f-origin.hypotheses.org · Web viewDébats parlementaires . Projet de loi relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

Débats parlementaires Projet de loi relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes

au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité

professionnelleLoi n° 2012-347 du 12 mars 2012 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=idLiens Assemblée Nationale sur la période : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-

2012/Liens Sénat sur la période : http://www.senat.fr/seances/seances.html

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http://www.senat.fr/seances/seances.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=id

Table des matièresDÉBATS PARLEMENTAIRES AU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE.....................................................................................3

25 JANVIER 2012 : DISCUSSION...............................................................................................................................426 JANVIER 2012 : DISCUSSION ET ADOPTION........................................................................................................139

DÉBATS PARLEMENTAIRES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE............................................................................182

7 FÉVRIER 2012 : DISCUSSION.............................................................................................................................1838 FÉVRIER 2012 : DISCUSSION.............................................................................................................................25314 FÉVRIER 2012 : ADOPTION..............................................................................................................................304

DÉBATS PARLEMENTAIRES AU SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE.................................................................................310

20 FÉVRIER 2012 : DISCUSSION ET ADOPTION.........................................................................................................311

DÉBATS PARLEMENTAIRES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE............................................................................379

1ER MARS 2012 : DISCUSSION ET ADOPTION...........................................................................................................380

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Débats parlementaires au Sénat en première lecture du projet de loi

relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils

d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

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25 janvier 2012 : Discussion5

AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commissionMme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (projet n° 784 [2010-2011], texte de la commission n° 261, rapport n° 260).Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant votre assemblée est le prolongement d’un accord syndical qui vise à lutter contre la précarité dans la fonction publique.Cette forme de précarité, souvent méconnue de nos concitoyens, est d’autant plus inacceptable qu’elle prend racine au cœur même de la République, c’est-à-dire dans nos services publics, dans nos administrations, dans nos collectivités et dans nos hôpitaux.Cette précarité frappe aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels de la fonction publique, employés sous contrats à durée déterminée, CDD, qui sont renouvelés depuis des années pour pourvoir à des emplois correspondant pourtant à des besoins permanents du service public. Ces agents ne jouissent le plus souvent d’aucune garantie quant à leur avenir.Ce projet de loi entend remédier durablement à cette situation, qui n’est pas nouvelle. Depuis 1946, les gouvernements successifs ont ainsi proposé seize plans de titularisations, le dernier remontant à 2001.Je veux le redire ici clairement : tous les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité, et dans la fonction publique d’État comme dans la fonction publique territoriale, nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail ponctuelles, des vacances d’emplois, des remplacements d’agents absents ou encore à des besoins spécifiques.On ne peut, en revanche, accepter une situation qui a conduit des personnes à rester en CDD, parfois pendant plus d’une décennie.C’est le sens, mesdames, messieurs les sénateurs, des engagements, pris en janvier 2010, par le Président de la République, des engagements qu’il a réaffirmés voilà à peine quelques jours à Lille lors de ses vœux à la fonction publique : l’État ne peut s’exonérer, lorsqu’il est employeur, des règles qu’il veut faire respecter aux autres. L’État se doit d’être exemplaire dans sa gestion et, dans une période de crise telle que celle que nous traversons, il lui appartient de montrer la voie.Je ne l’ignore pas, nous avons demandé des efforts importants aux fonctionnaires. Parce que la société change, qu’elle évolue, ils ont eu, dans les trois versants de la fonction publique, à faire face à des mutations profondes. Et nous nous devons d’adresser à tous ceux qui travaillent dans la fonction publique un signal fort, de justice et d’équité.C’est aussi l’occasion de rappeler notre attachement aux principes fondateurs de la fonction publique, qui s’est bâtie sur un principe énoncé, dès 1789, à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, celui de l’égal accès de tous les citoyens

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http://www.senat.fr/dossierleg/pjl10-784.html

http://www.senat.fr/seances/s201201/s20120125/s20120125_mono.html#section66




aux différents emplois publics, et ce « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».Repris à la Libération dans le statut de 1946, ce principe impose ainsi que les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière soient occupés par des fonctionnaires. Il s’agit d’une garantie offerte à tous les citoyens de bénéficier d’un égal accès à la fonction publique et aux emplois publics, mais aussi de la neutralité et de l’impartialité des services de l’État, ainsi que de l’ensemble des collectivités publiques. C’est également, je veux le souligner, une spécificité du modèle français de service public, à laquelle nous sommes tous ici attachés.Ce principe fondamental n’est pas, pour autant, d’application absolue. Parce qu’il importait aussi d’assurer à la fois la continuité et la mutabilité du service public, le législateur a, dès 1946, ouvert aux employeurs publics la possibilité d’y déroger pour recourir à des agents contractuels n’ayant pas le statut de fonctionnaires, en vue de répondre tant à des besoins temporaires qu’à certains besoins permanents du service public. Les cas permettant de recourir à ces contrats étaient alors limités, car la place de l’emploi non titulaire dans nos services publics devait être résiduelle et faire figure d’exception.Force est de constater que, au fil des années, la place de l’emploi non titulaire et le nombre des agents contractuels au sein de nos administrations n’ont eu de cesse de s’accroître. En dépit de la mise en place de seize plans de titularisation, ces agents non titulaires sont aujourd’hui près de 900 000 dans les trois fonctions publiques, ce qui représente un peu moins de 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Sur ces 900 000 agents, 100 000 sont titulaires de contrats à durée déterminée, renouvelés depuis de nombreuses années.Sur cette question des emplois précaires, le Gouvernement a engagé, dès 2010, des négociations avec les partenaires sociaux, au cours desquelles nous avons recherché une ligne de partage pour faire coïncider le respect du statut de la fonction publique et la lutte contre la précarité.Ce n’était pas un exercice facile, comme en témoigne votre rapport, madame Tasca, mais le souci du compromis et la volonté d’avancer pour régler la situation de ces personnes titulaires d’un CDD, parfois depuis douze ou quinze ans, et confrontées à de grandes difficultés dans leur vie quotidienne – j’ai entendu à cet égard des témoignages poignants ! –, nous ont permis de conduire une négociation exemplaire, qui s’inscrit pleinement dans le nouveau cadre du dialogue social au sein de la fonction publique instauré par la loi du 5 juillet 2010. Notre volonté commune était en effet d’apporter des réponses concrètes à ces situations, sans conduire à une remise en cause du statut.Ce cycle de négociations s’est finalement conclu par un protocole d’accord, signé le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives sur huit, deux syndicats n’ayant pas obtenu le nombre de voix prévu dans leur règlement interne pour engager leur signature. Ce texte adopté à la quasi-unanimité nous a permis d’avancer, et je tiens à saluer une nouvelle fois l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve les partenaires sociaux tout au long de ces discussions.Certes, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais; lorsqu’un accord propose des avancées satisfaisantes pour chacun, il convient de le reconnaître et d’y apporter son soutien.Cet accord, je le rappelle, est le quatrième conclu depuis 2007 entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Il nous appartient désormais de le traduire dans la loi de la République.Si ce projet de loi est voté, comme je le souhaite, l’administration sera tenue d’offrir le bénéfice d’un CDI aux agents titulaires d’un CDD dès lors que ceux-ci auront exercé des fonctions auprès d’elle pendant une durée minimale de six ans, sur les huit dernières années, dans des postes d’emploi permanent. Je rappelle que cette obligation existe dans le secteur privé après dix-huit mois en CDD ! Il s’agit là de la transposition d’une directive tendant à mettre fin à une situation qui n’a que trop duré.Cette mesure pourrait concerner environ 100 000 personnes, ce qui n’est pas rien ! Je le répète, ces agents titulaires d’un CDD renouvelable sont pénalisés dans leur vie

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quotidienne. Rechercher un logement, solliciter un prêt (Mme le rapporteur opine), acquérir un bien dans ces conditions statutaires est très compliqué. Il fallait donc trouver une solution rapide.Par ailleurs, nous ouvrirons aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Sont concernés les agents employés sur la base d’un CDI ou d’un CDD appelé à être requalifié en CDI, ainsi qu’à l’ensemble des agents en CDD occupant un poste répondant à un besoin permanent du service public, dès lors que ceux-ci auront justifié d’une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives. Des personnes employées par une collectivité ou par l’État pourront ainsi bénéficier d’un poste d’emploi titulaire, grâce à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.Ces voies d’accès, qui prendront la forme d’examens et de concours spécifiques, ont pour objectif de valoriser les acquis de l’expérience et d’ouvrir des perspectives professionnelles aux agents directement concernés.Je tiens également à évoquer la situation de ces agents non titulaires de l’éducation nationale que l’on appelle les « dix sur douze ». Il s’agit notamment des professeurs contractuels recrutés pour dix mois, puis licenciés pendant les deux mois d’été, et réembauchés à la rentrée.M. Michel Delebarre. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. Depuis ma prise de fonctions de ministre de la fonction publique, nombre d’entre eux m’ont fait part de leur inquiétude. Je souhaite que l’on mette un terme à ces situations inacceptables et que l’on réponde aux attentes exprimées par ces agents.Je vous proposerai donc, par voie d’amendement, d’étendre le bénéfice de la titularisation aux agents qui, à l’instar des professeurs contractuels de l’éducation nationale, sont recrutés sur la base de contrats à durée déterminée de dix mois sur douze consécutifs.M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !Mme Sylvie Goy-Chavent. Excellente initiative !M. François Sauvadet, ministre. Je souhaite que cette mesure fasse l’objet d’une convergence, sinon d’un consensus, car elle permettra de régler la situation de personnes qui se trouvent aujourd’hui en situation de précarité. En déposant cet amendement devant le Sénat, le Gouvernement tient à prendre ses responsabilités en la matière.Ce texte ne concerne pas seulement le « stock » – expression ô combien malheureuse ! – des personnes concernées. Sa grande nouveauté consiste à régler durablement la question des CDD. Dorénavant, quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra proposer automatiquement un CDI.Le Gouvernement a également souhaité clarifier les conditions de recours à des agents contractuels. Leurs situations étaient jusqu’à présent très diverses. Désormais, les procédures de recrutement seront mieux formalisées. Quant à la durée maximale des contrats pour besoin temporaire, elle sera harmonisée et assouplie afin de tenir compte des besoins concrets des collectivités territoriales. En tant que président d’un conseil général, celui de la Côte-d’Or, je sais bien qu’il convient de prévoir les situations de remplacement, d’instabilité ou de vacances de poste limitées dans le temps.Dans le prolongement de ces deux premières séries de mesures, nous améliorerons également, par voie réglementaire, les droits et la situation de l’ensemble des agents contractuels, qui auront désormais accès aux dispositifs de formation professionnelle. Quant à ceux d’entre eux qui sont recrutés sur des emplois permanents, nous souhaitons qu’ils bénéficient d’un entretien professionnel annuel, qui a remplacé l’ancien système de notation de la fonction publique, que nous avons modernisé.M. Jean-Claude Lenoir. Et c’est heureux !M. François Sauvadet, ministre. Il s’agit là, je crois, d’une bonne mesure de management de la ressource humaine.

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Enfin, conformément à l’esprit de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les agents contractuels bénéficieront d’une garantie de représentation au sein de nos différentes instances de concertation.Ce principe a été mis en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier, à l’occasion desquelles la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière ont été appelées à voter ensemble pour désigner leurs représentants : pour la première fois, des agents non titulaires ont pu participer à ce grand rendez-vous de notre démocratie sociale. Les taux de participation ont d’ailleurs fait la preuve de l’implication des agents et de l’utilité des organisations syndicales représentatives pour assurer un dialogue social de qualité dans la fonction publique.J’ai pris bonne note de l’avancée que constitue l’adoption de la disposition, proposée en commission par MM. Vial et Portelli, tendant à créer des commissions consultatives paritaires destinées à traiter spécifiquement les situations individuelles des contractuels.Cette volonté est partagée, notamment, par les organisations syndicales, qui ne souhaitent pas que les situations personnelles des agents contractuels soient examinées au sein des commissions consultatives paritaires. Nous pouvons nous retrouver sur cette proposition. Le Gouvernement sera attentif aux propositions du Parlement en la matière, en particulier à celles du Sénat et aux vôtres, madame le rapporteur.Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement auprès des représentants des organisations signataires, je souhaite que nos débats n’en dénaturent pas le contenu. Je sais que c’est également votre position, madame le rapporteur, car nous nous sommes longuement entretenus à ce sujet.J’en viens à présent à la lutte contre les discriminations.J’ai la conviction, mesdames, messieurs les sénateurs, que la fonction publique, pour que son action soit comprise et respectée de tous, doive être à l’image de la population qu’elle sert. Elle doit ainsi être exemplaire dans la lutte contre les discriminations.Cela vaut pour les discriminations liées à l’origine sociale ou géographique. Je me réjouis, à cet égard, du succès des classes préparatoires intégrées, dont j’ai rencontré certains élèves, souvent issus de la diversité ou de milieux modestes ; leur réussite prouve que nous avons eu raison d’encourager ce dispositif.Cela vaut aussi pour l’insertion des personnes en situation de handicap, domaine dans lequel nous avons progressé. Nous devons continuer à le faire, comme nous y a encouragé récemment le Premier ministre.Cela vaut, enfin, pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Mme Sylvie Goy-Chavent. Il y a du travail !M. François Sauvadet, ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice, nous devons encore progresser ; mais j’y reviendrai.En l’état, le présent projet de loi vient compléter la loi du 13 juillet 1983 en prévoyant la communication au futur conseil commun de la fonction publique, que je mettrai en place dans les prochains jours, d’un rapport faisant état des actions menées en faveur de l’égalité professionnelle et de l’insertion des personnes en situation de handicap.Ce rapport, qui sera rendu public, permettra de mesurer l’évolution de la situation. La présentation de ce bilan annuel au sein de cette instance constituera, à n’en pas douter, une avancée incontestable.Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours avec les organisations syndicales, et devrait me conduire à présenter des amendements devant l’Assemblée nationale.Je prends l’engagement de ne déposer aucun amendement sans vous l’avoir soumis préalablement, madame le rapporteur. Nous ferons tout ce que nous pourrons pour améliorer, dans la concertation, l’égalité entre les femmes et les hommes, mais toujours dans le respect du Sénat.Le projet de loi modifie également la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

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Cette question de la mobilité me tient particulièrement à cœur. À mes yeux, en effet, il est important que nous donnions à chaque agent de la fonction publique la possibilité de construire son parcours professionnel sur le fondement de ses compétences, de ses goûts et de son implication. Il doit pouvoir bénéficier d’une carrière conforme à ses attentes, à son souci d’exercer un métier différent des autres, consistant à être au service du public.Les dispositions contenues dans ce projet de loi faciliteront les mobilités au sein de chaque fonction publique – des progrès doivent être réalisés sur ce plan –, mais aussi les passerelles entre les différentes fonctions publiques ; je compte beaucoup sur le conseil commun de la fonction publique pour étudier cette dernière question.Pour que la fonction publique ne soit pas considérée comme un tunnel – la carrière de celui qui y entre dépendant seulement des points acquis avec le temps –, le management de nos fonctions publiques doit être modernisé.S’agissant des dispositions du chapitre III du titre III du projet de loi, relatives aux membres des juridictions administratives et financières, j’ai constaté, madame le rapporteur, qu’elles avaient connu une inflation législative, le nombre des articles passant de six à quinze. De plus, sur cette partie que vous avez déjà considérablement enrichie, huit amendements ont été déposés.Très franchement, je ne souhaite pas que l’importance que cette question tend à prendre nous fasse perdre de vue la finalité du projet de loi : lutter contre la précarité.Bien évidemment, les juridictions dont il est question doivent évoluer et, si la commission a adopté de nouvelles dispositions, c’est assurément qu’elles ont une utilité. Mais ne nous trompons pas d’objectif : faisons aboutir les mesures consensuelles et remettons à plus tard celles qui le sont moins. Tel est l’esprit dans lequel je souhaite que soient examinées les propositions de la commission.Pour terminer, je veux aborder trois sujets.Le premier a donné lieu à d’importants débats, auxquels ont pris part le président de la commission des lois, vous-même, madame le rapporteur, ainsi que d’autres sénateurs : il s’agit de la nouvelle procédure d’affectation des élèves de l’École nationale d’administration.Je souhaite voir cette procédure évoluer. J’ai observé l’existence de positions tranchées : certains sont partisans du classement ; d’autres souhaitent une évolution, afin que ce ne soient pas seulement les élèves qui choisissent leur destin, mais que, en particulier pour les grands corps, il y ait un rapprochement entre les aspirations des employeurs et celles des élèves.Hier soir, j’ai réuni une commission à laquelle le président Sueur et madame le rapporteur ont participé. Deux autres réunions sont prévues. Je ne désespère pas que nous parvenions, sinon à un consensus, du moins à un rapprochement des points de vue avant le début de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.En tout cas, vous l’avez compris, je tiens à voir cette procédure évoluer. Car, s’il y a bien une opinion que nous partageons, c’est qu’elle ne peut pas rester en l’état. Dans ces conditions, il nous appartient de trouver des voies d’amélioration.Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui des droits et moyens syndicaux. Dès mon entrée en fonctions, j’ai souhaité que des progrès soient réalisés sur cette question, dont vous savez qu’elle a fait l’objet de débats et de commissions d’enquête. Avec les organisations syndicales, j’ai beaucoup travaillé sur la sécurisation des droits et des moyens.Mais je suis aussi très attaché à la nécessité, dès lors qu’il s’agit de moyens publics, d’assurer une transparence totale sur les conditions de leur utilisation. Sans qu’il s’agisse de se livrer à une inquisition, la transparence est de règle dans le fonctionnement public.Sur cette question sensible – ne nous cachons pas qu’elle l’est –, un dialogue nourri avec les organisations syndicales nous a permis, le 29 septembre dernier, de parvenir à un relevé de conclusions.Ce document, madame le rapporteur, fixe un premier principe : à périmètre constant, moyens constants. Évidemment, il faut tenir compte du nombre des instances de concertation. En effet, si l’on souhaite un dialogue social nourri, il faut lui permettre

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d’avoir lieu dans les différentes instances de concertation, y compris les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont été mis en place.Le second principe fixé par le relevé de conclusions est celui de la transparence dans la mise à disposition et l’utilisation des moyens. Songez que les règles d’attribution de ces moyens n’avaient pas été réformées depuis trente ans…Pour cette avancée, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité des syndicats. D’ailleurs, je dois dire que ceux-ci avaient des positions extrêmement divergentes sur la manière de répartir les moyens mis à leur disposition à l’issue des élections professionnelles. J’ai souhaité, bien entendu, que les principes de cette répartition soient fixés avant les élections.La réforme des droits et moyens, à laquelle je tenais particulièrement, sera appliquée par la voie réglementaire dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Mais, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, elle nécessite une disposition législative qui est aujourd’hui soumise à votre examen.Un accord étant intervenu après de nombreuses heures de négociation, je souhaite que nous nous accordions pour le respecter.Cette réforme marque une étape très importante de la rénovation du dialogue social entreprise en application des accords de Bercy du 2 juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.Le troisième sujet que je souhaite aborder est la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. En lien avec mon collègue Philippe Richert, je vous présenterai plusieurs dispositions dont je me suis rendu compte, lors du congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales qui s’est récemment tenu à Brest, qu’elles étaient fortement attendues.D’ailleurs, il y a deux ans que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé, dans un rapport publié sous la responsabilité de son nouveau président, Philippe Laurent, et intitulé « Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ? », des propositions pour revaloriser l’encadrement supérieur.Sur cette question, notre objectif est double : assurer une transposition harmonieuse dans la fonction publique territoriale de la réforme de l’encadrement supérieur mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.Une modernisation similaire est en cours dans la fonction publique hospitalière ; elle interviendra par la voie réglementaire.Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi répond à un souci de responsabilité et de justice sociale. Il s’agit, pour l’État et l’ensemble des collectivités publiques de France, d’assumer un devoir d’exemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics.Je remercie la commission des lois pour l’esprit de convergence dans lequel elle a travaillé et je souhaite qu’il préside également au débat en séance publique. Pour ma part, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt, au nom du Gouvernement, à agir dans cet esprit.En effet, l’adoption du projet de loi est souhaitée par tous ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de servir nos compatriotes et l’intérêt général au sein du service public. Aujourd’hui, nous avons le devoir de répondre à leurs attentes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur est appelé à valider les termes d’un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales.En effet, le présent projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 7 septembre 2011, vise d’abord et principalement à transposer dans la loi les stipulations du protocole signé le 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels

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dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi.Monsieur le ministre, ce projet de loi apparaît comme une éclaircie dans un contexte très sombre de dénigrement systématique des fonctionnaires et de réduction drastique des effectifs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il ne saurait occulter les difficultés croissantes que les services publics rencontrent dans leur fonctionnement en raison des suppressions de postes.La commission des lois a abordé avec pragmatisme l’examen d’un projet de loi qui se présente comme essentiellement technique et apporte des réponses concrètes à des situations d’injustice et de précarité, mais dont l’efficacité dépendra de la réalité de sa mise en œuvre et du nombre de postes ouverts à la titularisation.Par un mouvement pour ainsi dire naturel, des dispositions se sont greffées sur le projet de loi qui répondent à des difficultés d’importance inégale.C’est ainsi que des retouches sont apportées à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, ainsi qu’à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.En outre, le vivier de recrutement des juridictions administratives et financières est élargi. Je rappelle d’ailleurs que les projets de réforme de ces dernières, attendus depuis plusieurs années, n’ont pas abouti à ce jour.Le présent projet de loi est, en quelque sorte, le dernier train de la législature. Il constitue donc l’ultime opportunité de modifier ou de compléter les statuts de la fonction publique pour conforter leur cohérence et la bonne marche des institutions publiques.C’est dans cet esprit que, suivant son rapporteur, la commission des lois a examiné le projet de loi. Par réalisme, elle en a adopté les différentes parties, tout en regrettant une hétérogénéité qui n’est pas de bonne pratique législative. Elle a décidé de s’en tenir au périmètre ainsi fixé, afin de conserver à l’ensemble une certaine cohérence sans anticiper des réformes qui méritent de faire l’objet d’un débat spécifique.Au cœur du texte se trouve un nouveau plan de résorption de la précarité qui fragilise de nombreux agents non titulaires. Malgré les efforts passés et la titularisation de dizaines de milliers d’entre eux, qui ne furent que des améliorations fugitives, la situation antérieure est réapparue. Le recours commode aux non-titulaires comme variable d’ajustement d’effectifs tendus ne se tarit pas : beaucoup trop sont maintenus dans la précarité, alors même qu’ils contribuent à assurer durablement le fonctionnement normal du service public.Votre rapporteur observe que ce quinzième plan s’accompagne d’une sécurisation pour les « recalés » par la « CDIsation » et de plusieurs mesures destinées principalement à renforcer l’accès au CDI introduit par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.Approuvant dans son ensemble l’esprit du double volet consacré aux contractuels – plan de titularisation et réforme du régime juridique des contrats –, la commission des lois, tout en lui apportant des corrections techniques, en a renforcé les garanties sur plusieurs points.Le dispositif spécifique de titularisation arrêté au terme de la concertation conduite par le Gouvernement repose sur un équilibre que les partenaires sociaux, dans leur très grande majorité, ont accepté. Le fait est suffisamment rare pour être souligné et soutenu ; la commission n’entend pas altérer cet équilibre.Pour la première fois depuis que, en 2010, il a rénové le cadre légal du dialogue social, le législateur est appelé à donner force de loi aux conclusions fructueuses d’un accord.En conséquence, en dehors de diverses rectifications destinées à préciser le projet de loi et à assurer sa cohérence dans l’ordonnancement juridique ainsi que sa lisibilité, la commission n’a adopté, pour l’essentiel, que quatre modifications.Par cohérence, tout d’abord, elle a intégré dans le calcul de l’ancienneté requise les services accomplis soit pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément

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absents ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel soit pour pourvoir à un emploi temporairement vacant.Ensuite, elle a fondé le droit d’accès à l’emploi titulaire sur la réalité des services accomplis par le candidat. À cette fin, elle a distingué deux cas : les agents en CDI seront titularisés dans un corps ou dans un cadre de même niveau que celui correspondant aux fonctions qu’ils exerceront au 31 mars 2011 ; les agents en CDD accéderont à la catégorie dans laquelle ils auront exercé le plus longtemps s’ils ont quatre ans d’ancienneté ou, si leur ancienneté est supérieure, à la catégorie la plus élevée, quelle que soit la durée pendant laquelle ils auront exercé les fonctions correspondantes.En outre, pour tenir compte de la diversité des employeurs territoriaux, la commission leur a offert la faculté de confier l’examen de la recevabilité du dossier d’un candidat pour le cadre d’emplois ouvert par le recrutement auquel il se présente à la commission d’évaluation professionnelle mise en place pour conduire les sélections professionnelles. Le choix ainsi donné à l’autorité territoriale devrait faciliter la mise en œuvre du dispositif de titularisation, notamment dans les petites collectivités.Enfin, la commission a étendu le bénéfice du dispositif aux contractuels des administrations parisiennes ainsi qu’aux personnels des établissements qui seraient exclus du bénéfice des dérogations à l’emploi titulaire. Elle a aussi sécurisé pour l’avenir la situation de ces agents et de ceux des institutions sous le même régime dérogatoire qui réintégreraient, au gré des aléas de l’architecture administrative et institutionnelle, le droit commun de l’emploi statutaire.Les clarifications apportées au régime des contrats pour prévenir les effets pervers des modalités actuelles du renouvellement des contrats et de leur transformation en CDI méritent d’être approuvées dans leur principe : en resserrant leurs conditions d’emploi, le texte présenté aujourd’hui au Parlement devrait écarter, à l’avenir, les abus les plus criants.Les rapprochements opérés entre les trois versants de la fonction publique ainsi que la réaffirmation du principe essentiel de l’emploi titulaire permettront de conforter le statut alors que, dans le même temps, la place du CDI y est élargie. Certes, la « CDIsation » est le moyen de lutter contre la précarité, mais elle ne doit pas devenir une voie parallèle de recrutement dans les services publics.Je demeure cependant prudente sur les résultats escomptés. Seule la pratique permettra de mesurer les effets du système. Il n’en reste pas moins que les modifications proposées devraient limiter les détournements du mécanisme et sécuriser davantage la situation des personnels concernés.C’est pourquoi la commission des lois n’a déposé sur ce second volet, traduction fidèle de l’axe 2 du protocole d’accord du 31 mars 2011, que des amendements destinés à préciser, assouplir, clarifier et compléter les mesures proposées.Elle a notamment porté de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la durée de la condition de six ans pour donner accès au CDI. Cet élargissement devrait notamment sécuriser la situation de nombreux contractuels de l’éducation nationale.Le titre III du projet de loi comporte des dispositions destinées principalement à renforcer la mobilité des fonctionnaires dans l’esprit qui a présidé au vote de la loi du 3 août 2009.La commission est favorable à ces assouplissements, qui renforceront la possibilité, pour les fonctionnaires, de conduire des parcours professionnels diversifiés, sous réserve que soient apportées au texte proposé plusieurs harmonisations, précisions et actualisations afin d’en conforter la cohérence juridique.La commission a notamment voulu clarifier la faculté nouvelle d’une mise à disposition de fonctionnaires à l’étranger auprès d’entités fédérées assurant des missions qui, en France, sont confiées à l’État.Sur proposition du Gouvernement, elle a ajusté ponctuellement les lois statutaires pour tenir compte, d’une part, de la suppression du paritarisme au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en adaptant sa composition lorsqu’il siège en tant qu’organe supérieur de recours – là, le paritarisme est évidemment nécessaire – et, d’autre part, de la disparition des sièges préciputaires au Conseil supérieur de la fonction publique

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territoriale en ce qui concerne la composition des conseils régionaux d’orientation placés auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale.Par ailleurs, la commission des lois a retenu l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales, disposition proposée par notre collègue Hugues Portelli.Elle a complété le projet de loi en adoptant un ensemble de mesures d’harmonisation et d’ajustements ponctuels proposées par le Gouvernement.Elle a tiré les conséquences de la réforme des retraites de 2010. Elle a ainsi prévu un dispositif transitoire pour les fonctionnaires territoriaux en congé spécial et a aligné l’âge d’ouverture des droits à retraite des agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d’assurance vieillesse. Elle a aussi abaissé de trois à un mois la durée du sursis de l’exclusion temporaire des fonctions dans la fonction publique territoriale pour l’aligner sur celle des deux autres versants. Elle a fixé au 16 juin 2011, date d’entrée en vigueur du décret classant en catégorie B les personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, la date d’effet de leur intégration. Elle a enfin prolongé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2016, la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent demander leur intégration dans l’un des corps ou cadres d’emplois des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière.La commission des lois a complété le volet consacré aux juridictions administratives et financières avec la volonté de renforcer leurs moyens de travail et de faciliter ainsi l’exercice de leurs missions. Il s’agit principalement d’élargir leurs viviers de recrutement, notamment pour pallier le tarissement progressif des promotions de l’École nationale d’administration décidé par le Gouvernement.L’ensemble de ces dispositions, celles que contenait initialement le projet de loi comme les ajouts de la commission, reprennent pour partie, et parfois bien au-delà des clivages partisans, les mesures, d’une part, d’un avant-projet de loi de 2008 consacré aux juridictions administratives – ce texte n’a jamais été déposé devant le Parlement – et, d’autre part, du projet de réforme des juridictions financières, déposé au mois d’octobre 2009 à l’Assemblée nationale, mais dont l’examen n’a pas dépassé le stade de la commission.Je me réjouis que la commission des lois du Sénat, en adoptant à l’unanimité le texte modifié, ait suivi la position de son rapporteur et approuvé l’élargissement de l’accès au Conseil d’État des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel par la voie du tour extérieur ou encore par l’affectation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil d’État, auprès de la mission d’inspection des juridictions administratives.De plus, il me semble que la pérennisation du concours dit « complémentaire » de recrutement de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, provisoire, mes chers collègues, depuis 1977, était devenue indispensable.Les propositions du Gouvernement de détacher des militaires et des professeurs titulaires des universités dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et d’aligner la durée des incompatibilités applicables à ces magistrats sur le régime des autres fonctionnaires, soit trois ans, semblent justifiées.La commission est toutefois allée plus loin. Elle a rendu obligatoire chaque année la nomination au Conseil d’État d’un second maître des requêtes choisi parmi les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Elle a instauré la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire. Elle a pérennisé le recrutement complémentaire de conseillers des chambres régionales des comptes. Elle a facilité la mobilité des présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en limitant à sept le nombre d’années qu’ils peuvent passer à la tête d’une même juridiction. Sur proposition avisée de notre collègue Michel Delebarre, elle a consacré le statut de magistrat administratif des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Elle a diversifié le vivier des recrutements effectués par la voie du tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle a assorti de garanties supplémentaires les détachements dans le corps des chambres régionales des comptes.

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Bref, par le texte qu’elle a adopté, la commission des lois s’est efforcée d’organiser plus efficacement encore les moyens humains dont disposent les juridictions administratives et financières.Je regrette, cependant, qu’il n’ait pas été possible d’examiner ces dispositions dans le cadre de textes spécifiquement consacrés à ces juridictions.Sans pour autant donner quitus au Gouvernement de sa politique conduite dans le domaine de l’emploi dans la fonction publique, je souhaite, tout comme M. le ministre, que le texte que nous examinons aujourd’hui, très attendu, fasse l’objet d’un examen serein.M. Michel Delebarre. Très bien !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Compte tenu de l’ensemble de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à concrétiser l’accord du 31 mars 2011.Je veux le souligner une fois encore, la traduction par la représentation nationale dans un texte législatif d’un accord obtenu grâce à une très forte participation des organisations syndicales constitue un événement marquant dans l’histoire du dialogue social dans la fonction publique, comme dans celle du Parlement.M. Roland Courteau. Bien dit !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Tout au long de l’examen du présent projet de loi, j’ai été inspirée par la conviction que telle était d’ailleurs l’attente de ces organisations.M. Christian Bourquin. Bravo !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je forme le vœu que l’ensemble des dispositions qui vous sont proposées, mes chers collègues, améliorent l’environnement statutaire et les conditions d’emploi de ces milliers d’agents publics qui, dans les administrations de l’État, dans les collectivités locales, dans les hôpitaux, assurent chaque jour le bon fonctionnement de nos services publics.Pour l’heure, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu’elle a établi.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)M. François Sauvadet, ministre. Très bien !Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pédagogie, c’est l’art de la répétition. C’est pourquoi je vais répéter à cette tribune quelques-uns des motifs de satisfaction soulignés par Mme le rapporteur de la commission des lois, dont je voudrais saluer le travail et le sens du consensus.Je signalerai néanmoins les limites du présent projet de loi et l’importance de certains points, qu’il ne faut pas perdre de vue.Tout d’abord, ce texte scelle un dialogue social bienvenu, même s’il intervient trop rarement dans notre pays. On peut cependant voir dans son examen une conséquence des échéances électorales qui doivent avoir lieu dans trois mois…Oui, ce texte va réduire la précarité ! Or, il faut le dire, jusqu’à ce jour, l’État n’a pas toujours été un bon employeur. Bien qu’il se veuille exemplaire, il a souvent donné un mauvais exemple. J’en veux pour preuve les emplois précaires détenus par des centaines de milliers de personnes, le temps partiel subi, les conditions de travail dégradées, une mobilité imposée, l’impossibilité pour le contractuel de savoir si son contrat sera renouvelé ou non ou pour les enseignants de savoir s’ils retrouveront ou non un poste à la rentrée suivante.Au-delà des chiffres qui ont été cités tout à l’heure, je veux insister sur une réalité. Dans la fonction publique, autour des 800 000 personnes exerçant un emploi précaire gravitent 4 millions de personnes, qui, elles aussi, connaissent la précarité. Contrairement à ce que l’on peut penser, la précarité affecte non seulement l’industrie, le secteur des services, mais aussi les services de l’État et des collectivités territoriales.Certes, nous ne pouvons que saluer les avancées qui nous sont proposées, telle la résorption de cette poche de précarité devenue extrêmement importante au fil des ans. Nous ne pouvons que louer le souci de mieux définir le CDI applicable dans la fonction publique, afin de disposer d’une loi plus lisible, plus sûre, de contrats harmonisés, de conditions de renouvellement plus claires et de garanties de passage d’un CDD à un CDI.

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Ainsi que l’a signalé Mme le rapporteur, sur tous ces points, les syndicats souhaitent – ils nous l’ont fait savoir – que la représentation nationale prenne acte des accords qui ont été trouvés. Nous ne pouvons que les entendre.Pour autant, il nous semble important de ne pas remettre en cause le statut de la fonction publique, si malmené ces dernières années par des mesures ultralibérales, dissimulées derrière des expressions telles que « management » ou « nouvelle gestion des ressources humaines » ; malheureusement, la réalité n’est pas à la hauteur de ce que laissent entendre les mots !Nous tenons à souligner l’attachement des écologistes au maintien du statut de la fonction publique, et nous sommes très satisfaits que, aujourd’hui, un certain nombre de personnes exerçant des fonctions au service de l’État ou des collectivités territoriales puissent quitter la précarité et bénéficier d’une situation plus digne, plus stable.Pour l’avenir, nous ne sommes pas favorables à la casse systématique de la fonction publique, telle que l’organise notamment une RGPP aveugle, qui supprime mécaniquement un emploi sur deux, ce qui conduit ensuite à recruter des personnels précaires pour « boucher les trous », c'est-à-dire en fait pour assurer des missions du service public que des fonctionnaires en nombre insuffisant ne sont plus en mesure de remplir eux-mêmes.Le texte que nous discutons aujourd’hui ne doit pas masquer la question très importante du statut de la fonction publique et du fonctionnement des services publics dans notre pays.Autrement dit, la posture dogmatique que traduit la RGPP nous semble devoir être revue et, à cet égard, le présent projet de loi nous paraît extrêmement important.Les écologistes demandent l’arrêt de l’hémorragie, notamment dans l’éducation nationale. Lorsque nous retournons dans nos départements, nous entendons parler de dizaines d’emplois supprimés. On supprime des emplois et l’on demande ensuite à Pôle Emploi de trouver des enseignants pour les embaucher sur des contrats précaires ! Monsieur le ministre, il y a quelque chose qui ne va pas dans cette logique ! L’éducation nationale exige, comme l’ensemble de la fonction publique, une autre façon de fonctionner !Nous ne sommes pas favorables au démantèlement du service public que nous voyons actuellement se dessiner. Même si le présent projet de loi donne de nombreux motifs de satisfaction, il ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Nous voulons des services publics de qualité et une fonction publique de qualité. Même si nous nous réjouissons pour toutes les personnes à qui ce texte va permettre de sortir de la précarité, par une « CDIsation » ou par l’accès à la fonction publique via des concours adaptés, les mesures prises aujourd'hui ne doivent en aucun cas faire oublier ce qui se passe actuellement en France.Nous aimerions également qu’une réflexion réellement approfondie soit menée sur les deux points suivants.Tout d'abord, nous pouvons faire beaucoup mieux en matière d’égalité hommes-femmes dans la fonction publique. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, en dépit des avancées notables prévues par le projet de loi, la situation reste préoccupante, l’État étant loin d’être exemplaire et les collectivités territoriales pouvant, elles aussi, faire des progrès.Il faut également prendre en considération un problème que ce projet de loi ne traite pas, à savoir le fait que, lorsqu’une personne signe un CDI pour un poste de catégorie A, elle peut travailler à plein-temps, tandis que la personne qui a enchaîné plusieurs CDD et signe un CDI pour un poste de catégorie B ou C ne pourra travailler, dans certains ministères, qu’à 70 % du temps. Cela signifie que les plus précaires sont punis deux fois et sont obligés de trouver un emploi complémentaire pour vivre dignement alors qu’ils sont au service de l’État. Il me paraît indispensable de s’atteler aussi à cette question.Le second point sur lequel nous souhaitons qu’on approfondisse la réflexion est l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission des lois a essayé, sous la conduite d’un certain nombre de nos collègues, d’apporter des améliorations, mais elles nous paraissent très modestes, car nous pouvons faire beaucoup mieux.

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Le système actuel est complètement ubuesque. Certaines normes sont inapplicables : un collègue a cité ce matin, de manière très pertinente, le cas des personnels de sécurité et des pompiers, chez qui un certain nombre de postes doivent être réservés à des personnes en situation de handicap, alors qu’il faut, pour être pompier, être en parfaite santé et, par exemple, avoir au moins 8/10 à chaque œil… On comprend bien pourquoi !Tant que nous ne saurons pas réformer ce système qui comporte des injonctions complètement contradictoires – et c’est aussi ici que cela peut se faire –, nous ne parviendrons pas à favoriser davantage l’accès à l’emploi stable des personnes en situation de handicap.Nous pensons donc que ce projet de loi, même s’il est intéressant, ne va pas assez loin. Il faut faire beaucoup plus, il faut faire beaucoup mieux ! En tout cas, concernant l’égalité hommes-femmes et l’emploi des personnes en situation de handicap, ce texte nous semble beaucoup trop modeste et nous laisse sur notre faim.Le dernier sujet que je souhaitais aborder est la formation.Nous prenons acte de l’accord très important qui permettra de « déprécariser » un certain nombre de personnes. Toutefois, nous pensons qu’il est aussi très important de ne pas négliger l’effort de formation de ces personnes qui, pour certaines, subissent un véritable traumatisme parce qu’elles ont enchaîné des contrats, ont été malmenées, ont vécu des situations stressantes et angoissantes.M. François Sauvadet, ministre. C’est prévu !Mme Corinne Bouchoux. Offrir une formation digne de ce nom à ces personnels constitue à nos yeux une priorité absolue. Or, en l’état, le projet de loi n’insiste peut-être pas assez sur cet effort de formation qui nous semble essentiel.Vous le savez, nous appelons de nos vœux un autre mode de fonctionnement de la société, nous promouvons d’autres valeurs : c’est un peu notre « touche » particulière. Aussi, vous n’en serez pas surpris, nous souhaitons que la gestion des ressources humaines dans la fonction publique devienne plus « écologique », plus saine, nous aimerions que les personnes précaires ne soient plus jamais traitées comme elles l’ont été ces dernières années.M. François Sauvadet, ministre. Ces dernières décennies !Mme Corinne Bouchoux. Ce projet de loi doit donc être le dernier de ce type. Chaque fois qu’une loi est votée, on dit que c’est la dernière fois, que l’on ne recommencera pas…Nous estimons que ce projet de loi doit prendre réellement en compte la question des personnels les plus précaires, notamment les catégories B et C, celle de l’emploi des femmes, celle des personnes en situation de handicap, celle de la formation tout au long de la vie, et répondre de manière plus ambitieuse à la question de la promotion dans la fonction publique.Selon les rapports dernièrement publiés, les hommes profitent beaucoup plus que les femmes des formations professionnelles, de la formation continue. Qui pis est, d’après les statistiques les plus récentes, l’État tend à faire moins bien dans ce domaine que certaines grandes entreprises privées !Il serait donc souhaitable que, à la faveur de ce projet de loi, nous prenions la mesure des efforts considérables que doivent faire les employeurs publics envers leurs personnels : il faut que ceux-ci fassent preuve au moins de la même vertu que celle que nous attendons des entreprises privées.Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi marque une étape nécessaire dans la reconsidération du travail précaire dans la fonction publique – les syndicats ont beaucoup insisté sur ce point. Nous prenons acte des avancées réalisées, mais nous regrettons certaines limites.Nous sommes extrêmement attachés à une fonction publique de qualité. Indépendamment du contexte actuel de contrainte budgétaire, que nous mesurons bien – nous sommes réalistes ! –, nous pensons que certains secteurs ne devraient pas être sacrifiés : nous avons parlé de la formation, mais nous pouvons aussi mentionner les hôpitaux ou d’autres secteurs, dans lesquels nous ne pourrons plus nous contenter de voir des personnels précaires jouer les bouche-trous.

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Nous avons besoin d’une fonction publique de qualité si nous voulons des services publics de qualité. Il faut y mettre le prix, y compris en arbitrant entre certaines priorités, et la représentation nationale a toute légitimité pour aborder cette question.Nous espérons vivement que, sur tous ces sujets, notamment sur les personnes en situation de handicap et les personnels les plus précaires, nos remarques seront prises en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.M. Jean-Paul Amoudry. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, le présent projet de loi fait suite à une intense concertation entre les partenaires sociaux, menée au printemps 2009 et à l’automne 2010.Cette concertation a permis l’établissement d’un diagnostic partagé par tous sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique et a démontré l’existence d’un large consensus sur l’opportunité d’une réforme du cadre législatif et réglementaire qui leur est applicable. Cette réforme concerne l’ensemble des agents contractuels : ceux de la fonction publique d’État comme ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière.Une négociation a eu lieu entre l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle s’est déroulée dans un cadre juridique nouveau, fixé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.Le 31 mars 2011, cette négociation a abouti à la signature d’un protocole d’accord. Largement consensuel, ce dernier a été signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique – UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC. Les deux premiers titres du présent projet de loi visent à transposer les stipulations de cet accord.Ce processus est donc exemplaire : d’abord la concertation, puis la législation. La méthode est logique, et la démarche adoptée en ce domaine par le Gouvernement est la bonne.Cette démarche doit être saluée, car les étapes de négociation n’ont pas été sacrifiées à l’urgence qu’il y avait, d’une part, à fournir une réponse aux situations de précarité observables sur le terrain et, d’autre part, à prévenir la reconstitution de situations de précarité à l’avenir, en encadrant mieux les cas de recours au contrat. Tels étaient d’ailleurs les deux principaux axes du protocole signé le 31 mars dernier.Il est important de rappeler que les agents non titulaires représentent aujourd’hui près de 16,8 % des effectifs de l’ensemble de la fonction publique, soit quelque 900 000 agents. En effet, le recours aux contractuels n’a cessé de se développer ces dernières années.S'agissant des collectivités territoriales, l’accroissement et la diversification de leurs compétences, consécutifs à la décentralisation, ont entraîné un recours croissant aux agents non titulaires : de nouveaux métiers doivent être exercés par nos collectivités, au niveau tant communal et intercommunal que départemental, et les employeurs territoriaux ont donc dû recruter dans des domaines particuliers, très spécialisés, où il est difficile, voire parfois impossible de disposer de fonctionnaires possédant les qualifications nécessaires. Comme cela est précisé dans l’étude d’impact, la majorité des non-titulaires sont recrutés pour des besoins très spécifiques.Le titre Ier du projet de loi vise à répondre aux situations de précarité subies par certains agents qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur mais qui n’ont pu, pour diverses raisons, ni accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en CDI.Le projet de loi prévoit ainsi qu’un CDI sera obligatoirement proposé aux contractuels justifiant notamment d’une ancienneté de service de six années. Cette mesure est destinée aux agents qui ne pourraient pas accéder à l’emploi titulaire, mais également à ceux qui ne le souhaiteraient pas. La situation de ces agents sera stabilisée grâce à cette transformation de leur contrat en CDI, avec toutes les garanties que cela leur offrira au quotidien.Le présent projet de loi traduit donc une approche responsable et juste, qui prend en compte le fait que, depuis 2007, l’État demande aux fonctionnaires des efforts considérables, sans précédent, notamment à travers la RGPP ou le gel du point d’indice.

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Ce projet de loi permettra de mettre un terme à quantité de situations abusives pour les fonctionnaires Nous sommes convaincus que ce texte, issu d’un dialogue fructueux avec les partenaires sociaux, atteindra son objectif et permettra de réduire efficacement la précarité qui fragilise les agents contractuels et compromet la pérennité du service public dans certaines branches.Je tiens, enfin, à saluer le travail important réalisé en commission des lois, ainsi que l’excellent rapport de notre collègue Catherine Tasca. Elle a conduit une réflexion de fond, et la plupart des aménagements introduits lors de l’examen du projet de loi en commission étaient les bienvenus.Je demeure plus réservé s'agissant des dispositions relatives au recrutement au sein des juridictions administratives et financières. En effet, la relation entre cette question et l’objet initial du projet de loi déposé par le Gouvernement n’est vraiment pas manifeste…Enfin, je ne peux manquer de regretter que, malgré l’annonce contenue dans l’intitulé du projet de loi, où il est aussi question de « la lutte contre les discriminations », ce texte ne résolve pas les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap. Je note néanmoins avec une grande satisfaction que la commission des lois s’est engagée à aborder cette très importante question de manière volontariste et constructive.Sous réserve de ces quelques observations, une très large majorité du groupe UCR votera ce projet de loi.(Applaudissements sur les travées de l'UCR, de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme ne peut évidemment être l’arbre qui cache la forêt ! Tout le monde le reconnaît, la fonction publique est aujourd’hui mise à mal et les agents publics sont en souffrance, victimes qu’ils sont d’une politique qui, depuis des années, tend à les dénigrer, à les stigmatiser.Quand ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont pointés du doigt, c’est l’idée même de service public qui est attaquée, certains n’hésitant pas à considérer qu’il serait urgent d’en finir avec les services publics existants pour concentrer les moyens de l’État sur les seules fonctions régaliennes. Limiter ainsi le champ des services publics constitue à l’évidence une négation de la construction historique et sociale de notre pays, et témoigne aussi d’un refus de reconnaître les besoins nouveaux de nos concitoyens.Le groupe CRC ne partage pas l’idée qu’il y aurait aujourd’hui trop de services publics et qu’il serait nécessaire, pour libérer l’initiative, de réduire la dépense publique utile, de diminuer le rôle que jouent les acteurs publics, en les sacrifiant au profit du secteur marchand. Il suffit de regarder partout autour de nous, d’observer les situations dramatiques dans lesquelles vivent nos concitoyens, pour s’apercevoir qu’il nous faut au contraire être imaginatifs afin de renforcer l’efficacité des services publicsSi l’on suivait les recommandations de ces apprentis sorciers, l’éducation nationale, par exemple, ne relèverait plus d’une mission de service public et pourrait être confiée aux collectivités territoriales, voire transférée au secteur privé.À l’opposé de cette logique, nous sommes convaincus qu’il faut renforcer et développer le service public de l’enseignement.Mes chers collègues, les services publics sont, aujourd'hui plus que jamais, pertinents et utiles. Ils sont constitutifs du bouclier social dont nous avons besoin pour faire face à la crise.Pourtant, la majorité présidentielle n’a de cesse d’organiser progressivement leur privatisation. Cela prend la forme d’un transfert des missions du public vers le privé, y compris s’agissant de missions pourtant présentées comme régaliennes. Ainsi, il y a maintenant plus d’agents privés de sécurité que de policiers en service !M. Roland Courteau. C’est vrai !M. Christian Favier. Cela passe aussi par la transformation des établissements et des services publics en de véritables entreprises.On impose en effet aux services publics une logique de performance et de rentabilité financière, étrangère à l’impératif de satisfaction des besoins, on y applique les mêmes

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méthodes de management que dans les entreprises privées, avec les effets désastreux que l’on sait sur la santé et les conditions de vie des agents.La réalité, c’est que les personnes recrutées pour accomplir les missions publiques, qui, hier, étaient des fonctionnaires, sont aujourd’hui considérées comme de véritables variables d’ajustement. Conséquence : la précarité gagne chaque jour du terrain, particulièrement dans la fonction publique territoriale, victime d’un double mouvement de décentralisation et de réduction des ressources des collectivités.Au total, il y aurait, selon le dernier recensement, près de 900 000 agents publics en situation de précarité, ce qui représente environ 16,5 % des agents de la fonction publique.M. François Sauvadet, ministre. C’est vrai !M. Christian Favier. Il faut dire que les employeurs publics, qui devraient pourtant être exemplaires en matière de travail et de respect des droits, agissent parfois comme les pires patrons !Chacun garde ainsi en mémoire le cas de cette postière de Haute-Garonne, employée par La Poste des années durant avec pas moins de 56 CDD successifs, ou encore celui de cette jeune femme, recrutée par l’ANPE, puis par Pôle emploi, en CDD depuis douze ans !Le constat est clair : les trois versants de la fonction publique connaissent une précarisation jamais atteinte jusqu’à présent. Si rien n’est fait, s’il n’est pas définitivement mis un terme à l’application de cette logique comptable, la précarité deviendra progressivement la norme.Certains, à l’UMP, veulent d’ailleurs l’accroître encore en proposant la fin de la sécurité de l’emploi dans la fonction publique.C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi présenté comme la transposition de l’accord signé le 31 mars 2011 par six organisations syndicales sur huit. Je dis « présenté », car le Gouvernement a profité de l’occasion pour introduire des dispositions, notamment les titres III et IV, qui n’étaient bien évidemment pas contenues dans le protocole d’accord et qui n’ont pas grand-chose à voir avec le sujet !Pour ce qui est des dispositions relatives à la précarité dans la fonction publique, il faut reconnaître qu’elles sont pour l’essentiel conformes au contenu du protocole.Ce protocole est une étape importante. Il est le fruit d’une négociation entamée voilà deux ans, sur l’initiative des organisations syndicales. Après deux ans d’échanges, il est le résultat d’un compromis, comme l’est aussi, par voie de conséquence, le projet de loi, lequel pourra indiscutablement constituer, sur le plan individuel, une réponse à certaines situations de précarité subies par les agents.Je pense en particulier aux agents recrutés en CDD et qui pourront demain bénéficier d’un CDI. Cette transformation de contrat, qui pourrait concerner 100 000 agents, comme vient de le rappeler M. le ministre, est une avancée. Qui pourrait refuser à ces agents aujourd’hui en situation très précaire le bénéfice, demain, d’une sécurisation de leur parcours professionnel ?Pour autant, le recours à des contrats à durée indéterminée pour des emplois permanents de la fonction publique, que la loi autorisera donc désormais, nous inquiète.La CDIsation de ces emplois jusqu’à présent occupés par des fonctionnaires constitue une étape supplémentaire du démantèlement du statut ; cela, nous ne pouvons l’ignorer.Nous regrettons aussi que les conditions de titularisation ou de CDIsation ne permettent pas à tous les agents publics de sortir de la logique du « précariat ». Je pense notamment à ceux et surtout à celles, puisque les femmes sont plus souvent concernées, qui accomplissent des services à temps très partiel, c'est-à-dire selon une quotité inférieure à 50 %.Le recours aux temps partiels dans la fonction publique n’est pas une fatalité. Je suis persuadé, pour avoir expérimenté cette voie et avoir vu des communes le faire, qu’une autre gestion de l’emploi et des carrières peut permettre d’assurer aux agents un travail à plein-temps, mobilisant l’ensemble de leurs compétences et leur permettant tout à la fois de vivre mieux leur travail et de vivre mieux du fruit de leur travail.

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Dans mon département, qui compte 8 000 agents, les contractuels ne représentent ainsi que 5 % des effectifs, soit un taux très inférieur à la moyenne nationale. Pour autant, nos services fonctionnent bien !Enfin, comment ne pas regretter que ce projet de loi ne constitue pas un véritable plan de titularisation ?Toutes celles et ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas titularisés puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d’agents titularisables. Il y a là un manque d’ambition évident.Il ne pourrait d’ailleurs pas en être autrement sans sortir de la logique de la RGPP, dont les conséquences en termes d’emplois sont désastreuses. En 2013, dans la seule fonction publique d’État, 100 000 emplois seront supprimés du seul fait de l’application de la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.Pourtant, la pertinence des services publics comme moyens mis au service de l’intérêt général, pertinence dont nous sommes pour notre part convaincus, exigeait du Gouvernement qu’il titularise tous les agents publics.En ne proposant qu’une titularisation très partielle, vous poursuivez, monsieur le ministre, dans la même direction, celle de la réduction à tout crin de la dépense publique. Vous continuez à ne considérer les services publics que comme des coûts, alors qu’ils sont la richesse de notre pays et constituent des investissements pour la société de demain.Du fait de ces insuffisances, plus des deux tiers des agents concernés ne bénéficieront ni de la titularisation ni de la CDIsation. Nous sommes donc bien loin des précédents plans de titularisation dont avaient pris l’initiative Michel Sapin et, il y a un peu plus longtemps, Anicet Le Pors.S’agissant des mesures destinées à endiguer à l’avenir le recours aux emplois contractuels, nous doutons de leur efficacité. Comment pourraient-elles avoir de réels effets quand les obligations dont il est fait mention dans le projet de loi ne sont assorties d’aucune sanction ?De la même manière, monsieur le ministre, vous avez considéré que les agents recrutés en CDD dont le contrat a été renouvelé deux fois devaient pourvoir prétendre à un CDI. C’est certes positif pour les agents, mais sans pour autant être pleinement satisfaisant. En effet, certains employeurs seront tentés de recruter systématiquement des agents publics différents, toujours en CDD, pour accomplir une mission qui relèverait en réalité d’un poste permanent.Sans doute aurait-il été utile de prévoir un mécanisme fondé à la fois sur le contrat de l’agent, comme cela est le cas, et sur le poste lui-même, en associant les organisations syndicales, notamment au travers des comités techniques.Vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi ne nous satisfait pas complètement, car il ne rompt pas avec la conception rabougrie de la fonction publique que nous rejetons. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé de nombreux amendements, ayant notamment pour objet d’assurer une meilleure prise en compte des personnels en situation de handicap, qui ont été évoqués par les deux orateurs précédents, en favorisant et en accélérant leur titularisation.Vous considérez, monsieur le ministre, la fonction publique comme un problème et ne voyez en elle qu’une dépense qu’il faut contenir.M. François Sauvadet, ministre. Mais non !M. Christian Favier. Nous, nous la considérons comme un « bien universel », qu’il faut consolider et développer, en même temps que comme une chance pour notre pays.Pour autant, le groupe CRC ne peut se résoudre à priver les agents concernés – hélas ! trop peu nombreux à notre avis, je le répète – de mesures qu’ils attendent à titre personnel, ce qui le conduira à s’abstenir.Les organisations syndicales ont annoncé que ce projet de loi n’était qu’une étape et qu’elles continueraient à se mobiliser pour sortir tous les agents publics contractuels de la précarité dans laquelle ils sont enfermés. Nous partageons leur analyse et nous serons, bien sûr, à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe

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socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur le banc de la commission.)Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bourquin.M. Christian Bourquin. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, je vous salue, mais c’est aussitôt pour apostropher M. le ministre, que je salue aussi, bien sûr ! (Sourires.)M. Francis Delattre. Ça commence bien !M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que, durant le mandat présidentiel qui s’achève, les agents de la fonction publique aient été bien traités ! Et ils sont 5 millions à partager à peu près ce constat.M. François Sauvadet, ministre. Constat déclaratif et sous réserve d’inventaire !M. Christian Bourquin. Croyez-moi, je suis, moi aussi, à leurs côtés !Il y a eu beaucoup de défiance envers les fonctionnaires de ce pays. Or ils ne sont pas une variable d’ajustement, ils ne sont pas un coût !M. Francis Delattre. Surtout à Montpellier !M. Christian Bourquin. Ils font ce beau métier où l’intérêt général est la règle. Ils sont le visage de cette fonction publique qui est au service de nos concitoyens.Je tenais à le dire pour éviter toute confusion sur nos positions, monsieur le ministre.Le caractère relativement consensuel du projet de loi que nous examinons ne doit pas nous conduire à en minimiser l’importance. Ce texte vient en effet modifier de nombreux points de la législation en vigueur concernant les recrutements et les nominations dans les trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.À ce titre, il ne fait aucun doute qu’il aurait mérité deux lectures dans chaque assemblée. Vous comprendrez donc que je déplore le choix opéré par le Gouvernement de recourir à la procédure accélérée.M. François Sauvadet, ministre. Il faut qu’il soit voté !M. Christian Bourquin. Le Sénat va assurément modifier ce texte, notamment en intégrant certaines dispositions inscrites dans la proposition de loi déposée par notre collègue Hugues Portelli.Nous allons aussi être amenés à examiner quelques amendements gouvernementaux, déposés sur le tard, qui annoncent et accompagnent la réforme de l’encadrement supérieur territorial sur laquelle travaillent depuis plus de deux ans les services de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et de la DGAFP, la direction générale de l’administration et de la fonction publique.M. François Sauvadet, ministre. On ne peut pas m’en faire le reproche !M. Christian Bourquin. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, ce n’est en effet pas cela : c’est le comportement qu’a eu pendant cinq ans la majorité à laquelle vous appartenez à l’égard de ce sens de l’intérêt général supérieur qui fait la richesse de la France !M. Francis Delattre. C’est un bon ministre !M. Jean-Claude Carle. Un très bon ministre !M. Christian Bourquin. Ça, c’est vous pour qui le dites ! Moi, je ne le dis pas ! (Sourires.)M. François Sauvadet, ministre. Vous avez tort ! (Nouveaux sourires.)M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, revenons à l’essentiel !Un de vos amendements porte sur le partage en deux du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ; il confie au président du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, le traitement de la promotion interne des cadres d’emplois supérieurs à l’échelle nationale. Il s’agit de mettre fin à une injustice qui voyait la possibilité de cette promotion interne limitée aux plus grandes collectivités.Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous alerter cependant à ce sujet que je connais plutôt bien, étant moi-même ingénieur territorial depuis trente-cinq ans et ayant été membre du conseil d’administration du CNFPT pendant dix ans.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Voilà au moins un avis éclairé !M. Christian Bourquin. Là, je ne vous entends plus, chers collègues de l’UMP ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

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M. Jean-Claude Carle. Mais si : félicitations ! (Sourires sur les mêmes travées.)M. Francis Delattre. Dix ans seulement ? (Même mouvement.)M. Christian Bourquin. Les conséquences de cet amendement, s’il était adopté en l’état, seraient lourdes pour le CNFPT.En effet, puisqu’il sera chargé de l’organisation de concours et d’une formation initiale d’un an pour les ingénieurs en chef, le CNFPT va devoir faire face à de nouvelles dépenses alors même que votre majorité, monsieur le ministre, a réduit ici même, en juillet dernier, ses ressources de 10 %.M. Roland Courteau. Eh oui !M. Christian Bourquin. Je veux parler de celles qui sont tirées du 1 % de la masse salariale acquitté par les collectivités territoriales au bénéfice de la formation.Comment pouvez-vous prétendre que vous aimez la fonction publique territoriale quand vous réduisez son champ d’intervention sur la formation des agents ?M. Roland Courteau. Bonne question !M. Christian Bourquin. Le CNFPT est loin d’être opposé à l’exercice de cette nouvelle mission ; il s’y est même préparé : en témoigne le rapport qu’il a commandé sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef, qui a été présenté à son conseil d’administration l’année dernière.Toutefois, l’organisation d’un tel concours et la formation initiale des futurs lauréats à l’Institut national des études territoriales, l’INET, installé à Strasbourg, ont un coût : il faut recruter des formateurs, rémunérer les stagiaires, prendre en charge des frais de déplacement…Or il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, même à vous qui siégez à droite, que le CNFPT est vent debout contre la baisse de 10 % de ses recettes. Cette mesure, qui a été adoptée par le biais d’un amendement sénatorial au cours de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le conduit à réduire son offre de formation plutôt qu’à l’augmenter !Mme Nathalie Goulet. Ils ont acheté un immeuble !M. Christian Bourquin. Parlez de ce que vous connaissez, s’il vous plaît !Le président du CNFPT, notre collègue député François Deluga, a entrepris de solliciter les maires et les présidents des conseils généraux et régionaux ainsi que d’intercommunalités afin qu’ils fassent voter par leur conseil municipal ou leur assemblée une délibération appelant au retour du « 1 % formation ».M. Francis Delattre. Tout le monde doit faire des efforts !M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, à ce jour, il a reçu 6 600 délibérations ! (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Voilà qui ne doit pas nous laisser insensibles, nous qui, ici, représentons les collectivités territoriales.Il est rare de trouver un sujet sur lequel, au-delà de tout clivage politique, les collectivités se mobilisent de la sorte. C’est même historique !Par ces actes administratifs votés par leurs assemblées délibérantes, communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale de France marquent leur profond attachement au service public de la formation. Il en est de même pour les associations d’élus.La voix de ces élus – que je devine dominante – mérite d’être entendue.C’est pour cela, monsieur le ministre, que, au nom de tous mes collègues, à l’exception de quelques-uns(L’orateur désigne les travées de l'UMP, d’où s’élèvent alors des protestations.),…M. Roland Courteau. Oui, là-bas !M. Christian Bourquin. … je vous demande de permettre, pour 2013, le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation inscrite à l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984.Mme Nathalie Goulet. Vendez votre immeuble !M. Christian Bourquin. À moins de trois mois d’échéances électorales majeures pour notre pays, je ne puis croire, monsieur le ministre, que vous restiez insensible à la mobilisation historique des élus locaux.M. David Assouline. Ils sont insensibles !

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M. Christian Bourquin. Le groupe RDSE, fort de dix-sept élus, soutiendra le projet de loi dans le texte de la commission, dans la mesure où les dispositions qu’il contient constituent un progrès par rapport à la situation actuelle.M. François Sauvadet, ministre. Très bien !M. Christian Bourquin. Je vous vois opiner, monsieur le ministre : vous approuvez donc cette décision. Mais je vous invite surtout à prendre en compte la sollicitation relative au retour du « 1 % formation » que j’ai tenu à porter jusqu’à vous. Son rétablissement est nécessaire à la survie et à l’avenir des millions d’hommes et de femmes qui assument, dans nos collectivités, des fonctions de service public.(Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)M. Francis Delattre. Ce n’est pas ce que dit M. Migaud !M. Jacques Mézard. Peut-être, mais il n’est pas député ! Il est président de la Cour des comptes !M. Francis Delattre. Justement !Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, depuis son adoption, en 1983, le statut général de la fonction publique pose dans son article 3 le principe selon lequel les emplois permanents pour l’exécution du service public administratif sont occupés par des fonctionnaires.Alors même que cette règle fait la spécificité du statut de la fonction publique, le législateur avait déjà, à l’époque, admis une dérogation en permettant le recrutement d’agents contractuels. En effet, il est très vite apparu que le modèle statutaire ne pourrait répondre efficacement aux besoins auxquels devait faire face l’administration. Lorsque ceux-ci sont occasionnels, le recours à l’emploi de contractuels s’impose.La flexibilité qu’offre cette modalité de recrutement conduit la fonction publique à employer des contractuels dans des emplois permanents, parfois même dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Ainsi, au 31 décembre 2009, près de 150 000 agents non titulaires étaient recensés dans la fonction publique d’État, 200 000 dans la fonction publique territoriale, près de 130 000 dans la fonction publique hospitalière.La contractualisation n’est donc plus un phénomène négligeable. Si cette formule rencontre un tel succès, c’est en majeure partie grâce à l’adaptabilité et à la souplesse qu’elle offre, notamment dans ses modalités d’exercice, c’est aussi parce qu’elle répond au contexte de recherche de mobilité et d’alternative aux modèles traditionnels d’administration.Dans cette perspective, la loi du 3 août 2009 visait à garantir une mobilité entre les statuts et à faire en sorte que l’administration organise et offre aux agents les moyens matériels suffisants pour la mettre en œuvre dans de bonnes conditions.À l’heure de la recherche d’efficacité et d’efficience, les techniques de management éprouvées par le secteur privé doivent être adaptées aux exigences du secteur public. Ces méthodes, issues du monde de l’entreprise, permettent également d’enrichir l’univers de la fonction publique. Celle-ci a trop souvent souffert de critiques tendant à la qualifier d’immobile et de conservatrice. Il est donc indispensable de la faire passer d’un monde clos à un univers ouvert.En outre, le rapprochement entre le secteur privé et le secteur public permet un apport mutuel qui, nous en sommes tous persuadés dans cette enceinte, sera bénéfique à ces deux sphères que l’on oppose, à tort, trop souvent. Chacun doit tirer bénéfice des expériences de l’autre.Il faut également souligner que, au sein même de la fonction publique, la « CDlsation » que prévoit ce projet de loi permettra de mettre fin aux disparités qui existent entre les fonctionnaires et les agents contractuels, dont la situation est à l’évidence précaire.C’est pourquoi il était nécessaire de rendre ses lettres de noblesse au contrat. Pour satisfaire à cet objectif, le Gouvernement a organisé une longue phase de réflexion, au cours de laquelle différentes consultations ont été menées. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les différentes étapes de ce processus. Ce projet de loi est donc le fruit d’un véritable effort de recherche de consensus parmi les acteurs sociaux, ce dont le groupe UMP se félicite.

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Ce texte tient compte des difficultés concrètes auxquelles les agents contractuels sont confrontés quotidiennement.Aujourd’hui, la fonction publique désire jouer à armes égales avec le secteur privé pour se poser en véritable acteur du système économique.Le contrat a longtemps été décrié, car il était signe de précarité. Toutefois, il s’agissait davantage d’une situation incertaine qui résultait de l’emploi de contrats à durée déterminée que de la forme contractuelle en elle-même.Le recours au contrat à durée déterminée est utile à l’administration pour répondre à des besoins occasionnels. En revanche, lorsqu’il s’agit de besoins permanents, il est nécessaire de passer à des contrats à durée indéterminée.Or, mes chers collègues, beaucoup d’entre nous ont été alertés par des témoignages d’agents qui, au bout de nombreuses années de bons et loyaux services, ont vu leurs contrats à durée déterminée ne pas être renouvelés. Il s’agit d’abus ; la principale cause de cette situation tient au manque de clarté qui entoure les conditions de renouvellement de ces contrats et qui, désormais, ne doit plus être toléré.M. François Sauvadet, ministre. Exactement !M. André Reichardt. Ce projet de loi fait donc œuvre de clarification, plus particulièrement sur ce point-là.En outre, on oppose souvent le contrat au concours et aux valeurs qui y sont attachées, notamment l’égalité républicaine : le concours serait le seul mode de recrutement garantissant une égalité parfaite entre les candidats. Pourtant, l’étude des rapports des jurys des grands concours administratifs montre que, malgré une relative amélioration, l’accès aux très grandes écoles reste bien réservé à une élite sociale.M. François Sauvadet, ministre. C’est vrai !M. André Reichardt. Aussi la titularisation et la CDlsation permettent-elles de résoudre cette injustice sociale puisqu’elles récompensent les plus méritants, ceux qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. Le dispositif de sélection doit être davantage professionnalisé pour permettre à ces agents de valider leurs compétences, fruits de leur expérience acquise, et c’est bien de cela qu’il s’agit avec ce projet de loi.Il est donc indispensable de sécuriser la situation des agents contractuels qui n’ont pas pu transformer leurs CDD en CDI.Souvent, monsieur le ministre, on nous reproche de prendre des demi-mesures en matière d’emploi. Les dispositions de ce texte en sont un parfait contre-exemple !En effet, pour la fonction publique d’État, le modèle bénéficiera à près de 26 000 agents actuellement en CDI ou en CDD qui répondraient à la condition d’ancienneté nécessaire pour être éligible au nouveau dispositif.Pour la fonction publique hospitalière, si l’évaluation des personnels éligibles est plus complexe, on peut considérer que 60 000 équivalents temps plein travaillé répondent aujourd’hui à des besoins permanents et seront donc concernés demain.Pour la fonction publique territoriale, 48 000 agents ont été recrutés sur des CDD de trois ans au maximum renouvelables. Ces situations pourraient ouvrir droit à un CDI.Par ailleurs, le bilan de la sécurisation de l’emploi de ces agents contractuels se révèle très satisfaisant.Tout d’abord, d’un point de vue juridique, le projet de loi garantit une plus grande transparence dans les conditions d’obtention d’un CDI. Il substitue ainsi à la notion imprécise de « contrats successifs » des critères clairs de reconduction des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, notamment en imposant que la CDlsation intervienne auprès du même employeur et à un niveau hiérarchique similaire ou inférieur. Le contrat à durée indéterminée sera ainsi rendu plus largement accessible, conformément aux objectifs de la directive européenne du 28 juin 1999.Sur le plan financier, ensuite, nous nous félicitons de la mise en œuvre d’un dispositif qui offrira une meilleure sécurité à nos agents tout en limitant les coûts supplémentaires.En outre, et c’est important par les temps qui courent, l’impact global sera globalement neutre en termes d’emplois, dans la mesure où la titularisation comme la CDIsation n’auront pas de conséquences notables sur l’évolution du nombre d’équivalents temps

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plein travaillé dans les ministères. Le respect des plafonds d’emplois sera donc garanti, à l’exception des cas de titularisation d’agents employés en CDD à temps incomplet, mais cela devrait rester marginal.Enfin, cela n’affectera en rien le nombre de postes ouverts au titre des autres voies de recrutement dans les corps de fonctionnaires concernés. Cela n’aura pas d’impact non plus sur la situation des agents titulaires des corps d’accueil ni sur la gestion de ces corps.En définitive, ces dispositions auront un effet globalement neutre sur l’emploi public. En revanche la sécurisation de celui-ci se trouvera améliorée, et ce n’est pas rien dans la période que nous vivons !Monsieur le ministre, avant de conclure, permettez-moi de coiffer un instant ma casquette de représentant de la région Alsace pour m’assurer que cette loi s’appliquera bien en Alsace-Moselle où, particularité du droit local oblige, les professeurs d’enseignement religieux, catholique ou protestant, sont des contractuels en CDI. Ces professeurs pourront-ils bénéficier de ces dispositions relatives au concours de titularisation, dit « concours réservé » et aux examens professionnels ?Je souhaite également attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la loi du 26 janvier 2004 et le décret du 17 février 1995 permettent à tout fonctionnaire territorial de bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée maximum de trois ans renouvelables, dans la limite de dix ans sur l’ensemble de sa carrière. Certaines communes se trouvent ainsi confrontées au problème du remplacement de leurs agents en disponibilité. Les emplois concernés restent vacants et il n’est pas envisageable de fermer ces postes puisque le statut de la fonction publique territoriale impose à l’administration de réintégrer l’agent mis en disponibilité. Cela engendre un problème de gestion prévisionnelle des emplois, en particulier pour les petites communes.Ce dispositif ne permet ni de créer des emplois pérennes pour le personnel remplaçant ni de lui offrir, comme à tout fonctionnaire territorial titulaire, une évolution de carrière. Il est donc la porte ouverte à une nouvelle précarisation, contre laquelle il faut également lutter.Monsieur le ministre, ne serait-il pas envisageable, pour les communes de moins de 5 000 habitants, par exemple, de ramener de dix à trois ans – en tout cas, moins de dix ans – le temps maximal de mise en disponibilité sur l’ensemble de la carrière ?On pourrait également envisager de limiter, dans ces mêmes communes, le nombre de mises en disponibilité à un certain pourcentage du personnel total, afin que ces collectivités – je connais des exemples dans mon département – n’aient pas à subir les désagréments que j’ai décrits.Monsieur le ministre, je suis convaincu que le présent projet de loi contribue pleinement à l’évolution du statut de la fonction publique. Il concilie sécurisation de l’emploi, élément traditionnel et constitutif du statut de la fonction publique, et adaptabilité, réactivité, éléments novateurs que la « CDIsation » va contribuer à promouvoir.C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à soutenir ce texte, qui fait de la fonction publique un acteur économique à part entière, dont le rôle doit continuer d’évoluer. Car notre modèle d’administration n’est pas mort : au contraire, sa construction est en marche ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)M. François Sauvadet, ministre. Très bien !Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre.M. Michel Delebarre. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues,… j’en ai presque terminé ! (Rires.)En effet, tout a été dit, et bien dit, en particulier par vous, madame le rapporteur, qui avez fait un travail remarquable sur un texte rendu difficile par l’enchevêtrement inévitable de dispositions particulières. Vous en avez livré une analyse extrêmement pertinente et vous avez proposé un certain nombre d’amendements susceptibles de l’enrichir et de l’orienter dans un sens positif.

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Ce projet de loi découle directement d’un protocole d’accord signé en mars 2011 entre le Gouvernement et de nombreuses organisations syndicales. C’est la procédure qu’il fallait effectivement suivre !Il a pour objet de réduire la précarité existante et de prévenir la précarité pour l’avenir Il s’agit d’un noble objectif ! Toutefois, il ne doit pas être si facile de l’atteindre puisque, au cours des vingt dernières années, on a régulièrement entendu des déclarations allant dans ce sens sans que ne cesse jamais de resurgir le problème des contractuels.Je n’ai pas besoin de dire que le Gouvernement et le Parlement s’honorent de conduire cette action. Notre collègue Christian Favier a bien décrit la situation de ces contractuels angoissés par l’incertitude de l’avenir. Ces situations ne sauraient perdurer et il est bien qu’il y soit mis fin.Monsieur le ministre, vous le comprendrez bien, je ne vais pas pouvoir dire que des choses gentilles sur ce texte !M. François Sauvadet, ministre. D’autant que vous n’en avez pas encore dit ! (Sourires.)M. Michel Delebarre. Si, j’ai dit que, globalement, il n’était pas si mal. Venant de moi, c’est plutôt un compliment ! (Nouveaux sourires.)M. François Sauvadet, ministre. Alors, ça va ! (Nouveaux sourires.)M. Michel Delebarre. Permettez-moi donc une remarque.Le texte contient un certain nombre de dispositions qui portent sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Il s’agit évidemment là d’enjeux d’une importance considérable, notamment dans la fonction publique. Ce qui m’inquiète toutefois, c’est que les dispositions prévues paraissent se résumer à la réalisation d’un certain nombre de rapports sur le sujet. Entre nous, je ne suis pas sûr que cette vaste ambition fasse progresser la cause de l’égalité entre les sexes…Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais en savoir un peu plus sur l’état de vos négociations avec les partenaires sociaux. Quelles évolutions concrètes vont avoir lieu sur ces questions qu’on s’accorde à juger fondamentales ?Inévitablement, avec un texte comme celui-ci, qui touche à beaucoup de sujets, les parlementaires, au travers de leurs amendements, attirent l’attention du Gouvernement sur des préoccupations complémentaires. Aucun de ces amendements n’est inutile, car ils ont tous pour objectif de régler d’autres problèmes qui se posent dans la fonction publique et que certains acteurs ont légitimement intérêt à voir résolus.J’ai moi-même déposé un amendement tendant à reconnaître le statut de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il s’agit certes d’un vieux débat, mais autant le conclure aujourd’hui !En effet, la manière de travailler de ces juges, les sujets qui leur sont confiés, les règles qu’ils observent les renvoient au statut de magistrat, qu’on persiste pourtant à ne pas leur attribuer. Je pense qu’il serait bon d’en finir une fois pour toutes avec cette ambiguïté juridique. L’occasion nous en est offerte avec l’examen de ce texte.De la même manière, j’ai prêté mon concours à l’amélioration de l’organisation interne des juridictions financières, proches dans leur fonctionnement du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. J’ai donc souhaité que soit prévue une disposition tendant à permettre aux plus importantes chambres régionales des comptes d’être dotées de postes de vice-présidents.Mme Nathalie Goulet. Très bien !M. Michel Delebarre. Un amendement allant dans ce sens a été déposé, mais la commission des finances l’a jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pour ma part, je continue de m’interroger : en quoi l’article 40 peut-il être opposé à cet amendement ?Je tiens simplement à rappeler que sont concernées les chambres régionales de Rhône-Alpes-Auvergne, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Nord-Pas-de-Calais-Picardie, c’est-à-dire les plus importantes, étant précisé que la chambre d’Île-de-France jouit déjà de la possibilité d’avoir des vice-présidences. Ne pas doter ces institutions de cette faculté de s’organiser serait malvenu, d’autant qu’il s’agit d’une suggestion émanant du président

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de la Cour des comptes, Didier Migaud, qu’on ne peut suspecter de vouloir contrevenir à l’article 40 de la Constitution.Monsieur le ministre, par des amendements de ce type, marginaux de prime abord, on peut faire de ce texte, qui, je le rappelle, est fondamental parce qu’il découle d’un accord avec les organisations syndicales, une occasion d’améliorer le fonctionnement de nos institutions. Ne mesurons pas trop nos ambitions et essayons plutôt d’avancer ! Malgré les observations de la commission des finances, le Gouvernement a encore la possibilité de se saisir de cette question et de s’inscrire dans cette démarche d’amélioration.Ainsi donc, le Gouvernement a entendu les organisations syndicales – enfin ! serais-je tenté de dire. Monsieur le ministre, vous avez raison de prendre conscience maintenant, à quelques mois d’une échéance cruciale, qu’il est important d’avoir un dialogue social dans la fonction publique d’État et dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale.Pourquoi n’a-t-il pas eu lieu avant ? Je n’en sais rien, mais je suis heureux de voir que ce progrès se réalise alors que vous êtes ministre. Peut-être votre personnalité y a-t-elle contribué ? Je suis en tout cas prêt à le croire ! (Sourires.)Cela étant, j’ai tout de même du mal à me laisser aller à donner un blanc-seing à l’action du Gouvernement en matière de fonction publique à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Ma réserve va d’ailleurs bien au-delà de ce texte, mais, pour m’en tenir à l’objet de celui-ci, je me demande si vous avez les moyens de financer l’application des dispositions qu’il contient. La loi de finances pour 2012 ne comporte pas, semble-t-il, les crédits correspondant aux dépenses qu’entraînerait effectivement leur mise en œuvre.Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point. Auriez-vous signé l’accord de mars 2011 en sachant pertinemment que vous ne disposeriez pas, en 2012, des crédits permettant d’en appliquer les clauses ? Un tel comportement serait pour le moins anormal…Depuis dix ans, les gouvernements de droite s’emploient, souvent par idéologie, à dévaloriser les services publics et la fonction publique. Il s’agit de gouvernements dont M. Sarkozy faisait d’ailleurs partie, avant d’adopter la même attitude durant la période où il était…, pardon, où il est, Président de la République. (Mme Nathalie Goulet s’esclaffe.) Je me projette bêtement dans l’avenir ! (Sourires.)Lancée le 10 juillet 2007 à grand son de trompe, la révision générale des politiques publiques était l’un des plus grands chantiers du Gouvernement pour le quinquennat. L’ambition affichée – la réforme de l’État – était parfaite pour être inscrite au fronton de l’édifice, mais, très rapidement, cette réforme a été dévoyée et n’a finalement accouché, à mes yeux, que d’une politique purement comptable de réduction aveugle des postes de fonctionnaires, au détriment de la qualité du service rendu à la population et des conditions de travail des agents publics.La Cour des comptes a ainsi estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d’euros par an… Il convient de comparer ce chiffre à celui de l’allégement de l’impôt sur la fortune – 1,5 milliard d’euros – mis en œuvre par le Gouvernement en juillet dernier, en pleine crise économique et financière.Honnêtement, je crois que cette RGPP a entraîné une cascade de conséquences néfastes pour les services publics, et qui se feront de plus en plus sentir.On constate d’abord une diminution de la proximité du service public : le pays compte moins de fonctionnaires, moins bien répartis à travers le territoire, à la suite de fusions de services, de réorientations, de réductions du nombre des implantations. On peine aujourd’hui, dans certains territoires, à trouver la présence de l’État déconcentré. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que la région Bourgogne n’y échappe pas.La qualité du service, ensuite, est entamée par le manque de moyens. C’est le cas de Pôle emploi. Lors du sommet social organisé à l’Élysée la semaine dernière, a été décidée la création, me semble-t-il, de 1 000 postes d’agents temporaires pour cette structure, ce qui prouve que, lors de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, le Gouvernement n’a pas veillé à ce que la nouvelle entité soit dotée des moyens en personnels et en fonctionnaires suffisants pour assumer une mission aujourd’hui vitale pour des millions de demandeurs d’emploi.

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Toutes ces fusions mal préparées et mal réalisées ont, à mon avis, été sources de désorganisation et de détérioration du service public dans le pays.La démoralisation des fonctionnaires est aussi un élément, diffus mais déterminant, de cette baisse de qualité du service. Les fonctionnaires ont été la cible explicite de la RGPP. La suppression de postes de fonctionnaires, souvent aveugle et assez hétérogène, a abouti à de véritables saignées dans certains ministères, apparaissant vraiment comme l’une des variables d’ajustement des crédits de l’État.Permettez-moi de citer la baisse continue des effectifs d’enseignants et de professeurs. Depuis 2007, 66 000 postes d’enseignants ont été supprimés. L’académie de Lille a été particulièrement touchée…Mme Nathalie Goulet. L’Orne aussi !M. Michel Delebarre. … et les services du rectorat ont encore annoncé, pour la rentrée prochaine, 1 020 nouvelles suppressions de postes.Dans l’ensemble de la fonction publique, il est prévu de supprimer plus de 30 000 emplois en 2012. Vous avancez vous-même, monsieur le ministre, des chiffres considérables en ce qui concerne l’évolution des effectifs au cours des dernières années.On ne saurait faire porter sur les seuls services publics la réduction de la dette et du déficit budgétaire du pays. L’effort doit être partagé par tous, je suis prêt à l’admettre, mais surtout par les plus riches. Des services publics efficaces et de qualité sont d’abord au service des plus pauvres de nos concitoyens ; il faudrait tout de même s’en souvenir de temps en temps !L’amélioration du service public passe souvent par un accroissement des coûts. La modernisation d’un service nécessite des investissements parfois lourds, qui ne sont rentables qu’à terme.L’excellence des services publics est un objectif clé en France : le niveau élevé des dépenses publiques françaises ne se justifie que si le service rendu au public est meilleur qu’ailleurs.À cet égard, monsieur le ministre, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse.À juste titre sans doute, on s’inquiète de la perte d’un des A du fameux triple A, ce qui signifie d’ailleurs qu’il nous en reste tout de même deux. Si la France faisait l’objet d’une comparaison internationale au regard d’un certain nombre de critères sociaux, du fonctionnement de la société, je crois que, par la qualité de ses services publics, elle aurait droit au triple A. Or ce qui se passe à l’heure actuelle nous conduirait à perdre aussi, dans quelque temps, ce triple A de la qualité des services publics et du climat social.Pour revenir au texte, qui, comme je l’ai dit, peut aussi servir de support à bon nombre d’évolutions positives, sachez que la commission des lois a également été amenée à examiner des dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, en même temps qu’elle examinait ce texte, elle a été saisie d’une proposition de loi déposée par notre collègue Hugues Portelli où était abordée la question de l’évolution de ces centres.Nous avons travaillé sur cette proposition de loi, nous n’avons pas approuvé l’ensemble de son dispositif, mais nous sommes d’accord sur un certain nombre des grands objectifs qu’elle vise s’agissant des centres de gestion. Nous avons donc suggéré d’introduire, par la voie d’amendements à ce projet de loi, quelques dispositions permettant de les faire évoluer.Je crois que, sous l’autorité du président Sueur, avec M. Vial, M. Portelli, Mme Klès et M. Reichardt, nous avons fait un travail plutôt utile, de nature à améliorer la situation dans ce domaine.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une excellente idée !M. Michel Delebarre. Cela va de soi, monsieur le président, puisque vous y avez apporté votre contribution ! Elle n’avait sans doute pas cette qualité à l’origine, mais votre concours en a fait une excellente idée ! (Sourires.)Nous avons travaillé sur cet objectif et nous sommes arrivés à l’idée que les centres de gestion, outre le travail qu’ils accomplissent au service des plus petites collectivités territoriales, lesquelles y sont automatiquement affiliées, assurent aussi des prestations

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pour le compte d’un certain nombre de collectivités plus importantes, et ce dans des domaines précis tels que la gestion du personnel. Cela touche notamment le secrétariat des commissions de réforme, celui des comités médicaux et la gestion des décharges d’activités.Conscients que les centres de gestion rendent de multiples services, nous avons envisagé d’intégrer ces différentes prestations au sein d’un bouquet de services proposé aux collectivités – non pas uniquement à celles qui y sont obligatoirement affiliées –, moyennant une contribution ne dépassant pas 0,2 %. Les collectivités ainsi concernées seraient associées, dans le cadre d’un collège particulier, à l'administration des centres de gestion.Monsieur le ministre, je le pense sincèrement, il s’agit d’une excellente idée, fort utile, qui sert les centres de gestion. Malheureusement, la commission des finances a invoqué l'article 40 de la Constitution, sous prétexte que le montage proposé ne prévoyait pas le financement correspondant.Or cette disposition est financée ! Elle ne coûte rien aux centres de gestion puisque ceux-ci vont percevoir la contribution de 0,2 % versée par les collectivités qui prendront l'ensemble du bouquet et participeront ainsi au fonctionnement des centres de gestion.Le Gouvernement devrait donc réfléchir à une telle évolution, excellente à nos yeux, qui rendrait un réel service tant aux centres de gestion qu’aux collectivités territoriales concernées.Le présent projet de loi peut selon moi être très utile, encore plus utile que les mesures annoncées dans le cadre de l’accord, dont je salue le contenu, conclu avec les organisations syndicales, du moins s’il reprend un certain nombre de dispositions particulières. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, au sort que vous réserverez notamment aux amendements proposés par la commission, car leur adoption permettrait d’enrichir le texte.Dans le fond, il s’agit quasiment, en l’espèce, d’une coproduction, entre les différentes composantes de cette assemblée, entre le Parlement et le Gouvernement, puisque lui-même a suivi les propositions des organisations syndicales. En d’autres termes, ne sommes-nous pas en train d’aller dans le bon sens, de faire véritablement œuvre de démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Excellent !Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès.Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que ce projet de loi est débattu dans un climat constructif et serein, je ne peux pas m’empêcher – mais je sais que vous ne m’en voudrez pas ! – de vous lancer une ou deux piques et de vous égratigner quelque peu, ne serait-ce que pour éviter un endormissement général… (Oh ! sur plusieurs travées.)M. André Reichardt. Qui dort ici ?Mme Virginie Klès. Personne, justement, mon cher collègue !Je commencerai néanmoins, comme il se doit, par des remerciements. Vous nous avez en effet démontré, dans votre propos liminaire, l’aptitude du Gouvernement à aborder la question de l’emploi dans les fonctions publiques autrement que sous l’angle purement comptable et financier de la RGPP,…Mme Nathalie Goulet. Un angle mort !Mme Virginie Klès. … laquelle privilégie de surcroît le court terme. Notre collègue Michel Delebarre vient d’exposer notre position sur la RGPP avec tellement de talent que je m’en voudrais de répéter ses propos !M. Michel Delebarre. Ce serait pourtant utile !Mme Virginie Klès. Le croyez-vous vraiment ? Je m’en tiendrai à la description parfaite que vous venez de nous en faire.Monsieur le ministre, compte tenu du constat dressé, il était effectivement temps de nous intéresser au dossier de la précarité dans les trois fonctions publiques. Vous nous avez d’ailleurs cité vous-même quelques chiffres tout à l’heure. Ceux-ci sont, certes, parlants sur un plan quantitatif, mais il importe, au regard du nombre de personnes concernées, de ne pas occulter l’humain et le qualitatif.

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À l’époque de la création du revenu de solidarité active, le RSA, m’étant intéressée à sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans mon département, j’ai été très surprise de constater le nombre important d’agents des trois fonctions publiques, y compris donc de la fonction publique d’État, susceptibles de relever de ce dispositif. Outre la nature de leurs contrats, ces personnes étaient assujetties à un temps de travail tellement partiel que les revenus qu’elles en tiraient les plaçaient dans une situation véritablement précaire. Un pourcentage bien trop important d’entre elles pouvait donc légitimement bénéficier du revenu de solidarité active.Le Gouvernement a choisi la période actuelle pour se préoccuper de la résorption de cette précarité. Nous sommes à quelques mois des prochaines échéances électorales, mais cela n’a certainement rien à voir !MM. Michel Delebarre et Jacky Le Menn. Oh que non !Mme Virginie Klès. Honni soit qui mal y pense, et loin de moi cette idée !Mme Nathalie Goulet. Pour les Arméniens, cela se vérifie, mais pas pour la fonction publique !Mme Virginie Klès. J’ai voté contre le texte sur le génocide arménien, ma chère collègue !Mme Nathalie Goulet. Moi aussi !Mme Virginie Klès. Après tout, tant pis, l’essentiel est que ce projet de loi existe : c’est bon à prendre ! Quelles que soient les motivations qui ont présidé à son élaboration, le travail réalisé était prioritaire. C’est toujours cela que nous n’aurons pas à faire quand nous serons aux manettes dans quelques semaines ! En cela, je vous dis merci, monsieur le ministre !M. André Reichardt. Oh là là ! Ce n’est pas gentil !Mme Virginie Klès. Nous en reparlerons sans doute !En tout état de cause, sur un ton plus sérieux, je tiens à mon tour à saluer l’esprit de négociation et de concertation qui a régné, au sein des organisations syndicales et dans leurs relations avec le Gouvernement. Comme quoi, dès lors qu’il y a une volonté de discuter en amont les textes de façon à la fois très transparente, très libre et très intense, on aboutit à un relatif consensus.M. David Assouline. Relatif, en effet !Mme Virginie Klès. Tout à fait !Même si nous ne sommes pas toujours d’accord, le Parlement et le Gouvernement ne peuvent donc pas faire moins que d’avoir cette même attitude constructive dans le cadre des débats qui nous occupent aujourd'hui.Bien évidemment, il restera du travail à faire. Je partage ainsi les inquiétudes, les préoccupations et les attentes encore légitimes en matière de parité homme-femme dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière. Oui, nous pouvons mieux faire s’agissant de l’accessibilité aux postes à responsabilité, mais pas seulement.Ne l’oublions pas, dans les trois fonctions publiques, d’une manière générale, les femmes occupent les emplois les moins qualifiés, et majoritairement les emplois à temps partiel. Elles ont des horaires compliqués, car morcelés dans la journée, alors mêmes qu’elles accomplissent des tâches indispensables. Je pense, par exemple, à toutes celles qui, au sein de la fonction publique territoriale, travaillent au contact des enfants, dans les cantines, font le ménage ou accompagnent les personnes âgées. Sur ce sujet, il y a certainement encore beaucoup à faire.Mme Corinne Bouchoux. Très bien !Mme Virginie Klès. En matière de mobilité, il s’agit d’être très concret, « pratico-pratique », dirais-je même. Connaissant bien la fonction publique territoriale, je sais que la mobilité entre les trois fonctions publiques est une avancée qu’il faut favoriser : oui, nous avons besoin des passerelles. Néanmoins, là aussi, il restera à faire, car ces passerelles ne doivent pas être quasi systématiquement à sens unique. Ainsi, la fonction publique territoriale n’a pas vocation à accueillir toutes les personnes qui sortent de la fonction publique d’État.M. Michel Delebarre. Très bien !Mme Virginie Klès. Un point ne doit pas être occulté : aujourd'hui, les formations sont trop techniques. Or, pour des postes à responsabilités identiques, la façon de se

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comporter diffère grandement selon qu’il s’agit de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale. Les agents qui travaillent dans cette dernière doivent tenir compte de critères spécifiques, car ils ont affaire à une hiérarchie à la fois administrative et politique tout en étant en relation directe avec nos concitoyens. Cela peut poser quelques soucis. J’ai moi-même recruté un directeur général des services venant de la fonction publique d’État qui a eu beaucoup de mal à appréhender cette triple dimension de son poste.Il y a donc encore beaucoup à faire. Il convient, très concrètement, de rechercher le meilleur équilibre, ce qui passe, notamment, par des formations plus adaptées et très spécifiques.Pour en rester à la fonction publique territoriale, j’évoquerai la situation des centres de gestion, dont a magnifiquement parlé Michel Delebarre. Oui, de telles structures ont toute leur importance, au regard des missions qu’elles mènent, et il est primordial d’assurer leur pérennité, et donc leur financement, notamment pour tous nos territoires organisés autour de petites collectivités, communes ou intercommunalités.Je le pense très sincèrement, le niveau de formation et de compétences des fonctionnaires territoriaux a fortement augmenté au cours des dernières années. Nous avons aujourd'hui affaire à des personnes de grande qualité, qui se voient offrir des carrières attractives, y compris en restant dans la fonction publique territoriale. Si les petites collectivités peuvent accueillir des fonctionnaires territoriaux d’un tel niveau, c’est en grande partie au travail des centres de gestion que nous le devons. Ces derniers accompagnent les collectivités de taille réduite dans le suivi des carrières, lorsqu’elles n’ont pas forcément les moyens de le faire elles-mêmes, dans la formation, dans la mutualisation des postes et des compétences. Leur rôle est extrêmement important.À cet égard, je partage l’approche de Hugues Portelli quant aux objectifs de la proposition de loi qu’il a déposée et qui a fait l’objet d’un rapport de Jean-Pierre Vial. Michel Delebarre, Alain Richard, le président de la commission des lois et moi-même avons effectivement travaillé sur cette base pour incorporer, sous la forme d’amendements au présent texte, un certain nombre de dispositions suggérées à l’époque.Monsieur le ministre, nous en avons discuté un petit peu avant la séance et j’ai bien entendu vos engagements sur le sujet. Michel Delebarre l’ayant excellemment évoqué tout à l’heure, je ne m’appesantirai pas sur ce sujet effectivement essentiel.Les amendements proposés aujourd'hui tendent à régler des problèmes immédiats, actuels, liés notamment à la réorganisation territoriale. Pour autant, un réel travail de fond restera à entreprendre autour des centres de gestion, pour prendre en compte le bilan de la loi de 2007 et les conséquences du transfert d’un certain nombre de compétences du CNFPT vers lesdits centres.Il faudra tirer les conclusions des expériences menées, qui conjuguent réussites et dysfonctionnements. Aujourd'hui, les relations entre les centres de gestion et les collectivités sur l'ensemble du territoire sont marquées par une grande hétérogénéité. Il convient d’être cohérent et d’avancer sur ce sujet ; mais nous nous en occuperons un peu plus tard…M. Michel Delebarre. Très bien !Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte a fait l’objet d’un énorme travail, à tous les stades de la concertation, avant de nous être présenté cet après-midi. Je tiens notamment à rendre hommage à la commission des lois et à son rapporteur.Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos engagements tout à l’heure, avant la séance, sur la parité d’abord, notamment sur le fait que d’éventuels amendements déposés à l’Assemblée nationale seraient discutés au préalable avec le Sénat, sur les centres de gestion ensuite. Nous attendons encore quelques réponses de votre part, s’agissant en particulier du financement de l'ensemble des dispositions prévues dans ce projet de loi.À l’instar de mes collègues, je précise que le vote de ce texte relatif à la résorption de la précarité dans les fonctions publiques ne vaut ni quitus ni blanc-seing au Gouvernement pour l'ensemble de sa politique en matière d’emploi. Mais je reconnais qu’il était attendu et nécessaire. Compte tenu de la confiance dont il est entouré, nous voterons en faveur de ce projet de loi, malgré tout le travail qui reste à accomplir. Mais celui-là, nous le

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ferons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)M. Michel Delebarre. Très bien !Mme la présidente. La parole est à M. Paul Vergès.M. Paul Vergès. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui soulève une question : sa mise en application va-t-elle favoriser la cohésion et l’unité de la fonction publique, en faisant notamment disparaître la précarité, ou, au contraire, porter une nouvelle atteinte à cette unité par la création d’une catégorie supplémentaire de salariés ?Cette question de l’unité de la fonction publique est posée avec acuité en France, mais elle l’est à son paroxysme outre-mer, particulièrement à la Réunion.Dans moins de deux mois, le 19 mars, nous allons célébrer le soixante-sixième anniversaire de la loi de 1946, faisant de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane des départements français. Trois générations se sont ainsi succédé durant ces six décennies dans la fonction publique. Or la situation que l’on connaît aujourd’hui est totalement anarchique, alors que la loi du 19 mars 1946 faisait obligation de régulariser cette situation au 1er janvier 1947.Tout d’abord, s’agissant du statut, il faut constater que la fonction publique d’État comme la fonction publique hospitalière se composent, dans une très large majorité, d’agents titulaires. En revanche, dans la fonction publique territoriale, particulièrement à la Réunion, les deux tiers des agents sont des contractuels.Ensuite, concernant les rémunérations, les agents titulaires bénéficient outre-mer de ce que l’on appelle des majorations de rémunération. Cette surrémunération atteint 53 % à la Réunion et trouve son origine dans la prise en compte du coût de la vie et une indexation établie à l’époque du franc CFA aujourd’hui disparu.Rappelons que ces majorations de traitement, décidées par l’État, ont été maintenues par tous les gouvernements successifs. Ces compléments de rémunération sont aussi appliqués aux salariés d’organismes publics ou parapublics, avec des coefficients variables selon les secteurs.Dans la fonction publique territoriale à la Réunion, l’écrasante majorité des agents n’est pas titulaire et ne bénéficie donc pas de l’égalité de traitement avec la minorité d’agents titulaires.Cette forte inégalité entre les agents titulaires et les agents non titulaires est une évidence : où est donc le principe d’égalité ? Qui est responsable depuis soixante-six ans du refus de la cohésion de la fonction publique et, par voie de conséquence, de la cohésion sociale ?À cela s’ajoute la question des salariés qui travaillent sous contrat précaire, plus particulièrement dans les mairies, ou dans les établissements publics locaux d’enseignement – lycées, collèges – qui, pour des raisons budgétaires, ont été recrutés sous contrats aidés.Or dans le secteur privé, en raison de la politique des gouvernements successifs concernant la rémunération de la fonction publique d’État, certaines entreprises appliquent souvent un coefficient d’indexation pour leurs cadres, mais jamais pour la masse des salariés. Cette indexation est de 30 % à 40 % dans les banques et les assurances par exemple, et elle s’élève à 70 % à la radio et la télévision publiques.Ces disparités de revenus sont encore plus flagrantes lorsqu’on évoque la situation du tiers de la population réunionnaise, allocataire de minima sociaux, qui, eux, ne sont pas indexés alors que le coût de la vie est le même pour tous. Cela explique le taux de pauvreté de près de 50 % de la population selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE.Ainsi, la question des revenus à la Réunion est celle qui cristallise toutes les contradictions, et cette inégalité institutionnalisée s’aggrave constamment…Cela s’oppose totalement au principe qui régit la fonction publique : tout fonctionnaire est en droit de prétendre au même traitement, à qualification, grade et échelon égaux, qu’il entre dans le cadre de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

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Or si les communes d’outre-mer devaient verser à tous leurs agents la surrémunération décidée par l’État au nom du coût de la vie depuis soixante-six ans, leur budget de fonctionnement n’y suffirait pas et les budgets d’investissement se verraient extrêmement contraints. Ces majorations de rémunération décidées par l’État, dès lors qu’elles sont à la charge des collectivités, constituent un obstacle à la titularisation de l’écrasante majorité des employés communaux, qui sont ainsi privés du statut auquel ils ont droit. Et cela dure depuis trois quarts de siècle !Or, je le rappelle, la décision de l’application d’un coefficient de majoration de traitement a été prise par l’État pour tous les fonctionnaires servant outre-mer, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités. Cette situation crée une rupture d’égalité de charges entre les collectivités de la France continentale et celles de l’outre-mer.La situation actuelle impose en effet aux collectivités locales d’outre-mer des charges supplémentaires, celles qui sont liées aux compléments de rémunérations de leurs agents titulaires, alors que les collectivités de France continentale n’ont pas à supporter cette charge financière.En outre, les collectivités d’outre-mer doivent faire face à des obligations que ne connaissent pas les collectivités de France métropolitaine : le potentiel fiscal est globalement moins important outre-mer ; les retards en termes d’équipements et d’encadrements sont importants ; enfin, la progression démographique outre-mer implique la création d’équipements supplémentaires. À la Réunion, le nombre d’habitants, qui est aujourd’hui de près de 850 000 habitants, s’élèvera à plus d’un million dans seulement quinze ans.Dès lors, au nom du principe de l’égalité de traitement entre collectivités, il appartient à l’État, et à lui seul, de prendre en charge le coût des surrémunérations des agents de la fonction publique territoriale outre-mer, et de lever ainsi l’obstacle majeur à la titularisation des agents communaux et à la résorption de la précarité dans la fonction publique, objet même de ce projet de loi !Les milliers d’agents de ces collectivités – 16 500 à la Réunion, sans compter les 8 000 emplois aidés – ont déjà trop attendu pour que, aujourd’hui, on laisse passer l’occasion, à travers le présent texte, de résoudre une fois pour toutes la question de leur titularisation.Le Gouvernement, quel qu’il soit, doit prendre conscience que cette situation d’injustice, qu’il a créée et pérennisée pendant soixante-six ans, doit obligatoirement cesser. Le climat est explosif !Le vote de ce projet de loi, visant à la résorption de la précarité et à faciliter la titularisation des agents contractuels, doit créer une obligation morale pour le Gouvernement de régler, cette année même, cette question récurrente outre-mer, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.Afin d’y parvenir, le respect du principe d’égalité est essentiel : d’une part, l’égalité de traitement entre tous les fonctionnaires servant dans un même département, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils sont rattachés, et, d’autre part, l’égalité des charges imposées aux collectivités de la République, de France comme d’outre-mer. Le sort de 100 000 travailleurs qui subissent cette inégalité outre-mer est en jeu !Rien ne peut en tout cas justifier l’éviction du statut de la fonction publique de dizaines de milliers d’agents des collectivités. J’espère avoir été entendu… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, il n’est pas si fréquent qu’un texte étudié et présenté dans les circonstances actuelles fasse l’objet d’un vrai consensus, ce qui mérite d’être salué haut et fort.Oui, monsieur le ministre, je veux rendre hommage aux conditions d’écoute et de dialogue qui ont prévalu durant l’élaboration de ce projet de loi, un texte sensible, aux enjeux nombreux pour qui connaît l’histoire de la fonction publique depuis 1984, avec ses trois versants que sont la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le un et le multiple, la diversité dans l’unité.

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Exercice redoutable que de vouloir faire prévaloir des règles communes pour des institutions dont les besoins, les modes de gestion et de fonctionnement sont – personne ne saurait le contester – spécifiques et qui, cependant, nécessitent absolument de se retrouver sur des fondamentaux partagés.Exercice largement réussi, parce que, sous votre autorité, monsieur le ministre, les acteurs principaux – je ne veux en aucun cas parler de « partenaires » –, chacun dans son rôle, ont écouté, entendu et agi dans l’intérêt de celles et ceux qui sont concernés au premier chef par ce projet de loi : les agents fragilisés de la fonction publique, dont les situations de précarité nécessitaient d’être corrigées.Exercice doublement réussi avec la vigilance de notre excellente collègue rapporteur de ce projet à la commission des lois, qui a enrichi le texte pour qu’il soit réellement mis fin à ces enchaînements insupportables de contrats à durée déterminée, les uns après les autres, et que soient valorisés les acquis : ces deux principes paraissent évidents, mais il a pourtant fallu des années pour qu’ils soient inscrits dans ce texte !Il est d’autant plus méritoire d’être parvenu à ce texte équilibré que le contexte de la révision générale des politiques publiques, telle qu’elle est appliquée actuellement dans la fonction publique d’État, c’est-à-dire au couperet, n’était pas le plus porteur.Je n’étais probablement pas la seule à m’être inquiétée des récents propos tenus par le Président de la République lors de la cérémonie des vœux aux parlementaires pour inciter les élus locaux à suivre l’exemple de l’État en réduisant, mathématiquement parlant, le nombre d’emplois de leurs fonctionnaires territoriaux !Monsieur le ministre, je voudrais réagir, comme d’autres l’ont fait avant moi, et réfuter l’idée que les 350 000 dernières créations d’emplois seraient intervenues dans la fonction publique territoriale, hors transferts de ressources entre l’État et les collectivités locales, de façon inconsidérée.La RGPP s’applique, chacun le sait, autant aux collectivités locales qu’à l’État ; mais cette révision n’a pas pour objet de réduire les effectifs. Elle vise d’abord à la rationalisation, la réorganisation des modes de fonctionnement avec pour conséquence, le cas échéant, une réduction des effectifs, et non pas le contraire.Je ne serai pas aux côtés de celles et ceux qui refuseraient d’admettre ou simplement de constater les créations d’emplois dans la fonction publique territoriale, mais je ne saurais pas davantage ignorer les métiers nouveaux, les compétences nouvelles que ces mêmes collectivités ont dû intégrer dans le paysage habituel des ressources humaines : tous les services à la personne par exemple, cela a été cité, les métiers de l’ingénierie, et tant d’autres…Il n’est donc pas étonnant que les collectivités aient été incitées à employer un nombre de contractuels et d’agents non titulaires dont les compétences ou les fractions de temps plein d’activité étaient mal ou peu adaptées aux règles d’emploi imposées par les cadres d’emplois.Dans la fonction publique hospitalière, une augmentation identique des effectifs d’agents contractuels ou non titulaires occupant des emplois permanents a été enregistrée en raison de l’évolution de la politique médico-sociale.Il était donc grand temps d’actionner le levier du statut de la fonction publique pour redonner cohérence et stabilité à un dispositif qui a fait la fierté et la force de l’administration française.Je ne reprendrai pas ici l’ensemble des mesures qu’il nous est proposé d’adopter – elles sont résumées dans le rapport de Catherine Tasca – dans le texte de la commission des lois. Je voudrais en revanche relever quelques-unes des dispositions qui me paraissent corriger de réels dysfonctionnements au rang desquels figurent : la précarisation d’une partie de la fonction publique, précarisation injustifiée au regard des conditions normales de recrutement – non-publicité des vacances d’emploi, emplois de contractuels déguisés, recours abusif à des remplacements – ; le cloisonnement excessif entre les fonctions publiques, et au sein même des fonctions publiques ; la rigidité appliquée au fractionnement des temps de travail, adaptation nécessaire aux besoins des collectivités locales en fonction de leur taille ; enfin, l’absence de lieux de dialogue pour la gestion et le suivi des situations d’emploi des non-titulaires.

