons de santé pluriprofessionnelle ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTIONAfin d’assurer le renouvellement et le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins en soins de la population de la Commune de Feigères, et d’apporter son soutien au à la construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle sur sa commune, le Département décide d’accorder au bénéficiaire une subvention, dans la cadre de son plan d’action départemental de soutien au développement de l’offre de soins de 1er recours.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Le Département accorde au bénéficiaire une subvention d’un montant de 100 000 €, calculée sur la base de 20 % du montant HT de la dépense subventionnable plafonnée à 500 000 €.

CP-2017-0717 Annexe 2/3

La subvention du Département contribuera expressément et uniquement à financer l’opération précédemment citée.

Le montant de la subvention accordée sera réduit au prorata des dépenses réellement exécutées, si le coût réel des travaux est inférieur au coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation du dossier en commission permanente. Si le coût définitif des travaux est supérieur au coût prévisionnel, la subvention ne fera l’objet d’aucune revalorisation.

La décision d’octroi de la subvention est conditionnée à un démarrage des travaux dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention.

ARTICLE 3 : COMMUNICATIONLe bénéficiaire s’engage à mentionner le concours du Département de la Haute-Savoie dans tous ses documents et lors de ses opérations de communication.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTIONLa subvention sera versée en totalité à la signature de la convention sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux.

ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTRÔLE ET DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTIONLe Département se réserve le droit de procéder à tout contrôle, notamment sur place, pendant et après le versement de la subvention.

Tout refus de communication de pièce justificative au contrôle pourra entrainer une sanction financière du Département.

Le Département sera en droit d’exiger du bénéficiaire le remboursement en tout ou partie des sommes indûment versées, en cas :

- d’utilisation différente de la finalité pour laquelle la subvention a été allouée ;

- d’inexécution partielle ou totale des travaux ;

- de non-respect des dispositions du Règlement d’Intervention du Département précisées dans la présente convention.

La subvention devient caduque si, à compter de la date de la signature de la convention, les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans. En cas d’inachèvement des travaux et de manquement du bénéficiaire à ses obligations, le Département peut demander le reversement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties pourune durée de trois ans maximum.

ARTICLE 7 : AVENANTToute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

CP-2017-0717 Annexe 3/3

ARTICLE 8 : RESILIATION ET LITIGESEn cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Annecy,En deux exemplaires originaux,

Le

Le Maire de la Le Président du Conseil Départemental Commune de Feigères de la Haute-Savoie,

Guy ROGUET Christian MONTEIL

CP-2017-0718 1/3

2



n° CP-2017-0718

OBJET : POLITIQUE D’ÉLECTRIFICATION - FINANCEMENT DU SYNDICAT DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET DES ÉNERGIES (SYANE) - AFFECTATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME 2017



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0718 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente, Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées jusqu’à ce jour, Vu la délibération n° CD-2016-079 du 12 décembre 2016, l’Assemblée départementale a voté un montant de 2 500 000 € en Autorisation de Programme intitulée « Electrification rurale SYANE 2017 », destiné à financer le programme 2017 de travaux d’électrification et d’éclairage public, réalisés par le SYANE dans les communes. Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières. Dans ce cadre, il est proposé la signature d’une convention visant à définir les obligations réciproques du Département de la Haute-Savoie et du SYANE. Il est proposé à la Commission Permanente

• d’approuver le projet de convention entre le Département de la Haute Savoie et le SYANE,

• d’autoriser M. le Président à le signer,

• d’affecter l’Autorisation de Programme n° 01040001016 intitulée « Electrification rurale SYANE 2017 » à l’opération « Electrification rurale - subvention Autre groupement de collectivités / Bâtiments et installations » et

• d’autoriser le versement de la subvention de 2 500 000 € au SYANE. Pour mémoire, en parallèle à ce soutien financier en investissement, le Département, au titre de la cotisation annuelle, apporte un financement de 75 000 euros pour 2017. Après en avoir délibéré et enregistré les non-participations au vote de Mmes DUBY-MULLER, METRAL, M. AMOUDRY représenté par Mme REY, MM. BARDET, BAUD, BAUD-GRASSET, HEISON et MIVEL, LA COMMISSION PERMANENTE, à l'unanimité, APPROUVE la convention entre le Département de la Haute Savoie et le SYANE ci-annexée, AUTORISE M. le Président à la signer,

CP-2017-0718 3/3

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 01040001016 intitulée : "Electrification rurale SYANE 2017" à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation


Libellé de l’OpérationMontant affecté

à l’opération


2017 2018 2019 et suivants

ADA1D00048 AF17ADA006 17ADA01980Electrification rurale –

Subvention SYANE 20172 500 000,00 2 500 000,00

Total 2 500 000,00 2 500 000,00

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : ADA1D00048

Nature AP Fonct.

204152 01040001016 74

Electrification rurale – subvention Autre groupement de collectivités / Bâtiments et installations

Electrification rurale SYANE 74 - 2017

Code affectation


exception justifiéeBénéficiaire de la répartition


AF17ADA006 SYANEObjet : électrification rurale

2 500 000,00

Total de la répartition 2 500 000,00

PRECISE que le versement de la subvention au SYANE sera effectué à la signature de la convention.



Christian MONTEIL

CP-2017-0718 Annexe 1/2

Convention

Entre d’une part :

Le Département de la Haute-Savoie représenté par Monsieur Christian Monteil, son Président en exercice, en vertu d’une délibération du Département n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 et dûment habilité à signer la convention par décision de la Commission Permanente n° CP-2017- du 2 octobre 2017,

Et d’autre part :

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) représenté par Monsieur Jean-Paul AMOUDRY, son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Comité syndical,

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

Créé en 1950, le SELEQ, devenu le SYANE, Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, est un syndicat mixte qui regroupe toutes les communes de la Haute-Savoie et le Département. Assurant initialement le développement et le renforcement des réseaux d’électricité en Haute-Savoie, le SYANE a progressivement élargi ses domaines d’intervention. Dans le cadre de ces compétences, le SYANE est aujourd’hui maître d’ouvrage de travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de réseaux de télécommunications et d’information.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques du Département de HAUTE-SAVOIE et du Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie.

Article 2 : Obligations du Département de la Haute-Savoie

Le Département s’engage à attribuer au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie une dotation pour 2017 d’un montant de 2 500 000 €, le versement étant effectué au SYANE et étant destiné à financer le programme 2017 de travaux d’électrification et d’éclairage public réalisé par le SYANE.

CP-2017-0718 Annexe 2/2

Article 3 : Obligations du Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie

En échange de cette dotation, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique dela Haute-Savoie s’engage en tant que maître d’ouvrage à :

- réaliser les opérations de travaux dans les domaines de réseaux de distribution de l’électricité et de l’éclairage public,

- mentionner l’aide du Département dans tout support d’information et de communication et la faire apparaître dans tout lieu en ayant bénéficié,

- demander aux collectivités d’associer le Département et l’inviter à se faire représenter lors de toute manifestation ou inauguration relative aux opérations versées au 1er alinéa,

Article 4 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention prend effet à sa signature jusqu’au 31 décembre 2017.

Fait à ANNECY, en deux exemplaires, le

Pour le Département de la Haute-SavoieLe Président

Christian MONTEIL

Pour le SYANELe Président

Jean-Paul AMOUDRY

CP-2017-0719 1/31

2



n° CP-2017-0719

OBJET : FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES -AFFECTATION ANNÉE 2017 - CANTONS D'ANNECY-LE-VIEUX, EVIAN-LES-BAINS (1ERE RÉPARTITION), GAILLARD (1ERE RÉPARTITION), MONT-BLANC (2EME RÉPARTITION) ET SALLANCHES



Présent(e)s :


Autres membres :

Mme BOUCHET, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, Mme GAY,M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, M. EXCOFFIER, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme DUBY-MULLER









CP-2017-0719 2/31


Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 21 janvier 2002 fixant les modalités de paiement des subventions d'investissement aux communes et aux EPCI,


Vu la délibération n° CG-2012-127 du 19 mars 2012 créant le Fonds Départemental pour le Développement des Territoires dans le cadre de l'évolution du dispositif des aides aux communes et intercommunalités,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la CommissionPermanente,

Vu la délibération n° CD-2016-079 du 12 décembre 2016 reconduisant pour 2017 le Fonds départemental pour le développement des territoires et inscrivant au Budget Primitif 2017 une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement à hauteur de 20 000 000 €,

Vu la délibération n° CP-2017-0107 du 06 février 2017 adoptant le montant des dotations cantonales et les modalités de gestion du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires 2017,

Vu les avis favorables émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l'Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières.

Par délibération n° CD-2016-079 du 12 décembre 2016, l'Assemblée départementale a reconduit, pour l’année 2017, le Fonds Départemental pour le Développement des Territoires, avec les inscriptions budgétaires suivantes : 20 000 000 € en Autorisation de Programme et en Crédits de Paiement.

La répartition, par canton, de l’enveloppe a été adoptée par délibération de la Commission Permanente n° CP-2017-0107 du 06 février 2017.

Conformément aux modalités de gestion du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires adoptées par le Conseil départemental, il est proposé le financement des projets indiqués ci-après.

Il est à noter que : 64 % de l’enveloppe cantonale d’Annecy-le-Vieux (577 500 € sur une dotation de 894 071 €), 36 % de l’enveloppe cantonale d’Evian-les-Bains (573 982 € sur une dotation de 1 559 545 €), 60 % de l’enveloppe cantonale de Gaillard (790 500 € sur une dotation de 1 307 181 €), 30 % de l’enveloppe cantonale de Mont-Blanc (165 297 € sur une dotation de 555 297 €), 13 % de l’enveloppe cantonale de Sallanches (65 000 € sur une dotation de 485 090 €),

sont dédiés à des projets favorisant la transition énergétique (rénovation énergétique de bâtiments communaux, bâtiments scolaires, constructions d’équipements publics, rénovation d’équipements culturels et sportifs, acquisition de véhicules électriques et installation de bornes de recharge, etc., selon les dernières normes).

CP-2017-0719 3/31


DECIDE d’affecter l’Autorisation de Programme n° 01040004016 intitulée « Aides aux Com. et EPCI – Prg cantonalisés » aux opérations définies ci-dessous :

CP-2017-0719 4/31

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2017 - CANTON : ANNECY LE VIEUX

=> Dotation cantonalisée : 894 071 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération

BénéficiaireIntitulé de l'opérationPlan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO01999 ANNECY (commune déléguée d'ANNECY-LE-VIEUX)

Rénovation énergétique du bâtiment Espace Les Carrés

448 248 € 50 % 224 124 €

• Coût prévisionnel HT : 589 800 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 224 124 € - SYANE 23 592 € - Subvention Ademe : 23 592 € - Subvention Etat : → DETR 94 368 € Total subvention(s) : 365 676 € (62 %) - Autofinancement : 224 124 € (38 %)

CLO1D00018 AF17CLO028 17CLO02000 ANNECY (commune déléguée de PRINGY)

Equipement informatique du groupe scolaire de Pringy 30 000 € 50 % 15 000 €

• Coût prévisionnel HT : 31 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 15 000 €

Total subvention(s) : 15 000 € (48 %) - Autofinancement : 16 000 € (52 %)

CP-2017-0719 5/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02001 ARGONAY Aménagement des abords et du parc de l'éco-quartier des Rigoles

80 000 € 50 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 3 073 132 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → CD74 / Voirie : 69 874 € → FDDT 2017 : 40 000 € - Amendes de Police : 15 690 € - Communauté d'Agglomération d'Annecy 53 000 € - Subvention Région : 266 000 € Total subvention(s) : 444 564 € (14 %) - Autofinancement : 2 628 568 € (86 %)

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02002 CHARVONNEX Mise en accessibilité et amélioration des performances énergétiques de la salle communale

130 000 € 50 % 65 000 €

• Coût prévisionnel HT : 171 463 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 65 000 € Total subvention(s) : 65 000 € (38 %) - Autofinancement : 106 463 € (62 %)

CLO1D00018 AF17CLO028 17CLO02003 CHARVONNEX Equipement informatique du groupe scolaire 8 000 € 50 % 4 000 €


CP-2017-0719 6/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00018 AF17CLO028 17CLO02004 EPAGNY METZ-TESSY Equipement des itinéraires sportifs 100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 375 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 50 000 € - Subvention Région : 15 000 € Total subvention(s) : 65 000 € (17 %) - Autofinancement : 310 000 € (83 %)

