Tous ceux qui vivent dans un logement depuis plusd'un an viennent de recevoir leur Avis d'imposition àla taxe d'habitation et de contribution àl'audiovisuel public... Quelques étudiants peuventêtre exonérés de droit :

• Si vous occupez une chambre meublée chezune personne qui loue ou sous-loue une partie deson habitation ;

• Si vous vivez dans une résidence universitairegérée par le Crous ;

• Si vous habitez dans une résidence affectée aulogement des étudiants, dont la gestion est assuréepar tout autre organisme en subordonnant ladisposition à des conditions financières etd'occupation analogues à celles des Crous.Par contre, les étudiants logés dans un HLM, mêmepar l'intermédiaire du Crous, sont imposables.

Exonération de la taxe d'habitation : un recoursgracieux est possibleIl n'y pas d'exonération spécifique pour lesétudiant-e-s. Cependant, si vous ne pouvez paspayer votre taxe d'habitation, un recours gracieuxest possible. Vous pouvez obtenir : une réduction devotre taxe d'habitation, une mensualisation ou uneexonération totale.Pour cela il faut adresser un courrier au Centredes Impôts (CDI) ou Service des Impôts desParticuliers dont vous dépendez et dont l’adressefigure toujours sur l’avis d’imposition.Le dossier doit être constitué :

Fédération des syndicats SUD-Étudiant

25/27, rue Des Envierges, 75020 Paris

http://www.sud-etudiant.org

sud-etudiant@sud-etudiant.org

POURNOUSCONTACTER

FAITES-VOUS EXONÉRER DELA TAXE D'HABITATION !

Pour les étudiant-e-s salarié-e-s :de vos bulletins de paye si possibledepuis le début de l'annéeuniversitaire ou le début du contratde travail. Si vous habitez avec despersonnes titulaires de l'allocationde solidarité aux personnes âgées,de l’allocation supplémentaired’invalidité ou un/des enfant-s, ilfaut fournir les justificatifscorrespondants.

Pour la contribution à l'audiovisuelpublic : si on a pas de télé etqu'on nous demande quand mêmede payer, quelle démarche faut-ilentreprendre ? A qui s'adresser ?

Il est réclamé cette contribution sil’on n’a pas coché la case « Siaucune de vos résidences n’estéquipée d’un téléviseur, cochez lacase » (1ère page de la déclarationd’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas (contestation,c’est-à-dire recours contentieux ourecours gracieux quand on estime nepas avoir les moyens de s’acquitterde la taxe ou de l’impôt), il fauts’adresser par écrit au Centre desImpôts (CDI) ou Service des Impôtsdes Particuliers dont on dépend etdont l’adresse figure toujours surl’avis d’imposition. Il faut joindre àson courrier tous les documents(photocopies) qui permettent dedemander un gracieux ou uncontentieux. Il peut être mieuxencore de se déplacer si possible auCDI ou SIP.

• D'une lettre demandant un recours gracieux(lettre type au dos)

• D'une photocopie des certificats descolarité

• De l'avis d'impositionpersonnel si différent de

celui des parentsPour les boursiers : de

la notification debourse.

Adresse mail : fse.pau@laposte.net

Site web : http://www.fse-pau.org

Permanences (Maison de l’Etudiant)

Mardi : 10h-12h

Jeudi : 14h-16h

NOM Prénom,AdresseNuméro de téléphoneE-mailAdresse

Objet : Exonération de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier car je viens de recevoir ma notification de paiement de la taxe d'habitation. Cepen-dant, en tant qu'étudiant / étudiant-boursier / étudiant-sa-larié, mes revenus actuel ne me permettent pas de payer cette somme. C'est pour cela que je vous ai joint les docu-ments suivants : (lister les documents). En conséquence, une exonération de votre part me serait bénéfique.

En attendant une réponse de votre part, je vous adresse mes plus sincères salutations.

Prénom NOMSignature

LETTRE-TYPE