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Sur l’ensemble de ces points, le texte qui nous est présenté a dégagé des voies d’amélioration qui, sans imposer des mesures qui viendraient réduire l’autonomie des collectivités, clarifient les règles d’emploi, les harmonisent entre les trois fonctions publiques, facilitent la mobilité interne et externe, offrent la souplesse nécessaire à l’adaptation aux besoins propres aux différents employeurs.De manière tout aussi opportune, sont créées les instances consultatives relatives au personnel contractuel et aux non-titulaires, agents jusqu’ici écartés de ces lieux d’évocation des situations et des parcours professionnels.Au-delà de ce constat, je ne peux qu’émettre le vœu qu’à chacun des niveaux de décision et de gestion, les mesures inscrites dans ce projet de loi puissent être réellement mises en œuvre, qu’aucune frilosité, aucune attitude corporatiste ne vienne freiner les mesures auxquelles les acteurs concernés ont, unanimement ou presque, donné leur accord.Enfin, j’évoquerai les dispositions spécifiques relatives aux membres du Conseil d’État, du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et du corps des chambres régionales des comptes.En la matière, le registre diffère, puisque ces mesures consistent en une amélioration du fonctionnement des juridictions administratives et financières, dont les membres manifestent leur impatience de voir vivre une réforme qu’on leur promet depuis trop longtemps.Le présent texte tend à ouvrir ces juridictions à des promotions internes ou à des accueils en mobilité, dont l’objectif sera de revitaliser le vivier des hauts fonctionnaires, soumis à des contraintes et à un cloisonnement peu favorables aux confrontations d’expériences.Au total, monsieur le ministre, même si ce projet de loi comporte encore quelques imperfections que les auteurs des différents amendements ne manqueront pas de souligner, le groupe auquel j’appartiens se plaît à reconnaître le bien-fondé des dispositions arrêtées. C’est pourquoi ses membres voteront ce texte, assurés que vous mobiliserez toute votre énergie pour que son application puisse être assurée à la fois vite et bien.(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli.M. Hugues Portelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’abonderai tout d’abord dans le sens de mes collègues à propos du texte qui nous est présenté : ce projet de loi a pour objectif premier d’opérer une mise en forme législative des accords collectifs, et c’est là une bonne initiative.Par le passé, j’ai été rapporteur de projets de loi de cette nature. À mes yeux, il importe qu’un véritable contractualisme se développe au sein de la fonction publique, et qu’ainsi une part des compétences relève désormais des accords collectifs conclus entre l’État et les organisations syndicales.À ce titre, il serait bon que nous puissions engager un semblable dialogue au sein de la fonction publique territoriale (M. le ministre acquiesce.) et que de nouvelles instances jouent, à l’avenir, le rôle aujourd’hui assumé par l’État. En effet, il n’est pas normal que ce dernier agisse en lieu et place des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositifs de ce type.M. Michel Delebarre. Exact !M. Hugues Portelli. Cette évolution va donc dans le bon sens.Toutefois, compte tenu du calendrier politique, ce texte s’apparente fatalement aux projets de loi portant diverses mesures d’ordre administratif ou autre, que nous examinions il y a quelques années et qui s’appellent désormais « de simplification du droit »…M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ils s’appellent « Warsmann » ! (Sourires.)M. Hugues Portelli. En effet, monsieur le président de la commission ! Le but de ces textes n’en reste pas moins le même : fournir un véhicule législatif commode à un certain nombre de dispositions.Monsieur le ministre, il n’est donc pas étonnant – vous voudrez bien, je l’espère, nous en pardonner – que nous ayons voulu introduire dans ce texte un certain nombre de

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dispositions nouvelles. Je précise que nous avons veillé à ce que celles-ci ne constituent pas des cavaliers sans rapport avec la fonction publique et, partant, avec l’objet du présent projet de loi.M. Delebarre a cité un certain nombre de ces dispositions, dont je suis pour partie à l’origine, concernant la fonction publique territoriale et, notamment, les centres de gestion.Ces amendements ont été élaborés lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Certes, ils n’avaient pas été déposés à l’époque, afin de ne pas interférer avec les débats liés à l’organisation territoriale de l’État et des collectivités. Toutefois, de mon point de vue et de celui de la commission des lois tout entière, ces dispositions n’en sont pas moins importantes.En effet, au sein de la fonction publique territoriale, les centres de gestion jouent un rôle essentiel en matière de ressources humaines.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !M. Hugues Portelli. Il s’agit d’un outil indispensable pour aider l’ensemble des collectivités, et pas uniquement les plus petites d’entre elles.M. François Sauvadet, ministre. C’est juste.M. Hugues Portelli. Certes, la loi dispose que l’affiliation est obligatoire pour les collectivités comptant moins de 350 agents à temps plein – et employant donc, dans les faits, un personnel beaucoup plus nombreux. Mais, au-delà de ce seuil, les collectivités gardent l’entière liberté d’y adhérer, et ainsi de bénéficier de prestations plus ou moins importantes.Quelle est l’idée qui sous-tend l’ensemble de ces dispositions que nous proposons d’intégrer au présent projet de loi ? Contrairement à ce que certains ont pu conclure d’une lecture hâtive, ces amendements n’ont pas pour but d’aggraver les charges publiques. Ils visent deux objectifs principaux : premièrement, introduire davantage de transparence dans la gestion de la fonction publique territoriale ; deuxièmement, harmoniser le fonctionnement des centres de gestion.Concernant le premier objectif – la transparence –, je souligne que de nombreuses collectivités, notamment au-delà d’une certaine taille, ont recours aux services des centres de gestion, mais uniquement de manière marginale, au coup par coup, voire – si je puis m’exprimer ainsi – en passagers clandestins, c'est-à-dire sans rémunérer les prestations dont elles bénéficient ! (M. le président de la commission des lois acquiesce.)En la matière, les amendements déposés ont pour objet non pas de créer des charges nouvelles mais tout simplement d’introduire de la transparence : de fait, lorsque des collectivités bénéficient des prestations fournies par les centres de gestion, elles doivent les solliciter ouvertement et les obtenir moyennant une contribution dont le coût est négocié avec le centre de gestion lui-même. En contrepartie, les collectivités concernées jouissent de ces prestations, d’une part, et prennent part aux délibérations dans le cadre d’un nouveau collège créé au sein desdits centres, d’autre part.Monsieur le ministre, il ne s’agit de rien d’autre que de cela ! Je le souligne, le but n’est en aucun cas de porter ombrage au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, comme certains ont pu le croire un instant, ni de poser des problèmes aux collectivités qui préfèrent s’organiser par elles-mêmes, au sein des intercommunalités auxquelles elles appartiennent – elles ont pleinement le droit de conserver ce mode de gestion : il s’agit simplement de fournir un dispositif pratique de prestations, au sein duquel les collectivités pourront choisir librement.Le second objectif visé par ces amendements consiste à rapprocher les fonctions publiques territoriales existant au sein des différents départements. En effet, du fait de l’éclatement entre les collectivités qui ont recours aux services des centres de gestion et celles qui ont opté pour une gestion interne à travers leurs structures communales, départementales, régionales, ou dans le cadre d’intercommunalités, lesquelles sont appelées à se développer avec la mise en œuvre de la réforme territoriale, à quel mouvement allons-nous assister ? À une diversification croissante des statuts des fonctionnaires territoriaux.Or on ne peut pas soutenir qu’on cherche à préserver l’homogénéité de la fonction publique – et c’est l’objectif du présent projet de loi –, qu’elle soit territoriale, nationale ou

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hospitalière, tout en laissant de facto les différences se creuser entre les agents des diverses collectivités territoriales, selon la taille du département dans lequel ils exercent leurs fonctions, que les centres de gestion disposent, ou non, d’une structure légère.Monsieur le ministre, notre objectif est donc simple : introduire de la cohérence, garantir une certaine homogénéité au sein de la fonction publique afin que, dans les diverses collectivités, les statuts des différents fonctionnaires soient harmonisés, non seulement sur la forme mais aussi dans l’esprit. Ce n’est rien d’autre que cela !Je remercie tous nos collègues, de gauche ou de droite, qui, ensemble, ont accompli ce travail et ont abouti à un accord que la commission des lois a approuvé de manière unanime.Monsieur le ministre, j’espère que vous abonderez dans ce sens, car c’est tout simplement le bon sens !(Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)M. Michel Delebarre. Très bien !Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous l’impulsion efficace de Mme la rapporteure Catherine Tasca, la commission des lois a tenté d’améliorer un texte important pour la qualité de notre service public comme pour le statut des agents qui le servent.Ainsi, le législateur est aujourd’hui appelé à valider les termes d’un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales il y a près d’un an, le 31 mars 2011.Le présent projet de loi était très attendu par les partenaires sociaux et nous pouvons légitimement nous interroger sur la cause de tels délais, sur les priorités réelles du Gouvernement et sur la place que celui-ci accorde au débat parlementaire pour améliorer ce texte. (M. le ministre manifeste son désaccord.)Ainsi, quelques dispositions prévues par le protocole, qui traduisaient des engagements du Gouvernement, ne figurent pas dans le projet de loi. Nous avons tenté d’en rétablir certaines par voie d’amendement, en particulier à l’article 3. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.Cette situation met en lumière le constat suivant : le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens de respecter les engagements pris devant les organisations syndicales, ce qui engendre des inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce texte, en particulier dans certains ministères, en raison des plafonds d’emplois imposés.Pour l’heure, le présent projet de loi constitue le quinzième plan de titularisation, général ou sectoriel, mis en œuvre depuis 1946. Or le recours commode aux non-titulaires ne se tarit pas, et ce texte ne résoudra rien.De fait, au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 contractuels dans l’ensemble de la fonction publique, placés dans des situations très diverses, variant du CDI à l’enchaînement de contrats de très courte durée. Variables d’ajustement d’effectifs tendus, un nombre bien trop élevé d’entre eux sont installés dans la précarité, alors même qu’ils contribuent à assurer le fonctionnement du service public.Rappelons que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a tiré les conséquences de la jurisprudence du tribunal des conflits conférant la qualité d’agents de droit public aux personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique, quel que soit leur emploi.Le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité sécuriser la situation des agents en fonction à la date de publication de la loi du 12 avril 2000 recrutés sur la base de contrats de droit privé.Si le texte qui nous est proposé pose des conditions restrictives à l’accès à la titularisation, nous devons admettre qu’il présente un certain nombre d’avancées pour les non-titulaires : les concours ou examens professionnalisés réservés seront ouverts à des agents contractuels de droit public en CDD étant en fonction au 31 mars 2011, dès lors qu’ils justifient d’une durée de service public effectif au moins égale à quatre ans au cours des six années précédant la date de clôture des inscriptions du recrutement.M. François Sauvadet, ministre. Voilà !

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M. Jean-Yves Leconte. À ce titre, je défendrai un amendement afin que la date butoir puisse être fixée au premier jour des épreuves, disposition qui, du reste, avait été validée par le protocole d’accord.Le projet de loi prévoit également l’obligation d’accorder un CDI à un agent contractuel dès lors qu’il a été employé six années durant au sein d’un même ministère au cours des huit dernières années à la date de publication de la loi.En outre, l’ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à la date de la publication de la loi.De plus, l’ancienneté pourra être acquise de manière discontinue, ce qui constitue une avancée, puisqu’une interruption de trois mois entre deux contrats sera désormais tolérée.Toutefois, ce texte n’est pas encore voté que nous en constatons déjà des effets pervers : ainsi, certaines administrations – notamment dans l’enseignement supérieur ou au sein du ministère des affaires étrangères – refusent de renouveler des CDD afin d’empêcher leurs titulaires de bénéficier d’un CDI.Monsieur le ministre, de semblables attitudes doivent être condamnées, car elles constituent une violation de l’esprit du projet de loi que nous discutons présentement. Dans ce cadre, je compte sur votre écoute pour résoudre les problèmes que nous pourrions être conduits à vous signaler.C’est également pour cette raison que j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement qui tend à empêcher l’administration de justifier le non-renouvellement d’un CDD par le seul intérêt du service. Le « CDD Kleenex », qui affranchit l’administration de toute gestion de ses ressources humaines, n’est acceptable ni pour les personnels ni pour la qualité du service et sa pérennité.Voici le témoignage d’une enseignante en université : « Les universités emploient en effet de multiples intervenants en qualité d’enseignants contractuels. Ces enseignants possèdent la qualification et l’expérience requises pour pouvoir enseigner à ce niveau du système éducatif. Bien souvent, les cours dont ils ont la charge nécessitent par ailleurs une spécialisation particulière, peu répandue parmi les enseignants titulaires, qu’ils soient professeurs des universités, maîtres de conférences ou agrégés du secondaire.« Au fil des années, les universités, pour pouvoir conserver ces enseignants, ont imposé différents types de contrats – lecteur, attaché temporaire d’enseignement et de recherche, contractuel d’enseignement, vacataire, et j’en passe – qui n’ont contribué qu’à pérenniser leur précarité. Parfois, l’enseignant en poste se voit attribuer un contrat à durée déterminée de six mois, à temps plein ou à temps partiel, à l’issue duquel il est rétrogradé à un autre régime encore plus fragile, celui de vacataire : il assure ainsi ses enseignements et les tâches adjacentes qui lui incombent, notamment le suivi des étudiants, pendant une année universitaire complète, mais en n’en étant salarié que durant la moitié de celle-ci.« L’université conserve de la sorte des enseignants compétents, dont l’utilité est reconnue, sans pour autant leur fournir un statut stable, par exemple en leur proposant un contrat à durée indéterminée, ainsi que le prévoit la loi. Cette instabilité contractuelle permanente et le manque de reconnaissance statutaire ont pour conséquence que les enseignants ne disposent d’aucune perspective d’évolution de carrière et que leurs droits à la retraite deviennent sérieusement limités.« Aujourd’hui, des enseignants contractuels, enseignants précaires, assurent les cours en master 1 et master 2, les cursus qui requièrent le plus de qualifications. Ils font partie des jurys de mémoires et de diplômes. On fait très souvent appel à eux pour remplacer les enseignants titulaires pour la surveillance des examens, pour assurer une permanence lors de journées portes ouvertes ou pour bien d’autres services, pour lesquels ils ne sont d’ailleurs souvent pas rémunérés. En un mot, ils effectuent les mêmes tâches que les titulaires et, dans de nombreux cas, depuis plus de dix ans.« Mais, à cause des “pauses contractuelles” qu’on leur impose, ces enseignants contractuels se retrouvent bien souvent empêchés d’avoir les six années d’ancienneté requises par la nouvelle loi pour pouvoir être titularisés ou passer sur un contrat à durée

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indéterminée, alors même qu’ils ont une ancienneté bien supérieure dans la même université et que leurs activités professionnelles y ont été, de fait, continues. »Pourtant, le texte actuellement en discussion ne corrige rien de tout cela. Au contraire, les effets pervers de la loi appliquée par une administration tétanisée par la RGPP vont aggraver de nombreuses situations. Les étudiants seront ainsi privés d’enseignants compétents, qui font de surcroît preuve, le plus souvent, d’une forte implication pédagogique, ce qui n’améliorera pas de ce point de vue la situation des universités françaises.En voulant lutter contre la précarité, on incite certaines administrations à ne pas renouveler les contrats avec les mêmes intervenants, afin que ces derniers ne puissent pas bénéficier de la loi : cela n’est pas acceptable !Au ministère des affaires étrangères, les 5 000 recrutés locaux ne sont pas concernés par ce plan, ce qui est regrettable pour certains d’entre eux, compte tenu des fonctions fondamentales pour nos services qui leur sont confiées.Les assistants techniques sont également exclus de ce plan. Cette exclusion est compréhensible lorsqu’il s’agit de faire appel à leurs compétences pointues pour une période donnée. Toutefois, certains d’entre eux répondent à des besoins récurrents et ne devraient pas entrer dans cette catégorie.Et je ne parle pas des personnels à qui l’on propose un changement de contrat à l’occasion de la mise en place de l’Institut français.Au demeurant, ce n’est pas seulement une histoire de statut. Si nous voulons conserver, préserver et renforcer notre capacité d’influence et d’action dans le monde, nous devons respecter tous ceux qui y contribuent.Il ne faut pas oublier non plus le recours aux stagiaires et aux volontaires internationaux, qui acceptent ces emplois pour avoir une première expérience à l’étranger, mais qui se retrouvent souvent, après leur mission, sans emploi et sans aucune protection sociale.Aucune personne qui effectue une mission, même provisoire, au sein d’une administration publique ou de l’un de ses établissements rattachés ne devrait être dans une telle situation, y compris à l’étranger.Au ministère des affaires étrangères, sur les 1 800 agents qui sont encore en CDD, seuls 3 % sont susceptibles d’obtenir une titularisation, et 3 % un CDI. Cela souligne bien que, malgré les effets d’annonce, le projet de loi est profilé pour ne rien changer à la politique de gestion de la fonction publique du Gouvernement, bien au contraire.Les administrations justifient souvent les CDD par des besoins spécifiques de personnels, qui ne sauraient faire l’objet de formations ou d’un suivi de carrière.Lorsqu’ils ne sont plus assez opérationnels, l’administration les rejette et les remplace. C’est déplorable ! La formation professionnelle des personnels en CDD est donc indispensable. L’administration est un mauvais employeur, car elle ne prévoit aucune évolution de carrière pour son personnel contractuel.La lutte contre la précarité est essentielle. C’est une question de dignité et d’efficacité.Sur le plan de la dignité, il n’est pas concevable qu’un salarié accomplisse toute sa carrière avec la peur au ventre que son engagement ne soit pas renouvelé, jonglant entre différents types de contrats. Maintenir des personnels dans de telles situations, c’est en outre leur limiter, voire leur empêcher tout accès au crédit et au logement dans des conditions autonomes, ce qui devrait pourtant être le cas de tous ceux qui travaillent.Sur le plan de l’efficacité, c’est les empêcher de s’impliquer totalement dans leur travail ; c’est renoncer à avoir une démarche d’amélioration progressive de leurs compétences et de leur projet professionnel ; c’est, finalement, une atteinte à la qualité du service public.La demande que nous formulons à l’État n’est pas extravagante. Il s’agit simplement d’une exigence d’exemplarité. Pourquoi l’État s’affranchirait-il des règles qui s’imposent – qu’il impose – au secteur privé ?L’État considérerait-il qu’il est préférable de recourir à « l’emploi Kleenex » plutôt que d’assurer un suivi de carrière, une progression et une formation pour tous ses

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contractuels ? C’est ce suivi qui permettrait d’avoir une gestion plus efficace des ressources humaines, gage à la fois d’économies et de qualité.Malgré le principe de l’unicité de l’État, ce texte permet de multiplier les types d’employeur – département ministériel, établissement public… Cette solution de facilité permet d’échapper à une vision d’ensemble, qui imposerait une gestion plus rigoureuse mais aussi plus humaine de l’ensemble des agents travaillant pour l’État.Pour l’heure, malgré toutes ces réserves et en dépit de son caractère ambigu au regard de la politique qui frappe la fonction publique depuis 2007 – qu’il s’agisse de son périmètre d’action ou de ses moyens –, nous voterons ce texte, par respect pour l’accord conclu avec les organisations syndicales, après lui avoir apporté quelques améliorations dont nous allons maintenant discuter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, j’ai beaucoup apprécié la tonalité, à la fois engagée et pragmatique, de votre intervention, qui fait suite aux travaux de la commission des lois. J’ai bien entendu également vos observations et je voudrais vous apporter quelques assurances.Environ 100 000 personnes devraient voir leur CDD transformé en CDI. Quant aux possibilités de titularisation, elles devraient concerner de 40 000 à 50 000 personnes. Je rappelle que, lors du précédent plan, dit « plan Sapin », 39 000 agents avaient été titularisés.L’objectif de ce texte est aussi d’accompagner des évolutions de carrière et de valoriser les acquis de l’expérience, dans le cadre de parcours professionnels – nous aurons l’occasion de discuter des modalités de cet accompagnement, notamment pour les collectivités territoriales.Nous ne voulons pas instaurer une forme de droit à la titularisation, mais offrir une évolution de carrière à tous ceux qui sont en CDD ou en CDI et qui ont déjà exercé depuis quatre ans.Ce point a sans doute été abordé lors des débats en commission, mais il a également été soulevé par les représentants des collectivités territoriales, qui voulaient s’assurer qu’il s’agissait bien d’évolutions de carrière, et non de nouvelles perspectives massives de titularisation.Le fait de se préoccuper des évolutions de carrière participe d’un management moderne de la fonction publique. C’est tout l’enjeu de la mobilité, sur lequel je reviendrai.Vous vous êtes préoccupée également de la date à laquelle les décrets d’application seraient publiés. Je souhaite qu’ils le soient le plus rapidement possible, pour la fonction publique d’État comme pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.En tout état de cause, je souhaite qu’ils interviennent avant la fin du printemps – avant le 6 mai, pour être plus précis ! (Sourires.) Mais je ne voudrais surtout pas que vous considériez cette échéance comme le terme présumé de mon mandat, mesdames, messieurs les sénateurs…M. Michel Delebarre. Nous n’avons rien dit de tel ! (Nouveaux sourires.)M. François Sauvadet, ministre. Quoi qu’il en soit, et comme vous l’avez dit vous-même, madame le rapporteur, je considère ce texte comme un événement dans l’histoire du dialogue social. Ce projet de loi est en effet la transcription d’un accord, fruit de longues discussions avec l’ensemble des syndicats, qui a été validé par six organisations sur huit, et même au-delà par leurs représentants.Je tenais en tout cas à saluer votre rôle et vos efforts pour faire évoluer ce texte favorablement, madame le rapporteur, y compris dans son prolongement futur à l’Assemblée nationale.Madame Bouchoux, j’ai bien noté votre attachement au statut de la fonction publique. Dans mon intervention liminaire, j’ai moi aussi rappelé notre attachement au statut, mais aussi, dans le même temps, la nécessité de trouver un point d’équilibre entre un dispositif de titularisation et un dispositif de « CDIsation », qui vise à mettre un terme à des situations de précarité. Il me semble que nous avons trouvé cet équilibre.

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La CDIsation est aussi une réponse à la précarité. Vous avez vous-même noté qu’il s’agissait d’une étape nécessaire, bien qu’elle ne vous satisfasse pas en termes d’égalité hommes-femmes. En effet ! Alors que 60 % des agents de la fonction publique sont des femmes, moins de 10 % d’entre elles accèdent aux plus hauts postes de responsabilité. Cette situation, qui vaut pour toutes les fonctions publiques, n’est pas acceptable, et nous devons faire des progrès.Nous avons ouvert un dialogue social, car la solution ne réside pas seulement dans des textes législatifs, mais aussi dans des dispositifs pratiques, comme le fait de faciliter les conditions d’exercice du congé parental. De même, on pourrait envisager de rendre les horaires de réunion compatibles avec la vie familiale.Ainsi, dans mon ministère, lorsque j’ai voulu recruter une universitaire pour travailler à mes côtés, notamment sur ces questions d’égalité hommes-femmes, elle n’a accepté de rejoindre mon cabinet qu’à la condition de pouvoir concilier cette activité avec sa vie de famille. J’ai donc pris la décision de ne pas tenir de réunions après seize heures trente, sauf exception – j’admets, madame Tasca, monsieur Sueur, que la réunion d’hier soir sur les classements de l’ENA en était une, mais elle revêtait un caractère d’urgence et une importance particulière !M. Jacky Le Menn. Excellente initiative !M. François Sauvadet, ministre. Je pense aussi au partage de la fonction parentale, afin que les pères puissent prendre toutes leurs responsabilités éducatives. Les pratiques doivent évoluer, et je n’exclus d’ailleurs pas que des avancées soient opérées lors du débat à l’Assemblée nationale.Les syndicats ne considèrent pas comme une avancée mineure l’obligation inscrite dans la loi de rendre public, chaque année, un rapport dressant un état des lieux, et de le soumettre au Conseil commun de la fonction publique, une instance qui sera installée dans les tout prochains jours. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce conseil sera composé de représentants des employeurs des trois fonctions publiques et des syndicats, issus des élections du 20 octobre dernier et des précédentes, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Ce rendez-vous donnera lieu à une confrontation entre les partenaires sociaux sur cette question de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi sur la prise en compte des discriminations et du handicap.Vous ne devez pas douter de ma détermination, madame la sénatrice, mais vous devez comprendre aussi que nous ne pouvons progresser que dans le consensus et la convergence. Quoi qu’il en soit, nous avons déjà beaucoup avancé avec les syndicats, notamment sur les modalités d’exercice du congé parental, qui me semble être un sujet central.Vous avez aussi évoqué le développement durable et la gestion des ressources humaines. Je souscris à vos propos, car l’on a trop souvent tendance à oublier le pilier social ou sociétal du développement durable. À ce titre, la politique de formation, de même que les actions qu’il nous faut mener pour mieux prendre en compte la diversité et le handicap rejoignent cette thématique. J’ai la conviction profonde que, à tous les niveaux, la dimension de la ressource humaine et du management constituera un levier essentiel de la nécessaire modernisation de la fonction publique, pas simplement en raison des contingences économiques, mais aussi parce que les aspirations de nos concitoyens évoluent, tout comme les modalités d’accès aux services publics – je pense notamment à la dématérialisation d’un certain nombre de services ou à la déclaration d’impôt en ligne.Nos agents doivent évoluer pour s’adapter aux mutations profondes de la société. Je fais volontiers mienne cette idée du management et de la prise en compte de ce pilier du développement durable, qui impose aussi la responsabilité sociale de l’État employeur. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de la feuille de route que j’ai fixée à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, en vue de l’élaboration de son nouveau mode de management. L’organisation mise en place par son directeur général, ici présent, a d’ailleurs pleinement intégré cette dimension.Je tiens à remercier très sincèrement M. Amoudry pour le soutien qu’il a exprimé, au nom de son groupe, en saluant à la fois la méthode et la finalité de ce texte. Je partage

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également ses interrogations sur les dispositions de ce projet de loi relatives aux juridictions administratives et financières, ainsi que sur la place que celui-ci réserve à l’égalité hommes-femmes.Mais, tout à l’heure, j’ai parlé d’inflation, et je suis sûr que Mme le rapporteur ne me contredira pas. Je souhaite que ce texte soit adopté, et je ne voudrais pas que l’on charge trop la barque, au risque d’obtenir un « texte-charrette ». J’accueille donc positivement les initiatives qui pourraient être prises par le Sénat, mais elles devront trouver un prolongement à l’Assemblée nationale.Pour ce qui est de l’urgence, si nous voulons que ce texte soit adopté – il suffit de regarder le calendrier –, la procédure employée se justifie ! (M. Alain Gournac fait un signe d’assentiment.) Ce n’est pas un texte d’opportunité électorale, c’est un texte de traduction. Pourquoi présentons-nous ce texte aujourd'hui ? Tout simplement parce le dialogue social obéit à des règles. Une fois qu’un accord syndical a été trouvé, il doit être soumis, en l’occurrence, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, au Conseil supérieur de la fonction territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.Depuis la rédaction de ce projet de loi, qui a été soumis au Conseil d’État, nous n’avons pas « chômé », si je puis dire, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement a marqué une intention claire d’avancer, puisque, dès le 7 septembre, je l’ai présenté en conseil des ministres et que je suis aujourd’hui devant vous pour en débattre.L’urgence, c’est tout simplement de répondre à une attente forte, que vous avez tous soulignée. Par conséquent, n’y voyez pas un moyen de contraindre le Parlement ! Vous savez combien je suis personnellement attaché, de par mon histoire et en tant que membre du Gouvernement aujourd'hui, au respect dû aux parlementaires.Monsieur Favier, nous pouvons constater nos désaccords, sans pour autant renier le fait que ce texte constitue une avancée. Oui, il y a un désaccord de fond que vous avez parfaitement exprimé à la tribune tout à l’heure.Vous pointez du doigt une forme de brutalité dans la gestion de la fonction publique : je rappelle que le non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite ne s’est appliqué que dans la fonction publique de l’État, et non dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.Les pays qui n’ont pas fait l’effort d’entreprendre les réformes que nous avons, pour notre part, menées dans nos armées ou dans nos tribunaux sont aujourd'hui confrontés à l’obligation de prendre des mesures autrement plus drastiques.Nous avons choisi une méthode gagnant-gagnant. Je l’assume : il y a eu 150 000 suppressions de postes, mais on oublie les 150 000 créations. La fonction publique évolue, le nombre d’élèves a baissé et il faut tenir compte de ces réalités.Je vous rappelle aussi que la charge de l’emploi public et des pensions représente aujourd'hui pratiquement 130 milliards d'euros sur un budget de 360 milliards d'euros. Peut-on laisser croître ces chiffres sans engager une réforme du fonctionnement de l’État ?Regardez ce qui se passe en Espagne : on a baissé les traitements et les pensions ; en Italie également, avec de surcroît le non-remplacement de neuf départs à la retraite sur dix ! Regardez ce qui s’est passé en Grèce ! Regardez du côté de la Grande-Bretagne où on a licencié 300 000 fonctionnaires !Nous avons joué gagnant-gagnant, et la moitié des économies réalisées a permis d’améliorer la rémunération des agents et de faire évoluer leur carrière.J’évoquerai également le nouvel espace statutaire pour les agents de catégorie B ; nous faisons évoluer les catégories A et A+.Nous devons faire preuve d’esprit de responsabilité.Quelles que soient les alternances, demain, nous serons confrontés au même problème d’équilibre et de réduction de la dette. Il me semble nécessaire d’engager une réflexion ensemble à l’occasion de l’élection présidentielle – j’entends y prendre ma part en tant que ministre de la fonction publique – sur ce que doivent être le fonctionnement et le périmètre d’un État moderne. Nous devrons poursuivre le dialogue avec les collectivités

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territoriales, je le dis aussi en tant que président d’un conseil général et non pas seulement en tant que ministre.Nous ne pourrons pas toujours rester dans la posture consistant à nous tourner vers l’État, alors que celui-ci devra parvenir à l’équilibre de ses finances, sans même faire l’effort de réfléchir aux conditions dans lesquelles nous exerçons nos missions. Parfois, nous allons bien au-delà de ces missions.Oui, j’ai moi aussi engagé une révision générale de nos politiques départementales, mais je l’ai fait en concertation avec les agents, afin d’étudier les conditions de l’efficience, celles qui permettent d’améliorer un service. Il ne s’agit pas de jouer perdant avec la fonction publique. Je l’ai dit à la tribune en pesant chaque mot, parce que je me suis exprimé au nom du Gouvernement et, je crois pouvoir le dire, avec la confiance et le soutien du Président de la République.Oui, nous voulons une fonction publique reconnue, mieux rémunérée, avec des évolutions de carrière mieux accompagnée. Nous devons donc nous en donner les moyens.Je me suis également attaché à travailler sur la mobilité interne à chaque versant de la fonction publique mais aussi entre les versants. Pourquoi ne pas permettre un passage dans le privé pour enrichir un parcours, pour ceux qui le souhaitent et qui pourraient ensuite revenir dans la fonction publique ?Vouloir que la fonction publique reste figée dans le marbre serait vraiment le plus mauvais service à lui rendre.Je tiens aussi à saluer le geste qu’a fait le groupe CRC, monsieur Favier. D’ailleurs, comment auriez-vous pu vous opposer à ce texte, alors qu’il a fait l’objet d’un accord, notamment de la part de la CGT, et qu’il est soutenu par plus de 75 % des représentants des agents ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Vous avez choisi de vous abstenir. J’ai espoir qu’au cours du débat votre position évolue et que vous rejoigniez la communauté de ceux qui veulent mettre un terme à la précarité dans notre pays. Vous voyez que je ne désespère pas du débat parlementaire...Monsieur Bourquin, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement méprise ses fonctionnaires.M. Alain Gournac. C’est grotesque !M. François Sauvadet, ministre. Nous sommes tous confrontés à la nécessité de parvenir à l’équilibre. Le Gouvernement a de la considération pour les agents publics, et il entend agir avec responsabilité à leur égard.Celui qui, aujourd'hui, promet des créations de postes ment aux Français, car il n’y aura pas de créations de postes. Lorsqu’on prétend créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, comment fera-t-on, en supprimant un poste sur deux de fonctionnaires partant à la retraite, pour conserver le même volume, sans déduire, cette fois, non pas un poste sur deux dans les autres versants de la fonction publique, mais probablement quatre postes sur cinq ? (M. Michel Delebarre s’exclame.) Je tiens, monsieur Delebarre, les chiffres à votre disposition.Le Gouvernement a de la considération pour la fonction publique et il souhaite lui ouvrir de nouvelles perspectives d’avenir en toute responsabilité. Ce sera l’objet d’un autre débat que nous aurons dans d’autres enceintes.M. André Reichardt. Très bien !M. François Sauvadet, ministre. Par ailleurs, jamais un gouvernement n’a fait autant pour le dialogue social que le nôtre. (M. Jacky Le Menn s’exclame.) Oui, je pèse mes mots : jamais autant d’accords collectifs n’ont été signés qu’au cours des quatre dernières années.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Non, nous en avons signé beaucoup, des accords collectifs, avec les 35 heures, avec Pierre Mauroy, avec les lois Auroux. Vous ne pouvez soutenir une chose pareille !M. François Sauvadet, ministre. Je vais les citer, Monsieur le président de la commission : l’accord de Bercy de février 2008 sur les salaires ; les accords de juin 2008 sur la rénovation du dialogue social – vous avez d’ailleurs vous-même indiqué, madame la rapporteure, qu’ils constituaient, en termes de dialogue social, une avancée réelle, fondée sur la représentativité syndicale – ; l’accord de novembre 2009 sur la santé et la

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sécurité au travail, la mise en place des conseils d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.J’ai d’ailleurs engagé une discussion avec les organisations syndicales sur la prévention du risque social. Quand on opère des mutations profondes, il faut être attentif à la situation de chaque agent et donc prévenir le risque social. Accompagner l’agent dans les mutations, cela correspond à notre conception d’une fonction publique responsable, qui prend en considération chacun de ses agents en les accompagnant dans les mutations devant lesquelles nous sommes tous placés aujourd'hui en raison des évolutions de la société.Je voudrais aussi rappeler, monsieur Bourquin, que, pour la première fois, le budget de l’action sociale interministérielle a été voté à l’unanimité par les organisations syndicales. Je rappelle d’ailleurs que son comité est présidé par un représentant de la CFDT.Nous avons pratiqué le dialogue social, nous continuerons.Monsieur Bourquin, j’ai déjà répondu sur la procédure d’urgence – qui n’est pas une contrainte – dont ce texte est l’objet. Si nous n’avions pas pris cette disposition, il risquerait de ne pouvoir être voté avant l’interruption des travaux parlementaires, ce qui serait regrettable, tout le monde en convient.S’agissant de la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, j’ai bien noté vos préoccupations. Le sujet n’est pas nouveau. J’attire votre attention sur le fait que le Parlement et le Gouvernement ne peuvent pas ignorer ni sous-estimer les observations qui sont formulées, notamment par la Cour des comptes. Je vous invite à relire ce qu’elle a écrit dans son rapport sur le fonctionnement du CNFPT. Une initiative d’origine parlementaire a été prise, qui fera l’objet d’un examen en 2013. La baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales n’interviendra que pour les exercices 2012 et 2013. Cela devrait laisser au CNFTP le temps d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.Monsieur Reichardt, je vous remercie également d’avoir salué l’ambition et la méthode. En effet, vous avez eu raison de souligner la méthode qui a permis d’aboutir à ce projet de loi. Je vous remercie de votre soutien et, à travers vous, le groupe UMP.Je crois comme vous qu’il ne faut pas opposer de manière idéologique concours et contrat, vous l’avez exprimé avec beaucoup de justesse. Il faut se placer du point de vue de l’usager et ne pas oublier que la fonction publique n’a de sens que dans ce service à l’usager, pour garantir la cohésion sociale et territoriale à laquelle nous sommes tous très attachés.Il faut aussi, me semble-t-il, sortir des schémas anciens, reconnaître la place de tous ceux qui servent aujourd'hui nos compatriotes. C’est le sens de ce projet de loi.Vous avez évoqué les enseignants en demandant s’ils avaient vocation à bénéficier du projet de loi, en Alsace notamment.Les enseignants du privé restent hors du champ du projet de loi et ne sont pas soumis au statut. En revanche, les professeurs d’enseignement religieux d’Alsace-Moselle entrent bien dans cette catégorie, pour autant qu’ils aient été recrutés sur le fondement du statut général.À cet égard, si l’on constate depuis quelques années une quasi-absence de titularisation de ces enseignants, il va de soi que ce projet de loi répondra à leur situation, en leur ouvrant la possibilité, comme aux autres catégories d’enseignants du secteur public, de se présenter dans les voies de sélection qui leur sont réservées, s’ils remplissent, bien sûr, les conditions d’ancienneté.Vous avez ensuite évoqué la mise en disponibilité dans la limite de dix ans. Sur ce sujet, je suis prudent, je souhaite l’étudier attentivement car cela pose un problème de cohérence entre tous les agents. Il est nécessaire de favoriser les mobilités entre le public et le privé, mais en tout état de cause, ce n’est pas un facteur de fragilité supplémentaire. Ce peut être un facteur d’interrogation pour la gestion de la collectivité territoriale, mais dans la mesure où aujourd'hui, au bout de six ans, le CDD est transformé en CDI, ce n’est pas un facteur de précarisation. Il faudra peut-être revoir ce délai, mais on le fera dans le respect des possibilités qui sont offertes et auxquelles nous sommes attachés.

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Monsieur Delebarre, j’ai apprécié la tonalité de votre propos. Oui, le Gouvernement a entendu les organisations syndicales. Je l’ai rappelé, nous avons négocié quatre accords sur l’égalité professionnelle. Vous avez vous-même soulevé cette question avec des mots très justes, que je fais miens.Je ne me contenterai pas des dispositions figurant dans le texte, même si, je le rappelle devant la représentation nationale, il ne faut pas sous-estimer l’apport majeur que représentent le rapport annuel dressant un état des lieux sur la situation des femmes ainsi que le débat qu’il suscitera. Cela permettra aussi un regard croisé sur la place des femmes dans la fonction publique, notamment sur l’évolution de leurs responsabilités ou de leur carrière. Il ne faut pas sous-estimer ce point, les syndicats eux-mêmes l’ont salué.Les choses peuvent évoluer, notamment dans le cadre du dialogue social, puisque nous aurons encore prochainement une ou deux réunions sur ce sujet avec l’ensemble des syndicats. J’ai pris un engagement et je souhaite que cela se fasse en harmonie avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure. Des propositions ont été préalablement présentées à l’Assemblée nationale, je souhaite que l’on avance sur ce sujet et je répondrai à vos questions. Soyez convaincu de ma détermination.Par ailleurs, vous avez évoqué le coût budgétaire de la CDIsation pour l’État.La transformation d’un CDD en CDI ne changera rien. Comme M. Reichardt l’a souligné, il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour l’État, puisque ces emplois existent déjà. Certes, nous sommes favorables à la justice et à l’équité, mais nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas créer de charges nouvelles dans la fonction publique au moment même où nous demandons aux fonctionnaires de fournir un effort en matière d’efficience.À court terme, la titularisation n’entraîne pas un surcoût pour ce qui concerne la rémunération indiciaire puisque, vous le savez, le reclassement se fait en pied de corps. En matière de cotisations au titre de la sécurité sociale, la titularisation représente une baisse de 3 points des charges sociales et de 6,7 points pour les établissements adhérant au régime d’assurance chômage. Vous le voyez, la titularisation n’entraîne donc pas de charge supplémentaire, si ce n’est, bien sûr, les pensions futures.En effet, titularisation signifie début de carrière. Mais nous ne pouvons pas fermer la porte si nous voulons, dans le même temps, faire évoluer les carrières en prenant en compte la capacité de chacun à valoriser son implication et son expérience. Il faut évidemment que l’on ait une fonction publique qui reste ouverte, faute de quoi elle se priverait de talents ou de compétences.Je rappelle qu’il s’agit d’une durée limitée : nous ouvrons aux agents contractuels ayant justifié d’une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives la possibilité d’être titularisés pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Quelle que soit l’issue de l’élection présidentielle, le futur gouvernement de la France pourra dresser, avec les membres du Sénat et de l'Assemblée nationale, un bilan de cette loi pour envisager les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être adapté.Madame Klès, vous avez évoqué la question du développement de la mobilité.Oui, il faut que l’on ait une fonction publique moderne, ouverte, qui favorise les évolutions de carrière. Je ne reviens pas sur la question de la mobilité, sauf pour insister sur le fait qu’il faut promouvoir les passages entre le public et le privé.En effet, l’épanouissement et l’enrichissement de chacun au cours de sa carrière passent aussi par un passage dans le privé, qui permet de sentir le pouls de la société. Il faut, me semble-t-il, offrir à chacun la possibilité d’avoir cette évolution de carrière.Je partage votre point de vue sur le fait que la mobilité ne doit pas être à sens unique : des services de l’État vers la fonction publique territoriale. La mobilité doit être de mise dans les deux sens. Pour ma part, j’y veillerai. Ce sera d’ailleurs l’une des questions qui sera abordée dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique.Je profite d’ailleurs de cette occasion pour redire à la fonction publique territoriale de ne pas avoir peur : le Conseil commun de la fonction publique n’a pas pour vocation d’affaiblir l’apport des uns par rapport aux autres ; il permet, au contraire, de confronter

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les points de vue des uns et des autres. Y sera naturellement abordée la question de la mobilité inter-fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.D’ailleurs, pour être président d’un exécutif départemental, je crois pouvoir dire que l’on a tout intérêt à favoriser dans les recrutements les parcours diversifiés. Madame Klès, je partage votre avis sur ce point.Monsieur Vergès, vous avez évoqué la situation tout à fait particulière des contractuels outre-mer, notamment à la Réunion. Vous l’avez-vous-même souligné, il s’agit d’une situation tout à fait singulière, à laquelle Marie-Luce Penchard, Philippe Richert et moi-même portons une attention toute particulière.À cet égard, permettez-moi de formuler deux observations.Premièrement, je constate que plus de 90 % des contractuels outre-mer ont été recrutés en dehors de toutes les lois statutaires. Conformément au protocole d’accord, ces recrutements ne sont donc pas concernés par ce projet de loi.Deuxièmement, dans leur immense majorité – à plus de 90 % –, ces agents peuvent déjà être recrutés comme titulaires par la voie du recrutement sans concours, et les employeurs concernés ont déjà la possibilité de le faire. Je le constate avec vous, la loi ne l’interdit pas et, par voie de conséquence, le permet. Il n’est donc pas utile d’ouvrir, dans le cadre de ce projet de loi, une nouvelle voie de titularisation pour ces seuls agents.Au demeurant, j’ai bien entendu les préoccupations que vous avez, par ailleurs, exprimées, mais celles-ci relèvent d’un autre débat.Madame Escoffier, je vous remercie d’avoir salué l’équilibre du texte qui vous est proposé et d’avoir souligné l’écoute qui a présidé à l’élaboration de celui-ci. J’indique que le dialogue social se poursuit, et ce malgré la proximité des échéances électorales. Certains auraient pu croire que le dialogue perdrait de sa vigueur au fur et à mesure que se rapprochent les élections. Mais les syndicats et le Gouvernement partagent, me semble-t-il, une vraie volonté d’être utiles à la fonction publique pour la faire évoluer dans le bon sens, c'est-à-dire en portant à chacun de ses agents toute la considération qui leur est due ; c’est, en tout cas, ce que j’espère.Je l’ai dit, madame Escoffier, nous ne pourrons pas nous exonérer d’une réflexion sur l’évolution des effectifs au sein des collectivités territoriales. Il suffit de constater la dépense et l’évolution qu’il y a eu, hors décentralisation, sur nos effectifs. Les collectivités ne peuvent pas demander toujours plus à l’État, sous prétexte qu’elles manquent d’effectifs. Elles doivent, elles aussi, rechercher l’efficience partout ; c’est une exigence première que nous avons en partage. Cela vaudra pour toutes les municipalités, pour tous les gestionnaires. Ceux qui ne le feront pas se mettront en difficulté. C’est une question de responsabilité. Mais je fais confiance à l’ensemble des élus locaux et territoriaux pour conduire cette réflexion et s’engager dans cette voie, car il y va de l’intérêt du pays.Madame Escoffier, en toute responsabilité, il faut savoir trouver le bon équilibre entre la maîtrise de la dépense publique et le service que nous devons rendre à nos compatriotes, un équilibre que les employeurs territoriaux se doivent, eux aussi, de trouver, sans se retourner sans cesse vers l’État pour que celui-ci leur donne les moyens de poursuivre leurs recrutements. Mais, pour l’essentiel, je rejoins vos propos.Monsieur Portelli, je vous remercie de votre concours ; je connais votre implication de longue date sur tous ces sujets.Les représentants des employeurs territoriaux ont été associés de près à la rédaction du protocole d’accord sur les agents non titulaires ; ils étaient à la table des négociations. Je suis d’ailleurs allé moi-même devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour échanger à la fois avec les syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale et les employeurs territoriaux présents. Nous les avons donc, j’y insiste, associés étroitement à toutes les étapes.Vous l’avez souligné, au cours de ces dernières années, le Gouvernement a engagé de nombreuses négociations en présence des employeurs territoriaux. J’installerai prochainement le Conseil commun de la fonction publique.

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À cet égard, permettez-moi, là aussi, de vous apporter des assurances : cette instance n’a pas vocation à gommer les spécificités des trois versants de la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Il s’agit simplement de rechercher des voies de convergence sur des sujets transversaux.J’ai suffisamment entendu les employeurs territoriaux se plaindre de voir l’État imprimer le rythme de la gestion des collectivités territoriales pour ne pas me réjouir, en tant que membre du Gouvernement, de la création de cette instance. Ainsi, l’État et les collectivités pourront marcher d’un même pas au service de nos compatriotes et de nos agents qui se doivent d’avoir un avenir ou, en tout cas, converger vers le même objectif. Ainsi que je l’ai déjà dit, la question de la mobilité sera notamment évoquée.C'est la raison pour laquelle j’ai tenu à ce que le Conseil commun de la fonction publique soit installé très rapidement. Je le rappelle, les élections ont eu lieu le 20 octobre 2011 : une discussion avait été engagée avec l’ensemble des organisations syndicales sur la composition du Conseil commun de la fonction publique, qui a fait l’objet d’un accord de toutes les instances et a été soumis aux conseils supérieurs des fonctions publiques. Certes, je ne le nie pas, chaque partie aurait voulu avoir plus de représentants, mais nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un équilibre.L’amendement que vous avez déposé, monsieur Portelli, cosigné par M. Vial, visant à modifier le conseil d’administration de l’École polytechnique pour lui permettre de renforcer son rayonnement et d’attirer les meilleurs, a fait l’objet d’un soutien actif de la part du président de la commission des lois, ainsi que de Mme le rapporteur.Par ailleurs, vous avez souligné l’importance des centres de gestion de la fonction publique territoriale.Les amendements que vous avez déposés sur ce sujet ont été soutenus par la commission des lois, mais la commission des finances leur a opposé l’article 40 de la Constitution. Il ne revient pas au Gouvernement de jouer un rôle d’arbitre en la matière.Toutefois, je souhaite que nous examinions très précisément cette question et que nous poursuivions le dialogue pour avancer.Monsieur Leconte, vous m’avez demandé si les protocoles étaient signés. Je le répète, le protocole d’accord a été signé le 31 mars 2011. Comme je l’ai déjà dit, il a été examiné par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, avant d’être soumis au Conseil d’État, dont Alain Richard, qui est de nouveau votre collègue, était alors rapporteur. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 7 septembre dernier, mais, compte tenu de la complexité du calendrier parlementaire, il est aujourd'hui présenté à la Haute Assemblée. Cela témoigne bien de la détermination du Gouvernement.Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’avoir répondu un peu longuement à chacun des orateurs ; j’ai, personnellement, beaucoup apprécié la tonalité des interventions, qui prouve notre souci collectif d’apporter des réponses aux agents en situation de précarité.En cet instant, je pense tout particulièrement aux 100 000 personnes concernées, et je tiens à adresser un signe de considération à tous nos agents publics.Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion a été positive, et j’observe de nombreux points de convergence.J’aimerais revenir sur la question des centres de gestion de la fonction publique territoriale que vous avez évoquée, monsieur le ministre.En effet, la commission des lois a beaucoup travaillé sur la proposition de loi de M. Portelli, puis sur les nouvelles moutures des amendements tendant à mettre en musique l’accord auquel nous sommes arrivés avec le concours de MM. Portelli, Vial, Delebarre et Richard, ainsi que de Mme Klès.Mes chers collègues, je crois pouvoir le dire sans outrepasser le mandat qui est le mien, cet accord a été approuvé à l’unanimité par la commission des lois.Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

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M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, nous avons été extrêmement surpris que la commission des finances ait opposé l’article 40 de la Constitution.En effet, les amendements ont été proposés en toute responsabilité : nous connaissons tous les difficultés financières auxquelles sont soumises les collectivités locales, et nous ne voulons nullement accroître leurs charges. Nous souhaitons simplement que le centre de gestion soit financé de manière équitable afin qu’il puisse remplir toutes ses fonctions dans de bonnes conditions.La commission des finances, je le dis en toute amitié à nos collègues membres de ladite commission, est extrêmement vétilleuse en la matière. Pourtant, ces amendements n’entraînent pas un euro de dépense publique supplémentaire. Il ne s’agit là que de transferts. En effet, nous demandons aux collectivités qui bénéficiaient des services d’un centre de gestion sans s’acquitter de leur participation de le faire. C’est à enveloppe fermée, cela n’augmente pas les dépenses publiques.Mme Catherine Troendle. En effet !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous pensions que la commission des finances jugerait l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ces amendements, mais voilà qu’elle est très attentive, dirais-je – vous le voyez, je suis moi-même bienveillant à l’égard de nos collègues, car je ne voudrais pas qu’ils se fâchent et que cela ait des effets subséquents, madame Troendle… (Sourires.)Monsieur le ministre, si je me permets de vous dire tout cela, c’est parce que nous sommes tous de bonne foi. Nous sommes réalistes et savons que nos travaux vont s’achever dans quelques semaines. Si nous n’adoptons pas ces dispositions, c’en est fini de cette réforme sur laquelle nous avons travaillé durant de nombreux mois. Telle est la réalité.Aussi, nous faisons appel à vous, monsieur le ministre, pour que le Gouvernement et les membres de la commission – bien entendu, tous nos collègues précités sont derechef prêts à travailler avec vous dès que vous le souhaiterez ! – arrivent à trouver ensemble une solution qui prenne véritablement en compte, eu égard au travail réalisé notamment par notre collègue Hugues Portelli, notre souci de réforme, et ce dans l’intérêt des personnels, des collectivités locales et des centres de gestion. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et de l'UMP.)Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…La discussion générale est close.Nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 1er

(Non modifié)Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.

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Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.M. Christian Favier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 1er, il nous est proposé de déroger à l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.Ce dernier article est pourtant fondamental, puisqu’il organise le mode de recrutement au sein de la fonction publique, lequel n’est pas anodin ! Il constitue même un élément essentiel du service public, puisqu’il permet de le différencier du secteur privé tout en étant un paramètre d’égalité entre les citoyens.Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’a été reconstruite la fonction publique, trois principes se sont dégagés : ceux de responsabilité, d’indépendance et d’égalité.Les services publics et la fonction publique se sont, dès le début, inscrits en rupture avec le secteur privé.Alors que ce dernier répond à des impératifs de rentabilité financière, les services publics se sont construits autour d’un principe fondateur et rassembleur : la défense de l’intérêt général. La fonction publique est alors considérée comme l’opérateur chargé de donner corps à ce principe.Cette conception du service public impose naturellement que les fonctionnaires ne puissent en aucun cas se voir imposer par quiconque des mesures qui détourneraient le service public de sa mission universelle. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit clairement : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Cela veut dire que les fonctionnaires ne sont pas dans une position contractuelle et que leur statut est entièrement et uniquement défini par la loi, seule celle-ci faisant l’objet d’un débat démocratique, alors que le contrat est une affaire privée.Voilà pourquoi nous sommes attachés au statut général de la fonction publique et opposés à la multiplication des contrats inspirés du droit privé, y compris le CDI.L’accès par concours est un élément fondamental de ce statut. D’une certaine manière, c’est même une condition de la réalisation de l’objectif des services publics.Tout d’abord, il correspond au principe d’égalité fondé sur l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, le concours est, par nature, la seule manière en droit d’assurer l’égalité d’accès des citoyens à la fonction publique.Mais l’accès par concours est également une condition de la réalisation même de la mission de service public, à savoir la poursuite de l’intérêt général. Par conséquent, les services publics n’appartiennent à personne ou plutôt ils appartiennent à tous. Et, si tel est le cas, on ne peut laisser à personne le choix, potentiellement arbitraire, de sélectionner les femmes et les hommes qui se voient confier cette mission. Départager les postulants est donc le rôle du concours.Pour autant, rejeter cet article qui organise temporairement une dérogation au principe de l’accès par concours à la fonction publique au bénéfice de la reconnaissance des acquis professionnel des agents publics non titulaires reviendrait – il faut bien le dire ! – à interdire à ces agents de rompre avec la précarité et, de fait, à les renvoyer à un contrat, contrat que nous dénonçons comme étant une atteinte au statut général de la fonction publique.Nous sommes face à une situation paradoxale ! En effet, il nous faut arbitrer entre deux atteintes au statut : soit rejeter cet article et accepter que des non-titulaires occupent des emplois permanents, soit l’adopter et accepter que l’on puisse devenir titulaire sans passer par le concours. De ces deux entorses au statut, cette dernière nous paraît évidemment moins grave et plus juste socialement.Cet article organise la titularisation par la reconnaissance des qualités professionnelles et des compétences d’hommes et de femmes qui concourent déjà à l’accomplissement des missions du service public. Leur fermer la porte de la titularisation reviendrait à nier leur apport au service public et, d’une certaine manière, à les rendre responsables d’une situation qu’ils subissent plus qu’ils ne l’ont choisie.

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Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cet article 1er. Madame la présidente, j’ajoute que, compte tenu des éléments qui nous ont été fournis ce matin en commission des lois, nous retirons l’amendement n° 36.Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :Au plus tard six mois après le terme de l’échéance mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement et aux trois conseils supérieurs de la fonction publique un rapport évaluant le nombre d’agents demeurant liés à leurs employeurs publics par des contrats à durée déterminée et les propositions pouvant conduire à leur titularisation ou à la transformation de leur contrat en un contrat à durée indéterminée.

Cet amendement est donc retiré.Je mets aux voix l'article 1er.(L'article 1er est adopté.)

Article 2(Non modifié)

I. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement :1° L’un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;2° Un emploi impliquant un service à temps incomplet conformément au premier alinéa de l’article 6 de la même loi, à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet ;3° Ou un emploi régi par le I de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la condition, pour les agents employés à temps incomplet, que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet.Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.II. – Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er, dès lors qu’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l’article 3.III. – Le présent article ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.M. Christian Favier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, issu du protocole d’accord signé par les organisations syndicales le 31 mars dernier, délimite, pour reprendre la formule retenue par notre rapporteure, « le périmètre du dispositif de titularisation ».

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Si nous comprenons la logique de notre rapporteure, à savoir ne pas chercher à modifier cet article qui résulte d’un compromis entre la volonté des organisations syndicales et le Gouvernement, nous ne pouvons pour autant y souscrire totalement. Certes, il faut respecter la volonté des organisations syndicales, mais ce protocole étant, par nature, un compromis, rien ne nous interdit de l’améliorer et de chercher des solutions permettant la titularisation du plus grand nombre d’agents, car, le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi ne constitue pas un plan de titularisation.Tous les agents contractuels ne seront pas titularisés, même s’ils remplissent pourtant les conditions pour l’être, puisque le projet de loi prévoit que les employeurs seuls fixeront les corps et cadres d’emplois concernés par ce dispositif, ainsi que le nombre d’emplois ouverts à la titularisation.Dans le contexte actuel, celui de l’application systématique de la révision générale des politiques publiques, nous redoutons que le nombre de postes ouverts soit largement inférieur à celui des agents éligibles et donc que cela provoque de nombreuses déceptions.La durée de quatre ans exigée, qui se comprend pour éviter que la dérogation temporaire à l’article 19 de la loi de 1984 ne devienne une « entaille » permanente au statut, sera, pour bon nombre d’agents, un couperet qui les privera de toute titularisation. Au final, comme le soulignait notre rapporteure, il s’agit là d’une titularisation « a minima » dont nous ne pouvons pleinement nous satisfaire.Il était possible et souhaitable d’aller plus loin. Preuve en est : toutes les organisations syndicales présentent ce projet de loi comme un point d’appui pour leurs luttes locales, notamment pour ce qui relève de la détermination des postes concernés.Je regrette, par exemple, que ce projet de loi soit peu ambitieux pour les agents qui accomplissent un service à temps incomplet inférieur à 50 %. Ces derniers sont aujourd’hui parmi les plus précaires des agents publics. Cette précarité, plus souvent féminine que masculine et plus souvent subie que choisie, aurait mérité que soit prévu dans la loi un mécanisme particulier de titularisation avec transformation de leurs contrats en contrats à temps plein, puisque, bien évidement, nous sommes opposés à l’émergence d’un statut de fonction à temps partiel. C’est l’une des faiblesses de ce projet de loi.Nous récusons également l’argument selon lequel les agents contractuels devraient être titulaires si leur emploi correspond à un besoin permanent. Nous ne savons que trop combien certains employeurs publics dissimulent le caractère permanent de l’emploi pour lequel ils recrutent de manière régulière avec des contrats à durée déterminée ! Selon nous, ce qui fait qu’un emploi est permanent relève moins de sa nature juridique que de la durée et de la récurrence des contrats conclus pour assumer cet emploi. Retenir la prédominance du support juridique sur la nature de la mission et la durée de celle-ci, c’est méconnaître une réalité pourtant préjudiciable aux agents publics.Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet article.Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 1Après les mots :droit publicinsérer les mots :ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger qui ont été recrutés pour répondre à un besoin permanent de l’État et qui ont basculé sur le droit local.

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Il vise à confirmer le caractère de service public des établissements scolaires gérés ou conventionnés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, établissement public vecteur de notre francophonie et interface de notre système éducatif à l’étranger. Dans la loi Sapin d’avril 2000, il était prévu pour une partie de ces personnels un dispositif de titularisation qui n’est plus appliqué, car il était limité dans le temps.Aujourd’hui, malgré une augmentation de 3 000 à 5 000 élèves chaque année, l’AEFE est soumise à un plafond d’emplois qui l’empêche de recourir à un nombre de titulaires suffisant pour accompagner sa croissance. Elle doit aller chercher les titulaires dans nos académies. Les difficultés de recrutement des titulaires sont aggravées par le tarissement, dans quelques académies, des enseignants dans certaines matières qui ne sont donc plus disponibles pour des détachements auprès de l’AEFE.Face à ces difficultés de recrutement de titulaires de l’éducation nationale, ouvrir à nouveau un dispositif similaire à celui de la loi Sapin serait utile pour la qualité et le développement de nos écoles françaises à l’étranger. Il permet d’ailleurs à nos contractuels, dans les écoles françaises à l’étranger, de bénéficier d’une disposition similaire à celle qui est prévue pour les écoles en France et dans les mêmes conditions de diplôme et d’examen.Adopter cet amendement, c’est revenir à l’esprit de la loi Sapin en corrigeant une conséquence de la gestion du plafond d’emploi auprès de l’AEFE. C’est assurer une nouvelle source d’enseignants titulaires expérimentés pour nos écoles françaises à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je le soumets à notre Haute Assemblée.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La titularisation dans la fonction publique de l’État doit être assise sur l’un des contrats prévus par ledit statut. Ce sont d’ailleurs les termes du protocole du 31 mars 2011, qui vise les contrats de droit public.Par ailleurs, ouvrir l’accès aux corps d’emplois à des recrutés locaux pourrait contrevenir à la condition de nationalité.Pour la première raison que j’ai donnée, la commission émet un avis défavorable.Mais il est vrai, monsieur Leconte, même si ce n’est pas écrit dans le texte de l’amendement, que vous aviez précisé ce matin en commission des lois les personnels que vous visiez.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Même avis défavorable.Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.M. Jean-Yves Leconte. Il est évident que, pour être titularisé, les conditions de nationalité sont les mêmes qu’en France. De ce point de vue, il n’y a pas d’objection particulière ; c’est exactement la même chose !Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.(L'amendement n'est pas adopté.)Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :…° Un emploi régi par le dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 et de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. L’article 1er relatif à la titularisation cible les agents remplissant la condition suivante : « employé, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public pour répondre à un besoin permanent ».Tout l’esprit du protocole est de mettre fin aux abus des employeurs publics en partant du constat que c’est la durée d’emploi des contractuels qui prouve le besoin permanent, et non le support juridique du contrat quand il existe.

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La durée est le seul critère retenu pour l’accès automatique aux contrats en CDI des agents dans l’article 2, qui fait référence à tous les articles : « dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4, de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans sa version antérieure à la publication de la présente loi ».Les abus, les contrats temporaires s’interrompant chaque année quelques mois, les imputations sur de mauvais articles et alinéas, voire l’absence de référence à un article dans le contrat, sont nombreux dans l’État. Ils doivent être couverts par la loi, comme cela est précisé dans le protocole : « Les dispositions du présent axe s’appliquent aux agents contractuels [...] soit recrutés pour des besoins temporaires, qu’il s’agisse d’un remplacement ou d’une vacance temporaire d’emploi ou d’un besoin occasionnel ou saisonnier dès lors qu’ils ont exercé leurs fonctions de manière durable auprès du même employeur. ».Ne pas ouvrir la titularisation aux agents relevant de l’article 3, dernier alinéa, et de l’article 6, deuxième alinéa, et ayant une réelle ancienneté revient à ne leur offrir aucune sécurisation, puisqu’ils n’ont pas accès aux CDI, voire à ouvrir la porte à des fins de contrat anticipées, ce qui n’est pas l’objectif du protocole.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte des articles 2 et 3.La titularisation est d’abord ouverte aux contractuels affectés sur des postes répondant à des besoins permanents, dans la logique de l’emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats concernant des emplois temporaires éligibles à la CDIsation, dans les conditions fixées par l’article 7.L’économie de l’article 2 concilie un équilibre nécessaire entre la règle de l’emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels.Je vous demande donc, monsieur Leconte, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Je rejoins la position de Mme le rapporteur, qui vous demande, monsieur Leconte, de bien vouloir retirer cet amendement.Est ici en cause la situation des « dix-douze », c'est-à-dire ceux qui sont employés pendant dix mois chaque année, avec des contrats successifs. Vous le savez, dès mon entrée au Gouvernement, j’ai souhaité que cette question, sur laquelle nous sommes parvenus à un accord, puisse être abordée dans le prolongement du protocole du 31 mars 2011.J’ai déposé, au nom du Gouvernement – c’est d’ailleurs la raison de ma demande de retrait –, un amendement portant sur les derniers alinéas de l’article 2 et visant à prendre en compte l’ancienneté pour bénéficier des dispositions de l’article 1er. Il s’agit d’ouvrir aux agents concernés l’accès à la titularisation.Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement déposé par le Gouvernement.Mme la présidente. L’amendement n° 15 est-il maintenu, monsieur Leconte ?M. Jean-Yves Leconte. Je vous donne acte, madame le rapporteur, monsieur le ministre, de vos explications et retire cet amendement.Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er de la présente loi est en outre ouvert aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement, un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa version antérieure à la date de

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publication de la présente loi, à temps complet ou incomplet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet, et justifiant d’une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011.Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 3 ne leur sont pas applicables.III. - Les agents employés dans les conditions prévues aux I et II du présent article doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.Toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er de la présente loi, dès lors qu’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie respectivement au II du présent article ou à l’article 3 de la présente loi.II. – Alinéa 7Au début de cet alinéaRemplacer la référence :IIIpar la référence :IV

La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Voici donc l’amendement que j’évoquais à l’instant, monsieur Leconte ! Le problème que vous souleviez sera directement réglé par son adoption.Il s’agit en effet de rendre éligibles au dispositif de titularisation des agents contractuels recrutés sur des besoins temporaires. En principe, le plan de titularisation, vous l’avez vous-même souligné, madame le rapporteur, n’est ouvert qu’aux agents contractuels recrutés pour satisfaire des besoins permanents des employeurs publics, besoins qui auraient dû normalement être pris en charge par des fonctionnaires.Or, dans la pratique, vous l’avez dit vous-même, monsieur Leconte, certains agents enchaînent une série de contrats de courte durée, alors qu’ils sont en réalité employés de manière durable par un même ministère, y compris dans la fonction publique d’État. Il peut arriver en effet que certaines administrations recrutent chaque année des agents sous contrat à durée déterminée de dix mois. Ceux-ci sont ensuite réemployés, après une interruption de leur contrat de deux mois, pour exercer des fonctions identiques. Ils ont parfois d’ailleurs une véritable ancienneté au sein du service public !Ayant reçu le témoignage, monsieur Leconte, de nombreuses personnes vivant une telle situation depuis un grand nombre d’années, je souhaite bien évidemment que les choses évoluent.Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 6Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Delahaye.M. Vincent Delahaye. J’avoue ne pas avoir bien compris le sens de l’alinéa 6 de l’article 2, qui vise à intégrer dans le dispositif de titularisation ceux qui ont bénéficié d’un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.En effet, si ces agents ne sont plus en poste, il existe de fortes probabilités pour que le besoin de la collectivité ait disparu, que le poste ait été pourvu ou que l’agent qui était remplacé soit revenu.Le présent amendement prévoit donc de supprimer du dispositif de titularisation les agents titulaires d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

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En effet, dans l’hypothèse où l’agent concerné souhaiterait bénéficier du dispositif, il serait nécessairement placé en sureffectif, ce qui induirait un surcoût pour la collectivité.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Sur l’amendement n° 84, les explications données par M. le ministre sont éclairantes.Pour tenir compte de la quotité de travail assurée par ces contractuels, soit dix mois sur douze, il est proposé par cet amendement d’ouvrir le dispositif de titularisation à ceux qui justifient de quatre années d’ancienneté au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011.Il s’agit d’une mesure d’équité attendue des personnels. La commission y est donc favorable.En revanche, sur l’amendement n° 78, qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, la commission a émis un avis défavorable.En effet, la mesure de « rattrapage » prévoyant que l’agent doit être en fonction au 31 mars 2011 ou avoir été titulaire d’un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, qui figure dans le protocole, doit permettre aux agents ayant exercé leurs fonctions durant plusieurs années dans des services publics et en poste lors de la négociation du protocole de bénéficier des dispositions de l’accord.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Monsieur Delahaye, je souscris tout à fait à ce que vient de dire Mme le rapporteur.Cette mesure est bien évidemment destinée à éviter un effet couperet : il s’agit de prendre en compte la situation de ceux qui pourraient être concernés par une décision intervenue immédiatement après leur départ.Le Gouvernement est donc, comme la commission, défavorable à l’amendement n° 78.Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.M. Vincent Delahaye. J’avoue que les explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre n’éclairent absolument pas ma lanterne. J’avais en effet compris que le dispositif s’appliquait aux personnes en fonctions au 31 mars 2011.Pour ce qui concerne les contrats arrivés à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, soit la personne est toujours là, sur le fondement d’un nouveau contrat, et bénéficie du dispositif, soit elle a quitté la collectivité et demande donc à être réintégrée. Ma question, à laquelle il n’a pas été répondu, portait sur ce dernier point.Par conséquent, je maintiens cet amendement.Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.(L'amendement est adopté.)Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires.

La parole est à M. Vincent Delahaye.M. Vincent Delahaye. L'objet du présent amendement est d’ouvrir aux collaborateurs des groupes parlementaires le bénéfice des dispositions de l’article 2.Cet amendement correspond totalement à l’esprit du texte et à l’objectif qui lui est assigné. En effet, cet article, qui est au cœur du dispositif prévu, permet une titularisation dans la fonction publique de l’État d’agents contractuels, selon des conditions de compétence, d’expérience et d’ancienneté bien déterminées.Il s’agit de remédier à la précarité d’agents contractuels capables d’occuper des emplois permanents de la fonction publique, au bénéfice du service public et de l’intérêt général.Or les collaborateurs des groupes parlementaires se trouvent dans une telle situation. Ils constituent en effet, nul ne saurait le contester ici, l’un des rouages essentiels de l’administration des assemblées, occupant des postes et remplissant des fonctions au

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service des groupes comparables à celles des administrateurs travaillant pour les commissions.Pourtant, ils ne bénéficient d’aucun statut ni débouché dans la fonction publique. Il y a là quelque chose qui n’est pas logique, et ce d’autant moins qu’ils ne peuvent se référer à aucune convention collective, contrairement aux assistants parlementaires, eux aussi contractuels de droit privé.Pour résumer, les collaborateurs des groupes parlementaires remplissent une fonction de service publique de catégorie A, mais sans bénéficier de débouchés administratifs ni d’une protection de droit privé. Ils se situent donc aujourd’hui dans un no man’s land juridique. L’adoption de cet amendement serait de nature à les en faire sortir, en sanctionnant la nature réelle de leur emploi.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Selon moi, il ne s’agit pas, mon cher collègue, d’un no man’s landjuridique. Nous nous référons tout simplement au protocole du 31 mars 2011, qui nous conduit à ne prendre en considération que les agents contractuels de droit public.La situation des salariés que vous venez d’évoquer est la traduction d’une spécificité de leurs fonctions, qui n’entrent pas dans le cadre des contrats de droit public. Ils ne peuvent donc pas prétendre au dispositif de titularisation.Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.Ce projet de loi concerne les agents contractuels recrutés sur le fondement du statut général des fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas des personnes travaillant dans des groupes parlementaires. Ces dernières sont en effet recrutées sur le fondement de contrats de droit privé et sont régies par des dispositions applicables au personnel des assemblées.Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.Mme Catherine Troendle. En tant que vice-présidente du groupe UMP, je souhaite réagir brièvement à cet amendement.Je tiens en effet à rappeler que la réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 a déterminé, à l’article 51-1 de la Constitution, les droits des groupes politiques dans le règlement de chaque assemblée. Des droits spécifiques doivent être reconnus aux groupes d’opposition, ainsi qu’aux groupes minoritaires des assemblées.Nous avons ainsi, mes chers collègues, en constituant nos groupes, une reconnaissance constitutionnelle. Il me semble donc important que nous réfléchissions ensemble à leur organisation même, à leur statut et à celui de leurs collaborateurs.Bien que cet amendement sorte du cadre de notre discussion, il possède pourtant à mes yeux un certain intérêt, celui de nous inciter à lancer une réflexion collective sur ce sujet.Alors que les groupes politiques n’avaient auparavant aucun rôle dans l’organisation du travail parlementaire, leur existence est désormais reconnue et consacrée. Ils sont devenus, au fil du temps, un rouage essentiel de l’activité du Parlement.Il nous appartient aujourd’hui de poursuivre dans cette voie de modernisation, à la fois institutionnelle et structurelle.Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.(L'amendement n'est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient.(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

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I. – L’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi d’un établissement public figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et dont l’inscription sur cette liste est supprimée au cours de la durée de quatre années prévue à l’article 1er.II. – Les agents occupant un emploi d’un établissement public figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et dont l’inscription sur cette liste est supprimée au cours de la durée de quatre années prévue à l’article 1erqui n’accèdent pas à l’emploi titulaire dans les conditions prévues au précédent alinéa continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu’ils ont souscrit. Lorsque ces agents sont recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée, ce contrat est renouvelé dans les conditions prévues à l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. – (Adopté.)

Article 3I. – Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :- soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l’autorité publique ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l’article 2, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.Pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce chiffre sont assimilés aux trois quarts du temps complet.Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, ou entre deux des personnes morales mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.Les services accomplis dans les emplois relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et dans les emplois régis par une

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disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté prévue aux premier et deuxième alinéas.II. – Peuvent également bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée en application de l’article 7 de la présente loi, sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les agents contractuels occupent une place importante au sein de la fonction publique. En 2009, celle-ci ne comptait pas moins de 890 598 agents non titulaires, soit 16,8 % de ses effectifs, en augmentation de 2,1 % par rapport à 1998.Le ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement friand de cette catégorie d’agents.Les contractuels constituent aujourd’hui près d’un tiers de ses effectifs, dont 80 % en CDD. Ainsi le Quai d’Orsay emploie-t-il plus de 1 800 agents contractuels, parmi lesquels des agents non titulaires de l’administration centrale et des services diplomatiques et consulaires ou des agents non titulaires du réseau culturel.Or seuls cinquante d’entre eux pourront bénéficier d’une titularisation et un nombre identique d’une CDIsation, soit à peine 3 % dans chacun des cas.De surcroît, il nous faut envisager aussi les assistants techniques, au nombre de 580, et, surtout, plus de 5 000 recrutés locaux, véritables prolétaires du MAE, qui ne seront pas éligibles au dispositif mis en place par le texte que nous examinons aujourd’hui.Nous partageons effectivement la volonté du Gouvernement de réduire les situations de précarité dans la fonction publique, qui se sont largement développées ces dernières années non seulement à cause, comme je l’ai évoqué, de l’accroissement du nombre de contractuels, mais aussi, et il est important de ne pas l’oublier, du fait de la politique menée par la majorité présidentielle, ces dernières années, qui a engendré une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires.Mais cette analyse des bénéfices de la réforme pour les agents contractuels des affaires étrangères nous révèle que ce projet de loi ne saurait être la panacée, tant s’en faut.Un autre exemple des limites de ce texte réside dans cet article 3, qui étend le bénéfice du dispositif de titularisation aux agents remplissant les conditions d’accès à un CDI, en application de l’article 7 du projet de loi.En effet, contrairement aux plans de titularisation mis en œuvre par le passé, le dispositif prévu se double d’une proposition obligatoire par l’administration d’un CDI aux agents en CDD remplissant certaines conditions d’ancienneté qui n’auraient pas accès à l’emploi titulaire ou qui ne souhaiteraient pas y avoir accès.Si cette disposition va dans le bon sens, elle recèle aussi un effet pervers : tout simplement le non-renouvellement de CDD par le ministère des affaires étrangères, précisément dans le but d’échapper à cette disposition.Notre réseau culturel à l’étranger est particulièrement concerné, puisque, en l’absence d’une réelle professionnalisation des carrières, il compte une majorité d’agents contractuels, recrutés au sein de divers milieux professionnels. Ces agents sont les véritables artisans de cette diplomatie culturelle « à la française » que de nombreux pays nous envient, du moins encore un peu.Or nombreux sont ceux à qui l’État a proposé, pendant des années, de véritables « chaînes » de CDD et qui se voient aujourd’hui refuser un dernier contrat, alors même que, pour citer une douloureuse situation qui vient de m’être soumise, seuls trois mois supplémentaires de contrat, sur douze ans d’emploi, auraient, par exemple, été nécessaires pour une CDIsation.

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Ces agents ressentent une profonde amertume que je comprends bien, tant cette attitude du ministère des affaires étrangères est inacceptable : après s’être joué de la réglementation pendant tant d’années, il devrait aujourd’hui prendre ses responsabilités.Il importe donc de bien garder à l’esprit que ce projet de loi, s’il vise à résorber les situations de précarité, va, dans certains cas, les multiplier davantage encore.Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3Insérer un alinéa ainsi rédigé :« - soit, au plus tard, à la date du premier jour des épreuves du recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à introduire un alinéa présent dans le protocole d'accord signé le 31 mars.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission émet un avis favorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement vise à inclure, parmi les titulaires de CDD pouvant bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État, ceux d’entre eux dont la durée de services publics effectifs aura été au moins égale à quatre années en équivalent temps plein à la date du premier jour des épreuves du recrutement qu’ils postulent.J’indique aux auteurs de l’amendement que, conformément au droit commun des concours, seule la date de clôture des inscriptions doit être prise en compte afin de faciliter l’applicabilité et l’effectivité du dispositif retenu. La disposition qu’ils proposent de réintroduire avait été supprimée en plein accord avec les syndicats.Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.M. Jean-Yves Leconte. À moins que d’autres éléments d’information ne soient portés à notre connaissance, nous maintenons cet amendement.Nous avons analysé ce projet de loi et formulé nos propositions en relation, notamment, avec les centrales syndicales. Celles-ci m’ont indiqué qu’elles étaient favorables au maintien de cet alinéa.Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que l’adoption de votre amendement pourrait avoir pour conséquence de retarder le processus de titularisation des agents contractuels.M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. C’est précisément ce sur quoi nous ont alertés les syndicats.Avec cet amendement, je ne suis pas certain que vous rendiez service à la cause que vous prétendez défendre. Faites donc confiance au Gouvernement et retirez-le !M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement, car il y a un loup !Mme la présidente. Monsieur Leconte, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, je vous donne acte de vos propos, bien que j’aie eu des échos différents. Cependant, pour que ce débat se prolonge dans un bon esprit, je retire mon amendement.M. Michel Bécot. Bravo !Mme la présidente. L'amendement n° 16 est retiré.Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 37, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

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Rédiger ainsi cet alinéa :Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l’État, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d’enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de l’article 2.

La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. L’article 3 du projet de loi, sur lequel porte cet amendement, précise les conditions d’ancienneté exigées des agents publics recrutés initialement en contrat à durée déterminée pour accéder à la titularisation.Ainsi, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’agent concerné doit justifier d’une ancienneté de services publics effectifs au moins égale à quatre ans en équivalent temps plein auprès de son employeur, c’est-à-dire auprès de la personne morale, département ministériel, autorité publique ou établissement public, avec lequel il est contractuellement lié.Nous contestons cette disposition, que nous considérons comme une manière de réduire considérablement la portée de ce projet de loi, puisque les agents non titulaires n’auront d’autres choix que de demander la titularisation auprès de leur employeur actuel.Ainsi, les agents qui, dans un ministère, ne seraient pas titularisés, du fait du peu de nombre de postes ouverts, n’auront pas d’autre choix que d’espérer une titularisation pendant la période de quatre ans, qui correspond à la durée totale du dispositif.Par exemple, une secrétaire administrative du ministère de la santé ne pourra donc pas demander sa titularisation au sein du ministère de la justice. Nous ne pouvons nous en satisfaire.J’ajoute que cela porte atteinte au principe fondamental de l’unicité de la fonction publique d’État. Ce principe a été rappelé par le Conseil d’État en novembre 2009, à l’occasion de la visite en France d’une délégation du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.Le Conseil d’État rappelait alors en ces termes comment devait s’analyser le principe d’unicité au sein de la fonction publique : « Tous les emplois de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont, sauf dérogation expresse, tenus par des fonctionnaires, ayant les mêmes droits et obligations et rémunérés sur la base d’un classement dans une grille unique des corps, grades et emplois. La conception est donc très différente de celle en vigueur dans d’autres pays où l’administration d’État et l’administration locale relèvent de systèmes différents et séparés. »Avouez, mes chers collègues, qu’en ne prévoyant la titularisation qu’auprès de l’employeur précédent, le projet de loi tourne radicalement le dos à ce principe !Aussi, dans un souci de renforcement du dispositif qui nous est présenté, dans l’intérêt des agents comme dans celui des services publics, nous proposons d’en revenir au principe de l’unicité en considérant que l’ancienneté doit s’analyser non pas comme la période durant laquelle l’agent a été placé sous la responsabilité hiérarchique d’un employeur, mais comme la période pendant laquelle l’agent concerné a été contractuellement lié par un contrat de droit public.Je souligne d’ailleurs que l’approche retenue dans le projet de loi et que nous proposons de modifier est, curieusement, en contradiction avec deux réformes récentes : tout d’abord, celle sur la mobilité, qui a ouvert l’ensemble des corps, cadres d’emplois et emplois des trois fonctions publiques à la mobilité interne ; ensuite, celle sur le dialogue social, qui a créé un conseil supérieur de la fonction publique compétent pour traiter les questions communes ou transversales aux trois fonctions publiques.Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement.Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 4Remplacer les mots :

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auprès du département ministérielpar les mots :en tant que contractuel de l'État

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. Contrairement à ce que sous-tendait mon amendement précédent, je considère que le Parlement n’a pas vocation à se faire uniquement le notaire d’un protocole signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Je comprends tout à fait que, par pragmatisme, ils aient préféré s’accorder sur la notion de département ministériel plutôt que de respecter l’unicité de la fonction publique d’État.Toutefois, il existe un risque de « ping-pong » entre plusieurs départements ministériels, dans la mesure où jamais le titulaire d’un CDD ne pourra acquérir suffisamment d’ancienneté auprès d’un seul employeur, comme en dispose le protocole dans sa rédaction actuelle, pour lui permettre de bénéficier de ces nouvelles règles.Par conséquent, j’attire à nouveau l’attention de notre assemblée sur le point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : il est important que la fonction publique se dote d’outils plus performants et plus globaux dans la gestion de ses ressources humaines, singulièrement celle de ses contractuels, de manière que cette gestion ne se fasse pas à l’échelle des seuls départements ministériels. Il convient de rappeler le principe d’unicité de la fonction publique.Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4Remplacer les mots :au II de l’article 2par les mots :au deuxième alinéa du III de l’article 2

La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 84, que le Sénat a adopté tout à l’heure.Je rappelle que cet amendement visait à ce que l’ancienneté acquise par les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars soit prise en compte au titre des quatre années requises pour se présenter aux épreuves d’accès à l’emploi titulaire.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 37, la notion d’employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l’accord du 31 mars 2011.Ce point sera abordé à plusieurs reprises dans la suite des débats lors de l’examen d’amendements similaires pour les trois versants de la fonction publique.La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée sur la réalité des services assurés auprès de l’employeur.En élargissant la notion d’employeur, du département ministériel à l’État, on dilue ce lien et on élargit la population éligible. Ce faisant, on risque d’accroître le nombre de déçus.Par ailleurs, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d’affaiblir le principe fondateur du statut, à savoir le recrutement par concours.Ce texte nous oblige à faire des choix cornéliens : soit nous facilitons la titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels, dans des conditions tout à fait dérogatoires au statut général de la fonction publique, soit nous préservons le principe de recrutement par concours. En quelque sorte, nous sommes pris en étau.Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.L’amendement n° 17 a pour objet d’élargir la notion d’employeur, du département ministériel à l’État. Pour les mêmes raisons que celles qu’elle a avancées à l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

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Enfin, l’amendement n° 98 du Gouvernement est un amendement de coordination sur lequel la commission émet un avis favorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 37 et 17 ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je fais miens les arguments avancés par Mme le rapporteur.Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.(L'amendement n'est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.(L'amendement n'est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.(L'amendement est adopté.)Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8Remplacer les mots : ou de l'article 5par les mots :de l'article 5 ou de l’alinéa 2 de l’article 6

La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 3 en faisant expressément référence à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi de juillet 1983.Il s’agit, pour nous, d’intégrer dans la prise en compte des périodes d’ancienneté exigées des agents publics afin de pouvoir accéder à la titularisation les périodes qui ont été réalisées à l’occasion d’emplois saisonniers ou occasionnels.De manière fort opportune, la commission des lois a, sur l’initiative de notre rapporteur, élargi les conditions de prise en compte de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la mesure de titularisation aux services accomplis par les agents contractuels pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984, c’est-à-dire le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal.Nous partageons la volonté de notre rapporteur et saluons cette initiative. Toutefois, l’exclusion des périodes d’activité d’agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels ne nous satisfait pas. Nous considérons que toutes les périodes d’activité au service de la fonction publique doivent être reconnues comme des périodes durant lesquelles l’agent recruté, sans distinction de nature de recrutement, a accompli une mission de service public en mettant ses compétences à la disposition de son employeur.De la même manière, nous considérons que la période d’ancienneté doit être fondée non pas sur la nature du support juridique, c’est-à-dire le type de contrat, mais sur la durée de la relation contractuelle. Pour nous, la forme du contrat importe moins que la nature de la mission accomplie par l’agent.Pour toutes ces raisons, nous proposons que ces périodes soient prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. En fait, cet amendement est satisfait par le texte de la commission, que nos collègues ont peut-être mal compris.Seuls sont exclus du décompte de l’ancienneté les contrats sur des emplois permanents qui, par nature, dérogent à la règle de l’emploi titulaire. En revanche, tous les services accomplis pour assurer un besoin saisonnier ou temporaire sont pris en compte.Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.M. Christian Favier. Me permettez-vous de vous interrompre, madame le rapporteur ?

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Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je vous en prie, mon cher collègue.Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, avec l’autorisation de Mme le rapporteur.M. Christian Favier. Madame le rapporteur, je prends évidemment acte de la précision que vous venez de nous apporter. Si vous nous assurez que ces périodes d’emploi saisonnier sont bien prises en compte dans l’ancienneté nécessaire à la titularisation, je pourrais retirer notre amendement.Mme la présidente. Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur Favier, je pense que M. le ministre pourra vous confirmer cette interprétation dans un instant.Monsieur le ministre, à ce stade de notre discussion, permettez-moi de vous interroger sur une situation dont nombre d’entre nous avons été saisis : les chercheurs sont actuellement très inquiets face à ce qu’ils considèrent comme une pratique contestable de l’administration, qui touche par exemple les chercheurs du CNRS.Depuis le début de l’année, en dépit de l’esprit du protocole d’accord et malgré une circulaire de novembre 2011 qui affirmait clairement l’existence d’une sorte de droit par rapport au décompte de l’ancienneté, certains employeurs mettent un terme au contrat des chercheurs, leur interdisant de fait d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour obtenir leur titularisation.Monsieur le ministre, cette situation est très préoccupante parce qu’elle fait peser un doute profond non pas sur votre sincérité, mais sur la manière dont certains employeurs publics interprètent cette réforme, à laquelle nous sommes aussi attachés que vous.C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions sur cette situation et de nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre pour que des atteintes de cette nature ne soient plus portées aux droits de ses contractuels ?Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le sénateur, sous le bénéfice de l’explication que je vais vous fournir, je vous demande, après Mme le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui va à l’encontre de l’objectif que vous semblez viser.En effet, tel qu’il est rédigé, votre amendement conduira à une exclusion de l’ancienneté qui est acquise au titre des contrats conclus pour assurer des besoins saisonniers ou temporaires. Il est donc contraire à l’amendement que le Gouvernement a déposé à l’article 2 et qui prévoit précisément cette inclusion.Madame le rapporteur, la situation des chercheurs est en effet un sujet sérieux, dont le Gouvernement est pleinement conscient. Mon collègue M. Wauquiez a d’ailleurs déjà pris des dispositions pour éviter les pratiques que vous avez évoquées et dont vous craignez la perspective.Pour ma part, j’ai bien intention de ne pas laisser dériver certaines pratiques. À cet effet, je vais faire le point sur ce sujet et, si cela se révèle nécessaire, je déposerai, à l’Assemblée nationale, un amendement dont je vous ferai préalablement connaître la teneur.En tout cas, je suis pleinement conscient que l’on ne peut accepter des pratiques de ce genre. C’est pourquoi, en accord avec M. Wauquiez, le Gouvernement préparera des mesures, y compris des mesures législatives qu’il soumettra au Parlement, permettant d’éviter que de telles pratiques ne se produisent.Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?M. Christian Favier. Non, madame la présidente, je le retire, compte tenu des assurances qui m’ont été apportées.Mme la présidente. L'amendement n° 38 est retiré.L'amendement n° 39, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9Remplacer les mots :à la date de publication de la présente loipar les mots :

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au 31 mars 2011La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. Cet amendement a fait l’objet d’un débat ce matin en commission des lois au cours duquel une solution a été trouvée. Il vise à modifier l’alinéa 9 de l’article 3 afin qu’il soit fait référence à la date de signature de l’accord, c'est-à-dire au 31 mars 2011.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement fige la population éligible au dispositif de titularisation par le biais de la CDIsation au 31 mars 2011.Pour les contractuels qui verront leur CDD transformé en CDI à la date de publication de la présente loi – c’est l’article 7 –, la condition requise de six ans d’ancienneté sera appréciée à cette dernière date.L’amendement avance l’appréciation au 31 mars 2011. Il prive donc les agents concernés qui rempliraient la condition d’ancienneté requise pour le CDI, six années sur les huit années précédant la publication de la loi, de l’accès à la titularisation entre le 31 mars 2011 et la date de publication de la loi.Cet amendement étant plus restrictif pour les agents concernés que le texte de la commission, je ne peux qu’en souhaiter le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis et les arguments de Mme le rapporteur. Il serait bon que vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur.Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?M. Christian Favier. Je prends acte de la déclaration de Mme le rapporteur, même si l’argument me paraît contradictoire pour les agents qui, avant le 31 mars, auraient atteint les conditions de la titularisation et qui, finalement, ne l’obtiendront pas. D’où la volonté forte des organisations syndicales qu’il soit fait référence à la date de l’accord.Cela étant dit, si j’ai la garantie que le fait de retenir la date de promulgation de la loi ne réduit pas la possibilité pour ces agents non titulaires d’accéder à la titularisation, je veux bien entendre vos explications.Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le sénateur, je vous garantis que c’est bien en accord avec les syndicats que cette disposition figure dans le texte.M. Christian Favier. Dans ces conditions, je retire l’amendement.Mme la présidente. L'amendement n° 39 est retiré.La parole est à M. le président de la commission.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je voterai bien évidemment l’article 3, mais je souhaite revenir sur la question de la situation des chercheurs et j’espère, monsieur le ministre, que vous y apporterez une réponse très précise.Comme l’a dit Mme Catherine Tasca, les chercheurs, notamment ceux du CNRS, ont le sentiment que des dispositions sont prises de manière à réduire, avant que la loi soit promulguée, le nombre de personnels susceptibles d’en bénéficier.Ainsi, ils constatent qu’un dégraissage du personnel précaire est en cours « par non-reconduction des contrats, dans le but de rendre le futur recensement le plus faible possible ». Il semble que l’on veuille que le nombre des bénéficiaires de la future loi soit le moins élevé possible.Les personnels du CNRS et d’autres organismes de recherche considèrent que cette pratique est en totale contradiction avec la circulaire ministérielle, donc avec l’esprit de la future loi.Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à déposer un amendement portant sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Allez-vous y inscrire, noir sur blanc, des conditions de délais afin que les personnels qui sont en fonction au sein des organismes de recherche depuis plusieurs mois, plusieurs années, en tout cas depuis que l’on évoque ce projet de loi, ne puissent pas être privés du bénéfice de la future loi ? Ils doivent bénéficier de leur titularisation, ou de leur CDIsation, comme on dit, nonobstant les dispositions contraires qui semblent être prises ou envisagées par votre collègue du Gouvernement.

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Ma question est extrêmement précise et je suis persuadé que les personnels de recherche concernés prendront connaissance de votre réponse avec une grande attention.Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur le ministre, je veux simplement évoquer l’un des motifs du soupçon qui pèse sur ces pratiques. Chaque administration s’efforce d’établir le volume des emplois concernés par l’application de la loi tendant vers la titularisation.Or, aujourd’hui, s’il est établi une sorte d’état de lieux quant aux droits de ces personnels, il souffre d’un défaut de transparence. Nous disposons d’indicateurs en volume mais l’absence de listes nominatives rend impossible le contrôle par les organisations syndicales et les personnels concernés.Je me permets de vous suggérer, monsieur le ministre, de soulever ce point précis. Si ces listes étaient communiquées, s’il y avait transparence, cela éviterait peut-être un certain nombre de soupçons.Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le président de la commission des lois du Sénat, madame le rapporteur, aux questions précises que vous avez posées, je vais répondre précisément.Mon collègue Wauquiez a naturellement été saisi de la préoccupation que vous exprimez. Vous évoquez le risque qu’il soit mis un terme à un certain nombre de contrats pour anticiper l’adoption de la loi et éviter la titularisation.Dans des réunions qui ont été organisées sur l’initiative de mon collègue Wauquiez, des consignes très strictes ont été données pour qu’il soit mis un terme à ces pratiques, si tant est qu’elles aient commencé. Je le redis devant le Sénat et, à travers vous, à ceux qui vous ont interrogés, je prendrai, à l’Assemblée nationale, les dispositions qui s’imposent pour que de telles pratiques ne se poursuivent pas.Le projet de loi que nous examinons vise bien à lutter contre la précarité. Ce texte n’est pas destiné à encourager des pratiques qui mettent un certain nombre de personnes en situation de précarité ! L’objectif est donc très clair.Pour l’instant, j’ai engagé, de concert avec mon collègue Wauquiez, une série de discussions, non seulement avec les DRH – les directeurs des ressources humaines –, mais aussi avec les organisations syndicales pour bien identifier la réalité de ce qui se passe aujourd’hui.Je partage votre avis, madame le rapporteur : il faut que nous ayons une vision très précise, notamment des effectifs qui pourraient être concernés. D’ailleurs, nous avons commencé un travail sérieux et approfondi pour recenser les personnes éligibles au passage en CDI et au dispositif de titularisation.Je souhaite, monsieur le président de la commission, que dans le ministère de la recherche – un comité de suivi y a été mis en place par mon collègue –, comme dans tous les autres ministères, ce travail soit rapidement terminé. Pour être très précis, j’indique qu’il faudra tenir compte de la spécificité des contrats de recherche.Je vous confirme que je prendrai à l’Assemblée nationale les dispositions qui s’imposent pour que ne soient pas mis en situation de précarité ceux qui sont la cible de ce texte, c’est-à-dire ceux qui ont enchaîné les contrats.Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.(L'article 3 est adopté.)


L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est organisé selon :1° Des examens professionnalisés réservés ;

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2° Des concours réservés ;3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat.À l’issue des examens et concours mentionnés aux 1° et 2°, les jurys établissent par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 20 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l’article 1er.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3Rédiger ainsi cet alinéa :2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. Cet article 4 prévoit les trois voies d’accès à l’emploi titulaire réservées aux contractuels.Le troisième alinéa fait, quant à lui, référence à des concours réservés, sans aucune autre précision.Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit à propos de l’importance du concours comme vecteur d’égalité entre les agents publics ou entre les candidats à ces emplois.Toutefois, la rédaction de cet article n’est malheureusement pas tout à fait conforme à la volonté exprimée par les organisations syndicales et les représentants des trois fonctions publiques à travers leur signature du protocole d’accord du 31 mars dernier.En effet, celui-ci prévoit : « Les emplois offerts au titre du dispositif de titularisation pourront être pourvus soit par la voie de concours professionnalisés soit par celle d’examens professionnels spécifiques dans des conditions déterminées dans chaque versant de la fonction publique et, pour l’État dans chaque ministère, après concertation avec les organisations syndicales représentatives. »Ces dernières ont toutes souhaité que la titularisation des agents publics recrutés par contrats puisse se faire sous la forme d’une reconnaissance des acquis professionnels, les concours mentionnés devant demeurer l’exception dans ce projet de loi. Nous comprenons, d’ailleurs, parfaitement que, pour certains emplois, des concours puissent être exigés.Pour autant, il nous semble qu’il faut apporter quelques précisions. C’est ce nous proposons dans cet amendement, qui vise à réserver les concours à quelques emplois figurant sur une liste. Cette liste pourrait être élaborée en Conseil d’État, afin de s’assurer du respect de la volonté des organisations syndicales.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Les concours réservés sont l’un des modes d’accès du dispositif de titularisation retenus par le protocole du 31 mars 2011.En limitant les emplois ouverts à titularisation, l’amendement est contraire aux termes de l’accord négocié et instituerait une « fonction publique bis ».Aussi, l’avis est défavorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme le rapporteur.Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

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(L'amendement n'est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.(L'article 4 est adopté.)

Article 5I. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 3.Si les agents n’ont pas acquis auprès de cette administration quatre ans d’ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps.Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.II. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date. »III. – Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics. Les agents sont classés dans les corps d’accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.


Alinéa 1, première phraseRemplacer les mots :qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligiblespar les mots :qu’ils exerçaient au 31 mars 2011

La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. À nos yeux, cet amendement constitue une mesure importante. En effet, il s’agit tout à la fois de faire en sorte que ce projet de loi soit le plus proche possible du protocole d’accord ratifié le 31 mars dernier et, par voie de conséquence, de permettre l’extension de ce dispositif au plus grand nombre possible d’agents.

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Le protocole prévoit que, pour être éligibles au dispositif, les agents contractuels devront, à la date de signature du protocole, être en fonctions ou en congés dans les trois versants de la fonction publique. Ils devront également exercer des fonctions à temps complet.Le protocole précise, par ailleurs, que « Les agents ne pourront se présenter à la sélection donnant accès à un corps ou cadre d’emplois que dans la mesure où ils auront exercé en tant qu’agent contractuel des missions de niveau au moins équivalente à celles qui sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné. »Vous le voyez, le protocole d’accord, contrairement au projet de loi, ne prévoit pas de durée minimale d’exercice au sein d’un même niveau d’emploi.La seule condition prévue par le protocole d’accord consiste à préciser qu’aucun agent ne peut demander à intégrer un autre niveau de responsabilité que celui qu’il occupait à la date de la signature du protocole.Cette distinction n’est pas neutre.En imposant une durée minimale d’exercice au sein d’un même niveau hiérarchique, nous prenons le risque qu’un certain nombre d’agents, recrutés en CDI ou dont le CDD est transformé en CDI, ne demandent pas leur titularisation si celle-ci entraîne une « dégradation » du niveau de responsabilité auquel il pourrait être recruté.Il y a derrière cette crainte celle que nous ont exprimée certains agents d’être titularisés à un niveau de rémunération inférieur à celui qu’ils percevaient en étant contractuels.Mais au-delà de la question de la rémunération, il y a aussi la crainte que ces agents ainsi titularisés ne perdent en niveau de responsabilité, c’est-à-dire voient leurs fonctions réduites par rapport à celles qu’ils accomplissaient avant leur titularisation, quand ce n’est pas la crainte de perdre le bénéficie d’un déroulé de carrière entamé des années auparavant.Cette titularisation, attendue et légitime, ne peut se faire au prix d’une négation de ces périodes accomplies dans l’intérêt des services publics et, au-delà d’eux, de nos concitoyens eux-mêmes.Ce sont les raisons pour lesquelles nous considérons que la titularisation doit s’effectuer au regard de la situation administrative de l’agent à la date de signature du protocole.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Favier, le texte élaboré par la commission des lois sécurise les conditions d’accès aux corps d’emploi.Il convient de rappeler que le dispositif de titularisation repose sur les acquis professionnels.L’ouverture des corps accessibles repose donc sur la réalité des services accomplis sous contrat.Cependant, pour mieux en tenir compte et permettre au non-titulaire d’accéder aux corps qui correspondent à la teneur des fonctions qu’il a exercées au service de l’administration, la commission a distingué selon la nature de son contrat et la durée de ses services.Lorsque le contrat est un CDI, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat.Lorsque le contrat est un CDD, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps lorsque la condition d’ancienneté est inférieure à quatre ans. Lorsqu’elle est supérieure à quatre ans, elle s’exerce dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées durant cette période.En tout état de cause, si l’agent choisissait de demeurer dans son statut de contractuel, il pourrait bénéficier de la sécurité minimale offerte par le projet de loi, c’est-à-dire la CDIsation. Mais sa titularisation se fait dans des conditions qui le mettent tout à fait à l’abri de ce que vous craignez, monsieur le sénateur.Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

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M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme Mme le rapporteur.Monsieur le sénateur, j’attire votre attention sur le fait que votre amendement est, en quelque sorte, sans objet. En effet, c’est bien sûr dans la catégorie où il a exercé pendant quatre ans que peut intervenir la titularisation. Voilà l’élément que je voulais apporter dans le prolongement de ce qu’a indiqué Mme le rapporteur.Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.(L'amendement n'est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.(L'article 5 est adopté.)


Les décrets en Conseil d’État mentionnés à l’article 1er déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque corps.Des arrêtés ministériels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus à l’article 1er.


Alinéa 2Après les mots :Des arrêtés ministériels fixentinsérer les mots :après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État

La parole est à M. Christian Favier.M. Christian Favier. Cet article, qui organise les modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation, constitue le frein à un véritable plan de titularisation que nous appelons de nos vœux et qui pourrait permettre la titularisation de la majorité, si ce n’est de la totalité, des agents publics actuellement recrutés de manière contractuelle.Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous, les membres du groupe CRC, ne cessons de proposer des amendements destinés à étendre un dispositif de titularisation et de CDIsation, que nous estimons trop restrictif.C’est dans cette optique que nous avons proposé que soient prises en compte dans l’ancienneté les périodes de services réalisés pour des emplois saisonniers ou occasionnels. C’est également dans cette optique que nous avons proposé la titularisation au niveau de responsabilité auquel l’agent se trouve à la date de la signature du protocole.Malheureusement, l’application de l’article 40 de la Constitution nous empêche de déposer un amendement qui aurait pourtant du sens socialement, à savoir la titularisation de l’ensemble des agents.Nous avons néanmoins fait la démonstration qu’il fallait rompre avec la logique actuelle de casse des services publics et qu’il fallait renforcer les services publics existants, voire en créer pour faire face aux besoins nouveaux.Je ne prendrai qu’un exemple, celui de la perte d’autonomie qui, là encore, fait naître des besoins nouveaux. L’existence de restes à charge importants, voire supérieurs au revenu disponible mensuel, conditionne clairement l’accueil en établissement. Personne n’ignore

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que les établissements privés limitent les admissions de personnes très âgées dépendantes prises en charge au titre de l’aide sociale, et préfèrent accueillir des retraités en bonne santé.Et lorsque des personnes très âgées parviennent à trouver une place dans une structure, le reste à charge, c’est-à-dire le prix payé par le résident ou sa famille, atteint en moyenne 2 200 euros.Dans ce contexte, qui peut aujourd’hui affirmer qu’il n’est pas urgent de réfléchir à une prise en charge publique de la perte d’autonomie reposant sur des valeurs de solidarité, plutôt que de rentabilité ? Or seuls les pouvoirs publics sont en mesure d’installer un tel dispositif.Un tel projet nécessite de mener une autre politique de l’emploi, qui fait cruellement défaut, et la solution au problème ne réside pas dans ce projet de loi. Cet article 6 l’atteste, puisqu’il tend à confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par arrêtés ministériels, le nombre d’emplois ouverts dans le corps intéressé. Cela signifie, et c’est une conséquence directe du plan de rigueur imposé aux trois versants de la fonction publique, qu’un certain nombre d’agents qui remplissent les conditions de la titularisation n’en bénéficieront sans doute jamais.S’il nous est impossible d’agir en la matière, nous pouvons néanmoins proposer, et c’est le sens de cet amendement, que ces objectifs chiffrés conduisant à la titularisation d’un certain nombre d’agents soient arrêtés après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique, instance de démocratie et de dialogue entre les organisations syndicales représentatives des agents publics et les représentants des employeurs.Nous n’ignorons pas qu’une circulaire adoptée en novembre 2011 prévoit la concertation avec les partenaires sociaux. C’est un premier pas, qu’il faut souligner. Nous aurions cependant préféré que cette obligation de consultation, voire de concertation, soit d’ordre législatif, et non réglementaire. C’est ce que nous proposons ici.En tout état de cause, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 6.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Mon cher collègue, votre préoccupation quant à la poursuite d’un vrai dialogue social est tout à fait légitime, mais votre amendement est satisfait par la mise en place du comité de suivi de la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011.Composé des signataires de ce protocole, ce comité doit examiner les textes transversaux d’application, procéder au bilan de leur mise en œuvre et proposer, le cas échéant, d’en modifier à nouveau le cadre juridique. Le ministre nous confirmera qu’il doit se réunir bientôt, au cours de la seconde quinzaine de février.Rappelons, par ailleurs, que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État peut se saisir de toute question d’ordre général à la demande écrite du tiers de ses membres, quand les comités techniques connaissent des questions relatives aux effectifs.Ils constituent, je crois, des lieux appropriés à la poursuite du dialogue social sur ces sujets.Je propose donc à M. Favier de retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Soyez rassuré, monsieur le sénateur, nous sommes très attachés au dialogue social et au suivi des accords passés. Nous en sommes déjà à la quatrième réunion du comité de suivi, où j’ai souhaité que siègent les organisations signataires. Il s’agit d’un contrat gagnant-gagnant : ceux qui ont signé les accords suivent les conditions de leur application et de leur mise en œuvre.La prochaine réunion du comité de suivi se tiendra le 3 février. Nous pourrons donc suivre l’application de ces accords avant même l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, les décrets d’application sont pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et des comités techniques ministériels.Je peux donc vous confirmer, monsieur le sénateur, que le dialogue social est nourri et actif.

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Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable. Toutefois, compte tenu des éléments d’information que je viens de vous fournir, vous pourriez retirer votre amendement. Ce faisant, vous encourageriez le travail de ce comité de suivi. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.)Mme la présidente. Monsieur Favier, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?M. Christian Favier. Oui, madame la présidente.Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.(L’amendement n’est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.(L’article 6 est adopté.)


À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par l’État, l’un de ses établissements publics ou un établissement public local d’enseignement sur le fondement du dernier alinéa des articles 3, 4 ou 6 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d’un congé prévu par le décret pris en application de l’article 7 de la même loi.Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.Les dispositions du sixième alinéa de l’article 3 sont applicables pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux deux alinéas précédents.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux agents occupant, soit un emploi relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 7 pose le principe de la transformation des CDD des vacataires de la fonction publique en CDI, et en prévoit les modalités d’application.Vous le savez, bien que favorables aux mesures permettant de résorber la précarité, nous demeurons par principe opposés aux CDI dans la fonction publique. Dans un contexte de RGPP et de remise en cause du statut des fonctionnaires, pour ne pas dire de la fonction publique dans son ensemble, cette CDIsation nous apparaît comme un moyen de pérenniser le recours à la contractualisation et le manquement au principe de recrutement de fonctionnaires par voie de concours.Quant à l’alinéa 2 de cet article 7, qui pose les conditions de cette transformation en CDI, à savoir une durée de services effectifs de six ans au cours des huit années précédant la

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publication de la présente loi, nous considérons qu’il constitue une nouvelle remise en cause du principe de l’unicité de la fonction publique d’État. L’article prévoit en effet clairement que ces six ans de service devront impérativement avoir été effectués au sein du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Il ne sera donc pas possible, pour bénéficier de la CDIsation, de faire référence à l’existence d’un contrat public sur cette période, comme nous le proposions dans un amendement déclaré irrecevable.Nous souhaitions supprimer cette mention de l’article, afin d’inclure la totalité des contractuels ayant travaillé durant six ans en CDD au sein de la fonction publique d’État. Peu importe en effet, selon nous, que ces six années soient jalonnées par plusieurs contrats effectués au sein de ministères différents, ou fractionnées par des missions réalisées dans des établissements publics ou d’autres autorités publiques.Ce faisant, nous nous conformions au principe de l’unité de la fonction publique d’État, qui en est le fondement et qui garantit aux différents fonctionnaires une identité de statut.Vous affirmez que ce projet de loi permettra de lutter contre la précarité. Or il vise à exclure, non seulement de l’accès à la titularisation, mais aussi de la CDIsation, les personnels les plus précaires ! En effet, les agents ayant accumulé, pendant six ans au moins, une multitude de contrats à durée déterminée de courte durée auprès d’une pluralité d’employeurs publics relevant de la fonction publique d’État seront écartés des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus par le présent texte.Par ailleurs, comment l’objectif affiché de résorption de la précarité, grandissante dans la fonction publique, serait-il compatible avec les restrictions et les exclusions imposées à l’alinéa 5 de l’article 7 ? Pour résorber réellement la précarité, il est pourtant nécessaire de considérer l’ensemble des situations des agents non titulaires ayant travaillé dans la fonction publique d’État pendant la durée fixée dans ce projet de loi, en l’occurrence six ans.Nous ne voyons pas pourquoi certaines missions accomplies dans le cadre de ces contrats ne seraient pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Dès lors qu’elles ont été réalisées pour un employeur public étatique, elles doivent être prises en considération.J’y insiste, car cet article ne permet pas la titularisation de ces agents, ce que nous regrettons, mais simplement la transformation de leur CDD en CDI !La période de six ans est assez importante pour considérer que, quels que soient les services accomplis, le CDD n’est absolument pas justifié, d’autant qu’un certain nombre de conditions sont parallèlement posées quant à la nature du contrat.Cette CDIsation a minima, à l’image du présent projet de loi, ne nous convainc pas. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.Mme la présidente. L’amendement n° 106, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1Remplacer les mots :des articles 3, 4 ou 6par les mots :de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6

La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable.Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 106.(L’amendement est adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.(L’article 7 est adopté.)

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Le contrat proposé en vertu de l’article 7 à un agent employé sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3 et du second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la loi. – (Adopté.)

6NOMINATION DE MEMBRES DE DEUX COMMISSIONS MIXTES

PARITAIRES

Mme la présidente. Il va procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été affichée, conformément à l’article 12 du règlement.Je n’ai reçu aucune opposition.En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Bariza Khiari et Dominique Gillot, M. Jacques Legendre, Mmes Marie-Annick Duchêne, Catherine Morin-Desailly et Cécile Cukierman ;Suppléants : Mme Françoise Cartron, M. André Gattolin, Mme Colette Mélot, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Plancade.Il va procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.La liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été affichée, conformément à l’article 12 du règlement.Je n’ai reçu aucune opposition.En conséquence la liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :Titulaires : MM. Jean-Louis Carrère, Alain Néri, Jeanny Lorgeoux, Marcel-Pierre Cléach, André Trillard, Christian Namy et Mme Michelle Demessine ;Suppléants : MM. Bernard Piras, Jacques Berthou, Mme Leila Aïchi, MM. Pierre Charon, Christian Cambon, Philippe Paul et Robert Tropeano.

7MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

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Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question orale n° 1521 de M. Francis Grignon est retirée, à la demande de son auteur, du rôle des questions orales.Par conséquent, elle est également retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 7 février 2012 et remplacée par la question orale n° 1589 du même auteur.Il n’y a pas d’opposition ?...Il en est ainsi décidé.

8COMMUNICATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 janvier 2012, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012–230 QPC).Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.Acte est donné de cette communication.Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.La séance est suspendue.(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LÉONCE DUPONT

vice-présidentM. le président. La séance est reprise.

9ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE POUR L’EXAMEN

D’UN PROJET DE LOI

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation des amendements à l’article 1eret à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, déposé ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

10DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi organique n° 2011–334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la loi n° 2011–392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.Acte est donné du dépôt de ces documents.Ils ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, ainsi qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

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Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.Nous poursuivons la discussion des articles.

CHAPITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 9Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.Les dispositions du présent chapitre applicables aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux le sont également aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes. – (Adopté.)

Article 10I. – L’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % :1° Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée ;2° Ou un emploi régi par le I de l’article 35 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 précitée.Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 136 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée.II. – Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9, dès lors qu’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l’article 11.

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III. – Le présent article ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.M. Joël Guerriau. La titularisation progressive des agents contractuels de la fonction publique était un engagement fort du Président de la République. La loi qui résultera du présent projet de loi viendra mettre un terme à des situations de précarité qui se renouvellent d’année en année, de dérogation en dérogation.Le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique démontre que le dialogue social que vous avez conduit, monsieur le ministre, est une réalité dans notre pays.La circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de ce protocole précise, dans son annexe 1, les critères retenus pour l’éligibilité aux dispositifs de titularisation et de CDIsation. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, il est indiqué que l’agent doit avoir été recruté, entre autres possibilités, sur le fondement « du quatrième, cinquième ou du sixième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 », ces dispositions étant restrictives.Or l’article 10 du projet de loi mentionne « l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 » dans sa globalité, sans qu’il soit question des restrictions précédentes.Cette architecture étant relativement complexe, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger.L’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités et établissements affiliés ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires sur une durée maximale d’un an. Sur le fondement de cette disposition, certains agents ont été recrutés plusieurs fois pour occuper un poste permanent déclaré vacant d’année en année. De ce fait, ils bénéficient également du critère d’ancienneté.Ces agents craignant d’être exclus de la possibilité de titularisation, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que l’article 10 du projet de loi lève définitivement les restrictions figurant dans l’annexe 1 de la circulaire du 21 novembre 2011 ? Je vous remercie par avance de votre réponse.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur Guerriau, soyez assuré qu’il n’y a pas de contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.Je veux vous répondre de manière très précise.L’article 10 du projet de loi est très clair : il mentionne l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et dispose que l’emploi occupé doit être permanent. Les emplois permanents sont ceux qui sont mentionnés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans ses alinéas 1er, 4, 5 et 6.Les autres alinéas de cet article concernent non pas des emplois permanents, mais des emplois qui correspondent à des besoins temporaires. Toutefois, ceux qui les occupent ne sont pas exclus du dispositif de titularisation : dès lors qu’ils auront six ans d’ancienneté, ils pourront en bénéficier sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 11 du projet de loi.Monsieur le sénateur, je vous le répète : il n’y a aucune contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.M. le président. Je mets aux voix l'article 10.(L'article 10 est adopté.)