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02005 EPAGNY METZ-TESSY Construction d'une salle polyvalente 200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 3 618 734 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 197 500 € → FDDT 2017 : 100 000 € - Subvention Etat : 150 000 € → FSIL : 105 000 € → Réserve parlementaire : 15 000 € Total subvention(s) : 567 500 € (16 %) - Autofinancement : 3 051 234 € (84 %)

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02006 FILLIERE Rénovation de bâtiments scolaires 189 752 € 50 % 94 876 €• Coût prévisionnel HT : 1 743 876 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 94 876 € - Subvention Région : 348 775 € - Subvention Etat : 500 000 € Total subvention(s) : 943 651 € (54 %) - Autofinancement : 800 225 € (46 %)

CP-2017-0719 7/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02007 FILLIERE Construction d'un terrain synthétique de football 200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 919 515 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 100 000 € - FFF/UEFA 60 000 € - Subvention Région : 275 854 € Total subvention(s) : 435 854 € (47 %) - Autofinancement : 483 661 € (53 %)

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02008 FILLIERE Rénovation d'équipements culturels 60 000 € 50 % 30 000 €


- Centre national du cinéma et de l'image animée : 40 000 € - Subvention Région : 30 000 € Total subvention(s) : 100 000 € (54 %) - Autofinancement : 86 420 € (46 %)

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02009 GROISY Sécurisation de la voirie 100 000 € 50 % 50 000 €


CP-2017-0719 8/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02010 GROISY Rénovation du complexe sportif du Parmelan 34 000 € 50 % 17 000 €

• Coût prévisionnel HT : 69 138 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 17 000 € - Subvention Etat : → FSIL : 34 569 € Total subvention(s) : 51 569 € (75 %) - Autofinancement : 17 569 € (25 %)

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02011 GROISY Rénovation d'équipements sportifs 48 000 € 50 % 24 000 €


CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02012 NAVES-PARMELAN Construction d'un bassin de rétention et de dépollution des eaux pluviales

100 000 € 50 % 50 000 €


CP-2017-0719 9/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02013 VILLAZ Aménagement d'une aire de jeux publique 15 142 € 50 % 7 571 €


CLO1D00019 AF17CLO028 17CLO02014 VILLAZ Rénovation et aménagement de bâtiments scolaires 45 000 € 50 % 22 500 €


tab canton TOTAL GÉNÉRAL 1 788 142 € 894 071 €tab canton 1 788 142 €tab canton => Dotation restant à affecter : 0 €

CP-2017-0719 10/31

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2017 - CANTON : EVIAN LES BAINS

=> Dotation cantonalisée : 1 559 545 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01939 ABONDANCE Conception muséographique Maison du Val 39 524 € 50 % 19 762 €• Coût prévisionnel HT : 79 050 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 19 762 € - Subvention Etat : 39 525 € Total subvention(s) : 59 287 € (75 %) - Autofinancement : 19 763 € (25 %)

CLO1D00018 AF17CLO026 17CLO01940 ABONDANCE Acquisition d'un camion 8 x 4 15 000 € 50 % 7 500 €

• Coût prévisionnel HT : 120 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 28 500 € → FDDT 2015 : 5 000 € → FDDT 2017 : 7 500 € Total subvention(s) : 41 000 € (34 %) - Autofinancement : 79 000 € (66 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01941 ABONDANCE Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques

29 455 € 20 % 5 891 €


CP-2017-0719 11/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00018 AF17CLO026 17CLO01942 ABONDANCE Acquisition de chalets modulables 57 600 € 40 % 23 040 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01943 BERNEX Aménagement et sécurisation du chef-lieu 80 000 € 40 % 32 000 €• Coût prévisionnel HT : 108 217 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 32 000 € Total subvention(s) : 32 000 € (30 %) - Autofinancement : 76 217 € (70 %)

CLO1D00018 AF17CLO026 17CLO01944 CHAMPANGES Construction d'un groupe scolaire -phase études- 65 000 € 40 % 26 000 €• Coût prévisionnel HT : 88 300 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 26 000 € Total subvention(s) : 26 000 € (29 %) - Autofinancement : 62 300 € (71 %)

CLO1D00018 AF17CLO026 17CLO01945 CHATEL Acquisition de deux véhicules électriques 36 932 € 50 % 18 466 €• Coût prévisionnel HT : 36 932 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 18 466 € Total subvention(s) : 18 466 € (50 %) - Autofinancement : 18 466 € (50 %)

CP-2017-0719 12/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01946 CHATEL Aménagement de trottoirs route des Vonnes 200 000 € 35 % 70 000 €• Coût prévisionnel HT : 235 217 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 70 000 € Total subvention(s) : 70 000 € (30 %) - Autofinancement : 165 217 € (70 %)

CLO1D00018 AF17CLO026 17CLO01947 CHEVENOZ Acquisition de matériel de voirie 19 000 € 50 % 9 500 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01948 CHEVENOZ Réfection de la voirie 103 694 € 50 % 51 847 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01949 CHEVENOZ Installation d'une clôture pour le terrain de jeux de l'école 11 090 € 50 % 5 545 €• Coût prévisionnel HT : 11 090 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 5 545 € Total subvention(s) : 5 545 € (50 %) - Autofinancement : 5 545 € (50 %)

CP-2017-0719 13/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01950 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS

Création d'un terrain de football synthétique à Montriond 400 000 € 30 % 120 000 €

• Coût prévisionnel HT : 818 739 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 120 000 € - Subvention Région : → Contrat Ambition Région : 100 000 € Total subvention(s) : 220 000 € (27 %) - Autofinancement : 598 739 € (73 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01951 ESSERT-ROMAND Travaux d'accès au lieu-dit "Graydon" 54 000 € 50 % 27 000 €



CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01952 EVIAN-LES-BAINS Création d'une micro-crèche 150 000 € 40 % 60 000 €


CP-2017-0719 14/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01953 FETERNES Aménagement d'un terrain multisports et d'une aire de jeux

100 000 € 40 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 146 604 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 40 000 € - Subvention Etat : → DETR 29 320 € Total subvention(s) : 69 320 € (47 %) - Autofinancement : 77 284 € (53 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01955 LA BAUME Mise en conformité des installations électriques du camping

26 000 € 50 % 13 000 €

• Coût prévisionnel HT : 45 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 13 000 € - Subvention Etat : 13 500 € Total subvention(s) : 26 500 € (59 %) - Autofinancement : 18 500 € (41 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01956 LA CHAPELLE-D'ABONDANCE

Sécurisation de la voirie 285 000 € 40 % 114 000 €


CP-2017-0719 15/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01957 LA COTE-D'ARBROZ Aménagement d'une salle communale 62 500 € 40 % 25 000 €• Coût prévisionnel HT : 87 136 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 25 000 € - Subvention Région : 12 140 € - Subvention Etat : → Réserve parlementaire : 14 000 € Total subvention(s) : 51 140 € (59 %) - Autofinancement : 35 996 € (41 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01958 LA FORCLAZ Numérotation des rues 7 874 € 50 % 3 937 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01959 LE BIOT Dénomination et numérotation des voies 28 000 € 50 % 14 000 €• Coût prévisionnel HT : 29 113 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 14 000 € Total subvention(s) : 14 000 € (48 %) - Autofinancement : 15 113 € (52 %)

CP-2017-0719 16/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01960 LE BIOT Réaménagement du restaurant scolaire -2ème tranche- 18 040 € 50 % 9 020 €• Coût prévisionnel HT : 82 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 19 680 € → FDDT 2017 : 9 020 € - Subvention Etat : 24 600 € Total subvention(s) : 53 300 € (65 %) - Autofinancement : 28 700 € (35 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01962 LES GETS Aménagement d'une dépose-minute dans le centre du village

44 000 € 25 % 11 000 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01963 MARIN Travaux de voirie 30 000 € 50 % 15 000 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01964 MAXILLY-SUR-LEMAN Création d'un réseau d'eaux pluviales 57 500 € 40 % 23 000 €• Coût prévisionnel HT : 76 874 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 23 000 € Total subvention(s) : 23 000 € (30 %) - Autofinancement : 53 874 € (70 %)

CP-2017-0719 17/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01965 MONTRIOND Création d'une maison des associations 300 000 € 40 % 120 000 €• Coût prévisionnel HT : 996 600 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 120 000 € Total subvention(s) : 120 000 € (12 %) - Autofinancement : 876 600 € (88 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01966 NEUVECELLE Réhabilitation et construction d'équipements de services publics

325 000 € 40 % 130 000 €

• Coût prévisionnel HT : 6 989 192 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 130 000 € - Subvention Région : 350 000 € - Subvention Etat : → DETR 750 000 € → Ministère de la Culture : 200 000 € Total subvention(s) : 1 430 000 € (20 %) - Autofinancement : 5 559 192 € (80 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01967 NOVEL Sécurisation et aménagement de voirie 59 362,50 € 40 % 23 745 €• Coût prévisionnel HT : 94 979 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 23 745 € - Subvention Etat : → DETR 47 489 € Total subvention(s) : 71 234 € (75 %) - Autofinancement : 23 745 € (25 %)

CP-2017-0719 18/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01968 PUBLIER Reconstruction du groupe scolaire du Grand Pré 433 333,33 € 30 % 130 000 €• Coût prévisionnel HT : 6 285 750 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 130 000 € - Subvention Etat : → Dotation à l'investissement local : 1 885 725 € Total subvention(s) : 2 015 725 € (32 %) - Autofinancement : 4 270 025 € (68 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01969 SAINT-GINGOLPH Travaux divers à l'école 200 000 € 40 % 80 000 €

• Coût prévisionnel HT : 536 340 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 80 000 € - SYANE 70 000 € - Subvention Région : → plan ruralité 8 000 € - Subvention Etat : → DETR 120 000 € → Réserve parlementaire : 15 000 € Total subvention(s) : 293 000 € (55 %) - Autofinancement : 243 340 € (45 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01971 SAINT-JEAN-D'AULPS Travaux de rénovation au groupe scolaire 40 000 € 30 % 12 000 €• Coût prévisionnel HT : 40 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 12 000 € Total subvention(s) : 12 000 € (30 %) - Autofinancement : 28 000 € (70 %)

CP-2017-0719 19/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01972 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS

Création d'une salle multi-activités -3ème tranche- 200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 2 700 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 50 000 € → FDDT 2016 : 137 241 € → FDDT 2017 : 100 000 € - Subvention Etat : 400 000 € Total subvention(s) : 687 241 € (25 %) - Autofinancement : 2 012 759 € (75 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01973 SEYTROUX Dénomination et numérotation des rues 106 000 € 50 % 53 000 €• Coût prévisionnel HT : 107 435 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 53 000 € Total subvention(s) : 53 000 € (49 %) - Autofinancement : 54 435 € (51 %)

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01974 THOLLON-LES-MEMISES

Aménagement de la halte-garderie 225 000 € 40 % 90 000 €


CP-2017-0719 20/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01975 VACHERESSE Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques

3 250 € 50 % 1 625 €


CLO1D00019 AF17CLO026 17CLO01976 VACHERESSE Travaux de voirie 90 000 € 40 % 36 000 €



tab canton TOTAL GÉNÉRAL 3 902 154,83 € 1 520 878 €tab canton 3 902 155 €tab canton => Dotation restant à affecter : 38 667 €

CP-2017-0719 21/31

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2017 - CANTON : GAILLARD

=> Dotation cantonalisée : 1 307 181 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01986 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

Rénovation de l'auberge communale -3ème tranche- 130 000 € 50 % 65 000 €

• Coût prévisionnel HT : 976 009 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 65 000 € → FDDT 2016 : 65 000 € → FDDT 2017 : 65 000 € - Subvention Région : 44 000 € Total subvention(s) : 239 000 € (24 %) - Autofinancement : 737 009 € (76 %)

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01987 BONNE Création d'un bâtiment périscolaire 340 000 € 50 % 170 000 €

• Coût prévisionnel HT : 3 156 943 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 155 000 € → FDDT 2017 : 170 000 € - Subvention CAF : 138 000 € - Subvention Région : 100 000 € Total subvention(s) : 563 000 € (18 %) - Autofinancement : 2 593 943 € (82 %)

CP-2017-0719 22/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01988 CRANVES-SALES Construction d'un groupe scolaire 340 000 € 50 % 170 000 €