Article 11I. – Le bénéfice de l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à

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durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :- soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l’article 10, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.Toutefois, n’entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles L. 2121–28, L. 3121–24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales, non plus que dans les emplois régis par les articles 47 et 110 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée. Les périodes d’activité accomplies par un agent en application du deuxième alinéa de l’article 25 de la même loi ne sont prises en compte que si elles l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.Pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce chiffre sont assimilés aux trois quarts du temps complet.Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public mentionné à l’article 2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.II. – Peuvent également bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 les agents remplissant, à la date de publication de la présente loi, les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée en application de l’article 17 de la présente loi, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4Remplacer les mots :de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011par les mots :d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou plusieurs établissements publics dès lors que l’intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l’une des collectivités ou de l’un des établissements publics

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement n° 47 a été préparé dans un souci de cohérence avec un précédent amendement. Ce dernier, déposé sur l’article 7 du projet

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de loi, visait à rappeler l’unité de la fonction publique d’État ; il a malheureusement été retoqué par la commission des finances.Comme nous pensons qu’il n’y a pas lieu, dans la fonction publique de l’État, d’apprécier l’ancienneté donnant droit à titularisation ou CDIsation par rapport à un seul et même employeur public, nous souhaitons aussi supprimer la mention de l’unicité de l’employeur pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.Nous proposons donc que les années d’ancienneté soient prises en compte même si les postes occupés l’ont été au sein de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. Deux raisons simples le justifient.Premièrement, la fonction publique étant unique, il n’y a pas de raison valable d’opérer une distinction entre les différents employeurs publics.Deuxièmement, si le projet de loi a réellement pour objectif de lutter contre la précarité, il ne peut pas exclure les plus précaires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats de courte durée.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous avons déjà rencontré ce problème, qui est celui de la définition de l’employeur.Pour la notion d’employeur, la commission retient la définition qui figure dans le projet de loi. C’est aussi celle qui a été retenue par l’accord du 31 mars 2011.Je rappelle que la titularisation étant fondée sur la valorisation des acquis professionnels, il est important que l’employeur soit identifié. En effet, élargir la notion à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics conduirait à une dilution du lien qui doit exister entre l’agent et son employeur.L’avis de la commission est donc défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui que Mme le rapporteur a indiqué.Madame Gonthier-Maurin, qui vous suivra dans la voie que vous proposez ?Chacun sait bien qu’il n’y a pas un employeur unique, mais des employeurs distincts. Chaque collectivité territoriale est un employeur. Le projet de loi ne peut évidemment pas aller contre cette réalité.D’ailleurs, dans tous les débats, la nécessité est réaffirmée de tenir compte de la spécificité de chaque employeur, même si nous tenons aussi à faire progresser l’idée qu’il existe des thèmes transversaux – raison pour laquelle nous allons installer, dans quelques jours, le Conseil commun de la fonction publique.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phraseRemplacer les mots :groupes politiquespar les mots :groupes d'élus

La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il s’agit simplement d’harmoniser la rédaction du projet de loi avec celle du code général des collectivités territoriales, en substituant les mots « groupes d’élus » aux mots « groupes politiques ».M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. L’avis est très favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.(L'amendement est adopté.)

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M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 80, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 6Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet.Les services accomplis selon une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont comptabilisés au temps de travail effectif de l'agent.

La parole est à M. Vincent Delahaye.M. Vincent Delahaye. J’ai été surpris par la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 du projet de loi, qui précise la manière dont l’ancienneté sera appréciée pour les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet.En effet, il est prévu que les agents ayant travaillé selon une quotité inférieure à 50 % seront considérés comme ayant accompli un service à 75 % et que les agents ayant travaillé selon une quotité supérieure à 50 % seront considérés comme ayant accompli un service complet.Ce mode de comptabilisation ne me semble pas refléter la réalité. C’est pourquoi, dans un souci d’équité, je propose que le calcul de l’ancienneté prenne en compte le temps de travail effectif de l’argent, sauf pour les agents ayant travaillé selon une quotité inférieure à 50 % qui seraient considérés comme ayant accompli un service à 50 %.M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Pasquet, M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6Insérer un alinéa ainsi rédigé :Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est destiné à favoriser la CDIsation des personnes en situation de handicap. Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à la titularisation et qui sont employées en CDD d’accéder à un CDI, et de sortir ainsi de la précarité.En l’état actuel du droit, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées en CDD par un employeur public relevant de la fonction publique de l’État. Ce contrat est renouvelable une fois. Or, après le renouvellement, l’intégration professionnelle de ces personnes est particulièrement difficile, dans le secteur public comme dans le secteur privé.Il nous semble donc important de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un CDI dans des conditions simplifiées. C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’à titre dérogatoire leurs services à temps incomplet ou partiel selon une quotité inférieure à 50 % soient considérés comme des services accomplis à temps plein. La CDIsation de ces personnes serait ainsi rendue plus aisée.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 80, je rappelle qu’aux termes de l’article 11 du projet de loi les services accomplis selon une quotité inférieure à 50 % sont assimilés à des services accomplis à 75 %.Il ne s’agit pas d’une innovation : la comptabilisation des services à temps partiel au titre du décompte de la condition d’ancienneté a été simplifiée et harmonisée dans les trois versants de la fonction publique, selon des modalités plus avantageuses que l’application

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d’une stricte proportionnalité. Elle a déjà été appliquée pour les plans de titularisation de décembre 1996 et janvier 2001.Il semble légitime de s’en tenir à ce système, étant entendu qu’au total une condition de quatre ans devra être remplie par les agents contractuels occupant des emplois permanents. La commission a considéré qu’il ne fallait pas régresser sur ce plan. Elle émet donc un avis défavorable.S’agissant de l’amendement n° 48, je rappelle que le projet de loi prévoit, comme en 1996 et en 2001, d’assimiler à un temps complet les services correspondant au moins à un mi-temps et à un trois quarts de temps les services accomplis selon une quotité inférieure à 50 %.Cette correspondance semble être une conciliation raisonnable de la situation du contractuel et de l’appréciation de ses services, puisque la titularisation est fondée sur les acquis professionnels.En l’occurrence, il s’agit dans tous les cas de décompter les services accomplis par les travailleurs handicapés comme un temps complet. La prise en compte de la situation particulière de ces personnels est apparue souhaitable à la commission des lois, dans la mesure où le plan Handicap se poursuit et où l’article 42 du projet de loi consacré à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prévoit que la transmission d’un rapport au nouveau conseil commun.Il nous semble important de faire un signe en direction de cette population particulière, car, en l’état, le présent projet de loi n’apporte pas d’amélioration concrète pour les agents concernés.Aussi, la commission émet un avis favorable.M. Yves Chastan. Très bien !M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Pour ce qui concerne l’amendement n° 80, il faut en réalité savoir quels objectifs on se fixe en matière d’équité. Le dispositif actuel vise à ne pas pénaliser les agents qui ne choisissent pas toujours leur quotité de travail. Il est favorable aux femmes en particulier. Comment pourrait-on opérer un recul au moment où l’on souhaite précisément lutter contre la précarité ?Certes, je comprends la question soulevée. Mais des dispositifs permettent de prendre en compte la situation de ceux qui ne travaillent pas à 100 % et auxquels il faut aussi apporter des réponses. Le présent projet de loi tend à lutter contre la précarité en général.Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.J’en viens à l’amendement n° 48 et aux mesures sur le handicap.Madame Gonthier-Maurin, madame le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur un point : la loi sur le handicap a été adoptée et des progrès considérables en matière d’intégration du monde du handicap ont été réalisés. Une réunion a d’ailleurs été organisée avec le Premier ministre sur ce sujet. Nous avons pratiquement doublé l’intégration des handicapés, notamment dans la fonction publique d’État. Aujourd'hui, les travailleurs handicapés représentent 4,2 % des agents. Nous avons bel et bien comme objectif leur intégration.Tout à l’heure, lorsque j’ai présenté le présent projet de loi, j’ai dit que nous avions la volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination. Je m’interroge : faut-il aller au-delà des dispositifs actuels ?Qu’est-ce qui empêche l’intégration d’une personne handicapée dans un service ? Je vous le rappelle, un contrat à durée déterminée peut être signé pour un an. Au bout de ce laps de temps, il existe des voies spécifiques de titularisation.J’appelle chacun à faire preuve de responsabilité. En réalité, il s’agit d’un problème de volonté et de respect des collectivités territoriales.Madame le rapporteur, on peut travailler de nouveau sur ce sujet et examiner différents dispositifs. Mais il ne me semblerait pas judicieux d’adopter des amendements qui tendent à compléter le système actuel alors que l’article 11 vise l’accès à la fonction publique d’agents ayant une certaine durée de services publics au cours de six ans.

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Cela étant, des dispositifs existent. Chacun doit assumer sa responsabilité, notamment les employeurs territoriaux, que j’invite, en ma qualité de président de conseil général, à faire des efforts pour intégrer les personnels handicapés.Je le répète, les dispositifs législatifs et réglementaires existent et portent leurs fruits. Travaillons ensemble pour faire en sorte que tous les personnels handicapés puissent vivre pleinement leur différence dans le monde du travail sans être contraints à la différence.Madame le rapporteur, je vous suggère que nous réfléchissions ensemble à d’autres dispositifs, mais au-delà de l’examen du présent projet de loi.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.(L'article 11 est adopté.)


Les décrets en Conseil d’État mentionnés à l’article 9 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois, les cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents déclarés aptes.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 49, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a pour objet une réécriture de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle nous semble trop restrictive et pourrait conduire in fine à l’exclusion du dispositif de titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.En l’état, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9, sur lequel le groupe CRC a voté contre, détermineront les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les non-titulaires en fonction des objectifs de gestion, les modalités selon lesquelles seront définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emplois et grade et arrêteront les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à l’issue du mode de recrutement.Nous ne sommes naturellement pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. En revanche, nous sommes opposés au fait que cette titularisation soit fonction non pas du nombre d’agents remplissant les conditions pour l’être, mais d’un nombre de postes ouverts à la titularisation, après recensement.

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Comment occulter les pressions politiques et financières dont sont aujourd’hui victimes les collectivités territoriales ?Voilà quelques jours, à l’occasion d’une émission de télévision diffusée sur une chaîne du service public, le président de l’UMP, Jean-François Copé, stigmatisait encore les collectivités locales au nom d’une politique d’emploi qu’il qualifiait d’ « irresponsable ». Agissant ainsi, il oubliait plusieurs réalités, qu’il me faut rappeler.Tout d’abord, les collectivités locales et territoriales, contrairement à l’État, sont tenues de présenter des budgets en équilibre,…M. Yves Chastan. Eh oui !Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … ce qu’elles font ! Quant à ces fameux emplois, ils correspondent précisément à des missions que l’État a transférées aux collectivités…Mme Catherine Troendle. Pas tous !Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … sans transférer ni les personnels ni les compensations financières pourtant promises. Ils correspondent encore à la volonté des élus de terrain d’apporter des réponses concrètes aux attentes légitimes des populations, pour des besoins que personne, pas même l’État, ne couvre actuellement.Les personnels que certains pointent du doigt ont donc toute leur utilité. Il est de notre responsabilité d’éviter de leur imposer des situations de précarité.Si le présent amendement, qui tend à ce que les décrets en Conseil d’État n’organisent que les modalités pratiques de recrutement, n’est pas adopté, nous voterons contre l’article 12.M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Première phraseAprès le mot :déterminent,insérer les mots :après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève car nous avons déjà présenté un amendement similaire au sujet de la fonction publique d’État.Nous souhaitons que les modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation déterminées par le Conseil d’État ne soient prises qu’après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L’avis de cette instance nous semble intéressant, notamment, sur la question du nombre d’agents non titulaires exerçant dans la fonction publique territoriale pouvant bénéficier des mesures de titularisation prévues par le présent projet de loi.En effet, et en dépit de toute logique, le Gouvernement entend résorber la précarité dans la fonction publique territoriale, mais dans la limite d’un nombre déterminé, puisque seuls certains grades et emplois seront accessibles. On peut évidemment douter que ce nombre déterminé « en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois » suffise réellement à prendre en compte la totalité des situations de précarité existant dans la fonction publique territoriale.Nous proposons donc, et c’est bien le minimum, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, référent et spécialiste en ce domaine, puisse se prononcer sur ces modalités et sur le nombre d’emplois et grades ouverts à la titularisation.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Les décrets en Conseil d’État doivent déterminer les cadres d’emplois et grades accessibles par la voie du dispositif de titularisation, ainsi que les modalités d’accès. C’est une garantie d’équité et d’homogénéisation de l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !

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Mme Catherine Tasca, rapporteur. Le nombre de postes ouverts dans chaque collectivité relève de l’autorité territoriale, qui devra le fixer dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, prévu à l’article 13. Nous savons que ce programme liera la collectivité et sera un élément d’information des agents concernés.Aussi, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 49, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.Quant à l’amendement n° 50, nous avons déjà examiné une proposition similaire concernant la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Je rappelle que cet amendement est satisfait, notamment par le fonctionnement du comité de suivi.Ma chère collègue, là encore, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Il est identique à celui qui a été exprimé par Mme le rapporteur.S’agissant de l’amendement n° 49, je vous demande, madame Borvo Cohen-Seat, de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, il revient aux employeurs de définir les cadres d’emplois et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. C’est une sécurité pour les agents.Sous le bénéfice des explications que je vais vous fournir, je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 50. En effet, les décrets pris en application de l’article 12 déterminent non pas le nombre d’emplois, mais les cadres d’emplois ouverts.Par ailleurs, je vous le confirme, les projets de décret seront bien soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C’est le droit actuel.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 12.(L'article 12 est adopté.)

Article 13Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l’article 12, l’autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 10 et 11 ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement puis mis en œuvre par décisions de l’autorité territoriale.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :Supprimer cet article.

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La parole est à M. Vincent Delahaye.M. Vincent Delahaye. L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité.Il prescrit surtout à celles-ci de présenter un programme de titularisation non seulement devant les organes paritaires, mais aussi en conseil municipal.Alors que les collectivités se voient déjà imposer nombre d’obligations et de textes, de nouveaux sont ajoutés…M. Joël Guerriau. Eh oui !M. Vincent Delahaye. … ce qui ne me plaît pas spécialement !Il me semble qu’il pourrait suffire que l’autorité territoriale présente le programme pluriannuel aux organismes paritaires, sans délibération de l’organe délibérant de la collectivité.M. Joël Guerriau. Absolument !M. Vincent Delahaye. Ce projet de loi prévoit d’alourdir les charges des collectivités locales – 220 millions d'euros supplémentaires selon l’étude d’impact, alors que l’on nous a déjà demandé récemment de faire un effort à hauteur de 200 millions d'euros. Ce sont des sommes importantes. J’ai calculé que cela pouvait coûter 85 000 euros par an à ma commune.Je demande donc la suppression de l’obligation de présenter ce programme pluriannuel à l’organe délibérant. À défaut, il conviendrait, a minima, de le compléter en y intégrant les projets de CDIsation des agents ayant renouvelé plusieurs fois des CDD.Par ailleurs, puisqu’il est prévu que le programme tiendra compte de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la GPEEC, et des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé, je souhaite que l’on précise également que la collectivité décide en fonction de ses capacités financières. En effet, il me semble important d’inscrire dans la loi que ce ne sont pas seulement les besoins d’effectifs et la GPEEC, mais aussi les capacités financières qui déterminent le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est destiné à organiser, dans chaque collectivité, la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif.Ce programme permettra, d’une part, à la collectivité d’organiser la mise en œuvre du dispositif et, d’autre part, aux contractuels – c’est un point important – de connaître les opportunités d’intégration dès le lancement du dispositif.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. J’entends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur Delahaye. Toutefois, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ou plutôt je vous propose de le retirer au profit d’un autre amendement, qui pourrait répondre à votre préoccupation.Un dialogue social constructif existe au sein de chaque collectivité. Il est important que, dans le cadre du comité technique, l’autorité territoriale puisse débattre de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ; c’est le rôle d’un comité technique.Le programme pluriannuel devra déterminer les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement durant les quatre années. C’est l’esprit et la lettre du projet de loi.Il me semble souhaitable que l’autorité territoriale puisse également présenter devant le comité technique, comme vous l’avez demandé, les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats en cours en CDI. C’est l’objet de l’amendement que le Gouvernement déposera si vous retirez votre amendement, sur lequel Mme le rapporteur a, d’ailleurs, émis un avis défavorableM. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

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M. Vincent Delahaye. Votre proposition ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre, car l’article 13 crée bien une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales.Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement. J’aimerais malgré tout que la référence aux capacités financières de la collectivité soit inscrite dans la loi. Vous ne m’avez pas répondu sur ce sujet.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Vous souhaitez qu’il soit précisé que la GPEEC tient compte des capacités financières de la collectivité. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Je vous confirme que les capacités financières seront bien prises en considération.En revanche, pour vous le dire franchement, aller plus loin entrerait en contradiction avec les libertés des administrations. Je n’irai donc pas au-delà.M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.Je suis saisi de l'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Après le premier alinéaInsérer un alinéa ainsi rédigé :Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions prévues aux articles 17 et 33 de la présente loi.

Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il ne peut y avoir d’avis de la commission, puisque nous découvrons cet amendement à l’instant. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car il vise à étendre l’effort de prévision et d’information des agents concernés. Je n’y vois que des avantages.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.(L'article 13 est adopté.)

Article 14I. – Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l’article 13, l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 est organisé selon :1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 15 et 16;2° Des concours réservés ;3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours.Ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil sollicité par le candidat.L’autorité territoriale, ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article 15, s’assure que l’agent candidat ne se présente qu’au recrutement donnant accès aux cadres d’emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions qu’il a exercées pendant les quatre années de services

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précédant, soit la date de clôture des inscriptions du recrutement auquel il postule, soit le terme de son dernier contrat.II. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 à 16 ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées au sixième alinéa de l’article 11.Si les agents n’ont pas acquis auprès de cette administration quatre ans d’ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils peuvent accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps.Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.III. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 14 ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.IV. – Les concours réservés mentionnés au 2° suivent les dispositions régissant les concours prévus au cinquième alinéa de l’article 36 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée et donnent lieu à l’établissement de listes d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 44 de la même loi leur sont applicables même si l’application de ces dispositions conduit à dépasser le délai défini à l’article 9.Les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l’autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement.


I. – Alinéa 6Après les mots :exercéesinsérer les mots :soit au 31 mars 2011, soitII. – Alinéa 7Après les mots :exercéesinsérer les mots :soit au 31 mars 2011, soit

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III. – En conséquence, alinéas 8 et 9Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis plusieurs années, la question de la précarité des agents non titulaires des collectivités territoriales fait débat. C’est la preuve de l’importance de la situation, mais également – il faut se l’avouer – de l’inefficacité partielle des précédents dispositifs de résorption de cette précarité.On assiste d’ailleurs, au sein de la fonction publique territoriale, à l’émergence de similitudes avec le précariat qui se généralise dans le secteur privé. Par exemple, la précarité pèse plus lourdement sur les femmes, comme en témoignent les conclusions du rapport « La précarité dans la fonction publique territoriale » remis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui l’a adopté à l’unanimité. On y apprend notamment que les femmes sont surreprésentées parmi les agents non titulaires : elles représentent 68 % des emplois permanents non titulaires, contre seulement 58 % des emplois titulaires.On apprend également, à la lecture de ce rapport, que, en 2007, 37 % des emplois d’agents non titulaires correspondaient à un temps non complet. Cela signifie que 70 000 agents – sans doute plus aujourd’hui – étaient contraints au travail partiel, sans compter les 50 000 emplois d’assistants familiaux et maternels. À titre de comparaison, les temps non complets ne représentent que 13 % des emplois d’agents titulaires. La situation est malheureusement plus dramatique encore dans les départements et collectivités d’outre-mer ; je vous renvoie à l’intervention de notre collègue Paul Vergès.Je regrette que ce projet de loi n’ait pas repris l’une des préconisations du rapport que je viens d’évoquer, alors qu’elle est pourtant essentielle dans la lutte contre la précarité des agents non titulaires des collectivités territoriales : la participation accrue des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci nous paraît indispensable dans la mesure où 78 % des agents des collectivités territoriales sont des agents de catégorie C, c'est-à-dire avec les revenus les plus bas. Une telle mesure permettrait de favoriser leur accès aux soins, dans un contexte marqué par l’amplification du mouvement de renoncement aux soins et de démutualisation pour des raisons financières.Surtout, il nous appartient de tout faire pour que les agents contractuels puissent accéder à la titularisation ou, à défaut, à la CDIsation. C’est ce que nous proposons par le biais de cet amendement.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Nous avons déjà étudié cette question lors de l’examen des dispositions relatives à la fonction publique d'État. Le Sénat avait alors rejeté un amendement similaire. La commission émet donc un avis défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Avis défavorable également. Cet avis est cohérent avec celui que j’ai émis sur l’amendement n° 41.J’ajoute que la version du projet de loi issue des travaux de la commission prévoit une prise en compte de l’ancienneté plus favorable aux agents : si un agent a acquis une ancienneté supérieure à quatre ans, l’ancienneté s’appréciera au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 14.(L'article 14 est adopté.)

Article 15Les sélections professionnelles prévues au 1° de l’article 14 sont organisées pour leurs agents par les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984

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précitée. Ces collectivités et établissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique.La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle, dans laquelle siège l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne. La commission se compose en outre d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l’établissement, et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée, dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.Lorsqu’une collectivité ou un établissement a confié l’organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, présidée par le président du centre ou par la personne qu’il désigne, qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi. La commission se compose en outre d’une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition.Les personnalités qualifiées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent être un agent de la collectivité ou de l’établissement qui procède aux recrutements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.L'amendement n° 81 est présenté par MM. Delahaye et Namy.Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, deuxième phraseRemplacer les mots :le président du centre de gestion du ressortpar les mots :l'autorité territoriale

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.M. Jacques Mézard. L’article 15 prévoit que les sélections professionnelles réalisées pour la titularisation des agents contractuels seront effectuées par les collectivités et établissements concernés, afin de préserver leur liberté d’administration et leur autonomie de gestion.Dans la pratique, une commission d’évaluation professionnelle sera chargée d’organiser la sélection. Cette commission sera composée notamment d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion, et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement.Les sélections professionnelles pourront être confiées à un centre de gestion par convention, afin de faciliter leur organisation. Cependant, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation de transférer cette compétence. Il

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serait donc plus cohérent que la personnalité qualifiée qui préside la commission soit désignée par l'autorité territoriale et non par le président du centre de gestion. Cette formulation permettrait de prendre en compte ces deux cas de figure.Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 15 prévoit le cas spécifique dans lequel la sélection est organisée par le centre de gestion.Par conséquent, notre amendement ne vise qu’à rendre cohérente la rédaction de l’article.M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 81.M. Vincent Delahaye. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Mézard, dont je partage la position : dès lors que c’est la collectivité elle-même qui assure la sélection professionnelle, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée présidant la commission d'évaluation professionnelle sera désignée par le président du centre de gestion ?M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission d’évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l’aptitude des candidats relève du pouvoir d’appréciation souverain de l’organe de sélection, lequel doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l’autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Il s’agit d’une garantie fondamentale pour assurer le respect du principe de l’égalité entre les candidats, et on pourrait soupçonner l’autorité recruteur de ne pas totalement respecter ce principe. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Messieurs Mézard et Delahaye, je comprends les préoccupations que vous exprimez, mais il s’agit d’évaluation professionnelle en vue d’une titularisation.J’ai relevé la convergence absolue entre les uns et les autres à propos des centres de gestion, qu’avec une parfaite unanimité vous souhaitez conforter, position dont M. le président de la commission s’est fait le talentueux avocat.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Non, l’avocat convaincu !M. François Sauvadet, ministre. Je m’étonne donc que l’on puisse prôner le renforcement du rôle des centres de gestion et refuser dans le même temps que son président désigne la personnalité qualifiée qui préside la commission d’évaluation professionnelle, ce qui assure une forme d’impartialité.J’attire d’ailleurs votre attention, monsieur Delahaye, sur le risque constitutionnel qu’entraînerait la rupture avec les principes d’impartialité et d’égal accès.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. Or j’ai observé que, tous, vous étiez de fervents partisans du respect de ces principes fondateurs du service public, qui découlent directement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle a été reprise dans le Préambule de la Constitution de 1946, comme je l’ai déjà rappelé dans mon propos liminaire, et qu’il n’y avait pas là de motif de discorde.Je crois, monsieur Delahaye, que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.D’abord, je rappelle que siège dans la commission d’évaluation « l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne ».Ensuite, je souligne qu’il s’agit de l’évaluation d’un parcours professionnel qui comporte une expérience professionnelle au cours de laquelle l’autorité territoriale aura pu apprécier l’engagement du candidat, puisque sont concernés des agents contractuels en poste depuis quatre ans au moins.Franchement, si au bout de quatre ans il n’a pas été possible à l’autorité territoriale de remarquer les qualités professionnelles qui, une fois validées sur la base de critères assurant l’impartialité, permettront l’entrée dans la fonction publique d’un de ses agents contractuels, il y a de quoi s’interroger !

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En conclusion, j’ai donc bien entendu les préoccupations que vous avez exprimées quant au rôle de l’exécutif, en particulier des maires, dans le choix des candidats, mais je vous demande de bien vouloir considérer que, au regard du principe d’impartialité auquel nous sommes tous attachés, nous sommes allés jusqu’où nous pouvions aller pour faire coïncider deux exigences, celle de la responsabilité de l’exécutif issu du suffrage universel mais aussi celle de l’exercice de la fonction publique au service du public, qui impose que l’impartialité et le refus du népotisme soient garantis.M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.M. Vincent Delahaye. Je ne suis pas convaincu et je continue à penser que l’on alourdit inutilement la procédure.Un maire fait de l’évaluation professionnelle tous les jours ! Quand une personne travaille depuis plus de quatre ans dans sa collectivité, il connaît effectivement ses capacités professionnelles. Il est tout à fait capable de l’évaluer professionnellement et il n’a pas besoin de personnalités extérieures pour lui dire si cette personne est ou non capable de devenir titulaire dans un poste.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il faut assurer l’égalité entre candidats !M. Vincent Delahaye. Étant pour ma part plutôt favorable à l’allégement des procédures, je regrette que, sous couvert d’assurer l’impartialité, on alourdisse les modalités de la titularisation et je maintiens donc mon amendement.M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.M. Jacques Mézard. J’ai entendu le mot « népotisme » et perçu une espèce de suspicion tout à fait illégitime à l’égard des élus locaux. Tout cela est excessif.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Non, il s’agit de principes de droit !M. Jacques Mézard. Comme l’a dit M. Delahaye, nos collègues qui exercent une autorité locale ont les capacités nécessaires pour se former un avis.J’ajoute qu’il n’est pas bon non plus d’opposer l’impartialité des centres de gestion à une partialité présumée des exécutifs des collectivités territoriales.M. le président. La parole est à M le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Pour avoir exercé les fonctions de maire et pour être président de conseil général, je dirai d’abord que, de la sorte, les élus se garderont des procès ! (Rires.)M. Yves Chastan. Eh oui !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Voilà !M. François Sauvadet, ministre. Ensuite, c’est ce qui correspond à un engagement devant les syndicats, mais aussi à mes convictions profondes.Il faut que nous trouvions le bon équilibre entre ce qui relève de l’évolution des carrières et ce qui tient à la relation entre l’employeur, qui exerce une mission particulière parce qu’il la tient, pour un temps donné, du suffrage universel, et celui qui exerce la mission de service public, lui aussi au service du public, et qui doit avoir apporté des garanties sur les conditions dans lesquelles il l’exerce.Cet équilibre, je l’ai dit d’emblée et Mme le rapporteur l’a elle-même souligné dans son rapport, est difficile à trouver, mais c’est ce qui permettra à la fonction publique française de conserver une spécificité à laquelle nous sommes tous attachés.Évidemment, on ne donne pas une liberté totale à l’employeur, car ce serait la remise en cause du statut, du modèle de la fonction publique « à la française ».Notre objectif est donc de trouver le juste équilibre dans la rencontre, pour un temps, entre un employeur et une personne qui doit avoir une carrière, une évolution professionnelle, ce qui implique que des garanties soient données à celui qui s’engage, mais aussi à celui qui recrute.J’ai la conviction profonde, monsieur Delahaye, cher collègue sénateur… (Exclamations amusées.)M. Jean-Jacques Hyest. Serait-ce la marque d’une vocation ?M. François Sauvadet, ministre. C’est vrai, je ne devrais pas dire « cher collègue », mais l’exercice de plusieurs fonctions locales, et non pas d’un mandat unique, constitue un enrichissement de l’expérience personnelle, y compris dans les fonctions gouvernementales ! Chacun en tirera des conclusions, pour demain ou après-demain ! (Sourires et exclamations.) En effet, François Rebsamen, pour qui j’ai de

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l’amitié, appréciera, lui qui est maire de Dijon, président de la communauté d’agglomération et président du groupe socialiste du Sénat. (Nouveaux sourires.)M. Jean-Vincent Placé. Allons, monsieur le ministre !M. François Sauvadet, ministre. Mais là n’est pas le sujet. Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que chacun d’entre vous accepte d’adhérer à l’équilibre auquel nous sommes parvenus, équilibre qui est une garantie et ne présente aucun risque constitutionnel.M. le président. La parole est à M. le président de la commission.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’ai écouté avec une grande attention les propos de M. le ministre. S’agissant d’un autre sujet, à propos duquel vous nous avez invité à réfléchir, monsieur le ministre, initiative dont je vous ai félicité, je pense qu’il serait bon que vous puissiez graver le texte de l’intervention que vous venez faire sur la cheminée de votre ministère. (Rires.)De la sorte, nous pourrons être persuadés que, du sommet de l’État jusque dans nos collectivités – encore qu’il n’y ait pas de hiérarchie –, des dispositions seront prises, auxquelles nous tiendrons tous, contre l’arbitraire et le favoritisme. Vous avez dit des paroles fortes et je vous invite, encore une fois, à les graver sur la cheminée. (Nouveaux rires.)M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Je veux simplement dire que je m’exprime…M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Avec justesse !M. François Sauvadet, ministre. … ici au nom du Gouvernement, que je sais avoir la confiance du Président de la République pour exprimer ce que j’ai exprimé, que cela engage aussi l’État et qu’il s’agit de principes que nous partageons ; parce que c’est vous, monsieur Sueur, je prends donc l’engagement de les faire graver dans le ministère de la fonction publique ! (Rires.)Ce sont en tout cas les moments comme ceux-ci qui, dans des débats parlementaires souvent très techniques, nous permettent de montrer notre engagement commun au service d’une conception qui s’appelle l’intérêt général.Mme Virginie Klès. C’est le nôtre aussi !M. François Sauvadet, ministre. Nous l’avons en partage, alors ne cherchez pas querelle !Le principe que nous défendons tous est celui de l’impartialité, qui n’est pas antinomique de l’engagement non plus que du respect de la démocratie locale, car, derrière, il y a la loyauté : « loyauté » et « impartialité » sont deux mots qui nourrissent la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et du groupe socialiste.)M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Mme Catherine Tasca, rapporteur. Très bien !M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 81.(Les amendements ne sont pas adoptés.)M. le président. Je mets aux voix l'article 15.(L'article 15 est adopté.)


La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d’emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. L’autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes. – (Adopté.)

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À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l’article 3 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d’un congé prévu par le décret pris en application de l’article 136 de la même loi.Le droit défini au premier alinéa est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.Les cinquième et septième alinéas de l’article 11 sont applicables pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux deux alinéas précédents.Lorsque le représentant de l’État dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l’autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu’après l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité. La proposition conférant au contrat une durée indéterminée prévue au premier alinéa doit alors être expressément réitérée par l’autorité territoriale d’emploi. Le contrat accepté par l’agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente loi. – (Adopté.)


Le contrat proposé en vertu de l’article 17 à un agent employé sur le fondement du premier et du deuxième alinéas de l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 18 bis (nouveau)

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes. – (Adopté.)

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L’ARTICLE 2 DE LA LOI N°

86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

HOSPITALIÈRE


Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. – (Adopté.)


I. – L’accès à la fonction publique hospitalière prévu à l’article 19 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 10 de la même loi.Le présent article ne s’applique pas aux agents occupant, soit un emploi relevant de l’article 3 de ladite loi, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 précitée.II. – Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l’accès à la fonction publique hospitalière prévu à l’article 19, dès lors qu’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l’article 21.III. – Le présent article ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010. – (Adopté.)

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Article 21I. – Le bénéfice de l’accès à la fonction publique hospitalière prévu à l’article 19 est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :- soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de l’établissement relevant de l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l’article 20, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.Pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce chiffre sont assimilés aux trois quarts du temps complet.Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux des personnes morales mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 précitée conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.Les services accomplis dans les emplois mentionnés à l’article 3 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée et dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 précitée n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté prévue aux premier et deuxième alinéas.II. – Peuvent également bénéficier de l’accès à la fonction publique hospitalière prévu à l’article 19 les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée en application de l’article 25, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4Remplacer les mots :de l’établissementpar les mots :d’un ou plusieurs établissements

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève puisque cet amendement est le pendant, concernant la fonction publique hospitalière, de ceux que nous avons déposés concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.Notre position ne varie pas – mêmes causes, mêmes effets ! – et j’insisterai simplement sur le fait que le recours aux contrats précaires tend à devenir la norme dans la fonction publique hospitalière, notamment pour les médecins étrangers, sujet dont nous avons

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débattu hier 24 janvier lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Défavorable également.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Pasquet, MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5Insérer un alinéa ainsi rédigé :Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, comme le précédent, a déjà été défendu, mais les dispositions proposées ici sont, cette fois, le pendant de dispositions qui ont été adoptées. Je suppose donc qu’il va l’être aussi.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Favorable, en effet.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Il est défavorable. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait des voies de recrutement : le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.(L'article 21 est adopté.)

Article 22L’accès à la fonction publique hospitalière prévu à l’article 19 est organisé selon :1° Des examens professionnalisés réservés ;2° Des concours réservés ;3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat.À l’issue des examens et concours mentionnés aux 1° et 2°, les jurys établissent par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.Les examens professionnalisés et concours sont organisés par chaque établissement pour ses agents. Ils peuvent néanmoins, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, être organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement comptant le plus grand nombre de lits.

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Les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article 31 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l’article 19.Les recrutements prévus au 3° du présent article sont prononcés par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement. – (Adopté.)

Article 23I. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 à 22 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 21.Si les agents n’ont pas acquis auprès de cette administration quatre ans d’ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps.Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.II. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 et 22 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.III. – Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps.


Alinéa 1, première phraseAprès les mots :qu’ils ont exercéesinsérer les mots :soit au 31 mars 2011, soit

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est dans la logique des précédents.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

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M. François Sauvadet, ministre. Défavorable également.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 23.(L'article 23 est adopté.)


Les décrets en Conseil d’État mentionnés à l’article 19 déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque corps.L’autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement fixe le nombre de postes ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus à l’article 19.


Alinéa 1, première phraseAprès le mot :déterminentinsérer les mots :après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est un amendement de cohérence.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Défavorable également.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 24.(L'article 24 est adopté.)


À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d’un congé prévu par le décret pris en application de l’article 10 de la même loi.

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Le droit défini au premier alinéa est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.Le sixième alinéa de l’article 21 est applicable pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux deux alinéas précédents.Le présent article ne s’applique pas aux agents occupant, soit un emploi relevant de l’article 3 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 précitée. En outre, les services accomplis dans ces emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté mentionnée au présent article. –(Adopté.)


Le contrat proposé en vertu de l’article 25 à un agent employé sur le fondement de l’article 9-1 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la loi. – (Adopté.)

TITRE IIENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS

CONTRACTUELSCHAPITRE IER


Article 27I A (nouveau). – Au 4° de l’article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58–1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l’éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ».I B (nouveau). – Au 5° de l’article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004–1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » et les mots : « de l’article L. 426–1 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 6527–1 du code des transports ».I. – Les deux derniers alinéas de l’article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée sont supprimés.

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II. – Les quatre derniers alinéas de l’article 4 de la même loi sont supprimés. –(Adopté.)

Article 27 bis (nouveau)Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les agents occupant un emploi d’un établissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° et dont l’inscription sur cette liste est supprimée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu’ils ont souscrit. Lorsque ces agents sont recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée, ce contrat est renouvelé dans les conditions prévues à l’article 6 bis de la présente loi. » – (Adopté.)


Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« Le contrat conclu en application du présent article peut l’être pour une durée indéterminée. » – (Adopté.)


À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, le contrat conclu en application du 1° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être conclu pour une durée indéterminée.Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, aux fins d’évaluation, un rapport sur sa mise en œuvre.


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La plus grande vigilance est de mise concernant les dispositions de l’article 29. En effet, poser le principe de création de CDI dans la fonction publique pour les emplois permanents que les corps de fonctionnaires existants ne permettent pas de pourvoir, c’est risquer de créer un mode de recrutement parallèle,

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dérogatoire au principe du recrutement par concours de la fonction publique, affaiblissant par là même son statut. Et nous avons des raisons de craindre qu’il en soit ainsi…Afin de circonscrire ce risque, d’autant plus réel que les ambitions gouvernementales en la matière ne laissent guère planer le doute sur le sort réservé au statut de la fonction publique – après tout, nous sommes à la veille d’échéances majeures –, nous souhaitons que, chaque année, le Conseil supérieur de la fonction publique se réunisse, afin que soient entamées des négociations sur la création de nouveaux corps de fonctionnaires.Seule la création de nouveaux corps de fonctionnaires permet de combler le manque de fonctionnaires dans un domaine de compétences spécialisées. En outre, cela pose clairement le principe du maintien et de la primauté de la fonction publique et de son mode de recrutement.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. L’objectif affiché par cet amendement est mieux assuré par la simplification de l’architecture statutaire. La fusion de corps englobe plus largement les emplois, donc les besoins.La réduction du nombre de corps allège les entraves à la mobilité. Or favoriser la mobilité est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !Mme Catherine Tasca, rapporteur. De toute façon, rien n’interdirait, si besoin était, de créer un nouveau corps. Néanmoins, ce n’est pas le cap qui est choisi.Le dispositif que vise à instaurer cet amendement paraît contraignant et complexifierait la gestion des corps. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. L’avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission, monsieur le président. Nous sommes tous d’accord sur ce point : il faut privilégier la mobilité et permettre une évolution des corps vers les missions.Pour ma part, je suis favorable à la création de nouveaux corps. Je viens d’ailleurs, au nom du Gouvernement, de mettre en place un nouveau corps interministériel d’attachés d’administration, le CIGEM, ou corps interministériel à gestion ministérielle, qui permet la fusion de seize corps.Des mutations profondes ont eu lieu, notamment dans les directions départementales interministérielles, avec parfois le passage de trois à deux. Imaginez la complexité de faire cohabiter parfois dans le même bureau des agents issus de corps différents, qui ne bénéficient pas des mêmes prestations en matière d’action sociale ni des mêmes conditions d’accès au restaurant ou aux séjours pour enfants. Et je ne parle pas des traitements, car, là encore, les situations sont très différentes. C’est pourquoi j’ai pris l’engagement, au nom du Gouvernement, de favoriser la convergence, notamment en ce qui concerne l’action sociale ; c’est déjà acté. Il en sera de même pour les traitements.Nous nous dirigeons vers une fonction publique interministérielle, une fonction publique de métier, de responsabilité, donc de mobilité. Alors, franchement, s’arc-bouter sur les corps de fonctionnaires en affirmant que c’est l’avenir de la fonction publique… ! Ce serait une régression que les agents eux-mêmes ne souhaiteraient pas ; je le dis sans ambages !Les étudiants des IRA, les instituts régionaux d’administration, que j’ai rencontrés sont très heureux de savoir qu’ils pourront évoluer au cours de leur carrière, sans se heurter à des problèmes de corps qui entraveraient leur mobilité.Certes, il nous faut respecter notre héritage historique, mais nous sommes entrés dans un nouveau cycle de notre histoire. Nous devons avoir la volonté de favoriser la mobilité pour permettre des évolutions de carrière, afin que celui qui s’engage dans la fonction publique n’ait pas le sentiment d’entrer dans un tunnel avec pour toute perspective d’évolution la seule ancienneté dans le poste.M. André Reichardt. Très bien !M. François Sauvadet, ministre. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudra, à terme, se pencher sur les conditions d’évolution de la carrière. Nous avons commencé à le faire en créant la prime de fonctions et de résultats ou la prime d’intéressement à la

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performance collective, que j’ai appelée « prime d’équipe », afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles sont assumés les objectifs qui nous sont fixés.Mesdames, messieurs les sénateurs, l’adoption de cette mesure serait un recul. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin proteste.) C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Je suis en plein accord avec Mme le rapporteur : il faut faire en sorte que les agents de la fonction publique puissent bénéficier d’une évolution dans leur carrière.M. André Reichardt. Très bien !M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, ce n’est pas une réponse ! Vous avancez qu’il faut favoriser les mobilités. Bien sûr ! Mais ce n’est pas en diminuant le nombre de corps de fonctionnaires que vous y parviendrez ; c’est en assurant un statut aux fonctionnaires ! (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)Cela n’a absolument rien à voir !C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 29.(L'article 29 est adopté.)

Article 30I. – Après l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont insérés les articles 6 bis à 6 septies ainsi rédigés :« Art. 6 bis. – Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.« Tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.« La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.« Lorsqu’un agent atteint l’ancienneté mentionnée aux trois alinéas précédents avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.« Seul le premier alinéa s’applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage.« Art. 6 ter. – Lorsque l’État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement de

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l’article 4 ou de l’article 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l’une des personnes morales mentionnées à l’article 2 de la présente loi pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.« Art. 6 quater. – Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l’État et de ses établissements publics mentionnés à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires.« Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités de réserves.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.« Art. 6 quinquies. – Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise par l’article 61 a été effectuée.« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au précédent alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.« Art. 6 sexies. - Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.« La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l’article 7.« Art. 6 septies. – Lorsque, du fait d’un transfert d’autorité ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, un agent est transféré sous l’autorité d’une autorité ou d’un ministre autre que celle ou celui qui l’a recruté par contrat, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé.« Les services accomplis au sein du département ministériel ou de l’autorité publique d’origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel ou de l’autorité publique d’accueil.« En cas de refus de l’agent d’accepter le contrat proposé, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil peut prononcer son licenciement. »

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II. – Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la même loi.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 2Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :La décision de non-renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet de préciser que le non-renouvellement d’un CDD ne peut être motivé que par l’intérêt du service. Ce faisant, il tend à compléter l’article 30 en consacrant ce qui résulte déjà de la jurisprudence.Il s’agit de limiter certains effets pervers qui ont déjà été dénoncés et que nous avons constatés, par exemple le remplacement de la personne en contrat à durée déterminée afin d’empêcher qu’elle ne capitalise la durée nécessaire pour que son CDD soit transformé en CDI.Je souligne que, avec l’intérêt du service, nous avons retenu, dans cet amendement, une motivation large.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il s’agit de légaliser une jurisprudence du Conseil d’État qui conditionne le non-renouvellement du contrat à l’intérêt du service.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec Mme le rapporteur. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)Pourquoi introduire des complexités supplémentaires ? C’est au juge administratif qu’il appartiendra d’être vigilant.Par définition, un contrat à durée déterminée a un début et une fin.Mme Catherine Troendle. Absolument !M. François Sauvadet, ministre. Ce CDD correspond à toute une variété de situations que j’ai citées lors de la discussion générale, par exemple des remplacements temporaires – de trois mois, six mois ou douze mois –, notamment à l’occasion de congés de maternité.Je le rappelle, madame le rapporteur, notre objectif est d’offrir à celui qui a travaillé en CDD successifs depuis six ans la perspective d’obtenir un contrat à durée indéterminée. À cet effet, le projet de loi fixe un cadre élargi, dans un processus sécurisé, pour le recours aux CDD. Et vous voudriez que les élus locaux, les élus territoriaux, tous les recruteurs aient l’obligation de justifier le non-renouvellement d’un contrat dont le terme est par définition déjà prévu ? Il faudra assumer une telle position devant eux !Je ne crois pas que ce soit servir la conception de la fonction publique que nous avons en partage ni l’idée que nous avons de son évolution.Madame le rapporteur, je veux vous convaincre, car nous sommes au début du processus d’élaboration de ce texte. Sur les 800 000 contrats en cours au sein de la fonction publique, 100 000 sont concernés par le projet de loi ; les 700 000 autres correspondent à des situations bien précises : remplacements, emplois temporaires, surcharges, emplois permanents que les corps de fonctionnaires existants ne permettent pas de pourvoir, etc. Et il faudrait motiver le non-renouvellement de ces 700 000 contrats ? En cas de conflit, le tribunal administratif sera saisi et se prononcera ; c’est son rôle.Par conséquent, madame le rapporteur, pour une fois, je vous demande de vous ranger à cet avis, comme je me suis rangé au vôtre tout à l’heure,…Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est donnant, donnant !M. François Sauvadet, ministre. ... et de considérer que c’est une contrainte trop lourde qui serait imposée à nos collectivités territoriales.

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ben voyons !M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.M. Jean-Jacques Hyest. Il est extrêmement dangereux de s’appuyer sur une jurisprudence tout à fait particulière pour écrire la loi. Certes, il est vrai qu’il peut y avoir détournement de pouvoir, mais, dans ce cas, il revient aux juridictions administratives d’apprécier.La rédaction de l'amendement, en particulier l’expression « ne peut être motivée que par », est contradictoire avec le texte lui-même, qui implique une reconduction expresse. Or de nombreuses raisons peuvent motiver le non-renouvellement d’un contrat : il se peut, par exemple, que son bénéficiaire n’ait pas donné satisfaction. Si la personne ne fait pas bien son travail, on n’aura pas envie de renouveler son contrat.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !M. Jean-Jacques Hyest. Sinon, où serait « l’intérêt du service » ? Cette expression ne veut absolument rien dire ici !Il n’est pas interdit de faire un peu de droit, parfois... (Sourires sur les travées de l'UMP.) M. le ministre l’a lui-même dit, de telles initiatives sont malheureuses. D’ailleurs, ce matin, en commission, l’hésitation était grande sur le sort à réserver à cet amendement, car l’intérêt du service ne peut pas être le seul critère. Si un CDD n’est pas renouvelé pour des raisons autres que celles qui sont normales et légales, le juge administratif se prononcera.J’ai examiné la jurisprudence sur laquelle vous vous appuyez : elle correspond à des cas particuliers et ne peut donner lieu à généralisation. Or c’est ce que vous faites. C’est pourquoi je ne voterai jamais un tel amendement !M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, votre réaction mérite que nous nous expliquions davantage sur cet amendement. Il y va de la crédibilité de toute notre démarche.S’il n’est pas dans l’intérêt du service que la fonction occupée par un contractuel perdure, il n’y a rien à redire. De la même façon, s’il s’agit d’un remplacement et que celui est achevé, l’intérêt du service est que ce contrat ne soit pas renouvelé, c’est aussi simple que cela.M. Jean-Jacques Hyest. Et si le contractuel n’a pas donné satisfaction ?M. Jean-Yves Leconte. Je vous ai déjà répondu ce matin en commission ! Si tel est le cas, l’intérêt du service est de ne pas renouveler son contrat. En revanche, comment proposer de s’en remettre au tribunal administratif quand il s’agit de personnes précaires, qui ne savent pas comment retrouver un emploi, qui ont quelquefois bien d’autres difficultés, notamment pour obtenir un emprunt ou trouver un logement ?M. Jean-Jacques Hyest. Arrêtez !M. Jean-Yves Leconte. Leur première priorité ne sera certainement pas de saisir le tribunal administratif : il faut en avoir les moyens !Avant tout, il faut s’assurer que le texte que vous proposez ne sera pas détourné. Pour ce faire, il faut permettre dans la mesure du possible, si c’est dans l’intérêt du service, que ce soit le même bénéficiaire qui poursuive sa mission.M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi ?M. Jean-Yves Leconte. Il ne s’agit de rien d’autre. Il y va aussi de la crédibilité de l’action que vous nous proposez aujourd'hui.M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.M. André Reichardt. Il y a manifestement confusion entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !M. André Reichardt. Du point de vue juridique, un contrat à durée déterminée commence à une certaine date et s’achève à une autre date, le terme étant fixé dès la conclusion du contrat. Il n’y a donc pas lieu de fournir quelque justification que ce soit à l’échéance du contrat.En revanche, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, si l’une ou l’autre des parties a la volonté d’y mettre fin, il faut naturellement faire valoir des motifs. C’est ce que l’on appelle les « causes réelles et sérieuses ».M. Jean-Yves Leconte. Sans garde-fous ?

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M. André Reichardt. À partir du moment où un CDD est conclu, pourquoi faudrait-il des garde-fous ? Les termes du contrat à durée déterminée ont été acceptés par les deux parties.Lorsque c’est fini, c’est fini !Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certains CDD sont sans cesse reconduits !M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.Mme Virginie Klès. Une fois n’est pas coutume, je prendrai le parti du ministre sur ce sujet.À mon sens, l’intérêt général du service est un terme beaucoup trop vague, beaucoup trop imprécis.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr, vous avez raison !Mme Virginie Klès. Dans ma mairie, j’ai connu des problèmes avec des personnes qui n’étaient tout simplement pas là, et on a les meilleures raisons du monde pour ne pas être à son poste et remplir sa mission. Comment démontrer alors que l’intérêt général du service nécessite de changer de personne ? Cela devient extrêmement difficile.À mon sens, le CDD est suffisamment long pour permettre au contractuel de faire ses preuves sur une mission. Si la personne ne donne pas satisfaction, pour des raisons difficiles à qualifier et à prouver, il faut pouvoir s’en séparer. Si elle est là depuis deux ou trois ans et qu’elle fait correctement son travail, je ne vois pas quelles difficultés elle aura à en apporter la preuve et ce faisant à démontrer que le licenciement ou le non-renouvellement est effectivement abusif.Mme Catherine Troendle et M. Michel Bécot. Tout à fait !M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je ne peux pas le nier, la commission s’est déclarée favorable à cet amendement ce matin, mais je dois dire, à titre personnel, qu’après avoir entendu les arguments non seulement de M. le ministre, mais aussi de nos collègues qui se sont exprimés dans le même sens, j’estime que nous avons péché par excès de flou dans la terminologie utilisée.Cette référence à l’intérêt général ne change pas la nature du contrat, qui est à durée déterminée. Les problèmes susceptibles de surgir, et vous avez raison de dire qu’ils sont à craindre actuellement, doivent être soumis au juge, s’agissant d’un tel contrat.À titre personnel, je m’avoue convaincue par les explications de M. le ministre. (M. André Reichardt applaudit.)M. Jean-Yves Leconte. Je demande la parole, monsieur le président.M. le président. Vous avez déjà expliqué votre vote, mon cher collègue, et le règlement – croyez bien que j’en suis désolé – ne vous autorise pas à reprendre la parole.Je mets aux voix l'amendement n° 19.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10Après les mots :sous les drapeauxrédiger ainsi la fin de cet alinéa :, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour étendre aux deux autres versants la rédaction retenue à l'article 34 pour la fonction publique territoriale.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.(L'article 30 est adopté.)

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À l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « aux articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ». – (Adopté.)


Le deuxième alinéa de l’article L. 523-3 du code du patrimoine est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. À l’occasion de l’examen de cet article, article auquel je suis favorable, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la formule de contrat ayant vocation à remplacer le contrat d’activités utilisé jusqu’ici par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP.M. Jean-Jacques Hyest. Ah !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Vous comprendrez que je sois attentive au problème de cette institution chargée de l’archéologie préventive, qui a, pendant un certain temps, établi des contrats dits « d’activités ».Ce type de contrat, à l’origine de tant de situations de précarité, doit disparaître, en application de cet article 32. Néanmoins, il me semble urgent de trouver, pour l’INRAP, une alternative au CDD de dix mois, base juridique sur laquelle il doit actuellement, et j’espère très provisoirement, se fonder pour recruter des agents.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont les échanges entre l’INRAP et le ministère de la culture au sujet de l’article 30 du décret portant statut des agents de l’INRAP ?C’est une situation très particulière, mes chers collègues, car la conduite des chantiers d’archéologie préventive ne peut pas s’inscrire dans une durée mécaniquement prévisible. En effet, un certain nombre d’événements aléatoires peuvent toujours survenir.En revanche, la pratique antérieure des contrats d’activités a conduit à des situations abusives, des contrats de quelques semaines, voire de quelques jours seulement, ayant été utilisés.Il est urgent de trouver une solution à ce problème.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, je vais essayer d’être bref et précis.Sur l’initiative du Gouvernement, le texte prévoit la suppression du contrat d’activités à l’INRAP, compte tenu des dérives qui avaient été constatées par l’Inspection générale des affaires culturelles.Avec les organisations syndicales, nous sommes convenus de traiter ce sujet dans le cadre du comité de suivi, car elles ont légitimement refusé de traiter cette question au sein du ministère de la culture. Je leur en donne acte !Nous avons demandé au ministère de la culture et à l’INRAP de nous faire part de leurs propositions pour faire évoluer le dispositif, car nous voulons aussi prendre en compte les attentes des employeurs.Les échanges sont en cours et nous avons programmé ce travail réglementaire pour le printemps.

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Madame le rapporteur, compte tenu de l’esprit de responsabilité dont vous faites preuve depuis le début de ce débat, je vous tiendrai personnellement informée de l’évolution de ce dossier.M. le président. Je mets aux voix l'article 32.(L'article 32 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 32M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 32Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs commissions techniques respectives, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit de soumettre les employeurs publics, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’obligation de constituer un registre unique du personnel, obligation qui existe déjà actuellement dans le code du travail et s’impose à tout employeur.Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel, mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes, de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, localement, au plus proche des situations subies par les salariés, les actions jugées utiles non seulement en faveur de l’emploi qualifié, mais également pour faire respecter le droit.Le projet de loi prévoit, afin d’éviter que ne se reconstitue un stock d’agents précaires, qu’un employeur public ne pourra pas proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision utile ne nous semble toutefois pas suffisante. Rien n’interdit en réalité à un employeur de recruter des agents différents, tous les six mois, pour assurer, par des contrats précaires, des missions relevant dans les faits d’un emploi permanent.Aucune sanction n’est prévue, ni dans ce cas, ni dans le cas d’un renouvellement excessif des CDD.Les agents conserveront certes la possibilité d’exiger la requalification de leurs contrats de travail, mais nous savons tous qu’il s’agit là d’une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu’a été instauré par ailleurs un timbre fiscal en matière de contentieux judiciaire.Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en œuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l’objet de cet amendement.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Sous réserve du remplacement des mots « commissions techniques » par les mots « comités techniques », l’avis de la commission est favorable.Ces organes connaissent notamment, en application des trois lois statutaires, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Le personnel est

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évidemment recensé au titre des états qui permettent d’assurer le service de la paye et des pensions.Cet amendement peut apporter un élément supplémentaire de transparence.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement me pose problème, car il intervient dans une matière réglementaire. Un groupe de travail est constitué avec les organisations syndicales. Il doit rendre prochainement ses conclusions sur le bilan des expérimentations en cours pour ce qui est des registres entrées-sorties, dans le cadre du comité de suivi.Je vous demande donc de laisser se poursuivre le dialogue, mesdames, messieurs les sénateurs, sans anticiper sur ses résultats et sans le contraindre.Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’article 32Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?M. François Sauvadet, ministre. Défavorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.L'amendement n° 60, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 32Insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’agent recruté en contrat à durée déterminé par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au travers de cet amendement, nous proposons d’instaurer, pour les agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, une forme d’obligation de réembauche, comme cela existe pour les salariés recrutés par un employeur privé.En effet, face aux pratiques abusives de certains employeurs publics dans le passé, et même si nous doutons qu’ils disparaissent complètement, nous considérons qu’il est nécessaire d’apporter plus de garanties aux agents contractuels que n’en prévoit le projet de loi.Nous craignons que certains employeurs ne soient tentés, pour limiter le nombre d’agents éligibles à la titularisation ou à la « CDIsation », de ne pas reconduire les contrats à durée déterminée actuellement conclus, empêchant ainsi les agents de remplir les conditions de durée ou d’ancienneté.

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Les employeurs publics peuvent en effet expliquer cette mesure par la suppression du poste ou la disparition du besoin qui justifiait le recours à un agent non titulaire, un ANT. Ces mêmes employeurs pourraient recruter, immédiatement après, un nouvel agent pour occuper le poste préalablement supprimé.Dans une telle situation, et c’est toute la limite d’un texte qui s’attache plus à la nature du contrat qu’à la durée effective des périodes de service des agents, la loi ne prévoit rien.Si notre amendement était adopté, les agents contractuels dont le contrat aurait été supprimé ou non renouvelé bénéficieraient d’une priorité de réembauche, leur permettant ainsi de bénéficier du délai d’application de quatre ans que prévoit le projet de loi.Avec cette obligation de réembauche, le groupe CRC propose donc simplement de rendre plus facile la titularisation d’un certain nombre d’agents.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement est très partiellement satisfaite par le nouvel article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, créé par l’article 30 du projet de loi.Il permet en effet aux non-titulaires le maintien des stipulations de leur contrat en cas de changement d’autorité d’emploi, par suite d’un transfert d’autorité ou de compétence entre deux départements ministériels ou autorités publiques.Au-delà, il apparaît difficile d’instituer un droit général de réembauche auprès d’un employeur public.Si l’agent a donné satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, il est probable que l’employeur fera de nouveau appel à lui pour des besoins comparables.La commission a émis un avis défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Même avis.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.(L'amendement n'est pas adopté.)



Article 33L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par deux articles ainsi rédigés :« Art. 3. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents :« 1° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;« 2° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.« Art. 3 bis (nouveau). – Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour exercer les

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fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. J.P. Michel et Delebarre, Mmes Printz et M. André, MM. Godefroy, Todeschini, Patriat, Jeannerot, Leconte, Teston, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :« Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.« Les agents recrutés conformément à l’alinéa précédent sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

La parole est à Mme Virginie Klès.Mme Virginie Klès. Il s’agit là d’évoquer la situation des collaborateurs de groupes politiques, qui sont aujourd’hui considérés comme occupant des emplois permanents, en l’état actuel du droit. Ces postes peuvent donc être pourvus en CDD de trois ans, renouvelable une fois. Au-delà, le contrat est transformé en CDI.À ce sujet, le projet de loi ne parle plus d’emploi permanent mais d’emploi non permanent. Par ailleurs, il ne fait plus aucune allusion à la durée des CDD.Il nous semble donc que cela constitue une régression par rapport à l’état actuel du droit, ce qui serait paradoxal s’agissant d’un texte censé lutter contre la précarité.M. le président. L’amendement n° 111, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5I. Remplacer les mots :qui y sont habilitéspar les mots :mentionnés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territorialesII. Après les mots :collaborateurs derédiger ainsi la fin de cet alinéa :groupes d’élus définies aux mêmes articles.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24 rectifié.Mme Catherine Tasca, rapporteur. L’amendement n° 111 a pour objet d’opérer une harmonisation rédactionnelle sur les dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions.En ce qui concerne l’amendement n° 24 rectifié, je précise que les emplois de collaborateurs de groupes d’élus ne figurent pas au titre des contrats visés à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure au présent projet de loi, article qui

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énumère les dérogations à la règle de l’emploi titulaire pour les emplois permanents des collectivités.Si, faute de support juridique, les collaborateurs d’un groupe ont pu être recrutés sur le fondement dudit article 3, ils sont régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales qui autorisent leur recrutement auprès des groupes d’élus. Ainsi l’élu responsable du groupe détermine-t-il les conditions et les modalités d’exécution du service confié aux collaborateurs.Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 111 de la commission et défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié : il ne faut pas confondre les collaborateurs de groupes, lesquels contribuent à l’exercice de la démocratie politique, avec ceux qui participent au service public.M. le président. Madame Klès, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?Mme Virginie Klès. Oui, je le maintiens, monsieur le président.M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.(L’amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, l’amendement n° 111 n’a plus d’objet.Je mets aux voix l’article 33, modifié.(L’article 33 est adopté.)

Article 34I. – Avant l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui devient l’article 3-6, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :« Art. 3-1. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.« Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.« Art. 3-2. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise par l’article 41 a été effectuée.

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« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.« Art. 3-3. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :« 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;« 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;« 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;« 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.« Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.« Art. 3-4. – I. – Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-2 ou de l’article 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.« II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.« La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa est comptabilisée au titre de l’ensemble des services, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des 1° et 2° de l’article 3 et des articles 3-1 à 3-3. Elle inclut en outre les services effectués au titre du deuxième alinéa de l’article 25 de la loi s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.

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« Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.« Lorsqu’un agent remplit les conditions d’ancienneté mentionnées aux troisième à cinquième alinéas avant l’échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu’à durée indéterminée.« Art. 3-5. – Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut par décision expresse lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »II. – L’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction issue du présent article est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l’article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.L’amendement n° 76 est présenté par MM. Delahaye et Namy.Ces deux amendements sont ainsi libellés :


La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.M. Jacques Mézard. À la suite du débat qui s’est tenu ce matin en commission des lois, nous avons quelque peu modifié notre position sur l’alinéa 6 de l’article 34. Alors que nous souhaitions initialement le supprimer, nous ne proposons désormais qu’une simple modification, pour porter de deux à quatre ans la durée totale d’un contrat à durée déterminée.Au regard des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos départements pour faire venir des cadres de la fonction publique, il nous a semblé que l’obligation de mettre fin au contrat au bout de deux ans compliquerait encore un peu plus la situation.M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 76.M. Vincent Delahaye. Estimant moi aussi que la durée de deux ans était trop courte, notamment pour les personnes qui souhaitent passer des concours, j’avais proposé la suppression de l’alinéa 6. Mais je me rallie à la proposition de mon collègue Jacques Mézard de passer à quatre ans.M. le président. Monsieur Mézard, je vous indique que la nouvelle rédaction de votre amendement ne nous est pas encore parvenue.La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Après avoir effectivement débattu de la question, la commission était prête à émettre un avis favorable, à la condition qu’il soit de nouveau fait référence à une durée limite, quatre ans en l’occurrence. Les amendements rectifiés n’ayant pas été déposés, je suis dans l’embarras dans la mesure où l’avis sur les amendements identiques non rectifiés est, lui, défavorable.M. le président. Monsieur Mézard, rectifiez-vous votre amendement dans le sens que vous avez vous-même suggéré et que vient de rappeler Mme le rapporteur ?M. Jacques Mézard. Oui, monsieur le président.

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M. le président. Faites-vous de même avec l’amendement n° 76, monsieur Delahaye ?M. Vincent Delahaye. Oui, monsieur le président.M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Namy.Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6Remplacer le mot :deuxpar le mot :quatre

Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Il est défavorable. (Exclamations sur plusieurs travées du RDSE et de l’UCR.) Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut tout de même garder un minimum de sérieux et de cohérence !Je rappelle que l’objectif du projet de loi est de lutter contre la précarité dans la fonction publique, par le biais notamment d’un certain nombre de mesures de normalisation. Nous prévoyons déjà le doublement de la durée du CDD afin de faciliter les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Or vous nous proposez de passer à quatre ans. Franchement, je ne peux que m’opposer à ce genre de proposition !M. Jean-Jacques Hyest. Cela revient à constituer une autre fonction publique !M. François Sauvadet, ministre. Je ne souhaite pas aller au-delà de la durée prévue. Outre qu’elle me paraît suffisante, elle correspond à celle qui figure dans l’accord que le Gouvernement a passé avec les organisations syndicales. Comment pouvez-vous affirmer vouloir lutter contre la précarité et élargir ainsi le champ des possibilités de conclure des contrats précaires ?Je rappelle tout de même que, dans le privé, la durée maximale d’un contrat à durée déterminée est fixée à dix-huit mois. Et, dans la fonction publique d’État, il faut attendre six ans avant de passer en CDI !Votre proposition va totalement à l’encontre de l’objectif d’une fonction publique exemplaire, qui privilégie la sécurisation des emplois.Le fait de passer de un à deux ans est déjà un gros effort. Restons-en là !M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.M. Jean-Jacques Hyest. Le passage à deux ans est compréhensible, car un certain nombre de collectivités peuvent se trouver dans l’impossibilité de recruter, la procédure n’ayant pu aboutir en raison, notamment, de difficultés dans l’organisation des concours.Pour autant, il ne faudrait pas oublier les règles de base en matière de recrutement dans la fonction publique territoriale, à savoir le concours et la liste d’aptitude. Peut-être que des collectivités souhaitent une telle évolution, mais restons extrêmement vigilants : toute la difficulté depuis les lois de 1984 est de trouver le juste équilibre entre le recrutement par concours et la libre administration des collectivités locales.Ne bouleversons pas tout sous prétexte que certaines collectivités se plaignent de ne pouvoir recruter. Il est d’ailleurs des cas où la procédure n’aboutit pas tout simplement parce qu’aucun candidat ne donne satisfaction, mais les collectivités n’ont pas à justifier leurs choix en la matière.Nous ne pouvons pas à la fois encourager le renouvellement des contrats et affirmer notre volonté de lutter contre l’accroissement du nombre de contractuels ! Chacun le sait, c’est un moyen pour les collectivités concernées de s’exonérer, en fin de compte, de leur obligation de rechercher des candidats issus des concours. Du reste, le passage à quatre ans n’est sans doute qu’une étape, et d’aucuns trouveront sûrement encore autre chose pour pérenniser le système !

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Tout cela n’est vraiment pas cohérent avec les dispositions du texte proposé par le Gouvernement, lesquelles, je le rappelle à mon tour, sont le résultat d’une négociation avec les organisations professionnelles.M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !M. Jean-Jacques Hyest. Certains entendent à l’évidence s’abstraire totalement du statut de la fonction publique.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !M. François Sauvadet, ministre. Absolument !M. Jean-Jacques Hyest. Il suffit de prendre connaissance des amendements qu’ils ont déposés pour s’en convaincre. Pour ma part, je ne suis pas de cette école.Il en va de la fonction publique territoriale comme de la fonction publique d’État : il y a des règles, qui doivent s’appliquer, et le recrutement par concours est la meilleure solution possible. Le recours au contrat peut, certes, être utile, mais il convient de diminuer ce genre de pratiques et c’est justement l’objet du projet de loi. Il faut, selon moi, en rester là.Je ne voterai donc pas l’allongement à quatre ans, qui reviendrait à détruire totalement l’architecture globale de l’édifice que nous nous efforçons de construire.M. François Sauvadet, ministre. On détricote ce que l’on a tricoté !M. Jean-Jacques Hyest. J’espère que ceux qui sont, comme moi, attachés à la défense des fonctionnaires territoriaux et des agents publics ne voteront pas non plus ces amendements identiques.M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter un éclairage sur les raisons qui ont conduit la commission à prendre une telle position sur ce sujet.Opposée à toute suppression d’une durée totale, la commission s’est appuyée sur deux considérations pour soutenir la proposition formulée au travers des amendements identiques rectifiés : d’une part, les difficultés actuelles croissantes de recrutement dans les petites collectivités, dont plusieurs collègues ont fait état ; d’autre part, la durée nécessaire pour l’organisation des concours.M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.Mme Virginie Klès. Mme le rapporteur a raison de souligner les difficultés propres à l’organisation des concours, dont certains n’ont lieu que tous les deux ans. J’ajouterai que, malgré tout, on a tout de même le droit de rater un concours, quand bien même on assume correctement son poste, car le contenu des épreuves peut ne pas toujours correspondre à la réalité des tâches.Pour rester sur un terrain très pratique et extrêmement concret, je dirai un mot de la parité, dont nous parlions tout à l’heure. Il est ainsi des jeunes femmes enceintes qui ne vont pas passer le concours tout de suite, pour des raisons évidentes tenant à leur grossesse : elles auront besoin d’un peu plus de temps pour se préparer et passer les épreuves.Par conséquent, monsieur Hyest, le fait de permettre aux agents contractuels de passer deux fois un concours n’est pas totalement irréaliste, et je ne vois pas en quoi cela va à l’encontre des dispositions que nous avons défendues tout à l’heure.M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas l’objet des amendements identiques !Mme Virginie Klès. Mais si, le passage à quatre ans permettra de laisser le temps aux personnes concernées de passer le concours.M. Jean-Jacques Hyest. Non, ce délai de quatre ans s’applique non pas aux agents, mais aux autorités !M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.M. Vincent Delahaye. Je n’accepte pas l’argument selon lequel l’adoption de ces amendements identiques reviendrait à remettre en cause la cohérence du projet de loi. Nombre de contractuels en poste donnent satisfaction, mais ne peuvent pas passer le concours tout simplement parce qu’aucun n’est organisé pendant la durée de leur contrat. Faut-il alors les mettre au chômage ?M. Jean-Jacques Hyest. Non, il est possible de conclure un CDI !M. Vincent Delahaye. Le fait de prolonger la durée des contrats est selon moi tout à fait compatible avec la mise en place d’un programme de titularisation dans les collectivités.

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Contrairement à ce qu’a prétendu mon collègue Jean-Jacques Hyest, une telle possibilité n’est absolument pas de nature à renforcer la précarité dans la fonction publique, contre laquelle nous cherchons tous à lutter.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Je veux bien tout entendre, mais il faut conserver à nos débats un tant soit peu de cohérence. Nous allons aborder tout à l’heure un autre sujet, celui des « reçus-collés », ces personnes qui ne trouvent pas de postes alors qu’elles ont réussi un concours.M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !M. François Sauvadet, ministre. Dans le même temps, un certain nombre de postes ouverts ne trouvent pas preneurs, précisément parce qu’ils sont réservés à des agents titulaires. J’aimerais donc que chacun se positionne par rapport à cette question.Je ne doute pas que, tout à l’heure, les mêmes personnes qui nous proposent à l’instant de prolonger les CDD s’émeuvent de la situation de celles et ceux qui, ayant fait l’effort de passer un concours, ne trouvent pas de poste.Mme Catherine Troendle. Tout à fait !M. François Sauvadet, ministre. Soyons clairs : le concours est la règle pour l’accès à la fonction publique, du moins pour le recrutement de titulaires. Ce principe a été réaffirmé sur toutes les travées de cet hémicycle ; nous sommes donc d’accord sur ce point.Nous avons souhaité ouvrir la possibilité de la valorisation des acquis de l’expérience pour ceux qui ont exercé certaines compétences pendant quatre ans. C’est une avancée, car il s’agit de prendre en considération ceux qui ont consenti un investissement personnel.Mais quand j’entends dire que des postes ne sont toujours pas pourvus au bout de deux ans, je m’étonne. Et si la durée de renouvellement des contrats des agents non titulaires est passée de un an à deux ans, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est au terme d’un débat nourri avec les organisations syndicales !M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. Celles-ci m’ont rappelé, comme un certain nombre d’entre vous, y compris sur les travées du groupe CRC, leur attachement au statut de la fonction publique.Aujourd’hui, vous me dites que le délai de renouvellement des contrats, porté de un an à deux ans, n’est pas suffisant et qu’il faudrait le fixer à quatre ans. Franchement, je m’interroge : pourquoi ne pas supprimer purement et simplement tout délai ?...Nous avons sécurisé les contrats de remplacement conclus sur vacance de poste et nous avons maintenant un délai de deux ans. Tout de même !Monsieur Mézard, n’allez pas me dire que je ne connais pas Aurillac, je vous répondrais que je suis ministre du Gouvernement de la France ! Pour moi, il n’y a pas deux France – la France de l’Île-de-France et la France de Dijon ou d’ailleurs –, de même qu’il n’y a qu’une seule fonction publique qui doit assumer sa mission de service public.D’ailleurs, je dois vous dire, monsieur le sénateur, que je suis allé à Mende. Connaissez-vous cette ville, en Lozère ?M. Jacques Mézard. Oui !M. Jean-Pierre Vial. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. Je m’y suis rendu avec les inspecteurs du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies chargés de me remettre un rapport sur le télétravail.Je ne sais peut-être rien d’Aurillac, mais j’habite une commune de 1 200 habitants dont j’ai été le maire pendant douze ans. Gardons-nous donc de donner des leçons de ce type ! Je suis moi aussi élu local, et j’ai une certaine expérience de la gestion locale. Simplement, je veux que nous soyons cohérents les uns et les autres dans ce que nous défendons successivement et alternativement.D’ailleurs, je vous attends sur le sujet des « reçus-collés ». Voilà des personnes qui se sont investies pour passer et réussir des concours, mais sans poste à la fin !

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À ce propos, je souhaite que les concours soient modernisés et que les agents n’aient plus à passer des épreuves dans des matières dont ils n’auront aucun usage au cours de leur carrière et qui sont malgré tout discriminantes.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, La Princesse de Clèves !M. François Sauvadet, ministre. Eh bien oui, madame la sénatrice, je souhaite que l’on évolue aussi sur ce sujet.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est-à-dire ?M. François Sauvadet, ministre. Cela veut dire que le concours doit s’inscrire dans un parcours professionnel, dans une évolution professionnelle au cours de laquelle la valorisation des acquis pourra être prise en compte, sans que les agents soient contraints de repasser des matières – j’ai entendu de nombreux témoignages en ce sens dans la fonction publique – dont certaines ne servent à rien, sont discriminantes et, finalement, n’apportent rien à la nature du service à accomplir.Mais c’est un autre sujet.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ah non, c’est le sujet !M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le président de la commission, nous n’allons pas entamer un débat sur ce sujet. Donc, si vous le souhaitez, je veux bien retirer ce propos.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je vous demande de quelles matières il s’agit.M. François Sauvadet, ministre. Je ne vous répondrai pas, cela risquerait d’allonger inutilement le débat… (Sourires.)M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je suis très fâché ! (Nouveaux sourires.)M. François Sauvadet, ministre. Vous n’avez aucune raison de l’être, monsieur le président de la commission.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je n’ai pas le droit de laisser passer cela.M. François Sauvadet, ministre. Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions évoluer, mais que l’effort consenti de notre part soit considéré et que nous n’allions pas au-delà ; je le demande à tous ceux d’entre vous qui sont partisans d’une évolution maîtrisée de la notion de service public.M. le président. La parole est à M. le président de la commission.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a là une question de fond.Monsieur le ministre, vous êtes ministre de la fonction publique.M. François Sauvadet, ministre. Oui !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que, s’agissant des épreuves de concours, des matières sont discriminantes et ne servent à rien.Je renouvelle ma demande : de quelles matières s’agit-il ? Je tiens absolument à le savoir.Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La culture générale !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je pose une question au Gouvernement !Je suis dans mon rôle, en tant que président de la commission des lois, pour lui demander de quelles matières il s’agit lorsqu’il affirme que certaines sont discriminantes et ne servent à rien.M. François Sauvadet, ministre. Je ne peux pas répondre, respectueux que je suis des prérogatives du président de séance. (Rires.)M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le ministre a le droit de parler quand il le souhaite.Faisons très attention : nous sommes tous d’accord pour la professionnalisation, à condition que ce ne soit pas une tarte à la crème. La meilleure professionnalisation repose sur les capacités de raisonner, de s’exprimer clairement,…M. François Sauvadet, ministre. Tout à fait !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … de dialoguer, de comprendre. Par conséquent, les matières que l’on dit « générales » sont absolument essentielles, pour la fonction publique comme d’ailleurs pour tous les métiers. Je dirai

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même qu’une culture générale à laquelle il manquerait les ouvertures professionnelles ne serait pas véritablement générale ; elle serait abstraite.Ce débat, j’espère que nous l’avons dépassé depuis longtemps, mais je refuse encore une fois d’entendre dire qu’il existe des matières discriminantes et qui ne servent à rien, et je n’accepte pas, lorsque je demande de quelles matières il s’agit, d’avoir droit, pour toute réponse, au silence !Monsieur le ministre, il ne faut pas dire cela ; c’est pourquoi je vous demande de retirer vos propos. Aucune matière ne peut être discriminante et ne servir à rien. Je me demande comment vous pouvez affirmer le contraire.Cela me préoccupe beaucoup, car c’est un débat absolument essentiel pour notre culture, pour notre civilisation, singulièrement pour l’idée que nous nous faisons du service public et de ses serviteurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Je vais vous répondre, monsieur le président de la commission.(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)Mme Gisèle Printz. Le ministre va dire de quelles matières il s’agit !M. François Sauvadet, ministre. Quand on demande aux candidats à un concours de catégorie C de citer trois poèmes de Gérard de Nerval, je ne suis pas sûr que l’on serve les intérêts de la fonction publique telle que nous la concevons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)Mme Gisèle Printz. Ah si !M. François Sauvadet, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas un ministre « hors sol », et je vous invite à rencontrer les agents comme je le fais tous les jours, pas plus que je ne suis simplement le ministre de la fonction publique. J’avais déclaré dans une forme de néologisme, monsieur le président, que j’entendais être aussi le ministre des fonctionnaires.Or, lorsque je prends connaissance des épreuves de certains concours, je vois que l’on exige des candidats qu’ils se remettent en cause sur des fondamentaux lointains. Que faisons-nous alors de la valorisation des acquis de l’expérience ? Alors, oui, monsieur le président de la commission, je souhaite engager une discussion plus approfondie avec vous, et je suis prêt à le faire.Je sais votre goût, votre compétence et votre culture,…M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai encore beaucoup à apprendre !M. François Sauvadet, ministre. … et je souhaiterais que tous soient habités de la même culture. Malheureusement, tout le monde n’est pas agrégé, et réussir l’Agrégation n’est pas si simple…Monsieur le président de la commission, je vous transmettrai le rapport de Mme Desforges, qui a servi à réformer plus de 380 concours de la fonction publique d’État. Les résultats ont été particulièrement significatifs, et je pèse mes mots, puisque les taux de participation aux épreuves, réorientées dans un sens plus professionnel, ont triplé.Je souhaite donc que nous prolongions cette discussion, mais je maintiens mes arguments. Vous avez exposé votre position ; je la respecte et la partage sur un certain nombre de points, mais convenons qu’à quarante ans, lorsque vous avez déjà exercé une fonction et que vous voulez une évolution dans votre carrière professionnelle, je ne suis pas sûr que ce soit un service à vous rendre de vous imposer la révision de fondamentaux qui vous ramènent quelques décennies en arrière… D’ailleurs, un certain nombre de personnes ne se présentent tout simplement pas à ces concours, parce qu’ils sont trop compliqués, et l’on se prive ainsi de compétences qui sont celle de praticiens.Donc, sur ce sujet, je ne retire rien, mais nous devons continuer d’échanger, monsieur le président de la commission. Vous le savez, je suis un homme de dialogue, et je suis prêt à reprendre la discussion sur la base du rapport précité.M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié bis et 76 rectifié.(Les amendements sont adoptés.)

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M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.(L'article 34 est adopté.)

Article 35I. – Au premier alinéa de l’article 3-1, devenu l’article 3-6, de la même loi, les mots : « de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 3-1 et 3-2 ».II. – L’article 3-2 de la même loi devient l’article 3-7.III. – Au 5° de l’article L. 2131-2, au 5° de l’article L. 3131-2 et au 4° de l’article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, en application des 1° et 2° de l’article 3 ». – (Adopté.)


Le dixième alinéa de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. » – (Adopté.)


Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. » – (Adopté.)

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L’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« Art. 41. – Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade.« Les vacances d’emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.« L’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44, ou l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade. » – (Adopté.)

Article 38 bis (nouveau)L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l’article 28 de la présente loi, connaissent des questions individuelles résultant de l’application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Fortassin, C. Bourquin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :« Art. 30-1. – Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, connaissent également, s'agissant des agents non titulaires, des questions individuelles résultant de l'application des dispositions de l'article 136, des décisions de mutation interne à la collectivité ou à l'établissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrutés sur la base de l'article 3-3 de la présente loi.« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

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La parole est à M. Jean-Claude Requier.M. Jean-Claude Requier. L’article 38 bis traite de la création de commissions consultatives paritaires organisées par catégorie pour les contractuels, à l’image des commissions administratives paritaires qui existent déjà pour les fonctionnaires.L’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions individuelles concernant les fonctionnaires, telles que la promotion interne, la mutation, les sanctions disciplinaires ou le licenciement. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 38 bis, afin que les commissions consultatives prennent en charge ces compétences pour les agents non titulaires.Un article 30-1 serait introduit dans la loi du 26 janvier 1984 dans la sous-section qui rassemble les dispositions sur les commissions administratives paritaires. La création de nouvelles commissions dites « commissions consultatives paritaires » risquerait d’alourdir un paysage institutionnel déjà suffisamment compliqué.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu’il lui paraît nécessaire et judicieux de spécialiser les organes consultatifs. Les commissions administratives paritaires compétentes pour les titulaires ne sont pas appropriées pour gérer la situation des contractuels.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Même avis.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 38 bis.(L'article 38 bis est adopté.)

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES

ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L’ARTICLE 2 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

HOSPITALIÈRE

Article 39I. – Les troisième à cinquième alinéas de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :« Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d’une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.« La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l’article 9-1. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l’article 2 de la présente loi. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

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« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois.« Lorsqu’un agent atteint les conditions d’ancienneté mentionnées aux trois alinéas précédents avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. »II. – Le I est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. – (Adopté.)


L’article 9-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :« Art. 9-1. – I. – Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités de réserves.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.« II. – Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise par l’article 36 a été effectuée.« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au précédent alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.« III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activités, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires.« La durée maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs. »

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2Après les mots :sous les drapeauxrédiger ainsi la fin de cet alinéa :

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, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il s’agit d’une harmonisation avec la rédaction retenue à l’article 34 pour la fonction publique territoriale, de sorte que les trois versants fassent l’objet du même libellé.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.(L'article 40 est adopté.)

TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES

DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET À LA LUTTE CONTRE

LES DISCRIMINATIONS


L’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer sur cet article relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ce qui ne vous étonnera pas de la part de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Je m’étonne tout d’abord que, dans ce projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, on ne trouve qu’un seul article relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Ensuite, je regrette que cet article, dont l’objet est la communication d’un rapport au Conseil commun de la fonction publique, qui doit être installé à la fin du mois, ne précise ni le contenu de ce rapport ni la nature des mesures qui en sont l’objet, relatives à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce n’est pourtant pas faute de disposer de propositions concrètes en la matière !Je vous rappelle qu’il y a un an, en janvier 2011, notre collègue de l’Assemblée nationale Françoise Guégot rendait un rapport au Président de la République sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Elle dressait un constat que nous connaissons bien : si la fonction publique est aujourd’hui féminisée à hauteur de 59,8 %, les femmes y restent encore largement cantonnées dans les métiers de l’éducation, de la santé et du social.

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Comme dans le reste de l’économie, plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses : seulement 20,3 % de femmes occupaient des emplois de direction à la fin de l’année 2008 !Enfin, dans les emplois « à la discrétion du Gouvernement » et les emplois dits « d’encadrement supérieur » on constatait un écart de salaire de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.Je souhaite attirer votre attention sur quelques-unes des propositions concrètes avancées par Mme Guégot, dont certaines avaient déjà été discutées, notamment par Mme Brigitte Grésy lorsqu’elle avait été auditionnée par notre délégation lors de la publication de son rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux.Comme pour les entreprises, il s’agit, en premier lieu, de fixer aux différentes administrations des objectifs clairs et contraignants de représentation des femmes aux postes de direction, notamment en créant des « viviers de hauts potentiels » afin d’atteindre la proportion de 40 % de cadres dirigeants de l’un ou l’autre sexe.La mise en place obligatoire de tableaux de bord de suivi de carrière au sein des administrations permettrait de valoriser le parcours professionnel des femmes sur d’autres critères que ceux de la mobilité ou de la disponibilité. Mme Guégot a fixé cet objectif à 2017, mais Mme Grésy estimait ce but atteignable à plus courte échéance.Par ailleurs, l’idée de mettre en place un Plan national de formation et de communication à l’égalité professionnelle et de faire élire des « déléguées à l’égalité professionnelle » au sein de chaque administration a été avancée pour que l’égalité hommes-femmes devienne un enjeu pour l’ensemble de la fonction publique.Enfin, les membres de notre délégation avaient jugé intéressante la proposition de Mme Grésy tendant à rendre obligatoire la nomination paritaire d’un homme et d’une femme pour les postes de l’État laissés à la discrétion du Gouvernement.Vous le constatez, les idées ne manquent pas !Le caractère anecdotique de cet article n’en est que plus décevant et, à titre personnel, suivant la position de mon groupe, je voterai donc contre cette disposition, pour souligner que l’on ne peut s’en contenter.Comme la plupart des femmes que la délégation a auditionnées, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la représentation équilibrée des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, la délégation estime que l’État doit montrer l’exemple en matière d’égalité professionnelle s’il veut donner des directives au monde économique.Alors que, dans le rapport d’information qu’elle a consacré à l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises et remis en juillet 2011, notre collègue députée Marie-Jo Zimmermann déplorait « l’absence regrettable d’exemplarité de l’État », nous attendons toujours le grand plan annoncé en faveur de l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)M. le président. Je mets aux voix l'article 41.(L'article 41 est adopté.)


Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé :« Le rapport annuel mentionné au septième alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est soumis au Conseil commun de la fonction publique. » – (Adopté.)

CHAPITRE II

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DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET À LA MOBILITÉ

Article 43L’article 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est également accessible par la voie d’un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.« Lorsque le corps ou cadre d’emplois d’origine ou le corps ou cadre d’emplois d’accueil ne relève pas d’une catégorie, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable. » – (Adopté.)

Article 44I (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), les mots : « de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ».II. – À l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions prévues à l’article 13 bis sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil). » – (Adopté.)


Après le deuxième alinéa de l’article 14 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l’avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. » – (Adopté.)


I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4132-13 du code de la défense, les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».II. – Après l’article L. 4132-13 du même code, il est inséré un article L. 4132-14 ainsi rédigé :« Art. L. 4132-14. – L’article L. 4132-13 est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil). » – (Adopté.)


Après l’article 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 64 ter ainsi rédigé :« Art. 64 ter. – L’article 64 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil). » – (Adopté.)

Article 48Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 21, présenté par Mmes M. André et Bonnefoy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :L’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours

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correspondant donne accès ; chaque lauréat bénéficie de ce droit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années qui suivent son inscription initiale sur la liste d’aptitude, sous réserve d’avoir fait connaître dûment son intention d’y être maintenu pendant le mois qui précède le terme de chaque année. Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant la durée des congés parentaux, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.« Cette prolongation à cinq ans de la durée de validité de la liste d’aptitude prend effet au 1er janvier 2010, et concerne tous les lauréats de concours inscrits à cette date sur les listes d’aptitude, ainsi que ceux susceptibles d’y être inscrits ou réinscrits ensuite. »2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :« Il peut y demeurer inscrit pendant une durée totale et cumulée de cinq années à compter de son inscription initiale, selon les conditions et les modalités précisées au quatrième alinéa du présent article. Si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu’ à la date d'organisation d’un nouveau concours.»

Cet amendement n’est pas soutenu.L'amendement n° 25, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :I. - Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :« Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit les deuxième, troisième et quatrième années que sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être maintenue sur ces listes au terme de chaque année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la période de détachement, la durée des congés parentaux, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »II. - Le I prend effet dès l’entrée en vigueur de la présente loi, et concerne tous les lauréats de concours inscrits à cette date sur les listes d’aptitude, ainsi que ceux susceptibles d’y être inscrits ou réinscrits ensuite.

La parole est à Mme Virginie Klès.Mme Virginie Klès. Cet amendement a pour objet d’étendre de trois à quatre ans la période d’inscription sur les listes d’aptitude après l’obtention d’un concours d’accès à la fonction publique territoriale, afin d’offrir un peu plus de temps aux agents concernés pour obtenir un poste.En effet, contrairement à ce qui prévaut dans la fonction publique d’État ou la fonction publique hospitalière, dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours ne donne pas systématiquement droit à un poste : il convient donc à la fois d’étendre quelque peu ce délai et d’en décompter les périodes de détachement autres que celles qui ont déjà été distinguées par la commission des lois.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

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Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission émet un avis favorable à l’extension de trois à quatre ans de la validité de l’inscription sur la liste d’aptitude. Nombreux sont ceux qui demandaient une extension plus large ; la commission a procédé à un choix raisonnable en s’en tenant à un délai de quatre ans.Nous nous sommes interrogés sur l’intérêt d’une telle disposition pour les candidats. Toutefois, après avoir entendu de nombreux représentants des agents territoriaux, nous avons conclu qu’il était à la fois possible et souhaitable d’allonger le délai.Néanmoins, il est clair que ce dispositif est à double tranchant : en effet, les listes d’attente s’allongent…M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. Tout à fait !Mme Catherine Tasca, rapporteur. … à mesure que l’on maintient des candidats déclarés aptes. Cependant, dans les conditions actuelles du recrutement, un tel allongement a paru souhaitable à la commission.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable : en effet, ce délai a déjà été récemment porté de deux à trois ans. La situation des reçus-collés a-t-elle changé pour autant ?Mme Catherine Troendle. Mais non !M. François Sauvadet, ministre. Aucunement : cette mesure n’a eu aucun effet. Aujourd’hui, vous proposez d’allonger ce délai, de trois à quatre ans. Nous allons de la sorte augmenter le « stock », si je puis m’exprimer ainsi. Ce faisant, les insatisfactions croîtront et je doute que l’on atteigne le but fixé.Une personne qui n’aura pas rejoint son cadre d’emplois passé trois ans éprouvera des difficultés encore plus grandes à trouver un poste au terme de quatre. Et pourquoi ne pas retenir un délai de cinq ans, à tant faire ?De telles mesures ne feraient qu’engendrer davantage de frustrations et augmenter la précarité, alors que le présent projet de loi vise précisément le but opposé.M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.M. Jean-Jacques Hyest. Comme vient de le rappeler M. le ministre, le délai a déjà été porté de deux à trois ans. À mes yeux, cette mesure était souhaitable compte tenu des difficultés qu’éprouvent parfois les candidats reçus à disposer de postes vacants au sein des collectivités.Néanmoins, je rappelle que toutes les collectivités territoriales sont tenues de déclarer leurs postes vacants.M. Jacky Le Menn. Tout à fait !M. Jean-Jacques Hyest. On oublie totalement cette obligation.J’en conviens, il existe pour ainsi dire une fiction au sein des collectivités territoriales : en effet, on déclare les postes vacants, mais qu’en est-il des agents contractuels ? C’est pourquoi je considère que les quatre ans que l’on nous proposait tout à l’heure étaient une bêtise absolue.M. François Sauvadet, ministre. Je suis entièrement d’accord avec vous !Mme Virginie Klès. Moi, pas du tout !M. Jean-Jacques Hyest. Madame Klès, à quoi bon les nombreuses études d’impact et autres documents dont nous sommes destinataires pour chaque texte législatif si, parallèlement, on propose de telles mesures sans réfléchir ?À mes yeux, cet amendement présente deux inconvénients.Premièrement, comme l’a souligné M. le ministre, si les reçus-collés ne trouvent pas de poste en trois ans, ils n’en trouveront pas davantage en quatre.Deuxièmement, il faut assurer aux jeunes la possibilité de se présenter à des concours : l’adoption d’une telle mesure conduirait à la disparition pure et simple des concours !M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !M. Jean-Jacques Hyest. Est-ce là la situation à laquelle vous souhaitez aboutir ? Et, dès lors, que fera-t-on ? On recommencera à créer des postes de contractuels, recréant précisément ce contre quoi il s’agit ici de lutter !

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Le présent projet de loi présente une très grande cohérence ; toutefois, quelques amendements qui viennent d’être adoptés tranchent par leur incohérence avec l’ensemble. Je ne parviens pas à le comprendre !Mes chers collègues, sans doute ma bien modeste expérience locale ne me permet-elle pas, contrairement à certains ici, un avis autorisé, moi qui n’ai eu à gérer que 4 000 agents pendant vingt ans… Pour autant, je n’ai jamais rencontré le moindre problème pour assurer les recrutements, même avec un délai de deux ans ! Mais, bien entendu, je déclarais les postes vacants réels, et je faisais organiser les concours par le Centre national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion, et nous pourvoyions tous les postes. Et c’est ce qui fait que la fonction publique est ce qu’elle est.À mon sens, nous devrions sérieusement réfléchir aux conséquences d’une telle disposition avant de prolonger ainsi ce délai d’un an.M. François Sauvadet, ministre. Tout à fait !M. Jean-Jacques Hyest. Peut-être sera-t-il nécessaire d’adopter cette mesure mais, pour en avoir la certitude, il faudrait des expertises bien plus approfondies que celles dont nous disposons aujourd’hui. Je le répète, nous sommes les premiers à demander beaucoup d’études, raison pour laquelle il me semble d’autant plus dommage d’adopter une telle mesure, sans réfléchir plus avant.M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.Mme Virginie Klès. Je souhaite souligner que cet amendement n’a pas simplement pour objet de porter le délai à quatre ans : il tend également à exclure les éventuelles périodes de détachement du décompte.M. Jean-Jacques Hyest. Je suis tout à fait d’accord sur cet aspect !Mme Virginie Klès. Quant au débat « concours, pas concours », je vous rappelle qu’il nous faut résorber la précarité, donc les CDD.Les centres de gestion sont chargés d’accomplir une enquête au niveau national pour établir une photographie de l’emploi dans la fonction publique territoriale, sur une base prospective. Appuyons-nous sur ce document : comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons un véritable travail de fond à engager avec eux.Adaptons nos concours pour permettre à des jeunes d’entrer au sein des collectivités territoriales, mais une fois résorbé le « stock » – passez-moi le terme, je ne l’aime guère, mais il s’agit de l’expression consacrée – et, partant, la précarité qui existe aujourd’hui dans la fonction publique territoriale.M. Jean-Jacques Hyest. Mais, au contraire, vous allez la recréer !M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, l'article 48 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 48M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 48Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

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Mme Virginie Klès. Il s’agit à présent de la promotion interne : les agents peuvent être inscrits sur des listes d’aptitude après réussite à un examen professionnel ou sur avis de la commission administrative paritaire.À l’heure actuelle, la validité de ces listes d’aptitude est limitée à trois ans pour les promotions internes ; cette durée ne se justifie pas et peut entraîner un certain nombre de dysfonctionnements.Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette limite de validité de l’inscription sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. L’amendement n° 26 présente une réelle ambiguïté. S’il s’agit de l’inscription sur les listes d’aptitude, je vous réponds tout net : non, pour l’éternité ! C’est le droit commun qui s’applique, à savoir un délai de trois ans. En revanche, si c’est la validité de l’examen professionnel qui est visée, le Gouvernement émet un avis favorable.Il convient donc, à mes yeux, de clarifier la rédaction de cet amendement : les agents bénéficient de la validité de leur examen professionnel jusqu’à leur inscription sur la liste d’aptitude. Voilà la position du Gouvernement.M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur le ministre, votre analyse ne répond pas à l’intention des auteurs de cet amendement, que Mme Klès vient d’exprimer clairement : il s’agit du maintien sur les listes d’aptitude jusqu’à la nomination des fonctionnaires, pour ce qui concerne la promotion interne. L’interprétation que vous suggérez n’a donc aucun lien avec l’objet de cet amendement.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, vous m’avez demandé l’avis du Gouvernement, je vous l’ai indiqué et, à présent, vous me renvoyez au texte de l’amendement. Je vais donc vous répondre encore plus clairement : le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, une telle disposition est contraire au droit reconnu à l’employeur d’établir des listes d’aptitude annuelles, et tend à contraindre sa liberté de manière excessive.Une semblable mesure mettrait un frein à toute nouvelle promotion dans l’attente de la nomination des agents qui seraient ainsi maintenus sur la liste d’aptitude. Très franchement, si l’on vous suivait, les agents seraient alors les premiers pénalisés, et je pèse mes mots !M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission avait décidé d’entendre l’avis du Gouvernement et de s’y rallier. Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, la commission adopte le même avis.M. le président. Madame Klès, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?Mme Virginie Klès. Oui, monsieur le président.Le maintien de l’inscription sur la liste d’aptitude au-delà des trois ans me semble au contraire de nature à libérer les employeurs, qui sont parfois confrontés aux pressions exercées par certains agents, lesquels n’hésitent pas à avancer l’argument de l’expiration prochaine du délai pour être nommés avant cette échéance.Les choses ne sont donc pas aussi tranchées que vous le prétendez, monsieur le ministre.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Mazuir, Patriat, Jeannerot, Rome et Krattinger, est ainsi libellé :

Après l'article 48Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Par dérogation à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nominations dans le cadre d'emplois

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des rédacteurs territoriaux, susceptible d'être prononcée suite à l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, est calculée librement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 49I. – L’article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Au cinquième alinéa, les références aux articles « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 » ;2° Au neuvième alinéa, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix » ;3° Au onzième alinéa, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix ».I bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article 66 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références: « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ».II. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :1° À l’article 52, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références : « L. 1243-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 » ;2° Au deuxième alinéa de l’article 55, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix » ;3° Au deuxième alinéa de l’article 57, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix ».


Alinéa 7Remplacer la référence :L. 1243-9par la référence :L. 1234-9

La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il s’agit de la simple correction d’une inversion de chiffres dans une référence, monsieur le président.

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M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.(L'article 49 est adopté.)

Article 50I. – Au dernier alinéa du I et au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « d’un État étranger », sont insérés les mots : « , auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré ».II. – L’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Au dernier alinéa du I, les mots : « d’États étrangers » sont remplacés par les mots : « d’un État étranger, auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré » ;2° Au II, les mots : « ou d’un État étranger » sont remplacés par les mots : « , d’un État étranger, auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré ».III. – L’article 49 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « , auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré » ;2° Au II, les mots : « ou d’un État étranger » sont remplacés par les mots : « , d’un État étranger, auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 50M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 50Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :« Elle est administrée par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'École.« Un officier général assure le commandement militaire de l’École.« Un décret en Conseil d'État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires

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concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.M. Jean-Pierre Vial. N’étant pas polytechnicien et ne comptant pas cette grande école sur mon territoire, c’est en toute indépendance que je soutiens cet amendement, qui vise à résoudre un problème de gouvernance assez proche de ceux que nous sommes nombreux à connaître, avec la mise en place, dans le cadre de l’autonomie des universités, des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES.Aux termes de la loi de 1970, qui a été codifiée dans le code de l’éducation, la direction de l’École polytechnique est assurée par un conseil d’administration et un directeur général. Cette loi précise que le directeur général doit être un officier général. Le président du conseil d’administration ne dispose que de pouvoirs limités ; il n’exerce pas cette fonction à temps plein et, en conséquence, ne bénéficie d’aucune rémunération.Cette situation correspondait à la vocation initiale de l’École, qui était de former des officiers, des ingénieurs militaires et des hauts fonctionnaires.Depuis, la finalité de l’École et son positionnement dans le système d’enseignement supérieur ont très largement évolué. Son mode de gouvernance n’est plus adapté à l’environnement scientifique et universitaire dans lequel l’École doit aujourd’hui s’intégrer. Cette situation est aujourd’hui d’autant plus inappropriée que l’École, implantée sur le campus de Saclay, est appelée à en être une composante significative, tant pour la recherche que pour la formation.Le texte actuel, qui réserve à un officier général la direction de l’École, interdit de nommer une personnalité civile qui posséderait les qualifications reconnues pour la direction d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche du niveau de l’École polytechnique.L’élargissement des possibilités de recrutement permettrait de confier cette responsabilité à des personnalités possédant une double compétence, académique et administrative, ainsi qu’une expérience dans la direction d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche.En ce qui concerne la gouvernance, il est apparu que la meilleure solution serait de confier la direction à une personnalité qui assurerait la présidence du conseil d’administration et la direction générale, ce président exécutif œuvrant à temps complet. Cette solution a été préconisée par tous ceux qui se sont penchés sur la question.De leur côté, la fondation de l’École polytechnique et l’association des anciens élèves ont approuvé cette orientation et ont attiré l’attention du ministre de la défense, qui exerce la tutelle de l’école, sur l’urgence de procéder à cette réforme, qui vous est soumise à travers cet amendement.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement excède le champ du présent projet de loi.En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Je suis favorable à cet amendement, qui améliorera la gouvernance de l’École polytechnique et son rayonnement international.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.(L'amendement n'est pas adopté.)


L’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et l’article 48 de la loi n°86-

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33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :« Le fonctionnaire est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l’exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière. » – (Adopté.)

Article 52À la première phrase de l’article 63 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 68-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et à l’article 58-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ». – (Adopté.)

Article 52 bis (nouveau)Sont classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs, régi par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents non titulaires intégrés dans ce corps en application de l’article 20 de ce décret. – (Adopté.)

Article 52 ter (nouveau)À la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». –(Adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, à la demande de la commission, je vais lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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26 janvier 2012 : Discussion et adoption8


Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (projet n° 784 [2010-2011], texte de la commission n° 261, rapport n° 260).Nous poursuivons la discussion des articles.

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET À LA

MOBILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL D’ÉTAT ET DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS

ADMINISTRATIVES D’APPEL, DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ET DU CORPS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES

COMPTESM. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen du chapitre III, consacré aux juridictions administratives et financières, je souhaite rappeler dans quel état d’esprit la commission des lois a travaillé.Conscient que des améliorations doivent être apportées au fonctionnement des juridictions administratives et financières, le Gouvernement a lui-même souhaité que la représentation nationale, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, se penche sur la situation de ces instances. Il leur a ainsi consacré six des soixante-trois articles que comptait la rédaction initiale du projet de loi. Il s’agit donc d’une thématique importante de ce texte.La commission des lois a d’ailleurs salué cette initiative, en adoptant les six articles en question, tout en y apportant quelques ajustements. Elle a en outre enrichi le texte de mesures importantes, toutes inspirées par le souci d’assurer une plus grande mobilité des agents concernés et de valoriser leur carrière, ce qui a conduit à l’introduction de neuf articles supplémentaires.Je tiens à souligner l’esprit de responsabilité des membres de la commission, qui n’ont pas immodérément alourdi le texte et ont concentré leur réflexion sur les mesures immédiatement nécessaires, eu égard notamment au choix du Premier ministre de diminuer l’importance des promotions de l’École nationale d’administration, ce qui conduit à un appauvrissement des effectifs de tous les corps concernés au sein des juridictions administratives et financières. Or ce qui est en jeu, c’est bien, au-delà du seul intérêt de ces juridictions, le bon fonctionnement général de l’État, compte tenu du rôle de ces dernières.Je ne reviendrai pas sur les deux projets de réforme avortés de 2008 et de 2009 ; ce texte est la dernière occasion, pour le Gouvernement, de renforcer les moyens, en particulier humains, des juridictions administratives et financières. Il est donc forcément le bon vecteur pour insérer les mesures que la commission des lois a adoptées.Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je regrette que le Gouvernement n’ait pas souhaité déposer, au cours de la législature, un projet de loi spécifiquement

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consacré à l’organisation et aux moyens humains des juridictions administratives et financières. Quoi qu’il en soit, je souhaite aborder cette question avec pragmatisme.Nous avons pris le temps du dialogue. Nous avons ainsi eu de nombreux échanges avec vous-même, monsieur le ministre, les membres de votre cabinet, les représentants des juridictions, les associations des membres des corps concernés et les syndicats. Cela est d’autant plus vrai que le Parlement a eu l’occasion à plusieurs reprises, ces dernières années, d’aborder ce sujet.Je pense donc que nous sommes en mesure de traiter la question en profondeur et dans un esprit de responsabilité à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, même si nous sommes loin d’avoir réglé la totalité des problèmes.En tout, quinze articles sont concernés, ce qui n’est tout de même pas énorme. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’espère vivement que le Gouvernement soutiendra les dispositions mesurées que la commission a insérées. Je souhaiterais en particulier que nous puissions trouver un terrain d’entente sur les mesures visant à élargir, dans des proportions tout à fait raisonnables, l’accès au Conseil d’État et à la Cour des comptes et à pérenniser le concours d’accès aux chambres régionales des comptes.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Nous abordons un chapitre important de ce projet de loi.Je note tout de même une certaine inflation du nombre d’articles, puisque ce chapitre en comporte désormais quinze, contre six à l’origine… Il ne faudrait pas perdre de vue, pour autant, que l’objet premier de ce projet de loi est la résorption de la précarité au sein de la fonction publique, et non les moyens humains des juridictions administratives et financières.Madame le rapporteur, vous avez évoqué une réduction des promotions de l’ÉNA et ses conséquences éventuelles sur l’accès à certaines fonctions.Je ferai d’abord observer que, depuis deux ans, les effectifs sont stables, les promotions comptant 80 élèves.Par ailleurs, je souhaite moi aussi que nous débattions des conditions de sortie de cette école.M. Jean-Jacques Hyest. Oui !M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, je suis d’accord avec vous : les juridictions administratives et financières doivent évoluer. Cela étant, si nombre des dispositions introduites par la commission sont incontestablement pertinentes, je ne voudrais pas que l’on se trompe d’objectif. Je vous propose donc que nous nous en tenions à la méthode qui a guidé nos travaux depuis l’origine : concentrons-nous sur les dispositions consensuelles et remettons l’examen des autres à une occasion ultérieure. J’espère que j’occuperai alors encore mes fonctions actuelles ! (Sourires.)En tout cas, je tiens à vous remercier, madame le rapporteur, de la tonalité que vous donnez depuis le début à nos travaux.

Article 53L’article L. 133-8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :« Art. L. 133-8. – Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nommé au grade de conseiller d’État en service ordinaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-3.« Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour

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l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4 du présent code.« Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier et MM. C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1Insérer un paragraphe ainsi rédigé :... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :« Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.« Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de première classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de sept ans de services publics, tant civils que militaires.« Les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. »II. - Alinéa 3Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 3 de l’article 53 prévoit que, chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel soient nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, sans qu’il soit tenu compte de la règle selon laquelle les trois quarts au moins des emplois vacants sont réservés aux auditeurs de première classe, issus de l’ÉNA.Il convient de saluer la modification apportée au texte par la commission des lois, tendant à rendre obligatoire la deuxième de ces nominations. Toutefois, cela ne fait qu’entériner la pratique actuelle en matière de nomination de membres de ce corps.Nous proposons donc d’aller plus loin, en élargissant l’accès de ceux-ci au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, par le biais d’un relèvement d’un quart à un tiers de la part des nominations réservées aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Cet amendement tend également à ramener de dix à sept le nombre d’années de services publics que les candidats nommés par la voie du tour extérieur au grade de maître des requêtes doivent avoir accomplies.En facilitant l’accès au Conseil d’État des membres de ce corps, qui sont forts d’une expérience de terrain acquise au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il s’agit de remédier au tarissement de l’effectif des membres du Conseil d’État prévu par l’étude d’impact et de favoriser la diversification des profils.M. le président. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3Rédiger ainsi cet alinéa :« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.

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La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 rectifié.M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. L'amendement n° 67 rectifié tend à introduire une rigidité inutile, en portant à un tiers au moins des emplois vacants la part des nominations réservées aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Son adoption aboutirait à une forte réduction des emplois vacants réservés aux auditeurs de première classe. La mise en œuvre d’une telle réforme nécessiterait une analyse approfondie du pyramidage des deux corps concernés. Enfin, l’abaissement de la durée de services publics requise pour accéder au grade de maître des requêtes au tour extérieur n’apparaît pas justifié.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.L'amendement n° 100 tend à revenir sur la rédaction de l'article 53 issue des travaux de la commission des lois du Sénat, qui prévoit de porter à deux le nombre de nominations annuelles de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au grade de maître des requêtes. En effet, au cours des vingt-cinq dernières années, le nombre de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État a été de 0,84 par an en moyenne.L’objectif du Gouvernement est de faciliter l’accès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à ce grade. La version initiale de l'article 53 du projet de loi prévoyait une nomination à titre obligatoire et une autre à titre facultatif chaque année. Il me paraît important de la rétablir, afin de conserver une marge de manœuvre pour ajuster chaque année le nombre de ces nominations, en fonction des besoins du corps et pour tenir compte de la qualité du profil des candidats.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. L'amendement n° 67 rectifié tend à prévoir qu’un quota d’un tiers des emplois vacants de maître des requêtes au Conseil d’État soit réservé aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il vise à modifier, en conséquence, l’article L. 133-4 du code de justice administrative.Le texte adopté par la commission a d’ores et déjà élargi l’accès au grade de maître des requêtes au Conseil d’État pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans des proportions similaires. En effet, la commission des lois a prévu que deux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seront nommés par cette voie chaque année, hors quota prévu à l’article L. 133-4 du code des juridictions administratives.Dans la mesure où, aujourd'hui, seuls cinq auditeurs de première classe issus de l’ÉNA accèdent au Conseil d’État chaque année, l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié pourrait conduire, dans quelques années, lorsque l’affaiblissement de l’effectif des auditeurs se sera accru, à ne plus ouvrir qu’un tiers de cinq places, soit moins de deux places, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ce dispositif pourrait donc, à terme, être de fait moins favorable aux intéressés que celui figurant dans le texte adopté par la commission.Enfin, cet amendement vise à ramener de dix à sept le nombre d’années de services publics requis pour l’accès au grade de maître des requêtes par la voie du tour extérieur. Or cela ne paraît pas souhaitable : d’une part, la nature des missions conférées justifie qu’une expérience antérieure importante soit exigée ; d’autre part, dans les faits, les candidats à ces nominations au tour extérieur justifient le plus souvent d’une expérience de services publics supérieure aux dix années actuellement requises. La disposition en vigueur ne semble donc pas poser problème en pratique.Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.Quant à l'amendement n° 100, il va à l’encontre de l’objectif affiché par le Gouvernement de faciliter la mobilité et la promotion des personnels. La mise en œuvre de son dispositif favoriserait paradoxalement l’amoindrissement de l’effectif du corps des membres du Conseil d’État.La disposition proposée par la commission ne me paraît pas déraisonnable : passer d’une nomination à deux ne semble pas excessif. Elle serait de nature à donner aux membres

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des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel une perspective de carrière et je ne crois pas qu’elle soit source de rigidité.Monsieur le ministre, l’esprit qui a présidé à la préparation de ce texte montre votre volonté d’élargir le vivier de recrutement. Vous enverriez un signal positif en acceptant la rédaction de la commission des lois, qui ne peut donc émettre qu’un avis défavorable sur l’amendement n° 100.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, nos positions ne sont pas très éloignées : vous et moi parlons de deux nominations.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Précisez votre position !M. François Sauvadet, ministre. Simplement, je préfère que l’une soit obligatoire et l’autre facultative, tandis que vous inclinez pour deux nominations obligatoires.M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.M. Jean-Jacques Hyest. La position de la commission et celle du Gouvernement ne sont pas fondamentalement différentes. Le dispositif prévu dans l’amendement n° 100 donnera bien souvent lieu à deux nominations, si des candidats paraissent devoir être prioritaires.Cela étant, je trouve que l’on s’attarde beaucoup trop sur les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État, oubliant qu’elles ne constituent pas son unique mission. L’ouverture à des personnalités extérieures se justifie donc pleinement pour ses fonctions de conseil, lesquelles sont extrêmement importantes.Madame le rapporteur, à vous entendre, on a l’impression que le Conseil d’État se résume à ses fonctions juridictionnelles. Or, historiquement, les fonctions consultatives les ont précédées.Faisons attention à ne pas limiter le recrutement du Conseil d’État au seul corps des magistrats administratifs. Or l’amendement n° 67 rectifié va dans ce sens, ce qui est regrettable.M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur Hyest, cette disposition n’empiète en rien sur le tour extérieur, qui peut apporter les profils différents que vous souhaitez voir rejoindre le Conseil d’État. C’est d’ailleurs aussi pour promouvoir cette diversité dans le recrutement que la commission a créé un cadre nouveau de maître des requêtes en service extraordinaire.Nous n’oublions pas que le Conseil d’État a aussi des missions autres que juridictionnelles.M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.M. le président. L’amendement n° 67 rectifié est retiré.Je mets aux voix l'amendement n° 100.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.Mme Éliane Assassi. L’article 53, tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois, transcrit dans la loi une situation de fait résultant d’un accord non formalisé entre les organisations syndicales des juges administratifs et le Gouvernement.Nous y sommes tout à fait favorables, puisqu’il tend, sinon à augmenter, du moins à stabiliser le nombre de juges administratifs intégrant le Conseil d’État. Il faut savoir que ces derniers ne représentent actuellement que 10 % des effectifs, alors que le recrutement au tour extérieur a concerné près de 30 % des maitres des requêtes et des conseillers d’État en activité.Cette situation n’est pas pleinement satisfaisante. C’est pourquoi nous considérons, à l’instar de Mme le rapporteur, que l’accès au Conseil d’État constitue, pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, un mécanisme régulier et normal d’évolution hiérarchique.Nous voterons en faveur de cet article, même s’il nous aurait semblé légitime que cette augmentation entraîne une diminution des postes ouverts par le biais du tour extérieur de droit commun, afin que ne soit pas réduit le nombre de postes ouverts dans le cadre

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de l’auditorat, et respecte un principe que nous défendons fermement, celui de la nomination en fonction du rang de sortie des élèves de l’École nationale d’administration.M. le président. Je mets aux voix l'article 53.(L'article 53 est adopté.)

Article 53 bis (nouveau)I. – Le chapitre III du titre III du Livre Ier du code de justice administrative est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3« Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service

extraordinaire« Art. L. 133-9. – Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d’administration, des magistrats de l’ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau équivalent ainsi que des fonctionnaires de l’Union européenne de niveau équivalent peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d’État pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.« Art. L. 133-10. – Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d’État.« Art. L. 133-11. – Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l’expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d’État, et sur proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du titre III du présent code.« Art. L. 133-12. – Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section.« Il n’est pas tenu compte de ces nominations pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du présent code. »II. – L’article L. 121-2 du code de justice administrative est ainsi modifié :1° Le 6° et le 7° deviennent respectivement le 7° et le 8°;2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 6° des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; ».III. – Les dispositions de l’article L. 133-12 du code de justice administrative sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la mesure introduite en commission des lois du Sénat, qui confère la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire aux fonctionnaires et magistrats de l’ordre judiciaire détachés auprès du Conseil d’État ou mis à disposition du Conseil d’État, ouvrant ainsi la voie à leur intégration.Ces fonctionnaires apportent incontestablement une contribution précieuse à l’institution au travers des compétences qu’ils ont acquises dans leur parcours antérieur au sein de la fonction publique. Mais, j’y insiste, ils ont aussi vocation à faire bénéficier leur administration d’origine ou une autre administration publique de l’expertise acquise au Conseil d’État. Ils constituent, de ce point de vue, un important vivier de recrutement pour l’ensemble de la fonction publique, qu’il convient de ne pas appauvrir.Je rappelle que les voies d’accès à la plus haute juridiction administrative sont déjà nombreuses : l’ENA, le tour extérieur, la nomination des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, cette dernière voie étant élargie par le présent projet de loi et clairement dissociée du tour extérieur.L’ajout d’une nouvelle procédure, elle aussi déconnectée du tour extérieur, nuirait à la lisibilité des voies de recrutement. L’ouverture d’une voie d’intégration directe créerait par ailleurs des attentes fortes, il ne faut pas se le cacher, pour les fonctionnaires en mobilité,…M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !M. François Sauvadet, ministre. … que le quota d’un recrutement par an, convenons-en, ne permettrait pas de satisfaire. À cet égard, le dispositif actuel présente le mérite de la clarté.La création d’un statut de maître des requêtes en service extraordinaire n’apparaît donc pas nécessaire. D’ores et déjà, les fonctionnaires en mobilité exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’État.Par ailleurs, l’impossibilité de mettre fin à la mobilité avant le terme des quatre ans, sauf motif disciplinaire, créerait une rigidité d’organisation et limiterait les possibilités de renouvellement de ce vivier, de nature à en garantir l’excellence.Madame le rapporteur, forte de votre attachement à la mobilité et à l’enrichissement des parcours, je ne doute pas que vous suivrez le Gouvernement.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Tout cela est fort clair, mais disproportionné par rapport à l’initiative prise par la commission.Je ne pense pas que les équilibres seront bouleversés par une nomination. Il convient non seulement de prendre en considération la préoccupation de mobilité, mais aussi d’enrichir le recrutement des membres du Conseil d’État.Cette nouvelle voie d’accès au Conseil d’État va dans le sens de l’objectif affiché par le Gouvernement et partagé par la commission, à savoir lutter contre une baisse des effectifs de cette juridiction administrative.Je persiste donc en disant que la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.(L'amendement n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 53 bis.(L'article 53 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 53 bisM. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 53 bisInsérer un article additionnel ainsi rédigé :

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La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de justice administrative est complétée par un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :« Art. L. 221-2-1. – En cas de nécessité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d’État peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d’une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d’exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.« L’ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année. »

La parole est à M. Roland Courteau.M. Roland Courteau. L’article L. 221-2 du code de justice administrative, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2011, permet à un tribunal administratif de « délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction d’un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».Conformément à sa lettre, cette disposition ne peut être utilisée que pour « compléter » un délibéré, c’est-à-dire autoriser un assesseur extérieur à siéger auprès de la formation de jugement. Elle ne peut, en revanche, être utilisée pour permettre à un magistrat extérieur d’assurer d’autres fonctions juridictionnelles, notamment celles de juge statuant seul. Ainsi, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à la nécessité d’un ajustement immédiat et imprévisible, ce qui peut arriver notamment dans le cadre du contentieux de l’éloignement des étrangers.Cet amendement, qui s’inspire de l’article L. 121-4 du code de l’organisation judiciaire, a donc pour objet de permettre d’assurer, de façon ponctuelle et immédiate, le renfort d’un tribunal administratif par un ou plusieurs magistrats d’une autre juridiction.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer ponctuellement une juridiction administrative dont la charge d’activité s’accroît par la délégation provisoire d’un magistrat administratif – bien évidemment avec son accord – affecté auprès d’une autre juridiction administrative.Dans la mesure où ce dispositif est temporaire et permet aux juridictions administratives d’effectuer leurs missions dans de meilleures conditions, la commission a émis un avis favorable.Je signale que l’effectif de chaque juridiction administrative est ajusté d’une année sur l’autre pour renforcer les juridictions dont la charge d’activité s’accroît durablement. La mise en œuvre de cette mesure ne peut donc en aucun cas excéder la durée d’une année.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Il me semble que cet amendement favoriserait une souplesse organisationnelle pouvant s’avérer utile pour les tribunaux administratifs, en permettant le renfort, pour une durée déterminée, d’un ou plusieurs magistrats affectés auprès d’une autre juridiction administrative.Je peux paraître manquer d’allant, mais, au-delà du principe, qui semble intéressant, il m’est difficile de me prononcer en l’absence d’éléments quantitatifs ou statistiques permettant d’analyser la réalité du besoin.Mme Jacqueline Gourault. Cela nous arrive souvent !M. François Sauvadet, ministre. Madame la sénatrice, je prends bonne note de votre remarque. (Sourires.)En l’occurrence, le déficit d’informations que je pointe du doigt me conduit à m’en remettre à la sagesse du Sénat.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.(L'amendement est adopté.)

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M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.


Il est ajouté à la section 2 du chapitre III du titre III du livre II du même code un article L. 233-4-1 ainsi rédigé :« Art. L. 233-4-1. – Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au grade de premier conseiller, en application de l’article L. 233-4, n’est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. » – (Adopté.)


La section 4 du chapitre III du titre III du livre II du même code est ainsi rédigée :

« Section 4« Recrutement direct

« Art. L. 233-6. – Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par voie de concours.« Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux élèves sortant de l’École nationale d’administration et aux candidats au tour extérieur.« Le concours externe est ouvert aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’École nationale d’administration.« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de quatre années de services publics effectifs. » – (Adopté.)

Article 56Le chapitre IV du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :1° Le premier alinéa de l’article L. 234-3 est ainsi rédigé :« Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d’appel, de vice-président, de président de chambre ou d’assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal

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administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d’État des fonctions d’inspection des juridictions administratives. » ;2° La première phrase de l’article L. 234-4 est ainsi rédigée :« Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d’appel, de président d’un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d’un tribunal administratif comportant au moins huit chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. » ;3° La première phrase de l’article L. 234-5 est ainsi rédigée :« Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d’une cour administrative d’appel et de président d’un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. » – (Adopté.)

Article 56 bis (nouveau)I. – L’article L. 222-4 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les fonctions de président d’une cour administrative d’appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. »II. – Au chapitre IV du titre III du livre II du code de justice administrative, après l’article L. 234-5, il est inséré un article L. 234-6 ainsi rédigé :« Art. L. 234-6. – Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.« À l’issue de cette période de sept années, les présidents qui n’auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d’appel de leur choix.« Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l’effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile. »III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)

Article 56 ter (nouveau)L’article L. 231-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :« Art. L. 231-1. – Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats dont le statut est régi par les dispositions du présent livre et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État. » – (Adopté.)

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Article 57Les quatre premiers alinéas de l’article L. 212-5 du code des juridictions financières sont remplacés par les dispositions suivantes :« Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 57M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 57Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des juridictions financières est ainsi modifié :1° L’article L. 123-5 est ainsi modifié :a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :« Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu’il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu’il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant en termes d’ancienneté dans ce grade. » ;b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».2°) L’article L. 223-1 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu’il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Lorsqu’il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce

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président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur. »b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Roland Courteau.M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire.Les dispositions actuelles ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions administratives françaises sur l’impartialité des juridictions. L’amendement vise donc à bien distinguer entre les autorités de saisine et les autorités chargées de présider les instances disciplinaires.En l’état actuel des textes, cette séparation n’est pas assurée, et il peut arriver que le conseil supérieur, présidé par le Premier président, ait à délibérer d’une affaire disciplinaire dont il aurait été saisi par ce dernier.Nous proposons que la saisine puisse être le fait soit du Premier président, soit du président de la chambre d’affectation, car en aucun cas l’autorité de saisine ne devrait pouvoir siéger.Il est également prévu de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de régler les modalités selon lesquelles est exercée la fonction de secrétariat des conseils supérieurs ; lorsque ces derniers interviennent en formation disciplinaire, les fonctions de secrétariat et de greffe doivent être assurées de façon très précise et complète, ce que ne permet pas le cadre juridique actuel.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. L’objet du présent amendement, qui vient d’être clairement explicité par notre collègue Roland Courteau, vise à permettre au Premier président de la Cour des comptes de saisir les conseils supérieurs en matière disciplinaire, sans pour autant lui ouvrir la possibilité de siéger au sein desdits conseils.En l’état actuel du droit, le Premier président de la Cour ne peut saisir les conseils supérieurs en cette matière que pour les présidents de chambre ou pour les magistrats financiers sans affectation.La commission a donc émis un avis favorable sur cette extension du pouvoir de saisine du Premier président.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Monsieur Courteau, les dispositions que vous proposez d’introduire dans le texte sont susceptibles d’améliorer les conditions de saisine et le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire. Elles permettent de clarifier les pouvoirs de l’autorité de saisine et ceux de l’autorité de sanction.Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.(L’amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.

Article 57 bis (nouveau)Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

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« Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des

comptes« Art. L. 112-7-1. – Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre. » – (Adopté.)

Article 57 ter (nouveau)Au dernier alinéa de l’article L. 122-2 du code des juridictions financières, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la mesure introduite par la commission des lois du Sénat, qui a pour objet de relever de quarante à quarante-cinq ans l’âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour les recrutements diversifiés dont elle a besoin.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission des lois a inséré cet article pour répondre à deux préoccupations : l’harmonisation des règles applicables aux juridictions administratives et financières et, plus fondamentalement, la prise en compte de l’expérience nécessaire à l’exercice des missions d’un conseiller maître nommé au tour extérieur à la Cour des comptes, laquelle requiert un tel relèvement de l’âge minimal.La commission a donc émis un avis défavorable.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, si je veux bien entendre votre premier argument, je me refuse à considérer que l’âge est un indicateur d’expérience et de compétence.M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.M. Jean-Jacques Hyest. Naguère, on était censé atteindre la sagesse à trente-cinq ans, âge suffisant pour devenir sénateur et en assumer les responsabilités ! Je partage donc l’avis de M. le ministre.Madame le rapporteur, si vous voulez vraiment passer de quarante à quarante-cinq ans, tenez-vous-en à la première partie de votre explication et épargnez-nous la seconde.Personne, à quarante ans, n’aurait, selon vous, l’expérience requise : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Moi qui croyais que le Sénat venait d’évoluer…La valeur n’attend pas le nombre des années, dit-on. Supprimons donc cet article, c’est une question de principe. Si tout fonctionne bien aujourd’hui, pourquoi opérer un tel relèvement d’âge ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Par souci d’harmonisation !M. Jean-Jacques Hyest. Dans ce cas, harmonisons dans l’autre sens !M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.M. Jean-Vincent Placé. Je découvre un peu le sujet en direct, mais, ayant moi-même quarante-trois ans, vous comprendrez que ce débat me préoccupe. (Sourires.) Cela dit, je ne cherche pas à être nommé au tour extérieur, car ma fonction d’élu me satisfait amplement.Plus sérieusement, je suis surpris par les arguments qui ont été échangés. Je ne ferai pas plus de commentaires, sinon pour indiquer que je serais même plutôt favorable à un

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abaissement de l’âge requis à trente-cinq ans. Je voterai donc l’amendement du Gouvernement.M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.(L’amendement n’est pas adopté.)M. François Sauvadet, ministre. Vous n’aimez pas les jeunes !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Ils ne doivent pas arriver trop tôt à la Cour des comptes, monsieur le ministre !M. le président. Je mets aux voix l’article 57 ter.(L’article 57 ter est adopté.)

Article 57 quater (nouveau)L’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :« Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de service public effectifs. » ;2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;3° Au sixième alinéa, les mots : « a émis un avis » sont remplacés par les mots : « a émis, dans une proportion double au nombre de postes à pourvoir, un avis favorable ».

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cette mesure introduite en commission des lois du Sénat, qui modifie substantiellement les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes.Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour les recrutements diversifiés dont elle a besoin. Il n’y a donc pas lieu de les modifier.Puisque l’on peut être élu sénateur à quarante ans, pourquoi ne pourrait-on pas accéder à d’autres responsabilités au même âge ? Franchement, je m’étonne de l’argumentation qui a été développée.Il convient de tenir compte, pour les carrières professionnelles dans la haute fonction publique, des compétences de chacun et des conditions d’accès à certains grades. Or vous décidez, madame le rapporteur, de mettre un coup d’arrêt aux perspectives d’évolution, sous prétexte qu’à quarante-cinq ans on accéderait tout juste aux rivages de la compétence permettant d’assumer des hautes responsabilités. Voilà une curieuse vision de la réalité ! Dois-je en conclure que vous n’êtes pas hostile au « plafond de verre » ?Pour ma part, je souhaite offrir de réelles opportunités de carrière à ceux qui ont fait le choix d’un métier particulier, celui d’être au service du public et de l’intérêt général, fût-ce dans les hautes fonctions. À persister dans cette voie, vous risquez de décourager un certain nombre de grands talents, qui, ne voyant pas leur carrière progresser, seront amenés à faire d’autres choix pour trouver un épanouissement professionnel plus marqué.Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’en est remis à votre sagesse sur plusieurs amendements. Puissiez-vous à nouveau faire preuve de sagesse pour celui-ci ! Après tout, Laurent Fabius ne fut-il pas nommé Premier ministre à trente-huit ans ?M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !

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M. François Sauvadet, ministre. Je m’empresse de préciser que je n’aurais pas choisi cette référence spontanément… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)M. Roland Courteau. Mais si !M. Jean-Vincent Placé. C’est assez habile, monsieur le ministre !M. François Sauvadet, ministre. … si je n’avais pas voulu montrer que son camp a pu, en son temps, reconnaître en lui un jeune talent.Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, tout le monde va travailler beaucoup plus longtemps : il ne faudrait pas obtenir son bâton de maréchal trop vite !M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, nous avons comme objectif de moderniser, autant que faire se peut, notre fonction publique, et nous souhaitons ouvrir de nouveaux chemins en termes d’évolution de carrière. (MM. Jean-Jacques Hyest et Jean-Pierre Vial applaudissent.) Ne soyez pas repliée sur des survivances du passé, car il ne faudrait pas détourner des hautes fonctions les jeunes talents dont la République française a grand besoin.M. Jean-Pierre Vial. Très bien !M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Monsieur le ministre, nous n’aimons pas les jeunes, pensez-vous ? Je vous rétorquerai que, vous, à l’évidence, vous n’aimez pas le changement !M. François Sauvadet, ministre. Ah si !Mme Catherine Tasca, rapporteur. En réalité, vous nous proposez de ne toucher à rien. Or la durée de vie professionnelle va inéluctablement s’allonger…M. Jean-Jacques Hyest. Ah bon !Mme Catherine Tasca, rapporteur. … compte tenu des décisions que votre majorité a prises en ce qui concerne les régimes de retraite.Mme Éliane Assassi et M. Roland Courteau. Eh oui !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Nous n’allons pas nous disputer plus longuement sur l’opportunité ou non de passer de quarante à quarante-cinq ans. Je maintiens que c’est un souci d’harmonisation qui a présidé, pour l’essentiel, à la décision de la commission des lois.M. Jean-Jacques Hyest. Mieux aurait valu harmoniser dans l’autre sens !M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, j’observe que vous n’envisagez pas de renoncer à l’allongement, nécessaire, de la durée du travail. Je me réjouis de cette convergence, même tardive, qui figurera en tout cas au compte rendu de nos débats.M. Roland Courteau. Ce n’est pas ce que Mme le rapporteur a voulu dire !M. François Sauvadet, ministre. Par ailleurs, ne l’oublions pas, le fait d’offrir de nouvelles perspectives de carrière passe aussi par le développement de la mobilité, non seulement au sein des trois fonctions publiques, mais aussi à l’extérieur, en prévoyant des passages par le privé.Tout l’objet de l’accompagnement des carrières est de permettre aux talents de s’exprimer, au travers d’un enrichissement des fonctions qu’ils sont appelés à occuper. Nous n’aimons pas le changement, dites-vous, alors que c’est vous qui vous opposez à ce que les plus jeunes aux tempéraments prometteurs, reconnus pour leurs qualités, puissent accéder à des grades ou à des fonctions importantes au seul motif de leur âge. Convenez avec moi que le camp de la modernité est, de ce point de vue, plutôt du côté du Gouvernement !M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.(L’amendement n’est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l’article 57 quater.(L’article 57 quater est adopté.)

Article 57 quinquies (nouveau)L’article L. 141-4 du code des juridictions financières est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

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« Lorsque l’expérience des experts mentionnés à l’alinéa précédent est susceptible d’être utile aux activités d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette dernière conclut une convention avec les intéressés, indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président, devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. » – (Adopté.)

Article 57 sexies (nouveau)Le cinquième alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières est supprimé. – (Adopté.)

Article 57 septies (nouveau)I. – Le titre II du livre II du code des juridictions financières est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV« Recrutement direct

« Art. L. 224-1. – Il peut être procédé, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours.« Le concours est ouvert :« - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l’année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;« - aux magistrats de l’ordre judiciaire ;« - aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’École nationale d’administration.« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »II. – L’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est supprimé. – (Adopté.)

Article 58

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(Non modifié)I. – À l’article L. 222-4 du même code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».II. – À l’article L. 222-7 du même code, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ». – (Adopté.)

CHAPITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL


L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d’État prévoit les adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d’exercice du droit syndical dans la fonction publique. » – (Adopté.)


I. – Au second alinéa de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique, les mots : « par collèges en fonction des catégories mentionnées à l’article 4 de la même loi, » sont supprimés.II. – Au second alinéa de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « par collèges en fonction des catégories mentionnées à l’article 4 de la même loi, » sont supprimés.III. – Les I et II s’appliquent à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 60M. le président. L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 100-1 ainsi rédigé :« Art. 100-1. - Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents.« I. - Un contingent est utilisé sous forme d’autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués

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au 1° de l’article 59. Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.« Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d’autorisations d’absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations d’absence.« II. - Un contingent est accordé sous forme de décharges d’activité de service. Il permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l’établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.« Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d’activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d’activité de service concernant l’ensemble des agents de ces collectivités et établissements.« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 86, 87, 88, 91, 89 et 90.M. Jean-Vincent Placé. Excellente initiative !M. le président. J’appelle donc en discussion l’ensemble de ces amendements.L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les 11° et 12° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un 11° ainsi rédigé :« 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des I et II de l’article 100-1. ».

L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« Art. 59.- Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :« 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui leur sont affiliées disposent des mêmes droits ;« 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

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« 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;« 4° Aux fonctionnaires, à l’occasion de certains événements familiaux.« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, et notamment, pour les autorisations spéciales d’absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l’organisme dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d’absence maximum autorisé chaque année. Pour l’application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées. »

L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :« L’avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une mise à disposition ou d’une décharge de service accordée pour une quotité minimale de temps complet fixée par décret en Conseil d’État, a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.« Pour le calcul de la quotité de temps complet prévue à l’alinéa précédent, sont pris en compte la décharge d’activité de service dont l’agent bénéficie ainsi que ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l’article 59, du I de l’article 100-1 et à congés en application des 1° et 7° de l’article 57. »

L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « et la diffusion » ;2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives. Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. » ;3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« À défaut d’une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l’équiper. » ;4° Les sixième et dixième alinéas sont supprimés.

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

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« Art. 59. - L’avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une décharge d’activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »

L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :Après l’article 60Insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :« Art. 70. - L’avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales en application de l’article 97 ou bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour l’exercice de mandats syndicaux pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Tous ces amendements ont trait à un sujet très important, à savoir la réforme des moyens syndicaux, sur lequel nous avons souhaité travailler avec les organisations concernées.Nous sommes convenus, dans le cadre d’un relevé de conclusions, qu’un principe guiderait désormais la mise à disposition de tels moyens : à périmètres constants, moyens constants. Je rappelle qu’il s’agit d’un outil essentiel pour faire vivre la démocratie sociale dans ses différentes instances. Nous sommes également convenus, après un long débat, de la nécessité d’introduire de la transparence dans l’utilisation de ces moyens, et ce dès la première mise à disposition comme dès le premier euro. Je sais qu’un débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale aujourd’hui même, notamment sur cette question.En tout cas, il faut nous féliciter d’être parvenus à ce relevé de conclusions. Nous avons débattu de cette réforme pendant de longs mois avec les organisations syndicales représentatives. Aucun gouvernement ne s’était attaqué à ce problème depuis pratiquement les années quatre-vingt. Il était temps d’agir, de privilégier la transparence et de définir un cadre stabilisé en matière de mises à disposition.Le Gouvernement est très attaché à la démocratie sociale. Il était donc légitime que les organisations syndicales aient l’assurance de disposer des moyens de fonctionner, afin de faire vivre les instances de concertation dans l’ensemble de la fonction publique.Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai également souhaité que le sujet soit réglé avant les élections professionnelles, qui se sont déroulées le 20 octobre dernier et pour lesquelles plus de 3 millions d’agents se sont rendus aux urnes en vue de choisir leurs représentants et leurs délégués dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière.Si nous avions attendu l’issue des élections, nous aurions évidemment pris le risque que les syndicats censés sortir victorieux de cet exercice de démocratie sociale impriment leur rythme. Or, sur ce sujet, j’ai pu constater des divergences très marquées entre les différentes organisations, selon leur histoire et leur importance. Nous avons donc considéré qu’il fallait tenir compte, dans le cadre d’une telle mise à disposition de moyens, de la représentativité et de ce pluralisme syndical dont nous sommes les héritiers. Nous avons trouvé sur ce point un facteur d’équilibre avec l’ensemble des organisations syndicales.Des représentants ont donc été élus dans plus de 5 000 instances de dialogue social, conséquence directe de l’adoption de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Je veux d’ailleurs saluer l’excellent rapport de M. Vial sur cette loi, qui nous a beaucoup

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aidés à réformer la représentativité en la fondant sur le fait démocratique. C’est une révolution, en tout cas dans la démocratie sociale.Il y a donc eu, je le répète, une intense concertation. J’ai remis aux organisations syndicales, le 29 septembre dernier, un relevé de conclusions dont les syndicats ont « pris acte ». Nous sommes allés aussi loin que possible dans la convergence de vues.Je vous rappelle les principes retenus : d’une part, à périmètre constant, moyens constants ; d’autre part, un principe de transparence sur la mise à disposition et l’utilisation de ces moyens, auquel j’étais personnellement attaché. Il ne s’agit nullement d’inquisition, mais de s’assurer que les moyens mis à disposition sont bien consacrés à l’exercice de la démocratie sociale. Le projet de loi comporte d’ailleurs un article spécifique sur ce point, inspiré des travaux de votre collègue Mme Procaccia, dont je tiens à saluer la clarté et la finesse d’analyse.Cette réforme permet donc de simplifier les catégories de moyens. Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, je le répète, la traduction de ce relevé de conclusions est de nature réglementaire. En revanche, chacun le sait, pour la fonction publique territoriale, une partie des règles appartient au domaine de la loi : tel est l’objet des amendements nos 85, 86, 87 et 91, que je soumets à la Haute Assemblée.Un point particulier me semble devoir être souligné s’agissant de la fonction publique territoriale : outre le fait que cette réforme intervient à moyens constants, elle ne doit pas conduire à des transferts de charges entre les collectivités et les centres de gestion, ces derniers jouant un rôle particulier en la matière. Nous y avons veillé.Par ailleurs, l’axe 4 du relevé de conclusions traite des garanties devant être apportées aux représentants syndicaux dans le déroulement de leur carrière. Le Gouvernement a souhaité aborder ce point avec les organisations syndicales, notamment offrir de nouvelles perspectives à des personnes qui se sont engagées pendant plusieurs années au service de leurs collègues. Ainsi un leader syndical s’apprête-t-il à mettre un terme à ses fonctions après treize ans passés à la tête d’une grande confédération. Ces personnes doivent être accompagnées. Si nous voulons avoir des partenaires sociaux de qualité, les agents ne doivent pas être pénalisés dans leur avancement.Aujourd’hui, comme vous le savez, le statut de la fonction publique prévoit que les agents bénéficiant d’une décharge à temps plein avancent au taux moyen de leur corps ou de leur cadre d’emploi. Il faut assouplir cette règle pour qu’elle puisse également profiter à des agents ayant une décharge à temps partiel. Il est souhaitable qu’une partie des représentants des agents puisse conserver une activité professionnelle dans les services pour ne pas perdre le contact avec la réalité du terrain.Les amendements nos 88, 89 et 90 prévoient cette évolution dans chacune des trois fonctions publiques en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer, à l’issue de la concertation qui doit se poursuivre avec les organisations syndicales, la quotité du temps de travail ouvrant le bénéfice de cet avancement moyen. Nous vous invitons à les adopter.Je saisis l’occasion de vous dire combien j’ai apprécié la solidité et l’engagement des organisations syndicales. Elles auraient pu céder, à la veille des élections, à la facilité de la démagogie. Elles ont souhaité assumer leurs responsabilités, avec un grand sens de l’engagement. Je tiens vraiment à saluer devant vous l’élaboration de ce relevé de conclusions, qui n’est pas un accord compte tenu des positions très divergentes des syndicats.En tout cas, nous avons beaucoup travaillé à rechercher des voies de convergence. Je rappelle qu’aucun gouvernement, depuis les années quatre-vingt, ne s’était consacré à la question centrale des moyens attribués à la démocratie sociale et de son corollaire, la transparence dans la mise à disposition de moyens publics pour l’exercer.Ce relevé de conclusions fait honneur à la conception du dialogue social que nous partageons, en dehors duquel il n’y aurait que des chemins de traverse, dans un monde confronté à des mutations, avec une fonction publique qui devra s’adapter, être accompagnée, ce qui implique l’existence de syndicats représentatifs, qui aient les moyens d’apporter leur concours sans pénaliser ceux qui se mettent à la disposition de ce dialogue.

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C’est dans cet esprit, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous vous proposons ces amendements.M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 85, 86, 87, 88,91, 89 et 90 ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a considéré que la traduction du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 suffisait à établir la cohérence entre le prolongement de la négociation amorcée avec l’accord du mois de mars 2011 et le travail accompli avec les organisations syndicales.Ce texte a le profond mérite de traiter des moyens du dialogue social. La prise en compte des décharges à temps partiel constitue en particulier un véritable progrès par rapport aux règles actuellement en vigueur.Dans leur ensemble, ces dispositions nous semblent aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.Je mets aux voix l'amendement n° 86.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.Je mets aux voix l'amendement n° 87.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.Je mets aux voix l'amendement n° 88.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.Je mets aux voix l'amendement n° 91.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.Je mets aux voix l'amendement n° 89.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.Je mets aux voix l'amendement n° 90.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Article 60 bis (nouveau)Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le Conseil siège en tant qu’organe supérieur de recours, il comprend, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, tous appelés à prendre part aux votes. » –(Adopté.)

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Article 60 ter (nouveau)Le neuvième alinéa de l’article 15 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cependant, dans le cas où le nombre d’organisations syndicales susceptibles de disposer d’au moins un siège excéderait le nombre de sièges prévu au 4°, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre décroissant jusqu’à épuisement du nombre de sièges disponibles. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 60 terM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 60 terInsérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l’article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la double limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions exercées. » ;2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « la cotisation est assise » sont remplacés par les mots : « la cotisation et la contribution sont assises » ;3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le conseil d’administration fixe annuellement le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés visée au premier alinéa selon les modalités prévues au même alinéa. »II. – L’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé à 0,20 p. 100, nonobstant la compensation financière visée à l’article 22-1 de la même loi. »B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BISDispositions relatives aux centres de gestion de la fonction

publique territorialeLa parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement porte sur une disposition technique : il vise à définir le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés qui

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choisiront d’adhérer à un socle insécable de prestations. Arrêté par délibération du conseil d’administration de chaque centre de gestion, il ne peut excéder un plafond fixé par la loi et le coût réel des prestations.Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je n’en reste pas à cette présentation quelque peu réductrice d’un dossier sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Notre collègue Hugues Portelli a déposé voilà plus d’un an une proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle traduisait une très forte demande des centres de gestion qui en avaient unanimement arrêté les orientations, toutes présidences confondues.Cette proposition de loi a été examinée en commission, qui l’a amendée et est finalement parvenue à un consensus avec l’aide d’un « groupe de travail » constitué en son sein.Il était important non pas de faire une grande loi sur les centres de gestion, voire de créer un établissement public, comme certains le souhaitaient, mais plutôt de revoir un certain nombre de points.Les centres de gestion ont des dimensions et des organisations très diverses sur l’ensemble du territoire. Ceux de la petite couronne et de la grande couronne sont tels que beaucoup de collectivités, y compris des départements, ont été amenées à déléguer une partie de leurs compétences dans le domaine de la gestion des salaires. Des centres de gestion, dans les départements, sont de vrais outils d’accompagnement.Ce constat nous a conduits à privilégier une réorganisation qui tienne compte du socle commun de missions obligatoirement assurées par les centres de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés, et du fait que les collectivités non affiliées bénéficient de prestations auxquelles elles ne contribuent pas financièrement.Dans ce contexte, nous étions parvenus à un dispositif relativement satisfaisant, qui s’est malheureusement trouvé « barré », si vous me permettez l’expression, par l’invocation de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il y avait là un transfert de charges.Nous avons été très surpris par cette irrecevabilité. Nous avions justement veillé à éviter que cette modification n’entraîne une majoration de cotisations, l’équilibre reposant sur des contributions volontairement consenties par les collectivités qui acceptaient que les missions soient arrêtées au niveau des centres de gestion. Nous aboutissons ainsi à un texte sans cohérence ni substance par rapport à la volonté initialement partagée par les différentes composantes de notre assemblée et, surtout, par les centres de gestion qui souhaitent voir mises en place les réformes nécessaires.Monsieur le ministre, vous allez dans notre sens puisque vous avez repris une partie des amendements déclarés irrecevables, même si, vous en conviendrez, ceux-ci sont loin de satisfaire l’ensemble des demandes des centres de gestion. En tout cas, vous semblez prêt à profiter de la navette parlementaire pour aboutir à un texte acceptable avant que le projet de loi ne vienne devant l’Assemblée nationale. J’aimerais donc avoir l’assurance que nous parviendrons ensemble à élaborer un texte qui soit la vraie réponse qu’attendent les centres de gestion.M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.Mme Virginie Klès. Nous nous étions accordés sur un ensemble d’amendements permettant de définir un socle insécable de missions et donnant lieu à une adhésion partielle choisie par les collectivités, qu’elles soient petites ou grandes, moyennant quoi les collectivités rétribuaient les centres de gestion à hauteur des moyens engagés.Toutes les collectivités qui profitaient de ces services rétribuaient donc les centres de gestion, selon une cotisation volontairement plafonnée, ce qui leur permettait également d’avoir une voix délibérative au sein des conseils d’administration pour tout ce qui concernait ce socle insécable de missions. Ce dispositif faisait jouer la solidarité entre les collectivités et permettait de régler le problème des « petites » collectivités payant certaines missions au profit des « grosses ».Certes, le dur couperet de l’article 40 est tombé, mais je pense que les discussions ne sont pas closes, monsieur le ministre. Vous allez pouvoir renouveler publiquement

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l’engagement que vous avez pris hier en dehors de la séance publique de nous permettre de reprendre le travail avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale afin que nous puissions élaborer un dispositif cohérent et consensuel.Aujourd'hui, certains amendements n’ont plus de socle du fait de leur irrecevabilité au titre de l’article 40. Nous attendons donc, je le répète, que vous vous engagiez à nous donner l’occasion de retravailler sur cette question.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d’exposer excellemment Mme Klès et M. Vial.Un large consensus s’était dégagé. Malheureusement, un pilier de l’édifice construit a disparu lors du passage des amendements en commission des finances. En conséquence, les amendements nos 5 rectifié et 10 rectifié restent aujourd'hui « en l’air ». Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, afin que je n’aie pas à émettre un avis défavorable.J’espère cependant que ces deux amendements seront l’amorce d’un travail fructueux avec M. le ministre, afin que nous puissions trouver une issue sur ce qui constituait le cœur de la prise de position de la commission, à savoir la création d’un bouquet de missions. Un tel bouquet est en effet indispensable pour que le dispositif que tendent à introduire les amendements nos 5 rectifié et 10 rectifié aient un véritable fondement.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. J’ai bien pris acte du consensus qui s’est dégagé concernant les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Je vous confirme donc ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer hier soir : la porte reste ouverte.J’ai également pris acte de la décision de la commission des finances du Sénat. Je vous propose donc de réunir, avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un groupe de travail, composé de sénateurs et de députés, qui sera chargé d’étudier les conditions dans lesquelles nous pourrions avancer, notamment sur la question des blocs de compétences. Ces blocs conditionnent en effet la suite du dispositif.Pour vous montrer que je suis très engagé sur cette question et que je prends acte du consensus auquel vous êtes parvenus, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai dans quelques instants un amendement portant sur la coordination interrégionale.Comme je l’ai déjà dit s’agissant du classement de l’ENA, il n’est pas question de créer une commission chargée d’enterrer le problème. Il s’agit au contraire de trouver une solution stable et susceptible de faire l’objet d’un consensus. Il faudra bien que les deux assemblées votent un dispositif pour qu’il puisse y avoir une traduction législative. Ce texte est en effet attendu par les organisations syndicales et par l’ensemble des fonctionnaires.Compte tenu de l’engagement que je viens de prendre, je vous demande, monsieur Vial, madame Klès, de bien vouloir retirer vos amendements.M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?M. Jean-Pierre Vial. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le ministre, qui va dans le sens des échanges que nous avons eus hier, je le retire.J’espère que nous pourrons entamer les travaux très rapidement, afin d’aboutir à un texte avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.Madame Klès, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?Mme Virginie Klès. Compte tenu de l’engagement qui a été pris aujourd'hui, du climat de confiance qui a régné sur ce sujet et du consensus qui se dégage sur les objectifs à atteindre, je retire également mon amendement.M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.Je suis saisi de deux amendements identiques.L'amendement n° 4 est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.L'amendement n° 9 est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

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Ces deux amendements sont ainsi libellés :I. – Après l’article 60 terInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées aux IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :


publique territorialeLa parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 4.M. Jean-Pierre Vial. Je le retire, monsieur le président.M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 9.Mme Virginie Klès. Je le retire également, monsieur le président.M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Après l’article 60 terInsérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions » ;2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et, III de l’article 23, » ;3° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :« Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination, détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun, ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous.« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d’organisation de leurs missions.« À l’exception des régions d’outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :

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« - l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A ;« - la publicité des créations et vacances d’emploi de catégorie A ;« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emplois ;« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;« - le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis.« La charte est transmise au représentant de l’État dans la région, à l’initiative du centre de gestion coordonnateur. » 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :


publique territorialeLa parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement est en fait la reprise des deux amendements identiques déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l’article 40.Le Gouvernement souhaite en effet que les centres de gestion puissent mutualiser davantage certaines de leurs attributions à un niveau territorial pertinent, sans modifier l’équilibre des compétences entre les centres et les collectivités adhérentes ou non adhérentes et sans augmenter les charges pesant sur les collectivités.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.Je tiens à souligner, mais après les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, je pense que cela est clair, que le bloc de dispositions concernant les centres de gestion n’est pas accessoire pour la commission des lois. Il est même très attendu.Nous comptons donc fermement sur vous, monsieur le ministre, avec l’appui de M. Vial, de M. Portelli, de Mme Klès et de tous ceux qui participeront à ce travail, pour trouver un débouché dans les plus brefs délais.M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.Mme Jacqueline Gourault. Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission des finances a considéré que l’article 40 s’appliquait. En effet, le dispositif proposé visait à répartir différemment des financements existants, non à créer de nouvelles dépenses. C’était une mesure de justice pour les petites communes, lesquelles financent souvent toutes les actions des centres de gestion, y compris celles des grandes communes, voire parfois celles des départements pour l’organisation des concours ou autres.Franchement, la position de la commission des finances me paraît excessive, et je modère mon propos !M. Jean-Pierre Vial. C’est bien de le dire !M. Roland Courteau. Oui !M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.M. Jean-Jacques Hyest. Je pense qu’il faut remercier le Gouvernement d’avoir repris une partie du dispositif concernant la coordination interrégionale.Pour ma part, je ne fais jamais de commentaire sur l’irrecevabilité d’une disposition au titre de l’article 40, car une fois que la commission des finances a pris sa décision, c’est trop tard.M. Roland Courteau. Il y a quelques abus !

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M. Jean-Jacques Hyest. Je rappelle que la loi précédente a clarifié les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la mission de gestion ne concerne plus que les fonctionnaires de catégorie A+.Les centres de gestion sont chargés de la gestion des personnels, mais aussi des concours. Or il leur avait demandé de s’organiser entre eux, à l’amiable, à l’échelon régional ou interrégional, comme l’avait d’ailleurs déjà fait le CNFPT antérieurement. Le problème est qu’il existe des centres de gestion de tailles différentes, de très petits et de plus grands. Je pense notamment aux deux gros centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne. Au final, on s’est aperçu que cela ne fonctionnait pas.Les centres de gestion eux-mêmes ont beaucoup réfléchi. Certains souhaitaient la création d’un grand centre national, mais cela aurait entraîné des cotisations et des dépenses administratives supplémentaires. En outre, nous avons craint qu’un tel centre ne veuille avoir son propre siège et être l’égal du CNFPT, ce qui était hors de question.Depuis, les choses ayant changé et l’association des centres de gestion en étant venue à quelque chose de raisonnable, je pense qu’il faut prévoir une coordination pour l’organisation des concours, à l’échelon régional, interdépartemental, voire national. Cette organisation légère est nécessaire. L’amendement du Gouvernement tend d’ailleurs à prévoir l’instauration d’une partie d’un tel dispositif.Comme l’a indiqué Mme Gourault, les centres de gestion organisent des concours non seulement pour les collectivités adhérentes, mais également bien souvent pour de nombreux départements, lesquels leur confient la gestion des concours d’attaché, de secrétaire administratif ou de rédacteur. Il faut donc renforcer le dispositif, ne serait-ce que pour harmoniser l’organisation des concours.Nous connaissons tous ces questions. Dans le cas particulier de la sécurité civile, les concours successifs organisés pour les sapeurs-pompiers ont vu s’inscrire 1 500 candidats pour quelques postes, certains courant d’un bout à l’autre de la France afin de réussir l’examen d’aptitude.Une telle organisation ne permet pas aux collectivités de recruter dans de bonnes conditions. Je pense que c’est du gaspillage d’argent. Comme on ne sait jamais quand les concours seront organisés – c’est totalement aléatoire aujourd’hui –, cela conduit à l’embauche de nouveaux contractuels !Monsieur le ministre, il faut mettre en place le dispositif tel qu’il a été prévu par Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, Virginie Klès et tous ceux qui y ont travaillé, afin d’aboutir à un ensemble cohérent. Nous comptons sur vous pour qu’il soit introduit dans le texte que nous examinons aujourd'hui. N’attendons pas encore plusieurs mois alors que tout le monde s’accorde sur le dispositif proposé. Profitons de ce consensus !M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je partage le point de vue de Mme Gourault. La décision prise par la commission des finances, qu’il ne nous appartient pas de contester, bien sûr, illustre parfaitement les difficultés que nous pose souvent dans cet hémicycle le fait de devoir traiter dans les mêmes textes les petites et les grandes collectivités.M. Roland Courteau. Absolument !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Nous avons parfois l’impression que la diversité de l’organisation du territoire est méconnue.Je tenais à souligner ce problème, source de préoccupation constante non seulement pour la commission des lois, mais également pour la plupart des groupes politiques de cet hémicycle.Nous devons évidemment voter des lois applicables à l’ensemble du territoire, mais il faut parfois savoir trouver des solutions concrètes, pratiques, qui tiennent compte de la disparité de l’organisation de notre démocratie locale.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Je remercie Mme le rapporteur d’avoir noté mon engagement et M. Hyest d’avoir salué la reprise d’une partie du dispositif par le Gouvernement.Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, dès la semaine prochaine, j’organiserai une réunion de travail sur ce sujet au ministère.

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M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60 ter.Je suis saisi de deux amendements identiques.L'amendement n° 6 est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.L'amendement n° 11 est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’article 60 terInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :CHAPITRE IV BISDispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Monsieur Vial, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?M. Jean-Pierre Vial. À vrai dire, dans la mesure où nous allons retravailler le dispositif, il me paraîtrait plus judicieux de nous prononcer une fois que son architecture sera connue. Je m’en remets donc aux auteurs de l’amendement identique au nôtre.M. le président. Que décidez-vous pour l’amendement n° 11, madame Klès ?Mme Virginie Klès. Ces deux amendements identiques n’ont pas le même objet que l’amendement précédent : il s’agit ici de la coordination des centres de gestion à l’échelon national.Je vous propose de les adopter, mes chers collègues. Ainsi, le travail aura été fait.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Compte tenu de l’importance que revêt la mise en place des plateformes mutualisées à l’échelle nationale pour l’exercice de missions des centres de gestion organisés à l’échelon régional ou interrégional, le Gouvernement, par souci de cohérence – j’ai en effet repris l’un de vos amendements, monsieur Vial –, émet un avis favorable.M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 11.(Les amendements sont adoptés.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60 ter.

CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES

Article 61

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Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :1° De remédier aux éventuelles erreurs ;2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;3° D’adapter les renvois faits respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.L’ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)


I. – Après l’article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :« Art. 6-1. – I. – Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels employés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans.« II. – La limite d’âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 précitée, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.« III. – Après application, le cas échéant, du II, les agents contractuels dont la durée d’assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous

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réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. Cette prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concerné en activité au-delà de la durée d’assurance définie au même article 5, ni au-delà d’une durée de dix trimestres.« Art. 6-2. – La limite d’âge définie à l’article 6-1 n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l’absence de tout lien de subordination juridique.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »II. – La limite d’âge mentionnée au I de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.III. – L’article L. 422-7 du code des communes et l’article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier sont abrogés. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 62M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 62Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d’âge » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement assez technique tend à permettre à certains emplois fonctionnels, titulaires ou contractuels, de la fonction publique territoriale de demander leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale.Il apparaît normal de supprimer la formule de restriction figurant à la fin du premier alinéa de l’article auquel il s’applique : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge ».Il s’agit, en effet, avant tout, d’une possibilité de demande offerte aux agents concernés, ce qui signifie clairement que la collectivité employeur peut la refuser et donc y mettre fin à tout moment. Par voie de conséquence, il semble superfétatoire d’imposer une limite chronologique particulière par crainte de reports excessifs, ce report étant effectué pour l’intérêt du service.Par ailleurs, j’indique que, pour les fonctionnaires de l’État en détachement, l’administration d’origine doit donner son autorisation.Cet amendement technique me paraît être utile pour différentes collectivités. Étant par ailleurs élu régional d’Île-de-France, je puis témoigner en ce sens.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la limite temporelle au maintien en activité au-delà de la limite d’âge de certains emplois fonctionnels jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité d’emploi : directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; directeur général des services et directeur

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général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.Pour permettre aux exécutifs locaux de conserver plus longtemps leurs principaux collaborateurs de l’administration locale, cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, sur l’initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l’assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d’âge. Depuis lors, je rappelle que cette limite d’âge a été portée de soixante-cinq à soixante-sept ans.En 2007, la modification avait été motivée par la difficulté évidente, pour les exécutifs locaux, de pourvoir ces postes de responsabilité à l’approche du renouvellement des assemblées locales.Supprimer la condition temporelle reviendrait à permettre le maintien en activité de l’intéressé pendant presque toute la durée du mandat, au cas où il atteindrait la limite d’âge dès le lendemain des élections. Tel n’était pas l’objectif poursuivi lorsque cette dérogation a été établie.La commission a donc émis un avis défavorable, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cet amendement.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. S’agissant d’un amendement présenté par Jean-Vincent Placé, j’ai naturellement étudié avec beaucoup d’attention ce dispositif.Cet amendement vise à assouplir les conditions de prolongation d’activité de certains directeurs généraux des services ou de directeurs généraux adjoints des services des départements, des régions et de certains EPCI. Cette prolongation, comme vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, est actuellement soumise à une limite : le renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, s’il intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où les titulaires des emplois en question ont atteint la limite d’âge.Monsieur Placé, vous proposez de supprimer cette seconde limitation, qui est superfétatoire, en faisant prévaloir l’intérêt du service et le lien de confiance qui a pu se développer entre une collectivité et des collaborateurs de premier plan. Même si ce dispositif n’existe pas pour la fonction publique de l’État, je dois dire que les arguments que vous avez développés m’ont convaincu.Le Gouvernement émet donc un avis favorable.M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. J’ai entendu avec plaisir le Gouvernement émettre un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je ne peux modifier l’avis de la commission. À titre personnel, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.Reste que l’idée que ces fonctionnaires demeurent en place durant la quasi-totalité d’un nouveau mandat me paraît non optimale.M. François Sauvadet, ministre. C’est une forme de tutorat !Mme Catherine Tasca, rapporteur. Peut-être pourrait-on aller dans le sens souhaité par M. Placé, en lui suggérant de porter la possibilité de prolongation de dix-huit à vingt-quatre mois, par exemple ? Je pense que des possibilités de recrutement devraient pouvoir se faire jour dans ce laps de temps.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.


L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

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1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » ;2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l’accident » sont insérés les mots : « ou de la maladie ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 63M. le président. L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils fixent également le nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »

La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Je défendrai en même temps les amendements nos 95, 92, 93, 96, 94, et 97.Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, j’ai souhaité, dans le cadre de ce projet de loi, aborder une réforme tout aussi importante, qui concerne l’encadrement de la fonction publique territoriale, engagée en liaison étroite avec Philippe Richert.Voilà deux ans, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait formulé, sous la responsabilité de celui qui est devenu son président, Philippe Laurent, des propositions ambitieuses de revalorisation de l’encadrement supérieur dans un rapport intitulé Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?Les amendements reprennent donc les propositions formulées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il importait là aussi d’avancer dans un souci de parité entre les trois fonctions publiques.Sur ce dossier, l’objectif du Gouvernement est double : assurer une transposition harmonieuse de la réforme d’encadrement supérieur telle qu’elle a été mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.C’est dans cet esprit que nous proposons de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois distincts. Cette mesure ouvrira aux ingénieurs de nouvelles perspectives de carrière. Elle mettra également cette filière en cohérence avec le reste de la fonction publique territoriale, pour mieux distinguer un encadrement de haut niveau technique et mieux répondre ainsi aux besoins des collectivités.Nous proposons également de mettre en place un mécanisme de sélection des administrateurs territoriaux confié au CNFPT, qui permettra aux employeurs locaux de choisir librement leurs collaborateurs sur une liste d’aptitude.Nous souhaitons en outre créer un statut d’emploi pour développer l’attractivité des parcours professionnels au sein des collectivités – ce sujet a été évoqué à diverses reprises au cours de notre débat – en donnant la possibilité de créer des postes de directeur des services, en particulier pour les directeurs territoriaux, ainsi que des emplois de directeur de projet ou d’expert de haut niveau.Nous voulons par ailleurs créer au bénéfice des administrateurs territoriaux un grade à accès fonctionnel, un GRAF, sur le modèle de ce qui devait être fait dans la fonction publique de l’État pour les administrateurs civils, afin de valoriser les carrières dans les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale.Enfin, nous proposons des mesures pour renforcer l’attractivité des postes de directeur général adjoint dans les collectivités.Cette série d’amendements est très attendue, comme j’ai pu le constater à Brest, où je me suis rendu récemment pour entendre les aspirations de nos collaborateurs de haut

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niveau au sein des collectivités territoriales. Je souhaite que nous puissions rendre la fonction publique territoriale et les carrières en son sein plus attractives. J’insiste aussi sur le fait que les rendre plus attractives facilitera les possibilités de mobilité des fonctionnaires territoriaux vers l’État et des fonctionnaires de l’État vers les collectivités territoriales. En effet, il est reproché au système actuel de faciliter les mobilités dans un sens plutôt que dans un autre.J’espère que, sur ce sujet, le point de vue du Gouvernement et celui du Sénat convergeront.M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 95 ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le régime des statuts d’emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009, pour permettre la prise en compte de situations spécifiques qui ne correspondent ni aux emplois fonctionnels ni aux cadres d’emplois. Rappelons qu’il s’agit d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projets.Les conditions de nomination et d’avancement sont fixées par décret en Conseil d’État.Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.L’amendement vise à fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fonction de leur effectif démographique. Cette limite est apparue opportune à la commission des lois, au regard de la spécificité et du coût de ces emplois. L’avis est donc favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63Insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - L’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :« Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l'article 45 : » ;2° Le 1° du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79.« Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue des épreuves précédentes, n’ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d’aptitude et en assure la publicité ; ».II. - Les dispositions du 1° du I du présent article prennent effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Cet amendement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il vise à tirer les

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conséquences de la réforme des ingénieurs territoriaux, en disposant que les ingénieurs en chef doivent être réunis au sein d’un nouveau cadre d’emplois. Il tend également à préciser la compétence du président du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de concours et d’examens professionnels pour la promotion interne.Rappelons que le CNFPT est aujourd’hui compétent pour les fonctionnaires de catégorie A+. Son président fixerait le nombre de postes ouverts à la promotion interne en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités et du nombre de candidats sur les listes d’aptitude. Il établirait les listes d’aptitude et en assurerait la publicité.Cet amendement se présente à la fois comme une conséquence de la création du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et conforte la gestion des emplois de catégorie A+ à l’échelle nationale.La commission a donc émis un avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le cinquième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l’article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. »

Cet amendement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement de coordination avec l’amendement n° 92 vise à prévoir l’établissement des listes d’aptitude des concours et examens professionnels pour la promotion interne par le président du CNFPT.La commission a émis un avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :« Art. 53-1. – Un décret en Conseil d'État détermine le nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »

Cet amendement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement se présente comme une conséquence de l’extension du bénéfice de la prime de responsabilité – aujourd’hui

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réservée au seul directeur général des services – aux emplois de directeur général adjoint.L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. Il s’agit d’établir une proportion raisonnable entre la taille de la collectivité et ces emplois d’un type particulier.Conformément à la logique que nous avons déjà exprimée, la commission a émis un avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63Insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 67, les mots : « des cadres d’emplois de la catégorie A mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l’un des cadres d’emplois de catégorie A visés à l’article 45 » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l’article 97 :a) À la troisième phrase, les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 » ;b) À la huitième phrase, les mots : « s’il relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « s’il relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 ».II. – Les dispositions du présent article prennent effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Cet amendement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la création de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres distincts : les ingénieurs territoriaux et les ingénieurs en chef territoriaux.Cet amendement s’inscrit dans la valorisation de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale à l’égal de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.L’un des mérites de ce projet de loi est de s’efforcer de créer une véritable harmonisation entre les trois versants de la fonction publique.La commission a donc émis un avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63

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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :« Art. 78-1. - Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial.« Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la présente loi ou en référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, par dérogation à l'article 78, l'accès à l’échelon spécial s’effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »

Cet amendement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Cet amendement a pour objet de transposer à la fonction publique territoriale la création d’échelons spéciaux déjà prévus pour les corps de la fonction publique de l’État, dont celui des administrateurs civils. L’échelon sommital d’un ou plusieurs grades d’un cadre d’emplois pourrait être un échelon spécial.Il est proposé de créer un régime spécifique pour y parvenir, alors que le droit commun de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’avancement de grade a lieu de manière continue d’un grade au grade immédiatement supérieur ; il ne peut y être dérogé que dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.En outre, l’avancement d’échelon a lieu de manière continue, et il est accordé de plein droit à l’ancienneté maximale.L’amendement vise donc à instituer des règles nouvelles pour l’accès aux échelons spéciaux. Prévus par le statut particulier, ceux-ci pourraient être contingentés soit par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires proposables, soit en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique de la collectivité. L’accès s’effectuerait par l’inscription au tableau d’avancement par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.Destinée principalement aux administrateurs territoriaux, une telle mesure est de nature à conforter l’attrait des carrières de la fonction publique territoriale et à permettre aux collectivités d’attirer les talents qu’elles recherchent.Il y a, me semble-t-il, un problème de recrutement à partir d’un certain niveau de compétence. Or je pense qu’il est de notre intérêt à tous de conforter la fonction publique territoriale. La commission a donc émis un avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

Article 64 (nouveau)L’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Par dérogation au premier et au quatrième alinéas de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires bénéficiant

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d’un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au premier alinéa, jusqu’à ce que les intéressés atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.« Dans les cas où le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il est prorogé jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. »



La parole est à Mme le rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il ne semble pas souhaitable qu’une disposition à caractère transitoire figure dans la loi statutaire.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Avis favorable.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.(L'amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié.(L'article 64 est adopté.)

Article 65 (nouveau)À la deuxième phrase du seizième alinéa de l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». –(Adopté.)

Article 66 (nouveau)I. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % » sont insérés les mots : « ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail ».II. – Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 66M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et Mme Klès, est ainsi libellé :

Après l'article 66Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de

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l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

La parole est à Mme Virginie Klès.Mme Virginie Klès. Cet amendement assez technique vise à prendre en compte un accord signé par les partenaires sociaux et la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés, en 2002, portant rénovation de la convention collective nationale de 1951.Cet accord prévoyait le reclassement des salariés avec des garanties quant au maintien de leur salaire et à la prise en compte de leur ancienneté. Pour autant, à la suite de la demande de certains salariés d’obtenir des reclassements supérieurs, la Cour de cassation a remis en cause un certain nombre de choses.L’amendement tend donc à clarifier la situation et à éviter des reclassements avec des demandes supérieures à ce qui était prévu dans l’avenant portant rénovation de la convention collective nationale.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. Le Sénat a déjà été examiné à deux reprises un tel dispositif, qui me laisse, je l’avoue, un peu perplexe. En effet, nous nous sommes efforcés d’être rigoureux dans l’interprétation du champ d’application du présent projet de loi.Sans me prononcer sur le fond, j’estime donc que cet amendement, qui vise à valider le reclassement de salariés de droit privé en application d’un avenant à une convention collective, va au-delà de l’objet du projet de loi.La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : le dispositif proposé est un cavalier législatif et n’a rien à faire dans un texte sur la fonction publique.Au demeurant, le Gouvernement est opposé à l’adoption à cette mesure pour des raisons de sécurité juridique. L’avis est donc défavorable.M. le président. Madame Virginie Klès, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?Mme Virginie Klès. Non, je le retire, monsieur le président. Nous essaierons de faire en sorte qu’une telle mesure fasse l’objet d’un texte de loi comportant un article unique.M. le président. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Le Menn et Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 66Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.M. Jacky Le Menn. L’article 23 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les syndicats interhospitaliers seront « transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public » avant le 21 juillet 2012.Le décret fixant les conditions d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié. En l’état actuel du droit, les personnels fonctionnaires ne peuvent pas être recrutés dans les nouvelles structures, les communautés hospitalières de territoire, ou

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CHT, les groupements de coopération sanitaire, ou GCS, et les groupements d’intérêt public, ou GIP, en gardant leur statut.Lors de l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée par M. Jean-Pierre Fourcade, mon groupe et moi-même avions déposé un amendement similaire à celui qui est présenté aujourd’hui afin de permettre aux personnels concernés de poursuivre leur carrière de fonctionnaires jusqu’au bout dans ces nouvelles structures.À l’époque, Mme Muguette Dini, la présidente de la commission des affaires sociales, et M. Alain Milon, le rapporteur de la proposition de loi, avaient émis un avis favorable. Le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand, nous avait répondu qu’il s’agissait d’un « véritable sujet » et promis de présenter au plus vite des solutions à la représentation nationale.Le ministre s’étant engagé, nous lui avions accordé notre confiance et nous avions retiré notre amendement. Or rien n’a été fait depuis lors.Cet amendement vise donc à nouveau à inscrire dans la loi le maintien du statut des personnels ayant été recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier par la suite transformé en CHT, en CGS ou en GIP. Le présent véhicule législatif permettra ainsi de sécuriser juridiquement la situation administrative de ces personnels.M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Tasca, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait aux fonctionnaires déjà employés au sein des syndicats interhospitaliers de conserver leur statut lors de la transformation du syndicat en groupement d’intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, comme cela est prévu par la loi HPST.Cette mesure destinée à garantir la bonne organisation de ces structures répond à l’évidence à un principe d’équité à l’égard des fonctionnaires ayant déjà rempli leurs fonctions au sein des structures concernées. En effet, il est indispensable de maintenir en leur sein les compétences nécessaires à un bon fonctionnement. De ce point de vue, le changement de forme juridique ne doit pas provoquer des ruptures ou des régressions.La commission a donc émis un avis favorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. François Sauvadet, ministre. M. le Menn soulève un vari problème, que nous sommes en train de régler par voie de circulaire. Je ne pense donc pas qu’il faille une mesure législative. En effet, le ministre de la santé a pris les dispositions en cas de transformation des établissements en GIP.Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.M. Jacky Le Menn. Certainement pas ! On l’a déjà fait une fois !M. François Sauvadet, ministre. Je le répète, une mesure législative ne s’impose pas, puisque le problème est sur le point d’être réglé par une circulaire. D’ailleurs, je peux vous la faire parvenir si vous le souhaitez.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.(L'amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66.Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.(Le projet de loi est adopté.)M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais saluer l’état d’esprit qui a présidé à ces travaux pendant deux jours et vous en remercier.La transcription dans la loi d’un accord syndical qui, vous le savez, a été signé par six des huit organisations syndicales est un moment important non seulement pour l’ensemble

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des fonctionnaires, mais aussi, et Mme le rapporteur l’a rappelé, pour la démocratie sociale.Je me réjouis que ce projet de loi permette de régler le premier problème, celui de la précarité, grâce à la CDIsation, qui pourra concerner 100 000 fonctionnaires, à la valorisation des acquis de l’expérience et à une possibilité de titularisation qui concernera 50 000 agents.Le projet de loi comporte également des mesures facilitant la mobilité, c'est-à-dire les évolutions de carrière et la prise en compte dans cette évolution de l’aspiration des agents eux-mêmes. Il porte aussi sur la question des moyens syndicaux, qu’aucun gouvernement n’avait abordée depuis une trentaine d’années. Ces moyens seront sécurisés et la transparence sera assurée. Nous procédons également à une réforme de l’encadrement supérieur, notamment pour la fonction publique territoriale. Je tenais donc vraiment à saluer cette belle unanimité.Pour ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, une première étape a été franchie au Sénat. À ce titre, je remercie particulièrement Mme le rapporteur de l’aide qu’elle nous a apportée.J’indique que la loi fera obligation de remettre annuellement un rapport et d’organiser chaque année un débat public sur cette question. J’espère que la disposition sera validée par le Sénat. Ainsi, les évolutions pourront être mesurées avec précision. Il en va de même pour le handicap.Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le futur conseil commun de la fonction publique a recueilli aujourd’hui même l’avis favorable du Conseil d’État. Là aussi, je me réjouis de la coopération avec le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Le futur conseil commun sera installé, comme j’en avais pris l’engagement auprès des organisations syndicales et, à travers elles, des fonctionnaires, le 31 janvier prochain.Cette avancée offre des perspectives professionnelles aux fonctionnaires en tenant compte de leurs goûts et leur ouvre l’accès aux trois fonctions publiques afin d’améliorer les évolutions de carrière. Ces personnels pourront, ainsi, assumer pleinement une mission qui n’est pas comme les autres, car s’engager dans la fonction publique, c’est être au service de l’intérêt général et défendre certaines valeurs.Le Sénat, c’est tout à son honneur, a adressé aujourd’hui un signal fort de convergence, qui prend en compte les mutations profondes et les efforts qui sont demandés à chaque agent.Je vous remercie très sincèrement de la qualité des débats et du fort engagement manifesté par l’ensemble des groupes. (Applaudissements sur diverses travées.)

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Débats parlementaires à l’Assemblée Nationale en première lecture du projet de loi relatif à la

représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des

conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité

professionnelle

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7 février 2012 : Discussion5

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nos 4224, 4238).

La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant votre assemblée est le prolongement d’un accord syndical qui vise à lutter contre la précarité dans la fonction publique. Une forme de précarité souvent méconnue de nos concitoyens, mais qui est d’autant plus inacceptable qu’elle prend racine au cœur même de la République, c’est-à-dire dans nos services publics, nos administrations, nos collectivités et nos hôpitaux.

Cette précarité frappe aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’agents de la fonction publique.

M. Patrice Martin-Lalande . C’est dingue !

M. François Sauvadet, ministre. Il s’agit d’agents employés en CDD renouvelés depuis des années, pour certains depuis plus de dix ans, sur des emplois correspondant pourtant à un besoin permanent du service public, et le plus souvent sans aucune garantie pour leur avenir.

Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle n’est pas acceptable. Depuis 1946, seize plans de titularisation se sont succédé avec, au final, toujours la même incapacité à endiguer, sur le long terme, la multiplication des emplois précaires dans la fonction publique.

Avec ce projet de loi, il s’agit, pour la première fois, de mettre un terme durable à ce phénomène, en répondant à la précarité d’aujourd’hui tout en posant des règles pour empêcher qu’elle fasse demain son retour dans nos services publics.

Avant d’entrer dans le détail des mesures, je veux cependant préciser très clairement, à l’attention des employeurs publics, que tous les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité. À l’heure actuelle, les agents non titulaires sont près de 900 000, soit un peu moins de 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Pour une large part, ces emplois correspondent à des besoins temporaires de l’administration, des remplacements, des surcroîts de travail, des missions ponctuelles, et nous avons besoin de ces contrats à durée déterminée.

Je veux être clair : il ne s’agit pas, avec ce texte, de remettre en cause la place du contrat dans la fonction publique. Nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail, des vacances d’emplois, des remplacements ou des besoins spécifiques, mais nous ne pouvons plus accepter un système qui conduit, sur des emplois permanents, des dizaines de milliers de personnes à rester en CDD, depuis tant d’années.

C’est le sens des engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, engagements qu’il a réaffirmés il y a quelques jours à Lille, lors de ses vœux à la fonction publique. L’État ne peut s’exonérer, lorsqu’il est employeur, des règles qu’il veut faire respecter par d’autres.

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http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2099.asp

M. Patrice Martin-Lalande . Très bien !

M. François Sauvadet, ministre. L’État se doit d’être exemplaire et, dans une période de crise telle que celle que nous traversons, il lui appartient en réalité de montrer la voie.

M. Jacques Alain Bénisti . Très bien !

M. François Sauvadet, ministre. Dès 2010, le Gouvernement a engagé, sur cette question des emplois précaires, une négociation avec les partenaires sociaux. Au cours de ces négociations, nous avons recherché avec les organisations syndicales une ligne de partage pour faire coïncider le respect du statut de la fonction publique et la lutte contre la précarité.

Ce n’était pas, je dois le dire, un exercice facile, mais le souci du compromis et la volonté d’avancer nous ont permis de conduire une négociation que je veux qualifier d’exemplaire, qui s’est pleinement inscrite dans le cadre nouveau créé par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Ce cycle de négociation s’est conclu par un protocole d’accord le 31 mars 2011. Ce texte a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit, et je voudrais devant vous, mesdames et messieurs les députés, saluer une nouvelle fois l’esprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long des discussions.

Il nous appartient désormais de traduire cet accord dans la loi de la République. En clair, les employeurs publics seront tenus d’accorder un CDI aux agents en CDD, dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années sur des emplois permanents.

Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.

M. Patrice Martin-Lalande . C’est énorme !

M. François Sauvadet, ministre. Et, c’est la nouveauté, il ne s’agit pas d’un plan de titularisation de plus mais bien d’un plan de lutte contre la précarité. Ce sera un passage automatique et cela réglera durablement la situation.

Par ailleurs, l’accord prévoit une possibilité de valorisation des acquis de l’expérience en ouvrant aux agents contractuels, en CDD ou en CDI, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire. Ce sera un dispositif limité dans le temps, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives, là encore sur un emploi répondant à un besoin permanent. Je précise qu’il s’agit d’une possibilité.

J’ajouterai, pour être complet, que, sur ma proposition, le Sénat a étendu les effets de cette disposition aux agents que l’on appelle parfois « agents 10-12 », qui sont recrutés pour dix mois dans l’année, puis licenciés, puis de nouveau recrutés pour dix mois, puis encore licenciés… C’est le cas, par exemple, des professeurs contractuels de l’éducation nationale. À ces personnels, nous appliquerons le même dispositif : au-delà de six ans, possibilité de passage en CDI. Mais, je vous l’ai dit, la grande nouveauté du texte, c’est que le passage en CDI réglera non seulement la situation des personnes actuellement en CDD, mais aussi de celles qui s’y trouveront à l’avenir.

Parallèlement, le Gouvernement a souhaité aussi harmoniser les conditions de recours à des agents contractuels. Les procédures de recrutement en CDD seront formalisées et la durée maximale des contrats pour besoin temporaire sera précisée. Cela répondra en outre au souhait des collectivités territoriales d’avoir un cadre beaucoup plus harmonisé et précis.

Enfin, le Gouvernement entend, par voie réglementaire, améliorer également la situation de l’ensemble des agents contractuels. Ils auront désormais accès aux dispositifs de formation

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professionnelle. Ceux qui sont recrutés sur des besoins permanents pourront bénéficier d’un entretien professionnel annuel. Conformément à l’esprit de la loi du 5 juillet 2010, les agents contractuels bénéficieront désormais d’une garantie de représentation au sein des différentes instances de concertation. J’ajouterai que cette garantie a déjà été mise en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier où, pour la première fois dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, les agents non titulaires ont pu participer aux côtés des titulaires à la désignation de leurs instances. Le Sénat a souhaité qu’à l’instar de la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale se dote de commissions consultatives paritaires distinctes des commissions administratives paritaires. Il ne s’agit pas d’une complexité nouvelle mais, au contraire, de la prise en compte de la spécificité de l’évolution des CDD ; c’est un souhait des organisations syndicales et, ai-je cru entendre, des organisations représentatives des employeurs territoriaux. Ce sera une mise en conformité avec la fonction publique de l’État et une avancée importante.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en direction des organisations signataires, dans le respect bien sûr du rôle du Parlement, je souhaite que nos débats ne conduisent pas à en dénaturer le contenu puisqu’il s’agit d’un accord qui a été très largement partagé et que nous sommes coresponsables de sa destinée législative.

J’en viens à présent aux autres questions traitées par le projet de loi et d’abord à une question à laquelle j’accorde une grande importance – je sais que nous avons ce souci en partage – : la lutte contre les discriminations. Ma conviction, mesdames, messieurs les députés, c’est que, pour que son action soit comprise et respectée de tous, la fonction publique se doit d’être à l’image de la population qu’elle sert ; ma conviction, c’est que dans la lutte contre les discriminations, la fonction publique se doit d’être exemplaire.

M. François Rochebloine . Très bien !

M. François Sauvadet, ministre. Au cours des dernières années, nous avons ouvert les portes de nos administrations à la diversité sociale et géographique de la population française en créant, dans la plupart des écoles du service public, des classes préparatoires intégrées, les CPI. J’ai eu l’occasion de saluer voici quelques semaines le premier élève d’une CPI à avoir réussi le concours de l’École nationale d’administration. C’est à mes yeux une parfaite illustration du succès qui est aujourd’hui celui de l’ensemble des classes préparatoires intégrées. Pour être allé dans les instituts régionaux d’administration, pour y avoir rencontré des jeunes au parcours parfois difficile, issus de la diversité pour certain d’entre eux, et les avoir entendu me parler de la République avec des mots aussi engagés, j’avoue que je ne suis pas sorti indemne d’une telle rencontre et que dès lors j’ai bien pris conscience, comme je le crois chacun d’entre vous, de l’importance des classes préparatoires intégrées pour ouvrir les portes de la fonction publique à tous ceux qui veulent la servir avec engagement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République voici trois ans à Palaiseau, la diversité est à présent en marche dans la fonction publique.

De même, je salue les efforts, nécessaires et légitimes, qui ont été consentis pour la place des travailleurs handicapés dans l’administration, avec un taux d’emploi à l’échelle de l’ensemble de la fonction publique qui est passé, je veux le rappeler, de 3,99 % en 2009 à 4,21 % en 2010. Il faudra poursuivre l’effort engagé.

C’est à l’aune de ces engagements et de ces succès qu’il nous appartient désormais de répondre à une autre forme de discrimination tout aussi choquante : la place faite aux femmes dans nos administrations. Le constat est aujourd’hui sans appel : si les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent encore extrêmement minoritaires, de l’ordre de 10 %, voire moins dans certaines administrations, dans les emplois de direction.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il faut rectifier cela !

M. François Sauvadet, ministre. Face à ces chiffres, nous avons un cap : parvenir à l’égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Cette égalité ne

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doit pas être simplement théorique, mais à la fois concrète et active, une égalité qui se vérifie tant sur les organigrammes que sur les fiches de paie. À l’image de ce qui a été réalisé ces dernières années en matière d’égalité professionnelle dans le secteur privé, depuis notamment l’adoption de la loi dite Copé-Zimmermann – je tiens à saluer l’engagement de Mme la députée ici présente sur ces sujets –,…

M. François Rochebloine . Bien !

M. Bernard Roman . Formidable !

M. François Sauvadet, ministre. …l’heure doit désormais être aux actes.

L’enjeu, c’est bien de briser le fameux plafond de verre qui empêche encore des femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités. Depuis plusieurs mois, j’ai engagé, dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs, une large réflexion sur cette question et l’heure me semble désormais venue pour des mesures fortes !

M. Bernard Roman . Et concrètes !

M. François Sauvadet, ministre. Tout à fait, monsieur le député. Nos débats en commission ont été l’occasion d’adopter une première série de dispositions ambitieuses, et je salue à nouveau le travail de Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes de votre assemblée, mais aussi celui de Françoise Guégot.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ah oui !

M. François Sauvadet, ministre. Elle aussi a beaucoup travaillé sur cette question. Je l’ai rencontrée sur ses terres et j’ai vu la force de son engagement, dans le prolongement du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique qu’elle avait remis, en mars dernier, au Président de la République.

Les dispositions que nous allons prendre permettront d’accroître la présence des femmes dans toutes les instances du dialogue social de la fonction publique. Je souhaite aussi que leur présence soit réaffirmée dans les jurys de concours mais aussi, et la loi Copé-Zimmermann sera étendue à cet effet, dans les conseils d’administration des établissements publics. Comme je m’y étais engagé devant la commission des lois, je vais présenter un amendement visant à instituer des quotas de femmes dans les flux de nominations aux plus hautes fonctions du service public. C’est conforme à la logique qui avait été retenue par le législateur pour le secteur privé. Je souhaite que ces quotas interviennent dans un cadre permettant une certaine souplesse – nécessité dont chacun est bien conscient – puisqu’ils s’élèveront progressivement dans le temps, d’ici 2018, jusqu’à parvenir à un taux d’au moins 40 % de chaque sexe dans la haute fonction publique.

M. Bernard Roman . Pourquoi pas 50 % ? Il faut la parité !

M. François Sauvadet, ministre. J’entends bien les réserves que peut susciter une telle mesure, mais si les quotas ne constituent pas la panacée, ils demeurent à ce jour, au Gouvernement nous en sommes convaincus, le seul moyen de faire réellement changer les choses. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui et notre débat sera l’occasion d’y revenir plus en détail. Je viens d’installer le Conseil commun de la fonction publique, émanation des trois conseils supérieurs – fonction publique de l’État, fonctions publiques hospitalière et territoriale –, et j’ai souhaité qu’il soit prévu dans la loi que ce conseil soit saisi chaque année d’un rapport sur l’évolution constatée de la place des femmes, qui fasse l’objet d’un débat et d’une transmission à l’Assemblée. Je souhaite que ce débat soit public et qu’il permette de s’assurer si les conditions sont remplies pour un égal accès des femmes et des hommes aux postes les plus élevés de la fonction publique.

M. Patrice Martin-Lalande . Il y a aussi les présidences des conseils régionaux !

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http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2971.asp




M. François Sauvadet, ministre. Je veux à présent aborder brièvement plusieurs autres questions soulevées par ce projet de loi.

Tout d’abord, il y a une question qui ne figure pas dans ce texte mais sur laquelle je connais vos attentes. Je veux en dire un mot parce que j’ai choisi la transparence la plus totale à l’égard de la représentation nationale mais aussi à l’égard de l’ensemble des partenaires concernés : il s’agit du classement de sortie de l’École nationale d’administration. Le Gouvernement a fait le choix d’une solution concertée – chacun sait que j’aurais souhaité la suppression du classement. J’ai réuni une commission de réflexion dotée d’une composition très large, comportant des représentants des corps et bien évidemment des employeurs, mais également des membres des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous sommes convenus que nous ne pouvions pas en rester au statu quo, c’est-à-dire au système transitoire que nous connaissons aujourd’hui. J’ai donc pris la décision d’intervenir par décret. L’idée est que le classement de sortie, dont beaucoup ne veulent pas la suppression, ne soit pas le préalable à l’affectation mais qu’il intervienne après un entretien professionnalisé entre élèves et futurs employeurs, qui vaudra pour l’ensemble des quatre-vingts élèves et pas seulement pour les administrateurs civils comme aujourd’hui. Cela concernera donc les grands corps comme les ministères. J’ajoute que le rôle de la commission de suivi sera conforté. Il y aura donc bien une évolution de la situation, et c’est ce que je souhaitais.

Le deuxième sujet touche aux modifications que ce texte apporte à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur car il importe que nous donnions à chaque agent la possibilité de se construire un parcours professionnel, sur la base de ses compétences, et qu’il puisse bénéficier d’une carrière conforme à ses attentes et aussi à celles du service public. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi de faciliter les mobilités au sein de chaque fonction publique mais aussi entre elles, et pourquoi pas des passages dans le privé pour enrichir les carrières ?

Sujet très important également sur lequel j’attire votre attention : celui des droits et moyens syndicaux. J’ai souhaité que nous réglions la question des moyens mis à disposition du dialogue social sur la base du résultat des élections professionnelles, c’est-à-dire sur la base de la représentativité. Aucun gouvernement ne s’était attaqué à cette question depuis trente ans ! Nous sommes parvenus à un relevé de conclusions avec les organisations syndicales le 29 septembre dernier. Il fixe le principe « à périmètre constant, moyens constants », ainsi qu’un autre principe auquel j’étais également très attaché, celui d’une véritable transparence sur la mise à disposition et l’utilisation de ces moyens, dès le premier équivalent temps plein. Cette réforme sera appliquée par voie réglementaire dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, mais elle nécessite une intervention législative en ce qui concerne la fonction publique territoriale, disposition qui figure désormais dans le texte adopté par le Sénat. C’est une étape très importante de la rénovation du dialogue social, engagée en application des accords de Bercy de juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010.

S’agissant du chapitre sur les juridictions administratives et financières, j’ai noté au Sénat une vraie inflation puisqu’il est passé de six à dix-sept articles. Votre commission des lois a souhaité ajouter d’autres dispositions. Ces juridictions doivent bien évidemment évoluer et nombre des dispositions déjà adoptées ont sans doute leur utilité, mais ne perdons pas de vue la finalité première du projet de loi : la lutte contre la précarité. Je resterai toutefois ouvert aux propositions de votre commission des lois.

Par ailleurs, le texte contient également plusieurs dispositions concernant la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il s’agit là encore de dispositions qui étaient très attendues, je l’ai bien vu lorsque je me suis rendu à Brest au congrès des représentants des directeurs généraux. Elles répondent à des propositions formulées voici déjà plus de deux ans par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à l’initiative de son nouveau président, M. Philippe Laurent. L’objectif est double : d’une part, assurer une transposition harmonieuse dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale de la réforme qui a été mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, ce qui est une attente forte, y compris des employeurs ; d’autre part, garantir la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale. Une modernisation similaire est également en cours et interviendra ultérieurement par voie réglementaire dans la fonction publique hospitalière.

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Enfin, en ce qui concerne les centres de gestion, j’ai réuni ce matin même au ministère, comme je m’y étais engagé au Sénat, un groupe de travail destiné à rechercher les voies de la convergence, notamment sur la possibilité d’une adhésion volontaire des collectivités non affiliées à un bloc indivisible de compétences. Je salue les apports de chacun, et je veux spécialement remercier Jacques-Alain Bénisti pour son engagement à aboutir à un accord et aussi Bernard Derosier, qui a apporté sa contribution pour parvenir à un consensus.

M. Bernard Roman . Vous êtes un vrai centriste, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Je ne sais pas si c’est être centriste mais c’est sans doute être utile à la France, monsieur Roman. Si l’on parvient à des voies de convergence, on ne peut que s’en réjouir. Et c’est précisément ce que j’ai cherché. Ce n’est d’ailleurs pas une mince performance d’être parvenu à réunir Jacques Alain Bénisti et Bernard Derosier dans un même destin au service du pays.

M. Bernard Roman . Mme Aubry n’y serait pas arrivée ! (Sourires.)

M. François Rochebloine . Ça, c’est sûr ! (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Quoi qu’il en soit, un consensus a été trouvé à partir des propositions qui avaient été formulées au Sénat tant par le groupe UMP que par le groupe PS et les centristes. Je vous présenterai donc plusieurs amendements qui permettront à l’Assemblée nationale d’acter les termes de cet accord.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi constitue une véritable avancée au service de la modernisation de la fonction publique. La société change, les besoins évoluent, la recherche de l’efficience sera inscrite durablement dans le management de la fonction publique. Celle-ci doit elle aussi changer, évoluer pour répondre aux nouvelles attentes et garantir la cohésion sociale et territoriale.

Rarement autant d’accords auront été conclus qu’au cours des cinq dernières années : le relevé de conclusions de février 2008 sur la politique salariale ; les accords de Bercy de juin 2008 sur le dialogue social ; l’accord sur la santé et la sécurité au travail de novembre 2009. Ces quatre accords en cinq ans – outre le texte que nous examinons aujourd’hui – prouvent l’existence d’un dialogue social que le Gouvernement a voulu à la fois volontariste et responsable, et celle d’une démocratie sociale vivante et moderne.

L’année 2011 restera marquée par les élections professionnelles du 20 octobre dernier. Organisées pour la première fois en même temps dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, ces élections fondent désormais la représentativité syndicale.

Le dialogue social s’appuie désormais sur la légitimité démocratique issue de ces élections et sur une véritable transparence en ce qui concerne les moyens alloués aux organisations syndicales. Il s’appuie aussi sur une nouvelle architecture institutionnelle : les conseils supérieurs correspondant aux trois versants de la fonction publique – d’État, territoriale et hospitalière – sont profondément rénovés ; le conseil commun, que j’ai installé 31 janvier 2012, évoquera les problématiques transversales et deviendra un véritable outil de modernisation de la fonction publique.

Travailler avec les fonctionnaires – et non pas sans eux – au service du public, c’est le sens de ce projet de loi. Il s’agit pour l’État et l’ensemble des collectivités publiques de France d’assumer un devoir d’exemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics. C’est donc un signal fort de responsabilité et de justice sociale que le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’adresser à tous ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de s’engager au service de leurs concitoyens, de l’intérêt général et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Tout d’abord merci pour l’expression de votre passion, monsieur le ministre. En tant que rapporteur, je vais essayer modestement de faire preuve de la même ouverture d’esprit que vous envers tous, quel que soit leur banc dans l’hémicycle.

Le présent projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles variées des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces faites par le Président de la République en janvier 2010.

La possibilité de recourir à des agents non titulaires, déjà prévue dans le statut de 1946, a permis de garantir la continuité du service public sur l’ensemble du territoire national et sa mutabilité. On dénombre quelque 891 000 agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, qui représentent environ 16 % des 5,3 millions d’agents.

Fruit d’une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d’accord a été signé avec six organisations syndicales – UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC – le 31 mars 2011, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Les deux premiers titres du présent projet de loi tendent à assurer la transposition de ce protocole d’accord d’une double manière.

Premièrement, ils apportent une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, avec l’institution, d’une part, d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire, fondé sur des modes de recrutement réservés et valorisant les acquis professionnels, et d’autre part, à titre complémentaire, d’un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents qui ne pourraient ou ne voudraient accéder à la titularisation.

Deuxièmement, ils proposent des moyens pour éviter la reconduction de telles situations de précarité à l’avenir, notamment grâce à un meilleur encadrement des cas de recours au contrat et des conditions de leur renouvellement.

Ainsi, le présent texte renforce la cohérence du cadre juridique applicable aux agents non titulaires, avant tout pour apporter une réponse aux situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée, en prévoyant la garantie pour tout agent employé depuis six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

En outre, le projet précise le régime juridique du recours à l’emploi des agents contractuels et harmonise le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique de multiples manières : modification des modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d’agents absents ou l’occupation temporaire d’emplois vacants ; redéfinition des modalités du recours au contrat pour des besoins occasionnels ou saisonniers.

Attentif de manière plus globale encore à la nécessité d’une adaptation du droit de la fonction publique aux évolutions des pratiques administratives et des besoins des agents, le Gouvernement a aussi complété ce projet de loi de dispositions diverses visant à améliorer les situations professionnelles des fonctionnaires dans les domaines suivants : la poursuite de la lutte contre les discriminations avec un renforcement de l’évaluation des politiques mises en œuvre ; le développement de la mobilité des agents publics, avec plusieurs dispositions clarifiant et élargissant les règles issues de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du

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corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes.

S’agissant des juridictions administratives, plusieurs articles du projet de loi tendent à faciliter les recrutements et à moderniser les procédures.

En ce qui concerne les membres du corps des chambres régionales des comptes, la version initiale du projet de loi prévoyait deux mesures spécifiques ciblant deux problèmes bien identifiés : d’une part, l’existence de difficultés de recrutement dans les juridictions financières, faute d’un cadre statutaire adapté ; d’autre part, un régime des incompatibilités applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes jugé trop restrictif.

Le texte proposé par le Gouvernement comportait aussi deux dispositions relatives au dialogue social – concernant notamment les modalités de publicité des comptes des organisations syndicales – ainsi que quelques mesures diverses destinées à procéder à des ajustements nécessaires à la mise en œuvre du code de la fonction publique ou à la prise en compte de la réforme des retraites de 2010.

Voilà donc, esquissé à grands traits, le projet de loi tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement dès le mois de septembre dernier.

Dans une large mesure, le Sénat a conforté l’économie générale de ce texte, ajustant sur quelques points ciblés ses modalités d’application. Il a également assez substantiellement enrichi le projet, ajoutant 40 nouveaux articles et portant ainsi leur nombre total à 103. Notre commission des lois a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent, excepté sur quelques points sur lesquels je reviendrai.

Concernant le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, le Sénat a procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Le second titre, dédié à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, a également été approuvé pour l’essentiel par le Sénat qui a même assoupli encore les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée.

En revanche, le Sénat avait, contre la lettre du protocole d’accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale. Notre commission a rétabli sur ce point le texte du projet de loi initial.

Le Sénat s’est par ailleurs prononcé en faveur de l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par notre commission – et d’un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative a été supprimée en commission des lois, non pour des raisons de fond mais pour prendre en compte les discussions menées actuellement avec les partenaires sociaux sur ce sujet.

Concernant les dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat a notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. Notre commission a préféré, sur ce dernier point, en revenir à la rédaction initiale du projet.

S’agissant de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Sénat a procédé à plusieurs ajouts : institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire ; création d’emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif. Notre commission, tout en conservant très largement ces apports, a procédé à deux ajustements sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion des amendements.

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En ce qui concerne l’évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat a introduit sept articles additionnels qui visent à proroger le dispositif de recrutement des CRC et à introduire dans ce texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières. La commission des lois a validé l’essentiel de ces dispositions, à l’exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur qu’elle n’a pas jugé nécessaire, tout en procédant à quelques ajouts tendant en particulier à favoriser la création d’emplois de vice-présidents dans les plus grandes chambres régionales des comptes.

Le chapitre consacré au dialogue social a été complété par plusieurs mesures mettant en œuvre les engagements pris par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et ayant conduit à l’adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux. Des mesures relatives au crédit de temps syndical, à l’avancement des fonctionnaires exerçant un mandat syndical et au versement d’une subvention à défaut de mise à disposition d’un local syndical ont notamment été ajoutées.

Le Sénat a enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur ou encore à amorcer l’évolution des centres de gestion dans la fonction publique territoriale.

Notre commission des lois a complété ce volet du texte en adoptant un amendement établissant un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Monsieur le ministre, j’avais fait une mission à vos côtés sur ce sujet qui m’est cher et qui est majeur pour l’évolution des relations de travail.

M. François Sauvadet, ministre. C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. En outre, notre commission a substantiellement enrichi les dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant notamment, à l’initiative de Françoise Guégot et de Marie-Jo Zimmermann – que je salue – ainsi que du Gouvernement, la présentation annuelle devant les comités techniques d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures tendant à renforcer la parité dans les conseils d’administration des établissements publics, au conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires et dans les jurys.

Cette discussion n’est pas terminée, le Gouvernement ayant déposé des amendements importants sur le sujet. Je m’associe évidemment pleinement à cette démarche aux côtés de Marie-Jo Zimmermann et de Françoise Guégot.

Pour conclure, je citerai deux sujets qui pourraient paraître anecdotiques mais qui ont une importance significative sur le terrain : la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie dans les petites communes, notamment en milieu rural, d’une part ; le sort des conjointes ou conjoints de membres du corps préfectoral, d’autre part.

Ce sont deux situations professionnelles particulières parmi tant d’autres dans ce monde hétéroclite des agents publics, mais elles mériteraient que nous puissions œuvrer à leur profit car l’action de ces personnes est essentielle au quotidien. Les exigences de l’article 40 ne m’ont pas permis de déposer d’amendements sur ces sujets.

Je tenais à le souligner, avant de vous inviter, bien sûr, à adopter ce projet de loi essentiel pour l’avenir de nos fonctions publiques. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

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M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole à la seconde près.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur Le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi, avant de donner les recommandations de la délégation aux droits des femmes que je préside, d’adresser des remerciements.

D’abord, je remercie M. le Président de la République d’avoir confié à notre collègue Françoise Guégot un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et aussi d’avoir manifesté une grande fermeté – comme vous, monsieur le ministre – lors des arbitrages concernant la juste représentation des femmes dans l’administration.

Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être beaucoup impliqué non seulement dans l’élaboration de ce texte mais aussi dans la défense du statut et de la condition des femmes. En insérant l’article 41 dans ce texte, vous avez permis à ma collègue Françoise Guégot et à moi-même de le compléter par des amendements qui reprennent en fait les recommandations qu’elle avait formulées dans son excellent rapport. À ce stade, je souhaiterais lui rendre un très grand hommage.

Mme Françoise Guégot . Merci beaucoup !

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation au droit des femmes. Je dois enfin rappeler le rôle d’alerte qu’a exercé, à maintes reprises et depuis un certain nombre d’années, Mme Françoise Milewski, économiste et chercheuse à l’Observatoire français des conjonctures économiques, auprès de la délégation et auprès des décideurs politiques. Elle a su démontrer l’inégalité de la situation des femmes et des hommes dans la fonction publique.

À partir de ses rapports et de ses alertes, la délégation, qui est heureuse de voir ce texte arriver à l’Assemblée, souhaite donner quelques chiffres qui vont mettre en lumière cette réalité bien peu favorable.

Si, dans la fonction publique dans son ensemble, le taux de féminisation est de 60 % pour l’année 2009, on doit remarquer que la place des femmes est loin d’être proportionnelle à leur importance numérique.

En outre les femmes demeurent majoritairement employées dans les métiers réputés féminins et restent très peu présentes dans les métiers techniques ou militaires. Dans l’armée, par exemple, elles ne représentent que 14,2 % des effectifs et sont très peu nombreuses dans les hauts grades.

En outre, elles ont peu accès aux emplois de direction qu’elles occupent à hauteur de 21,4 % seulement dans la fonction publique d’État. Dans le corps préfectoral, la féminisation des emplois est particulièrement faible, avec un taux de 10,5 %.

M. François Rochebloine . Dans la Loire, nous avons une préfète !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Il en va de même pour les recteurs d’académie : six femmes nommées pour trente et un recteurs et aucune parmi les quatre vice-recteurs. La fonction publique territoriale présente, quant à elle, le taux de féminisation des emplois de direction le plus bas des trois fonctions publiques avec un taux de 18 %.

Enfin, les femmes sont sous-représentées dans les instances nationales de la fonction publique et dans les commissions administratives paritaires. Dans aucun des trois conseils de la fonction publique, la part des femmes n’atteint 50 %. Et il en va de même pour les commissions administratives paritaires.

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Pour contrecarrer cette tendance bien peu favorable aux femmes, la délégation s’est attachée à émettre des recommandations.

Nous préconisons, tout d’abord, la remise au Conseil commun de la fonction publique et au Parlement d’un rapport annuel de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques.

Deuxièmement, il faudrait obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée.

Troisièmement, il importerait de transposer dans les conseils d’administration ou les organes équivalents des établissements publics ainsi que dans leurs conseils de surveillance le dispositif paritaire issu de la loi du 27 janvier 2011, dite loi « Copé-Zimmermann ».

Quatrièmement, il faudrait veiller à respecter une proportion égale de femmes et d’hommes, à une unité près, dans la désignation des membres des conseils représentant la fonction publique et des membres représentant l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées dans les trois fonctions publiques.

Cinquièmement, il faudrait obliger les autorités administratives à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes d’un même sexe pour la constitution de jurys ou de comités de sélection.

Sixièmement, il importerait d’établir le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus en conseil des ministres.

Septièmement, il conviendrait de maintenir dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental.

Toutes ces recommandations ont été soit adoptées en commission des lois, soit retravaillées avec le Gouvernement, que je tiens encore à remercier pour son écoute et sa compréhension.

À l’issue de ce travail réalisé en commun, deux points restent en suspens.

Il s’agit tout d’abord de la parité dans les emplois de direction de la fonction publique ainsi que dans bon nombre d’emplois pour lesquels la nomination se fait par décret en conseil des ministres. Notre amendement relatif à ce sujet, monsieur le ministre, a été retiré à votre demande, lors de son examen en commission, dans la mesure où tous les arbitrages n’étaient pas encore rendus. Vous vous étiez engagé à en déposer un autre de même portée en séance publique : vous l’avez effectivement fait et je vous en remercie.

Cet amendement, monsieur le ministre, nous engage véritablement dans la voie de la parité en matière de nomination aux très hauts emplois de la fonction publique. Toutefois, votre texte renvoie assez largement à un décret d’application, notamment pour ce qui est des sanctions. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, les décrets ont parfois tendance à se perdre dans les sables de la coordination interministérielle. J’aimerais donc que vous vous engagiez ici solennellement sur le fait que ce décret verra bien le jour dans un délai raisonnable, autrement dit dans les trois mois qui viennent. Cet engagement me paraît vraiment très important.

S’agissant du congé parental des fonctionnaires titulaires dans les trois fonctions publiques, l’amendement que nous avions déposé est malheureusement tombé sous le coup de l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Nous nous félicitons de constater que le Gouvernement l’a repris à son compte.

Au terme de la présentation de la rédaction, amendée par la commission des lois, du chapitre du projet de loi relatif à l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique, je voudrais souligner que les travaux qui ont d’ores et déjà été conduits aboutissent à des avancées indiscutables sur un sujet qui faisait l’objet d’un constat de carence partagé. Je suis fière que nos

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travaux aient ainsi contribué à rendre aux femmes, dans la fonction publique, toute la place qui leur revient.

Je tiens une nouvelle fois à vous remercier, monsieur le ministre, et à féliciter Mme Guégot pour son excellent rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir est présenté comme la transposition du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011, mais le Gouvernement, par une malheureuse initiative, l’a complété par un ensemble de mesures disparates, prises au pied levé, sans laisser aux organisations syndicales le temps de la consultation.

C’est notamment le cas du volet concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Ce sujet majeur aurait mérité à l’évidence un débat approfondi, tant entre le ministre et les organisations syndicales qu’au sein de notre hémicycle. Par ailleurs, comme il est de coutume en fin de législature, ce texte porte diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Nous regrettons ce choix d’avoir fait du projet de loi un texte un peu fourre-tout. Nous aurions gagné en clarté à nous en tenir à son objet principal, à savoir la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.

Le sujet est en effet d’une importance capitale.

Sur les 5,3 millions d’agents qu’emploient l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d’État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n’a cessé d’augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d’accompagnement dans l’emploi ou sous contrats dits d’avenir, pour lesquels l’obligation de formation n’est toujours pas respectée, en particulier par l’État.

Certes, l’emploi d’agents contractuels n’est pas en soi une anomalie. Depuis 1946, le statut général de la fonction publique prévoit l’embauche d’agents non titulaires dans certains cas spécifiques : remplacement d’un titulaire en congé, vacance temporaire d’un emploi, besoins saisonniers ou occasionnels.

Il reste que les abus sont nombreux. Une étude récente de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d’État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après. Seulement un quart d’entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu’entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l’emploi précaire, qu’ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l’heure, au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.

Le protocole dont vous nous proposez ce soir la traduction législative est une étape dans la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Il est le fruit d’une négociation engagée il y a deux ans par les organisations syndicales. Il propose des avancées attendues par ces personnels que le magazine Alternatives économiques qualifiait récemment de « galériens de la fonction publique ». Il permettra aux milliers d’agents concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, comme à ceux dont le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, de bénéficier d’une

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sécurisation de leur parcours professionnel et de sortir durablement de la précarité qu’ils subissent souvent depuis des années.

Certes, ce texte comporte des avancées, …

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

M. André Chassaigne . …mais chacun sait aussi qu’il ne parviendra pas à résorber l’emploi précaire dans la fonction publique. Il souffre de graves lacunes et menace de conduire à de nouvelles dérives.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Elles ont déjà eu lieu.

M. Patrice Martin-Lalande . Rien n’est parfait tant qu’on ne fait rien !

M. André Chassaigne . Permettez que j’analyse le texte, s’il vous plaît !

Il prévoit en premier lieu que l’administration sera désormais tenue d’offrir le bénéfice d’un CDI aux agents titulaires d’un CDD dès lors que ceux-ci auront exercé leurs fonctions pendant une durée minimale de six ans, sur les huit dernières années, pour des postes d’emploi permanent. Il prévoit, en outre, d’ouvrir aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Seront concernés les agents employés sur la base d’un CDI ou d’un CDD appelé à être requalifié en CDI ainsi que l’ensemble des agents en CDD occupant un poste répondant à un besoin permanent du service public, dès lors que ceux-ci auront justifié d’une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives. À cet effet, vous proposez de définir des « modes de sélection professionnalisés ». Les modalités de cette sélection consisteront, pour l’essentiel, dans des examens professionnels mais pourront aussi prendre la forme des concours réservés, notamment dans la catégorie A, ou de recrutements sans concours fondés sur la seule reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, notamment dans la catégorie C.

Au total, selon vos estimations, monsieur le ministre, quelque 40 000 à 50 000 agents pourraient être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire et quelque 100 000 agents pouvaient voir leur contrat de plus de six ans requalifié en contrat à durée indéterminée.

La première remarque qui s’impose est que vous proposez davantage un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’un plan de titularisation de la fonction publique. Je reprends là les termes du syndicat national de l’enseignement supérieur.

De fait, si ce projet recueille votre assentiment aujourd’hui, c’est avant tout parce qu’il banalise le recours aux contrats à durée indéterminée et accompagne en réalité l’entreprise de démantèlement du statut de la fonction publique. Vous nous répondrez que le recours aux contrats à durée indéterminée n’est pas chose nouvelle et qu’à l’occasion de l’adoption de la loi du 11 janvier 1984, les agents qui n’avaient pas demandé ou pas obtenu leur titularisation, ont pu continuer à être employés suivant les stipulations du contrat, le cas échéant à durée indéterminée.

Il reste que le recours aux CDI doit demeurer une procédure exceptionnelle car il malmène dangereusement le principe d’indépendance du fonctionnaire. Ce principe, rappelons-le, conduit à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l’emploi. Il vise à protéger l’agent public, et, par là, le service de l’intérêt général, de l’arbitraire administratif. C’est ce que l’on appelle le système de la carrière, opposé au système de l’emploi en vigueur dans nombre de pays anglo-saxons, qui a de longue date votre faveur.

D’un côté, vous banalisez les CDI ; de l’autre, vous assortissez la titularisation de conditions si restrictives que votre projet de loi laissera en réalité sur le bord du chemin les plus précaires parmi les précaires.

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En l’état, votre dispositif écarte en effet les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes, qui sont les premières cibles des procédures de recrutements abusives et les personnels les plus directement exposés aux situations de précarité.

De même, le changement d’employeur au sein de chacune des trois fonctions publiques aura pour effet d’interrompre l’ancienneté, privant du bénéfice du dispositif les très nombreux contractuels contraints de cumuler les emplois auprès de différents employeurs publics successifs.

M. Bernard Roman . Très juste !

M. André Chassaigne . Vous créez ainsi une situation d’inégalité de fait entre ceux qui occupent un même poste depuis plus de quatre ans et ceux, les plus précaires, qui ont été contraints de changer d’employeur entre-temps.

M. François Sauvadet, ministre. Il y aura portabilité pour les CDD !

M. André Chassaigne . Soulignons enfin que toutes celles et ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas mécaniquement titularisés puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d’agents titularisables.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Ce n’est pas vrai !

M. André Chassaigne . Dans ces circonstances, comment ne pas regretter que vous n’élaboriez pas un véritable plan de titularisation ? Convenez que votre texte n’a que peu de chances de permettre de résorber durablement l’emploi public précaire.

Ce n’est sans doute pas votre ambition, du reste. Comment, en effet, résorber l’emploi précaire sans sortir de la logique de la RGPP, de la logique de la réduction du nombre des fonctionnaires, de la logique de la baisse des dépenses publiques ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Chiffon rouge !

M. François Sauvadet, ministre. C’est un système gagnant-gagnant !

M. André Chassaigne . Vous savez fort bien que l’équation est impossible à résoudre sans l’ambition de redonner à l’État, aux collectivités locales, aux hôpitaux, les moyens d’accomplir leurs missions au service de l’intérêt général – moyens que vous n’avez cessé de leur refuser, car vous n’envisagez l’avenir de nos services publics qu’au prisme d’une logique comptable qui n’est qu’une caricature de la logique économique, et avec la perspective de remplacer les services publics par des services marchands.

En ne proposant qu’une titularisation très partielle, vous poursuivez, monsieur le ministre, dans la même direction, celle de la réduction de la dépense publique. Vous continuez à ne considérer les services publics que comme des coûts, alors qu’ils sont la richesse de notre pays.

Du fait de ses graves insuffisances, votre projet de loi laissera plus des deux tiers des agents précaires sur le carreau, sans réponse et sans solution ; et je ne parle même pas des enseignants vacataires, rémunérés à l’heure, souvent avec plusieurs mois de retard, sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, comme le rappelait le médiateur de la République en 2010. Et comment ne pas évoquer d’autres oubliés, comme les auxiliaires de vie scolaire dont les contrats, comme tant d’autres, ne sont pas renouvelés, au mépris de leur expérience et de leur investissement dans leur métier ?

Comment, enfin, prétendre endiguer à l’avenir le recours aux emplois contractuels, alors que les obligations dont fait mention le projet de loi ne sont assorties d’aucune sanction, et que les employeurs publics sont par ailleurs soumis à l’injonction gouvernementale de limiter les

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dépenses, c’est-à-dire de puiser dans le vivier de cette main-d’œuvre malléable et à moindre coût que nous venons d’évoquer ? Comment croire que votre dispositif ne sera pas lui-même détourné, que des employeurs ne seront pas tentés de recruter systématiquement des agents publics différents, toujours en CDD, pour accomplir une mission qui relèverait en réalité d’un poste permanent, dans l’unique but de n’avoir pas à leur proposer un CDI ?

Vous le constatez, mes chers collègues – vous l’avez, je n’en doute pas, constaté en m’écoutant –, ce projet de loi ne nous satisfait pas – du moins pas complètement.

Mme Marie-Jo Zimmermann , présidente de la délégation aux droits des femmes, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur, et M. François Sauvadet, ministre. Ah !

M. André Chassaigne . Je dirai que l’atterrissage ne répond pas aux attentes nées de l’envol.

Nous constatons que vous tirez prétexte de l’aggravation des situations de précarité, qui est essentiellement le fruit de la politique de baisse drastique des dépenses publiques, pour promouvoir la contractualisation au mépris des principes fondateurs de notre fonction publique. Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’y revenir au cours de nos débats.

Pour autant, le groupe des députés du parti communiste, citoyens et du parti de gauche ne peut se résoudre à priver les agents concernés, même s’ils sont à notre sens trop peu nombreux, de mesures qu’ils attendent. Nous serons donc conduits à nous abstenir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Proriol . Encore un effort !

M. André Chassaigne . Encore ne faudrait-il pas que des amendements gouvernementaux du crépuscule restreignent encore davantage l’application de ce projet de loi, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. C’est une menace ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, ce n’est pas la nation qui a créé l’État, c’est l’État qui a créé la nation. Le rappeler, ce n’est pas seulement évoquer le passé, c’est surtout expliquer le présent : aujourd’hui comme hier, quels que soient les régimes, si brutaux qu’aient été les sursauts de l’histoire, l’État bénéficie d’un statut d’exception.

Lorsque la Révolution a balayé l’Ancien Régime, l’une de ses premières décisions a été de graver dans le marbre ce qui résultait auparavant de la tradition : le juge judiciaire n’a pas à connaître des affaires de l’État ; autrement dit, l’État n’est pas une personne juridique comme les autres. Sur ce point, la continuité a été sans faille.

Aujourd’hui comme hier, l’État a son propre droit, l’État a ses propres juges. Sa position n’est pas seulement singulière, elle est éminente. Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait jamais été spontanément enclin à développer des relations contractuelles, qui sont, ou qui devraient être, par nature, des relations égalitaires : le droit fiscal ne fait guère de place à ces compromis négociés qui ne choquent personne dans les pays anglo-saxons ; le droit de la commande publique – le terme de « commande » est lui-même lourd de sens – ne s’est ouvert que récemment au dialogue entre le donneur d’ordre et le soumissionnaire ; admirez, là encore, la sémantique.

Quant au droit de la fonction publique, il place les fonctionnaires « dans une situation statutaire et réglementaire », c’est-à-dire qu’ils sont à l’égard de leur employeur dans un rapport unilatéral et donc non contractuel, leur situation dépendant de la règle générale et non d’une rencontre des volontés.

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Et pourtant, à toutes les époques, sous tous les régimes, l’État a eu recours à des agents contractuels. Mais il n’en parlait pas, et il s’en occupait peu. Aujourd’hui encore, qui sait – et M. le ministre a eu raison de le rappeler – que les agents non titulaires représentent près de 17 % des effectifs des trois fonctions publiques ?

M. Bernard Derosier . Eh oui ! C’est vrai !

M. Michel Diefenbacher . Qui sait que leurs droits sont dans la plupart des cas inférieurs à ceux des salariés privés ? Là où le chef d’entreprise est obligé de proposer un CDI à son salarié après dix-huit mois de service, les administrations maintiennent des CDD dans une situation précaire pendant parfois plus de dix ans.

Qui sait qu’il existe dans l’éducation nationale des agents non titulaires, parfois des professeurs – M. le ministre y faisait allusion – que l’on appelle les « dix sur douze », qui chaque année sont recrutés pour dix mois, puis licenciés pendant les deux mois d’été, avant d’être réembauchés à la rentrée suivante ?

Je tiens, monsieur le ministre, à féliciter le Gouvernement, qui a mis ce dossier sur la table, qui a voulu mettre fin à une hypocrisie qui n’était pas acceptable, et qui s’est attaché à trouver, pas seulement pour l’immédiat mais aussi pour l’avenir, une solution juste.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Très bien !

M. Michel Diefenbacher . Ces félicitations s’adressent bien sûr à vous, monsieur le ministre. Elles vont aussi vers votre prédécesseur Georges Tron, dont je tiens à citer le nom aujourd’hui dans cet hémicycle.