• Coût prévisionnel HT : 7 455 627 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 155 000 € → FDDT 2017 : 170 000 € - Subvention Etat : → DETR 110 000 € Total subvention(s) : 435 000 € (6 %) - Autofinancement : 7 020 627 € (94 %)

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01989 ETREMBIERES Création d'une maison d'assistantes maternelles 99 892 € 50 % 49 946 €

• Coût prévisionnel HT : 293 800 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 49 946 € - Subvention Région : 88 140 € - Subvention Etat : 88 140 € Total subvention(s) : 226 226 € (77 %) - Autofinancement : 67 574 € (23 %)

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01990 GAILLARD Création d'un centre de loisirs mutualisé 340 000 € 50 % 170 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 500 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 170 000 € - Subvention Ademe : 150 000 € - Subvention Etat : → DETR 300 000 € Total subvention(s) : 620 000 € (41 %) - Autofinancement : 880 000 € (59 %)

CP-2017-0719 23/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01991 JUVIGNY Réparation des culées du pont de la Croze 17 500 € 50 % 8 750 €


CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01992 JUVIGNY Aménagement d'un trottoir 98 164 € 50 % 49 082 €

• Coût prévisionnel HT : 98 476 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 49 082 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 58 082 € (59 %) - Autofinancement : 40 394 € (41 %)

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01993 LUCINGES Restructuration et extension du groupe scolaire 221 000 € 50 % 110 500 €

• Coût prévisionnel HT : 650 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 110 500 € - Subvention Etat : 130 000 € Total subvention(s) : 240 500 € (37 %) - Autofinancement : 409 500 € (63 %)

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01994 MACHILLY Réfection de la salle d'animation rurale 160 338 € 50 % 80 169 €



CP-2017-0719 24/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01995 SAINT-CERGUES Rénovation de deux courts de tennis 27 468 € 50 % 13 734 €


CLO1D00019 AF17CLO027 17CLO01996 VETRAZ-MONTHOUX

Construction d'une école maternelle -2ème tranche- 340 000 € 50 % 170 000 €

• Coût prévisionnel HT : 3 086 290 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 155 000 € → FDDT 2017 : 170 000 € - Amendes de Police : 9 000 € - Subvention Etat : → DETR 80 000 € Total subvention(s) : 414 000 € (13 %) - Autofinancement : 2 672 290 € (87 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 2 114 362 € 1 057 181 €tab canton 2 114 362 €tab canton => Dotation restant à affecter : 250 000 €

250 000 €

CP-2017-0719 25/31

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2017 - CANTON : MONT-BLANC

=> Dotation cantonalisée : 555 297 €=> Dotation déjà affectée : 515 297 €

=> Soit : 40 000 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO024 17CLO01919 LES CONTAMINES-MONTJOIE

Aménagement d'un court de tennis 30 000 € 50 % 15 000 €


CLO1D00019 AF17CLO024 17CLO01920 LES CONTAMINES-MONTJOIE

Aménagement d'une aire de jeux 83 333,33 € 30 % 25 000 €

• Coût prévisionnel HT : 84 994 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 25 000 € - Subvention Etat : → Réserve parlementaire : 5 000 € Total subvention(s) : 30 000 € (35 %) - Autofinancement : 54 994 € (65 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 113 333,33 € 40 000 €tab canton 113 333 €tab canton => Dotation restant à affecter : 0 €

CP-2017-0719 26/31

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2017 - CANTON : SALLANCHES

=> Dotation cantonalisée : 485 090 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01921 ARACHES-LA-FRASSE Aménagement du centre de la station des Carroz 150 000 € 40 % 60 000 €• Coût prévisionnel HT : 4 559 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 60 000 € - Subvention Région : 200 000 € Total subvention(s) : 260 000 € (6 %) - Autofinancement : 4 299 000 € (94 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01922 ARACHES-LA-FRASSE Réhabilitation de la cure de la Frasse 25 000 € 40 % 10 000 €• Coût prévisionnel HT : 1 176 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 10 000 € - Subvention Région : 200 000 € Total subvention(s) : 210 000 € (18 %) - Autofinancement : 966 000 € (82 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01923 COMBLOUX Aménagement du centre village 225 000 € 40 % 90 000 €

• Coût prévisionnel HT : 891 201 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 90 000 € - Amendes de Police : 9 000 € - Réserve parlementaire : 10 000 € - Subvention Région : 44 000 € - Subvention Etat : → DSIL 267 360 € → DETR 55 822 € Total subvention(s) : 476 182 € (53 %) - Autofinancement : 415 019 € (47 %)

CP-2017-0719 27/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01924 CORDON Sécurisation de la voirie et aménagement d'un parking 37 500 € 40 % 15 000 €• Coût prévisionnel HT : 47 099 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 15 000 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 24 000 € (51 %) - Autofinancement : 23 099 € (49 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01925 DEMI-QUARTIER Réhabilitation de l'alpage de Beauregard 25 000 € 40 % 10 000 €• Coût prévisionnel HT : 300 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 10 000 € - Subvention Région : 11 000 € - Subvention Etat : → Réserve parlementaire : 15 000 € Total subvention(s) : 36 000 € (12 %) - Autofinancement : 264 000 € (88 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01926 DOMANCY Sécurisation de la voirie 75 000 € 40 % 30 000 €


CP-2017-0719 28/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00018 AF17CLO025 17CLO01928 MAGLAND Acquisition de matériel numérique pour l'école 12 500 € 40 % 5 000 €• Coût prévisionnel HT : 20 580 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 5 000 € Total subvention(s) : 5 000 € (24 %) - Autofinancement : 15 580 € (76 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01929 MAGLAND Rénovation de la salle des fêtes 62 500 € 40 % 25 000 €

• Coût prévisionnel HT : 798 706 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 25 000 € - Subvention Etat : → DETR 479 223 € Total subvention(s) : 504 223 € (63 %) - Autofinancement : 294 483 € (37 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01930 MEGEVE Sécurisation de voirie -route du Jaillet- 100 000 € 40 % 40 000 €• Coût prévisionnel HT : 184 867 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 40 000 € Total subvention(s) : 40 000 € (22 %) - Autofinancement : 144 867 € (78 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01931 MEGEVE Travaux de voirie -chemin des Vargnes- 66 666,67 € 30 % 20 000 €• Coût prévisionnel HT : 124 551 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 20 000 € Total subvention(s) : 20 000 € (16 %) - Autofinancement : 104 551 € (84 %)

CP-2017-0719 29/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01932 MEGEVE Sécurisation de l'école Henry Jacques 25 000 € 40 % 10 000 €• Coût prévisionnel HT : 87 386 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 10 000 € - Subvention Etat : 43 693 € Total subvention(s) : 53 693 € (61 %) - Autofinancement : 33 693 € (39 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01934 PRAZ-SUR-ARLY Création d'un trottoir au lieu-dit Jorrat 75 000 € 40 % 30 000 €


CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01935 SALLANCHES Travaux de voirie 250 000 € 40 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 6 916 666 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 100 000 € Total subvention(s) : 100 000 € (1 %) - Autofinancement : 6 816 666 € (99 %)

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01936 SALLANCHES Réhabilitation du parvis de l'hôtel de ville 50 225 € 40 % 20 090 €• Coût prévisionnel HT : 228 755 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2017 : 20 090 € Total subvention(s) : 20 090 € (9 %) - Autofinancement : 208 665 € (91 %)

CP-2017-0719 30/31

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération



HTTaux

Montant Subvention

CLO1D00019 AF17CLO025 17CLO01937 SALLANCHES Construction d'une médiathèque -3ème tranche- 50 000 € 40 % 20 000 €• Coût prévisionnel HT : 5 341 160 €• Plan de financement prévisionnel :

- Subvention(s) Département : → FDDT 2014 : 120 000 € → FDDT 2015 : 193 090 € → FDDT 2017 : 20 000 € - Subvention Région : 1 188 596 € - Subvention Etat : → Réserve parlementaire : 48 174 € Total subvention(s) : 1 569 860 € (29 %) - Autofinancement : 3 771 300 € (71 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 1 229 391,67 € 485 090 €tab canton 1 229 392 €tab canton => Dotation restant à affecter : 0 €

CP-2017-0719 31/31

ADOPTE les propositions de financement présentées ci-dessus.

AUTORISE le versement des subventions aux bénéficiaires ci-dessus dans les conditions suivantes :

* Travaux ou opérations avec marché public : 1er acompte de 35 % au vu du procès-verbal d'appel d'offres ou des copies des marchés, 2ème acompte de 35 % lorsque 70 % du montant de la dépense auront été réglés, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

* Travaux, opérations ou acquisitions sur factures : 1er acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 35 % de la

dépense subventionnable, 2ème acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 70 % de la

dépense subventionnable, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

Quelles que soient les conditions de versement de la subvention départementale, seront prises en compte les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la limite de la dépense subventionnable figurant dans le tableau ci-dessus. Si les dépenses imputées à l’opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles.

PRECISE que la durée de validité de ces subventions est de trois ans à compter de la date de la présente délibération. Ce délai passé, les subventions seront annulées.



Christian MONTEIL

CP-2017-0720 1/3

2



n° CP-2017-0720

OBJET : SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE -SUBVENTIONS AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES -CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ AUX AGRICULTEURS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE RIVIÈRES



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0720 2/3




Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées à ce jour,

Vu la délibération n° CD-2017-027 du 15 mai 2017 reconduisant le soutien du Département aux agriculteurs victimes d’occupation illicite,

Vu le dispositif de contribution de solidarité aux agriculteurs créé par délibération n° CP-2004-2000 du 21 décembre 2004 et permettant l’attribution d’une subvention en cas d’occupation illicite d’un terrain agricole par des gens du voyage,

Vu la délibération n° CP-2014-0496 du 21 juillet 2014 faisant évoluer le dispositif de contribution de solidarité aux agriculteurs à 800 € par hectare pour les territoires en règle avec le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage et 400 € par hectare pour ceux qui ne respectent pas ce schéma,

Vu la demande de contribution de solidarité aux agriculteurs de la Communauté de Communes des Quatre Rivières en date du 9 août 2017,


Dans le cadre du dispositif d’indemnisation des agriculteurs victimes d’occupations illicites de leurs terrains par les gens du voyage, la Communauté de Communes des Quatre Rivières sollicite l’attribution d’une contribution de solidarité qu’elle reversera à l’exploitant suivant :

- Monsieur Frédéric RUBIN-DELANCHY, exploitant des parcelles n° D741 et 742 de 1,63 ha, concerné par une occupation illicite des gens du voyage de ses terrains du 9 au 10 juin 2017 à VIUZ-EN-SALLAZ.

Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2012-2017 ne prescrit pas d’obligation pour le territoire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières dont fait partie la commune de VIUZ-EN-SALLAZ. Le territoire concerné par cette occupation est en règle avec les obligations du schéma.

En conséquence, la contribution de solidarité aux agriculteurs sera calculée sur un montant de 800 € par hectare.

Nom de l’exploitant Adresse de l’occupation(Canton)

SuperficieSubvention Conseil

départemental

Frédéric RUBIN-DELANCHY VIUZ-EN-SALLAZ (Bonneville) 1,6336 ha 1 306,88 €

Total 1,6336 ha 1 306,88 €


CP-2017-0720 3/3


Imputation : ADA2D00101


65734 02022003 72


Subv. Communes Agricult. Dégâts Gens du Voyage



17ADA00036 Communauté de Communes des Quatre Rivières 1 306,88Total de la répartition 1 306,88

PRECISE que le versement de la subvention à la Communauté de Communes des Quatre Rivières sera effectué au vu des pièces suivantes :

- courrier de saisine de la commune ou structure intercommunale,

- courrier du propriétaire déclarant avoir été victime d’une occupation illicite de la part des gens du voyage,

- dépôt de plainte ou déclaration du propriétaire de l’occupation illicite.