Ce texte me paraît exemplaire à la fois par la procédure suivie et par les dispositions de fond qu’il contient.

La procédure, c’est celle du dialogue social. C’est une grande ambition que de vouloir, sans remettre en cause le principe hiérarchique et le caractère unilatéral de la décision administrative, instaurer et approfondir le dialogue social dans la sphère publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas l’expression d’une décision solitaire de l’État, il est la traduction législative d’un accord professionnel passé le 31 mars dernier. Cet accord n’est pas le premier, c’est le quatrième du quinquennat en cours ; cet accord ne sera sûrement pas le dernier, car depuis la loi du 5 juillet 2010, le champ de la négociation collective dans les administrations a été considérablement élargi. Il ne se limite plus aux conditions et à l’organisation du travail, mais couvre également la promotion professionnelle, la formation, l’action sociale, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

La loi de 2010 ne marque pas seulement une avancée sociale ; elle traduit également la volonté de moderniser le management public. Comment ne pas regretter que cette réforme majeure ait à l’époque été rejetée unanimement par la gauche ? Je ne doute pas que les 100 000 agents non titulaires qui bénéficieront des mesures que nous examinons aujourd’hui sauront s’en souvenir.

Approuvé par six organisations syndicales sur huit, l’accord professionnel du 31 mars dernier montre que dans la sphère publique, les esprits évoluent, les méthodes changent. Comment ne pas s’en féliciter, dans cette période où, peut-être plus encore que par le passé, nos concitoyens attendent beaucoup de l’État ?

La seconde raison pour laquelle je tiens à féliciter le Gouvernement, c’est le contenu même des mesures qu’il propose. Il ne s’agit pas seulement d’un nouveau plan de titularisation ; il y en a eu seize depuis la Libération, et chaque fois, après avoir apuré le passé et parfois critiqué la gestion précédente, les gouvernements en revenaient aux pratiques antérieures. Aujourd’hui, il s’agit certes de mettre un terme à des situations inacceptables, mais il s’agit aussi et surtout d’éviter qu’elles ne se reproduisent. L’ambition de ce texte est, pour l’avenir, d’encadrer avec toute la précision nécessaire les conditions de recrutement des agents non titulaires et de préciser les

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modalités de leur passage d’un CDD à un CDI ou de leur titularisation, lorsque leur emploi répond à un besoin permanent.

Il faut répéter que cette réforme n’a nullement pour objet de titulariser tous les contractuels. Elle ne vise pas davantage à en interdire le recrutement ou à en empêcher le licenciement. La réforme qui nous est proposée doit éviter que perdurent dans les services publics des situations précaires qui dans les entreprises tomberaient sous le coup de la loi. L’État exemplaire, c’est aussi cela.

Le recrutement et la gestion des agents non titulaires se feront désormais dans un cadre légal et transparent, donnant à l’administration la souplesse dont elle a besoin et aux salariés les protections qu’ils sont en droit d’attendre.

Parmi les droits reconnus à ces agents figurent notamment l’accès à la formation professionnelle et la garantie d’une représentation au sein des structures de concertation. Ainsi, les agents non titulaires ne seront plus les clandestins de la fonction publique, ceux dont on a besoin mais dont on évite de s’occuper. C’est une avancée sociale importante. C’est aussi le gage d’une meilleure cohésion et donc d’une meilleure efficacité de l’administration.

Je n’insisterai pas sur les autres dispositions de ce texte, qui s’attachent à construire une fonction publique exemplaire également dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. L’accueil des personnes handicapées, et l’ouverture de tous les postes à ces personnes, doivent être dans tous les services une priorité, tout comme l’égalité professionnelle, dans tous les corps et à tous les niveaux de responsabilité, entre les hommes et les femmes. Il importe que l’État, les collectivités publiques et les hôpitaux se dotent des instruments permettant de mesurer, chaque année, la traduction dans les faits de ce qui n’est trop souvent encore qu’une déclaration d’intention.

Ces réformes sont importantes pour le fonctionnement interne des services publics et les relations de travail au sein des administrations. Elles constituent également le démenti le plus clair et le plus concret au procès que nous fait souvent la gauche de vouloir discréditer la fonction publique.

J’ai consacré toute ma vie au secteur public. Je crois bien le connaître, et j’en mesure sans doute mieux que beaucoup d’autres les forces et les fragilités. Je lui reste suffisamment attaché pour condamner avec la même énergie les critiques faciles, les flatteries complaisantes, et les promesses inconséquentes.

C’est vrai, depuis près de cinq ans, nous avons imposé beaucoup de contraintes et demandé beaucoup d’efforts à la fonction publique : baisse des effectifs, blocage du point d’indice, maîtrise des dépenses de fonctionnement, modification des structures, des corps, et des méthodes, gestion par objectifs, évaluation des politiques et des agents. Mais il est clair que rien de tout cela n’aurait été demandé à nos fonctionnaires si nous n’avions pas, chevillée au corps, la conviction qu’ils ont un rôle déterminant à jouer dans l’émergence d’un État rénové, plus performant, plus juste et mieux reconnu.

M. Bernard Roman . C’est beau comme du Sarkozy !

M. Michel Diefenbacher . Dans l’affirmation de cette ambition, il n’y a de place ni pour une critique systématique, ni, à l’inverse, pour les propos trop complaisants. Rappeler que, par rapport à sa population, la France compte 24 % de fonctionnaires de plus que l’Allemagne, ce n’est faire offense à personne, c’est dire ce qui est et inviter chacun à la réflexion.

La France n’est pas au bout de ses efforts et, pour ce qui la concerne, la fonction publique est parfaitement en mesure de les faire. Encore faut-il continuer, dans le respect du dialogue et avec le souci constant de l’équité, à moderniser ses structures, ses méthodes et ses relations de travail. C’est l’ambition du texte dont nous allons débattre.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que cette réforme, le groupe UMP la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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M. François Sauvadet, ministre. Bravo !


Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4238).

DISCUSSION GÉNÉRALE (SUITE)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier . Monsieur le ministre de la fonction publique, enfin ce texte nous est soumis, serai-je tenté de dire. J’en rappellerai l’histoire en quelques mots, comme vous l’avez fait, ainsi que le rapporteur, de façon à dissiper toute ambiguïté.

En janvier 2010, nous avons eu une annonce du Président de la République, mais nous sommes habitués à ses effets d’annonce. À partir de là, des discussions ont été engagées par vos prédécesseurs et un protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2011. Cela vous a permis de préparer un projet de loi qui a été examiné par les différents conseils supérieurs de la fonction publique à la mi-juin. Je reviendrai dans quelques instants sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les réunions de ces conseils supérieurs.

Vous vous targuez de l’approbation de six organisations sur huit. Il est vrai qu’elles ont signé le protocole d’accord.

M. Bernard Roman . Pas le texte !

M. Bernard Derosier . Mais il est vrai aussi que, lorsque le projet de loi préparé par votre prédécesseur est arrivé entre leurs mains, elles ont manifesté leur désapprobation en quittant les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique d’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, considérant qu’elles avaient été trompées puisque n’y figuraient pas des dispositions sur les emplois occasionnels ou saisonniers. Il faut donc apprécier l’« accord » des organisations syndicales à sa juste valeur…

Néanmoins, je mets à l’actif du Gouvernement qu’il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu’il a pris en compte la nécessité de la résorber. C’est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l’on ne crée pas une nouvelle voie d’accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels.

Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l’ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votre actif. Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir au Président de la République qui avait porté un jugement définitif sur l’ENA et sur ce classement. Il faudra mesurer les conséquences de l’extension éventuelle de cette disposition à d’autres corps de l’État.

Monsieur le ministre, je ne peux que déplorer et même dénoncer le recours à la procédure accélérée. Bien sûr, c’est parce que nous sommes en fin de session…

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Oui !

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M. Bernard Derosier . …et qu’il faut absolument, avant que nous nous séparions pour cause d’élections présidentielle et législatives, boucler un certain nombre de textes. C’est dommage.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Non, c’est plutôt bien !

M. Bernard Derosier . Non, monsieur le rapporteur. Je ne comprends pas qu’un parlementaire se satisfasse que l’on fasse usage de la procédure accélérée…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Pour les contractuels, si !

M. Bernard Derosier . …car le travail du Parlement s’en trouve quelque peu diminué dans sa qualité et dans son contenu.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Mais pas dans son efficacité !

M. Bernard Roman . Cela nous prive de débat !

M. Bernard Derosier . Cette fin de session au pas de charge n’est pas satisfaisante.

M. Bernard Roman . Très bien !

M. Bernard Derosier . Aborder un texte sur la fonction publique nous oblige à parler d’un sujet qui fâche : la RGPP. Or c’est ce qui motive la politique du Gouvernement en matière de service public, donc de fonction publique.

Vous avez dit récemment, lorsque vous vous êtes rendu dans mon département à l’invitation de mon collègue Vercamer, que vous assumiez le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dont acte. Mais je ne suis pas sûr que vous contribuiez ainsi à donner à notre pays une fonction publique de qualité car les problèmes sont nombreux et vous le savez bien. Vous êtes élu territorial et je suis sûr que votre département n’est pas à l’abri des problèmes dans les écoles maternelles, élémentaires, dans les collèges et les lycées.

Une statistique récente fait apparaître que 14 % des agents sont en situation d’épuisement professionnel.

M. Bernard Roman . C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Et nous, que devrait-on dire !

M. Bernard Derosier . Cette situation ne peut perdurer. Il faut apporter des solutions.

Il y a des problèmes dans l’enseignement supérieur où le nombre de contractuels est très important Il est indispensable de regarder de près la situation de ces agents qui apportent leur concours efficace à notre enseignement supérieur, à notre recherche.

Il y a aussi des problèmes au ministère des finances. Si l’on peut être satisfait du regroupement des services du Trésor et des finances, on a pu voir qu’un certain nombre de fonctionnaires étaient en grève ces derniers jours.

Il est donc bien clair que nous mettrons fin à la RGPP si les Français nous donnent la possibilité de le faire.

Comment ne pas évoquer aussi l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie, dont les conditions d’application demeurent floues ? Le Gouvernement renfloue le budget de l’État sur le dos des fonctionnaires malades. Ce n’est ni acceptable, ni responsable.

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Enfin, comme l’ont indiqué les représentants de la Fédération hospitalière lors de leur audition par le rapporteur, on charge la barque alors que l’hôpital manque de moyens.

En d’autres temps, ce texte aurait pu être intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », car il comporte beaucoup de choses – la Gazette des communes a même parlé de « texte fourre-tout ». On y traite du Conseil d’État, des magistrats financiers, des quotas de femmes dans les fonctions de responsabilité, des centres de gestion.

J’ai entendu l’Association des membres du Conseil d’État demander que l’on élargisse aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel des dispositions concernant les membres du Conseil d’État. J’ai entendu des magistrats financiers, en particulier ceux de la Cour des comptes, souhaiter que l’on examine le problème des rapporteurs nommés au tour extérieur, afin en particulier qu’ils aient le titre de magistrat, comme c’est le cas pour ceux qui sont dans les chambres régionales des comptes.

Nous reviendrons sur les centres de gestion à l’occasion de l’examen des amendements. Je vous donne acte que vous avez pris l’initiative heureuse de réunir toutes les parties afin d’aboutir à un texte satisfaisant. Mais il faudra aller plus loin pour parvenir à un établissement public national qui fédère réellement les centres de gestion.

Enfin, je trouve dommageable que soit prévu un contingentement du nombre de directeurs généraux adjoints dans les collectivités territoriales.

Ce texte est une étape dans l’organisation de la fonction publique, elle-même en charge de nos services publics. C’est là que, depuis dix ans, les gouvernements qui se sont succédé ont manqué le grand rendez-vous. Les services publics sont malmenés, sous prétexte d’économies. Il est nécessaire d’ouvrir le grand chantier de la modernisation de nos services publics, de notre administration. C’est une tâche à laquelle nous ne manquerons pas de nous atteler si François Hollande est élu Président de la République et si une majorité de gauche vient siéger dans cette assemblée.

Nous avons déposé des amendements. Certains ont été retenus, d’autres ne l’ont pas été. C’est de la suite qu’entend leur donner le Gouvernement et du vote de la majorité que dépendra notre vote sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti . Je commencerai par faire observer à la représentation nationale que nous avons adopté pas moins de huit projets de loi depuis que notre majorité est au pouvoir, c’est-à-dire depuis 2002. Ainsi, 387 mesures importantes ont permis une grande amélioration des conditions de vie, d’emploi et de carrière des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Cela a été rendu possible grâce à l’implication de notre majorité en direction des quelque 5,5 millions d’agents publics qui ont trop souvent et trop longtemps été délaissés par les gouvernements passés.

J’observe aussi que la fonction publique est désormais un secteur d’avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d’accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d’une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière.

Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre d’un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques – soit environ un million d’agents –, rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l’obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d’appartement, la signature d’engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui seront désormais abolies par le texte que nous allons voter.

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Celui-ci va en effet clarifier enfin leur statut et aussi leur permettre soit d’accéder à la titularisation, soit, dans certains cas, de voir transformer en contrat à durée indéterminée leurs engagements, en accord avec les collectivités concernées.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis d’accord avec ce texte parce qu’il va dans le bon sens et qu’il répond à la fois aux attentes des agents et des employeurs. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de qualité et de sagesse effectué dernièrement par nos collègues sénateurs, toutes tendances confondues.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté de voir rééquilibrer le traitement et la gestion des carrières des agents territoriaux. En effet, en établissant auprès des CDG un véritable socle commun de prestations obligatoires pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance, vous réinstaurez une équité entre chaque fonctionnaire mais aussi entre chaque collectivité.

C’est ainsi que celles qui n’étaient pas affiliées pourront, par cet engagement, intégrer les conseils d’administration des CDG et ainsi participer aux décisions d’organisation et de gestion des carrières de leurs agents. D’autre part, un amendement après l’article 60 ter vise à définir clairement un certain nombre de prestations – le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme – positionnant ainsi les CDG dans une politique globale d’aide et de prévention des risques professionnels et fournissant un appui avéré dans le domaine de la santé au travail. Il s’agit également d’apporter une assistance nécessaire à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite – particulièrement plébiscitée par bon nombre d’employeurs et par bon nombre d’agents –, à l’assistance statutaire et aux missions élargies autour de l’emploi comme l’assistance au recrutement, à l’accompagnement individuel des agents dans le cadre de leur mobilité hors de leur collectivité ou établissement d’origine.

De même, la prise en charge du recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, par les centres de gestion permettra, dans le cas de situations conflictuelles, de créer une distance nécessaire entre l’agent et l’employeur, dans un esprit de médiation. Cette mesure a d’ailleurs été suggérée par le Conseil d’État qui ne voit pas dans l’action des centres une intervention décisoire puisqu’ils s’expriment seulement à travers un avis.

Nous brisons par conséquent cette injustice qui consistait à faire assumer financièrement ces prestations destinées à ces non affiliés par les collectivités affiliées souvent moins importantes et souvent moins riches.

D’autre part, permettez-moi de revenir sur un sujet que je connais bien du fait de mes fonctions de président du CIG de la petite couronne qui gère 150 000 fonctionnaires. Il s’agit de la parité au sein des commissions administratives paritaires, les CAP, des trois fonctions publiques.

Si je suis d’accord, évidemment, avec l’ensemble des amendements de mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Françoise Guégot, je ne puis l’être en ce qui concerne la question des commissions mixtes paritaires.

Un amendement fixant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces commissions – 40 % de chaque – a été adopté en commission des lois. Cette disposition risque d’avoir un effet inverse à celui escompté.

En effet, nous rencontrons des difficultés à trouver des élus volontaires pour siéger au sein de ces commissions. Imposer le principe de parité dans leur composition reviendrait, pour la fonction publique territoriale, à interdire à des femmes de siéger. Contrairement à l’idée reçue selon laquelle il y a plus d’hommes que de femmes dans ces commissions, je peux vous dire que c’est exactement l’inverse.

M. Bernard Roman . Ah bon !

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M. Jacques Alain Bénisti . Je ne suis donc pas favorable à cette disposition qui va avoir pour conséquence une désorganisation et une complexification dans l’organisation et qui va engendrer un déficit de parité avec les syndicats qui se retrouveront alors majoritaires dans ces CAP, ce qui, vous l’admettrez, n’est pas acceptable. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression qui je l’espère sera adopté.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d’avoir tenu ce matin une réunion de travail avec les députés et sénateurs, ainsi qu’avec les représentants de l’AMF et de la DGCL, comme vous vous y étiez engagé au cours des débats au Sénat la semaine dernière, pour valider ainsi un consensus sur la plupart des points que je viens de vous exposer. Vous marquerez ainsi l’histoire de la fonction publique de votre nom et de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman . Une stèle pour M. Sauvadet !

M. le président. La parole est à M. François Deluga.

M. François Deluga. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons est relativement consensuel. D’abord parce qu’il est issu d’un protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre l’État et les principales organisations syndicales, ensuite parce qu’il vise à protéger les personnels les plus précaires de la fonction publique.

Ce texte n’est pas pour autant anodin. Il fait partie de ces projets de réforme préparés depuis plusieurs années qui aboutissent en fin de législature, juste avant l’échéance électorale. Surtout, pour les quelque 900 000 contractuels, il s’inscrit dans une longue série de textes – nous en sommes au septième dispositif de « déprécarisation » en douze ans, depuis la loi Sapin.

Je suis d’ailleurs toujours attentif à ce que nous fassions bien attention à ne pas fabriquer, par ces textes successifs, un statut bis voire un sous-statut de la fonction publique. Les personnels concernés sont des agents précaires de la fonction publique et se retrouvent souvent confrontés, à la fin de leurs missions, à des périodes de chômage. Leurs carrières présentant des périodes d’inactivités, ils ont des difficultés à atteindre leurs pleins droits à la retraite. Ces contractuels sont en majorité des femmes, occupant des emplois à temps partiel et des postes de catégorie C. Il s’agit donc des personnes les plus fragiles, celles pour lesquelles il est urgent de concentrer l’effort.

À ce titre, je déplore dans ce texte la faiblesse du volet consacré à la formation. Or la formation est un outil essentiel pour lutter contre la précarité. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que je préside, est chargé de la formation des territoriaux, des titulaires et des non-titulaires. À ceux qui en ont le plus besoin, il permet d’acquérir ou de retrouver les savoirs de base ; aux autres, il permet de préparer des concours. À tous il offre les formations professionnelles adaptées à leurs missions. J’y reviendrai.

Monsieur le ministre, lors de l’examen de ce texte au Sénat, vous avez introduit par voie d’amendements une réforme dont on parle depuis un certain temps, celle des cadres d’emploi supérieurs de la fonction publique territoriale. Vous souhaitez mutualiser au niveau national la gestion d’une partie de la promotion interne pour ces cadres d’emploi supérieurs. Cela permettra au plus grand nombre de collectivités, celles qui ne remplissent jamais les conditions nécessaires pour y recourir, d’en faire bénéficier leurs agents – c’est une bonne chose.

Cette gestion promet d’être délicate mais je prends pour un signe de confiance dans la rigueur et la qualité de sa gestion le fait que vous envisagiez de confier cette gestion mutualisée au CNFPT.

De plus, vous annoncez que le CNFPT sera bientôt chargé de la gestion et de la formation d’un nouveau cadre d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux en chef.

Sur le fond d’abord, la création de ce cadre d’emplois supérieurs pour la filière technique est bienvenue. Elle est décidée après le transfert de l’État aux collectivités territoriales de la plus

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grande partie de l’ingénierie publique avec le transfert des DDE, et alors que les collectivités territoriales réalisent 72 % de l’investissement public dans notre pays.

La formation initiale de ces nouveaux ingénieurs en chef va être confiée au CNFPT, tout comme celle des autres fonctionnaires territoriaux. C’est une bonne chose et ce n’est pas une surprise. Le CNFPT connaît ce projet de réforme et n’y est pas opposé. Un rapport sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef a été commandé par le CNFPT et le dispositif est prêt.

En outre, la création de ce nouveau cadre d’emplois va impliquer pour le CNFPT la mise en place d’une formation initiale d’un an pour les futurs lauréats du concours d’ingénieurs en chef et va générer de nouvelles dépenses que nous avons évaluées à plusieurs millions d’euros.

Or, vous le savez, le Gouvernement a choisi, il y a maintenant six mois, d’amputer les recettes du CNFPT de 10 % sur la base d’une lecture erronée du rapport de la Cour des comptes par le sénateur Arthuis, qui se basait sur des chiffres datant de la période 2004-2008, qui ne sont donc plus du tout d’actualité.

Monsieur le ministre, vous souhaitez améliorer le statut de la fonction publique territoriale. Je le souhaite aussi mais le Gouvernement fait un autre choix lorsqu’il décide l’abaissement du taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités pour financer la formation de leurs agents.

Dans le cadre de mon mandat à la présidence du CNFPT, je me bats maintenant depuis six mois pour que les agents des collectivités locales et leurs employeurs puissent continuer d’accéder à un service public de qualité et conservent la totalité de leurs droits à la formation.

J’ai écrit en septembre dernier à tous les employeurs territoriaux afin qu’ils proposent à leur assemblée de voter une délibération appelant au rétablissement du taux plafond de cotisation à 1 %. Le retour que nous avons est historique : à ce jour, plus de 6 800 délibérations me sont parvenues. Il est rare de constater une telle mobilisation des collectivités de toutes tailles, au-delà de tout clivage politique.

Je vous alerte donc ! Les moyens dont nous disposons ne permettront pas de supporter le coût de l’organisation d’un nouveau concours, le coût des douze mois de formation initiale et de la rémunération des élèves. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, en contrepartie de ces nouvelles charges pour le CNFPT, le rétablissement du taux plafond de la cotisation formation à 1 %. À défaut, le vote de votre texte restera un effet d’annonce, il ne pourra pas être et il ne sera pas mis en œuvre. C’est une solution honorable. Elle permettra au CNFPT de prendre en charge dignement le coût de cette réforme et de continuer à travailler à un service public de la formation de qualité.

J’espère vraiment que vous entendrez notre requête et celle des 6 800 exécutifs et assemblées délibérantes qui ont bien compris que la formation était un enjeu essentiel pour l’efficience de leur service public local. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail précaire est une véritable préoccupation car il rime avec vie précaire. Je pense particulièrement à l’éclatement des horaires, aux horaires atypiques mais aussi aux temps partiels subis, aux mobilités imposées qui accompagnent souvent les CDD et autres contrats précaires.

Chacun d’entre nous connaît, parmi ses proches, des personnes qui enchaînent petit contrat sur petit contrat. Et il y a bien sûr le chômage. Difficile, dans ces conditions, de construire des projets de vie, quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. La précarité au travail, nous le savons, peut mener à l’exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d’avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l’on a.

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Ce sont des réformes de fond qu’il conviendrait d’entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d’exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public.

Bien sûr, titulariser les contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité est une exigence partagée par les écologistes. Toutefois, ce texte ne doit pas masquer la façon dont, depuis bientôt cinq ans, ce gouvernement casse inlassablement les services publics. L’application systématique et aveugle de la RGPP fait des ravages, sans parler du surcroît de travail et de stress pour ceux qui restent en poste et doivent faire fonctionner un service en sous-effectifs. Rien que pour l’Éducation nationale – secteur pourtant jugé prioritaire – ce sont 80 000 postes qui ont disparu depuis 2007.

Tous les services publics subissent des restructurations, véritables déguisements pour des fermetures qui ne disent pas leur nom. Or, qu’il s’agisse de la santé, des transports collectifs ou encore des écoles, les Français sont en droit d’attendre des politiques un aménagement du territoire garantissant à toutes et tous un accès égal à des services publics de proximité et de qualité. C’est l’inverse que vous organisez.

Ce projet de loi, en offrant l’accès au contrat à durée indéterminée, remet en question un des fondements du statut des fonctionnaires. Recourir au contrat, dans la fonction publique, revient à légaliser la précarité au lieu de la résorber.

En outre, ce texte comporte de nombreuses dispositions qui en rendront l’application bien limitée. Un collègue vient d’en donner un exemple que je ne connaissais pas. C’est le cas aussi en ce qui concerne la nature de l’employeur, avec l’exigence de rester dans la même catégorie hiérarchique. Enfin, une série de contrats qui concernent les personnels les plus précaires – collaborateurs d’élus, jeunes chercheurs, personnels saisonniers, contractuels temporaires – ne sont pas couverts par ces dispositions.

Ce texte est donc insuffisant, alors que tant de situations méritent qu’on agisse efficacement.

Je souhaite également évoquer la mobilité interne au sein de la fonction publique. Trop souvent, le système actuel des catégories bloque l’évolution de carrière. Il est donc nécessaire de favoriser les passerelles. Par ailleurs, les besoins en formation sont indéniables.

Pour ce qui est de l’égalité entre femmes et hommes au travail, qu’il s’agisse des rémunérations ou de l’accès aux responsabilités, des dispositions sont enfin prises. Mais il convient d’être plus ambitieux pour mettre fin rapidement à des inégalités encore trop criantes.

Enfin, je pense également à la nécessité de mieux intégrer les personnes handicapées.

La précarité au travail et les injustices prennent en effet des formes diffuses. Ce texte permet de régulariser la situation de nombreuses personnes. Nous nous réjouissons pour elles. Mais il ne répond pas à notre souhait de préserver le statut des agents de la fonction publique et de lutter réellement contre la précarité, y compris celle des plus fragiles.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ne sera surpris que je consacre mon intervention à l’article 41 qui concerne les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’année dernière, j’ai réalisé une mission sur ce sujet à la demande du Président de la République. Comme beaucoup de nos concitoyens, je croyais naïvement, en commençant ce travail, que les règles de la fonction publique assuraient une relative égalité entre les hommes et les femmes.

Qu’elle n’a pas été ma surprise, de semaine en semaine, de découvrir que nous en étions bien loin. Dans une fonction publique où elles représentent près de 60 % des agents, les femmes ne

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sont que 14 % à occuper des emplois de cadre dirigeants et 24 % des emplois de cadre supérieur. Ainsi, on atteint péniblement 10 % de femmes chez les préfets, 15 % parmi les ambassadeurs, 17 % pour les directeurs généraux des services des collectivités – mais aucune femme pour les collectivités de plus de 80 000 habitants –, …

M. Bernard Roman . Si, à la communauté urbaine de Lille.

Mme Françoise Guégot . …et enfin 16 % pour les chefs d’établissement dans le secteur hospitalier.

En matière salariale, le constat est tout aussi alarmant : la structure des emplois et les effets du temps partiel expliquent en partie la différence entre hommes et femmes. Mais elle tient également à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les femmes : Elles représentent 16 % de leur traitement en moyenne contre 31 % pour les hommes. Enfin, le déroulement de carrière des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d’hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l’État pour les femmes qui sont agents contractuels.

Ai-je besoin d’ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellule familiale sont dévolues aux femmes à 80 % ?

Malgré ces chiffres, certains peuvent penser que c’est le temps qui fera évoluer les choses, d’autres que des politiques d’information et de prévention suffiront à lever ce plafond de verre dans les années à venir.

Ils se trompent. Depuis plus de 30 ans, toutes les actions qui ont été mises en place n’ont pas permis de progrès significatif, malgré l’engagement et la détermination de certaines, comme Marie-Jo Zimmermann, que je salue amicalement.

Il est donc temps de définir des objectifs qui imposeront à nos trois fonctions publiques de garantir, selon un calendrier précis, une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la lettre de mission qu’il m’a adressée, le Président de la République écrit : « Le service public est le lieu d’incarnation des valeurs de la République. Plus que les autres employeurs, les administrations doivent être exemplaires dans la place et le traitement qu’elles accordent aux femmes ». Comme sur tout sujet, nous ne réglerons pas toutes les questions par la loi. Mais il est clair que c’est par la loi que nous devons donner des garanties pour remédier à une situation qui n’est pas acceptable.

En commission, nous avons, avec Marie-Jo Zimmermann, présenté plusieurs amendements qui ont été votés en l’état ou modifiés par le Gouvernement. Leur adoption constitue déjà une étape très importante. Ils créent l’obligation de produire des données statistiques, indispensables pour mener correctement des politiques de gestion de ressources humaines. Ces données seront transmises sous forme d’un rapport au Parlement et cette transparence est sans nul doute un moyen de contraindre les administrations à être proactives sur la parité.

Nous avons aussi imposé aux établissements publics les mêmes règles que la loi Copé-Zimmermann impose au secteur privé, à savoir 40 % d’administrateurs de chaque sexe au minimum. Et cette même obligation vaudra dans tous les jurys de concours, alors qu’elle s’applique aujourd’hui uniquement à la fonction publique d’État.

Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi nous présenterons, avec Marie-Jo Zimmermann, un amendement, qui reprend une des propositions de mon rapport, et qui fixe une contrainte d’objectifs – ce que certains appellent un quota – pour l’accès des femmes aux postes à responsabilité, en vue de supprimer ce fameux plafond de verre.

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Que nul ne s’y trompe : la question n’est pas la compétence des jeunes filles. Les statistiques montrent qu’elles réussissent mieux que les garçons à tous les concours que ce soit en médecine, en droit ou dans les grandes écoles. Une contrainte d’objectifs est le seul moyen de construire durablement des politiques d’accompagnement de carrière permettant de constituer des viviers et de démontrer que la conciliation d’une vie personnelle et d’une vie professionnelle est possible à tous les niveaux de responsabilité.

Je sais, monsieur le ministre, combien votre soutien sur cette question, pèsera pour que notre assemblée adopte ce principe. Je vous remercie d’ailleurs très sincèrement pour votre écoute et votre détermination à soutenir cette idée « qu’il n’y a pas de pente naturelle à l’égalité professionnelle ».

Le Président de la République souhaite un État exemplaire ; à nous d’en construire les règles les plus importantes.

Chers collègues, pour enfin sérieusement avancer, tous ensemble, sur la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, j’espère pouvoir compter sur votre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Derosier . Dommage qu’elle soit à l’UMP !

M. le président. La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’état des lieux nécessitait d’agir. En effet, malgré les réformes à répétition faites par la gauche et par la droite, il y a toujours plus de 800 000 contractuels dans les trois fonctions publiques. Ce projet vise à réduire leur nombre de 150 000 si l’on en croit les études d’impact qui ont été présentées et les objectifs fixés par le Gouvernement. C’est dire qu’il en restera près de 700 000. Nous faisons donc bien d’agir pour « déprécariser » un certain nombre de contractuels.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Ils ne sont pas précaires.

M. Bernard Roman . Mais c’est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. C’est bien l’objectif.

M. Bernard Roman . Ce sont les deux objectifs présentés par le Gouvernement et nous nous y reconnaissons. Ils sont positifs.

J’avais néanmoins une réserve à faire sur les dispositions du titre III du projet de loi initial, qui portent sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Cependant, les avancées annoncées par le ministre, les amendements adoptés en commission, les propositions faites aujourd’hui vont dans le bon sens – à l’exception toutefois de ce quota de 40 % de femmes. C’est indigne d’un point de vue républicain. L’objectif, c’est la parité. S’il faut un certain temps pour l’atteindre, qu’on l’écrive. Mais le seul objectif possible, c’est autant de femmes responsables que d’hommes.

Mme Frédérique Massat et Mme Anny Poursinoff. Très bien !

M. Bernard Roman . Malgré ces remarques, nous saluons des dispositions qui permettent d’aller dans le bon sens.

Pour autant, ce satisfecit n’est pas un blanc-seing à l’action du gouvernement.

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M. François Sauvadet, ministre. On ne vous le demande pas.

M. Bernard Roman . En effet, le projet de budget pour 2012 que vous avez présenté ne prend pas du tout en compte le dispositif que nous soutenons tous aujourd’hui. Comment va-t-on financer les titularisations, alors qu’il n’y a pas un euro inscrit dans le budget 2012 pour cela ? Est-ce qu’un collectif, en plus de celui qui nous sera soumis la semaine prochaine, le permettra ? C’est le rôle de l’opposition, même si vous semblez parfois vous en étonner, que de souligner ces lacunes.

Une autre difficulté concerne la RGPP. M. Bénisti et M. Diefenbacher en ont parlé. Lisez soigneusement le rapport de la Cour des comptes. Selon elle, toutes économies et toutes dépenses confondues, l’apport net de la RGPP au budget de l’État est d’un milliard d’euros pas an. Toujours selon la Cour, la loi TEPA a coûté 20 milliards depuis 2007 : c’est 20 ans de résultats de la RGPP – cinq ans ont passé, il en resterait quinze sans avoir à l’appliquer. La comparaison de ces chiffres incite quand même à s’interroger.

J’en viens maintenant aux deux questions que je veux vous poser, en souhaitant qu’elles soient examinées de près sur les plans juridique et technique et en vous priant de m’excuser, monsieur le rapporteur, de ne pas les avoir mentionnées plus tôt.

D’abord, en cas d’application de la réforme, le statut des personnels en CDI des collectivités territoriales vaudra-t-il dans la collectivité qui a transformé leur contrat en CDI ou sera-t-il attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s’est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d’y répondre, car aujourd’hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlement, plus exactement sur un décret de 1988, qui n’a pas été réactualisé depuis et qui est relatif aux personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Il permet aux titulaires d’un CDI employés dans une collectivité territoriale de bénéficier d’un congé sans rémunération.

S’ils obtiennent ce congé, ils peuvent ensuite se faire embaucher comme contractuel pour trois ans dans une autre collectivité. Une circulaire ministérielle de 2008 précise même que ce congé peut-être porté à six ans. Ces six ans leur permettent de retrouver les conditions pour bénéficier d’un CDI dans leur nouvelle collectivité.

Cela signifie que durant six ans, leur situation est identique à celle d’un détachement de leur collectivité d’origine. Cela leur laisse un filet de protection, mais ils ne peuvent pas être titularisés dans leur nouvelle collectivité avant la fin de cette période de six ans.

C’est une question barbante, juridique, mais nous devons y répondre, faute de quoi nous allons créer à nouveau de la précarité, y compris pour ceux que nous souhaitons déprécariser. C’est la première de mes questions.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez déjà dépassé le temps qui vous était imparti.

M. Bernard Roman. J’essayais d’être pédagogue…

M. le président. Je comprends bien, essayez de l’être encore plus pour votre deuxième question.

M. Bernard Roman. Ma deuxième question – et j’aurais du commencer par celle-là – est de savoir pourquoi veut-on absolument que l’ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ?

Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l’heure. Je la pose pour ma part d’un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu’elles n’ont pas six ans d’ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d’accéder au statut de CDI ?

J’ai lu les textes, et je sais que l’on me répondra que c’est par respect de l’entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d’accord pour le

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« cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l’interdire d’emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée.

Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que je voulais poser. Il est facile de les régler, il suffit d’ajouter un petit alinéa à l’article 11 prévoyant que ces durées soient prises en compte dans plusieurs collectivités, et que le statut se réfère aux textes existants en matière réglementaire sur les congés que l’on peut donner à des contractuels de droit public.

Pour conclure, j’attire votre attention sur le fait qu’il existe déjà aujourd’hui des CDI dans la fonction publique, et qu’il ne faudrait pas qu’ils soient pénalisés par l’application de nouvelles dispositions qui ne leur permettraient plus de se maintenir en pseudo-détachement, alors que les dispositions précédentes le permettaient. Voilà les questions, un peu techniques, un peu difficiles, que je voulais ajouter à mon propos liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, chers collègues, parmi les chantiers de cette fin de législature, celui de ce projet de loi relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique est attendu avec impatience par bon nombre de contractuels qui œuvrent au quotidien pour l’intérêt du service public.

Depuis 1980, les effectifs cumulés des trois fonctions publiques, y compris les agents des établissements publics administratifs, ont augmenté d’environ un tiers. L’augmentation la plus forte, de 71,2 % d’après le rapport de décembre 2009 de la Cour des comptes, a été constatée dans la fonction publique territoriale.

Dans un monde en profonde mutation depuis l’avènement de l’informatique, bouleversé par la révolution numérique, l’administration se devait d’évaluer les gains de productivité attendus ou réalisés.

Les conséquences au niveau des effectifs des mesures de décentralisation, de déconcentration ou d’externalisation n’ont pas été maîtrisées, d’autant plus que pour assurer la continuité du service public, il a souvent été fait appel à des contractuels plus ou moins bien formés.

L’émergence de missions nouvelles a nécessité bien des ajustements : application de nouvelles normes ; gestion de crises sanitaires ; réponses en matière de sécurité publique ou réorganisation de l’état civil.

La gestion prévisionnelle des ressources humaines n’est pas évidente dans de nombreuses collectivités publiques. Elle répond souvent à une logique d’offre, réalisée au jour le jour.

La RGPP, qu’on le veuille ou non, est un instrument utile pour adapter les ressources humaines aux missions attendues et se poser les bonnes questions.

Le projet de loi dont nous allons débattre apporte des réponses aux conditions d’emploi des agents contractuels.

Permettez-moi de donner deux exemples : un maire peut embaucher des maîtres nageurs titulaires du BESAN pour être en conformité avec la réglementation sur l’encadrement nécessaire au bon fonctionnement de sa piscine municipale. Ces MNS ont pu se présenter régulièrement au concours en vue d’une titularisation, malheureusement sans succès.

M. Bernard Roman. Eh oui !

M. Frédéric Reiss. Grâce à l’article 17 du projet de loi, ces personnels parfaitement intégrés dans l’équipe municipale, qui donnent satisfaction dans leur travail, se verront désormais proposer un

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contrat à durée indéterminée. C’est sécurisant pour tout le monde, y compris pour le maire au regard du contrôle de légalité.

De même, les ATSEM, après avoir réussi le CAP petite enfance préparé en alternance dans une école maternelle, ont peu de chances de réussir un concours difficile, aux épreuves trop scolaires, peu adaptées au métier et aux candidatures pléthoriques. C’est une loterie qui nécessite souvent de lointains déplacements, le concours n’étant pas organisé annuellement dans chaque région. Là encore, les candidats, surtout des candidates, remplissent souvent les conditions pour bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Ce n’est que justice car lorsqu’un maire renouvelle tous les ans le contrat, c’est qu’il est satisfait du travail accompli.

Monsieur le ministre, permettez-moi encore deux remarques : la première concerne le titre III relatif à la lutte contre les discriminations. Le chapitre premier traite principalement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il faut y veiller en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de rémunération, d’articulation avec la vie de famille et de présence dans les postes à responsabilité. D’autres collègues en ont bien parlé avant moi.

Lors du dernier Parlement des enfants, les députés juniors ont souhaité une Charte pour combattre les discriminations liées à la couleur de peau, au sexe, à l’homophobie, à la religion, au handicap ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes. Certes, cela concernait les associations sportives, mais je crois qu’il n’est pas inutile d’y faire mention dans le cadre de ce projet de loi, d’autant que vous avez déclaré, M. le Ministre, que l’État devait se montrer exemplaire dans sa gestion des ressources humaines. Ce sont des mesures de justice et de responsabilité.

M. Yves Bur. Tu parles !

M. Frédéric Reiss. La deuxième remarque concerne le jour de carence institué dans les trois fonctions publiques lors du PLFSS, par souci d’équité vis-à-vis du privé. Certains élus locaux et certains syndicats s’interrogent sur la possibilité de surseoir à ce jour de carence, sans doute encore un peu plus en Alsace-Moselle où, de par le droit local, les jours de carence ne sont pas appliqués directement aux salariés du privé. Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?

Ce projet de loi ne sera pas la solution à tous les problèmes de la fonction publique en matière de saisonniers ou de remplacements, mais il constitue pour moi une avancée certaine pour de nombreux contractuels, et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d’achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d’ajustement d’effectifs tendus.

Alors même qu’elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité.

Parce qu’il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d’un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l’autre un plan de « cédéisation » des contrats à durée déterminée.

Si nous sommes satisfaits de la philosophie d’ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le Sénat, nous relevons cependant plusieurs bémols.

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Tout d’abord, la portée de ce texte est relativement limitée : le Gouvernement, comme il l’explique dans l’étude d’impact de ce projet de loi, entend déprécariser sans dépenser un sou de plus. Ce texte ne concernera donc qu’un nombre relativement restreint de contractuels : sur environ 891 000 contractuels recensés au 31 décembre 2009 dans l’ensemble de la fonction publique, on prévoit seulement 40 000 à 50 000 titularisations et 100 000 CDD transformés en CDI.

De plus, les personnes les plus confrontées à la précarité ne seront pas concernées par cette réforme dans la mesure où le texte ne s’adresse qu’aux contractuels à temps plein. Je pense notamment à certains gardiens de musée embauchés par le ministère de la culture depuis plus de quinze ans avec des contrats mensuels de cinquante heures et qui, par ailleurs, peinent à accéder aux concours de la catégorie C où le nombre de places est de plus en plus limité.

M. Patrick Lemasle. Très juste !

Mme Frédérique Massat. Ce constat nous permet d’ailleurs d’évoquer plus largement les difficultés auxquelles est confrontée la fonction publique depuis 2007.

Avec ce texte, vous souhaitez clore de façon consensuelle une législature durant laquelle vous n’avez cessé de stigmatiser et de mettre à mal la fonction publique. Mais personne n’est dupe, monsieur le ministre ; ce projet de loi ne saurait être l’arbre qui cache la forêt.

Nous aurions souhaité que les louables attentions qui sont les vôtres aujourd’hui ne s’inscrivent pas dans un tel contexte de détérioration de nos services publics.

Nos concitoyens, ils nous le répètent chaque jour, sont attachés aux services publics. Et nous savons que des services publics de qualité passent par une fonction publique de qualité.

M. Yves Bur. C’est vrai !

Mme Frédérique Massat. Cela nécessite donc des moyens financiers et humains, exactement à l’inverse de la politique menée depuis 2007 à travers la révision générale des politiques publiques.

Il y a une réelle contradiction entre ce projet de loi qui, je le répète, est une bonne chose, et l’attitude de ce Gouvernement notamment à l’égard de l’éducation nationale. Comment peut-on d’un côté souhaiter déprécariser quand de l’autre on se désengage autant en matière de formation ?

J’en profite pour rappeler, après notre collègue Deluga, que c’est ce même Gouvernement qui a réduit les cotisations des collectivités au CNFPT et qui porte ainsi un coup fatal à la formation des agents territoriaux.

Je souhaite également revenir sur un autre volet de ce texte ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

M. François Rochebloine. L’équité !

Mme Frédérique Massat. Dans la fonction publique comme ailleurs, elle doit être respectée, et j’avoue que les 50 % évoqués par notre collègue Bernard Roman me conviennent tout à fait.

Pourtant l’État ne peut pas promouvoir l’égalité professionnelle entre hommes et femmes s’il ne se montre pas exemplaire en la matière. Force est de constater que de nombreux efforts sont encore à fournir. Les femmes ont beau représenter plus de la moitié des cadres, les disparités sont encore criantes. C’est notamment le cas dans la fonction publique d’État où seules 20,3 % de femmes occupaient, fin 2008, des emplois de direction.

Il faut également noter que les écarts de rémunérations persistent : en 2008 on observait un écart salarial de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.

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Je me félicite de l’adoption par la commission des lois d’un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, favoriseront l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique.

En revanche, je ne comprends pas comment la commission des lois a pu revenir sur la rédaction de l’article 48 relatif à l’extension de trois à quatre ans du délai de validité de la liste d’aptitude. Actuellement, il est prévu que chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d’aptitude valable un an et renouvelable ensuite deux fois. Si à l’issue de cette échéance, il n’a pas trouvé de poste, il perd le bénéfice de son concours. C’est le sort des « reçus-collés » de la fonction publique territoriale. Or permettez-moi de rappeler qu’un concours, quel qu’il soit, nécessite des mois de préparation. La plupart s’organisent en deux étapes : les épreuves écrites d’admissibilité, puis les épreuves orales d’admission, si la première étape a été franchie avec succès. Ainsi comme tous les concours, la première participation est rarement couronnée de succès, surtout pour les catégories A et B, ce qui fait qu’au final deux ou trois ans peuvent s’avérer nécessaires pour obtenir le concours.

Le délai de validité d’inscription sur la liste d’aptitude n’est donc pas suffisant. Sur ce point, notre collègue Germinal Peiro avait déposé une proposition de loi qui a été reprise par la voie d’un amendement, que j’espère que nous pourrons adopter.

Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai que ce texte est très certainement le dernier de la législature concernant la fonction publique. Et, si je souhaite qu’il inscrive dans la loi le protocole du 31 mars 2011, il ne nous fera pas pour autant oublier le démantèlement des services publics et, par là même, de la fonction publique, orchestré par ce gouvernement.

Or, dans nos territoires ruraux et particulièrement dans le mien, l’Ariège, territoire rural et de montagne, les services publics sont les derniers remparts de solidarité faisant office de bouclier social indispensable à nos populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement demande aux collectivités locales des efforts complémentaires à ceux de l’État. Il envisage même de leur attribuer des dotations modulées en fonction de leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses, en particulier celles liées à la gestion des effectifs.

Je suis un partisan convaincu d’une gestion plus rigoureuse des collectivités locales, qui doivent être conscientes qu’une partie de la dette portée par l’État provient des dotations maintenues par ce dernier, malgré les déficits et malgré les pertes de recettes liées à la crise.

Aussi, je m’interroge sur la portée et les conséquences du projet de loi qui est en débat. L’encadrement renforcé que ce texte imposera aux collectivités locales ne va pas dans le sens de la flexibilité dont nous avons besoin pour relever les défis imposés par la limitation des ressources dont vont disposer les collectivités locales.

Si je comprends le souci de ne pas tolérer la multiplication des contrats à durée déterminée répétitifs au sein de la fonction publique, il suffit en la matière de faire respecter les règles qui sont imposées au secteur privé.

La souplesse que permet un CDD ne doit pas être dévoyée au détriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d’incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l’emploi dans la fonction publique, en faisant de l’emploi titulaire l’alpha et l’oméga de la gestion des ressources humaines ?

Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l’on devait suivre les nouvelles règles à la lettre,

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c’est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d’euros.

Où est la cohérence d’imposer le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite au niveau de l’État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier de milliers d’agents de catégorie C ?

Où est la cohérence de nous imposer cela alors que, dans le même temps, le Gouvernement exige des efforts pour limiter les dépenses locales ?

Où est la cohérence quand les règles proposées par ce texte varient en fonction de l’employeur ? Ainsi, il est étonnant de constater que pour l’État, les agents contractuels ne pourront être éligibles à une titularisation qu’à partir d’un temps partiel à hauteur de 70 % alors que, pour les collectivités locales et les hôpitaux, un temps partiel à 50 % suffira pour prétendre à la titularisation. Comment expliquer une différence de traitement qui ne profite bien sûr qu’à l’État ?

De plus, ce texte favorise encore l’intégration dans la fonction publique par la troisième voie, hors concours, et risque de démotiver encore plus tous ceux qui entrent par la porte normale du concours et qui sont souvent frustrés car tous ne peuvent être nommés sur les postes ouverts.

Ce texte ne constitue pas une avancée pour promouvoir une gestion plus flexible au sein de la fonction publique territoriale, ni même pour les hôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires.

Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu’il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive.

Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire.

Je suis maire d’une commune de 17 000 habitants en pleine rénovation urbaine, dans l’agglomération de Strasbourg. Surendettée il y a dix-sept ans, ma commune n’a plus aujourd’hui la moindre dette et nous investissons sans emprunter depuis trois ans, malgré des taux d’impôts locaux qui n’ont pas augmenté depuis huit ans. Si nous sommes arrivés à un tel résultat, c’est parce j’ai serré tous les boulons de la dépense et utilisé toutes les opportunités que nous a laissées la gestion de la fonction publique.

En tournant le dos à la souplesse indispensable à une gestion moderne, même d’une commune, vous condamnerez bien des contribuables locaux à payer encore plus d’impôts.

C’est parce que votre démarche ne semble pas compatible avec les exigences de rigueur que nous impose la crise de la dette publique que je ne voterai pas ce texte, malgré un certain nombre d’avancées, notamment en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

M. François Rochebloine . Dommage…

M. Bernard Roman . Ça se corse, on va devoir venir au secours du ministre !

M. François Sauvadet, ministre. Manifestement, vous n’avez pas lu le même texte que vos collègues, monsieur Bur !

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.

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M. Gérard Charasse . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est très attendu. Il a fait l’objet d’une unanimité au Sénat, nous pouvons nous en féliciter.

Grâce à ce texte, les agents précaires de la fonction publique devraient voir leurs conditions de travail s’améliorer. Cela a déjà été dit, mais rappelons-le, ces agents non titulaires sont près de 900 000, dont 100 000 titulaires de CDD renouvelés indéfiniment.

Nous pouvons saluer la méthode retenue qui renforce notre dialogue social. Le Parlement discute en effet d’un projet approuvé dans ses grandes lignes le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives.

Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publique.

Nous avons dénoncé la situation de centaines de milliers de salariés qui doivent enchaîner des contrats courts, sans aucune garantie dans la durée et sans perspective professionnelle ni revalorisation de salaire.

Nous avons dénoncé le fait que ces contractuels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés du secteur privé, régis par le code du travail.

Nous avons dénoncé le rôle des employeurs publics qui utilisent trop souvent cette absence de règles pour échapper à leurs responsabilités en recourant à des salariés précaires qui assument les mêmes missions que les fonctionnaires mais qui n’ont pas les mêmes droits.

Nous défendons le principe du statut général des fonctionnaires qui impose que des fonctionnaires soient affectés sur des emplois permanents.

Le principe est le concours ; le contrat est la dérogation. Nous restons encore sceptiques quant au processus inexorable de contractualisation dans la fonction publique : nous sommes attachés au recrutement par concours, même si nous comprenons le nécessaire recours au contrat dans certains cas.

En dépit des avancées notables contenues dans ce projet, le moins que l’on puisse dire, c’est que les agents de la fonction publique n’ont pas reçu, au cours de cette législature, le traitement qu’ils méritent. À coups de RGPP et de basses insinuations, vous avez entretenu, après l’avoir créé, un sentiment de défiance envers les fonctionnaires de ce pays.

M. Bernard Derosier . Absolument !

M. Gérard Charasse . Dans votre politique, les fonctionnaires ne sont qu’un coût, une variable d’ajustement Vous supprimez mécaniquement un emploi sur deux, en faisant fi du rôle du service public comme créateur de richesses et de lien social, ainsi que des missions de service public comme facteur d’égalité de traitement de tous les citoyens, quelle que soit la condition sociale ou le lieu d’habitation.

Dans une société dominée par le « court-termisme » économique et la rentabilité immédiate, les fonctionnaires exercent encore un beau métier où l’intérêt général est la règle.

La RGPP avait pour objectif de rationaliser le fonctionnement de l’État et des collectivités locales. Cela ne passe pas obligatoirement par une réduction des effectifs de la fonction publique.

Vous avez posé la question de la réduction des effectifs de la fonction publique comme une nécessité, une priorité. Or cette réduction n’aurait dû, éventuellement, que découler d’un plan de rationalisation et de réorganisation des modes de fonctionnement.

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Vous avez renversé la logique, dans une optique de réduction des coûts, et en perdant de vue la recherche de la qualité du service public rendu aux citoyens.

Dans le même temps, la « cédéisation » de ce plan de titularisation prouve l’incohérence de votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : les postes d’agents publics supprimés sont remplacés dans un premier temps par des contractuels que vous devez ensuite titulariser !

La Cour des comptes a estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d’euros par an. Quand on pense que l’allègement de l’ISF voté récemment représente un manque à gagner de près de 2 milliards d’euros par an, on ne se pose plus de questions quant aux priorités du Gouvernement.

M. Bernard Roman . Eh oui !

M. Gérard Charasse . Je reviendrai sur un point. Le Sénat en séance publique a réglé le problème des collaborateurs de groupes d’élus, en complétant l’article 33 et en les réintégrant dans le dispositif. Malheureusement, l’Assemblée est revenue sur ce qu’a fait le Sénat en transformant les collaborateurs de groupes en agents non permanents répondant à des besoins temporaires, alors que nous pouvons tous constater la permanence du besoin de collaborateurs pour les groupes politiques.

Ce projet de loi qui vise à remédier à la précarité de l’emploi dans la fonction publique ne peut pas, ne doit pas, rendre plus précaire le travail des collaborateurs de groupes.

Monsieur le ministre, même si ce texte apparaît comme une éclaircie dans un contexte aveugle de réduction sévère des effectifs de la fonction publique, il ne saurait cacher le bilan extrêmement décevant de la majorité dans la gestion du service public et de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir permettra d’améliorer les situations professionnelles des agents contractuels de nos fonctions publiques, celle de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu’il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques.

Vous l’avez rappelé, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents non titulaires qui occupent un emploi permanent, et d’améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.

Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, et près de 100 000 agents pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI, véritable intégration professionnelle pour de nombreuses mères, de nombreux pères de famille et de futurs responsables de notre vie citoyenne.

La situation des départements d’outre-mer est très particulière puisque, dans les trois fonctions publiques confondues, le pourcentage des agents contractuels est supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans la fonction publique territoriale, on compte 24 000 agents non titulaires, soit 37,5 % des effectifs totaux, contre 21,1 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique hospitalière, ils sont 5 700, soit 34 %, contre 16,2 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique d’État, le

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pourcentage est presque équivalent : 10 200 agents non titulaires, soit 13,5 %, contre 14,4 % en moyenne nationale.

À La Réunion, mon département, dans les communes, près de 80 % des agents ne sont pas titulaires, soit 13 916 agents, auxquels il faut ajouter les 5 312 contrats aidés qui relèvent du droit privé.

Parmi les 13 916 agents non titulaires, 8 302, soit 60 %, sont des agents dits « intégrés » par arrêté du maire, après avoir longtemps été des journaliers communaux.

Ce projet de loi prévoit également la création d’un conseil commun de la fonction publique. Cet espace de dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, aura pour mission de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir les discriminations et de s’assurer de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

C’est une grande révolution : assurer une convergence de vues, une harmonisation des pratiques et une cohérence dans la recherche constante de solutions pour moderniser en commun les trois fonctions publiques.

Mes chers collègues, ce projet de loi est un véritable texte de progrès, qui apportera beaucoup de réponses et d’encouragement aux travailleurs de la précarité. Beaucoup d’espoir également pour les agents en poste depuis de très nombreuses années et qui bénéficieront d’un nouveau plan de carrière, d’un nouveau projet de vie. Dans nos départements d’outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un contrat de la fonction publique pour s’insérer dans le monde professionnel.

La mise en œuvre du volet de titularisation dépend cependant des décisions que prendront les collectivités. Elles auront le choix de prononcer ou non la titularisation des agents éligibles et d’en définir la programmation. Je mesure totalement leurs responsabilités, d’autant que les implications financières seront importantes.

J’ose espérer que ce texte n’aura pas pour effet le non-renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans les mois à venir, pour empêcher la « cédéisation », voire la titularisation de certains agents.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des contractuels et des non titulaires de la fonction publique a toujours été l’une de mes priorités. Ce combat, je le mène depuis plus de vingt-cinq ans, et c’est pourquoi j’ai institué un plan de titularisation pendant ma mandature de maire de Saint-Denis, ville de plus de 140 000 habitants, qui compte 4200 agents non titulaires. Aujourd’hui, je ne peux qu’accueillir favorablement ce projet de loi.

Je souhaite un vote unanime pour abolir la précarité dans nos fonctions publiques. Dans la vie, il y a des moments où il faut avoir du courage. Ce soir, ayons du courage et votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir vise à améliorer le fonctionnement de la fonction publique et le sort des agents qui la servent et dont le statut est précaire.

Nos concitoyens sont attachés aux fonctions publiques dans notre pays, vous le savez fort bien, monsieur le ministre. Avec mon collègue de l’UMP, Jérôme Bignon, nous venons d’achever une étude visant à évaluer l’efficacité des politiques publiques dans le monde rural – cela étant, mon propos peut également s’appliquer au monde urbain et aux banlieues. Pendant un an, nous avons visité différentes régions et auditionné de très nombreuses personnes chargées de l’aménagement du territoire. Jeudi dernier, en remettant notre rapport, nous avons fait valoir au président de

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l’Assemblée nationale et aux membres du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à quel point il nous paraissait important que l’État reste présent dans l’ensemble des territoires et garde la main sur l’aménagement du territoire. Dans cette mission, les services publics et la fonction publique tiennent une part prépondérante. Tous nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils comptaient sur l’État pour garantir le principe d’égalité entre nos concitoyens et nos territoires. En outre, de leur point de vue, la suppression d’un fonctionnaire sur deux montrerait ses limites. Or arrive le moment où, faute de remettre en cause le fonctionnement des services, nous ne pourrons pas continuer dans la même voie. Ne disposant pas d’un temps de parole suffisant, je ne peux citer d’exemples.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part d’une question qui me préoccupe et qui a fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques mois, à savoir la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette durée est aujourd’hui de trois ans. Or à la fin de ce délai, un grand nombre de personnes n’ont, hélas, pas accès à un emploi. Premier cas de figure : les personnes qui font partie de la fonction publique territoriale et qui attendent d’être nommées au grade qui correspond au concours qu’elles ont passé. Certes, leur situation n’est pas confortable, mais au moins, elles ont un emploi et sont titulaires de la fonction publique.

Second cas de figure : les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique territoriale. Tout en étant lauréates du concours, elles n’ont pas trouvé d’emploi. Ces personnes, monsieur le ministre, attendent beaucoup de nous ce soir. Elles espèrent que la durée de validité de leur concours sera prolongée. Dans ma proposition de loi, j’avais proposé cinq ans, ce qui était tout à fait mesuré.

Le 26 janvier dernier, le Sénat a adopté un amendement de Michel Delebarre – ancien ministre de la fonction publique et président du Centre national de la fonction publique territoriale – visant à allonger la durée de la validité de ces concours d’une année, la portant de trois à quatre ans.

Plusieurs dizaines de milliers de lauréats ainsi que plusieurs centaines de milliers de candidats aux concours, sont concernés. Il s’agit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’essayer de réduire une partie de la précarité. En allongeant la durée de validité du concours, nous ne créons pas de la précarité, au contraire, nous la réduisons. Je pourrais vous citer le cas de personnes qui travaillent à nos côtés dans cette maison et qui ont réussi le concours d’attaché – or, devenir attaché de la fonction publique territoriale est loin d’être facile. Pour ma part, je côtoie tous les jours dans mon bureau quelqu’un qui est à deux mois de la fin de la validité de son concours.

Nous allons aggraver la précarité de ces personnes. En effet, nous sommes aujourd’hui dans un contexte économique, social et budgétaire difficile et nous savons tous que les collectivités locales n’embauchent pas aussi facilement qu’auparavant.

M. François Rochebloine . Alors, ça, c’est nouveau !

M. Germinal Peiro . En prolongeant d’un an la durée de validité des concours, nous pouvons apporter beaucoup à ceux qui vivent des situations difficiles et qui attendent beaucoup de nous ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important.

D’abord et surtout, comme l’indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels précaires des trois fonctions publiques, de l’État, territoriale et hospitalière. Cent mille d’entre eux, qui n’ont que des contrats à durée déterminée à

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répétition depuis des années, verront leurs contrats transformés automatiquement au bout de six ans en contrat à durée indéterminée.

En outre, au cours des quatre prochaines années, 40 000 à 50 000 contractuels devraient pouvoir devenir fonctionnaires titulaires en passant des concours et des examens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d’agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l’avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics.

Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relatives à la précarité.

Pour la première fois, des quotas sont fixés dans la fonction publique : une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe sera imposée dans toute une série d’organismes consultatifs ou de direction, dans les jurys et même dans certains postes de la haute fonction publique d’État, comme le propose votre amendement, monsieur le ministre. C’est une avancée considérable de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, le texte vise à faciliter la mobilité des agents au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques.

Il permettra aussi à des fonctionnaires et magistrats non issus de l’ENA de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières.

Enfin, il convient de souligner les progrès réalisés en matière de dialogue social, qu’il s’agisse de l’exercice du droit syndical dans les fonctions publiques ou de la certification des comptes des organisations syndicales pour plus de transparence.

Mes chers collègues, j’ai commencé mon intervention en disant que nous étions saisis d’un texte important.

Important, il l’est bien sûr par son contenu pragmatique, concret, tangible, que je viens de résumer.

Important, il l’est aussi par son origine : un protocole d’accord du 31 mars 2011, signé par six organisations syndicales représentatives sur huit. Le dialogue social n’est pas qu’un slogan !

Important, il l’est est enfin parce qu’il vient parachever une politique de modernisation de la fonction publique que le Gouvernement et sa majorité ont conduite tout au long de cette législature, avec opiniâtreté et suivant le même fil conducteur : associer les fonctionnaires à l’évolution nécessaire des politiques publiques et de leurs métiers, leur demander des efforts – c’est vrai –, mais aussi leur assurer en contrepartie des carrières plus variées, plus intéressantes et plus gratifiantes sur le plan de la rémunération.

Cette politique est aux antipodes de celle que préconisent les socialistes et leur candidat. Pour eux, la fonction publique est une chasse gardée, une clientèle captive. Les socialistes pensent qu’on peut acheter les voix des fonctionnaires en leur promettant plus d’effectifs et l’immobilisme pour tout le reste. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C’est une forme de mépris.

M. Gérard Charasse . Allons, on sait bien où est le mépris !

M. Charles de La Verpillière . La vérité c’est que les fonctionnaires ont changé et que les conservateurs – je parle des socialistes (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) – ne le savent pas ! Les fonctionnaires veulent participer à l’œuvre de modernisation, ils savent qu’on ne pourra plus augmenter indéfiniment les dépenses, ils ont compris que d’autres voies existent pour apporter aux Français, avec nous, un service public rénové et efficace.

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Voilà notre approche, notre conception de la fonction publique. Cette excellente loi y contribuera grandement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault . Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

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Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.

S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin sous l’autorité de votre directeur de cabinet.

M. François Sauvadet, ministre. Sous mon autorité !

M. Michel Hunault . Sous votre autorité, donc.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.

Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. La discussion générale est close.


M. François Sauvadet, ministre. Mes premiers mots seront pour chacun des intervenants qui se sont succédé à la tribune. Vous avez abordé ce texte avec ce que l’on appelle l’esprit de responsabilité ; j’y ai été très sensible.

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C’est vrai, il y a une forte attente de nombre de nos compatriotes qui exercent des missions pérennes ; ils attendent de nous que nous ne les laissions pas dans des situations de précarité. Cela a fait l’objet d’un dialogue social approfondi, qu’il s’agit aujourd’hui de transcrire dans la loi.

Je salue vraiment la qualité des interventions. Elle était telle que je tiens à répondre à chacune d’entre elles. Même si cela prolonge un peu les débats, cela permettra déjà de répondre aux interrogations.

Je salue tout d’abord le travail du rapporteur, M. Morel-A-L’Huissier. À son initiative, la commission des lois a poursuivi le travail engagé au Sénat, et je m’en félicite. Ce texte est riche, il s’est enrichi au fil des débats, et on ne saurait m’en faire le reproche. Certains d’entre vous, qui siégez dans cet hémicycle, ont souhaité que nous puissions avancer ensemble sur les points de convergence. Ce texte est donc empreint du sceau du pragmatisme. Je l’avais d’ailleurs dit dès le début de son examen : avançons ensemble autant que possible, dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public, nous le devons à nos agents publics, même si j’ai bien noté des divergences, sur lesquelles je reviendrai.

J’ai bien noté un certain nombre de préoccupations. Je me réjouis tout d’abord que vous teniez beaucoup, monsieur le rapporteur, à certaines dispositions, notamment celles qui concernent le télétravail. Nous avons engagé une réflexion autour de cette mission, pour éviter la désocialisation susceptible de résulter de l’exercice d’un métier en dehors de son cadre traditionnel et, dans le même temps, pour permettre que le télétravail soit une source d’enrichissement pour les personnes qui doivent faire des déplacements ou qui souhaitent faire coïncider vie familiale et vie professionnelle. Je sais combien vous êtes impliqué, monsieur le rapporteur ; je me suis d’ailleurs rendu dans votre beau département pour vous voir remettre un rapport du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies sur le développement du télétravail.

J’ai entendu votre message sur les secrétaires de mairie, tous ceux qui travaillent au quotidien dans nos petites communes. Je m’engage à examiner avec attention ce sujet mais il relève du domaine réglementaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

S’agissant de la problématique des femmes de préfets, je pense qu’il faut effectivement veiller à la vie familiale de ceux qui sont appelés à exercer leurs missions territorialement. Cela pourrait être aussi la problématique des maris, et nous espérons pouvoir parler un jour des « hommes de préfètes », mais nous avons tous pu constater quelle était pour l’instant la réalité. J’y reviendrai d’un mot tout à l’heure.

Je vais parler de la question à mon collègue Claude Guéant.

M. Bernard Derosier . C’est un problème de civilisation, ça !

M. François Sauvadet, ministre. Je sais que l’association du corps préfectoral a fait, dans le passé, un certain nombre de propositions pour améliorer le statut des conjoints. J’évoquerai donc ce sujet avec le ministre de l’intérieur.

Vous avez rappelé que ce texte avait reçu l’assentiment quasi unanime du Sénat, puisque seul le Parti communiste s’est abstenu et que les autres groupes ont voté ce texte enrichi. Il me paraît utile de le rappeler.

Madame la présidente Zimmermann, vous avez évoqué la question de l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions à responsabilités dans la fonction publique. Je crois en effet que, comme vous l’avez dit vous-même, ce projet fera date en la matière.

L’enjeu, vous l’avez rappelé, est en quelque sorte de briser le plafond de verre qui empêche encore trop les femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités. Les débats que vous avez eus en commission ou au sein de la délégation ont considérablement enrichi nos réflexions, la mienne aussi, je vous le dis très simplement. Nous avons donc déjà adopté une première série de mesures, à votre initiative et à celle de Françoise Guégot. Ce sont des mesures ambitieuses, qui

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se situent dans le droit fil du rapport sur l’égalité professionnelle qui avait été remis au Président de la République.

Je me suis d’ailleurs engagé récemment, devant votre commission des lois, à déposer un amendement visant à instaurer des quotas.

Tout comme vous, j’ai constaté que compter sur le temps qui passe n’était pas une bonne solution, que le temps n’y changeait rien et que, si nous n’étions pas très engagés pour faire en sorte que les choses évoluent, elles ne changeraient pas. Comme nous sommes déterminés à faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire et représentative de la société qu’elle sert, nous prendrons donc les mesures nécessaires, avec l’approbation, je l’espère, de ceux qui participent ce soir à nos débats.

Les quotas ne sont pas la panacée. Il s’agit d’une mesure forte, contraignante, mais c’est le seul moyen d’avancer sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, madame Zimmermann, et je salue votre engagement.

Monsieur Chassaigne, je vous ai écouté, naturellement, avec un grand intérêt, car vous êtes toujours très engagé. Ce projet de loi, je veux le rappeler, résulte d’un accord avec les syndicats, signé par six fédérations sur huit.

M. Thierry Benoit . C’est important !

M. François Sauvadet, ministre. J’espère que vous ne le regrettez pas.

J’ai d’ailleurs interprété votre abstention comme une sorte d’encouragement.

M. Thierry Benoit . C’est une abstention constructive !

M. François Sauvadet, ministre. J’ai indiqué, dès ma prise de fonction, que j’ouvrirais une négociation sur le sujet des qualités professionnelles. Je l’ai fait. En même temps que j’ai pris des dispositions dont vous semblez regretter qu’elles n’aient pas fait l’objet de négociations, nous avons ouvert des négociations sur les qualités professionnelles et sur l’égal accès des femmes et des hommes, et je dis bien « négociations », les mots ont un sens.

Nous avons donc déjà pris un certain nombre de mesures, dont Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ont rappelé que toutes ne relevaient pas du domaine de la loi.

Je prendrai un exemple. J’ai recruté il y a quelques mois, à mon cabinet, une universitaire, que j’ai chargée de travailler avec vous sur les questions d’égal accès des femmes et des hommes. Elle m’a indiqué qu’elle souhaitait concilier vie professionnelle et vie familiale, et nous sommes effectivement convenus que nous n’organiserions pas de réunion qui commencerait après 16 heures 30. C’est une question d’organisation du temps de travail, c’est une question de culture, ce n’est pas seulement une question législative.

M. Bernard Roman . C’est vrai !

M. François Sauvadet, ministre. Je souhaitais vous faire profiter de ce témoignage. Je sais, monsieur Chassaigne, que l’expérience est, pour l’homme de terrain que vous êtes, un enrichissement permanent. C’est un trait que nous partageons.

S’agissant des dérives et des lacunes, le dispositif que je propose est complet et cohérent. C’est vrai, vous l’avez observé vous-même, il y a eu de grands plans de titularisation, mais, vous l’avez également observé vous-même, il est tout aussi vrai qu’ils n’ont pas réglé le problème puisque, depuis 1946, ce ne sont pas moins de seize plans qui se sont succédé. Là réside la nouveauté de ce texte : non seulement il règle le problème de la précarité de ceux qui sont déjà depuis plus de six ans en situation de contrats renouvelés successivement mais en plus il a pour objet de faire en

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sorte que ceux qui se retrouveront dans cette situation seront automatiquement engagés dans un contrat à durée indéterminé.

Certains prétendent que nous allons rigidifier le système. Mais, dans la fonction publique, on peut travailler pendant six ans en CDD, alors que, dans le secteur privé, au-delà de dix-huit mois, un CDD – même à temps très partiel – doit être reconduit en CDI.

M. Thierry Benoit . C’est vrai !

M. Patrice Martin-Lalande . C’était indécent !

M. François Sauvadet, ministre. Le présent projet de loi marque donc une avancée. Ce mouvement devrait d’ailleurs être prolongé, car on ne peut laisser des personnes qui sont au service du public dans une situation de précarité où elles ne peuvent se procurer un logement ou obtenir un prêt pour l’achat d’une voiture. C’est une question de dignité. Nous devons adresser un message fort à ceux qui ont choisi ce métier particulier, exigeant, fait de devoirs et de droits, qui consiste à être au service de la République et de nos compatriotes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’est ce que j’ai appelé l’exemplarité et qui, je le sais, est un souci partagé par les fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale. En tout cas, monsieur Chassaigne, j’ai apprécié la tonalité de votre intervention.

Je pense également qu’il faut éviter de stigmatiser les contractuels, mais tous ne sont pas en situation de précarité. Une collectivité peut faire appel à eux pour remplir un besoin particulier, à l’occasion d’un surcroît de travail, pour remplacer un agent, et cela peut représenter, pour eux, une expérience utile dans un parcours d’accès à une professionnalisation ou dans le déroulement d’une carrière. Certains de vos collègues, responsables de collectivités territoriales – qu’ils se réclament de l’opposition ou de la majorité, centre ou UMP –, m’ont demandé de ne pas remettre en cause le CDI, dont ils ont aussi besoin.

Monsieur Diefenbacher, je vous remercie pour vos propos justes, lucides et engageants. Vous avez su replacer ce projet de loi et le débat qui nous occupe dans une perspective beaucoup plus large, en évoquant le rôle de la fonction publique dans une société moderne. Comme vous, je crois inlassablement en la nécessité du changement et de la modernisation. La société a changé. La façon même dont on assure le service au public a changé. L’accès aux nouvelles technologies – internet, le téléchargement – a provoqué de profondes mutations. Nous devons accompagner les agents dans ce changement et ne pas les acculer dans une situation où ils seraient incapables d’assumer leurs fonctions. La société change et la fonction publique doit évoluer.

Vous avez parlé de justice sociale, d’exemplarité de l’État, de dignité du service public. Ces mots, je les fais miens, monsieur Diefenbacher, et, puisque vous vous êtes exprimé au nom du groupe UMP, je le remercie de son soutien.

Monsieur Derosier, vous avez évoqué la précarité : qui songerait à nier qu’il y en ait, au moment même où nous présentons un projet de loi destiné à la résorber ? Il faut, certes, veiller à ne pas créer de nouvelles voies d’accès, mais du moins pouvons-nous, grâce à cette sécurisation, en ouvrir par la validation des acquis de l’expérience. Ce n’est donc pas un plan de titularisation massif, mais une possibilité qui est offerte, aux collectivités comme à l’État et aux hospitaliers, de valoriser ces acquis. Il s’agit de ne pas engager les agents du service public dans un tunnel où ils n’auraient d’autre perspective que l’avancement à l’ancienneté, ce qui est extrêmement démotivant. Une fonction publique moderne doit ouvrir les fenêtres et les portes en grand, elle doit être mobile.

Vous avez regretté que l’urgence ait été déclarée. Il n’y a pas très longtemps, j’étais président d’un groupe parlementaire et je préférais, bien sûr, qu’on prenne le temps du dialogue et du débat.

M. Patrice Martin-Lalande . Le texte a été préparé par des négociations !

M. Bernard Roman . Nous aurions eu le temps de faire deux lectures !

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M. François Sauvadet, ministre. Mais, convenez-en, nous avions une alternative à résoudre : ou le texte était examiné dans l’urgence, et il passait, ou nous prenions le risque qu’il ne soit pas adopté. Le Gouvernement a préféré le voir adopté et j’espère que majorité et opposition le rejoindront dans ce pragmatisme. Le pire eût été que ce texte n’arrivât point. C’eût été une faute que vous auriez pu reprocher au Gouvernement. Ne lui reprochez donc pas la vertu, car vous sombreriez alors vous-même dans le vice – et je sais que vous tâchez en permanence de vous en éloigner. (Sourires.)

Vous avez également parlé de la révision générale des politiques publiques. J’assume les réformes que nous avons conduites. Du reste, j’observe que personne ne propose de revenir sur la réforme de Pôle Emploi. Personne ne reviendra non plus sur celle de nos armées, qui fut si difficile à faire. Et qui reviendra sur la réforme de la justice, notamment sur celle de l’organisation judiciaire ? Personne.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Personne !

M. François Sauvadet, ministre. Je le dis souvent aux organisations syndicales, je vous invite à regarder ce qui s’est passé dans les pays qui n’avaient pas consenti, comme nous, l’effort de non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite – soit dit en passant, dans le même temps, nous avons, par voie de conséquence, remplacé un agent sur deux partant à la retraite. Voyez ce qui se passe en Italie, en Espagne…

M. Bernard Roman . Ils ont moins de fonctionnaires que nous !

M. François Sauvadet, ministre. …en Grande-Bretagne, en Grèce. Ce ne sont pas seulement des baisses de traitement et de pension. La Grande-Bretagne a licencié 300 000 fonctionnaires – ce qui est autre chose que de ne pas les remplacer quand ils partent à la retraite ! Nous, nous avons voulu jouer « gagnant-gagnant ». Du reste, la Cour des comptes a relevé que le taux de retour aux agents a dépassé les 50 % auxquels nous nous étions engagés.

Il faudra, c’est vrai, que nous réfléchissions à ce que doit être le périmètre d’un État moderne, mais les collectivités ne pourront pas s’exonérer de l’effort collectif – je le dis alors même que je suis président d’un conseil général, car je ne suis pas un ministre de la fonction public hors sol, je ne cherche pas à me tirer une balle dans le pied dans l’exercice de responsabilités que j’exerce par ailleurs. Le mot « responsabilité », qui a présidé à tous nos travaux, est celui qui restera. Notre effort doit en permanence porter sur la recherche de l’efficacité, sans quoi nous ploierons sous les charges. C’est, nous pouvons en convenir, ce chemin qui s’ouvre devant nous, dans les collectivités comme au niveau de l’organisation de l’État. Je crois, monsieur Derosier, vous avoir répondu assez longuement.

Monsieur Bénisti, je veux saluer le travail que vous avez accompli à propos des centres de gestion. Je connais votre implication en la matière. Vous présidez vous-même, vous l’avez rappelé, un centre de gestion très important par le nombre d’agents concernés. Vous avez souhaité qu’on puisse faire évoluer ces centres et M. Derosier a d’ailleurs participé ce matin même à une réunion que j’ai tenu à présider. Nous avons évolué, avancé. Désormais, les collectivités disposeront d’un corpus dans lequel trouver un service établi. Je déposerai donc un amendement qui répond à votre attente. Ce texte est important pour les centres de gestion, il constitue, vous l’avez dit, un moment historique.

Monsieur Deluga, faut-il déplorer que ce texte soit consensuel ? Je m’en réjouis au contraire. Il n’a pas échappé, à tous ceux qui connaissent la précarité, que nous étions en train de faire ensemble une avancée importante. Nous avons la nécessité impérieuse de faire aboutir ce projet de loi. Le Président de la République y tient également beaucoup, et c’est la raison pour laquelle il a été inscrit en priorité à l’ordre du jour du Parlement.

Je sais les démarches que vous avez entreprises pour améliorer le financement du Centre national de la fonction publique territoriale. Je voudrais cependant apporter une précision et rappeler la chronologie des faits. Le Gouvernement a donné son accord au vote d’une mesure d’origine

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parlementaire. D’autre part, on peut certes avoir différentes lectures du rapport de la Cour des comptes, mais on ne peut pas faire comme s’il n’existait pas. Le poids de cette institution dans notre République est important. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut tenir compte de son avis, et, de l’autre, ne pas en tenir compte lorsque l’on est directement concerné.

J’ai pris conscience des nécessités de votre mission. Je veux cependant ajouter une précision. Il s’agit d’une mesure très provisoire : nous en dresserons le bilan en 2013.

Vous dites que le volet formation est absent du projet de loi. Nous avons pourtant prévu de le renforcer pour les contractuels et de faire en sorte de les accompagner dans leur évolution de carrière éventuelle avec les perspectives de valorisation des acquis de l’expérience que vous avez décrites. On ne peut donc pas dire que le projet de loi pèche par là.

Comme vous l’avez rappelé, madame Poursinoff, la précarité frappe plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la fonction publique. Des agents ont vu leur CDD renouvelé depuis plusieurs années. Si cette situation n’est pas nouvelle, elle est, vous l’avez dit, inacceptable. Ce projet de loi y mettra un terme durable.

Madame Guégot, j’ai déjà eu l’occasion de vous remercier. Je vais d’ailleurs vous faire une confidence. Mme Zimmermann et vous avez grandement contribué à faire évoluer mon approche du problème de l’égalité et de l’égal accès des femmes et des hommes. Au départ, je n’étais pas très favorable à l’idée de quotas, et je comprends ceux que cela peut heurter. Mais il n’y a pas d’autre solution. Merci pour le combat que vous avez mené. S’il aboutit, on vous le devra pour beaucoup. Je voulais simplement vous le dire à toutes deux.

La déprécarisation, dites-vous, monsieur Roman, n’a pas été budgétée en projet de loi de finances ? En fait, si les passages de CDD en CDI représentent un changement pour la personne concernée, ils ne constituent nullement une charge supplémentaire. Cela pourrait en être une en cas de titularisation, mais cette possibilité, qui est offerte, ne se concrétisera pas dès le vote de la loi. Elle s’établira dans le temps, au gré des postes qui seront ouverts.

Vous avez soulevé la question très importante de la portabilité du contrat. Le projet de loi a bien prévu la portabilité, afin que l’ancienneté puisse être reprise en CDI. Mais il s’agit d’une simple possibilité, pas d’une obligation, car il fallait éviter, ce que vous avez souligné, que l’on puisse prendre un congé de mobilité pour aller occuper un CDI ailleurs. Il y aura donc obligatoirement un dialogue entre la collectivité que quitte l’agent concerné et celle qui s’apprête à l’accueillir. Ce que nous voulons, c’est favoriser ce dialogue, sans créer d’obligations qui auraient pu être préjudiciables. Cette question importante a également été évoquée au Sénat.

J’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit, monsieur Reiss, car c’est l’expérience qui parlait par votre bouche. Vous avez cité l’exemple d’un maître nageur que vous ne pouviez titulariser et qui se trouvait dans la situation de précarité que nous avons décrite. Le fait que, dans un cas similaire, on puisse désormais proposer un CDI permettra de stabiliser la situation professionnelle des personnes concernées et les autorisera à envisager leur avenir. Tout cela sera assorti de la possibilité d’un entretien annuel sur les conditions d’exercice, ce qui donnera l’occasion de les faire évoluer dans leur carrière.

Je signale que de nombreux ministères – notamment Bercy et l’Intérieur – disposent déjà d’une charte de lutte contre les discriminations. Le projet de loi leur donnera une assise législative qui fait actuellement défaut en matière de parité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre que le projet de loi apporte des réponses concrètes à de nombreux problèmes qui se posent à la fonction publique locale, et je m’en réjouis.

Madame Massat, chacun sait que les 891 000 CDD ne sont pas tous en situation de précarité. Nous allons régler le problème des agents non titulaires de l’éducation nationale, ceux que l’on appelle les « dix-douze ». Les syndicats souhaitaient que l’on avance sur ce sujet, et cela a fait l’objet d’un accord syndical : ils n’ont donc pu exprimer leur insatisfaction. Toutefois, ils avaient

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souhaité que l’on aille au-delà, pour que l’on prenne en compte la situation des « dix-douze ». J’avais pris l’engagement vis-à-vis des syndicats que l’affaire serait réglée, que je proposerais une solution par voie d’amendement dans le cadre du débat parlementaire. C’est le cas et je crois pouvoir vous dire qu’ils s’en réjouissent avec moi. J’espère que vous voterez ces mesures. Je vous remercie en tout cas, madame Massat, pour votre intervention.

Quant à Yves Bur, qui n’est pas dans l’hémicycle pour l’instant, j’espère qu’il reviendra, car je n’ai absolument pas compris sa démonstration.

M. Bernard Roman . Nous non plus ! Tout fout le camp à l’UMP ! (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Yves Bur est partisan d’une gestion « courageuse » des collectivités. Dans la majorité, comme – je l’espère ! – dans l’opposition, nous sommes tous partisans d’une gestion courageuse, et le Gouvernement a assumé une gestion courageuse de la fonction publique.

Mme Marie-Christine Dalloz . Absolument !

M. François Sauvadet, ministre. Qui peut dire aujourd’hui que nous avons fait plus d’efforts au niveau des collectivités territoriales qu’au niveau de l’État ? Ce n’est assurément pas le cas !

Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne s’est appliqué qu’à la fonction publique d’État. Je tiens à le rappeler, il ne s’est appliqué ni à la fonction publique hospitalière ni à la fonction publique territoriale.

M. Bernard Roman . Le Gouvernement nous le reproche assez !

M. François Sauvadet, ministre. Par ailleurs, Yves Bur prend l’exemple du secteur privé, tout en objectant que le fait de passer en CDI au bout de six ans rigidifie le système. Permettez-moi de voir là un bug, comme on dit en informatique ! Car dans le secteur privé, l’obligation de passer à un CDI après plusieurs périodes de CDD s’impose au bout de dix-huit mois, y compris à partir de quatre heures hebdomadaires.

Nous avons sécurisé les parcours d’accès aux contrats à durée déterminée. Par conséquent, je ne comprends pas le procès que me fait M. Bur, que j’apparente d’ailleurs à un faux procès. Je vais lui faire passer rapidement une note avant le vote de ce texte.

Il parle également de titularisation « massive ». Franchement, si les mots ont un sens, il n’y a pas de titularisation massive : on offre simplement aux collectivités la possibilité de valoriser les acquis de l’expérience, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières. Je le répète, les mots ont un sens, et je n’ai pas bien compris le sens des propos de M. Bur,…

M. André Chassaigne . C’est un libéral qui s’assume !

M. François Sauvadet, ministre. …mais cela fait partie des singularismes auxquels on est parfois confronté dans l’exercice des responsabilités.

Monsieur Charasse, vous avez parlé de la RGPP ; aussi n’y reviendrai-je pas, sauf pour rappeler qu’elle ne s’est pas faite aveuglément, comme le disent certains. D’abord, certains pans ont été complètement épargnés : je pense notamment à la justice, qui ne s’est pas vu appliquer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dans la répartition territoriale des effectifs, d’autre part, nous avons tenu compte des situations existantes. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je suis élu d’une circonscription qui compte 344 communes – la moitié d’un département dans une seule et même circonscription – et je puis vous assurer que nous avons tenu compte des réalités territoriales.

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Il faut en finir avec l’idée que l’on pourra, demain, créer des postes de fonctionnaires. Franchement, qui peut le croire ? Personne, aujourd’hui ! Il faut simplement rechercher l’efficience en offrant des perspectives de carrière à ceux qui ont fait le choix de servir dans la fonction publique, laquelle, je le répète, n’est pas un « métier » comme un autre.

Monsieur Victoria, j’ai été profondément touché, et même ému par les mots que vous avez employés…

M. Bernard Roman . Oui, c’était une belle intervention.

M. François Sauvadet, ministre. …pour décrire la situation de toutes ces personnes qui attendent, notamment dans la situation très particulière du département que vous représentez, celui de La Réunion. Je connais votre engagement, monsieur Victoria. Vous avez parlé d’un texte de progrès : c’est vrai, et il s’appliquera de manière égale dans tous les départements de métropole et d’outre-mer.

Oui, c’est un texte de progrès ; oui, la place des femmes dans la fonction publique est une avancée ; enfin, comme vous l’avez dit, monsieur Victoria, l’outre-mer ne sera pas oublié.

J’ai trouvé que vos mots étaient empreints d’une grande humanité, au sens littéral du terme ; c’est aussi la marque de votre engagement personnel que je tenais à saluer.

Monsieur Peiro, chacun connaît le travail que vous avez fait.

M. Bernard Roman . Un travail fabuleux !

M. François Sauvadet, ministre. Nous avons souvent débattu au Parlement depuis de nombreuses années, et je connais votre implication en direction des territoires ruraux. Vous avez fait, avec Jérôme Bignon, un travail d’inventaire, et nous devrons rechercher l’efficience dans les territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles.

Vous avez évoqué le phénomène des reçus-collés. Il y a eu, au Sénat, un débat sur cette question. Les reçus-collés sont ceux qui passent des concours pour lesquels aucun poste correspondant n’est offert. Pourra-t-on continuer à gérer de cette façon et à créer des frustrations ? Car préparer un concours, c’est long et difficile !

Par ailleurs, j’ai moi-même observé la nature des concours et j’estime qu’il faudra les faire évoluer. Je l’ai dit au président Sueur, à qui j’ai demandé de répondre aux questions d’un concours de catégorie C portant sur Gérard de Nerval. Chacun sait, bien sûr, que Gérard de Nerval est le livre de chevet de tout agent de catégorie C…

M. Bernard Derosier . Il y a aussi La Princesse de Clèves !

M. François Sauvadet, ministre. Nous devrons donc moderniser ces concours.

Nous sommes passés de deux ans à trois ans. Ce faisant, tout le monde se disait que le problème serait réglé puisque des postes se libéreraient. Or il ne s’en libère pas plus ! Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut passer de trois ans à quatre ans. Eh bien, au lieu de faire un frustré pendant deux ou trois ans, vous allez faire un frustré pendant trois ou quatre ans !

Il faudrait plutôt se poser la question de l’organisation des concours et de l’évolution des carrières dans la fonction publique. J’en ai parlé très librement avec les syndicats. S’agissant de l’évolution, il y a aujourd’hui un phénomène de tassement des grilles. On vient d’augmenter de 2,4 % les traitements les plus bas de la fonction publique et on a même supprimé l’indemnité différentielle, ce qui fait qu’on ne peut plus parler de sous-SMIC dans la fonction publique. Mais, en augmentant le SMIC de cette manière, on n’offre plus de perspectives de carrière, en tout cas d’avancement dans la durée. Aujourd’hui, vous le savez tous, un fonctionnaire de catégorie C, en bas de la grille,

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devra attendre une bonne dizaine d’années pour se voir augmenté de 19 euros par an ! À l’évidence, les grilles n’offrent pas aujourd’hui de perspectives satisfaisantes. Il faut donc réformer ce dispositif. Il en est de même pour le passage de la catégorie C en catégorie B, pour le huitième échelon créé en catégorie C, etc. Je n’entre pas dans le détail, mais, comme vous le voyez, il faudra que nous ayons une réflexion plus approfondie sur le sujet. Je fais confiance à la majorité qui, je n’en doute pas, sera reconduite (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP)…

M. René-Paul Victoria . Nous faisons tout pour ça !

M. François Sauvadet, ministre. …et mènera à bien ce grand projet.

Même si c’est un peu long, je tiens à répondre à chaque intervenant, car j’estime que c’est une marque de considération de la part du Gouvernement envers le Parlement.

Comme vous l’avez dit, monsieur de La Verpillière, c’est un projet de loi important et concret. Vous avez aussi employé les mots « pragmatique » et « tangible ». Ce sont des mots que je fais miens. En effet, la société change et les besoins évoluent. La fonction publique doit donc changer, évoluer, et cette réforme a été conduite dans le souci du dialogue. C’est ce qu’a également relevé Michel Hunault, que je remercie pour avoir apporté le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi.

Oui, la méthode est celle du dialogue, elle est pragmatique, elle prend en considération le dialogue social. Vous avez d’ailleurs relevé l’évolution des moyens syndicaux, assortie de la condition de la transparence. Oui, nous avons garanti et donné les moyens d’un véritable dialogue social fondé sur la représentativité, c’est-à-dire sur les élections. C’est une grande nouveauté et je vous remercie de l’avoir souligné. C’est ce qu’ont bien compris les organisations syndicales qui participent, aujourd’hui encore, à l’ensemble des discussions que nous avons ouvertes – y compris sur l’égalité entre les femmes et les hommes – et qui ont signé en majorité cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

DISCUSSION DES ARTICLES

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Articles 1er à 2 bis

(Les articles 1er, 2 et 2 bis sont successivement adoptés.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je remercie M. le ministre d’avoir accepté que je réponde à quelques observations de mes collègues.

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Je tiens, tout d’abord, monsieur le ministre, à vous faire part de toute ma satisfaction d’avoir rapporté ce texte moderne, ce qui m’a ainsi permis de mesurer votre volonté d’avancer. Vous avez tenté, avec votre équipe, d’apporter des réponses à toutes les interrogations qui se posaient.

Le texte initial de 63 articles, qui nous est parvenu du Sénat avec 103 articles, en comporte 123 depuis son examen par notre commission des lois. Si tout se passe bien ce soir, nous pourrions atteindre 134 articles. Cela prouve que ce texte a tout de même largement évolué.

Lors de la première audition avec les syndicats, en présence de M. Derosier, un consensus très intéressant s’est dégagé, les syndicats s’étant dit globalement très satisfaits de ce projet de loi.

Je dirai à Mme Zimmermann tout le plaisir que nous avons à plaider, aujourd’hui, la cause de la parité. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Monsieur Chassaigne, vous avez reconnu du bout des lèvres qu’il s’agissait d’un bon projet. Au regard du protocole d’accord signé avec les syndicats, j’aurais souhaité que vous votiez ce texte.

Je vous remercie, monsieur Diefenbacher, de la qualité de votre intervention. Vous avez, notamment, parlé d’une certaine hypocrisie et de l’aspect clandestin des agents contractuels. Il était essentiel que cette problématique soit réglée.

Monsieur Derosier, vous avez critiqué la procédure d’urgence et vous avez évoqué la RGPP.

M. Bernard Derosier . Oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Vous avez, de plus, quelque peu édulcoré l’accord des organisations syndicales. Six d’entre elles ont tout de même signé. C’est essentiel, monsieur Derosier, et nous y reviendrons !

M. Bernard Derosier . Mais ce n’est pas ce que j’ai critiqué !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Monsieur Bénisti, vous avez rappelé que le Gouvernement a fait voter huit textes sur la fonction publique ainsi que de nombreux amendements sur les centres de gestion. Nous y reviendrons également.

Nous avons bien noté, monsieur Deluga, la problématique de l’augmentation des cotisations au CNFPT. M. le ministre a eu l’occasion de vous répondre sur ce point.

Mme Poursinoff a dit que le texte était inadapté. Il est dommage de qualifier ainsi un projet de loi aussi important.

Vous avez, comme toujours, madame Guégot, évoqué le combat pour la parité, sur lequel nous reviendrons.

Monsieur Roman, vous avez posé deux questions sur le statut des CDI dans les collectivités territoriales et sur l’ancienneté dans la même collectivité. Nous en traiterons lors du débat.

Monsieur Reiss, vous avez salué l’avancée de ce texte, ce dont je vous remercie.

Madame Massat, vous avez parlé des reçus-collés ; nous y reviendrons également.

M. Bur est parti d’un a priori très défavorable à ce texte. Je ne comprends pas, tout comme M. le ministre, les raisons pour lesquelles il a une telle position sur un projet qui va pourtant de l’avant.

M. Charasse a évoqué la problématique des collaborateurs de groupes d’élus. Nous en discuterons.

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Vous vous êtes montré, monsieur Victoria, très favorable à ce texte et je tenais à vous en remercier.

Je vous répondrai sur deux points, monsieur Peiro. Vous avez, effectivement, accompli un très beau travail dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle. Concernant les territoires ruraux, les quelque 8 000 lois et 400 000 normes posent effectivement problème. Vous avez également évoqué la durée de validité des concours, dont nous reparlerons lorsque nous examinerons votre amendement.

M. de La Verpillière a salué le dialogue social à travers un protocole d’accord.

Enfin, M. Hunault a évoqué, au nom du Nouveau Centre, la concertation et le handicap. Le télétravail est aussi une réponse à la prise en considération du handicap.

M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 54 à l’article 3.

M. François Sauvadet, ministre. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier . Je profite de cet amendement, qui concerne les agents reconnus handicapés, pour poser une nouvelle fois le problème que j’ai eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du budget de la sécurité civile, à savoir celui de l’obligation faite aux administrations d’employer un contingent de personnes handicapées. Cette obligation est tout à fait normale, mais elle pose un réel problème aux services départementaux d’incendie et de secours. En effet, contrairement aux entreprises privées, ces établissements publics ne peuvent déroger à cette règle. Ils sont donc contraints, en théorie, à embaucher des sapeurs-pompiers handicapés, ce qui n’est pas, à mon sens, satisfaisant. La solution existe : cette disposition ne s’applique pas aux entreprises du secteur privé proposant des emplois à risques. Je demande une énième fois au ministre de l’intérieur d’examiner ce problème avec attention.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre. J’ai pris bonne note, monsieur Derosier, du problème que vous avez soulevé, et qui n’est pas nouveau. Je vous tiendrai informé des dispositions qui pourront être éventuellement prises.

(L’amendement n° 54 est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 53 du Gouvernement est un amendement d’harmonisation.

(L’amendement n° 53, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. L’amendement n° 76 du Gouvernement est de coordination.

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Article 6


Article 7

M. le président. Les amendements nos 77 et 51 du Gouvernement sont de coordination.

(Les amendements nos 77 et 51, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)


Article 8



M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 56 rectifié portant article additionnel après l’article 8.

M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement tend à supprimer la dérogation dont bénéficie l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. En effet, ses missions étant devenues des missions classiques de gestion administrative de crédits en administration centrale, son réseau étant intégré aux directions départementales interministérielles, cette dérogation ne se justifie plus.

(L’amendement n° 56 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 78

M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement vise à étendre aux écoles supérieures d’art les dispositions qui régissent les professeurs des écoles d’architecture et des écoles d’art relevant du ministère de la culture, dispositions qui ont fait leurs preuves. Dans ces deux cas, il est essentiel que la formation des futurs artistes et plasticiens puisse être assurée non seulement par des corps d’enseignants fonctionnaires, mais aussi par des professionnels qui, en plus de leur activité principale, apportent aux étudiants, pour une durée limitée, la contribution de leur expérience créatrice. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)


M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 71.

M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement important concerne l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial « à double visage » puisqu’il emploie des agents de droit public pour exercer des fonctions relevant de ses missions de service public administratif, tout en disposant de corps propres de fonctionnaires.

L’amendement, à l’instar de celui que nous venons d’examiner, ouvre à ces personnels contractuels de droit public la possibilité d’accéder au corps de titulaires de l’ONF et tend à remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code forestier par une disposition permettant à l’ONF de recourir à des agents contractuels de droit publique pour y exercer ses missions de

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service public administratif. Près de 300 agents pourraient être concernés. C’est, dans le contexte que connaît l’ONF, un signal fort qui leur est ainsi adressé, et je sais que mon collègue en charge de l’agriculture y est très attaché. Je défends, en conséquence, cet amendement avec force.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l’évolution des missions de l’ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d’accéder aux corps de titulaires de l’établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l’ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les missions de service public administratif.


M. Bernard Roman . Cet amendement, que je comprends, prend en compte la situation d’une catégorie particulière d’agents qui dépendent d’un organisme représenté par le ministère de l’agriculture. Mais il en existe bien d’autres ; qu’en fait-on ? J’ai été saisi par les salariés de l’Institut national de la propriété industrielle, dont le statut est très particulier puisqu’ils sont tous en CDD, et qui ne comprennent pourquoi pas leur propre situation n’est pas prise en compte. Il serait équitable de ne pas laisser de côté un certain nombre d’organismes publics d’État qui remplissent des missions de service public et dont les agents, aujourd’hui en CDD, le seront encore demain, en dépit d’un texte qui vise à « déprécariser » les fonctionnaires ou assimilés. À partir du moment où l’on considère des assimilés tels que ceux de l’ONF, il n’y a aucune raison de ne pas traiter le cas de l’INPI et d’autres organismes de cette nature.


Article 9

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, inscrit sur l’article 9.

M. Serge Janquin . Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d’évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l’examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l’heure parler de « six ans en CDD ». En l’espèce, ce sont plus de six ans pour ces « reçus-collés » à l’examen professionnel de rédacteur.

J’ai évoqué la question, monsieur le ministre, avec vos prédécesseurs, M. Delevoye et M. Santini. Ils m’ont répondu qu’ils allaient essayer de trouver une solution car la situation n’était vraiment pas supportable. Sans doute ne sont-ils pas restés assez longtemps en fonctions, car la solution n’est pas venue.

Lorsque ces dispositions ont été prises par M. Delevoye, le Conseil supérieur les a évaluées et les syndicats ont donné leur accord. Ils se sont ensuite rendu compte que le dispositif était strictement encadré par le régime des quotas au titre de la promotion interne, ce qu’ils n’avaient pas vu, ce qui ne leur avait pas été précisé.

Il apparaît par voie de conséquence que les postes qui sont attribués au titre de la promotion interne ne peuvent pas l’être au titre de l’examen professionnel et vice versa. Le total des promotions possibles n’est pas modifié. Or, dans la fonction publique d’État, ainsi que des fonctionnaires de la préfectorale me l’ont confirmé, lorsqu’on a passé un examen professionnel, on est nommé, sans qu’il y ait application de quotas. C’est une première injustice.

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Lorsque le premier examen a été organisé, un certain nombre de préfets, au moins trois à ma connaissance, ont laissé passer en totalité les listes de reçus aux examens professionnels et, par conséquent, permis la titularisation au grade supérieur des fonctionnaires en question. Les délais ne permettant plus de former des recours, les agents qui ont bénéficié de ces dispositions ont pu ensuite postuler dans d’autres départements où leurs collègues n’avaient pas eu droit à la même bienveillance. Seconde injustice, que ceux-ci vivent difficilement.

Aujourd’hui, en application de dispositions qui sont, je le reconnais, plus favorables, certains contractuels pourront devenir fonctionnaires plus vite que des personnels ayant réussi l’examen professionnel. Vous imaginez quelle sera la déconvenue de ces derniers.

D’année en année, on repousse la date limite de validité des listes en question. Le problème n’est toujours pas traité au fond, et le risque que j’évoque pourra se vérifier.

Dans ces conditions, et bien que cela relève vraisemblablement du pouvoir réglementaire, je vous demande instamment, monsieur le ministre – ma voix n’ayant pas été entendue dans les ministères, j’utilise la tribune de l’hémicycle pour la porter un peu plus loin –, de trouver une solution rapide pour qu’il y ait un plan de résorption de ces personnes inscrites sur les listes d’aptitude issues des examens professionnels et qui sont toujours en attente de leur nomination au grade de rédacteur – puisque c’est notamment de ce concours qu’il s’agit.

C’est une question qui attend d’être traitée au fond depuis trop longtemps. Je vous en conjure, trouvez une solution avant que, injustice suprême, ces personnes ne voient arriver des contractuels qui auront été titularisés avant eux.

M. Michel Hunault . Très bien !

M. Serge Janquin . J’ajoute que, comme l’a souligné M. Hunault, nous devons porter une extrême attention à l’intégration des handicapés dans la fonction publique, qui passe aussi par une articulation réglementaire.

Je voudrais enfin évoquer l’apprentissage public, qui avait fait l’objet d’une contractualisation entre l’État, les régions et les centres de gestion. L’année dernière, au centre de gestion du Pas-de-Calais, nous avons pu signer une centaine de contrats d’apprentissage public, ce qui est relativement positif. Or, l’État y mettant moins de moyens et les régions ayant des problèmes de financement, la charge risque de retomber sur les centres de gestion. Le mien ne peut pas suivre : j’ai dû mettre fin au contrat de deux personnes que j’avais recrutées pour développer l’apprentissage public. Je le regrette vivement, car il s’agit d’une voie intéressante pour accéder à la fonction publique territoriale ou d’État.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je voulais vous faire. Cela relève plus du pouvoir réglementaire, j’en suis bien conscient, mais, si nous voulons que tout soit harmonieusement articulé, prenez rapidement les dispositions nécessaires, je vous en conjure.


M. François Sauvadet, ministre. Votre plaidoyer était convaincant, monsieur le député, au point que je vous ai presque devancé.

S’agissant des rédacteurs territoriaux, il y a eu, vous l’avez constaté vous-même, une inflation considérable de leur nombre du fait de promotions que je n’hésite pas à qualifier d’excessives. Cela a entraîné évidemment des injustices, des situations que vous décrivez et que nous connaissons bien.

Un décret a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour apporter une réponse à ces agents. Il est actuellement devant le Conseil d’État.

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Ce que nous souhaitons, c’est mettre en place un contingentement strict des examens professionnels pour réguler le système et assurer une égalité de traitement.

M. Bernard Roman . Pour l’avenir mais, pour le passé ?

M. François Sauvadet, ministre. Je viens de vous répondre : pour le passé, nous sommes en train d’élaborer un décret et, pour l’avenir, il faudra un contingentement strict. Le problème sera donc réglé.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Lionel Tardy . Par cet amendement, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un réel problème que connaissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour recruter du personnel infirmier et paramédical.

Quand un EHPAD dépend d’un conseil général, les infirmiers et le personnel paramédical possèdent le statut de fonctionnaires territoriaux. Ils doivent donc passer le concours, dont certaines épreuves, comme le droit administratif, ne sont d’aucune utilité pour être infirmière en EHPAD et peuvent rebuter les candidats. C’est notamment gênant quand l’offre de postes est abondante dans le privé. En Haute-Savoie, par exemple, du fait de la proximité de Genève, la situation est particulièrement critique. Dans un grand nombre de départements, ce n’est pas mieux.

On peut faire venir des personnels fonctionnaires d’État, mais en détachement, avec des contraintes assez fortes. Cet amendement tend donc à permettre une intégration directe dans la fonction publique territoriale pour les personnels infirmiers et paramédicaux diplômés d’État. Cela facilitera la fluidité des mouvements de personnels entre les différentes fonctions publiques, ce qui ne peut être qu’une bonne chose.

M. Patrice Martin-Lalande . C’est un vrai problème !


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Vous posez un problème délicat, que nous connaissons bien, mais, lorsque l’on regarde le dispositif dit d’intégration directe prévu par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité, il semble que cet amendement soit satisfait.

M. Lionel Tardy . Non !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Je rappelle que cette loi a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour instituer un dispositif en application duquel tout fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emploi d’origine. Ce régime est applicable même en l’absence de dispositions dans ce sens dans les statuts particuliers, plus encore, même si ces statuts prévoient une disposition contraire. Les trois lois statutaires ont été modifiées à cet effet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet, ministre. Le problème est déjà réglé par la loi sur la mobilité. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)


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Article 10


Article 11

M. le président. La parole est à M. Bernard Roman, inscrit sur l’article 11.

M. Bernard Roman . Je veux poser à nouveau la question de l’Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d’amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l’ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l’INPI.

Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas.

Je suis vice-président, chargé des personnels, d’un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d’une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s’achèvera l’année prochaine. La personne, qui a dix ans d’ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différentes, n’entre pas dans le cadre du texte tel qu’il est écrit et ne peut être « cédéisée » parce qu’elle n’a que deux ans d’ancienneté dans sa collectivité d’accueil ; c’est une lacune du texte que j’aimerais voir corriger. La nouvelle collectivité a recruté cette personne parce qu’elle avait besoin de ce profil. Nous voulons la garder, nous voulons qu’elle soit en CDI, mais ce n’est pas possible malgré ses dix ans d’ancienneté. Dans l’ancien système, elle aurait passé trois ans chez nous, puis trois ans de plus et aurait eu CDI ; dans le nouveau, sa situation est fragilisée. J’aimerais que l’on prenne en compte ce type de situation qui, franchement, est dans l’esprit du texte mais ne peut pas être réglée. Lorsque quelqu’un a six ans d’ancienneté dans différentes collectivités, laissons aux employeurs le choix de lui proposer – ou non – un CDI.


M. François Sauvadet, ministre. Je vais être extrêmement précis sur le cas que vous venez de décrire.

M. André Chassaigne . Il le faut !

M. François Sauvadet, ministre. Je vous remercie de votre encouragement, monsieur Chassaigne. En général, j’essaie de l’être… (Sourires.)

Monsieur Roman, si vous, nouvelle collectivité, souhaitez reprendre la personne en CDI avec son ancienneté, vous le pouvez, mais nous n’avons pas voulu en faire une obligation. Il y a un dialogue avec la personne qui vous rejoint.

Par ailleurs, il n’y aura pas d’amendement déposé en CMP sur les sujets que vous avez abordés.

M. Bernard Roman . J’en ai présidé, des CMP, monsieur le ministre !

M. François Sauvadet, ministre. Je vois dans votre remarque une forme d’encouragement et je vous en remercie. J’espère que mon expérience en tant que membre du gouvernement sera aussi longue que la vôtre en CMP. Qui sait ? (Sourires.)

La dérogation générale est prévue pour tous les établissements publics. Il reste encore quelques cas particuliers que nous réglerons au cas par cas, c’est prévu par le texte.


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M. Bernard Roman . Il est écrit à l’article 11 que les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l’article 10, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.

Vous me donnez satisfaction, monsieur le ministre, mais ce n’est pas écrit dans le texte.

M. Pierre-Christophe Baguet . C’est de droit !


M. François Sauvadet, ministre. Monsieur Roman, quand je vous dis quelque chose au nom du Gouvernement, ayez confiance !

M. Bernard Roman . J’ai confiance !

M. François Sauvadet, ministre. Pour reprendre un propos que vous connaissez bien, « n’ayez pas peur » ! (Exclamations et rires.)

Lisez l’article 3-5 tel que rédigé par l’article 34. Il y est écrit tout simplement : « Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »

M. André Chassaigne . C’est clair ! Le ministre a une certaine connaissance du dossier !

M. François Sauvadet, ministre. La question de la portabilité est très importante. Le débat aurait pu porter sur le point de savoir s’il fallait rendre la chose obligatoire ou établir un dialogue entre la personne en CDI et la collectivité. J’ai souhaité qu’il y ait dialogue, pour éviter les effets d’aubaine dont vous avez vous-même signalé la possibilité.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Pierre-Christophe Baguet . Cet amendement apporte une précision importante à nos yeux, à savoir qu’il est impossible pour des agents payés à l’acte ou à la vacation de bénéficier de la « cédéisation ». Nous avons tous, dans nos communes, de tels agents, comme les psychologues des espaces santé jeunes ou les psychologues intervenant dans les CCAS. Il me paraîtrait déraisonnable, compte tenu de la faible quantité de travail effectué et de la périodicité parfois aléatoire des activités en question, que ces personnes puissent bénéficier du dispositif.

Je demande donc qu’après la première phrase de l’alinéa 5 soient ajoutés les mots : « N’entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l’acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. »


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. L’amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n’est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l’article 10 du projet, il n’est ouvert qu’aux agents occupant un emploi permanent.

L’article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n’y a pas lieu d’exclure a priori ce type d’activités, qui peuvent revêtir un caractère pérenne.

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J’ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l’acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l’encontre de l’objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l’amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.


M. François Sauvadet, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier . Si cet amendement était adopté, de même que si le précédent l’avait été – c’est surtout sur ce dernier que je souhaitais m’exprimer –, je vous demanderais, monsieur le ministre, de veiller à ce que les préfets reçoivent des instructions par voie de circulaire, avec la complicité de la direction générale des collectivités locales, car leur interprétation de ce genre de dispositions est telle que les tribunaux administratifs seront engorgés.

M. François Sauvadet, ministre. Message reçu !

M. Bernard Roman . C’est essentiel !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet . Monsieur le rapporteur, je veux bien accepter une partie de vos explications, mais nous parlons aussi des missions temporaires. Les agents que les collectivités territoriales recrutent pour des missions temporaires, de durée variable, peuvent parfaitement, dans la rédaction actuelle du texte, bénéficier d’une « cédéisation ». Il faut préciser les choses.

Je suis d’accord avec ce que vous dites sur les vacations. Ma proposition pourrait donc être sous-amendée en supprimant cette référence, mais, le montant fixe et le taux horaire pouvant renvoyer aux missions temporaires, une telle précision s’impose, à défaut de quoi nous risquons d’aller au-devant de graves ennuis.

M. le président. Souhaitez-vous sous-amender l’amendement, monsieur le ministre ?

M. François Sauvadet, ministre. La notion de vacataire est précise : il ne s’agit pas d’agents publics, et les vacations ne sont pas des services publics effectifs. Ces personnes n’ont pas la qualité d’agents publics et ne sont nulle part mentionnées dans les lois statutaires. Un vacataire est une personne recrutée pour une courte période afin d’effectuer une tâche précise rémunérée à l’acte de manière forfaitaire. Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député. Votre proposition risque d’apporter plus de confusion que de clarté.

M. Pierre-Christophe Baguet . Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

(L’amendement n° 21 est retiré.)


Article 12

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 10.

M. André Chassaigne . La rédaction de l’article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l’exclusion du dispositif de titularisation d’un certain nombre des agents contractuels concernés.

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En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emploi et grade, ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.

Nous ne sommes pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels. En revanche, nous le sommes au fait que ces titularisations soient fonction, non pas du nombre d’agents remplissant les conditions pour être titularisés, mais du nombre de postes ouverts à la titularisation après recensement. Un tel encadrement pourrait conduire à ce que des agents susceptibles d’être titularisés ne le soient pas.

La fonction publique territoriale est actuellement stigmatisée par des déclarations gouvernementales selon lesquelles les collectivités territoriales sont irresponsables, elles ont trop d’emplois, elles devraient plutôt montrer l’exemple, comme l’État, et ainsi de suite. Cela crée chez nous l’inquiétude que la loi soit appliquée de manière réductrice.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d’emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d’accord. L’accès à l’emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d’état des lieux. C’est l’esprit même du projet de loi comme du protocole d’accord signé par les six organisations syndicales.

Je rappelle en particulier que le protocole d’accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et détermineraient, en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d’emplois concernés, ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les employeurs publics doivent également fixer le nombre d’emplois ouverts pour ces modes de sélection sur la durée du dispositif afin que cette prévision tienne compte du nombre d’agents susceptibles d’en bénéficier.


M. François Sauvadet, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne . Notre réticence ne porte pas sur toutes les modalités mais seulement sur l’encadrement qui rendra facile, en fixant un nombre de postes ouverts à la titularisation, de ne pas permettre toutes les titularisations possibles.



M. André Chassaigne . Il est défendu.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable.


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M. François Sauvadet, ministre. Je demande à M. Chassaigne de bien vouloir retirer son amendement, car il est inutile. En application de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté sur tous les projets de textes statutaires relatifs à la fonction publique territoriale. La consultation portera sur la liste des cadres d’emplois.

M. André Chassaigne . Je retire l’amendement.



Article 13


Article 14


M. François Sauvadet, ministre. Monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 72, 69, 73 et 74, qui sont des amendements de cohérence rédactionnelle.

(Les amendements nos 72, 69, 73 et 74, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)


Article 15

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Bernard Derosier . Il faut appeler les choses par leur nom. La disposition ne doit pas viser le « président du centre de gestion » mais l’« autorité territoriale ». C’est un vocable souvent utilisé dans les textes de cette nature.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. Il est essentiel de garantir l’indépendance de la commission d’évaluation professionnelle. C’est l’objet du processus de désignation de son président. Dans le même but, l’alinéa 5 dispose que la personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui procède au recrutement. Ces dispositions sont indispensables pour préserver l’indépendance des jurys. Je rappelle que le Conseil d’État veille au respect de ce principe.


M. François Sauvadet, ministre. Même avis. L’amendement pourrait présenter un risque d’inconstitutionnalité. Notre proposition garantit une représentation équilibrée, avec un agent du grade, un représentant de la collectivité et une personnalité désignée par le centre de gestion. Le principe d’impartialité doit être respecté.


M. Bernard Roman . Tout en prenant acte des réponses du rapporteur et du ministre, je me demande s’il ne serait pas nécessaire de préciser les choses. Il est en effet question d’une « personnalité qualifiée désignée par le centre de gestion » : quelle est cette personnalité ? En

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l’espèce, pour des concours de catégorie A, le dispositif prévoit la présence d’une personne qui soit au moins du grade d’attaché, mais le centre de gestion pourra désigner un agent administratif stagiaire : rien n’est précisé quant au profil de cette personnalité qualifiée ! D’où l’inquiétude manifestée par l’amendement.


M. François Sauvadet, ministre. Votre inquiétude n’a pas lieu d’être. D’ailleurs, les sénateurs, qui sont attentifs à tout motif d’inquiétude de cette nature, n’ont pas posé de question particulière.

M. André Chassaigne . Ce n’est pas un argument !

M. François Sauvadet, ministre. Je fais confiance aux centres de gestion pour désigner une personnalité qualifiée qui mérite ce nom. Il est permis de suivre un principe de confiance envers les institutions assurant une gestion pour le compte des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti . Je ne vois pas pourquoi, monsieur Roman, vous mettriez en doute la neutralité des centres de gestion. Si, d’ailleurs, des représentants des syndicats étaient présents dans la salle, ils seraient totalement opposés à votre proposition.


M. Bernard Roman . Je ne mets absolument pas en cause la neutralité ni la fiabilité des centres de gestion. Je veux parler de grandes collectivités, dans un département, qui ne sont pas adhérentes du centre de gestion. Il est normal, pour assurer la neutralité, que quelqu’un désigne une personnalité qualifiée, mais quand la loi prévoit que, pour recruter dans telle catégorie, il faut un représentant qui soit au moins de cette catégorie ainsi qu’une personnalité nommée par le centre de gestion, sans préciser que cette dernière doive aussi être de la même catégorie, la rédaction est insuffisante. Même si le Sénat n’a pas fait de remarques à cet égard, je considère qu’il est légitime qu’un parlementaire en fasse.



Article 16


Article 17

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Pierre-Christophe Baguet . Cet amendement exprime à nouveau le souci d’écarter les vacataires du dispositif de requalification en CDI. Il ne s’agit pas d’une obsession, mais il m’a été suggéré sur le plan juridique de proposer de remplacer à l’alinéa 1 le mot : « conformément à », par les mots : « sur la base formelle de ».

(L’amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)


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Articles 18 à 23

(Les articles 18, 18 bis, 19, 20, 21, 22 et 23 sont successivement adoptés.)

Article 24


M. André Chassaigne . Il est défendu.



Article 25

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, inscrit sur l’article 25.

M. Michel Hunault . Puisque je ne peux défendre l’amendement de Jean-Christophe Lagarde en son absence, je m’exprime sur l’article lui-même. Je rappelle que mon collègue envisageait le cas d’agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, reprenant ainsi la proposition soutenue dans son amendement précédent à propos de la fonction publique territoriale.

Votre projet de loi vise, monsieur le ministre, à améliorer la situation d’un certain nombre d’agents contractuels, et mon collègue proposait d’améliorer leurs conditions d’emploi en leur donnant accès aux dispositions du code du travail. Les agents contractuels seraient ainsi protégés, c’est un souhait que nous devrions partager. À l’occasion de cet article, il aurait été souhaitable d’aller encore plus loin que les dispositions prévues dans votre projet pour améliorer leur situation.


Article 26



M. le président. L’amendement n° 80 du Gouvernement est un amendement de clarification rédactionnelle.


Articles 27 à 29

(Les articles 27, 27 bis, 28 et 29 sont successivement adoptés.)

Article 30


M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement vise à élargir les cas de recours au contrat de remplacement d’un agent contractuel en y intégrant tous les congés régulièrement octroyés en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels. Deux amendements similaires seront proposés pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.

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M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Patrice Verchère . Dans un contexte de crise économique très marquée et de hausse constante du chômage, toutes les solutions permettant de pérenniser et de favoriser l’emploi des salariés et des agents publics, deux objectifs majeurs, doivent être une priorité. Les articles 40 et 41 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, ont modifié plusieurs articles du code du travail en sécurisant et en encadrant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, dispositions qui tendent manifestement à favoriser l’atteinte de ces deux objectifs majeurs.

Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, aujourd’hui, une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité purement conjoncturelle peut, en guise d’alternative à un plan social, envisager sans risque juridique une mise à disposition de ses salariés, avec leur accord, sans que leur contrat de travail ne soit altéré. Les salariés continuent à appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et bénéficient des dispositions conventionnelles applicables à leur structure d’origine. Ce dispositif peut aussi permettre de favoriser certains reclassements qui s’avèrent temporairement nécessaires mais qui sont souvent difficiles à mettre en œuvre dans les PMI et les PME, ce qui est susceptible de générer des coûts pour les organismes sociaux.

Au-delà même de ces exemples très pragmatiques, qui ne sont d’ailleurs pas exhaustifs et qui s’inscrivent dans le cadre de la pérennisation de l’emploi, il est également évident que cette mobilité temporaire, qui suppose toujours l’accord des salariés, est de nature à enrichir leurs parcours professionnels.

Les avantages du prêt de main-d’œuvre organisé dans le cadre des dispositions précitées sont donc manifestes à tout point de vue. Mais il s’avère que celui-ci n’est aujourd’hui envisagé et envisageable que dans le cadre du secteur privé, et tout un pan de l’activité économique qui reste donc privé des bénéfices potentiels du dispositif. Si la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a constitué une timide avancée en la matière en permettant à l’État, aux collectivités territoriales et aux structures soumises à la loi du 9 janvier 1986 d’avoir recours à la mise à disposition de personnels de droit privé, les dispositions introduites limitent cette faculté à l’hypothèse des fonctions qui nécessitent une qualification technique spécialisée. Or cette notion, qui renvoie à celle liée à l’absence de corps ou de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions, est excessivement restrictive et se rencontre rarement en pratique, ce qui prive d’effet utile les mesures introduites par la loi de 2007.

En réalité, il s’avère que de telles restrictions apportées à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ne sont pas adaptées et contribuent à accentuer des frontières qui sont préjudiciables puisqu’elles s’opposent à une mobilité qui peut être souhaitée par les acteurs concernés, que ce soit la structure de rattachement, la structure d’accueil ou l’agent lui-même, et nuisent à l’enrichissement tiré des confrontations des expériences et des pratiques entre les deux secteurs.

Le présent amendement a donc pour objectif d’assouplir les conditions de mise à disposition des personnels de droit privé vers les structures publiques, en limitant bien sûr la durée des mises à disposition à six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Il s’agit notamment de permettre aux collectivités de jouer un rôle d’amortisseur social auprès d’entreprises de leur bassin d’emploi.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. Monsieur Verchère, vous avez rappelé que la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a institué un régime de mise à disposition de salariés du secteur privé ; elle permet incontestablement à une entreprise de mettre à disposition d’une administration publique ses salariés. Vous avez indiqué ses limites, mais c’est un outil utile et utilisé.

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En outre, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels a prévu la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique.


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. J’ajoute que pour satisfaire aux besoins que vous mentionnez, monsieur Verchère, on peut faire appel à de nombreux agents publics non titulaires qui sont actuellement au chômage. Il n’est donc pas justifié de faire venir des salariés du privé, ni socialement, ni budgétairement, car il faudrait alors payer un salaire tout en maintenant un agent public au chômage. J’appelle votre attention sur le fait que ce serait extrêmement coûteux. L’avis du Gouvernement est franchement défavorable.


M. Michel Hunault . La question soulevée par notre collègue Patrice Verchère est très intéressante, mais ce qu’il propose est inapplicable. Que se passe-t-il dans nos bassins d’emplois ? Les dispositions dont il a fait état ont été votées par nous, la majorité ; elles existent, et sont même généralement soutenues par les conseils régionaux, qui contribuent ainsi aux mises à disposition. On voit dans nos bassins d’emplois des sociétés qui manquent de commandes prêter leur personnel à d’autres qui, elles, ont une activité soutenue. C’est une disposition intéressante, mais je ne vois pas comment, dans un texte qui traite de la fonction publique, on pourrait mélanger les deux dispositifs. Nous avons un système qui marche très bien, mais vouloir franchir la frontière en mixant par voie d’amendement les objectifs de ce projet de loi avec les vôtres, monsieur Verchère, ne répondrait pas même à vos objectifs. Je comprends votre idée, mais je trouve qu’elle n’a rien à voir avec le texte présenté aujourd’hui par le Gouvernement et par le rapporteur.



Articles 31 et 32

(Les articles 31 et 32 sont successivement adoptés.)


M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 62 portant article additionnel après l’article 32

M. François Sauvadet, ministre. Par cet amendement, je vous confirme que, conformément au protocole d’accord, il est nécessaire d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée lorsque des établissements de recherche sont amenés à conclure des conventions de recherche nécessairement limitées dans le temps. Il est souhaitable de pouvoir recruter directement pour la durée de la convention dès lors que celle-ci est supérieure à trois ans, sans que cela crée l’obligation, au-delà de six ans, de « cédéiser » ces agents. Toutefois, ce dispositif dérogatoire est strictement encadré : il ne saurait dépasser, renouvellement compris, une durée de neuf ans, soit la durée maximale de recrutement des professeurs associés. Au-delà de cette durée, le contrat serait nécessairement requalifié en CDI.



M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne . Je tiens à intervenir car l’amendement du Gouvernement a déclenché de nombreuses réactions syndicales.

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Cégétistes !

M. André Chassaigne . Oui, cégétistes notamment, mais émanant d’autres organisations aussi, qui le jugent en retrait sur le protocole d’accord, car celui-ci stipulait qu’« en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l’emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, des projets informatiques et des fouilles archéologiques et, pour la fonction publique territoriale, à la gestion des fonds européens ou des subventions ». Il s’agissait donc d’une promesse de concertation en compensation de l’abandon du contrat de projet qui avait été exigé par les organisations syndicales, abandon qui constituait une des conditions pour adopter le protocole.

Force est de constater que ce soir, en lieu et place d’une véritable concertation, d’une concertation d’ensemble, le Gouvernement décide le retour au cumul de contrats sans obligation de CDI. Il s’agit en fait d’une remise en cause du protocole tel qu’il était compris par les organisations syndicales. Le Gouvernement donne ainsi un blanc-seing à des résistances à l’application de ce fameux protocole qui se sont manifestées, résistances bien connues, notamment au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est un recul par rapport aux engagements signés par les syndicats.



M. André Chassaigne . Il s’agit de donner une priorité de réembauche à l’agent recruté en CDD, pour un délai d’un an à compter de la date de rupture ou de non-renouvellement de son contrat, si l’agent en fait la demande au cours de ce même délai.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission a rendu un avis négatif. Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez pas invoquer le protocole du 31 mars uniquement quand cela vous arrange. Ce protocole prévoit expressément que les garanties apportées aux agents contractuels concernés par des réorganisations de service seront renforcées et explicitées. Ce sujet fera l’objet de discussions complémentaires avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de suivi du protocole d’accord.


M. François Sauvadet, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.


Article 32 bis

M. le président. Cet article supprimé par la commission des lois fait l’objet de deux amendements identiques, nos 24 rectifié et 36, tendant à son rétablissement.

La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 24 rectifié.

M. André Chassaigne . Cet article adopté par le Sénat a en effet été supprimé par notre commission des lois. Il s’agit de soumettre les employeurs publics, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’obligation de constituer un registre unique du personnel. Cette obligation existe déjà dans le code du travail et s’impose à tout employeur.

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Établi par l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, au plus près des situations vécues par les salariés, des actions jugées utiles à l’emploi qualifié et au respect du droit.

Afin d’éviter que ne se reconstitue un « stock » d’agents précaires, le projet de loi prévoit qu’un employeur public ne pourra proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision ne nous semble pas suffisante, puisque rien n’interdit à un employeur de recruter des agents différents tous les six mois pour assurer par des contrats précaires des missions relevant en fait d’un emploi permanent.

Aucune sanction n’est prévue ni dans ce cas ni dans celui d’un renouvellement excessif des CDD. Les agents conserveront certes la possibilité d’exiger la requalification de leur contrat de travail, mais nous savons tous qu’il s’agit là d’une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu’a été instauré un timbre fiscal pour les contentieux judiciaires.

Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, considérons-nous qu’il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en œuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l’objet de cet amendement qui va dans le sens de la transparence et qui permettrait à une loi d’être appliquée y compris dans la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 36.

M. Bernard Derosier . Sans développer longuement l’argumentation que vient de présenter mon collègue Chassaigne, je rappelle que cette proposition émanant du Sénat a été supprimée par la commission des lois, pour je ne sais quelles raisons – que le rapporteur va certainement nous exposer.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez proposé dans votre intervention liminaire la création d’un rapport faisant apparaître la situation en matière de parité. Pourquoi se priver de cette disposition quand il s’agit du fonctionnement même de l’administration concernée, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’État ? Il y a là matière à complète information de toutes les parties, qu’il s’agisse des salariés, des responsables de l’administration ou des autorités territoriales, c’est-à-dire de tous ceux qui pourront trouver dans ce registre des informations qui ne leur seront pas toujours fournies spontanément.

Mes chers collègues, je souhaiterais donc que vous adoptiez ces deux amendements identiques.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Négatif, pour trois raisons que nous avons déjà évoquées lors des travaux en commission.

Premier argument : ce dispositif faisant l’objet d’expérimentation dans certaines administrations, attendons d’en voir les résultats. Deuxièmement, il fait l’objet de discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de suivi du protocole. Enfin, il n’est pas possible de transposer purement et simplement une disposition figurant dans le droit du travail, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas d’équivalent des délégués du personnel auxquels est communiqué le registre unique du personnel prévu par le code du travail.

Cette disposition me paraît donc prématurée.


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M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

D’abord, messieurs Chassaigne et Derosier, je vous ferai observer que la disposition ne fait pas consensus parmi les organisations syndicales puisqu’une seule d’entre elles y est favorable. Soyez-y attentifs ! Deuxièmement, une réflexion est actuellement menée avec les organisations syndicales sur le bilan des expérimentations qui ont été conduites, telles que la création d’un registre d’entrées et de sorties, dans le cadre du comité de suivi du protocole d’accord.

Au demeurant, des questions se posent. Quel est, en particulier, l’impact d’un tel registre sur les employeurs publics, notamment en ce qui concerne le respect du caractère confidentiel des données nominatives ? Compte tenu de la complexité de ces sujets, je ne souhaite pas que l’on anticipe la discussion prévue avec les partenaires sociaux, d’autant que, je le répète, une seule organisation syndicale est favorable à cette disposition.

(Les amendements identiques nos 24 rectifié et 36 ne sont pas adoptés.)

(L’article 32 bis est adopté.)

Article 33

M. le président. Deux amendements, nos 87 et 37, peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 87.

M. François Sauvadet, ministre. Monsieur Derosier, j’ai été particulièrement attentif à votre amendement n° 37 qui prévoit après l’alinéa 6 de cet article, ainsi rédigé : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans », la disposition suivante : « Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Il s’agit bien, je le souligne, des collaborateurs de groupes d’élus. J’ai bien entendu le débat qui s’est déroulé au Sénat et dans votre commission des lois sur cette question. Rien ne commande, au stade du présent projet de loi, de modifier les dispositions en vigueur concernant la durée de leurs CDD ni le fait qu’au-delà de six ans leur contrat ne puisse être renouvelé qu’en CDI.

Monsieur Derosier, je vous propose de reprendre, dans l’amendement n° 87 du Gouvernement, le contenu du vôtre, en le complétant pour ce qui est des indemnités de licenciement et en le plaçant après l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984.

Par cet amendement, le Gouvernement vise à sécuriser la durée des contrats des agents non titulaires affectés sur des emplois de collaborateurs de groupe d’élus dont les conditions sont fixées par le code général des collectivités territoriales.

Si vous en étiez d’accord, votre amendement pourrait être retiré au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 37.

M. Bernard Derosier . Ce n’est plus nécessaire, monsieur le président. L’amendement que nous avions rédigé initialement avec mes collègues du groupe socialiste visait à combler une lacune. Or le Gouvernement a bien voulu en proposer une rédaction qui s’intègre dans l’ensemble des dispositions statutaires de la fonction publique, et plus précisément dans la loi de 1984, et qui tend à clarifier, reconnaissons-le, une pratique plutôt floue.

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Toutefois, monsieur le ministre, il faudra s’interroger sur une situation un peu particulière : les assemblées départementales actuelles sont élues pour trois ans, les assemblées régionales pour quatre ans. J’avoue n’être pas compétent pour en analyser toutes les conséquences.

Enfin, une disposition de votre amendement répond à une question que j’avais soulevée en commission des lois : qui paie les indemnités de l’assurance chômage ou des indemnités de licenciement ? Vous faites incomber cette charge à la collectivité, ce qui correspond tout à fait à ce que je souhaitais. Je retire donc l’amendement n° 37.


M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 87 ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Rappelons que la commission avait été favorable à l’amendement n° 37 lorsqu’elle l’avait examiné.

Personnellement, je suis favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement, mais je souhaitais obtenir une précision concernant le dernier alinéa, ainsi rédigé : « En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l’assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. » Monsieur le ministre, cela signifie-t-il bien que le budget des groupes eux-mêmes n’est pas touché ?


M. François Sauvadet, ministre. À question précise, réponse précise : les indemnités de licenciement et de chômage seront prises sur le budget général, c’est-à-dire hors enveloppe des groupes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse . Monsieur le ministre, votre proposition permet-elle de revenir à ce qu’avait prévu le Sénat ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet . Pourquoi le budget général de la collectivité devrait-il payer les indemnités de licenciement ? Cela ne me semble pas moral : dès lors que c’est le groupe qui a décidé de mettre fin au contrat, c’est à lui de payer.

M. François Sauvadet, ministre. Ça tue le groupe !

M. Bernard Derosier . Le groupe n’a pas d’existence légale !

M. Pierre-Christophe Baguet . C’est tout de même le groupe qui signifie au président de la collectivité ou au maire de la commune qu’il souhaite mettre fin au contrat. Le groupe prend la décision et la collectivité générale paie !

M. André Chassaigne . Le groupe peut aussi disparaître !

M. Pierre-Christophe Baguet . Dans ce cas, le président peut se substituer, mais dans ce cas seulement. Sinon, n’importe quel groupe dans n’importe quelle collectivité peut mettre fin à des contrats, les renouveler ou les interrompre aux frais de la collectivité générale. Cela ne me paraît pas très moral.


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M. Michel Hunault . Monsieur le ministre, indépendamment du problème du paiement des indemnités, vous répondez à une question légitime, débattue en commission des lois : celle du statut des collaborateurs des élus. L’amendement représente un progrès, car ces collaborateurs sont dans une situation de précarité à laquelle il faut mettre fin. Il faut donc l’adopter.


M. Bernard Roman . Je voudrais apporter un soutien indéfectible à M. le ministre.

M. Gérard Charasse . Seulement sur l’amendement ! (Sourires.)

M. Bernard Roman . Seulement sur l’amendement, chacun l’aura compris…

Il s’agit tout simplement d’une question de bon sens. La plupart des collectivités ont leur propre assurance chômage. En fin de mandature, un groupe, qu’il soit de droite, de gauche ou d’ailleurs, peut cesser d’exister ; les contrats des collaborateurs arrivent alors à échéance et rien n’oblige les présidents des nouveaux groupes à les reprendre. Si jamais on imputait au groupe successeur, de la même couleur politique, les indemnités de licenciement, il n’aurait plus les moyens de recruter de nouveaux collaborateurs. Il est donc assez logique que l’on mutualise les indemnités de licenciement, étant entendu que c’est toujours l’exécutif qui signe les contrats même si les recrutements relèvent de la responsabilité du président du groupe.


M. François Sauvadet, ministre. Sachez, monsieur Roman, que votre soutien indéfectible me va droit au cœur. Même si ce n’est que pour un amendement, c’est déjà un progrès… (Sourires.)

Cette rédaction, monsieur Charasse, est meilleure que celle qui avait été discutée au Sénat car elle lève toute ambiguïté. Il est à la fois normal et moral qu’il revienne à la collectivité, qui est employeur, d’assumer la responsabilité des indemnités de licenciements. Ce qui serait amoral, c’est qu’il y ait des groupes politiques qui disparaissent pour renaître tel le Phénix. Ce serait entrer dans des considérations autrement plus compliquées. La collectivité est employeur, voilà qui est simple.



Article 34

M. le président. La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 61.

M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement vise à élargir les cas de recours aux contrats de remplacement d’agent contractuel en y intégrant tous les congés régulièrement octroyés, en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels.

Cet amendement est proposé en cohérence avec celui que nous avons examiné pour la fonction publique d’État et celui qui sera proposé pour la fonction publique hospitalière.




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M. Bernard Roman . J’aimerais vous demander, monsieur le ministre, votre indéfectible soutien en retour… (Sourires.)

M. Pierre-Christophe Baguet . Vous pactisez !

M. Bernard Roman . Vous m’avez renvoyé à l’article 34 s’agissant de deux questions. Après une lecture attentive, j’y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire.

La première, à l’article 3-4, concerne le calcul de l’ancienneté : il est précisé que l’on peut comptabiliser – je le dis aussi pour M. Chassaigne – les services effectués dans d’autres collectivités.

La deuxième renvoie à l’article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l’agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d’un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ?

La réponse à cette question d’interprétation permettra de mieux comprendre comment les préfets appliqueront ce dispositif.

Si une telle régularisation n’était pas possible, il devrait attendre deux fois trois ans.

Enfin, je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous poser une question concernant l’Institut national de la propriété industrielle. Vous m’avez bien dit, monsieur le ministre, que ce serait le type d’établissement dont la situation serait étudiée en conformité avec ce texte, n’est-ce pas ?


M. François Sauvadet, ministre. S’agissant de l’INPI, monsieur Roman, la réponse est clairement : oui.

Vous me soumettez une situation très complexe : un agent en CDI signerait un nouveau contrat, cette fois-ci à durée déterminée, pour lequel la portabilité n’a pas été assurée.

M. Bernard Roman . Si, elle a été assurée conformément aux textes existants, notamment la circulaire de 2008.

M. François Sauvadet, ministre. Le texte n’est évidemment pas rétroactif. S’agissant du cas particulier que vous me soumettez, il sera nécessaire à l’agent d’effectuer quatre années complémentaires pour pouvoir bénéficier d’un CDI.


M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour défendre l’amendement n° 20.

M. Pierre-Christophe Baguet . Il est défendu, monsieur le président.


M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère pour défendre l’amendement n° 28.

M. Patrice Verchère . Il s’agit du même amendement qu’à l’article 30, mais appliqué aux collectivités locales.

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J’aimerais simplement préciser que certaines petites entreprises privées de maçonnerie, de peinture ou d’électricité, mettent à disposition des collectivités locales leurs salariés, lorsque leur activité est moins intense. Il importe donc de sécuriser cette procédure dans certains départements.

Toutefois, je suppose que le même avis sera donné.



Articles 35 à 38

(Les articles 35, 36, 37 et 38 sont successivement adoptés.)

Article 38 bis

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier pour défendre l’amendement n° 66.

M. Bernard Derosier . Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d’une instance où leur situation soit examinée, comme c’est le cas pour les agents titulaires.

Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s’agissant de l’examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d’équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.

Une raison de cohérence, tout d’abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires.

Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une désignation commune des représentants des personnels par les fonctionnaires et les contractuels, car cela irait à l’encontre du principe traditionnel de concordance.

L’objectif est donc de créer des instances ad hoc, des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique de l’État, aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986.


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable également. Les organisations syndicales ne souhaitent pas que la situation des contractuels soit examinée par les commissions administratives paritaires, qui traitent exclusivement des agents titulaires. Du reste, les contractuels ne sont pas électeurs dans ces commissions. Se pose donc une question de légitimité démocratique à laquelle je pense que vous ne pouvez, monsieur Derosier, rester insensible.



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Article 39


Article 40

M. le président. L’amendement n° 60 du Gouvernement est de cohérence rédactionnelle.




M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 32 portant article additionnel après l’article 40.

M. Pierre-Christophe Baguet . Cela fait un moment que l’on crée des CDI, et je m’en réjouis pour ceux qui en bénéficient, mais il faudrait prévoir aussi les cas de sortie des CDI. Cela touche à l’un des aspects les plus délicats du texte, qui risque de mettre les collectivités territoriales en difficulté, car les agents mécontents font appel à la justice administrative, voire à la justice civile.

Dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011, vous avez pris l’engagement, monsieur le ministre, de mieux préciser les conditions de fin de CDI pour les trois fonctions publiques, indiquant que cela se ferait par décret.

Mon amendement vise à encadrer les trois décrets à venir, en obligeant le Gouvernement à préciser à la fois les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les procédures applicables en cas de fin de contrat.

Toutes ces précisions sont nécessaires. Aujourd’hui, on ne dispose d’aucune liste exhaustive des cas dans lesquels un licenciement est possible : suppression d’emploi, insuffisance professionnelle, inaptitudes physiques, disparition du besoin pour lequel le recrutement a été opéré, et c’est souvent le juge administratif qui apprécie la légalité du licenciement au regard de l’« intérêt du service ».

Le décret permettra également de redéfinir les pratiques des administrations tout en couvrant l’ensemble des situations pouvant légitimement justifier un licenciement. Il détaillera la procédure applicable en la matière, notamment les règles de préavis et de convocation à un entretien préalable. Il faut savoir que rien de cela n’existe aujourd’hui.

Enfin, dans un souci de clarification, le décret pourra aussi préciser les règles applicables en matière de non- renouvellement de contrat.

Il est indispensable que nous puissions évoquer ici, dans cet hémicycle, les difficultés qui risquent de surgir dès que la loi sera appliquée.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Je remercie Pierre-Christophe Baguet d’avoir apporté de telles précisions par voie d’amendement. Avis favorable.


M. François Sauvadet, ministre. Monsieur Baguet, le Gouvernement est favorable à votre proposition qui s’inscrit dans la droite ligne des engagements pris dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011. Alors même que la part de l’emploi contractuel va prendre une nouvelle

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dimension au sein de l’emploi global, il est nécessaire que soient précisées les règles, tant en matière de licenciement que de non-renouvellement du contrat, qui sont les deux aspects liés aux fins de contrat.

L’exposé sommaire de l’amendement est, à ce titre, particulièrement éclairant. Il va de soi que les mêmes règles s’appliqueront aux agents qui auront été « cédéisés », en vertu du titre Ier du présent projet de loi. Je puis vous assurer que les décrets veilleront à intégrer ces éléments. Un travail a déjà été engagé en ce sens avec les organisations syndicales signataires.


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8 février 2012 : Discussion5


Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n os 4224, 4238).

DISCUSSION DES ARTICLES (SUITE)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 41.

Article 41

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton . Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, l’article 41 concerne ce que l’on appelle globalement la parité. Je souhaite, à ce stade, soumettre à l’Assemblée quelques réflexions sur l’ensemble des articles qui vont suivre, notamment sur l’amendement que défendra tout à l’heure le Gouvernement après l’article 41 sexies.

Nous le savons tous, la Constitution dispose désormais que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Mesurons la formulation : « la loi favorise l’égal accès ». C’est une disposition qu’en son temps j’ai votée car elle parle d’égalité, d’égal accès, et non pas de quotas.

Le principe d’« égal accès des hommes et des femmes » renvoie bien à celui de l’égalité des chances. Partant, cette disposition est compatible avec un principe constitutionnel fondamental, celui de l’égal accès de tous les citoyens aux emplois publics.

L’« égal accès » ne signifie pas parité de nominations, ni en stock ni en flux. Ce ne serait pas conforme, selon moi, à la Constitution. Je pense que le constituant a choisi en conscience et avec sagesse les termes d’« égal accès ».

Il s’agit bien de garantir que la probabilité d’accéder à des fonctions est semblable pour les hommes et pour les femmes. Il ne s’agit pas, à un quelconque moment des concours ou des carrières, de définir de quelconques quotas.

Je peux comprendre que la tentation médiatique amène à parler de parité et de quota. Mais la réalité constitutionnelle, c’est bien celle de l’égalité d’accès.

Je me permets de souligner que si l’on transforme ce principe d’égalité d’accès en quotas, l’on pourrait, au regard des conditions initiales de recrutement, se retrouver dans des situations absurdes. Admettons qu’au sein d’un corps qui sert de vivier à l’accès à telle fonction ne se trouvent que 10 % d’hommes, comment voulez-vous en retrouver 40 % aux fonctions de direction, sauf à introduire une inégalité qui est tout à fait contraire aux principes constitutionnels ?

Mme Catherine Coutelle . C’est rarement dans ce sens que le problème se pose !

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M. Hervé Mariton . Je me permets aussi d’attirer votre attention sur la curiosité qu’il y a, dans les dispositifs proposés, à parler de pénalités que l’État se paierait à lui-même. Au fond, j’ai le sentiment que l’on nous propose une construction qui, lorsqu’elle s’inspire de l’idée d’égalité d’accès, est bonne mais, lorsqu’elle se rapproche de la notion de quota, est mauvaise et, sans doute, dans la durée, inapplicable.

Ces pénalités que l’État se paierait à lui-même relèvent d’une vision assez curieuse des modalités de contrôle du respect de ces dispositions qui, je le répète, si elles recouvrent une notion de quota, ne sont ni souhaitables ni applicables. S’il s’agit d’égalité d’accès des femmes et des hommes, c’est le principe de la Constitution, principe auquel nous adhérons bien volontiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle . J’avoue que je n’ai pas bien compris la démonstration de M. Mariton, mais je pense que M. le ministre saura y répondre.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Je n’ai pas compris non plus…

Mme Catherine Coutelle . Monsieur le ministre, vous vous félicitez du titre III, et vous avez un peu tendance, dans les médias, à vous l’approprier.

M. François Sauvadet, ministre. Oh non !

Mme Catherine Coutelle . Hier soir, très lucidement, vous avez reconnu que le travail de la délégation aux droits des femmes avait permis cette avancée.

M. François Sauvadet, ministre. Je l’ai dit dix fois !

Mme Catherine Coutelle . D’ailleurs, je dois rendre hommage à la délégation, où siègent également des députés hommes, car le bilan de l’activité de votre ministère, monsieur le ministre, fait apparaître qu’aucun projet de loi, donc émanant du Gouvernement, relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes n’a été présenté durant la mandature. Pendant cinq ans, il n’y a eu que des propositions de loi. Votre bilan est donc vite fait.

M. François Sauvadet, ministre. Tout arrive.

Mme Catherine Coutelle . Aussi, le rapport de Mme Guégot, qui permet d’introduire ce titre III, est une très bonne nouvelle.

Monsieur Mariton, je ne vois pas où vous n’avez pas le vivier pour atteindre la parité : la fonction publique compte plus de 60 % de femmes, parfois 75 % voire 80 % par endroits ; elles sont 3 150 000. Comme dans le privé, elles vivent des inégalités professionnelles, ce qui est étonnant en raison du statut qui devrait l’empêcher. Soit elles choisissent, ou sont conduites à choisir, des métiers féminins qui n’offrent pas les mêmes primes, et donc les mêmes salaires nets, soit, là comme dans le privé, le plafond de verre s’applique. Les femmes sont très nombreuses à l’école maternelle et à l’école primaire, moins nombreuses au collège et au lycée, et encore moins à l’université, dans les fonctions de direction. De tels exemples existent dans toutes les fonctions. Selon Mme Guégot, l’écart de salaires est encore de 15 %. C’est là une inégalité contre laquelle il faut lutter.

M. François Sauvadet, ministre. C’est vrai.

Mme Catherine Coutelle . Le rapport Guégot propose d’établir, comme dans le privé, un rapport de situation comparée, selon certains critères. Cette obligation est une véritable avancée. Or je me souviens de la discussion que nous avons eue au cours de l’examen de la réforme des retraites. Dieu sait si nous avons été déçus par le décret d’application de son article 99, qui édulcore complètement le débat et les résultats que nous voulions obtenir à travers le rapport de situation

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comparée ! Et là, aucune obligation ni aucune pénalité ne sont prévues pour faire appliquer ce rapport et aboutir à une égalité hommes-femmes.

Monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Vous avez accepté que le rapport de situation comparée soit remis au Parlement. Pourrait-il être remis à la délégation à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes afin qu’un débat s’engage, de sorte que ce rapport ne soit pas juste un rapport de plus, mais l’occasion de demander au Gouvernement de s’engager sur des mesures de nature à faire avancer l’égalité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je rappelle à M. Mariton, qui n’était peut-être pas député à l’époque, que nous avons voté une réforme constitutionnelle en 1999, précisément pour répondre à la question posée en 1982 s’agissant des quotas. Les articles 3 et 4 avaient été modifiés, l’article 3 précisant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l’article 4 disposant que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.

En 2008, là aussi sous l’impulsion de la délégation, nous avons une nouvelle fois modifié la Constitution, ce qui nous permet de légiférer aujourd’hui. En 2006, en effet, lorsque nous avions voulu imposer un quota de 20 % de femmes dans les conseils d’administration, le Conseil constitutionnel nous avait opposé l’absence de base constitutionnelle. Cette base constitutionnelle, nous l’avons posée en 2008, grâce à un travail conjoint entre l’Assemblée et le Sénat. C’est ainsi que l’article 1er de la Constitution dispose dorénavant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

M. Hervé Mariton . Excellente formulation.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Deuxième observation, mon cher collègue, certains termes ont été employés, notamment en commission, qui me dérangent. Je ne les aime pas.

M. Bernard Derosier . À qui s’adresse votre remarque ?

Mme Marie-Jo Zimmermann. Les femmes ne sont ni un stock ni un flux. Jamais on n’a parlé des hommes en ces termes.

S’agissant du « stock » ou du « vivier » que vous évoquez, mon cher collègue,…

M. Bernard Derosier . Quel collègue ?

Mme Marie-Jo Zimmermann. …je vous indique que, selon les chiffres officiels de l’INSEE, les filles représentent 30,5 % des élèves dans les prépas scientifiques. L’École polytechnique, dont vous êtes issu, est ouverte aux femmes depuis 1972. Cette année-là, elles étaient sept ; entre 1994 et 2010, elles représentaient 14 % des admis, soit, sur une promotion de 500 élèves, soixante-dix élèves. Cette année a vu la promotion la plus féminisée avec quatre-vingt-douze femmes, c’est-à-dire 18,5 % des effectifs.

Mon cher collègue,…

M. Bernard Derosier . Donnez son nom !

Mme Marie-Jo Zimmermann. …si, dans un tel vivier, nous n’arrivons pas à trouver des ingénieurs généraux, où allons-nous ! Certains débats datent d’un autre âge…

Mme Catherine Coutelle . Du siècle dernier.

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Mme Marie-Jo Zimmermann. …et ne devraient même plus être ouverts dans cet hémicycle.

Dernier point, madame Coutelle, M. le ministre a, dès le départ, indiqué que tant le travail de la délégation que le rapport de Mme Guégot avaient fourni un fond qui permettait aujourd’hui de légiférer sur la fonction publique. Je suis très heureuse que, après l’adoption de la loi qui a imposé, dans le secteur privé, une proportion minimale de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, l’État puisse aujourd’hui se montrer exemplaire. C’est la fierté de cette fin de mandat et le fruit d’une excellente collaboration entre le Gouvernement et le Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher . Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat mais, compte tenu des prises de position, je crois devoir le faire au nom de mon groupe. Je ne partage pas l’analyse présentée par notre collègue Mariton.

M. Bernard Derosier . Enfin, on sait de qui il s’agit !

M. Michel Diefenbacher . Nous sommes en présence d’un problème très concret : assurer l’égal accès des hommes et des femmes aux emplois publics.

Mme Catherine Coutelle . Tout à fait !

M. Michel Diefenbacher . Il y a, par conséquent, deux attitudes possibles. Ou bien on en reste aux déclarations d’intention, comme nous le faisons depuis des années, sur les bancs de l’Assemblée comme sur les autres. Et si l’on ne peut douter de la sincérité des engagements pris de part et d’autre, force est de constater que les résultats ne sont pas là. Ou bien on admet que le seul moyen de progresser, c’est d’édicter des règles normatives.

Mme Catherine Coutelle . À condition qu’il y ait des sanctions.

M. Michel Diefenbacher . La base juridique existe, la volonté affichée par le Gouvernement mérite d’être soutenue et par conséquent, monsieur le ministre, nous sommes derrière vous dans ce combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Je remercie le porte-parole du groupe UMP de son soutien à cette initiative. C’est en effet un moment très important que nous allons vivre aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, puisque nous allons, par la loi, fixer l’objectif de remédier à une inégalité criante, qui perdure depuis des années et que divers textes, circulaires ou déclarations d’intention n’ont pas pu régler.

Madame Coutelle, depuis le début, j’indique que le Gouvernement et le ministre que je suis se sont largement inspirés des travaux de la délégation pour faire des propositions engagées, puisqu’un objectif sera fixé avec des quotas. Nous nous sommes aussi beaucoup inspirés du rapport de Mme Françoise Guégot pour prendre les dispositions que je souhaitais.

J’ai conscience que ce moment va bousculer un certain nombre de conservatismes. D’ailleurs, monsieur Mariton, vous avez employé exactement les arguments de ceux qui ne veulent pas que les choses changent.

M. Bernard Derosier . Il est conservateur !

M. Hervé Mariton . Vous n’avez rien compris, monsieur le ministre !

M. François Sauvadet, ministre. Ce sont les mêmes qu’on entend depuis des années.

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Le constat est simple : la fonction publique emploie 60 % de femmes ; elles accèdent à moins de 10 % des postes de direction dans la haute fonction publique. Je le dis, c’est inacceptable et cela ne peut pas durer ! La conception que nous avons en partage de la fonction publique, c’est qu’elle doit être représentative de la société qu’elle sert, ouverte à la diversité des parcours et des talents, et qu’elle doit également laisser, à égales compétences, les femmes accéder tout à fait naturellement aux responsabilités.

À partir de ce constat, j’ai observé que toutes les initiatives que nous avons pu prendre jusqu’à présent, notamment par voie de circulaire, n’ont produit aucun effet. À cet égard, je me souviens des intentions de l’opposition lorsqu’elle était la majorité, il y a dix ans, et de la circulaire signée par Lionel Jospin, alors Premier ministre.

En commission ont été adoptés toute une série de dispositifs. D’abord, si la loi est votée, ce que je souhaite, les jurys de concours devront dorénavant être composés à 40 % de femmes, de même que les instances paritaires, les CAP.

Nous avons aussi souhaité reprendre le dispositif de la loi Copé-Zimmermann imposant la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, et nous l’avons transposé aux conseils d’administration des établissements.

Que Mme Coutelle se rassure, nous avons précisé dans la loi ce qui doit figurer dans le rapport annuel sur l’évolution de la situation faite aux femmes et l’égal accès des femmes et des hommes, qui sera présenté, je le rappelle, devant le Conseil commun de la fonction publique. Cette instance, que nous venons d’installer le 31 janvier, est l’émanation des trois conseils supérieurs de la fonction publique, d’État, hospitalière et territoriale, sur une base de représentativité. Le rapport fera l’objet d’une analyse et d’un regard croisé avec les organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, et le représentant de l’État, le Conseil commun étant présidé par le ministre de la fonction publique.

Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les députés, que le rapport soit transmis au Parlement et fasse l’objet d’un débat public. Je ne puis m’engager sur la commission destinataire, puisqu’il vous appartient d’organiser vos travaux, mais je fais confiance à la délégation aux droits des femmes pour se saisir de ce rapport et en faire toute la publicité qu’il conviendra, en tout cas pour en tirer toutes les leçons qu’il serait nécessaire.

Je veux dire à M. Mariton que si nous ne faisons rien, rien ne changera.

M. Hervé Mariton . Je n’ai pas dit qu’il ne fallait rien faire, mais qu’il fallait faire les choses bien et conformément aux principes de la République.

M. François Sauvadet, ministre. Les quotas ne sont pas la panacée, je l’ai toujours dit. C’est pourtant le chemin incontournable si l’on veut que les choses changent.

M. Hervé Mariton . Les Allemands s’y prennent autrement.

M. François Sauvadet, ministre. Nous avons fixé une évolution progressive : 20 % de nominations de femmes dans les deux ans qui viennent, puis 30 %, pour parvenir à l’objectif de 40 % à l’horizon 2018.

Monsieur Mariton, vous avez évoqué la Constitution. Selon son article 1er, je rappelle que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

M. Hervé Mariton . Cela, je l’approuve !

M. François Sauvadet, ministre. La révision de 2008 qui a permis d’apporter cette précision avait précisément pour objectif de lever les obstacles antérieurs consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment ceux découlant du principe d’égal accès aux emplois publics issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est sur le fondement de cette révision

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constitutionnelle que la loi dite « Copé-Zimmermann » a instauré des quotas de nomination dans les conseils d’administration des grandes sociétés commerciales.

Monsieur Mariton, vous observerez que le Conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises des dispositions législatives mettant en œuvre le principe de représentation équilibrée, par exemple pour le Conseil supérieur de la magistrature ou le Conseil économique, social et environnemental.

M. Hervé Mariton . Il ne s’agit pas d’emplois !

M. François Sauvadet, ministre. Par ailleurs, le mécanisme ne limite pas le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution.

M. Hervé Mariton . Cette objection est celle de M. de Courson, pas la mienne !

M. François Sauvadet, ministre. À cet égard, le Conseil constitutionnel a déjà décidé que ce pouvoir n’était plus absolu : pour la nomination des préfets, le Président est ainsi tenu de nommer au moins deux tiers des préfets en poste territorial parmi les sous-préfets et les administrateurs civils.

De quels postes parlons-nous ? La liste des emplois concernés par ces nominations sera fixée par décret, mais je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il s’agira d’un peu plus de 4 000 emplois, soit environ 600 emplois pourvus en Conseil des ministres – ambassadeurs, préfets, directeurs d’administration centrale –, 1 700 emplois de cadres supérieurs – sous-directeurs, chefs de services en administration centrale, directeurs de services déconcentrés –, 1 500 emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales les plus importantes comme les communes de plus de 80 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux – directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints –, et encore 350 emplois de direction des principaux établissements hospitaliers.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est très bien. Il faudrait encore étendre la liste !

M. François Sauvadet, ministre. Le dispositif prévoit évidemment quelques éléments de souplesse. Madame Zimmermann, je suis comme vous : je n’aime pas les mots de « stock » et de « flux ». Je dirai donc que la règle jouera pour les primo-nominations, car il faut permettre que les hommes qui sont déjà en poste soient renouvelés dans la limite fixée par les textes, ou qu’ils soient nommés sur un même type d’emploi. Par exemple, un préfet qui passe d’un département à un autre doit pouvoir échapper au calcul des quotas. En revanche, les départs à la retraite en grand nombre des titulaires de ces emplois permettront de nommer un nombre significatif de femmes. Il s’agit bien là de l’objectif que nous nous fixons et pour lequel j’espère que vous voterez.

Les quotas s’appliqueront par étapes : 20 % au 1er janvier 2013, 30 % au 1er janvier 2015, et 40 % au 1er janvier 2018.

Plutôt que d’employer le mot affreux de « vivier », je préfère parler des « compétences » sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour permettre un égal accès, à compétences égales, des hommes et des femmes aux postes de responsabilité. Aujourd’hui, 1 062 femmes sont présentes dans les grands corps d’ingénieurs : 150 femmes ingénieurs des mines sur 1 407 ; 889 femmes ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; et 23 femmes inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Les nouveaux recrutements dans les grands corps ont vu la part des femmes augmenter progressivement. J’observe que les dernières promotions du corps des ponts, eaux et forêt comptent entre 65 et 68 % de femmes. En 2011, elles représentent au total 25 % des effectifs de ce corps.

Contrairement à l’argument régulièrement avancé pour faire en sorte que les choses ne changent pas, nous disposons des ressources et des compétences nécessaires.

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M. Hervé Mariton . Les compétences existent, personne ne le conteste !

M. François Sauvadet, ministre. Prenons l’exemple des DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou même celui des DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Sur 61 postes en DREAL, les femmes représentent plus de 10 % des effectifs ; sur 45 postes en DRAAF, elles sont 31 %. Au vu de ces chiffres, vous voyez que l’argument de la ressource et des compétences tombe de lui-même.

M. Hervé Mariton . Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de compétences !

M. François Sauvadet, ministre. Cela est d’autant plus vrai que certains des postes concernés peuvent être occupés par des corps aux compétences beaucoup plus générales, comme celui des administrateurs civils, qui compte aujourd’hui 800 femmes. Je veux citer tous ces chiffres afin qu’ils soient consignés au Journal officiel et que nul ne les ignore.

Au final, pour pourvoir les emplois fonctionnels les plus techniques, la ressource existe. Celle-ci et la féminisation croissante du recrutement via les grandes écoles devraient vous convaincre, monsieur le député – mais je m’adresse aussi à l’ensemble de la représentation nationale –, que les femmes peuvent aujourd’hui pourvoir 20, 30 puis 40 % des postes à haute responsabilité.

Je cite un dernier exemple car je ne désespère pas de vous convaincre, monsieur Mariton, en faisant appel à votre sens aigu de l’observation des réalités, pour en tirer des leçons pour l’avenir que nous devons construire. Tous les ans, vingt personnes sont nommées dans le corps préfectoral. L’application du taux de 20 % conduira d’abord à nommer quatre femmes par an, puis celui de 30 % amènera à la nomination de six femmes…

M. Jean Gaubert . Ce n’est pas la fin du monde !

Mme Catherine Coutelle . Ce n’est pas un tsunami !

M. François Sauvadet, ministre. Ces objectifs sont tenables ; nous avons les moyens d’atteindre le but que nous nous fixons.

Je précise que l’application du respect des quotas se fera ministère par ministère, collectivité par collectivité, et à l’échelon du centre national de gestion pour la fonction publique hospitalière. Les résultats par rapport aux objectifs seront appréciés annuellement. Je souhaite que le rapport annuel présenté au Conseil commun puisse faire un point très précis des évolutions.


M. François Sauvadet, ministre. Pour conclure, je veux noter la féminisation croissante des nouvelles promotions des grandes écoles. Je me suis récemment rendu à l’ENA, avant la sortie de la dernière promotion. L’école comptait 21 % de femmes en 1996 ; elles sont aujourd’hui 36 %. La dernière promotion de l’INET, l’Institut national des études territoriales, grande école qui forme les cadres territoriaux, et que je visiterai d’ailleurs bientôt, compte trente et une femmes sur soixante-quatre lauréats, soit près de 50 % des reçus.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. C’est une très bonne école !

M. François Sauvadet, ministre. Les dernières promotions de l’École des hautes études en santé publique comptent plus de 50 % de femmes.

Madame Coutelle, je suis déterminé à ce que des sanctions s’appliquent à ceux qui ne respecteront pas les règles. Ces sanctions sont de nature financière, et je suis surpris que M. Mariton s’en étonne. Un dispositif similaire est en place pour les personnes handicapées. Nous avons créé un fonds d’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, qui est alimenté par ceux qui ne respectent pas le quota fixé à 6 %.

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M. Hervé Mariton . Ça, c’est bien !

M. François Sauvadet, ministre. J’ai l’intention de faire exactement la même chose.

Monsieur Mariton, de grâce ! la société a changé ; elle a évolué. Nous voulons faire en sorte de garantir à l’ensemble de la société française, et pas seulement aux femmes, un égal accès des hommes et des femmes aux postes de responsabilité. Monsieur le député, rejoignez votre époque,…

M. Hervé Mariton . Vous n’êtes pas propriétaire de l’époque, monsieur le ministre !

M. François Sauvadet, ministre. …rejoignez les voies de l’avenir ! Soutenez le Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. À ce stade de notre discussion, je souhaite, après avoir rappelé le contexte de notre débat, faire un bilan du travail effectué par la commission des lois.

À la suite de l’adoption en commission d’amendements déposés par Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que d’amendements présentés par le Gouvernement, plusieurs mesures nouvelles et essentielles en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été introduites dans le projet de loi.

Le contenu du rapport prévu à l’article 41 a été précisé. Il devra être remis au Parlement. La présentation annuelle devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instituée. Des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’État, au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires ainsi que dans les jurys et comités de sélection ont aussi été adoptées.

Nous examinerons dans quelques instants des amendements essentiels sur les nominations dans l’encadrement supérieur. Je souhaite dire à nouveau à Françoise Guégot, à Marie-Jo Zimmermann et à la représentation parlementaire mon attachement à ce sujet capital, en rappelant quelques chiffres. La fonction publique connaît un taux de féminisation important qui s’élève à 59,8 % à la fin de l’année 2008 ; ce taux ne saurait cependant masquer des disparités par filières d’emplois, qui attestent une représentation encore traditionnelle du rôle de la femme dans le monde du travail. En outre, si les femmes représentent plus de la moitié des cadres de la fonction publique, soit 57 % des agents de la fonction publique de catégorie A au 31 décembre 2008, la fonction publique de l’État ne compte que 20,3 % de femmes occupant des emplois de direction à cette même date. On observe par ailleurs des inégalités salariales persistantes, alors même que le traitement dans la fonction publique est indexé sur une grille indiciaire censée constituer un gage d’égalité salariale : dans la fonction publique de l’État, cet écart salarial est de 15,6 % en 2006.

Par ailleurs, le déroulement de la carrière des femmes est beaucoup moins linéaire que celui de la carrière des hommes, du fait des interruptions de ces carrières et du recours au temps partiel. Enfin, l’écart des pensions civiles respectivement attribuées aux femmes et aux hommes était de 15 % dans la fonction publique de l’État à la fin de l’année 2008, de 12 % dans la fonction publique territoriale et de 3,7 % dans la fonction publique hospitalière, toujours au détriment des femmes.

Bref, si certaines avancées peuvent être relevées – je pense par exemple à la signature de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, le 2 décembre 2008, fruit d’une coopération entre la HALDE et le ministère du budget –, beaucoup reste à faire.

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C’est dans ce contexte que nous allons aborder l’examen des amendements, et je veux redire à M. Mariton qu’il y a beaucoup de choses à faire en matière de parité.


Article 41 bis

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article.

Mme Catherine Coutelle . Le rapport de situation comparée fera l’objet d’un décret. Cela est prévu par le projet de loi ainsi que les thèmes qu’il devra aborder. Monsieur le ministre, malgré certaines expériences malheureuses, je vous fais confiance.

Soumettre ce rapport aux comités techniques est une très bonne chose. Le manque de progrès en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes tient aussi au fait que ce sujet n’est pas suffisamment traité par les partenaires sociaux durant les négociations sociales, tous partenaires sociaux confondus.

Monsieur Mariton, vous pourriez lire le rapport de votre collègue, Mme Guégot ! Est-il normal, en 2012, il n’y ait aucune femme secrétaire générale d’administration centrale ? Est-il normal qu’il n’y ait que dix préfètes sur cent quatre-vingt-dix préfets ? Est-il normal que sur cent trésoriers-payeurs généraux on ne compte que huit femmes ?

Nous savons que les quotas ne sont pas satisfaisants. Pour ma part, j’ai toujours été contre : je suis pour la parité. Pour l’atteindre, s’il faut en passer par des quotas, faisons-le, mais pendant une durée brève ! En 2012, rien ne justifie que l’on ne parvienne pas à la parité !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault . Je veux dire au ministre qu’il a le plein soutien des collègues du groupe Nouveau Centre présents dans l’hémicycle.

Les exemples qu’il a donnés montrent que nous ne sommes pas exemplaires. Les chiffres cités par lui et par le rapporteur sont parlants ; il faut mettre fin à une situation inadmissible.

On peut regretter que de tels objectifs doivent être imposés par la loi, mais il me semble qu’ils sont communément partagés.

Par ailleurs, vous me permettrez d’élargir mon propos en émettant un souhait. Il faut rendre hommage à toutes les femmes qui occupent des postes de responsabilité dans des conditions difficiles, dès lors qu’elles doivent concilier leur vie professionnelle avec l’éducation de leurs enfants. De cela, on ne parle pas. Pourtant, nous devrons – même si je sais que ce n’est pas l’objet du texte – améliorer la sécurisation de leurs parcours professionnels et prendre en compte ces spécificités dans le calcul de leurs droits à retraite et à un crédit formation. Le texte du Gouvernement apporte des améliorations, mais, à l’avenir, il devra faire l’objet, si vous le permettez, monsieur le ministre, d’un suivi attentif de la part du Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier . Monsieur le ministre, l’Assemblée a adopté l’article 41 avec le concours du groupe SRC. Ma collègue Catherine Coutelle a en effet exposé les raisons pour lesquelles nous sommes attachés au concept que vous nous proposez, dont nous espérons qu’il amorcera un processus qui aboutira à une réelle parité entre chacun des sexes de l’humanité française.

Par ailleurs, les articles 41 et 41 bis concernent la remise de rapports. Hier, je vous ai proposé de rétablir l’article 32 bis, voté par le Sénat, qui prévoyait l’établissement d’un registre unique du

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personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. Vous avez refusé et je le regrette, car il y avait là, selon moi, un parallélisme des formes à respecter.

M. François Sauvadet, ministre. Il s’agit d’une expérimentation !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton . Ce n’est parce qu’on est en désaccord sur la méthode que l’on est une brute épaisse, incapable de comprendre l’évolution du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Gaubert . Nous n’avons jamais dit cela !

M. Hervé Mariton . Je suis d’accord avec vous, madame Coutelle : il n’est ni heureux ni même normal qu’aucun secrétaire général d’administration centrale ne soit une femme. Mais il n’est pas non plus heureux de remédier à cette situation en usant de méthodes qui violent le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics.

Monsieur le ministre, je vous le dis : les quotas ne font pas partie de la société à laquelle j’aspire. Bien entendu, le monde change, mais nous ne devons pas pour autant perdre de vue les valeurs auxquelles nous sommes attachés. La démocratie française est notamment fondée sur le principe de l’égal accès aux emplois publics. En instituant ces quotas, vous créez une torsion entre l’entrée dans les cadres qui se fait dans le respect du principe du concours – lequel garantit aussi cet égal accès – et l’accès aux postes de responsabilité. Il y a quelque chose qui cloche !

En Allemagne – c’est du reste la raison pour laquelle j’approuve l’article 41 bis –, il n’y a pas de quotas, mais des personnes chargées de défendre l’égalité des opportunités pour les hommes et les femmes sont systématiquement présentes dans chaque commission de nomination, et cela me semble fondamental. Mais, en instituant des quotas, on n’atteindra pas le but recherché de manière heureuse, car on violera les principes de la République.

Les compétences existent-elles ? Oui, et c’est heureux. Il faut les mettre en valeur en respectant les principes de la République et favoriser l’égalité des hommes et des femmes, à laquelle j’aspire, mais sans violer des principes essentiels de notre République, des principes constitutionnels, des principes éthiques.

M. Franck Gilard . Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat . Monsieur le ministre, je souhaiterais à mon tour dresser la liste – qui ressemble, hélas, à une litanie – des hauts postes de la fonction publique d’État auxquels les femmes n’accèdent jamais.

Depuis 1944, le Conseil d’État a connu neuf vice-présidents, parmi lesquels on ne compte aucune femme, alors que 30 % des effectifs de cette institution sont féminins.

Depuis 1946, la Cour des comptes a été présidée par quinze magistrats ; aucune femme n’a jamais accédé au poste de Premier président.

Certes, nous avons eu le bonheur de voir une femme accéder au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, poste qu’elle a occupé entre 1996 et 1998.

Mais, depuis 1958, le Conseil constitutionnel a été présidé par neuf hommes et, actuellement, on ne compte que deux femmes parmi ses onze membres.

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Par ailleurs, 90 % des ambassadeurs sont des hommes et aucune femme n’a été nommée dans les ambassades importantes, notamment aux États-Unis et en Chine.

Enfin, on ne compte que neuf femmes parmi les 94 présidents d’université.

Chacun mesure le chemin qu’il nous reste à parcourir. Monsieur le ministre, nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais nous devons nous retrousser les manches.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert . Je souhaiterais réagir aux propos de notre collègue Mariton, pour qui les mesures que nous nous apprêtons à adopter seraient quasiment un déni de justice. Je lui rappelle que, lorsque des quotas ont été introduits pour les élections, la controverse a été vive également. Or, si nous ne l’avions pas fait, la parité ne serait pas respectée dans les conseils régionaux et les femmes ne seraient pas aussi nombreuses dans l’hémicycle. Or, je suis de ceux qui estiment que, depuis cette évolution, les choses vont au moins aussi bien qu’avant et que l’ambiance est parfois meilleure, que ce soit dans l’hémicycle, en commission ou dans les groupes.

Par ailleurs, vous avez évoqué la question des distorsions. À ce propos, l’année dernière, j’ai vécu un épisode très éclairant, dans ma collectivité. Dans le cadre du recrutement d’un directeur ingénieur, nous sommes tous tombés d’accord pour considérer que le meilleur candidat était une femme. Eh bien, l’un de mes collègues a levé le doigt et nous a dit : « Il y a un problème ». « Quel problème ? » lui ai-je demandé. Et ce collègue de me répondre : « C’est une femme. »

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre. Monsieur Mariton, j’ai bien compris vos préoccupations et je vais tenter de vous rassurer.

Tout d’abord, la loi Copé-Zimmermann n’a-t-elle pas fait évoluer les choses ?

M. Hervé Mariton . C’est une bonne loi. Je l’approuve !

M. François Sauvadet, ministre. J’observe que, depuis son adoption, la place des femmes au sein des conseils d’administration des grandes sociétés a évolué. Or, ce sont les mêmes arguments qui nous ont été systématiquement opposés.

M. Hervé Mariton . Non, j’approuve cette loi. Mais un conseil d’administration et un emploi, ce n’est pas la même chose !

M. François Sauvadet, ministre. Je le répète, les quotas ne sont pas la panacée, mais c’est le seul moyen de faire évoluer une situation que nous déplorons depuis une bonne vingtaine d’années et que les différentes circulaires qui ont été publiées n’ont pas modifiée d’un iota, en dépit de l’évolution de la société et de l’accès des femmes aux formations d’excellence.

La question centrale est, en fait, celle de l’effectivité de l’égal accès des citoyens aux emplois publics. Moi, je ne me contente pas d’une égalité formelle,…

M. Hervé Mariton . Mais c’est un concept marxiste !

M. François Sauvadet, ministre. …qui ne serait qu’une aspiration subliminale. Je veux une égalité réelle, c’est-à-dire qui se traduise dans les faits. Puisque vous avez placé le débat sur le terrain des valeurs, ce sont des valeurs que nous devons porter ensemble.

M. Hervé Mariton . Vous mobilisez un concept douteux…

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M. François Sauvadet, ministre. S’agissant de l’effectivité de l’égal accès des citoyens aux emplois publics, je souhaiterais rappeler l’existence de plusieurs dispositifs qui auraient pu susciter la même réaction de votre part – mais peut-être n’avez-vous pas exprimé alors votre pensée avec la même vigueur qu’aujourd’hui. Je pense au troisième concours, destiné à favoriser l’accès des salariés issus du privé à la fonction publique. Je pense au recrutement sans concours des personnes handicapées. Je pense au recrutement par la voie du Pacte pour l’égalité et la diversité.

M. Franck Gilard . On n’ose pas être contre !

M. François Sauvadet, ministre. Moi aussi, j’ai beaucoup réfléchi à ce sujet.

M. Hervé Mariton . Cela vous honore !

M. François Sauvadet, ministre. Je n’en suis pas arrivé à cette conclusion spontanément. Ce type de mesures n’est pas satisfaisant dans son principe, mais, en raison de leur effectivité, elles sont incontournables.

Monsieur Mariton, je me suis rendu dans des classes préparatoires intégrées pour le concours d’accès à l’ENA et aux Instituts régionaux d’administration. Je vous invite à faire de même, car, lorsque j’entends les mots de ces jeunes femmes et de ces jeunes hommes issus de la diversité et désireux de se mettre au service de la République parce qu’ils croient en ses valeurs, je me dis que, oui, la République doit tenir compte de la différence pour garantir l’égal accès de tous à des fonctions qui sont parmi les plus nobles, puisqu’elles garantissent la cohésion sociale et territoriale d’un pays, que ce soit au niveau local ou national. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Monsieur Mariton, personne ne vous a traité de brute épaisse.

M. Bernard Derosier . Pas encore. (Sourires.)

M. Hervé Mariton . On n’en était pas loin !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. À l’appui de votre thèse, vous invoquez le grand principe constitutionnel d’égalité et un principe d’éthique. Or, je puis vous dire, pour suivre régulièrement l’analyse que le Conseil constitutionnel peut faire de nos grands principes, qu’il sait adapter sa jurisprudence aux évolutions de la société. Aujourd’hui, il appartient au législateur, en lien avec le Gouvernement, d’adapter la loi aux réalités sociales pour prendre en compte la problématique de la parité. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous vous cachez derrière les grands principes constitutionnels.

M. Hervé Mariton . Je ne me cache pas derrière eux. Je les affirme !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Je veux également saluer le fait qu’en 2011, les deux postes de secrétaire général de l’Assemblée nationale ont été confiés à des femmes.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 42.

La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot . Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je souhaiterais profiter de cette occasion pour rappeler l’importance des éléments statistiques qu’a cités M. le ministre. En effet, lors de la rédaction de mon rapport, j’ai pu constater que, si nous souhaitons mener une politique en faveur de l’égal accès des hommes et des femmes aux postes de responsabilité, nous devons nous appuyer sur des éléments de connaissance incontestables, que ce soit en matière de

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recrutement ou – notre collègue Hunault évoquait à l’instant la sécurisation des parcours professionnels – d’évolution des carrières. Les chiffres sont essentiels pour comprendre les causes de ce plafond de verre : pourquoi les femmes, qui réussissent de mieux en mieux aux concours, n’occupent-elles pas, trente ans plus tard, des postes de responsabilité ?

Finalement, les raisons en sont assez simples ; elles sont d’ailleurs liées à l’objet de mon amendement, qui propose que le rapport porte sur l’articulation de la vie professionnelle avec la « vie personnelle » plutôt qu’avec « l’exercice de la responsabilité familiale ». En effet, nous savons tous que la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle est une condition essentielle de l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

Qu’est-ce qui fait que la carrière d’un homme et celle d’une femme n’évoluent pas d’une façon aussi linéaire ? Selon une enquête sortie cette année, 80 % des femmes prennent en charge le suivi des enfants et de la vie familiale. Mener de front plusieurs activités, à savoir élever les enfants, exercer une activité professionnelle, éventuellement une activité politique – autant dire conduire de front plusieurs vies – n’est pas sans poser difficultés, et ce ne sont pas les femmes qui siègent sur ces bancs qui me contrediront.

Si nous voulons faire évoluer les choses, nous devons nous interroger sur les politiques d’accompagnement à mener en ce sens. Dans le cadre du rapport que j’ai rendu en mars 2011, j’ai proposé qu’à l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays européens, des personnes-ressources soient présentes dans les administrations, afin de réfléchir aux moyens permettant d’accompagner les femmes, de favoriser leur retour après une interruption professionnelle, ou de faire en sorte que le critère de disponibilité ne soit pas le seul pris en compte lors du recrutement ou de l’avancement de grade.

Les données que nous pourrons recueillir sont essentielles pour nous permettre de mener à bien les politiques d’accompagnement des femmes. Cette notion de quotas, je ne l’ai jamais utilisée dans mon rapport : j’ai toujours parlé d’objectifs. Parce que ces objectifs de 20 %, 30 % ou 40 % ont aussi pour fonction de contraindre les administrations, comme nous l’avons fait précédemment pour les entreprises du secteur privé.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame Guégot.

Mme Françoise Guégot . J’ai presque terminé, madame la présidente.

J’ai auditionné une grande entreprise qui a dû mettre en œuvre un accompagnement pour parvenir aux 40 %. Comment y est-elle parvenue ? Comme elle s’est trouvée du jour au lendemain mise en demeure d’atteindre cet objectif, l’entreprise en question a bien été obligée de s’interroger sur les politiques à mener pour ce faire, notamment pour aider les femmes à postuler – puisque, c’est un fait, il existe des phénomènes d’autocensure.

L’amendement n° 41 bis vise à élargir les données recueillies, afin de mieux comprendre les choses, donc mieux accompagner le déroulement des carrières.

Mme la présidente. Merci, madame la députée. Je rappelle que chacun d’entre vous dispose d’un temps de parole de deux minutes par intervention.

M. Michel Hunault . La mansuétude dont a bénéficié notre collègue serait-elle l’effet de la solidarité féminine ? (Sourires.)


Mme Catherine Coutelle . J’espère que nous parlons bien de parité, et non de diversité : les deux notions sont fréquemment confondues et je le déplore. Je rappelle que les femmes représentent la moitié de la société – la moitié, et même un peu plus, n’en déplaise à certains ! Il convient donc qu’elles aient toute leur place dans cette société, et qu’on ne ramène pas la question de leur présence à des critères de diversité.

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Si je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de Mme Guégot et de Mme Zimmermann, je veux cependant insister sur un point : l’articulation qui doit s’établir entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ne concerne pas que les femmes. J’espère que ce principe s’appliquera autant aux hommes fonctionnaires hommes qu’aux femmes fonctionnaires, et que le fait pour les hommes de prendre des disponibilités pour des raisons personnelles et familiales n’aura pas d’incidences négatives sur leur évolution professionnelle – je pense surtout aux jeunes fonctionnaires, pour lesquels cet amendement prend toute son importance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?


Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet, ministre. Favorable. Je précise à Mme Guégot que la question de l’égal accès des femmes et des hommes sera évoquée dans le cadre de la négociation engagée avec les syndicats. Nous avons l’intention d’installer des référents dans la haute administration, notamment au niveau des DRH et des plates-formes RH territoriales, qui auront pour mission d’assurer un suivi sur tous les points évoqués par les articles 41 et 41 bis ainsi que par l’amendement n° 42 dont on ne saurait négliger l’importance.


(L’article 41 bis, amendé, est adopté.)

Article 41 ter

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article 41 ter.

Mme Catherine Coutelle . L’article 41 ter établit un parallélisme avec l’amendement que nous avons voté dans le cadre de la loi sur les conseils d’administration des grandes entreprises du CAC 40. Il tend à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration et conseils de surveillance des établissements publics de l’État.

Ce principe pourrait d’ailleurs être étendu encore plus largement, par exemple à l’Académie française : je pense à l’élection au fauteuil de Jacqueline de Romilly, où nous sommes en présence de six candidatures d’hommes… Ce n’est donc pas une femme qui succédera à Mme de Romilly – comme si aucune écrivaine n’était suffisamment talentueuse pour cela.

M. Hervé Mariton . Que voulez-vous, c’est comme au Loto : 100 % des gagnants ont tenté leur chance ! Comment voulez-vous élire une femme si aucune ne se présente ?

Mme Catherine Coutelle . L’article 41 ter prévoit un dispositif de sanction, la nullité des nominations intervenues en violation des principes posés, mais pas de nullité des délibérations. Si je comprends pourquoi on a fait ce choix, je crains tout de même que la nullité restreinte aux nominations ne suffise pas à faire avancer assez vite la question de la représentation équilibrée. Pour moi, il serait souhaitable d’adopter une démarche plus incitative.


M. Hervé Mariton . J’ai dit tout à l’heure que je n’aimais pas beaucoup les quotas. Cependant, l’article 41 ter n’est pas de la même gravité que celui que va nous présenter prochainement le Gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Derosier . Ce n’est pas grave : l’obscurantisme, ça se soigne !

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M. Hervé Mariton . Je vais expliquer ma position en élargissant notre propos à la question de la parité dans le cadre des élections. Lors des élections municipales, par exemple, tout citoyen inscrit sur une liste a vocation à devenir conseiller municipal du jour au lendemain. L’instauration d’une règle de parité ne pose donc pas de problème en termes d’égal accès à une responsabilité publique, en l’occurrence celle d’un élu du peuple : tout citoyen peut, du jour au lendemain, devenir élu de sa commune, voire élu de la Nation.

Mme Catherine Coutelle . Mais si : cela chasse des hommes !

M. Hervé Mariton . Je le redis : le cheminement qui conduit à des postes de direction n’est pas de même nature. Il s’agit, dans les articles du projet de loi que nous sommes en train d’examiner, de nommer les membres de conseils d’administration. À mon sens, le fait de forcer les choses auxquelles l’évolution spontanée ne conduit pas est plus légitime dans ce cas que dans celui d’élections. Si je suis globalement défavorable aux quotas, j’en admets le principe comme un mal nécessaire et transitoire…

M. François Sauvadet, ministre. Voilà !

M. Hervé Mariton . Mais il ne peut s’appliquer de la même manière, quel que soit le sujet concerné. Quand on nomme une personne de cinquante ans au sein d’une société, il me paraît un peu difficile de ne pas tenir compte de ce qu’étaient les conditions d’entrée dans la carrière trente ans auparavant, sous peine de créer une inégalité.

Mme la présidente. Sur l’article 41 ter, je suis saisie d’un amendement n° 44.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le soutenir.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Défendu.




M. François Sauvadet, ministre. Je suis favorable à l’extension des règles de mixité aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère industriel et commercial.



(L’article 41 ter, amendé, est adopté.)

Article 41 quater

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article 41 quater.

Mme Catherine Coutelle . L’article 44 quater vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique.

M. Mariton vient de développer des arguments si étonnants que je me dois de répondre : nous avons entendu exactement les mêmes au sujet des élections au sein des conseils municipaux. À

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partir du moment où l’on fait de la place aux femmes alors qu’elles n’en avaient pas, il y en a toujours pour considérer qu’on leur en fait trop…

M. Hervé Mariton . Vous ne semblez pas avoir entendu que j’ai défendu la parité dans les conseils municipaux !

Mme la présidente. Allons, monsieur Mariton !

Mme Catherine Coutelle . …et cela vaut, hélas, dans tous les domaines. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de forcer le passage, en instaurant, par la loi, le principe de la parité obligatoire dans toutes les fonctions – en l’occurrence, dans le conseil supérieur de la fonction publique.

M. Hervé Mariton . La force n’a pas toujours tout résolu !

Mme Catherine Coutelle . Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean Gaubert . C’est une faible femme, cela se voit !

M. Hervé Mariton . Vous avez pourtant bien parlé de forcer le passage !

M. François Sauvadet, ministre. Tout cela a été très bien exprimé !

Mme Catherine Coutelle . Merci, monsieur le ministre !

(L’article 41 quater est adopté.)

Article 41 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 29, visant à supprimer l’article 41 quinquies.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti . Si je suis d’accord avec l’ensemble des articles relatifs à la parité – je me suis d’ailleurs exprimé à ce sujet en tant que président des centres de gestion – il n’en est pas de même en ce qui concerne les commissions administratives paritaires, évoquées tout à l’heure par Mme Coutelle. En effet, dans la mesure où on trouve une très forte proportion de femmes au sein de ces commissions, le fait d’y imposer la parité aurait pour effet d’en restreindre le nombre. Je trouve que cela serait très dommage vis-à-vis de ces femmes qui siègent bénévolement au sein des commissions, lors de réunions pouvant durer cinq ou six heures d’affilée. Voilà pourquoi je propose de supprimer purement et simplement l’article 41 quinquies.


Mme Catherine Coutelle . Je constate que vous n’avez pas repris l’intégralité des propos que vous aviez tenus en commission, monsieur Bénisti, et dont je vais donner lecture à l’intention de ceux qui n’y ont pas assisté : « Imposer le principe de parité à la composition de ces commissions reviendra à interdire à des femmes d’y siéger au profit d’hommes peut-être moins sérieux. » Est-ce à dire, monsieur Bénisti, que lorsque des femmes se voient confier des postes à responsabilités, ou sont élues au Parlement, elles travaillent davantage et plus sérieusement que les hommes ? Pour ma part, en ce domaine comme ailleurs, je réclame la parité !

M. Hervé Mariton . Cela devient très compliqué ! C’est à n’y plus rien comprendre !


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M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission a repoussé l’amendement n° 29. Je précise à M. Bénisti que le dispositif prévu par l’article 41 quinquies ne concerne que les représentants de l’administration ou de l’autorité territoriale. Il est bien indiqué : « À compter du 1er janvier 2015, au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les membres représentant l’administration ou l’autorité territoriale sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. » Je ne comprends donc pas votre amendement.

Par ailleurs, vous indiquez, dans l’exposé des motifs, souhaiter une réforme des commissions administratives paritaires. Je vous rappelle que nous avons déjà modifié les CAP dans une loi de 2010 dont j’étais le rapporteur. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat aujourd’hui.


M. François Sauvadet, ministre. Je suis du même avis que le rapporteur : on ne peut pas remettre en cause l’objectif de parité au motif que la situation serait plus favorable aux femmes qu’aux hommes.

Cela étant, je précise que je serai particulièrement attentif à ce point. Un bilan devra être effectué au bout d’un an au niveau du Conseil commun de la fonction publique : il faudra vérifier très précisément les conséquences de la mesure qui va être adoptée afin de prévenir l’apparition d’éventuelles difficultés.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Voilà une réponse intelligente !

M. François Sauvadet, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti . Je veux simplement préciser que le personnel administratif des commissions administratives paritaires ne prend pas part aux votes. Mon seul souci était d’équilibrer la présence des hommes et des femmes ; si les élus ne sont pas concernés, il n’y a effectivement aucun problème.

M. Michel Hunault . Dans ce cas, il faut retirer l’amendement !

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bénisti ?

M. Jacques Alain Bénisti . Je le retire, madame la présidente.



La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot . L’amendement n° 43 a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 41 quinquies, afin de tenir compte du calendrier de renouvellement des instances prévu par la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Ce texte fixe en effet la fin de la période transitoire au 31 décembre 2013, alors que le texte de la commission retenait l’échéance de 2015.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Favorable à cette précision très utile.

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M. François Sauvadet, ministre. Favorable.


(L’article 41 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 41 sexies

Mme la présidente. L’article 41 sexies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.

(L’article 41 sexies est adopté.)

Après l’article 41 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 41 sexies.

Les amendements, nos 81 et 1, deuxième rectification, peuvent être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 81 fait l’objet d’un sous-amendement n° 88.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. François Sauvadet, ministre. J’ai déjà présenté cet amendement, qui vise à fixer par la loi des objectifs garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à des fonctions de responsabilité – 4 000 postes, dont j’ai déjà parlé, pourraient être concernés.

Il s’agit bien de se fixer un objectif : 20 % à l’horizon 2013, puis 30 % en 2015 et 40 % en 2018. Ce faisant, je tiens à le redire devant Mme Zimmermann et Mme Guégot, nous reprenons une proposition des membres de la délégation aux droits de femmes, en la complétant.

Je souhaite donc, mesdames, que vous retiriez l’amendement n° 1, deuxième rectification, que vous présenterez dans quelques instants, au profit de celui du Gouvernement. On peut en effet estimer – je le dis au président Jacob, à M. Hunault comme aux représentants du groupe socialiste et du groupe GDR – qu’il s’agit là d’un travail de coproduction législative, au service d’une certaine conception de la société française : il s’agit que chacun puisse y trouver pleinement sa place, y compris au service de la République.

C’est aussi pour moi, en tant que membre du Gouvernement, un moment marquant : l’adoption de cet amendement marquera une étape extrêmement importante dans l’évolution de la société française, notamment dans ce domaine très particulier qu’est la fonction publique. La fonction publique n’est pas un secteur comme un autre : on y travaille au service de l’intérêt général, au service du pays. Dès lors, faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire dans la gestion de ses ressources humaines, c’est aussi adresser un signal, non pas simplement aux femmes, mais à l’ensemble de la société française. C’est donc, j’ose le dire, une petite révolution que nous sommes en train d’accomplir ensemble grâce à ce travail de coproduction législative.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir le sous-amendement n° 88.

M. Bernard Derosier . L’amendement n° 81 du Gouvernement est évidemment tout à fait satisfaisant et je veux, une fois n’est pas coutume, remercier le ministre d’avoir pris cette initiative pour avancer des solutions au problème dont nous débattons – en l’occurrence la parité.

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Quel dommage, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de passer par voie d’amendement et que votre prédécesseur, M. Tron, n’ait pas introduit ces dispositions dans la version initiale du texte. Mais peut-être avait-il d’autres sujets de préoccupation ! (Sourires.)

Le sous-amendement que je vous propose, monsieur le ministre, consiste à supprimer les cinquième et sixième alinéas de votre amendement, ainsi que, après le mot « concernés », la fin du septième l’alinéa.

Premièrement, il me semble que cette disposition n’est pas tout à fait compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quand bien même celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi, il nous faut veiller à la respecter.

Deuxièmement, qui va prononcer la sanction lorsque la parité ne sera pas respectée ? Est-ce le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, qui va regarder de près ce que décident les assemblées locales ?

Troisièmement, à qui les pénalités prononcées, auxquelles on confère un caractère de dépense obligatoire, seront-elles versées et que fera-t-on des sommes récoltées ? Seront-elles affectées au financement de la prestation compensatoire du handicap, du RSA ou des autres dépenses sociales du département, insuffisamment financées par l’État ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n° 1, deuxième rectification.

Mme Françoise Guégot . Marie-Jo Zimmermann et moi-même allons répondre favorablement à la demande du ministre : nous allons, bien évidemment, retirer notre amendement n° 1, deuxième rectification, de la même façon que nous avions retiré en commission un amendement tendant à la même fin.

Il s’agit effectivement d’un moment très important dans notre travail parlementaire. C’est aussi un moment qu’attendent toutes les personnes qui, depuis des années, travaillent sur cette question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir travaillé sur cette question de l’égalité dans l’accès aux postes à responsabilité et d’avoir étudié comment elle pouvait être réglée techniquement.

Tout le monde attend un État exemplaire, et une de nos collègues rappelait tout à l’heure qu’il y a autant d’hommes que de femmes : si la vie est possible, c’est grâce à cette complémentarité entre nous. Il est donc normal que nous nous efforcions aussi de l’assurer dans le domaine de l’égalité professionnelle. Cet objectif est absolument essentiel. À l’issue du travail que j’ai accompli, je crois pouvoir affirmer que nous serons le premier pays en Europe à voter ce principe d’un objectif en la matière. Les autres pays européens qui travaillent sur cette question attendent et observent ce que nous faisons. Nous sommes un pays connu dans le domaine des droits de l’homme ; en faisant en sorte que la fonction publique française donne l’exemple, nous lançons, me semble-t-il, un message très fort. Nous avions besoin d’avancer dans ce domaine, notamment pour nos jeunes filles. Il arrive souvent que certains des collègues avec lesquels j’aborde le sujet aient du mal à admettre, en la matière, la contrainte imposée. Je leur dis alors : « Essayez-vous de vous projeter dans l’avenir de vos filles plutôt que de penser à la vie que vous menez aujourd’hui avec votre conjoint. » (Sourires.)

M. Jacques Alain Bénisti . C’est bien vu !

Mme Françoise Guégot . Il est important de comprendre que nous préparons l’avenir. Pour cela, cet amendement n° 81 est un élément très important.

(L’amendement n° 1, deuxième rectification est retiré.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 et le sous-amendement n° 88 ?

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. L’amendement n° 81 vise à compléter, à la suite des débats en commission, le chapitre consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes. Calendrier échelonné, prise en compte des flux et des situations de primo-recrutement : c’est un excellent dispositif et, en tant que rapporteur, je veux saluer le travail accompli par le Gouvernement, en liaison avec les parlementaires et la commission des lois. Nous sommes donc favorables à cet amendement et, par cohérence, nous avions repoussé l’amendement n° 1, deuxième rectification, qui vient d’être retiré.

Je voudrais simplement répondre à M. Derosier que l’élaboration de la loi est souvent un long processus. Comme je l’ai déjà dit au début de ce débat, le projet de loi comptait 63 articles au départ, 103 après le travail du Sénat et 123 après son passage dans notre commission ; il en comptera certainement 134 à l’issue de nos débats. Georges Tron a beaucoup œuvré sur le protocole d’accord. Le ministre actuel a tenu à ce que celui-ci serve de base pour avancer sur ces dispositions. Il n’y a donc aucune malice dans la démarche du Gouvernement, qui a travaillé dans la concertation la plus totale.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 88.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 88 ?

M. François Sauvadet, ministre. Je remercie d’abord Mme Guégot d’avoir souligné, avec Mme Zimmermann et le rapporteur, l’esprit de l’engagement que nous avons pris : c’est effectivement un engagement historique.

Vous proposez, monsieur Derosier, de supprimer les sanctions financières. Malheureusement, l’expérience en la matière depuis plus de vingt ans a montré que les bonnes intentions affichées ne suffisent pas. Nous n’entendons pas en rester à une loi déclarative. C’est un véritable objectif que nous nous fixons ; il doit donc être assorti de sanctions financières.

M. Bernard Derosier . Mais qui les prononcera ?

M. François Sauvadet, ministre. Pourquoi des sanctions financières ? D’abord parce que c’est beaucoup plus souple que de prononcer la nullité des nominations. Le but est de responsabiliser les acteurs, y compris au niveau territorial ; nous y tenons beaucoup. Les ministères comme les collectivités territoriales devront déclarer le nombre de femmes nommées chaque année et le montant de la sanction sera calculé automatiquement, sans aucun arbitraire. En procédant de la sorte, nous ne portons nullement atteinte au principe de libre administration : l’autorité territoriale restera entièrement libre de nommer. Le montant de la sanction sera proportionnel au nombre de femmes manquantes, sans possibilité de modulation par l’autorité administrative.

M. Bernard Derosier . Mais qui prononcera ces sanctions ?

M. François Sauvadet, ministre. Je vais vous préciser quelle est mon intention dans le décret, qui sera d’ailleurs discuté notamment dans le cadre du Conseil commun. Par voie de conséquence, les organisations syndicales et les employeurs, notamment les employeurs territoriaux, seront consultés.

Il faudra du reste qu’il soit publié rapidement. J’en prends l’engagement : sitôt que le texte sera voté – j’espère bien qu’il le sera – et devenu loi de la République, le décret d’application sera pris. Si le calendrier, tel qu’il est prévu, est respecté, je prends l’engagement que cela soit fait dès le mois de mars.


M. François Sauvadet, ministre. Je vous le répète : ce ne sera pas une loi déclarative. Je sais que, aux yeux de certains, elle arrive tardivement.

Mme Marie-Jo Zimmermann . Mieux vaut tard que jamais !

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M. François Sauvadet, ministre. Mais vous savez bien qu’avancer tardivement vaut mieux que de reculer ou de ne pas avancer ! (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle . Tout à fait d’accord !

M. François Sauvadet, ministre. J’espère que vous êtes d’accord avec ce principe d’ordre général !

Vous devriez également saluer l’engagement d’un gouvernement qui assume sa responsabilité, jusqu’à la dernière minute – tout en espérant qu’elle se prolonge – devant la société française. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cet encouragement.

Je n’entends pas créer une usine à gaz. Nous ne construirons donc pas un outil dédié, par exemple un fonds quelconque. En revanche, je prends l’engagement que le Parlement et le Conseil commun soient informés de l’utilisation des crédits. J’espère d’ailleurs que ces fonds seront le moins élevés possible, parce que l’on ne peut se réjouir d’une sanction financière.

Mme Marie-Jo Zimmermann . De toute façon, il n’y en aura sans doute pas !

M. François Sauvadet, ministre. Cela irait d’ailleurs à l’inverse de l’objectif que nous poursuivons.

Je prends devant vous l’engagement que ces crédits serviront à mener des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’ensemble de la fonction publique, aussi bien la fonction publique d’État que les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

M. Bernard Derosier . Mais vous n’avez toujours pas dit qui prononcera la sanction !

M. François Sauvadet, ministre. La sanction, monsieur Derosier, est inscrite dans la loi : elle s’imposera de fait, tout simplement, dès lors que le décret aura été publié.

M. Bernard Derosier . D’accord, mais encore faut-il autoriser quelqu’un à la prononcer !

M. François Sauvadet, ministre. En réponse à votre question, je constate d’ailleurs, s’agissant de la proportion de handicapés, et sans vouloir faire d’analogie entre les deux sujets – que l’on n’aille pas me dire que j’apparente la cause des femmes à celle des handicapés ! –, que nous avons déjà un fonds alimenté par ceux qui ne respectent pas la loi. Ce fonds sert aujourd’hui à mener des actions dans le domaine de l’accessibilité. Il a été fortement abondé ces dernières années, ce dont je ne me réjouis pas. Même si les efforts que nous avons faits en la matière ont été considérables, il faut que nous les poursuivions.

Pour en revenir au sujet, je prends l’engagement suivant : dans le décret, nous allons nous assurer que les fonds ainsi collectés serviront bien à la sensibilisation à l’objectif que nous poursuivons.

En conclusion, et même si l’argumentation suffisait à le faire comprendre, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 88.


M. Michel Diefenbacher . La discussion sur l’amendement n° 81 ayant déjà largement eu lieu dès le début de notre débat, je n’y reviendrai que très brièvement.

Je voudrais en revanche insister sur le sous-amendement présenté par notre collègue Derosier. Il soulève de vraies questions, mais je ne partage pas totalement ses préoccupations. La disposition visée est-elle compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Oui, bien sûr ! À mon avis, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Cette liberté d’administration des collectivités territoriales s’exerce dans le cadre des lois, c’est-à-dire des dispositions que nous

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votons et qui seront adoptées. Qui prononce la sanction ? La loi dit que le représentant de l’État est chargé du contrôle de légalité.

M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !

M. Michel Diefenbacher . Le décret dira, non pas qui exerce le contrôle de légalité, mais comment il est exercé, ce qui relève bien du domaine réglementaire.

La question de savoir à qui les pénalités prononcées sont versées est à mon avis un vrai problème. Notre collègue Derosier a eu raison de la poser. Il observe que la réponse est de nature législative. Son sous-amendement aurait donc dû être l’occasion d’apporter cette réponse, ce qu’il ne fait pas. Je serai donc, de mon côté, plutôt défavorable à ce sous-amendement, tout en reconnaissant qu’il pose une vraie question ; il conviendra de vérifier ce point avant que la loi soit définitivement votée.

Je rappelle enfin, sur l’amendement n° 81, que le groupe UMP y est très favorable. Je reprendrai d’ailleurs à mon compte l’expression, à mon sens très heureuse, de M. le ministre : c’est une petite révolution.

M. François Sauvadet, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann . Je crois moi aussi, comme M. le ministre, que nous vivons un moment historique.

Mieux vaut tard que jamais, ai-je dit tout à l’heure. Lorsque nous avons légiféré sur la composition des conseils d’administration, c’était une étape. Nous avons alors avancé. J’ai toujours insisté, que ce soit à propos du texte sur les conseils d’administration comme de la loi sur la fonction publique, pour que l’on mette en avant ce que j’appelle le rapport de situation comparée, qui permet vraiment une lisibilité de la politique de l’égalité : c’est extrêmement important.

Aujourd’hui, grâce à cette avancée extraordinaire, l’État pourra se dire exemplaire. Nous le devons, comme vous l’avez souligné, à un travail exemplaire de collaboration, de coopération, de cogestion entre le Parlement et le Gouvernement. Tous les amendements ont ainsi été traités et retravaillés au mieux.

Je réponds maintenant à mon collègue Derosier : le ministre a évoqué la question des pénalités. Même si j’espère qu’il ne sera pas nécessaire d’en infliger de nombreuses, le plus souhaitable de les affecter à ce fonds spécifiquement consacré à la politique d’égalité. C’est, au fond, ce que nous avons toujours souhaité, qu’il s’agisse du public ou du privé.

Nous franchissons donc aujourd’hui une étape majeure, et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir ainsi coopéré avec nous.


M. Hervé Mariton . Je suis volontiers le mouvement ; je ne suis pas révolutionnaire pour autant. Peut-être suis-je l’un des rares membres de cette assemblée à assumer le fait de ne pas être révolutionnaire,…

M. Bernard Derosier . Ça, on avait remarqué !

M. Hervé Mariton . …mais je le dis.

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Je respecte l’engagement, sincère, de nos collègues en faveur de l’égalité des droits et de la promotion des femmes. Il est important de le préciser pour que chacun comprenne bien les motifs qui déterminent ma position dans ce débat.

Je l’ai dit, je le redis : même si, sur le principe, on peut être choqué d’avoir dû prendre de telles mesures, j’assume les dispositions que nous avons adoptées à propos des élections municipales. En tant que maire de ma ville, je le vis d’ailleurs très bien : la réalité n’aurait sans doute pas évolué comme elle l’a fait si nous n’avions pas pris ces mesures. J’ai expliqué tout à l’heure la différence de principe fondamentale que je fais entre cette évolution et ce que l’on nous propose aujourd’hui.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour que l’État soit attentif, dans la gestion de ses agents, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de plafond de verre, que l’un ou l’autre sexe ne soit pas pénalisé et que les déroulements de carrière et les conditions de recrutement garantissent un accès égal aux grades les plus élevés. Mais, au fond, n’est-ce pas là le boulot normal de l’administration et du Gouvernement qui la dirige ?

M. François Sauvadet, ministre. Il est formidable !

M. Hervé Mariton . Je me permets de faire cette observation, et ce n’est pas vous que je mets en cause.

M. François Sauvadet, ministre. À peine !

M. Hervé Mariton . Non, non, le mal vient de plus loin.

La loi ne vient-elle pas pallier les carences historiques des gouvernements qui se sont succédé dans notre pays, les défaillances de leur manière de gérer ? Il faut faire son travail !

On nous dit que la France serait le premier pays d’Europe à prendre de telles mesures. Faut-il en tirer fierté…

Mme Catherine Coutelle . Oui !

M. Hervé Mariton . …ou se poser quelques questions ? Je vous le dis : la France a, plus clairement que d’autres, posé le principe de l’égal accès aux emplois publics. C’est l’une des caractéristiques propres de notre démocratie. Monsieur le ministre, ne l’abîmez, s’il vous plaît, qu’avec beaucoup d’hésitation !


Mme Catherine Coutelle . Il est toujours un peu difficile de prendre la parole après M. Mariton… En l’occurrence, j’avoue que la chute de son propos me rend très perplexe ! Je ne m’attendais pas du tout à devoir m’exprimer à ce sujet, mais on n’abîme pas la démocratie ni la République ni les droits de l’homme, parce que ce sont aussi les droits de la femme ! L’égalité n’abîme pas la République !

Cela étant, monsieur le ministre, que je me rallie bien volontiers à votre amendement. Je souligne aussi le progrès accompli entre le texte initial, dont le titre III ne comptait que cinq lignes, et le texte auquel nous sommes parvenus. Je me permets d’ailleurs de le redire, puisque j’y ai travaillé avec Mme Zimmermann et avec d’autres députés, hommes et femmes : c’est tout de même un peu le résultat du travail de la délégation aux droits des femmes,…

M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !

Mme Catherine Coutelle . …qui a été l’aiguillon du Gouvernement.

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M. François Sauvadet, ministre. C’est aussi que je me suis laissé aiguillonner, madame la députée !

Mme Catherine Coutelle . Et je vous en félicite, monsieur le ministre.

Je souhaite que ce texte s’applique à l’ensemble des fonctions publiques. Il est cependant vrai que vous n’avez pas complètement répondu à M. Derosier : qui prononcera la sanction ? Qui décidera quelle doit être la sanction ? Je ne le sais pas, et je suis dans la même ignorance s’agissant des sanctions prévues par la loi sur le handicap. Peut-être une précision est-elle souhaitable sur ce point particulier.

Cela dit, je souhaite effectivement que ce texte, qui marque un grand progrès, s’applique à l’ensemble des fonctions publiques.


M. Bernard Derosier . Nous sommes favorables à votre amendement, monsieur le ministre : cela vient d’être clairement redit à l’instant par ma collègue.

Mon sous-amendement, auquel le rapporteur et vous-même êtes défavorables, n’avait pas d’autre objectif que celui de vous interpeller. Vous avez, d’une certaine façon, reconnu tout à l’heure que ce dispositif avait été mis au point un peu rapidement.

M. François Sauvadet, ministre. Non !

M. Bernard Derosier . Point de dénégation, monsieur le ministre : ce dispositif n’est pas le fruit d’une réflexion et d’une concertation longues de plusieurs mois ! C’est quand même un peu du vite fait… C’est aussi, je le reconnais, du bien fait, mais il reste des imperfections.

Des comparaisons ont été faites avec les conseils municipaux ou avec les administrations, que la loi oblige à compter un certain pourcentage de personnes en situation de handicap, sauf à devoir payer ce qu’on peut appeler une amende. S’agissant des conseils municipaux, la parité est constatée par le préfet qui enregistre les listes et la question de la sanction ne se pose pas, puisqu’il ne reçoit pas de listes qui ne respectent pas l’obligation de parité. S’agissant des personnes en situation de handicap, la loi a prévu une sanction automatique du non-respect des règles qu’elle fixe en la matière.

Votre amendement, en revanche, ne prévoit pas de sanction. Il faut donc prendre des dispositions ; M. Diefenbacher a bien voulu me donner acte que je soulevais un vrai problème. Je ne voudrais pas qu’il revienne aux préfets de décider que telle collectivité – je ne sais pas qui pourra le faire pour les administrations d’État – doit payer une amende. Non, le préfet n’a pas ce pouvoir en l’état actuel du droit des collectivités territoriales. Il doit donc être possible de trouver une autre solution, pour que d’éventuelles décisions préfectorales ne provoquent pas un engorgement de la juridiction administrative.


M. François Sauvadet, ministre. Je veux le dire à M. Mariton : avec une telle loi, ce ne sont pas les principes de la République que nous abîmons, contrairement à ce qu’il laisse entendre. Savez-vous ce que l’on abîme, monsieur Mariton ? Les conservatismes !

Mme Catherine Coutelle . Très bien !

M. François Sauvadet, ministre. Depuis plus de vingt ans, nous déplorons de devoir constater que la place faite aux femmes n’est pas satisfaisante et ne reflète pas la composition de la société française.

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Je pense à tous les jeunes qui nous regardent, qui, demain, peut-être, liront certains articles. Ils sauront que nous avons pris des dispositions pour que la société se sente représentée dans sa haute fonction publique.

Oui, je suis heureux, aujourd’hui, que l’on abîme le conservatisme qui a conduit à cette situation.

Vous invitez tel ou tel à faire un travail d’introspection, mais nous sommes tous responsables, monsieur le député, de la situation que nous constatons aujourd’hui, de cette absence des femmes dans la haute fonction publique. Dès lors que nous voulons apporter une solution, nous servons, je crois, une certaine idée de la République en garantissant à tous un égal accès aux responsabilités, qu’il s’agisse des femmes ou des hommes ; cela vaut, de manière générale, pour tous ceux qui aspirent à servir, demain, la République. J’espère qu’ils trouveront leur avenir dans une fonction publique rénovée, une fonction publique de carrière au service des grands principes qui fondent notre République française.

Monsieur Mariton, ma main, la main du Gouvernement, ne tremble pas, et je serais très heureux que vous révisiez votre point de vue et votiez une loi d’avenir, une loi qui garantit tout simplement l’équilibre d’une société qui a beaucoup changé en vingt ans. Pensez à nos jeunes au moment de voter.

M. Bernard Derosier . Je retire le sous-amendement n° 88, madame la présidente.

(Le sous-amendement n° 88 est retiré.)




M. François Sauvadet, ministre. Ce très important amendement a également fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, et je sais que la délégation aux droits des femmes avait souligné le problème ; il vise à assouplir les règles relatives au congé parental, en prévoyant que le fonctionnaire conserve en totalité ses droits à l’avancement au cours de la première année et que ce congé est considéré comme un service effectif cette même première année. Il s’agit tout simplement de faire sauter un plafond de verre et d’empêcher un décrochage de la carrière au moment de l’arrivée de l’enfant, comme on l’a déjà souligné. Cela doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.



Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot . Cet amendement est très important. Il vise évidemment à garantir la linéarité de la progression de carrière des femmes.

Un mot sur cette période d’un an : nous savons que le congé parental peut être beaucoup plus long. Pour ma part, je trouve qu’il est intéressant de retenir la durée d’un an. Si l’on examine de près cette question des interruptions de travail des femmes et de leur impact sur la linéarité de leur carrière et sur l’accès aux responsabilités, on s’aperçoit très souvent qu’un congé de trois ans pose une vraie difficulté, particulièrement au moment du retour à l’emploi. Nous en reparlerons dans les réflexions que nous devons mener avec les partenaires sociaux, mais un congé parental un peu plus court, un an par exemple, que les femmes pourraient en contrepartie prendre plusieurs fois au cours de leur vie professionnelle, me semble une idée plus intéressante en ce qu’elle préserverait leur progression professionnelle, limiterait les difficultés au moment de revenir sur un

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poste de travail et inciterait à réfléchir à une autre forme de disponibilité : il peut être beaucoup plus utile de prendre une année au moment de l’adolescence de son enfant que trois ans d’un coup au moment de sa naissance.


Mme Catherine Coutelle . Cet amendement est très important, mais je tiens à rappeler que nous avons déposé une proposition de loi qui visait à raccourcir la durée du congé parental, pas seulement dans la fonction publique, et à faire en sorte qu’il soit partagé entre les deux parents. Cela ne concerne pas seulement les femmes, madame Guégot : si nous voulons changer le regard porté sur les femmes, notamment dans les entreprises, si nous voulons qu’on embauche des femmes à l’âge où elles sont susceptibles d’aller à la maternité, il faut lever ce frein principal : le recruteur voit en elles une personne susceptible de s’arrêter, et ne les embauche donc pas. C’est là qu’est la véritable discrimination.

Tant que, premièrement, ce congé parental ne sera pas raccourci et que, deuxièmement, il ne sera pas également distribué entre les deux parents, il n’y aura aucun progrès.

S’il est une avancée, le congé parental ne concerne pas uniquement les femmes. J’espère que, dans la fonction publique, il sera aussi pris par les hommes. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d’une évolution ultérieure. Nous souhaitons que vous l’acceptiez ; pour notre part, nous proposerons des textes dans ce sens.




Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 41, tendant à insérer un article additionnel après l’article 42.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg . Le titre III traite de la lutte contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Nous proposons d’y aborder un autre sujet : celui de l’égal accès aux concours de la fonction publique, quelle que soit la nationalité de ceux qui y postulent. Nous voulons permettre que des étrangers non-européens qui résident de manière régulière et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans au moins puissent postuler à un certain nombre d’emplois des trois fonctions publiques, qui ne participent pas de l’exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique de l’État. Cette possibilité est déjà offerte aux étrangers dits communautaires par la loi du 26 juillet 1991.

Nous proposons que cette évolution intervienne après avis du Conseil commun de la fonction publique qui vient d’être mis en place.

Je rappelle simplement que, dans sa décision du 23 juillet 1991, le Conseil constitutionnel affirme que l’accès aux trois fonctions publiques ne saurait être compris comme devant être réservé aux seuls citoyens.

De son côté, le, la HALDE avait proposé dans sa délibération du 30 mars 2009 que les étrangers non communautaires puissent bénéficier des mêmes droits.

Rappelons enfin, que, pour une partie de la fonction publique – notamment l’enseignement supérieur et la recherche –, cette condition n’existe pas.

272



Enfin, ceux d’entre nous qui sont également des élus locaux ne l’ignorent pas, nombre d’étrangers non européens occupent des postes dans nos fonctions publiques sans être titulaires, y compris lorsqu’il s’agit de s’occuper de nos enfants : par exemple, lorsqu’il manque un enseignant dans une école, les chefs d’établissement ont pour consigne de s’adresser à Pôle Emploi sans vérifier les conditions de nationalité.

Avec cet amendement, nous voulons faire évoluer cette situation. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que, à niveau de compétence égal, un médecin, un enseignant ou un agent administratif puisse être aussi bien vénézuélien qu’irlandais, japonais que hongrois, algérien qu’italien. C’est la compétence qui importe, et non la nationalité de la personne qui postule.

J’ai bien écouté ce que disait M. le ministre hier : à propos de ces CDD reconduits pendant six années, il évoquait la nécessité de permettre à celles et ceux qui, tous les jours, participent aux missions de service public, de mener une vie digne, de leur adresser un message fort. Cela doit valoir également pour les étrangers non européens.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui vise à ouvrir la fonction publique aux étrangers ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne. Ce sujet a été largement abordé à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en dernier lieu lors de l’examen de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.

Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, la France s’est déjà conformée à ses obligations européennes en ouvrant sa fonction publique aux citoyens européens, à l’exception des emplois dont les attributions sont inséparables de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques, comme le prévoient la loi du 26 juillet 1991 et celle du 26 juillet 2005.

Faut-il aller plus loin dans cette ouverture ? Ce ne serait concevable, à mon sens, que sous réserve de réciprocité. Pouvez-vous m’indiquer si d’autres États de l’Union européenne ou plus largement de l’OCDE ont ainsi ouvert leur fonction publique aux ressortissants étrangers ? Il faudrait à tout le moins opérer une étude de droit comparé sur le sujet.

Une réforme d’une telle ampleur ne saurait en tout état de cause être adoptée au détour d’un amendement et nécessiterait une contribution préalable – et non postérieure à la promulgation de la loi comme le propose le II de l’amendement. Il faudrait, pour le moins, consulter les organisations syndicales.


M. François Sauvadet, ministre. Même avis que le rapporteur.

Je voudrais faire observer que l’on peut déjà recruter ces agents par contrat. En l’absence de règles de réciprocité avec l’ensemble des pays extracommunautaires, le Gouvernement ne souhaite pas une ouverture généralisée de la fonction publique aux étrangers non communautaires.


Article 43

Mme la présidente. Sur l’article 43, je ne suis saisie d’aucun amendement.


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Article 44

Mme la présidente. Sur l’article 44, je suis saisie d’un amendement n° 82 rectifié du Gouvernement.


M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement vise à favoriser la mobilité entre les corps civils et militaires ; c’est là un enjeu particulièrement important pour la fonction publique. Les dispositifs prévus par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique doivent être reprécisés afin d’éviter les difficultés d’articulation des grades militaires et des grades civils. En l’absence de dispositions spécifiques prévues par les statuts particuliers, une commission permettra de valider le choix du corps et des grades de détachement. Les corps qui disposent de modalités de classement spécifiques, comme les sapeurs-pompiers, voient leur dispositif maintenu.

(L’amendement n° 82 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 44 est ainsi rédigé.

Article 45

Mme la présidente. Sur l’article 45, je ne suis saisie d’aucun amendement.


Article 46

Mme la présidente. Sur l’article 46, je suis saisie d’un amendement n° 83, deuxième rectification, du Gouvernement.


M. François Sauvadet, ministre. C’est le symétrique de l’amendement précédent, qui traitait de la mobilité des militaires vers les corps civils. Celui-ci traite, au sein du statut général des militaires, de la mobilité des civils vers les corps militaires, compte tenu des spécificités liées à l’état militaire. Nous sommes donc en présence d’un dispositif équilibré, qui permettra des mobilités dans les deux sens et qui sera une source d’enrichissement pour chaque fonction publique.

(L’amendement n° 83, deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 46 est ainsi rédigé.

Articles 46 bis à 46 quinquies

Mme la présidente. Les articles 46 bis à 46 quinquies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 46 bis, 46 ter, 46 quater et 46 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 46 sexies

Mme la présidente. Sur l’article 46 sexies, je suis saisie d’un amendement n° 59 du Gouvernement.


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M. François Sauvadet, ministre. Amendement de clarification.


(L’article 46 sexies, amendé, est adopté.)

Articles 46 septies, 46 octies et 47

Mme la présidente. Les articles 46 septies, 46 octies et 47 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 46 septies, 46 octies et 47, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 48

Mme la présidente. Sur l’article 48, je suis saisie d’un amendement n° 40.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro . Cet amendement propose de porter à quatre ans la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette disposition a été adoptée, le 5 octobre dernier, par la commission des lois, qui prévoyait même un allongement à cinq ans. Elle a été votée par le Sénat le 26 janvier dernier. Elle est soutenue par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, ici présent. Elle vise tout simplement à lutter contre la précarité et à sécuriser les lauréats. Une partie des lauréats sont membres de la fonction publique territoriale – et ceux-là verront leur carrière avancer au gré de la libération des postes –, mais d’autres sont extérieurs à la fonction publique territoriale, et ceux qui n’ont pas de travail, qui sont titulaires d’un concours et voient la période de trois ans toucher à son terme, vont se retrouver sans travail, mais en ayant perdu le bénéfice de leur concours. Il s’agit de donner aux lauréats davantage de chances de trouver un emploi au grade du concours.

Chacun sait que le contexte économique et social est particulièrement difficile et que nombre de lauréats de concours sont sans emploi. Tout le monde connaît la situation budgétaire délicate des collectivités locales et leur difficulté à créer des postes. Nul n’ignore enfin que l’allongement de durée des carrières, lié au report de l’âge de la retraite, ne permet pas de libérer des postes.

Mes chers collègues, cette mesure ne coûte rien, ni à l’État ni aux collectivités locales. Elle bénéficiera à plusieurs milliers de lauréats. Elle est soutenue par plus de deux cents députés, siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle. Pour rassurer et prouver que je dis la vérité, je voudrais citer les noms de ceux qui soutiennent cette mesure et qui font partie de la majorité : MM. Daubresse, Voisin, Baguet, Joulaud, Herbillon, Calméjane, Hillmeyer, Degauchy, Mourrut, Mme Labrette-Ménager, Mme Hostalier, MM. Couve, Spagnou, Lachaud, Domergue, et bien d’autres encore.

Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, d’un choix partisan, mais de permettre à des gens qui sont lauréats d’un concours de gagner du temps pour trouver un emploi.

Mme la présidente. Sur le vote de l’amendement n° 40, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Il vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat, qui portait la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale de trois à quatre ans. Il

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me semble – mais je sais, monsieur Peiro, que nous ne sommes pas d’accord là-dessus – que cet allongement créerait davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d’incertitude, alors que les chances d’être recruté au-delà de trois ans sont dans la pratique très faibles. Il serait en définitive défavorable aux personnes concernées. La durée de validité des listes d’aptitude a d’ailleurs déjà été relevée de deux ans à trois ans par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, sans que cette prolongation ne se traduise, in fine, par une diminution du nombre de reçus-collés.