Christian MONTEIL

CP-2017-0721 1/5

2



n° CP-2017-0721

OBJET : FONDS D'AIDE A LA CRÉATION D'OEUVRES D'ANIMATION NUMÉRIQUE - 2EME RÉPARTITION 2017SOCIETES STUDIO REDFROG ET SUPERPROD

La Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Savoie dûment convoquéele 18 septembre 2017 s’est réunie à l’Hôtel du Département à Annecy, dans la salle des séances, sous la présidence de :


Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0721 2/5

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1111-4,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 104;



Vu l'article 107 paragraphe 3, point d) du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne),

Vu la communication de la Commission européenne du 15 novembre 2013 sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles,

Vu la délibération n° CD-2016-073 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 de politique départementale Culture et Patrimoine,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées jusqu’à ce jour ;

Vu les propositions faites par la commission d’experts désignée par délibération n° CP-2006-077du 29 mai 2006, réunie le 13 avril 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoine lors de sa réunion du 28 août 2017,

Vu les propositions faites par la commission d’experts désignée par délibération n° CP-2006-077du 29 mai 2006, réunie le 8 septembre 2017 ;

Le Département de la Haute-Savoie a souhaité, parallèlement au développement de CITIA, Cité de l’image en mouvement, apporter son soutien au secteur de l’animation numérique et contribuer au développement de la création d’œuvres audiovisuelles d’animation faisant appel aux techniques numériques afin d’être un acteur du rayonnement culturel de cette forme artistique ;

Considérant que cette volonté du Département de la Haute-Savoie trouve cohérence avec les dispositifs de la Région Rhône-Alpes, de l’État et de l’Union Européenne ;

Considérant que le Département de la Haute-Savoie a créé en 2006 un Fonds d’aide à la création d’œuvres audiovisuelles d’animation numérique et a confié à CITIA le suivi opérationnel de ce fonds (Commission Culture et Patrimoine du 1er avril 2005) ;

Considérant que ce fonds d’aide est bénéficiaire du dispositif « Un euro pour deux euros » du CNC, et s’inscrit dans le cadre de la convention quadripartite de coopération cinématographique, signée par l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles), le CNC, la Région Rhône-Alpes et le Département ;

A) Projet « Mick le mini chef »

Considérant la demande de subvention de la société STUDIO REDFROG pour le projet de série audiovisuelle «Mick le mini chef» (26 x 7’), projet disposant d’un budget de production total retenu pour cette série audiovisuelle de 3 416 815 € HT.

CP-2017-0721 3/5

B) Projet « Lassie 2 »

Considérant la demande de subvention de la société SUPERPROD pour le projet de série audiovisuelle «Lassie 2» (26 x 22’), projet disposant d’un budget de production total retenu pour cette série audiovisuelle de 8 060 208 € HT.


A) Projet « Mick le mini chef »

DECIDE d’attribuer à la Société STUDIO REDFROG une subvention pour la réalisation du projet de série audiovisuelle «Mick le mini chef» (26 x 7’) pour 2,04 % du coût de réalisation HT dudit projet, sans pouvoir excéder 70 000 €.

AUTORISE M. le Président à signer la convention correspondante ci-annexée (annexe A),relative aux modalités de versement et d’utilisation de la subvention avec la société STUDIO REDFROG.

DECIDE d’affecter l'Autorisation de Programme n° 09010002018 intitulée : "Subvention pour production numérique " à l’opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation



l’opération


2017 2018

DAC1D00061 AF17DAC035 17DAC02044 Studio Redfrog 70 000 € 35 000,00 35 000,00

Total 70 000 € 35 000,00 35 000,00

AUTORISE le versement de la subvention à la Société STUDIO REDFROG tel que défini ci-dessous :

Imputation : DAC1D00061

Nature AP Fonction

20421 09010002018 312

Subventions aux personnes de droit privé/mobilier, matériel & études Subvention pour production numérique

Code affectation




AF17DAC035 STUDIO REDFROGObjet : réalisation du projet de série audiovisuelle «Mick le mini chef» (26 x 7’)

70 000,00


CP-2017-0721 4/5

Cette subvention sera mandatée, selon les modalités suivantes :

- un premier acompte de 35 000 €, sur présentation des pièces inscrites à l’article 3 de la convention ci-annexée avant le 31 octobre 2017,

- le solde, sur présentation des pièces inscrites à l’article 3 de la convention ci-annexée avant le 15 octobre 2018.

B) Projet « Lassie 2 »

DECIDE d’attribuer à la Société SUPERPROD une subvention pour la réalisation du projet de série audiovisuelle «Lassie 2» (26 x 22’) pour 0,62 % du coût de réalisation HT dudit projet, sans pouvoir excéder 50 000 €,

AUTORISE M. le Président à signer la convention correspondante ci-annexée (annexe B),relative aux modalités de versement et d’utilisation de la subvention avec la société SUPERPROD.

DECIDE d’affecter l'Autorisation de Programme n° 09010002018 intitulée : "Subvention pour production numérique " à l’opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation



l’opération


2017 2018

DAC1D00061 AF17DAC036 17DAC02045 Studio Superprod 50 000 € 25 000,00 25 000,00

Total 50 000 € 25 000,00 25 000,00

AUTORISE le versement de la subvention à la Société SUPERPROD tel que défini ci-dessous :

Imputation : DAC1D00061

Nature AP Fonction

20421 09010002018 312

Subventions aux personnes de droit privé/mobilier, matériel & études Subvention pour production numérique

Code affectation



Montant global de lasubvention

AF17DAC035 STUDIO REDFROGObjet : réalisation du projet de série audiovisuelle «Mick le mini chef» (26 x 7’)

70 000,00


CP-2017-0721 5/5

Cette subvention sera mandatée, selon les modalités suivantes :

- un premier acompte de 25 000 €, sur présentation des pièces inscrites à l’article 3 de la convention ci-annexée avant le 31 octobre 2017,

- le solde, sur présentation des pièces inscrites à l’article 3 de la convention ci-annexée avant le 15 octobre 2018.



Christian MONTEIL

CP-2017-0721 Annexe A 1/5

CONVENTION ENTRE

LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET

LA SOCIÉTÉ STUDIO REDFROG

ENTRE les soussignés :

LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, 1 avenue d'Albigny CS 32444 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, en exercice, habilité à cet effet par délibération du 2 Octobre 2017,

d’une part,ETla Société de production STUDIO REDFROG, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne, Euratechnologies – 59000 LILLEdont le code NAF est 5911Aet le N° SIRET est 520 145 624 000 18représentée par M. Lahcen BAHIJEn qualité de Président

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE :Le Département de la Haute-Savoie a souhaité, parallèlement au développement de CITIA, Cité de l’image en mouvement, apporter son soutien au secteur de l’animation numérique. La volonté du Département de Haute-Savoie est de contribuer au développement de la créationd’œuvres audiovisuelles d’animation faisant appel aux techniques numériques afin d’être un acteur du rayonnement culturel de cette forme artistique. Cette volonté du Département de la Haute-Savoie trouve cohérence avec les dispositifs de la Région - Rhône-Alpes, de l’État et de l’Union Européenne.Le Département de la Haute-Savoie a confié à CITIA le suivi opérationnel de ce fonds (commission Culture et Patrimoine du 1er avril 2005).

L’attribution par le Département d’une aide financière, son versement et son utilisation se font dans le respect des conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLe Département de la Haute-Savoie a décidé d’attribuer à la Société STUDIO REDFROG, une subvention d’un montant de 70 000 €.Cette subvention s’élève à 2,04 % du coût de réalisation du projet de la série audiovisuelle «Mick le mini chef» (26x7’), dont le budget prévisionnel s’élève 3 416 815 € H.T. sans pouvoir dépasser 70 000 €.

Caractéristiques de l’œuvreTitre : « Mick le mini chef »Réalisateur(s) : Eric Berthier et Luccio Di RossaNombre d’épisodes et durée par épisode : 26 x 7’

CP-2017-0721 Annexe A 2/5

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE STUDIO REDFROGLe Département de la Haute-Savoie doit apparaître en tant que partenaire culturel et financier de l’œuvre. La société STUDIO REDFROG s’engage ainsi à respecter l’intégralité des obligations décrites dans le présent article. Le non respect de ces dispositions entraîne l’annulation de l’aide finanière et le remboursement des sommes éventuelles déjà versées.

2.1 Obligations d’information relatives à la sociétéLe bénéficiaire s’engage à :

- gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à leur objet contractuel ;

- satisfaire à l’ensemble de ses obligations en matières fiscales et sociales et notamment à celles figurant à l’article L324-10 du Code du travail ;

- répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;

- porter à la connaissance du Département de la Haute-Savoie, par les procès verbaux de son Conseil d’Administration, toute modification concernant notamment les statuts, les instances dirigeantes, le commissaire aux comptes.

2.2 Obligations d’information relative à l’oeuvreLe Producteur s’engage à prévenir le Département de toute difficulté pouvant compromettre la réalisation du projet de série audiovisuelle et/ou le principe de l’intervention départementale tel que défini dans la présente convention et notamment :

- tout changement des caractéristiques de l’œuvre (durée..) ;- tout changement de producteur bénéficiaire (soit par cession des droits de l’œuvre à une

autre société de production, soit au sein d’une coproduction déléguée, soit par nantissement) ;

- toute réévalution en hausse ou en baisse des postes de dépenses en prestations techniques (hors et en Haute-Savoie) ;

- tout changement concernant le financement de l’œuvre.Certaines de ces modifications pourront amener le Conseil Départemental à établir un avenant à la présente convention.

2.3 Promotion La Société STUDIO REDFROG garantit au Département de la Haute-Savoie la présence de son logo :

sur l’ensemble des publications et des supports de promotion,sur le site internet (s’il en existe un) à la rubrique « Partenaires »,

Contact : Pôle de la communication institutionnelle / [email protected]

Toute reproduction ou utilisation du logo du Département à quelque titre et sur quelque support que ce soit devra avoir été préalablement approuvée par écrit ou « Bon à Tirer » par le Département de la Haute-Savoie – contact : Pôle de la Communication institutionnelle / [email protected]

Logo et charte d’accompagnement disponibles sur simple demande à [email protected]

La Société STUDIO REDFROG s’engage à : valoriser le Département de la Haute Savoie et évoquer ce partenariat lors des différents

contacts avec la presse ; fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Conseil Départemental de la

Haute-Savoie.En cas de non-respect de la clause "communication", il pourra en être tenu compte lors de l'examen de la demande de subvention suivante.

CP-2017-0721 Annexe A 3/5

2.4 GénériqueLa Société de production STUDIO REDFROG s’engage à faire figurer au générique de fin le logo du Département dès lors que d’autres logos y figurent. Dans ce cas, le logo du Département devra apparaître dans des conditions identiques (notamment de taille) à celles des autres logos, dans le respect de sa charte graphique.

2.5 Matériels à remettre au DépartementLa société STUDIO REDFROG s’engage à remettre au Département dès l’édition de chaque matériel :

- Au moins 3 photos d’exploitation de l’œuvre (mentionner les copyrights) libres de droit que le Département et CITIA pourront utiliser, tant pour la promotion de l’œuvre que du Fonds d’aide du Département ;

- 1 dossier de presse sous format numérique ;- 2 exemplaires DVD de l’œuvre (1 pour le Département et 1 pour CITIA).

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

3.1 CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTIONCette subvention sera mandatée, selon les modalités suivantes :- un premier acompte de 35 000 €, représentant 50% du montant de la subvention, sur présentation des pièces suivantes avant le 31 octobre 2017 :

une demande écrite du bénéficiaire ; le budget prévisionnel équilibré par le représentant qualifié (en un exemplaire), réactualisé

du montant de la participation du Département de la Haute-Savoie ; une attestation de démarrage de la réalisation par le gérant de la société ; un relevé d’identité bancaire de la société ; un extrait Kbis ; les attestations de régularité des entreprises vis-à-vis des obligations fiscales et sociales.

- le solde sur présentation des pièces suivantes avant le 15 octobre 2018. Tout défaut de présentation de pièces ou toutes factures non acquitées auprès des fournisseurs et prestataires de Haute-Savoie entrainera le non-paiement du solde.

une demande écrite du bénéficiaire ; un état certifié en original par un expert comptable agréé attestant les dépenses réalisées et

la part de celles-ci effectuée dans le département de la Haute-Savoie ; à défaut de pouvoir produire cet état certifié, les copies des factures, bulletins de salaire, bordereaux de versements de charges sociales, devront être fournis, accompagnées d’un état récapitulatif, revêtu de la mention certifiés acquittées le…' et signé en original ;

un certificat du PAD de l’oeuvre (titre définitif et durée exacte) par le ou les diffuseurs français intervenus en préachat ;

les documents techniques suivants :- un contrat d’auteur réalisateur conforme aux dispositions légales sur le droit d’auteur,- contrat(s) de cession des droits avec les auteurs littéraire et graphique,- un plan de financement définitif de l’œuvre à hauteur du devis fourni lors du dépôt de

dossier,- une copie de l’autorisation préalable (CNC)- le contrat passé avec un diffuseur TV.

Nota : les dépenses justifiées en Haute-Savoie devront être au minimum égales à 150 % de l’aide départementale. Elles seront vérifiées par les services du Pôle Culture Patrimoine.

CP-2017-0721 Annexe A 4/5

3.2 CONTROLELa société STUDIO REDFROG s’engage à remettre au Département : une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé (exercice

correspondant au versement du solde), ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité (article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales) avant le 31 Mars 2017.

3.3 ECHEANCIER DE PAIEMENTLa décision de subvention est assortie d’une condition suspensive et perdra tout effet si le bénéficiaire n’adresse pas au département de la Haute-Savoie : les pièces permettant de constater le commencement de l’opération au plus tard le

31 octobre 2017. Un budget prévisionnel ne peut, en aucun cas, attester d’un début de réalisation ;

l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération au plus tard le 15 Octobre 2018 ;

A l’expiration de ces délais, la révocation de la subvention sera notifiée au bénéficiaire. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTIONLa convention prend effet à sa signature et sera caduque au 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTIONLe Département de la Haute-Savoie vérifiera l’emploi de la subvention à son objet et exigera son remboursement total ou partiel dans la mesure où celle-ci n’a pas été exclusivement affectée à la réalisation du projet.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTIONEn cas de méconnaissance des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département de la Haute-Savoie par notification écrite en cas de force majeure, d’abandon du projet objet de la convention, notifié par le bénéficiaire au Département de la Haute-Savoie ou de changement du porteur de projet.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’organisme bénéficiaire fournira au Département de la Haute-Savoie et à sa demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions départementales.L’organisme bénéficiaire cède ainsi les droits de reproduction des documents de promotion attachés à l’œuvre. Ces droits sont cédés pour la durée de la présente convention, sur tous les supports sans limitation de quantité ni d’étendue géographique.Il garantit expressément au Département de la Haute-Savoie l’exercice paisible des droits cédés et notamment qu’il est seul propriétaire de tous les droits attachés à l’œuvre et qu’il a pleins pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés, et qu’il a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la cession de droits, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le département de la Haute-Savoie des droits qui lui sont accordés par la présente convention.

CP-2017-0721 Annexe A 5/5

ARTICLE 8 : LITIGESA défaut d’accord amiable, les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Annecy en quatre exemplaires originaux,le

Pour le Département de la Haute-Savoie, Pour le bénéficiaire,

Le Président Le PrésidentChristian MONTEIL Lahcen BAHIJ

CP-2017-0721 Annexe B 1/5

CONVENTION ENTRE

LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET

LA SOCIÉTÉ STUDIO SUPERPROD

ENTRE les soussignés :

LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, 1 avenue d'Albigny CS 32444 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, en exercice, habilité à cet effet par délibération du 2 Octobre 2017,

d’une part,ETla Société de production SUPERPROD, dont le siège social est situé 107 AVENUE Parmentier – 75011 PARISdont le code NAF est 5911Aet le N° SIRET est 528 048 820 00013représentée par Mrs Jérémie FAJNER et Clément CALVETEn qualité de Directeur Général

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE :Le Département de la Haute-Savoie a souhaité, parallèlement au développement de CITIA, Cité de l’image en mouvement, apporter son soutien au secteur de l’animation numérique. La volonté du Département de Haute-Savoie est de contribuer au développement de la créationd’œuvres audiovisuelles d’animation faisant appel aux techniques numériques afin d’être un acteur du rayonnement culturel de cette forme artistique. Cette volonté du Département de la Haute-Savoie trouve cohérence avec les dispositifs de la Région - Rhône-Alpes, de l’État et de l’Union Européenne.Le Département de la Haute-Savoie a confié à CITIA le suivi opérationnel de ce fonds (commission Culture et Patrimoine du 1er avril 2005).

L’attribution par le Département d’une aide financière, son versement et son utilisation se font dans le respect des conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLe Département de la Haute-Savoie a décidé d’attribuer à la Société SUPERPROD, une subvention d’un montant de 50 000 €.Cette subvention s’élève à 0,62 % du coût de réalisation du projet de la série audiovisuelle «Lassie 2» (26 x 22’), dont le budget prévisionnel s’élève à 8 060 208 € H.T. sans pouvoir dépasser 50 000 €.

Caractéristiques de l’œuvreTitre : « Lassie 2 »Réalisateur(s) : Dominique MONFERYNombre d’épisodes et durée par épisode : 26 x 22’

CP-2017-0721 Annexe B 2/5

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE STUDIO REDFROGLe Département de la Haute-Savoie doit apparaître en tant que partenaire culturel et financier de l’œuvre. La société SUPERPROD s’engage ainsi à respecter l’intégralité des obligations décrites dans le présent article. Le non respect de ces dispositions entraîne l’annulation de l’aide finanière et le remboursement des sommes éventuelles déjà versées.

2.1 Obligations d’information relatives à la sociétéLe bénéficiaire s’engage à :

- gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à leur objet contractuel ;

- satisfaire à l’ensemble de ses obligations en matières fiscales et sociales et notamment à celles figurant à l’article L324-10 du Code du travail ;

- répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;

- porter à la connaissance du Département de la Haute-Savoie, par les procès verbaux de son Conseil d’Administration, toute modification concernant notamment les statuts, les instances dirigeantes, le commissaire aux comptes.

2.2 Obligations d’information relative à l’oeuvreLe Producteur s’engage à prévenir le Département de toute difficulté pouvant compromettre la réalisation du projet de série audiovisuelle et/ou le principe de l’intervention départementale tel que défini dans la présente convention et notamment :

- tout changement des caractéristiques de l’œuvre (durée..) ;- tout changement de producteur bénéficiaire (soit par cession des droits de l’œuvre à une

autre société de production, soit au sein d’une coproduction déléguée, soit par nantissement) ;

- toute réévalution en hausse ou en baisse des postes de dépenses en prestations techniques (hors et en Haute-Savoie) ;

- tout changement concernant le financement de l’œuvre.Certaines de ces modifications pourront amener le Conseil Départemental à établir un avenant à la présente convention.

2.3 Promotion La Société SUPERPROD garantit au Département de la Haute-Savoie la présence de son logo :

sur l’ensemble des publications et des supports de promotion,sur le site internet (s’il en existe un) à la rubrique « Partenaires »,

Contact : Pôle de la communication institutionnelle / [email protected]

Toute reproduction ou utilisation du logo du Département à quelque titre et sur quelque support que ce soit devra avoir été préalablement approuvée par écrit ou « Bon à Tirer » par le Département de la Haute-Savoie – contact : Pôle de la Communication institutionnelle / [email protected]

Logo et charte d’accompagnement disponibles sur simple demande à [email protected]

La Société SUPERPROD s’engage à : valoriser le Département de la Haute Savoie et évoquer ce partenariat lors des différents

contacts avec la presse ; fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Conseil Départemental de la

Haute-Savoie.

En cas de non-respect de la clause "communication", il pourra en être tenu compte lors de l'examen de la demande de subvention suivante.

CP-2017-0721 Annexe B 3/5

2.4 GénériqueLa Société de production SUPERPROD s’engage à faire figurer au générique de fin le logo du Département dès lors que d’autres logos y figurent. Dans ce cas, le logo du Département devra apparaître dans des conditions identiques (notamment de taille) à celles des autres logos, dans le respect de sa charte graphique.

2.5 Matériels à remettre au DépartementLa société SUPERPROD s’engage à remettre au Département dès l’édition de chaque matériel :

- Au moins 3 photos d’exploitation de l’œuvre (mentionner les copyrights) libres de droit que le Département et CITIA pourront utiliser, tant pour la promotion de l’œuvre que du Fonds d’aide du Département ;

- 1 dossier de presse sous format numérique ;- 2 exemplaires DVD de l’œuvre (1 pour le Département et 1 pour CITIA).

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

3.1 CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTIONCette subvention sera mandatée, selon les modalités suivantes :- un premier acompte de 25 000 €, représentant 50% du montant de la subvention, sur présentation des pièces suivantes avant le 31 octobre 2017 :

une demande écrite du bénéficiaire ; le budget prévisionnel équilibré par le représentant qualifié (en un exemplaire), réactualisé

du montant de la participation du Département de la Haute-Savoie ; une attestation de démarrage de la réalisation par le gérant de la société ; un relevé d’identité bancaire de la société ; un extrait Kbis ; les attestations de régularité des entreprises vis-à-vis des obligations fiscales et sociales.

- le solde sur présentation des pièces suivantes avant le 15 octobre 2018. Tout défaut de présentation de pièces ou toutes factures non acquitées auprès des fournisseurs et prestataires de Haute-Savoie entrainera le non-paiement du solde.

une demande écrite du bénéficiaire ; un état certifié en original par un expert comptable agréé attestant les dépenses réalisées et

la part de celles-ci effectuée dans le département de la Haute-Savoie ; à défaut de pouvoir produire cet état certifié, les copies des factures, bulletins de salaire, bordereaux de versements de charges sociales, devront être fournis, accompagnées d’un état récapitulatif, revêtu de la mention certifiés acquittées le…' et signé en original ;

un certificat du PAD de l’oeuvre (titre définitif et durée exacte) par le ou les diffuseurs français intervenus en préachat ;

les documents techniques suivants :- un contrat d’auteur réalisateur conforme aux dispositions légales sur le droit d’auteur,- contrat(s) de cession des droits avec les auteurs littéraire et graphique,- un plan de financement définitif de l’œuvre à hauteur du devis fourni lors du dépôt de

dossier,- une copie de l’autorisation préalable (CNC)- le contrat passé avec un diffuseur TV.

Nota : les dépenses justifiées en Haute-Savoie devront être au minimum égales à 150 % de l’aide départementale. Elles seront vérifiées par les services du Pôle Culture Patrimoine.

CP-2017-0721 Annexe B 4/5

3.2 CONTROLELa société SUPERPROD s’engage à remettre au Département : une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé (exercice

correspondant au versement du solde), ainsi que tout document faisant connaître lesrésultats de son activité (article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales)avant le 31 Mars 2017.

3.3 ECHEANCIER DE PAIEMENTLa décision de subvention est assortie d’une condition suspensive et perdra tout effet si le bénéficiaire n’adresse pas au département de la Haute-Savoie : les pièces permettant de constater le commencement de l’opération au plus tard le

31 octobre 2017. Un budget prévisionnel ne peut, en aucun cas, attester d’un début deréalisation ;

l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération au plus tard le15 Octobre 2018 ;

A l’expiration de ces délais, la révocation de la subvention sera notifiée au bénéficiaire. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTIONLa convention prend effet à sa signature et sera caduque au 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTIONLe Département de la Haute-Savoie vérifiera l’emploi de la subvention à son objet et exigera son remboursement total ou partiel dans la mesure où celle-ci n’a pas été exclusivement affectée à la réalisation du projet.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTIONEn cas de méconnaissance des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département de la Haute-Savoie par notification écrite en cas de force majeure, d’abandon du projet objet de la convention, notifié par le bénéficiaire au Département de la Haute-Savoie ou de changement du porteur de projet.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’organisme bénéficiaire fournira au Département de la Haute-Savoie et à sa demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions départementales.L’organisme bénéficiaire cède ainsi les droits de reproduction des documents de promotion attachés à l’œuvre. Ces droits sont cédés pour la durée de la présente convention, sur tous les supports sans limitation de quantité ni d’étendue géographique.Il garantit expressément au Département de la Haute-Savoie l’exercice paisible des droits cédés et notamment qu’il est seul propriétaire de tous les droits attachés à l’œuvre et qu’il a pleins pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés, et qu’il a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la cession de droits, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le département de la Haute-Savoie des droits qui lui sont accordés par la présente convention.

CP-2017-0721 Annexe B 5/5

ARTICLE 8 : LITIGESA défaut d’accord amiable, les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Annecy en quatre exemplaires originaux,le

Pour le Département de la Haute-Savoie, Pour le bénéficiaire,

Le Président Le Directeur Général Le Directeur GénéralChristian MONTEIL Jérémie FAJNER Clément CALVET

CP-2017-0722 1/3

2



n° CP-2017-0722

OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET MISE EN CONFORMITE DU DOSSIER DE DUPRD 328 - GALERIE DE PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS ROCHEUX LA RAVINE - PR 16.500COMMUNE DE TANINGESPTOME : 061040



Présent(e)s :


Autres membres :










CP-2017-0722 2/3


Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,



Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 8 septembre 2017,

Vu la délibération n° CP-2017-0647 du 11 septembre 2017 relative au dossier d’enquête préalable à la DUP et parcellaire conjointe,

En mai 2015 puis hiver 2016 et printemps 2017, une série d’éboulements a mobilisé un volume total d’environ 3000 à 5000 m3 , modifiant conséquemment la morphologie de la zone.

Pour sécuriser le secteur, et permettre le maintien de la circulation, des travaux de confortement ont été engagés avec un achèvement prévu pour la fin de l’année.

Cependant, afin de traiter définitivement le secteur, le Département a prévu la réalisation d’une galerie pare-blocs sur un linéaire d’environ 100 m, avec prolongation du piédroit amont et des pieux aval sur 20 m côté Taninges.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 9 000 000 € TTC avec la décomposition suivante :

8 600 000 € TTC de travaux

350 000 € TTC de maîtrise d’œuvre

50 000 € TTC de dépenses diverses (contrôles, coordination SPS….)

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par le Département et ces travaux nécessitent le lancement d’une procédure de consultation.

La consultation est passée par Appel d’Offres ouvert en application de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.

Le marché passé à l’issue de la consultation comprendra un lot unique.

Les prix sont révisables.Les variantes exigées sont prévues et portent sur les conditions de réalisation.

Par ailleurs, il est rappelé que, par délibération du 11 septembre 2017, la Commission Permanente a approuvé les dossiers d’enquête préalable à la DUP et parcellaire conjointe pour un coût prévisionnel d’opération de 4 564 200 € dont 6 362,40 € d’acquisitions foncières.


CP-2017-0722 3/3

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation pour la construction d’une galerie pare-blocs sur la RD 328 lieu-dit « La Ravine » sur la commune de TANINGES.

AUTORISE, à l’issue de la consultation et du vote du Budget Primitif 2018, M. le Président à signer, avec le candidat retenu, le marché sur la base de l’indication des besoins et de l’estimation prévisionnelle ci-dessus.

APPROUVE la mise en conformité du coût prévisionnel d’opération du dossier de DUP qui est porté à 7 506 400 € HT dont 6 400 € d’acquisitions foncières.



Christian MONTEIL

CP-2017-0723 1/3

2



n° CP-2017-0723

OBJET : DOSSIER PARCELLAIRERD 19 / RD 26 - DESSERTE ROUTIERE EN RIVE DROITE DE L'ARVE, DE BONNEVILLE A CLUSESSECONDE TRANCHECONTOURNEMENT SUR LES COMMUNES DE MARIGNIER ET THYEZPTOME 061007



Présent(e)s :


Autres membres :

Mme BOUCHET, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, Mme GAY, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme DUBY-MULLER




M. EXCOFFIER






CP-2017-0723 2/3


Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,






Vu le marché opérateur foncier n° 2015-114 conclu avec TERACTEM,

Vu les délibérations n° CP-2012-0213 du 16 avril 2016 et n° CP-2012-0456 du 16 juillet 2016 autorisant les acquisitions foncières de deux sections,

Vu l’estimation de la valeur vénale des emprises par le Service de France Domaine en date du30 août 2017.

Par arrêté préfectoral n° 2011189-0018 du 08 juillet 2011, prorogé par arrêté préfectoral n° BAFU-2016-0060 pour une durée de 5 ans à dater du 08 juillet 2016, M. le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique le projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de BONNEVILLE à CLUSES avec la réalisation d’un contournement sur les communes de MARIGNIER et THYEZ.

Des acquisitions foncières ont déjà été menées dans sa section comprise entre la RD 19 Ouest « Hameau de Chez Millet » et la Zone Industrielle de Pré Paris sur la commune de MARIGNIER et dans sa section comprise entre la ZA du Pré Paris et le giratoire du Pont des Chartreux sur la commune de THYEZ.

Cependant, la réalisation de la deuxième phase de travaux nécessite l’acquisition d’emprises foncières complémentaires d’environ 84 879 m² et d’occupation temporaire d’environ 7 206 m² ; celles-ci étant toutefois susceptibles d’évoluer en fonction des négociations ou des adaptations éventuelles du projet.

Cette seconde tranche concerne le barreau Nord-Sud du Giratoire de Pré-Paris à la RD 6 sur les communes de MARIGNIER et THYEZ.

Le montant total de l’indemnité principale est estimé à 4 674 157 € par le service de France Domaine.

Il y aura lieu de prévoir, en sus de l’indemnité principale ; 10 % d’indemnité pour couvrir des préjudices inconnus à ce jour, ainsi que l’allocation de l’indemnité de remploi calculée au taux de 20 %, jusqu’à 5 000 €, 15 % entre 5 000 € et 15 000 €, 10 % au-delà. S’agissant des biens appartenant aux collectivités territoriales, l’allocation de l’indemnité de remploi est calculée au taux unique de 5 % de l’indemnité principale.

CP-2017-0723 3/3

Après en avoir délibéré et enregistré les non-participations au vote de Mme MAHUT, M. DUVERNAY représenté par Mme PETEX, MM. MIVEL et PACORET, LA COMMISSION PERMANENTE, à l'unanimité,

AUTORISE les acquisitions foncières et occupations temporaires nécessaires aux travaux de la seconde tranche du contournement de MARIGNIER et THYEZ sur la base de l’estimation de France Domaine soit un montant total de l’indemnité principale estimée à 4 674 157 € pour les acquisitions foncières (hors marge de négociations et indemnités de remploi.).

CONFIE à TERACTEM la procédure de négociations foncières amiables dans le cadre de son marché opérateur foncier n° 2015-114.

AUTORISE M. le Président à signer les actes ou documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Délibération télétransmise en Préfecturele 05 octobre 2017 ,Publiée et certifiée exécutoire,le 06 octobre 2017,Pour le Président du Conseil départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Ainsi fait et délibéré,Pour extrait conforme,Signé,Le Président du Conseil départemental,

Christian MONTEIL

CP-2017-0724 1/12

2



n° CP-2017-0724

OBJET : CONVENTIONS D'AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIENI. RD 1205 - COMMUNE DE PASSY - PTOME 101034II. RD 5 - COMMUNE DE FILLIERE - PTOME 031030III. RD 177 - COMMUNE DE BEAUMONT - PTOME 131032IV. RD 10A - COMMUNE DE SAINT-JORIOZ - PTOME 161025



Présent(e)s :


Autres membres :





M. EXCOFFIER






CP-2017-0724 2/12



Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 09 mars 1992 relative aux modalités du financement des RD en traversée d’agglomération,





Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de PASSY en date du 27 juillet 2017,

Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de FILLIERE, BEAUMONT et PASSY, en date respectivement des 13 février, 18 juillet et 27 juillet 2017,

Vu les avis favorables émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de ses réunions des 09 octobre 2014, 11 décembre 2015, 03 juin et 11 juillet 2016.

I. RD 1205 – REQUALIFICATION DU SECTEUR DE L’ABBAYE –PR 60.640 A 60.945 – COMMUNE DE PASSY – PTOME 101034

La commune de PASSY a prévu la requalification du secteur de l’abbaye, sur la RD 1205, duPR 60.640 à 60.945, sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune de PASSY.

Cet aménagement étant situé en agglomération et selon les règles de financement édictées par le Département en la matière, la répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

Travaux de type rase campagne (emprise RD)

20 % du montant HT...............................................................Département

80 % du montant HT + TVA....................................................Commune

Revêtement de chaussée de la RD



CP-2017-0724 3/12

Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + TVA..................................................Commune

Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux

Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité

TVA ........................................................................................Commune

Acquisitions foncières

100 % de la dépense..............................................................Commune

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 379 183,20 € TTC, soit 315 986 € HT.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien a été établi entre la commune de PASSY et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération n° DEL2017-112 de son Conseil municipal du 27 juillet 2017, la commune de PASSY a approuvé la convention ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2017-0724 4/12

PLAN DE FINANCEMENT(sur base dossier projet)

Maîtrise d'ouvrage : COMMUNE

Objet : RD 1205 - Requalification secteur de l'AbbayeCommune de PASSY

SECTION NATURE DES TRAVAUXCLE DE

FINANCEMENTMONTANT DES

TRAVAUXTVA

REPARTITION FINANCIERE

Département Haute-Savoie

TVA Commune TVA

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNE

1a. Terrassements et assainissement pluvial 20 % Dépt80 % Cne

87 752,00 17 550,40 17 550,40 70 201,60 17 550,40

1b. Signalisation verticale et horizontale 3 728,00 745,60 745,60 2 982,40 745,60

1c. Revêtement de chaussée 50 % Dépt50 % Cne

54 421,00 10 884,20 27 210,50 27 210,50 10 884,20

MONTANT HT (1) 145 901,00 29 180,20 45 506,50 100 394,50 29 180,20MONTANT TTC (1) 175 081,20 45 506,50 129 574,70

2 TRAVAUX TYPE URBAIN2a. Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 100 % Cne 48 982,50 9 796,50 48 982,50 9 796,502b. Signalisation verticale et horizontale 4 212,00 842,40 4 212,00 842,40

2c. Purges bâtiments 50 000,00 10 000,00 50 000,00 10 000,00

2d. Eau potable, eaux usées 52 290,50 10 458,10 52 290,50 10 458,10

MONTANT HT (2) 155 485,00 31 097,00 155 485,00 31 097,00

MONTANT TTC (2) 186 582,00 186 582,00

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES3a. Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3b. Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3c. Prix généraux 14 600,00 2 920,00 2 204,47 12 395,53 2 920,00MONTANT HT (3) 14 600,00 2 920,00 2 204,47 12 395,53 2 920,00MONTANT TTC (3) 17 520,00 2 204,47 15 315,53

4 ACQUISITIONS FONCIERES4a. Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON4b. Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 379 183,20 47 710,97 331 472,23

CP-2017-0724 5/12

La participation financière du Département, d’un montant de 47 710,97 €, correspond à la prise en charge des travaux de type rase campagne.

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour la sécurisation de la traversée piétonne de l’avenue de la Plaine sur la RD 1205.

II. RD 5 – AMENAGEMENT DU TRONCON LA FRUITIERE – LE VUAZ - TRANCHE 1 PR 40.170 A 41.170 – COMMUNE DE FILLIERE – PTOME 031030

La commune de FILLIERE a prévu l’aménagement du tronçon de la RD 5 entre la Fruitière au Nord (commune de THORENS-GLIERES) et le Vuaz au Sud (commune d’AVIERNOZ), du PR 40.170 à 41.170, sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune de FILLIERE.












TVA ........................................................................................Commune



Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 149 883,48 € TTC, dont 325 971,44 € TTC pour la tranche 1 soit 271 642,86 € HT.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien a été établi entre la commune de FILLIERE et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération n° DEL2017-48 de son Conseil municipal du 13 février 2017, la commune de FILLIERE a approuvé la convention ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2017-0724 6/12

PLAN DE FINANCEMENT - Tranche 1 - Aviernoz/Thorens-Glières(sur base DPC estimation des travaux)

Date : 09/01/2017 Maîtrise d'ouvrage : COMMUNEObjet : RD 5 - Aménagement "La Fruitière" - "Le Vuaz"

Commune de FILLIERE

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENTMONTANT DES

TRAVAUXTVA

REPARTITION FINANCIERE


TVA Commune TVA


1a. Terrassements et assainissement pluvial 40 % Dépt60 % Cne

64 500,00 12 900,00 25 800,00 - 38 700,00 12 900,00

1b. Signalisation verticale et horizontale 2 040,00 408,00 816,00 - 1 224,00 408,00

1c. Revêtement de chaussée 50 % Dépt50 % Cne

94 195,00 18 839,00 47 097,50 - 47 097,50 18 839,00

MONTANT HT (1) 160 735,00 32 147,00 73 713,50 - 87 021,50 32 147,00

MONTANT TTC (1) 192 882,00 73 713,50 119 168,50

2 TRAVAUX TYPE URBAIN

2a. Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 100 % Cne 55 805,00 11 161,00 - - 55 805,00 11 161,00

2b. Signalisation verticale et horizontale 27 460,00 5 492,00 - - 27 460,00 5 492,00

2c. Espaces verts 10 000,00 2 000,00 - - 10 000,00 2 000,00

MONTANT HT (2) 93 265,00 18 653,00 - - 93 265,00 18 653,00

MONTANT TTC (2) 111 918,00 - 111 918,00

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES

3a. Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 12 547,66 2 509,53 3 641,46 - 8 906,19 2 509,53

3b. Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 5 095,21 1 019,04 1 478,68 - 3 616,53 1 019,04

3c. Prix généraux 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,00

MONTANT HT (3) 17 642,87 3 528,57 5 120,15 - 12 522,72 3 528,57

MONTANT TTC (3) 21 171,44 5 120,15 16 051,29

4 ACQUISITIONS FONCIERES

4a. Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON

4b. Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00

MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 325 971,44 78 833,65 247 137,79

CP-2017-0724 7/12


Considérant l’intérêt de cet aménagement pour la sécurisation du tronçon de la RD 5 « La Fruitière – Le Vuaz ».

III. RD 177 – SECURISATION DE LA ROUTE DU SALEVE – TRAVERSEE DU HAMEAU DES CHAINAYS – PR 0.085 A 0.490 – COMMUNE DE BEAUMONT PTOME 131032

La commune de BEAUMONT a prévu la sécurisation de la route du Salève, traversée du hameau des Chainays, sur la RD 177, du PR 0.085 à 0.490, sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune de BEAUMONT.












TVA ........................................................................................Commune



Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 361 292,40 € TTC, soit 301 077 € HT.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien a été établi entre la commune de BEAUMONT et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération n° 2017-048 de son Conseil municipal du 18 juillet 2017, la commune de BEAUMONT a approuvé la convention ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2017-0724 8/12

PLAN DE FINANCEMENT(sur base dossier projet)

Date : 27/03/2017 Maîtrise d'ouvrage : COMMUNEObjet : RD 177 - Sécurisation route du Salève - Traversée hameau des Chainays

Commune de BEAUMONT

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES TRAVAUX

TVA REPARTITION FINANCIERE


TVA Commune TVA

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNE1a. Terrassements et assainissement pluvial 50 % Dépt

50 % Cne65 371,50 13 074,30 32 685,75 - 32 685,75 13 074,30

1b. Signalisation verticale et horizontale 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,001c. Revêtement de chaussée 52 550,00 10 510,00 26 275,00 - 26 275,00 10 510,00

MONTANT HT (1) 117 921,50 23 584,30 58 960,75 - 58 960,75 23 584,30MONTANT TTC (1) 141 505,80 58 960,75 82 545,05

2 TRAVAUX TYPE URBAIN2a. Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 100 % Cne 162 255,50 32 451,10 - - 162 255,50 32 451,102b. Signalisation verticale et horizontale 12 500,00 2 500,00 - - 12 500,00 2 500,002c. Espaces verts 0,00 - - 0,00 0,002d. Eclairage public, télécom 0,00 - - 0,00 0,00

MONTANT HT (2) 174 755,50 34 951,10 - - 174 755,50 34 951,10MONTANT TTC (2) 209 706,60

- 209 706,60

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES3a. Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,003b. Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,003c. Prix généraux 8 400,00 1 680,00 1 692,21 - 6 707,79 1 680,00

MONTANT HT (3) 8 400,00 1 680,00 1 692,21 - 6 707,79 1 680,00MONTANT TTC (3) 10 080,00 1 692,21 8 387,79

4 ACQUISITIONS FONCIERES4a. Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON4b. Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00

MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 361 292,40 60 652,96 300 639,44

CP-2017-0724 9/12


Considérant l’intérêt de cet aménagement pour la sécurisation de la route du Salève.

IV. RD 10A – AMENAGEMENT ROUTE DE L’EGLISE ET ROUTE DE MONNETIER - PR 0.000 A 1.356 - COMMUNE DE SAINT-JORIOZ – PTOME 161025

La commune de SAINT-JORIOZ a prévu l’aménagement de la route de l’Eglise et de la route de Monnetier sur la RD 10A, du PR 0.000 à 1.356, sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune de SAINT-JORIOZ, à l’exception des travaux de réparation du mur de soutènement en bordure du torrent du Laudon, réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale.

La répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

Travaux de type rase campagne : remise en état du revêtement de chaussée

Route de l’église – PR 0.000 à 0.650

Montant forfaitaire...................................................................Département

TVA.. ......................................................................................Commune

Route de Monnetier – PR 0.650 à 1.356

100 % du montant HT des revêtements de chaussée.............Département

TVA.. ......................................................................................Commune



Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 316 503,48 € TTC, soit 263 752,90 € HT.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie et de financement a été établi entre la commune de SAINT-JORIOZ et le Département de la Haute-Savoie. Le plan de financement de l’opération figure dans le tableau ci-après :

CP-2017-0724 10/12

PLAN DE FINANCEMENT(sur base estimatif)

Date : 24/08/2017 Maîtrise d'ouvrage : COMMUNE

Objet : Travaux de giratoire RD10A

Commune de SAINT-JORIOZ

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES TRAVAUX

TVA REPARTITION FINANCIERE


TVA Commune TVA


Route de l'Eglise - PR 0,000 à 0,650

1a. Remise en état revêtement de chaussée Montant forfaitaire 80 640,00 16 128,00 80 640,00 - 16 128,00

Route de Monnetier - PR 0,650 à 1,356

1b. Remise en état revêtement de chaussée 100 % Dépt 117 400,00 23 480,00 117 400,00 - - 23 480,00

MONTANT HT (1) 198 040,00 39 608,00 198 040,00 - 0,00 39 608,00

MONTANT TTC (1) 237 648,00 198 040,00 39 608,00

2 TRAVAUX TYPE URBAIN

2a. Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 100 % Cne 65 712,90 13 142,58 - - 65 712,90 13 142,58

MONTANT HT (2) 65 712,90 13 142,58 - - 65 712,90 13 142,58

MONTANT TTC (2) 78 855,48 -

78 855,48

3 ACQUISITIONS FONCIERES

3a Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON

3b Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00

MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 316 503,48 198 040,00 118 463,48

CP-2017-0724 11/12

La participation financière du Département, d’un montant de 198 040 €, correspond à la prise en charge des travaux de remise en état du revêtement de chaussée.

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration et la sécurisation de la RD 10A.


I. RD 1205 – REQUALIFICATION DU SECTEUR DE L’ABBAYE - PR 60.640A 60.945 – COMMUNE DE PASSY – PTOME 101034

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe entre la commune de PASSY et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe A.

II. RD 5 – AMENAGEMENT DU TRONCON LA FRUITIERE – LE VUAZ - TRANCHE 1 PR 40.170 A 41.170 – COMMUNE DE FILLIERE – PTOME 031030

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe B entre la commune de FILLIERE et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe B.

III. RD 177 – SECURISATION DE LA ROUTE DU SALEVE – TRAVERSEE DU HAMEAU DES CHAINAYS – PR 0.085 A 0.490 – COMMUNE DE BEAUMONT PTOME 131032

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe C entre la commune de BEAUMONT et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe C.

IV. RD 10A – AMENAGEMENT ROUTE DE L’EGLISE ET ROUTE DE MONNETIER – PR 0.000 A 1.356 - COMMUNE DE SAINT-JORIOZ – PTOME 161025

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe D entre la commune de SAINT-JORIOZ et le Département de la Haute-Savoie.

CP-2017-0724 12/12

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe D.



Christian MONTEIL

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUES Pôle Moyens Généraux Supports Opérationnels Service Programmation – Budget – Procédures d’Aménagement

Commune de PASSY

CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D’ENTRETIEN

Relative à la requalification du secteur de l’Abbaye, sur la RD 1205

PR 60.640 à 60.945 - Commune de PASSY ENTRE La Commune de…PASSY, représentée par son Maire, Monsieur Patrick KOLLIBAY, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°………………………… en date du ……….………….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART, ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………… en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »


CP-2017- Annexe A 1/70724






entre le Département et la Commune, pour la requalification du secteur de l’Abbaye sur la RD 1205, du PR 60.640 au PR 60.945, sur le territoire de la Commune de PASSY. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : Traversée piétonne RD1205 au droit de l’avenue de la Plaine : en baïonnette avec barrièrage

pour canaliser les piétons et chicane asymétrique Carrefour en Y : RD1205 – RN 205 réaménagé avec bordures et aménagements paysagers Avenue de Chamonix (RN205) : mise en sens unique de la première portion avec zone 30 Réaménagement Parking rue du Chêne : entrée sortie rue du Chêne Réfection des réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable au droit du projet. ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2. ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATION

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune. ARTICLE 5 – ACQUISITIONS FONCIERES


CP-2017- Annexe A 2/70724

ARTICLE 6 – REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATION

La répartition financière a été établie comme suit :

• Travaux de type rase campagne (emprise RD)

20 % du montant HT. .......................................................................................... Département

80 % du montant HT + TVA................................................................................ Commune


50 % du montant HT ........................................................................................... Département

50 % du montant HT + TVA.. .............................................................................. Commune

• Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + TVA.. ............................................................................ Commune

• Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux


TVA .......................................................................................................................... Commune

• Acquisitions foncières

100 % de la dépense .......................................................................................... Commune

ARTICLE 7 – COÛT PREVISIONNEL

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 379 183,20 € TTC dont :

331 472,23 € à la charge de la Commune

47 710,97 € à la charge du Département

Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l’opération.

ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT

Seule une participation du Département sera versée en quatre parties :

* Un acompte de 30 %, soit 14 313 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 30 % du coût de l’estimation prévisionnelle.



CP-2017- Annexe A 3/70724

* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou surprésentation de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départementalapprouvant le décompte final de l’opération.





En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux.

En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de la présente convention, la participation financière du Département sera suspendue.

ARTICLE 10 – ESSAI – CONTRÔLE DE CHAUSSEE

Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de financement lors de l’établissement du bilan financier de l’opération.

Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune (en tant que maître d’ouvrage) durant le chantier.

ARTICLE 11 – RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES


La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction desmarchés afférents à cette opération.Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clausesadministratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Communeorganisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront lesreprésentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maîtred’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’uncompte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’ilentend voir réglées avant d’accepter la réception.


La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décisionde réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours

CP-2017- Annexe A 4/70724

suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.






La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au Département, dans le respect de la convention de répartition des charges citée dans l’article 12.





du DEPARTEMENT

de la COMMUNE

CHAUSSEES Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés, plateaux)

X


X


X


X


X


X


X


CP-2017- Annexe A 5/70724


X





X


X


X


X


X


X




ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE ET RESPECT DES TERMES DE LA CONVENTION


CP-2017- Annexe A 6/70724


Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble. PASSY, le ANNECY, le Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Patrick KOLLIBAY Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe A 7/70724


Commune de FILLIERE


Relative à l’aménagement du tronçon « La Fruitière – Le Vuaz » sur la RD 5

PR 40.170 à 41.170- Commune de FILLIERE

ENTRE

La Commune de FILLIERE, représentée par son Maire, Monsieur Christian ANSELME, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°………………………… en date du ……….………….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART,

ET

Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………… en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

CP-2017- Annexe B 1/80724






entre le Département et la Commune, pour l’aménagement du tronçon « La Fruitière – Le Vuaz » sur la RD 5, du PR 40.170 à 41.170, sur le territoire de la Commune de FILLIERE. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX


Tranche 1 : Le Vuaz (Aviernoz) / Carrefour Grosses Terres (Thorens-Glières) - Côté La Fillière, création d’îlots centraux de protection du passage piéton et

redéfinition géométrique du carrefour avec la route de Vuaz sur un plateau surélevé et création de trottoir pour assurer le cheminement piétons vers Thorens-Glières,

- Réduction de la chaussée à 5,50 m sur le Pont de Vuaz - Conservation du trottoir est, réaménagement du terre-plein et implantation d’une

bande centrale en résine de 7 m, - Aménagement d’un plateau surélevé au carrefour avec la rue de la Louvatière, - Conservation de l’arrêt bus sens montant et des trottoirs existants, - Suppression du point d’apport volontaire et arrêt de bus sens descendant puis report

côté Thorens-Glières, - Création d’un trottoir Est de la Fillière jusqu’au carrefour grosse tête avec implantation

d’un arrêt de bus, - Redéfinition du carrefour des Grosses Terres (accès vers le stade Jean Coulon) et

aménagement d’un plateau surélevé avec passage piéton.

Tranche 2 : Grosses terres / Javafone (Thorens-Glières) - Réorganisation du carrefour RD 5 avec la route de la Javafone avec la création d’un

carrefour giratoire à 3 branches de 12 m de rayon extérieur, - Aménagement arrêt de bus en encoche côté Grosses Têts sens descendant ; - Aménagement d’un trottoir jusqu’au programme de 16 logements

Tranche 3 : Javafone / La Fruitière (Thorens-Glières)

- Calibrage de la chaussée à 5,80 m - Busage du fossé côté Ouest pour la création d’un trottoir, - Réorganisation des arrêts bus et des points d’apports volontaires des déchets

ménagers. ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC


CP-2017- Annexe B 2/80724

ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATION

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune de FILLIERE.


Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.













TVA .......................................................................................................................... Commune




Le coût prévisionnel de l’ensemble de l’opération s’élève à 958 236,24 € HT, soit 1 149 883,48 € TTC, dont :

- 158 280,09 € HT pour la Tranche 1 côté Aviernoz - 113 362,77 € HT pour la Tranche 1 côté Thorens-Glières - 355 060,75 € HT pour la Tranche 2 - 331 532,63 € HT pour la Tranche 3

Un plan de financement a été établi pour la Tranche 1 côté Aviernoz et côté Thorens-Glières, sur la base de la répartition financière stipulée à l’article 6, soit un coût de 325 971,44 € TTC:


CP-2017- Annexe B 3/80724


Les participations sont chiffrées dans le plan de financement joint à la présente convention. Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l’opération. Les autres tranches feront l’objet de conventions de financement ultérieures.


Seule une participation du Département sera versée en quatre fois :

* Un acompte de 23 650 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 30 % du coût de l’estimation prévisionnelle.



* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental approuvant le décompte final de l’opération.




• Comptes-rendus de chantier En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux. En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de la présente convention, la participation financière du Département sera suspendue. ARTICLE 10 – ESSAI – CONTRÔLE DE CHAUSSEE


CP-2017- Annexe B 4/80724












CP-2017- Annexe B 5/80724





du DEPARTEMENT

de la COMMUNE


X


X


X


X


X


X


X

Renouvellement du revêtement de la chaussée des encoches X ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Entretien et remplacement du système d'assainissement de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, avaloirs...)

X


X


X



X





X

CP-2017- Annexe B 6/80724


X



X


X


X


X

Chacune des collectivités réglant directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE






CP-2017- Annexe B 7/80724


Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble. FILLIERE, le ANNECY, le Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Christian ANSELME Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe B 8/80724


Commune de BEAUMONT


Relative à la sécurisation de la route du Salève – traversée du hameau des Chainays sur la RD 177

PR 0.085 à 0.490 - Commune de BEAUMONT

ENTRE

La Commune de BEAUMONT, représentée par son Maire, Monsieur Christian ETCHART, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°………………………… en date du ……….………….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART,

ET

Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………… en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

CP-2017- Annexe C 1/70724






entre le Département et la Commune, pour la sécurisation de la route du Salève, traversée du hameau des Chainays sur la RD 177, du PR 0.085 au PR 0.490, sur le territoire de la Commune de BEAUMONT. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : aménagement d’un trottoir en enrobé de 1,60 m de largeur délimité de la chaussée par une

bordure T3 et par une bordure P1 côté talus ; réalisation d’une écluse de 3,50 m de largeur au niveau du rétrécissement de la chaussée, avec

priorité donnée aux véhicules montants, et d’un plateau surélevé ; élargissement de la chaussée à 5,30 m de largeur avec un accotement ; mise en place de grilles d’eaux pluviales le long du trottoir. ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2. ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATION

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune. ARTICLE 5 – ACQUISITIONS FONCIERES

Deux acquisitions foncières (parcelles 1995pe et 1580) seront effectuées par procédure d’expropriation par le Département, conformément à l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du 28/01/2008. Les autres acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées à l’amiable par la Commune. La Commune et le Département chacun pour leur part procèderont aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel. ARTICLE 6 – REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATION


CP-2017- Annexe C 2/70724











TVA .......................................................................................................................... Commune







Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l’opération.


Seule une participation du Département sera versée en quatre parties :

* Un acompte de 30 %, soit 18 196 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte derèglement, au minimum équivalente à 30 % du coût de l’estimation prévisionnelle.



* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou surprésentation de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départementalapprouvant le décompte final de l’opération.

CP-2017- Annexe C 3/70724




• Comptes-rendus de chantier En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux. En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de la présente convention, la participation financière du Département sera suspendue. ARTICLE 10 – ESSAI – CONTRÔLE DE CHAUSSEE


Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune (en tant que maître d’ouvrage) durant le chantier.







CP-2017- Annexe C 4/70724

La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libéréedans les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages auDépartement.









du DEPARTEMENT

de la COMMUNE


X


X


X


X


X


X


X


CP-2017- Annexe C 5/70724

SIGNALISATION DE DIRECTION

Entretien de la signalisation directionnelle qui assure la continuité des jalonnements hors agglomération et selon les prestations définies au marché départemental

X





X


X


X


X


X


X






CP-2017- Annexe C 6/70724



BEAUMONT, le ANNECY, le

Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Christian ETCHART Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe C 7/70724

DGA INFRASTRUCTURES ET SUPPORTS TECHNIQUES Pôle Routes Direction Adjointe Moyens Opérationnels Service Programmation – Affaires Foncières

Commune de SAINT-JORIOZ

CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET DE FINANCEMENT

Relative à l’aménagement de la RD 10A route de l’église et route de Monnetier

PR 0.000 à 1.356 - Commune SAINT-JORIOZ ENTRE La Commune de SAINT-JORIOZ, représentée par son Maire, Monsieur Michel BEAL, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°………………………… en date du ……….………….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART, ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………… en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »


CP-2017- Annexe D 1/40724






entre le Département et la Commune, pour l’aménagement de la RD 10A, du PR 0.000 à 1.356 sur le territoire de la Commune de SAINT-JORIOZ.



renforcement des couches de surface de la sortie du chef-lieu au pont de Monnetier,

création d’un trottoir le long de la route de Monnetier

aménagement d’un plateau ralentisseur le long de la route des Bourales



ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATION

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune, à l’exception des travaux de réparation du mur de soutènement en bordure du torrent du Laudon, réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale.





• Travaux de type rase campagne : remise en état du revêtement de chaussée

Route de l’église – PR 0.000 à 0.650

Montant forfaitaire. ............................................................................................ Département

CP-2017- Annexe D 2/40724

TVA.. ........................................................................................................................ Commune

Route de Monnetier – PR 0.650 à 1.356

100 % du montant HT des revêtements de chaussée ............................... Département

TVA.. ........................................................................................................................ Commune






198 040,00 € à la charge du Département dont :

• 80 640 € pour la route de l’Eglise

• 117 400 € pour la route de Monnetier

Les participations sont chiffrées dans le plan de financement joint à la présente convention. Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l’opération, sur la base des prix du marchés de travaux, à l’exception de la participation forfaitaire.


La participation du Département sera versée en 2 parties :


* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission Permanente approuvant le décompte final de l’opération et le reclassement de voirie mentionné à l’article 9.

ARTICLE 9 – RECLASSEMENT DE VOIRIE

La RD 10A sera reclassée dans le domaine public routier communal, dans sa section comprise entre les PR 0.000 et le PR 1.356, après délibérations de reclassement des deux parties. ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera jusqu’au reclassement définitif de la route départementale.

CP-2017- Annexe D 3/40724



SAINT-JORIOZ , le ANNECY, le

Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Michel BEAL Christian MONTEIL

CP-2017- Annexe D 4/40724

CP-2017-0725 1/5

2



n° CP-2017-0725

OBJET : CONVENTION DE MANDAT N° 2015-114 AVEC TERACTEMETAT MENSUEL DES PROPRIETAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE LEVEES D'OPTION ARRETEES AU 31 AOUT 2017



Présent(e)s :


Autres membres :





M. EXCOFFIER

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité




CP-2017-0725 2/5




Vu les délibérations de la Commission Permanente n° CP-2014-0615 du 08 septembre 2014,n° CP-2016-0150 du 07 mars 2016 et n° CP-2016-0764 du 14 novembre 2016 autorisant les acquisitions foncières nécessaires aux différents travaux ou demande de régularisations foncières,

Vu le marché opérateur foncier n° 2015-114 conclu avec TERACTEM.

Dans le cadre de leur mission et préalablement à la rédaction de l’acte notarié, TERACTEM prépare les levées d’option arrêtées au 31 août 2017 par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par M. le Président, suivant les promesses de vente signées avec les différents propriétaires concernés pour les opérations reprises dans le tableau ci-après :

CP-2017-0725 3/5

ETAT RECAPITULATIF DES COURRIERS DE LEVEE D'OPTION A ENVOYER

Date : 01/09/2017

Arrêté le 31/08/2017

Date N° N° Noms Parcelles Surface Date Montant

Code Land RD Libellé Commune Délib. Délibération Terrier Propriétaires emprise signature PV

C.D. C.D. en m² PV

VOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015 (n° 1381)

V14-300051-8 RD909/909A (51.8) Amén. cyclables Rive Est lac Annecy

VEYRIER-DU-LAC 08/09/2014 CP-2014-0615 VE006b BARONE Ludovic, FANTONE Jean-Paul FANTONE Murielle FORTI Linda, LAURENT Francis LAURENT Marie TETE Colette VILLEMAGNE Béatrice

AK 588 7 28/07/2017 1 260,00 €

Créer rapport

CP-2017-0725 4/5

ETAT RECAPITULATIF DES COURRIERS DE LEVEE D'OPTION A ENVOYER

Date : 01/09/2017Arrêté au 31/08/2017

Date N° N° Noms Parcelles Surface Date MontantCode Land RD Libellé Commune Délib. Délibération Terrier Propriétaires emprise signature PV

CD CD en m² PVVOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015 (n° 1591)

V16-081038 RD 909 / 909 A Aménagements cyclables Rives Est Malamoye

TALLOIRES 14/11/2016 CP-2016-0764 45 BERTHIER Michelle Marie F 524 199 25/07/2017 120,00 €

53 VERGNAUD Claudie VERGNAUD Pierre Maurice

F 673 85 10/07/2017 51,00 €

15 BERTHIER Fernand jean René F 608 108 25/07/2017 74,00 €

F 612 14

18 BOUVARD Madeleine Anne BOUVARD Pierre Joseph

F 504 437 10/07/2017 263,00 €

0033M EXCOFFIER Philippe Francis LE DEVEDEC Catherine Marie

F 570 224 31/07/2017 135,00 €

25 CLAVEL Michel Maurice, JAVET Geneviève FrançoisePELATE Françoise

F 672 28 31/07/2017 17,00 €

V16-151040 RD 35 Sécurité arrêts de cars -lieudit Sous Ecole

FESSY 07/03/2016 CP-2016-0150 1 COMMUNE DE FESSY A 1575 52 21/07/2017 0,00 €

A 1576 10

CP-2017-0725 5/5

Après en avoir délibéré et enregistré les non-participations au vote de Mme MAHUT, M. DUVERNAY représenté par Mme PETEX, MM. MIVEL et PACORET, LA COMMISSION PERMANENTE, à l'unanimité,

APPROUVE la passation des actes à intervenir avec les propriétaires récapitulés dans le tableau ci-avant.

AUTORISE M. le Président à signer les actes ou documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Délibération télétransmise en Préfecturele 05 octobre 2017 ,Publiée et certifiée exécutoire,le 06 octobre 2017,Pour le Président du Conseil départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Ainsi fait et délibéré,Pour extrait conforme,Signé,Le Président du Conseil départemental,

Christian MONTEIL

Publication du Conseil départemental de la Haute-Savoie Service de l'Assemblée

Directeur de la Publication : M. Christian MONTEIL, Président du Conseil départemental

Publié le 06 octobre 2017

Impression : Imprimerie du Conseil départemental

Dépôt légal : à parution / ISSN 1623-3395

Contact : Service de l'Assemblée - Conseil départemental de la Haute-Savoie 1, Avenue d'Albigny – CS 32444 – 74041 ANNECY CEDEX

Tel : 04-50-33-50-69

Documents

Registre des délibérations de la Commission Permanente du 02 … · 2017. 10. 6. · - i - commission permanente du conseil departemental séance du 02 octobre 2017 deliberations