M. François Sauvadet, ministre. Je comprends la générosité qui vous anime, monsieur Peiro. Mais un principe de réalité s’impose à nous – et cette réalité, vous la connaissez tout aussi bien que moi : nombre des postes qui sont mis au concours ne sont pas ouverts au recrutement. Nous avons déjà eu la même discussion lorsque nous étions passés de deux à trois ans. Avec cette mesure, les lauréats resteront plus longtemps sans trouver de poste. Proposera-t-on alors de passer de quatre à cinq ans ? Cela réglera-t-il les difficultés qu’ils connaissent ? Non.

Ce qu’il faut, c’est faire en sorte que les concours comportent effectivement des postes ouverts au recrutement, faute de quoi l’on constituera un stock de personnes qui feront l’effort de passer un concours et qui n’auront pas d’emploi. Nous pourrions d’ailleurs mener une réflexion sur la nature de ces concours, sur les questions qui sont posées, sur les efforts que cela exige : expliquer aux personnes qui s’y sont pliées que cela ira mieux en passant à quatre ans, ce n’est pas leur dire la vérité.

M. Germinal Peiro . Allez le leur expliquer !

M. François Sauvadet, ministre. Quand on est passé de deux à trois ans, cela a-t-il changé les données du problème ? Le nombre des reçus-collés a-t-il diminué et fondu à due proportion de l’ouverture de l’année supplémentaire ? En ouvrant une année de plus, vous conduisez un certain nombre d’agents publics dans le mur, car ce n’est qu’une illusion. Le vrai problème, c’est le nombre de postes ouverts.

M. Germinal Peiro . Il faudra l’expliquer à ceux qui n’ont pas de travail !

M. François Sauvadet, ministre. Absolument ! Je le leur explique !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. C’est un discours de vérité !

M. François Sauvadet, ministre. Oui, je leur tiens un discours de vérité. Croyez-vous qu’on rend service à la fonction publique en ne lui tenant pas un discours de vérité ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Il faut être un peu courageux, dans la vie !

M. François Sauvadet, ministre. Engager des personnes à passer des concours, alors qu’on sait pertinemment qu’il n’y aura pas assez de postes pour que l’effort qu’elles auront consenti puisse être récompensé, est-ce vraiment leur rendre service ?

Mme Catherine Coutelle . C’est la faute à la RGPP !

M. François Sauvadet, ministre. Comptez-vous passer à cinq ans, à sept ans, à huit ans, à neuf ans ? Je ne crois pas que cela réglera la question. Ce n’est certes pas une affaire d’État. Comme vous l’avez dit, cela n’aurait aucun coût, mais il faut savoir tenir, sur ces sujets, un discours de vérité.

M. Germinal Peiro . Dans ce cas, il ne faut pas leur donner le concours !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

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M. Charles de Courson . Mes chers collègues, cet amendement n’est pas raisonnable. M. le ministre a donné un premier argument : les listes d’aptitude s’allongent et ne durent que trop car, au moment des recrutements, on fixe un nombre de postes à pourvoir trop élevé. On connaît pourtant les ordres de grandeur, et ne nous illusionnons pas, mes chers collègues : à l’avenir, le nombre de postes sera moins important qu’aujourd’hui. Ce qu’il faut, c’est réduire le nombre de postes mis au concours.

Un deuxième point me paraît beaucoup plus grave : nous risquons une rupture d’égalité entre les générations. Nombre de services ont trop recruté et les listes d’aptitude se sont tellement allongées que l’on n’organise plus de concours, afin de faire baisser le nombre d’inscrits sur les listes d’aptitude. Du coup, pendant deux ans, voire trois ans, il n’y a aucun concours. Derosier connaît parfaitement le problème pour ce qui concerne les pompiers.

M. François Rochebloine . Monsieur Derosier !

M. Charles de Courson . Oui, mon cher collègue, M. Derosier, le duc du Nord-Pas-de-Calais ! (Sourires.)

M. Bernard Derosier . Je ne suis pas duc !

M. Charles de Courson . Je dis cela en riant, mon cher collègue !

Vous désavantagez donc les nouvelles générations. C’est pour cela qu’il ne faut pas prolonger le délai. Déjà, trois ans, c’est un peu se moquer des gens. Les derniers seront recrutés à la fin de la troisième année ! Que font-ils pendant ce temps ? Il faut bien qu’ils trouvent un autre boulot !

Ce n’est donc vraiment pas raisonnable, et je considère même que le Gouvernement devrait demander que cela passe de trois à deux ans. Ce serait plus responsable. Le Gouvernement est trop laxiste à cet égard. (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Soutenez le Gouvernement !

M. Charles de Courson . Il faut donc voter contre l’amendement n° 40.


M. Hervé Mariton . Cette fois, je crois que le Gouvernement a raison. Cependant, la proposition de notre collègue de Courson va plutôt dans le bon sens. Le Gouvernement devrait suivre la même logique de mouvement.

M. François Sauvadet, ministre. Merci, monsieur Mariton !


M. Jacques Alain Bénisti . Tout a été dit, mais j’aurais été plus tenté de revenir de trois à deux ans. Déjà, à l’époque, j’avais expliqué qu’une telle disposition ne servait strictement à rien. Et de fait, elle n’a servi à rien du tout !

SI le fait de passer de deux à trois ans n’a servi à rien, je ne vois pas pourquoi nous passerions de trois à quatre ans. La réalité sur le terrain, c’est qu’en multipliant de telles mesures, nous allons à l’encontre de l’intérêt même des fonctionnaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat . Monsieur le ministre, il y a tout de même un réel problème avec les reçus-collés. Voilà des gens, la plupart du temps assez jeunes, qui passent un concours à

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plusieurs reprises, qui cherchent un travail pendant des années, et qui, au bout du compte, n’ont rien du tout. Ou alors, ayons le courage de d’arrêter avec ces concours qui ne servent à rien !

M. Charles de Courson . Exactement !

Mme Frédérique Massat . Passons directement par un entretien avant embauche par contrat, et on titularisera après, mais finissons-en avec ces concours qui n’aboutissent à rien de sérieux, si ce n’est à mettre certaines personnes dans des situations problématiques !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 40.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 59

Nombre de suffrages exprimés 59

Majorité absolue 30

Pour l’adoption 22

Contre 37




Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 39, tendant à insérer un article additionnel après l’article 48.


M. Bernard Derosier . L’Assemblée n’a pas accepté l’amendement de mon collègue et ami Germinal Peiro et je le regrette. J’ai entendu tous les arguments, ceux de M. de Courson en particulier, ainsi que ceux du rapporteur et du ministre. Dont acte. C’est une décision démocratiquement prise que de rejeter cet amendement.

Celui que je vous propose maintenant n’a rien à voir avec le précédent. Nous parlions de ceux que l’on appelle communément les reçus-collés, c’est-à-dire ceux qui passent le concours et qui sont inscrits sur une liste d’aptitude.

Notre amendement n° 39 traite quant à lui de la promotion interne. Je propose de laisser aux agents le bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude jusqu’à leur nomination sur un des emplois auxquels ils ont droit au titre de la promotion interne.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. Cet amendement vise à prolonger indéfiniment la durée de validité des listes d’aptitude pour la promotion interne après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire.

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Actuellement, la durée de validité de la liste est d’un an, prorogeable sur demande jusqu’à trois ans au total. La durée indéfinie qu’il est proposé d’instaurer conduirait à limiter de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. De plus, elle rigidifierait le système en mettant un frein à toute nouvelle promotion dans l’attente de la nomination des agents qui seraient ainsi maintenus sur la liste d’aptitude.


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable. Je comprends l’intention de M. Derosier, mais je crains que son amendement n’atteigne pas l’objectif qu’il s’est fixé. Il risque en effet de conduire au blocage de toute nouvelle promotion en attente de la nomination des agents qui sera ainsi maintenue sur la liste d’aptitude. J’appelle votre attention, monsieur le Derosier, sur le fait qu’une telle disposition est contraire à la possibilité reconnue à l’employeur d’établir des listes d’aptitude annuelles. Cela contraindrait de façon excessive sa liberté.

Je suis donc désolé d’émettre un avis défavorable à cet amendement.


Articles 49 et 50

Mme la présidente. Les articles 49 et 50 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 49 et 50, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 50 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 50 bis.

M. Hervé Mariton . Cet article de modernisation de la gouvernance de l’École Polytechnique vise à renforcer le rôle du président du conseil d’administration – lequel est actuellement, signalons-le, une femme.

Aujourd’hui, le président du conseil d’administration n’a pas de rôle fort de représentation de l’école, ce qui constitue un obstacle à son développement et ses relations avec la communauté académique, le monde de la recherche et le monde économique, tant en France qu’à l’étranger.

L’article 50 bis que la commission a bien voulu adopter – j’en remercie en particulier le rapporteur et le Gouvernement – a pour objet de faire évoluer et de moderniser cette gouvernance, tout en respectant un certain nombre de principes et d’acquis forts hérités de l’histoire.

La modernisation, c’est la responsabilité soulignée et le rôle accru du président du conseil d’administration dans l’administration de l’école. L’histoire, c’est la cohérence avec le statut militaire de l’école et l’affirmation du rôle fort du directeur général, désormais placé sous l’autorité du président. Conformément au statut et à l’histoire de l’École, cette fonction est confiée à un officier général, chargé en particulier du commandement militaire ; mais d’autres missions peuvent lui être confiées par le président de l’école.


Articles 51à 52 ter

Mme la présidente. Les articles 51, 52, 52 bis et 52 ter ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 51, 52, 52 bis et 52 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

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Article 53



M. Bernard Derosier . Nous arrivons à la question des juridictions administratives : tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Le rapporteur a reçu des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Nous avons entendu leurs propositions qui me semblaient tout à fait acceptables, visant à permettre que, chaque année, deux membres soient nommés au grade de maître des requêtes sans que l’on tienne compte de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4.

M. Mariton disait tout à l’heure qu’il n’était pas révolutionnaire. Notre amendement n’a pas non plus la prétention de révolutionner les recrutements dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, mais simplement de faciliter le déroulement de carrière de ces magistrats.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Je voudrais, à la faveur de cet amendement, revenir sur ce que nous avons fait, dans le présent texte, pour les juridictions administratives.

De nombreuses dispositions sont favorables à la modernisation des carrières et au développement des recrutements dans les juridictions administratives.

Je citerai notamment, outre le présent article, la consécration du statut de maître des requêtes en service extraordinaire – première grande avancée ; l’ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif ; un ajustement permettant le report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sous la forme d’un concours direct – mesure essentielle ; l’ouverture de la possibilité d’une affectation de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel auprès de la mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives ; la création de nouveaux emplois de premier vice-président de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la limitation à sept du nombre d’années passées à la tête d’une même juridiction par les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, pour favoriser la mobilité des intéressés ; enfin, ce qui répond à une demande forte, la consécration d’un statut de magistrats administratifs des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et non plus juges administratifs.

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Bernard Derosier. J’ai bien entendu les demandes, mais plutôt que deux nominations obligatoires, je crois préférable de nous limiter à une nomination obligatoire et une nomination facultative.


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable.



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Article 53 bis

Mme la présidente. Sur l’article 53 bis, je suis saisie d’un amendement n° 45.


M. Bernard Derosier . Il s’agit des juridictions administratives et du Conseil d’État. L’une des voies de recrutement des magistrats au Conseil d’État, c’est l’École nationale d’administration. Or on observe un tarissement du recrutement par la voie de l’ENA.

Notre amendement n° 45 vise donc à faciliter la composition de cette haute juridiction en permettant que, chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé pendant une durée de quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire puisse être nommé au grade de maître des requêtes.

Ce n’est pas un amendement révolutionnaire et il n’y a sans doute que ceux qui souhaitent conserver une certaine rigidité du corps qui s’opposeront à cette proposition. D’éminents collaborateurs ministériels sont, je le sais, vent debout contre cette initiative, mais j’y vois une défense très catégorielle qui, à ce niveau, n’a pas sa place.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. La commission a également repoussé cet amendement.

Le Sénat, et c’est une bonne chose, a créé au profit des fonctionnaires détachés ou mis à disposition du Conseil d’État, un nouveau statut de maître des requêtes en service extraordinaire d’une durée maximale de quatre ans.

Notre commission a modifié le dispositif en supprimant la possibilité ouverte au Conseil d’État de proposer chaque année l’intégration directe au grade de maître des requêtes en service extraordinaire ayant exercé pendant quatre ans. En effet, la diversité des profils est déjà assurée par les trois voies d’accès existantes au Conseil d’État. En outre, la vocation des fonctionnaires qui accomplissent une mobilité au Conseil d’État est de faire bénéficier l’administration d’origine de l’expertise juridique qu’ils y ont acquise.

Cette voie d’accès risque par ailleurs de susciter de nombreuses attentes, alors qu’il n’y aurait, par définition, que très peu d’élus. Si j’en crois ce que j’ai analysé, il y a à peu près quarante personnes concernées et parmi celles-ci, on n’en retiendra qu’une seule. Imaginez la déception des trente-neuf autres !


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable.



Articles 53 ter à 56 quater

Mme la présidente. Les articles 53 ter, 54, 55, 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 53 ter, 54, 55, 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

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Article 57



M. Bernard Derosier . Il est défendu.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Favorable. Cette mesure d’équité doit être saluée. Il n’y a pas lieu, en effet, de prévoir la possibilité d’un détachement des seuls professeurs d’université dans le corps des magistrats de la Cour des comptes et non celle d’un détachement des maîtres de conférences.


M. François Sauvadet, ministre. Favorable. Les maîtres de conférences peuvent aujourd’hui être détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mais pas dans celui des magistrats de chambres régionales des comptes.

L’amendement que vous proposez, monsieur Derosier, met ainsi en cohérence des dispositions relatives à l’accueil en détachement au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives, d’une part, et les chambres régionales de comptes, d’autre part. Il ne remet pas en cause les modalités de recrutement et il élargit les viviers. Il me semble donc bienvenu.




Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 19 portant article additionnel après l’article 57.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson . C’est un petit amendement technique : il est précisé, dans le code des juridictions financières, que sont élus au Conseil supérieur de la Cour des comptes, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, neuf représentants des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. Or il se trouve que, pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs, la rotation est assez rapide. On doit, en conséquence, faire face à des vacances. Je propose, donc, par cet amendement, de prévoir des suppléants afin d’éviter lesdites vacances.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. J’aimerais faire plaisir à Charles de Courson, mais, après en avoir débattu, la commission a décidé de rejeter son amendement.

Je me tourne donc vers le Gouvernement pour connaître tout de même sa position.


M. François Sauvadet, ministre. Je ne vois pas pourquoi vous avez laissé entendre qu’il s’agirait d’un amendement mineur, monsieur de Courson. En général, les amendements présentés au sein

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de l’Assemblée ne sont jamais mineurs, sinon ils n’existeraient pas ! Le Gouvernement porte donc la même attention à votre amendement qu’aux autres. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée…


Articles 57 bis A à 57 ter

Mme la présidente. Les amendements 57 bis A, 57 bis et 57 ter ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 57 bis A, 57 bis et 57 ter sont successivement adoptés.)

Après l’article 57 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 57 ter.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Charles de Courson . Ce petit amendement technique concerne les conseillers maîtres nommés au tout extérieur à la Cour des comptes dont l’âge minimum de recrutement est fixé à quarante ans, alors qu’il est de quarante-cinq ans au Conseil d’État. Je propose donc une harmonisation et de porter à quarante-cinq ans l’âge minimum de recrutement des conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Cet amendement complète ce dispositif par les dispositions de l’article 10 undecies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, voté par la commission de l’Assemblée nationale. Il a pour objet de limiter au plus à deux par an le nombre de nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître. Il vise ainsi à stabiliser le nombre de conseillers maîtres en activité à la Cour, qui atteint aujourd’hui des proportions qu’on peut estimer suffisantes, voire excessives. Vous savez qu’il y a une sorte de gonflement des effectifs de la maîtrise. En effet, 63 % des magistrats en fonction à la Cour étaient conseillers maîtres au 31 décembre 2010 contre 30 % en 1980, 47 % en 1990 et 53 % en 2000. Il convient d’éviter ce gonflement de la tête. Il s’agit donc d’un amendement « anti-céphalopathie »…

Mme la présidente. Puis-je vous demander de défendre également votre amendement n° 23, mon cher collègue ?

M. Charles de Courson . C’est demandé si gentiment, comment pourrais-je refuser, madame la présidente ?

L’objet de l’amendement n° 23 est identique à celui de l’amendement n° 17 : il s’agit de permettre le recrutement d’un plus grand nombre de conseillers référendaires en dissociant les nominations au tour extérieur du nombre des promotions internes d’auditeurs. Cela permettrait de « recylindrer » les corps et d’éviter le phénomène de « tiare ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Je voudrais revenir au préalable sur tout ce que nous avons fait en matière de juridictions financières : le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes et dans le corps des chambres régionales des comptes ; la saisine par le Premier président de la Cour des conseils supérieurs en matière disciplinaire ; la participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; le statut des experts près la Cour des comptes ; la suppression des quotas pour les nominations à l’emploi de président des chambres régionales des comptes ; la pérennisation du recrutement complémentaire des conseillers des chambres régionales des comptes ; l’institution

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des emplois de vice-président dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, mesure que j’ai fortement soutenue…

M. Charles de Courson . Elle est liée à la fusion !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Enfin, la révision du régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes.

C’est dire le nombre d’efforts que nous avons consentis pour obtenir un équilibre aujourd’hui parfait. Il n’est pas question de revenir sur ce statu quo. La commission est donc très défavorable aux amendements n°s 17 et 23.


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable à ces deux amendements pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.


M. Bernard Derosier . Notre collègue Charles-Amédée de Courson est beaucoup plus courtois et aimable à l’égard de la présidence qu’à l’endroit des jeunes magistrats, puisqu’il veut porter la limite d’âge pour tous à quarante-cinq ans.

M. Charles de Courson . Non, pas tous !

M. Bernard Derosier . Nous ne pouvons accepter un amendement « anti-jeunes » qui tendrait, d’une certaine façon, à maintenir un corps composé de personnes qui n’ont pas l’engouement de la jeunesse !

M. Franck Gilard . Ce n’est ni sérieux ni raisonnable !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson . Mon éminent collègue Derosier n’a pas bien compris la portée de mon amendement. Je ne pense pas que ce soit l’intérêt d’un corps d’avoir une maîtrise disproportionnée. Un équilibre entre les différents grades est nécessaire, faute de quoi vous allez dégrader les grades, si j’ose dire ! Je vous ai communiqué les chiffres : en trente ans, nous sommes passés de 30 à 63 % de conseillers maîtres dans le corps. Cet amendement propose de « recylindrer » ce dispositif déséquilibré. Si on ne procède pas ainsi, les conseillers maîtres ne seront plus des juges, mais des rapporteurs, comme les auditeurs et les conseillers référendaires, d’où une dégradation.

La facilité, c’est l’acéphalie : 100 % de conseillers maîtres, ce sera formidable… Mon amendement n’a rien d’une mesure anti-jeunes, monsieur Derosier : au contraire, il maintiendrait l’équilibre entre les jeunes et les plus âgés.



Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Charles de Courson . Je compte sur vous tous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement. En effet, et l’actuel ministre n’est pas ici spécifiquement en cause, aucun gouvernement ne peut être favorable à cette proposition.

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Quel est le problème ? Nous avons créé, voici bien longtemps avec Alain Lamassoure, dans le cadre du tour extérieur d’accès au référendariat, une commission de sélection chargée de vérifier que la personne est apte à exercer la fonction de conseiller référendaire. En revanche, cela n’existe pas pour la maîtrise. Je propose, donc, d’étendre à la sélection des candidats au tour extérieur de conseiller maître le dispositif prévu pour les conseillers référendaires. Le mécanisme est très simple : une commission siégeant auprès du Premier président émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions auxquelles ils sont candidats. Ensuite, le Gouvernement, ainsi éclairé, choisit.

Malheureusement, les ministres sont tous les mêmes. Ils n’aiment pas trop ce mécanisme. Ils ont toujours, surtout en fin de législature, un vieil ami fidèle à caser… Or ce n’est pas respecter la juridiction qui joue un rôle de plus en plus important auprès du Parlement.

Je compte donc sur tous les républicains, nombreux sur les bancs de cet hémicycle, pour voter cet amendement n° 26 !


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Monsieur Charles de Courson, tout en étant parfaitement républicaine, la commission a émis un avis très défavorable à votre amendement : on ne touche pas au tour extérieur pour les conseillers maîtres référendaires !

M. Charles de Courson . Pourquoi ?


M. François Sauvadet, ministre. Même avis que la commission. M. de Courson a lui-même répondu à sa question sur la diversité du recrutement.

M. Charles de Courson . Les ministres sont tous les mêmes !


Article 57 quater

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 57 quater.

Je suis saisie d’un amendement, n° 48, tendant à rétablir cet article.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

M. Bernard Derosier . Depuis quelque temps, nous observons qu’un travail sérieux est accompli par le Sénat (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Depuis quelle année ?

M. Bernard Derosier . Nos collègues sénateurs ont introduit une disposition tendant à modifier les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes. La commission l’a supprimée. Je propose, en conséquence, de rétablir l’article 57 quater dans la rédaction qui est sous vous yeux, l’objectif étant de diversifier le vivier des recrutements effectués par la voie du tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes. Chaque année, ce sont, au plus, deux premiers conseillers de chambre régionale, au lieu d’un actuellement, qui pourront être nommés.


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Mme la présidente. En conséquence, l’article 57 quater demeure supprimé.


Mme la présidente. Sur l’article 57 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

(L’article 57 quinquies est adopté.)

Article 57 sexies

Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 57, tendant à supprimer l’article 57 sexies.


M. François Sauvadet, ministre. Amendement rédactionnel de coordination.


Mme la présidente. En conséquence, l’article 57 sexies est supprimé.

Articles 57 septies et 57 octies

Mme la présidente. Les articles 57 septies et 57 octies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 57 septies et 57 octies sont successivement adoptés.)

Article 58

Mme la présidente. Sur l’article 58, je suis saisie d’un amendement n° 58 du Gouvernement





Articles 59 et 60

Mme la présidente. Les articles 59 et 60 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 59 et 60 sont successivement adoptés.)

Article 60 bis AA

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 49 rectifié, tendant à supprimer l’article 60 bis AA.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

M. Bernard Derosier . Défendu !

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(L’article 60 bis AA est adopté.)

Articles 60 bis A à 60 ter

Mme la présidente. Les articles 60 bis A, 60 bis B, 60 bis C, 60 bis D, 60 bis E, 60 bis F, 60 bis G, 60 bis et 60 ter ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 60 bis A, 60 bis B, 60 bis C, 60 bis D, 60 bis E, 60 bis F, 60 bis G, 60 bis et 60 ter sont successivement adoptés.)

Article 60 quater

Mme la présidente. Sur l’article 60 quater, je suis saisie d’un amendement n° 25.


M. Jacques Alain Bénisti . Défendu.




M. François Sauvadet, ministre. Lors de la discussion au Sénat, nous sommes parvenus à un équilibre concernant les missions des centres coordinateurs. Il ne paraît donc pas souhaitable de revenir aujourd’hui en arrière.

Je vous ai réuni hier matin avec les principaux acteurs pour aller de l’avant. Le Gouvernement, conformément aux engagements que j’avais pris au Sénat, va déposer des amendements. Je préférerais donc, monsieur le président Bénisti, que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente. Le retirez-vous, monsieur Bénisti ?

M. Jacques Alain Bénisti . Je le retire.


(L’article 60 quater est adopté.)


Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 27 tendant à supprimer l’article 60 quinquies.


M. Jacques Alain Bénisti . L’amendement est défendu.



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M. François Sauvadet, ministre. Pour les mêmes motifs, je vous demande, monsieur Bénisti, de le retirer.

M. Jacques Alain Bénisti . Je le retire.


(L’article 60 quinquies est adopté.)

Après l’article 60 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 31 portant article additionnel après l’article 60 quinquies.


M. Jacques Alain Bénisti . L’amendement est défendu.


Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 86 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 86.

M. François Sauvadet, ministre. Si vous êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n°s 86, 84 deuxième rectification et 85 deuxième rectification, qui concernent les centres de gestion.

Mme la présidente. Je vous en prie.

M. François Sauvadet, ministre. M. Bénisti a beaucoup contribué à faire avancer la question et je veux lui en rendre hommage, ainsi qu’a M. Derosier qui a participé à la réunion. Il est important d’arriver à une formulation susceptible de répondre aux attentes des centres de gestion, de donner un cadre structuré à l’adhésion volontaire des communes non affiliées. Je remercie donc l’ensemble des parlementaires qui ont permis de parvenir, si ce n’est à un consensus, du moins à une véritable convergence d’idées.

Ces trois amendements concernent la définition d’un socle indivisible et l’adhésion facultative pour les collectivités et établissements non affiliés aux centres de gestion. Ils prévoient l’organisation de la représentation des collectivités non affiliées au conseil d’administration des centres de gestion et le montant de la contribution des collectivités non affiliées qui choisissent d’adhérer à un socle insécable de missions.

Je vous demande, monsieur Bénisti, de retirer votre amendement au profit de ceux du Gouvernement qui répondent, je l’espère en tout cas, à votre attente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour défendre l’amendement n° 67.

M. Jacques Alain Bénisti . Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir repris les amendements que nous avions déposés et qui tombaient malheureusement sous le coup de l’article 40. Cela va dans le bon sens pour les centres de gestion et cela va un peu rééquilibrer la situation entre les non affiliés et les affiliés.

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Je retire l’amendement n° 67.


Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault . Plusieurs parlementaires avaient soulevé la question des centres de gestion, et l’on peut saluer, monsieur le ministre, la méthode que vous avez retenue et, surtout, votre sens de l’écoute. Vous nous avez montré hier avant l’examen en commission et dans l’hémicycle toute l’attention que vous accordiez à ces légitimes questions. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage à l’action des centres de gestion. Je crois que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre qui mérite d’être soutenu.


M. Bernard Derosier . Comme vous insistez pour que je rende compte de ma participation à la réunion que vous avez organisée, monsieur le ministre, je le fais bien volontiers.

M. François Sauvadet, ministre. J’ai cité votre nom par courtoisie…

M. Bernard Derosier . Je suis personnellement satisfait que le Gouvernement ait pris une telle initiative pour les centres de gestion. Je n’entre pas dans le détail, d’autres l’ont fait avant moi. Ces amendements correspondent à ce que nous souhaitons.

Je profite de l’occasion pour souligner une fois de plus l’urgence à remettre sur le métier le dispositif qui n’avait pas été retenu en 2002, le Sénat ayant à l’époque refusé de suivre l’Assemblée nationale et de créer un établissement public national fédérant les centres de gestion. Vous avez encore deux ou trois mois devant vous dans cette législature, et vous serez peut-être encore après aux affaires…

M. René-Paul Victoria . Sûrement !

M. Bernard Derosier . Je ne veux pas anticiper sur les résultats, même si quelques indices me laissent penser qu’il y aura un changement de majorité. Néanmoins, n’hésitez pas, vous avez encore du temps pour le faire.


M. Jacques Alain Bénisti . Je ne peux que m’associer aux propos de M. Derosier. Nous n’avons pas souvent eu l’occasion de nous mettre d’accord au cours de ces dernières années, mais nous partageons au moins la volonté de voir émerger un centre national à côté du CNFPT.

(Les amendements n°s 86, 84 deuxième rectification et 85 deuxième rectification, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Articles 61 à 63 quinquies

Mme la présidente. Les articles 61, 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter, 63 quater et 63 quinquies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 61, 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter, 63 quater et 63 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 63 sexies

Mme la présidente. La parole est à M. François Deluga, inscrit sur l’article 63 sexies.

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M. François Deluga. Je voudrais revenir sur cet article non pour le critiquer, mais pour être sûr que l’Assemblée est parfaitement informée de la difficulté que nous aurons avec les ingénieurs en chef.

Sur le principe, nous sommes tout à fait d’accord. Techniquement, c’est faisable ; mais, financièrement, c’est impossible à mettre en œuvre et je ne voudrais pas que nous votions un texte sans que l’Assemblée sache qu’il ne sera pas mis en œuvre en 2013 puisque nous avons perdu la recette du 1 % formation.

Hier soir, je vous ai interrogé sur ce sujet, monsieur le ministre, et vous m’avez parlé de la Cour des comptes. Selon la Cour des comptes, le CNFPT avait un excédent de 2004 à 2008 ; mais, quatre ans plus tard, les choses ont changé. Il a appliqué la loi de 2007, que votre majorité a fait voter et qui a porté ses fruits puisque notre excédent a été consommé et que nous n’en produisons plus, et nous avons augmenté la formation de 28 %, ainsi que l’avait recommandé la Cour des comptes. Du coup, il n’y a plus aucun excédent en 2012 et le danger est grand d’être en déficit. Or vous nous demandez de prendre en charge une dépense supplémentaire alors que nous n’en avons pas les moyens.

Vous avez institué une nouvelle contribution pour les CDG. Je vous demande donc de déposer un amendement pour rétablir le 1 %, d’autant plus que vous avez évoqué hier soir la Cour des comptes et que Mme Pécresse a déclaré ce matin à propos de son rapport annuel que les chiffres sur lesquels elle s’était appuyée étaient justes mais anciens. C’est exactement le cas du CNFPT et je crois l’avoir prouvé à de nombreuses reprises. L’AMF, l’ARF, l’ADF, tous les syndicats des organisations des agents sont favorables à ce rétablissement, 6 800 collectivités ont voté une motion dans ce sens.

Je me permets donc d’insister, monsieur le ministre, non pour vous mettre en difficulté, vous le savez, car la création d’ingénieurs en chef est une bonne chose, mais parce c’est impossible à mettre en œuvre alors que je le souhaiterais. Déposez donc un amendement, comme vous l’avez fait pour les centres de gestion : 1,8 million de fonctionnaires territoriaux vous en sauront gré.




M. François Deluga. Je n’ai pas eu de réponse !


M. François Sauvadet, ministre. Je veux saluer la constance du président du CNFPT qui a soulevé à plusieurs reprises cette question. Je lui donne acte en tout cas de sa volonté de tout faire pour atteindre l’objectif de formation qui est le sien et que nous partageons. Je lui fais donc confiance pour assumer pleinement sa mission – dans un cadre contraint, certes mais personne ne peut échapper à ces cadres contraints…

M. Bernard Derosier . Ça, c’est du pipeau !

M. François Sauvadet, ministre. Je vous invite à regarder les choses très simplement. Comme je l’ai souligné hier, il s’agit d’une initiative parlementaire, à laquelle le Gouvernement ne s’est pas opposé ; cela dit, monsieur le président du centre national de la fonction publique territoriale et député, le Gouvernement vous fait confiance pour trouver les dispositions internes permettant d’assurer la formation parce que c’est une exigence qui s’impose à vous et que c’est attendu.

M. Michel Hunault . C’est une ouverture !

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(L’article 63 sexies, amendé, est adopté.)

Articles 63 septies à 66

Mme la présidente. Les articles 63 septies, 64, 65 et 66 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 63 septies, 64, 65 et 66, successivement mis aux voix, sont adoptés.)


Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 50, portant article additionnel après l’article 66.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault . À travers cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais évoquer la place des personnes reconnues handicapées dans la fonction publique.

Il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Je sais combien, à la tête de votre ministère, vous y êtes particulièrement sensible. Il n’est pas inutile de rappeler qu’il y a quelques années, la fonction publique échappait à cette obligation : on mesure mieux le chemin parcouru. Néanmoins, si certaines fonctions publiques sont exemplaires, d’autres le sont moins et je voudrais parler des critères d’intégration des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Actuellement, on exclut du décompte des effectifs les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires ainsi que les salariés titulaires d’un contrat aidé. Mon amendement n° 50 vise à les prendre en compte pour calculer le pourcentage d’intégration des travailleurs handicapés. C’est donc un amendement très contraignant. Son objet est donc plutôt de faire prendre conscience du problème et j’aurais aimé que l’on puisse s’attarder sur l’engagement du Gouvernement sur cette exigence que je sais partagée.

J’en profite pour évoquer les problèmes d’accessibilité dans un trop grand nombre d’administrations publiques, qu’elles soient territoriales ou d’État. La loi prévoyait l’accessibilité à la fin de l’année 2012, nous avons trop d’exemples où il y a du retard.

Cet amendement a le mérite de rappeler cette exigence que, je le sais, nous partageons tous. Je suis certain que vous y serez attentifs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. L’intention est louable, monsieur Hunault, et nous la saluons, et je le fais d’autant plus en tant que député de la Lozère, département d’excellence dans la prise en considération du handicap, Jacques Blanc ayant été le rapporteur de la loi de 1975 qui avait reconnu la dignité de la personne handicapée.

Votre amendement vise à étendre le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en incluant dans le décompte des effectifs tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires et les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. Cette modification s’appliquerait aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

Pour commencer, cela dépasse le champ de ce projet de loi.

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S’agissant des emplois publics, seuls concernés par le présent projet, la portée de l’amendement serait limitée puisque les titulaires d’un CDD et les intérimaires, sauf en cas de remplacement, sont déjà inclus dans le calcul de l’effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.


M. François Sauvadet, ministre. Comme l’a souligné le rapporteur, votre souci est tout à votre honneur, monsieur Hunault, et je connais votre implication sur le sujet ; mais il ne faudrait pas en arriver à comptabiliser deux fois les salariés, le salarié titulaire du contrat et son remplaçant.

Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je reconnais que c’est une initiative louable.


Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. François Sauvadet, ministre. Compte tenu de la complexité de la fiabilisation des échanges dématérialisés entre les différents régimes de retraite, l’amendement n° 64 reporte l’entrée en vigueur de la réforme du minimum garanti au 1er janvier 2013. Le II rectifie une référence dans le code de la sécurité sociale.


Article 67




M. François Sauvadet, ministre. Il s’agit d’un amendement important, qui a trait à la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Nous répondons à une attente. L’amendement n° 63 vise en effet à maintenir le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l’État affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.


Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l’amendement n° 68.

Mme Geneviève Fioraso . Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu par l’article 47 de la loi du 30 décembre 2006 prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises pouvaient mettre leurs salariés à la disposition d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme de recherche faisant partie d’un même pôle de compétitivité.

Les évaluations du dispositif par les acteurs des pôles de compétitivité, en 2009, ont montré qu’il avait un impact très positif sur la dynamique d’emploi locale. Cela a d’ailleurs été reconnu par plusieurs journaux quotidiens économiques.

Malheureusement, le dispositif n’a pas été reconduit dans le budget 2011, alors que les pôles de compétitivité demeurent. L’amendement ne coûte rien en termes de dépense publique. Il est fondé sur le principe du volontariat des salariés mis à disposition, auxquels il garantit le retour dans l’entreprise d’origine avec tous les droits afférents. Pendant la période de mise à disposition, le salarié est en effet considéré comme travaillant pour l’entreprise d’origine, et il a donc droit à tous les avantages en matière de formation et d’avancement.

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Ce dispositif présente un double intérêt. En période de crise économique et dans des secteurs fortement concurrentiels, il permet de maintenir des emplois stratégiques pour l’avenir dont la pérennité est provisoirement menacée. Par ailleurs, il contribue à la réussite des projets partenariaux menés dans les pôles de compétitivité, en assurant la continuité nécessaire des expertises. De plus, les échanges ainsi permis entre chercheurs privés et publics au sein d’organismes et de laboratoires publics favorisent les partenariats utiles au développement d’emplois porteurs pour l’avenir.

Cette disposition a été utilisée, dans ma circonscription, par les pôles de compétitivité grenoblois, où il a permis de sauver des emplois dans des ETI ou des start-up, tout en maintenant la bonne réalisation des projets des pôles de compétitivité. C’est un dispositif qui ne coûte rien à l’État et qui est très utile à l’emploi, en particulier aux emplois d’avenir.


M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Défavorable. Je me tourne vers le ministre pour qu’il nous confirme l’information qui m’a été communiquée, selon laquelle l’IGAS et le Contrôle général économique et financier, au terme de leur évaluation du dispositif expérimental relatif à la mise à disposition de personnel entre les membres d’un pôle de compétitivité, ont recommandé de ne pas reconduire l’expérimentation d’un prêt de main-d’œuvre spécifique aux membres des pôles de compétitivité, et que, par conséquent, l’expérimentation s’est achevée fin 2010.

Mme Marietta Karamanli . Quelles sont les raisons avancées par ce rapport ?


M. François Sauvadet, ministre. Défavorable également. Nous avons conduit une expérimentation, et force est de constater que le dispositif n’a pas marché. Dont acte.

Mme Geneviève Fioraso . Mais si !

M. François Sauvadet, ministre. Le rapport de l’IGAS et du Contrôle général économique et financier a recommandé de ne pas reconduire l’expérimentation d’un dispositif qui n’a été, au bout du compte, mis en place que sur un seul pôle. J’ajoute qu’il existe la possibilité, à droit constant, d’obtenir les mêmes effets de mise à disposition de salariés entre entreprises et laboratoires membres d’un pôle de compétitivité. C’est donc un avis de bon sens que donne le Gouvernement.


Mme Catherine Coutelle . Nous ne connaissons pas les motifs qui ont conduit l’IGAS à juger l’expérience négative, hormis le fait que celle-ci n’a eu lieu que dans un seul pôle. Notre collègue Geneviève Fioraso, qui précisément suit attentivement ce pôle de compétitivité, n’a pas le même point de vue. Pour une fois qu’une expérimentation était conduite et gagnait à être étendue, la démarche aurait pu être saluée.

Il semble que ce dispositif, qui ne coûte rien à l’État, crée des passerelles et des ponts. Tout à l’heure, on a parlé de « vivier », de « stock » – des mots que nous n’aimons pas beaucoup – au sujet de la promotion des femmes. Nos débats portaient sur des catégories très resserrées, notamment les grandes écoles, mais la fonction publique pourrait aussi s’aérer et chercher des talents et des ressources ailleurs. La mise à disposition entre entreprises et centres de recherche me paraît un dispositif intéressant. Peut-être que la publicité n’a pas été suffisante et que cette opération mériterait d’être mieux connue des pôles de compétitivité.


M. François Sauvadet, ministre. J’entends vos arguments, madame la députée, mais, quand on conduit une expérimentation, c’est pour vérifier l’opportunité et l’utilité d’un dispositif. Les rapports ont fait un constat : les pôles de compétitivité, qui ont été informés, ne se sont pas mobilisés. De

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surcroît, le prêt de main-d’œuvre non lucratif est légal de plein droit ; dans la majorité des cas, il présente moins de risques de contentieux, tout en étant moins onéreux pour les structures accueillantes. C’est probablement une des raisons de la non-reconduction.

Des initiatives de cette nature ne peuvent qu’être encouragées, notamment par des actions d’information, afin de maintenir des emplois stratégiques pour l’avenir dans les pôles de compétitivité. Je vous renvoie simplement à la réalité, c’est-à-dire à la possibilité du prêt de main-d’œuvre non lucratif.


Articles 68 et 69

Mme la présidente. Les articles 68

et 69 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles nos 68 et 69, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 70


M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement vise à préciser les modalités de cotisations à pension des fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général de CHR ou CHU. Il conditionne la cotisation à la prise d’un décret en Conseil d’État, lequel fixera l’indice de traitement applicable à chaque emploi.



Article 71

Mme la présidente. Nous en venons à l’article 71.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Je souhaite dire quelques mots sur le télétravail. Ce que nous proposons aujourd’hui est l’aboutissement de cinq ans de combat pour parvenir à introduire ce concept dans le droit français. Je me félicite que nous le fassions en même temps dans le secteur privé, par la loi de simplification, et dans le secteur public, par le présent projet de loi.

Quand j’ai été chargé d’une mission auprès du Premier ministre, en 2006, le télétravail était encore un mot honteux. « Surtout, ne parlez pas du télétravail ! », me disaient certains syndicats, invoquant la désocialisation et tous les maux imaginables, alors même que nous constations une certaine inculture ou « aculture » française dans l’émergence des nouvelles technologies.

Aux États-Unis, 28 % de la population active télétravaille, tout comme au Canada, en Suède, en Finlande. En France, les chiffres sont un peu erronés : on parle de 1 à 1,5 % dans le secteur public et de 7 % dans le secteur privé, alors que nous sommes plutôt à 5 % dans le public et à 12 ou 13 % dans le privé.

Signe de l’évolution de la société française, le télétravail va de pair avec les nouvelles technologies, le téléphone mobile, le haut débit, l’internet, l’ordinateur portable, qui créent un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle, avec aussi ce que l’on appelle les « open

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bureaux », les open spaces, qui traduisent également une évolution très importante. Ces cinq dernières années, les syndicats ont beaucoup évolué et sont aujourd’hui bien plus ouverts sur la problématique.

Le salarié sera moins présent dans l’entreprise, le fonctionnaire moins présent dans le service administratif. C’est aussi la conséquence de l’apparition de l’e-administration et des téléprocédures, dans une nouvelle relation entre le salarié, l’employeur, l’objectif et la mission.

Cinq années de combat, disais-je, avec leurs jalons : un rapport en 2006, plusieurs propositions de loi entre 2007 et 2009, un très beau rapport du Centre d’analyse stratégique commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet en 2009, la proposition de loi Poisson, votée en juin 2009 à l’Assemblée, où elle avait été portée par Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et moi-même, mais qui n’a pas été votée au Sénat, un amendement à la loi Grenelle, un colloque au Sénat à la diligence de Georges Tron, un rapport du CGIET à la demande de M. Sauvadet, ministre de la fonction publique.

En 2002 les partenaires sociaux s’étaient entendus sur un accord-cadre européen. Cet accord-cadre a été transposé en droit français dans un ANI, un accord national interprofessionnel, en 2005. Nous avons eu beaucoup de difficultés à l’intégrer. M. Gosselin a déposé un amendement dans la loi de simplification ; aujourd’hui, je vous propose, avec le Gouvernement, un article 71 nouveau applicable à l’ensemble des fonctionnaires et des agents publics, reprenant les quatre éléments du télétravail : la nécessité d’un contrat de travail ou d’un avenant, le volontariat – on ne peut pas imposer le recours au télétravail, ni du côté de l’agent ni de celui de l’employeur –, la réversibilité synallagmatique – il peut être mis un terme au télétravail de part et d’autre –, et un temps limité : il ne s’agit pas de 100 % de travail à domicile mais de deux ou trois jours par semaine.

Aux termes de l’article 71, un décret en Conseil d’État fixera, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions de son application.

Enfin, je souhaite également saluer le travail réalisé par Mme Turbé-Suetens, experte auprès des communautés européennes. Aujourd’hui, nous nous mettons en conformité avec les évolutions des technologies dans le monde du travail, à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public.


Mme Catherine Coutelle . Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Il est vrai qu’il faut accepter des évolutions, et la condition du volontariat est importante. Comme vous le soulignez, le décret en Conseil d’État sera pris après concertation avec les organisations syndicales. Au début de la discussion, nous avons indiqué que la parité devait être réalisée parmi les partenaires sociaux. Nous ne pouvons l’imposer puisqu’il s’agit d’une élection, mais elle serait souhaitable. Il convient de prendre en considération le travail féminin : il ne faudrait pas que le télétravail crée pour les femmes une situation d’isolement, de maintien à domicile, car il peut aussi rendre difficile une séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.

J’ai eu connaissance de plusieurs expériences. Certaines opérations de travail à domicile ont abouti à ce que les femmes demandent à être regroupées dans un lieu commun afin de pouvoir se rencontrer. Ce n’est sans doute pas ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit, dites-vous, d’un temps limité et non de la totalité du temps de travail. Il faudra néanmoins faire très attention à la manière dont le télétravail se mettra en place.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur . Pour avoir conduit, dans le département que je préside, une expérience de télétravail, que d’ailleurs connaît bien Pierre Morel-A-L’Huissier, je trouve très judicieux de créer, à l’occasion du présent texte, un cadre à l’exercice du télétravail, sur la base du volontariat, mais aussi avec une limite temporelle, car le contact régulier avec les services peut être fort utile.

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S’agissant du lieu d’exercice, les expériences sont très diverses. Certains privilégient un travail à domicile, d’autres – c’est notre cas – incitent les personnes à se retrouver dans des télécentres, ce qui est important sur le plan social et pour la qualité de l’exercice du travail.

Je salue cette initiative qui a le mérite de donner un cadre aux expériences de télétravail, appelées de toute évidence à se généraliser. Il est bon que la fonction publique s’adapte en la matière et que nous y veillions, comme nous avons su le faire pour le secteur privé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Madame Coutelle, il ne faut pas avoir peur du télétravail. Vincent Descoeur vient de le rappeler : il fait d’ores et déjà l’objet de nombreuses expériences dans le Cantal, le Puy-de-Dôme,…

M. François Sauvadet, ministre. En Côte d’Or !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. …en Côte-d’Or et dans le Finistère au sein des conseils généraux. Dans le Puy-de-Dôme, par exemple, le télétravail concerne cent agents publics.

Mme Catherine Coutelle . On peut encore étendre les expériences.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. On en trouve également plusieurs cas dans des rectorats, à Bordeaux, à Montpellier.

En tout état de cause, je le redis, le télétravail ne peut se concevoir que sur la base du volontariat : il n’est pas possible pour un employeur public d’exiger d’un agent qu’il passe au télétravail. Reste que cette formule peut être très intéressante pour les femmes, dans certains cas, ou pour des agents handicapés et, plus globalement, se révéler très efficace pour certaines tâches. Je salue à ce propos la très belle expérimentation menée dans le Cantal.

M. Jacques Alain Bénisti . Très bien !


M. François Sauvadet, ministre. Madame la députée, vous avez exprimé des inquiétudes que je vais m’empresser d’apaiser.

Des principes ont été fixés à partir d’expérimentations et sur la base des conclusions du rapport demandé par mon prédécesseur au Conseil général de l’industrie et que j’ai moi-même présenté à Mende, dans le magnifique département de la Lozère. Ce rapport reprend des principes auxquels les organisations syndicales sont unanimement très attachées : premièrement, le volontariat ; deuxièmement, la réversibilité, ce qui veut dire que quelqu’un qui ne souhaite plus poursuivre l’expérimentation peut réintégrer de plein droit une équipe ; troisièmement, éviter la désocialisation,…

Mme Catherine Coutelle . Absolument !

M. François Sauvadet, ministre. Ce qui signifie que le télétravail ne peut se concevoir que sur des temps courts afin de préserver un lien avec son service.

Mme Catherine Coutelle . Tout à fait d’accord.

M. François Sauvadet, ministre. Je ne reviens pas sur les opportunités que, sur la base de ces principes, le dispositif peut offrir, mais ma volonté est très claire : il s’agit d’ouvrir une discussion sur ces sujets – j’ai d’ailleurs déjà commencé avec les organisations syndicales – afin de parvenir à une forme de charte du télétravail fondée sur les travaux de votre collègue M. Morel-A-L’Huissier. Je tiens à le saluer, d’abord parce qu’il est le rapporteur du projet de loi, mais aussi

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pour tout le travail qu’il a réalisé afin de promouvoir un télétravail respectueux de ces trois principes. Cette charte permettrait de travailler ensemble sur cette question, employeurs territoriaux, employeurs d’État, employeurs hospitaliers.

Enfin, n’oublions toutes les nouvelles possibilités ouvertes par la télémédecine, avec notamment les transmissions d’informations qui représentent une chance nouvelle pour nos hôpitaux ruraux, qui pourront avoir accès aux compétences des CHU.

Mme Catherine Coutelle . Tout à fait. Il faudrait aussi penser à une téléjustice !

M. François Sauvadet, ministre. Le télétravail est donc une opportunité : il ne reste plus qu’à la concrétiser, mais en évitant à tout prix la désocialisation. C’est une préoccupation que nous avons en partage, madame la députée. Je l’ai en tout cas bien présente à l’esprit.

M. Bernard Derosier . Il faut aussi éviter la désertification administrative, monsieur le ministre !


Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, auront lieu le mardi 14 février, après les questions au Gouvernement.

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14 février 2012 : adoption3


Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nos 4224, 4238).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. le président. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce texte marque certes une avancée pour les milliers d’agents concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire comme pour ceux dont le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, il ne réglera pas pour autant le problème de la précarité dans la fonction publique.

Ce texte souffre, en effet, de nombreuses lacunes, soulignées par la plupart des organisations syndicales.

Tout d’abord, il s’apparente davantage à un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’à un plan de titularisation proprement dit. Il banalise le recours aux contrats à durée indéterminée en lui faisant perdre son caractère dérogatoire, au risque de porter atteinte aux principes fondateurs de notre fonction publique que sont les principes d’indépendance et d’égalité.

La titularisation est, ensuite, assortie de conditions si restrictives que le dispositif écarte les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes, qui sont les premières cibles des procédures de recrutements abusives, et les personnels les plus directement exposés aux situations de précarité.

De même, le changement d’employeur au sein de chacune des trois fonctions publiques aura pour effet d’interrompre l’ancienneté, privant du bénéfice du dispositif les très nombreux contractuels contraints de cumuler les emplois auprès de différents employeurs publics successifs.

Enfin, toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas titularisés, puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d’agents concernés.

Bref, ces graves insuffisances laisseront de côté plus des deux tiers des agents précaires, le texte ignorant par ailleurs de trop nombreuses situations, comme celle des enseignants vacataires rémunérés à l’heure sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, celle des chercheurs sous contrat, ou encore celle des auxiliaires de vie scolaire.

À vrai dire, ce manque d’exhaustivité et d’ambition s’explique facilement : comment prétendre résorber l’emploi public précaire d’un côté, tout en réduisant drastiquement le nombre de fonctionnaires de l’autre ? L’équation est impossible à résoudre sans l’ambition de redonner à l’État, aux collectivités locales et aux hôpitaux les moyens d’accomplir leurs missions, moyens que le Gouvernement n’a cessé de leur refuser.

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Rappelons ici que la Cour des comptes estime à un milliard d’euros par an l’apport net de la révision générale des politiques publiques, quand la seule loi « travail, emploi et pouvoir d’achat » a coûté à l’État près de 20 milliards d’euros en cinq ans.

Comment prétendre, par ailleurs, endiguer le recours aux emplois contractuels alors que les obligations prévues par le texte ne sont assorties d’aucune sanction ? Comment croire que des employeurs ne seront pas tentés de détourner le dispositif en recrutant des agents toujours différents dans l’unique but de n’avoir pas à leur proposer un CDI ?

Ce projet de loi est loin d’être satisfaisant, mais compte tenu des avancées qu’il contient pour les agents concernés, même si ceux-ci sont trop peu nombreux, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte.

M. Alain Bocquet . Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Diefenbacher . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet premier de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer était initialement la résorption de l’emploi précaire dans nos administrations.

Mais, en fait, l’essentiel de nos débats a porté sur un autre point : la parité entre les hommes et les femmes dans les trois fonctions publiques, et plus particulièrement l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

Sur le premier point, on ne peut que se féliciter de l’attitude du Gouvernement qui a souhaité mettre un terme à des situations peu connues du grand public, mais en réalité profondément choquantes. Il ne s’agit pas, comme certains ont pu le dire, de titulariser tous les contractuels, mais de mettre fin à un nombre limité de situations qui, juridiquement, socialement et moralement, étaient inadmissibles.

Il s’agit de personnes en contrats à durée déterminée exerçant des fonctions permanentes, et maintenues dans une situation précaire pendant huit ans, dix ans, parfois plus. Il faut rappeler qu’une telle pratique est formellement prohibée dans les entreprises où, comme on le sait, un contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au bout de dix-huit mois.

Rien ne peut justifier qu’une telle pratique perdure dans la sphère publique. Les agents en CDD auront donc désormais vocation à bénéficier à terme d’un CDI, des possibilités de titularisation étant par ailleurs ouvertes à tous les agents non titulaires sur la base d’une validation des acquis de l’expérience. Ce sont au total environ 150 000 agents non titulaires dont la situation sera ainsi sécurisée.

Cette avancée est importante. Elle est soumise à notre vote au terme d’une démarche exemplaire que je qualifierai d’exemplaire pour au moins deux raisons.

La première raison, c’est cette mesure ne résulte pas d’une décision unilatérale du Gouvernement, mais d’un accord interprofessionnel signé par six syndicats sur huit. La concertation n’est donc pas un vain mot. Il faut s’en féliciter non seulement pour les avancées sociales qui en résultent, mais aussi pour la modernisation du management dont elle témoigne.

La seconde raison, c’est que le Gouvernement ne s’est pas contenté d’établir un nouveau plan de résorption des précaires. Seize plans de cette nature se sont succédé depuis l’entrée en vigueur du statut général de la fonction publique en 1946. Et, à chaque fois, dès le plan adopté, les pratiques anciennes revenaient. Désormais, ce ne sera plus possible, le dispositif proposé visant également à encadrer pour l’avenir le recours à des agents non titulaires.

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Ces compliments s’adressent à vous, monsieur le ministre, mais aussi à votre prédécesseur, Georges Tron, dont il ne faut pas oublier qu’il a été à l’origine de cette démarche. Ils visent également notre excellent rapporteur, Pierre Morel-A-L’Huissier, dont chacun a pu mesurer au cours de nos débats tous les talents.

Mais la mesure la plus emblématique de ce texte, c’est la parité entre les hommes et les femmes, et plus précisément l’égal accès aux postes de responsabilité. Nous sortons – nous sortons enfin, dirai-je ! – de l’incantation pour entrer concrètement dans l’action.

C’est un amendement du Gouvernement qui prévoit une montée en puissance progressive de la parité dans les postes de la haute fonction publique pour atteindre un minimum de 40 % en 2018.

Notre débat ne pouvait éluder les questions de principe que soulève, au regard de l’égalité des citoyens devant la loi, le recours à ce qu’il faut bien appeler des quotas. Sur ce point, les échanges ont été vifs. Ils sont toujours restés corrects. Ils ont en définitive donné une belle image de ce que peut être, de ce que doit être un débat parlementaire ouvert, franc, respectueux et finalement tranché par un vote majoritaire. En décidant de ne plus se contenter de recommandations mais d’instaurer une règle contraignante, notre assemblée n’a pas voulu dire que, dans leur principe, les quotas constituent une solution parfaite, elle a tenu à constater que, concrètement, il n’y a pas, au moins dans un premier temps, pour engager une dynamique, d’autre réponse possible.

Alors que l’égal accès aux emplois publics est dans tous les discours depuis bien longtemps, pouvait-on accepter indéfiniment que, si les femmes constituent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles n’occupent que 10 % des postes de responsabilité ? Partout où des quotas ont été instaurés, que ce soit dans la vie politique ou dans les conseils d’administration des entreprises, les choses bougent et chacun s’accorde à reconnaître qu’elles bougent dans le bon sens. Pour reprendre l’expression utilisée par vous, monsieur le ministre au cours de nos débats, c’est une « petite révolution » qui est en marche, une révolution juste, efficace et pacifique.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera la réforme qui lui est proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Derosier . Mes chers collègues, monsieur le ministre, par le vote qui va intervenir dans quelques instants dans cet hémicycle et après que le Sénat s’est lui-même prononcé, nous disposerons dans notre arsenal législatif des moyens de résorber l’auxiliariat, ou plus précisément, puisque c’est ainsi que s’intitule ce projet de loi, des moyens de résorber l’emploi précaire dans la fonction publique.

Malheureusement – et vous le savez bien, monsieur le ministre –, c’est une solution très partielle que propose ce projet de loi, même s’il a au moins le mérite de reconnaître la précarité existant dans la fonction publique, au contraire de ce que nous avions pu entendre dans le passé, à savoir que les fonctionnaires seraient des nantis. Et, en effet, dans ce secteur d’activité qu’est la fonction publique, de nombreux agents connaissent une situation précaire, pas seulement parce qu’ils sont des agents contractuels, mais aussi parce que leurs rémunérations en début de carrière ou en catégorie C sont particulièrement basses.

Ce projet apporte une solution très partielle, disais-je, puisqu’un grand nombre d’agents des collectivités, de l’État, de la fonction publique hospitalière ne pourra bénéficier de ses dispositions.

Tout part d’un protocole signé par six organisations syndicales sur huit le 31 mars 2011, il y a bientôt un an de cela. Si j’évoque ce protocole, c’est qu’à plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez tiré une certaine gloire de sa signature. Ce n’était pas vous, mais votre prédécesseur, M. Tron, et il faut reconnaître à la vérité que si ce protocole a, en effet, été signé, les mêmes syndicats ont désapprouvé pour une large part le présent projet de loi parce que vous n’y aviez

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pas repris les dispositions qu’ils souhaitaient voir introduites concernant les emplois occasionnels et saisonniers. Ils ont d’ailleurs manifesté leur désapprobation en quittant les séances du Conseil supérieur de la fonction publique d’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Malheureusement, cette loi ne vient pas non plus réparer les conséquences de votre politique en matière de fonction publique, politique particulièrement désastreuse pour le fonctionnement de nos services publics et de nos administrations. Ces conséquences découlent notamment de la RGPP, la fameuse révision générale des politiques publiques, et de ce qui en résulte, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Les conséquences de votre désastreuse politique se retrouvent également dans le jour de carence que vous avez introduit pour les fonctionnaires en congés de maladie. Il semble aussi, à en juger par les propos du Président de la République, que les élus locaux soient devenus aujourd’hui la cible du Gouvernement parce qu’ils seraient à l’origine de dépenses trop importantes, et que le statut même de la fonction publique soit remis en question, si l’on en croit un article publié dans un grand quotidien économique. Certes, cette information a été démentie par l’Élysée, mais nous sommes habitués depuis cinq ans à ces successions d’affirmations, de déclarations d’intention et de démentis.

Une dernière illustration de cette intervention néfaste du Gouvernement nous a été fournie hier par un grand quotidien du soir qui racontait comment, au prétexte qu’il n’avait pas voulu participer à l’accueil du Président de la République venu installer le préfet Lambert, un directeur de la préfecture de Bobigny s’était vu placardisé. C’est dire qu’il y a dans ce domaine-là encore beaucoup à faire.

Je voudrais, à ce point de mon propos, déplorer la procédure accélérée que le Gouvernement nous impose en cette fin de session pour nous faire examiner, au pas de charge, un maximum de textes qu’il voudrait pouvoir mettre à son actif. Certes, il y a urgence à combattre la précarité, mais il y a surtout, monsieur le ministre, une mauvaise gestion du calendrier parlementaire, et je sais, monsieur le président, qu’il vous arrive de le faire remarquer.

M. le président. Merci de conclure, monsieur Derosier.

M. Bernard Derosier . Je m’y emploie, monsieur le président.

Je voudrais adresser une mise en garde au Gouvernement : il ne faudrait pas, par ce moyen-là, ouvrir de nouvelles voies d’accès à la fonction publique.

Un dernier mot, monsieur le président, pour souligner des avancées, je pense notamment aux mesures concernant la parité. Rendons hommage à la délégation aux droits des femmes d’avoir été à l’initiative de l’amendement du Gouvernement.

Parce que ce texte représente une étape, avant l’ouverture du grand chantier que nous lancerons avec François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur la modernisation des services publics, nous le voterons bien qu’il ne soit pas satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Stéphane Demilly . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la précarisation des agents contractuels est devenue pour bon nombre de nos concitoyens un sujet de préoccupation majeur. Phénomène grandissant de notre société, elle est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent et même excessif parfois aux contrats temporaires.

Cette pratique contrevient aux principes qui font la spécificité même de notre service public et qui trouvent leur expression dans le statut général de la fonction publique.

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Partant de ce constat, le projet de loi soumis à notre examen vise à apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain. Il a également pour ambition d’éviter que de telles situations ne puissent se reproduire à l’avenir, grâce à une clarification des conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement de ces contrats.

Le groupe Nouveau Centre ne peut que souscrire à ces objectifs, qui sont le fruit, rappelons-le, d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à l’image de la véritable rénovation du dialogue social que prône notre famille politique.

En outre, je tiens à le rappeler, il ne s’agit pas d’une énième loi de « déprécarisation » : le projet de loi entend plus largement améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.

Il prévoit de faciliter les mobilités et les passerelles entre les différentes fonctions publiques, ce qui est une très bonne chose. La mobilité, facteur indispensable du bon déroulement de la carrière, est l’une des garanties essentielles de la fonction publique qu’il convient de préserver et d’encourager.

Dans ce même souci d’amélioration des droits des agents, le projet de loi entend renforcer la lutte contre les discriminations. L’État, en tant que premier employeur public, se doit d’être exemplaire dans la gestion de ses effectifs, en particulier en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Je me félicite, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, que les discussions en séance et en commission aient pu enrichir le texte sur ce sujet fondamental en prévoyant d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique.

Ce sujet pourrait être encore approfondi à l’avenir, dans le sens d’une amélioration de la sécurisation des parcours professionnels des femmes qui occupent des postes de responsabilité.

Enfin, ce projet de loi est l’occasion de rappeler une exigence, celle de l’amélioration de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Bien que des progrès aient été effectués en ce sens, la situation est encore perfectible et pourrait faire l’objet d’une attention particulière de notre Parlement.

En conclusion, les débats que nous avons eus dans cet hémicycle nous ont permis d’enrichir les mesures proposées sans pour autant altérer l’équilibre sur lequel repose le dispositif de titularisation arrêté au terme de la concertation. Nous sommes donc appelés à nous exprimer sur un texte équilibré, qui tend à répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi ambitieux, qui constitue une étape supplémentaire sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui, au service de nos concitoyens, assurent le bon fonctionnement de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

VOTE SUR L’ENSEMBLE

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 485

Nombre de suffrages exprimés 461

Majorité absolue 231

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Pour l’adoption 460

Contre 1

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Débats parlementaires au Sénat en deuxième lecture du projet de loi

relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils

d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

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20 février 2012 : discussion et adoption 6


Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaireM. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (texte de la commission n° 383, rapport n° 382).Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques jours, moins d’un an après sa signature, s’ouvrira la période de quatre ans fixée par l’accord du 31 mars 2011 pour la mise en œuvre du quinzième plan de résorption de la précarité dans les administrations de l’État, des collectivités locales et des établissements sociaux et de santé.Initialement destiné à traduire, dans la loi, les éléments du protocole du 31 mars 2011, le projet de loi, de nouveau soumis au vote du Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, est devenu un ensemble de dispositions diverses relatives à la fonction publique : il comporte tout à la fois d’importants et très attendus volets d’évolution des administrations et des cadres statutaires, ainsi que des retouches ou des prolongements des récentes réformes de la mobilité et du dialogue social, en « balayant » l’ensemble des agents publics, considérés dans toute leur diversité.Ce texte n’ayant fait l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre, je retracerai l’apport de chaque assemblée.En première lecture, le Sénat a tout d’abord conforté le dispositif de titularisation, en intégrant dans le calcul de l’ancienneté requise les services accomplis pour pourvoir des besoins temporaires sur des emplois permanents ; en clarifiant, en toute équité, les modalités de détermination des cadres et corps d’emplois accessibles ; en élargissant le périmètre du protocole aux personnels des établissements exclus du bénéfice des dérogations à l’emploi titulaire et aux contractuels des administrations parisiennes ; en retenant un décompte spécifique plus favorable des services accomplis par les agents handicapés au titre de l’ancienneté requise pour la titularisation.Puis la Haute Assemblée a renforcé les garanties encadrant le recours à des non-titulaires : allongement de trois à quatre mois de la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans, pour l’accès au CDI ; sécurisation de la situation des contractuels des établissements et institutions qui perdraient le bénéfice de la dérogation à la règle de l’emploi titulaire pour l’ensemble ou une partie de leurs emplois ; institution de commissions consultatives paritaires pour les non-titulaires des collectivités locales.Par ailleurs, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale a été portée de deux à quatre ans, l’accès au CDI a été ouvert aux collaborateurs des groupes d’élus et le principe d’un registre unique du personnel pour la fonction publique a été retenu.En matière de recrutement et de mobilité, la durée de validité des listes d’aptitude de concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a été portée de

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trois à quatre ans ; la situation statutaire des fonctionnaires de la DGSE a été clarifiée ; la date d’effet de l’intégration en catégorie B des personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été rétroactivement fixée au 16 juin 2011 ; la période d’option ouverte aux fonctionnaires de La Poste pour leur intégration dans l’un des corps ou cadres d’emplois d’une des trois fonctions publiques a été prolongée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2016.Le volet « dialogue social » a été enrichi par l’intégration, dans le projet de loi, du relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux établi à la suite d’une concertation conduite par vous-même, monsieur le ministre, avec les organisations syndicales.Bien que le catalogue de mesures que je viens de rappeler soit fort diversifié, mais il n’est pas exhaustif, je retiendrai ici, au titre des dispositions diverses, deux articles tendant à tirer les conséquences de la réforme des retraites de 2010. Le premier vise à prévoir un dispositif transitoire au bénéfice des fonctionnaires territoriaux en congé spécial, le second à aligner l’âge d’ouverture des droits à retraite des agents ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d’assurance vieillesse.Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale dans les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale a été assoupli ; la durée du sursis de l’exclusion temporaire de fonctions a été harmonisée entre les trois versants de la fonction publique ; le statut de fonctionnaire des personnels des syndicats interhospitaliers a été expressément maintenu, au-delà de la transformation de ces structures en communautés hospitalières de territoire, groupement de coopération sanitaire ou groupement d’intérêt public.Le Sénat a porté la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui lui était soumise par le Gouvernement. Celle-ci s’inspirait notamment des conclusions d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Enfin, le projet de loi nous a offert l’opportunité de poursuivre la réflexion ouverte par notre collègue M. Hugues Portelli pour renforcer les centres de gestion de la fonction publique territoriale.Le texte contenait aussi un chapitre consacré au recrutement dans les juridictions administratives et financières.Le Sénat a ouvert l’intégration au corps des membres du Conseil d’État par le biais de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Il a élargi les perspectives de carrière des membres des juridictions administratives, en créant des emplois de premier vice-président pour les quatre tribunaux administratifs comptant au moins huit chambres et pour les huit cours administratives d’appel.Enfin, notre assemblée a souhaité tirer les conséquences de l’attribution de la qualité de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par la loi statutaire de 1986, en précisant que le statut général leur est applicable dès lors qu’il n’est pas contraire au statut des magistrats administratifs.Le Sénat a assorti le détachement au sein du corps des magistrats des cours régionales des comptes de garanties suffisantes quant au niveau des personnels concernés, en autorisant le détachement des seuls fonctionnaires de corps et cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable.Ces dispositions, bien que nécessaires, n’en demeuraient pas moins insuffisantes. C’est la raison pour laquelle notre assemblée a choisi d’enrichir le projet de diverses mesures destinées, d’une part, à diversifier le recrutement des membres des juridictions administratives et financières et à faciliter leur mobilité, et, d’autre part, à améliorer l’exercice de leurs missions. Le Sénat a ainsi pérennisé le recrutement complémentaire de conseillers des cours régionales des comptes, créé un statut des experts près la Cour des comptes, relevé de quarante à quarante-cinq ans l’âge minimal requis pour la nomination des conseillers maîtres de la Cour des comptes, facilité la participation à des travaux communs des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. Enfin, notre assemblée a supprimé les quotas parmi les présidents des cours régionales des comptes selon leur corps d’origine.

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Saisie des 103 articles votés par le Sénat, soit 40 de plus que dans le projet de loi initial, l’Assemblée nationale en a adopté 66 conformes et a complété le texte par un ajout également substantiel de 34 articles.Sur le cœur du projet de loi, à savoir le protocole du 31 mars 2011, au-delà de précisions, clarifications et harmonisations rédactionnelles, l’Assemblée nationale a introduit plusieurs modifications : ouverture du dispositif de titularisation aux contractuels des institutions qui perdraient le bénéfice de déroger à l’emploi titulaire ; suppression de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances du nombre de ces bénéficiaires et ouverture à leurs personnels titulaires du dispositif de titularisation, lequel l’est également aux contractuels de droit public de l’Office national des forêts ; en revanche, en sont exclus, dans les trois fonctions publiques, les contractuels qui ont acquis ou acquièrent la qualité de fonctionnaire entre le 31 mars 2011 et la date de clôture des inscriptions aux recrutements exceptionnels ; exclusion du champ de la CDlsation de l’ensemble des contrats conclus dans le cadre d’une formation doctorale, quel qu’en soit le fondement ; précisions du régime d’emploi des collaborateurs de groupes d’élus ; retour à la durée initiale de deux ans de la période de recours à des non-titulaires en cas de vacance temporaire d’emploi ; fixation par voie réglementaire, conformément à l’accord, des motifs de licenciement, des obligations de reclassement et des règles de procédure applicables en fin de contrat dans les trois fonctions publiques ; suppression du registre unique du personnel, dont l’objectif est soumis à la réflexion d’un groupe de travail.Un dernier article portant sur ce statut « contractuel » a soulevé l’ire des intéressés et la préoccupation des parlementaires. Dans le cadre du régime des conventions de recherche entre un établissement public à caractère scientifique et technologique et un organisme assurant un financement externe, la durée d’accès au CDI a été portée à neuf ans au plus.Le régime de mobilité entre les fonctions civile et militaire a été précisé, notamment au regard des obligations statutaires.La condition d’ancienneté exigée pour le bénéfice du congé de reconversion des militaires blessés en opération a été supprimée.Les exceptions au principe des promotions continues de grade à grade ont été simplifiées en cas d’action d’éclat ou de services exceptionnels.Les dispositions relatives au dialogue social ont été enrichies par la clarification du droit applicable au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.En ce qui concerne le volet « juridictions administratives et financières », l’Assemblée nationale est revenue au projet de loi initial pour le recrutement annuel de maîtres des requêtes choisis parmi les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel : une nomination obligatoire assortie d’une nomination facultative.L’Assemblée nationale a approuvé l’institution de maîtres des requêtes en service extraordinaire. Mais elle a supprimé la faculté annuelle d’intégration au corps des membres du Conseil d’État, à l’issue de quatre années, d’un fonctionnaire ou un magistrat.L’Assemblée nationale a aussi rejeté la diversification des nominations au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes destinée aux rapporteurs extérieurs.Enfin, elle a écarté certaines des dispositions régissant les experts près la Cour des comptes.Au titre des dispositions diverses, je mentionnerai : le report d’un an, au 1er juillet 2013, de l’entrée en vigueur du dispositif de l’écrêtement du minimum garanti de pension ; le maintien du droit au départ anticipé à 57 ans pour les agents soumis au risque d’insalubrité, aux ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale à la suite du transfert aux départements des parcs de l’équipement ; trois dispositions reprenant les articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers de la loi initiée par notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade pour modifier le cadre de gestion des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ; enfin, le

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recours au télétravail dans le secteur public promu par le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Pierre Morel-À-l’Huissier.Je tiens aussi à saluer l’enrichissement du volet consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont l’accroche dans le projet de loi était, convenons-en, monsieur le ministre, indigente, mais qui ne demandait qu’à s’enrichir ! Il devrait bousculer des comportements établis depuis trop longtemps...L’Assemblée nationale a substantiellement enrichi ce volet qui, disons-le, constituait le talon d’Achille du texte déposé par le Gouvernement. Elle a principalement fixé une proportion d’au moins 40 % de femmes dans le Conseil commun de la fonction publique, les commissions administratives paritaires, les jurys de concours et comités de sélection, dans les emplois supérieurs.Je conclurai ce tableau par les modifications portées par nos collègues Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, rapporteur de la proposition de loi, Michel Delebarre et Virginie Klès, au régime des centres de gestion de la fonction publique territoriale.Le Gouvernement a repris les deux amendements frappés d’une irrecevabilité financière dans cette enceinte. Soyez remercié, monsieur le ministre, de la concertation que vous avez bien voulu conduire avec nos collègues de l’Assemblée nationale.Je crois que les cinq articles figurant dans ce projet de loi, qui correspondent aux amendements déposés au Sénat, permettront une évolution décisive de ces structures, favorable au renforcement du statut de la fonction publique territoriale.La commission mixte paritaire, réunie jeudi 16 février, a travaillé dans l’esprit consensuel qui a marqué l’ensemble de l’examen de ce texte.Les positions des deux assemblées n’étaient pas si éloignées l’une de l’autre si l’on excepte quelques désaccords très limités sur les soixante et onze articles restant en navette.Chaque chambre a eu à cœur de permettre la mise en place rapide des dispositifs prévus par l’accord du 31 mars 2011.C’est pourquoi, au-delà des précisions et rectifications rédactionnelles, les principales décisions adoptées par la commission mixte paritaire se résument en sept points.Quelques-uns de ses membres ont considéré que les modifications entourant le régime des conventions de recherche méritaient une réflexion plus approfondie avec les parties concernées – rappelons qu’elles ont été introduites en séance dans la seconde assemblée saisie – ; aussi, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 32 bis A les introduisant.Pour le volet juridictionnel, le texte qui vous est aujourd’hui soumis est le fruit d’un équilibre, me semble-t-il, satisfaisant : la CMP a retenu la rédaction adoptée par le Sénat pour l’intégration au corps des membres du Conseil d’État des maîtres des requêtes en service extraordinaire et pour les experts près la Cour des comptes. À l’inverse, la commission mixte paritaire est convenue que, en l’état actuel, le caractère obligatoire d’une seconde nomination annuelle d’un maître des requêtes tout comme la diversification de la nomination au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes n’apparaissent pas indispensables.Enfin, la commission mixte paritaire a encadré plus précisément le dispositif de nomination en surnombre des personnels de direction des établissements sociaux et de santé, directeurs de soins et praticiens hospitaliers en recherche d’affectation.En définitive, le texte aujourd’hui soumis au vote de la Haute Assemblée comporte de notables avancées du droit de la fonction publique.Mais l’objectif premier de ce texte, la résorption de la précarité, ne prendra tout son sens que si les employeurs publics s’inscrivent résolument dans cette démarche. La Haute Assemblée restera attentive à la mise en œuvre de ces dispositifs. Pour l’heure, je vous propose d’adopter ce projet de loi. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames,

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messieurs les sénateurs, au moment d’aborder la lecture des conclusions de cette commission mixte paritaire, je veux tout d’abord saluer le travail qui a été celui du Parlement, à chacune des étapes de la procédure législative, sur un projet de loi qui, vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, est important, parce qu’il concernera très directement dans leur vie de tous les jours des dizaines de milliers d’agents de la fonction publique qui sont aujourd’hui en situation précaire.Ce projet marque aussi une étape importante dans l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique. Je ne sais pas si le premier texte justifiait le qualificatif d’« indigent », madame le rapporteur, mais, chacun en avait conscience, il méritait des enrichissements. Les débats ont permis l’émergence d’une solution qui a priori – j’y reviendrai – n’était pas de celles qui s’imposent à l’évidence. Je veux bien entendu parler des quotas de nominations ou, du moins, des pourcentages, pour employer un mot moins connoté, pour l’accès aux postes à hautes responsabilités. Mais, nous le savons tous, si nous n’avions pas fait bouger les choses, elles n’auraient pas bougé naturellement.Là où ce texte, vous l’avez également rappelé, madame le rapporteur, ne comportait, dans sa version initiale, que 63 articles, celui qui vous est soumis aujourd’hui en compte près du double avec, sur certains points, des dispositions nouvelles et ambitieuses. Cette évolution du texte est d’abord le fruit du débat, que je n’hésite pas à qualifier d’exemplaire, entre les assemblées et le Gouvernement. Ce débat a été marqué par la volonté d’avancer ensemble sur des sujets concrets, tout en recherchant sinon les voies d’un consensus, à tout le moins celles d’une convergence. Et je tiens vraiment à insister sur ce point, car la qualité du texte doit évidemment beaucoup au climat d’écoute et de dialogue qui a marqué les différentes étapes de son élaboration.Je veux donc saluer, monsieur le président de la commission des lois, le travail de votre commission, sous l’égide de Mme le rapporteur, ainsi que celui de l’ensemble des porte-parole des groupes et des parlementaires qui se sont impliqués sur ce projet de loi. J’y reviendrai brièvement.Avec ce texte, vous l’avez rappelé, il s’agit d’abord de lutter contre la précarité dans la fonction publique, une précarité qui est souvent méconnue de nos compatriotes, mais qui frappe pourtant plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels, titulaires de CDD renouvelés, engagés au quotidien au service du public, que ce soit dans nos administrations d’État, dans nos collectivités locales ou dans nos hôpitaux.Avec ce texte, il faut que chacun en ait conscience, nous adressons un message à ces agents contractuels et plus largement à tous ceux qui, dans notre pays, concourent au service public. C’est un signal de responsabilité, de justice et d’équité.Conformément aux engagements qui avaient été pris en janvier 2010 par le Président de la République, nous apportons aujourd’hui une réponse nouvelle à un phénomène ancien et récurrent, celui du recours à des agents contractuels employés sur la base de simples CDD reconduits d’année en année.À la différence des grands plans de titularisation – au nombre de seize, me semble-t-il, depuis 1946 –, ce projet de loi répond à la précarité en posant des règles pour empêcher qu’elle ne fasse demain son retour dans nos services publics.À cet égard, je veux aussi saluer la qualité du dialogue social, car ce projet de loi, je le rappelle, est la traduction d’un protocole d’accord conclu le 31 mars dernier et signé par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.Concrètement, le texte permettra aux agents publics aujourd’hui en CDD d’accéder à un CDI dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années.Par ailleurs, vous le savez, nous allons ouvrir aussi aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra, et j’y étais profondément attaché, de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle.Cela m’amène à préciser, sans rouvrir le débat, monsieur le président Sueur, que nous serons sans doute conduits à reconsidérer le contenu des épreuves des concours afin de rendre ces derniers plus « professionnalisants » et moins pénalisants sur certains aspects.

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Ces deux mesures permettront ainsi de régler la situation des agents aujourd’hui en situation de précarité : quelque 100 000 agents seront concernés.Comme je vous l’indiquais, la grande nouveauté de ce projet, vous l’avez d’ailleurs souligné, madame le rapporteur, tient au caractère automatique, à l’avenir, du mécanisme du passage de CDD en CDI pour tout agent, à quelque fonction publique qu’il appartienne, occupant depuis plus de six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service. Si le projet de loi est voté, ce que je souhaite ardemment, ces agents se verront proposer un CDI.C’est un changement profond dans la manière dont nous entendons lutter contre la précarité dans la fonction publique. C’est surtout un changement pour les agents eux-mêmes, et c’est bien à eux que nous devons penser aujourd’hui.Le débat parlementaire a été l’occasion de conforter et d’enrichir les principes du protocole d’accord. Je m’en tiendrais à la question, qui était en suspens, des contractuels recrutés, notamment dans l’éducation nationale, dix mois sur douze. Dès lors que nous avions décidé de lutter contre la précarité, cette situation n’était pas acceptable et chacun avait conscience qu’elle devait évoluer. C’est pourquoi j’ai tenu, lors de nos débats en première lecture, à ce que la spécificité de ces agents puisse être prise en compte de manière à la fois juste et équitable.J’en viens à quelques sujets pour lesquels le texte établi par la commission mixte paritaire prolonge – j’insiste sur ce terme – le travail engagé par le Sénat à l’issue de la première lecture du texte. Si j’emploie le verbe « prolonge », c’est bien parce qu’il y a eu la recherche d’une convergence entre les deux assemblées.En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sujet sur lequel le débat s’était engagé ici même, j’ai toujours considéré que le fait d’inscrire dans la loi l’obligation de présenter un rapport annuel sur l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique, devant le Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier, était une façon de poser de manière récurrente et permanente la question de l’accès des femmes à des postes de haute responsabilité. Ce rapport sera bien évidemment transmis au Parlement. Au-delà des différentes délégations spécifiques de chaque assemblée, c’est donc l’ensemble des deux chambres du Parlement qui pourront se saisir de ce sujet.Certes, il fallait aller au-delà. Néanmoins, madame le rapporteur, je ne tiens pas pour mineure l’obligation faite par la loi d’un débat annuel sur cette question devant le Conseil commun de la fonction publique, instance représentative dont je souhaite qu’elle joue tout son rôle à l’avenir. Il ne s’agit pas de le mettre en concurrence avec le Conseil supérieur de la fonction publique d’État, celui de la fonction publique territoriale ou celui de la fonction publique hospitalière, mais cette instance doit jouer tout son rôle, notamment en ce qui concerne la mobilité ou la place faite aux femmes dans l’accès aux plus hautes responsabilités.Le constat, en effet, chacun le connaît : alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent extrêmement minoritaires, parfois moins de 10 %, aux postes de direction.Afin de briser ce véritable plafond de verre, j’ai pris mes responsabilités, madame le rapporteur. Pour ne rien vous cacher, je vous indique que le chef de l’État a joué un rôle majeur dans les propositions que je vous ai présentées. Il a eu un rôle d’impulsion que je tenais à souligner devant vous, dans un souci de transparence et afin de lui rendre les mérites qui sont les siens.J’ai donc pris mes responsabilités, et les députés ont approuvé ce principe de pourcentages de nominations, de quotas de femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités dans les trois versants de la fonction publique.Cette décision s’inspire de la loi Copé-Zimmermann, issue d’une proposition de loi présentée par ces deux députés. Je n’étais pas a priori très enthousiaste sur cette idée, mais je constate qu’elle a produit ses effets. Si on s’en était tenu aux circulaires, et certaines ont été portées avec beaucoup d’engagement – je me souviens d’une circulaire du gouvernement Jospin –, les choses n’auraient pas évolué.

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J’ai bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, du caractère novateur et contraignant de ces dispositions visant à imposer des quotas de nominations. Même si j’ai lu ici ou là dans la presse que ce n’était pas assez, pour ma part, je n’hésite pas à les qualifier de véritable révolution dans la gestion de la haute fonction publique. Je tiens à le dire comme je le pense !À cet égard, je remercie le Sénat, qui, après que le débat se fut poursuivi à l’Assemblée nationale, a accepté en commission mixte paritaire de retenir cette proposition. Ainsi, les quotas de femmes dans les flux de nominations s’élèveront progressivement d’ici à 2018, jusqu’à atteindre un taux d’au moins 40 %.Là où les circulaires, je le redis, ont échoué à faire changer les mentalités, il nous appartient désormais de prendre des mesures fortes et ambitieuses ; c’est tout le sens du mécanisme qu’il vous est proposé d’adopter.J’ajoute que les mesures figurant dans le projet de loi en faveur d’un égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité permettront aussi une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les jurys de concours ou de recrutement – ce n’est pas anecdotique – ainsi que dans les instances paritaires. En outre, la mesure Copé-Zimmermann, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, s’imposera également – si le projet de loi est définitivement adopté – dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs.Au final, le chapitre consacré à l’égalité professionnelle est particulièrement dense, solide et, une fois encore, ambitieux.Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sujet qui tenait particulièrement à cœur au Sénat. À cet égard, je veux saluer, comme vous l’avez fait, le travail effectué notamment sur ce point par MM. Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial et Michel Delebarre, pour améliorer le dispositif. La commission mixte paritaire a confirmé les termes du compromis qui avait été acté avec vous, et ce conformément aux conclusions du groupe de travail que j’avais mis en place au ministère de la fonction publique, à la suite de l’engagement pris devant votre Haute Assemblée. Par conséquent, monsieur le président de la commission des lois, cet engagement a été tenu !Les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat ont pu se rapprocher, pour aboutir à des évolutions que je qualifie, là aussi, de très importantes. D’ailleurs, depuis que ces dispositions ont été introduites, les centres de gestion – monsieur Portelli, vous pouvez en témoigner – ont salué le travail que nous avons réalisé ensemble.C’est pour moi l’occasion de saluer une nouvelle fois l’esprit de convergence qui a prévalu dans la recherche de solutions.S’agissant de la réforme de l’encadrement supérieur, qui n’est pas anecdotique, je me suis rendu à Brest afin de rencontrer les cadres de la fonction publique territoriale, qui attendaient cette réforme. Celle-ci sera désormais actée si le présent texte est définitivement adopté.Le débat qui s’est déroulé sur le statut des collaborateurs des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales a été dense.La réforme des moyens syndicaux n’a pas été une réforme mineure, car elle visait à permettre aux syndicats et à la démocratie sociale de s’exprimer sur la base de la représentativité, tout en assurant la transparence quant à l’utilisation des moyens. Il s’agit aussi d’une grande avancée, qui sécurise le dialogue social en même temps qu’elle crée une responsabilité dans la mesure où il s’agit de moyens publics. C’est sous cet engagement de responsabilité partagée que nous avons pu aboutir à un accord.La loi, je vous le rappelle, ne concerne que la fonction publique territoriale, les moyens mis à disposition de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière relevant, comme vous le savez, du décret. Celui-ci a d’ailleurs été publié, madame le rapporteur, pour la fonction publique d’État.Donc, ma détermination est grande et celle du Gouvernement réelle, afin que nous puissions appliquer très rapidement la loi si elle est votée, comme vous en avez vous aussi exprimé le vœu.

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Mesdames, messieurs les sénateurs, en dépit de l’inflation qui a marqué le présent texte, j’ai compris que, du fait de sa proximité avec les grandes échéances électorales à venir, tout le monde y a trouvé un intérêt tout à fait particulier, y compris le Parlement. Ainsi, s’agissant des juridictions administratives et financières, le débat a été amorcé, et vous aurez noté, monsieur le président de la commission, que je n’ai pas ménagé mes forces pour parvenir à la convergence sur ce point, à tel point que le Gouvernement a pris la décision de ne proposer aucun amendement après la commission mixte paritaire.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Sage décision !M. François Sauvadet, ministre. Je vous remercie. Je me suis permis de le signaler, car vous ne l’aviez pas encore fait. (Sourires.) Ce qui va sans dire, va encore mieux en le disant, monsieur le président Sueur… Je voulais dire par là que le Gouvernement a pris toute sa part dans la recherche de cette convergence. En tout cas, nous avons fait, me semble-t-il, œuvre utile pour notre pays et pour une conception du service au public que nous partageons.J’ai conscience, comme membre du Gouvernement, des efforts que nous avons demandés à nos agents publics. Quels que soient les gouvernements qui nous succéderont, sans précipitation, le moment venu, tout le monde sera appelé à consentir les mêmes efforts. Simplement, dans le même temps que nous demandons des efforts nous devons donner des signaux de justice et d’équité.Telle était la volonté du Gouvernement à travers ce texte dont nous avons tenu à faire en sorte qu’il soit voté. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la part que vous y avez prise. C’est tout à l’honneur du Parlement et du Gouvernement que, sur des sujets qui tiennent à la cohésion sociale et territoriale, à l’idée finalement que nous avons en partage de la République, nous sachions, en certaines circonstances, nous rassembler ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons donc cet après-midi les conclusions d’une commission mixte paritaire qui est parvenue à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale : il faut saluer cet événement car, cela n’a échappé à personne, une commission mixte paritaire qui aboutit, voilà une chose devenue assez rare ces derniers mois...Il faut par conséquent se féliciter du dialogue constructif que nous avons pu avoir d’abord dans cet hémicycle, puis avec nos collègues députés lors de cette commission mixte paritaire.Le présent projet de loi découle d’une intense concertation entre les partenaires sociaux, vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, au printemps 2009 et à l’automne 2010.Cette concertation a permis l’établissement d’un diagnostic partagé de tous sur la situation des agents contractuels, et a démontré l’existence d’un large consensus sur l’opportunité d’une réforme du cadre législatif et réglementaire qui leur est applicable.Cette réforme concerne l’ensemble des agents contractuels : ceux de la fonction publique d’État mais aussi ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière.Le 31 mars 2011, la négociation a abouti à la signature d’un protocole d’accord, largement consensuel. Le présent projet de loi en est la traduction législative. (M. le ministre opine.)Ce processus est exemplaire : d’abord la concertation, puis la législation. Il procède d’une méthode logique, et la démarche adoptée en ce domaine par le Gouvernement a été bonne ; parfois, on eût aimé qu’il en soit de même pour d’autres textes…Cette démarche doit être saluée, car les étapes de négociations n’ont pas été sacrifiées à l’urgence qu’il y avait, d’une part, d’apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain et, d’autre part, de prévenir la reconstitution de telles situations pour l’avenir, en encadrant mieux les cas de recours au contrat. Tels étaient, d’ailleurs, les deux principaux axes du protocole signé le 31 mars dernier.Il est important de rappeler que les agents non titulaires représentent aujourd’hui près de 16,8 % des effectifs de l’ensemble de la fonction publique, soit quelque 900 000 agents.

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Comme nous l’avions fait en première lecture, nous tenons à saluer les travaux de notre commission des lois et particulièrement notre collègue Catherine Tasca qui a accompli un travail de fond sur ce texte complexe.Le projet de loi, qui comportait initialement 63 articles, en compte désormais 137, dont 40 introduits par le Sénat et 34 par l’Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire du 16 février dernier, à laquelle j’ai participé, 71 articles restaient en navette. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur l’ensemble de ces articles.Je tiens à saluer les initiatives des députés qui, après les importants aménagements introduits au Sénat, ont cherché à enrichir le texte sur des thèmes tels que la lutte contre les discriminations, le développement du dialogue social ou encore la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.Concernant l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Sénat avait amorcé un travail important, avec un dispositif visant à renforcer la coordination des centres de gestion au niveau régional ou interrégional.Je tiens d’ailleurs à saluer le travail important qui a été accompli sur ce thème par notre collègue Hughes Portelli, qui avait lancé le débat grâce à sa proposition de loi. Cette thématique avait ensuite été soutenue en séance publique par notre collègue Jean-Pierre Vial dont je tiens également à saluer le travail.Le texte adopté à l’issue des travaux de nos deux assemblées donnera la possibilité aux coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion de s’organiser au niveau national par convention pour exercer en commun leurs missions. Le dispositif tend ainsi à favoriser la mise en place de plateformes mutualisées à l’échelon national.Le dispositif retenu correspond, selon moi, à un véritable consensus sur l’ensemble des travées de l’Assemblée nationale comme du Sénat.Nous nous réjouissons également de l’accord qui a été trouvé sur les articles concernant le Conseil d’État, qui avaient fait l’objet de nombreuses remarques. L’essentiel a été maintenu, j’allais dire « sauvé » (M. le ministre rit.), mais cela aurait été un mauvais jeu de mots…Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte résultant lui-même d’un accord entre les partenaires sociaux. Je tiens encore une fois à féliciter notre rapporteur pour son travail sur une matière quelque peu complexe.Globalement, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire apparaît équilibré. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire afin que ce texte très attendu puisse être rapidement promulgué. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Claude Requier ainsi que M. le président de la commission des lois applaudissent également.) M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les 5,3 millions d’agents employés par l’État, près de 900 000 sont en situation de précarité car non fonctionnaires, soit 16,5 % des agents de la fonction publique.Ce sont les trois versants de la fonction publique – d’État, hospitalière et territoriale – qui connaissent des records de précarisation. Il est donc impératif de tout entreprendre pour mettre fin au recours excessif à des contractuels.Ce projet de loi fait suite aux accords du 31 mars 2011 signés par six organisations syndicales sur huit, au terme de deux ans de négociations. Il est censé résorber cette précarité en permettant aux agents contractuels qui pourvoient des emplois permanents d’accéder, sous certaines conditions, à des postes de titulaires ou à des CDI.Contribuant au moins à sécuriser le parcours d’un certain nombre d’agents, cette action semble pourtant bien insuffisante au regard de l’ampleur du phénomène, puisque deux tiers des agents ne pourront bénéficier ni de la titularisation ni de la « CDIsation » prévue par la loi !De fait, ce projet de loi est loin de revaloriser le rôle et la place de la fonction publique comme de ceux qui y travaillent. Il « CDIse » 100 000 personnes, mais ne prévoit que des titularisations partielles et circonscrites, pour mieux s’inscrire dans la logique qui est celle

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du Gouvernement, le démantèlement du statut de fonctionnaire, considéré comme un coût et un obstacle à la flexibilité ultralibérale des politiques actuelles.Conséquence de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il réduit la précarité dans des conditions si restrictives que l’essentiel des précaires ne sera pas concerné.De nouvelles dispositions ont par ailleurs été introduites à l’Assemblée nationale, notamment sur la représentation des femmes au sein de la fonction publique – Tant mieux ! Espérons que le contexte de RGPP ne viendra pas trop nuire à tout cela. Cependant, monsieur le ministre, je regrette, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que ces dispositions n’aient pu être examinées par le Sénat. Un sujet d’une telle importance ne saurait être traité au détour d’un projet de loi et mérite un débat en tant que tel, suivi par les deux chambres et en dehors de toute procédure accélérée.Outre ces insuffisances, ce texte aurait suscité notre opposition radicale et définitive si la commission mixte paritaire n’avait, sur une initiative particulière de la présidente de notre groupe Mme Nicole Borvo, abouti à la suppression de l’article 32 bis A inséré par l’Assemblée nationale.En contradiction totale avec l’objectif affiché de ce projet de loi, cet article aurait en effet eu pour conséquence le développement de la précarité dans le domaine de la recherche. Il aurait permis aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de recruter des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des catégories A, non plus seulement en CDI comme cela est actuellement le cas, mais également en CDD.Le Gouvernement prévoyait ainsi de créer un nouveau CDD spécifique à la recherche, via un « contrat de projet » liant le recrutement des personnels de catégorie A à la durée de vie d’une convention de recherche conclue entre un organisme de recherche et une instance assurant un financement externe.Cette disposition, que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire dans le protocole d’accord en mars 2011 – on s’en souvient ! – a cette fois encore été rejetée : c’est une bonne chose ! De fait, au sein d’un texte censé résorber l’emploi précaire dans la fonction publique, il serait inadmissible de voir figurer un article contribuant à ériger l’emploi précaire en norme de l’emploi dans le domaine de la recherche.Cette disposition aurait été d’autant plus problématique que le secteur de la recherche – tout comme celui de l’enseignement supérieur, du reste – est déjà fortement touché par la précarité. Il devrait donc, au contraire, bénéficier tout particulièrement des dispositifs prévus par un semblable projet de loi.En effet, la précarité est particulièrement développée dans ce domaine, puisqu’elle y concerne 30 % à 35 % des emplois, alors que la moyenne dans la fonction publique – je le rappelle – s’élève à 16,5 %. En 2010, on estimait à 55 000 le nombre de non-titulaires dans ce secteur. Ainsi, il est fréquent que les salariés y travaillent entre cinq et dix ans dans le cadre de contrats de courte durée ou de vacations, y compris après obtention de leur doctorat.En dépit de cette situation, largement dénoncée par les personnels concernés, le ministère n’a recensé que 11 000 non-titulaires de longue durée éligibles au dispositif de titularisation prévu par le présent projet de loi. Cette mesure est bien trop insuffisante pour enrayer le développement de la précarité, ou même pour réduire significativement le nombre de salariés précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.Pis, comme chacun sait, une stratégie a été mise en œuvre pour réduire au maximum le nombre de titularisations : ainsi, certains contrats, dont les titulaires étaient éligibles aux mesures prévues par le protocole et le présent projet de loi, n’ont pas été renouvelés.En outre, nous ne pouvons que déplorer l’ajout par l’Assemblée nationale d’une disposition visant à exclure les contrats de doctorant des CDD ouvrant droit à CDIsation ou titularisation.Il est donc assez aisé de démontrer les insuffisances de ce texte : d’ailleurs, je n’ai cité que quelques exemples. Cependant, le groupe CRC s’abstiendra sur ce projet de loi car, si faible que soit le nombre de contractuels de la fonction publique susceptibles de bénéficier des mesures prévues dans ce cadre, nous ne pouvons nous opposer à un texte

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qui – il faut le souligner – met un terme à la détresse d’un certain nombre d’agents, aussi insuffisant soit-il. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Françoise Laurent-Perrigot ainsi que M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi examiné en procédure accélérée et qui, à l’issue de la commission mixte paritaire, bénéficie d’une quasi-unanimité en sa faveur : voilà qui est suffisamment rare pour être souligné. (M. le ministre opine.)En première lecture, nous avions déjà été nombreux à signaler l’exception que constitue ce texte. Notre excellent rapporteur, Catherine Tasca, avait notamment mentionné l’accord recueilli par les organisations syndicales, dans leur grande majorité.Si la Haute Assemblée fait souvent grise mine aux textes discutés en procédure accélérée, ce projet de loi fait exception, et chacun se réjouit que des dispositions réduisant la précarité des emplois de contractuel dans la fonction publique aient pu être arrêtées.En effet, il n’est que justice de reconnaître que, bien souvent, les personnels contractuels sont de facto des fonctionnaires déguisés, dont les emplois sont adaptés aux spécificités des services des trois fonctions publiques qu’ils servent. Dès lors, on ne peut que se féliciter, pour ces trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière –, des mesures adoptées qui reprennent les propositions formulées par le protocole d’accord, lequel – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – a été signé par six des huit organisations représentatives de la fonction publique.Pour occuper les emplois permanents des services publics administratifs, le principe d’accès à la fonction publique reste le concours,…Mme Catherine Tasca, rapporteur. Tout à fait !Mme Anne-Marie Escoffier. … mais un concours dont on a compris qu’il doit davantage s’appuyer sur une expérience ou sur des potentialités professionnelles que sur des connaissances académiques (M. le ministre acquiesce.), comme les uns et les autres l’ont déjà souligné. À mes yeux, il faut insister encore sur ce point, car force est de constater que nos concours n’ont parfois rien à voir avec les compétences nécessaires pour assumer des fonctions dans l’administration.Le recrutement de contractuels s’est assoupli, pour ce qui concerne la nature des emplois occupés comme la durée des contrats eux-mêmes.Plus particulièrement, j’ajouterai un mot pour me réjouir du travail accompli concernant les centres de gestion. Sur ce point, je salue également l’intervention de notre collègue Hugues Portelli.J’ajouterai également un mot pour ce qui est du recrutement des collaborateurs de groupes, dont on avait pu craindre que la précarité ne s’aggrave encore. La durée et les modalités de renouvellement de leurs contrats sont clairement les dispositions du droit commun applicables aux agents contractuels, et leurs indemnités dues au titre de l’assurance chômage comme leurs indemnités de licenciement, en cas de fin de contrat, restent à la charge du budget général de la collectivité concernée, même si ces personnels relèvent de l’autorité desdits groupes.Par ailleurs, – et chacun s’en est félicité – le présent texte a introduit un ensemble de mesures destinées à lutter contre les discriminations, en favorisant par contrecoup la parité entre les hommes et les femmes. Certes, il aurait pu sembler nécessaire de fixer pour but un véritable équilibre 50-50, mais c’eût été méconnaître les freins réels existants. La sagesse a conduit à limiter à 40 % le seuil rendu opposable aux administrations frileuses et, sur ce point, dame Sagesse me paraît bonne conseillère ! (Sourires.)Je n’évoquerai pas les emplois des juridictions administratives et financières, sinon pour relever que les mesures proposées ont pour objectif de corriger la déperdition inéluctable des compétences imposée par la révision générale des politiques publiques, la RGPP.Enfin, parmi l’ensemble des dispositions introduites, je salue la « petite dernière », relative au télétravail, heureuse mesure qui tient compte de la réalité de nos territoires et

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qui – sous réserve de l’existence d’un bon réseau de haut débit – permettra aux juridictions de poursuivre leur tâche, au bénéfice de tous les citoyens.Sur ce point précis, je songe notamment à l’expérimentation conduite avec succès, depuis deux ans, par la présidente du tribunal de grande instance de Rodez. À la suite de la fermeture intempestive et accélérée du tribunal de Millau,…Mme Nathalie Goulet. Merci Mme Dati !Mme Anne-Marie Escoffier. … celle-ci a, pour la première fois en France, mis en place un service à distance, fonctionnant pour le bien et l’intérêt de tous, sur la base du télétravail. Il s’agit d’une expérience réussie, qu’a d’ailleurs saluée le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, au total, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte, au sujet duquel on aurait bien sûr pu souhaiter encore d’autres améliorations, ou une réflexion plus globale, s’agissant en particulier des juridictions administratives et financières.Enfin, formons ensemble un vœu : que cette loi anti-précarisation soit bien la dernière d’une trop longue série,…Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela risque d’être difficile !Mme Anne-Marie Escoffier. … seize textes, avez-vous dit, monsieur le ministre, visant à normaliser des comportements de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux, qui sont parfois critiquables.(Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme la rapporteur ainsi que MM. Alain Richard et Hugues Portelli applaudissent également.)Mme Nathalie Goulet. Bravo !M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, il est rare de pouvoir intervenir dans un débat dans le cadre duquel chacun converge vers une même position : je le souligne, c’est peu fréquent depuis quelques mois (M. André Reichardt sourit.), mais aussi en règle générale !Mme Catherine Tasca, rapporteur. C’est vrai !M. Hugues Portelli. En effet, mettre d’accord le Gouvernement et le Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat, la gauche et la droite relève de l’exceptionnel. Dans ces conditions, ne boudons pas notre plaisir !En premier lieu, je tiens à remercier Mme le rapporteur, qui, au sein de la commission, a accompli un travail remarquable dont chacun a souligné l’importance, et ce pour deux raisons.Premièrement, le présent projet de loi, pour être bien cadré, n’en visait pas moins un objectif central : la mise en forme législative d’accords collectifs.Deuxièmement, ce texte intégrait également de nombreux autres textes, comme c’est souvent le cas en fin de session : ainsi, comme toujours en pareil cas, nous courions le risque d’aboutir à un véhicule législatif uniquement composé de cavaliers ! Il convenait donc avant tout d’assurer une cohérence à toutes ces dispositions : à mes yeux, madame le rapporteur, vous avez parfaitement atteint cet objectif.Je tiens également à remercier M. le ministre, qui a fait preuve d’une grande intelligence en parvenant à rassembler tout le monde, qui plus est par le haut :…M. André Reichardt. Très bien !M. Hugues Portelli. … non pas par des compromis de bouts de ficelle, mais en dégageant les éléments saillants du débat et en s’efforçant d’en préserver la cohérence. Merci, monsieur le ministre, d’avoir débloqué de nombreuses situations, en apportant ainsi la preuve que le Gouvernement en était capable !Les précédents orateurs l’ont déjà souligné : sur le fond, ce texte constitue, pour l’essentiel, la mise en forme législative d’accords collectifs. Il s’agit d’un enjeu primordial, relevant d’une tendance croissante qui, à mon sens, va devenir de plus en plus nécessaire. De fait, cette méthode introduit une respiration démocratique dans un système statutaire. D’une part, nous sommes attachés au statut mais, de l’autre, nous accordons une grande importance au dialogue social.

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Le seul moyen de combiner ces deux enjeux, c’est de garantir que le statut forme non pas un carcan mais un cadre à l’intérieur duquel les partenaires sociaux peuvent débattre et avancer.M. François Sauvadet, ministre. Exactement !M. Hugues Portelli. En outre, c’est précisément la bonne manière d’être contractuel, c'est-à-dire…Mme Catherine Tasca, rapporteur. De contracter ! (Sourires.)M. Hugues Portelli. … de conventionner, de conclure des accords entre des partenaires représentatifs.À ces solutions s’ajoute la contractualisation, qui est devenue proprement inévitable : mes chers collègues, en tant que maire ou président de conseil général, nous signons chaque mois des centaines de contrats de vacation pour les centres de loisirs ou les différents services où nous sommes – hélas ! – contraints d’employer des personnels sous un semblable statut. Ce faisant, ces vacations servent de variable d’ajustement. Il ne s’agit pas d’une critique mais d’un constat, car les municipalités ne peuvent pas faire autrement : même les mairies communistes y ont recours !M. Christian Favier. Beaucoup moins !M. Hugues Portelli. Peut-être moins…Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il y a un seuil, monsieur Portelli !M. Christian Favier. Tout à fait, 5 % !M. Hugues Portelli. … j’en suis bien conscient, ma chère collègue : je ne suis certes pas communiste, mais je fais autant d’efforts que vous en la matière !En outre, dans ce domaine, d’autres facteurs doivent être pris en compte. En effet, certains métiers ne relèvent pas du statut de la fonction publique. Il est donc nécessaire de pourvoir les postes concernés par le biais de CDD ou de CDI. En outre, les agents travaillant à temps partiel étant de plus en plus nombreux, nous devons nous adapter en conséquence : ce n’est pas violer les règles que d’agir ainsi !La contractualisation est un fait, mais il convient d’en limiter l’usage, de la rendre la plus cohérente possible, et d’empêcher qu’advienne le règne du CDD. Au contraire, il faut favoriser le développement du CDI.Plusieurs textes législatifs ont déjà été votés dans cet hémicycle pour résorber le recours au CDI, mais on n’a jamais légiféré de manière cohérente et pérenne. C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, de permettre d’assurer une application cohérente et durable de ce type de dispositions.Par ailleurs, ce texte permet d’intégrer de nombreuses dispositions relatives à divers sujets. À ce titre, je vous suis reconnaissant d’avoir pris en compte les centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui jouent un rôle essentiel dans les ressources humaines des collectivités : à mes yeux, le présent texte permet d’assurer l’avenir de ces organismes, et surtout leur développement homogène ! De fait, ce n’est pas l’avenir des grands centres qui pose problème, mais celui des petites structures : le risque que nous courons déjà dans de nombreux départements, c’est que les centres de gestion ne se consacrent qu’aux petites collectivités,…Mme Jacqueline Gourault. Tout à fait !M. Hugues Portelli. … et que les grandes vivent leur propre vie, en ne fréquentant les centres de gestion que comme des passagers clandestins !Désormais, une véritable cohérence sera assurée. À mes yeux, le texte élaboré grâce à vous a atteint un juste équilibre.On peut dresser le même constat concernant les juridictions administratives et financières. Nous sommes certes toujours dans l’attente d’une grande loi, mais, personnellement, je préfère patienter encore un peu plutôt que de voir déposer un texte comparable à celui qui nous a été présenté voilà un an et demi, dont les trois quarts des dispositions relevaient de l’article 38 de la Constitution !Permettez-moi de le souligner : ces instances ont beau être financières ou administratives, elles n’en restent pas moins des juridictions. Or on ne peut pas fixer le statut des magistrats des ordres administratif et financier par voie d’ordonnance : ces questions relèvent de la « vraie loi », celle qui est intégralement votée par le Parlement.

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S’il s’agit, aujourd’hui, de résoudre quelques cas particuliers, il me semble que vous avez eu raison d’opérer un tel choix : le compromis atteint en commission mixte paritaire est tout à fait honorable. Néanmoins, un jour venant, il faudra bien envisager l’ensemble des juridictions administratives comme un seul corps et non pas deux, afin que le juge administratif soit considéré comme le juge judiciaire : je le souligne, il n’y a pas deux catégories de magistrats, mais une seule !De même, concernant les juridictions financières, on sait pertinemment que si le projet de loi qui était en cours de réflexion – et même de prérédaction – a été bloqué, c’est notamment du fait des différences statutaires existant entre les magistrats des chambres régionales des comptes – ce ne sont pas des personnes indignes ! – et ceux de la Cour des comptes. À mes yeux, ces disparités ne sont pas équitables.Enfin, pour ce qui concerne les dispositions ajoutées au fur et à mesure des débats, nous sommes d’accord avec les conclusions de la commission mixte paritaire.Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient ce texte sans la moindre hésitation, et se félicite par avance de son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Corinne Bouchoux et Anne-Marie Escoffier ainsi que M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte de réelles avancées, mais suscite aussi un certain nombre d’inquiétudes.Résultat d’un véritable dialogue social qu’il convient de saluer, ce texte patchwork comporte des initiatives de nature très variée.D’un côté, le Gouvernement n’a pas hésité à introduire, après l’examen de ce texte par le Sénat, de nouvelles mesures, dont certaines sont positives, et d’autres beaucoup moins.Il n’a pas résisté à diverses pressions de l’École polytechnique ou du Conseil d’État – et j’en passe… – visant à faire figurer dans le projet de loi des mesures dépourvues de tout lien avec l’intitulé et le propos initial de celui-ci.Il est pour le moins paradoxal que nous en soyons réduits à examiner ce texte selon la procédure accélérée et à en faire un « fourre-tout », alors qu’il s’agissait en réalité de prendre en compte la précarité à laquelle sont réduits des centaines de milliers de salariés, l’État étant un bien mauvais employeur.D’un autre côté, nous ne pouvons que saluer les avancées qui nous sont proposées, notamment la tentative de résorption de cette poche de précarité, qui est devenue extrêmement préoccupante au fil des ans.Nous ne pouvons que louer le souci de mieux définir le CDI applicable dans la fonction publique, afin de disposer d’une loi plus lisible, plus sûre, de contrats harmonisés, de conditions de renouvellement plus claires et de garanties de passage d’un CDD à un CDI.Ainsi que l’a signalé Mme la rapporteure, sur tous ces points, les syndicats souhaitent – ils nous l’ont fait savoir – que la représentation nationale prenne acte des accords qui ont été trouvés. Nous les entendons.Ce texte est positif dans la mesure où il permet de trouver une solution honorable pour résoudre la situation de dizaines de milliers de salariés qui travaillent pour le service public dans des conditions d’insécurité forte, sans pour autant remettre en cause le modèle d’accès à la fonction publique par concours.Les mesures concrètes de lutte contre les discriminations liées au handicap constituent une bonne surprise.Par ailleurs, on ne peut que saluer les ajouts sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tout particulièrement s’agissant du haut encadrement.Toutefois, pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en tenir à l’objectif résolument insuffisant de 40 % de femmes à certains emplois ? Nous devons tendre vers la parité totale et mener sans attendre un important travail de lutte contre les

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stéréotypes, à travers une politique active et ambitieuse incitant à la mixité dans toutes les professions.Il n’est pas sage que l’immense majorité des enseignants du primaire soient des femmes alors que la quasi-totalité des magistrats des hautes juridictions sont des hommes.Nous tenons à souligner l’attachement des écologistes au maintien du statut de la fonction publique, et sommes très satisfaits de voir que, aujourd’hui, une partie du personnel exerçant des fonctions au service de l’État ou des collectivités territoriales va pouvoir quitter la précarité et bénéficier d’une situation plus digne et plus stable.Nous nous réjouissons également que la CMP ait écarté l’article 32 bis A visant à modifier l’article L. 431–2–1 du code de la recherche. Celui-ci, en effet, au motif d’aider les LABEX et IDEX, les laboratoires et initiatives d’excellence retenus par le grand emprunt, introduisait des durées de convention dérogatoires dangereuses, qui risquaient à la fois de réintroduire une nouvelle précarité et de donner un mauvais signal aux étudiants envisageant un doctorat.Je me permets d’insister sur ce point : il faut massivement soutenir la recherche publique et offrir de nouveaux emplois d’enseignants-chercheurs, et non multiplier les dérogations...Ce texte doit donc non seulement résorber la précarité, mais aussi être en mesure de la prévenir – à l’instar de l’un de nos collègues, nous espérons que ce soit le dernier du genre.Par ailleurs, si l’ajout de l’article 8 ter permet d’inclure les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques délivrant des diplômes d’école ou des diplômes nationaux dans le dispositif, qu’en est-il des écoles d’agronomie de l’enseignement supérieur relevant du ministère de l’agriculture ? Rien n’est spécifié les concernant, mais nous espérons qu’elles relèvent du même régime ! Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre.Nous espérons également que l’article 8 quater, consacré à l’Office national des forêts, permettra de remédier au malaise de ses salariés.Mme Nathalie Goulet. Ils vont mal !M. Jean Desessard. Enfin, nous sommes particulièrement attentifs à la réalité des dispositions du chapitre 3 du titre 3, relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes.Nous tenons en effet à ce que ces mesures permettent une réelle mixité sociale et culturelle de ces corps, ce qui est très important dans un État de droit, donc une démocratie.En conclusion, nous voterons ce texte, malgré ses imperfections, excepté l’article 32 bis A si ce dernier était réintroduit, en dépit de l’avis négatif de la CMP.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il ne le sera pas !M. Jean Desessard. Enfin, Corinne Bouchoux se joint à moi pour se féliciter de l’excellence du travail de la commission sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. René Garrec applaudit également.)M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois tout d’abord que nous pouvons nous féliciter du travail parlementaire accompli sur ce texte, en particulier par la commission des lois du Sénat et son rapporteur.Nous nous réjouissons aussi de votre souci de concertation, monsieur le ministre. Comme quoi, lorsque le Gouvernement travaille de concert avec le Parlement, il arrive à un résultat !M. André Reichardt. Quand il veut, il peut !M. Jean-Pierre Michel. En revanche, quand il ne le veut pas, il est confronté au rejet des textes ou à l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable.Vous vouliez que votre texte aboutisse, monsieur le ministre ; il est sur le point d’être adopté ! Il ne contient peut-être pas toutes les dispositions que vous souhaitiez y voir figurer, mais il aura le mérite d’exister.

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La CMP est parvenue à un bon accord et je me contenterai de développer brièvement certains points.Je me réjouis en premier lieu du renforcement de la parité hommes-femmes, qui avait été introduite à l’Assemblée nationale à la suite d’un rapport de la délégation aux droits des femmes, présidée par notre collègue Marie-Jo Zimmermann.Nous avons également obtenu la suppression, ardemment souhaitée par les sénateurs de la majorité, de l’article 32 bis A sur les contrats de recherche.La stabilité que confère l’article 33 au statut de collaborateur de groupe d’élus constitue aussi pour moi une source de satisfaction, même si certains grands élus ne partagent pas mon point de vue. Cette disposition me semble juste.Enfin, grâce à Hugues Portelli, Michel Delebarre et d’autres collègues, ce texte renforce les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ce qui est une très bonne chose.Je tenais également à saluer votre sagesse, monsieur le ministre.Ainsi, vous avez décidé de ne pas introduire d’amendements après la CMP, comme le Gouvernement peut le faire.Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas une méthode très sarkozyste… (Sourires.)M. Jean-Pierre Michel. Il faut dire que le parlementaire chevronné que vous êtes n’ignore pas que ce procédé suscite le mécontentement du Parlement et que lesdits amendements subissent souvent un sort différent de celui qu’espérait le Gouvernement.Vous avez également renoncé à une idée qui, si elle n’émanait peut-être pas directement de vous, monsieur le ministre, trouvait son inspiration au plus haut sommet de l’État : la suppression du classement de sortie à l’École nationale d’administration.M. François Sauvadet, ministre. Au contraire, j’en revendique la paternité !M. Jean-Pierre Michel. Sur ce point, la gauche sénatoriale, notamment le président de la commission des lois, a eu gain de cause, et je m’en félicite.Pour conclure, même si ce texte n’est pas pleinement satisfaisant – ce ne sera sans doute pas le dernier texte sur le sujet, car certains secteurs de la fonction publique devront sans doute encore être stabilisés –, il contient d’indéniables progrès, émanant paradoxalement d’un Gouvernement qui, depuis cinq ans, n’a pas fait preuve d’une grande « gentillesse » à l’égard de la fonction publique, qu’il s’agisse des actes ou, plus généralement, des paroles de certains membres de la majorité, qui n’ont pas hésité à affubler les fonctionnaires de qualificatifs peu laudatifs. Je reconnais toutefois que vous ne faites pas partie de ceux-là, monsieur le ministre.Je constate que le ministre de la fonction publique a voulu que ce texte intéressant voie le jour, et cela mérite d’être souligné.En conséquence, le groupe socialiste votera ce texte, même s’il reste imparfait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le rôle de notre rapporteur, Mme Tasca. Elle a assuré, pour le Sénat, le suivi de ce projet de loi, qui balaye nombre de sujets relatifs à notre fonction publique, et a permis d’en améliorer le contenu, dans un esprit de dialogue avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les syndicats.Cette démarche témoigne du profond attachement de tous à la fonction publique, et particulièrement des membres de la majorité sénatoriale.Au demeurant, et cela m’éloignera quelque peu de l’esprit de consensus qui a prévalu jusqu’à présent dans ce débat, cette démarche me semble de nature à disqualifier les propos de la ministre de l’écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui évoquait la « chasse aux sorcières » et « la purge » que les socialistes avaient l’intention de mener si jamais, par bonheur, ils l’emportaient aux élections d’avril, mai et juin prochains.Au contraire, notre position sur ce texte prouve concrètement que, lorsqu’il s’agit de gérer la fonction publique, nous sommes bien loin des attaques caricaturales que nous

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avons pu entendre ces derniers jours. Mais il est aussi de notre devoir de pointer un certain nombre de dysfonctionnements, imputables à certains hauts fonctionnaires, qui ont souvent intéressé la presse et, parfois aussi, la justice.Il ne faut pas mélanger notre attitude générale vis-à-vis de la fonction publique et ces cas particuliers.Cet esprit de consensus qui a prévalu lors de l’examen de ce texte devrait permettre d’éviter de prendre la fonction publique en otage à l’occasion de la campagne électorale.Attendu par les syndicats, ce projet de loi s’appuie sur un protocole signé voilà un peu moins d’un an. Malheureusement, la volonté d’aboutir avant la fin de la législature, dans quelques jours, nous a conduits à devoir être très économes en débats, et nous a parfois donné le sentiment de jouer un peu au notaire d’un accord entre le Gouvernement et les syndicats, plutôt que d’assurer un rôle législatif complet.D’ailleurs, en dépit de notre volonté de permettre la promulgation aussi vite que possible de cette loi pour que ledit accord puisse entrer en application, nous n’avons pas pu échapper à un certain nombre de cavaliers, qui avaient déjà été proposés lors de l’examen du texte par le Sénat, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et qui seront finalement validés aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité, puisqu’il convient, globalement, d’accepter ce projet de loi.Toutefois, nous devons rappeler d’abord sur le fond que mettre un terme à la précarité est une question de dignité et d’efficacité pour tous les agents, dans leur engagement professionnel, mais aussi dans leur vie privée, afin qu’ils puissent mener une vie normale et travailler sans que pèse sur eux tous les jours cette épée de Damoclès qui les empêche d’être concentrés sur leur tâche.Ce projet de loi a un certain nombre d’effets pervers.Monsieur le ministre, puisque vous avez, dans un esprit de concertation, mené ce projet de loi à terme durant un an, il conviendra que vous-même et vos successeurs veillent à tous les effets pervers que nous avons pu pointer lors de ce débat. En effet, en voulant lutter contre la précarité, on crée, on le voit déjà – je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture –, un certain nombre d’effets pervers. Ainsi, à la fin d’un contrat, la fonction étant toujours nécessaire, certaines administrations changent de personne exclusivement pour empêcher le passage d’un CDD à un CDI.Sur ce sujet, nous devons avoir des engagements précis du Gouvernement et vous devez, en tant que ministre de la fonction publique, assurer que l’ensemble des départements ministériels auront, de ce point de vue, une politique très claire.Cet accord ne doit pas empêcher l’État d’avoir une meilleure gestion des ressources humaines, d’assurer un suivi de carrière, une progression et des formations à l’ensemble de ses contractuels. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui et la situation n’est pas réglée dans ce texte. C’est une question d’efficacité et d’engagement de l’ensemble des personnes qui travaillent dans la fonction publique.Par ailleurs, au-delà des effets pervers que je viens de citer, je prendrai deux exemples de mes regrets.Le premier est que ce texte ne soit pas allé aussi loin que la loi Sapin de 2000 dans les titularisations. Je pense ici, en particulier, aux enseignants travaillant dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, et ce alors que nous aurions eu besoin de ces voies de titularisation pour stabiliser un certain nombre de nos établissements, qui manquent aujourd’hui de titulaires.Le second est qu’il faudra aussi veiller, dans un certain nombre de ministères, je pense singulièrement au ministère des affaires étrangères, à ce que la loi qui va permettre des titularisations et des CDIsations de contractuels ne laisse pas de côté les personnes détachées sur contrat d’une administration et travaillant dans un autre ministère, lesquelles pourraient, en raison de cette loi, être défavorisées par rapport aux personnes qui seraient titularisées aujourd’hui.Enfin, si ce vote in fine, malgré toutes mes critiques, sera positif, c’est d’abord parce qu’il salue une méthode de négociation, d’échange avec les syndicats.Bien entendu, j’ai exprimé des regrets : le premier est d’avoir dû attendre quasiment un an avant la discussion en séance publique (M. le ministre s’exclame.) et d’avoir dû, au

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dernier moment, travailler très vite pour que ce texte soit validé avant la fin de la législature.Je voterai ce texte avec l’ensemble de mon groupe, en espérant qu’il sera promulgué rapidement afin de répondre aux attentes qu’il a suscitées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Desessard et Hugues Portelli applaudissent également.)M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission.M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voulais ajouter quelques mots à l’issue de ce débat et avant votre réponse, monsieur le ministre, pour souligner, premièrement, que la méthode, en effet, fut bonne puisqu’il y a eu, d’abord, le dialogue entre les partenaires sociaux, l’accord, puis la traduction dans la loi.Deuxièmement, je voulais souligner l’excellence du travail de Mme Catherine Tasca, notre rapporteur, ainsi que des services du Sénat car il est vrai, mes chers collègues, que ce texte est ample et complexe et il a fallu entrer dans de nombreux détails, ce que vous avez fait avec talent, madame le rapporteur.Troisièmement, je voulais souligner combien nous avons été attachés à ce que les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sur l’initiative notamment de Hugues Portelli, puissent être incluses dans ce texte. Cela a permis d’éviter qu’une proposition très attendue ne soit laissée en rade, si je puis dire.M. René Garrec. Très bien !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat – on le verra cet après-midi – peut tout à fait marquer son désaccord avec force,…M. André Reichardt. Ce n’est pas bien !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … ce sera sur le deuxième texte que nous aurons l’honneur d’examiner. Donc, on peut marquer son désaccord avec force,…M. André Reichardt. Je le répète : ce n’est pas bien !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … mais son accord avec enthousiasme, mon cher collègue,…M. André Reichardt. C’est mieux !Mme Nathalie Goulet. Cela donne plus de force !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … ce sera le cas de ce texte et peut-être du troisième.Monsieur le ministre, nous avons été sensibles à la sagesse dont vous avez fait preuve s’agissant d’un projet récurrent consistant à revoir le classement de sortie de l’École nationale d’administration.Mme Nathalie Goulet. Ah !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sujet a donné lieu à de nombreux débats ici et je voulais me réjouir que vous ayez renoncé à un amendement de dernière minute, qui aurait compromis l’état d’esprit existant aujourd’hui sur ce texte relatif à la titularisation des contractuels de la fonction publique.Qu’il me soit permis de dire à ce sujet que le dialogue que vous avez engagé doit se poursuivre. En effet, la position de Mme Catherine Tasca – elle pourra s’exprimer –, d’autres collègues ici et de moi-même a toujours été la suivante : nous ne sommes pas partisans du statu quo. Les choses doivent évoluer, mais nous sommes profondément attachés à l’objectivité, au respect du principe d’égalité, au caractère incontestable des modes de recrutement dans la fonction publique et la haute fonction publique.C’est pourquoi il nous paraît sage de mener à bien le dialogue, la réflexion avec l’ensemble des parties concernées plutôt que de vouloir mettre en œuvre une procédure dont nous avons souvent parlé ici en disant et répétant qu’elle ouvrait la porte au favoritisme ou à l’arbitraire.

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Vous avez préféré approfondir le dialogue – pour nous, ce n’est pas une manière de refuser la question – plutôt que de vouloir passer en force, et cela a été, me semble-t-il, une bonne initiative.M. René Garrec. C’est remarquable !M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà autant de raisons de voter ce texte, monsieur le ministre. (Mme le rapporteur et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.)M. le président. La parole est à M. le ministre.M. François Sauvadet, ministre. Mes premiers mots seront pour M. le président Sueur, qui a salué une méthode, ce que je comprends d’autant mieux qu’il y a grandement participé en me proposant de renoncer au classement à la sortie de l’ENA.D’abord, ce n’est pas un renoncement puisque nous avons ensemble fait un constat : la situation actuelle ne pourra perdurer, il faut l’améliorer pour parvenir à un meilleur équilibre entre la garantie pour l’élève, à sa sortie, qu’il n’y aura pas de népotisme et en même temps une rencontre heureuse avec un employeur et un épanouissement pour l’un comme pour l’autre.Nous sommes donc convenus, en effet, de ne pas passer en force sur la suppression du classement à la sortie de l’ENA, mais aussi, pour être très précis et dans le prolongement de votre intervention, monsieur le président de la commission, d’avancer notamment par la voie d’un décret, en respectant bien sûr l’ordre du classement qui interviendra non plus a priori mais a posteriori, pour que nous puissions organiser un meilleur échange avec un renforcement de la commission, après l’expérimentation. Je me réjouis déjà de cette première avancée, ensuite le dialogue devra se poursuivre.Je tiens à redire devant la Haute Assemblée qu’il ne s’agit en aucun cas de renoncement ; nous avons pu au contraire avancer par le dialogue. D’ailleurs, nous avons réuni tout le monde autour de la table, tous les intervenants ont pu s’exprimer, ceux qui étaient favorables à la suppression du classement – je les comprends, j’en fais partie – et ceux qui y étaient défavorables et dont les arguments méritent justement d’être entendus. (M. le président de la commission des lois opine.)En tout cas, rien n’aurait été pire que le statu quo et je me réjouis qu’une première étape soit franchie et qu’un décret puisse être rédigé, dans le respect de l’engagement qui a été pris.Par ailleurs, je crois profondément au dialogue : ce n’est pas un renoncement ou un affaiblissement, c’est une chance nouvelle donnée aussi aux positions de chacun de trouver leur prolongement dans l’action, et en rassemblant.Ne nous le cachons pas, les délais étaient comptés pour l’adoption de ce texte, qui était nécessaire. Il imposait cet esprit de concorde, cette recherche de la convergence, si ce n’est du consensus, j’ai eu l’occasion de l’exprimer.Monsieur le président de la commission, je tiens à vous remercier également d’avoir participé à cette méthode dont vous avez dit vous-même qu’elle était bonne.Madame le rapporteur, je vous remercie de vos propos et de l’engagement qui a été le vôtre.C’est un texte très technique mais qui aura des effets tangibles dans la vie quotidienne.Il s’agit – c’est son premier objectif – de lutter contre la précarité, d’y mettre un terme durable, c’est-à-dire instaurer un système qui évite d’avoir des plans de titularisation comme nous en avons connu au cours des années passées –, d’ouvrir un droit nouveau avec la valorisation des acquis de l’expérience, soit une titularisation permettant de valoriser l’engagement, l’expérience acquise dans la mission au service du public.Vous avez aussi salué les avancées en matière de gestion dans la fonction publique territoriale. Il faut faire évoluer l’encadrement, c’est un sujet très important et les dispositions prévues sont également très attendues par les intéressés et par les employeurs territoriaux.Nous avons également eu des points de convergence sur les juridictions administratives et financières. Là aussi, le texte a été notoirement enrichi. Les apports du Sénat ont donc été réels.

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Il est vrai que j’ai pris la décision, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, de ne pas déposer d’amendement à la suite de l’accord qui avait été trouvé en CMP. Je tiens à respecter le travail réalisé par le Parlement, je souhaite donc que ce projet de loi soit voté pour adresser un signal fort à l’ensemble de notre fonction publique, un signal d’équité et de justice.Là encore, je veux être clair : j’assume pleinement les efforts demandés par le Gouvernement à la fonction publique, j’assume le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. D’ailleurs, lorsque je vois – mais je ne veux pas ouvrir ici aujourd’hui le débat sur cette question –, dans d’autres pays, qui n’ont pas fait ces efforts, la situation faite aux fonctionnaires, lesquels sont aujourd’hui confrontés à des licenciements secs, des baisses de traitement ou de pension, je me dis que nous avons joué gagnant-gagnant. C’est un choix politique, qui mérite d’être porté au débat public.Sans doute aujourd’hui une nouvelle étape devra-t-elle s’ouvrir et ce sera l’occasion d’un débat national et essentiel sur l’avenir de nos politiques. Mais la réflexion sur ce que doit être un État moderne, son périmètre d’intervention, le nouvel élan d’une clarification à donner peut-être aux différents échelons de la décentralisation sont des sujets qui sont devant nous.Si nous n’avions pas fait tous ces efforts, nous serions confrontés à des difficultés autrement plus grandes. Les efforts ont été demandés, mais en même temps il faut qu’il y ait l’engagement d’une meilleure justice, d’une meilleure équité, d’une meilleure évolution de carrière. C’est ce que j’ai appelé une méthode gagnant-gagnant dans la fonction publique. En tout cas, c’est une loi de progrès social, comme vous l’avez dit, madame le rapporteur.Madame Gourault, je vous remercie de vos propos. Vous êtes revenue en particulier sur les centres de gestion, sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. C’est un sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Hugues Portelli avait déposé il y a deux ans une proposition de loi qui n’avait pas pu aboutir. Il traduisait une très forte attente des centres de gestion, que vous avez portée, et donc je me réjouis, comme vous, madame Gourault, que nous ayons pu trouver un consensus pour parvenir à intégrer dans le projet de loi des mesures très importantes pour l’organisation des centres de gestion.D’ailleurs, je le répète, j’avais pris l’engagement devant le Sénat – il a été tenu – de réunir au ministère une délégation de l’Assemblée nationale et une délégation du Sénat pour examiner ensemble les amendements que nous allions proposer, et c’est cette méthode qui a permis le résultat que vous connaissez aujourd’hui.Madame Gonthier-Maurin, sur l’égalité professionnelle, j’ai bien noté votre regret de ne pas avoir pu examiner en première lecture les dispositions qui figurent désormais dans le projet de loi. Mais ne regrettez pas d’avoir été entendue ! Vous souhaitiez que l’on fasse plus et mieux…Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui !M. François Sauvadet, ministre. J’ai répondu à votre attente et je ne m’attendais pas à me le voir reproché en revenant devant vous. C’est l’Assemblée nationale qui a enrichi le texte ; il est sûr que si le temps nous avait été moins compté une discussion plus longue aurait pu être engagée. Mais il fallait envoyer un signal fort parce que, et c’est une constante que j’ai observée dans les deux assemblées, on ne pouvait se satisfaire du texte tel qu’il était présenté, même s’il constituait déjà une avancée avec la présentation d’un rapport devant le Conseil commun de la fonction publique. Ce n’était pas suffisant, il fallait donc prendre des mesures. Je vous ai écoutée, ne me le reprochez pas aujourd’hui !C’est une première étape importante et, très franchement, quand je vois les réactions suscitées par cette perspective de quotas dans la haute fonction publique, je me dis que cela bouleverse déjà de nombreuses habitudes. Après tout, si cela suscite autant de réactions, c’est qu’il s’agit d’une avancée beaucoup plus réelle que certains ne veulent bien le dire.J’ajoute qu’a été adopté tout un arsenal de dispositions sur les conseils d’administration des établissements publics ou encore sur la composition des jurys de concours.D’ailleurs, je vous le dis très franchement, madame la présidente de la délégation, je me suis inspiré des rapports émanant aussi bien de votre délégation que de la délégation aux

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droits des femmes de l'Assemblée nationale – j’ai rencontré nombre de leurs auteurs -, y compris le rapport qui avait été demandé, vous vous en souvenez, par le Président de la République à Françoise Guégot sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique. En la matière, nous sommes allés le plus loin possible, et je pense que le texte constitue une réelle avancée.Madame Escoffier, je vous remercie de vos propos et du soutien de votre groupe.Vous l’avez souligné, ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue négociation menée avec les partenaires sociaux. Je crois, moi aussi, qu’il faut conserver un équilibre entre la lutte contre la précarité et le respect du principe du concours, mais un concours qui devra évoluer. À cet égard, je me reconnais tout à fait dans les propos que vous avez tenus sur la nécessité d’un tel changement.Par ailleurs, nous avons aussi voulu trouver un équilibre sur la question de l’égalité professionnelle, et ce, vous l’avez dit vous-même, avec sagesse, un terme que je fais mien.Monsieur Portelli, vous avez souligné l’harmonie existant entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette denrée rare n’en est que plus précieuse, et je m’en réjouis. (Sourires.) Voilà qui ouvre peut-être des perspectives nouvelles pour les semaines à venir ; vous le voyez, il n’est pas interdit d’espérer…Quoi qu’il en soit, une place demeure pour la contractualisation, dans le respect des agents et, naturellement, dans le respect de la dignité du service public.Toutefois, je me permets de revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure à propos des 900 000 personnes en situation de précarité, soit 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Ce chiffre n’est pas tout à fait exact.Nous avons besoin, à tout niveau – les collectivités territoriales comme l’État – de personnes en contrat à durée déterminée pour assurer des remplacements ponctuels ou effectuer des tâches particulières pour lesquelles nous ne disposons pas des compétences nécessaires, et nous en aurons encore besoin demain.Toutefois, il était inacceptable que ces contrats se prolongent sur des emplois pérennes au-delà de délais raisonnables, car les personnes concernées se trouvent en situation de précarité, alors qu’elles répondent à un besoin du service public.En fait, on estime que 100 000 agents environ seront concernés par la CDIsation, c'est-à-dire le passage d’un CDD à un CDI.Concernant les centres de gestion, je suis heureux que nous soyons sortis par le haut, comme vous l’avez si justement indiqué, des débats qui s’étaient noués ici même au Sénat. D’ailleurs, en recourant à l’article 40 de la Constitution, votre commission des finances avait singulièrement renouvelé les termes du dialogue, demandant au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Et il l’a fait, en faisant évoluer cette question grâce aux apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous remercie du soutien que vous nous avez apporté en la matière.Monsieur Desessard, vous avez souligné de réelles avancées, tout en déplorant un texte « fourre-tout ». C’est vrai, mais tout le monde a contribué à ce qu’il en soit ainsi. Si vous me permettez l’expression, je dirai même : Sénat et Assemblée nationale, balle au centre !Mme Nathalie Goulet. Très bien ! (Sourires.)M. François Sauvadet, ministre. Le projet de loi initial, qui comportait 63 articles, en compte pratiquement le double aujourd'hui ! Et chaque assemblée se félicite d’être l’un des heureux contributeurs… Ne nous reprochons donc pas mutuellement un travail de coproduction législative au terme duquel chacun a le sentiment d’avoir été plus ou moins entendu, y compris le Gouvernement !C’est vrai, ce texte fera date. Tout en reconnaissant ses forces, vous en avez aussi souligné certaines limites. Il faudra poursuivre le travail, notamment en menant, en permanence, un dialogue social.En tout cas, en procédant comme il l’a fait, le Gouvernement, aidé en cela par le Parlement, a envoyé un signal très fort aux syndicats signataires d’accords : il s’était engagé à faire transcrire ces accords dans la loi, ce qui était nécessaire, et c’est chose faite. Les acteurs sociaux savent désormais qu’un accord signé trouve sa traduction

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législative et que le législateur respecte aussi les fondamentaux de cet accord. C’est donc une bonne nouvelle que tous les groupes politiques leur ont apportée, particulièrement à l’heure où les mutations imposeront un dialogue social extrêmement fourni. Chacun devra se sentir accompagné dans la mutation à laquelle il sera confronté et qui sera incontournable, et ce quelle que soit l’issue des prochaines échéances électorales.S’agissant de l’article 32 bis A relatif aux contrats de recherche, j’ai bien noté l’opposition d’un certain nombre de parlementaires lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi ai-je renoncé à tout amendement en la matière. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, une position qui a d’ailleurs été saluée par le président de la commission des lois.Monsieur Michel, vous avez tenu des propos de bon sens.MM. André Reichardt et Éric Doligé. Bravo !M. François Sauvadet, ministre. Oui, c’est vrai, le Gouvernement voulait que ce texte aboutisse, mais je crois que nous le voulions tous. S’il en avait été autrement, nous n’aurions pu que nous reprocher de ne pas être parvenus à cette convergence.Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long processus, notamment dans le sens de la justice sociale. Je tiens à vous remercier des propos justes et équilibrés que vous avez eus sur ce projet de loi. Je vous le dis très franchement, monsieur Michel, vous avez eu en la matière une position qui n’est pas partisane, même si je connais la vigueur de votre engagement par ailleurs. Vous avez défendu une conception de la République que je partage.Enfin, monsieur Leconte, quels que soient les arguments que vous avancez, vous n’arriverez pas à me faire dévier de la volonté qui est la mienne : faire adopter ce texte.Oui, je voulais que ce projet de loi soit adopté, et ce pour respecter l’engagement que le Président de la République et le Gouvernement avaient pris devant les acteurs syndicaux, et nous avons mis en œuvre tous les moyens pour qu’il en soit ainsi. Bien sûr, l’ancien parlementaire que je suis sait bien que le Parlement apprécie peu de devoir examiner les textes en procédure accélérée. Mais, si nous voulions que ce texte soit adopté, nous n’avions pas d’autre choix, pour y parvenir, que d’engager cette procédure, et chacun aura bien compris que nous avons mis le dialogue au service de cette nécessité.Vous avez, vous aussi, qualifié le texte de « fourre-tout ». Je le répète, ne nous reprochons pas nos apports mutuels et notre coproduction législative.Par ailleurs, vous nous reprochez de ne pas avoir avancé sur la question de l’évolution des carrières. Franchement, je vous invite à venir me rencontrer très rapidement, monsieur le sénateur ! Quid de la fusion des corps ? Quid de la mobilité ? Quid du Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier dernier et dont, je le redis devant vous, j’ai la ferme intention qu’il joue pleinement son rôle ? Quid encore de la possibilité de passer d’un ministère à un autre ? Ces initiatives ne vont-elles pas permettre à chacun d’évoluer dans sa carrière ?À cet égard, il faudra modifier, à terme, les grilles indiciaires, qui ne sont plus une bonne réponse. En effet, sachant qu’un agent de catégorie C doit attendre treize ans pour bénéficier d’une augmentation annuelle de 19 euros, quelle perspective offre-t-on à nos agents publics ?La mobilité, l’évolution de la carrière, la professionnalisation, nous les avons mises en place parce que nous voulons aboutir à une fonction publique de métier. Mais, croyez-moi, ce n’est pas aussi simple que vous le prétendez, car nous nous heurtons à des résistances – je les comprends –, y compris dans la gestion des corps, qui sont le fruit d’une longue tradition républicaine, notamment en termes de formation. Toutefois, nous ne saurions renoncer à cet effort, qui a été porté avec beaucoup d’engagement, et qui devra encore l’être demain.En tout cas, je l’ai dit aux syndicats, il faudra faire évoluer les grilles indiciaires.Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse.Vous qui êtes tout pétri de l’exigence de justice sociale, un sentiment que nous partageons, vous auriez pu souligner que les agents des trois versants de la fonction publique actuellement rémunérés au niveau du SMIC – soit un million de personnes - ont

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bénéficié de l’augmentation de 2,4 % du SMIC du début de cette année. Et nous avons supprimé l’indemnité différentielle. Donc, aujourd’hui, nous pouvons dire avec fierté qu’il n’y a plus de « sous-smicards » dans la fonction publique ! C’est une avancée que vous auriez pu saluer, monsieur Leconte, ce que vous ne manquerez certainement pas de faire après cette petite mise au point…Je tenais d’autant plus à insister sur cette initiative, qui concerne la fonction publique dans son ensemble, qu’elle a coûté 560 millions d’euros ! Quand on a conscience de l’unité de mesure, on comprend que le Gouvernement a souhaité jouer « gagnant-gagnant » avec sa fonction publique. Ce texte en est aussi l’illustration, et je me réjouis de la convergence à laquelle nous sommes parvenus.Vous me pardonnerez d’avoir été un peu long, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je souhaitais répondre à tous les intervenants.Pour conclure, et avec tout le respect dû à la Haute Assemblée, vous permettrez au ministre de la fonction publique que je suis de saluer nos différents collaborateurs, ceux des groupes et de la commission des lois ainsi que ceux du ministère, qui ont accompli un travail tout à fait remarquable, car, mesdames, messieurs les sénateurs, la considération passe aussi par la reconnaissance que nous devons à ceux qui œuvrent au service de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme la rapporteur applaudit également.)M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

PROJET DE LOI RELATIF À L’ACCÈS À L’EMPLOI TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE IER


Article 1er

Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 2 bis

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I. – L’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi d’un établissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et dont l’inscription sur ces listes est supprimée au cours de la durée de quatre années prévue à l’article 1er.II. – (Supprimé)

Article 3I. – Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l’autorité publique ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au second alinéa du III de l’article 2 de la présente loi, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.Pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet.Par dérogation au cinquième alinéa du présent I, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert d’activités, d’autorités ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, ou entre deux des personnes morales mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.Les services accomplis dans les emplois relevant des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que ceux accomplis dans le cadre

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d’une formation doctorale n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté prévue aux deux premiers alinéas du présent I.II. – Peuvent également bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée en application de l’article 7 de la même loi, sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 5I. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la présente loi ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées aux cinquième et sixième alinéas du I de l’article 3 de la présente loi.Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.Lorsque l’ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminée selon les modalités prévues respectivement aux deux premiers alinéas du présent I.II. – Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.III. – Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics. Les agents sont classés dans les corps d’accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 7

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À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par l’État, l’un de ses établissements publics ou un établissement public local d’enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d’un congé prévu par le décret pris en application de l’article 7 de la même loi.Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.Le septième alinéa du I de l’article 3 de la présente loi est applicable pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.Le présent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il ne s’applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d’une formation doctorale.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 8 bisI. – L’article L. 121-16 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mentionnée à l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.Les agents qui n’accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.

Article 8 terLe chapitre X du titre V du livre VII du code de l’éducation est complété par un article L. 75-10-2 ainsi rédigé :« Art. L. 75-10-2. – Les deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 952-1 peuvent être rendus applicables par décret en

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Conseil d’État, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques délivrant des diplômes d’école ou des diplômes nationaux relevant du ministre chargé de la culture. »

Article 8 quaterI – Le second alinéa de l’article L. 122-4 du code forestier et l’article L. 222-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, sont ainsi rédigés :« Le directeur général de l’Office peut recruter, pour l’exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexiesde la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l’article 7 de la même loi. »II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Office national des forêts.III – Ceux qui n’accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.



Article 9Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.Les dispositions du présent chapitre applicables aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux le sont également aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 13

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Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l’article 12, l’autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 10 et 11 ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 17 et 34 de la présente loi.La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis mis en œuvre par décisions de l’autorité territoriale.

Article 14I. – Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l’article 13, l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 est organisé selon :1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 15 et 16 ;2° Des concours réservés ;3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours.Ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil sollicité par le candidat.II. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 à 16 de la présente loi ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public auprès duquel ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées aux sixième et septième alinéas du I de l’article 11 de la présente loi.Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années

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pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminées selon les modalités prévues, respectivement, aux deux premiers alinéas du présent II.III. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 14 ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.III bis. – L’autorité territoriale s’assure que l’agent candidat ne se présente qu’au recrutement donnant accès aux cadres d’emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l’agent dans les conditions prévues aux II et III.IV. – Les concours réservés mentionnés au 2° du I suivent les dispositions régissant les concours prévus au dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et donnent lieu à l’établissement de listes d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 44 de la même loi leur sont applicables même si l’application de ces dispositions conduit à dépasser le délai défini à l’article 9.Les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l’autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 17À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l’article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d’un congé prévu par le décret pris en application de l’article 136 de ladite loi.Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au

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moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.Les cinquième et dernier alinéas du I de l’article 11 de la présente loi sont applicables pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.Lorsque le représentant de l’État dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l’autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu’après l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité. La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l’autorité territoriale d’emploi. Le contrat accepté par l’agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 18Le contrat proposé en application de l’article 17 à un agent employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙



HOSPITALIÈRE

Article 19Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 23

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I. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 à 22 de la présente loi ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées aux cinquième et sixième alinéas du I de l’article 21 de la présente loi.Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminée selon les modalités prévues respectivement aux deux premiers alinéas du présent I.II. – Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 et 22 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.III. – Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 26Le contrat proposé en application de l’article 25 de la présente loi à un agent employé sur le fondement de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi.

CHAPITRE IVDISPOSITION COMMUNE

(Division et intitulé nouveaux)

Article 26 bisLe présent titre ne s’applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l’État, de fonctionnaire

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territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 4, 14 et 22.

TITRE IIENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS

CONTRACTUELSCHAPITRE IER


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Article 27 bisAprès le 6° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les agents occupant un emploi d’un établissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° du présent article et dont l’inscription sur cette liste est supprimée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation propre aux contractuels de l’État et, le cas échéant, à ces établissements ou institutions et conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu’ils ont conclu. Lorsque ces agents sont recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée, ce contrat est renouvelé dans les conditions prévues à l’article 6 bis de la présente loi. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 30I. – Après l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, sont insérés des articles 6 bis à 6 septies ainsi rédigés :« Art. 6 bis. – Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.« Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.« La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

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« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.« Lorsqu’un agent atteint l’ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.« Seul le premier alinéa s’applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage.« Art. 6 ter. – Lorsque l’État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l’une des personnes morales mentionnées à l’article 2 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.« Art. 6 quater. – Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l’État et de ses établissements publics mentionnés à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires.« Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l’État.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.« Art. 6 quinquies. – Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 61 a été effectuée.« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.« Art. 6 sexies. – Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.

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« La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l’article 7.« Art. 6 septies. – Lorsque, du fait d’un transfert d’autorité ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, un agent est transféré sous l’autorité d’une autorité ou d’un ministre autre que celle ou celui qui l’a recruté par contrat, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé.« Les services accomplis au sein du département ministériel ou de l’autorité publique d’origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel ou de l’autorité publique d’accueil.« En cas de refus de l’agent d’accepter le contrat proposé, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil peut prononcer son licenciement. »II. – Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la même loi.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 32 bis A(Supprimé)

Article 32 bis(Supprimé)CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 33I. – L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« Art. 3. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents :« 1° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;« 2° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

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II. – Après l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 110-1 ainsi rédigé :« Art. 110-1. – Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelables, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée.« Si, à l’issue d’une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l’être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée.« La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.« En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l’assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. »III. – Au dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les références : « six premiers alinéas de l’article 3 » sont remplacées par les références : « articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 ».

Article 34I. – Avant l’article 3-1 de la même loi, qui devient l’article 3-6, sont insérés des articles 3-1 à 3-5 ainsi rédigés :« Art. 3-1. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.« Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.« Art. 3-2. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de

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continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 a été effectuée.« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.« Art. 3-3. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :« 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;« 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;« 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;« 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.« Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.« Art. 3-4. – I. – Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.« II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

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« La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l’article 25 s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.« Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.« Lorsqu’un agent remplit les conditions d’ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l’échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu’à durée indéterminée.« Art. 3-5. – Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »II. – L’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l’article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.

Article 35I. – Au premier alinéa de l’article 3-1, devenu l’article 3-6, de la même loi, la référence : « de l’article 3 » est remplacée par les références : « des articles 3, 3-1 et 3-2 » et les mots : « saisonnier ou occasionnel » sont remplacés par les mots : « lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ».II. – L’article 3-2 de la même loi devient l’article 3-7.III. – Au 5° des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 et au 4° de l’article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, en application des 1° et 2° de l’article 3 ».˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 38 bisL’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l’article 28 connaissent des questions individuelles résultant de l’application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l’article 3-3. »



HOSPITALIÈRE˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 40L’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :« Art. 9-1. – I. – Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.« II. – Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 36 a été effectuée.« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent II, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.« III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires.« La durée maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs. »

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CHAPITRE IVDISPOSITION COMMUNE

(Division et intitulé nouveaux)

Article 40 bisLes décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.

TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES

DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET À LA LUTTE CONTRE

LES DISCRIMINATIONS

Article 41L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est remis au Parlement. »

Article 41 bisChaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

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Article 41 terLa proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances, administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne peut être inférieure à 40 %. Cette proportion doit être atteinte à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe équivalent intervenant à partir de la promulgation de la présente loi. Lorsque le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe équivalent est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent article sont nulles, à l’exception des nominations d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe équivalent.Le présent article s’applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au troisième alinéa.Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou organe équivalent est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé.Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Article 41 quater À l’exception des membres représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et des représentants des employeurs territoriaux, les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont désignés, dans chacune des catégories qu’ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.Le présent article s’applique au prochain renouvellement des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

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Article 41 quinquies À compter du premier renouvellement de l’instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l’administration ou l’autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.

Article 41 sexiesÀ compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au premier alinéa.Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d’une personne de chaque sexe.

Article 41 septiesI. – Après l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est rétabli un article 6 quater ainsi rédigé :« Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans les autres emplois de direction de l’État, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. « Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

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1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.« Toutefois, lorsqu’au titre d’une même année civile, l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins cinq emplois soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I, cette obligation s’apprécie sur un cycle de cinq nominations successives. « II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l’établissement public mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. « Le montant de cette contribution est égal au nombre d’unités manquantes au regard de l’obligation prévue au I du présent article, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même I, multiplié par un montant unitaire. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des emplois et types d’emploi concernés, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus. » II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L’article L. 2321-2 est complété par un 33° ainsi rédigé :« 33° La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ; 2° Après le 21° de l’article L. 3321-1, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;3° L’article L. 4321-1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. »III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013. La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017. Le décret en Conseil d’État prévu au III du même article fixe, pour les années 2013 à 2017, le nombre de nominations à retenir pour l’application du dernier alinéa du I dudit article.

Article 41 octiesI. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de

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trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs.« À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi. »II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs.« À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d’origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d’accueil. Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l’unité de la famille. »III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi rédigés :« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut

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intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs.« À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d’origine ou, en cas de détachement, d’accueil. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

CHAPITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET À LA

MOBILITÉ

Article 43L’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est également accessible par la voie d’un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa.« Lorsque le corps ou cadre d’emplois d’origine ou le corps ou cadre d’emplois d’accueil ne relève pas d’une catégorie, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable. »

Article 44

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I. – L’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :« I. – Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.« Le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois. Il peut être suivi, le cas échéant, d’une intégration.« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les corps et cadres d’emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont également accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.« Sous réserve d’une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois d’accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d’emplois et le grade d’accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.« Lorsque l’exercice de fonctions du corps ou cadre d’emplois d’accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.« Au titre des fautes commises lors du détachement, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement est compétente pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par les dispositions statutaires en vigueur, selon le cas, dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Nonobstant les dispositions prévues à l’article L. 4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d’application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « II. – L’article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil).« III. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »II. – À la fin du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), les mots : « de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ».˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

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Article 46Le code de la défense est ainsi modifié :1° L’article L. 4132-13 est ainsi rédigé :« Art. L. 4132-13. – Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d’une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.« Sous réserve d’une dérogation prévue par le statut particulier du corps d’accueil, la commission prévue à l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d’accueil du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.« Lorsque l’exercice de fonctions du corps d’accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.« Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l’état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.« Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l’incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer, en tant qu’électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d’emplois d’origine.« Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois s’abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son détachement.« Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine prend, lors de la réintégration du fonctionnaire, les actes d’application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4139-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d’emplois depuis deux ans en application de l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d’emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. » ;

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3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 4138-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d’emplois civil conserve l’état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d’origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d’emplois d’accueil. »

Article 46 bisAprès le 4° de l’article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. »

Article 46 terAu deuxième alinéa de l’article L. 4133-1 du code de la défense, les mots : « par concours ou » sont supprimés.

Article 46 quaterAu second alinéa de l’article L. 4136-1 du code de la défense, la phrase et les mots : « Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade. Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, » sont remplacés par les mots : « Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et ».

Article 46 quinquiesLe premier alinéa de l’article L. 4139-1 du code de la défense est ainsi modifié :1° Après le mot : « magistrature », sont insérés les mots : « ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade du corps ou cadre d’emplois » ;2° Après les mots : « autorité d’emploi », sont insérés les mots : « de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou ».

Article 46 sexiesAprès le deuxième alinéa du II de l’article L. 4139-5 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération de guerre, au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4, d’une opération de maintien de l’ordre, d’une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret peut, sur demande agréée et sans condition d’ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du II du présent article, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’agrément est délivré après avis d’un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion. »

Article 46 septiesL’article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifié :1° À compter du 1er juillet 2012, la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du 3° du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« « Infirmiers en soins généraux et spécialisés62

Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)

59 « »;

2° À compter du 1er janvier 2013, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « commissaires (terre, marine et air) » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Article 46 octiesLa première phrase du second alinéa de l’article L. 4221-3 du code de la défense est complétée par les mots : « , ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 48Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 50 bis

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Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« L’administration de l’école est assurée par un conseil d’administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l’autorité du président du conseil d’administration, la direction générale et le commandement militaire de l’école.« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l’organisation et au régime administratif et financier de l’école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l’administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l’autonomie financière. »

Article 51Les articles 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :« Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l’exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET À LA

MOBILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL D’ÉTAT ET DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS

ADMINISTRATIVES D’APPEL, DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ET DU CORPS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES

COMPTES

Article 53L’article L. 133-8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :« Art. L. 133-8. – Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nommé au grade de conseiller d’État en service ordinaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-3.« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.« Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les

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présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

Article 53 bisI. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3« Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service

extraordinaire« Art. L. 133-9. – Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires civils ou militaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'État pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.« Art. L. 133-10. – Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'État.« Art. L. 133-11. – Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'État, et sur proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent titre.« Art. L. 133-12. – Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section.« Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application des dispositions de l'article L. 133-4. »II. – L'article L. 121-2 du code de justice administrative est ainsi modifié :1° Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ;2° Après le 5°, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :« 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; ».III. – Les dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

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Article 56 quaterAprès l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 112-7-1 A ainsi rédigé :« Art. L. 112-7-1 A. – Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d’administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.« Après avoir prêté le serment prévu à l’article L. 120-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.« Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »

Article 57Les quatre premiers alinéas de l’article L. 212-5 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d’administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. »

Article 57 bis AALa deuxième phrase du 5° de l’article L. 112-8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :« Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le

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collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 57 quater(Supprimé)

Article 57 quinquiesL’article L. 141-4 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l’expérience des experts mentionnés au premier alinéa est susceptible d’être utile aux activités d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette dernière conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la cour. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président, devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. »

Article 57 sexies(Supprimé)

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Article 57 octiesLe code des juridictions financières est ainsi modifié :1° L’article L. 212-3 est ainsi rédigé :« Art. L. 212-3. – Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d’un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. » ;2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 112-8, les mots : « la chambre régionale des comptes d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ;3° Le premier alinéa de l’article L. 122-4 est ainsi rédigé :« Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. » ;

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4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-14 est ainsi rédigée :« Lorsqu’un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu’il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l’intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l’urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité investie du pouvoir de nomination. » ;5° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 212-16, les mots : « la chambre régionale des comptes d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ;6° Le septième alinéa de l’article L. 212-17 est ainsi rédigé :« – deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ; »6° bis (nouveau) L’article L. 221-1 est complété par six alinéas ainsi rédigés :« Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège ou le ressort est modifié en application de l’article L. 212-1, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître au Premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales.« Le magistrat est alors affecté conformément à l’un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code.« Tant que la procédure énoncée aux deux alinéas précédents n’est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège ou le ressort est modifié.« Le magistrat qui n’a pas exprimé de souhait d’affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui sera compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.« Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n’a pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée au septième alinéa de l’article L. 221-2. « Lorsqu’un magistrat de chambre régionale entre, par l’effet d’une modification du ressort de sa chambre d’affectation, dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à compter de la date d’effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité. »7° L’article L. 221-2 est ainsi rédigé :« Art. L. 221-2. – L’emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L’emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

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« Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.« Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits sur une liste d’aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.« Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les magistrats âgés de quarante ans au moins et justifiant d’un minimum de quinze années de services publics. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste est établie.« Les magistrats nommés à l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent participer, à l’exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.« Les conditions d’avancement dans l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d’État.« La nomination à l’emploi de président d’une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein d’une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.« Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes au-delà de la limite d’âge fixée à l’article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Pour l’exercice de cet emploi, l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État n’est pas applicable. » ;8° Le premier alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé :« L’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l’exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : » ;9° Le premier alinéa de l’article L. 222-4 est ainsi rédigé :« Nul ne peut être nommé président d’une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : » ;10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 222-6 sont ainsi rédigés :

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« Nul ne peut être nommé président d’une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes s’il a été déclaré comptable de fait et s’il ne lui a pas été donné quitus.« Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le vice-président d’une chambre régionale des comptes et qu’elle intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes, jusqu’à ce que quitus lui soit donné. » ;11° L’article L. 222-7 est ainsi rédigé :« Art. L. 222-7. – Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, être détaché auprès d’une collectivité territoriale ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme. »

Article 58I. – Aux a, d et e de l’article L. 222-4 du code des juridictions financières, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».II. – (Supprimé)

CHAPITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL

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Article 60 bis AAAprès le deuxième alinéa de l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En cas de négociation commune à l’ensemble du personnel, l’article 8 bis de la même loi s’applique.« Les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement.« La quatrième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel, sous réserve, d’une part, de l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, d’autre part, des adaptations prévues par décret en Conseil d’État tenant compte de l’organisation de l’établissement et des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et agents contractuels.« Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d’une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du

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travail. L’avis mentionné à l’article L. 2421-3 du même code est donné par le comité technique. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 60 bis CL’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :« Art. 59. – Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :« 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ;« 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;« 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;« 4° Aux fonctionnaires, à l’occasion de certains événements familiaux.« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et notamment, pour les autorisations spéciales d’absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l’organisme directeur dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d’absence maximal autorisé chaque année. Pour l’application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

CHAPITRE IV BISDISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Article 60 quaterL’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions » ;2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et III de l’article 23, » ;3° Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :« Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé

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d’assurer leur coordination, détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun, ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L’exercice d’une mission peut être confié par la charte à l’un des centres pour le compte de tous.« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.« Les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d’organisation de leurs missions.« À l’exception des régions d’outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :« – l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A ;« – la publicité des créations et vacances d’emploi de catégorie A ;« – la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emploi ;« – le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;« – le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis.« La charte est transmise au représentant de l’État dans la région, à l’initiative du centre de gestion coordonnateur. » ;4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 60 sexiesAprès le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées au IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que le nombre des représentants de l’une des catégories de collectivités et de l’ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d’autant augmenté. »

Article 60 septiesI. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

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a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l’article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions. » ;b) À la seconde phrase, les mots : « est assise » sont remplacés par les mots : « et la contribution sont assises » ;2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :a) À la première phrase, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et les contributions » ;b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« En outre, le conseil d’administration peut décider que les collectivités et établissements non affiliés s’acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles. » ;3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le montant de la contribution mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année par le conseil d’administration selon les modalités prévues au même alinéa. »II. – L’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé à 0,20 %. »

Article 60 octiesL’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Le II est ainsi modifié :a) Après le 9°, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :« 9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ; « 9° ter Le secrétariat des comités médicaux ; »b) Sont ajoutés des 13° à 16° ainsi rédigés :« 13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;« 14° Une assistance juridique statutaire ;« 15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;« 16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » ;2° Au III, après la référence : « 6° », est insérée la référence : « , 7° » ;3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l’ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines. »

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CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES

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Article 63 sexiesI. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 67, les mots : « des cadres d’emplois de la catégorie A mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoie l’article 45 » ;2° Le deuxième alinéa du I de l’article 97 est ainsi modifié :a) À la troisième phrase, les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoie l’article 45 » ;b) À la huitième phrase, les mots : « s’il relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « s’il relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoie l’article 45 ».II. – Le I prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 66 bisI. – À la fin du VI de l’article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».II. – À l’article L. 173-2-0-1 A du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 67 bisAvant la dernière phrase du second alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l’État affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité prévue

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au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de services exigée pour bénéficier de ce départ anticipé dès lors qu’ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient auparavant. »

Article 68I. – L’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :« Art. 50-1. – Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 peuvent être placés en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 pour une période maximale de deux ans.« Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.« Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle, qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.« Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d’affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.« Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d’offres d’emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d’emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d’office, dans les conditions prévues à l’article 62, ou admis à la retraite s’il remplit les conditions nécessaires.« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d’affectation, le fonctionnaire s’est vu présenter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l’établissement d’accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l’article 116. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du présent article

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est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l’application du cinquième alinéa susmentionné. »II. – Après l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :« Art. L. 6152-5-2. – Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.« Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.« Il garantit au praticien placé en recherche d’affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.« Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d’offres d’emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.« Le praticien qui refuse successivement trois offres d’emploi formulées dans les conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il remplit les conditions nécessaires.« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d’affectation, le praticien hospitalier s’est vu présenter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l’établissement d’accueil et du président de la commission médicale d’établissement, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l’article 116 précité. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l’application du quatrième alinéa de ce même article. »III. – Le quatrième alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement des rémunérations, avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires versés par les établissements mentionnés à

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l’article 2 aux praticiens hospitaliers, aux personnels de direction ou aux directeurs des soins qui y sont nommés en surnombre. »

Article 69I. – L’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Le Centre national de gestion emploie des agents régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou par la présente loi ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition.« Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Le conseil d’administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière. »II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu’ils dérogent à l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Article 70I. – L’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires de l’État, des magistrats ou des militaires. Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. »II. – Après l’article 7 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :« Art. 8. – Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique sont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public. Ces contrats sont signés par le ministre chargé de la santé. Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois par voie de détachement. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service. »III. – Après le quatrième alinéa de l’article 9-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Les emplois de direction pourvus dans le cadre du premier alinéa ouvrent droit à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service. »IV. – Les mesures prévues, d’une part, au dernier alinéa de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et, d’autre part, à l’article 8 et au cinquième alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concernés à compter du 23 juillet 2009, pour le dernier alinéa de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, et à compter du 30 juillet 2010, pour l’article 9-2 de la même loi.

Article 71Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étais astreint à ne pas intervenir dans ce débat eu égard au fait que j’avais quelque peu prêté ma plume, dans une autre institution, à la rédaction de ce projet de loi. J’estimais donc devoir observer une certaine distance déontologique.

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Toutefois, alors même que je m’apprête à voter en faveur de ce texte, pour les raisons qui ont été parfaitement exposées par nos collègues, je veux livrer au Sénat une très brève réflexion sur le rôle du concours, que beaucoup ici, résumant sans doute leur pensée, ont présenté comme un obstacle, une difficulté, un facteur d’opposition au changement.Monsieur le ministre, mes chers collègues, le concours, c’est l’application des principes d’égalité et d’impartialité dans le choix des agents publics.Les uns et les autres, y compris M. le ministre, nous expliquent que beaucoup de choses sont à changer dans le principe du concours – une opinion que je respecte. J’observe que les changements de modalités relèvent de la voie réglementaire, ce qui est normal en pareille matière. Mais soyons conscients qu’une grande majorité des concours relatifs aux différents corps de la fonction publique ont déjà été réformés afin que soient davantage prises en compte les connaissances pratiques.M. François Sauvadet, ministre. Oui !M. Alain Richard. Nous sommes tous amenés à lire des réponses émanant de ministères, des circulaires administratives, et il me semble que les qualités rédactionnelles, le fait de savoir s’exprimer en français avec un minimum de clarté, sont autant d’exigences qui ne doivent pas forcément disparaître des conditions de recrutement des agents publics, de tout niveau. Le critère n’est pas totalement dénué d’utilité pour le bon fonctionnement du service public…Mme Jacqueline Gourault, M. Robert Tropeano et M. Hugues Portelli. Très bien !M. Alain Richard. Par ailleurs, avec ce texte, on est allé très loin dans l’idée que les concours de titularisation devaient être simplifiés au maximum. Au reste, c’est vrai, et M. le ministre l’a rappelé, il s’agit de la quinzième ou de la seizième opération de ce type, les précédents sont donc multiples.Toutefois, à partir d’un certain moment, on s’approche assez près de la limite du respect du principe d’égalité. Qu’en est-il en effet de l’indépendance d’un jury, encore appelé « commission d’intégration » – sa fonction est la même –, lorsque celui-ci est majoritairement composé de l’autorité hiérarchique elle-même ou de ses subordonnés ? On n’est plus là tout à fait dans la vérification indépendante des capacités des candidats qui est la mission d’un jury. Ne serait-ce que dans l’application du présent texte, il sera bon d’être vigilant.Enfin, sans vouloir rouvrir un débat que vous avez clos pour l’essentiel, monsieur le ministre, j’évoquerai la question du classement de sortie, et il ne se pose pas qu’à l’ENA.Nous avons entendu de nombreux commentaires sur ce sujet, y compris émanant de personnes extérieures à l’administration, ce qui est bien normal, car les citoyens sont dans leur rôle quand ils s’expriment. Toutefois, ils méconnaissent le fait qu’il existe, de toute manière, des inégalités de déroulement de carrière entre les différents corps...M. François Sauvadet, ministre. Bien sûr !M. Alain Richard. … et qu’il y aura forcément sélection. Dans cette situation, tout système se rapprochant de l’utilisation d’une influence ou d’un début de dispositif de cooptation - d’anciens usages -nous éloigne des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.M. François Sauvadet, ministre. Je suis d’accord !M. Alain Richard. Au terme de ce débat, nous ne pouvons que rendre hommage, et il ne faut pas manquer une occasion de le faire, à la clairvoyance de ses auteurs, notamment Sieyès : posant le principe de l’égal accès aux emplois publics, ils ont voulu que ce soient « les vertus et les talents » des individus, des citoyens, qui soient comparés quand il faut pourvoir un poste. Eh bien, ce qu’ils ont écrit n’a pas pris une ride ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UCR et de l'UMP.)M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.Mme Catherine Tasca, rapporteur. Au moment où le texte arrive à bon port, je veux d’abord formuler un certain nombre de remerciements.Je commencerai par remercier mes collègues qui, sur toutes les travées, se sont investis dans l’examen d’un texte très technique, lourd et compliqué. Autant dire que ce n’était pas forcément une partie de plaisir, mais chacun s’y est immergé d’une façon

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extrêmement responsable ! Je tiens d’autant plus à tous les remercier que le travail du rapporteur est très dépendant de l’implication de ses collègues.Je tiens à remercier aussi tout particulièrement les collaborateurs de la commission, qui m’ont accompagnée dans ce travail et qui m’ont introduite à la technique de la fonction publique.Monsieur le ministre, je veux aussi vous remercier, vous et vos collaborateurs, avec qui nous avons eu une relation de travail toujours très ouverte, très franche et extrêmement constructive.Au bout de ce chemin, qui peut paraître anormalement consensuel, je voudrais maintenant évoquer les raisons de ma satisfaction et de mon engagement sur ce texte.Le point essentiel est en effet le signal envoyé aux organisations syndicales, monsieur le ministre. Elles sauront qu’elles ne travaillent pas pour rien quand le dialogue social s’instaure honnêtement et que les négociations sont menées honnêtement, car cela peut déboucher sur des mesures législatives très concrètes.Certes, une hirondelle ne fait pas le printemps, mais cette première hirondelle peut annoncer un certain printemps pour le dialogue social, auquel, personnellement, je suis très attachée.J’en viens aux mesures concrètes contenues dans ce texte, dont certaines me font très plaisir.D’abord, pour la première fois – et vous y avez beaucoup contribué –, on avance vraiment sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes qui, on le sait, est totalement en panne dans la société civile. Je pense, par exemple, à l’égalité salariale, qui piétine. Par conséquent, il s’agit d’une avancée importante.Je me réjouis également des quelques dispositifs relatifs aux travailleurs handicapés, qui constituent également une avancée et qui sont aussi un signal positif envoyé aux organisations syndicales.J’en viens, ensuite, aux dispositions relatives aux juridictions administratives et financières, que beaucoup d’orateurs considéraient comme une greffe quelque peu superflue. Je vous rappelle qu’elles figuraient pourtant dans le projet de loi initial...M. François Sauvadet, ministre. Tout à fait !Mme Catherine Tasca, rapporteur. ... et que le bon fonctionnement de ces deux ordres de juridiction est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de l’État. Par conséquent, les articles concernés ne sont pas étrangers au sujet qui nous réunit, à savoir le bon fonctionnement de la fonction publique.J’en viens, enfin, à la raison majeure pour laquelle j’ai, avec vous tous, accompagné ce texte jusqu’à bon port.Dans notre pays, on ne parle pas toujours de façon très positive de la fonction publique, cette fonction publique à laquelle je suis foncièrement attachée. Selon moi, avoir, jusqu’à ce jour encore, des corps de fonctionnaires formés, engagés et pratiquant vraiment leur métier en conscience est l’une des grandes chances de notre pays. Aussi, même si c’est assez inattendu dans le contexte actuel, ce texte donne peut-être un espoir nouveau pour l’ensemble de la fonction publique. Ne serait-ce que pour cela, je me réjouis d’avoir eu la chance d’en être le rapporteur. (Applaudissements.)M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.(Le projet de loi est adopté.)M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des débats bien agréables à présider ! (Sourires.)

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Débats parlementaires à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture du projet de loi relatif à la

représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des

conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité

professionnelle

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1er mars 2012 : discussion et adoption2


Commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4365).

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, nous examinons le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Je ne rappellerai pas, à ce stade, les enjeux multiples que recouvre le présent texte et que nous avons tous à l’esprit. Avant de revenir brièvement sur les principaux apports des lectures au Sénat et à l’Assemblée, tout en détaillant ceux de la réunion de la commission mixte paritaire du jeudi 16 février dernier, je tiens à souligner combien, sur le sujet essentiel de la transposition dans la loi du protocole d’accord du 31 mars 2011, comme sur de nombreux autres sujets, le Sénat et l’Assemblée ont œuvré de concert, travaillant dans un même état d’esprit, afin que puisse être appliqué aussi rapidement que possible ce texte important pour l’avenir de nos fonctions publiques.

En première lecture, le Sénat avait, dans une large mesure, conforté l’économie générale du projet de loi, ajustant, sur quelques points ciblés, les modalités d’application. Il l’avait également assez substantiellement enrichi en ajoutant 40 nouveaux articles, portant ainsi leur nombre total à 103. L’Assemblée a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent : à l’issue de la lecture à l’Assemblée, le texte comportait 137 articles. Pour la réunion de la commission mixte paritaire, 71 restaient en discussion.

En ce qui concerne le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, le Sénat avait procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter et que la commission mixte paritaire a confirmés.

Le second titre, dédié à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, avait également, pour l’essentiel, été approuvé par le Sénat – qui avait même assoupli encore les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée – puis par l’Assemblée.

La commission mixte paritaire a également approuvé ces dispositions sauf sur un point : l’insertion, à l’Assemblée, d’un article additionnel 32 bis A, consacré au statut des chercheurs contractuels. La commission mixte paritaire a préféré supprimer cet article, jugeant que la réflexion devait être poursuivie.

Le Sénat avait, contre la lettre du protocole d’accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale, en la portant à quatre ans. L’Assemblée avait rétabli, sur ce point, le texte du projet de loi initial, et la commission mixte paritaire a expressément validé cette durée qui reste dès lors fixée à deux ans.

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Le Sénat s’était par ailleurs prononcé en faveur de l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par l’Assemblée –, ainsi que d’un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative avait été supprimée par l’Assemblée, non pour des raisons de fond, mais pour prendre en compte les discussions menées avec les partenaires sociaux. Ces choix ont également été confirmés par la commission mixte paritaire.

Pour ce qui est des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat avait notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. L’Assemblée avait préféré, sur ce dernier point, retenir la rédaction initiale du projet, choix que n’a pas remis en cause la commission mixte paritaire.

S’agissant de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Sénat avait procédé à plusieurs ajouts. Je citerai notamment l’institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, la création d’emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ou encore l’ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif.

L’Assemblée, tout en conservant très largement ces apports, avait effectué deux ajustements : d’une part en rendant facultative, conformément au projet de loi initial, une deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes d’un membre de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel ; d’autre part en revenant sur la possibilité d’une intégration annuelle au Conseil d’État d’un maître des requêtes en service extraordinaire.

La commission mixte paritaire a retenu l’un de ces deux ajustements, à savoir le caractère facultatif de la deuxième nomination annuelle. En revanche, elle s’est prononcée en faveur de la possibilité d’une intégration annuelle au Conseil d’État d’un maître des requêtes en service extraordinaire.

Pour ce qui concerne l’évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat avait complété ces dispositions par plusieurs articles additionnels visant, d’une part, à proroger le dispositif de recrutement des chambres régionales des comptes et, d’autre part, à introduire dans le texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission des lois avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Là aussi, l’Assemblée avait validé l’essentiel des mesures adoptées – à l’exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur, qu’elle n’avait pas jugé nécessaire –, tout en procédant à quelques ajouts, en particulier pour favoriser la création d’emplois de vice-présidents des plus grandes chambres régionales des comptes.

L’Assemblée était aussi revenue sur deux précisions apportées par le Sénat au statut des experts auprès de la Cour des comptes, à savoir les deux mentions selon lesquelles ces experts sont dotés des mêmes prérogatives et soumis aux mêmes obligations que les membres de la Cour des comptes, d’une part, et bénéficient du titre de conseillers experts, d’autre part.

La commission mixte paritaire a validé la suppression par l’Assemblée de la modification des modalités de nomination des conseillers référendaires, tout en rétablissant les deux mentions précitées pour les conseillers experts. La commission mixte paritaire a en outre précisé les modalités d’affectation des magistrats des chambres régionales des comptes.

Le chapitre consacré au dialogue social avait été complété au Sénat par plusieurs mesures mettant en œuvre les engagements pris par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires ayant conduit à l’adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux. La commission mixte paritaire a approuvé ces différents ajouts.

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Le Sénat avait enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur ou encore à amorcer l’évolution des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.

L’Assemblée avait ensuite elle-même complété ce volet du texte en adoptant plusieurs mesures additionnelles, notamment de nombreuses dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’initiative de Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement, à commencer par un dispositif qui fera date, tendant à instituer des minima pour la nomination de femmes aux emplois de direction dans la fonction publique à des taux qui atteindront 40 % en 2018. Je salue, en la matière, l’implication personnelle du ministre.

L’Assemblée a également voté des dispositions essentielles pour l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale avec un dispositif qui, je crois, correspond à un véritable consensus dans chacune de nos deux assemblées : l’établissement d’un socle commun de compétences des centres de gestion à l’égard des collectivités non affiliées.

En outre, un amendement établissait un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Ce sujet m’est cher car essentiel pour l’évolution des relations de travail.

Enfin, plusieurs précisions avaient été apportées concernant les modalités du recrutement des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

La commission mixte paritaire a confirmé l’ensemble de ces ajouts, en assortissant d’une précision ce dernier volet du texte, de manière à mieux encadrer les nominations en surnombre, effectuées par le Centre national de gestion, des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins.

En conclusion, la commission mixte paritaire a donc permis, sur la plupart des points encore en débat entre les deux chambres, de trouver des réponses, ce dont on ne peut que se féliciter. Aussi, je vous invite bien sûr à adopter, comme l’a fait le Sénat la semaine dernière, le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire. Je salue le travail réalisé avec le cabinet du ministre et avec les administrateurs de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire voilà quelques jours devant le Sénat, je tiens à saluer le travail réalisé par le Parlement à chacune des étapes de la procédure législative d’un projet de loi qui concernera très directement dans leur vie de tous les jours plusieurs dizaines de milliers d’agents de la fonction publique et qui marque une étape importante dans l’évolution de la place faite aux femmes dans la fonction publique.

Alors que ce texte ne comptait, dans sa version initiale, que 63 articles, celui qui vous est soumis en compte plus du double, avec, sur certains points, des dispositions nouvelles ambitieuses. Cette évolution du texte, importante, est le fruit d’un débat que je qualifie d’exemplaire entre les assemblées et le Gouvernement, un débat marqué par la volonté d’avancer ensemble sur de nombreux sujets concrets tout en recherchant les voies, sinon d’un consensus, du moins d’une convergence.

Je souhaite insister sur ce point car la qualité du texte doit également beaucoup au climat d’écoute et de dialogue qui a marqué nos débats. Je salue par conséquent le travail de votre commission des lois, en particulier celui de son président et le vôtre, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de l’ensemble des porte-parole des groupes et des parlementaires qui se sont impliqués.

Avec ce texte, il s’agit d’abord de lutter contre la précarité dans la fonction publique, une précarité souvent méconnue de nos concitoyens mais qui frappe pourtant plusieurs dizaines de milliers

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d’agents contractuels engagés au quotidien au service du public, que ce soit dans nos administrations d’État, dans nos collectivités locales ou dans nos hôpitaux.

Nous adressons aujourd’hui à tous ces agents contractuels et, plus largement, à tous ceux qui concourent au service public, un signal fort de responsabilité, de justice et d’équité.

Conformément aux engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, nous apportons une réponse nouvelle à un phénomène ancien et récurrent, celui du recours à des agents contractuels employés sur la base de simples CDD reconduits d’année en année. À la différence des grands plans de titularisation passés – on en compte seize –, ce projet de loi répond à la précarité d’aujourd’hui tout en posant des règles pour empêcher qu’elle ne fasse demain son retour dans nos services publics.

Ce texte, fruit d’un dialogue social, est la traduction d’un protocole d’accord conclu le 31 mars dernier avec six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Il permettra aux agents publics en CDD d’accéder à un CDI dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années.

Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle. Ces deux mesures permettront ainsi de régler la situation des agents aujourd’hui en situation de précarité.

La grande nouveauté de ce dispositif tient au caractère automatique, à l’avenir, du mécanisme du passage de CDD en CDI : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis plus de six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI. C’est un changement profond en ce qui concerne la manière dont nous entendons lutter contre la précarité dans la fonction publique, c’est aussi un changement profond pour les agents directement concernés.

J’évoquerai également quelques sujets à propos desquels le texte établi par la commission mixte paritaire prolonge les débats qui ont eu lieu ici même en première lecture.

L’égalité professionnelle entre femmes et hommes, d’abord. Après qu’une négociation a été ouverte sur ce point avec les partenaires sociaux, l’examen du projet de loi a été, pour l’Assemblée nationale, l’occasion de prendre plusieurs séries de mesures extrêmement fortes et jusque-là inédites. À cet égard, je veux saluer l’engagement de la présidente de la délégation aux droits des femmes de votre assemblée, Marie-Jo Zimmermann, ainsi que celui de Mme Françoise Guégot, dans le sillage du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique qu’elle avait remis au Président de la République voilà un an.

Le constat, chacun le connaît : alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent extrêmement minoritaires – parfois moins de 10 % – aux postes de direction. Afin de briser ce véritable plafond de verre, la commission mixte paritaire a suivi la position de l’Assemblée nationale en approuvant le principe de pourcentages de nominations, c’est-à-dire de quotas de femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités dans les trois versants de notre fonction publique. À l’image de la logique retenue par le législateur avec la loi dite Copé-Zimmermann, ces quotas évolueront dans le temps et progresseront au fil des années jusqu’à atteindre 40 % de nominations de femmes en 2018.

J’ai bien conscience, mesdames et messieurs les députés, du caractère contraignant de ces dispositions, que je n’hésite pas à qualifier de révolution dans la haute fonction publique. Si, une nouvelle fois, les pourcentages de nomination ne constituent pas la panacée, ils demeurent, à ce jour, le seul moyen à notre disposition pour avancer vraiment sur le terrain de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Là où les circulaires ont échoué à faire changer les mentalités, il nous appartient désormais de prendre des mesures fortes et ambitieuses. C’est tout le sens du mécanisme qu’il vous est proposé d’inscrire à présent dans la loi de la République.

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Les mesures figurant désormais dans le projet de loi permettront également une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les jurys de recrutement, dans les instances paritaires ou encore dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs. La mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un suivi annuel.

Au final, le chapitre consacré à 1’égalité professionnelle est particulièrement riche et, encore une fois, ambitieux. C’est ainsi qu’y est inscrite l’obligation d’un rapport annuel public qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier dernier. Ce rapport, qui fera l’état de l’évolution de la situation de l’égalité femmes-hommes, sera ensuite transmis au Parlement pour y faire également l’objet d’un débat.

En ce qui concerne le télétravail, je veux saluer votre action personnelle, monsieur le rapporteur. J’avais eu l’occasion de vous présenter un travail effectué par le conseil général de l’industrie sur ce sujet pour fixer des règles sur la mise en œuvre du télétravail : caractère réversible, base de volontariat, limitation dans le temps pour éviter la désocialisation. C’est grâce à l’un de vos amendements que nous avons fixé le cadre législatif au sein duquel cette pratique pourra désormais se développer dans la fonction publique. Les expérimentations sont à cet égard prometteuses. Elles donnent satisfaction à ceux qui choisissent le télétravail pour faire mieux coïncider vie professionnelle et vie personnelle. C’est aussi une avancée pour l’ensemble des usagers du service public, qui ont tout à gagner d’une administration plus moderne, mieux organisée et donc plus en phase avec leurs attentes.

Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Là aussi, la commission mixte paritaire a confirmé les termes du compromis qui avait été acté avec vous, et le président du centre national de gestion m’a fait part de sa satisfaction de voir évoluer le cadre législatif.

Une fois encore, je veux saluer l’esprit de consensus et de convergence qui a guidé nos travaux, qu’il s’agisse des mesures tendant à renforcer la mobilité des fonctionnaires, de la réforme, très attendue, de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, du statut des collaborateurs des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales – sujet qui tenait à cœur à beaucoup de parlementaires, notamment au président de la commission des lois –, ou encore des dispositions relatives aux juridictions administratives et financières. Sur ce dernier sujet, malgré la très forte inflation qui a marqué le chapitre du projet de loi qui lui est consacré, je veux souligner que chacun a su faire évoluer ses positions de départ dans le sens d’un débat utile et constructif. Cela a été à l’honneur du Parlement et du Gouvernement.

Fruit d’un débat responsable et à bien des égards exemplaire, le texte établi par la commission mixte paritaire se caractérise par son équilibre, ce qui démontre que, sur des sujets concrets, la recherche de la convergence n’est en rien un frein à l’ambition. Le Gouvernement n’a souhaité revenir sur aucune des dispositions arrêtées, et c’est ainsi que je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter le projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard . Monsieur le ministre, le ton patelin que vous affectez à la tribune doit toujours nous inciter à la prudence.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Ça commence bien !

M. Jean-Pierre Brard . Nous connaissons bien François Sauvadet : il vous ferait prendre des vessies pour des lanternes. (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Quelle injustice !

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M. Jean-Pierre Brard . Pour juger, attendez le réquisitoire, monsieur le ministre.

Le sujet dont nous discutons est d’une importance capitale. Sur les 5,3 millions d’agents qu’emploient l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d’État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n’a cessé d’augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d’accompagnement dans l’emploi ou sous contrats dits d’avenir, pour lesquels l’obligation de formation n’est toujours pas respectée, en particulier par l’État.

Certes, l’emploi d’agents contractuels n’est pas en soi une anomalie. Cependant, les abus sont légion. Une étude récente de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d’État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après ; seulement un quart d’entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu’entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l’emploi précaire, qu’ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l’heure, au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.

Le texte est présenté comme consensuel, puisque négocié en amont. Cependant, nous déplorons que le Gouvernement ait profité de ce créneau pour le compléter par des mesures prises au débotté, sans consultation des partenaires sociaux. De sorte que nous votons aujourd’hui sur un texte qui ressemble davantage à une loi fourre-tout, sorte de voiture-balai de fin de mandat, comme le qualifiait La Gazette des communes, une référence s’il en est. Ainsi, au lieu de se concentrer sur la résorption de la précarité parmi les agents contractuels de la fonction publique, le texte contient désormais des dispositions afférentes aux juridictions administratives et financières, à l’encadrement supérieur territorial, aux droits et moyens syndicaux, à l’égalité hommes-femmes.

M. François Sauvadet, ministre. C’est très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Tout cela est lié : il s’agit d’un véhicule législatif global !

M. Jean-Pierre Brard . Je vois, monsieur le ministre, que vous persévérez dans l’autosatisfaction, vous accordant des félicitations à vous-même à défaut de recevoir les miennes...

Avec toutes ces différentes dispositions, le texte perd ainsi en clarté et en cohérence, tant ces sujets auraient mérité des débats plus approfondis.

Je ne reviens pas sur le détail des dispositions du texte qui permettra à quelques dizaines de milliers de contractuels de se voir titularisés, et à près de 100 000 autres de voir leur CDD transformé en CDI.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Ce n’est pas rien !

M. Jean-Pierre Brard . Je n’ai pas dit que ce n’était rien. Vous fonctionnez selon les principes du Moyen Âge : ou bien, ou bien. Moi, je suis dialecticien :…

M. François Sauvadet, ministre. À nous le Moyen Âge, à vous la préhistoire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard . …je regarde la réalité dans sa globalité. Nous pesons, comme les balances de la justice. Vous n’êtes pas tout noir, monsieur Sauvadet,...

M. François Sauvadet, ministre. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Brard . …mais vous êtes loin d’être tout blanc.

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Je me permettrai une remarque sur la possibilité de titularisation portée par ce texte : celle-ci est assortie de conditions si drastiques que ce projet laissera à leur précarité les plus précaires des précaires. En l’état, le dispositif proposé écarte les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes.

Vous vantiez, monsieur le ministre, les progrès que ce texte représente pour les femmes. Il laisse surtout beaucoup de femmes sur le carreau, premières victimes des procédures de recrutement abusives et de la précarité qui sévit dans la fonction publique.

Votre projet de loi laissera plus des deux tiers des agents précaires sur le bord de la route, sans réponse et sans solution. Et je ne parle même pas des enseignants vacataires, rémunérés à l’heure, souvent avec plusieurs mois de retard, sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, comme le rappelait le Médiateur de la République en 2010. Rendez-vous compte, le même taux horaire depuis plus de vingt ans ! On ne peut pas en dire autant des rémunérations de vos amis actionnaires et des grands patrons.

M. Richard Mallié . Il y avait longtemps qu’on avait entendu parler du CAC 40 !

M. Jean-Pierre Brard . Monsieur Mallié, dès qu’on dénonce vos amis et vos copains, vous levez les bras au ciel. Heureusement qu’il y a quelqu’un dans cet hémicycle pour dire la vérité, quand bien même elle vous gêne !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Votre vérité !

M. Jean-Pierre Brard . J’en reviens aux oubliés, comme les auxiliaires de vie scolaire dont les contrats, comme tant d’autres, ne sont pas renouvelés, au mépris de leur expérience et de leur investissement dans leur métier.

En vérité, ce texte porte davantage un plan de reconversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’un plan de titularisation de la fonction publique, pour paraphraser le SNESUP. En banalisant le recours aux contrats à durée indéterminée, quand bien même ce projet serait un moindre mal, et même une avancée pour ceux des agents qui pourront prétendre être titularisés ou passer en CDI, c’est le statut…

M. Richard Mallié . Reconnaissez que ce n’est pas une reculade !

M. Jean-Pierre Brard . Tout n’est pas reculade. Vous ne pouvez pas être seulement mauvais, même si c’est la dominante chez vous. C’est, disais-je, le statut de la fonction publique que vous mettez à mal. Il n’y a là rien d’étonnant : ce texte vient compléter l’entreprise de casse de la fonction publique que vous poursuivez depuis près de dix ans.

M. François Sauvadet, ministre. Allez donc voir ce qui se passe en Espagne, en Italie ou en Angleterre ! Vous verrez la différence.

M. Jean-Pierre Brard . Limiter, comme vous l’avez fait, le champ des services publics constitue une véritable négation de la construction historico-sociale de notre pays et démontre le peu de cas que vous faites des demandes croissantes de nos concitoyens, des besoins nouveaux qui se font jour, de l’isolement et du sentiment d’abandon des territoires progressivement privés de leurs services publics.

À l’inverse, les députés du Front de gauche considèrent que les services publics sont aujourd’hui plus que jamais pertinents et utiles. Ils sont un véritable bouclier social.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. C’est très idéologique ! la société a évolué !

M. Jean-Pierre Brard . Bien sûr que c’est idéologique. Défendre une idéologie prouve au moins une chose : que l’on a des idées,…

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M. Richard Mallié . Même si elles ne sont pas bonnes !

M. Jean-Pierre Brard . …ce que tout le monde ne peut pas dire dans cet hémicycle.

Votre majorité n’a eu de cesse de fragiliser ce patrimoine social en organisant méticuleusement le transfert des missions de service public au privé. Cela passe notamment par l’importation dans la fonction publique de la culture d’entreprise et du management, comme vous le dites en français : on voudrait calquer sur le public les standards de performance et de rentabilité qui font prétendument leurs preuves dans le secteur privé. Autrefois, on recrutait des fonctionnaires ou assimilés, car les contractuels ont toujours existé, pour accomplir une mission de service public. Aujourd’hui, on embauche des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des services.

Le résultat est désastreux, notamment dans la fonction publique territoriale, victime d’un double mouvement de décentralisation et de réduction des ressources des collectivités ; mais également dans la fonction publique hospitalière qui subit de plein fouet les effets combinés de la loi sur l’hôpital, de la RGPP,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Des 35 heures !

M. Jean-Pierre Brard . …des coups de butoir du secteur hospitalier privé qui tente d’imposer la convergence tarifaire à son avantage, et des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale, notamment des ONDAM particulièrement bas, sans parler de la situation catastrophique de l’éducation nationale. En dix ans, c’est cette majorité qui a sciemment organisé le démantèlement des services publics, et, partant, la précarisation d’un nombre croissant d’agents ou de contractuels.

Cette logique malmène dangereusement le principe d’indépendance du fonctionnaire qui vise à protéger l’agent public et le service d’intérêt général de l’arbitraire administratif, et qui est au fondement de la construction du service public en France.

En réalité, ce texte n’a que peu de chances de permettre de résorber l’emploi public précaire. Nous doutons d’ailleurs que ce soit là l’une de vos ambitions puisque pour avoir la moindre chance d’y parvenir, il nous faudrait sortir de la logique de la RGPP, de la volonté de réduction du nombre de fonctionnaires et de l’obsession pathologique...

M. Jean Mallot . Et pathétique !

M. Jean-Pierre Brard . ...du Gouvernement de baisse des dépenses publiques.

M. Richard Mallié . Et vous, vous n’êtes pas obsédé ?

M. Jean-Pierre Brard . Nous, monsieur Mallié, nous sommes obsédés par la défense du service public,…

M. Richard Mallié . Nous, nous préférons le service du public !

M. Jean-Pierre Brard . …par la défense des plus modestes,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. C’est votre fonds de commerce politique !

M. Jean-Pierre Brard . …et par l’obligation de rétablir la justice sociale que vous avez tellement violentée.

M. Jean Mallot . Très bien !

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M. Jean-Pierre Brard . Cela imposera de passer à l’essoreuse les privilégiés et leurs coffres forts pour remettre dans le budget de l’État les ressources que vous en avez soustrait en faisant des cadeaux de plus en plus importants aux privilégiés dont la tartine est déjà largement beurrée,...

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard . ...mais qui sont toujours insatiables.

M. Jean Mallot . Et en remboursant ces cadeaux avec la TVA sociale !

M. Jean-Pierre Brard . Heureusement, vos électeurs ne vous voient pas ; ou plutôt, vous avez tort de penser qu’ils ne vous voient pas, parce qu’ils se préparent à vous donner un coup de pied aux fesses lors des échéances à venir !

M. Jean Mallot . Bravo !


M. Richard Mallié . Voilà un homme sérieux !

M. Jean-Pierre Brard . Non, c’est un obsédé lui aussi !

M. Jean Mallot . Il est sûr que comparé à M. Mallié, c’est un homme très sérieux !

M. Michel Diefenbacher . Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur les contractuels de la fonction publique a considérablement évolué depuis le début de nos débats. Son objet s’est élargi, son volume a augmenté. Le projet du Gouvernement comptait soixante-trois articles. Le Sénat en a ajouté quarante, l’Assemblée nationale trente-quatre. Quant à la CMP, elle s’est prononcée sur les soixante et onze articles qui restaient en navette.

Ces ajouts successifs n’ont en rien dénaturé le cœur du texte consacré à la résorption de la précarité. Il aurait été mal venu que le Parlement s’engage dans cette voie, puisque la rédaction qui nous était soumise reprenait les termes d’un accord conclu entre le Gouvernement et la quasi-totalité des organisations syndicales. Lorsque le dialogue social progresse, il n’appartient pas au Parlement d’en remettre en cause les conclusions.

M. Jean Mallot . C’est pourtant ce que vous faites dans le transport aérien et pour les comités d’entreprise !

M. Michel Diefenbacher . Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat ont en fait porté, pour l’essentiel, sur des sujets qui n’avaient pas été initialement prévus dans le texte. Il en va ainsi, et c’est l’innovation principale, de la parité dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.

Je tiens à féliciter une fois encore le Gouvernement pour son initiative. Il était en effet profondément anormal voire choquant de constater que si les femmes représentent 60 % des emplois de la fonction publique, elles n’occupent que 10 % des postes de responsabilité.

Il ne suffit pas de déplorer cette situation. Il faut la corriger. Les bonnes intentions, les recommandations n’y suffisent pas. Les hommes étant ce qu’ils sont, il faut des règles, et il faut que ces règles soient contraignantes. S’engager dans cette voie, c’était accepter de se livrer au débat traditionnel sur les quotas et sur leur compatibilité avec l’égalité républicaine. Ce débat, nous l’avons eu et nous en avons conclu que si les quotas ne constituent pas, dans l’idéal, la meilleure réponse, ils sont, dans les faits, la seule solution.

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Désormais les choses sont claires : en 2018, aucun des deux sexes ne pourra s’arroger plus de 60 % des postes de responsabilité dans chacun des corps des trois fonctions publiques. C’est une avancée majeure. Si cette petite révolution, voire cette révolution tout court comme l’a qualifiée le ministre tout à l’heure, suscite aujourd’hui encore, ici et là, quelques interrogations, j’ai la conviction que demain plus personne n’en contestera ni la légitimité, ni l’efficacité. C’est un grand pas en avant, notre majorité peut être fière de l’avoir accompli.

Sans entrer dans le détail du travail parlementaire, je tiens à saluer le travail conduit par les deux co-rapporteurs de la commission mixte paritaire, Mme Catherine Tasca pour le Sénat et notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier pour l’Assemblée nationale. Ils se sont attachés à proposer des solutions communes sur les points qui restaient en discussion, ce qui devrait nous permettre aujourd’hui d’arriver à un large consensus.

J’ai toutefois un regret, c’est que la commission mixte paritaire ait écarté les mesures prévues à l’initiative du Gouvernement pour les conventions de recherche. L’idée était pourtant logique et séduisante : il s’agissait d’adapter la durée du contrat de recherche à la durée du projet, sans excéder la durée de neuf ans, et d’ouvrir ensuite une possibilité de passage sur un contrat à durée indéterminée. Si cette disposition avait été acceptée, tout le monde y aurait été gagnant : la recherche, qui aurait bénéficié d’un personnel plus stable, et les chercheurs, puisqu’ils auraient pu être recrutés pour une période plus longue que les trois ans qui constituent aujourd’hui la règle. Avec le vote de la CMP, c’est l’ensemble de ce dispositif qui est tombé. Personne n’a rien à y gagner. Comment ne pas le regretter ?

Pour le reste, ce texte est aussi pour la majorité présidentielle l’occasion de faire passer un message fort à tous les agents publics. Depuis cinq ans, nous leur avons imposé beaucoup de contraintes et demandé beaucoup d’efforts.

M. Jean-Pierre Brard . Vous le reconnaissez enfin ! Tout cela en plus sans beaucoup d’argent en échange !

M. Michel Diefenbacher . Non seulement nous le reconnaissons, mais nous l’assumons.

Baisse des effectifs, blocage du point d’indice, maîtrise des budgets, modification des structures, regroupement des corps, modernisation des méthodes, généralisation de la gestion par objectif, évaluation régulière des politiques et des agents : pourquoi tant de changements ? Pourquoi tant de contraintes ?

M. Jean-Pierre Brard . Quelle autocritique !

M. Michel Diefenbacher . Pas du tout !

Parce que, monsieur Brard, les collectivités publiques ne sont pas propriétaires de l’argent public ; parce que nos concitoyens attendent des résultats ; parce que la compétitivité de la maison France dans un monde ouvert exige que la puissance publique fasse elle-même autant d’efforts que le monde d’aujourd’hui en impose aux autres ; parce que ce qui nous paraît si nouveau en France se fait, parfois depuis longtemps, chez nos principaux voisins.

M. Jean-Pierre Brard . Le mimétisme n’est pas une politique !

M. Michel Diefenbacher . Tout cela, les agents publics l’ont compris, accepté et assumé. Il faut leur en donner acte. Comment ne pas relever le changement de ton des rapports annuels de la Cour des comptes ? Nous nous souvenons tous des exemples croustillants de gestion aberrante qui en amusaient quelques-uns, mais scandalisaient le plus grand nombre. Ces exemples sont aujourd’hui de plus en plus rares, et l’image de la fonction publique en sort incontestablement grandie. Là est peut-être l’apport le plus concret de l’action conduite dans ce domaine par notre majorité.

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Le fait que le Gouvernement se soit attaqué aux iniquités qui marquaient la situation des contractuels les plus précaires montre que l’efficacité n’est pas sa seule préoccupation, que l’équité est également au cœur de son action. C’est pour toutes ces raisons, que le groupe UMP votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


M. Bernard Derosier . Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat législatif que je pourrais qualifier d’ordinaire si ce n’était l’importance du sujet traité, puisqu’il concerne plusieurs millions de personnes : l’ensemble des agents des services publics de l’État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. Dans un instant, le texte que vous nous présentez et que vous soutenez, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, sera voté.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises au cours de nos débats, je souhaite d’abord relativiser la référence à l’accord syndical sur lequel vous vous appuyez en permanence, semblant dire ainsi que puisqu’il y a accord syndical, la loi est forcément bonne. Non : il y a accord syndical, mais sur un protocole signé entre les six organisations et le Gouvernement. Vous le savez bien en effet, lorsque votre prédécesseur l’a traduit en texte législatif, les organisations syndicales ont exprimé des réserves, voire des oppositions.

M. François Sauvadet, ministre. Mais non !

M. Jean-Pierre Brard . Si !

M. Bernard Derosier . Mais si, monsieur le ministre, les faits sont là. Et ce n’est pas parce que vous répéterez à l’envi qu’il y a un accord et donc que la loi est bonne que cela deviendra une vérité. Bien entendu, cela ne retire rien à l’importance qu’il faut donner à cet accord syndical, et au fait que le dialogue social a bien fonctionné dans ce domaine. C’est si rare depuis cinq ans que lorsque cela arrive, il convient de le souligner.

Je voudrais aussi répéter mes regrets, mais la répétition fixe la notion,...

M. Jean-Pierre Brard . Mieux vaut se répéter que se contredire !

M. Bernard Derosier . ...que le Gouvernement ait retenu la procédure accélérée parce qu’il fallait passer ce texte avant la fin de la législature et la suspension des travaux du Parlement pour cause d’élections présidentielles puis législatives. On aurait pu s’y prendre plus tôt. Vous l’avez rappelé, l’accord salarial datait de mars 2011. Nous aurions donc pu aller plus vite. Mais vous avez enclenché la procédure accélérée, empêchant un débat parlementaire approfondi qui aurait permis de réelles avancées. C’est pour moi un regret de parlementaire, confronté à cette procédure qui est à la discrétion du Gouvernement. Une fois de plus, les travers de la Constitution de la Ve République de 1958 montrent leurs inconvénients pour la qualité du travail parlementaire.

Je voudrais aussi exprimer des regrets au regard des amendements que nous avions proposés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, après que le Sénat eut travaillé sur ce texte. Je regrette ainsi que nos collègues de la majorité n’aient pas retenu tous ces amendements, même si le Gouvernement a eu le bon réflexe d’en reprendre un à son compte, qui tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je veux vous en remercier, monsieur le ministre car cet amendement allait dans le bons sens.

Les contractuels ont leur place dans la fonction publique. La preuve en est que la loi de 1984 a prévu qu’il pourrait être fait appel à des agents qui disposeraient d’un contrat. Pour autant, cela ne signifie pas, et c’était la volonté du législateur en 1984, qu’il faille renoncer au statut de la fonction publique.

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Je ne suis pas de ceux qui s’arc-boutent sur le statut et qui le considèrent comme quelque chose d’immuable. Il doit évoluer, il doit s’adapter, et il l’a fait à plusieurs reprises depuis sa création à la Libération.


M. Bernard Derosier . J’observe cependant que le Gouvernement ainsi que ses prédécesseurs depuis dix ans n’ont eu de cesse de s’en prendre à la fonction publique et de remettre en question telle ou telle disposition de ce statut, toujours dans le mauvais sens. Dernier élément en date : le jour de carence pour les fonctionnaires malades qui revient à leur faire payer une partie du déficit du régime général de la sécurité sociale et, surtout, du budget de l’État puisque les fonctionnaires y émargent.

Néanmoins, je veux souligner la qualité du travail accompli par la commission mixte paritaire, incontestablement due à celle de sa présidence, assurée par mon ami Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, mais aussi à l’ouverture d’esprit des deux rapporteurs, Pierre Morel-A-L’Huissier, ici présent, et Catherine Tasca au Sénat.

Parmi les points d’accord qui ont pu être ainsi trouvés, on notera l’avancée que représentent les quotas – appelons-les par leur nom – et qui permettra à des personnes de sexe féminin – ou masculin, car les hommes peuvent également être concernés – d’être représentées. Vous n’ignorez cependant pas, monsieur le ministre, les problèmes qui surgiront dans les administrations et les corps où la féminisation des emplois dans certains et leur masculinisation dans d’autres peuvent être tels que la mise en œuvre de la mécanique que vous proposez sera difficile. Il conviendra donc de travailler encore cette notion d’égalité entre les sexes dans les recrutements de la fonction publique.

Même si j’ai salué le travail de la commission mixte paritaire, j’ai émis des réserves sur ce qui avait été voté. Ce n’est donc pas un blanc-seing que je donne à la majorité et au rapporteur en particulier. Les insuffisances sont encore nombreuses. Jean-Pierre Brard a rappelé que le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces mesures sera faible, rapporté au nombre de personnes concernées par le statut d’agent contractuel.

En dépit de l’accord syndical, qui aurait pu conduire le Gouvernement à donner des instructions, j’observe que des préfets ont continué, jusqu’à ces derniers jours, à déférer devant les tribunaux administratifs des contrats renouvelés, alors même que ce renouvellement pouvait permettre à l’agent concerné d’entrer dans la période considérée par la loi.

J’observe aussi que les tribunaux administratifs – ils sont indépendants, il faut s’en réjouir – continuent de décider que des contrats ne peuvent être renouvelés car contraires à la loi – la loi ancienne s’entend. Il aurait été souhaitable que préfets et magistrats administratifs temporisent, jusqu’à ce que les nouvelles dispositions deviennent effectives. De nombreux agents ne pourront donc bénéficier de cette législation. Je trouve cela fort dommageable, et je souhaiterais que certains cas puissent faire l’objet d’une attention particulière dans les semaines et les mois qui viennent.

L’issue de cette commission mixte paritaire ne vous exonère pas pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de tous les mauvais coups que vous avez portés à la fonction publique et aux services publics ces dix dernières années. Il suffit de considérer les conséquences désastreuses du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le candidat sortant, d’ailleurs, ne reconnaissait-il pas ce matin dans une émission de radio qu’il fallait mettre fin à ce mécanisme…

M. Jean-Pierre Brard . Et à son mandat !

M. Bernard Derosier . …dont les effets peuvent être négatifs ?

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Les gouvernements successifs se sont attachés ces dernières années à souligner le coût de la fonction publique. La mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances à laquelle j’ai eu l’honneur d’appartenir, avec deux de mes collègues UMP, a pourtant conclu qu’il était difficile d’aller plus loin dans la limitation de cette masse salariale, sauf à remettre en cause la qualité du fonctionnement de nos services publics.

M. Yves Bur . Il faudrait commencer par le haut, pour élaguer !

M. Bernard Derosier . C’est dire, mes chers collègues, que la question est loin d’être réglée. La majorité qui sortira des urnes – qu’elle soit de droite ou de gauche, je ne veux pas vendre la peau de l’ours tant qu’il n’est pas dans le collimateur des électeurs – devra ouvrir ce grand chantier qu’est celui de la fonction publique et des services publics.

M. Yves Bur . Toujours plus !

M. Bernard Derosier . Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à assumer la modernisation des services publics, avec, pour conséquence, celle du fonctionnement de notre fonction publique.

L’avancée d’aujourd’hui n’est qu’une petite étape dans une course qui est loin d’être terminée. Mais de la même façon que nous avions voté en faveur du texte en première lecture, nous voterons pour celui de la commission paritaire.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Je souhaite répondre à quelques-unes des observations que les orateurs ont été amenés à faire au terme de ce débat.

Ce texte, certes, a fait l’objet d’une procédure accélérée. Mais nous étions placés devant un choix simple. Pour que ce texte ait une chance d’être adopté et puisse ainsi apporter une réponse aux dizaines de milliers de personnes qui l’attendaient, il nous fallait employer cette procédure.

Vous l’avez vous-même noté, je n’ai ménagé aucun effort pour rapprocher les points de vue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je renouvelle d’ailleurs mes remerciements à Catherine Tasca et à Pierre Morel-A-L’Huissier, qui ont pleinement joué ce rôle de concertation.

M. Jean-Pierre Brard . La médaille du 1er mai pour ces honnêtes travailleurs !

M. François Sauvadet, ministre. Le Gouvernement ne peut que se réjouir de cette méthode consensuelle, j’ose le mot…

M. Jean Mallot . Quelle audace !

M. François Sauvadet, ministre. …qui nous permettra de voter avec une très large majorité ce projet de loi. Je remercie aussi les parlementaires qui ont beaucoup œuvré pour son adoption.

Ce texte est la traduction fidèle d’un accord, signé par six des huit organisations syndicales. D’aucuns ont pu noter l’inflation du texte, d’autres ont souligné son côté « patchwork », mais l’enrichissement dont il a fait l’objet était souhaité par tous.

Les chambres y ont d’ailleurs largement contribué puisque, comme le rappelait M. Diefenbacher, une quarantaine d’articles d’initiative parlementaire ont été ajoutés au Sénat et plus d’une trentaine à l’Assemblée nationale.

On ne peut reprocher à la fois au Gouvernement de ne pas entendre le Parlement et d’avoir été trop à son écoute ! Nous avons souhaité le dialogue, et s’il s’est révélé vigoureux, il était tendu

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vers un seul objectif, apporter des réponses à la fonction publique – en allant même au-delà s’agissant, par exemple, des juridictions financières. Qui se plaindra de l’avancée relative aux centres de gestion, souhaitée sur tous les bancs ?

M. Bernard Derosier . Mais certaines de nos propositions n’ont pas été retenues !

M. François Sauvadet, ministre. On ne peut regretter en parlant d’inflation ce que nous avons tous ensemble contribué à bâtir. Cela correspond en tout cas à ma conception de l’action gouvernementale, un gouvernement à l’écoute du Parlement.

Monsieur Brard, je vous ai trouvé très en forme ! J’ai envie de vous dire : « n’ayez pas peur ! ».

M. Jean-Pierre Brard . De vous ? Non !

M. François Sauvadet, ministre. Ne redoutez pas l’avenir, la réforme, le changement, surtout lorsque c’est pour aller vers un mieux.

Vous avez critiqué les termes d’un accord signé par six des huit organisations syndicales, dont la CGT, qui, elle, n’a pas craint de s’engager,...

M. Richard Mallié . Pour une fois !

M. François Sauvadet, ministre. ...avec toute la vigilance, d’ailleurs, qu’on lui connaît.

M. Jean-Pierre Brard . Merci de cet hommage à la CGT !

M. François Sauvadet, ministre. On peut se satisfaire, monsieur Brard, d’un discours de procureur. Pour ma part, je préfère faire avancer la justice sociale et adresser un signal à tous ceux qui attendaient ce texte pour voir leur situation évoluer au quotidien.

Mme Fabienne Labrette-Ménager . Très bien !

M. François Sauvadet, ministre. Je pense à ces 100 000 agents qui sortiront de l’enchaînement précaire des CDD et se verront offrir un CDI, ainsi qu’à ces 50 000 personnes qui bénéficieront de la valorisation des acquis de l’expérience, tout cela en visant l’objectif de maîtrise de la dépense publique, c’est-à-dire en évitant tout alourdissement financier dans un contexte dont personne ne peut s’exonérer.

Monsieur Brard, je me demande dans quel monde vous vivez.

M. Jean Mallot . En tout cas, pas celui du Nouveau centre…

M. Jean-Pierre Brard . Je vis dans un monde de justice sociale !

M. François Sauvadet, ministre. Je comprends bien que votre regard, tourné vers le passé, soit une forme de nostalgie permanente, mais je vous invite à contempler l’avenir.

Lorsque vous avez parlé de « grande casse », j’ai eu le sentiment de revenir dans les années 1920 – le centralisme démocratique, la lutte des classes… Tout cela n’est pas sérieux !

M. Richard Mallié . La lutte des classes, c’était au XIXe siècle !

M. Jean-Pierre Brard . Non, elle existe encore !

M. Yves Bur . Nostalgie, quand tu nous tiens !

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M. François Sauvadet, ministre. Laissez-moi, monsieur Brard, vous inviter à un exercice. Dans la situation de crise budgétaire que nous connaissons, nous avons la responsabilité…

M. Jean-Pierre Brard . De l’avoir créée !

M. François Sauvadet, ministre. …d’apporter des réponses pour ne pas laisser filer la dépense publique – sauf à en faire supporter les conséquences à nos enfants.

Je vous invite, monsieur Brard, à regarder ce qui s’est passé autour de nous : tous les pays ont réduit la dépense publique. En Italie, en Espagne, en Grèce, au Portugal, en Angleterre, on assiste à des baisses de traitements, à des baisses de pensions, à des licenciements secs dans la fonction publique !

M. Yves Bur . Nous avons intérêt à le faire, sinon, le pays va plonger.

M. François Sauvadet, ministre. Nous, nous avons adopté une méthode – pas celle de M. Bur –...

M. Jean Mallot . M. Bur veut mourir guéri !

M. François Sauvadet, ministre. ...qui vise à garantir la cohésion territoriale et sociale. À cet effet, nous avons besoin d’une fonction publique active, présente, au service du public. Il y a une forte aspiration à continuer d’assumer les missions régaliennes, c’est-à-dire qui relèvent de la responsabilité de l’État. Nous avons besoin de cette fonction publique confiante, dynamique et portée vers l’avenir.

M. Jean-Pierre Brard . Le bon père François !

M. François Sauvadet, ministre. Ne dites pas que nous nous livrons à une casse sociale. Franchement, nous avons joué gagnant-gagnant. Effectivement, nous avons demandé des efforts à la fonction publique, et nous continuerons de lui en demander, qu’il s’agisse de la recherche de l’efficience, de la culture de l’évaluation, de la fusion des corps, de l’ouverture de passerelles ou encore de la réduction de son périmètre. Cela était nécessaire, compte tenu de la très lourde charge financière qu’elle représente pour le pays, et parce qu’il faut sans cesse adapter le service public aux réalités.

M. Jean-Pierre Brard . Comme les écoles et les hôpitaux ?

M. Yves Bur . Nous sommes sur-administrés, en comparaison d’autres pays !

M. François Sauvadet, ministre. Vous qui êtes un parlementaire chevronné, monsieur Brard, je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes. Le retour sur les économies réalisées n’a jamais été aussi important pour les agents eux-mêmes, pour leur permettre des évolutions de carrière.

Eh bien, je me réjouis de voir qu’un gouvernement a permis de mieux payer ses enseignants, que des perspectives de carrière ont été ouvertes, que des possibilités de mobilité sont offertes, que des parcours professionnels sont désormais garantis – y compris par des passages par le privé. Tel est l’enrichissement...

M. Jean-Pierre Brard . Oh ! Je me pince !

M. François Sauvadet, ministre. ...que nous avons apporté à la fonction publique.

Celle-ci doit vivre pleinement avec son temps et répondre aux attentes du public car, n’oubliez jamais cela, monsieur Brard, la fonction publique n’agit pas pour elle-même, mais au service du public et des objectifs que l’État et les collectivités, pour son versant hospitalier, lui ont fixés. Beaucoup d’efforts ont été exigés, nous en demanderons encore.

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Mme Françoise Hostalier . Une fonction publique forte !

M. François Sauvadet, ministre. Mais je veux que les fonctionnaires sachent que nous ne leur mentirons pas.

M. Jean-Marc Roubaud . Bravo !

M. François Sauvadet, ministre. Quand j’entends un candidat déclarer qu’il va créer 65 000 postes à périmètre constant sans augmenter la charge, c’est un mensonge !

Mme Françoise Hostalier . C’est de la démagogie !

M. François Sauvadet, ministre. On ne dit pas la vérité aux fonctionnaires, on ne dit pas la vérité au pays. Aucun gouvernement ne s’apprête à augmenter le périmètre de la fonction publique.

Mme Fabienne Labrette-Ménager . Bien sûr !

M. François Sauvadet, ministre. Nous assumons en tout cas nos responsabilités.

Je veux dire à M. Diefenbacher que j’ai beaucoup apprécié les enrichissements qu’il a apportés au texte. Il a eu raison de noter qu’il faudrait revenir sur le passage du CDD au CDI dans le secteur de la recherche, question pour laquelle nous n’avons pas réussi à trouver une convergence. Il conviendra de faire coïncider justice et possibilité de conduire des contrats de recherche.

Monsieur Derosier, j’ai écouté avec attention vos observations. Vous avez dit que l’accord n’avait pas trouvé son prolongement dans le projet de loi. Je vous rappelle que le Gouvernement a pris ses responsabilités en étendant, à la satisfaction des syndicats, l’accord aux contrats « 10-12 »,...

M. Jean-Marc Roubaud . Très bien !

M. François Sauvadet, ministre. ...ces contrats aux termes desquels des enseignants étaient recrutés dix mois avant d’être licenciés, puis recrutés et licenciés à nouveau dans les mêmes conditions, cela pendant des années.

Pour le reste, je me réjouis que vous souteniez ce texte qui, effectivement, contient des avancées. Lorsque tel est le cas, il est à l’honneur d’un Parlement de se rassembler et d’adresser ensemble un même signal.

M. Éric Berdoati . Nous sommes pour le rassemblement ! (Sourires)

M. François Sauvadet, ministre. Mais ne renonçons pas, monsieur Derosier, aux efforts de maîtrise budgétaire. Cela est incontournable. Les gouvernements de demain, quels qu’ils soient, auront l’obligation de réduire la dépense publique car son niveau est devenu insupportable.

La réforme ne se fera pas contre, mais avec les agents publics. Jamais autant qu’aujourd’hui nous leur avons offert de telles perspectives d’évolution de carrière. Rien ne serait plus désespérant que de leur dire de dormir tranquille car tout va s’arranger avec le retour de la croissance. Ce serait une faute que de le leur laisser croire et ce ne serait pas un service à rendre à la fonction publique que d’avoir en son sein des agents qui se reposeraient uniquement sur leur ancienneté pour assurer leur carrière. Nous avons voulu leur offrir d’autres perspectives,…

M. Jean Mallot . Donnez-en à Hervé Morin !

M. François Sauvadet, ministre. … des parcours professionnels, une mobilité.

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Les réformes que nous avons engagées sont utiles à la France. Si les agents publics, qui exercent un métier particulier, doivent se sentir soutenus, ils ne peuvent s’exonérer des efforts qui sont demandés à l’ensemble de la population française. C’est ce langage de vérité, de justice et d’équité que nous avons tenu avec ce texte. Je remercie tous ceux qui le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

EXPLICATION DE VOTE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une explication de vote.

M. Jean-Pierre Brard . Monsieur le ministre, je vous remercie, d’avoir fait référence à mon intervention. Cela prouve qu’elle était bonne. (Sourires.) Cependant, avant de préciser quel sera notre vote, puisque je ne l’ai pas fait à la fin de mon intervention, permettez que je vous réponde.

Il n’y a plus d’argent dans les caisses, avez-vous dit. Évidemment, vous les avez vidées ! Le problème, ce n’est pas de continuer à les siphonner comme vous le faites, mais à les remplir en restituant à la ressource publique les prélèvements que vous avez opérés au bénéfice …

M. Jean Mallot . Des plus riches.

M. Jean-Pierre Brard . …des actionnaires, des plus riches et des grandes sociétés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot . Franchement, il n’a pas tort ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard . C’est de leur part l’hommage du vice à la vertu.

Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, vous prévaloir des turpitudes de M. Monti, de Sainte Angèle de Germanie et de quelques autres pour justifier les vôtres ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Nous, nous faisons des choix : ce ne sont pas les vôtres.

Votre aplomb, monsieur le ministre, me fait penser à celui d’un sacristain (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) …

M. François Sauvadet, ministre. Vous êtes un spécialiste !

M. Jean-Pierre Brard . …qui, plein de componction avant de prononcer l’extrême-onction, parle d’enrichissement de la fonction publique après avoir appauvri les fonctionnaires ! Quelle est en effet la situation de nos écoles, de nos hôpitaux ?

L’avenir, ce n’est pas la réduction du nombre de fonctionnaires. Il faut des enseignants dans nos écoles, mais on ne peut pas en augmenter le nombre à effectif total constant, car cela signifierait réduire, par exemple, le nombre d’infirmières dans nos hôpitaux.

M. François Sauvadet, ministre. Il faut en parler à Hollande !

M. Jean-Pierre Brard . Vous venez de décider d’augmenter de 24 000 places le nombre de places dans les prisons.

M. Jean-Pierre Gorges. C’est ce que veut faire M. Hollande !

M. Jean-Pierre Brard . Comment ferez-vous pour garder les prisonniers si vous ne créez pas de postes ?

La ligne de rupture ne passe pas entre les peuples, pas plus qu’elle ne passe entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Elle passe entre ceux d’en haut et ceux d’en bas. Nous,

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nous sommes avec ceux d’en haut pour faire rendre gorge (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)...ou plutôt, pour retourner mon propos,...

Mme Fabienne Labrette-Ménager . Rétropédalage !

M. Jean-Pierre Brard . ...nous sommes pour accompagner ceux d’en haut jusqu’aux bureaux de la perception pour qu’ils rendent gorge, et que nous ayons les moyens de financer les politiques publiques que vous ne cessez de passer à l’essoreuse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …

M. Pierre Morel-A-L’Huissier , rapporteur. Quelle logorrhée !

M. Jean-Pierre Brard . …au risque de remettre en cause le contrat social issu du Conseil national de la Résistance. Je sais que pour vous, ce sont des gros mots (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour nous, c’est l’héritage de la nation auquel nous sommes tant attachés,…

M. Yves Bur . À l’état soviétique !

M. Jean-Pierre Brard . … ce vieux contrat qui a été conclu dans les rangs de la Résistance sur la base du patriotisme et qui unissait, à l’époque, gaullistes et communistes, ces gaullistes que vous reniez aujourd’hui et que nous sommes fiers de défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Même si nous ne partageons pas toutes leurs idées, nous leur reconnaissons, à eux, la foi dans la nation, cette foi que vous avez abandonnée et trahie aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot . Le changement, c’est maintenant !

VOTE SUR LE TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Brard . Le groupe GDR s’abstient. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

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f-origin.hypotheses.org · Web viewDébats parlementaires . Projet de loi relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration